La requ\u00eate concerne le refus d\u2019un juge d\u2019instruction, pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instruction, d\u2019autoriser les requ\u00e9rants \u00e0 transporter les corps de leurs deux fils d\u00e9funts vers la T\u00fcrkiye afin de leur permettre de les enterrer dans le tombeau familial selon leurs rites, croyances et traditions.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 8 (+ Art 9) \u2022 Vie priv\u00e9e et familiale \u2022 Libert\u00e9 de religion \u2022 Refus d\u2019autoriser les requ\u00e9rants \u00e0 proc\u00e9der aux fun\u00e9railles de leurs fils en T\u00fcrkiye, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de multiples blessures par balle, pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instruction les ayant emp\u00each\u00e9s de l\u2019enterrer dans la tombe familiale \u00e0 concession illimit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 leurs rites et convictions \u2022 Impossibilit\u00e9 de faire r\u00e9\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure litigieuse d\u00e9cid\u00e9e au stade initial de l\u2019instruction \u2022 Persistance du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l\u2019ing\u00e9rence n\u2019ayant pas pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par les juridictions internes<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ayg\u00fcn c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a028336\/12) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM. Vahit Ayg\u00fcn et Naciye Ayg\u00fcn (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 11 mai 2012,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 4 octobre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le refus d\u2019un juge d\u2019instruction, pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instruction, d\u2019autoriser les requ\u00e9rants \u00e0 transporter les corps de leurs deux fils d\u00e9funts vers la T\u00fcrkiye afin de leur permettre de les enterrer dans le tombeau familial selon leurs rites, croyances et traditions. Les requ\u00e9rants invoquent une violation des articles 8 et 9 de la Convention et se plaignent \u00e9galement, sous l\u2019angle des articles 6 et 13, de l\u2019absence d\u2019un recours effectif pour faire valoir leurs griefs.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1948 et 1949 et r\u00e9sident \u00e0 Meulebeke. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0W. Van Steenbrugge, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n I. Le contexte et le d\u00e9c\u00e8s des fils des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 4. Le 18 septembre 2010, deux fils des requ\u00e9rants, U. et S., d\u00e9c\u00e9d\u00e8rent de multiples blessures par balle.<\/p>\n 5. Le m\u00eame jour, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte et plac\u00e9e sous la direction d\u2019un juge d\u2019instruction. M. et H., deux voisins des fils des requ\u00e9rants avec lesquels ils avaient eu une altercation devant de nombreux t\u00e9moins le jour des faits, furent suspect\u00e9s.<\/p>\n 6. Le 19 septembre 2010, une autopsie interne et externe des corps de U. et S. fut r\u00e9alis\u00e9e, des photographies furent prises, des \u00e9chantillons furent pr\u00e9lev\u00e9s et une imagerie m\u00e9dicale int\u00e9grale des corps fut r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n 7. Dans une note dat\u00e9e du m\u00eame jour, le juge d\u2019instruction indiqua \u00e0 la zone de police en charge de l\u2019enqu\u00eate qu\u2019apr\u00e8s l\u2019autopsie, les corps de U. et S. devaient \u00eatre remis \u00e0 l\u2019entrepreneur de pompes fun\u00e8bres et devaient y rester jusqu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sentation par les requ\u00e9rants d\u2019une preuve de la location d\u2019une parcelle dans un cimeti\u00e8re en Belgique. Il pr\u00e9cisa que les corps ne pouvaient en aucun cas \u00eatre transport\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 8. Le 20 septembre 2010, M. et H. furent arr\u00eat\u00e9s, inculp\u00e9s et plac\u00e9s en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. M. reconnut les faits et dit avoir agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense, alors que H. contesta toute implication.<\/p>\n II. Les proc\u00e9dures intent\u00e9es par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n A. Requ\u00eate en lib\u00e9ration des corps<\/strong><\/p>\n 9. Le 24 septembre 2010, les requ\u00e9rants se constitu\u00e8rent parties civiles et d\u00e9pos\u00e8rent une requ\u00eate visant \u00e0 obtenir la restitution des corps de leurs fils afin qu\u2019ils puissent \u00eatre enterr\u00e9s dans le tombeau familial en T\u00fcrkiye, pays d\u2019origine des requ\u00e9rants, conform\u00e9ment \u00e0 leur foi musulmane, \u00e0 leurs traditions et \u00e0 la volont\u00e9 de leurs fils d\u00e9funts. Les requ\u00e9rants ne fond\u00e8rent leur demande sur aucune disposition de droit interne mais invoqu\u00e8rent l\u2019article 9 de la Convention, faisant valoir que la r\u00e9tention des corps ne remplissait aucune des conditions pr\u00e9vues par cette disposition pour \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n 10. Par une ordonnance du m\u00eame jour, le juge d\u2019instruction rejeta leur demande au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur aucune disposition l\u00e9gale et que, comme indiqu\u00e9 dans sa note (paragraphe 7 ci-dessus), les corps ne pouvaient \u00eatre transport\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en raison des besoins de l\u2019enqu\u00eate\u00a0: le rapport d\u2019autopsie n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 produit et le transport des corps \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9tait susceptible de causer un pr\u00e9judice irr\u00e9versible \u00e0 la poursuite de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. De plus, les droits de la d\u00e9fense s\u2019opposaient \u00e9galement au transport des corps \u00e0 l\u2019\u00e9tranger puisqu\u2019\u00e0 tout moment de l\u2019enqu\u00eate, des mesures d\u2019enqu\u00eate suppl\u00e9mentaires pouvaient \u00eatre demand\u00e9es par la d\u00e9fense. Le juge d\u2019instruction prit \u00e9galement en compte le fait que les requ\u00e9rants pouvaient proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inhumation de leurs fils conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions religieuses dans un cimeti\u00e8re musulman en Belgique.<\/p>\n 11. Le 26 octobre 2010, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Gand d\u00e9clara la demande initiale ainsi que l\u2019appel introduits par les requ\u00e9rants irrecevables au motif que les requ\u00e9rants ne se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale susceptible de fonder leur demande. La chambre des mises en accusation observa en outre que la r\u00e9tention des corps \u00e9tait une mesure d\u2019instruction, en particulier au sens des articles 44 et 55 du code d\u2019instruction criminelle (\u00ab\u00a0CIC\u00a0\u00bb) (paragraphes 40 et 28 ci-dessous) et qu\u2019elle ne constituait en aucun cas une mesure de saisie au sens de l\u2019article\u00a061quater du CIC (paragraphe 37 ci-dessous). Il s\u2019agissait d\u2019une mesure d\u2019instruction n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019instruction en cours, de toutes les parties prenantes et des poursuites p\u00e9nales qui en d\u00e9coulaient. La d\u00e9cision du juge d\u2019instruction s\u2019inscrivait dans le cadre de la mission l\u00e9gale qui lui \u00e9tait confi\u00e9e en vue de permettre aux cours et tribunaux de statuer en pleine connaissance de cause et ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019aucune contestation par les parties. Il en allait d\u2019autant plus ainsi que le juge d\u2019instruction avait lib\u00e9r\u00e9 les corps en autorisant une mise en terre dans un cimeti\u00e8re musulman en Belgique.<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants indiquent que le 9 novembre 2010, leurs avocats se rendirent dans le cabinet du juge d\u2019instruction afin que celui-ci revoie sa position quant \u00e0 la lib\u00e9ration des corps des d\u00e9funts. Le juge d\u2019instruction leur aurait r\u00e9pondu que les motifs de son ordonnance du 24 septembre 2010 (paragraphe 10 ci-dessus) restaient d\u2019application.<\/p>\n B. Proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong><\/p>\n 13. Le 16 novembre 2010, les requ\u00e9rants assign\u00e8rent l\u2019\u00c9tat belge en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, en vue de faire reconna\u00eetre un droit subjectif \u00e0 organiser les fun\u00e9railles de leurs fils selon leurs souhaits et d\u2019obtenir, sous peine d\u2019astreinte, la lev\u00e9e de l\u2019interdiction faite par le juge d\u2019instruction de transporter les corps vers la T\u00fcrkiye.<\/p>\n 14. Par une lettre du 23 d\u00e9cembre 2010, l\u2019ambassadeur turc en Belgique adressa au ministre de la Justice belge l\u2019assurance du ministre de la Justice turc que, si les corps de U. et S. \u00e9taient transport\u00e9s en T\u00fcrkiye, les autorit\u00e9s judiciaires turques ex\u00e9cuteraient une demande d\u2019examen formul\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires belges, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention europ\u00e9enne d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale liant notamment la Belgique et la T\u00fcrkiye.<\/p>\n 15. Le 27 janvier 2011, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rejeta la demande des requ\u00e9rants au motif qu\u2019elle ne relevait pas de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0584 du code judiciaire (paragraphe 41 ci-dessous). Le pr\u00e9sident nota en particulier que recevoir la demande des requ\u00e9rants reviendrait \u00e0 ce que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s civil fasse fonction d\u2019instance d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision l\u00e9galement prise par le juge d\u2019instruction dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 16. Par un arr\u00eat du 27 juin 2011, la cour d\u2019appel de Bruxelles d\u00e9clara l\u2019appel interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants non fond\u00e9. Elle consid\u00e9ra qu\u2019elle ne pouvait pas s\u2019immiscer dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale sans m\u00e9conna\u00eetre les lois et principes qui r\u00e8glent la comp\u00e9tence des tribunaux p\u00e9naux. De surcro\u00eet, la demande des requ\u00e9rants \u00e9tait dirig\u00e9e contre l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 qui ils demandaient d\u2019annuler une mesure d\u00e9cid\u00e9e par un juge d\u2019instruction. Faire droit \u00e0 une telle demande irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et constituerait une atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du juge d\u2019instruction. La cour d\u2019appel estima, \u00e0 titre surabondant, qu\u2019elle ne pouvait prendre que des mesures provisoires qui ne portaient pas pr\u00e9judice au fond de l\u2019affaire. Or en l\u2019esp\u00e8ce, faire droit \u00e0 la demande des requ\u00e9rants impliquerait que les corps des d\u00e9funts ne seraient plus disponibles pour l\u2019instruction p\u00e9nale ou, au moins, qu\u2019ils ne pouvaient pas assur\u00e9ment l\u2019\u00eatre \u00e0 bref d\u00e9lai. Les garanties donn\u00e9es par le ministre de la Justice turc n\u2019\u00e9taient pas convaincantes, selon la cour d\u2019appel. Il ne ressortait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment que le ministre de la Justice turc disposait d\u2019une quelconque comp\u00e9tence lui permettant de donner de telles garanties. La cour d\u2019appel consid\u00e9ra d\u00e8s lors que c\u2019\u00e9tait \u00e0 bon droit que le premier juge s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent.<\/p>\n 17. Par une lettre du 19 septembre 2011, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Emirdag en T\u00fcrkiye indiqua que tous les devoirs d\u2019enqu\u00eate demand\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires belges seraient ex\u00e9cut\u00e9s sans la moindre limitation.<\/p>\n 18. Par une lettre du 28 octobre 2011, l\u2019avocat de M. informa les avocats des requ\u00e9rants qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019objection \u00e0 ce que les corps des fils d\u00e9funts fussent lib\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n C. Contr\u00f4le de l\u2019instruction<\/strong><\/p>\n 19. Le 2 novembre 2011, les requ\u00e9rants saisirent la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Gand sur le fondement de l\u2019article 136 \u00a7 2 du CIC (paragraphe 39 ci-dessous). Ils demand\u00e8rent, compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, l\u2019autorisation de transporter les corps de leurs fils d\u00e9funts vers la T\u00fcrkiye, afin de les enterrer selon leurs croyances religieuses.<\/p>\n 20. Par un arr\u00eat du 15 novembre 2011, la chambre des mises en accusation d\u00e9clara la requ\u00eate irrecevable en ce qu\u2019elle concernait la mesure r\u00e9guli\u00e8re ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction consistant en l\u2019interdiction de transporter les corps des fils des requ\u00e9rants en dehors du territoire belge. La chambre des mises en accusation consid\u00e9ra qu\u2019il ne lui revenait pas de s\u2019immiscer dans un acte d\u2019instruction r\u00e9guli\u00e8rement ordonn\u00e9 par le juge d\u2019instruction, et \u00e0 propos duquel les requ\u00e9rants avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate qui avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e de rejet par le juge d\u2019instruction. Pour le reste, la chambre des mises en accusation d\u00e9clara la requ\u00eate recevable mais non fond\u00e9e. Il ressortait de l\u2019examen fait par la chambre des mises en accusation que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait men\u00e9e avec la plus grande diligence, \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge et que, compte tenu des circonstances, elle se trouvait toujours dans les limites du d\u00e9lai raisonnable. Aucune raison objective ne justifiait que la chambre des mises en accusation se saisisse de l\u2019affaire. Les int\u00e9r\u00eats subjectifs et limit\u00e9s des requ\u00e9rants ne pouvaient \u00eatre pris en compte \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure. Ceux-ci ne primaient pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la poursuite d\u2019une infraction dans un d\u00e9lai raisonnable. Tout cela \u00e9tait d\u2019autant plus vrai que le juge d\u2019instruction avait, en fait, fait droit \u00e0 la demande des requ\u00e9rants en lib\u00e9rant les corps de leurs fils d\u00e9funts, certes sous quelques conditions strictes prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des poursuites. Le fait que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas accept\u00e9 ces conditions ne signifiait pas que la mesure \u00e9tait disproportionn\u00e9e.<\/p>\n III. L\u2019\u00e9volution de la PROC\u00e9DURE apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n 21. Le 3 juillet 2012, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent une nouvelle fois au juge d\u2019instruction la lib\u00e9ration des corps de leurs fils d\u00e9funts, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Ils indiquent n\u2019avoir obtenu aucune r\u00e9ponse \u00e0 cette demande.<\/p>\n 22. Le 31 octobre 2012, H. fut remis en libert\u00e9 sous condition.<\/p>\n 23. Par un r\u00e9quisitoire du 17 d\u00e9cembre 2012, la procureure g\u00e9n\u00e9rale de Gand requit le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure devant la chambre du conseil et le renvoi du seul inculp\u00e9 M. devant la cour d\u2019assises.<\/p>\n 24. Le 1er f\u00e9vrier 2013, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Courtrai consid\u00e9ra qu\u2019il existait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge des deux inculp\u00e9s et transf\u00e9ra par cons\u00e9quent le dossier p\u00e9nal \u00e0 la chambre des mises en accusation.<\/p>\n 25. Par une lettre du 21 f\u00e9vrier 2013, la procureure g\u00e9n\u00e9rale de Gand indiqua aux requ\u00e9rants qu\u2019elle n\u2019aurait aucune objection, une fois l\u2019instruction cl\u00f4tur\u00e9e, \u00e0 la lib\u00e9ration des corps des d\u00e9funts en vue de proc\u00e9der \u00e0 des fun\u00e9railles traditionnelles en T\u00fcrkiye.<\/p>\n 26. Le 4 avril 2013, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Gand renvoya M. et H. devant la cour d\u2019assises de Flandre occidentale, consid\u00e9rant qu\u2019il existait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge des deux inculp\u00e9s.<\/p>\n 27. Le lendemain, la procureure g\u00e9n\u00e9rale de Gand informa les requ\u00e9rants qu\u2019il n\u2019existait d\u00e9sormais plus d\u2019obstacle au transport des corps de leurs fils vers la T\u00fcrkiye et que son office faisait le n\u00e9cessaire pour que les corps des d\u00e9funts puissent \u00eatre restitu\u00e9s aux requ\u00e9rants dans la journ\u00e9e.<\/p>\n 28. Par un arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2014, M. fut d\u00e9clar\u00e9 coupable du meurtre des fils des requ\u00e9rants et condamn\u00e9 par la cour d\u2019assises de Flandre occidentale \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt-neuf ans. En ce qui concerne H., le jury le d\u00e9clara coupable \u00e0 la majorit\u00e9 simple du meurtre des fils des requ\u00e9rants, de sorte qu\u2019il revenait aux magistrats professionnels de la cour d\u2019assises de se prononcer. Ceux-ci ne se ralli\u00e8rent pas \u00e0 la position de la majorit\u00e9 du jury et acquitt\u00e8rent H.<\/p>\n 29. Il ne ressort pas du dossier soumis \u00e0 la Cour qu\u2019un pourvoi en cassation ait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00e0 la suite de ce verdict.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. L\u2019instruction p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 30. L\u2019article 55 du code d\u2019instruction criminelle (\u00ab\u00a0CIC\u00a0\u00bb) \u00e9nonce que\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019instruction [p\u00e9nale] est l\u2019ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d\u2019infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause. Elle est conduite sous la direction et l\u2019autorit\u00e9 du juge d\u2019instruction\u00a0\u00bb.<\/p>\n 31. L\u2019instruction p\u00e9nale est, en principe, inquisitoire et secr\u00e8te. Ce caract\u00e8re inquisitoire se justifie par l\u2019objectif de garantir une efficacit\u00e9 maximale dans la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, sans interf\u00e9rence des parties (Cour constitutionnelle, arr\u00eat no\u00a097\/2020, 25 juin 2020, consid\u00e9rant B.4.1).<\/p>\n 32. Le l\u00e9gislateur a toutefois introduit une exception au caract\u00e8re inquisitoire de la phase pr\u00e9liminaire du proc\u00e8s p\u00e9nal en permettant \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et \u00e0 la partie civile de demander au juge d\u2019instruction, sur le fondement de l\u2019article 61quinquies du CIC, l\u2019accomplissement d\u2019un acte d\u2019instruction compl\u00e9mentaire (paragraphe 38 ci-dessous).<\/p>\n II. Le statut du juge d\u2019instruction<\/strong><\/p>\n 33. Dans un arr\u00eat du 4 mars 2021 (arr\u00eat no 39\/2021), la Cour constitutionnelle a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0le juge d\u2019instruction est un juge du tribunal de premi\u00e8re instance, il est ind\u00e9pendant et impartial, et il est notamment appel\u00e9 \u00e0 autoriser ou \u00e0 ordonner des mesures de contrainte. M\u00eame si les d\u00e9cisions qu\u2019il prend ne sont pas rev\u00eatues de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, elles participent de l\u2019exercice de la fonction juridictionnelle et s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire\u00a0\u00bb (consid\u00e9rant B.1.3).<\/p>\n III. Les pouvoirs du juge d\u2019instruction<\/strong><\/p>\n 34. En ses passages pertinents, l\u2019article 56 \u00a7 1er du CIC\u00a0d\u00e9finit les pouvoirs du juge d\u2019instruction comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a71er. Le juge d\u2019instruction assume la responsabilit\u00e9 de l\u2019instruction qui est men\u00e9e \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge. Il veille \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des moyens de preuve ainsi qu\u2019\u00e0 la loyaut\u00e9 avec laquelle ils sont rassembl\u00e9s.<\/p>\n Il peut poser lui-m\u00eame les actes qui rel\u00e8vent de la police judiciaire, de l\u2019information et de l\u2019instruction.<\/p>\n Le juge d\u2019instruction a, dans l\u2019exercice de ses fonctions, le droit de requ\u00e9rir directement la force publique.<\/p>\n Il d\u00e9cide de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019utiliser la contrainte ou de porter atteinte aux libert\u00e9s et aux droits individuels. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. En vue de la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, le juge d\u2019instruction jouit de pr\u00e9rogatives \u00e9tendues. Selon la Cour de cassation, il peut \u00ab\u00a0faire tout ce qui ne lui est pas interdit par la loi, ni incompatible avec la dignit\u00e9 de ses fonctions\u00a0\u00bb (arr\u00eat du 2 mai 1960, Pasicrisie 1960, I, p. 1020\u00a0; voir aussi, De\u00a0Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, \u00a7 17, s\u00e9rie A no 86).<\/p>\n 36. Le juge d\u2019instruction n\u2019est toutefois pas comp\u00e9tent pour d\u00e9cider des suites qu\u2019il convient de r\u00e9server \u00e0 une instruction. Cette pr\u00e9rogative revient \u00e0 la chambre du conseil et \u00e0 la chambre des mises en accusation, lesquelles exercent un contr\u00f4le sur l\u2019instruction et d\u00e9cident, lors du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, de d\u00e9f\u00e9rer ou non la cause devant les juridictions de jugement (articles 127 \u00e0 131, 135 et 136 du CIC).<\/p>\n 37. L\u2019article 61quater du CIC institue un \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9r\u00e9 p\u00e9nal\u00a0\u00bb. Il permet \u00e0 toute personne l\u00e9s\u00e9e par un \u00ab\u00a0acte d\u2019instruction relatif \u00e0 ses biens\u00a0\u00bb d\u2019en demander la lev\u00e9e au juge d\u2019instruction. Celui-ci statue au plus tard dans les quinze jours.\u00a0Le juge d\u2019instruction peut rejeter la demande s\u2019il estime que les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019instruction le requi\u00e8rent, lorsque la lev\u00e9e de l\u2019acte compromet la sauvegarde des droits des parties ou des tiers, lorsque la lev\u00e9e de l\u2019acte pr\u00e9sente un danger pour les personnes ou les biens, ou dans les cas o\u00f9 la loi pr\u00e9voit la restitution ou la confiscation desdits biens. Il peut accorder une lev\u00e9e totale, partielle ou assortie de conditions. Le procureur du Roi et le requ\u00e9rant peuvent interjeter appel de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction devant la chambre des mises en accusation qui statue dans un d\u00e9lai de quinze jours. Le requ\u00e9rant ne peut adresser ni d\u00e9poser de requ\u00eate ayant le m\u00eame objet avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re d\u00e9cision portant sur le m\u00eame objet.<\/p>\n 38. Par ailleurs, l\u2019article 61quinquies du CIC permet \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la partie civile de demander au juge d\u2019instruction l\u2019accomplissement d\u2019un acte d\u2019instruction compl\u00e9mentaire. Le juge d\u2019instruction peut rejeter cette demande s\u2019il estime que la mesure n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ou est, \u00e0 ce moment, pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019instruction. Un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre cette ordonnance devant la chambre des mises en accusation.<\/p>\n 39. Enfin, l\u2019article 136 du CIC pr\u00e9voit un contr\u00f4le d\u2019office de l\u2019instruction par la chambre des mises en accusation. En vertu de cette m\u00eame disposition, si l\u2019instruction n\u2019est pas cl\u00f4tur\u00e9e apr\u00e8s une ann\u00e9e, la chambre des mises en accusation peut \u00eatre saisie par l\u2019inculp\u00e9 ou la partie civile.<\/p>\n IV. L\u2019autopsie<\/strong><\/p>\n 40. L\u2019article 44 du\u00a0CIC se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0S\u2019il s\u2019agit d\u2019une mort violente ou d\u2019une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d\u2019un ou de deux m\u00e9decins, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l\u2019\u00e9tat du cadavre.<\/p>\n Lorsqu\u2019une autopsie est ordonn\u00e9e, les proches sont autoris\u00e9s \u00e0 voir le corps du d\u00e9funt. Le magistrat qui a ordonn\u00e9 l\u2019autopsie appr\u00e9cie la qualit\u00e9 de proche des requ\u00e9rants et d\u00e9cide du moment o\u00f9 le corps du d\u00e9funt pourra leur \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Cette d\u00e9cision n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours.\u00a0\u00bb<\/p>\n V. La comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong><\/p>\n 41. En vertu de l\u2019article 584 du code judiciaire, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, peut se prononcer, si l\u2019urgence est \u00e9tablie, sur toute demande en toutes mati\u00e8res, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 42. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019interdiction qui leur a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e par le juge d\u2019instruction de transporter les corps de leurs deux fils d\u00e9c\u00e9d\u00e9s vers la T\u00fcrkiye, leur pays d\u2019origine, afin de les enterrer selon leurs rites, croyances et traditions, et ce pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instruction. Ils invoquent conjointement les articles 8 et 9 de la Convention. Ils se plaignent \u00e9galement, sous l\u2019angle des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention, de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour faire valoir leur grief.<\/p>\n 43. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Kurt c.\u00a0Autriche [GC], no 62903\/15, \u00a7 104, 15 juin 2021, et Soares de Melo c.\u00a0Portugal, no 72850\/14, \u00a7\u00a7 63-65, 16 f\u00e9vrier 2016), la Cour juge appropri\u00e9 d\u2019examiner les all\u00e9gations des requ\u00e9rants uniquement sous l\u2019angle des articles 8 et 9 de la Convention, qui se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n 2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Applicabilit\u00e9 des articles 8 et 9 de la Convention<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 44. Le Gouvernement ne conteste pas l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention, mais estime que le grief doit \u00eatre uniquement examin\u00e9 sous l\u2019angle de cette disposition, et non de l\u2019article 9, dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants avaient la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enterrement de leurs fils selon les rites musulmans en Belgique pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instruction.<\/p>\n 45. Les requ\u00e9rants soutiennent quant \u00e0 eux qu\u2019une question distincte se pose sous l\u2019angle de l\u2019article 9 de la Convention dans la mesure o\u00f9 l\u2019alternative propos\u00e9e par le juge d\u2019instruction n\u2019\u00e9tait pas satisfaisante. Ils font valoir que les rites pratiqu\u00e9s dans un cimeti\u00e8re musulman en Belgique ne sont pas les m\u00eames que ceux pratiqu\u00e9s en T\u00fcrkiye, qu\u2019enterrer leurs fils dans la tombe familiale en T\u00fcrkiye rel\u00e8ve de la libert\u00e9 de pratiquer leur religion et qu\u2019il est important dans la tradition des fun\u00e9railles islamiques que les d\u00e9funts soient enterr\u00e9s dans une tombe \u00e0 concession illimit\u00e9e en accord avec le \u00ab\u00a0principe du repos \u00e9ternel\u00a0\u00bb, ce qui n\u2019est pas possible en Belgique.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Article 8 de la Convention<\/p>\n 46. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 l\u2019article 8 applicable sous le volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb et le volet \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb dans le cas d\u2019un d\u00e9lai excessif entre l\u2019autopsie du corps d\u2019un enfant et sa restitution \u00e0 ses parents en vue de son inhumation (Pannullo et Forte c. France, no 37794\/97, \u00a7\u00a7 35-36, CEDH 2001\u2011X). Elle est parvenue \u00e0 une m\u00eame conclusion \u00e0 propos d\u2019un refus de restituer aux requ\u00e9rants les corps de leurs proches et leur inhumation en un lieu inconnu (Sabanchiyeva et autres c. Russie, no\u00a038450\/05, \u00a7\u00a7 117-123, CEDH 2013 (extraits), et Maskhadova et autres c. Russie, no 18071\/05, \u00a7 212, 6\u00a0juin 2013).<\/p>\n 47. Par ailleurs, dans l\u2019affaire\u00a0Elli Poluhas D\u00f6dsbo c. Su\u00e8de (no\u00a061564\/00, \u00a7 24, CEDH 2006\u2011I), la Cour a consid\u00e9r\u00e9 le refus d\u2019autoriser le transfert de l\u2019urne contenant les cendres du mari de la requ\u00e9rante comme\u00a0une\u00a0question tombant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8. Enfin, dans l\u2019affaire Hadri-Vionnet c. Suisse (no\u00a055525\/00, \u00a7 52, 14 f\u00e9vrier 2008), la Cour a estim\u00e9 que la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019assister \u00e0 l\u2019enterrement de son enfant mort-n\u00e9, de m\u00eame que le transport du corps et les dispositions fun\u00e9raires, pouvaient \u00e9galement relever des notions de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n 48. Au vu de cette jurisprudence, la Cour estime que l\u2019article 8 de la Convention est pareillement applicable, en l\u2019esp\u00e8ce, au refus du juge d\u2019instruction d\u2019autoriser les requ\u00e9rants \u00e0 transporter les corps de leurs fils d\u00e9funts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en vue de proc\u00e9der \u00e0 leur inhumation. La Cour observe que l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n ii. Article 9 de la Convention<\/p>\n 49. S\u2019agissant de l\u2019article 9 de la Convention, la Cour rappelle que si la libert\u00e9 religieuse rel\u00e8ve d\u2019abord du for int\u00e9rieur, elle implique \u00e9galement celle de manifester sa religion, non seulement de mani\u00e8re collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi, mais aussi individuellement et en prive\u0301 (Kokkinakis c. Gre\u0300ce\u00a0du 25 mai 1993, \u00a7 31, s\u00e9rie\u00a0A no 260-A). L\u2019article\u00a09 \u00e9num\u00e8re diverses formes que peut prendre la manifestation d\u2019une religion ou d\u2019une conviction, a\u0300 savoir le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites. N\u00e9anmoins, il ne prot\u00e8ge pas n\u2019importe quel acte motive\u0301 ou inspire\u0301 par une religion ou conviction (Kala\u00e7 c.\u00a0Turquie,\u00a01er\u00a0juillet\u00a01997, \u00a7 27,\u00a0Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01997\u2011IV, et Kosteski c.\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine\u00a0\u00bb, no 55170\/00, \u00a7\u00a037, 13\u00a0avril\u00a02006).<\/p>\n 50. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la libert\u00e9 de religion, telle qu\u2019elle est garantie par l\u2019article 9 de la Convention, s\u2019applique \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019enterrer les morts, dans la mesure o\u00f9 celle-ci repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la pratique religieuse (Johannische Kirche et Peters c.\u00a0Allemagne\u00a0(d\u00e9c.), no 41754\/98, 10\u00a0juillet 2001, et Polat c. Autriche, no\u00a012886\/16, \u00a7 51, 20 juillet 2021).<\/p>\n 51. La Cour ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce. Elle conclut par cons\u00e9quent \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 9 de la Convention, conjointement avec celle de l\u2019article 8.<\/p>\n 2. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 52. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 53. Les requ\u00e9rants estiment que la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction ne reposait sur aucune base l\u00e9gale. La l\u00e9gislation applicable pr\u00e9voirait la restitution du corps des victimes d\u2019infractions apr\u00e8s l\u2019autopsie. En refusant de restituer les corps des d\u00e9funts \u00e0 la seule condition qu\u2019une preuve de la location d\u2019une concession dans un cimeti\u00e8re belge soit apport\u00e9e, le juge d\u2019instruction aurait outrepass\u00e9 les pouvoirs discr\u00e9tionnaires qui lui \u00e9taient conc\u00e9d\u00e9s, d\u2019une mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et non n\u00e9cessaire au regard du but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants soutiennent que le juge d\u2019instruction aurait appliqu\u00e9 la r\u00e8gle selon laquelle les corps des victimes d\u2019infractions doivent rester accessibles de mani\u00e8re standardis\u00e9e, sans que les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ne le requi\u00e8rent. Il aurait fallu tenir compte de l\u2019existence des rapports d\u2019autopsie, des photos prises lors des autopsies internes et externes, des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s ainsi que de la virtopsie effectu\u00e9e\u00a0: autant de supports num\u00e9riques qui assuraient pour l\u2019avenir la disponibilit\u00e9 de toutes les informations n\u00e9cessaires et rendaient ainsi sans objet l\u2019exhumation des corps. Les requ\u00e9rants insistent \u00e9galement sur les circonstances claires entourant la mort de leurs fils, l\u2019arrestation et les aveux de l\u2019accus\u00e9 M., et l\u2019absence de toute contestation sur les causes des d\u00e9c\u00e8s et sur les rapports d\u2019autopsie.<\/p>\n 55. L\u2019alternative propos\u00e9e par le juge d\u2019instruction de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inhumation des corps en Belgique n\u2019\u00e9tait pas acceptable pour les requ\u00e9rants puisqu\u2019elle ne serait ni conforme \u00e0 la volont\u00e9 des d\u00e9funts, ni proportionn\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 56. Par ailleurs, les requ\u00e9rants se plaignent qu\u2019aucun tribunal ne s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler la d\u00e9cision initiale de refus prise par le juge d\u2019instruction. Or cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas une d\u00e9cision juridictionnelle, mais une mesure prise par le juge d\u2019instruction dans le cadre de sa comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire et qui n\u2019\u00e9tait susceptible d\u2019aucun recours.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 57. Le Gouvernement souligne que l\u2019ing\u00e9rence ne doit \u00eatre entendue en l\u2019esp\u00e8ce que comme l\u2019interdiction faite aux requ\u00e9rants de transporter les corps de leurs fils d\u00e9funts en dehors du territoire belge. Cette ing\u00e9rence serait doublement pr\u00e9vue par la loi\u00a0: d\u2019une part, par les r\u00e8gles strictes applicables en mati\u00e8re d\u2019inhumation lorsqu\u2019il y a un soup\u00e7on de mort violente (paragraphe 40 ci-dessus) et, d\u2019autre part, par les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la mission du juge d\u2019instruction de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate (paragraphes 33-34 ci-dessus). L\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivrait \u00e9galement deux buts l\u00e9gitimes\u00a0: la poursuite d\u2019une infraction p\u00e9nale et la protection des droits d\u2019autrui, en particulier les droits de la d\u00e9fense et la pr\u00e9somption d\u2019innocence des accus\u00e9s.<\/p>\n 58. Enfin, le Gouvernement estime que l\u2019ing\u00e9rence m\u00e9nageait un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et celles des droits fondamentaux des requ\u00e9rants. Les mesures moins restrictives auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es et \u00e9cart\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. En particulier, les garanties diplomatiques apport\u00e9es par les autorit\u00e9s turques ne suffisaient pas, compte tenu de la l\u00e9gislation turque, \u00e0 assurer la disponibilit\u00e9 des corps en cas de besoin\u00a0: seules les autorit\u00e9s judiciaires pouvaient ordonner l\u2019exhumation de corps, et celles\u2011ci n\u2019\u00e9taient pas subordonn\u00e9es aux engagements pris par le gouvernement turc. De plus, l\u2019inhumation d\u2019un cadavre en Belgique serait r\u00e9glement\u00e9e afin d\u2019assurer l\u2019absence de manipulations non autoris\u00e9es et les autorit\u00e9s belges ne pouvaient imposer les m\u00eames mesures \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ainsi, l\u2019inhumation des corps des fils des requ\u00e9rants en T\u00fcrkiye aurait, au mieux, ralenti la proc\u00e9dure en Belgique et, au pire, emp\u00each\u00e9 le bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et du proc\u00e8s en bafouant les droits de la d\u00e9fense des deux personnes accus\u00e9es.<\/p>\n 59. Par ailleurs, le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants ont pu faire valoir leurs griefs aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction qui constituait une instance capable de redresser le tort dont ils estimaient \u00eatre victimes et qui a r\u00e9pondu \u00e0 leur demande de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e. Si le contr\u00f4le juridictionnel de cette d\u00e9cision a, par la suite, \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 compte tenu du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge d\u2019instruction en cette mati\u00e8re, le Gouvernement rel\u00e8ve que plusieurs tribunaux ont tout de m\u00eame examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la mesure d\u00e9cid\u00e9e par le juge d\u2019instruction et l\u2019ont approuv\u00e9e (paragraphes 11, 16 et 20 ci-dessus).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 60. De l\u2019avis de la Cour, le refus d\u2019autoriser les requ\u00e9rants \u00e0 proc\u00e9der aux fun\u00e9railles de leurs fils d\u00e9funts selon les modalit\u00e9s qu\u2019ils souhaitaient pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instruction a interf\u00e9r\u00e9 sur leur sph\u00e8re priv\u00e9e et familiale d\u2019une mani\u00e8re et \u00e0 un degr\u00e9 tels qu\u2019il s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (paragraphes\u00a046-48 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour prend note de l\u2019affirmation des requ\u00e9rants selon laquelle ce m\u00eame refus les a emp\u00each\u00e9s d\u2019enterrer leurs fils d\u00e9funts dans la tombe familiale \u00e0 concession illimit\u00e9e en T\u00fcrkiye conform\u00e9ment \u00e0 leurs rites et convictions (paragraphe 45 ci-dessus). Elle accepte d\u00e8s lors de consid\u00e9rer que ce refus a \u00e9galement emport\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit au respect de leur libert\u00e9 de religion (paragraphes\u00a049\u201151 ci-dessus). Partant, la Cour examinera conjointement la conformit\u00e9 de ladite ing\u00e9rence avec les articles 8 et 9 Convention (voir, dans le m\u00eame sens, Polat, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 61. Une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits garantis par les articles 8 et\u00a09 de la Convention ne peut se justifier au regard du paragraphe 2 de ces dispositions que si elle est pr\u00e9vue par la loi, vise l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ces paragraphes et est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n a) Base l\u00e9gale<\/p>\n 62. Les requ\u00e9rants soutiennent que le refus du juge d\u2019instruction de restituer les corps de leurs fils n\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur aucune base l\u00e9gale (paragraphe 53 ci-dessus).<\/p>\n 63. Dans son arr\u00eat du 26 octobre 2010, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Gand a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9tention des corps \u00e9tait une mesure d\u2019instruction au sens des articles 44 et 55 du CIC qui s\u2019inscrivait dans le cadre de la mission l\u00e9gale confi\u00e9e au juge d\u2019instruction (paragraphe 11 ci\u2011dessus).<\/p>\n 64. Rappelant qu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne(Ernst et autres c. Belgique, no\u00a033400\/96, \u00a7 97, 15 juillet 2003, Tillack c. Belgique, no 20477\/05, \u00a7 58, 27\u00a0novembre 2007, et Denis et Irvine c. Belgique [GC], nos\u00a062819\/17 et 63921\/17, \u00a7 126, 1er juin 2021), la Cour ne voit aucune raison de remettre en cause la lecture des dispositions de droit interne op\u00e9r\u00e9e par la chambre des mises en accusation en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 65. La Cour admet que la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction refusant aux requ\u00e9rants le droit de transporter les corps de leurs fils d\u00e9funts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019inscrivait dans le cadre de la mission l\u00e9gale qui lui \u00e9tait confi\u00e9e de conduire l\u2019instruction p\u00e9nale. Cette derni\u00e8re est d\u00e9finie en droit belge comme l\u2019ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d\u2019infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre aux juridictions de statuer en pleine connaissance de cause (article\u00a055 alin\u00e9a 1 du CIC\u00a0; paragraphe 28 ci-dessus). \u00c0 cette fin, le code d\u2019instruction criminelle habilite express\u00e9ment le juge d\u2019instruction \u00e0 utiliser la contrainte et \u00e0 porter atteinte aux libert\u00e9s et aux droits individuels (article\u00a056 \u00a7 1 alin\u00e9a 4 du CIC). La mesure litigieuse reposait de la sorte sur cette derni\u00e8re disposition lue \u00e0 la lumi\u00e8re de celle relative \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019instruction (voir, mutatis mutandis, Ernst et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, et Tillack, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058).<\/p>\n 66. Toutefois, la mani\u00e8re dont\u00a0les dispositions\u00a0pertinentes du CIC ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce peut jouer dans l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (Ernst et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, Tillack, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058, et Modestou c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 51693\/13, \u00a7 38, 16 mars 2017).<\/p>\n b) Buts l\u00e9gitimes poursuivis<\/p>\n 67. La Cour convient, avec le Gouvernement, que la mesure litigieuse visait la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions (dans le m\u00eame sens, Pannullo et Forte, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36) et qu\u2019elle tendait par ailleurs \u00e0 la protection des droits d\u2019autrui au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 et de l\u2019article\u00a09\u00a0\u00a7 2 de la Convention, en particulier, les droits de la d\u00e9fense des accus\u00e9s M. et H., \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par la Convention en son article 6.<\/p>\n c) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 68. Il reste \u00e0 examiner si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 69. La Cour rappelle qu\u2019une ing\u00e9rence est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb si elle r\u00e9pond \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb et, en particulier, si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb et si elle est proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi (Sabanchiyeva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131).<\/p>\n 70. En l\u2019esp\u00e8ce, le juge d\u2019instruction a indiqu\u00e9, dans une note adress\u00e9e \u00e0 la zone de police en charge de l\u2019enqu\u00eate, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019autopsie, les corps de U. et S. devaient rester \u00e0 l\u2019entreprise de pompes fun\u00e8bres jusqu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sentation par les requ\u00e9rants d\u2019une preuve de la location d\u2019une parcelle dans un cimeti\u00e8re en Belgique. Le juge d\u2019instruction a pr\u00e9cis\u00e9 que les corps ne pouvaient en aucun cas \u00eatre transport\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (paragraphe 7 ci-dessus). Quelques jours plus tard, les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 au juge d\u2019instruction de pouvoir transporter les corps de leurs fils d\u00e9funts vers la T\u00fcrkiye (paragraphe\u00a09 ci-dessus). Le juge d\u2019instruction a rejet\u00e9 cette demande le m\u00eame jour aux termes d\u2019une ordonnance. Il a consid\u00e9r\u00e9 que les corps ne pouvaient \u00eatre transport\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en raison des besoins de l\u2019enqu\u00eate\u00a0: le rapport d\u2019autopsie n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 produit et le transport des corps \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9tait susceptible de causer un pr\u00e9judice irr\u00e9versible \u00e0 la poursuite de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. De plus, selon le juge d\u2019instruction, les droits de la d\u00e9fense s\u2019opposaient \u00e9galement au transport des corps \u00e0 l\u2019\u00e9tranger puisqu\u2019\u00e0 tout moment de l\u2019enqu\u00eate, des mesures d\u2019enqu\u00eate suppl\u00e9mentaires pouvaient \u00eatre demand\u00e9es par la d\u00e9fense (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 71. La Cour souligne d\u2019embl\u00e9e que la\u00a0Convention doit se lire comme un tout et s\u2019interpr\u00e9ter en veillant \u00e0 l\u2019harmonie et \u00e0 la coh\u00e9rence interne de ses diff\u00e9rentes dispositions (Mihalache c. Roumanie [GC], no\u00a054012\/10, \u00a7 92, 8\u00a0juillet 2019).<\/p>\n 72. Elle observe que des droits fondamentaux concurrents entraient en ligne de compte en l\u2019esp\u00e8ce : d\u2019une part, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et les droits de la d\u00e9fense des deux accus\u00e9s tels que garantis par l\u2019article 6 de la Convention et, d\u2019autre part, le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8 de la Convention, ainsi que leur droit au respect de leur libert\u00e9 de religion garanti par l\u2019article 9 de la Convention.De part et d\u2019autre, il s\u2019agit de droits qui m\u00e9ritent\u00a0a\u00a0priori\u00a0un \u00e9gal respect (dans le m\u00eame sens, N.N. et T.A. c. Belgique, no 65097\/01, \u00a7 43, 13\u00a0mai 2008).<\/p>\n 73. \u00c0 cela s\u2019ajoute que l\u2019article\u00a02 de la Convention imposait aux autorit\u00e9s de mener une enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s de U. et de S. En effet, cette disposition impose l\u2019obligation proc\u00e9durale de mener une enqu\u00eate effective lorsqu\u2019il y a des raisons de croire qu\u2019un individu a subi des blessures potentiellement mortelles dans des circonstances suspectes, nonobstant l\u2019absence de la qualit\u00e9 d\u2019agent de l\u2019\u00c9tat de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la vie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c. Turquie [GC], no 24014\/05, \u00a7 171, 14 avril 2015). Pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0effective\u00a0\u00bb au sens o\u00f9 cette expression doit \u00eatre comprise dans le contexte de l\u2019article 2 de la Convention, l\u2019enqu\u00eate doit d\u2019abord \u00eatre ad\u00e9quate, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit \u00eatre apte \u00e0 conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la sanction des responsables (G\u00fczelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], no\u00a036925\/07, \u00a7\u00a0219, 29 janvier 2019). L\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate effective peut engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat partie sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention (Solska et Rybicka c. Pologne, nos 30491\/17 et 31083\/17, \u00a7\u00a7\u00a0118\u2011120, 20\u00a0septembre 2018).<\/p>\n 74. La Cour a toutefois soulign\u00e9 que les imp\u00e9ratifs d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate doivent se concilier au plus haut degr\u00e9 possible avec le droit des int\u00e9ress\u00e9s au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale (Solska et Rybicka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 121, et Polat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Il en va de m\u00eame s\u2019agissant de leur droit au respect de leur libert\u00e9 de religion.<\/p>\n 75. Il reste que, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 qui sous-tend la Convention, il appartient au premier chef aux autorit\u00e9s nationales de proc\u00e9der \u00e0 la mise en balance des diff\u00e9rents droits concurrents prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Celles-ci disposent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en pareil cas (Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339\/05, \u00a7 77, CEDH 2007\u2011I, et Khoroshenko c. Russie [GC], no41418\/04, \u00a7 120, CEDH 2015). La Cour a pour t\u00e2che de v\u00e9rifier si, dans les limites de cette marge, les autorit\u00e9s nationales ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents droits et int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 76. La Cour ne perd pas de vue le caract\u00e8re inquisitoire de l\u2019instruction dont l\u2019objectif est de garantir son efficacit\u00e9 dans la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 (paragraphe 31 ci-dessus) et qui tend, en cas d\u2019homicide, \u00e0 r\u00e9pondre aux obligations qui incombent aux autorit\u00e9s nationales sur le fondement de l\u2019article 2 de la Convention (paragraphe 73 ci-dessus).<\/p>\n 77. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision litigieuse a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par un juge d\u2019instruction, soit un juge, ce qui distingue la pr\u00e9sente ing\u00e9rence d\u2019autres ing\u00e9rences prises par des autorit\u00e9s ne pr\u00e9sentant pas les m\u00eames garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 (voir et comparer Solska et Rybicka, pr\u00e9cit\u00e9, concernant une d\u00e9cision du procureur d\u2019exhumer les d\u00e9pouilles des \u00e9poux d\u00e9funts des requ\u00e9rantes).<\/p>\n 78. Dans le syst\u00e8me juridique belge, le juge d\u2019instruction est un magistrat r\u00e9unissant a priori toutes les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 (paragraphe 33 ci-dessus\u00a0; voir, a contrario, Thiam c. France, no 80018\/12, \u00a7\u00a071, 18 octobre 2018, \u00e0 propos du minist\u00e8re public). La Cour n\u2019a pas de raison de mettre en doute le fait qu\u2019un tel juge offre les garanties d\u2019un tribunal au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (voir, sur les caract\u00e9ristiques d\u2019un\u00a0\u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens de cette disposition, Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7\u00a7\u00a0219-220, 1er d\u00e9cembre 2020). Elle n\u2019a pas davantage de raison de consid\u00e9rer que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le juge d\u2019instruction aurait manqu\u00e9 \u00e0 ces exigences. Les requ\u00e9rants n\u2019all\u00e8guent d\u2019ailleurs pas le contraire.<\/p>\n 79. La Cour observe ensuite que cette d\u00e9cision \u00e9tait motiv\u00e9e au regard des n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019instruction (a\u00a0contrario, Sabanchiyeva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, concernant une mesure automatique de non-restitution des corps aux familles des d\u00e9funts suspect\u00e9s d\u2019actes terroristes).<\/p>\n 80. Par ailleurs, le juge d\u2019instruction n\u2019a pas oppos\u00e9 aux requ\u00e9rants un refus total \u00e0 la lib\u00e9ration des corps de leurs fils. Son refus porte exclusivement sur le fait de proc\u00e9der \u00e0 une inhumation en dehors du territoire belge. Le juge d\u2019instruction a en effet soulign\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inhumation de leurs fils conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions religieuses dans un cimeti\u00e8re musulman en Belgique (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus).<\/p>\n 81. Il s\u2019ensuit que la mesure litigieuse prise par le juge d\u2019instruction ne constituait pas une interdiction g\u00e9n\u00e9rale oppos\u00e9e aux requ\u00e9rants (comparer avec Sabanchiyeva et autres, pr\u00e9cit\u00e9), sans mise en balance des droits et int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu (voir, a\u00a0contrario, Polat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89-91).<\/p>\n 82. Il ressort \u00e9galement du dossier que l\u2019instruction p\u00e9nale relative \u00e0 l\u2019homicide des fils des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas aussi \u00e9vidente que ces derniers ne le font valoir. En effet, deux personnes ont \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019instruction et ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9es d\u2019avoir commis ou particip\u00e9 en tant que coauteurs \u00e0 l\u2019homicide des fils des requ\u00e9rants (paragraphe 5 ci-dessus). Le d\u00e9roulement ult\u00e9rieur de la proc\u00e9dure p\u00e9nale montre en outre que leur culpabilit\u00e9 \u2013 en particulier celle de l\u2019un des deux accus\u00e9s \u2013 a \u00e9t\u00e9 vivement discut\u00e9e jusque, et y compris, devant la cour d\u2019assises (paragraphes 22-24, 26 et 28 ci-dessus).<\/p>\n 83. Cependant, la Cour constate que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu proc\u00e9der aux fun\u00e9railles de leurs fils d\u00e9funts selon leurs souhaits et leurs convictions religieuses pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instruction p\u00e9nale (paragraphe 45 ci\u2011dessus). Celle-ci a dur\u00e9 du 18 septembre 2010 jusqu\u2019au 4 avril 2013, soit environ deux ans et six mois. Un tel laps de temps n\u2019est pas, en soi, n\u00e9cessairement d\u00e9raisonnable pour une instruction relative \u00e0 un double homicide, la dur\u00e9e raisonnable d\u2019une proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9ciant au regard des circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce (Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et\u00a0autres c. Roumanie [GC], no 76943\/11, \u00a7 143, 29 novembre 2016). La Cour rel\u00e8ve n\u00e9anmoins que le refus oppos\u00e9 par le juge d\u2019instruction a perdur\u00e9 tout au long de l\u2019instruction dont la dur\u00e9e \u00e9tait pour le moins significative.<\/p>\n 84. Au vu des \u00e9l\u00e9ments rappel\u00e9s ci-dessus (paragraphes 71-82), la Cour n\u2019a pas de raisons de douter de la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9cision initiale du juge d\u2019instruction au regard des articles 8 et 9 de la Convention. Toutefois, elle souligne que, pour \u00eatre compatible avec ces dispositions, une ing\u00e9rence doit rester justifi\u00e9e pendant toute la p\u00e9riode pendant laquelle les requ\u00e9rants en subissent les effets, c\u2019est-\u00e0-dire, en l\u2019esp\u00e8ce, pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instruction. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence peut, en effet, diminuer voire dispara\u00eetre au fur et \u00e0 mesure que le temps passe (voir, mutatis mutandis, \u00c9ditions Plon c. France, no 58148\/00, \u00a7\u00a045, CEDH 2004\u2011IV).<\/p>\n 85. Or les requ\u00e9rants n\u2019ont, en l\u2019esp\u00e8ce, dispos\u00e9 d\u2019aucun recours permettant de solliciter un r\u00e9examen de la n\u00e9cessit\u00e9 du refus initial du juge d\u2019instruction, au regard de l\u2019avancement de celle-ci (voir, mutatis mutandis, concernant l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat de mettre en place un cadre juridique permettant d\u2019examiner la proportionnalit\u00e9 des restrictions aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 s\u2019agissant de l\u2019exhumation de la d\u00e9pouille d\u2019un proche d\u00e9c\u00e9d\u00e9, Dra\u0161kovi\u0107 c. Mont\u00e9n\u00e9gro, no 40597\/17, \u00a7\u00a7\u00a050-58, 9\u00a0juin 2020).<\/p>\n 86. En effet, toutes les tentatives des requ\u00e9rants de faire r\u00e9examiner la d\u00e9cision prise par le juge d\u2019instruction leur interdisant de transporter les corps de leurs fils d\u00e9funts vers la T\u00fcrkiye se sont av\u00e9r\u00e9es vaines. D\u2019abord, l\u2019appel interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants contre l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par la chambre des mises en accusation (paragraphe 11 ci-dessus). Ensuite, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance et la cour d\u2019appel ont rejet\u00e9 le recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 introduit par les requ\u00e9rants au motif que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut s\u2019immiscer dans le cours d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale sans m\u00e9conna\u00eetre les r\u00e8gles de comp\u00e9tence (paragraphes 15 et 16 ci-dessus). Enfin, saisie par les requ\u00e9rants dans le cadre du contr\u00f4le de l\u2019instruction, la chambre des mises en accusation a d\u00e9clar\u00e9 la demande des requ\u00e9rants irrecevable dans la mesure o\u00f9 elle concernait une mesure r\u00e9guli\u00e8rement ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 87. S\u2019il est vrai, comme le fait valoir le Gouvernement (paragraphe 59 ci\u2011dessus), que la chambre des mises en accusation a indiqu\u00e9 que le refus du juge d\u2019instruction \u00e9tait r\u00e9gulier (paragraphe 20 ci-dessus), la Cour estime que cela ne suffit pas pour justifier la persistance de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure au regard des articles 8 et 9 de la Convention puisque la chambre des mises en accusation a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate irrecevable en ce qu\u2019elle concernait la mesure r\u00e9guli\u00e8re ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n 88. Le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9tabli devant la Cour que le droit interne offrait un recours permettant aux requ\u00e9rants de faire r\u00e9\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9sultant de la d\u00e9cision litigieuse du juge d\u2019instruction.<\/p>\n 89. Du fait de l\u2019absence d\u2019un tel recours, les assurances compl\u00e9mentaires fournies par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Emirdag en septembre 2011 (paragraphe\u00a017 ci-dessus) n\u2019ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es ni par le juge d\u2019instruction ni par toute autre instance juridictionnelle. Lesdites assurances visaient pourtant \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la cour d\u2019appel de Bruxelles si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui avait estim\u00e9 que les premi\u00e8res assurances fournies par le ministre de la Justice turc n\u2019\u00e9taient pas suffisantes (paragraphe 16 ci\u2011dessus). Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 possible aux requ\u00e9rants de demander que f\u00fbt pris en compte le rapport d\u2019autopsie qui n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 produit au moment de la d\u00e9cision initiale du juge d\u2019instruction (paragraphes 6 et 10 ci\u2011dessus).<\/p>\n 90. Par ailleurs, la Cour note que rien n\u2019obligeait le juge d\u2019instruction \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de sa d\u00e9cision initiale, m\u00eame lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019instruction s\u2019\u00e9tale sur une p\u00e9riode consid\u00e9rable. Elle prend \u00e9galement note de l\u2019affirmation des requ\u00e9rants, non contest\u00e9e par le Gouvernement, selon laquelle ils s\u2019\u00e9taient adress\u00e9s une nouvelle fois, le 3\u00a0juillet 2012, au juge d\u2019instruction en vue d\u2019obtenir la lib\u00e9ration des corps de leurs fils d\u00e9funts afin de les inhumer en T\u00fcrkiye mais n\u2019ont pas re\u00e7u de r\u00e9ponse \u00e0 leur demande (paragraphe 21 ci\u2011dessus).<\/p>\n 91. En d\u00e9finitive, la Cour estime que l\u2019impossibilit\u00e9, pour les requ\u00e9rants, de faire r\u00e9\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure litigieuse d\u00e9cid\u00e9e au stade initial de l\u2019instruction, laquelle a dur\u00e9 environ deux ans et six\u00a0mois, a eu pour cons\u00e9quence que la persistance du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l\u2019ing\u00e9rence dans les droits des requ\u00e9rants n\u2019a pas pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par les juridictions internes au regard des articles 8 et 9 de la Convention.<\/p>\n 92. Partant, il y a eu violation de ces deux dispositions.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 93. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 94. Les requ\u00e9rants demandent 55\u00a0713,60 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la conservation des d\u00e9pouilles de leurs fils d\u00e9funts par l\u2019entrepreneur des pompes fun\u00e8bres pendant 940 jours. Ils demandent \u00e9galement 40\u00a0000\u00a0EUR au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi du fait de la longue disproportionn\u00e9e de l\u2019attente avant de pouvoir enterrer leurs fils et de commencer le processus de deuil (articles 8 et 9 de la Convention). Ils demandent en outre 10\u00a0000 EUR au titre du dommage moral subi du fait de la violation all\u00e9gu\u00e9e des articles 6 et 13 de la Convention.<\/p>\n 95. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement estime raisonnable la somme de 10\u00a0000 EUR par requ\u00e9rant pour la violation des articles 8 et 9 de la Convention, et 5\u00a0000 EUR aux requ\u00e9rants conjointement pour la violation de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n 96. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la violation constat\u00e9e par la Cour d\u00e9coule de l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de faire \u00e9tablir la persistance du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l\u2019ing\u00e9rence dans leurs droits tout au long de l\u2019instruction. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Toutefois, elle octroie conjointement aux requ\u00e9rants un montant total de 10\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 97. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 39\u00a0924,58 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 98. Le Gouvernement estime raisonnable la somme de 3\u00a0460,81 EUR pour les frais et d\u00e9pens. Il demande \u00e0 la Cour de rejeter la somme demand\u00e9e de 36\u00a0463,77 EUR qui a \u00e9t\u00e9 prise en charge par l\u2019assureur des requ\u00e9rants.<\/p>\n 99. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate qu\u2019un montant de 36\u00a0463,77 EUR a \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019assureur des requ\u00e9rants. D\u00e8s lors, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer conjointement aux requ\u00e9rants la somme totale de 3\u00a0460,81 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Ditqu\u2019il y a eu violation des articles 8 et 9 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 10 000 EUR (dix mille euros) aux requ\u00e9rants conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0460,81 EUR (trois mille quatre cent soixante euros et quatre\u2011vingt-un centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Georges Ravarani
\nAFFAIRE AYG\u00dcN c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28336\/12)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 novembre 2022<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n