Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nPeine de prison avec sursis pour exhibition sexuelle s\u2019agissant d\u2019une performance militante Femen poitrine d\u00e9nud\u00e9e dans une \u00e9glise d\u00e9non\u00e7ant la position de l\u2019\u00c9glise catholique sur l\u2019avortement : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e p\u00e9nalement \u00e0 un mois d\u2019emprisonnement avec sursis pour avoir, en tant que membre du mouvement f\u00e9ministe des Femen, manifest\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 dans une \u00e9glise en se pr\u00e9sentant la poitrine d\u00e9nud\u00e9e et couverte de slogans, agissant au soutien d\u2019une action internationale d\u00e9non\u00e7ant la position de l\u2019\u00c9glise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019interruption volontaire de grossesse. Elle a aussi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e sur les int\u00e9r\u00eats civils, \u00e0 payer au repr\u00e9sentant de la paroisse un montant de 2 000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019\u00e0 participer aux frais de proc\u00e9dure de son adversaire \u00e0 hauteur de la somme de 1 500 EUR.<\/p>\n
Les recours de la requ\u00e9rante contre cette d\u00e9cision n\u2019aboutirent pas.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 :<\/p>\n
a) Ing\u00e9rence \u2013 Pour la Cour, relevaient du champ de la libert\u00e9 d\u2019expression des \u00ab performances \u00bb consistant en un m\u00e9lange d\u2019expressions verbales et comportementales s\u2019analysant en une forme d\u2019expression artistique et politique (Mariya Alekhina et autres c. Russie). Et la nudit\u00e9 en public pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019une des formes de la libert\u00e9 d\u2019expression (Gough c. Royaume\u2011Uni). La condamnation litigieuse qui s\u2019inscrivait dans le contexte de la \u00ab performance \u00bb militante a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
b) Pr\u00e9vue par la loi \u2013 L\u2019article 222-32 du code p\u00e9nal ne d\u00e9finit pas la notion d\u2019exhibition sexuelle. Or, en vertu de la jurisprudence telle qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9tablie au moment des faits litigieux, la nudit\u00e9 de la poitrine de la femme \u00e9tait de nature \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction, par ailleurs clairement \u00e9nonc\u00e9e au code p\u00e9nal. La constance de cette interpr\u00e9tation, consacr\u00e9e par une jurisprudence r\u00e9affirm\u00e9e post\u00e9rieurement aux faits litigieux, conforte le caract\u00e8re raisonnablement pr\u00e9visible, pour la requ\u00e9rante, de la d\u00e9termination du champ d\u2019application de l\u2019infraction p\u00e9nale en cause, et partant, de l\u2019incrimination p\u00e9nale de son comportement.<\/p>\n
En outre, si la requ\u00e9rante a agi seule le jour des faits, son action \u00e9tait organis\u00e9e avec le soutien du mouvement des Femen, rompu aux confrontations avec les autorit\u00e9s nationales en raison de leurs actions militantes d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment provocatrices. Du fait de son appartenance \u00e0 ce mouvement et des modalit\u00e9s de la pr\u00e9paration de son action relay\u00e9e sur le site internet fran\u00e7ais des Femen, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui pouvait, le cas \u00e9ch\u00e9ant b\u00e9n\u00e9ficier des conseils d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 au fait de la loi et de la jurisprudence constante applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n
La requ\u00e9rante pouvait ainsi raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que ce comportement entra\u00eene pour elle des cons\u00e9quences p\u00e9nales. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait suffisamment pr\u00e9visible et, partant, pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n
c) But l\u00e9gitime \u2013 L\u2019ing\u00e9rence poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la protection de la morale et des droits d\u2019autrui, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n
d) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 La mise en sc\u00e8ne r\u00e9alis\u00e9e, avait pour but de v\u00e9hiculer, dans un lieu de culte symbolique, un message relatif \u00e0 un d\u00e9bat public et soci\u00e9tal portant sur le positionnement de l\u2019\u00c9glise catholique sur une question sensible et controvers\u00e9e, \u00e0 savoir le droit des femmes \u00e0 disposer librement de leur corps, y compris celui de recourir \u00e0 l\u2019avortement. Alors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re susceptible d\u2019offenser des convictions personnelles intimes relevant de la morale voire de la religion compte tenu du lieu choisi pour la r\u00e9aliser, o\u00f9 pouvaient se trouver de nombreux croyants, la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un niveau suffisant de protection, allant de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales att\u00e9nu\u00e9e d\u00e8s lors que le contenu de son message relevait d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
La Cour a d\u00e9j\u00e0 admis qu\u2019une performance militante dans une \u00e9glise pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme m\u00e9connaissant les r\u00e8gles de conduite acceptables dans un lieu de culte et en avoir d\u00e9duit que l\u2019infliction de certaines sanctions pouvait en principe \u00eatre justifi\u00e9e par prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui (Mariya Alekhina et autres c. Russie). Toutefois, s\u2019agissant de la peine d\u2019un mois d\u2019emprisonnement avec sursis prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, la Cour est frapp\u00e9e de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e par les juridictions internes sans qu\u2019elles n\u2019aient expos\u00e9 en quoi elle s\u2019imposait pour garantir la protection de l\u2019ordre public, de la morale et des droits d\u2019autrui. Cette peine est susceptible d\u2019\u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cution en cas de nouvelle condamnation et a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 son casier judiciaire. S\u2019est ajout\u00e9 le montant relativement \u00e9lev\u00e9 de la somme mise \u00e0 sa charge au titre des int\u00e9r\u00eats civils. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas eu un comportement injurieux ou haineux. Aucune condamnation ant\u00e9rieure n\u2019\u00e9tait inscrite \u00e0 son casier judiciaire. Elle \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e socialement et professionnellement, percevant des revenus, de sorte que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur \u00bb pour justifier la peine ne renvoyait \u00e0 aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis et d\u00e9favorable ni ne justifiait le choix de ne pas retenir une peine non privative de libert\u00e9. Une peine d\u2019emprisonnement, m\u00eame assortie d\u2019un sursis, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la peine la plus mod\u00e9r\u00e9e exig\u00e9e par la jurisprudence de la Cour quand est en jeu la libert\u00e9 d\u2019expression de la personne sanctionn\u00e9e, domaine dans lequel l\u2019usage de la voie p\u00e9nale ne doit \u00eatre choisi qu\u2019avec retenue par les instances nationales.<\/p>\n
Les circonstances de lieu ainsi que les symboles religieux auxquels la requ\u00e9rante avait eu recours devaient \u00eatre n\u00e9cessairement pris en compte, pour l\u2019appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats divergents en jeu, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments de contexte.<\/p>\n
Au demeurant, les juridictions internes n\u2019ont pas recherch\u00e9 si l\u2019action de la requ\u00e9rante avait un caract\u00e8re \u00ab gratuitement offensant \u00bb pour les croyances religieuses, si elle \u00e9tait injurieuse ou si elle incitait \u00e0 l\u2019irrespect ou \u00e0 la haine envers l\u2019\u00c9glise catholique. Elles n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration le fait qu\u2019elle avait agi en dehors de tout exercice du culte, que son action s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re br\u00e8ve, sans d\u00e9clamation des slogans affich\u00e9s sur son corps et qu\u2019elle avait quitt\u00e9 l\u2019\u00e9glise d\u00e8s que cela lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\n
Les juridictions internes n\u2019ont pas fait abstraction des d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, d\u00e9crivant les motivations politiques et f\u00e9ministes de son action, qui s\u2019inscrivait dans un mouvement collectif et international visant \u00e0 contester, de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment vive et choquante pour les convictions d\u2019autrui, la position de l\u2019\u00c9glise catholique sur le sujet du droit des femmes. Toutefois, elles se sont born\u00e9es \u00e0 examiner la question de la nudit\u00e9 de sa poitrine dans un lieu de culte, isol\u00e9ment de la performance globale dans laquelle elle s\u2019inscrivait sans prendre en consid\u00e9ration, dans la balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le sens donn\u00e9 \u00e0 son comportement par la requ\u00e9rante. En particulier, elles ont refus\u00e9 de tenir compte de la signification des inscriptions figurant sur le torse et le dos de la requ\u00e9rante, qui portaient un message f\u00e9ministe en r\u00e9f\u00e9rence au manifeste pro-avortement de 1971. Elles ont relat\u00e9, sans la mettre en perspective avec les id\u00e9es promues par la requ\u00e9rante, la mise en sc\u00e8ne d\u2019un \u00ab avortement de J\u00e9sus \u00bb. Elles n\u2019ont pas davantage pris en consid\u00e9ration le sens donn\u00e9 \u00e0 leur nudit\u00e9 par les militantes des Femen, auxquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9e appartenait, dont la poitrine d\u00e9nud\u00e9e sert d\u2019\u00ab \u00e9tendard politique \u00bb ni sur le lieu de son action \u00e0 savoir un lieu de culte notoirement connu du public, choisi dans le but de favoriser la m\u00e9diatisation de cette action.<\/p>\n
Ainsi les motifs adopt\u00e9s par les juridictions internes ne sont pas de nature \u00e0 permettre \u00e0 la Cour de consid\u00e9rer qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence de mani\u00e8re ad\u00e9quate et conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par sa jurisprudence.<\/p>\n
Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, et dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, les motifs retenus par les juridictions internes ne suffisent pas \u00e0 ce qu\u2019elle regarde la peine inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, compte tenu de sa nature ainsi que de sa lourdeur et de la gravit\u00e9 de ses effets, comme proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 2 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Gough c. Royaume\u2011Uni, 49327\/11, 28 octobre 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Mariya Alekhina et autres c. Russie, 38004\/12, 17 juillet 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n