Proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\nDette fiscale prescrite par l\u2019effet r\u00e9troactif d\u2019une nouvelle jurisprudence mais ensuite r\u00e9tablie, en cours d\u2019instance, par une l\u00e9gislation r\u00e9troactive mais pr\u00e9visible restaurant la s\u00e9curit\u00e9 juridique : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 En 1995, l\u2019administration fiscale rectifia une d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et majora le montant d\u00fb par celle-ci. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante saisit la justice. Pendant la proc\u00e9dure, les faits suivants se produisirent : i) en octobre 2000, suivant la pratique administrative habituelle, l\u2019administration fiscale d\u00e9livra une injonction de payer dans le but d\u2019interrompre le d\u00e9lai de prescription de la dette fiscale ; ii) par un arr\u00eat du 10 octobre 2002, la Cour de cassation remit cette pratique en cause et adopta une nouvelle jurisprudence avec effet r\u00e9troactif, ce qui entra\u00eena la prescription du recouvrement de la cr\u00e9ance fiscale (cette jurisprudence fut confirm\u00e9e par d\u2019autres arr\u00eats en 2003-2004) ; iii) en 2004, le l\u00e9gislateur intervint pour inverser cette tendance et r\u00e9tablir la pratique administrative ant\u00e9rieure par une loi d\u2019application imm\u00e9diate aux proc\u00e9dures en cours (la loi-programme (\u00ab la LP \u00bb) du 9 juillet 2004, article 49 in fine). La Cour de cassation appliqua cette l\u00e9gislation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et, en cons\u00e9quence, rejeta le pourvoi que celle-ci avait form\u00e9. Les juridictions internes confirm\u00e8rent finalement la majoration de 50 % de l\u2019imp\u00f4t pour une partie de celui-ci et, pour l\u2019autre partie, r\u00e9duisirent la majoration \u00e0 10 % de l\u2019imp\u00f4t dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e redevable.<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 10 novembre 2020 (voir R\u00e9sum\u00e9 juridique), une chambre de la Cour a conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la non-violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u00e0 raison de l\u2019intervention du l\u00e9gislateur dans la proc\u00e9dure, jugeant qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par un imp\u00e9rieux motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La chambre a \u00e9galement dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 (droit \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire et droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal) \u00e0 raison de la substitution de motifs op\u00e9r\u00e9e d\u2019office par la Cour de cassation, et qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 en raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le 8 mars 2021, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre \u00e0 la demande du requ\u00e9rant.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9 \u2013 La Grande Chambre estime comme la chambre que le volet civil de l\u2019article 6 n\u2019est pas applicable. Concernant le volet p\u00e9nal de cette disposition, elle dit que la majoration d\u2019imp\u00f4t inflig\u00e9e ne relevait pas du droit p\u00e9nal mais de la l\u00e9gislation fiscale belge. Cette mesure reposait toutefois sur une disposition g\u00e9n\u00e9rale applicable \u00e0 l\u2019ensemble des contribuables et poursuivait un but \u00e0 la fois dissuasif et r\u00e9pressif. De plus, la sanction encourue par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait consid\u00e9rable : il s\u2019agissait d\u2019une majoration qui pouvait aller jusqu\u2019\u00e0 50 % de l\u2019imp\u00f4t dont elle avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e redevable.<\/p>\n
Conclusion : Article 6 \u00a7 1 non applicable sous son volet civil et applicable sous son volet p\u00e9nal.<\/p>\n
b) Les cons\u00e9quences qui d\u00e9coulent de l\u2019applicabilit\u00e9 du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 \u00e0 l\u2019examen de la pr\u00e9sente affaire :<\/p>\n
\u2013 La prise en compte de la proc\u00e9dure de recouvrement de l\u2019imp\u00f4t \u2013 La proc\u00e9dure concernait \u00e0 la fois le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t, qui en tant que tel ne rel\u00e8ve pas du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 \u00a7 1, et la majoration d\u2019imp\u00f4t, qui, elle, rel\u00e8ve de cette disposition. Cela \u00e9tant, en droit belge, la proc\u00e9dure relative \u00e0 ces deux aspects forme un tout, tant au stade administratif que judiciaire. En l\u2019esp\u00e8ce, si les juridictions internes avaient conclu \u00e0 la prescription de la dette d\u2019imp\u00f4t, ce constat aurait n\u00e9cessairement eu pour cons\u00e9quence qu\u2019aucune majoration d\u2019imp\u00f4t n\u2019\u00e9tait due. Ainsi, il est particuli\u00e8rement difficile de distinguer les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure portant sur l\u2019\u00ab accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb de ceux qui avaient un autre objet. Dans ces conditions, l\u2019examen de la proc\u00e9dure concernant la majoration d\u2019imp\u00f4t amenait in\u00e9vitablement la Cour \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure concernant le redressement fiscal.<\/p>\n
\u2013 L\u2019\u00e9tendue de l\u2019application de l\u2019article 6 en mati\u00e8re fiscale \u2013 Dans cette mati\u00e8re, \u00e0 la diff\u00e9rence des amendes relevant de la mati\u00e8re p\u00e9nale au sens strict, la somme due \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 constitue en quelque sorte le prolongement de la dette fiscale. En l\u2019esp\u00e8ce, la majoration d\u2019imp\u00f4t constituait, en vertu du droit applicable, un pourcentage de l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9. Aussi, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, les majorations d\u2019imp\u00f4t ne faisant pas partie du noyau dur du droit p\u00e9nal, les garanties offertes par l\u2019article 6 ne doivent pas n\u00e9cessairement s\u2019appliquer dans toute leur rigueur.<\/p>\n
c) Fond \u2013 Dans le cadre de diff\u00e9rends civils, la Cour a jug\u00e9 \u00e0 maintes reprises que si le pouvoir l\u00e9gislatif n\u2019est, en principe, pas emp\u00each\u00e9 de r\u00e9glementer, par de nouvelles dispositions \u00e0 port\u00e9e r\u00e9troactive, des droits d\u00e9coulant de lois en vigueur, le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9s par l\u2019article 6 s\u2019opposent, sauf pour d\u2019imp\u00e9rieux motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence du pouvoir l\u00e9gislatif dans l\u2019administration de la justice dans le but d\u2019influer sur le d\u00e9nouement judiciaire du litige. En effet, l\u2019emploi d\u2019une l\u00e9gislation r\u00e9troactive qui a pour effet d\u2019influer sur le d\u00e9nouement judiciaire d\u2019un litige auquel l\u2019\u00c9tat est partie pr\u00e9sente des risques inh\u00e9rents, notamment lorsque cet effet est de rendre le litige ingagnable pour le demandeur. Le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable commandent d\u00e8s lors de traiter avec la plus grande circonspection les raisons avanc\u00e9es pour justifier pareilles mesures. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que ces principes, qui constituent des \u00e9l\u00e9ments essentiels des notions de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de protection de la confiance l\u00e9gitime des justiciables, trouvent \u00e0 s\u2019appliquer en mati\u00e8re p\u00e9nale. Elle estime qu\u2019il en va \u00e9galement ainsi s\u2019agissant d\u2019une affaire fiscale, telle que celle ici en cause, dont seule la partie aff\u00e9rente \u00e0 la majoration d\u2019imp\u00f4t tombe sous le coup du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6.<\/p>\n
La question se pose de savoir si l\u2019intervention du l\u00e9gislateur a port\u00e9 atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en exer\u00e7ant, en cours d\u2019instance, une influence sur l\u2019issue du litige qui l\u2019opposait \u00e0 l\u2019\u00c9tat. La disposition l\u00e9gislative litigieuse est entr\u00e9e en vigueur alors que l\u2019affaire de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait pendante devant la cour d\u2019appel et elle a r\u00e9gl\u00e9 la question de l\u2019interruption de la prescription dans les instances fiscales en cours, parmi lesquelles figurait la proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la cour d\u2019appel avait consid\u00e9r\u00e9 que la prescription avait \u00e9t\u00e9 suspendue, et non interrompue, la Cour de cassation a substitu\u00e9 \u00e0 ce motif un autre motif, tir\u00e9 sp\u00e9cifiquement du fait que la prescription avait \u00e9t\u00e9 interrompue conform\u00e9ment au nouvel article 49 de la LP. L\u2019application par la Cour de cassation de l\u2019article 49 de la LP obligeait la Grande Chambre \u00e0 poursuivre son raisonnement en partant de la seule hypoth\u00e8se que, si la jurisprudence inaugur\u00e9e par la Cour de cassation le 10 octobre 2002 avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la cause de la requ\u00e9rante, la dette fiscale en question aurait d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9teinte par l\u2019effet de la prescription. La Cour devait donc rechercher si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intervention l\u00e9gislative litigieuse reposait sur d\u2019imp\u00e9rieux motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
S\u2019agissant en premier lieu de la pr\u00e9servation des droits du Tr\u00e9sor, la Cour a jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le seul int\u00e9r\u00eat financier de l\u2019\u00c9tat ne permet pas en principe de justifier une intervention r\u00e9troactive du l\u00e9gislateur. L\u2019impact de la jurisprudence litigieuse de la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u2019une ampleur telle qu\u2019elle aurait pu mettre en p\u00e9ril l\u2019\u00e9quilibre financier de l\u2019\u00c9tat, car elle n\u2019a entra\u00een\u00e9 la prescription que dans un nombre relativement limit\u00e9 de dossiers.<\/p>\n
Ensuite, la lutte contre la grande fraude fiscale repr\u00e9sente un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pertinent. Si le cas d\u2019esp\u00e8ce ne relevait pas de la grande fraude fiscale, une initiative l\u00e9gislative par nature g\u00e8re des situations de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite, si bien que les motifs du l\u00e9gislateur ne perdent pas leur l\u00e9gitimit\u00e9 par cela seul qu\u2019ils ne se r\u00e9v\u00e8lent pas n\u00e9cessairement pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacun des justiciables potentiellement vis\u00e9s.<\/p>\n
La Cour estime \u00e9galement pertinent l\u2019objectif consistant \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer une discrimination arbitraire entre les contribuables qui ont volontairement renonc\u00e9 au temps couru de la prescription en s\u2019acquittant de leur dette d\u2019imp\u00f4t et ceux qui ne l\u2019ont pas fait.<\/p>\n
Enfin, l\u2019adoption de l\u2019article 49 de la LP pouvait \u00eatre n\u00e9cessaire pour corriger la jurisprudence de la Cour de cassation et ainsi assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Dans des circonstances exceptionnelles, une intervention r\u00e9troactive du l\u00e9gislateur peut \u00eatre justifi\u00e9e, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019interpr\u00e9ter ou de clarifier une disposition l\u00e9gislative plus ancienne, de combler un vide juridique ou encore de neutraliser les effets d\u2019une jurisprudence nouvelle.<\/p>\n
La Cour a \u00e9valu\u00e9 le caract\u00e8re imp\u00e9rieux des motifs pertinents susmentionn\u00e9s dans leur ensemble et \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
i) Le caract\u00e8re constant ou non de la jurisprudence d\u00e9savou\u00e9e par l\u2019intervention l\u00e9gislative litigieuse \u2013 Par son arr\u00eat du 10 octobre 2002, la Cour de cassation se pronon\u00e7ait pour la premi\u00e8re fois sur la question pr\u00e9cise de la validit\u00e9 interruptive du commandement de payer en l\u2019absence de montant incontestablement d\u00fb. Cet arr\u00eat pouvait s\u2019analyser comme cadrant avec le r\u00f4le d\u2019une juridiction supr\u00eame qui consiste \u00e0 r\u00e9gler les \u00e9ventuelles contradictions ou incertitudes r\u00e9sultant d\u2019arr\u00eats contenant des interpr\u00e9tations divergentes. Pour autant, l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Cour de cassation ne correspondait pas \u00e0 la pratique administrative suivie jusqu\u2019alors, qui consistait \u00e0 adresser \u00ab un commandement de payer interruptif de prescription \u00bb aux contribuables concern\u00e9s. D\u00e8s lors, elle avait d\u2019importants effets sur les affaires, telles que celle ici en cause, dans lesquelles l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le contribuable devant les juridictions comp\u00e9tentes. Contrairement \u00e0 d\u2019autres juridictions supr\u00eames, la Cour de cassation belge n\u2019a pas le pouvoir de limiter l\u2019effet de ses arr\u00eats dans le temps en statuant seulement pour l\u2019avenir. C\u2019est donc en raison de l\u2019effet r\u00e9troactif de l\u2019arr\u00eat litigieux de la Cour de cassation sur toutes les proc\u00e9dures pendantes concernant ces questions que le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 devoir intervenir.<\/p>\n
ii) La m\u00e9thode et le moment de l\u2019adoption de la l\u00e9gislation en cause \u2013 La l\u00e9gislation litigieuse a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e relativement rapidement, soit un peu plus d\u2019un an et demi apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation en question. Par son intervention, le l\u00e9gislateur s\u2019est explicitement d\u00e9parti de l\u2019interpr\u00e9tation livr\u00e9e par la Cour de cassation. Dans un \u00c9tat de droit, le l\u00e9gislateur peut modifier la loi pour corriger une interpr\u00e9tation du droit donn\u00e9e par le pouvoir judiciaire, sous r\u00e9serve toutefois du respect des r\u00e8gles et des principes de droit qui s\u2019imposent m\u00eame au l\u00e9gislateur, notamment ceux qui ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s ci-dessus et sont d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n
iii) La pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019intervention l\u00e9gislative \u2013 La s\u00e9curit\u00e9 juridique et, ainsi, la confiance l\u00e9gitime des justiciables ne sauraient passer pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9es par l\u2019intervention du l\u00e9gislateur. Au contraire, il s\u2019agissait pour celui-ci, face \u00e0 la jurisprudence inattendue de la Cour de cassation, de restaurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique en r\u00e9tablissant la pratique administrative suivie jusqu\u2019alors et en vigueur au moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait saisi les juridictions internes. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne pouvait pas s\u2019attendre \u00e0 \u2013 ou esp\u00e9rer \u2013 voir sa dette fiscale et la majoration en question prescrites lorsqu\u2019elle a engag\u00e9 son action en justice en 2000. Elle semble avoir esp\u00e9r\u00e9 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re inattendue de l\u2019effet d\u2019aubaine que repr\u00e9sentait pour elle la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation inaugur\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 10 octobre 2002. M\u00eame s\u2019il ne peut pas lui \u00eatre reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre pr\u00e9value d\u2019une jurisprudence nouvelle qui lui \u00e9tait favorable, l\u2019intervention du l\u00e9gislateur ne saurait passer pour avoir mis \u00e0 n\u00e9ant une attente l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante qui aurait exist\u00e9 lorsque celle-ci a entam\u00e9 sa proc\u00e9dure.<\/p>\n
iv) La port\u00e9e de la l\u00e9gislation en cause et l\u2019effet produit par celle-ci \u2013 L\u2019intervention du l\u00e9gislateur a permis la continuation de \u00ab poursuites \u00bb en d\u00e9pit du fait que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation inaugur\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 10 octobre 2002, la prescription pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme atteinte. Une telle intervention n\u00e9cessite sans nul doute des justifications plus fortes que dans le cas d\u2019une prolongation d\u2019un d\u00e9lai de prescription dans une affaire o\u00f9 la prescription n\u2019est pas encore atteinte. Sur ce point, et dans un autre domaine, la Cour a r\u00e9cemment estim\u00e9 que le r\u00e9tablissement d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription \u00e9tait incompatible avec les principes fondamentaux de l\u00e9galit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 consacr\u00e9s par l\u2019article 7 de la Convention. Toutefois, la pr\u00e9sente affaire se distingue de la situation d\u00e9crite dans l\u2019Avis consultatif concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d\u2019actes de torture [GC]. En effet, si la prescription aurait pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme atteinte suite \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 octobre 2002, cela n\u2019avait pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par une d\u00e9cision judiciaire ni, a fortiori, n\u2019avait fait l\u2019objet d\u2019une constatation ayant acquis autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. De plus, \u00e0 la diff\u00e9rence de la situation dans l\u2019affaire Antia et Khupenia c. G\u00e9orgie, la prescription n\u2019\u00e9tait atteinte ni au moment o\u00f9 la majoration d\u2019imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ni au moment o\u00f9 celle-ci a saisi le tribunal de premi\u00e8re instance pour contester cette mesure. Ce n\u2019est qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel, et, surtout, par l\u2019effet d\u2019une jurisprudence inattendue de la Cour de cassation, que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a all\u00e9gu\u00e9 que la prescription n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 valablement interrompue et que, par cons\u00e9quent, elle \u00e9tait atteinte. Enfin, la pr\u00e9sente affaire met en jeu l\u2019article 6 et non l\u2019article 7, et, comme les majorations d\u2019imp\u00f4t rel\u00e8vent essentiellement du droit fiscal et ne font pas partie du noyau dur du droit p\u00e9nal, les garanties offertes par l\u2019article 6 ne doivent pas n\u00e9cessairement s\u2019appliquer dans toute leur rigueur.<\/p>\n
Eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de la cause, la Cour conclut qu\u2019en visant \u00e0 lutter contre la grande fraude fiscale, \u00e0 \u00e9viter une discrimination arbitraire entre les contribuables et \u00e0 neutraliser les effets de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 octobre 2002 pour r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 juridique en restaurant la pratique administrative \u00e9tablie et refl\u00e9t\u00e9e de surcro\u00eet par la jurisprudence majoritaire des juridictions inf\u00e9rieures en la mati\u00e8re, l\u2019intervention pr\u00e9visible du l\u00e9gislateur \u00e9tait justifi\u00e9e par d\u2019imp\u00e9rieux motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (dix voix contre sept).<\/p>\n
The Court dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u00e0 raison de la substitution de motifs op\u00e9r\u00e9e par la Cour de cassation. La Cour conclut \u00e9galement, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention du fait de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure (plus de treize ans et six mois).<\/p>\n
Article 41 : le constat d\u2019une violation est suffisant pour ce qui concerne le pr\u00e9judice moral ; pas de somme allou\u00e9e pour dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n
(Voir aussi Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], 24846\/94 et al., 28 octobre 1999, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, 42219\/98 et 54563\/00, 27 mai 2004, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Arnolin et autres c. France, 20127\/03 et al., 9 janvier 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Petko Petkov c. Bulgarie, 2834\/06, 19 f\u00e9vrier 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; H\u00f4pital local Saint\u2011Pierre d\u2019Ol\u00e9ron et autres c. France, 18096\/12 et al., 8 novembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Antia et Khupenia c. Georgie, 7523\/10, 18 juin 2020 ; Avis consultatif concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d\u2019actes de torture [GC], P16-2021-001, Cour de cassation arm\u00e9nienne, 26 avril 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n