Le requ\u00e9rant all\u00e9guait que son extradition vers les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique (\u00ab\u00a0les \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb) serait contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention parce que, s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre reconnu coupable des chefs d\u2019accusation retenus contre lui, il encourrait une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art 3 \u2022 Absence de preuve d\u2019un risque r\u00e9el que le requ\u00e9rant soit condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle s\u2019il est extrad\u00e9 et reconnu coupable aux \u00c9tats-Unis \u2022 Absence d\u2019obligation pour les \u00c9tats contractants sur le terrain de la Convention \u00e0 raison des d\u00e9faillances qui appara\u00eetraient dans le syst\u00e8me d\u2019un \u00c9tat tiers si l\u2019on appliquait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des normes tir\u00e9es de l\u2019arr\u00eat Vinter et autres, qui comprennent \u00e0 la fois une obligation mat\u00e9rielle et des garanties proc\u00e9durales \u2022 Jurisprudence de la Cour Trabelsi c.\u00a0Belgique \u00e9cart\u00e9e \u2022 Approche modul\u00e9e pour les affaires d\u2019extradition consistant en une analyse en deux \u00e9tapes \u2022 1)\u00a0V\u00e9rifier si le requ\u00e9rant a produit des \u00e9l\u00e9ments prouvant qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que sa condamnation l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle \u2022 2)\u00a0Rechercher si, d\u00e8s le prononc\u00e9 de la peine, il existe un m\u00e9canisme de r\u00e9examen permettant aux autorit\u00e9s nationales de consid\u00e9rer les progr\u00e8s accomplis par le d\u00e9tenu sur le chemin de l\u2019amendement ou tout autre motif de lib\u00e9ration fond\u00e9 sur son comportement ou sur d\u2019autres circonstances personnelles pertinentes \u2022 Pr\u00e9sence de garanties proc\u00e9durales pour les \u00ab\u00a0d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9\u00a0\u00bb dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tant pas une condition pr\u00e9alable indispensable au respect de l\u2019art\u00a03 par l\u2019\u00c9tat contractant requis \u2022 Requ\u00e9rant n\u2019encourant pas une peine obligatoire d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 24\u00a0f\u00e9vrier et21\u00a0septembre\u00a02022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no\u00a022854\/20) dirig\u00e9e contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande du Nord et dont un ressortissant mexicain, M. Ismael Sanchez-Sanchez (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 11 juin 2020 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0R. Sahota (Berkeley Square Solicitors), avocat \u00e0 Londres. Le gouvernement du Royaume-Uni (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0JamesGaughan, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commonwealth et du D\u00e9veloppement.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant all\u00e9guait que son extradition vers les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique (\u00ab\u00a0les \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb) serait contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention parce que, s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre reconnu coupable des chefs d\u2019accusation retenus contre lui, il encourrait une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n 4. Le 12\u00a0juin 2020, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n 5. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022.<\/p>\n Ont comparu\u00a0: La Cour a entendu en leurs d\u00e9clarations Mes Perry QC, JosseQC et Keith.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n 6. N\u00e9 en 1968, le requ\u00e9rant est actuellement d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Wandsworth.<\/p>\n 7. Le 19\u00a0avril 2018, il fut arr\u00eat\u00e9 au Royaume-Uni \u00e0 la demande des \u00c9tats\u2011Unis. Selon les informations communiqu\u00e9es par le minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis, il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir codirig\u00e9 une organisation de trafiquants de stup\u00e9fiants bas\u00e9e au Mexique, au sein de laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de superviser et g\u00e9rer les activit\u00e9s de complices implant\u00e9s aux \u00c9tats\u2011Unis en vue de distribuer des stup\u00e9fiants \u00e0 Atlanta (G\u00e9orgie).<\/p>\n 8. La demande d\u2019extradition retenait les quatre chefs d\u2019accusation suivants\u00a0:<\/p>\n 1. Conspiration (conspiracy) \u00e0 des fins de possession de marijuana, d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de fentanyl, avec intention de distribuer (punissable d\u2019une peine maximale de prison \u00e0 vie, avec une peine minimale obligatoire de vingt ans d\u2019emprisonnement)\u00a0;<\/p>\n 2. Complicit\u00e9 de possession de marijuana, avec intention de distribuer (punissable d\u2019une peine maximale de prison \u00e0 vie, avec une peine minimale obligatoire de dix ans d\u2019emprisonnement)\u00a0;<\/p>\n 3. Complicit\u00e9 de possession d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de fentanyl, avec intention de distribuer (punissable d\u2019une peine maximale de prison \u00e0 vie, avec une peine minimale obligatoire de vingt ans d\u2019emprisonnement)\u00a0;<\/p>\n 4. Conspiration \u00e0 des fins d\u2019importation aux \u00c9tats-Unis de marijuana, d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de fentanyl (punissable d\u2019une peine maximale de prison \u00e0 vie, avec une peine minimale obligatoire de dix ans d\u2019emprisonnement).<\/p>\n 9. Ces chefs d\u2019accusation avaient pour origine l\u2019exp\u00e9dition, vers un entrep\u00f4t d\u2019Atlanta (G\u00e9orgie), de 2\u00a0613 kg de marijuana, qui avaient \u00e9t\u00e9 saisis en janvier 2017, et la saisie de 14 kg d\u2019h\u00e9ro\u00efne coup\u00e9e avec du fentanyl et d\u2019environ 430\u00a0g de fentanyl dans un appartement situ\u00e9 \u00e0 Sandy Springs (G\u00e9orgie) dont les conspirateurs se seraient servi pour stocker des stup\u00e9fiants et de l\u2019argent. Le premier chef de l\u2019acte d\u2019accusation indiquait qu\u2019un co\u2011conspirateur \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites d\u2019une consommation de fentanyl. \u00c0 la connaissance du minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis, le casier judiciaire du requ\u00e9rant \u00e9tait vierge.<\/p>\n 10. L\u2019audience d\u2019extradition se d\u00e9roula devant une juge de district le 24\u00a0janvier 2019 (Government of the United States of America v. Ismael Sanchez-Sanchez). Le requ\u00e9rant argua que son extradition emporterait violation de ses droits d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 raison des conditions de d\u00e9tention provisoire et de toute d\u00e9tention qui serait cons\u00e9cutive \u00e0 une condamnation et parce que, selon lui, il existait un risque r\u00e9el qu\u2019il f\u00fbt condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n 11. La juge de district estima que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de violation de l\u2019article 3 \u00e0 raison des conditions de d\u00e9tention provisoire ou de toute d\u00e9tention cons\u00e9cutive \u00e0 une condamnation.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant avait fait reposer sur l\u2019arr\u00eat Trabelsi c.\u00a0Belgique (no\u00a0140\/10, CEDH\u00a02014 \u2013 paragraphe\u00a090 ci-dessous) le moyen qu\u2019il tirait d\u2019un risque de peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. Cependant, la juge de district s\u2019estima li\u00e9e par le jugement interne R\u00a0(Harkins) v.Secretary of State for the Home Department[2014] EWHC\u00a03609 (Admin) (paragraphes\u00a035-47 ci-dessous), qui avait analys\u00e9 en d\u00e9tail toute la jurisprudence de principe, y compris l\u2019arr\u00eat Trabelsi. Elle releva dans le jugement R\u00a0(Harkins) que l\u2019imposition de la peine de perp\u00e9tuit\u00e9 \u00e0 un adulte auteur d\u2019une infraction n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 elle seule contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention, pourvu que cette peine ne f\u00fbt pas nettement disproportionn\u00e9e, la question \u00e9tant de savoir si la peine \u00e9tait \u00ab\u00a0incompressible\u00a0\u00bb\u00a0; qu\u2019une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 incompressible pouvait soulever une question sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention mais que les exigences de cette disposition se trouvaient satisfaites si le droit national offrait la possibilit\u00e9 de r\u00e9examiner cette peine dans le but de la commuer, de la suspendre, d\u2019y mettre fin ou encore de lib\u00e9rer le d\u00e9tenu sous conditions\u00a0; et que c\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de fonctionnement d\u2019un tel r\u00e9examen, pourvu que le d\u00e9tenu en e\u00fbt suffisamment clairement connaissance d\u00e8s le d\u00e9but. Elle nota en outre que, selon le jugement R (Harkins), une question n\u2019\u00e9tait susceptible de se poser sur le terrain de l\u2019article\u00a03 que s\u2019il pouvait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que le maintien en d\u00e9tention ne pouvait plus \u00eatre justifi\u00e9 par un quelconque motif l\u00e9gitime d\u2019ordre p\u00e9nologique (tel que le ch\u00e2timent, la dissuasion, la protection du public ou la r\u00e9insertion) ou que la peine \u00e9tait incompressible de facto et de jure. Elle ajouta que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e dans ce m\u00eame jugement au sens de l\u2019arr\u00eat Vinter\u00a0et autres\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni ([GC], nos 66069\/09 et 2 autres, CEDH\u00a02013 (extraits)), si au d\u00e9part une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 obligatoire \u00e9tait manifestement disproportionn\u00e9e ou incompressible, le d\u00e9tenu n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 d\u2019avoir purg\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d\u2019ann\u00e9es de sa peine avant de pouvoir soutenir que celle-ci \u00e9tait non conforme \u00e0 l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 13. Sur le risque que le requ\u00e9rant se v\u00eet infliger une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle, les parties devant la juge de district convinrent que, pour la fixation de toute peine, il fallait partir des lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales des \u00c9tats-Unis en mati\u00e8re de peines. Il ressortait du dossier que les juges \u00e9taient cens\u00e9s d\u00e9terminer si la dur\u00e9e de la peine devait se situer dans l\u2019\u00e9chelle des peines ou en de\u00e7\u00e0 de celle-ci en tenant compte de diff\u00e9rents facteurs et que ces lignes directrices n\u2019avaient qu\u2019un caract\u00e8re facultatif. La juge de district releva que, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, en 2017, 48\u00a0% des 66\u00a0873 peines prononc\u00e9es par les tribunaux am\u00e9ricains \u00e9taient d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celles recommand\u00e9es selon les \u00e9chelles tir\u00e9es de ces m\u00eames lignes directrices et la perp\u00e9tuit\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e que dans 0,3\u00a0% des cas. Elle constata que les condamnations \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u00e9taient rares dans les affaires de trafic de stup\u00e9fiants, de telles peines ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans moins d\u2019un tiers des affaires de ce type en 2013, et que, au mois de janvier\u00a02015, seulement 1,1\u00a0% des auteurs d\u2019infractions f\u00e9d\u00e9rales recens\u00e9s par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral des prisons purgeaient des peines d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 de facto. Elle se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 la d\u00e9position du substitut du procureur f\u00e9d\u00e9ral, qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait peu probable que le requ\u00e9rant f\u00fbt condamn\u00e9 \u00e0 une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 pour quelque chef que ce soit, et encore moins probable qu\u2019il se v\u00eet infliger des peines cons\u00e9cutives. Elle estima que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait donc vraisemblablement condamn\u00e9 \u00e0 une peine pr\u00e9voyant sa lib\u00e9ration avant sa mort. Elle ajouta qu\u2019un certain nombre de voies lui seraient ouvertes pour demander la cl\u00e9mence ou une r\u00e9duction de peine, par exemple la voie de la reconnaissance de culpabilit\u00e9, et que, quand bien m\u00eame le requ\u00e9rant serait condamn\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle, le droit des \u00c9tats-Unis offrait des possibilit\u00e9s de demande de r\u00e9duction de peine, notamment un droit de recours pr\u00e9vu par la loi, la gr\u00e2ce et la lib\u00e9ration pour motifs d\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n 14. L\u2019expert mandat\u00e9 par le requ\u00e9rant, un avocat am\u00e9ricain exp\u00e9riment\u00e9, convint que le requ\u00e9rant se verrait vraisemblablement infliger des peines confondues plut\u00f4t que cons\u00e9cutives. Cependant, il souligna que selon un rapport publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines (US\u00a0Sentencing Commission), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les peines de perp\u00e9tuit\u00e9 dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb, l\u2019infliction d\u2019une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 supposait en g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019une personne f\u00fbt d\u00e9c\u00e9d\u00e9e suite \u00e0 l\u2019infraction en cause. Selon lui, puisqu\u2019il \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019un des co-conspirateurs du requ\u00e9rant avait succomb\u00e9 \u00e0 une surdose de fentanyl, il \u00e9tait plus probable que l\u2019accusation requerrait la perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n 15. Au vu du dossier, la juge de district estima que, si le requ\u00e9rant venait \u00e0 \u00eatre reconnu coupable, la peine qui lui serait inflig\u00e9e rel\u00e8verait du niveau\u00a043 dans les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines, qui pr\u00e9voient une \u00e9chelle des peines de perp\u00e9tuit\u00e9. Elle d\u00e9clara que, s\u2019il n\u2019\u00e9tait certes pas possible de d\u00e9terminer quelle peine serait impos\u00e9e au requ\u00e9rant s\u2019il \u00e9tait jug\u00e9 coupable, celui-ci encourait des peines confondues, et non cons\u00e9cutives, en cas de condamnation pour plusieurs infractions. Elle constata que le processus de fixation de la peine conf\u00e9rait un pouvoir discr\u00e9tionnaire au juge charg\u00e9 de cette t\u00e2che et que les lignes directrices en mati\u00e8re de peines n\u2019\u00e9taient pas le seul \u00e9l\u00e9ment pertinent. Elle ajouta que le requ\u00e9rant aurait aussi le droit de pr\u00e9senter ses arguments devant le juge. Elle consid\u00e9ra n\u00e9anmoins que, compte tenu des infractions all\u00e9gu\u00e9es, notamment du fait que l\u2019un des co-conspirateurs du requ\u00e9rant avait succomb\u00e9 \u00e0 une surdose de fentanyl, il existait une possibilit\u00e9 r\u00e9elle que ce dernier f\u00fbt condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Elle jugea que cette peine ne serait pas nettement disproportionn\u00e9e eu \u00e9gard aux agissements all\u00e9gu\u00e9s et au processus de fixation des peines aux \u00c9tats-Unis. Elle ne prit pas en compte la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9duction de peine au moyen d\u2019une reconnaissance de culpabilit\u00e9 ou par la fourniture d\u2019une assistance ou d\u2019informations aux autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n 16. La juge de district estima qu\u2019une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ne serait pas incompressible et que le requ\u00e9rant pourrait solliciter une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle ou une lib\u00e9ration pour motifs d\u2019humanit\u00e9. Elle releva que le syst\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Shaw v.\u00a0USA [2014] EWHC\u00a04654 (Admin) et qu\u2019il \u00e9tait suffisamment clair. Elle en conclut que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que la peine qui lui serait vraisemblablement inflig\u00e9e s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de violation de ses droits d\u00e9coulant de la Convention.<\/p>\n 17. Le 25\u00a0f\u00e9vrier 2019, la juge de district transmit le dossier au ministre afin que celui-ci d\u00e9cide d\u2019ordonner ou non l\u2019extradition.<\/p>\n 18. Le 23\u00a0avril 2019, le ministre ordonna l\u2019extradition du requ\u00e9rant.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant forma un recours que la High Court examina le 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020 (Sanchez v.\u00a0Government of the United States of America\u00a0[2020] EWHC\u00a0508). Sur l\u2019argument tir\u00e9 par lui de l\u2019arr\u00eat Trabelsi, la High Court s\u2019estima li\u00e9e par l\u2019arr\u00eat R\u00a0(Wellington) v. Secretary of State for the HomeDepartment[2009] 1\u00a0AC\u00a0335 (paragraphes\u00a026-34 ci-dessous), dans lequel la Chambre des lords avait conclu que l\u2019extradition d\u2019une personne vers les \u00c9tats-Unis, o\u00f9 celle-ci \u00e9tait passible, si elle venait \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9e, d\u2019une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle, ne serait pas contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Elle releva que, dans l\u2019arr\u00eat Wellington (paragraphes\u00a026-34 ci-dessous), la majorit\u00e9 des membres de la Chambre des lords avait jug\u00e9 que, en mati\u00e8re d\u2019extradition, l\u2019article\u00a03 s\u2019appliquait sous une forme modifi\u00e9e qui tenait compte de l\u2019opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019extradition et qu\u2019elle avait conclu que la peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle n\u2019\u00e9tait pas nettement disproportionn\u00e9e au point que l\u2019article\u00a03 serait viol\u00e9 dans le contexte d\u2019une extradition.<\/p>\n 20. En tout \u00e9tat de cause, la High Court d\u00e9clara qu\u2019elle appliquerait les jugements R\u00a0(Harkins) (paragraphes\u00a035-47 ci-dessous)etHafeez v. United States of America[2020] EWHC 155 (Admin) (paragraphes\u00a048-56 ci\u2011dessous). Elle ne s\u2019estima pas tenue de suivre l\u2019arr\u00eat Trabelsi qui, \u00e0 la lumi\u00e8re du raisonnement expos\u00e9 dans les arr\u00eats R (Harkins) et\u00a0Hafeez, constituait selon elle un revirement inexpliqu\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019approche que la Cour avait suivie dans l\u2019arr\u00eat Harkins et Edwardsc.\u00a0Royaume-Uni (nos\u00a09146\/07 et\u00a032650\/07, 17\u00a0janvier\u00a02012 \u2013 paragraphe\u00a035 ci-dessous). Comme elle l\u2019avait dit dans les jugements R\u00a0(Harkins)\u00a0et\u00a0Hafeez, elle consid\u00e9rait qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Trabelsi il n\u2019y avait pas eu de jurisprudence \u00ab\u00a0claire et coh\u00e9rente\u00a0\u00bb d\u00e9gag\u00e9e par la Cour sur l\u2019application de l\u2019article\u00a03 aux peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle dans le contexte d\u2019une extradition.<\/p>\n 21. La High Court se dit \u00e9galement convaincue qu\u2019une condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ne serait pas incompressible. Dans son jugement Hafeez (paragraphes\u00a048-56 ci-dessous), elle avait \u00e9voqu\u00e9 deux moyens permettant \u00e0 un d\u00e9tenu de demander une r\u00e9duction de peine dans le cadre du syst\u00e8me en place aux \u00c9tats-Unis\u00a0: la lib\u00e9ration pour des motifs d\u2019humanit\u00e9, en vertu du titre 18 du code des \u00c9tats-Unis, et la gr\u00e2ce.<\/p>\n 22. La High Court rejeta aussi le second moyen du requ\u00e9rant, tir\u00e9 des conditions de d\u00e9tention provisoire et de toute d\u00e9tention cons\u00e9cutive \u00e0 une condamnation.<\/p>\n 23. Ainsi, le requ\u00e9rant fut d\u00e9bout\u00e9 et la Cour d\u2019appel rejeta la demande form\u00e9e par ce dernier tendant \u00e0 faire constater l\u2019existence d\u2019un point de droit d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n II. LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n A. Le Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n 1. La l\u00e9gislation pertinente<\/em><\/p>\n 24. L\u2019article\u00a087(1) de la loi de 2003 relative \u00e0 l\u2019extradition (\u00ab\u00a0la loi de 2003\u00a0\u00bb) impose au juge comp\u00e9tent, lorsqu\u2019il est saisi d\u2019une demande d\u2019extradition, de statuer sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019extradition de la personne vis\u00e9e avec les droits garantis par la Convention, au sens de la loi de\u00a01998 relative aux droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la loi de 1998\u00a0\u00bb). Si le juge conclut \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9, l\u2019article\u00a087(2) de la loi de 2003 lui prescrit d\u2019ordonner l\u2019\u00e9largissement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. S\u2019il conclut \u00e0 la compatibilit\u00e9, l\u2019article\u00a087(3) de la loi de 2003 lui impose de renvoyer le dossier au ministre afin que celui\u2011ci d\u00e9cide ou non d\u2019ordonner cette extradition. Selon l\u2019article\u00a0103 de la loi de\u00a02003, c\u2019est devant la High Court que ce type de d\u00e9cision est attaquable.<\/p>\n 25. L\u2019article\u00a06(1) de la loi de 1998 dispose qu\u2019il est ill\u00e9gal, pour une autorit\u00e9 publique, d\u2019agir de mani\u00e8re incompatible avec un droit garanti par la Convention. L\u2019article\u00a06(3)(a) de la m\u00eame loi pr\u00e9cise que, par autorit\u00e9 publique, il faut notamment entendre tout organe juridictionnel ou quasi\u2011juridictionnel. En outre, selon l\u2019article\u00a07(1)(b) de la loi de 1998, quiconque affirme qu\u2019une autorit\u00e9 publique a agi (ou entend agir) d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec la Convention peut invoquer les dispositions de celle-ci dans toute proc\u00e9dure en justice.<\/p>\n 2. La jurisprudence pertinente<\/em><\/p>\n a) R (Wellington) v. Secretary of State for the Home Department [2008] UKHL\u00a072<\/p>\n 26. Les \u00c9tats-Unis avaient demand\u00e9 aux autorit\u00e9s britanniques d\u2019extrader Ralston Wellington afin qu\u2019il p\u00fbt \u00eatre jug\u00e9 dans le Missouri pour deux chefs de meurtre au premier degr\u00e9. M.\u00a0Wellington avait form\u00e9 un recours contre son extradition, soutenant que celle-ci serait contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention en ce qu\u2019il courait, indiquait-il, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement inhumain et d\u00e9gradant, \u00e0 savoir une condamnation \u00e0 une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n 27. Le Lord Justice Laws, qui pronon\u00e7a le jugement de la High Court ([2007]\u00a0EWHC\u00a01109 (Admin)), constata qu\u2019il existait \u00ab\u00a0de puissants arguments de philosophie p\u00e9nale\u00a0\u00bb permettant de consid\u00e9rer que le risque d\u2019une r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle \u00e9tait en lui-m\u00eame contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention car \u00ab\u00a0la valeur suppos\u00e9e inali\u00e9nable de la vie du d\u00e9tenu se r\u00e9sume \u00e0 sa survie, \u00e0 rien de plus qu\u2019\u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 respirer et \u00e0 voir d\u00e9filer les journ\u00e9es dans des conditions, \u00e0 n\u2019en pas douter, d\u00e9centes\u00a0\u00bb. Cependant, et \u00ab\u00a0non sans h\u00e9sitations\u00a0\u00bb, il consid\u00e9ra que, au vu de la jurisprudence de principe, y compris celle de la Cour europ\u00e9enne, une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 incompressible ne soul\u00e8verait pas toujours une question au regard de l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 28. M. Wellington forma contre ce jugement un recours devant la Chambre des lords, laquelle le rejeta le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008. S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Soering c. Royaume-Uni (7 juillet 1989, \u00a7\u00a089, s\u00e9rie A no\u00a0161), une majorit\u00e9 de pairs (Lord Hoffmann, la baronne Hale et Lord Carswell) jugea que, en mati\u00e8re d\u2019extradition, une distinction devait \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre la torture et les formes moins graves de mauvais traitements. Ces juges relev\u00e8rent que, lorsqu\u2019il existait un risque r\u00e9el de torture, l\u2019interdiction de l\u2019extradition \u00e9tait absolue et ne laissait aucune place \u00e0 une mise en balance. Ils estim\u00e8rent toutefois que, lorsqu\u2019il s\u2019agissait de traitements inhumains et d\u00e9gradants et non de torture, l\u2019article 3 n\u2019\u00e9tait applicable aux affaires d\u2019extradition que sous une forme relativis\u00e9e.<\/p>\n 29. Voici ce qui, selon Lord Hoffmann, ressortait clairement du paragraphe\u00a089 de l\u2019arr\u00eat Soering\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) l\u2019opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019extradition est un facteur \u00e0 retenir pour d\u00e9cider si la peine susceptible d\u2019\u00eatre inflig\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant atteint le \u00ab\u00a0niveau minimum de gravit\u00e9\u00a0\u00bb qui la rendrait inhumaine et d\u00e9gradante. Des ch\u00e2timents qui sont tenus pour inhumains et d\u00e9gradants dans le contexte interne ne seront pas forc\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9s de la sorte si l\u2019on tient compte de l\u2019extradition en tant que facteur (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Lord Hoffmann poursuivit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Une conception relativiste de la port\u00e9e de l\u2019article 3 me para\u00eet indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019institution de l\u2019extradition. Par exemple, dans son arr\u00eat Napier v\u00a0Scottish Ministers (2005) SC 229, la Court of Session a jug\u00e9 qu\u2019en \u00c9cosse, la pratique dite des \u00ab\u00a0tinettes\u00a0\u00bb (slopping out), qui impose aux d\u00e9tenus de se servir d\u2019un pot de chambre dans leur cellule et de le vider au matin, pouvait emporter violation de l\u2019article\u00a03. Savoir si, m\u00eame dans un contexte interne, une telle pratique atteindrait le niveau de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire est une question sur laquelle je tiens \u00e0 r\u00e9server mon avis. Si toutefois elle devait \u00eatre prise en compte dans le cadre d\u2019une extradition, elle emp\u00eacherait quiconque d\u2019\u00eatre extrad\u00e9 vers nombre de pays plus pauvres que l\u2019\u00c9cosse, o\u00f9 les personnes qui ne sont pas en prison doivent souvent se passer de toilettes \u00e0 chasse d\u2019eau.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Une minorit\u00e9 de pairs (Lord Scott et Lord Brown) marqua son d\u00e9saccord avec ces conclusions. Ces juges estim\u00e8rent que le contexte de l\u2019extradition \u00e9tait indiff\u00e9rent lorsqu\u2019il s\u2019agissait de d\u00e9terminer si une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle s\u2019analyse en un traitement inhumain ou d\u00e9gradant. Ils relev\u00e8rent que si une personne expos\u00e9e \u00e0 la torture ne pouvait \u00eatre expuls\u00e9e, il en allait de m\u00eame lorsqu\u2019elle \u00e9tait expos\u00e9e \u00e0 un risque de traitements ou de peines qu\u2019il conviendrait de qualifier d\u2019inhumains ou de d\u00e9gradants. Ils ajout\u00e8rent que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 obligatoire serait contraire \u00e0 l\u2019article 3 dans un proc\u00e8s interne, le risque qu\u2019une telle peine f\u00fbt inflig\u00e9e ferait \u00e9chec \u00e0 l\u2019extradition vers un autre pays.<\/p>\n 32. Cependant, malgr\u00e9 ces divergences de vue, aucun des lords judiciaires ne jugea que la peine qui risquait d\u2019\u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 M. Wellington serait incompressible\u00a0: ils estim\u00e8rent que, compte tenu des pouvoirs du gouverneur du Missouri en mati\u00e8re de commutation, cette peine serait tout aussi compressible que celle qui \u00e9tait en cause dans l\u2019affaire Kafkaris c.\u00a0Chypre ([GC],\u00a0no\u00a021906\/04, CEDH 2008). Ils ajout\u00e8rent tous les cinq que, dans cette derni\u00e8re affaire, la Cour avait simplement dit que l\u2019imposition d\u2019une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 incompressible pouvait soulever une question au regard de l\u2019article 3. Ils conclurent qu\u2019une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle ne pouvait en elle-m\u00eame s\u2019analyser en un traitement inhumain et d\u00e9gradant contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 que si elle \u00e9tait nettement ou manifestement disproportionn\u00e9e. Lord\u00a0Brown d\u00e9clara ceci en particulier\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Apr\u00e8s avoir m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 cette question, je conclus en d\u00e9finitive que la majorit\u00e9 de la Grande Chambre [dans l\u2019arr\u00eat Kafkaris] consid\u00e9rerait que m\u00eame une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 incompressible \u2013 au sens qu\u2019en donne selon moi la majorit\u00e9, ainsi que je l\u2019ai expliqu\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 obligatoire \u00e0 purger en totalit\u00e9 sans qu\u2019il n\u2019y ait jamais de v\u00e9ritable prise en compte de la situation personnelle de l\u2019accus\u00e9 \u2013 ne serait pas contraire \u00e0 l\u2019article 3, sauf \u00e0 partir du moment o\u00f9 le maintien en d\u00e9tention ne pourrait plus se justifier par aucun motif\u00a0: ni l\u2019imp\u00e9ratif de ch\u00e2timent, ni celui de dissuasion ni celui de protection du public. C\u2019est pour cette raison que la majorit\u00e9 a seulement dit que l\u2019article 3 pouvait s\u2019appliquer.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Lord Brown ajouta que ce crit\u00e8re n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 satisfait dans le cas de M. Wellington, notamment parce que les faits de meurtre dont il \u00e9tait accus\u00e9, s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 commis au Royaume-Uni, auraient pu justifier la perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n 34. Enfin, Lord Hoffmann, Lord Scott, la baronne Hale et Lord Brown \u00e9mirent des doutes au sujet des opinions exprim\u00e9es par le Lord Justice Laws en mati\u00e8re de philosophie p\u00e9nale. En particulier, Lord Scott repoussa la th\u00e8se selon laquelle une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 incompressible est inhumaine et d\u00e9gradante en ce qu\u2019elle priverait un d\u00e9tenu de toute possibilit\u00e9 d\u2019amendement\u00a0: selon lui, une fois qu\u2019il \u00e9tait admis que la perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle pouvait \u00eatre une juste peine, c\u2019\u00e9tait en la purgeant que le d\u00e9tenu s\u2019amendait.<\/p>\n b) R(Harkins) v SSHD [2014] EWHC 3609 (Admin)<\/p>\n 35. Accus\u00e9 d\u2019avoir tu\u00e9 un homme lors d\u2019une tentative de vol \u00e0 main arm\u00e9e, M. Harkins risquait d\u2019\u00eatre extrad\u00e9 vers la Floride. Il y \u00e9tait passible d\u2019une peine obligatoire de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. En janvier 2012, la chambre de la Cour constitu\u00e9e en l\u2019affaire Harkins\u00a0et\u00a0Edwards c.\u00a0Royaume-Uni (nos\u00a09146\/07 et\u00a032650\/07, arr\u00eat du 17\u00a0janvier\u00a02012) jugea que l\u2019extradition du requ\u00e9rant n\u2019emporterait pas violation de ses droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a03\u00a0; que la peine en cause ne serait pas \u00ab\u00a0nettement disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb et que M.\u00a0Harkins n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que cette peine, s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre extrad\u00e9, l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de traitement atteignant le niveau de gravit\u00e9 de l\u2019article 3. Elle estima \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9tabli que, s\u2019il \u00e9tait reconnu coupable, son incarc\u00e9ration ne poursuivrait aucun but d\u2019ordre p\u00e9nologique, de sorte qu\u2019aucune question relative \u00e0 l\u2019article 3 ne se poserait \u00e0 ce moment-l\u00e0. Elle ajouta que, si un jour il pouvait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que son incarc\u00e9ration ne poursuit plus aucun but l\u00e9gitime d\u2019ordre p\u00e9nologique, il \u00e9tait \u00ab\u00a0encore moins certain\u00a0\u00bb que le gouverneur de Floride et le Bureau des gr\u00e2ces (Board of ExecutiveClemency) refuseraient de faire usage de leurs pouvoirs pour commuer sa peine.<\/p>\n 36. Par la suite, M. Harkins entreprit de nouvelles d\u00e9marches aupr\u00e8s de la ministre, que celle-ci repoussa le 29\u00a0janvier 2013. Le 20\u00a0juin 2013, il sollicita le contr\u00f4le juridictionnel de la d\u00e9cision de la ministre. \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu le 9\u00a0juillet\u00a02013 par la Grande Chambre en l\u2019affaire Vinter et\u00a0autres (pr\u00e9cit\u00e9), il modifia les moyens expos\u00e9s dans sa demande de contr\u00f4le juridictionnel en soutenant que cet arr\u00eat avait fondamentalement chang\u00e9 les r\u00e8gles sur le terrain de l\u2019article\u00a03 au point que son extradition, au cas o\u00f9 il encourrait une peine perp\u00e9tuelle obligatoire sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle, serait contraire \u00e0 cette disposition. Il s\u2019appuya sur l\u2019avis d\u2019un expert pour \u00e9tablir qu\u2019il n\u2019y avait quasiment aucune perspective d\u2019\u00e9largissement lorsqu\u2019un tribunal de l\u2019\u00c9tat de Floride prononce la perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle et que, en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y existait aucun m\u00e9canisme sp\u00e9cial de r\u00e9examen conforme aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vinteret\u00a0autres.<\/p>\n 37. La High Court tint audience les 9 et 10 juillet 2014 et r\u00e9serva son jugement. Le 8 septembre 2014, elle fut avis\u00e9e de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour en l\u2019affaire Trabelsi (pr\u00e9cit\u00e9). Apr\u00e8s examen des observations \u00e9crites sur la pertinence de ce dernier arr\u00eat, elle tint une autre audience le 29\u00a0octobre 2014.<\/p>\n 38. Le 7\u00a0novembre 2014, la High Court refusa d\u2019autoriser la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure quant au moyen fond\u00e9 sur l\u2019article 3. Elle releva que deux questions principales se posaient, \u00e0 savoir la base sur laquelle la proc\u00e9dure pouvait \u00eatre rouverte et la mesure dans laquelle les arr\u00eats rendus par la Cour dans les affaires Vinter\u00a0et\u00a0autres\u00a0et\u00a0Trabelsi (pr\u00e9cit\u00e9s) avaient modifi\u00e9 le droit de la Convention au point que l\u2019extradition du requ\u00e9rant emporterait violation de l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 39. Sur la premi\u00e8re question, la High Court jugea que, si l\u2019\u00e9tat du droit venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9 au point de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux du justiciable, il pourrait y avoir lieu, en cas de circonstances suffisamment exceptionnelles, de rouvrir une proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 close.<\/p>\n 40. Sur la seconde question, la High Court estima n\u00e9cessaire d\u2019examiner notamment i) le point de savoir si l\u2019arr\u00eat Vinter et autres avait modifi\u00e9 le droit relatif \u00e0 l\u2019article 3 en mati\u00e8re de peines obligatoires de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle dans le contexte interne, et ii) l\u2019\u00e9tat du droit relatif \u00e0 l\u2019article\u00a03 en mati\u00e8re d\u2019extradition.<\/p>\n 41. Premi\u00e8rement, la High Court jugea que, dans l\u2019arr\u00eat Vinter et\u00a0autres, la Grande Chambre n\u2019avait en rien modifi\u00e9 le droit de la Convention relatif \u00e0 l\u2019article\u00a03 dans le contexte interne. Elle exposa en particulier que la perp\u00e9tuit\u00e9 pouvait toujours \u00eatre inflig\u00e9e aux adultes auteurs d\u2019infractions tr\u00e8s graves et que, pourvu que la peine ne f\u00fbt pas en elle-m\u00eame \u00ab\u00a0nettement disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb, la question qui se posait \u00e9tait de savoir si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0incompressible\u00a0\u00bb. S\u2019agissant des peines \u00ab\u00a0incompressibles\u00a0\u00bb, la High Court constata que la Grande Chambre avait rappel\u00e9 ce qui avait \u00e9t\u00e9 dit dans l\u2019arr\u00eat Kafkaris\u00a0: une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 \u00ab\u00a0incompressible\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb seulement soulever une question sous l\u2019angle de l\u2019article 3 et, lorsqu\u2019il faut rechercher si une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 est \u00ab\u00a0incompressible\u00a0\u00bb ou non, les exigences de l\u2019article\u00a03 sont satisfaites si le droit national offre la possibilit\u00e9 de r\u00e9examiner cette peine dans le but de la commuer, de la suspendre, d\u2019y mettre fin ou encore de lib\u00e9rer le d\u00e9tenu sous conditions. Elle reconnut que, dans l\u2019arr\u00eat Vinter\u00a0et\u00a0autres, la Grande Chambre avait apparemment expos\u00e9 de fa\u00e7on plus stricte l\u2019\u00e9tat du droit en disant ceci\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019article 3 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant [que les peines perp\u00e9tuelles] soient compressibles\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0119) et, lorsque le droit national ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9examen, \u00ab\u00a0une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle m\u00e9conna\u00eet les exigences d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a03\u00a0\u00bb (paragraphe 121). Elle releva que la Grande Chambre avait cependant ajout\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas pour t\u00e2che de dicter la forme (administrative ou judiciaire) que devait prendre un tel r\u00e9examen. Elle nota enfin que si la Grande Chambre avait fait \u00e9tat d\u2019une \u00ab\u00a0nette tendance\u00a0\u00bb, se d\u00e9gageant du droit international, en faveur d\u2019un m\u00e9canisme sp\u00e9cial garantissant un r\u00e9examen dans un d\u00e9lai de vingt-cinq ans au plus, elle n\u2019avait pas pour autant \u00e9rig\u00e9 un tel r\u00e9examen en obligation.<\/p>\n 42. En outre, la High Court conclut du paragraphe 122 de l\u2019arr\u00eat Vinter et\u00a0autres que si une peine \u00e9tait nettement disproportionn\u00e9e ou n\u2019\u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 aucun m\u00e9canisme de r\u00e9examen, le d\u00e9tenu pouvait la contester sur le terrain de l\u2019article\u00a03 d\u00e8s son incarc\u00e9ration. Elle estima que l\u2019arr\u00eat Harkins et\u00a0Edwards ne contredisait pas cette conclusion d\u00e8s lors que celle-ci ne faisait que pr\u00e9ciser le moment \u00e0 partir duquel la violation elle-m\u00eame se produirait, c\u2019est-\u00e0-dire une fois que le maintien en d\u00e9tention ne pourrait plus se justifier par un quelconque motif l\u00e9gitime d\u2019ordre p\u00e9nologique.<\/p>\n 43. Enfin, la High Court ne jugea pas \u00ab\u00a0r\u00e9volutionnaires\u00a0\u00bb les exigences voulant qu\u2019il exist\u00e2t un \u00ab\u00a0r\u00e9examen\u00a0\u00bb ou un \u00ab\u00a0m\u00e9canisme\u00a0\u00bb et que le d\u00e9tenu s\u00fbt d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine ce qu\u2019il devait faire pour que son \u00e9largissement f\u00fbt envisag\u00e9, et sous quelles conditions, notamment \u00e0 quel moment un r\u00e9examen pouvait \u00eatre sollicit\u00e9. Elle y vit un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent \u00e0 la notion d\u2019incompressibilit\u00e9 et la cons\u00e9quence implicite de l\u2019arr\u00eat rendu par la Grande Chambre dans l\u2019affaire Kafkaris. La High Court ajouta qu\u2019il ne s\u2019agissait de rien de plus qu\u2019une interpr\u00e9tation a contrario du passage de l\u2019arr\u00eat Harkins et\u00a0Edwards selon lequel une question ne se poserait sur le terrain de l\u2019article 3 que s\u2019il pouvait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019incarc\u00e9ration ne se justifiait plus par aucun motif d\u2019ordre p\u00e9nologique et que si la peine \u00e9tait incompressible de facto et de jure, car selon elle, logiquement, l\u2019imp\u00e9ratif \u00e9tait que le d\u00e9tenu s\u00fbt qu\u2019il lui fallait convaincre l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e du r\u00e9examen que son maintien en d\u00e9tention ne pouvait plus se justifier par aucun motif de ce type. La High Court dit par ailleurs que c\u2019\u00e9tait \u00e0 chaque \u00c9tat de fixer les modalit\u00e9s exactes de cette d\u00e9marche ainsi que les conditions pr\u00e9cises \u00e0 remplir, pourvu que celles-ci fussent d\u2019embl\u00e9e suffisamment claires.<\/p>\n 44. Deuxi\u00e8mement, sur la question de l\u2019extradition, la High Court releva que l\u2019arr\u00eat Harkins et\u00a0Edwards, \u00e0 tout le moins avant l\u2019arr\u00eat Trabelsi, \u00e9tait la jurisprudence de principe. Elle estima que, dans l\u2019arr\u00eat Harkins and\u00a0Edwards, la Cour avait op\u00e9r\u00e9 un revirement par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat Soering en ce qu\u2019elle y aurait dit que le motif de l\u2019\u00e9loignement ne pouvait \u00eatre pes\u00e9 \u00e0 l\u2019aune du risque de mauvais traitement, pour ce qui \u00e9tait de savoir si cette mesure \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03. Elle nota que la Cour avait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, en mati\u00e8re d\u2019extradition, aucune distinction ne pouvait \u00eatre ais\u00e9ment \u00e9tablie entre la torture et les autres formes de mauvais traitements, rejetant ainsi le raisonnement suivi par la Chambre des lords dans l\u2019affaire Wellington. Elle constata que la Cour avait toutefois fait preuve de \u00ab\u00a0relativisme\u00a0\u00bb en ce que celle-ci aurait dit qu\u2019un traitement susceptible d\u2019\u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 3 dans le contexte interne n\u2019atteindrait peut-\u00eatre pas le degr\u00e9 minimal de gravit\u00e9 pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 dans le contexte d\u2019une extradition. Elle en conclut que les crit\u00e8res des peines \u00ab\u00a0nettement disproportionn\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0incompressibles\u00a0\u00bb tir\u00e9s du contexte interne \u00e9taient toujours ceux retenus, sous deux importantes r\u00e9serves\u00a0: les exigences de la Convention ne pourraient \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats non contractants et, compte tenu des divergences d\u2019approche l\u00e9gitimes constat\u00e9es entre les diff\u00e9rents \u00c9tats dans la fixation des peines, aucun crit\u00e8re absolu ne permettait de d\u00e9terminer si une peine \u00e9tait contraire ou non \u00e0 l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 45. La High Court examina ensuite l\u2019arr\u00eat Trabelsi (pr\u00e9cit\u00e9). Elle releva que, dans cet arr\u00eat, la Cour avait confirm\u00e9 qu\u2019une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 incompressible \u00ab\u00a0pouvait\u00a0\u00bb seulement soulever une question au regard de l\u2019article\u00a03. Elle constata en outre que la Cour avait rappel\u00e9 la conclusion de l\u2019arr\u00eat Kafkaris (pr\u00e9cit\u00e9), selon laquelle une \u00ab\u00a0possibilit\u00e9 de r\u00e9examen\u00a0\u00bb suffisait au respect de cette disposition. Selon elle, la Cour n\u2019avait donc d\u00e9gag\u00e9 aucun principe nouveau concernant l\u2019article\u00a03 et l\u2019extradition.<\/p>\n 46. La High Court nota que dans l\u2019arr\u00eat Trabelsi, la Cour, faisant application des principes pertinents, avait jug\u00e9 insuffisamment pr\u00e9cises les assurances que les autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis avaient donn\u00e9es sur les possibilit\u00e9s de remise de peine. Elle estima que cette conclusion \u00e9tait contraire \u00e0 tout ce qu\u2019avait dit la Cour auparavant au sujet de l\u2019extradition et de l\u2019article\u00a03, et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re conciliable avec la conclusion que la Grande Chambre avait tir\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vinter et\u00a0autres, selon laquelle la Cour n\u2019a pas \u00e0 dicter telle ou telle forme de r\u00e9examen.<\/p>\n 47. La High Court en conclut que l\u2019arr\u00eat Trabelsi n\u2019avait pas \u00e9toff\u00e9 les principes expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vinteret\u00a0autres, sauf en ce qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 les transposer et les appliquer dans le domaine de l\u2019extradition. Elle refusa de voir dans l\u2019arr\u00eat Vinteret\u00a0autres un d\u00e9veloppement des principes \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Kafkaris, contrairement \u00e0 ce qu\u2019avait apparemment relev\u00e9 la Cour.<\/p>\n c) Hafeez v United States[2020] 1 WLR<\/p>\n 48. M. Hafeez risquait d\u2019\u00eatre extrad\u00e9 vers les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique. Il soutenait qu\u2019il existait un risque r\u00e9el qu\u2019il f\u00fbt condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle et qu\u2019en cons\u00e9quence son extradition emporterait violation de ses droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 49. Sur l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle, M. Hafeez s\u2019appuyait sur l\u2019arr\u00eat Trabelsi (pr\u00e9cit\u00e9), mais le juge rejeta son moyen de violation de l\u2019article\u00a03 fond\u00e9 sur cet arr\u00eat car il estima que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, pourrait d\u00e9poser une demande de lib\u00e9ration pour motifs d\u2019humanit\u00e9 en cas de \u00ab\u00a0circonstances extraordinaires et imp\u00e9rieuses\u00a0\u00bb justifiant une r\u00e9duction de sa peine. \u00c0 cet \u00e9gard, le juge d\u00e9clara ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les observations d\u00e9taill\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, je suis convaincu que lorsqu\u2019une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 est prononc\u00e9e, les dispositions de l\u2019article\u00a03 sont satisfaites dans un contexte interne si\u00a0:<\/p>\n i) la peine est compressible de jure et de facto (Kafkaris c.\u00a0Chypre, no 21906\/04),<\/p>\n ii) le droit national pertinent \u00ab\u00a0offre la possibilit\u00e9 de revoir la peine perp\u00e9tuelle dans le but de la commuer, de la suspendre, d\u2019y mettre fin ou encore de lib\u00e9rer le d\u00e9tenu sous conditions\u00a0\u00bb (arr\u00eat Vinterpr\u00e9cit\u00e9), et<\/p>\n iii) il existe une chance d\u2019\u00e9largissement et une possibilit\u00e9 de r\u00e9examen d\u00e8s l\u2019imposition de la peine (arr\u00eat Murray pr\u00e9cit\u00e9).\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. Le 11\u00a0janvier 2019, convaincu que toutes les exigences proc\u00e9durales \u00e9taient satisfaites et qu\u2019aucun des obstacles juridiques \u00e0 l\u2019extradition ne s\u2019appliquait, le juge de district renvoya le dossier au ministre afin que celui\u2011ci d\u00e9cid\u00e2t d\u2019ordonner ou non la mesure.<\/p>\n 51. M.\u00a0Hafeez forma un recours, que la High Court examina en d\u00e9cembre\u00a02019 et sur lequel elle rendit son jugement le 31 janvier 2020. Sur le moyen tir\u00e9 par lui de l\u2019arr\u00eat Trabelsi, elle refusa d\u2019examiner si les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettaient d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el que M.\u00a0Hafeez, s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9, se v\u00eet infliger une peine de perp\u00e9tuit\u00e9. Elle observa que cette issue n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0en aucun cas certaine\u00a0\u00bb et souligna que le gouvernement des \u00c9tats-Unis avait fourni des \u00e9l\u00e9ments \u00e9manant de la Commission sur les peines qui indiquaient que, dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, les condamnations \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 \u00e9taient rares.<\/p>\n 52. La High Court admit que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 M.\u00a0Hafeez serait bel et bien condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, aucune lib\u00e9ration anticip\u00e9e n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue. Elle releva qu\u2019il ne disposerait donc que de deux moyens pour obtenir une r\u00e9duction ou une commutation de sa peine\u00a0: une demande de lib\u00e9ration pour motifs d\u2019humanit\u00e9 ou une demande de gr\u00e2ce. Concernant ce premier moyen, elle d\u00e9clara que M.\u00a0Hafeez aurait \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons extraordinaires et imp\u00e9rieuses\u00a0\u00bb justifiant une r\u00e9duction de sa peine. Elle releva que la Commission sur les peines avait distingu\u00e9 quatre cas de figure susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019\u00ab\u00a0extraordinaires et imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb\u00a0: une maladie en phase terminale\u00a0; un d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de plus de soixante-cinq ans et dont la sant\u00e9 se serait gravement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par l\u2019effet du vieillissement\u00a0; et un changement de situation familiale faisant du d\u00e9tenu la seule personne apte \u00e0 prendre soin d\u2019un enfant ou du conjoint. Elle nota que le quatri\u00e8me et dernier cas de figure n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9fini, si ce n\u2019est qu\u2019il \u00e9tait express\u00e9ment indiqu\u00e9 que l\u2019amendement du d\u00e9tenu n\u2019\u00e9tait pas en lui-m\u00eame une \u00ab\u00a0raison extraordinaire et imp\u00e9rieuse\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9cisa que l\u2019amendement pouvait toutefois \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment pertinent m\u00eame s\u2019il ne permettait pas \u00e0 lui seul de r\u00e9duire la peine.<\/p>\n 53. La High Court nota que la gr\u00e2ce, en revanche, \u00e9tait qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0recours extraordinaire\u00a0\u00bb et que les informations disponibles indiquaient que le contr\u00f4le juridictionnel de cette d\u00e9cision rendue par le pouvoir ex\u00e9cutif \u00e9tait \u00ab\u00a0tr\u00e8s rare\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0tout sauf habituel\u00a0\u00bb.<\/p>\n 54. La High Court examina ensuite la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. Elle nota que dans l\u2019affaire R(Harkins) v. Secretary of State for the Home Department(No. 2) [2015] 1 WLR 2975, la Divisional Court avait refus\u00e9 de suivre l\u2019arr\u00eat Trabelsi (pr\u00e9cit\u00e9) parce qu\u2019elle avait estim\u00e9 que, dans cette derni\u00e8re affaire, la Cour avait m\u00e9connu le principe de base \u00e9nonc\u00e9 dans les arr\u00eats Kafkaris et Vinter et autres, \u00e0 savoir que le choix que fait l\u2019\u00c9tat d\u2019un r\u00e9gime de justice p\u00e9nale, y compris le r\u00e9examen de la peine et les modalit\u00e9s de lib\u00e9ration, \u00e9chappe en principe au contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour, pourvu que le syst\u00e8me retenu ne m\u00e9connaisse pas les principes de la Convention. Elle ajouta que, dans l\u2019arr\u00eat R(Harkins), la Divisional Court avait pr\u00e9cis\u00e9 que, s\u2019il convenait effectivement d\u2019examiner en d\u00e9tail le r\u00e9gime de r\u00e9examen aux \u00c9tats-Unis, l\u2019arr\u00eat Trabelsi, sur ce point, \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u00e9pourvu de toute motivation\u00a0\u00bb. Partageant cette analyse, la High Court en conclut que l\u2019arr\u00eat Trabelsi n\u2019\u00e9tait d\u2019aucune aide, ce pour la raison suivante :<\/p>\n \u00ab\u00a0cet arr\u00eat entend exprimer une opinion d\u00e9finitive sur la compatibilit\u00e9 de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle aux \u00c9tats-Unis\u00a0; or il ne livre \u00e0 cette fin aucun raisonnement digne de ce nom. Dans la mesure o\u00f9 il s\u2019\u00e9carte de la jurisprudence constante de la CEDH sur l\u2019application de l\u2019article 3 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9loignements vers un \u00c9tat non contractant, nous pr\u00e9f\u00e9rons retenir le raisonnement expos\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Harkins [et Edwards]c. Royaume-Uni.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. La High Court rejeta en outre l\u2019argument tir\u00e9 par M. Hafeez de ce que tout m\u00e9canisme de r\u00e9examen devait selon lui permettre la lib\u00e9ration sur la seule base des efforts consentis par le d\u00e9tenu sur la voie de l\u2019amendement.<\/p>\n 56. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette analyse, la High Court estima que la possibilit\u00e9 que M.\u00a0Hafeez f\u00fbt condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 n\u2019entra\u00eenait aucun risque de violation de l\u2019article 3 de la Convention d\u00e8s lors que tout d\u00e9tenu condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 disposerait de deux moyens pour demander une r\u00e9duction de cette peine\u00a0: la lib\u00e9ration pour motifs d\u2019humanit\u00e9 et la gr\u00e2ce. Le recours de M.\u00a0Hafeez fut donc rejet\u00e9.<\/p>\n B. Les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/strong><\/p>\n 1. Les principes en mati\u00e8re de fixation des peines<\/em><\/p>\n 57. La section\u00a03553a) du titre 18 du code des \u00c9tats-Unis \u00e9nonce les principes essentiels en mati\u00e8re de fixation des peines en droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(a) Facteurs \u00e0 retenir dans l\u2019imposition d\u2019une peine. \u2014 Le tribunal prononce une peine suffisante, mais pas plus lourde que ce qui est n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re \u00e0 se conformer aux objectifs \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 2) du pr\u00e9sent alin\u00e9a. Il fixe la peine \u00e0 imposer dans le cas d\u2019esp\u00e8ce en prenant en consid\u00e9ration\u2014<\/p>\n (1) la nature et les circonstances de l\u2019infraction ainsi que les ant\u00e9c\u00e9dents et les caract\u00e9ristiques de l\u2019accus\u00e9\u00a0;<\/p>\n (2) la n\u00e9cessit\u00e9 pour la peine prononc\u00e9e\u2014<\/p>\n (A) de r\u00e9pondre \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, de promouvoir le respect du droit et de r\u00e9primer de fa\u00e7on juste l\u2019infraction\u00a0;<\/p>\n (B) de d\u00e9courager ad\u00e9quatement les comportements criminels\u00a0;<\/p>\n (C) de prot\u00e9ger la population d\u2019autres infractions que l\u2019accus\u00e9 pourrait commettre\u00a0; et<\/p>\n (D) d\u2019offrir au d\u00e9tenu, de la mani\u00e8re la plus efficace possible, la formation g\u00e9n\u00e9rale ou professionnelle, les soins m\u00e9dicaux ou les autres mesures carc\u00e9rales dont il a besoin\u00a0;<\/p>\n (3) les types de peines existantes\u00a0;<\/p>\n (4) les types et \u00e9chelles de peines pr\u00e9vus, \u00e0 savoir\u2014<\/p>\n (A) la cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve l\u2019infraction commise, d\u2019apr\u00e8s la cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve l\u2019accus\u00e9, comme il est indiqu\u00e9 dans les lignes directrices\u2014<\/p>\n (i) qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par la Commission sur les peines en vertu de la section\u00a0994(a)(1) du titre 28 du code des \u00c9tats-Unis, en tenant compte de toute modification apport\u00e9e \u00e0 ces lignes directrices par une loi du Congr\u00e8s (quand bien m\u00eame la Commission sur les peines n\u2019aurait pas encore incorpor\u00e9 ces modifications dans celles adopt\u00e9es en vertu de la section\u00a0994(p) du titre 28)\u00a0; et<\/p>\n (ii) qui, sauf dans les cas pr\u00e9vus dansla section 3742(g), \u00e9taient en vigueur \u00e0 la date du prononc\u00e9 de la peine\u00a0; ou<\/p>\n (B) lorsqu\u2019il y a violation d\u2019une libert\u00e9 conditionnelle ou d\u2019une libert\u00e9 surveill\u00e9e, les lignes directrices ou d\u00e9clarations de principe applicables \u00e9mises par la Commission sur les peines en vertu de la section 994(a)(3) du titre 28 du code des \u00c9tats-Unis, en tenant compte de toute modification qu\u2019une loi du Congr\u00e8s y aurait apport\u00e9e (quand bien m\u00eame la Commission sur les peines n\u2019aurait pas encore incorpor\u00e9 ces modifications dans celles adopt\u00e9es en vertu de la section 994(p) du titre 28)\u00a0;<\/p>\n (5) toute d\u00e9claration de principe pertinente\u2014<\/p>\n (A) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par la Commission sur les peines en vertu de la section\u00a0994(a)(2) du titre 28 du code des \u00c9tats-Unis, en tenant compte de toute modification qu\u2019une loi du Congr\u00e8s y aurait apport\u00e9e (quand bien m\u00eame la Commission sur les peines n\u2019aurait pas encore incorpor\u00e9 ces modifications dans celles adopt\u00e9es en vertu de la section\u00a0994(p) du titre 28)\u00a0; et<\/p>\n (B) qui, sauf dans les cas pr\u00e9vus dans la section\u00a03742(g), est en vigueur \u00e0 la date du prononc\u00e9 de la peine.<\/p>\n (6) la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les disparit\u00e9s de peine injustifi\u00e9es entre accus\u00e9s ayant des ant\u00e9c\u00e9dents similaires et ayant \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019agissements similaires\u00a0; et<\/p>\n (7) la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9dommager toute victime de l\u2019infraction.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La gr\u00e2ce<\/em><\/p>\n 58. La commutation de peine qui peut \u00eatre prononc\u00e9e par l\u2019effet d\u2019une gr\u00e2ce trouve son fondement \u00e0 l\u2019article\u00a02 (II) de la Constitution des \u00c9tats-Unis, qui habilite le pr\u00e9sident \u00e0 \u00ab\u00a0accorder le sursis et la gr\u00e2ce pour les infractions contre les \u00c9tats-Unis, sauf en cas de destitution (impeachment)\u00a0\u00bb. Les directives publi\u00e9es par le minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La commutation de peine est un recours extraordinaire. Parmi les motifs qui permettent de l\u2019envisager figurent traditionnellement la disparit\u00e9 entre les peines ou la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 excessive d\u2019une peine, les maladies graves ou la vieillesse, et les services m\u00e9ritoires que le demandeur a rendus \u00e0 l\u2019\u00c9tat, par exemple en offrant, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ou de poursuites, une collaboration qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment r\u00e9compens\u00e9e par une autre mesure officielle. Une combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments et\/ou d\u2019autres facteurs d\u2019\u00e9quit\u00e9 (par exemple une volont\u00e9 av\u00e9r\u00e9e d\u2019amendement pendant la d\u00e9tention ou une situation de grande urgence non pr\u00e9vue par le tribunal \u00e0 la date de la fixation de la peine) peut \u00e9galement servir de fondement \u00e0 une recommandation de commutation dans le cadre d\u2019une affaire donn\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. La lib\u00e9ration pour motifs d\u2019humanit\u00e9<\/em><\/p>\n 59. La section (c)(1)(A) du titre 18 du code des \u00c9tats-Unis permet aux tribunaux de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un d\u00e9tenu s\u2019il existe des \u00ab\u00a0raisons extraordinaires et imp\u00e9rieuses\u00a0\u00bb de le faire. Lorsqu\u2019ils sont saisis de demandes form\u00e9es en vertu de cette disposition (commun\u00e9ment appel\u00e9es demandes de \u00ab\u00a0lib\u00e9ration pour motifs d\u2019humanit\u00e9\u00a0\u00bb), les tribunaux doivent dire, apr\u00e8s une analyse fond\u00e9e sur les facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dansla section\u00a03553(a), si des \u00ab\u00a0raisons extraordinaires et imp\u00e9rieuses\u00a0\u00bb justifient une telle r\u00e9duction et si celle-ci \u00ab\u00a0est conforme aux d\u00e9clarations de principe applicables \u00e9mises par la Commission sur les peines\u00a0\u00bb.<\/p>\n 60. Avant d\u00e9cembre 2018, les tribunaux n\u2019\u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 examiner les demandes form\u00e9es en vertu de la section 3582(c)(1)(A) que si elles \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9es par le directeur du Bureau des prisons. En d\u00e9cembre\u00a02018, le Congr\u00e8s a modifi\u00e9 cette partie de la section 3582 de mani\u00e8re \u00e0 les autoriser \u00e0 examiner \u00e9galement les demandes d\u00e9pos\u00e9es par les auteurs d\u2019infractions, dans certaines circonstances. La section 603 de la loi \u00ab\u00a0First Step\u00a0\u00bb de 2018 a modifi\u00e9 la section 3582(c)(1)(A) du titre 18 de fa\u00e7on \u00e0 autoriser les d\u00e9tenus \u00e0 d\u00e9poser des demandes de lib\u00e9ration pour motifs d\u2019humanit\u00e9 une fois qu\u2019ils ont \u00ab\u00a0totalement \u00e9puis\u00e9 tous les droits administratifs de contester un refus du Bureau des prisons de d\u00e9poser une demande [en leur] nom ou \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une telle demande par le directeur de [leur] \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le d\u00e9lai le plus bref \u00e9tant celui retenu\u00a0\u00bb.<\/p>\n 61. Selon une d\u00e9claration de principe publi\u00e9e par la Commission sur les peines, des raisons extraordinaires et imp\u00e9rieuses existent dans l\u2019une quelconque des circonstances \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous\u00a0:<\/p>\n i) Le d\u00e9tenu est atteint d\u2019une maladie en phase terminale (c\u2019est-\u00e0-dire une maladie grave \u00e0 un stade avanc\u00e9, dans une situation de fin de vie).<\/p>\n ii) Le d\u00e9tenu est atteint d\u2019un trouble physique ou m\u00e9dical grave ou d\u2019une d\u00e9ficience fonctionnelle ou cognitive grave, ou conna\u00eet, par l\u2019effet du processus de vieillissement, une d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat physique ou mental qui ne lui offre aucune perspective de r\u00e9tablissement, au point que sa capacit\u00e9 \u00e0 prendre soin de lui-m\u00eame en milieu carc\u00e9ral est consid\u00e9rablement att\u00e9nu\u00e9e.<\/p>\n iii) Le d\u00e9tenu a) est \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins soixante-cinq ans, b) conna\u00eet une grave d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat physique ou mental par l\u2019effet du processus de vieillissement, et c) a purg\u00e9 au moins dix ans ou 75\u00a0% de la dur\u00e9e de sa peine d\u2019emprisonnement, la dur\u00e9e la plus courte \u00e9tant celle retenue.<\/p>\n iv) Le d\u00e9c\u00e8s ou l\u2019incapacit\u00e9 de la personne qui s\u2019occupe de l\u2019enfant ou des enfants mineur(s) du d\u00e9tenu.<\/p>\n v) L\u2019incapacit\u00e9 du conjoint ou du partenaire enregistr\u00e9 du d\u00e9tenu si celui\u2011ci est le seul \u00e0 pouvoir subvenir aux besoins du conjoint ou du partenaire enregistr\u00e9.<\/p>\n vi) Il existe dans le chef du d\u00e9tenu une raison extraordinaire et imp\u00e9rieuse autre que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ou qui se combine avec celles\u2011ci.<\/p>\n 62. Selon la section 994(t)du titre 28 du code des \u00c9tats-Unis, l\u2019amendement du d\u00e9tenu n\u2019est pas, en lui-m\u00eame, une raison extraordinaire et imp\u00e9rieuse aux fins de cette d\u00e9claration de principe.<\/p>\n 4. Donn\u00e9es statistiques sur l\u2019imposition de peines de perp\u00e9tuit\u00e9 dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral des \u00c9tats-Unis<\/p>\n a) Le rapport de la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les peines de perp\u00e9tuit\u00e9 dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb (f\u00e9vrier 2015)<\/p>\n 63. Voici les parties pertinentes de ce rapport de la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sont rares dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de justice p\u00e9nale. La quasi-totalit\u00e9 des personnes reconnues coupables d\u2019infractions f\u00e9d\u00e9rales finissent par sortir de prison et par r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9 ou, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, par \u00eatre renvoy\u00e9es dans leur pays d\u2019origine. N\u00e9anmoins, au cours de l\u2019ann\u00e9e fiscale\u00a02013, les juges f\u00e9d\u00e9raux ont inflig\u00e9 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 153\u00a0auteurs d\u2019infractions. D\u2019autre part, 168 autres auteurs d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019une dur\u00e9e si longue qu\u2019elle \u00e9tait concr\u00e8tement assimilable \u00e0 une peine de perp\u00e9tuit\u00e9. Si, pris ensemble, ces auteurs d\u2019infractions ne repr\u00e9sentent que 0,4\u00a0% de l\u2019ensemble des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es au cours de cette ann\u00e9e, ce type de peine les distingue du reste de la population carc\u00e9rale.<\/p>\n (…)<\/p>\n La Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines \u00e9dicte des lignes directrices en mati\u00e8re de peines qui proposent, \u00e0 titre de recommandation, des \u00ab\u00a0\u00e9chelles de peines\u00a0\u00bb que les juges doivent prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019ils prononcent une peine dans les cas d\u2019infractions f\u00e9d\u00e9rales graves. Les lignes directrices tiennent compte aussi bien du comportement de l\u2019auteur de l\u2019infraction pendant la perp\u00e9tration de celle-ci que des caract\u00e9ristiques personnelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 recommander des dur\u00e9es de peine ou de sursis, ou une combinaison de mesures privatives de libert\u00e9 et de sursis.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les lignes directrices en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants pr\u00e9voient express\u00e9ment une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie pour les infractions de trafic de stup\u00e9fiants, mais seulement si la consommation de ceux-ci a entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves, et si l\u2019accus\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu coupable auparavant d\u2019une infraction de ce type. Dans d\u2019autres cas de trafic de stup\u00e9fiants, par exemple ceux o\u00f9 sont en cause de tr\u00e8s grandes quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants et o\u00f9 l\u2019auteur de l\u2019infraction a de lourds ant\u00e9c\u00e9dents criminels, l\u2019\u00e9chelle des peines peut comprendre l\u2019emprisonnement \u00e0 vie, mais seulement comme sanction maximale.<\/p>\n (…)<\/p>\n Des peines d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans divers types d\u2019affaires au cours de l\u2019ann\u00e9e fiscale\u00a02013, mais surtout dans les affaires de trafic de stup\u00e9fiants, d\u2019armes \u00e0 feu, de meurtre, d\u2019extorsion et de racket. Dans quasiment tous ces cas, les actes criminels en cause ont entra\u00een\u00e9 la mort d\u2019une ou de plusieurs personnes.<\/p>\n Infractions pour lesquelles une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e<\/p>\n Le trafic de stup\u00e9fiants est le type d\u2019infraction le plus courant pour lequel une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e fiscale\u00a02013 (64\u00a0cas, soit 41,8 % de toutes les peines de perp\u00e9tuit\u00e9 inflig\u00e9es au cours de cette ann\u00e9e). Les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sont n\u00e9anmoins rares dans les affaires de trafic de stup\u00e9fiants\u00a0: elles ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans moins d\u2019un tiers de 1\u00a0% de l\u2019ensemble des affaires de trafic de stup\u00e9fiants au cours de cette ann\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, les lignes directrices en mati\u00e8re de peines pr\u00e9voient une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie pour les infractions de trafic de stup\u00e9fiants si la consommation de ceux-ci a entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves, et si l\u2019accus\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu coupable au moins une fois auparavant d\u2019une infraction de trafic de stup\u00e9fiants. Toutefois, une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e dans d\u2019autres affaires de trafic impliquant de grandes quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants, ou lorsque le tribunal applique d\u2019autres dispositions pr\u00e9voyant un alourdissement de peine en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants. La coca\u00efne sous forme de crack est la drogue la plus souvent en cause dans les affaires de ce type o\u00f9 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 est prononc\u00e9e. Il s\u2019agit de la principale drogue dans 34,4\u00a0% de tous les cas de trafic de stup\u00e9fiants entra\u00eenant la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, tandis que la m\u00e9thamph\u00e9tamine repr\u00e9sente 29,7\u00a0% et la coca\u00efne en poudre 21,9\u00a0% de ces cas.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) La lettre du minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis dat\u00e9e du 23\u00a0novembre 2020<\/p>\n 64. Dans cette lettre, qui a \u00e9t\u00e9 fournie au gouvernement du Royaume-Uni pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, le procureur f\u00e9d\u00e9ral (United States Attorney) a livr\u00e9 les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00b7 S\u2019il est acquitt\u00e9 ou si, avant le prononc\u00e9 du verdict, il conclut avec le procureur un accord sur le nombre d\u2019ann\u00e9es qu\u2019il passera en prison, le requ\u00e9rant n\u2019encourra pas une peine de perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n \u00b7 S\u2019il est reconnu coupable, sa peine sera fix\u00e9e par la cour de district f\u00e9d\u00e9rale et sera susceptible d\u2019appel devant la cour d\u2019appel pour le onzi\u00e8me circuit.<\/p>\n \u00b7 La cour de district a d\u00e9j\u00e0 inflig\u00e9 des peines \u00e0 quatre des co\u2011conspirateurs du requ\u00e9rant, dont aucune n\u2019est une peine de perp\u00e9tuit\u00e9\u00a0: les peines en question vont de sept \u00e0 vingt ans d\u2019emprisonnement. Les deux personnes qui se sont vu imposer les peines les plus lourdes (V-P et H-H) avaient \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es des m\u00eames chefs d\u2019importation de stup\u00e9fiants et de conspiration que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 retenus contre le requ\u00e9rant\u00a0; par ailleurs, elles ont \u00e9t\u00e9 reconnues coupables de chefs suppl\u00e9mentaires qui ne p\u00e8sent pas sur le requ\u00e9rant, notamment celui de blanchiment d\u2019argent. Avant de plaider coupable, elles encouraient chacune une peine recommand\u00e9e de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n \u00b7 Pr\u00e9alablement au verdict, le requ\u00e9rant aurait plusieurs possibilit\u00e9s consistant \u00e0 demander la cl\u00e9mence ou une r\u00e9duction de peine. Il pourrait en particulier passer un accord avec l\u2019accusation, par exemple en plaidant coupable.<\/p>\n \u00b7 Si le requ\u00e9rant plaide coupable ou s\u2019il est reconnu coupable lors du proc\u00e8s, le juge disposera d\u2019une grande latitude pour fixer la peine appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus d\u2019\u00e9tablissement des faits dans le cadre duquel le requ\u00e9rant aura eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des moyens de preuve. Un agent de probation employ\u00e9 par les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux m\u00e8nera une instruction ind\u00e9pendante et \u00e9tablira un rapport renfermant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information sur les infractions commises par le requ\u00e9rant, sur ses ant\u00e9c\u00e9dents criminels et sur son profil, ainsi qu\u2019un calcul de la peine qui serait recommand\u00e9e selon l\u2019\u00e9chelle pr\u00e9vue par les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines\u00a0; le requ\u00e9rant et ses avocats seront associ\u00e9s \u00e0 ce processus et auront le droit de contester les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information et les conclusions contenus dans le rapport. Une fois le rapport dress\u00e9, le requ\u00e9rant pourra pr\u00e9senter au juge des moyens de preuve sur toute circonstance att\u00e9nuante susceptible de justifier une peine inf\u00e9rieure \u00e0 celle recommand\u00e9e selon l\u2019\u00e9chelle pr\u00e9vue par les lignes directrices en mati\u00e8re de peines.<\/p>\n \u00b7 De plus, le juge charg\u00e9 de fixer la peine (celui qui a condamn\u00e9 les co\u2011conspirateurs du requ\u00e9rant) serait tenu de prendre en compte les facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la section\u00a03553(a) du titre 18 du code des \u00c9tats-Unis (paragraphe\u00a057 ci-dessus), notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les disparit\u00e9s injustifi\u00e9es entre les peines inflig\u00e9es \u00e0 des accus\u00e9s pr\u00e9sentant des ant\u00e9c\u00e9dents similaires et ayant \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019agissements similaires.<\/p>\n \u00b7 Selon les sources interactives de la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines, environ 44\u00a0% des 6\u00a0365 peines prononc\u00e9es en 2019 par la cour d\u2019appel pour le onzi\u00e8me circuit (la juridiction dont le ressort englobe le district sur le territoire duquel le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9) \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 celles recommand\u00e9es selon l\u2019\u00e9chelle pr\u00e9vue par les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines. En 2019, dans le district du nord de la G\u00e9orgie, o\u00f9 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9, environ 65\u00a0% des 507 peines prononc\u00e9es \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 celles recommand\u00e9es selon l\u2019\u00e9chelle \u00e9tablie par lesdites lignes directrices.<\/p>\n \u00b7 Selon un rapport publi\u00e9 en 2015 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines, les peines de perp\u00e9tuit\u00e9 sont rarement prononc\u00e9es dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, puisqu\u2019elles ne repr\u00e9sentent que 0,4\u00a0% de l\u2019ensemble des auteurs d\u2019infractions condamn\u00e9s en 2013. Dans ce m\u00eame rapport, la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines a constat\u00e9 que seulement 1,1\u00a0% des auteurs d\u2019infractions f\u00e9d\u00e9rales qui avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s et qui \u00e9taient sous l\u2019autorit\u00e9 du Bureau f\u00e9d\u00e9ral des prisons purgeaient de facto des peines de perp\u00e9tuit\u00e9 (ce qui incluait les peines d\u2019emprisonnement particuli\u00e8res extr\u00eamement longues, qui concr\u00e8tement sont assimilables \u00e0 des peines de perp\u00e9tuit\u00e9).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a03 DE LA CONVENTION\u00a0: LE RISQUE D\u2019UNE PEINE DE PERP\u00c9TUIT\u00c9 SANS POSSIBILIT\u00c9 DE LIB\u00c9RATION CONDITIONNELLE<\/strong><\/p>\n 65. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que son extradition vers les \u00c9tats-Unis serait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention parce qu\u2019il y encourrait une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n 66. L\u2019article\u00a03 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 67. Le Gouvernement repousse cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 68. La Cour consid\u00e8re que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9, au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention, et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 69. Le requ\u00e9rant invite la Cour \u00e0 suivre l\u2019approche qu\u2019elle a adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Trabelsi c.\u00a0Belgique, (no\u00a0140\/10, CEDH 2014 (extraits)). Il voit dans cet arr\u00eat une continuation logique et claire des principes \u00e9tablis par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Vinter et autres c.\u00a0Royaume-Uni ([GC], nos\u00a066069\/09 et 2\u00a0autres, CEDH 2013 (extraits)) et non, comme l\u2019a dit la juge de la High Court, un \u00ab\u00a0revirement inexpliqu\u00e9\u00a0\u00bb par rapport \u00e0 la jurisprudenceHarkins\u00a0et\u00a0Edwards c.\u00a0Royaume-Uni (nos\u00a09146\/07 et 32650\/07, 17\u00a0janvier 2012). Il explique que, dans ce dernier arr\u00eat, la Cour a conclu que, au moment du prononc\u00e9 de la peine en question, il n\u2019y avait pas eu de violation de l\u2019article\u00a03, mais il ajoute qu\u2019ensuite, l\u2019arr\u00eat Vinter et autres, qui a selon lui bien pr\u00e9cis\u00e9 que le type de r\u00e9examen devait \u00eatre connu d\u00e8s le prononc\u00e9 de la peine, est revenu sur cette approche. Selon lui, dans toutes les affaires ult\u00e9rieures, y compris dans l\u2019affaire Trabelsi, la Cour a suivi l\u2019arr\u00eat Vinter\u00a0et\u00a0autres.<\/p>\n 70. Le requ\u00e9rant n\u2019y voit aucune application extraterritoriale de la Convention. Il dit que l\u2019obligation qui na\u00eet dans le contexte d\u2019une extradition reste du ressort de l\u2019\u00c9tat contractant et qu\u2019aucune obligation ne p\u00e8se sur l\u2019\u00c9tat non contractant. Il observe \u00e0 cet \u00e9gard que la signature d\u2019un trait\u00e9 d\u2019extradition n\u2019\u00e9carte pas la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant estime que, au vu des faits de l\u2019esp\u00e8ce, il est expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 aux \u00c9tats-Unis. Il dit que la juge de district a en effet conclu qu\u2019il serait \u00ab\u00a0vraisemblablement\u00a0\u00bb condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et que la juge de la High Court ne l\u2019a pas contredite sur ce point. Il expose que, d\u2019apr\u00e8s les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines, il rel\u00e8ve du niveau 43, qui d\u00e9finit selon lui une \u00e9chelle pour les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Il fait observer que, si l\u2019expert qu\u2019il avait mandat\u00e9 a certes reconnu que les condamnations \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u00e9taient rares dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, le rapport produit en f\u00e9vrier 2015 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les peines de perp\u00e9tuit\u00e9 dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb, qu\u2019il tient pour l\u2019analyse disponible la plus r\u00e9cente sur les peines prononc\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral, indiquait que c\u2019\u00e9tait dans les affaires de trafic de stup\u00e9fiants que des peines de perp\u00e9tuit\u00e9 avaient le plus souvent \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es (plus de 40\u00a0% des condamnations \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral). Il ajoute que les juges sont en g\u00e9n\u00e9ral beaucoup plus susceptibles de suivre les lignes directrices en mati\u00e8re de peines lorsqu\u2019ils infligent une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 que lorsqu\u2019ils prononcent d\u2019autres peines. Il affirme qu\u2019une \u00e9tude a conclu que dans 81\u00a0% des cas o\u00f9 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, les lignes directrices avaient pr\u00e9vu une peine de ce type. En ce qui concerne les personnes condamn\u00e9es pour une infraction f\u00e9d\u00e9rale, les juges ont selon lui suivi les lignes directrices dans 54\u00a0% des cas.<\/p>\n 72. Le requ\u00e9rant reconna\u00eet que deux de ses coaccus\u00e9s (V-P et H-H) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables sans avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 vie. Il estime qu\u2019il ne faut pas en conclure pour autant que lui-m\u00eame ne serait pas condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Il fait observer que V-P et H-H ont plaid\u00e9 coupable pour un chef d\u2019accusation qui relevait du niveau 43 selon les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines. Il admet que les infractions qu\u2019ils ont commises et celles qui lui sont reproch\u00e9es correspondaient \u00e0 des niveaux de base similaires, mais il pr\u00e9cise que le chef d\u2019accusation pour lequel ils ont plaid\u00e9 coupable ne renfermait aucune all\u00e9gation selon laquelle leurs m\u00e9faits auraient entra\u00een\u00e9 la mort de qui que ce f\u00fbt. Il explique que V-P a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir contribu\u00e9 \u00e0 la gestion d\u2019un entrep\u00f4t aux \u00c9tats-Unis qui servait au transport de stup\u00e9fiants. Il rel\u00e8ve que le chef le plus grave retenu contre celui-ci \u00e9tait un chef de blanchiment d\u2019argent. Il constate que H-H a lui aussi \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 de blanchiment d\u2019argent et que rien dans l\u2019acte d\u2019accusation n\u2019indiquait qu\u2019il f\u00fbt m\u00eal\u00e9 \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants. Le requ\u00e9rant dit que lui, en revanche, est accus\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants et soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre l\u2019un des codirigeants d\u2019une organisation criminelle.<\/p>\n 73. Enfin, le requ\u00e9rant soutient que le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain ne satisfait pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vinter\u00a0et\u00a0autres et que la Cour a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 cette question dans l\u2019arr\u00eat Trabelsi (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a079-83 et\u00a0136\u2011139).<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 74. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 continuer de suivre la jurisprudence dans laquelle elle avait conclu que l\u2019extradition vers les \u00c9tats-Unis serait conforme \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention nonobstant la possibilit\u00e9 que les tribunaux imposent une peine discr\u00e9tionnaire d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, et \u00e0 continuer d\u2019appliquer le principe selon lequel un traitement susceptible d\u2019\u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 3 \u00e0 raison d\u2019une action ou d\u2019une omission d\u2019un \u00c9tat contractant pourrait ne pas atteindre le niveau minimum de gravit\u00e9 requis pour qu\u2019il y ait violation de l\u2019article 3 dans une affaire d\u2019expulsion ou d\u2019extradition. Il argue que, en d\u2019autres termes, la Cour doit statuer sur l\u2019affaire en se r\u00e9f\u00e9rant aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019affaireHarkins et\u00a0Edwards plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 ceux tir\u00e9s de l\u2019affaire Vinter et\u00a0autres, lesquels selon lui concernaient un contexte interne et ne devraient pas s\u2019appliquer dans les affaires d\u2019extradition. Il expose que, \u00e9tant donn\u00e9 que dans les affaires de ce type la Cour aurait \u00e0 se pencher sur la conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention, toute autre conclusion qu\u2019elle en tirerait la conduirait \u00e0 s\u2019\u00e9carter de son principe \u00e9tabli de longue date selon lequel la Convention ne pr\u00e9tendrait pas exiger des \u00c9tats contractants qu\u2019ils imposent ses normes \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats. \u00c0 son avis, il ne serait pas souhaitable que la Cour ait \u00e0 appr\u00e9cier le syst\u00e8me judiciaire d\u2019\u00c9tats qui ne sont pas signataires de la Convention et qui ne sont pas parties \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n 75. Le Gouvernement all\u00e8gue en outre que si l\u2019extradition vers les \u00c9tats\u2011Unis devait emporter violation de l\u2019article\u00a03 d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 y est passible de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle, la Cour accorderait une immunit\u00e9 effective aux criminels transnationaux dangereux et saperait les efforts internationaux en mati\u00e8re de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et d\u2019autres activit\u00e9s criminelles particuli\u00e8rement graves, ce qui offrirait un refuge aux personnes accus\u00e9es des infractions les plus graves. Il ajoute que l\u2019entraide s\u2019en verrait entrav\u00e9e ou retard\u00e9e, ce qui viderait de leur substance m\u00eame les accords d\u2019extradition pass\u00e9s entre \u00c9tats amis partageant le m\u00eame respect de la d\u00e9mocratie, de la justice et des voies l\u00e9gales. Il en r\u00e9sulterait en outre selon lui un syst\u00e8me de recours asym\u00e9triques\u00a0: dans le contexte interne, un constat d\u2019incompatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a03 d\u2019une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas de lib\u00e9ration imm\u00e9diate, tandis que dans le contexte d\u2019une extradition, aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pourrait alors plus \u00eatre conduite.<\/p>\n 76. Le Gouvernement avance que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirmerait le requ\u00e9rant, la juge de district n\u2019a pas dit que ce dernier serait \u00ab\u00a0vraisemblablement\u00a0\u00bb condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Il explique que la juge a pris acte des informations fournies par le minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis, \u00e0 savoir qu\u2019il \u00e9tait peu probable que le requ\u00e9rant soit condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour quelque chef que ce soit\u00a0; qu\u2019il \u00e9tait encore moins probable qu\u2019il se voie imposer des peines cons\u00e9cutives, et qu\u2019il serait donc vraisemblablement condamn\u00e9 \u00e0 une peine pr\u00e9voyant sa lib\u00e9ration avant sa mort. Ilargue que ce n\u2019est pas parce que d\u2019apr\u00e8s les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales la peine applicable atteindrait le niveau\u00a043 qu\u2019une peine de ce niveau serait impos\u00e9e. Il estime que le juge qui fixe la peine conserve un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dont il fait usage en pratique. Il rappelle que la juge de district a fait observer que, en 2017, 48\u00a0% des 66\u00a0783 peines prononc\u00e9es par les tribunaux am\u00e9ricains \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 celle recommand\u00e9e selon l\u2019\u00e9chelle pr\u00e9vue dans les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines, et que des peines de perp\u00e9tuit\u00e9 n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es que dans 0,3\u00a0% des cas. Il expose que les condamnations \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 dans les affaires de trafic de stup\u00e9fiants sont rares et que dans le district du nord de la G\u00e9orgie, o\u00f9 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9, environ 65\u00a0% des peines qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 celle recommand\u00e9e selon l\u2019\u00e9chelle \u00e9tablie par ces m\u00eames lignes directrices. Il ajoute que deux des coaccus\u00e9s du requ\u00e9rant (V-P et H\u2011H), qui risquaient eux aussi l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 selon les lignes directrices, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 dix-sept et vingt ans d\u2019emprisonnement respectivement, alors m\u00eame que d\u2019autres chefs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus contre le requ\u00e9rant leur \u00e9taient reproch\u00e9s, y compris celui de conspiration en vue de blanchir de l\u2019argent. Le Gouvernement affirme que la peine qui serait inflig\u00e9e au requ\u00e9rant s\u2019il plaidait coupable ou s\u2019il \u00e9tait reconnu coupable \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s serait prononc\u00e9e par le m\u00eame juge, lequel serait selon lui tenu \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9viter les disparit\u00e9s de peine injustifi\u00e9es entre des accus\u00e9s aux ant\u00e9c\u00e9dents similaires ayant \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019agissements similaires\u00a0\u00bb (voir les principes en mati\u00e8re de fixation des peines expos\u00e9s au paragraphe\u00a057 ci-dessus).<\/p>\n 77. Le Gouvernement soutient par ailleurs que, m\u00eame consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019aune des normes les plus strictes applicables en mati\u00e8re de peines et de lib\u00e9ration dans les \u00c9tats contractants, une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie dans l\u2019ordre juridique f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain ne serait pas une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 \u00ab\u00a0incompressible\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence tir\u00e9e de la Convention. Il affirme qu\u2019en effet, depuis le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Trabelsi, l\u2019\u00e9tat du droit en mati\u00e8re de lib\u00e9ration dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral a chang\u00e9 en faveur des d\u00e9tenus avec l\u2019adoption de la loi \u00ab\u00a0First Step\u00a0\u00bb, qui aurait renforc\u00e9 le m\u00e9canisme de lib\u00e9ration pour motifs d\u2019humanit\u00e9 en soumettant ces mesures au contr\u00f4le du juge.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux en ce qui concerne les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle dans le contexte interne<\/p>\n 78. L\u2019article\u00a03 de la Convention, qui prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, consacre l\u2019une des valeurs fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Il ne pr\u00e9voit pas de restrictions, et d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 15 il ne souffre nulle d\u00e9rogation, m\u00eame en cas de danger public mena\u00e7ant la vie de la nation (Irlande c.\u00a0Royaume-Uni, 18\u00a0janvier\u00a01978, \u00a7 163, s\u00e9rie A no\u00a025, Chahal c.\u00a0Royaume-Uni, 15\u00a0novembre\u00a01996, \u00a7 79, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, Selmouni c.\u00a0France [GC], no\u00a025803\/94, \u00a7\u00a095, CEDH\u00a01999-V, Al-Adsani c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no\u00a035763\/97, \u00a7\u00a059, CEDH 2001-XI, et Chama\u00efev\u00a0et\u00a0autres c.\u00a0G\u00e9orgie et\u00a0Russie, no\u00a036378\/02, \u00a7\u00a0335, CEDH\u00a02005\u2011III).<\/p>\n 79. Dans l\u2019affaire Kafkaris c.\u00a0Chypre ([GC], no\u00a021906\/04, CEDH\u00a02008), une peine obligatoire de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 coupable \u00e0 Chypre de trois chefs d\u2019assassinat. La Cour a reconnu que le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement perp\u00e9tuel \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un d\u00e9linquant adulte n\u2019\u00e9tait pas en soi prohib\u00e9 par l\u2019article\u00a03 ou toute autre disposition de la Convention et ne se heurtait pas \u00e0 celle\u2011ci (Kafkaris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Elle a n\u00e9anmoins estim\u00e9 qu\u2019infliger \u00e0 un adulte une peine perp\u00e9tuelle incompressible pouvait soulever une question sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention (Kafkaris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Pour la Cour, la principale question \u00e0 trancher \u00e9tait de savoir si l\u2019on pouvait dire qu\u2019un d\u00e9tenu condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 avait des chances d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9. Aux fins de l\u2019article\u00a03, il suffisait qu\u2019une peine perp\u00e9tuelle f\u00fbt de jure et de facto compressible (Kafkaris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a098). La Cour en a conclu que la possibilit\u00e9 d\u2019une lib\u00e9ration anticip\u00e9e, m\u00eame lorsqu\u2019une telle d\u00e9cision relevait du pouvoir discr\u00e9tionnaire du chef de l\u2019\u00c9tat, suffisait \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une telle possibilit\u00e9 (Kafkaris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0103). Plus tard, dans l\u2019arr\u00eat Iorgov c. Bulgarie (no\u00a02) (no\u00a036295\/02, \u00a7\u00a7\u00a051-60, 2\u00a0septembre 2010), elle a confirm\u00e9 que l\u2019espoir d\u2019une mesure de cl\u00e9mence accord\u00e9e par le chef d\u2019\u00c9tat sous la forme soit d\u2019une gr\u00e2ce soit d\u2019une commutation de peine suffisait \u00e0 caract\u00e9riser une possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration.<\/p>\n 80. Dans l\u2019affaire Vinter et autres c.\u00a0Royaume-Uni ([GC], nos\u00a066069\/09 et 2\u00a0autres, CEDH\u00a02013 (extraits)), la Grande Chambre est revenue sur cette question. Les requ\u00e9rants dans cette affaire, qui \u00e9taient eux aussi des d\u00e9tenus \u00e0 vie, avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des \u00ab\u00a0peines de perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle\u00a0\u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnus coupables au Royaume-Uni de meurtres et ils contestaient la compatibilit\u00e9 de ces peines avec l\u2019article 3 de la Convention. La Cour a dit qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention si elle est \u00ab\u00a0nettement disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb (Vinter et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102), ou si \u2013 comme elle l\u2019avait conclu dans l\u2019arr\u00eat Kafkaris \u2013 il s\u2019agit d\u2019une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 incompressible (Vinter\u00a0et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107).<\/p>\n 81. Sur ce dernier point, la Cour, compte tenu des objectifs de pr\u00e9vention et de r\u00e9insertion de la peine, a mis l\u2019accent non plus sur la \u00ab\u00a0compressibilit\u00e9\u00a0\u00bb en tant que telle (Kafkaris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a098) mais sur l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9examen ax\u00e9 sur l\u2019amendement du d\u00e9tenu (Vinter et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0109 et suiv.) Sur la question de savoir comment d\u00e9terminer si, dans une affaire donn\u00e9e, une peine perp\u00e9tuelle peut passer pour compressible, elle a pos\u00e9 les principes suivants (Vinter et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0119-122)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0119. Pour les raisons avanc\u00e9es ci-dessus, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en ce qui concerne les peines perp\u00e9tuelles l\u2019article\u00a03 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant qu\u2019elles soient compressibles, c\u2019est-\u00e0-dire soumises \u00e0 un r\u00e9examen permettant aux autorit\u00e9s nationales de rechercher si, au cours de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine, le d\u00e9tenu a tellement \u00e9volu\u00e9 et progress\u00e9 sur le chemin de l\u2019amendement qu\u2019aucun motif l\u00e9gitime d\u2019ordre p\u00e9nologique ne permet plus de justifier son maintien en d\u00e9tention.<\/p>\n 120. La Cour tient toutefois \u00e0 souligner que, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019il faut accorder aux \u00c9tats contractants en mati\u00e8re de justice criminelle et de d\u00e9termination des peines (…), elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de dicter la forme (administrative ou judiciaire) que doit prendre un tel r\u00e9examen. Pour la m\u00eame raison, elle n\u2019a pas \u00e0 dire \u00e0 quel moment ce r\u00e9examen doit intervenir. Cela \u00e9tant, elle constate aussi qu\u2019il se d\u00e9gage des \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 et de droit international produits devant elle une nette tendance en faveur de l\u2019instauration d\u2019un m\u00e9canisme sp\u00e9cial garantissant un premier r\u00e9examen dans un d\u00e9lai de vingt-cinq ans au plus apr\u00e8s l\u2019imposition de la peine perp\u00e9tuelle, puis des r\u00e9examens p\u00e9riodiques par la suite (…).<\/p>\n 121. Il s\u2019ensuit que, l\u00e0 o\u00f9 le droit national ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 d\u2019un tel r\u00e9examen, une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle m\u00e9conna\u00eet les exigences d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 122. M\u00eame si le r\u00e9examen requis est un \u00e9v\u00e9nement qui par d\u00e9finition ne peut avoir lieu que post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 de la peine, un d\u00e9tenu condamn\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle ne doit pas \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019attendre d\u2019avoir pass\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d\u2019ann\u00e9es en prison avant de pouvoir se plaindre d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 des conditions l\u00e9gales attach\u00e9es \u00e0 sa peine avec les exigences de l\u2019article\u00a03 en la mati\u00e8re. Cela serait contraire non seulement au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique mais aussi aux principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de victime, au sens de ce terme tir\u00e9 de l\u2019article\u00a034 de la Convention. De plus, dans le cas o\u00f9 la peine est incompressible en vertu du droit national \u00e0 la date de son prononc\u00e9, il serait incons\u00e9quent d\u2019attendre du d\u00e9tenu qu\u2019il \u0153uvre \u00e0 sa propre r\u00e9insertion alors qu\u2019il ne sait pas si, \u00e0 une date future inconnue, un m\u00e9canisme permettant d\u2019envisager son \u00e9largissement\u00a0eu \u00e9gard \u00e0 ses efforts de r\u00e9insertion sera ou non instaur\u00e9. Un d\u00e9tenu condamn\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle a le droit de savoir, d\u00e8s le d\u00e9but de sa peine, ce qu\u2019il doit faire pour que sa lib\u00e9ration soit envisag\u00e9e et ce que sont les conditions applicables. Il a le droit, notamment, de conna\u00eetre le moment o\u00f9 le r\u00e9examen de sa peine aura lieu ou pourra \u00eatre sollicit\u00e9. D\u00e8s lors, dans le cas o\u00f9 le droit national ne pr\u00e9voit aucun m\u00e9canisme ni aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9examen des peines de perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle, l\u2019incompatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a03 en r\u00e9sultant prend naissance d\u00e8s la date d\u2019imposition de la peine perp\u00e9tuelle et non \u00e0 un stade ult\u00e9rieur de la d\u00e9tention.\u00a0\u00bb<\/p>\n 82. Dans l\u2019arr\u00eat Murray c.\u00a0Pays-Bas ([GC], no\u00a010511\/10, \u00a7\u00a0100, 26\u00a0avril\u00a02016), la Cour a \u00e9toff\u00e9 les garanties qui s\u2019imposent dans le contexte interne afin d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 du m\u00e9canisme de r\u00e9examen. En particulier, elle a not\u00e9 que le droit du d\u00e9tenu \u00e0 un r\u00e9examen implique une appr\u00e9ciation concr\u00e8te des informations pertinentes et doit \u00eatre entour\u00e9 de garanties proc\u00e9durales ad\u00e9quates. Elle a ajout\u00e9 que, dans la mesure n\u00e9cessaire pour que le d\u00e9tenu sache ce qu\u2019il doit faire pour que sa lib\u00e9ration puisse \u00eatre envisag\u00e9e et \u00e0 quelles conditions, une motivation des d\u00e9cisions peut \u00eatre requise, et qu\u2019il faut donc que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel pour faire rem\u00e9dier \u00e0 tout d\u00e9faut \u00e0 cet \u00e9gard. Enfin, elle a dit que, pour appr\u00e9cier si une peine perp\u00e9tuelle est compressible de facto, il peut \u00eatre utile de prendre en compte les donn\u00e9es statistiques sur le m\u00e9canisme de recours ant\u00e9rieures au r\u00e9examen en question.<\/p>\n b) Principes g\u00e9n\u00e9raux en ce qui concerne les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle dans le contexte de l\u2019extradition<\/p>\n 83. Dans les affaires d\u2019extradition, les \u00c9tats contractants voient peser sur eux une obligation de coop\u00e9rer en mati\u00e8re p\u00e9nale internationale. Toutefois, cette obligation est assujettie \u00e0 l\u2019obligation faite aux m\u00eames \u00c9tats de respecter le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction pos\u00e9e par l\u2019article\u00a03 de la Convention (Khasanov\u00a0et\u00a0Rakhmanov c.\u00a0Russie [GC], nos\u00a028492\/15 et\u00a049975\/15, \u00a7\u00a094, 29\u00a0avril\u00a02022).<\/p>\n 84. La Cour a dit \u00e0 maintes reprises que, la prohibition de la torture et des peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants \u00e9tant absolue, l\u2019extradition d\u2019une personne par un \u00c9tat contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article\u00a03 de la Convention, et donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cause, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sera expos\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 pareils mauvais traitements (Soering c.\u00a0Royaume-Uni, 7 juillet 1989, \u00a7 88, s\u00e9rie A no\u00a0161\u00a0; voir aussi L\u00f3pez\u00a0Elorza c.\u00a0Espagne, no\u00a030614\/15, \u00a7\u00a0102, 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017).<\/p>\n 85. Pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi du requ\u00e9rant dans le pays de destination (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a0120, 23\u00a0mars\u00a02016, et Saadi c.\u00a0Italie [GC], no\u00a037201\/06, \u00a7 130, CEDH 2008). \u00c0 cette fin, elle ne peut \u00e9viter d\u2019appr\u00e9cier la situation dans ce pays \u00e0 l\u2019aune des exigences de l\u2019article 3. Il ne s\u2019agit pas pour autant de faire de la Convention un instrument r\u00e9gissant les actes d\u2019un \u00c9tat tiers ni de pr\u00e9tendre exiger des \u00c9tats contractants qu\u2019ils imposent des normes \u00e0 pareil \u00c9tat (Soering, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086, et L\u00f3pez\u00a0Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0104). Dans la mesure o\u00f9 une responsabilit\u00e9 se trouve ou peut se trouver engag\u00e9e sur le terrain de la Convention, c\u2019est celle de l\u2019\u00c9tat contractant qui extrade, \u00e0 raison d\u2019un acte qui a pour r\u00e9sultat direct d\u2019exposer une personne \u00e0 des mauvais traitements prohib\u00e9s (Soering, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091, Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0126, et L\u00f3pezElorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0104).<\/p>\n 86. La perspective que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 constitue une menace grave pour la collectivit\u00e9 s\u2019il n\u2019est pas expuls\u00e9 ne diminue en rien le risque qu\u2019il subisse des mauvais traitements s\u2019il est refoul\u00e9, et elle ne peut donc peser dans la balance, compte tenu du caract\u00e8re absolu de l\u2019article\u00a03 (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0137\u2011139).<\/p>\n 87. En ce qui concerne la charge de la preuve, c\u2019est en principe au requ\u00e9rant qu\u2019il appartient de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3. Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe au gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 leur sujet (voir, par exemple, F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120, et Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129).<\/p>\n 88. Si le requ\u00e9rant se trouve encore dans l\u2019\u00c9tat contractant, la date \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre celle de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour. Une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex nunc est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des informations apparuesapr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive (F.G.\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115).<\/p>\n 89. Concernant les situations o\u00f9 le risque suppos\u00e9 exister dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant est l\u2019imposition \u00e9ventuelle d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle, la Cour, avant l\u2019arr\u00eat Vinter\u00a0et\u00a0autres (pr\u00e9cit\u00e9), avait dit qu\u2019une question ne se poserait sur le terrain de l\u2019article\u00a03 que s\u2019il pouvait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 soit que le requ\u00e9rant courait un risque r\u00e9el de se voir infliger une peine nettement disproportionn\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, soit que, si \u00e0 un moment donn\u00e9 son maintien en d\u00e9tention ne pouvait plus se justifier par un quelconque motif l\u00e9gitime d\u2019ordre p\u00e9nologique, la peine perp\u00e9tuelle serait incompressible de facto et de jure (Harkins et Edwards, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0134 et 137\u2011138). En cons\u00e9quence, c\u2019est au requ\u00e9rant, au moment de l\u2019extradition litigieuse, d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque qu\u2019il ait \u00e0 purger une peine perp\u00e9tuelle d\u00e9pourvue de toute justification d\u2019ordre p\u00e9nologique, \u00e9tant entendu que le moment o\u00f9 son maintien en d\u00e9tention ne poursuivrait plus aucun but pourrait ne jamais survenir (ibidem, \u00a7\u00a0140).<\/p>\n 90. Dans l\u2019arr\u00eat Vinter et autres (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a jug\u00e9, dans le contexte des peines de perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle inflig\u00e9es au niveau interne, que le motif d\u2019ordre p\u00e9nologique justifiant une telle peine devait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 une fois \u00e9coul\u00e9 un certain laps de temps (paragraphes\u00a080-81 ci-dessus). Par la suite, dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Trabelsi (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137), elle a appliqu\u00e9 au contexte de l\u2019extradition les crit\u00e8res tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Vinter et\u00a0autres, pour en conclure que l\u2019extradition du requ\u00e9rant emporterait violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention au motif qu\u2019aucune des proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant ne s\u2019apparentait \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e9examen obligeant les autorit\u00e9s nationales \u00e0 rechercher, sur la base de crit\u00e8res objectifs et pr\u00e9\u00e9tablis dont le d\u00e9tenu aurait eu connaissance avec certitude au moment de l\u2019imposition de la peine perp\u00e9tuelle si, au cours de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine, ce dernier a tellement \u00e9volu\u00e9 et progress\u00e9 qu\u2019aucun motif l\u00e9gitime d\u2019ordre p\u00e9nologique ne justifierait son maintien en d\u00e9tention.<\/p>\n 91. Or, Vinter et autres n\u2019\u00e9tait pas une affaire d\u2019extradition. Cette distinction est importante.<\/p>\n 92. Dans un contexte interne, la situation juridique d\u2019un requ\u00e9rant, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 coupable et condamn\u00e9, est connue. De plus, le syst\u00e8me interne de r\u00e9examen de la peine est lui aussi connu, tant des autorit\u00e9s internes que de la Cour. Dans le contexte d\u2019une extradition, en revanche, lorsque \u2013 comme en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 le requ\u00e9rant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, une appr\u00e9ciation complexe des risques s\u2019impose, c\u2019est-\u00e0-dire un pronostic a priori qui se caract\u00e9risera in\u00e9vitablement par un degr\u00e9 d\u2019incertitude tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui qui entoure le contexte interne. Il faut donc \u2013 par principe, mais aussi pour des raisons pratiques \u2013 faire preuve de prudence lorsque l\u2019on applique, dans le contexte de l\u2019extradition, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des principes tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Vinter et\u00a0autres, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour s\u2019appliquer dans le contexte interne.<\/p>\n 93. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour tient tout d\u2019abord \u00e0 observer que les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vinter\u00a0et\u00a0autres englobent non seulement l\u2019obligation mat\u00e9rielle qui impose aux \u00c9tats contractants de veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune peine perp\u00e9tuelle ne devienne avec le temps une peine incompatible avec l\u2019article\u00a03, mais aussi les garanties proc\u00e9durales en la mati\u00e8re (voir, entre autres, Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a099-104), qui ne sont pas des fins en soi mais dont l\u2019observation par les \u00c9tats contractants a pour finalit\u00e9 de pr\u00e9venir les violations de l\u2019interdiction qui frappe les peines inhumaines ou d\u00e9gradantes. En ce qui concerne l\u2019obligation mat\u00e9rielle, la Cour rappelle qu\u2019exposer un individu \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des peines ou traitements inhumains et d\u00e9gradants irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019esprit et de la finalit\u00e9 de l\u2019article\u00a03. En revanche, les garanties proc\u00e9durales semblent se pr\u00eater davantage \u00e0 un contexte purement interne, de sorte que la question de leur existence ne se pose pas relativement \u00e0 l\u2019extradition d\u2019un individu demand\u00e9e par un \u00c9tat tiers, car sinon la responsabilit\u00e9 qui p\u00e8serait sur les \u00c9tats contractants dans ce contexte serait interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on trop extensive. Il s\u2019ensuit que ces derniers ne peuvent pas \u00eatre tenus pour responsables, sur le terrain de la Convention, des d\u00e9faillances du syst\u00e8me d\u2019un \u00c9tat tiers qui appara\u00eetraient si l\u2019on appliquait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e8gles d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Vinter et\u00a0autres. La Cour reconna\u00eet en outre qu\u2019imposer \u00e0 un \u00c9tat contractant d\u2019analyser le droit et la pratique pertinents d\u2019un \u00c9tat tiers aux fins d\u2019appr\u00e9cier dans quelle mesure ce dernier respecterait ces garanties proc\u00e9durales peut se r\u00e9v\u00e9ler excessivement difficile pour les autorit\u00e9s nationales statuant sur les demandes d\u2019extradition.<\/p>\n 94. De plus, la Cour rappelle que, dans le contexte interne, en cas de constat de violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention, le requ\u00e9rant resterait en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 ce que soit appliqu\u00e9 ou cr\u00e9\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9examen conforme \u00e0 la Convention pouvant permettre sa lib\u00e9ration anticip\u00e9e, sans pour autant y conduire forc\u00e9ment. Ainsi, les motifs l\u00e9gitimes d\u2019ordre p\u00e9nologique justifiant la d\u00e9tention ne seraient pas remis en cause. En revanche, dans le contexte de l\u2019extradition, le constat d\u2019une violation de l\u2019article\u00a03 aurait pour cons\u00e9quence qu\u2019une personne faisant l\u2019objet d\u2019accusations graves ne passera jamais en jugement, sauf si elle peut \u00eatre poursuivie dans l\u2019\u00c9tat requis ou si l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant est \u00e0 m\u00eame de fournir les assurances n\u00e9cessaires pour faciliter l\u2019extradition. Permettre \u00e0 une telle personne de s\u2019\u00e9chapper ainsi en toute impunit\u00e9 est une issue qui ne serait gu\u00e8re conciliable avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que justice soit rendue en mati\u00e8re p\u00e9nale (L\u00f3pez\u00a0Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111), ni avec l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00c9tats contractants \u00e0 respecter leurs obligations conventionnelles internationales (Khasanov et\u00a0Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094), qui visent \u00e0 emp\u00eacher la cr\u00e9ation de refuges pour les personnes accus\u00e9es des infractions p\u00e9nales les plus graves.<\/p>\n 95. Par cons\u00e9quent, si les principes expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vinter et autres doivent s\u2019appliquer dans le contexte interne, une approche modul\u00e9e s\u2019impose dans le contexte de l\u2019extradition. Premi\u00e8rement, une question pr\u00e9liminaire se pose, en l\u2019occurrence celle de savoir si le requ\u00e9rant a produit des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que sa condamnation l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019imposition d\u2019une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. Sur ce point, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il appartient de d\u00e9montrer qu\u2019une telle peine serait prononc\u00e9e (L\u00f3pez\u00a0Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107, et Findikoglu c.\u00a0Allemagne (d\u00e9c.), no\u00a020672\/15, \u00a7\u00a037, 7\u00a0juin 2016). L\u2019existence d\u2019un tel risque sera d\u2019autant plus facile \u00e0 \u00e9tablir si le requ\u00e9rant encourt une peine obligatoire de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n 96. S\u2019il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue de cette premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse que le requ\u00e9rantest expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 (paragraphe 95 ci-dessus), alors la seconde \u00e9tape de cette analyse, compte tenu des principes tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Vinter et\u00a0autres, sera ax\u00e9e sur la garantie mat\u00e9rielle, qui est l\u2019essence de cette jurisprudence et qui est facilement transposable du contexte interne \u00e0 celui de l\u2019extradition\u00a0: avant d\u2019autoriser l\u2019extradition, les autorit\u00e9s concern\u00e9es de l\u2019\u00c9tat requis doivent avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu\u2019il existe au sein de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant un m\u00e9canisme de r\u00e9examen de la peine permettant aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes de rechercher si, au cours de l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci, le d\u00e9tenu a tellement \u00e9volu\u00e9 et progress\u00e9 sur le chemin de l\u2019amendement qu\u2019aucun motif l\u00e9gitime d\u2019ordre p\u00e9nologique ne permet plus de justifier son maintien en d\u00e9tention (Vinter\u00a0et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0119). Quant aux garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es aux \u00ab\u00a0d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9\u00a0\u00bb (Vinter et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0120-122), comme il est indiqu\u00e9 ci\u2011dessus, la pr\u00e9sence de celles-ci dans l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable indispensable au respect de l\u2019article\u00a03 par l\u2019\u00c9tat contractant requis.<\/p>\n 97. Il s\u2019ensuit que, dans une affaire d\u2019extradition, la question n\u2019est pas de savoir si, au moment de l\u2019extradition du d\u00e9tenu, les peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 prononc\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant sont compatibles avec l\u2019article 3 de la Convention, \u00e0 l\u2019aune de toutes les r\u00e8gles applicables aux d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 dans les \u00c9tats contractants. Au lieu de cela, l\u2019approche modul\u00e9e \u00e0 retenir consiste en une analyse en deux \u00e9tapes\u00a0: il faut dans un premier temps \u00e9tablir si le requ\u00e9rant a produit des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que son extradition et sa condamnation l\u2019exposeraient \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle (paragraphe\u00a087 ci\u2011dessus). Dans un second temps, il faut v\u00e9rifier si, d\u00e8s le prononc\u00e9 de la peine, il existe un m\u00e9canisme de r\u00e9examen permettant aux autorit\u00e9s nationales d\u2019examiner les progr\u00e8s accomplis par le d\u00e9tenu sur le chemin de l\u2019amendement ou n\u2019importe quel autre motif d\u2019\u00e9largissement fond\u00e9 sur son comportement ou sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents tir\u00e9s de sa situation personnelle.<\/p>\n 98. Dans l\u2019arr\u00eat Trabelsi, la Cour n\u2019a pas abord\u00e9, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, la question de savoir s\u2019il existait un risque r\u00e9el que le requ\u00e9rant f\u00fbt condamn\u00e9 \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. Elle a recherch\u00e9 si, au moment de l\u2019extradition, les crit\u00e8res tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Vinter et\u00a0autres \u00e9taient satisfaits dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Pour ces raisons, la Cour consid\u00e8re que l\u2019approche adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Trabelsi doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n 99. La Cour tient \u00e0 souligner que l\u2019interdiction des mauvais traitements pos\u00e9e par l\u2019article\u00a03 demeure absolue. \u00c0 cet \u00e9gard, elle estime qu\u2019aucune distinction ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre le niveau minimal de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03 dans le contexte interne et le niveau minimal requis dans le contexte extraterritorial (voir, en comparaison, Harkins\u00a0et\u00a0Edwards, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0124-131). En outre, rien dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents ne remet en cause le principe d\u00e9sormais bien \u00e9tabli selon lequel l\u2019extradition d\u2019un individu par un \u00c9tat contractant soul\u00e8ve des probl\u00e8mes au regard de l\u2019article\u00a03 de la Convention lorsqu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sera expos\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 (Soering, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088\u00a0; voir aussi L\u00f3pez\u00a0Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n c) Application des principes susmentionn\u00e9s aux faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 100. Le requ\u00e9rant n\u2019avance pas que, s\u2019il \u00e9tait jug\u00e9 coupable des chefs d\u2019inculpation retenus contre lui, une condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 serait une peine \u00ab\u00a0nettement disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb. En fait, il all\u00e8gue simplement qu\u2019une telle peine serait incompressible de facto et de jure et qu\u2019en cons\u00e9quence elle emporterait violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention. D\u00e8s lors, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il incombe \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer en l\u2019esp\u00e8ce si le requ\u00e9rant a produit des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que son extradition l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 (L\u00f3pez\u00a0Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Puisqu\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 reconnu coupable et que les infractions qui lui sont reproch\u00e9es ne sont pas passibles d\u2019une peine obligatoire de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, le requ\u00e9rant doit tout d\u2019abord d\u00e9montrer qu\u2019au cas o\u00f9 il serait condamn\u00e9, il y aurait un risque r\u00e9el qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle lui soit inflig\u00e9e sans que soient d\u00fbment prises en compte toutes les circonstances att\u00e9nuantes et aggravantes pertinentes (L\u00f3pez\u00a0Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107, et Findikoglu, d\u00e9cisionpr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a037). S\u2019il parvient \u00e0 le d\u00e9montrer, il faudra alors s\u2019assurer de l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9examen de la peine qui permettrait aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant d\u2019examiner les progr\u00e8s accomplis par lui sur le chemin de l\u2019amendement ou n\u2019importe quel autre motif d\u2019\u00e9largissement fond\u00e9 sur son comportement ou sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents tir\u00e9s de sa situation personnelle.<\/p>\n 101. La Cour r\u00e9pondra \u00e0 la premi\u00e8re question en prenant pour point de d\u00e9part l\u2019analyse op\u00e9r\u00e9e par le juge interne. Alors que la Cour livre sa propre appr\u00e9ciation ex nunc puisque l\u2019extradition n\u2019a pas encore eu lieu (F.G.\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115), les juridictions nationales ont pu proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle les \u00c9tats-Unis \u00e9taient partie (paragraphes\u00a010-23 ci-dessus). La juge de district, au vu des pi\u00e8ces produites par le Gouvernement, a relev\u00e9 que les condamnations \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u00e9taient rares dans les affaires de trafic de stup\u00e9fiants, et a expos\u00e9 que de telles peines n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es que dans 0,3\u00a0% de toutes les affaires en 2013, et dans moins d\u2019un tiers des affaires de trafic de stup\u00e9fiants au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e. Elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la d\u00e9position du substitut du procureur f\u00e9d\u00e9ral, qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait peu probable que le requ\u00e9rant f\u00fbt condamn\u00e9 \u00e0 une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 pour quelque chef que ce soit, et encore moins probable qu\u2019il se v\u00eet infliger des peines cons\u00e9cutives. Elle a estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait donc vraisemblablement condamn\u00e9 \u00e0 une peine pr\u00e9voyant sa lib\u00e9ration avant sa mort (paragraphe\u00a013 ci-dessus). En revanche, l\u2019expert mandat\u00e9 par le requ\u00e9rant, s\u2019appuyant apparemment sur le rapport \u00e9mis en f\u00e9vrier 2015 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les peines de perp\u00e9tuit\u00e9 dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb, avait d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019infliction d\u2019une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 supposait en g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019une personne f\u00fbt d\u00e9c\u00e9d\u00e9e suite \u00e0 l\u2019infraction en cause (paragraphe\u00a014 ci-dessus).<\/p>\n 102. Au vu du dossier, la juge de district a conclu que, si le requ\u00e9rant venait \u00e0 \u00eatre reconnu coupable, la peine qui lui serait inflig\u00e9e rel\u00e8verait du niveau\u00a043 dans les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines, qui pr\u00e9voient une \u00e9chelle des peines de perp\u00e9tuit\u00e9. Elle a admis qu\u2019il existait une \u00ab\u00a0possibilit\u00e9 r\u00e9elle\u00a0\u00bb que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, l\u2019un de ses co-conspirateurs ayant succomb\u00e9 \u00e0 une surdose de fentanyl (paragraphe\u00a015 ci-dessus). Cependant, si elle a relev\u00e9 que le requ\u00e9rant encourrait vraisemblablement des peines confondues plut\u00f4t que cons\u00e9cutives, elle a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9terminer quelle peine lui serait impos\u00e9e.<\/p>\n 103. Pour les besoins de l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un \u00ab\u00a0risque r\u00e9el\u00a0\u00bb, qui est la premi\u00e8re des deux \u00e9tapes de l\u2019analyse op\u00e9r\u00e9e par la Cour, les conclusions de la juge de district ne sont pas d\u00e9terminantes, m\u00eame si celle-ci n\u2019a manifestement pas dit, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le requ\u00e9rant, que celui\u2011ci serait \u00ab\u00a0vraisemblablement\u00a0\u00bb condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 (paragraphe\u00a071 ci-dessus). Quoi qu\u2019il en soit, il faut examiner les \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 produits devant la Cour \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 104. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que le rapport \u00e9mis en f\u00e9vrier 2015 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les peines de perp\u00e9tuit\u00e9 dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a063 ci-dessus), indique que des peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans moins d\u2019un tiers de 1\u00a0% de l\u2019ensemble des affaires de trafic de stup\u00e9fiants en 2013. Par ailleurs, dans sa lettre du 23\u00a0novembre\u00a02020 (paragraphe\u00a064 ci-dessus), le minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis se r\u00e9f\u00e8re aux sources interactives de la Commission f\u00e9d\u00e9rale sur les peines, selon lesquelles, en 2019, dans le district du nord de la G\u00e9orgie, o\u00f9 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9, environ 65\u00a0% des 507\u00a0peines prononc\u00e9es \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 celles recommand\u00e9es selon l\u2019\u00e9chelle \u00e9tablie par les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines.<\/p>\n 105. Selon le rapport de f\u00e9vrier 2015, les lignes directrices en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants pr\u00e9voient express\u00e9ment une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie pour les infractions de trafic de stup\u00e9fiants si la consommation de ceux-ci a entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves, et si l\u2019accus\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu coupable auparavant d\u2019une infraction de ce type. Si l\u2019un des co-conspirateurs du requ\u00e9rant a certes succomb\u00e9 \u00e0 une surdose de fentanyl, les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont dispose la Cour indiquent que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune condamnation ant\u00e9rieure (paragraphe\u00a09 ci-dessus).<\/p>\n 106. Une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e dans d\u2019autres affaires de trafic impliquant de grandes quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants, ou lorsque le tribunal applique d\u2019autres dispositions pr\u00e9voyant un alourdissement de peine en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants (paragraphe\u00a063 ci\u2011dessus). Les chefs d\u2019accusation retenus contre le requ\u00e9rant sont incontestablement graves (paragraphe\u00a08 ci-dessus), et le minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis a indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir codirig\u00e9 une op\u00e9ration de trafic de stup\u00e9fiants bas\u00e9e au Mexique et supervis\u00e9 les activit\u00e9s de distributeurs implant\u00e9s aux \u00c9tats-Unis (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus). Cependant, ce m\u00eame minist\u00e8re a fourni des renseignements sur quatre des co-conspirateurs du requ\u00e9rant, selon lesquels ils se sont vu infliger des peines allant de sept \u00e0 vingt ans d\u2019emprisonnement. Les deux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es aux peines les plus lourdes (V-P et H-H) avaient \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es des m\u00eames chefs d\u2019importation de stup\u00e9fiants et de conspiration que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 retenus contre le requ\u00e9rant\u00a0; par ailleurs, elles ont \u00e9t\u00e9 reconnues coupables de chefs suppl\u00e9mentaires qui ne p\u00e8sent pas sur le requ\u00e9rant, notamment celui de blanchiment d\u2019argent. V-P et H-H encouraient chacun une peine recommand\u00e9e de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Selon le minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis, la peine qui serait inflig\u00e9e au requ\u00e9rant s\u2019il plaidait coupable ou s\u2019il \u00e9tait reconnu coupable lors du proc\u00e8s serait prononc\u00e9e par le juge qui a condamn\u00e9 ses quatre co-conspirateurs. Ce juge serait tenu de prendre en consid\u00e9ration les facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la section\u00a03553(a) du titre 18 du code des \u00c9tats-Unis (paragraphe\u00a057 ci\u2011dessus), notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les disparit\u00e9s de peine injustifi\u00e9es entre accus\u00e9s ayant des ant\u00e9c\u00e9dents similaires et ayant \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019agissements similaires.<\/p>\n 107. Dans l\u2019affaire L\u00f3pez\u00a0Elorza, la Cour a estim\u00e9 pertinent le fait que les co-conspirateurs du requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par les lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de peines, d\u2019autant que la peine qui serait inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait prononc\u00e9e par le juge qui avait d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 les co-conspirateurs, lequel serait tenu de prendre en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les disparit\u00e9s injustifi\u00e9es (L\u00f3pez\u00a0Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0115-116\u00a0; voir \u00e9galement Findikoglu, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a038). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant estime que sa situation n\u2019est pas comparable \u00e0 celle de ses co-conspirateurs (voir, en comparaison, L\u00f3pez\u00a0Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0116). Selon lui (paragraphe\u00a072 ci-dessus), si les infractions commises par V-P\u00a0et\u00a0H-H et celles qui lui sont reproch\u00e9es correspondent \u00e0 des niveaux de base similaires, le chef d\u2019accusation pour lequel ces derniers ont plaid\u00e9 coupable ne renfermait aucune all\u00e9gation selon laquelle leurs m\u00e9faits avaient entra\u00een\u00e9 la mort de qui que ce f\u00fbt. De plus, contrairement au requ\u00e9rant, ni l\u2019un ni l\u2019autre n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre l\u2019un des codirigeants d\u2019une organisation criminelle.<\/p>\n 108. La Cour peut admettre que les co-conspirateurs du requ\u00e9rant ne se trouvaient peut-\u00eatre pas dans une situation tout \u00e0 fait comparable \u00e0 celle de ce dernier, m\u00eame si les infractions dont ils \u00e9taient accus\u00e9s correspondaient \u00e0 des niveaux de base similaires \u00e0 celles qui lui sont reproch\u00e9es. Les co\u2011conspirateurs ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre \u00e0 la t\u00eate d\u2019une quelconque organisation criminelle et, ce qui est peut-\u00eatre plus important encore, ils pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction de peine parce qu\u2019ils avaient plaid\u00e9 coupable. Cela dit, dans la proc\u00e9dure conduite devant la Grande Chambre, le requ\u00e9rant n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve que des accus\u00e9s pr\u00e9sentant des ant\u00e9c\u00e9dents similaires aux siens auraient \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019agissements similaires et condamn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. En outre, si la Cour ne peut pas baser son appr\u00e9ciation sur la peine qui serait probablement inflig\u00e9e au requ\u00e9rant s\u2019il plaidait coupable, elle reconna\u00eet n\u00e9anmoins que de nombreux facteurs interviennent dans le choix de la peine \u00e0 imposer et qu\u2019avant l\u2019extradition, il est impossible d\u2019envisager tous les retournements de situation ou tous les cas de figure qui pourraient survenir (L\u00f3pezElorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118). Comme la Cour l\u2019a relev\u00e9 dans la d\u00e9cision Findikoglu, des facteurs ant\u00e9rieurs au proc\u00e8s, tels que l\u2019acceptation d\u2019une coop\u00e9ration avec le gouvernement des \u00c9tats-Unis (Findikoglu, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a039) pourraient avoir une incidence sur la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement impos\u00e9e au requ\u00e9rant. De plus, si ce dernier venait \u00e0 plaider coupable ou \u00e0 \u00eatre reconnu coupable lors du proc\u00e8s, le juge disposerait d\u2019une grande latitude pour fixer la peine appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus d\u2019\u00e9tablissement des faits dans le cadre duquel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des moyens de preuve sur toute circonstance att\u00e9nuante susceptible de justifier une peine inf\u00e9rieure \u00e0 celle recommand\u00e9e selon l\u2019\u00e9chelle pr\u00e9vue par les lignes directrices en mati\u00e8re de peines. Le juge charg\u00e9 de fixer la peine serait tenu de prendre en compte les peines inflig\u00e9es aux co\u2011conspirateurs, quand bien m\u00eame leur situation ne serait pas identique \u00e0 celle du requ\u00e9rant. Enfin, ce dernier aurait le droit de faire appel de toute peine qui lui serait inflig\u00e9e (paragraphe\u00a064 ci-dessus).<\/p>\n 109. Compte tenu de l\u2019ensemble des facteurs susmentionn\u00e9s, on ne saurait dire que le requ\u00e9rant a produit des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer que son extradition vers les \u00c9tats-Unis l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de traitement atteignant le niveau de gravit\u00e9 de l\u2019article 3. D\u00e8s lors, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour la Cour d\u2019en venir en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la seconde \u00e9tape de l\u2019analyse (paragraphe\u00a097 ci-dessus).<\/p>\n 110. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019il n\u2019y aurait pas violation de l\u2019article 3 de la Convention si le requ\u00e9rant \u00e9tait extrad\u00e9.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a03 DE LA CONVENTION\u00a0: LES CONDITIONS DE D\u00c9TENTION ET LA PAND\u00c9MIE DE COVID-19<\/strong><\/p>\n 111. Au d\u00e9part, le requ\u00e9rant avait all\u00e9gu\u00e9 que son extradition vers les \u00c9tats-Unis serait \u00e9galement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 raison des conditions de d\u00e9tention provisoire et de d\u00e9tention cons\u00e9cutive \u00e0 la condamnation aux \u00c9tats-Unis, et du risque li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid\u201119 auquel il serait expos\u00e9 en d\u00e9tention. Cependant, dans ses observations soumises \u00e0 la chambre, il a dit qu\u2019il ne souhaitait plus maintenir ces griefs, lesquels peuvent donc \u00eatre ray\u00e9s du r\u00f4le en vertu de l\u2019article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevable le grief tir\u00e9, sur le terrain de l\u2019article\u00a03 de la Convention, d\u2019un risque de se voir infliger une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle\u00a0;<\/p>\n 2. Dit que l\u2019extradition du requ\u00e9rant vers les \u00c9tats-Unis n\u2019emporterait pas violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0; et<\/p>\n 3. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le les griefs tir\u00e9s, sur le terrain de l\u2019article\u00a03 de la Convention, des conditions de d\u00e9tention et du risque auquel le requ\u00e9rant serait expos\u00e9 en d\u00e9tention du fait de la pand\u00e9mie de Covid\u201119.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 3 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Johan Callewaert\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Robert Spano
\nAFFAIRE SANCHEZ-SANCHEZ c. ROYAUME-UNI<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 22854\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n3 novembre 2022<\/p>\n
\nRobert Spano, pr\u00e9sident,
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nGeorges Ravarani,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nYonko Grozev,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nTim Eicke,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nAna Maria Guerra Martins,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\n\u2013 pour le Gouvernement
\nM. F.Janeczko, agent\u00a0,
\nMes D. Perry QC,
\nV. Ailes, conseils\u00a0;
\n\u2013 pour le requ\u00e9rant
\nMes D. Josse QC,
\nB. Keith, conseils\u00a0,
\nR.Sahota, conseiller\u00a0.<\/p>\n
\nAdjoint \u00e0 la greffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n