Proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\nDette fiscale \u00e9teinte par l\u2019effet r\u00e9troactif d\u2019une jurisprudence et ensuite r\u00e9tablie, toujours en cours du litige et aux fins de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, par une loi r\u00e9troactive mais pr\u00e9visible: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 En 1995, l\u2019administration des imp\u00f4ts rectifia une d\u00e9claration fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et lui appliqua une majoration de 10\u00a0% sur le montant d\u00fb. La requ\u00e9rante s\u2019engagea dans les voies de recours. En octobre 2000, l\u2019administration lui signifia un commandement de payer, mentionnant explicitement que cet acte visait \u00e0 interrompre la prescription de la cr\u00e9ance fiscale.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 10 octobre 2002 \u2013 alors que son affaire \u00e9tait pendante en premi\u00e8re instance \u2013 la Cour de cassation adopta une jurisprudence nouvelle, selon laquelle ce type d\u2019acte n\u2019avait pas d\u2019effet interruptif dans un cas comme le sien. Il en r\u00e9sultait que sa dette fiscale \u00e9tait prescrite depuis le 15 f\u00e9vrier 2001 (soit une date ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019apparition m\u00eame de cette jurisprudence).<\/p>\n
La requ\u00e9rante s\u2019y r\u00e9f\u00e9ra pour la premi\u00e8re fois en avril 2004, lorsqu\u2019elle saisit la cour d\u2019appel. Mais en juillet 2004, le l\u00e9gislateur intervint pour contrer cette jurisprudence et conforter la pratique administrative ant\u00e9rieure, par une loi imm\u00e9diatement applicable aux instances en cours. Cette loi lui fut appliqu\u00e9e par la Cour de cassation, qui rejeta donc son pourvoi.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1\u00a0: Quand elle a introduit son appel, la requ\u00e9rante pouvait l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que sa dette fiscale se voie d\u00e9clar\u00e9e prescrite en application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. L\u2019intervention du l\u00e9gislateur a, au contraire, eu pour cons\u00e9quence la poursuite du recouvrement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb et de la majoration y aff\u00e9rente dans les affaires o\u00f9, selon cette nouvelle jurisprudence, la prescription \u00e9tait acquise, m\u00eame si elle n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire. Tel \u00e9tait le cas de la requ\u00e9rante. C\u2019est donc uniquement du fait de l\u2019application r\u00e9troactive de la disposition litigieuse que sa dette fiscale de la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00e9teinte. L\u2019intervention du l\u00e9gislateur a donc orient\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive le d\u00e9nouement judiciaire du litige auquel l\u2019\u00c9tat \u00e9tait partie.<\/p>\n
Lorsqu\u2019une proc\u00e9dure fiscale concerne une majoration d\u2019imp\u00f4t, elle rel\u00e8ve certes de la notion d\u2019\u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb, selon le sens autonome donn\u00e9 \u00e0 celle-ci par la Cour (crit\u00e8res Engel). Dans diverses affaires relatives \u00e0 des questions de prescription p\u00e9nale sous l\u2019angle des articles 6 ou 7 de la Convention, la Cour a eu l\u2019occasion de conclure \u00e0 l\u2019absence de violation de ces dispositions en relevant que les faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas encore prescrits au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi litigieuse. Dans la pr\u00e9sente affaire, cependant, le d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 la dette fiscale de la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9 au moment o\u00f9 la loi nouvelle est entr\u00e9e en vigueur. Cela \u00e9tant, les majorations d\u2019imp\u00f4t ne faisant pas partie du noyau dur du droit p\u00e9nal, les garanties offertes par l\u2019article 6 ne doivent pas n\u00e9cessairement s\u2019appliquer dans toute leur rigueur.<\/p>\n
Les arguments suivants convainquent la Cour que la r\u00e9troactivit\u00e9 litigieuse \u00e9tait \u00e9minemment justifi\u00e9e. Il ne s\u2019agissait pas simplement de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Ainsi qu\u2019il ressort des arr\u00eats rendus par la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation \u2013 qui n\u2019ont rien trouv\u00e9 de fallacieux dans l\u2019intervention du l\u00e9gislateur \u2013, la s\u00e9curit\u00e9 juridique avait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10\u00a0octobre 2002. En confirmant la l\u00e9galit\u00e9 de la pratique administrative ant\u00e9rieure, dont la l\u00e9gitimit\u00e9 n\u2019avait pas s\u00e9rieusement \u00e9t\u00e9 mise en cause, la disposition r\u00e9troactive litigieuse visait \u00e0 neutraliser l\u2019effet lui-m\u00eame r\u00e9troactif de cette jurisprudence. L\u2019intervention n\u2019\u00e9tait donc pas impr\u00e9visible, puisqu\u2019il s\u2019agissait ainsi de r\u00e9affirmer l\u2019intention initiale de l\u2019administration.<\/p>\n
Par ailleurs, il s\u2019agissait \u00e9galement d\u2019assurer que les imp\u00f4ts soient pay\u00e9s par ceux qui en \u00e9taient redevables, pour \u00e9viter une discrimination arbitraire entre diff\u00e9rents contribuables.<\/p>\n
Ces intentions du l\u00e9gislateur sont \u00e0 comprendre \u00e0 la lumi\u00e8re de la chronologie de la pr\u00e9sente affaire. Devant le tribunal de premi\u00e8re instance, la requ\u00e9rante n\u2019invoquait aucunement une quelconque prescription de sa dette. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10\u00a0octobre 2002, elle semblait consid\u00e9rer elle-m\u00eame \u2013 \u00e0 l\u2019instar des autres contribuables \u2013 que la prescription avait \u00e9t\u00e9 interrompue par le commandement de payer. Ce n\u2019est que post\u00e9rieurement \u00e0 cet arr\u00eat que la requ\u00e9rante s\u2019est mise \u00e0 esp\u00e9rer, de mani\u00e8re inattendue, pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une jurisprudence nouvellement apparue. Par cons\u00e9quent, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre surprise par la r\u00e9action du l\u00e9gislateur.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019intervention litigieuse \u00e9tait bien dict\u00e9e par un imp\u00e9rieux motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: celui de r\u00e9tablir l\u2019interruption de la prescription par des commandements signifi\u00e9s bien avant l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation de 2002, et de la sorte permettre la r\u00e9solution des litiges pendants devant les tribunaux, sans pour autant pr\u00e9juger des droits substantiels des contribuables.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, 42219\/98 et 54563\/00, 27 mai 2004, Note d\u2019information 64, et National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 21319\/93 et al., 23 octobre 1997, Note d\u2019information\u00a0; a contrario (violation)\u00a0: Maggio et autres c. Italie, 46286\/09 et al., 31 mai 2011, Note d\u2019information 141, SCM Scanner de l\u2019Ouest Lyonnais et autres c. France, 12106\/03, 21 juin 2007, Note d\u2019information 98, et Arnolin et autres c. France, 20127\/03 et 24 autres, \u00a7\u00a076, 9 janvier 2007, Note d\u2019information 93).<\/p>\n
La Cour a conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la non-violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 quant \u00e0\u00a0 la substitution de motifs op\u00e9r\u00e9e d\u2019office par la Cour de cassation, celle-ci n\u2019ayant m\u00e9connu ni le droit \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire ni le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, puisque la requ\u00e9rante avait la facult\u00e9 de r\u00e9pondre aux conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral invitant \u00e0 la substitution litigieuse.<\/p>\n
La Cour a en revanche conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u00e0 raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure (calcul\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 la requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019intention de l\u2019administration fiscale de rectifier sa d\u00e9claration et de lui imposer une majoration d\u2019imp\u00f4t).<\/p>\n
Article 41\u00a0: constat de violation suffisant pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral\u00a0; demande au titre du dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n