La requ\u00eate concerne un grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant alors qu\u2019il \u00e9tait ambassadeur et ayant abouti \u00e0 la sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 sur cette derni\u00e8re par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Recours pour exc\u00e8s de pouvoir du requ\u00e9rant ayant conduit le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 exercer, dans le cadre de la pl\u00e9nitude de juridiction, un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante sur la proc\u00e9dure disciplinaire contre l\u2019ambassadeur et ayant abouti \u00e0 sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Dahan c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a032314\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Paul Dahan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 16 avril 2014,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 27 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne un grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant alors qu\u2019il \u00e9tait ambassadeur et ayant abouti \u00e0 la sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 sur cette derni\u00e8re par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1949 et r\u00e9side \u00e0 Paris. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0L.\u00a0Poupot, avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res (MEAE).<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant \u00e9tait ministre pl\u00e9nipotentiaire de deuxi\u00e8me classe. Par un d\u00e9cret 3 juillet 2009, il fut nomm\u00e9 ambassadeur, Repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe. L\u2019emploi de \u00ab\u00a0chef de mission diplomatique ayant rang d\u2019ambassadeur\u00a0\u00bb est au nombre des emplois sup\u00e9rieurs laiss\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision du gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions.<\/p>\n 5. En juillet 2010, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation, dite \u00e0 360o c\u2019est-\u00e0-dire y compris de la part de ses subordonn\u00e9s. Le commentaire sur sa mani\u00e8re de servir y indiquait qu\u2019il remplissait correctement sa mission mais n\u2019avait pas \u00ab\u00a0pris la mesure des insatisfactions cr\u00e9\u00e9es par des insuffisances dans le management du poste et surtout par ses attitudes d\u00e9plac\u00e9es vis-\u00e0-vis de l\u2019autre sexe\u00a0\u00bb. \u00c0 la suite d\u2019une plainte d\u2019une collaboratrice adress\u00e9e au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes (ancien nom du MEAE, ci\u2011apr\u00e8s minist\u00e8re) en ao\u00fbt 2010, le requ\u00e9rant fut convoqu\u00e9, le 26 ao\u00fbt 2010, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration et de la modernisation de ce minist\u00e8re, M.R, en charge des affectations et de la gestion des emplois et carri\u00e8res ainsi que des questions juridiques li\u00e9es \u00e0 la gestion du personnel. Il prit alors connaissance d\u2019all\u00e9gations relatives \u00e0 son comportement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.<\/p>\n 6. L\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re envoya une mission sur place, \u00e0 Strasbourg, qui se d\u00e9roula les 2 et 3 septembre 2010.<\/p>\n 7. Par un courrier du 6 septembre 2010, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration, agissant au nom du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes (le ministre), demanda au requ\u00e9rant de ne pas reprendre son poste \u00e0 Strasbourg et lui fit savoir qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0plac\u00e9 en position de mission \u00e0 l\u2019administration centrale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 8. Le rapport d\u2019inspection, dat\u00e9 du 17 septembre 2010 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du requ\u00e9rant le 20 septembre suivant, rapporta son comportement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel f\u00e9minin de la Repr\u00e9sentation permanente, notamment ses agissements \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une agente contractuelle d\u00e9crits comme constitutifs d\u2019un acharnement particulier et ayant entra\u00een\u00e9 une d\u00e9t\u00e9rioration de sa sant\u00e9 physique et psychologique, et d\u00e9crivit ses cons\u00e9quences, qualifi\u00e9es de d\u00e9plorables, sur l\u2019image du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la France. Le rapport recommandait qu\u2019il soit mis fin aux fonctions du requ\u00e9rant.<\/p>\n 9. Par un courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration, en date du 24\u00a0septembre 2010, le requ\u00e9rant prit connaissance de l\u2019intention du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de mettre fin \u00e0 ses fonctions d\u2019ambassadeur et de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement. Ce courrier pr\u00e9cisait qu\u2019il avait la possibilit\u00e9 de consulter son dossier et de pr\u00e9senter des observations sur la mesure envisag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois jours. Par d\u00e9cret du 30 septembre 2010, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomma un nouveau Repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n 10. Par des requ\u00eates enregistr\u00e9es en octobre et novembre 2010, le requ\u00e9rant demanda au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019annuler pour exc\u00e8s de pouvoir l\u2019\u00e9valuation dont il avait fait l\u2019objet ainsi que le d\u00e9cret du 30 septembre 2010.<\/p>\n 11. Le 5 novembre 2010, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration, notifia au requ\u00e9rant l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 son \u00e9gard ainsi qu\u2019\u00e0 ce titre, la saisine de la commission administrative paritaire du corps des ministres pl\u00e9nipotentiaires (la commission administrative) invit\u00e9e \u00e0 se r\u00e9unir en formation disciplinaire. Le rapport au conseil de discipline, r\u00e9dig\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration (article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et article\u00a02 du d\u00e9cret du 25 octobre 1984, paragraphes 22, 25 et 27 ci-dessous), fut \u00e9galement notifi\u00e9 au requ\u00e9rant. Ce rapport comportait trois s\u00e9ries de griefs respectivement relatifs \u00e0 son comportement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du personnel f\u00e9minin de la Repr\u00e9sentation permanente, \u00e0 son comportement de harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une collaboratrice ayant \u00ab\u00a0port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de sa personne\u00a0\u00bb et \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la France. S\u2019y trouvaient annex\u00e9s une fiche relative \u00e0 la carri\u00e8re du requ\u00e9rant, le rapport de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale et les observations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur celui-ci ainsi que le r\u00e9sum\u00e9 des auditions des agents de la Repr\u00e9sentation permanente.<\/p>\n 12. En sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la commission administrative paritaire (article 27 du d\u00e9cret du 28 mai 1982, paragraphe 24 ci-dessous), M.R. convoqua le requ\u00e9rant devant le conseil de discipline le 7 d\u00e9cembre 2010 et l\u2019informa des modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son dossier ainsi que de la possibilit\u00e9 de se faire assister par un d\u00e9fenseur de son choix, de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou orales et de citer des t\u00e9moins.<\/p>\n 13. Le 30 novembre 2010, le requ\u00e9rant communiqua ses observations au conseil de discipline accompagn\u00e9es d\u2019un dossier compos\u00e9 de huit annexes et d\u2019une chronologie des \u00e9v\u00e8nements.<\/p>\n 14. Le 7 d\u00e9cembre 2010, la commission administrative r\u00e9unie en conseil de discipline, pr\u00e9sid\u00e9e par M.R., rendit son avis. Elle se pronon\u00e7a \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, en faveur de la mise \u00e0 la retraite d\u2019office du requ\u00e9rant (article\u00a066 de la loi du 11 janvier 1984, paragraphe 23 ci-dessous) et de la publication nominative de la sanction, \u00e0 fin d\u2019exemplarit\u00e9, sur l\u2019intranet du minist\u00e8re\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Commission constate que [le requ\u00e9rant] (…) a eu un comportement d\u00e9plac\u00e9 et inadapt\u00e9 envers le personnel f\u00e9minin (…), caract\u00e9ris\u00e9 par des propos r\u00e9guliers douteux dans le cadre professionnel, y compris tenus en public, un comportement inacceptable au d\u00e9triment des agents f\u00e9minins et caract\u00e9ristique d\u2019un abus d\u2019autorit\u00e9\u00a0; que [le requ\u00e9rant] a, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9, adress\u00e9 des propos humiliants \u00e0 une de ses subordonn\u00e9es ou \u00e0 son sujet, qui ont d\u00e9grad\u00e9 ses conditions de travail et ont port\u00e9 atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et alt\u00e9r\u00e9 sa sant\u00e9\u00a0; que le comportement [du requ\u00e9rant] est constitutif de fautes graves.\u00a0(…) \u00bb<\/p>\n Il ressort du proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9union que le requ\u00e9rant et son conseil ont \u00e9t\u00e9 entendus ainsi que des t\u00e9moins cit\u00e9s par l\u2019administration et des experts de cette derni\u00e8re, \u00e0 savoir l\u2019agente contractuelle concern\u00e9e, deux membres de la repr\u00e9sentation permanente \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits reproch\u00e9s et deux membres de la mission d\u2019inspection.<\/p>\n 15. Par une note du 11 janvier 2011, M.R. proposa de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de mise \u00e0 la retraite d\u2019office du requ\u00e9rant. Cette note rappelait la chronologie des \u00e9v\u00e8nements depuis la plainte d\u00e9pos\u00e9e en ao\u00fbt 2010 par une collaboratrice d\u00e9non\u00e7ant des faits de harc\u00e8lement et indiquait que, selon le conseil de discipline, \u00ab une sanction d\u2019une exceptionnelle ampleur devait \u00eatre prononc\u00e9e\u00a0\u00bb eu \u00e9gard au comportement gravement fautif du requ\u00e9rant.<\/p>\n 16. Un projet de d\u00e9cret \u00e0 la signature du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en vue de prononcer cette sanction futsoumis au contreseing du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Par d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier 2011 notifi\u00e9, le 1er mars suivant., le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pronon\u00e7a la mise \u00e0 la retraite d\u2019office du requ\u00e9rant.<\/p>\n 17. Par un arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2011, le ministre d\u00e9cida la radiation du requ\u00e9rant du corps des ministres pl\u00e9nipotentiaires \u00e0 compter du 4 mars 2011.<\/p>\n 18. Par une requ\u00eate du 22 mars 2011, le requ\u00e9rant demanda au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019annuler pour exc\u00e8s de pouvoir le d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier 2011 et l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2011. Dans son \u00e9critures, il soutint, en premier lieu, que la proc\u00e9dure disciplinaire s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e en m\u00e9connaissance du principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019impartialit\u00e9, d\u00e9non\u00e7ant l\u2019omnipr\u00e9sence de M.R. – de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute\u00a0sur les conditions \u00ab\u00a0dans lesquelles la sanction est intervenue\u00a0\u00bb – depuis le commencement des faits jusqu\u2019\u00e0 la notification de la sanction\u00a0; en deuxi\u00e8me lieu, invoquant le \u00ab\u00a0principe non bis in idem\u00a0\u00bb, qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par la d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 ses fonctions\u00a0; en troisi\u00e8me lieu, contestant l\u2019exactitude mat\u00e9rielle des faits, que les fautes reproch\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablies, la motivation de la sanction laconique et, en quatri\u00e8me lieu que cette derni\u00e8re proc\u00e9dait d\u2019une inexacte qualification juridique des faits, faisant valoir, \u00e0 l\u2019appui de t\u00e9moignages apport\u00e9s par de hautes personnalit\u00e9s ou d\u2019anciens collaborateurs, un exercice irr\u00e9prochable de ses fonctions tout au long de sa carri\u00e8re ainsi que le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office. Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, le requ\u00e9rant soutint que la confusion des pr\u00e9rogatives de M.R. contrevenait au respect du principe de l\u2019impartialit\u00e9 objective telle que d\u00e9finie par la jurisprudence de la Cour. Il d\u00e9non\u00e7a \u00e9galement la violence de ton de ce dernier \u00e0 son \u00e9gard d\u00e8s l\u2019origine de l\u2019affaire, et son r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant au sein du conseil de discipline.<\/p>\n 19. Le 17 juillet 2013, le Conseil d\u2019\u00c9tat, apr\u00e8s avoir joint les requ\u00eates mentionn\u00e9es au paragraphe\u00a010 ci-dessus, les rejeta en retenant les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07. (…) l\u2019\u00e9valuation contest\u00e9e qui (…) n\u2019est pas d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale, ne r\u00e9v\u00e8le pas l\u2019intention d\u2019infliger \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une sanction d\u00e9guis\u00e9e\u00a0; qu\u2019il ne ressort pas davantage des pi\u00e8ces du dossier que cette \u00e9valuation repose sur des faits mat\u00e9riellement inexacts ou soit entach\u00e9e d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0; (…)<\/p>\n 13. Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 destinataire, le 20\u00a0septembre 2010, du rapport d\u2019inspection mentionn\u00e9 ci-dessus, [le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par un courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration et de la modernisation du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes du 24 septembre 2010, remis le jour-m\u00eame \u00e0 son domicile par coursier, de l\u2019intention du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de mettre un terme \u00e0 ses fonctions de repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe et de la possibilit\u00e9, d\u2019une part, de consulter son dossier administratif, d\u2019autre part, de formuler des observations dans un d\u00e9lai de trois jours suivant la r\u00e9ception du courrier en cause ; que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations par une lettre du 25 septembre et a consult\u00e9 son dossier administratif le 28 septembre ; que, dans ces conditions, celui-ci doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de demander utilement la communication de son dossier et de faire conna\u00eetre ses observations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur la mesure de retrait d\u2019emploi envisag\u00e9e ;<\/p>\n 14. Consid\u00e9rant, en quatri\u00e8me lieu, qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 prise au vu de faits mat\u00e9riellement inexacts ;<\/p>\n 15. Consid\u00e9rant, en cinqui\u00e8me lieu, que l\u2019emploi de chef titulaire d\u2019une mission diplomatique ayant rang d\u2019ambassadeur est, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, au nombre des emplois sup\u00e9rieurs laiss\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision du gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions ; que, par suite, [le requ\u00e9rant] ne peut utilement se pr\u00e9valoir de ce que ses insuffisances professionnelles n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 justifier le retrait de ses fonctions de repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe ;<\/p>\n 16. Consid\u00e9rant, en sixi\u00e8me lieu, que si [le requ\u00e9rant] soutient que la proc\u00e9dure ayant conduit \u00e0 l\u2019\u00e9carter de ces fonctions avait, en r\u00e9alit\u00e9, pour seul but de permettre la nomination de son successeur, le d\u00e9tournement de pouvoir ainsi all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tabli\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Le 13 novembre 2013 (no 347704), le Conseil d\u2019\u00c9tat, statuant en premier et dernier ressort en vertu de l\u2019article R. 311-1 du code justice administrative (CJA, paragraphe\u00a028 ci-dessous) rejeta la requ\u00eate du requ\u00e9rant dirig\u00e9e contre la sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus). Cette d\u00e9cision, rendue par l\u2019Assembl\u00e9e du contentieux, est ainsi motiv\u00e9e :<\/p>\n \u00ab\u00a02. Consid\u00e9rant que si [M.R] qui, (…) \u00e9tait comp\u00e9tent pour prendre, au nom du ministre, l\u2019ensemble des actes ayant concouru tant au retrait des fonctions d\u2019ambassadeur [du requ\u00e9rant] qu\u2019\u00e0 l\u2019engagement de poursuites disciplinaires \u00e0 son encontre, a, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des fonctions qu\u2019occupait le requ\u00e9rant, personnellement sign\u00e9 ces actes, en particulier le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 du d\u00e9cret du 25 octobre 1984 (…) en vue de la saisine du conseil de discipline, cette circonstance ne faisait pas obstacle \u00e0 ce qu\u2019il p\u00fbt r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sider cette instance en application des articles\u00a03 et 27 du d\u00e9cret du 28 mai 1982 (…), d\u00e8s lors qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019il ait, dans la conduite des d\u00e9bats, manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 requise ou manifest\u00e9 une animosit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ;<\/p>\n 3. Consid\u00e9rant (…)que le d\u00e9cret du 30 septembre 2010 (…), mettant fin aux fonctions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (…) n\u2019avait pas le caract\u00e8re d\u2019une sanction disciplinaire d\u00e9guis\u00e9e ; que, par suite, le requ\u00e9rant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office par le d\u00e9cret attaqu\u00e9 reviendrait \u00e0 le sanctionner une nouvelle fois pour les m\u00eames faits ;<\/p>\n 4. Consid\u00e9rant que, d\u2019une part, il ressort des pi\u00e8ces du dossier et, notamment, des nombreux t\u00e9moignages concordants recueillis dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire, que [le requ\u00e9rant] avait, dans ses relations professionnelles avec le personnel f\u00e9minin de la repr\u00e9sentation permanente, l\u2019habitude d\u2019\u00e9mettre de mani\u00e8re fr\u00e9quente, y compris en public, des remarques et allusions \u00e0 connotation sexuelle ; qu\u2019il adressait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ce personnel des consignes pour l\u2019exercice des fonctions, empreintes de la m\u00eame connotation, qui, par leur caract\u00e8re d\u00e9plac\u00e9 ou blessant, relevaient de l\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 ; que, d\u2019autre part, [le requ\u00e9rant] a fait preuve d\u2019acharnement \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une subordonn\u00e9e recrut\u00e9e par contrat en tenant, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, des propos humiliants \u00e0 son sujet, en sa pr\u00e9sence et devant des tiers, ainsi qu\u2019en d\u00e9gradant ses conditions de travail, agissements qui ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et alt\u00e9r\u00e9 sa sant\u00e9 ; que, par suite, le requ\u00e9rant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que la sanction contest\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur le fondement de faits mat\u00e9riellement inexacts ;<\/p>\n 5. Consid\u00e9rant qu\u2019il appartient au juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reproch\u00e9s \u00e0 un agent public ayant fait l\u2019objet d\u2019une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature \u00e0 justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de ces fautes ;<\/p>\n 6. Consid\u00e9rant que, d\u2019une part, en estimant que les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant constituaient des fautes de nature \u00e0 justifier une sanction, l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifi\u00e9s ; que, d\u2019autre part, eu \u00e9gard \u00e0 la nature de ces faits, dont [le requ\u00e9rant] n\u2019a, \u00e0 aucun moment, lorsqu\u2019ils lui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s, mesur\u00e9 la gravit\u00e9, \u00e0 la m\u00e9connaissance qu\u2019ils traduisent, de sa part, des responsabilit\u00e9s \u00e9minentes qui \u00e9taient les siennes, et compte tenu, enfin, de ce qu\u2019ils ont port\u00e9 s\u00e9rieusement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction exerc\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire n\u2019a pas, en l\u2019esp\u00e8ce, pris une sanction disproportionn\u00e9e en d\u00e9cidant de mettre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la retraite d\u2019office ; que la circonstance, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, que d\u2019autres agents du minist\u00e8re ayant commis des faits aussi graves n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s avec la m\u00eame s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 est sans incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret attaqu\u00e9 ;<\/p>\n Consid\u00e9rant, enfin, qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que la proc\u00e9dure ayant conduit \u00e0 la mise \u00e0 la retraite d\u2019office de M. Dahan ait eu, en r\u00e9alit\u00e9, pour seul but de faciliter la nomination de son successeur \u00bb.<\/p>\n 21. Dans ses conclusions sur cette affaire, le rapporteur public consacra les d\u00e9veloppements suivants \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le du juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir sur la sanction :<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous pensons (…) qu\u2019un contr\u00f4le [juridictionnel] entier est justifi\u00e9 par le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant jou\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique : c\u2019est elle qui engage la proc\u00e9dure disciplinaire, qui conduit l\u2019instruction et qui d\u00e9cide de la sanction. Mais il est rare que le dossier fasse appara\u00eetre une violation caract\u00e9ris\u00e9e du devoir d\u2019impartialit\u00e9 qui, seule, peut justifier l\u2019annulation de la d\u00e9cision sur ce terrain. Cette fragilit\u00e9 de la phase administrative au regard du principe d\u2019impartialit\u00e9 doit \u00eatre compens\u00e9e par un entier contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n (…) Nous croyons (…) qu\u2019on ne devrait distinguer que deux types de contr\u00f4le : un contr\u00f4le normal sur les sanctions disciplinaires et professionnelles, et un contr\u00f4le de plein contentieux sur les sanctions administratives g\u00e9n\u00e9rales. (…)<\/p>\n Il existe en outre des motifs s\u00e9rieux pour ne pas exercer un contr\u00f4le de pleine juridiction dans cette mati\u00e8re [sanctions disciplinaires]. Ils sont tir\u00e9s de la diff\u00e9rence de nature entre les sanctions disciplinaires, r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un groupe d\u00e9termin\u00e9 de personnes, et les sanctions administratives g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 tout administr\u00e9, telles que les sanctions fiscales ou les sanctions en mati\u00e8re de permis de conduire. (…)<\/p>\n Tels sont le fondement et l\u2019objet de la sanction disciplinaire dans la fonction publique : elle vient r\u00e9primer le manquement de l\u2019agent \u00e0 des obligations particuli\u00e8res auxquelles il a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment souscrit. (…). Dans cet espace clos, hi\u00e9rarchique et volontaire qu\u2019est la fonction publique, on doit admettre que l\u2019administration dispose d\u2019une plus grande latitude que lorsqu\u2019elle agit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des administr\u00e9s. En cons\u00e9quence, il est logique que le juge ne s\u2019immisce pas dans ses d\u00e9cisions, lorsqu\u2019il en est saisi, au point de d\u00e9cider lui-m\u00eame de la sanction qui doit \u00eatre inflig\u00e9e.<\/p>\n En outre, la sanction disciplinaire, contrairement \u00e0 la sanction p\u00e9nale ou \u00e0 la sanction administrative g\u00e9n\u00e9rale, ne consiste pas seulement \u00e0 r\u00e9primer des faits pr\u00e9cis commis dans une p\u00e9riode de temps limit\u00e9e. Visant \u00e0 assurer le bon fonctionnement de l\u2019institution, la sanction peut tenir compte du comportement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agent \u2013 une appr\u00e9ciation plus ais\u00e9e pour l\u2019administration que pour le juge. Nous ajouterons que l\u2019autorit\u00e9 administrative, charg\u00e9e d\u2019assurer la bonne marche de la fonction publique, peut \u00eatre guid\u00e9e dans le choix de la sanction par des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, voire de politique g\u00e9n\u00e9rale ; tandis que vous n\u2019\u00eates pas charg\u00e9s, vous, d\u2019assurer le fonctionnement de l\u2019administration, et encore moins de lui appliquer une politique g\u00e9n\u00e9rale. (…)<\/p>\n Vous pourriez donc (…) proc\u00e9der \u00e0 une clarification salutaire du droit des sanctions : aux sanctions administratives g\u00e9n\u00e9rales, substitut de la r\u00e9pression p\u00e9nale, un contr\u00f4le de pleine juridiction ; aux sanctions professionnelles et disciplinaires, inflig\u00e9es \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9, un contr\u00f4le normal d\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n (…) Il reste \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si la sanction inflig\u00e9e [au requ\u00e9rant] est disproportionn\u00e9e. (…) C\u2019est une sanction particuli\u00e8rement lourde (…)<\/p>\n Or, [le requ\u00e9rant] n\u2019avait fait jusque-l\u00e0 l\u2019objet d\u2019aucun reproche, et les appr\u00e9ciations sur sa mani\u00e8re de servir avaient toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9logieuses. On trouve d\u2019ailleurs au dossier plusieurs t\u00e9moignages attestant des grandes qualit\u00e9s de ce fonctionnaire. Enfin, il n\u2019est pas \u00e9tabli que son attitude aurait eu des r\u00e9percussions \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du poste, du moins l\u2019administration n\u2019a-tellepas retenu ce grief. (…)<\/p>\n Pourtant, il ne nous para\u00eet pas possible de dire que la sanction est disproportionn\u00e9e, pour deux raisons.<\/p>\n La premi\u00e8re, bien entendu, c\u2019est la gravit\u00e9 des faits et leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9, attest\u00e9s par les t\u00e9moignages concordants figurant au dossier. \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019est pas indiff\u00e9rent de relever que la commission administrative paritaire, compos\u00e9e de quatre repr\u00e9sentants de l\u2019administration et autant du personnel, s\u2019est prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en faveur de la mise \u00e0 la retraite d\u2019office.<\/p>\n L\u2019autre raison, c\u2019est la place [du requ\u00e9rant] dans la hi\u00e9rarchie. Un tel comportement est particuli\u00e8rement r\u00e9pr\u00e9hensible de la part du chef de poste, qui exerce le pouvoir hi\u00e9rarchique et qui devrait donner l\u2019exemple d\u2019une attitude irr\u00e9prochable.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LES TEXTES PERTINENTS RELATIFS AUX PROC\u00c9DURES DISCIPLINAIRES DES FONCTIONNAIRES DE L\u2019\u00c9TAT<\/strong><\/p>\n 22. Aux termes de l\u2019article 19 de loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pouvoir disciplinaire appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination. (…)<\/p>\n Le fonctionnaire \u00e0 l\u2019encontre duquel une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e a droit \u00e0 la communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son dossier individuel et de tous les documents annexes et \u00e0 l\u2019assistance de d\u00e9fenseurs de son choix. L\u2019administration doit informer le fonctionnaire de son droit \u00e0 communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles class\u00e9es dans le premier groupe (…) ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans consultation pr\u00e9alable d\u2019un organisme si\u00e9geant en conseil de discipline dans lequel le personnel est repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n L\u2019avis de cet organisme de m\u00eame que la d\u00e9cision pronon\u00e7ant une sanction disciplinaire doivent \u00eatre motiv\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Aux termes des articles 14, 66 et 67 de la loi no 84-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits :<\/p>\n Article 14<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre \u00e9gal, des repr\u00e9sentants de l\u2019administration et des repr\u00e9sentants du personnel. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 66<\/p>\n \u00ab\u00a0Les sanctions disciplinaires sont r\u00e9parties en quatre groupes. (…)<\/p>\n Quatri\u00e8me groupe [les sanctions les plus lourdes] :<\/p>\n – la mise \u00e0 la retraite d\u2019office ;<\/p>\n – la r\u00e9vocation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 67<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pouvoir disciplinaire appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination qui l\u2019exerce apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire si\u00e9geant en conseil de discipline et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19 du titre Ier du statut g\u00e9n\u00e9ral. Cette autorit\u00e9 peut d\u00e9cider, apr\u00e8s avis du conseil de discipline, de rendre publics la d\u00e9cision portant sanction et ses motifs. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Aux termes de l\u2019article 27 du d\u00e9cret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires\u00a0:<\/p>\n Article 27<\/p>\n \u00ab\u00a0Les commissions administratives paritaires sont pr\u00e9sid\u00e9es par le ministre, directeur ou chef de service d\u00e9concentr\u00e9 aupr\u00e8s duquel elles sont plac\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Aux termes des articles 2, 4, 5 et 8 du d\u00e9cret no 84-961 du 25\u00a0octobre 1984 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat :<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019organisme si\u00e9geant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est n\u00e9cessaire, en application du second alin\u00e9a de l\u2019article 19 de la loi susvis\u00e9e du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire ou d\u2019un chef de service d\u00e9concentr\u00e9 ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 cet effet.<\/p>\n Ce rapport doit indiquer clairement les faits reproch\u00e9s au fonctionnaire et pr\u00e9ciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab\u00a0Le fonctionnaire poursuivi est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil de discipline quinze jours au moins avant la r\u00e9union (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque le conseil de discipline examine l\u2019affaire au fond, son pr\u00e9sident porte, en d\u00e9but de s\u00e9ance, \u00e0 la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son ou ses d\u00e9fenseurs ont exerc\u00e9 leur droit \u00e0 recevoir communication int\u00e9grale du dossier individuel et des documents annexes.<\/p>\n Le rapport \u00e9tabli par l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service d\u00e9concentr\u00e9 ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 cet effet et les observations \u00e9crites \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9es par le fonctionnaire sont lus en s\u00e9ance.<\/p>\n Le conseil de discipline entend s\u00e9par\u00e9ment chaque t\u00e9moin cit\u00e9.<\/p>\n \u00c0 la demande d\u2019un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses d\u00e9fenseurs, le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 une confrontation des t\u00e9moins, ou \u00e0 une nouvelle audition d\u2019un t\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu.<\/p>\n Le fonctionnaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son ou ses d\u00e9fenseurs peuvent, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure devant le conseil de discipline, demander au pr\u00e9sident l\u2019autorisation d\u2019intervenir afin de pr\u00e9senter des observations orales. Ils doivent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter d\u2019ultimes observations avant que le conseil ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a0Le conseil de discipline, au vu des observations \u00e9crites produites devant lui et compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9clarations orales de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et des t\u00e9moins ainsi que des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 laquelle il a pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e9met un avis motiv\u00e9 sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 cette fin, le pr\u00e9sident du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus s\u00e9v\u00e8re parmi celles qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es lors du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Si cette proposition ne recueille pas l\u2019accord de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, le pr\u00e9sident met aux voix les autres sanctions figurant dans l\u2019\u00e9chelle des sanctions disciplinaires en commen\u00e7ant par la plus s\u00e9v\u00e8re apr\u00e8s la sanction propos\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019une d\u2019elles recueille un tel accord.<\/p>\n La proposition ayant recueilli l\u2019accord de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents doit \u00eatre motiv\u00e9e et \u00eatre transmise par le pr\u00e9sident du conseil de discipline \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Aux termes de l\u2019article 7 du d\u00e9cret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) V.- Le pouvoir de prononcer, \u00e0 l\u2019encontre des ministres pl\u00e9nipotentiaires, les sanctions des premier et deuxi\u00e8me groupes d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 66 de la loi (…) du 11\u00a0janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019\u00c9tat est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n Il saisit la commission administrative paritaire si\u00e9geant en conseil de discipline lorsque sa consultation est requise.\u00a0\u00bb<\/p>\n S\u2019agissant des sanctions du troisi\u00e8me et quatri\u00e8me groupe, comme celle qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant, le pouvoir disciplinaire appartient au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 27. En vertu du d\u00e9cret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature des membres du Gouvernement et du d\u00e9cret no 2012-1511 du 28\u00a0d\u00e9cembre 2012 portant organisation de l\u2019administration centrale du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration et de la modernisation du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res est comp\u00e9tent, sur d\u00e9l\u00e9gation du Ministre, pour saisir la commission administrative paritaire si\u00e9geant en conseil de discipline.<\/p>\n II. LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE (CJA)<\/strong><\/p>\n 28. Aux termes de l\u2019article R. 311-1 du CJA\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre en premier et dernier ressort :<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en vertu des dispositions de l\u2019article 13 (troisi\u00e8me alin\u00e9a) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l\u2019ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l\u2019\u00c9tat ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n III. La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00e9tat<\/strong><\/p>\n A. En ce qui concerne le principe d\u2019impartialit\u00e9<\/strong><\/p>\n 29. Le principe d\u2019impartialit\u00e9 est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit et s\u2019impose \u00e0 toute autorit\u00e9 administrative, y compris s\u2019agissant du prononc\u00e9 des sanctions (CE, sect.,27 avril 1988 M. Sophie).<\/p>\n 30. En mati\u00e8re de r\u00e9pression disciplinaire des fonctionnaires de l\u2019\u05a4\u00c9tat, la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat est bien \u00e9tablie en ce sens que l\u2019autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9clench\u00e9 les poursuites peut, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019impartialit\u00e9, pr\u00e9sider le conseil de discipline, qui est un organe consultatif, \u00e0 la condition de ne pas faire preuve de partialit\u00e9 personnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fonctionnaire poursuivi (CE, 11 mai 1960, no 232217, 7\u00a0f\u00e9vrier 2003). Cette jurisprudence, qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e du contentieux dans la d\u00e9cision du 13\u00a0novembre 2013, a connu d\u2019autres applications plus r\u00e9centes (voir en particulier s\u2019agissant de litiges mettant en cause, comme dans la pr\u00e9sente affaire, une proc\u00e9dure disciplinaire ayant abouti \u00e0 une sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office d\u2019un ambassadeur CE, no\u00a0422339,16 octobre 2019\u00a0; CE no 461914, 13 juillet 2022). Dans cette derni\u00e8re d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle que \u00ab\u00a0le principe d\u2019impartialit\u00e9, qui est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit s\u2019imposant \u00e0 tous les organismes administratifs, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu, au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire, pour le seul motif que la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la modernisation a pr\u00e9sid\u00e9 la formation disciplinaire de la commission administrative paritaire, laquelle se borne au demeurant \u00e0 \u00e9mettre un avis sur une proposition de sanction sans la prononcer elle-m\u00eame, alors qu\u2019elle avait engag\u00e9 les poursuites contre l\u2019exposant et r\u00e9dig\u00e9 le rapport soumis \u00e0 cette instance\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. En ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le du juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir<\/strong><\/p>\n 31. Par la d\u00e9cision du 13 novembre 2013 statuant sur la requ\u00eate du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a020 ci-dessus), le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le du juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir sur les sanctions disciplinaires inflig\u00e9es aux agents publics. Le juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, qui dispose d\u2019un pouvoir d\u2019annulation des actes administratifs (et non de r\u00e9formation, contrairement au juge de plein contentieux), exerce d\u00e9sormais un entier contr\u00f4le sur les sanctions inflig\u00e9es aux agents publics. Ce contr\u00f4le comprend notamment, outre le contr\u00f4le de l\u2019exactitude mat\u00e9rielle des faits, celui de la qualification juridique des faits. \u00c0 ce titre, le juge v\u00e9rifie que les faits litigieux constituent des fautes de nature \u00e0 justifier une sanction et exerce un plein contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la sanction prononc\u00e9e par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 de ces fautes. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat a renforc\u00e9 le contr\u00f4le du juge sur les sanctions disciplinaires inflig\u00e9es aux agents publics et mis fin au contr\u00f4le dit restreint de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation sur le choix de ces sanctions.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant se plaint du r\u00f4le jou\u00e9 par M.R. dans la proc\u00e9dure disciplinaire dont il soutient qu\u2019elle a m\u00e9connu, de ce fait, le principe d\u2019impartialit\u00e9. Il invoque, \u00e0 l\u2019encontre de la sanction dont il a fait l\u2019objet, la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention aux termes duquel :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 33. Le Gouvernement admet que la proc\u00e9dure disciplinaire rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, en tant qu\u2019elle a trait \u00e0 la mise \u00e0 la retraite d\u2019office du requ\u00e9rant et donc \u00e0 la cessation d\u2019une activit\u00e9 mettant en jeu des droits de caract\u00e8re civil. S\u2019agissant par ailleurs des fonctions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, elles ne seraient pas de nature \u00e0 exclure l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition d\u00e8s lors qu\u2019aucune disposition du droit interne ne s\u2019oppose \u00e0 ce que les ministres pl\u00e9nipotentiaires, et plus g\u00e9n\u00e9ralement les agents occupant des fonctions d\u2019ambassadeur, introduisent un recours juridictionnel contre les mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur emploi.<\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant est du m\u00eame avis que le Gouvernement en ce qui concerne l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 au litige.<\/p>\n 35. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 sous son volet civil tels qu\u2019ils se trouvent \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho\u00a0Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235\/00, \u00a7\u00a062, CEDH\u00a02007\u2011II) et rappel\u00e9s dans les arr\u00eats Denisov c. Ukraine ([GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a7 44 \u00e0 46 et 51-52, 25 septembre 2018) et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal ([GC], nos 55391\/13 et 2 autres, \u00a7 112 et 120, 6\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 36. Elle rappelle en particulier que les litiges opposant l\u2019\u00c9tat \u00e0 ses agents entrent en principe dans le champ d\u2019application de l\u2019article 6, sauf si les deux\u00a0conditions cumulatives suivantes sont remplies : en premier lieu, le droit interne de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit avoir exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie de fonctionnaires en question\u00a0; en second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat (Vilho Eskelinen, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7 62).<\/p>\n 37. Faisant application des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Vilho Eskelinen et autres, la Cour rel\u00e8ve que le droit interne n\u2019exclut pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e0 un ambassadeur qui entendrait contester sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office et en conclut que l\u2019article 6 s\u2019applique, ratione materiae, sous son volet civil.<\/p>\n 38. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant soutient que le r\u00f4le jou\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration a vici\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire dans son ensemble. Selon lui, M.R. n\u2019a pas seulement agi au sein du conseil de discipline \u00ab\u00a0selon les textes applicables\u00a0\u00bb, comme le soutient le Gouvernement, mais \u00e9tait impliqu\u00e9 d\u2019un point de vue fonctionnel et personnel depuis le d\u00e9but de l\u2019affaire. Il aurait ainsi jou\u00e9 un r\u00f4le actif, de l\u2019\u00e9valuation \u00e0 l\u2019inspection \u2013 certes men\u00e9e en son absence mais par l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re dont il soutient qu\u2019elle n\u2019est pas ind\u00e9pendante de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration du minist\u00e8re (paragraphes 5 et 6 ci-dessus et paragraphe 46 ci-dessous) \u2013 puis avant (paragraphes 7 et 9 ci-dessus), au cours (paragraphes 11 et 14 ci-dessus) et apr\u00e8s la proc\u00e9dure disciplinaire elle-m\u00eame (paragraphes 15 et 16 ci-dessus).<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant souligne que M.R. a ainsi cumul\u00e9 des fonctions de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique (proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation\u00a0; ordre de ne pas retourner \u00e0 Strasbourg\u00a0; d\u00e9cision de le suspendre de ses fonctions), de chef de service intervenant dans la d\u00e9signation de son successeur, d\u2019autorit\u00e9 disciplinaire charg\u00e9e du dossier du conseil de discipline, d\u2019autorit\u00e9 de poursuite et de pr\u00e9sident de cette formation consultative proposant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente une sanction. Il s\u2019est en outre occup\u00e9 du suivi de l\u2019avis rendu par le conseil de discipline. Selon le requ\u00e9rant, une telle situation suscite un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de personnelle de M.R et ne peut que nourrir de s\u00e9rieux soup\u00e7ons en ce qui concerne l\u2019impartialit\u00e9 objective de ce conseil de discipline.<\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant soutient par ailleurs que le contr\u00f4le ult\u00e9rieur du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour rem\u00e9dier au d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 du conseil de discipline.<\/p>\n 42. Il indique, en premier lieu, que, contrairement aux affirmations du Gouvernement (paragraphe 48 ci-dessous), l\u2019inobservation des garanties de l\u2019article\u00a06 avant et au stade disciplinaire ont gravement compromis le caract\u00e8re \u00e9quitable de son proc\u00e8s. Outre la confusion des pouvoirs exerc\u00e9s par M.R. (paragraphes 39 et 40 ci-dessus), l\u2019absence de l\u00e9galit\u00e9 de son \u00e9valuation et la gravit\u00e9 des manquements tenant au refus de lui communiquer les pi\u00e8ces du dossier \u00e0 cet \u00e9gard auraient vici\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part la proc\u00e9dure.<\/p>\n 43. Il fait valoir, en deuxi\u00e8me lieu, que le contr\u00f4le juridictionnel de la sanction est insuffisant car le Conseil d\u2019\u00c9tat a examin\u00e9 son moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire sous le seul angle de l\u2019impartialit\u00e9 subjective de M.R. au cours des d\u00e9bats devant le conseil de discipline.<\/p>\n 44. Il soutient, en troisi\u00e8me lieu, que l\u2019absence de contr\u00f4le exerc\u00e9 sur l\u2019impartialit\u00e9 objective de ce conseil ne peut \u00eatre compens\u00e9e par le contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 sur le choix de la sanction inflig\u00e9e. \u00c0 ce sujet, il estime, d\u2019une part, que le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas de nature, par lui-m\u00eame, \u00e0 purger le d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 objective. Il d\u00e9plore l\u2019absence d\u2019examen par cette juridiction de ses all\u00e9gations tenant \u00e0 cette condition d\u2019impartialit\u00e9, incompatible avec les exigences d\u2019un contr\u00f4le de \u00ab\u00a0tous les moyens de fait et de droit\u00a0\u00bb requis par la jurisprudence constante de la Cour. En outre, le seul contr\u00f4le de l\u2019absence d\u2019animosit\u00e9 personnelle du pr\u00e9sident du conseil de discipline \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fonctionnaire poursuivi engendrerait un risque de m\u00e9connaissance par les administrations, fortes de leur impunit\u00e9, d\u2019un principe conventionnel fondamental. Le requ\u00e9rant fait valoir, d\u2019autre part, que le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exerc\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ne pouvait en tout \u00e9tat de cause pas compenser le d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 d\u00e8s lors que le Conseil d\u2019\u00c9tat a tenu compte de t\u00e9moignages \u00e0 charge sans expliquer \u00e0 quelles v\u00e9rifications des faits relat\u00e9s il s\u2019\u00e9tait livr\u00e9. Les t\u00e9moignages favorables \u00e0 sa cause n\u2019auraient fait l\u2019objet d\u2019aucune enqu\u00eate contradictoire, \u00e0 la barre ou d\u2019une autre mani\u00e8re ni ne seraient mentionn\u00e9s dans sa d\u00e9cision. S\u2019agissant d\u2019un agent public qui a toujours servi loyalement l\u2019\u00c9tat, il estime que la sanction prononc\u00e9e aurait d\u00fb reposer sur des faits v\u00e9rifi\u00e9s au point d\u2019\u00eatre objectivement incontestables. Il informe la Cour de la sanction d\u2019avertissement inflig\u00e9e en 2017 au m\u00e9decin de la collaboratrice contractuelle en cause dans son litige pour avoir r\u00e9dig\u00e9 un certificat de complaisance concernant cette derni\u00e8re.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 45. Selon le Gouvernement, le r\u00f4le de M.R. dans la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 son impartialit\u00e9, tant fonctionnelle que personnelle.<\/p>\n 46. Il rappelle tout d\u2019abord que l\u2019enqu\u00eate administrative qui a conduit \u00e0 \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re qui d\u00e9pendait du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de celui-ci et non de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration dirig\u00e9e par M.R. Par la suite, ce dernier a \u00e9tabli le rapport de saisine du conseil de discipline, convoqu\u00e9 celui-ci et inform\u00e9 le requ\u00e9rant de l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure et de ses droits, puis il a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence de s\u00e9ance de ce conseil en vertu des textes applicables.<\/p>\n 47. Le Gouvernement soutient \u00e9galement que le vote \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de l\u2019avis du conseil de discipline et l\u2019absence de toute mise en cause de l\u2019impartialit\u00e9 subjective de M.R. par le requ\u00e9rant sont des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 exclure toute suspicion sur l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019instance disciplinaire. Il souligne enfin que la proc\u00e9dure disciplinaire ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s l\u2019avis du conseil de discipline mais s\u2019est poursuivie \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire, laquelle est une autorit\u00e9 distincte qui prononce la sanction. Il rappelle que cette autorit\u00e9 n\u2019est pas li\u00e9e par l\u2019avis du conseil de discipline.<\/p>\n 48. S\u2019agissant du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat sur la sanction, le Gouvernement soutient qu\u2019il \u00e9tait suffisant d\u00e8s lors qu\u2019aucune irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a vici\u00e9 de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable la proc\u00e9dure administrative et juridictionnelle prise dans son ensemble. En outre, selon lui, les exigences de l\u2019article 6 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es au niveau de la proc\u00e9dure juridictionnelle\u00a0: d\u2019un point de vue organique, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9sente les garanties d\u2019ind\u00e9pendance requises pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions\u00a0; d\u2019un point de vue fonctionnel, il a la capacit\u00e9 de se prononcer sur les moyens d\u2019ordre public soulev\u00e9s par le litige, et a examin\u00e9 l\u2019ensemble des moyens soumis par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 49. \u00c0 ce titre, le Gouvernement pr\u00e9cise que le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire en application d\u2019une jurisprudence constante, et selon une motivation suffisante, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que M.R. n\u2019avait manifest\u00e9 aucune animosit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. Il reconna\u00eet la difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir l\u2019impartialit\u00e9 subjective d\u2019un membre du conseil de discipline mais indique qu\u2019il arrive qu\u2019elle soit caract\u00e9ris\u00e9e. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a par ailleurs contr\u00f4l\u00e9 l\u2019exactitude mat\u00e9rielle des faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des t\u00e9moignages concordants recueillis au cours de la proc\u00e9dure, et d\u00e9duit de ces faits qu\u2019ils \u00e9taient l\u00e9galement de nature \u00e0 justifier une sanction disciplinaire. Enfin, il a appr\u00e9ci\u00e9 si la sanction \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des fautes, eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019importance de ses responsabilit\u00e9s au sein de la hi\u00e9rarchie administrative et \u00e0 l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 de sa fonction.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 50. La Cour rappelle en premier lieu sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsqu\u2019une autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e d\u2019examiner des contestations portant sur des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb ne remplit pas toutes les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, il n\u2019y a pas de violation de la Convention si la proc\u00e9dure devant cet organe a fait l\u2019objet du contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction pr\u00e9sentant, lui, les garanties de cet article (Ramos Nunes de Carvalho, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0132 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es\u00a0; voir, \u00e9galement, s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure administrative devant le conseil m\u00e9dical de l\u2019a\u00e9ronautique civile, Chaudet c. France, no\u00a049037\/06, \u00a7 36, 29 octobre 2009 et, en mati\u00e8re p\u00e9nale, s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure relative \u00e0 une sanction fiscale, Segame SA c. France, no 4837\/06, \u00a7\u00a7\u00a054 et 55, CEDH 2012 (extraits)).<\/p>\n 51. En second lieu, la Cour rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Ramos Nunes de Carvalho, tout en soulignant la d\u00e9finition autonome qu\u2019il convient de retenir de la notion de \u00ab\u00a0pl\u00e9nitude de juridiction\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a7 177 et 178), elle a pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res au regard desquels il convient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel. En premier lieu, s\u2019agissant des litiges relevant du volet civil de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, il faut que le tribunal ait comp\u00e9tence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi(\u00a7 176). En deuxi\u00e8me lieu, une telle \u00ab\u00a0pl\u00e9nitude de juridiction\u00a0\u00bb implique que le tribunal saisi soit dot\u00e9 de comp\u00e9tences d\u2019une \u00e9tendue suffisante ou exerce un contr\u00f4le juridictionnel suffisant pour traiter l\u2019affaire en cause (\u00a7 177). En troisi\u00e8me lieu, afin d\u2019\u00e9valuer si, dans un cas donn\u00e9, le tribunal saisi a effectu\u00e9 un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante, il convient de prendre en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 la juridiction en question ainsi que les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: a) l\u2019objet du litige; b) les garanties proc\u00e9durales existant dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative soumise au contr\u00f4le juridictionnel\u00a0; c)l\u2019office du juge, \u00e0 savoir la m\u00e9thode de contr\u00f4le, ses pouvoirs d\u00e9cisionnels et la motivation de sa d\u00e9cision (\u00a7\u00a7 179, 196 et 199 \u00e0 213), appr\u00e9ci\u00e9, dans le cadre de l\u2019instance juridictionnelle en cause, eu \u00e9gard la teneur du litige, aux questions qu\u2019il soul\u00e8ve et aux moyens pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 ce titre.<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 52. La question des suites disciplinaires \u00e0 donner au comportement du requ\u00e9rant a d\u2019abord fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure administrative consultative men\u00e9e par le conseil de discipline qui a propos\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e par son avis, de prononcer la sanction de la mise \u00e0 la retraite d\u2019office. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a ensuite prononc\u00e9, par d\u00e9cret, cette sanction dont le requ\u00e9rant a demand\u00e9 l\u2019annulation pour exc\u00e8s de pouvoir au Conseil d\u2019\u00c9tat. La Cour souligne que ni le conseil de discipline ni l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re disciplinaire ne sont des organes juridictionnels.<\/p>\n 53. Dans ces conditions, alors m\u00eame qu\u2019\u00e9tait en cause un droit de caract\u00e8re civil au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rechercher si les autorit\u00e9s administratives en charge de la proc\u00e9dure disciplinaire r\u00e9pondaient aux exigences de cette disposition (Chaudet,pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 36). En effet, quelles que soient l\u2019organisation de la proc\u00e9dure administrative telle que pr\u00e9vue par les textes applicables et telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e au cas d\u2019esp\u00e8ce dans le cadre de leur mise en \u0153uvre et les diff\u00e9rentes fonctions qu\u2019y a successivement exerc\u00e9es M. R. en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, il n\u2019y a pas lieu, pour la Cour, de v\u00e9rifier si le conseil de discipline a rendu son avis dans des conditions r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. En revanche, elle doit s\u2019assurer que le requ\u00e9rant a joui du droit \u00e0 un tribunal et \u00e0 une solution juridictionnelle du litige (Gu\u00f0mundurAndri\u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7 219, 1er d\u00e9cembre 2020, Benthem c.\u00a0Pays-Bas, 23\u00a0octobre 1985, \u00a7 40, s\u00e9rie A no 97), tant pour les points de fait que pour les questions de droit (Chaudet pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 36). \u00c0 ce titre, il lui revient de v\u00e9rifier si le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de \u00ab\u00a0pleine juridiction\u00a0\u00bb respectant les exigences de cet article et exer\u00e7ant un contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une \u00e9tendue suffisante.<\/p>\n 54. Dans la mesure o\u00f9 le respect, par la proc\u00e9dure juridictionnelle suivie devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, des exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019est pas contest\u00e9 par le requ\u00e9rant au soutien de son grief, la Cour limitera son examen, au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 51 ci-dessus, \u00e0 la question de savoir si le Conseil d\u2019\u00c9tat, organe judiciaire de contr\u00f4le dans la pr\u00e9sente affaire, jouissait d\u2019une pl\u00e9nitude de juridiction et si le contr\u00f4le qu\u2019il a exerc\u00e9 sur la sanction litigieuse \u00e9tait suffisant.<\/p>\n i. L\u2019objet du litige<\/p>\n 55. La Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant visait \u00e0 d\u00e9terminer si ce dernier avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles et, dans l\u2019affirmative, \u00e0 r\u00e9primer son comportement fautif. A l\u2019appui de sa requ\u00eate dirig\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre la sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office finalement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, le requ\u00e9rant soulevait des questions concernant son comportement et les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s vis-\u00e0-vis du personnel f\u00e9minin de la Repr\u00e9sentation permanente, qu\u2019il contestait depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre lui. Les moyens du requ\u00e9rant portaient ainsi tant sur des questions de droit que des \u00e9l\u00e9ments de fait.<\/p>\n 56. La Cour souligne par ailleurs que m\u00eame lorsqu\u2019elles ne rel\u00e8vent pas du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 de la Convention, les sanctions disciplinaires peuvent avoir de lourdes cons\u00e9quences sur la vie, la r\u00e9putation et la carri\u00e8re des diplomates. La gravit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exclusion du corps des ministres pl\u00e9nipotentiaires auquel il appartenait, devait donc faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, seul \u00e0 m\u00eame de garantir, selon sa jurisprudence, un contr\u00f4le \u00ab\u00a0suffisant\u00a0\u00bb (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 201).<\/p>\n ii. Les garanties de proc\u00e9dure devant l\u2019instance disciplinaire<\/p>\n 57. Alors m\u00eame que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, ainsi qu\u2019elle l\u2019a expos\u00e9 ci-dessus (paragraphe 53 ci-dessus), il n\u2019y a pas lieu pour la Cour d\u2019examiner les garanties qui ont entour\u00e9 la conduite de la proc\u00e9dure administrative afin de se prononcer sur l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel qu\u2019il incombait au juge interne d\u2019exercer sur la sanction inflig\u00e9e, au terme de celle-ci, au requ\u00e9rant, il lui para\u00eet utile, pour la compl\u00e8te compr\u00e9hension du litige, de relever les \u00e9l\u00e9ments suivants.<\/p>\n 58. En vertu des textes applicables (paragraphes 23 et 27 ci-dessus), la sanction litigieuse a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, \u00e0 savoir le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au terme d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire conduite par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du requ\u00e9rant, \u00e0 savoir le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res ou, sur d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration du minist\u00e8re et au vu de l\u2019avis rendu par un organe administratif consultatif, la commission administrative paritaire si\u00e9geant en conseil de discipline. La Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue devant ce conseil de discipline a contribu\u00e9 \u00e0 garantir les droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant tels qu\u2019ils s\u2019appliquent en droit interne. Elle note que celui-ci a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des poursuites d\u00e9clench\u00e9es \u00e0 son encontre, s\u2019est vu notifier les griefs qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et a pu pr\u00e9senter des observations \u00e9crites dans un d\u00e9lai suffisant avant la tenue du conseil de discipline. Devant ce dernier, il \u00e9tait assist\u00e9 par un conseil et a dispos\u00e9 de la facult\u00e9 de faire utilement valoir ses arguments en d\u00e9fense. Le conseil de discipline a en outre d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une confrontation du requ\u00e9rant avec les principaux protagonistes de l\u2019affaire. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que le conseil de discipline a rendu un avis motiv\u00e9, en indiquant de mani\u00e8re pr\u00e9cise les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et en justifiant la sanction propos\u00e9e pour les r\u00e9primer.<\/p>\n 59. Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que tant l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire que le conseil de discipline sont soumis, dans l\u2019ordre juridique interne, au principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019impartialit\u00e9 qui gouverne l\u2019ensemble de l\u2019action administrative (paragraphe\u00a029 ci-dessus).<\/p>\n iii. Le contr\u00f4le juridictionnel du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/p>\n 60. S\u2019agissant du caract\u00e8re suffisant ou non du contr\u00f4le juridictionnel, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne l\u2019examen du bien-fond\u00e9 de la sanction, le Conseil d\u2019\u00c9tat a exerc\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019\u00e9volution de jurisprudence qu\u2019il a consentie \u00e0 cette occasion, un entier contr\u00f4le, y compris sur la proportionnalit\u00e9 de la d\u00e9cision de mise \u00e0 la retraite d\u2019office (paragraphes\u00a020 et 31 ci-dessus).<\/p>\n 61. La sanction prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant a ainsi fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le dit entier (autrement appel\u00e9 contr\u00f4le normal) de la part du Conseil d\u2019\u00c9tat, juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir (paragraphe\u00a031 ci-dessus), susceptible d\u2019aboutir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019annulation de cette sanction. L\u2019\u00e9tendue d\u2019un tel contr\u00f4le co\u00efncide avec celle du contr\u00f4le de \u00ab\u00a0pleine juridiction\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence de la Cour (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 178 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 62. S\u2019agissant du bien-fond\u00e9 de la sanction, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans la pr\u00e9sente affaire a port\u00e9, \u00e0 la faveur de l\u2019\u00e9volution de jurisprudence qu\u2019elle a suscit\u00e9e, sur l\u2019exactitude mat\u00e9rielle des faits, la qualification juridique des faits et la proportionnalit\u00e9 de la sanction.<\/p>\n 63. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette \u00e9volution de jurisprudence qui s\u2019accorde avec les exigences du contr\u00f4le de \u00ab\u00a0pleine juridiction\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence de la Cour (comparer avecDiennet c. France, 26 septembre 1995, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 325\u2011A etM\u00e9rigaud c.\u00a0France, no 32976\/04, \u00a7 69, 24 septembre 2009).<\/p>\n 64. La Cour rappelle ensuite que dans le contexte particulier d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, les points de fait rev\u00eatent, \u00e0 l\u2019\u00e9gal des questions juridiques, une importance d\u00e9terminante pour l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure relative \u00e0 \u00ab\u00a0des droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb (Ramos Nunes de Carvalho e\u00a0S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 203). Or, elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pris soin de v\u00e9rifier que la sanction n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00ab\u00a0sur le fondement de faits mat\u00e9riellement inexacts\u00a0\u00bb et que les manquements qui \u00e9taient reproch\u00e9s au requ\u00e9rant justifiaient une sanction au vu \u00ab\u00a0des pi\u00e8ces du dossier, et des nombreux t\u00e9moignages recueillis dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire\u00a0\u00bb. Ainsi, il ressort des motifs de sa d\u00e9cision qu\u2019il s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits pour s\u2019assurer qu\u2019ils \u00e9taient l\u00e9galement de nature \u00e0 justifier la sanction inflig\u00e9e. La Cour rel\u00e8ve au surplus que le Conseil d\u2019\u00c9tat a tenu une audience au cours de laquelle l\u2019avocat du requ\u00e9rant a pu prendre la parole et revenir sur les faits et la version de ce dernier \u00e0 leur propos. Elle note enfin que sa d\u00e9cision \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re explicite les faits qui ont motiv\u00e9 la sanction (paragraphe 20 ci-dessus, point\u00a04).<\/p>\n 65. La Cour souligne enfin que la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019un entier contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 qui a port\u00e9 sur l\u2019appr\u00e9ciation du degr\u00e9 de gravit\u00e9 de cette sanction par rapport aux faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. Ce contr\u00f4le a ainsi permis une mise en balance des imp\u00e9ratifs d\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action administrative et des int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que le Conseil d\u2019\u00c9tat a pris en compte tant le pass\u00e9 et la mani\u00e8re de servir du requ\u00e9rant que la gravit\u00e9 des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et sa place dans la hi\u00e9rarchie pour consid\u00e9rer que la mesure de radiation choisie par l\u2019administration n\u2019\u00e9tait pas excessive.<\/p>\n 66. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le recours pour exc\u00e8s de pouvoir pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant a conduit le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 exercer, dans le cadre de la pl\u00e9nitude de juridiction, un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante.<\/p>\n iv. Conclusion<\/p>\n 67. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent la Cour conclut que la cause du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le respect des exigences pos\u00e9es par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 novembre 2022, en application de l\u2019article77\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE DAHAN c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 32314\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n3 novembre 2022<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLado Chanturia,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n