La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la s\u00e9paration des requ\u00e9rants r\u00e9sultant du maintien en institution des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me d\u2019entre eux (article 8 de la Convention).<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire H\u00fdbkovi c. R\u00e9publique tch\u00e8que,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: et de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a030879\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique tch\u00e8que et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Lena Jasm\u00edna H\u00fdbkov\u00e1 et ses fils Michael Gabriel H\u00fdbek et Matyas Gabriel H\u00fdbek (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 13 avril 2017,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement tch\u00e8que (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la s\u00e9paration des requ\u00e9rants r\u00e9sultant du maintien en institution des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me d\u2019entre eux (article 8 de la Convention).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1976, en 2005 et en 2007. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0D. Strupek, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Prague.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. V.A. Schorm, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n I. LE CONTEXTE DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 5. La requ\u00e9rante, qui souffrait d\u2019alcoolod\u00e9pendance, effectua \u00e0 partir de 2009 plusieurs cures de d\u00e9sintoxication, tout en suivant des traitements m\u00e9dicamenteux. De ce fait, et parce que leur p\u00e8re vivait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ses fils, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, furent plac\u00e9s en institution pendant un mois en 2012, lorsqu\u2019ils \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de sept and cinq ans respectivement, et pendant six mois en 2013. Sur la base d\u2019une ordonnance judiciaire, la famille fut \u00e9galement soumise \u00e0 une surveillance qui fut confi\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale de l\u2019enfant, laquelle agit en tant que tuteur des enfants dans les proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 6. Le 24 f\u00e9vrier 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Prague 4 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) fut averti par les proches de la famille que la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait alors en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas capable de s\u2019occuper de ses enfants. \u00c0la demande du tuteur, il adopta par cons\u00e9quent en vertu des articles 452 et suivants de la loi no\u00a0292\/2013 relative aux proc\u00e9dures judiciaires sp\u00e9cifiques une mesure provisoire de placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants ainsi que de leur demi-s\u0153ur cadette, n\u00e9e d\u2019un autre p\u00e8re en 2013, dans un \u00e9tablissement pour enfants ayant besoin d\u2019une aide imm\u00e9diate (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement K.\u00a0\u00bb).<\/p>\n 7. La requ\u00e9rante ayant ensuite \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e, puis soumise \u00e0 une th\u00e9rapie ambulatoire, le placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants et de leur s\u0153ur fut prorog\u00e9 \u00e0 trois reprises par des mesures provisoires adopt\u00e9es en vertu de l\u2019article 460 \u00a7 1 de la loi no 292\/2013 respectivement le 24 mars, le 24 avril et le 22 mai 2015.<\/p>\n 8. Pendant le placement de ses enfants, la requ\u00e9rante maintint un contact fr\u00e9quent avec eux\u00a0; elle fut autoris\u00e9e par le tuteur \u00e0 passer d\u2019abord des journ\u00e9es enti\u00e8res en leur pr\u00e9sence, puis \u00e9galement les week-ends apr\u00e8s que le tuteur eut pu effectuer en juin 2015 une enqu\u00eate dans le nouveau logement o\u00f9 elle avait emm\u00e9nag\u00e9\u00a0; elle ne se pr\u00e9valut toutefois pas de l\u2019autorisation de passer une semaine avec les enfants en ao\u00fbt qui lui fut accord\u00e9e. Pour sa part, le tuteur se rendit plusieurs fois dans l\u2019\u00e9tablissement K. pour s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019\u00e9tat des enfants, et il \u00e9tablit un plan individuel de protection visant \u00e0 la r\u00e9unification de la famille. Cependant, au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2015, la requ\u00e9rante cessa de coop\u00e9rer avec le tuteur et se mit \u00e0 exercer une pression sur les enfants en les submergeant de mani\u00e8re inappropri\u00e9e d\u2019informations relatives \u00e0 sa vie personnelle et \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire. Par une mesure provisoire du 24\u00a0septembre 2015, le tribunal limita d\u00e8s lors le contact de la requ\u00e9rante avec les enfants \u00e0 une heure de visite par semaine et \u00e0 une conversation t\u00e9l\u00e9phonique quotidienne\u00a0; sur appel de la requ\u00e9rante, cette mesure fut lev\u00e9e le 26 janvier 2016.<\/p>\n 9. Entre-temps, le 24 avril 2015, le tribunal avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure relative \u00e0 la prise en charge des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants. La requ\u00e9rante avait demand\u00e9 l\u2019ajournement de deux audiences que le tribunal avait pr\u00e9vues pour le 10 juin et le 16 septembre 2015, ne souhaitant pas que la proc\u00e9dure se d\u00e9roul\u00e2t en son absence. Par ailleurs, le 1er octobre 2015, la requ\u00e9rante avait soulev\u00e9 contre la juge charg\u00e9e de l\u2019affaire une objection de partialit\u00e9, qui fut rejet\u00e9e par le tribunal municipal de Prague le 22 avril 2016. Le 4 octobre 2016, le tribunal chargea un expert d\u2019\u00e9tablir un rapport d\u2019expertise psychiatrique de la requ\u00e9rante. L\u2019examen de celle-ci eut lieu le 7\u00a0d\u00e9cembre 2016. Selon le rapport dat\u00e9 du 8\u00a0ao\u00fbt 2017, le caract\u00e8re et le degr\u00e9 de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool de la requ\u00e9rante n\u2019emp\u00eachaient pas celle-ci de s\u2019occuper de ses enfants.<\/p>\n 10. Le 24 juin 2015, deux jours apr\u00e8s que la mesure provisoire du 22\u00a0mai2015 eut pris fin faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, le tribunal avait adopt\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a0102 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure civile (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0CPC\u00a0\u00bb) une nouvelle mesure de placement, qui devait s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de la proc\u00e9dure engag\u00e9e le 24\u00a0avril 2015. Relevant que la requ\u00e9rante avait \u00e0 plusieurs reprises \u00e9chou\u00e9 dans son r\u00f4le parental et mis la vie et la sant\u00e9 de ses enfants en p\u00e9ril, il avait estim\u00e9 que les motifs ayant justifi\u00e9 l\u2019adoption des mesures ant\u00e9rieures en application des articles\u00a0452 et 460 de la loi no 292\/2013 perduraient et qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019examiner rigoureusement, dans la proc\u00e9dure sur le fond, si la requ\u00e9rante pouvait continuer \u00e0 avoir la garde des enfants.<\/p>\n 11. Il ressort des observations du Gouvernement, qui reposent sur ce point sur les notes officielles de la police suisse, que pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 et l\u2019automne 2015 la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises arr\u00eat\u00e9e en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 en Suisseet que le 21\u00a0octobre 2015 elle avait d\u00fb y \u00eatre hospitalis\u00e9e en raison de son taux d\u2019alcool\u00e9mie.<\/p>\n II. LES FAITS \u00c0 L\u2019ORIGINE DE LA PR\u00c9SENTE REQU\u00caTE<\/strong><\/p>\n 12. Le 21 mars 2016, la requ\u00e9rante demanda au tribunal de lever la mesure provisoire du 24 juin 2015 (paragraphe 10 ci-dessus). Elle plaida notamment que depuis l\u2019adoption des dispositions sp\u00e9ciales contenues dans la loi\u00a0no\u00a0292\/2013 il n\u2019\u00e9tait plus permis en mati\u00e8re de placement d\u2019enfants de proc\u00e9der par application du CPC, et que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce seulement pour pallier le non-respect des d\u00e9lais stricts pr\u00e9vus par la loi\u00a0no\u00a0292\/2013. Elle affirma \u00e9galement avoir soign\u00e9 son alcoolod\u00e9pendance avec succ\u00e8s, ce qui selon elle lui permettait de s\u2019occuper de nouveau de ses enfants.<\/p>\n 13. Entre mars et juin 2016, la requ\u00e9rante fut autoris\u00e9e \u00e0 douze reprises \u00e0accueillir les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants chez elle pendant le week\u2011end.<\/p>\n 14. Le 14 juin 2016, le tribunal accueillit la demande de la requ\u00e9rante et leva la mesure provisoire litigieuse, mettant ainsi fin au placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants ainsi qu\u2019\u00e0 celui de leur demi-s\u0153ur. Les enfants retourn\u00e8rent aupr\u00e8s de la requ\u00e9rante le 29 juin 2016. Dans la d\u00e9cision qu\u2019il rendit, le tribunal fit observer que la requ\u00e9rante avait un lien affectif avec ses enfants et que, m\u00eame si son alcoolod\u00e9pendance l\u2019avait \u00e0 plusieurs reprises emp\u00each\u00e9e de prendre soin d\u2019eux, il ressortait du dossier que sa situation s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9e, qu\u2019elle coop\u00e9rait avec le tuteur et accueillait les enfants chez elle, et qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu\u2019elle continu\u00e2t \u00e0 abuser de l\u2019alcool. Il indiqua \u00e9galement qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi de la demande de la requ\u00e9rante il avait laiss\u00e9 passer un certain temps pour s\u2019assurer que l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas seulement de courte dur\u00e9e.<\/p>\n 15. Le 4 ao\u00fbt 2016, le tribunal municipal, saisi de l\u2019appel du p\u00e8re des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants et du tuteur, r\u00e9forma la d\u00e9cision du 14\u00a0juin2016 et refusa de lever la mesure du 24 juin 2015. Il reprocha au tribunal de premi\u00e8re instance de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante quant \u00e0 sa consommation d\u2019alcool et consid\u00e9ra, eu \u00e9gard au fait que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants en \u00e9taient \u00e0 leur troisi\u00e8me placement institutionnel, que la situation \u00e9tait alarmante et que le retour des enfants aupr\u00e8s de leur m\u00e8re, qui avait de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e9chou\u00e9 \u00e0 tenir son r\u00f4le parental, ne repr\u00e9sentait pas une solution stable pour eux. Il fit observer qu\u2019avant d\u2019adopter une d\u00e9cision diff\u00e9rente il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir, sur la base de preuves tel un rapport d\u2019expertise psychiatrique (paragraphe 9 ci\u2011dessus), si la requ\u00e9rante \u00e9tait capable de r\u00e9duire sa consommation d\u2019alcool et de s\u2019occuper d\u00fbment de ses enfants. Or, selon le tribunal, les preuves n\u00e9cessaires pour statuer en ce sens ne pouvaient \u00eatre examin\u00e9es que dans la proc\u00e9dure sur le fond (et non dans la proc\u00e9dure relative \u00e0 une mesure provisoire).<\/p>\n Le m\u00eame jour, saisie du dossier de la demi-s\u0153ur cadette des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, une autre chambre du tribunal municipal confirma la fin du placement, relevant que la requ\u00e9rante avait prouv\u00e9 qu\u2019elle poursuivait un traitement ambulatoire et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, lors des s\u00e9jours temporaires que les enfants avaient effectu\u00e9s chez elle (paragraphe 8 ci-dessus), qu\u2019elle \u00e9tait capable de prendre soin d\u2019eux.<\/p>\n 16. En cons\u00e9quence de la d\u00e9cision du tribunal municipal les concernant, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants retourn\u00e8rent \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement K. le5\u00a0septembre 2016 apr\u00e8s avoir pass\u00e9 les vacances avec la requ\u00e9rante.<\/p>\n 17. La requ\u00e9rante forma un recours constitutionnel par lequel elle contesta la d\u00e9cision du 4 ao\u00fbt 2016. Elle invoqua notamment l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants dans l\u2019\u00e9tablissement K., avan\u00e7ant qu\u2019il ne reposait pas sur une base l\u00e9gale correcte, dans la mesure o\u00f9, selon elle, il avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 en application de l\u2019article 102 du CPC et non de l\u2019article 452 \u00a7 1 de la loi no\u00a0292\/2013. Elle contesta \u00e9galement la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure sur le fond et all\u00e9gua que la pertinence des motifs ayant justifi\u00e9 l\u2019adoption de la mesure du 24 juin 2015 n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019un examen suffisant.<\/p>\n 18. Le 11 octobre 2016, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara ce recours irrecevable, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision contest\u00e9e avait explicit\u00e9 les motifs du placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants de mani\u00e8re convaincante et compr\u00e9hensible, et qu\u2019aucune am\u00e9lioration notable de la situation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Elle tint \u00e9galement compte du fait que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas comparu aux audiences pr\u00e9vues dans la proc\u00e9dure sur le fond (paragraphe 9 ci-dessus) et qu\u2019elle avait ainsi contribu\u00e9 aux retards de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 19. Entre-temps, le 16 septembre 2016, le tuteur avait demand\u00e9 au tribunal de proroger la mesure provisoire concernant les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants (paragraphe 10 ci-dessus), en application de l\u2019article 452 de la loi no 292\/2013, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard aux directives du minist\u00e8re du Travail et des Affaires sociales selon lesquelles les enfants ne pouvaient \u00eatre plac\u00e9s en vertu d\u2019une m\u00eame d\u00e9cision pendant plus de six mois dans un \u00e9tablissement pour enfants ayant besoin d\u2019une aide imm\u00e9diate.<\/p>\n 20. Le m\u00eame jour, le tribunal avait accueilli cette demande et adopt\u00e9 sur la base de l\u2019article 452 de la loi no 292\/2013 une nouvelle mesure provisoire, qui fut prorog\u00e9e le 14 octobre 2016.<\/p>\n 21. La requ\u00e9rante interjeta ensuite appel de la d\u00e9cision du 16 septembre. Elle soutint qu\u2019en recourant aux dispositions de la loi no 292\/2013, le tribunal avait implicitement confirm\u00e9 l\u2019argument qu\u2019elle avait pr\u00e9c\u00e9demment fait valoir, \u00e0 savoir que la mesure du 24 juin 2015, ayant pour base l\u00e9gale l\u2019article\u00a0102 du CPC, contournait les garanties offertes par la loi no 292\/2013.<\/p>\n 22. Le 19 octobre 2016, le tribunal municipal r\u00e9forma la d\u00e9cision du 16\u00a0septembre 2016 et rejeta la demande du tuteur. Il estima que les enfants \u00e9taient toujours r\u00e9guli\u00e8rement plac\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement K. en vertu de la mesure du 24 juin 2015 \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e et que la p\u00e9riode de son application n\u2019\u00e9tait pas \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n 23. Apr\u00e8s son retour de Suisse, o\u00f9 en septembre 2016 elle avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, ce qui avait entrain\u00e9 le placement temporaire de ses trois autres enfants qu\u2019elle avait amen\u00e9s avec elle en Suisse, la requ\u00e9rante s\u2019effor\u00e7a de satisfaire aux conditions n\u00e9cessaires pour r\u00e9cup\u00e9rer la garde des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants. En novembre 2016, elle se procura un nouveau logement \u00e0 cette fin et, en janvier 2017, elle s\u2019engagea dans une coop\u00e9ration avec un service d\u2019assistance sociale aux familles. Elle maintint \u00e9galement un contact r\u00e9gulier, notamment t\u00e9l\u00e9phonique, avec les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, qu\u2019elle accueillit \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2016 pendant plusieurs week-ends et lors de vacances.<\/p>\n 24. Le 22 mars 2017, la requ\u00e9rante invita le tribunal \u00e0 lever la mesure provisoire du 24 juin 2015. Le tuteur appuya cette demande, eu \u00e9gard au fait que les enqu\u00eates qu\u2019il avait men\u00e9es au nouveau domicile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e s\u2019\u00e9taient bien pass\u00e9es, tout comme les visites des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, et que la requ\u00e9rante prenait d\u00fbment soin de ses trois autres enfants en bas \u00e2ge. Il demanda n\u00e9anmoins au tribunal de lui confier la surveillance de l\u2019\u00e9ducation des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants.<\/p>\n 25. Le 11 avril 2017, le tribunal d\u00e9cida de lever la mesure du 24 juin 2015, ce qui permit \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019accueillir les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants chez elle d\u00e8s le lendemain. Le 21 ao\u00fbt 2017, cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par le tribunal municipal.<\/p>\n III. LA SUITE DES \u00c9V\u00c9NEMENTS<\/strong><\/p>\n 26. Le 27 novembre 2017, le tribunal cl\u00f4tura la proc\u00e9dure relative \u00e0 la prise en charge des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants (paragraphe 9 ci\u2011dessus), consid\u00e9rant que la situation familiale s\u2019\u00e9tait stabilis\u00e9e et que la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e0 m\u00eame de prendre soin de ses enfants.<\/p>\n 27. La requ\u00e9rante s\u2019occupa sans probl\u00e8me de ses enfants jusqu\u2019au d\u00e9m\u00e9nagement qu\u2019elle effectua en 2018. Lors d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e en mai\u00a02018, le tuteur constata qu\u2019une surconsommation de m\u00e9dicaments emp\u00eachait l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de prendre soin de ses plus jeunes enfants. \u00c0 la suite de l\u2019intervention du tuteur, la requ\u00e9rante s\u2019engagea \u00e0 solliciter l\u2019aide d\u2019experts et \u00e0 coop\u00e9rer avec un centre d\u2019addictologie.<\/p>\n 28. Le 2 juillet 2018, la police rep\u00e9ra la requ\u00e9rante en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la gare de Prague\u00a0; la requ\u00e9rante affirma alors vouloir partir en Suisse avec sa fille et y commencer une nouvelle vie sans ses autres enfants. Ces derniers, dont les requ\u00e9rants, furent retrouv\u00e9s enferm\u00e9s \u00e0 clef au domicile de la requ\u00e9rante, sans qu\u2019il f\u00fbt pourvu \u00e0 leurs besoins. Tous les enfants furent donc plac\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement K. en vertu de l\u2019article 452 de la loi no\u00a0292\/2013. Compte tenu du d\u00e9part de la requ\u00e9rante en Suisse (paragraphe\u00a030 ci-dessous) et de l\u2019absence de proches pr\u00eats \u00e0 accueillir les enfants, le placement de ceux-ci fut prorog\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises\u00a0; en juin 2019, ils se trouvaient toujours \u00e0l\u2019\u00e9tablissement K. Le 3 ao\u00fbt 2018, une proc\u00e9dure de placement en famille d\u2019accueil des cinq enfants, dont les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, fut engag\u00e9e. Elle \u00e9tait toujours pendante en juin 2019.<\/p>\n 29. La requ\u00e9rante fut inculp\u00e9e d\u2019abandon d\u2019enfants et de mise en p\u00e9ril de l\u2019\u00e9ducation de mineurs\u00a0; elle se vit reprocher un d\u00e9faut de soin \u00e0 ses enfants de mai 2018 au 2 juillet 2018 en raison de sa consommation d\u2019alcool et de m\u00e9dicaments, ainsi que la d\u00e9scolarisation du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. Les poursuites p\u00e9nales \u00e9taient toujours pendantes en juin 2019\u00a0; la Cour ne dispose pas au dossier d\u2019\u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs \u00e0 cette date.<\/p>\n Selon les rapports d\u2019expertise psychologique et psychiatrique \u00e9tablis \u00e0 la demande de l\u2019enqu\u00eateur dans la cadre de ces poursuites, la requ\u00e9rante avait de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e n\u00e9glig\u00e9 ses enfants, souffrait de troubles de la personnalit\u00e9 et pr\u00e9sentait un risque, y compris futur, pour ses enfants, et son alcoolod\u00e9pendance avait des effets n\u00e9fastes tant sur sa sant\u00e9 que sur sa situation sociale. Le psychiatre, selon lequel il \u00e9tait improbable que la requ\u00e9rante f\u00fbt en mesure de ma\u00eetriser seule sa consommation d\u2019alcool, recommanda de lui imposer un traitement antialcoolique ambulatoire.<\/p>\n 30. \u00c0 la suite du placement de ses enfants dans l\u2019\u00e9tablissement K., la requ\u00e9rante partit en Suisse o\u00f9 elle se trouvait toujours en juin 2019. Elle rendit \u00e0 plusieurs reprises visite \u00e0 ses enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement K., et maintint un contact t\u00e9l\u00e9phonique avec eux. Elle aurait n\u00e9anmoins inform\u00e9 le tuteur qu\u2019elle ne pr\u00e9voyait pas de les reprendre sous sa garde.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LA LOI No 292\/2013 RELATIVE AUX PROC\u00c9DURES JUDICIAIRES SP\u00c9CIFIQUES (DANS SA VERSION EN VIGUEUR \u00c0 L\u2019\u00c9POQUE DES FAITS)<\/strong><\/p>\n 31. Aux termes de l\u2019article 1 \u00a7\u00a7 2-3 de cette loi, les tribunaux \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 examiner et trancher les mati\u00e8res r\u00e9gies par elle sur son fondement. Ils devaient \u00e9galement appliquer le code de proc\u00e9dure civile (le \u00ab\u00a0CPC\u00a0\u00bb), sauf si cette loi en disposait autrement. Les dispositions du CPC s\u2019appliquaient donc parall\u00e8lement \u00e0 celles contenues dans cette loi, \u00e0 moins que la nature des dispositions pertinentes perm\u00eet de conclure autrement.<\/p>\n 32. L\u2019article 452 \u00a7 1 pr\u00e9voyait que si un enfant mineur manquait des soins n\u00e9cessaires, et ce ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il exist\u00e2t une personne titulaire de la garde, ou si la vie de l\u2019enfant, son d\u00e9veloppement normal ou un autre int\u00e9r\u00eat important \u00e9taient s\u00e9rieusement mis en p\u00e9ril, le tribunal r\u00e9glait la situation de l\u2019enfant pour la p\u00e9riode n\u00e9cessaire par l\u2019adoption d\u2019une mesure provisoire portant placement dans un environnement appropri\u00e9, lequel devait \u00eatre d\u00fbment sp\u00e9cifi\u00e9 dans la d\u00e9cision.<\/p>\n 33. Aux termes de l\u2019article 454, la mesure provisoire pr\u00e9vue \u00e0l\u2019article\u00a0452 ne pouvait \u00eatre adopt\u00e9e par le tribunal qu\u2019\u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale de l\u2019enfant.<\/p>\n 34. L\u2019article 456 imposait au tribunal de statuer sur la demande sans d\u00e9lai, au plus tard dans les 24 heures.<\/p>\n 35. L\u2019article 459 \u00a7 1 fixait la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la mesure provisoire \u00e0un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle \u00e9tait devenue ex\u00e9cutoire.<\/p>\n 36. En vertu de l\u2019article 460 \u00a7 1, le tribunal pouvait, \u00e0 condition qu\u2019une proc\u00e9dure sur le fond e\u00fbt \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, proroger \u00e0 plusieurs reprises la mesure provisoire pour une dur\u00e9e d\u2019un mois au maximum sans toutefois d\u00e9passerune dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la mesure est devenue ex\u00e9cutoire. Par la suite, la dur\u00e9e de la mesure provisoire ne pouvait \u00eatre prolong\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, que si pour des motifs objectifs et s\u00e9rieux l\u2019examen des preuves dans la proc\u00e9dure sur le fond n\u2019avait pas encore eu lieu.<\/p>\n 37. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022 de l\u2019amendement\u00a0no 363\/2021, les dispositions susmentionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Un nouveau paragraphe 3 de l\u2019article 452 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que les dispositions de cette loi relatives \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019une mesure provisoire et \u00e0 sa prorogation sont applicables \u00e9galement \u00e0 une mesure provisoire, adopt\u00e9e sur le fondement du CPC, par laquelle la personne concern\u00e9e se voit enjoindre de remettre l\u2019enfant, aux fins de sa garde, \u00e0 l\u2019autre parent ou \u00e0 une autre personne proche. Par ailleurs, le nouvel article 454 \u00a7 1 pr\u00e9cise d\u00e9sormais qu\u2019une demande de l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale de l\u2019enfant est exig\u00e9e pour l\u2019adoption des mesures provisoires sp\u00e9ciales par lesquelles l\u2019enfant est retir\u00e9 \u00e0 ses parents ou \u00e0 une personne proche. Le nouvel article 459 dispose que la mesure provisoire est valable pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire d\u00e9termin\u00e9e par le tribunal, dans la limite de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle est devenue ex\u00e9cutoire. Selon l\u2019article 460 \u00a7 1, le tribunal peut, \u00e0 condition qu\u2019une proc\u00e9dure sur le fond ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, proroger \u00e0 plusieurs reprises la mesure provisoire, sans toutefois d\u00e9passer une dur\u00e9e totale de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la mesure est devenue ex\u00e9cutoire. Par la suite, la dur\u00e9e de la mesure provisoire peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel pour une p\u00e9riode n\u00e9cessaire ne d\u00e9passant pas trois mois si pour des motifs objectifs et s\u00e9rieux l\u2019examen des preuves dans la proc\u00e9dure sur le fond n\u2019a pas encore eu lieu. La mesure provisoire cesse de produire ses effets au plus tard un an \u00e0compter du jour o\u00f9 elle est devenue ex\u00e9cutoire.<\/p>\n II. LE CODE DE PROC\u00c9DURE CIVILE (LA LOI No 99\/1963)<\/strong><\/p>\n 38. L\u2019article 76a, en vigueur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2013, disposait que si un enfant mineur se trouvait d\u00e9pourvu de soins, ou bien si sa\u00a0vie ou son bon d\u00e9veloppement faisaient l\u2019objet de menaces ou d\u2019atteintes graves, le tribunal ordonnait au moyen d\u2019une mesure provisoire le placement de l\u2019enfant dans un environnement appropri\u00e9, lequel devait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans la\u00a0mesure. Une telle mesure \u00e9tait valable un mois \u00e0 partir de la date o\u00f9 elle \u00e9tait devenue ex\u00e9cutoire et pouvait \u00eatre prorog\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour une dur\u00e9e d\u2019un mois, sans toutefois que la dur\u00e9e globale de sa validit\u00e9 p\u00fbt d\u00e9passer six mois.<\/p>\n 39. Aux termes de l\u2019article 74, une mesure provisoire peut \u00eatre adopt\u00e9e par le tribunal avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure sur le fond s\u2019il est n\u00e9cessaire de r\u00e9gler la situation des parties dans l\u2019attente de l\u2019issue de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 40. Selon l\u2019article 76 \u00a7 1, une mesure provisoire peut enjoindre \u00e0 une partie \u00e0 la proc\u00e9dure notamment de payer une pension alimentaire (lettre a)), ou de faire, de s\u2019abstenir de faire ou de subir quelque chose (lettre e)).<\/p>\n L\u2019article 76 \u00a7 3 permet au tribunal de limiter la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la mesure provisoire.<\/p>\n 41. L\u2019article 102 \u00a7 1 pr\u00e9voit que le tribunal peut adopter une mesure provisoire apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure sur le fond et dans l\u2019attente de l\u2019issue de celle-ci s\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de r\u00e9gler la situation des parties.<\/p>\n III. COMMENTAIRES DE LA DOCTRINE<\/strong><\/p>\n 42. Les commentaires suivants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s soit par les juges, soit par les universitaires et experts en droit, et sont utilis\u00e9s commun\u00e9ment par les professionnels de droit en R\u00e9publique tch\u00e8que. Certains sont disponibles dans les bases de donn\u00e9es en ligne, d\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sous forme de livres.<\/p>\n 43. Selon un commentaire r\u00e9dig\u00e9 par un juge de la Cour constitutionnelle tch\u00e8que relativement \u00e0 l\u2019article 452 \u00a7 1 de la loi no 292\/2013 dans sa version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, et disponible en ligne dans la base de donn\u00e9es ASPI, celui-ci visait les situations particuli\u00e8rement graves, voire extr\u00eames. D\u2019apr\u00e8s ce commentaire, dans les autres cas, le juge conservait la possibilit\u00e9 d\u2019adopter, en ce qui concerne les enfants mineurs, une mesure provisoire g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur les articles 74 et suivants du CPC. Compte tenu des abrogations op\u00e9r\u00e9es par la loi no 292\/2013 \u00e0 compter du 1er janvier 2014, l\u2019auteur admettait qu\u2019on pouvait consid\u00e9rer que les changements urgents concernant la garde d\u2019un enfant ne pouvaient d\u00e9sormais s\u2019effectuer qu\u2019au moyen d\u2019une mesure provisoire sp\u00e9ciale fond\u00e9e sur les articles 452 et suivants de la loi no 292\/2013, c\u2019est-\u00e0-dire non plus \u00e0 la demande d\u2019un parent mais uniquement \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale. Cependant, de l\u2019avis de l\u2019auteur, telle n\u2019\u00e9tait certainement pas l\u2019intention du l\u00e9gislateur car une telle r\u00e9glementation aurait eu pour cons\u00e9quence d\u2019op\u00e9rer une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un parent, ce qui \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant mineur et, partant, \u00e0 la Constitution. Il ajoutait que sur le plan proc\u00e9dural, depuis le 1er janvier 2014, la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voyait plus express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d\u2019adopter une mesure provisoire concernant la garde \u00e0 la demande d\u2019une personne ou entit\u00e9 autre que l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale. D\u00e8s lors, les tribunaux allaient devoir recourir \u00e0 une interpr\u00e9tation complexe des r\u00e8gles proc\u00e9durales, qui devait partir du principe que l\u2019article 1 de la loi no 292\/2013 permettait en la mati\u00e8re d\u2019appliquer le CPC, et notamment son article 76 (paragraphe 40 ci-dessus).<\/p>\n 44. En sus, le Gouvernement s\u2019est appuy\u00e9 sur les commentaires qui suivent. Les requ\u00e9rants, qui n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019autres opinions de la doctrine, ont fourni leur interpr\u00e9tation du rapport de sp\u00e9cialit\u00e9 existant entre les dispositions l\u00e9gales pertinentes (paragraphes 52-54 ci-dessous).<\/p>\n 45. Selon le commentaire relatif \u00e0 l\u2019article 1 de la loi no 292\/2013, celui\u2011ci pr\u00e9voit un rapport de sp\u00e9cialit\u00e9 et de subsidiarit\u00e9 entre cette loi et le CPC. Les dispositions du CPC s\u2019appliquent \u00e0 la proc\u00e9dure r\u00e9gie par la loi no\u00a0292\/2013 de fa\u00e7on subsidiaire et \u00ab\u00a0concomitante\u00a0\u00bb (soub\u011b\u017en\u011b), c\u2019est-\u00e0-dire que les dispositions proc\u00e9durales de la loi no\u00a0292\/2013 n\u2019ont pas vocation \u00e0remplacer les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du CPC et ne font que les compl\u00e9ter, de sorte que le CPC peut \u00eatre appliqu\u00e9 en parall\u00e8le aux questions non express\u00e9ment r\u00e9gies par la loi\u00a0no\u00a0292\/2013.<\/p>\n Le commentaire relatif \u00e0 l\u2019article 452 de la loi no 292\/2013 indique qu\u2019il est ainsi possible d\u2019ordonner la prise en charge d\u2019un enfant en application du CPC, et notamment de son article 76 \u00a7\u00a7 1 ou 2. Il n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire de r\u00e9soudre la situation critique d\u2019un mineur par le biais d\u2019une mesure provisoire sp\u00e9ciale destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server la vie ou le bon d\u00e9veloppement de l\u2019enfant\u00a0; le recours \u00e0 une mesure provisoire ordinaire adopt\u00e9e proprio motu ou \u00e0 la demande d\u2019une partie \u00e0 la proc\u00e9dure est \u00e9galement envisageable.<\/p>\n 46. Selon les auteurs du commentaire relatif \u00e0 l\u2019article 971 du code civil, il est erron\u00e9 de soutenir qu\u2019une mesure provisoire fond\u00e9e sur une disposition autre que l\u2019article 452 de la loi\u00a0n 292\/2013 ne garantit pas le caract\u00e8re temporaire du placement de l\u2019enfant. Lorsqu\u2019il d\u00e9cide d\u2019un placement en institution, le tribunal est en effet toujours li\u00e9 par les limites temporelles pr\u00e9vues par les dispositions pertinentes. De plus, on ne saurait exclure toute possibilit\u00e9 de placement d\u2019un enfant dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019une personne ou entit\u00e9 autre que l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale, par exemple au moyen d\u2019une mesure provisoire adopt\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a076 du CPC.<\/p>\n 47. Le commentaire relatif \u00e0 la loi sur la protection sociale de l\u2019enfant indique que les articles 452 et suivants de la loi no\u00a0292\/2013 et, tr\u00e8s exceptionnellement, l\u2019article 76 \u00a7 1 e) ou 102 du CPC permettent le placement d\u2019un enfant dans un \u00e9tablissement pour enfants ayant besoin d\u2019une aide imm\u00e9diate. La dur\u00e9e du placement est li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la mesure provisoire\u00a0: celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 452 de la loi no 292\/2013 est limit\u00e9e \u00e0 un mois et peut \u00eatre prolong\u00e9e d\u2019un mois par d\u00e9cisions successives, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de six mois au total\u00a0; celle relevant des articles 76 \u00a7 1 ou 102 du CPC est valable jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure sur le fond, \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e ou modifi\u00e9e avant.<\/p>\n Le m\u00eame commentaire ajoute que la prorogation au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de six moisdu placement d\u2019un enfant dans un \u00e9tablissement pour enfants ayant besoin d\u2019une aide imm\u00e9diate ne peut pas se faire par le biais d\u2019une mesure provisoire \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 452 de la loi no 292\/2013. En effet, lorsque l\u2019enfant fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019un tel placement, il n\u2019est pas possible de d\u00e9cider de le remettre \u00e0 nouveau dans cet \u00e9tablissement, mais il est possible d\u2019adopter une mesure provisoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 76 \u00a7 1 combin\u00e9 avec l\u2019article 102 du CPC et d\u2019ordonner ainsi aux parents de laisser l\u2019enfant dans l\u2019\u00e9tablissement au-del\u00e0 du d\u00e9lai de six mois, en attendant qu\u2019un autre environnement appropri\u00e9 soit trouv\u00e9.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 48. Les requ\u00e9rants se plaignent de la prorogation du placement en institution des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8med\u2019eux ordonn\u00e9e le 24 juin 2015, qui s\u2019appuyait selon eux sur une base l\u00e9gale erron\u00e9e. Ils admettent n\u00e9anmoins que la Cour n\u2019est appel\u00e9e \u00e0 examiner que la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 21\u00a0mars2016, date \u00e0 laquelle la requ\u00e9rante a fait usage du recours interne. Ils soutiennent en outre que leur s\u00e9paration a dur\u00e9 plus que le temps n\u00e9cessaire et qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux. Ils invoquent l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire (…) \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 49. La Cour observe que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par la requ\u00e9rante \u00e9galement au nom de ses deux fils mineurs. Elle juge utile de rappeler sur ce point quedes mineurs peuvent saisir la Cour m\u00eame, et \u00e0 plus forte raison, s\u2019ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par unparenten conflit avec les autorit\u00e9s, dontilcritique les d\u00e9cisions et la conduite \u00e0 la lumi\u00e8re des droits garantis par la Convention.Encas de conflit, au sujet des int\u00e9r\u00eats d\u2019un mineur, entre le parent biologique et la personne investie par les autorit\u00e9s de la tutelle des enfants,il y a un risque que certains int\u00e9r\u00eats du mineur ne soient jamais port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention de la Cour et que le mineur soit priv\u00e9 d\u2019une protection effective des droits qu\u2019il tient de la Convention(Scozzari et Giunta c. Italie[GC], nos39221\/98et41963\/98, \u00a7\u00a0138, CEDH2000\u2011VIII, et T. c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no 19315\/11, \u00a7 90, 17\u00a0juillet 2014). Lorsqu\u2019elle est saisie par un parent biologique au nom de son enfant, il arrive parfois que la Cour d\u00e9c\u00e8le n\u00e9anmoins des int\u00e9r\u00eats conflictuelsentre le parent et son enfant.L\u2019existence d\u2019int\u00e9r\u00eats conflictuelsdoit \u00eatre prise en compte d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de statuer sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate introduite par une personne au nom d\u2019une autre personne(Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge [GC], no 37283\/13, \u00a7 158, 10 septembre 2019).<\/p>\n 50. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 13\u00a0avril2017, au moment o\u00f9 la requ\u00e9rante avait eu la garde des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, et que le Gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas soutenu qu\u2019elle n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour introduire la requ\u00eate en leur nom. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce de se prononcer sur cette question.<\/p>\n 51. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants avancent que la mesure provisoire du 24 juin 2015 n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi, arguant que les tribunaux se sont livr\u00e9s \u00e0 une interpr\u00e9tation arbitraire et manifestement d\u00e9raisonnable de la l\u00e9gislation nationale et qu\u2019ils n\u2019ont pas statu\u00e9 sur le fondement de la disposition l\u00e9gale applicable. Ils soutiennent que le droit interne subordonne l\u2019adoption des mesures provisoires portant s\u00e9paration d\u2019un enfant de son parent \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui, expliquent-ils, sont pr\u00e9vues par les articles 452 et suivants de la loi no 292\/2013 sur les proc\u00e9dures judiciaires sp\u00e9cifiques et r\u00e9glementent toutes les situations dans lesquelles un enfant peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de ses parents. Ils estiment que l\u2019existence de ces dispositions sp\u00e9ciales exclut l\u2019application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du CPC en mati\u00e8re de mesures provisoires.<\/p>\n 53. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que les dispositions de la loi no 292\/2013 pr\u00e9voient des d\u00e9lais stricts, mais \u00e9galement les conditions dans lesquelles ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s. Ils ajoutent qu\u2019en vertu de ces dispositions une s\u00e9paration peut exceptionnellement exc\u00e9der six mois et durer alors autant de temps que n\u00e9cessaire, aucune limite maximum n\u2019\u00e9tant fix\u00e9e. Ils estiment que de ce fait il n\u2019existe aucune raison d\u2019avoir recours aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du CPC pour proroger la dur\u00e9e d\u2019une mesure provisoire sp\u00e9ciale, \u00e0 moins d\u2019un d\u00e9faut de diligence des autorit\u00e9s ayant entra\u00een\u00e9 le non-respect des exigences de la loi no 292\/2013. \u00c0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rants disent s\u2019interroger sur le point de savoir pourquoi le l\u00e9gislateur aurait adopt\u00e9 une disposition qui soumet express\u00e9ment \u00e0 des d\u00e9lais et crit\u00e8res sp\u00e9ciaux la prorogation d\u2019une mesure provisoire sp\u00e9ciale s\u2019il \u00e9tait possible de contourner cette r\u00e9glementation par l\u2019adoption d\u2019une mesure provisoire g\u00e9n\u00e9rale, dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 ne serait pas soumise \u00e0 limitation. Les requ\u00e9rants estiment que le Gouvernement n\u2019apporte aucune explication raisonnable et convaincante \u00e0 ce propos, mais qu\u2019il se limite \u00e0 soutenir que les dispositions de la loi\u00a0no\u00a0292\/2013 ne constituent pas une lex specialis et visent principalement les situations d\u2019urgence. Ils consid\u00e8rent que le crit\u00e8re de l\u2019urgence pouvait \u00eatre pertinent avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2014, de la loi\u00a0no\u00a0292\/2013 , exposant que le CPC pr\u00e9voyait \u00e0 l\u2019\u00e9poque, dans son article\u00a076a, l\u2019adoption de mesures provisoires \u00ab\u00a0rapides\u00a0\u00bb lorsqu\u2019un enfant se trouvait d\u00e9pourvu de soins, ou lorsque sanvie ou son bon d\u00e9veloppement faisaient l\u2019objet de menaces ou d\u2019atteintes graves. Ils ajoutent que, cependant, depuis 2014, la r\u00e9glementation des mesures provisoires sp\u00e9ciales contenue dans la loi no 292\/2013 couvre tous les motifs permettant de s\u00e9parer un enfant de ses parents, motifs auxquels le l\u00e9gislateur accorderait le m\u00eame degr\u00e9 d\u2019urgence en imposant au tribunal de r\u00e9agir dans un d\u00e9lai de 24 heures.<\/p>\n 54. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel une mesure provisoire sp\u00e9ciale ne peut \u00eatre adopt\u00e9e qu\u2019\u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale de l\u2019enfant, alors qu\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement l\u2019\u00eatre proprio motu, les requ\u00e9rants le qualifient d\u2019artificiel car, selon eux, l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale est en pratique toujours inform\u00e9e avant le tribunal d\u2019un risque pesant sur un enfant. En tout \u00e9tat de cause, pour les requ\u00e9rants, cet argument n\u2019explique pas pourquoi l\u2019adoption et la prorogation d\u2019une mesure ordonn\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale de l\u2019enfant serait soumise \u00e0 des d\u00e9lais et crit\u00e8res stricts alors qu\u2019une mesure adopt\u00e9e proprio motu ne le serait pas. Selon les requ\u00e9rants, la seule explication sens\u00e9e consiste \u00e0 consid\u00e9rer que la r\u00e9glementation des mesures provisoires sp\u00e9ciales constitue une lexspecialis,ce qui, d\u2019apr\u00e8s eux, exclut qu\u2019un enfant puisse \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de ses parents en application des dispositions du CPC, lesquelles portent sur des mesures g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n 55. Les requ\u00e9rants soutiennent par ailleurs que ce n\u2019est pas parce que la mesure provisoire ordonnant le placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me d\u2019entre eux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e qu\u2019elle a forc\u00e9ment pris fin (paragraphe 10 ci\u2011dessus). En effet, la p\u00e9riode maximale de six mois pr\u00e9vue \u00e0l\u2019article\u00a0460\u00a7\u00a01 de la loi no 292\/2013 n\u2019avait pas expir\u00e9 le 24 juin 2015 et la mesure sp\u00e9ciale adopt\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2015 (paragraphe 6 ci-dessus) a donc \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e \u00e0 tort par une mesure g\u00e9n\u00e9rale apr\u00e8s quatre mois seulement pour l\u2019unique raison que l\u2019intervention du juge a eu lieu deux jours apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la prorogation.<\/p>\n 56. Les requ\u00e9rants arguent qu\u2019une telle d\u00e9termination arbitraire de la base l\u00e9gale applicable est inacceptable et ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par aucun but l\u00e9gitime, si noble soit\u2011il. Ils consid\u00e8rent d\u00e8s lors que, apr\u00e8s le 24 juin 2015, la prise en charge des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me d\u2019entre eux n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi, ce qui selon eux suffit pour conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 8.<\/p>\n 57. Ils avancent ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Concernant d\u2019abord la dur\u00e9e de la prise en charge, ils indiquent que, si le tribunal n\u2019a pas pu statuer avant le 28\u00a0avril2016 sur la demande form\u00e9e le 21 mars 2016 par la requ\u00e9rante en raison de l\u2019objection de partialit\u00e9 soulev\u00e9e par cette derni\u00e8re, il n\u2019a rendu sa d\u00e9cision que le 14 juin 2016, soit deux mois apr\u00e8s que le dossier lui eut \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 (paragraphe 9 ci-dessus). Sur ce point, les requ\u00e9rants estiment que l\u2019argument du Gouvernement selon lequel il \u00e9tait n\u00e9cessaire de s\u2019assurer que l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas seulement temporaire est une construction ult\u00e9rieure, exposant \u00e0 cet \u00e9gard que les rapports m\u00e9dicaux soumis au tribunal par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e dataient de juin 2015 et janvier 2016 et que, sur relance du repr\u00e9sentant de la requ\u00e9rante, le tribunal avait justifi\u00e9 le d\u00e9lai de sa prise de d\u00e9cision par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019attendre les observations du tuteur. Ils ajoutent que bien que les appels contre ladite d\u00e9cision aient \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s d\u00e8s juin 2016, le tribunal municipal n\u2019a statu\u00e9 que le 4 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n Pour ce qui est de la proc\u00e9dure sur le fond, les requ\u00e9rants indiquent qu\u2019apr\u00e8s l\u2019audience pr\u00e9vue pour le 16 septembre 2015, pour laquelle la requ\u00e9rante aurait demand\u00e9 un ajournement, le tribunal est rest\u00e9 inactif jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9signation de l\u2019expert le 4octobre 2016 et que le rapport d\u2019expertise n\u2019a ensuite \u00e9t\u00e9 produit qu\u2019en ao\u00fbt 2017, apr\u00e8s quoi la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e, le 27 novembre 2017 (paragraphes 9 et 26 ci-dessus).<\/p>\n 58. Les requ\u00e9rants contestent par ailleurs l\u2019explication fournie par le Gouvernement (paragraphe 67 ci-dessous) quant \u00e0 la divergence des d\u00e9cisions rendues le 4 ao\u00fbt 2016 par deux chambres diff\u00e9rentes du tribunal municipal. Contrairement au Gouvernement, ils consid\u00e8rent qu\u2019une telle divergence contrevenait au principe de la pr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9cisions, et soulignent \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en cons\u00e9quence de ces d\u00e9cisions les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me d\u2019entre eux, \u00e2g\u00e9s de 12 et 10 ans, sont rest\u00e9s en institution alors que leur demi-s\u0153ur \u00e2g\u00e9e de 2 ans ainsi que les jumeaux nouveau-n\u00e9s ont pu rester aupr\u00e8s de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 59. Les requ\u00e9rants estiment enfin que le fait que les autorit\u00e9s aient autoris\u00e9 les visites et les contacts entre eux pendant la p\u00e9riode de la prise en charge ne signifie pas en soi qu\u2019elles se soient acquitt\u00e9es de leur obligation positive de favoriser la r\u00e9union de la famille. Ils consid\u00e8rent que les droits de visite repr\u00e9sentent en effet plut\u00f4t un standard minimum qui est in\u00e9vitable pour pr\u00e9server les liens entre les enfants et leur parent. Selon eux, il convient en outre d\u2019examiner la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances factuelles telles qu\u2019elles existaient en 2015-2017, et nonobstant le fait que la requ\u00e9rante a en fin de compte \u00e9chou\u00e9 dans son r\u00f4le parental.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 60. Le Gouvernement admet que, en g\u00e9n\u00e9ral, lorsqu\u2019une mati\u00e8re est r\u00e9glement\u00e9e par des dispositions sp\u00e9ciales, celles-ci s\u2019appliquent selon un principe de primaut\u00e9 sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales. En l\u2019occurrence, ilsoutient cependant qu\u2019il ressort de l\u2019article 1 de la loi no 292\/2013 relative aux proc\u00e9dures judiciaires sp\u00e9cifiques, dans sa version en vigueur au moment des faits (paragraphe\u00a031 ci-dessus) qu\u2019il existait un rapport de subsidiarit\u00e9 (podp\u016frnost) ou de \u00ab\u00a0concomitance\u00a0\u00bb (soub\u011b\u017enost) entre cette loi et le CPC. Il argue que de ce fait la loi no 292\/2013, qui, selon lui, n\u2019a fait que remplacer en ses articles 452 et suivants l\u2019ancienne disposition de l\u2019article 76a du CPC (paragraphe 39 ci-dessus), n\u2019exclut pas que le CPC continue \u00e0 s\u2019appliquer aux questions qui ne sont pas r\u00e9gies par la loi sp\u00e9ciale. Il expose que la doctrine admet ainsi qu\u2019il est possible, \u00e0 titre exceptionnel, de placer un enfant dans un \u00e9tablissement pour enfants ayant besoin d\u2019une aide imm\u00e9diate \u00e9galement sur le fondement de l\u2019article 102 du CPC(paragraphes 45-47 ci\u2011dessus) et que, en particulier, l\u2019existence d\u2019une mesure provisoire sp\u00e9ciale (dite \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb car devant \u00eatre prise dans les 24heures) adopt\u00e9e en vertu de l\u2019article 452 de la loi no 292\/2013 n\u2019emp\u00eache pas d\u2019avoir recours par la suite, lorsque les circonstances \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de la mesure sp\u00e9ciale perdurent, \u00e0une mesure provisoire g\u00e9n\u00e9rale (dite\u00ab\u00a0lente\u00a0\u00bb, le tribunal disposant de sept jours pour l\u2019adopter) pr\u00e9vue par l\u2019article 102 du CPC combin\u00e9 avec les articles 74 et 75 dudit code. Il ajoute que, contrairement \u00e0 ce que les requ\u00e9rants pr\u00e9tendent, une telle mesure g\u00e9n\u00e9rale n\u2019avait pas, \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, une dur\u00e9e illimit\u00e9e, consid\u00e9rant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait valable que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption d\u2019un arr\u00eat sur le fond, et que par ailleurs le tribunal pouvait \u00e9galement la limiter dans le temps ou la lever.<\/p>\n 61. Le Gouvernement indique dans ce contexte que la mesure provisoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 452 de la loi no 292\/2013 ne peut \u00eatre adopt\u00e9e qu\u2019\u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale de l\u2019enfant et que, d\u00e8s lors, le tribunal, seul responsable de la conduite d\u2019une proc\u00e9dure, doit conserver la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019article 102 du CPC pour pouvoir r\u00e9agir, plus ou moins rapidement, lorsqu\u2019il est averti par un autre moyen, par exemple par d\u2019autres personnes agissant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger un enfant.<\/p>\n 62. Le Gouvernement admet par ailleurs que si le placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, initialement ordonn\u00e9 en vertu de l\u2019article 452 de la loi no 292\/2013, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 au moyen d\u2019une mesure provisoire adopt\u00e9e en application de l\u2019article 102 du CPC, c\u2019est parce que le tribunal n\u2019est pas intervenu dans le d\u00e9lai requis d\u2019un mois pour prolonger la validit\u00e9 de la mesure provisoire sp\u00e9ciale. Il estime n\u00e9anmoins que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der n\u2019a pas enfreint les droits des requ\u00e9rants et que l\u2019ing\u00e9rence a satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n 63. Informant la Cour de l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022 d\u2019un amendement \u00e0 la loi no\u00a0292\/2013 (paragraphe 37 ci-dessus), le Gouvernement indique que d\u00e9sormais un enfant ne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 ses parents qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une mesure provisoire \u00ab\u00a0urgente\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019article 452 \u00a7 1, et uniquement \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 de la protection sp\u00e9ciale. Il ajoute que le m\u00eame r\u00e9examen r\u00e9gulier est toutefois pr\u00e9vu par la loi tant pour les mesures urgentes que pour les mesures ordinaires adopt\u00e9es en vertu de l\u2019article 76 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a0102 du CPC.<\/p>\n 64. Le Gouvernement estime ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, dans la mesure o\u00f9, selon lui, les troubles de la personnalit\u00e9 dont souffrait la requ\u00e9rante et surtout son alcoolod\u00e9pendance l\u2019emp\u00eachaient de prendre soin de ses enfants. Il soutient que, dans ces circonstances, les autorit\u00e9s avaient une obligation positive de prot\u00e9ger le bien-\u00eatre des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants et de leur assurer un environnement s\u00fbr.<\/p>\n 65. Quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019analyser la prise en charge des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants et sa dur\u00e9e sans tenir compte des mesures prises pour faciliter la r\u00e9union de la famille.<\/p>\n 66. Sur ce point, il note tout d\u2019abord que les requ\u00e9rants ont eux-m\u00eames admis n\u2019avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes que pour ce qui est de la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 21 mars 2016 (paragraphe 48 ci-dessus). Il indique que tout au long de la premi\u00e8re p\u00e9riode de prise en charge litigieuse, qui s\u2019\u00e9tend donc du 21 mars au 29 juin 2016, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e autant que possible \u00e0 maintenir des contacts avec les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants (paragraphe 13 ci-dessus). Il expose que si le tribunal n\u2019a statu\u00e9 que le 14\u00a0juin2016 sur la demande que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait d\u00e9pos\u00e9e le 21 mars 2016, c\u2019est, selon lui, d\u2019une part parce que le dossier avait \u00e9t\u00e9 transmis entre-temps au tribunal municipal comp\u00e9tent pour qu\u2019il statu\u00e2t sur l\u2019objection de partialit\u00e9 soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante (paragraphe 9 ci-dessus), et d\u2019autre part parce que le tribunal a voulu s\u2019assurer que l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas seulement temporaire (paragraphe 14in fine). De l\u2019avis du Gouvernement, ce d\u00e9lai de trois mois ne saurait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme excessif.<\/p>\n 67. Quant \u00e0 la seconde p\u00e9riode de prise en charge, le Gouvernement expose qu\u2019elle a commenc\u00e9 le 5\u00a0septembre 2016, date \u00e0 laquelle les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants sont retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement K. \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du 4 ao\u00fbt 2016 (paragraphe 15 ci-dessus), et qu\u2019elle a pris fin le 12\u00a0avril 2017, date \u00e0 laquelle la mesure ordonnant leur prise en charge a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e compte tenu de l\u2019am\u00e9lioration de la situation (paragraphe 24 ci-dessus). Selon le Gouvernement, il y avait lieu d\u2019observer la plus grande prudence dans l\u2019analyse de la situation en l\u2019esp\u00e8ce, comme l\u2019a fait le tribunal municipal dans sa d\u00e9cision du 4 ao\u00fbt 2016, car il fallait tenir compte des ant\u00e9c\u00e9dents et des risques que la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait pour le d\u00e9veloppement de ses enfants. Le fait qu\u2019une autre chambre du tribunal municipal soit arriv\u00e9e \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente concernant la s\u0153ur cadette des requ\u00e9rants (paragraphe\u00a015in fine) ne serait que la cons\u00e9quence du pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges, en vertu duquel ceux-ci appr\u00e9cieraient librement les faits et le poids \u00e0 accorder aux \u00e9l\u00e9ments pertinents.<\/p>\n Enfin, le Gouvernement affirme que la dur\u00e9e de cette seconde p\u00e9riode de prise en charge n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 entra\u00eener une rupture irr\u00e9versible des liens entre les requ\u00e9rants. Il ajoute que les autorit\u00e9s ont favoris\u00e9 les contacts personnels et t\u00e9l\u00e9phoniques entre les requ\u00e9rants pendant cette p\u00e9riode pour permettre le d\u00e9veloppement de ces liens (paragraphe 23in fine).<\/p>\n 68. Le Gouvernement conclut que, nonobstant les liens affectifs et les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la requ\u00e9rante pour s\u2019occuper de ses enfants, celle-ci n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 procurer un environnement stable aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, ce qui aurait s\u00e9rieusement mis en p\u00e9ril leur d\u00e9veloppement. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la prise en charge de ces derniers, qui en \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 leur troisi\u00e8me placement en institution (paragraphe 5 ci-dessus), avait pour but l\u00e9gitime la sauvegarde de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Les autorit\u00e9s nationales auraient satisfait \u00e0\u00a0leurs obligations positives en assurant un suivi \u00e9troit de la situation familiale, en r\u00e9agissant promptement \u00e0 l\u2019\u00e9volution de celle-ci et en favorisant le maintien des contacts entre les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019objet de la requ\u00eate<\/p>\n 69. La prise en charge des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ordonn\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2015 et prorog\u00e9e le 24 juin 2015. Les parties s\u2019accordent n\u00e9anmoins \u00e0 consid\u00e9rer que la Cour n\u2019est appel\u00e9e \u00e0 examiner que la p\u00e9riode de ce placement qui est post\u00e9rieure au 21 mars 2016, date \u00e0 laquelle la requ\u00e9rante a demand\u00e9 au tribunal de lever la mesure provisoire du 24\u00a0juin2015 (paragraphes 48 et 64 ci-dessus). Il y a lieu de noter \u00e9galement que du 29juin 2016 au 5 septembre 2016, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 de nouveau r\u00e9unis, en vertu de la d\u00e9cision du 14 juin 2016 (paragraphe 14 ci-dessus)\u00a0; les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants sont ensuite retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement K. en application de la d\u00e9cision du 4 ao\u00fbt 2016 (paragraphe 15 ci-dessus), pour y demeurer jusqu\u2019au 12 avril 2017 (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 70. Il s\u2019ensuit que la Cour est appel\u00e9e \u00e0 examiner la p\u00e9riode de prise en charge des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants qui s\u2019\u00e9tend du 21 mars 2016 au 12 avril 2017, qui comprend une interruption de plus de deux mois indiqu\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n b) Applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 et existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 71. La Cour souligne en premier lieu que, par essence, le lien entre les requ\u00e9rants \u2013 une m\u00e8re et ses deux enfants mineurs \u2013 rel\u00e8ve de la vie familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que la prise en charge des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e le 24\u00a0f\u00e9vrier2015, prorog\u00e9e le 24 juin 2015 et confirm\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2016, s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice du droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale.<\/p>\n 72. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 8 sauf si, \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, elle poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, pour les atteindre. La notion de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb implique une ing\u00e9rence fond\u00e9e sur un besoin social imp\u00e9rieux, et notamment proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime recherch\u00e9 (Couillard Maugery c. France, no 64796\/01, \u00a7\u00a0237, 1er\u00a0juillet2004).<\/p>\n c) \u00ab\u00a0Pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 73. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l\u2019expression \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb implique \u2013 et cela ressort de l\u2019objet et du but de l\u2019article\u00a08 \u2013 que le droit interne doit offrir une certaine protection contre les atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par le paragraphe 1. Cette expression vise non seulement le respect du droit interne, mais aussi la qualit\u00e9 de la loi, qui doit \u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. La l\u00e9gislation interne doit avant tout \u00eatre claireet pr\u00e9visible\u00a0; elle doit donc user de termes assez clairs pour indiquer \u00e0 tous de mani\u00e8re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique \u00e0\u00a0recourir \u00e0 des mesures affectant leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c. Espagne [GC], no\u00a056030\/07, \u00a7 117, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n 74. Dans un domaine couvert par le droit \u00e9crit, la \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb est le texte en vigueur tel que les juridictions comp\u00e9tentes l\u2019ont interpr\u00e9t\u00e9 (voir, par exemple, Klaus M\u00fcller c. Allemagne, no\u00a024173\/18, \u00a7 48, 19 novembre 2020). M\u00eame lorsque l\u2019esprit et la lettre de la disposition interne en vigueur au moment des faits \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la disposition en question aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce par les juridictions internes ne doivent pas rev\u00eatir un caract\u00e8re manifestement d\u00e9raisonnable et, partant, non pr\u00e9visible au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention. Sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, la t\u00e2che de la Cour se limite \u00e0 d\u00e9terminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (voir, par exemple, Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no\u00a020452\/14, \u00a7 149, 19\u00a0d\u00e9cembre 2018, et Altay c. Turquie (no 2), no 11236\/09, \u00a7 57, 9 avril 2019).<\/p>\n 75. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de la base l\u00e9gale du placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants. Les requ\u00e9rants admettent que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse avait une base en droit interne mais soutiennent qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une base erron\u00e9e. Ils estiment qu\u2019en prorogeant le 24 juin 2015 la prise en charge des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me d\u2019entre eux, le tribunal aurait d\u00fb agir en application de la loi no 292\/2013, qui constitue selon eux une lex specialis, et non en vertu des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du CPC. Pour cette raison, la requ\u00e9rante a demand\u00e9 la lev\u00e9e de ladite mesure (paragraphe\u00a012 ci-dessus), et elle conteste devant la Cour la d\u00e9cision du 4 ao\u00fbt 2016 l\u2019ayant refus\u00e9e (paragraphe 15 ci-dessus). Le Gouvernement estime en revanche que la loi no 292\/2013 n\u2019emp\u00eachait pas le tribunal de proc\u00e9der en l\u2019esp\u00e8ce dans le cadre du CPC.<\/p>\n 76. La Cour note que la d\u00e9termination du droit applicable est une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit interne, t\u00e2che qui incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales. En l\u2019occurrence, l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2014 de la loi no 292\/2013 a soulev\u00e9 la question de l\u2019applicabilit\u00e9 \u00ab\u00a0concomitante\u00a0\u00bb de celle-ci et du CPC aux mesures provisoires relatives \u00e0 la garde des enfants mineurs, question qui rev\u00eatait une certaine complexit\u00e9 et r\u00e9v\u00e9lait une lacune l\u00e9gislative, comme les commentaires de la doctrine en t\u00e9moignent (paragraphes 43 et 45-47). Par la force des choses, les autorit\u00e9s nationales sont donc sp\u00e9cialement qualifi\u00e9es pour trancher une telle question difficile d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application du droit national (voir, mutatis mutandis, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 149, 20\u00a0mars 2018). La Cour doit cependant v\u00e9rifier si cette interpr\u00e9tation \u00e9tait claire, pr\u00e9visible et d\u00e9pourvue d\u2019arbitraire \u2018(voir la jurisprudence cit\u00e9e aux paragraphes 73-74 ci-dessus).<\/p>\n 77. Dans ce contexte, la Cour rel\u00e8ve que, selon les informations \u00e0 sa disposition sur l\u2019interpr\u00e9tation du droit en vigueur avant le 1er janvier 2022, il \u00e9tait possible \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits d\u2019ordonner la prise en charge d\u2019un enfant tant en vertu de la loi no 292\/2013 qu\u2019en vertu du CPC, et notamment de ses articles 76 \u00a7 1 et 102. Comme le Gouvernement l\u2019indique, les mesures adopt\u00e9es en application du CPC pr\u00e9sentaient l\u2019avantage de ne pas n\u00e9cessiter une demande pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale, ce qui permettait au tribunal d\u2019agir \u00e0 la demande d\u2019une autre personne ou entit\u00e9, voire proprio motu. Il est vrai que le r\u00e9examen p\u00e9riodique des mesures de placement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019\u00e9poque par la loi no 292\/2013 concernait uniquement celles prises sur son fondement, qui n\u2019\u00e9taient valables que pendant un mois et devaient \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prorog\u00e9es chaque mois (paragraphes 35 et 36 ci\u2011dessus). De l\u2019avis de la Cour, une telle r\u00e9glementation constitue une garantie proc\u00e9durale importante en ce qu\u2019elle oblige le tribunal \u00e0 suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation familiale, \u00e0 rester en contact avec toutes les personnes concern\u00e9es et \u00e0 indiquer aux parents, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9marches ou am\u00e9liorations propres \u00e0 leur permettre d\u2019\u00eatre \u00e0 nouveau r\u00e9unis avec leurs enfants. Il convient cependant d\u2019observer que l\u2019article 76 \u00a7 3 du CPC (paragraphe 40 ci-dessus) permet \u00e9galement de limiter la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la mesure provisoire prise sur son fondement, et que les parties peuvent \u00e0 tout moment demander au tribunal de lever cette mesure, ce qui a pour cons\u00e9quence le r\u00e9examen des motifs ayant justifi\u00e9 son adoption\u00a0; la requ\u00e9rante a d\u2019ailleurs us\u00e9 de cette possibilit\u00e9 le 21 mars 2016 (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 78. En venant aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants en institution a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, puis plusieurs fois prorog\u00e9 par des mesures provisoires sp\u00e9ciales prises en vertu des articles 452 et suivants de la loi no 292\/2013 (paragraphes 6 et 7 ci\u2011dessus). Ce n\u2019est que le 24 juin 2015 que le tribunal a invoqu\u00e9 l\u2019article\u00a0102 du CPC comme base l\u00e9gale de sa d\u00e9cision (paragraphe 10 ci\u2011dessus), consid\u00e9rant que la derni\u00e8re desdites mesures avait pris fin faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois fix\u00e9 par la loi no 292\/2013 (paragraphe 35 ci-dessus)\u00a0; sur ce dernier point, le Gouvernement admet qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un manquement du tribunal (paragraphe 62 ci-dessus). Ladite d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 en quelque sorte ent\u00e9rin\u00e9e par le tribunal municipal, qui a refus\u00e9 de la lever (paragraphe 15 ci-dessus), ainsi que par la Cour constitutionnelle (paragraphe\u00a018 ci-dessus).<\/p>\n 79. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que les articles 452 et suivants de la loi\u00a0no\u00a0292\/2013 ont remplac\u00e9 notamment l\u2019article 76a qui figurait auparavant dans le CPC\u00a0; comme cette derni\u00e8re disposition, ils visent les situations o\u00f9 la vie de l\u2019enfant ou son d\u00e9veloppement normal sont s\u00e9rieusement mis en p\u00e9ril, circonstances qui n\u00e9cessitent une r\u00e9action imm\u00e9diate du tribunal (voir aussi le paragraphe 43 ci-dessus). La Cour est n\u00e9anmoins pr\u00eate \u00e0 accepter que, lorsque le tribunal a statu\u00e9 le 24 juin 2015 sur la prorogation du placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants dans l\u2019\u00e9tablissement dans lequel ils se trouvaient depuis d\u00e9j\u00e0 quatre mois, les enfants ne se trouvaient plus dans une situation d\u2019urgence mena\u00e7ant leur vie ou leur d\u00e9veloppement. Dans ces conditions, se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs pr\u00e9vus aux articles 452 et 460 de la loi\u00a0no\u00a0292\/2013 qui selon lui perduraient, le tribunal a adopt\u00e9 une nouvelle mesure de placement fond\u00e9e sur l\u2019article 102 \u00a7 1 du CPC. Il a relev\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que, dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de s\u2019assurer, au travers d\u2019un examen rigoureux de preuves qui ne pouvait avoir lieu que dans le cadre de la proc\u00e9dure sur le fond, que la requ\u00e9rante \u00e9tait de nouveau apte \u00e0 prendre soin de ses enfants.<\/p>\n 80. La Cour note que la mani\u00e8re d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer la l\u00e9gislation interne, qui soul\u00e8ve des questions dans la pr\u00e9sente requ\u00eate, a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e par l\u2019amendement no 363\/2021 entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2022 (paragraphes\u00a037 et 63 ci-dessus). La nouvelle version de la loi no 292\/2013 \u00e9tablit en effet une distinction entre la mesure provisoire prise en application du CPC et en vertu de laquelle une partie se voit enjoindre de remettre l\u2019enfant, aux fins de sa garde, \u00e0 l\u2019autre parent ou \u00e0 une autre personne proche, et la mesure provisoire portant placement de l\u2019enfant hors de chez ses parents ou d\u2019une personne proche, qui doit \u00eatre prise en application de la loi\u00a0no\u00a0292\/2013 et n\u00e9cessite une demande pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 de la protection sociale de l\u2019enfant. Pour la Cour, il appara\u00eet \u00e0 la lumi\u00e8re de la pratique et de la doctrine internes qu\u2019avant le 1er janvier 2022 le droit tch\u00e8que n\u2019interdisait pas d\u2019invoquer les dispositions du CPC comme base l\u00e9gale des mesures provisoires portant placement des enfants en institution.<\/p>\n 81. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019interpr\u00e9tation qui a ainsi \u00e9t\u00e9 faite en l\u2019esp\u00e8ce des dispositions relatives aux mesures provisoires en mati\u00e8re de prise en charge des enfants n\u2019est pas critiquable au pointqu\u2019elle doive \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019arbitraire ou de manifestement d\u00e9raisonnable, et ses effets \u00e9taient suffisamment clairs et pr\u00e9visibles. L\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait donc \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n d) But l\u00e9gitime<\/p>\n 82. La Cour observe que l\u2019article 102 \u00a7 1 du CPC (paragraphe 41 ci\u2011dessus), invoqu\u00e9 par le tribunal comme base l\u00e9gale de sa d\u00e9cision du 24\u00a0juin 2015, permet de r\u00e9glementer la situation des parties par une mesure provisoire en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure sur le fond. Elle attire \u00e9galement l\u2019attention sur la r\u00e9f\u00e9rence non moins importante faite par le tribunal aux motifs pr\u00e9vus aux articles 452 et 460 de la loi no 292\/2013 et au fait que la requ\u00e9rante avait \u00e0 plusieurs reprises \u00e9chou\u00e9 \u00e0 tenir son r\u00f4le parental et mis la vie et la sant\u00e9 de ses enfants en p\u00e9ril (paragraphe 10 ci-dessus). Le tribunal municipal a refus\u00e9 de lever ladite mesure, estimant que la situation \u00e9tait alarmante eu \u00e9gard au fait que les requ\u00e9rants en \u00e9taient \u00e0 leur troisi\u00e8me placement institutionnel (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 83. Aux yeux de la Cour, il ressort ainsi clairement des motifs retenus par les tribunaux internes que le maintien en institution des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants apr\u00e8s le 21 mars 2016 avait pour but la sauvegarde de leur int\u00e9r\u00eat. L\u2019ing\u00e9rence en question poursuivait donc un but l\u00e9gitime au regard du second paragraphe de l\u2019article 8, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n e) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 84. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la recherche de l\u2019unit\u00e9 familiale et la prise en charge des enfants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Strand Lobben et\u00a0autres c. Norv\u00e8ge [GC] (no 37283\/13, \u00a7\u00a7 202-213, 10 septembre 2019).<\/p>\n 85. Il convient notamment de rappeler que le fait qu\u2019un enfant puisse \u00eatre accueilli dans un cadre plus propice \u00e0 son \u00e9ducation ne saurait en soi justifier qu\u2019on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques\u00a0; pareille ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit des parents, au titre de l\u2019article 8 de la Convention, de jouir d\u2019une vie familiale avec leur enfant doit encore se r\u00e9v\u00e9ler \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb en raison d\u2019autres circonstances (K. et T. c. Finlande [GC], no25702\/94, \u00a7\u00a0173, CEDH 2001-VII, et Kutzner c. Allemagne, no\u00a046544\/99, \u00a7\u00a069, CEDH\u00a02002-I). Il faut normalement consid\u00e9rer la prise en charge d\u2019un enfant comme une mesure temporaire \u00e0 suspendre d\u00e8s que la situation s\u2019y pr\u00eate. \u00c0 cet \u00e9gard, un juste \u00e9quilibre doit \u00eatre m\u00e9nag\u00e9 entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e0 demeurer plac\u00e9 et celui du parent \u00e0 vivre avec lui. En proc\u00e9dant \u00e0 cet exercice, la Cour attache une importance particuli\u00e8re \u00e0\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant qui, selon sa nature et sa gravit\u00e9, peut l\u2019emporter sur celui du parent (Couillard Maugery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0270).<\/p>\n 86. L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant comporte deux aspects. D\u2019une part, il dicte que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas o\u00f9 celle\u2011ci se serait montr\u00e9e particuli\u00e8rement indigne. En cons\u00e9quence, seules des circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles peuvent en principe conduire \u00e0 une rupture du lien familial, et tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le moment venu\u00ab reconstituer \u00bb la famille. D\u2019autre part, il est certain que garantir \u00e0 l\u2019enfant une \u00e9volution dans un environnement sain rel\u00e8ve de cet int\u00e9r\u00eat et que l\u2019article 8 ne saurait autoriser un parent \u00e0 prendre des mesures pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 et au d\u00e9veloppement de son enfant (voir, parmi d\u2019autres, Elsholz c.\u00a0Allemagne\u00a0[GC], no 25735\/94, \u00a7 50, CEDH 2000 VIII, et Mar\u0161\u00e1lek c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no 8153\/04, \u00a7 71, 4 avril 2006).<\/p>\n 87. Pour appr\u00e9cier la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb des mesures litigieuses \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la Cour examinera, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les motifs invoqu\u00e9s pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l\u2019article 8. Elle aura en outre \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation faite en principe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de permettre le maintien du lien entre la m\u00e8re et ses deux enfants. Toutefois, la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s internes pour r\u00e9glementer la situation de ces enfants et les droits de la requ\u00e9rante, mais elle doit appr\u00e9cier sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions rendues par les diff\u00e9rentes juridictions dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (Couillard Maugery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0242, Wallov\u00e1 et Walla c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a023848\/04, \u00a7\u00a070, 26 octobre 2006).<\/p>\n 88. La Cour rel\u00e8ve que, dans la pr\u00e9sente affaire, la mesure initiale de placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, prononc\u00e9e le 24\u00a0f\u00e9vrier2015, a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 un mois et qu\u2019elle a ensuite \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e trois fois (paragraphe\u00a07 ci-dessus), pour \u00eatre remplac\u00e9e, le 24 juin 2015, par une nouvelle mesure de prise en charge qui devait s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de la proc\u00e9dure sur le fond (paragraphe 10 ci-dessus). \u00c0 deux reprises, la requ\u00e9rante a demand\u00e9 la lev\u00e9e de cette mesure. Sa premi\u00e8re demande du 21 mars 2016 (paragraphe 12 ci-dessus), qui marque le d\u00e9but de la p\u00e9riode \u00e0 examiner par la Cour (paragraphe 70 ci-dessus) a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 accueillie, ce qui a eu pour cons\u00e9quence le retour des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants aupr\u00e8s d\u2019elle le 29 juin 2016 (paragraphe 14 ci-dessus)\u00a0; cette d\u00e9cision a cependant \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e en appel (paragraphe 15 ci-dessus), en cons\u00e9quence de quoi les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants sont retourn\u00e9s \u00e0l\u2019\u00e9tablissement\u00a0K. le 5 septembre 2016 (paragraphe 16 ci-dessus). Ils y sont demeur\u00e9s jusqu\u2019au 12 avril 2017, date de l\u2019aboutissement de la seconde demande de lev\u00e9e de la mesure form\u00e9e par la requ\u00e9rante le 22 mars 2017 (paragraphes\u00a024 et 25 ci-dessus).<\/p>\n 89. La Cour observe que ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prises en raison des difficult\u00e9s de la requ\u00e9rante \u00e0 s\u2019occuper correctement de ces derniers et \u00e0 leur procurer un environnement stable et propice \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les juridictions ont retenu que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de deux placements institutionnels par le pass\u00e9, que la requ\u00e9rante avait mis leur vie et leur sant\u00e9 en p\u00e9ril et que son aptitude \u00e0 prendre soin d\u2019eux devait faire l\u2019objet d\u2019un examen rigoureux, notamment d\u2019un rapport d\u2019expertise psychiatrique qui devait \u00eatre produit dans la proc\u00e9dure sur le fond (paragraphe 15 ci-dessus). Il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que la requ\u00e9rante avait demand\u00e9 l\u2019ajournement des audiences pr\u00e9vues dans cette proc\u00e9dure (paragraphe 9 ci-dessus) et qu\u2019elle avait ainsi contribu\u00e9 aux retards de celle\u2011ci (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 90. La Cour note que, ainsi qu\u2019il ressort des d\u00e9cisions des juridictions nationales, durant la p\u00e9riode litigieuse, la requ\u00e9rante n\u2019a pas toujours fait preuve d\u2019un comportement susceptible de rassurer les autorit\u00e9s quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019occuper des enfants. Il ressort en effet du dossier qu\u2019elle a cess\u00e9, au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2015, de coop\u00e9rer avec le tuteur, qu\u2019elle a exerc\u00e9 une pression inappropri\u00e9e sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants (paragraphe 8 ci-dessus), et qu\u2019elle est partie pendant quelques mois en Suisse o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 (paragraphes 11 et 23 ci\u2011dessus). Il y a lieu de noter cependant que, d\u00e8s que les circonstances le permettaient, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 accueillir les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants chez elle, que ce soit pour des s\u00e9jours d\u2019une journ\u00e9e ou m\u00eame pour les week-ends ou les vacances (paragraphes 8, 13 et 23 ci\u2011dessus)\u00a0; elle a \u00e9galement pass\u00e9 avec eux les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 en 2016. La Cour en d\u00e9duit que la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un contact entre les requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 une pr\u00e9occupation authentique du tuteur qui \u00e9tait charg\u00e9 du suivi de la situation familiale et qui a autoris\u00e9 ces visites (paragraphes 5, 8 et 24 ci\u2011dessus).<\/p>\n 91. Par ailleurs, les requ\u00e9rants se plaignent de la divergence des d\u00e9cisions du tribunal municipal, indiquant qu\u2019une chambre de ce tribunal a d\u00e9cid\u00e9 le 4\u00a0ao\u00fbt 2016 de maintenir les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me d\u2019entre eux en institution, alors qu\u2019une autre chambre de ce m\u00eame tribunal, \u00e0 laquelle le dossier concernant leur demi-s\u0153ur cadette avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au motif que la fillette n\u2019avait pas le m\u00eame p\u00e8re, a confirm\u00e9 la fin du placement de celle-ci (paragraphes\u00a015 et 58 ci-dessus). Partageant l\u2019avis du Gouvernement (paragraphe 67 ci-dessus), la Cour estime n\u00e9anmoins que le seul fait que, dans une situation aussi complexe que celle de l\u2019esp\u00e8ce, deux chambres aient abouti dans l\u2019examen de deux dossiers s\u00e9par\u00e9s \u00e0 une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des comp\u00e9tences parentales de la requ\u00e9rante, compte tenu d\u2019ailleurs de la situation diff\u00e9rente des enfants concern\u00e9s, n\u2019emporte pas une violation de la Convention. Ceci est d\u2019autant plus vrai qu\u2019il existait en l\u2019occurrence des diff\u00e9rences factuelles, \u00e9tant donn\u00e9 que la fillette n\u2019avait que trois ans \u00e0l\u2019\u00e9poque, \u00e2ge auquel un placement institutionnel est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00e9viter, et que contrairement \u00e0 elle, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants en \u00e9taient \u00e0leur troisi\u00e8me placement.<\/p>\n 92. En revanche, la Cour estime critiquable le fait que le placement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants n\u2019ait repos\u00e9, tout au long de la p\u00e9riode \u00e0\u00a0consid\u00e9rer par elle (paragraphe 69 ci-dessus), que sur des mesures provisoires qui, de par leur nature, se fondaient sur des preuves tr\u00e8s limit\u00e9es. Elle est d\u2019avis qu\u2019il est important dans les affaires de ce type que les tribunaux rendent rapidement des d\u00e9cisions sur le fond, ce qui ne constitue pas un obstacle \u00e0 ce que de telles d\u00e9cisions soient modifi\u00e9es plus tard lorsque les circonstances l\u2019exigent. Elle rappelle dans ce contexte avoir jug\u00e9, sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qu\u2019il incombe aux \u00c9tats contractants d\u2019organiser leur syst\u00e8me judiciaire de telle sorte que les juridictions puissent garantir \u00e0 chacun le droit d\u2019obtenir une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur les contestations relatives \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil dans un d\u00e9lai raisonnable (Gozalvo c. France, no\u00a038894\/97, \u00a7\u00a027, 9\u00a0novembre 1999, et Cambal c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a022771\/04, \u00a7\u00a033, 21\u00a0f\u00e9vrier 2006). Elle a \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 dans les affaires tch\u00e8ques concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale que des retards sont souvent engendr\u00e9s par le fait que les tribunaux ne constituent qu\u2019un seul exemplaire du dossier, ce qui n\u00e9cessite ses transmissions fr\u00e9quentes et rend difficile un avancement rapide de laproc\u00e9dure (voir, notamment, Reslov\u00e1 c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no 7550\/04, \u00a7\u00a049, 18 juillet 2006, et Patera c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no 25326\/03, \u00a7 104, 26\u00a0avril 2007).<\/p>\n 93. Sur ce point, la Cour souscrit en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019argument des requ\u00e9rants selon lequel la proc\u00e9dure sur le fond, engag\u00e9e le 24 avril 2015, a connu des atermoiements (paragraphe 9 et 54 in fine ci-dessus), avant sa cl\u00f4ture le 27\u00a0novembre 2017 (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n De l\u2019avis de la Cour, ce fait n\u2019est toutefois pas suffisant pour conclure que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9dans la pr\u00e9sente affaire \u00e0 leur obligation positive de diligence. Il convient de noter, d\u2019une part, que la requ\u00e9rante a contribu\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de cette proc\u00e9dure, notamment en quittant la R\u00e9publique tch\u00e8que pendant plusieurs mois (paragraphes 11 et 23 ci-dessus), qu\u2019elle a pu entre\u2011temps accueillir ses enfants chez elle et que la mesure de placement a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e d\u00e8s que les circonstances l\u2019ont permis, avant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure sur le fond.<\/p>\n 94. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les d\u00e9cisions des juridictions internes dans leur ensemble, la Cour consid\u00e8re qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et n\u2019exc\u00e8dent pas la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue aux autorit\u00e9s nationales en la mati\u00e8re. Rien dans le dossier n\u2019indique que la conclusion des tribunaux selon laquelle la mesure de placement \u00e9tait n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la sant\u00e9 et le bon d\u00e9veloppement des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants soit arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il ne lui revient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises, car ces autorit\u00e9s sont en principe mieux plac\u00e9es qu\u2019un juge international pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, en particulier parce qu\u2019elles sont en contact direct avec l\u2019ensemble des personnes impliqu\u00e9es (voir, entre autres, G.M. c. France, no\u00a025075\/18, \u00a7 61, 9 d\u00e9cembre 2021).<\/p>\n 95. Dans ces conditions, la Cour estime que le maintien des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants en institution apr\u00e8s le 21 mars 2016 constituait une mesure \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 96. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clarela requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Ditqu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 octobre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE H\u00ddBKOVI c. R\u00c9PUBLIQUE TCH\u00c8QUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 30879\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n13 octobre 2022<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nIvana Jeli\u0107,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMykola Gnatovskyy, juges,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n