Extradition<\/strong><\/p>\nDemande d\u2019extradition vers la Chine, o\u00f9 le requ\u00e9rant serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements en d\u00e9tention : l’extradition emporterait violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, originaire de Taiwan, fut arr\u00eat\u00e9 en Pologne le 6 ao\u00fbt 2017 en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat international. En septembre 2017, les autorit\u00e9s chinoises demand\u00e8rent \u00e0 la Pologne son extradition vers la R\u00e9publique populaire de Chine.<\/p>\n
En f\u00e9vrier 2018, un tribunal r\u00e9gional jugea que l\u2019extradition du requ\u00e9rant vers la Chine serait conforme au droit polonais. Il observa \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de penser qu\u2019en Chine l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait expos\u00e9 \u00e0 un risque de torture, d\u2019autres formes de mauvais traitements ou de d\u00e9ni flagrant de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Le 26 juillet 2018, une cour d\u2019appel confirma la d\u00e9cision du tribunal r\u00e9gional.<\/p>\n
Le 12 septembre 2018, la Cour, faisant application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, indiqua au Gouvernement une mesure provisoire l\u2019invitant \u00e0 s\u2019abstenir jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre d\u2019extrader le requ\u00e9rant.<\/p>\n
Le 7 mai 2019, le Commissaire aux droits de l\u2019homme forma au nom du requ\u00e9rant un pourvoi en cassation devant la Cour supr\u00eame, qui l\u2019en d\u00e9bouta le 1er octobre 2020.<\/p>\n
S\u2019il \u00e9tait extrad\u00e9, le requ\u00e9rant serait plac\u00e9 dans le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire chinois.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 3 :<\/p>\n
a) Appr\u00e9ciation par les autorit\u00e9s internes des all\u00e9gations d\u2019exposition \u00e0 un risque r\u00e9el de mauvais traitements \u2013 Les autorit\u00e9s internes ont rejet\u00e9 les all\u00e9gations du requ\u00e9rant au motif qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence dans son chef d\u2019un risque particulier d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres formes de mauvais traitements. Elles ne se sont toutefois r\u00e9f\u00e9r\u00e9es aux rapports d\u2019organisations internationales que de mani\u00e8re superficielle. Leur appr\u00e9ciation ne comportait aucune analyse d\u2019informations r\u00e9centes, provenant par exemple d\u2019organes des Nations unies et\/ou d\u2019autres organisations internationales ou non gouvernementales, relativement \u00e0 la situation dans les centres de d\u00e9tention chinois, alors que pareilles informations pouvaient \u00eatre obtenues facilement. La Cour n\u2019est donc pas convaincue que les autorit\u00e9s internes aient d\u00fbment examin\u00e9 les all\u00e9gations du requ\u00e9rant.<\/p>\n
b) Examen par la Cour du risque all\u00e9gu\u00e9 de mauvais traitements \u2013 La Chine a sign\u00e9 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), mais elle ne l\u2019a pas ratifi\u00e9. Par ailleurs, elle n\u2019est pas partie au Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et elle n\u2019a pas reconnu au Comit\u00e9 contre la torture des Nations unies (le \u00ab CAT \u00bb) la comp\u00e9tence de mener des enqu\u00eates. Il est en cons\u00e9quence impossible aux personnes qui all\u00e8guent des violations de leurs droits humains fondamentaux de saisir un m\u00e9canisme de protection international ind\u00e9pendant, et il est impossible \u00e0 tout organisme international ind\u00e9pendant de mener une enqu\u00eate sur le terrain en Chine si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019invitation de celle-ci.<\/p>\n
Lorsque la l\u00e9gislation interne du pays de destination pr\u00e9sente de nombreux dysfonctionnements significatifs et que des all\u00e9gations d\u2019abus graves ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans des rapports ind\u00e9pendants issus d\u2019un grand nombre de sources, il convient d\u2019accorder le b\u00e9n\u00e9fice du doute \u00e0 la personne qui recherche une protection.<\/p>\n
Le Gouvernement n\u2019a obtenu de la part des autorit\u00e9s chinoises que des d\u00e9clarations informelles certifiant que les droits du requ\u00e9rant seraient respect\u00e9s. Comme il n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 obtenir des assurances diplomatiques, la Cour ne peut d\u00e9terminer si pareilles assurances offriraient en pratique une garantie suffisante en mati\u00e8re de protection du requ\u00e9rant contre le risque de mauvais traitements.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, eu \u00e9gard aux th\u00e8ses des parties et aux diff\u00e9rents rapports publi\u00e9s par des organes des Nations unies et d\u2019autres organisations, \u00e9l\u00e9ments auxquels la Cour attache une importance consid\u00e9rable, les signalements cr\u00e9dibles et constants d\u2019un recours \u00e0 la torture et \u00e0 d\u2019autres formes de mauvais traitements dans les centres de d\u00e9tention et \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires chinois peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9v\u00e9lateurs de l\u2019existence d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence. Dans ces conditions, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas l\u2019obligation de d\u00e9montrer l\u2019existence dans son chef de raisons particuli\u00e8res d\u2019entretenir des craintes, puisqu\u2019il suffit qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait extrad\u00e9, il serait plac\u00e9 dans un centre de d\u00e9tention ou un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire chinois, o\u00f9, ainsi que l\u2019a estim\u00e9 la Cour, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de mauvais traitements.<\/p>\n
Conclusion : l\u2019extradition emporterait violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 5 \u00a7 1 point f) : Le placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant le 6 ao\u00fbt 2017 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 aux fins de son extradition par la Pologne. La premi\u00e8re p\u00e9riode de la d\u00e9tention en cause a dur\u00e9 moins d\u2019un an, prenant fin avec la d\u00e9cision rendue par la cour d\u2019appel le 26 juillet 2018. Pendant cette p\u00e9riode, les autorit\u00e9s ont men\u00e9 les proc\u00e9dures simultan\u00e9es d\u2019extradition et d\u2019asile avec la diligence requise.<\/p>\n
Tel n\u2019est pas le cas pour la p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9tend du 26 juillet 2018 au moment pr\u00e9sent. La Cour supr\u00eame s\u2019est prononc\u00e9e le 1er octobre 2020, soit un an et quatre mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisie, et trois ans et deux mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la proc\u00e9dure d\u2019extradition, dont le but \u00e9tait de permettre l\u2019organisation de poursuites contre le requ\u00e9rant dans un autre \u00c9tat, ainsi qu\u2019aux retards injustifi\u00e9s survenus dans le cadre de cette proc\u00e9dure, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas \u00ab r\u00e9guli\u00e8re \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 39 du r\u00e8glement : Les mesures provisoires indiqu\u00e9es au Gouvernement doivent continuer de s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019arr\u00eat devienne d\u00e9finitif ou que la Cour prenne une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Article 41 : 6 000 EUR pour dommage moral. Demande pour dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319\/07 et 11449\/07, 28 juin 2011, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, nos 9146\/07 et 32650\/07, 17 janvier 2012, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139\/09, 17 janvier 2012, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], no 59166\/12, 23 ao\u00fbt 2016, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC], nos 28492\/15 et 49975\/15, 29 avril 2022, r\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n