Extradition<\/strong><\/p>\nAbsence de preuve d\u2019un risque r\u00e9el que le requ\u00e9rant soit condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle s\u2019il est extrad\u00e9 et reconnu coupable aux \u00c9tats-Unis : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant est un ressortissant mexicain actuellement d\u00e9tenu au Royaume-Uni. Il est cens\u00e9 \u00eatre extrad\u00e9 vers les \u00c9tats-Unis, o\u00f9 il est recherch\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour des chefs de distribution et de trafic de stup\u00e9fiants. S\u2019il \u00e9tait reconnu coupable des infractions dont il \u00e9tait accus\u00e9, il encourrait une peine de niveau 43 selon les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines (Sentencing Guidelines), qui pr\u00e9voient une \u00e9chelle des peines.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant attaqua devant la High Court la d\u00e9cision ordonnant son extradition, en vain. Dans sa d\u00e9cision, la High Court s’estima tenue par un arr\u00eat ant\u00e9rieur de la Chambre des Lords selon lequel l’extradition vers les \u00c9tats-Unis d\u2019une personne qui y encourrait, si elle \u00e9tait reconnue coupable, une peine d’emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle, ne violerait pas l’article 3. Elle dit que, \u00e0 la suite de l’arr\u00eat rendu dans l’affaire Trabelsi c. Belgique, il n’y avait pas eu de jurisprudence \u00ab claire et coh\u00e9rente \u00bb de la Cour europ\u00e9enne sur l\u2019application de l\u2019article 3 aux peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle dans le contexte d\u2019une extradition. Elle se d\u00e9clara \u00e9galement convaincue que la peine d’emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 n’\u00e9tait pas incompressible, pr\u00e9cisant qu\u2019il existait dans le cadre du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain deux moyens d\u2019obtenir une r\u00e9duction de peine : la lib\u00e9ration pour motif d\u2019humanit\u00e9 et la gr\u00e2ce.<\/p>\n
Le 19 octobre 2021, une chambre de la Cour s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 3:<\/p>\n
a) Principes g\u00e9n\u00e9raux sur les peines d’emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle dans le contexte de l’extradition \u2013 Dans l’affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], la Cour avait jug\u00e9, en ce qui concerne les peines de perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle, que la justification p\u00e9nologique d\u2019une peine de ce type devait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e au bout d’un certain d\u00e9lai. Ult\u00e9rieurement, dans l’affaire Trabelsi c. Belgique, elle a appliqu\u00e9 les crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Vinter et autres au contexte de l’extradition pour en conclure que l’extradition du requ\u00e9rant violerait l’article 3 au motif qu\u2019aucune des proc\u00e9dures pr\u00e9vues ne s\u2019apparentait \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e9examen obligeant les autorit\u00e9s nationales \u00e0 rechercher, sur la base de crit\u00e8res objectifs et pr\u00e9\u00e9tablis dont le d\u00e9tenu aurait eu connaissance avec certitude au moment de l\u2019imposition de la peine perp\u00e9tuelle si, au cours de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a tellement \u00e9volu\u00e9 et progress\u00e9 qu\u2019aucun motif l\u00e9gitime d\u2019ordre p\u00e9nologique ne justifie son maintien en d\u00e9tention.<\/p>\n
Or, Vinter et autres n’\u00e9tait pas une affaire d’extradition. Cette distinction est importante.<\/p>\n
Dans le contexte interne, la situation juridique d\u2019un requ\u00e9rant, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 coupable et condamn\u00e9, est connue. De plus, le syst\u00e8me interne de r\u00e9examen de la peine est lui aussi connu, tant des autorit\u00e9s internes que de la Cour. Dans le contexte d\u2019une extradition, en revanche, lorsque \u2013 comme en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 le requ\u00e9rant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, une appr\u00e9ciation complexe des risques s\u2019impose, c\u2019est-\u00e0-dire un pronostic a priori qui se caract\u00e9risera in\u00e9vitablement par un degr\u00e9 d\u2019incertitude tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui qui entoure le contexte interne. Il faut donc \u2013 par principe, mais aussi pour des raisons pratiques \u2013 faire preuve de prudence lorsque l\u2019on applique, dans le contexte de l\u2019extradition, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des principes tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Vinter et autres, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour s\u2019appliquer dans le contexte interne.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour tient tout d\u2019abord \u00e0 observer que les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vinter et autres englobent non seulement l\u2019obligation mat\u00e9rielle qui impose aux \u00c9tats contractants de veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune peine perp\u00e9tuelle ne devienne avec le temps une peine incompatible avec l\u2019article 3, mais aussi les garanties proc\u00e9durales en la mati\u00e8re (Murray et autres c. Pays-Bas [GC]), qui ne sont pas des fins en soi mais dont l\u2019observation par les \u00c9tats contractants a pour finalit\u00e9 de pr\u00e9venir les violations de l\u2019interdiction qui frappe les peines inhumaines ou d\u00e9gradantes. En ce qui concerne l\u2019obligation mat\u00e9rielle, exposer un individu \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des peines ou traitements inhumains et d\u00e9gradants irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019esprit et de la finalit\u00e9 de l\u2019article 3. En revanche, les garanties proc\u00e9durales semblent se pr\u00eater davantage \u00e0 un contexte purement interne, de sorte que la question de leur existence ne se pose pas relativement \u00e0 l\u2019extradition d\u2019un individu demand\u00e9e par un \u00c9tat tiers, car sinon la responsabilit\u00e9 qui p\u00e8serait sur les \u00c9tats contractants dans ce contexte serait interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on trop extensive. Il s\u2019ensuit que ces derniers ne peuvent pas \u00eatre tenus pour responsables, sur le terrain de la Convention, des d\u00e9faillances du syst\u00e8me d\u2019un \u00c9tat tiers qui appara\u00eetraient si l\u2019on appliquait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e8gles d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Vinter et autres. Imposer \u00e0 un \u00c9tat contractant d\u2019analyser le droit et la pratique pertinents d\u2019un \u00c9tat tiers aux fins d\u2019appr\u00e9cier dans quelle mesure ce dernier respecterait ces garanties proc\u00e9durales peut se r\u00e9v\u00e9ler excessivement difficile pour les autorit\u00e9s nationales statuant sur les demandes d\u2019extradition.<\/p>\n
De plus, dans le contexte interne, en cas de constat de violation de l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant resterait en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 ce que soit appliqu\u00e9 ou cr\u00e9\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9examen conforme \u00e0 la Convention pouvant permettre sa lib\u00e9ration anticip\u00e9e, sans pour autant y conduire forc\u00e9ment. Ainsi, les motifs l\u00e9gitimes d\u2019ordre p\u00e9nologique justifiant la d\u00e9tention ne seraient pas remis en cause. En revanche, dans le contexte de l\u2019extradition, le constat d\u2019une violation de l\u2019article 3 aurait pour cons\u00e9quence qu\u2019une personne faisant l\u2019objet d\u2019accusations graves ne passera jamais en jugement, sauf si elle peut \u00eatre poursuivie dans l\u2019\u00c9tat requis ou si l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant est \u00e0 m\u00eame de fournir les assurances n\u00e9cessaires pour faciliter l\u2019extradition. Permettre \u00e0 une telle personne de s\u2019\u00e9chapper ainsi en toute impunit\u00e9 est une issue qui ne serait gu\u00e8re conciliable avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que justice soit rendue en mati\u00e8re p\u00e9nale, ni avec l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00c9tats contractants \u00e0 respecter leurs obligations conventionnelles internationales, qui visent \u00e0 emp\u00eacher la cr\u00e9ation de refuges pour les personnes accus\u00e9es des infractions p\u00e9nales les plus graves.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, si les principes expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vinter et autres doivent s\u2019appliquer dans le contexte interne, une approche modul\u00e9e s\u2019impose dans le contexte de l\u2019extradition. Cette approche modul\u00e9e consiste en une analyse en deux \u00e9tapes : premi\u00e8rement, il faut d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant a produit des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que sa condamnation l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019imposition d\u2019une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. Sur ce point, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il appartient de d\u00e9montrer qu\u2019une telle peine serait prononc\u00e9e (L\u00f3pez Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107, et Findikoglu c. Allemagne (d\u00e9c.)). L\u2019existence d\u2019un tel risque sera d\u2019autant plus facile \u00e0 \u00e9tablir si le requ\u00e9rant encourt une peine obligatoire de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n
S\u2019il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue de cette premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse que le requ\u00e9rant est expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, alors la seconde \u00e9tape de cette analyse, compte tenu des principes tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Vinter et autres, sera ax\u00e9e sur la garantie mat\u00e9rielle, qui est l\u2019essence de cette jurisprudence et qui est facilement transposable du contexte interne \u00e0 celui de l\u2019extradition. Il faut alors, deuxi\u00e8mement, d\u00e9terminer si, avant d\u2019autoriser l\u2019extradition, les autorit\u00e9s concern\u00e9es de l\u2019\u00c9tat requis doivent avaient v\u00e9rifi\u00e9 qu\u2019il existait au sein de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant un m\u00e9canisme de r\u00e9examen de la peine permettant aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes de rechercher si, au cours de l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci, le d\u00e9tenu a tellement \u00e9volu\u00e9 et progress\u00e9 sur le chemin de l\u2019amendement qu\u2019aucun motif l\u00e9gitime d\u2019ordre p\u00e9nologique ne permet plus de justifier son maintien en d\u00e9tention. En somme, il faut rechercher si, d\u00e8s le prononc\u00e9 de la peine, il existe un m\u00e9canisme de r\u00e9examen permettant aux autorit\u00e9s nationales de consid\u00e9rer les progr\u00e8s accomplis par le d\u00e9tenu sur le chemin de l\u2019amendement ou tout autre motif de lib\u00e9ration fond\u00e9 sur son comportement ou sur d’autres circonstances personnelles pertinentes<\/p>\n
Quant aux garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es aux \u00ab d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u00bb, la pr\u00e9sence de celles-ci dans l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable indispensable au respect de l\u2019article 3 par l\u2019\u00c9tat contractant requis. Il s\u2019ensuit que, dans une affaire d\u2019extradition, la question n\u2019est pas de savoir si, au moment de l\u2019extradition du d\u00e9tenu, les peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 prononc\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant sont compatibles avec l\u2019article 3 de la Convention, \u00e0 l\u2019aune de toutes les r\u00e8gles applicables aux d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 dans les \u00c9tats contractants.<\/p>\n
Dans l\u2019arr\u00eat Trabelsi, la Cour n\u2019a pas abord\u00e9, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, la question de savoir s\u2019il existait un risque r\u00e9el que le requ\u00e9rant f\u00fbt condamn\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. Elle a en effet recherch\u00e9 si, au moment de l\u2019extradition, les crit\u00e8res tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Vinter et autres \u00e9taient satisfaits dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Pour ces raisons, elle consid\u00e8re que la jurisprudence Trabelsi doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n
La Cour tient \u00e0 souligner que l\u2019interdiction des mauvais traitements pos\u00e9e par l\u2019article 3 demeure absolue. \u00c0 cet \u00e9gard, elle estime qu\u2019aucune distinction ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre le niveau minimal de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 dans le contexte interne et le niveau minimal requis dans le contexte extraterritorial. En outre, rien dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents ne remet en cause le principe d\u00e9sormais bien \u00e9tabli selon lequel l\u2019extradition d\u2019un individu par un \u00c9tat contractant soul\u00e8ve des probl\u00e8mes au regard de l\u2019article 3 de la Convention lorsqu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sera expos\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n
b) Application des principes susmentionn\u00e9s aux faits de l’esp\u00e8ce \u2013 Le requ\u00e9rant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 reconnu coupable et les infractions qui lui sont reproch\u00e9es ne sont pas passibles d\u2019une peine obligatoire de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Aux fins de la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse appliqu\u00e9e par la Cour, il doit d\u00e9montrer qu\u2019au cas o\u00f9 il serait condamn\u00e9, il y aurait un risque r\u00e9el qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle lui soit inflig\u00e9e sans que soient d\u00fbment prises en compte toutes les circonstances att\u00e9nuantes et aggravantes.<\/p>\n
La Cour prend pour point de d\u00e9part l\u2019analyse op\u00e9r\u00e9e par le juge interne. Alors que la Cour livre sa propre appr\u00e9ciation ex nunc puisque l\u2019extradition n\u2019a pas encore eu lieu, les juridictions nationales ont pu proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle les \u00c9tats-Unis \u00e9taient partie. La juge de district, au vu du dossier, a conclu que, si le requ\u00e9rant venait \u00e0 \u00eatre reconnu coupable, la peine qui lui serait inflig\u00e9e rel\u00e8verait du niveau 43 selon les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines, qui pr\u00e9voient une \u00e9chelle des peines de perp\u00e9tuit\u00e9. Elle a admis qu\u2019il existait une \u00ab possibilit\u00e9 r\u00e9elle \u00bb que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, l\u2019un de ses co-conspirateurs ayant succomb\u00e9 \u00e0 une surdose de fentanyl. Cependant, si elle a not\u00e9 que le requ\u00e9rant encourrait vraisemblablement des peines confondues plut\u00f4t que cons\u00e9cutives, elle a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9terminer quelle peine lui serait impos\u00e9e. En somme, les conclusions de la juge de district ne sont pas d\u00e9terminantes, m\u00eame si celle-ci n\u2019a manifestement pas dit que le requ\u00e9rant serait \u00ab vraisemblablement \u00bb condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Il faut donc examiner les \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 produits devant la Cour \u00e0 ce sujet<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, le rapport \u00e9mis en f\u00e9vrier 2015 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines, intitul\u00e9 \u00ab Les peines de perp\u00e9tuit\u00e9 dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral \u00bb, indique que des peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans moins d\u2019un tiers de 1 % de l\u2019ensemble des affaires de trafic de stup\u00e9fiants en 2013. Par ailleurs, selon les sources interactives de la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines, en 2019, dans le district du nord de la G\u00e9orgie, o\u00f9 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9, environ 65 % des 507 peines prononc\u00e9es \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 celles recommand\u00e9es selon l\u2019\u00e9chelle \u00e9tablie par les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines.<\/p>\n
Selon le rapport de f\u00e9vrier 2015, les lignes directrices en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants pr\u00e9voient express\u00e9ment une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie pour les infractions de trafic de stup\u00e9fiants si la consommation de ceux-ci a entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves, et si l\u2019accus\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu coupable auparavant d\u2019une infraction de ce type. Si l\u2019un des co-conspirateurs du requ\u00e9rant a certes succomb\u00e9 \u00e0 une surdose de fentanyl, les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont dispose la Cour indiquent que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune condamnation ant\u00e9rieure.<\/p>\n
Une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e dans d\u2019autres affaires de trafic impliquant de grandes quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants, ou lorsque le tribunal applique d\u2019autres dispositions pr\u00e9voyant un alourdissement de peine en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants. Les chefs d\u2019accusation retenus contre le requ\u00e9rant sont incontestablement graves, et le minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis a indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir codirig\u00e9 une op\u00e9ration de trafic de stup\u00e9fiants bas\u00e9e au Mexique et supervis\u00e9 les activit\u00e9s de distributeurs implant\u00e9s aux \u00c9tats-Unis. Cependant, ce m\u00eame minist\u00e8re a fourni des renseignements sur quatre des co-conspirateurs du requ\u00e9rant, selon lesquels ils se sont vu infliger des peines allant de sept \u00e0 vingt ans d\u2019emprisonnement. Les deux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es aux peines les plus lourdes (V-P et H-H), et pour lesquelles la peine recommand\u00e9e \u00e9tait aussi la prison \u00e0 vie, avaient \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es des m\u00eames chefs que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 retenus contre le requ\u00e9rant ; par ailleurs, elles ont \u00e9t\u00e9 reconnues coupables de chefs suppl\u00e9mentaires qui ne p\u00e8sent pas sur lui. Selon le minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis, la peine qui serait inflig\u00e9e au requ\u00e9rant s\u2019il plaidait coupable ou s\u2019il \u00e9tait reconnu coupable lors du proc\u00e8s serait prononc\u00e9e par le juge qui a condamn\u00e9 ses quatre co-conspirateurs. Ce juge serait tenu de prendre en consid\u00e9ration les principes fondamentaux en mati\u00e8re de fixation des peines, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les disparit\u00e9s de peine injustifi\u00e9es entre accus\u00e9s ayant des ant\u00e9c\u00e9dents similaires et ayant \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019agissements similaires.<\/p>\n
Dans l\u2019arr\u00eat L\u00f3pez Elorza, la Cour a estim\u00e9 pertinent le fait que les co-conspirateurs du requ\u00e9rant dans cette affaire avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines, d\u2019autant que la peine qui serait inflig\u00e9e \u00e0 ce dernier serait prononc\u00e9e par le juge qui avait d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 les co-conspirateurs, lequel serait tenu de prendre en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les disparit\u00e9s injustifi\u00e9es.<\/p>\n
La Cour peut toutefois admettre que les co-conspirateurs du requ\u00e9rant ne se trouvaient peut-\u00eatre pas dans une situation tout \u00e0 fait comparable \u00e0 celle de ce dernier, m\u00eame si les infractions dont ils \u00e9taient accus\u00e9s correspondaient \u00e0 des niveaux de base similaires \u00e0 celles qui lui sont reproch\u00e9es. Les co-conspirateurs ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre \u00e0 la t\u00eate d\u2019une quelconque organisation criminelle et, ce qui est peut-\u00eatre plus important encore, ils pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction de peine parce qu\u2019ils avaient plaid\u00e9 coupable. Cela dit, dans la proc\u00e9dure conduite devant la Grande Chambre, le requ\u00e9rant n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve que des accus\u00e9s pr\u00e9sentant des ant\u00e9c\u00e9dents similaires aux siens auraient \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019agissements similaires et condamn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. En outre, si la Cour ne peut pas baser son appr\u00e9ciation sur la peine qui serait probablement inflig\u00e9e au requ\u00e9rant s\u2019il plaidait coupable, elle reconna\u00eet n\u00e9anmoins que de nombreux facteurs interviennent dans le choix de la peine \u00e0 imposer et qu\u2019avant l\u2019extradition, il est impossible d\u2019envisager tous les retournements de situation ou tous les cas de figure qui pourraient survenir. Comme elle l\u2019a relev\u00e9 dans la d\u00e9cision Findikoglu, des facteurs ant\u00e9rieurs au proc\u00e8s, tels que l\u2019acceptation d\u2019une coop\u00e9ration avec le gouvernement des \u00c9tats-Unis pourraient avoir une incidence sur la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement impos\u00e9e au requ\u00e9rant. De plus, si ce dernier venait \u00e0 plaider coupable ou \u00e0 \u00eatre reconnu coupable lors du proc\u00e8s, le juge disposerait d\u2019une grande latitude pour fixer la peine appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus d\u2019\u00e9tablissement des faits dans le cadre duquel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des moyens de preuve sur toute circonstance att\u00e9nuante susceptible de justifier une peine inf\u00e9rieure \u00e0 celle recommand\u00e9e selon l\u2019\u00e9chelle pr\u00e9vue par les lignes directrices en mati\u00e8re de peines. Le juge charg\u00e9 de fixer la peine serait tenu de prendre en compte les peines inflig\u00e9es aux co conspirateurs, quand bien m\u00eame leur situation ne serait pas identique \u00e0 celle du requ\u00e9rant. Enfin, ce dernier aurait le droit de faire appel de toute peine qui lui serait inflig\u00e9e.<\/p>\n
Compte tenu de l\u2019ensemble des facteurs susmentionn\u00e9s, on ne saurait dire que le requ\u00e9rant a produit des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer que son extradition vers les \u00c9tats-Unis l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de traitement atteignant le niveau de gravit\u00e9 de l\u2019article 3. D\u00e8s lors, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour la Cour d\u2019en venir en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la seconde \u00e9tape de l\u2019analyse.<\/p>\n
Conclusion : non-violation en cas d\u2019extradition (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], 66069\/09 et al., 9 juillet 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Trabelsi c. Belgique, 140\/10, 4 septembre 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Murray c. Pays-Bas [GC], 10511\/10, 26 avril 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Findikoglu c. Allemagne (d\u00e9c.), 20672\/15, 7 juin 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; L\u00f3pez Elorza c. Espagne, 30614\/15, 12 d\u00e9cembre 2017; McCallum c. Italie (d\u00e9c.), 20863\/21, 21 septembre 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n