Discrimination<\/strong><\/p>\nModalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise distinctes selon que les personnes n\u00e9es en France, de parents d\u2019origine alg\u00e9rienne n\u00e9s fran\u00e7ais, sont n\u00e9es avant ou apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie, le 5 juillet 1962, les personnes n\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais de l\u2019Alg\u00e9rie poss\u00e9daient tous la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Il existait deux statuts juridiques distincts. La quasi\u2011totalit\u00e9 de la population avait un statut civil de droit local (loi musulmane). Relevaient du statut civil de droit commun (code civil fran\u00e7ais) ceux qui avaient fait une requ\u00eate sp\u00e9cifique en ce sens aupr\u00e8s d\u2019un tribunal.<\/p>\n
En application de l\u2019ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962, les personnes relevant du statut civil de droit local originaires d\u2019Alg\u00e9rie et leurs enfants ont eu la possibilit\u00e9, en France, de se faire reconna\u00eetre la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en souscrivant une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise jusqu\u2019au 23 mars 1967.<\/p>\n
Par ailleurs, la loi du 9 janvier 1973 a pr\u00e9vu que les enfants d\u2019Alg\u00e9riens n\u00e9s en France apr\u00e8s le 1er janvier 1963 pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e8gle d\u2019attribution de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par la double naissance en France de l\u2019enfant et de l\u2019un de ses parents.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant, n\u00e9 en France, avant l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie de parents n\u00e9s fran\u00e7ais en territoire fran\u00e7ais d\u2019Alg\u00e9rie relevant du statut de droit local, ayant v\u00e9cu sans discontinuit\u00e9 en France et ayant \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise et d\u2019une carte d\u2019\u00e9lecteur, a vu rejet\u00e9e sa demande de certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par la greffi\u00e8re en chef du tribunal d\u2019instance en d\u00e9cembre 2011. Mineur lors de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie, il a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance faute pour son p\u00e8re d\u2019avoir souscrit une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Ses fr\u00e8res et s\u0153urs n\u00e9s apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie, sont fran\u00e7ais.<\/p>\n
Les recours du requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision n\u2019aboutirent pas.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019\u00eatre victime d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur la date de naissance, au sein d\u2019une m\u00eame fratrie, entre les personnes n\u00e9es en France, avant l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie, de parents n\u00e9s Fran\u00e7ais, et les personnes n\u00e9es en France, apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie, de parents n\u00e9s Fran\u00e7ais.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 :<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9 \u2013 Bien que le droit \u00e0 la nationalit\u00e9 ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention ou par ses Protocoles, une d\u00e9ch\u00e9ance arbitraire de nationalit\u00e9 peut poser un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 8. La nationalit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019identit\u00e9 des individus. Ainsi les faits de l\u2019esp\u00e8ce tombent sous l\u2019empire de l\u2019article 8, de sorte que l\u2019article 14 peut \u00eatre invoqu\u00e9 en combinaison avec cette disposition.<\/p>\n
Conclusion : Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 applicable.<\/p>\n
b) Fond \u2013 La diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant concerne des personnes dont les parents sont n\u00e9s Fran\u00e7ais sur le territoire fran\u00e7ais d\u2019Alg\u00e9rie, relevaient du statut civil de droit local, et ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie faute d\u2019avoir souscrit une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, selon que ces personnes sont n\u00e9es avant ou apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie. Le crit\u00e8re de diff\u00e9renciation dont se plaint le requ\u00e9rant se rattache donc aux circonstances de la naissance et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la date de celle-ci. Il s\u2019agit ainsi principalement d\u2019un crit\u00e8re temporel qui renvoie directement \u00e0 celui de la \u00ab naissance \u00bb, qui est un motif de discrimination express\u00e9ment prohib\u00e9 par l\u2019article 14.<\/p>\n
Ceci \u00e9tant, hormis le fait qu\u2019il est n\u00e9 avant l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie alors que ses fr\u00e8res et s\u0153urs sont n\u00e9s apr\u00e8s cette date et que leurs parents n\u2019avaient plus la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 la naissance de ces derniers, le requ\u00e9rant se trouve quant aux circonstances de sa naissance dans une situation analogue \u00e0 la leur : tous sont n\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine des m\u00eames parents, n\u00e9s Fran\u00e7ais sur le territoire fran\u00e7ais d\u2019Alg\u00e9rie. Les similitudes entre la situation du requ\u00e9rant et celle de ses fr\u00e8res et s\u0153urs apparaissent ainsi pr\u00e9dominantes par rapport aux diff\u00e9rences.<\/p>\n
Quant au but de la diff\u00e9rence de traitement entre l\u2019un et les autres, il s\u2019agissait, dans le contexte de l\u2019accession de l\u2019Alg\u00e9rie \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, de maintenir l\u2019unit\u00e9 familiale au moment du transfert de souverainet\u00e9 en faisant en sorte que les enfants mineurs suivent la condition de leurs parents au regard de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n
La l\u00e9gitimit\u00e9 de ce but est d\u2019autant moins contestable qu\u2019il est li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision souveraine de la France de laisser aux personnes qui relevaient du statut civil de droit local et qui \u00e9taient donc \u00e9ligibles \u00e0 la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne au moment de l\u2019accession de l\u2019Alg\u00e9rie \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, le choix de conserver ou non la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, plut\u00f4t que de leur imposer de la garder. Des consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 juridique justifiaient en outre que le dispositif soit temporaire.<\/p>\n
Concernant le rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but l\u00e9gitime vis\u00e9, la France disposait d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure il \u00e9tait justifi\u00e9 d\u2019op\u00e9rer une distinction, s\u2019agissant des modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, entre les enfants mineurs de personnes qui relevaient du statut civil de droit local selon la date de leur naissance, avant ou apr\u00e8s l\u2019accession de l\u2019Alg\u00e9rie \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance. Cette distinction \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque en ad\u00e9quation avec le but l\u00e9gitime poursuivi d\u00e8s lors que la question du maintien de leurs parents dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise se posait pr\u00e9cis\u00e9ment en raison et dans le contexte de l\u2019accession de l\u2019Alg\u00e9rie \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n
Concernant l\u2019impact sur la situation du requ\u00e9rant, le droit fran\u00e7ais lui offrait plusieurs moyens pour recouvrer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise : par voie de d\u00e9claration, sur le fondement de la possession d\u2019\u00e9tat de Fran\u00e7ais, par voie de naturalisation, et par voie de r\u00e9int\u00e9gration. La troisi\u00e8me option, sur laquelle le ministre de la Justice, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et la cour d\u2019appel ont attir\u00e9 l\u2019attention du requ\u00e9rant, semble sp\u00e9cialement appropri\u00e9e \u00e0 sa situation.<\/p>\n
Au vu des pi\u00e8ces du dossier, la Cour, qui rel\u00e8ve que l\u2019issue de cette proc\u00e9dure n\u2019est pas susceptible de se heurter \u00e0 une tardivet\u00e9, ne doute pas, si le requ\u00e9rant d\u00e9cidait de solliciter sa r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de la particuli\u00e8re c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle les autorit\u00e9s nationales donneront suite \u00e0 sa demande.<\/p>\n
Certes, la possibilit\u00e9 de recouvrer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ne r\u00e9pond pas enti\u00e8rement au grief du requ\u00e9rant, au c\u0153ur duquel se trouve ce qu\u2019il per\u00e7oit comme une n\u00e9gation r\u00e9troactive d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de son identit\u00e9, r\u00e9sultant de ce que, bien qu\u2019il soit n\u00e9 Fran\u00e7ais en France et qu\u2019il y ait \u00e9t\u00e9 durablement identifi\u00e9 comme tel puisqu\u2019il disposait d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise et d\u2019une carte d\u2019\u00e9lecteur, les juridictions fran\u00e7aises ont retenu alors qu\u2019il avait soixante-deux ans qu\u2019il avait cess\u00e9 d\u2019\u00eatre fran\u00e7ais \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de six ans.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, la diff\u00e9rence de traitement entre le requ\u00e9rant et ses fr\u00e8res et s\u0153urs ne porte pas sur le principe m\u00eame de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise mais sur les modalit\u00e9s de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celle-ci, ce qui relativise significativement son impact sur son droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a commis une erreur en d\u00e9livrant une carte d\u2019identit\u00e9 et une carte \u00e9lectorale \u00e0 une personne qui n\u2019avait plus la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, cette circonstance, aussi regrettable soit\u2011elle, et quelles qu\u2019aient pu \u00eatre ses cons\u00e9quences sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, est sans incidence sur la seule question soumise \u00e0 l\u2019examen de la Cour, relative au caract\u00e8re discriminatoire ou non de la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n
Dans ces conditions, et compte-tenu de la large marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposait l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, les moyens employ\u00e9s \u00e9taient proportionn\u00e9s au but l\u00e9gitime vis\u00e9. La diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant, dans la jouissance du droit au respect de la vie priv\u00e9e, repose donc sur une justification objective et raisonnable.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n