La requ\u00eate concerne, principalement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante, militante f\u00e9ministe membre des Femen, pour des faits d\u2019exhibition sexuelle commis dans une \u00e9glise.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Peine de prison avec sursis pour exhibition sexuelle s\u2019agissant d\u2019une performance militante Femen poitrine d\u00e9nud\u00e9e dans une \u00e9glise d\u00e9non\u00e7ant la position de l\u2019\u00c9glise catholique sur l\u2019avortement \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation att\u00e9nu\u00e9e \u2022 Mise en balance inad\u00e9quate des int\u00e9r\u00eats en jeu et non conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour europ\u00e9enne \u2022 Peine disproportionn\u00e9e<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Bouton c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a022636\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Elo\u00efse Bouton (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 31 mai 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles\u00a07 et\u00a010 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 13 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, principalement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante, militante f\u00e9ministe membre des Femen, pour des faits d\u2019exhibition sexuelle commis dans une \u00e9glise.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1983 et r\u00e9side \u00e0 Bagnolet. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0T. Bouzenoune, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, se pr\u00e9sentent de la mani\u00e8re suivante.<\/p>\n I. L\u2019action militante de la requerante et sa mediatisation<\/strong><\/p>\n 5. \u00c0 la date des faits litigieux, la requ\u00e9rante \u00e9tait membre depuis 2012 du mouvement des \u00ab\u00a0Femen\u00a0\u00bb, une organisation internationale de d\u00e9fense des droits des femmes cr\u00e9\u00e9e en Ukraine en 2008 et connue pour les actions de provocation de ses membres qui protestent seins nus afin de lutter contre l\u2019image de la femme consid\u00e9r\u00e9e comme un objet sexuel. Le 20\u00a0d\u00e9cembre 2013, elle manifesta, en dehors de tout office, dans l\u2019\u00e9glise de la Madeleine \u00e0 Paris en se pr\u00e9sentant devant l\u2019autel, la poitrine d\u00e9nud\u00e9e et le corps couvert de slogans, afin de mimer, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un morceau de foie de b\u0153uf, un avortement. Elle agissait dans le cadre d\u2019une action internationale organis\u00e9e par son mouvement pour d\u00e9noncer la position de l\u2019\u00c9glise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019interruption volontaire de grossesse. Sa performance fut br\u00e8ve et, \u00e0 l\u2019invitation du ma\u00eetre de chapelle pr\u00e9sent, la requ\u00e9rante quitta les lieux en silence. Cette action fut m\u00e9diatis\u00e9e, la requ\u00e9rante ayant pr\u00e9venu des journalistes dont une dizaine \u00e9taient pr\u00e9sents. Des m\u00e9dias nationaux de la presse \u00e9crite publi\u00e8rent des articles sur leur site internet comportant des photographies de la requ\u00e9rante voil\u00e9e devant l\u2019autel, la poitrine d\u00e9nud\u00e9e et les bras en croix ou les mains jointes en signe de pri\u00e8re. Dans une interview au magazine Le Nouvel Observateur du 23\u00a0d\u00e9cembre 2013 publi\u00e9e sur internet sous la forme d\u2019une lettre adress\u00e9e au cur\u00e9 de l\u2019\u00e9glise, la requ\u00e9rante d\u00e9crivit le sens de son action\u00a0: elle tenait \u00ab\u00a0deux morceaux de foie de b\u0153uf dans les mains, symbole du petit J\u00e9sus avort\u00e9\u00a0\u00bb, avec, peints sur son torse et dans son dos, \u00ab\u00a0les slogans \u00ab\u00a0344\u00e8me salope\u00a0\u00bb (…) en r\u00e9f\u00e9rence au manifeste des 343 initi\u00e9 par des f\u00e9ministes pro-avortement en 1971 et \u00ab\u00a0Christmas is canceled\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. La procedure judiciaire<\/strong><\/p>\n 6. Le cur\u00e9 de la paroisse d\u00e9posa une plainte avec constitution de partie civile. Le 7\u00a0janvier 2014, la requ\u00e9rante fut plac\u00e9e en garde \u00e0 vue. Elle expliqua qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour la France par une d\u00e9cision collective du mouvement Femen afin d\u2019intervenir selon le sc\u00e9nario d\u00e9crit plus haut, qui \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter de mani\u00e8re similaire, \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, dans d\u2019autres pays gr\u00e2ce \u00e0 d\u2019autres militantes des Femen. Elle pr\u00e9cisait que l\u2019\u00e9glise de la Madeleine avait \u00e9t\u00e9 choisie en France \u00ab\u00a0pour son symbole au niveau international\u00a0\u00bb. Les enqu\u00eateurs vers\u00e8rent au dossier de la proc\u00e9dure une publication du site internet des Femen-France avec les m\u00eames photographies et le sous-titrage\u00a0: \u00ab\u00a0No\u00ebl est annul\u00e9 du Vatican \u00e0 Paris, Sur l\u2019autel de l\u2019\u00c9glise de la Madeleine, la Sainte M\u00e8re \u00c9lo\u00efse a avort\u00e9 de J\u00e9sus\u00a0\u00bb. Sur la question de sa nudit\u00e9, la requ\u00e9rante fit valoir devant les enqu\u00eateurs qu\u2019il s\u2019agissait, pour elle, de provoquer une prise de conscience et non de commettre l\u2019infraction d\u2019exhibition sexuelle. Elle ajouta que cela correspondait au mode d\u2019action habituel des Femen, qui apparaissent poitrines nues lors de toutes leurs actions publiques afin de d\u00e9tourner l\u2019image de la femme comme objet sexuel pour se l\u2019approprier et en faire un message politique.<\/p>\n 7. La requ\u00e9rante fut cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre par le procureur de la R\u00e9publique devant le tribunal correctionnel pour le d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle. Elle quitta le mouvement Femen en f\u00e9vrier\u00a02014.<\/p>\n 8. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience du 15\u00a0octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris refusa, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, de transmettre \u00e0 la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (\u00ab\u00a0QPC\u00a0\u00bb) soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante en consid\u00e9rant que n\u2019\u00e9tait pas s\u00e9rieux le grief tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision de la notion d\u2019exhibition sexuelle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal au regard du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, comme l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 9\u00a0avril 2014 (voir paragraphe\u00a018 ci-dessous). Vidant ensuite son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le fond le 17\u00a0d\u00e9cembre 2014, le tribunal \u00e9carta les moyens de la requ\u00e9rante tir\u00e9s respectivement de l\u2019absence de caract\u00e9risation du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle et de la violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Il rejeta en particulier l\u2019argumentation de la requ\u00e9rante selon laquelle son action \u00e9tait exclusivement politique et relevait de sa libert\u00e9 d\u2019expression, dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c9lo\u00efse BOUTON pr\u00e9tend, \u00e0 titre subsidiaire, au visa de l\u2019article\u00a010 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, que son action est de nature exclusivement politique et que ces faits participent de sa libert\u00e9 d\u2019expression, qui comprend sa libert\u00e9 d\u2019opinion et celle de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es, sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques, soit au cas pr\u00e9sent celle du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n Or, il convient de rappeler que ces m\u00eames dispositions pr\u00e9voient aussi que l\u2019exercice de ces droits peut faire l\u2019objet de restrictions pr\u00e9vues par la loi, lesquelles constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, les droits de la pr\u00e9venue trouvent leur limite d\u2019exercice au besoin social imp\u00e9rieux de prot\u00e9ger autrui de la vue dans un lieu de culte, d\u2019une action ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 moiti\u00e9 d\u00e9nud\u00e9e que d\u2019aucuns peuvent consid\u00e9rer comme choquante. L\u2019action du Minist\u00e8re Public \u00e9tait donc proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime vis\u00e9.<\/p>\n Ce moyen sera donc \u00e9cart\u00e9 comme inop\u00e9rant au cas pr\u00e9sent.\u00a0\u00bb<\/p>\n 9. Le tribunal correctionnel condamna la requ\u00e9rante pour exhibition sexuelle \u00e0 un mois d\u2019emprisonnement assorti d\u2019un sursis simple et, sur les int\u00e9r\u00eats civils, \u00e0 payer au repr\u00e9sentant de la paroisse un montant de 2\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019\u00e0 participer aux frais de proc\u00e9dure de son adversaire \u00e0 hauteur de la somme de 1\u00a0500\u00a0EUR.<\/p>\n 10. Devant la cour d\u2019appel de Paris, la requ\u00e9rante ne r\u00e9it\u00e9ra pas la demande de QPC. Le 15\u00a0f\u00e9vrier 2017, la cour confirma le jugement en tous points, y compris sur la peine. Elle releva que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019exhibition sexuelle \u00e9taient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce, dont \u00ab\u00a0un fait mat\u00e9riel d\u2019exhibition de partie(s) sexuelle(s) de son corps\u00a0\u00bb, et examina les faits \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments constitutifs en adoptant la motivation suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019en ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, il n\u2019est pas contest\u00e9 par la pr\u00e9venue elle-m\u00eame, que celle-ci apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9e le 20\u00a0d\u00e9cembre 2013, peu avant dix\u00a0heures, dans l\u2019\u00e9glise de la Madeleine, sise \u00e0 Paris, dans le 8e arrondissement, en compagnie de journalistes, convi\u00e9s la veille pour la d\u00e9monstration, et s\u2019approchant de l\u2019autel s\u2019est d\u00e9shabill\u00e9e, exhibant sa poitrine nue, portant les inscriptions sur le devant du corps \u00ab\u00a0344\u00e8me salope\u00a0\u00bb et dans le dos \u00ab\u00a0Christmas is canceled\u00a0\u00bb, s\u2019est d\u00e9v\u00eatue, puis a mim\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019avortement de l\u2019embryon de J\u00e9sus\u00a0\u00bb, en d\u00e9posant sur l\u2019autel un morceau de foie de veau sanguinolent cens\u00e9 repr\u00e9senter un f\u0153tus ; (…) que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis pendant une r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019ensemble vocal de la Madeleine, ce qui a entrain\u00e9 l\u2019intervention de M. [M.], ma\u00eetre de chapelle, qui a invit\u00e9 fermement \u00c9lo\u00efse Bouton et les journalistes qui l\u2019accompagnaient \u00e0 quitter les lieux ; qu\u2019elle a justifi\u00e9 son action par le d\u00e9sir de d\u00e9noncer \u00ab\u00a0les campagnes anti-avortement\u00a0\u00bb men\u00e9es par l\u2019\u00c9glise catholique \u00e0 travers le monde et notamment en Espagne et dans certains pays de l\u2019Est, pr\u00e9cise-t-elle lors de l\u2019audience devant la cour ; consid\u00e9rant qu\u2019il ne saurait \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9 par la pr\u00e9venue qu\u2019en exposant \u00e0 la vue d\u2019autrui sa poitrine, elle a exhib\u00e9 des parties sexuelles de son corps quand bien m\u00eame celle-ci d\u00e9nie le qualificatif de parties sexuelles du corps \u00e0 ses seins, affirmant cependant lors de l\u2019audience de la cour que le fait de toucher ses seins sans son consentement constitue n\u00e9anmoins une agression sexuelle ; (…) que si \u00c9lo\u00efse Bouton a exhib\u00e9 sa poitrine, sans accompagner son action de geste obsc\u00e8ne, elle a commis son action dans un \u00e9difice religieux, lieu de pri\u00e8re et de recueillement, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e duquel il est rappel\u00e9 l\u2019obligation pour toute personne qui p\u00e9n\u00e8tre les lieux, qu\u2019il soit croyant, ath\u00e9e ou agnostique, d\u2019observer une tenue d\u00e9cente\u00a0; (…) que surabondamment il sera observ\u00e9 qu\u2019\u00c9lo\u00efse Bouton a agi sans la moindre autorisation du cur\u00e9 de la paroisse, affectataire de l\u2019\u00e9difice religieux ; consid\u00e9rant enfin que l\u2019\u00e9volution des m\u0153urs, des conceptions en mati\u00e8re d\u2019art et de notion de pudeur, ne saurait \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour justifier un acte et des attitudes commis dans un \u00e9difice religieux par \u00c9lo\u00efse Bouton laquelle revendique d\u2019avoir utilis\u00e9 ses seins comme une arme ; consid\u00e9rant par ailleurs que l\u2019exhibition a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 la vue d\u2019autrui et dans un lieu accessible au regard d\u2019autrui, l\u2019\u00e9glise de la Madeleine \u00e9tant alors ouverte au public, les faits ayant (…) \u00e9t\u00e9 commis lors de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019ensemble vocal de la Madeleine \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019autel et en la pr\u00e9sence du ma\u00eetre de chapelle M.\u00a0[M.] qui est intervenu fermement pour les faire cesser imm\u00e9diatement\u00a0; consid\u00e9rant ainsi que l\u2019exhibition par \u00c9lo\u00efse Bouton des parties sexuelles de son corps est \u00e9galement intervenue \u00e0 la vue d\u2019une personne non consentante ; consid\u00e9rant encore que, s\u2019agissant de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, (…) \u00c9lo\u00efse Bouton \u00e9tait consciente de la pr\u00e9sence d\u2019autrui, qu\u2019elle avait d\u2019ailleurs pour relayer utilement et efficacement l\u2019information de ses agissements, tenu \u00e0 se faire accompagner d\u2019une dizaine de journalistes ; qu\u2019elle a montr\u00e9, ainsi qu\u2019elle le reconna\u00eet, et le rappellent tant l\u2019avocat de la partie civile dans sa plaidoirie et ses \u00e9critures, que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral dans ses r\u00e9quisitions, ses deux\u00a0seins nus comme une arme, voulant par ailleurs offenser la pudeur d\u2019autrui et notamment des catholiques, oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019avortement et menant dans certains pays des campagnes anti-avortement\u00a0\u00bb.<\/p>\n 11. Sur la question de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante s\u2019exer\u00e7ant \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une manifestation f\u00e9ministe organis\u00e9e par le mouvement Femen lui permettant de d\u00e9fendre ses opinions politiques, la cour d\u2019appel retint la motivation suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que si l\u2019article\u00a010 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dispose, en son alin\u00e9a 1er, que \u00ab\u00a0toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb, il convient de rappeler que ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res ; (…) qu\u2019il est notamment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article susvis\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions qui constituent des mesures n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb ; (…) que dans la mise en \u0153uvre et du contr\u00f4le de l\u2019article\u00a010 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il appartient aux juridictions, de concilier la libert\u00e9 d\u2019expression avec d\u2019autres libert\u00e9s d\u2019\u00e9gale valeur, telles que la libert\u00e9 religieuse ; consid\u00e9rant, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019action men\u00e9e au sein de l\u2019\u00e9glise de la Madeleine, sp\u00e9cialement rep\u00e9r\u00e9e pour l\u2019occasion, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par \u00c9lo\u00efse Bouton dans le dessein assum\u00e9 de \u00ab\u00a0choquer\u00a0\u00bb, par l\u2019exhibition de ses seins, l\u2019opinion publique et les fid\u00e8les catholiques et protester avec violence et brutalit\u00e9 contre les positions anti-avortement de l\u2019\u00c9glise catholique, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019h\u00e9sitant pas \u00e0 d\u00e9fier des individus de confession catholique dans l\u2019une de leurs \u00e9glises et en un lieu central, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019autel, qui renferme une pierre dans laquelle repose un morceau de relique d\u2019un saint ; (…) que les poursuites engag\u00e9es par le minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019encontre de \u00c9lo\u00efse Bouton ne visent donc, en aucun cas, \u00e0 la priver de sa libert\u00e9 d\u2019expression et de son droit de manifester ses opinions politiques, mais bien \u00e0 r\u00e9primer une exhibition sexuelle, inadmissible dans un lieu de culte et \u00e0 prot\u00e9ger la sensibilit\u00e9 religieuse des fid\u00e8les directement vis\u00e9s par cette action ; (…) que ce que la pr\u00e9venue estime comme \u00e9tant sa libert\u00e9 d\u2019expression a eu pour effet de porter gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de penser d\u2019autrui comme de la libert\u00e9 religieuse en g\u00e9n\u00e9ral ; consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que le fait justificatif tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et d\u2019une pr\u00e9tendue violation de la libert\u00e9 d\u2019expression de Madame Bouton ne saurait \u00eatre retenu ; que, d\u00e8s lors, et ainsi que les premiers juges le rappellent, \u00ab\u00a0les droits de la pr\u00e9venue trouvent leur limite d\u2019exercice au besoin social imp\u00e9rieux de prot\u00e9ger autrui de la vue dans un lieu de culte, d\u2019une action ex\u00e9cut\u00e9e d\u00e9nud\u00e9e que d\u2019aucuns peuvent consid\u00e9rer comme choquante. L\u2019action du minist\u00e8re public \u00e9tait donc proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime vis\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0; (…) que c\u2019est donc \u00e0 juste titre que le tribunal, tirant les cons\u00e9quences juridiques qui s\u2019imposaient, a retenu la culpabilit\u00e9 d\u2019\u00c9lo\u00efse Bouton du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. La cour d\u2019appel jugea, s\u2019agissant de la peine d\u2019un mois d\u2019emprisonnement avec sursis, que la requ\u00e9rante, journaliste free-lance ins\u00e9r\u00e9e socialement et professionnellement, n\u2019ayant pas de condamnation ant\u00e9rieure inscrite \u00e0 son casier judiciaire, s\u2019\u00e9tait vu infliger une peine constituant \u00ab\u00a0une juste application de la loi p\u00e9nale, prenant en compte tout \u00e0 la fois les circonstances de l\u2019infraction et la personnalit\u00e9 de son auteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n 13. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat. La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr\u00eat du 9\u00a0janvier 2019 ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant (…) par des motifs qui caract\u00e9risent en tous ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, tant mat\u00e9riels que moral, le d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle commis par Mme Bouton, qui a volontairement d\u00e9nud\u00e9 sa poitrine dans une \u00e9glise qu\u2019elle savait accessible aux regards du public, peu important les mobiles ayant, selon elle, inspir\u00e9 son action, la cour d\u2019appel, qui n\u2019avait pas \u00e0 r\u00e9pondre au moyen de d\u00e9fense pris de l\u2019erreur de droit pr\u00e9tendument caus\u00e9e par une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle d\u00e9pourvue de valeur normative, et dont la d\u00e9cision n\u2019a pas apport\u00e9 une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, laquelle doit se concilier avec le droit pour autrui, reconnu par l\u2019article\u00a09 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de ne pas \u00eatre troubl\u00e9 dans la pratique de sa religion, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LE CODE PENAL<\/strong><\/p>\n 14. L\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal figure dans une partie du code relative aux \u00ab\u00a0agressions sexuelles\u00a0\u00bb. Il dispose, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la date des faits litigieux, avant la loi no\u00a021-478 du 21 avril 2021qui a \u00e9tendu l\u2019infraction d\u2019exhibition sexuelle \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se de la commission explicite d\u2019un acte sexuel \u00e0 la vue d\u2019autrui m\u00eame en l\u2019absence d\u2019exposition d\u2019une partie d\u00e9nud\u00e9e du corps, que :<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019exhibition sexuelle impos\u00e9e \u00e0 la vue d\u2019autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15\u00a0000 euros d\u2019amende.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LA JURISPRUDENCE JUDICIAIRE<\/strong><\/p>\n A. Sur la caract\u00e9risation du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle<\/strong><\/p>\n 15. La notion d\u2019exhibition sexuelle n\u2019est pas d\u00e9finie par l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal. La jurisprudence de la Cour de cassation s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 en caract\u00e9riser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs. La caract\u00e9risation du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle, s\u2019agissant de la poitrine f\u00e9minine d\u00e9nud\u00e9e, a suscit\u00e9 des d\u00e9bats compte tenu de l\u2019\u00e9volution des m\u0153urs et de la revendication d\u2019une nudit\u00e9 sans connotation sexuelle dans des contextes particuliers (nu artistique, nudisme). Il ressort d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie que l\u2019infraction d\u2019exhibition sexuelle incrimine, \u00e0 la date des faits, un acte impliquant de montrer une partie sexuelle du corps et recevant une certaine publicit\u00e9. Outre l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel objectif de l\u2019incrimination, la nudit\u00e9 d\u2019une partie sexuelle du corps, l\u2019acte doit \u00eatre \u00ab\u00a0impos\u00e9 \u00e0 la vue d\u2019autrui\u00a0\u00bb et dans un lieu accessible au public. Le fait que l\u2019exhibition soit impos\u00e9e \u00e0 autrui sans que la personne puisse s\u2019y attendre, soit par la surprise, soit par la force, justifie que ce comportement figure dans le code p\u00e9nal au titre des \u00ab\u00a0agressions sexuelles\u00a0\u00bb et implique l\u2019existence d\u2019un lien entre la caract\u00e9risation du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle et le lieu de sa commission. Enfin, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est constitu\u00e9 par la seule connaissance du caract\u00e8re impudique de l\u2019acte d\u2019exhibitionet ne d\u00e9pend pas des mobiles de son auteur. Par un arr\u00eat du 24\u00a0novembre 2021 (pourvoi no\u00a021-81.412), la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jug\u00e9, pour rejeter le pourvoi form\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un arr\u00eat de condamnation d\u2019un homme \u00e0 la peine de 600\u00a0EUR d\u2019amende d\u00e9lictuelle pour exhibition sexuelle, que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a06. Pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable d\u2019exhibition sexuelle, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulte des constatations des gendarmes, confirm\u00e9es par photographies, que M.\u00a0[K] [B] s\u2019est assis, nu, sur la berge, face \u00e0 celle o\u00f9 se trouvaient des t\u00e9moins, adoptant une position permettant de voir son sexe.<\/p>\n 7. Les juges ajoutent que la distance les s\u00e9parant n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour que les t\u00e9moins puissent \u00e9chapper \u00e0 la vision du sexe nu du pr\u00e9venu et que, de surcro\u00eet, ce dernier avait refus\u00e9, malgr\u00e9 les sollicitations, de se v\u00eatir.<\/p>\n 8. Ils \u00e9noncent que le pr\u00e9venu exposait \u00e9galement sa nudit\u00e9 \u00e0 la vision des personnes navigant sur des embarcations ainsi qu\u2019aux promeneurs.<\/p>\n 9. La cour conclut que la volont\u00e9 de M. [B] d\u2019imposer sa nudit\u00e9, en sachant qu\u2019elle offensait la pudeur d\u2019autrui, caract\u00e9rise l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction.<\/p>\n 10. En se d\u00e9terminant ainsi, et d\u00e8s lors que, pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obsc\u00e8ne, ni la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019offenser la pudeur d\u2019autrui, la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Sur la libert\u00e9 d\u2019expression des Femen<\/strong><\/p>\n 16. Par un arr\u00eat du 23 janvier 2018 (pourvoi no 17-80.524), la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur des gestes obsc\u00e8nes et propos choquants envers l\u2019\u00c9glise de militantes Femen s\u2019inscrivant dans le cadre des manifestations ayant eu lieu en France contre le projet de loi autorisant le mariage des couples de m\u00eame sexe. Dans cette affaire, la chambre criminelle a rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 par l\u2019AGRIF (Association alliance g\u00e9n\u00e9rale contre le racisme et pour le respect de l\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise et chr\u00e9tienne) contestant, notamment au titre de la libert\u00e9 d\u2019expression, le rejet de ses demandes indemnitaires \u00e0 l\u2019encontre de ces militantes, relax\u00e9es par la juridiction p\u00e9nale des faits d\u2019injures publiques envers des personnes en raison de leur religion (article\u00a033 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse). La motivation adopt\u00e9e \u00e9tait la suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, du jugement qu\u2019il confirme et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que, lors de la manifestation organis\u00e9e le 18 novembre 2012 par plusieurs associations contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, des jeunes femmes appartenant au mouvement des Femen ont fait irruption, portant des coiffes de religieuses et le dos nu, ainsi que le torse sur lequel \u00e9taient inscrites les mentions \u00ab\u00a0in gay we trust\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0saint esprit \u00e9troit\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0fuck church\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0occupe-toi de ton cul\u00a0\u00bb ; qu\u2019elles ont scand\u00e9 le slogan \u00ab\u00a0in gay we trust\u00a0\u00bb et brandi des a\u00e9rosols portant les mentions \u00ab\u00a0Holy sperm\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Jesus sperm\u00a0\u00bb ; que la plainte d\u00e9pos\u00e9e, notamment par l\u2019AGRIF, ayant \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite, celle-ci a port\u00e9 plainte et s\u2019est constitu\u00e9e partie civile du chef d\u2019injures publiques envers particuliers \u00e0 raison de leur appartenance \u00e0 une religion d\u00e9termin\u00e9e ; que six membres du mouvement Femen ont \u00e9t\u00e9 mises en examen de ce chef et renvoy\u00e9es devant le tribunal correctionnel qui les a relax\u00e9es\u00a0; que l\u2019AGRIF a relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision ;<\/p>\n Attendu que pour dire non d\u00e9montr\u00e9e une faute civile \u00e0 partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef susvis\u00e9, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que la plupart des slogans pr\u00e9sentait un caract\u00e8re parodique et que le plus violent d\u2019entre eux \u00ab\u00a0fuck church\u00a0\u00bb s\u2019adressait \u00e0 une institution et non \u00e0 une ou plusieurs personnes d\u00e9termin\u00e9es, sur un mode provocateur mais non violent ; que les juges ajoutent que les Femen ont ainsi exprim\u00e9 leur opposition \u00e0 une manifestation qu\u2019elles ont estim\u00e9e intol\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits qu\u2019elles entendaient d\u00e9fendre, de sorte qu\u2019est en cause le conflit entre deux libert\u00e9s d\u2019expression, dans des formes qui demeurent tol\u00e9rables dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0;<\/p>\n Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la cour d\u2019appel n\u2019a pas m\u00e9connu les textes vis\u00e9s au moyen, d\u00e8s lors que, si l\u2019intrusion des Femen constituait un trouble dans l\u2019exercice de manifester d\u2019autrui et si leur tenue, d\u00e9tournant pour la tourner en ridicule celle des religieuses, leurs slogans et leurs gestes, pour partie obsc\u00e8nes, visaient explicitement les enseignements de l\u2019\u00c9glise catholique, de sorte qu\u2019ils \u00e9taient susceptibles de choquer les personnes pr\u00e9sentes dans leurs convictions religieuses, ils ne rev\u00eataient toutefois pas un caract\u00e8re injurieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci en raison de leur appartenance \u00e0 cette religion ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. La Cour de cassation a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de la caract\u00e9risation du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une militante des Femen qui avait d\u00e9grad\u00e9, le 5 juin 2014, la statue en cire du pr\u00e9sident russe Vladimir Poutine expos\u00e9e au Mus\u00e9e Gr\u00e9vin \u00e0 Paris et qui \u00e9tait en outre poursuivie pour des faits de d\u00e9gradations volontaires du bien d\u2019autrui. Par un premier arr\u00eat du 10\u00a0janvier 2018, la chambre criminelle a affirm\u00e9 que le d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle r\u00e9sultant de la nudit\u00e9 de la poitrine f\u00e9minine pouvait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 m\u00eame en l\u2019absence de \u00ab\u00a0toute connotation sexuelle\u00a0\u00bb. Elle a, en cons\u00e9quence, cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel qui avait infirm\u00e9 pour ce motif le jugement du tribunal correctionnel condamnant la pr\u00e9venue \u00e0 une peine de 1\u00a0500\u00a0EUR d\u2019amende au titre des deux infractions. La Cour de cassation a adopt\u00e9 la motivation suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) pour infirmer partiellement le jugement lui \u00e9tant d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et relaxer Mme Z… du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle, l\u2019arr\u00eat retient que l\u2019exposition du torse d\u2019une femme \u00e0 la vue d\u2019autrui, en dehors de tout \u00e9l\u00e9ment intentionnel de nature sexuelle, ne peut, au regard des circonstances dans lesquelles cette exposition s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e le 5 juin 2014, recouvrir la qualification d\u2019exhibition sexuelle, s\u2019agissant de l\u2019utilisation par la pr\u00e9venue de sa poitrine d\u00e9nud\u00e9e portant un message \u00e9crit \u00e0 des fins de manifestation d\u2019une expression en dehors de toute connotation sexuelle\u00a0;<\/p>\n Mais attendu qu\u2019en pronon\u00e7ant ainsi, alors qu\u2019elle relevait, ind\u00e9pendamment des motifs invoqu\u00e9s par la pr\u00e9venue, sans effet sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, que celle-ci avait exhib\u00e9 volontairement sa poitrine dans un mus\u00e9e, lieu ouvert au public, la cour d\u2019appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e du texte susvis\u00e9\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans la m\u00eame affaire revenant devant la Cour de cassation apr\u00e8s renvoi devant la cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e, par un second arr\u00eat du 26\u00a0f\u00e9vrier 2020 (pourvoi no 19-81.827, Bull. crim. 2020 no\u00a02), la chambre criminelle a, en rejetant le pourvoi form\u00e9 par le minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de renvoi relaxant la pr\u00e9venue du chef d\u2019exhibition sexuelle, d\u2019une part, affirm\u00e9 \u00e0 nouveau que le d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019intention \u00e0 connotation sexuelle de l\u2019auteur et, d\u2019autre part, confirm\u00e9 la relaxe de la pr\u00e9venue du chef de ce d\u00e9lit en se fondant sur l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Les motifs pertinents de l\u2019arr\u00eat sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a010. Pour relaxer la pr\u00e9venue de l\u2019infraction d\u2019exhibition sexuelle, la cour d\u2019appel retient que la seule exhibition de la poitrine d\u2019une femme n\u2019entre pas dans les pr\u00e9visions du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal, si l\u2019intention exprim\u00e9e par son auteur est d\u00e9nu\u00e9e de toute connotation sexuelle, ne vise pas \u00e0 offenser la pudeur d\u2019autrui, mais rel\u00e8ve de la manifestation d\u2019une opinion politique, prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a010 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 11. Les juges \u00e9noncent que la pr\u00e9venue d\u00e9clare appartenir au mouvement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Femen\u00a0\u00bb, qui revendique un \u00ab\u00a0f\u00e9minisme radical\u00a0\u00bb, dont les adeptes exposent leurs seins d\u00e9nud\u00e9s sur lesquels sont appos\u00e9s des messages politiques, cette forme d\u2019action militante s\u2019analysant comme un refus de la sexualisation du corps de la femme, et une r\u00e9appropriation de celui-ci par les militantes, au moyen de l\u2019exposition de sa nudit\u00e9.<\/p>\n 12. L\u2019arr\u00eat ajoute que le regard de la soci\u00e9t\u00e9 sur le corps des femmes a \u00e9volu\u00e9 dans le temps, et que l\u2019exposition fr\u00e9quente de la nudit\u00e9 f\u00e9minine dans la presse ou la publicit\u00e9, m\u00eame dans un contexte \u00e0 forte connotation sexuelle, ne donne lieu \u00e0 aucune r\u00e9action au nom de la morale publique.<\/p>\n 13. La juridiction du second degr\u00e9 souligne que, si certaines actions men\u00e9es par les membres du mouvement \u00ab\u00a0Femen\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es comme des atteintes intol\u00e9rables \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 religieuse, le comportement de la pr\u00e9venue au mus\u00e9e Gr\u00e9vin n\u2019entre pas dans un tel cadre et n\u2019appara\u00eet contrevenir \u00e0 aucun droit garanti par une prescription l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n 14. C\u2019est \u00e0 tort que la cour d\u2019appel a \u00e9nonc\u00e9 que la seule exhibition de la poitrine d\u2019une femme n\u2019entre pas dans les pr\u00e9visions du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal, si l\u2019intention exprim\u00e9e par son auteur est d\u00e9nu\u00e9e de toute connotation sexuelle.<\/p>\n 15. Cependant, l\u2019arr\u00eat n\u2019encourt pas la censure, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations des juges du fond que le comportement de la pr\u00e9venue s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l\u2019agissement en cause, constituerait une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Sur les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n 18. Par un arr\u00eat du 9 avril 2014 (pourvoi no14-80.867), la Cour de cassation a dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC formul\u00e9e comme suit, par un homme qui contestait sa mise en accusation devant la Cour d\u2019assises pour des faits de viols, agressions sexuelles aggrav\u00e9es et exhibition sexuelle\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019article\u00a0222-32\u00a0du code p\u00e9nal est-il conforme au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, \u00e0 l\u2019article\u00a08\u00a0de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, \u00e0 l\u2019article\u00a034\u00a0de la Constitution, qui impliquent que l\u2019exhibition sexuelle ne puisse \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e sans que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit soient suffisamment d\u00e9finis par la loi (…) ?\u00a0\u00bb. La chambre criminelle a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que les dispositions contest\u00e9es sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure\u202f;<\/p>\n Qu\u2019elles n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d\u2019une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel\u00a0;<\/p>\n Mais attendu que la question, ne portant pas sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n\u2019aurait pas encore eu l\u2019occasion de faire application, n\u2019est pas nouvelle\u00a0;<\/p>\n Et attendu que la question pos\u00e9e ne pr\u00e9sente pas, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, un caract\u00e8re s\u00e9rieux d\u00e8s lors que l\u2019article\u00a0222-32\u00a0du code p\u00e9nal est r\u00e9dig\u00e9 en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour permettre son interpr\u00e9tation, qui rel\u00e8ve de l\u2019office du juge p\u00e9nal, sans risque d\u2019arbitraire\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Par un arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2022 (pourvoi no21-82.392), la Cour de cassation a de nouveau eu \u00e0 se prononcer sur la m\u00eame question \u00e0 la suite d\u2019une QPC transmise par trois militantes des Femen poursuivies pour des faits d\u2019exhibition sexuelle pour avoir manifest\u00e9 la poitrine d\u00e9nud\u00e9e lors de la comm\u00e9moration, en 2018, de l\u2019armistice du 11\u00a0novembre 1918 sur les Champs \u00c9lys\u00e9es et qui avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par la cour d\u2019appel \u00e0 des peines, pour deux d\u2019entre elles, d\u2019un mois d\u2019emprisonnement avec sursis et, pour la troisi\u00e8me poursuivie en outre pour faux et usage de faux, de deux mois d\u2019emprisonnement avec sursis. La question \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9largie au caract\u00e8re discriminatoire de l\u2019incrimination selon que la nudit\u00e9 concerne des torses f\u00e9minin ou masculin. La chambre criminelle y reprend des motifs partiellement identiques \u00e0 ceux \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 9 avril 2014 (voir paragraphe\u00a018) pour refuser de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. La question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n \u00ab Les dispositions de l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal portent-elles atteinte aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit et plus exactement :<\/p>\n –\u00a0aux articles\u00a05, 8\u00a0et\u00a016 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu\u2019aux principes de l\u00e9galit\u00e9 de la loi, de clart\u00e9 de la loi, de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique et de s\u00e9curit\u00e9 juridique en ce qu\u2019elles ne d\u00e9finissent pas de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, notamment la notion d\u2019\u00ab\u00a0exhibition sexuelle \u00bb ?<\/p>\n –\u00a0au principe de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des peines garanti par l\u2019article\u00a08 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789 en ce qu\u2019elles permettent la r\u00e9pression p\u00e9nale de la simple nudit\u00e9 des torses f\u00e9minins dans tout lieu accessible aux regards du public\u00a0?<\/p>\n –\u00a0au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 qui d\u00e9coule des articles\u00a01er, 6\u00a0et\u00a013 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 homme femme, consacr\u00e9 par le troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9ambule de la Constitution du 4\u00a0octobre 1946 et du principe de non-discrimination, en ce qu\u2019elles incriminent la nudit\u00e9 des torses f\u00e9minins, mais pas celle des torses masculins ? \u00bb<\/p>\n 2. La disposition l\u00e9gislative contest\u00e9e est applicable \u00e0 la proc\u00e9dure et n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d\u2019une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel.<\/p>\n 3. La question, ne portant pas sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n\u2019aurait pas encore eu l\u2019occasion de faire application, n\u2019est pas nouvelle.<\/p>\n 4. La question pos\u00e9e ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux, pour les motifs qui suivent.<\/p>\n 5. En premier lieu, l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal est r\u00e9dig\u00e9 en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour permettre son interpr\u00e9tation, qui rel\u00e8ve de l\u2019office du juge p\u00e9nal, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation, sans risque d\u2019arbitraire.<\/p>\n 6. En deuxi\u00e8me lieu, les peines pr\u00e9vues par la disposition critiqu\u00e9e, que le juge a le pouvoir de moduler en fonction de la situation soumise \u00e0 son appr\u00e9ciation, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9cessaires par le l\u00e9gislateur pour assurer la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public, et n\u2019apparaissent pas manifestement disproportionn\u00e9es par rapport au but recherch\u00e9.<\/p>\n 7. En troisi\u00e8me lieu, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose ni \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes, ni \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal s\u2019applique \u00e0 la fois aux hommes et aux femmes, m\u00eame si leurs diff\u00e9rences anatomiques et les repr\u00e9sentations qui y sont associ\u00e9es conduisent \u00e0 donner un contenu diff\u00e9rent \u00e0 la notion d\u2019exhibition.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Autres documents<\/strong><\/p>\n 20. La Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH) a rendu un avis du 20\u00a0novembre 2018 \u00ab\u00a0relatif aux violences sexuelles\u00a0: une urgence sociale et de sant\u00e9 publique, un enjeu de droits fondamentaux\u00a0\u00bb (JO du 25 novembre 2018) dans lequel elle s\u2019interroge, dans la partie de l\u2019avis intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Clarifier les dispositions p\u00e9nales en mati\u00e8re d\u2019infractions sexuelles\u00a0\u00bb sur la r\u00e9daction de certaines dispositions p\u00e9nales m\u00e9ritant selon elle une r\u00e9vision pour \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises et lisibles afin de r\u00e9pondre aux exigences du principe de l\u00e9galit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. Elle cite notamment le cas du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal et l\u2019exemple des poursuites intent\u00e9es sur ce fondement \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une militante du mouvement Femen (voir paragraphe\u00a041 de l\u2019avis).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a010 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 21. La requ\u00e9rante se plaint de sa condamnation p\u00e9nale pour des faits d\u2019exhibition sexuelle commis, dans une \u00e9glise, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action qu\u2019elle a men\u00e9e en tant que membre des Femen. Elle invoque une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, (…), \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 23. La requ\u00e9rante soutient tout d\u2019abord que faute de la clart\u00e9 et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 requises, l\u2019ing\u00e9rence reconnue par le Gouvernement dans sa libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010. Elle fait ensuite valoir que si cette ing\u00e9rence pouvait passer pour poursuivre un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir lutter contre une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0 l\u2019ordre public d\u00e9coulant d\u2019une nudit\u00e9 sexuelle provoquante, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb et proportionn\u00e9e \u00e0 ce but. Elle souligne, \u00e0 cet \u00e9gard, que les autorit\u00e9s nationales devaient prendre en compte la dimension politique qui \u00e9tait au c\u0153ur de son action militante, comme elles l\u2019ont fait pour \u00e9carter le d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle de la militante Femen ayant exhib\u00e9 sa poitrine au Mus\u00e9e Gr\u00e9vin (voir paragraphe\u00a017 ci-dessus).<\/p>\n 24. La requ\u00e9rante consid\u00e8re que loin d\u2019\u00eatre gratuitement offensante ou de chercher \u00e0 troubler les personnes pr\u00e9sentes dans l\u2019\u00e9glise dans la pratique de leur culte, son action s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat public sur la place des femmes dans la soci\u00e9t\u00e9 et visait \u00e0 faire passer un message sur la position de l\u2019\u00c9glise catholique concernant l\u2019avortement. \u00c0 ce titre, elle rappelle que la protection de l\u2019article\u00a010 doit s\u2019\u00e9tendre aux id\u00e9es qui heurtent ou choquent une fraction quelconque de la population. Elle conteste au demeurant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier, en l\u2019esp\u00e8ce, deux libert\u00e9s fondamentales prot\u00e9g\u00e9es par les articles\u00a09 et\u00a010 de la Convention faute d\u2019une quelconque ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de religion. Elle ajoute que la condamnation p\u00e9nale qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, a fortiori s\u2019agissant d\u2019une peine d\u2019emprisonnement avec sursis, peine privative de libert\u00e9, ne saurait permettre de conclure \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 25. Le Gouvernement ne conteste pas que la condamnation de la requ\u00e9rante constitue une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il estime cependant que les trois conditions du respect de la libert\u00e9 d\u2019expression sont r\u00e9unies. Tout d\u2019abord, s\u2019agissant de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, il consid\u00e8re que la condamnation de la requ\u00e9rante pour le d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle r\u00e9sultait de la loi et d\u2019une interpr\u00e9tation jurisprudentielle accessible et pr\u00e9visible. \u00c0 cet \u00e9gard, il fait valoir que la r\u00e9daction de l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal implique une exhibition d\u2019une partie sexuelle du corps, donnant un contenu objectif au comportement incrimin\u00e9, et que le d\u00e9lit est par ailleurs constitu\u00e9 par le caract\u00e8re public de l\u2019acte et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, qui doit \u00eatre distingu\u00e9 du mobile de l\u2019infraction, conform\u00e9ment \u00e0 un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais. S\u2019agissant de la nudit\u00e9 de la poitrine d\u2019une femme, le Gouvernement rel\u00e8ve qu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re constante par la jurisprudence comme la nudit\u00e9 d\u2019une partie intime du corps. Il souligne \u00e9galement que le caract\u00e8re suffisamment clair et pr\u00e9cis de l\u2019article\u00a0222-32 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour de cassation, qui a refus\u00e9 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative \u00e0 la conformit\u00e9 de cet article au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines (voir paragraphe\u00a018). Le Gouvernement en conclut que l\u2019interpr\u00e9tation par les juridictions internes de cet article peut s\u2019effectuer sans risque d\u2019arbitraire et rel\u00e8ve, au contraire, de l\u2019office du juge.<\/p>\n 26. Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb poursuivi par l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante, le Gouvernement consid\u00e8re ensuite qu\u2019il d\u00e9coule de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la morale, l\u2019ordre public et les droits d\u2019autrui.<\/p>\n 27. Enfin, s\u2019agissant de \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, le Gouvernement affirme que la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait aucunement li\u00e9e \u00e0 la nature des id\u00e9es exprim\u00e9es concernant l\u2019avortement pas plus qu\u2019\u00e0 un manque de respect \u00e9ventuel pour les croyances d\u2019autrui, seule la forme et non le contenu du message exprim\u00e9 \u00e9tant sanctionn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ayd\u0131n Tatlav c.\u00a0Turquie (no\u00a050692\/99, 2 mai 2006), il souligne que l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression comporte aussi des devoirs et responsabilit\u00e9s dont l\u2019obligation, dans le contexte des croyances religieuses, d\u2019\u00e9viter les expressions gratuitement offensantes pour autrui et profanatrices, ainsi que le devoir de respecter les lois p\u00e9nales de droit commun. Le Gouvernement consid\u00e8re que les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement en la mati\u00e8re d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour r\u00e9primer, en cas de \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb, certaines formes de comportements jug\u00e9s incompatibles avec le respect de la libert\u00e9 de conscience et de religion d\u2019autrui. Il fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le comportement de la requ\u00e9rante avait pour but de heurter volontairement les sentiments religieux des personnes pr\u00e9sentes dans l\u2019\u00e9glise pour en d\u00e9duire qu\u2019il existait une marge d\u2019appr\u00e9ciation sur les moyens de sanctionner ce comportement.<\/p>\n 28. Le Gouvernement rel\u00e8ve par ailleurs que les motifs d\u00e9velopp\u00e9s par les juridictions nationales \u00e9taient suffisants et pertinents, celles-ci constatant que l\u2019action militante de la requ\u00e9rante ne se limitait pas \u00e0 une contribution au d\u00e9bat sur les droits des femmes mais avait aussi pour but de heurter autrui au moyen, notamment, d\u2019une exhibition sexuelle r\u00e9prim\u00e9e par la loi p\u00e9nale. Il ajoute qu\u2019elles ont ainsi justifi\u00e9 la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait raisonnable au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et des droits en balance, tant en ce qui concerne la peine que le montant de l\u2019indemnisation civile allou\u00e9e au desservant de l\u2019\u00e9glise. Il conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, entre la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante et celle des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 29. S\u2019agissant de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour rel\u00e8ve que, sans contester l\u2019existence d\u2019une telle ing\u00e9rence, le Gouvernement fait valoir que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e non pas en raison des id\u00e9es qu\u2019elle d\u00e9fendait mais en raison de la commission d\u2019un d\u00e9lit de nature sexuelle (voir paragraphe\u00a027).<\/p>\n 30. \u00c0 cet \u00e9gard et \u00e0 titre liminaire, la Cour rappelle que les id\u00e9es ou les opinions d\u2019une personne peuvent s\u2019exprimer au travers de conduites ou de comportements (voir, par exemple, M\u0103t\u0103saru c. R\u00e9publique de Moldova, nos\u00a069714\/16 et\u00a071685\/16, \u00a7\u00a029, 15 janvier 2019, Ibrahimov et Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, nos\u00a063571\/16 et 5 autres, \u00a7\u00a7\u00a0166 et\u00a0167, 13 f\u00e9vrier 2020, et Handzhiyski c.\u00a0Bulgarie, no\u00a010783\/14, \u00a7\u00a045, 6 avril 2021) et qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019article\u00a010 pouvait s\u2019appliquer \u00e0 des modes d\u2019expression artistique, l\u2019art et la cr\u00e9ation contribuant aux \u00e9changes d\u2019id\u00e9es et d\u2019opinions (voir, notamment, M\u00fcller et autres c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a027 et\u00a033, Ulusoy et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a034797\/03, \u00a7\u00a7\u00a028 et 29, 3\u00a0mai 2007). La Cour a ainsi admis que relevaient du champ de la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a010 des \u00ab\u00a0performances\u00a0\u00bb consistant en un m\u00e9lange d\u2019expressions verbales et comportementales s\u2019analysant en une forme d\u2019expression artistique et politique (voir, notamment, concernant une performance musicale du groupe punk f\u00e9ministe russe Pussy Riot dans une cath\u00e9drale, l\u2019arr\u00eat Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004\/12, \u00a7\u00a7\u00a0202-206, 17 juillet 2018). La Cour a aussi admis, dans un autre contexte, que la nudit\u00e9 en public pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019une des formes de la libert\u00e9 d\u2019expression (voir Gough c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no 49327\/11, \u00a7\u00a0150, 28 octobre 2014). Pour autant, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Mariya Alekhina et autres, la Cour a rappel\u00e9 que, malgr\u00e9 l\u2019importance reconnue \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019article\u00a010 ne donne pas la libert\u00e9 de choisir un forum en vue d\u2019exercer ce droit et a pr\u00e9cis\u00e9 que la tenue d\u2019une prestation artistique ou le prononc\u00e9 d\u2019un discours politique dans un lieu librement accessible au public pouvait, selon la nature et la fonction de ce lieu, impliquer le respect de certaines r\u00e8gles de conduite prescrites (voir Mariya Alekhina et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0213).<\/p>\n 31. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar des parties, que la condamnation litigieuse, qui s\u2019inscrivait dans le contexte de la \u00ab\u00a0performance\u00a0\u00bb militante de la requ\u00e9rante, a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9connait l\u2019article\u00a010 sauf si, \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, elle poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et si elle est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n a) Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 32. La Cour renvoie aux principes relatifs \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 tels qu\u2019ils sont pr\u00e9sent\u00e9s dans les arr\u00eats Perin\u00e7ek c. Suisse ([GC], no 27510\/08, \u00a7\u00a7\u00a0131\u2011136, CEDH 2015 (extraits)) et Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) ([GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a7\u00a0249-254, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 33. La Cour souligne en particulier qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab loi \u00bb qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au justiciable de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, celui-ci doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences susceptibles d\u2019\u00eatre attach\u00e9es \u00e0 un acte d\u00e9termin\u00e9. La Cour a cependant pr\u00e9cis\u00e9 que ces cons\u00e9quences n\u2019avaient pas \u00e0 \u00eatre pr\u00e9visibles avec un degr\u00e9 de certitude absolue, l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9v\u00e9lant celle-ci hors d\u2019atteinte. M\u00eame dans les cas o\u00f9 l\u2019ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression avait pris la forme d\u2019une \u00ab\u00a0sanction\u00a0\u00bb p\u00e9nale, la Cour a reconnu l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019atteindre une pr\u00e9cision absolue dans la r\u00e9daction des lois, surtout dans des domaines o\u00f9 la situation varie selon les opinions pr\u00e9dominantes dans la soci\u00e9t\u00e9, et elle a admis que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la rigidit\u00e9 et de s\u2019adapter aux changements de situation implique que de nombreuses lois recourent \u00e0 des formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, M\u00fcller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, \u00a7\u00a029, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0133, Tammer c. Estonie, no 41205\/98, \u00a7\u00a037, CEDH 2001-I, et Chauvy et autres c. France, no 64915\/01, \u00a7\u00a043, CEDH 2004-VI).<\/p>\n 34. La Cour rappelle \u00e9galement que la notion de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0law\u00a0\u00bb) employ\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 et dans d\u2019autres articles de la Convention correspond \u00e0 celle de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0law\u00a0\u00bb) qui figure \u00e0 l\u2019article\u00a07 (Grigoriades c. Gr\u00e8ce, 25 novembre 1997, \u00a7\u00a050, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-VII, Ba\u015fkaya et Ok\u00e7uo\u011flu c.\u00a0Turquie [GC], nos 23536\/94 et 24408\/94, \u00a7\u00a049, CEDH 1999-IV, et Erdo\u011fdu et \u0130nce c. Turquie [GC], nos 25067\/94 et 25068\/94, \u00a7\u00a059, CEDH 1999-IV). Selon la jurisprudence constante de la Cour sur le terrain de l\u2019article\u00a07, la condition selon laquelle la loi doit d\u00e9finir clairement les infractions se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la disposition en cause \u2013 au besoin \u00e0 l\u2019aide de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en donnent les tribunaux \u2013 quels actes et omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (voir, parmi d\u2019autres, Kononov c. Lettonie [GC], no\u00a036376\/04, \u00a7\u00a0185, CEDH 2010, Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC], no\u00a042750\/09, \u00a7\u00a079, CEDH 2013, Rohlena c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a059552\/08, \u00a7\u00a050, CEDH 2015, et, dans une affaire qui concernait tant l\u2019article\u00a07 que l\u2019article\u00a010 de la Convention, Radio France et autres c. France, no 53984\/00, \u00a7\u00a020, CEDH 2004-II). L\u2019article\u00a07 ne prohibe pas la clarification graduelle des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, \u00e0 condition que le r\u00e9sultat soit coh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visible (Kononov, \u00a7\u00a0185, Del\u00a0R\u00edo Prada, \u00a7\u00a093, et Rohlena, \u00a7\u00a050, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 35. La Cour n\u2019a pas pour t\u00e2che de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 des techniques choisies par le l\u00e9gislateur de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur pour r\u00e9glementer tel ou tel domaine (Selahattin Demirta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0251) ni d\u2019examiner le droit interne dans l\u2019abstrait (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no\u00a0201\/17, \u00a7\u00a096, 20\u00a0janvier 2020). En effet, le r\u00f4le de la Cour se limite \u00e0 v\u00e9rifier si les m\u00e9thodes adopt\u00e9es et les cons\u00e9quences qu\u2019elles entra\u00eenent sont conformes \u00e0 la Convention (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a018030\/11, \u00a7\u00a0184, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 36. \u00c0 titre liminaire, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019il d\u00e9coule des principes rappel\u00e9s ci-dessus que la question d\u00e9terminante qui se pose \u00e0 ce stade est celle de savoir si, lorsqu\u2019elle a adopt\u00e9 le comportement pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, la requ\u00e9rante savait ou aurait d\u00fb savoir \u2013 en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 que ses actes \u00e9taient de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sur le fondement de l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal (voir, mutatis mutandis, Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n 37. En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019article\u00a0222-32 pr\u00e9cit\u00e9 ne d\u00e9finit pas la notion d\u2019exhibition sexuelle et que l\u2019\u00e9volution des m\u0153urs a pu nourrir un d\u00e9bat devant les juridictions nationales sur le caract\u00e8re sexuel de la poitrine nue d\u2019une femme, ainsi que sur l\u2019existence d\u2019une discrimination en r\u00e9sultant entre les hommes et les femmes (voir paragraphes\u00a015et\u00a019 ci\u2011dessus). Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en l\u2019absence de renvoi par la Cour de cassation des QPC portant sur le caract\u00e8re suffisamment pr\u00e9cis de l\u2019infraction d\u2019exhibition sexuelle, le Conseil constitutionnel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se prononcer sur la question. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que la commission nationale consultative des droits de l\u2019homme a recommand\u00e9 de pr\u00e9ciser les contours de l\u2019infraction dans la loi (voir paragraphe\u00a020). Aux yeux de la Cour, m\u00eame s\u2019ils sont de nature \u00e0 faire peser un doute sur la qualit\u00e9 de la loi au sens de la jurisprudence de la Cour, ces \u00e9l\u00e9ments ne vont toutefois pas jusqu\u2019\u00e0 remettre en cause la pr\u00e9visibilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, dont l\u2019opportunit\u00e9 relevait du parquet, d\u00e8s lors qu\u2019en vertu de la jurisprudence telle qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9tablie au moment des faits litigieux, la nudit\u00e9 de la poitrine de la femme \u00e9tait de nature \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction, par ailleurs clairement \u00e9nonc\u00e9e au code p\u00e9nal (voir paragraphe\u00a014). La Cour rel\u00e8ve que cette interpr\u00e9tation n\u2019a pas non plus vari\u00e9 apr\u00e8s les faits reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante, notamment \u00e0 l\u2019occasion de deux QPC non transmises au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation (voir paragraphes\u00a018 et\u00a019). La\u00a0constance de cette interpr\u00e9tation, consacr\u00e9e par une jurisprudence r\u00e9affirm\u00e9e post\u00e9rieurement aux faits litigieux, conforte le caract\u00e8re raisonnablement pr\u00e9visible, pour la requ\u00e9rante, de la d\u00e9termination du champ d\u2019application de l\u2019infraction p\u00e9nale en cause, et partant, de l\u2019incrimination p\u00e9nale de son comportement.<\/p>\n 38. En second lieu, la Cour note que si la requ\u00e9rante a agi seule le jour des faits, son action \u00e9tait organis\u00e9e avec le soutien du mouvement des Femen, rompu aux confrontations avec les autorit\u00e9s nationales en raison de leurs actions militantes d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment provocatrices. Du fait de son appartenance \u00e0 ce mouvement et des modalit\u00e9s de la pr\u00e9paration de son action relay\u00e9e sur le site internet fran\u00e7ais des Femen, \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s lors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (voir paragraphe\u00a06), la requ\u00e9rante, qui pouvait, le cas \u00e9ch\u00e9ant b\u00e9n\u00e9ficier des conseils d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 au fait de la loi et de la jurisprudence constante applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n 39. La Cour en conclut que la requ\u00e9rante pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que ce comportement entra\u00eene pour elle des cons\u00e9quences p\u00e9nales.<\/p>\n 40. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression peut \u00eatre regard\u00e9e comme suffisamment pr\u00e9visible et, partant, \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n b) But l\u00e9gitime<\/p>\n 41. La Cour consid\u00e8re, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties (voir paragraphes\u00a023 et\u00a026), que l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante poursuivait plusieurs buts l\u00e9gitimes au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02, \u00e0 savoir la protection de la morale et des droits d\u2019autrui, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a admis, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante (voir paragraphes\u00a037-39 ci-dessus), que les juridictions nationales pouvaient l\u00e9gitimement envisager de sanctionner le comportement d\u2019une personne qui exhibe une partie sexuelle de son corps, au sens du droit p\u00e9nal interne, dans un lieu public tel qu\u2019une \u00e9glise.<\/p>\n c) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 42. La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a010, tels qu\u2019elle les a expos\u00e9s depuis l\u2019arr\u00eat Handyside c. Royaume-Uni (7 d\u00e9cembre 1976, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a024) et constamment r\u00e9affirm\u00e9s depuis (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, les arr\u00eats Morice c. France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0124, CEDH 2015, Delfi AS c.\u00a0Estonie [GC], no\u00a064569\/09, \u00a7\u00a7\u00a0131-139, CEDH 2015, Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0196 et 197 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es) : la libert\u00e9 d\u2019expression est l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Sous r\u00e9serve du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent.<\/p>\n 43. En examinant si les restrictions aux droits et libert\u00e9s garantis par la Convention peuvent passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la Cour appr\u00e9cie notamment, dans les circonstances de la cause, si l\u2019ing\u00e9rence correspond \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb (Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, \u00a7\u00a053, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-V, Murphy c. Irlande, no\u00a044179\/98, \u00a7\u00a068, CEDH\u00a02003\u2011IX).<\/p>\n 44. Si la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, il lui incombe de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb.<\/p>\n 45. Pour \u00e9valuer la pertinence et la suffisance des conclusions retenues par les juridictions nationales, la Cour, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, prend en consid\u00e9ration la mani\u00e8re dont ces derni\u00e8res ont effectu\u00e9 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats contradictoires en jeu \u00e0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence bien \u00e9tablie en la mati\u00e8re (voir Erla Hlynsdottirc. Islande (no\u00a02), no\u00a054125\/10, \u00a7\u00a054, 21\u00a0octobre\u00a02014, Erg\u00fcndo\u011fan c. Turquie, no\u00a048979\/10, \u00a7\u00a024, 17 avril 2018). La Cour rappelle que la qualit\u00e9 de l\u2019examen judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le contexte de l\u2019\u00e9valuation de proportionnalit\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention (voir Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7\u00a0108, CEDH 2013 (extraits)). Ainsi, l\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel effectif de la mesure litigieuse peut justifier un constat de violation de l\u2019article\u00a010 (Mat\u00faz c. Hongrie, no\u00a073571\/10, \u00a7\u00a035, 21\u00a0octobre\u00a02014, Erg\u00fcndo\u011fan, pr\u00e9cit\u00e9, ibidem).<\/p>\n 46. Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es sont des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a maintes fois eu l\u2019occasion de souligner, dans le contexte des affaires relatives \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, que le prononc\u00e9 d\u2019une condamnation p\u00e9nale constituait l\u2019une des formes les plus graves d\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, entre autres, Reichman c. France, no 50147\/11, \u00a7\u00a073, 12\u00a0juillet 2016, Lacroix c. France, no 41519\/12, \u00a7\u00a050, 7 septembre 2017, et T\u00eate c. France, no\u00a059636\/16, \u00a7\u00a068, 26 mars 2020). La Cour r\u00e9it\u00e8re que les instances nationales doivent faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale, tout sp\u00e9cialement s\u2019agissant du prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement qui rev\u00eat un effet particuli\u00e8rement dissuasif quant \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c. Roumanie [GC], no 33348\/96, \u00a7\u00a0116, CEDH 2004-XI, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0127 et\u00a0176, et Mariya Alekhina et autres c. Russie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0227).<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 47. La Cour rel\u00e8ve que la condamnation de la requ\u00e9rante \u00e9tait fond\u00e9e sur la caract\u00e9risation du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle. Selon le Gouvernement, elle ne visait pas \u00e0 sanctionner ses id\u00e9es et opinions critiques sur la doctrine de l\u2019\u00c9glise catholique.<\/p>\n 48. N\u00e9anmoins, la Cour consid\u00e8re, comme elle l\u2019a \u00e9voqu\u00e9 plus haut (voir paragraphe\u00a031), qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re militant, l\u2019action de la requ\u00e9rante, qui cherchait \u00e0 exprimer ses convictions politiques, dans la ligne des positions d\u00e9fendues par le mouvement des Femen au nom duquel elle agissait, doit \u00eatre regard\u00e9e comme constituant une \u00ab\u00a0performance\u00a0\u00bb entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a010. La mise en sc\u00e8ne \u00e0 laquelle s\u2019est pr\u00eat\u00e9e la requ\u00e9rante, la poitrine d\u00e9nud\u00e9e, et qui \u00e9tait organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par le mouvement des Femen, avait en effet pour but de v\u00e9hiculer, dans un lieu de culte symbolique, un message relatif \u00e0 un d\u00e9bat public et soci\u00e9tal portant sur le positionnement de l\u2019\u00c9glise catholique sur une question sensible et controvers\u00e9e, \u00e0 savoir le droit des femmes \u00e0 disposer librement de leur corps, y compris celui de recourir \u00e0 l\u2019avortement.<\/p>\n 49. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re qu\u2019alors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e, dans la pr\u00e9sente affaire, d\u2019une mani\u00e8re qui \u00e9tait susceptible d\u2019offenser des convictions personnelles intimes relevant de la morale voire de la religion compte tenu du lieu choisi pour r\u00e9aliser la performance, o\u00f9 pouvaient se trouver, par d\u00e9finition, de plus nombreux croyants que dans tout autre lieu (voir, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, \u00a7\u00a050, s\u00e9rie A no 295-A, Wingrove,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058, et Murphy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067), la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un niveau suffisant de protection, allant de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales att\u00e9nu\u00e9e d\u00e8s lors que le contenu de son message relevait d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0125, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es, Mariya Alekhina et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0212).<\/p>\n 50. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle. En l\u2019esp\u00e8ce, et contrairement \u00e0 ce que l\u2019invite \u00e0 faire la requ\u00e9rante, il ne lui appartient pas de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu ou non de tenir compte des mobiles de la personne poursuivie pour caract\u00e9riser ce d\u00e9lit. Il incombe en effet au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit national et, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 les faits en litige et leur contexte, et recherch\u00e9 si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e9taient r\u00e9unis, de conclure ou non \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Lehideux et Isorni c. France, 23\u00a0septembre 1998, \u00a7\u00a050, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VII). De m\u00eame, la fixation des peines est en principe l\u2019apanage des juridictions internes (Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115).<\/p>\n 51. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour rel\u00e8ve que la performance de la requ\u00e9rante s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e dans une \u00e9glise et rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 admis, dans une pareille situation, qu\u2019un tel comportement pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme m\u00e9connaissant les r\u00e8gles de conduite acceptables dans un lieu de culte et en avoir d\u00e9duit que l\u2019infliction de certaines sanctions pouvait en principe \u00eatre justifi\u00e9e par les imp\u00e9ratifs de protection des droits d\u2019autrui (voir Mariya Alekhina et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0214). Toutefois, dans la pr\u00e9sente affaire, s\u2019agissant de la peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, la Cour est, en premier lieu, frapp\u00e9e de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction que les juridictions internes ont inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sans pour autant exposer en quoi une peine d\u2019emprisonnement s\u2019imposait pour garantir la protection de l\u2019ordre public, de la morale et des droits d\u2019autrui dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 52. Elle rel\u00e8ve, \u00e0 cet \u00e9gard, que la peine d\u2019un mois d\u2019emprisonnement avec sursis fix\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante est une peine privative de libert\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cution en cas de nouvelle condamnation et qui a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 son casier judiciaire. \u00c0 la gravit\u00e9 de la sanction p\u00e9nale prononc\u00e9e s\u2019est ajout\u00e9 le montant relativement \u00e9lev\u00e9 de la somme mise \u00e0 la charge de la requ\u00e9rante au titre des int\u00e9r\u00eats civils (voir paragraphe\u00a09).<\/p>\n 53. La Cour rappelle qu\u2019une peine de prison inflig\u00e9e dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat politique ou d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est compatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article\u00a010 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d\u2019autres droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 gravement atteints, comme dans l\u2019hypoth\u00e8se, par exemple, de la diffusion d\u2019un discours de haine ou d\u2019incitation \u00e0 la violence (voir, entre autres, Otegi Mondragon c. Espagne, no\u00a02034\/07, \u00a7\u00a059, 15\u00a0mars\u00a02011, Stern Taulats and Roura Capellera c. Espagne, no\u00a051168\/15, \u00a7\u00a034, 13\u00a0mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action de la requ\u00e9rante \u00e0 laquelle aucun comportement injurieux ou haineux n\u2019a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9, quelque choquante qu\u2019elle ait pu \u00eatre pour autrui eu \u00e9gard \u00e0 la nudit\u00e9 qu\u2019elle a impos\u00e9e dans un lieu public, comportement sanctionnable en vertu du droit p\u00e9nal interne, avait pour seul objectif de contribuer, par une performance d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment provocante, au d\u00e9bat public sur les droits des femmes, plus sp\u00e9cifiquement sur le droit \u00e0 l\u2019avortement. Aucune condamnation ant\u00e9rieure n\u2019\u00e9tait inscrite au casier judiciaire de la requ\u00e9rante. Elle \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e socialement et professionnellement, percevant des revenus, de sorte que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur\u00a0\u00bb pour justifier la peine ne renvoyait \u00e0 aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis et d\u00e9favorable (voir paragraphe\u00a012) ni ne justifiait le choix de ne pas retenir une peine non privative de libert\u00e9.<\/p>\n 54. La Cour rel\u00e8ve, en l\u2019esp\u00e8ce, que les juridictions internes ont fait le choix d\u2019une peine d\u2019emprisonnement qui, m\u00eame assortie d\u2019un sursis, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la peine la plus mod\u00e9r\u00e9e exig\u00e9e par la jurisprudence de la Cour quand est en jeu la libert\u00e9 d\u2019expression de la personne sanctionn\u00e9e (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0176, Reichman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073), domaine dans lequel, comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (voir paragraphe\u00a046), l\u2019usage de la voie p\u00e9nale ne doit \u00eatre choisi qu\u2019avec retenue par les instances nationales.<\/p>\n 55. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et afin d\u2019examiner si la nature et la lourdeur de la peine inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9taient malgr\u00e9 tout justifi\u00e9es dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit, en second lieu, se pencher, comme elle l\u2019a \u00e9nonc\u00e9 plus haut (voir paragraphes\u00a044-45), sur l\u2019existence de motifs pertinents et suffisants d\u00e9velopp\u00e9s par les juridictions internes.<\/p>\n 56. \u00c0 cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 que d\u00e8s lors qu\u2019elles ont examin\u00e9 les faits avec soin, qu\u2019elles ont appliqu\u00e9, dans le respect de la Convention et de sa jurisprudence, les normes applicables en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme et qu\u2019elles ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (voir la jurisprudence r\u00e9cente sur le terrain de l\u2019article\u00a08, I.M. c.\u00a0Suisse, no\u00a023887\/16, \u00a7\u00a072, 9\u00a0avril 2019, M.A. c.\u00a0Danemark [GC], no\u00a06697\/18, \u00a7\u00a0149, 9\u00a0juillet 2021, et sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010, Sellami c. France, no\u00a061470\/15, \u00a7\u00a046, 17\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 57. La Cour souligne que cette mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence se distingue du contr\u00f4le qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer, dans d\u2019autres situations, sur les motifs retenus par le juge national lorsque les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce conduisent \u00e0 effectuer la mise en balance de deux libert\u00e9s \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9es par la Convention (voir, s\u2019agissant d\u2019une mise en balance entre les articles10 et8 de la Convention, MGN Limited c. Royaume-Uni, no\u00a039401\/04, \u00a7\u00a0142, 18\u00a0janvier 2011, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France [GC], no\u00a040454\/07, \u00a7\u00a079, CEDH 2015 (extraits), Erg\u00fcndo\u011fan c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a030, ou encore entre les libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par les articles\u00a010 et\u00a09 de la Convention, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055, Ayd\u0131n Tatlav c. Turquie, no\u00a050692\/99, \u00a7\u00a026, 2\u00a0mai 2006).<\/p>\n 58. En l\u2019esp\u00e8ce, afin d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante et de d\u00e9terminer si son comportement justifiait une sanction, les juridictions nationales se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9es, ainsi que cela ressort des motifs de leurs d\u00e9cisions, \u00e0 certains principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour dans sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention. Elles ont ainsi invoqu\u00e9, en premi\u00e8re instance comme en appel, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence \u00ab\u00a0au besoin social imp\u00e9rieux de prot\u00e9ger autrui de la vue dans un lieu de culte, d\u2019une action ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 moiti\u00e9 d\u00e9nud\u00e9e que d\u2019aucuns peuvent consid\u00e9rer comme choquante\u00a0\u00bb (voir paragraphes\u00a08 et\u00a011 ci-dessus). La cour d\u2019appel a \u00e9galement jug\u00e9 que \u00ab\u00a0ce que la pr\u00e9venue estim[ait] comme \u00e9tant sa libert\u00e9 d\u2019expression a[vait] eu pour effet de porter gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de penser d\u2019autrui comme de la libert\u00e9 religieuse en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb (voir paragraphe\u00a011). La Cour de cassation a ensuite confirm\u00e9 cette analyse en fondant le rejet du pourvoi de la requ\u00e9rante sur la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier deux libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par la Convention, \u00e0 savoir la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019une part, et la libert\u00e9 de conscience et de religion prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a09, d\u2019autre part, d\u00e9crite en l\u2019esp\u00e8ce comme \u00e9tant le droit \u00ab\u00a0de ne pas \u00eatre troubl\u00e9 dans la pratique de sa religion\u00a0\u00bb (voir paragraphe\u00a013).<\/p>\n 59. La Cour rel\u00e8ve, tout d\u2019abord, qu\u2019il r\u00e9sulte de ces motivations que la cour d\u2019appel comme la Cour de cassation ont effectu\u00e9 une mise en balance non seulement des int\u00e9r\u00eats divergents qui \u00e9taient en jeu mais aussi de deux libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par la Convention, \u00e0 savoir la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019une part, et la libert\u00e9 de conscience et de religion, d\u2019autre part.<\/p>\n 60. Or, la Cour constate, ainsi que le fait valoir la requ\u00e9rante dans ses observations (voir paragraphe\u00a024), que la sanction p\u00e9nale qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e en r\u00e9pression du d\u00e9lit d\u2019exhibition sexuelle, pour avoir d\u00e9nud\u00e9 sa poitrine dans un lieu public, n\u2019avait pas pour objet de punir une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de conscience et de religion. Certes, par le choix du lieu de sa performance (une \u00e9glise) et les symboles en relation avec la religion mobilis\u00e9s dans sa mise en sc\u00e8ne (la position devant l\u2019autel, les bras en croix, la figuration d\u2019une pri\u00e8re, le voile sur les cheveux), la requ\u00e9rante avait adopt\u00e9 un comportement qui \u00e9tait susceptible de heurter non seulement les convictions morales des ministres du culte ainsi que des personnes pr\u00e9sentes, mais \u00e9galement leurs croyances religieuses. Il s\u2019ensuit que si les circonstances de lieu ainsi que les symboles auxquels la requ\u00e9rante avait eu recours devaient \u00eatre n\u00e9cessairement pris en compte, pour l\u2019appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats divergents en jeu, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments de contexte, les juridictions internes n\u2019avaient pas, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de l\u2019incrimination en cause, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en balance entre la libert\u00e9 d\u2019expression revendiqu\u00e9e par la requ\u00e9rante et le droit \u00e0 la libert\u00e9 de conscience et de religion prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a09 de la Convention.<\/p>\n 61. Au demeurant, la Cour rel\u00e8ve que les juridictions internes, alors qu\u2019elles avaient choisi de se situer sur le terrain de la libert\u00e9 de religion, n\u2019ont pas recherch\u00e9 si l\u2019action de la requ\u00e9rante avait un caract\u00e8re \u00ab\u00a0gratuitement offensant\u00a0\u00bb pour les croyances religieuses (Otto-Preminger-Institut, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049), si elle \u00e9tait injurieuse ou si elle incitait \u00e0 l\u2019irrespect ou \u00e0 la haine envers l\u2019\u00c9glise catholique (voir, mutatis mutandis, Giniewski c. France, no\u00a064016\/00, \u00a7\u00a052, 31 janvier 2006, et Mariya Alekhina et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0217-226 et les nombreuses r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 62. De m\u00eame, elle constate qu\u2019alors qu\u2019elles ont estim\u00e9 qu\u2019elle avait troubl\u00e9 autrui dans la pratique de la religion (voir paragraphes\u00a011 et\u00a013), les juridictions internes n\u2019ont pas non plus pris en consid\u00e9ration le fait que la requ\u00e9rante avait agi en dehors de tout exercice du culte \u2013 aucune messe n\u2019\u00e9tant en cours au moment des faits et une chorale r\u00e9p\u00e9tant sans que la requ\u00e9rante\u00a0soit \u00e0 port\u00e9e de vue \u2013, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que son action s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re br\u00e8ve, sans d\u00e9clamation des slogans affich\u00e9s sur son corps et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait quitt\u00e9 l\u2019\u00e9glise d\u00e8s que cela lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\n 63. La Cour doit, ensuite, v\u00e9rifier si, dans le cadre du contr\u00f4le qu\u2019il devait op\u00e9rer au titre du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010, le juge interne a d\u00fbment effectu\u00e9 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats divergents entre, d\u2019une part, le droit de la requ\u00e9rante de communiquer au public ses id\u00e9es sur les droits devant \u00eatre reconnus aux femmes, dont celui de disposer de leur corps, et, d\u2019autre part, le droit d\u2019autrui au respect de la morale et de l\u2019ordre public. Or, la Cour souligne que cet examen ne pouvait \u00eatre valablement effectu\u00e9 par les juridictions internes qu\u2019au moyen d\u2019une analyse de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en litige portant sur le contexte dans lequel se situait l\u2019action litigieuse ainsi que sur les mobiles de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 64. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes, et plus particuli\u00e8rement la cour d\u2019appel, n\u2019ont pas fait abstraction des d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, d\u00e9crivant les motivations politiques et f\u00e9ministes de son action, qui s\u2019inscrivait dans un mouvement collectif et international visant \u00e0 contester, de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment vive et choquante pour les convictions d\u2019autrui, la position de l\u2019\u00c9glise catholique sur le sujet du droit des femmes (voir paragraphes\u00a010-11). Toutefois, elles se sont born\u00e9es \u00e0 examiner la question de la nudit\u00e9 de sa poitrine dans un lieu de culte, isol\u00e9ment de la performance globale dans laquelle elle s\u2019inscrivait sans prendre en consid\u00e9ration, dans la balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le sens donn\u00e9 \u00e0 son comportement par la requ\u00e9rante. En particulier, les juridictions internes ont refus\u00e9 de tenir compte de la signification des inscriptions figurant sur le torse et le dos de la requ\u00e9rante, qui portaient un message f\u00e9ministe en r\u00e9f\u00e9rence au manifeste pro-avortement de 1971 dit \u00ab\u00a0manifeste des 343 salopes\u00a0\u00bb. Elles ont relat\u00e9, sans la mettre en perspective avec les id\u00e9es promues par la requ\u00e9rante, la mise en sc\u00e8ne d\u2019un \u00ab\u00a0avortement de J\u00e9sus\u00a0\u00bb. Elles n\u2019ont pas davantage pris en consid\u00e9ration les explications fournies par la requ\u00e9rante sur le sens donn\u00e9 \u00e0 leur nudit\u00e9 par les militantes des Femen, auxquelles elle appartenait, dont la poitrine d\u00e9nud\u00e9e sert d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tendard politique\u00a0\u00bb ni sur le lieu de son action, \u00e0 savoir un lieu de culte notoirement connu du public, choisi dans le but de favoriser la m\u00e9diatisation de cette action.<\/p>\n 65. La Cour en conclut que les motifs adopt\u00e9s par les juridictions internes ne sont pas de nature \u00e0 lui permettre de consid\u00e9rer qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence de mani\u00e8re ad\u00e9quate et conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par sa jurisprudence.<\/p>\n 66. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, et dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les motifs retenus par les juridictions internes ne suffisent pas \u00e0 ce qu\u2019elle regarde la peine inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, compte tenu de sa nature ainsi que de sa lourdeur et de la gravit\u00e9 de ses effets, comme proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 67. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante que constitue la peine d\u2019emprisonnement avec sursis qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre n\u2019\u00e9tait pas \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n 68. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a07 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 69. La requ\u00e9rante se plaint de l\u2019impr\u00e9cision et de l\u2019application extensive de l\u2019infraction d\u2019exhibition sexuelle. Elle invoque la violation de l\u2019article\u00a07 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n 2. Le pr\u00e9sent article ne portera pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d\u2019une personne coupable d\u2019une action ou d\u2019une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d\u2019apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 70. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s au regard de l\u2019article\u00a010 (voir paragraphe\u00a025ci-dessus).<\/p>\n 71. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 72. La Cour, ayant conclu \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante, estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce sur le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a07 de la Convention (voir, dans ce sens,\u00a0Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu\u00a0c.\u00a0Roumanie\u00a0[GC], no\u00a047848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH 2014, M.D. et A.D. c. France, no 57035\/18, \u00a7\u00a0106, 22 juillet 2021).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 73. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 74. La requ\u00e9rante demande que lui soit allou\u00e9e la somme de 10\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi en raison de sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement pour un d\u00e9lit de nature sexuelle qui l\u2019a stigmatis\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, soit depuis 2014.<\/p>\n 75. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette demande, consid\u00e9rant que le constat de violation constituerait une r\u00e9paration suffisante d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante disposerait de la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9vision de sa condamnation p\u00e9nale sur le fondement de l\u2019article\u00a0622-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 76. La Cour juge appropri\u00e9, eu \u00e9gard au contexte de l\u2019affaire et \u00e0 la nature de la violation constat\u00e9e, d\u2019octroyer en \u00e9quit\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante 2\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 77. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 9\u00a0500\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour dont 500\u00a0EUR au titre des frais de transport et d\u2019h\u00f4tellerie de son conseil pour se rendre \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 78. Le Gouvernement estime que le justificatif produit n\u2019est pas probant et qu\u2019une somme totale de 4\u00a0000\u00a0EUR est suffisante, \u00e0 titre subsidiaire, pour toutes les diligences effectu\u00e9es devant la Cour.<\/p>\n 79. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour, relevant que rien ne permet de remettre en cause la facture \u00e9tablie par le conseil de la requ\u00e9rante devant la Cour \u00e0 l\u2019exception du montant des frais li\u00e9s \u00e0 une audience publique qui n\u2019a pas eu lieu, juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 7\u00a0800\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 80. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a07 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0000\u00a0EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 7\u00a0800\u00a0EUR (sept mille huit cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13\u00a0octobre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et 74\u00a0\u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge Kate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1.<\/p>\n S.O.L. OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE \u0160IM\u00c1\u010cKOV\u00c1<\/strong><\/p>\n 1. Je souscris pleinement \u00e0 la conclusion de la chambre selon laquelle la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e dans cette affaire.<\/p>\n 2. Le constat de violation repose sur le caract\u00e8re excessif de la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante (en particulier la peine de prison avec sursis) pour la performance qu\u2019elle avait effectu\u00e9e dans l\u2019\u00e9glise. Avec tout le respect que je dois \u00e0 mes coll\u00e8gues, j\u2019ai des r\u00e9serves quant \u00e0 la conclusion selon laquelle cette sanction \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. Je ne suis pas convaincue par la conclusion que l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gal et l\u00e9gitime.<\/p>\n 3. L\u2019objectif de la p\u00e9nalisation de l\u2019exhibition sexuelle r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0222-32 du code p\u00e9nal est, selon le chapitre dans lequel cet article est plac\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire au regard de l\u2019\u00e9conomie de ce code, d\u2019offrir une protection contre les agressions sexuelles. Ainsi, la r\u00e9pression de l\u2019exhibition sexuelle vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 mentale et physique et la dignit\u00e9 de la victime de l\u2019agression, et non pas \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 de conscience et de religion.<\/p>\n 4. La vraie raison pour laquelle la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 punie \u00e9tait la protection des croyants et de leur libert\u00e9 de conscience et de religion (voir le contenu des d\u00e9cisions nationales aux paragraphes\u00a09 \u00e0 12 et le r\u00e9sum\u00e9 expos\u00e9 au paragraphe\u00a059). Or, l\u2019article 222-32 du code p\u00e9nal ne poursuit aucun objectif de ce type. Le droit fran\u00e7ais ne contient non plus aucune interdiction du blasph\u00e8me.<\/p>\n 5. Je pense donc que la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante pour sa conduite sur la base de la disposition du code p\u00e9nal telle que cit\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales \u00e9tait ill\u00e9gale. Cette sanction p\u00e9nale ne s\u2019appuie pas sur les bonnes dispositions juridiques.<\/p>\n 6. L\u2019objectif r\u00e9el de la sanction de la requ\u00e9rante pour agression sexuelle \u00e9tait de la punir pour avoir exhib\u00e9 sa poitrine nue \u00e0 l\u2019\u00e9glise et pour avoir ainsi offens\u00e9 la congr\u00e9gation, c\u2019est-\u00e0-dire dans un objectif autre que celui pr\u00e9vu par la loi. Le chef d\u2019agression sexuelle retenu par l\u2019accusation pour sanctionner la requ\u00e9rante ne peut tout simplement pas \u00eatre accept\u00e9\u00a0; les personnes pr\u00e9sentes dans l\u2019\u00e9glise ont peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 offens\u00e9es, mais personne n\u2019a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 sexuellement. Dans une affaire similaire cit\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat (Mariya Alekhina et autres), les femmes en Russie qui se d\u00e9nudaient la poitrine m\u00eame pendant la messe \u00e9taient punies pour hooliganisme, c\u2019est-\u00e0-dire pour avoir troubl\u00e9 l\u2019ordre public, et non pour agression sexuelle. En mati\u00e8re d\u2019accusations p\u00e9nales, il faut appeler les choses par leur vrai nom et ne pas cacher un objectif sous un autre.<\/p>\n 7. Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019essence de la sanction de la requ\u00e9rante \u00e9tait non pas qu\u2019elle ait exhib\u00e9 sa poitrine nue, mais qu\u2019elle l\u2019ait fait \u00e0 l\u2019\u00e9glise. Je comprends que parfois l\u2019objectif d\u2019une r\u00e8gle l\u00e9gale soit la r\u00e9conciliation religieuse dans un pays (cf. Leyla Sahin c. T\u00fcrkiye,no 44774\/98, \u00a7\u00a7\u00a0106 et\u00a0107, 10\u00a0novembre 2005) et la cr\u00e9ation d\u2019un environnement s\u00fbr pour les adeptes de diff\u00e9rentes religions, surtout lorsque plusieurs religions s\u2019affrontent ou que la foi est ridiculis\u00e9e ou insult\u00e9e. Une telle politique n\u2019est efficace que si elle traite avec la m\u00eame sensibilit\u00e9 toutes les confessions religieuses concern\u00e9es sur son territoire.<\/p>\n 8. Cependant, l\u2019essence de l\u2019\u00c9tat de droit est que ce but, la protection de la pudeur des croyants (qui, \u00e0 mon avis, \u00e9tait la v\u00e9ritable raison de la punition de la requ\u00e9rante dans cette affaire), devrait \u00eatre bas\u00e9 sur la loi et ne peut pas \u00eatre mis au point selon les besoins de la cause. En r\u00e9sum\u00e9, je pense donc que dans cette affaire, l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait ill\u00e9gale parce que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 punie pour quelque chose qui n\u2019est pas une infraction et que les autorit\u00e9s nationales l\u2019ont sanctionn\u00e9e au moyen d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 qui poursuivait un objectif tr\u00e8s diff\u00e9rent.<\/p>\n 9. \u00c0 propos de l\u2019objectif poursuivi par la performance de la requ\u00e9rante, il convient d\u2019ajouter que la culture fran\u00e7aise est connue pour de nombreux exemples de poitrine f\u00e9minine d\u00e9nud\u00e9e en tant qu\u2019expression de la libert\u00e9 \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse du D\u00e9jeuner sur l\u2019herbe de Manet ou du sein nu de Marianne. De plus, la civilisation fran\u00e7aise n\u2019est pas puritaine. C\u2019est \u00e9galement la raison pour laquelle il ne peut \u00eatre soutenu qu\u2019un moyen d\u2019expression purement politique, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sexualis\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit, constitue une ing\u00e9rence dans le droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les agressions sexuelles (ou m\u00eame qu\u2019il soit contraire \u00e0 la morale en g\u00e9n\u00e9ral). Cette affaire, comme l\u2019affaire S.A.S.\u00a0c. France (no\u00a043835\/11, 1er\u00a0juillet 2014), illustre le probl\u00e8me vers lequel tend l\u2019un des objectifs de la performance de la requ\u00e9rante. La soci\u00e9t\u00e9 admet voire exige que le l\u00e9gislateur discipline les femmes quant \u00e0 ce qu\u2019elles peuvent ou ne peuvent pas exhiber et utilise m\u00eame les outils du droit p\u00e9nal pour ce faire. En effet, les femmes n\u2019ont pas le droit d\u2019\u00eatre habill\u00e9es ni trop ni trop peu. Tout le monde est libre, mais les femmes doivent faire attention \u00e0 ce qu\u2019elles r\u00e9v\u00e8lent et \u00e0 ce qu\u2019elles cachent.<\/p>\n
\nAFFAIRE BOUTON c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 22636\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n13 octobre 2022<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLado Chanturia,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nV.S.<\/p>\n