Les requ\u00eates concernent la non-r\u00e9alisation par la municipalit\u00e9 d\u2019un ouvrage d\u2019int\u00e9r\u00eat public sur une partie de la propri\u00e9t\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019administration \u00e0 cette fin.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eatest d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u015eeng\u00fclet autres c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0: Vu les requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont neuf ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) \u2013 la liste des requ\u00e9rants figure en annexe\u00a0\u2013, ontsaisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0laConvention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice,<\/p>\n Vu les observations du Gouvernement,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen des requ\u00eates par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 27 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent la non-r\u00e9alisation par la municipalit\u00e9 d\u2019un ouvrage d\u2019int\u00e9r\u00eat public sur une partie de la propri\u00e9t\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019administration \u00e0 cette fin.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont copropri\u00e9taires d\u2019un terrain situ\u00e9 \u00e0 Eski\u015fehir.<\/p>\n 3. Le 4 mai 2010, l\u2019administration proc\u00e9da \u00e0 la modification du plan d\u2019am\u00e9nagement des sols et \u00e9tablit un nouveau plan de parcellisation et d\u2019attribution des terrains.<\/p>\n 4. \u00c0 cette occasion, les requ\u00e9rants firent don \u00e0 la mairie de Odunpazar\u0131 d\u2019une partie de leur terrain pour qu\u2019il f\u00fbt affect\u00e9 \u00e0 un service public municipal.<\/p>\n 5. \u00c0 cette fin, des travaux d\u00e9but\u00e8rent en vue de la construction d\u2019un logement \u00e9tudiant public.<\/p>\n 6. En cours de construction, l\u2019immeuble en question fut converti en un h\u00f4tel cinq \u00e9toiles et fut lou\u00e9 par la municipalit\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour dix ans.<\/p>\n 7. Le 4 mai 2010, les requ\u00e9rants assign\u00e8rent alors la municipalit\u00e9 en justice. Lui reprochant de ne pas avoir respect\u00e9 les conditions fix\u00e9es dans le cadre de la cession du bien, ils en r\u00e9clamaient la restitution.<\/p>\n 8. Les juridictions nationales, \u00e0 savoir le tribunal de grande instance et, le 28\u00a0juin 2012, la Cour de cassation, les d\u00e9bout\u00e8rent en dernier ressort au motif qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 de la loi no 2942 sur l\u2019expropriation, ils ne pouvaient plus revendiquer un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien en cause ni obtenir une indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce bien. Elles ajout\u00e8rent que le plan d\u2019am\u00e9nagement des sols n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, que le fait que la municipalit\u00e9 ait lou\u00e9 l\u2019immeuble comme un h\u00f4tel ne signifiait pas que le bien litigieux avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui qui avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vu et qu\u2019en outre, une partie de l\u2019immeuble avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux services de la municipalit\u00e9.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 9. Eu \u00e9gard \u00e0 la similitude de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. sur la VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 10. La Cour observe que les requ\u00e9rants s\u2019estiment victimes d\u2019une violation de l\u2019article1 du Protocole no 1. En effet, les int\u00e9ress\u00e9s se plaignent que la mairie ait construit un h\u00f4tel en lieu et place d\u2019un logement \u00e9tudiant public et l\u2019ait lou\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, en m\u00e9connaissance totale selon eux des conditions fix\u00e9es dans le cadre de la cession de ce bien.<\/p>\n 11. La Cour note que le Gouvernement conteste cette th\u00e8se en soutenant dans un premier temps que les requ\u00e9rants n\u2019avaient ni un \u00ab\u00a0bien actuel\u00a0\u00bb ni une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de voir se concr\u00e9tiser une quelconque cr\u00e9ance actuelle et exigible susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un bien au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1. Le Gouvernement estime dans un second temps qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n 12. La Cour constate qu\u2019en vertu du droit interne pertinent, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a035 de la loi sur l\u2019expropriation, les anciens propri\u00e9taires ne peuvent plus revendiquer un droit de propri\u00e9t\u00e9 ni obtenir une indemnit\u00e9 pour les biens dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, en vertu de la l\u00e9gislation sur l\u2019urbanisme, \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9nagement en vue de la r\u00e9alisation d\u2019ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tels que des routes ou des espaces verts. Il en va de m\u00eame pour les biens qui ont fait l\u2019objet d\u2019une parcellisation \u00e0 titre priv\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s pour \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 un usage d\u2019int\u00e9r\u00eat public avec le consentement de leur propri\u00e9taire.<\/p>\n 13. En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa jurisprudence (Karaman c. Turquie, no 6489\/03, \u00a7 29, 15 janvier 2008), la Cour note d\u2019abord que les requ\u00e9rants pouvaient l\u00e9gitimement esp\u00e9rer la restitution de la parcelle du terrain litigieux que la municipalit\u00e9 avait lou\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour y g\u00e9rer un h\u00f4tel, cette parcelle n\u2019ayant assur\u00e9ment pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans le but d\u2019utilit\u00e9 publique pour lequel la cession avait eu lieu ni dans aucun autre but d\u2019utilit\u00e9 publique (voir, a contrario, Sa\u011fl\u0131k\u0130n\u015faatTurizmSanayiTaahh\u00fctveTicaret Ltd. \u015eti. c. Turquie(d\u00e9c.), no\u00a055549\/11, \u00a7\u00a7\u00a041-42, 7avril 2015).<\/p>\n 14. Elle observe ensuite que les requ\u00e9rants ont exerc\u00e9 la voie de recours que leur offrait le syst\u00e8me juridique turc pour faire valoir leurs droits \u00e0 cet \u00e9gard et qu\u2019ils n\u2019ont pas obtenu gain de cause.<\/p>\n 15. Elle constate enfin que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019elles ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de les d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n 16. Sur le fond de l\u2019affaire, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont c\u00e9d\u00e9 une fraction de leur bien \u00e0 la municipalit\u00e9 aux fins d\u2019une affectation \u00e0 un service public mais que la municipalit\u00e9 qui a entrepris dans un premier temps la construction d\u2019un logement \u00e9tudiant public, a finalement b\u00e2ti un h\u00f4tel et l\u2019a lou\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n 17. Elle consid\u00e8re que le fait que la municipalit\u00e9 n\u2019ait pas utilis\u00e9 aux fins d\u2019un usage public le terrain dont les requ\u00e9rants lui avaient fait don pose un probl\u00e8me en ce qui concerne le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 (comparer Karaman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a728).<\/p>\n 18. La Cour estime que le fait que la municipalit\u00e9 soit rest\u00e9e propri\u00e9taire de l\u2019immeuble en question, lou\u00e9 comme h\u00f4tel, et qu\u2019elle ait r\u00e9serv\u00e9 une partie de l\u2019immeuble aux services de la municipalit\u00e9 ne change pas ce constat, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019une activit\u00e9 accessoire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale (voir,a\u00a0contrario, mutatis mutandis, Bilici c. Turquie (d\u00e9c.), no49025\/06, \u00a7\u00a7\u00a030-31, 5d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n 19. Ainsi, dans ces circonstances, le refus de restituer le terrain litigieux aux requ\u00e9rants ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019octroyer une indemnit\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s correspondant au pr\u00e9judice subi, n\u2019est pas compatible avec les exigences de l\u2019article\u00a01 du Protocole no1.<\/p>\n 20. En construisant un h\u00f4tel sur un terrain qui devait \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un service public municipal, en lieu et place d\u2019un logement \u00e9tudiant public, et en le louant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, la municipalit\u00e9 a tir\u00e9 b\u00e9n\u00e9fice du statut cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article\u00a035 de la loi sur l\u2019expropriation, qui r\u00e9git le statut des biens c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l\u2019administration \u00ab\u00a0pour la r\u00e9alisation d\u2019ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tels que des routes, des espaces verts, etc.\u00a0\u00bb ou pour l\u2019affectation d\u2019un bien \u00ab\u00a0\u00e0 un usage d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 21. Par ailleurs, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun argument convaincant pouvant mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle retenue par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Karaman (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34).<\/p>\n 22. De l\u2019avis de la Cour, la situation d\u00e9nonc\u00e9e est de nature \u00e0 rompre le juste \u00e9quilibre qui doit \u00eatre maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits individuels.<\/p>\n 23. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas valablement pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre de la satisfaction \u00e9quitable dans le d\u00e9lai imparti. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n 25. Cette consid\u00e9ration ne porte toutefois pas pr\u00e9judice \u00e0 un \u00e9ventuel droit \u00e0 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure que les dispositions de droit interne pourraient accorder aux requ\u00e9rants.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 octobre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Egidijus K\u016bris _____________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/p>\n Domicile<\/strong><\/td>\n 1948<\/p>\n Eski\u015fehir<\/td>\n 1954<\/p>\n Ankara<\/td>\n 1949<\/p>\n Eski\u015fehir<\/td>\n 1932<\/p>\n Eski\u015fehir<\/td>\n 1943<\/p>\n Eski\u015fehir<\/td>\n 1946<\/p>\n Eski\u015fehir<\/td>\n 1966<\/p>\n Istanbul<\/td>\n 1945<\/p>\n Istanbul<\/td>\n 1967<\/p>\n Istanbul<\/td>\n
\nAFFAIRE \u015eENG\u00dcL ET AUTRES c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 10596\/13 et 8 autres requ\u00eates \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n18 octobre 2022<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate no<\/sup><\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant-e<\/strong><\/p>\n Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 10596\/13<\/td>\n 19\/12\/2012<\/td>\n G\u00f6n\u00fcl \u015eENG\u00dcL<\/strong><\/p>\n \u0130rfan BOR\u00c7E<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 10602\/13<\/td>\n 19\/12\/2012<\/td>\n Sel\u00e7uk O\u011eUZ<\/strong><\/p>\n \u0130rfan BOR\u00c7E<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 10603\/13<\/td>\n 18\/12\/2012<\/td>\n Nam\u0131k AK\u00c7ARDAK<\/strong><\/p>\n \u0130rfan BOR\u00c7E<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n 10604\/13<\/td>\n 18\/12\/2012<\/td>\n Emine Sevim \u00c7IKILIO\u011eLU<\/strong><\/p>\n \u0130rfan BOR\u00c7E<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n 10605\/13<\/td>\n 18\/12\/2012<\/td>\n H\u00fcseyinY\u0131lmaz \u015eENG\u00dcL<\/strong><\/p>\n \u0130rfan BOR\u00c7E<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n 10606\/13<\/td>\n 18\/12\/2012<\/td>\n Asiman ERG\u0130NEL<\/strong><\/p>\n \u0130rfan BOR\u00c7E<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n 10607\/13<\/td>\n 19\/12\/2012<\/td>\n Deniz G\u0130DER<\/strong><\/p>\n \u0130rfan BOR\u00c7E<\/td>\n<\/tr>\n \n 8.<\/td>\n 10608\/13<\/td>\n 19\/12\/2012<\/td>\n Cahide DURU<\/strong><\/p>\n \u0130rfan BOR\u00c7E<\/td>\n<\/tr>\n \n 9.<\/td>\n 10609\/13<\/td>\n 19\/12\/2012<\/td>\n Ergun DURU<\/strong><\/p>\n \u0130rfan BOR\u00c7E<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n