La requ\u00eate concerne la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant S, ressortissant russe, tch\u00e9tch\u00e8ne, originaire du Daghestan, vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint, en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires \u00e0 cette disposition, notamment en tant que personne originaire du Nord Caucase soup\u00e7onn\u00e9e de faits de terrorisme et d\u2019\u00eatre li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9bellion tch\u00e9tch\u00e8ne.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Expulsion \u2022 Absence d\u2019une appr\u00e9ciation ex\u00a0nunc\u00a0par les autorit\u00e9s de la situation personnelle du requ\u00e9rant tch\u00e9ch\u00e8ne au regard du risque encouru all\u00e9gu\u00e9 en cas de renvoi vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire S c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant S, ressortissant russe, tch\u00e9tch\u00e8ne, originaire du Daghestan, vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint, en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires \u00e0 cette disposition, notamment en tant que personne originaire du Nord Caucase soup\u00e7onn\u00e9e de faits de terrorisme et d\u2019\u00eatre li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9bellion tch\u00e9tch\u00e8ne.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1980 au Daghestan (F\u00e9d\u00e9ration de Russie). Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me D. Roilette, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n A. Les faits qui seraient survenus en Russie d\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 4. Plusieurs mois apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de rejoindre des amis dans les rangs de l\u2019insurrection tch\u00e9tch\u00e8ne, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9, en 2004, par des hommes masqu\u00e9s en raison de ces relations. Interpell\u00e9, interrog\u00e9 et tortur\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en d\u00e9tention, il fut contraint d\u2019avouer sous la torture sa participation \u00e0 des op\u00e9rations rebelles au Daghestan. Lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la faveur d\u2019une amnistie, il fut ensuite victime de harc\u00e8lement et de racket de la part des agents du service f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie afin qu\u2019il collabore. Refusant de coop\u00e9rer, il v\u00e9cut alors dans la clandestinit\u00e9 et rejoignit un campement d\u2019un groupe rebelle au sein duquel il v\u00e9cut durant trois ans, sans combattre. Bless\u00e9 lors d\u2019une attaque de l\u2019arm\u00e9e russe en juillet 2008, il prit la fuite. Il fut d\u00e9clar\u00e9 mort dans la presse russe. Il v\u00e9cut alors six mois en Azerba\u00efdjan puis en Ukraine.<\/p>\n B. Les faits survenus en France avant la saisine de la Cour<\/strong><\/p>\n 5. En d\u00e9cembre 2013, le requ\u00e9rant entra irr\u00e9guli\u00e8rement en France. Le 25\u00a0septembre 2014, celui-ci \u2013 se pr\u00e9sentant sous l\u2019identit\u00e9 de K.T., ressortissant russe n\u00e9 en Tch\u00e9tch\u00e9nie \u2013 et son \u00e9pouse d\u00e9pos\u00e8rent une demande d\u2019asile.\u00a0Le 11 ao\u00fbt 2015, l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) rejeta leur demande d\u2019asile.<\/p>\n 6. Le 21 juin 2016, la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) rejeta le recours du requ\u00e9rant et de son \u00e9pouse contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA. Elle consid\u00e9ra que leurs d\u00e9clarations n\u2019avaient pas permis d\u2019\u00e9tablir les circonstances de l\u2019engagement de l\u2019un de leurs proches dans un groupe rebelle, ainsi que l\u2019acharnement dont ils auraient \u00e9t\u00e9 victimes de la part des autorit\u00e9s. Elle releva le fait que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 avec difficult\u00e9 sur les circonstances dans lesquelles il aurait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019avoir apport\u00e9 une aide logistique \u00e0 un groupe rebelle. Elle consid\u00e9ra que les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant \u00e9taient demeur\u00e9es vagues s\u2019agissant des circonstances de son enl\u00e8vement puis de son arrestation par la police.<\/p>\n 7. Le 23 mai 2017, le requ\u00e9rant \u2013 se pr\u00e9sentant sous son identit\u00e9 S, ressortissant russe, d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne n\u00e9 au Daghestan \u2013 sollicita aupr\u00e8s de l\u2019OFPRA le r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile. Il indiqua avoir d\u00e9pos\u00e9 sa premi\u00e8re demande d\u2019asile en 2014 sous une fausse identit\u00e9 en invoquant des faits qui ne correspondaient pas \u00e0 son v\u00e9cu par crainte d\u2019\u00eatre identifi\u00e9 au sein de la communaut\u00e9 tch\u00e9tch\u00e8ne en France par des individus partisans de RamzanKadyrov. Son \u00e9pouse sollicita \u00e9galement le r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile.<\/p>\n 8. Leurs demandes de r\u00e9examen furent d\u00e9clar\u00e9es irrecevables par l\u2019OFPRA le 31 mai 2017. L\u2019OFPRA releva que le requ\u00e9rant indiquait avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en 2004 par des hommes masqu\u00e9s en raison de ses liens avec des combattants tch\u00e9tch\u00e8nes et avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pendant plus d\u2019un mois en \u00e9tant victime de mauvais traitements. Il releva \u00e9galement qu\u2019il indiquait que sa famille avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e \u00e0 son sujet et que leur situation s\u2019\u00e9tait d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 partir de janvier 2017. Le requ\u00e9rant fournissait \u00e0 l\u2019appui de sa demande une attestation de l\u2019ONG Memorial dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 son parcours. L\u2019OFPRA estima que S invoquait des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 la derni\u00e8re d\u00e9cision de la CNDA de juin 2016 concernant son identit\u00e9 et son parcours, des faits qu\u2019il ne pouvait donc pas ignorer lors de ses pr\u00e9c\u00e9dentes auditions. Enfin, l\u2019OFPRA consid\u00e9ra que ses d\u00e9clarations \u00e9crites et les \u00e9l\u00e9ments produits dans le cadre de sa demande de r\u00e9examen ne permettaient pas d\u2019\u00e9tablir que les craintes invoqu\u00e9es vis-\u00e0-vis de la communaut\u00e9 tch\u00e9tch\u00e8ne en France permettaient de justifier le choix du requ\u00e9rant de ne pas avoir port\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la connaissance de l\u2019OFPRA et de la CNDA lors de l\u2019examen de la demande initiale.<\/p>\n 9. Le 12 f\u00e9vrier 2018, la CNDA reconnut aux \u00e9poux le statut de r\u00e9fugi\u00e9. S\u2019agissant du requ\u00e9rant, elle consid\u00e9ra que ses d\u00e9clarations\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0relatives aux circonstances dans lesquelles les membres de l\u2019association M\u00e9morial se seraient pr\u00e9sent\u00e9s au domicile parental dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate diligent\u00e9e sur son parcours \u00e9tay\u00e9es par l\u2019attestation \u00e9tablie (…) par cet organisme et les pers\u00e9cutions dont auraient par la suite \u00e9t\u00e9 victimes les membres de sa famille, post\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de la cour, apparaissaient probantes et susceptibles de modifier l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 ou de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de sa demande, au regard des crit\u00e8res pr\u00e9vus pour pr\u00e9tendre \u00e0 une protection internationale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 10. Elle consid\u00e9ra que ses d\u00e9clarations avaient permis d\u2019\u00e9tablir son identit\u00e9, son parcours et les pers\u00e9cutions auxquelles il serait expos\u00e9 en cas de retour en raison de ses liens avec les insurg\u00e9s. Sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019asile, la CNDA releva que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en 2004 lorsque plusieurs de ses amis avaient rejoint la r\u00e9bellion en raison de ses liens avec eux, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arbitrairement d\u00e9tenu, interrog\u00e9 sur ses amis et menac\u00e9 par les autorit\u00e9s cherchant \u00e0 obtenir sa collaboration. Elle consid\u00e9ra que les propos relatifs aux mauvais traitements subis en d\u00e9tention \u00e9taient corrobor\u00e9s par de nombreuses informations publiques. Elle consid\u00e9ra enfin que les propos du requ\u00e9rant relatifs au fait qu\u2019il avait rejoint le camp de ses amis combattants en 2005 et au fait qu\u2019il avait eu un r\u00f4le d\u2019intendant au sein de son camp n\u2019\u00e9taient pas apparus invraisemblables.<\/p>\n 11. Le 1er juin 2018, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OFPRA d\u00e9posa un recours en r\u00e9vision devant la CNDA contre les d\u00e9cisions du 12 f\u00e9vrier 2018. Ce recours \u00e9tait fond\u00e9 sur le fait que l\u2019OFPRA avait re\u00e7u une note du pr\u00e9fet du Morbihan selon laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait inscrit au fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR)\u00a0; \u00e9tait connu sous l\u2019identit\u00e9 principale de S. et sous une autre identit\u00e9 de \u00ab\u00a0[K.]\u00a0\u00bb\u00a0; \u00e9tait affili\u00e9 \u00e0 un groupe islamiste radical dit \u00c9mirat du Caucase au sein duquel il entretenait des relations avec des membres r\u00e9partis dans diff\u00e9rents \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne et organisait des r\u00e9seaux de soutien logistique et financier en vue de pr\u00e9parer des actions terroristes.<\/p>\n 12. Le 8 mars 2019, la CNDA prescrivit une mesure d\u2019instruction aupr\u00e8s du directeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI). Elle posa les questions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0–\u00a0Est-il possible d\u2019indiquer \u00e0 la Cour si [S] a combattu entre 2005 et 2013, avant sa venue en France, quel r\u00f4le aurait-il jou\u00e9 au sein de ce groupe et o\u00f9 il op\u00e9rait\u00a0?<\/p>\n –\u00a0Pourriez-vous nous pr\u00e9ciser si \u00ab\u00a0[K.]\u00a0\u00bb \u00e9tait son nom de combattant en Tch\u00e9tch\u00e9nie ou s\u2019il utilisait cette identit\u00e9 pour cacher la r\u00e9alit\u00e9 de ses activit\u00e9s hors de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0?<\/p>\n –\u00a0Concernant les activit\u00e9s [du requ\u00e9rant] en France, la note signale qu\u2019il entretient des relations avec des membres r\u00e9partis dans diff\u00e9rents \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne et organise des r\u00e9seaux de soutien logistique et financier en vue de pr\u00e9parer des actions terroristes. Seriez-vous en mesure d\u2019apporter des indications compl\u00e9mentaires\u00a0?<\/p>\n –\u00a0[Le requ\u00e9rant] fait-il l\u2019objet d\u2019une mesure de contr\u00f4le administratif ou judiciaire depuis son arriv\u00e9e en France\u00a0?<\/p>\n –\u00a0Pourriez-vous apporter de nouvelles pr\u00e9cisions sur le choix de placer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0TE\u00a0\u00bb (opposition \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en France) d\u00e8s lors qu\u2019il semble r\u00e9sider en France depuis 2013\u00a0\u00bb.<\/p>\n 13. Le 6 mai 2019, la DGSI r\u00e9pondit \u00e0 la demande de la CNDA\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [S] est un ressortissant russe, entr\u00e9 clandestinement en France le 28\u00a0d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n Le 25 septembre 2014, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9posait une demande d\u2019asile politique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Vannes (56) sous l\u2019identit\u00e9 [K.T.].<\/p>\n Le 11 ao\u00fbt 2015, l\u2019Office fran\u00e7ais des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) rejetait la demande d\u2019asile de S. [pr\u00e9sent\u00e9e sous l\u2019identit\u00e9 K.T.].<\/p>\n Cette d\u00e9cision \u00e9tait confirm\u00e9e par la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) le 21\u00a0juin 2016.<\/p>\n N\u00e9anmoins, le 23 mai 2017, [S] demandait le r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile\u00a0;demande que l\u2019Office fran\u00e7ais des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides rejetait comme irrecevable le 31\u00a0mai 2017. [S] pr\u00e9sentait toutefois un recours contre cette d\u00e9cision le 5\u00a0septembre 2017.<\/p>\n Finalement, le 12 f\u00e9vrier 2018, la Cour nationale du droit d\u2019asile lui a accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n Par une requ\u00eate enregistr\u00e9e le 17 juin 2018, le Directeur de l\u2019Office fran\u00e7ais des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides a form\u00e9 un recours en r\u00e9vision, en application des articles L. 711\u20114, L.\u00a0711-5 et R.\u00a0733 du code de l\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile, contre la d\u00e9cision de la Cour nationale du droit d\u2019asile reconnaissant \u00e0 [S] la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 1. Sur les activit\u00e9s de [S.] avant son entr\u00e9e sur le territoire national<\/em><\/p>\n Selon des informations issues de la coop\u00e9ration internationale, le ressortissant russe [S] \u00e9tait un membre actif de l\u2019organisation \u00ab\u00a0\u00c9mirat Islamique du Caucase\u00a0\u00bb.<\/p>\n Nota\u00a0: L\u2019organisation \u00c9mirat Islamique du Caucase (EIC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2007. Cette organisation s\u00e9paratiste islamiste visait \u00e0 l\u2019instauration de la charia (loi islamique) dans plusieurs r\u00e9gions du Caucase du nord. Affili\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation terroriste Al Qa\u00efda, le groupe a \u00e9t\u00e9 dissous \u00e0 la mort de son \u00e9mir en avril 2015. En juin 2015, les survivants de cette organisation ont pr\u00eat\u00e9 all\u00e9geance \u00e0 l\u2019organisation terroriste \u00c9tat islamique donnant naissance \u00e0 la Wilaya (province) du Caucase.<\/p>\n Au sein de cette organisation, il a particip\u00e9 \u00e0 des attaques contre des repr\u00e9sentants du pouvoir et des membres des forces de police russes. Aussi, une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte par les autorit\u00e9s russes contre [S] pour des faits de participation aux activit\u00e9s d\u2019une formation arm\u00e9e ill\u00e9gale, de participation \u00e0 une association criminelle, de trafic ill\u00e9gal d\u2019armes, d\u2019attentat \u00e0 la vie contre un membre des forces p\u00e9nales.<\/p>\n Nous ne disposons pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire, autres que ceux-ci, quant \u00e0 sa participation aux combats arm\u00e9s.<\/p>\n 2. Sur l\u2019alias [K.]<\/em><\/p>\n Nous vous informons que nous n\u2019avons pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire, autre que ceux en votre possession, concernant l\u2019alias [K.] utilis\u00e9 par [S].<\/p>\n 3. Sur le soutien logistique et financier que [S] est susceptible d\u2019entretenir en Europe<\/em><\/p>\n De m\u00eame, nous ne disposons pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire concernant les activit\u00e9s actuelles de [S].<\/p>\n N\u00e9anmoins, il convient de souligner qu\u2019en tant qu\u2019ancien combattant, [S] a \u00e9volu\u00e9 sur un th\u00e9\u00e2tre d\u2019op\u00e9rations de groupements terroristes o\u00f9 il a acquis une exp\u00e9rience militaire de terrain telle que la ma\u00eetrise des techniques de combat et le maniement des armes.<\/p>\n Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, [S] est susceptible de constituer un groupe \u00e0 vocation terroriste en vue de commettre ou de fomenter une action violente.<\/p>\n D\u00e8s lors, au regard de son profil d\u2019ex-combattant et de son inclination \u00e0 dissimuler aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises son identit\u00e9, la pr\u00e9sence sur le sol fran\u00e7ais [de S] constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Conclusion\u00a0:<\/p>\n Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 711-4 et suivants du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (CESEDA), il convient de mettre fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 obtenu par [S].\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Le 28 juin 2019, la CNDA d\u00e9clara ses d\u00e9cisions du 12 f\u00e9vrier 2018 reconnaissant la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant et \u00e0 son \u00e9pouse nulles et non avenues au motif que ces d\u00e9cisions avaient r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une fraude et qu\u2019ils n\u2019avaient apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment s\u00e9rieux et consistant permettant de d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9 de leurs craintes en cas de retour en f\u00e9d\u00e9ration de Russie. Devant la CNDA, le requ\u00e9rant contesta utiliser l\u2019identit\u00e9 secondaire de \u00ab\u00a0K.\u00a0\u00bb, \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 un groupe islamiste radical et entretenir des relations avec des membres de groupes radicaux. La CNDA releva que la valeur probante de la fiche portant inscription du requ\u00e9rant au FPR, faisant \u00e9tat en des termes pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s de l\u2019usage d\u2019un troisi\u00e8me patronyme \u00ab\u00a0K.\u00a0\u00bb et d\u2019une affiliation \u00e0 un groupe islamiste radical, ne saurait \u00eatre remise en cause. Elle indiqua que les craintes des requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es diff\u00e9remment si le profil du requ\u00e9rant et son parcours avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la CNDA. Statuant donc sur les recours des \u00e9poux dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions du 31 mai 2017, d\u00e9clarant irrecevables leurs demandes de r\u00e9examen, la CNDA les rejeta. Elle releva que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[…] les faits mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de leur demande de r\u00e9examen sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de la Cour, du 21 juin 2016, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019organisation M\u00e9morial du 20 d\u00e9cembre 2016, des t\u00e9moignages de compatriotes en date des 18 et 24 juillet 2016 et des pers\u00e9cutions dont auraient fait l\u2019objet le p\u00e8re et le fr\u00e8re du requ\u00e9rant le 6 janvier 2017 de la part des autorit\u00e9s. Si le requ\u00e9rant mentionne s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 lors de son arriv\u00e9e en France dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 l\u2019ayant emp\u00each\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler sa v\u00e9ritable identit\u00e9, il n\u2019a toutefois fourni aucune information utile ou \u00e9l\u00e9ment tangible permettant d\u2019\u00e9tablir une telle situation. De plus, l\u2019attestation de M\u00e9morial et les t\u00e9moignages sollicit\u00e9s par les requ\u00e9rants pour les besoins de la cause aupr\u00e8s de proches et r\u00e9dig\u00e9s en des termes convenus, sont insuffisants, \u00e0 eux seuls, pour pallier les lacunes de leurs explications \u00e0 ce sujet. En particulier, aucune information n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e lors de l\u2019audience concernant la m\u00e9thode et les modalit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par M\u00e9morial, en particulier les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par l\u2019ONG concernant les faits rapport\u00e9s par l\u2019attestation vers\u00e9e au dossier laquelle semble se borner \u00e0 reproduire les d\u00e9clarations du p\u00e8re du requ\u00e9rant et n\u2019est pas accompagn\u00e9e d\u2019une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du signataire […]. Au demeurant, les faits dat\u00e9s qui sont rapport\u00e9s par cette attestation sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour du 21 juin 2016. En outre, il est relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de leur premi\u00e8re demande d\u2019asile, les requ\u00e9rants avaient \u00e9galement produit une attestation d\u2019une ONG, Independant International HR Group du 18 avril 2016 certifiant la r\u00e9alit\u00e9 de r\u00e9cits dont leur demande de r\u00e9examen ont d\u00e9menti la v\u00e9racit\u00e9. Invit\u00e9s par ailleurs \u00e0 revenir sur la situation du p\u00e8re et du fr\u00e8re [du requ\u00e9rant], les [\u00e9poux] ont tenu un discours peu consistant. Notamment, le r\u00e9cit de l\u2019interpellation de son fr\u00e8re et des conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa lib\u00e9ration est demeur\u00e9 tr\u00e8s sommaire et d\u00e9pourvu d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s pour pouvoir admettre la r\u00e9alit\u00e9 de ces faits. Dans ces conditions, les faits et \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par les [\u00e9poux] ne sont pas susceptibles de modifier l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e sur le bien-fond\u00e9 de leur demande et, par suite, n\u2019augmentent pas de mani\u00e8re significative la probabilit\u00e9 qu\u2019ils justifient des conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0 une protection\u00a0\u00bb.<\/p>\n 15. Le 23 mars 2020, le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e9ra que les moyens soulev\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 permettre l\u2019admission du pourvoi en cassation du requ\u00e9rant et de son \u00e9pouse.<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse demand\u00e8rent la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour \u00e0 la pr\u00e9fecture du Morbihan au regard de l\u2019anciennet\u00e9 de leur s\u00e9jour et de leurs attaches en France. Le 9 novembre 2020, le pr\u00e9fet du Morbihan rejeta leur demande de titre de s\u00e9jour, obligea les \u00e9poux \u00e0 quitter le territoire dans un d\u00e9lai de trente jours, fixa la Russie comme pays de destination, demanda aux \u00e9poux de remettre l\u2019original de leur passeport contre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de se pr\u00e9senter deux fois par semaine au commissariat. S\u2019agissant de l\u2019appr\u00e9ciation du risque encouru sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, cette d\u00e9cision, apr\u00e8s un rappel des proc\u00e9dures de demande d\u2019asile du requ\u00e9rant, fut motiv\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[…] Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne contrevient pas aux stipulations de l\u2019art.\u00a03 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, les \u00e9poux n\u2019ayant pas apport\u00e9 suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir des craintes en cas de retour dans le pays d\u2019origine […]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. Par arr\u00eat\u00e9s du 17 d\u00e9cembre 2020, le pr\u00e9fet assigna le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse \u00e0 r\u00e9sidence pour une dur\u00e9e de quarante-cinq jours. Ces derniers demand\u00e8rent l\u2019annulation des d\u00e9cisions du pr\u00e9fet et invoqu\u00e8rent, s\u2019agissant de la d\u00e9cision fixant la Russie comme pays de destination, la m\u00e9connaissance de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 18. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant est en fuite depuis le 13\u00a0janvier 2021. Le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant confirme que son client vit dans la clandestinit\u00e9.<\/p>\n 19. Le 21 janvier 2021, le pr\u00e9fet adressa une demande de r\u00e9admission du requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s russes comportant la mention suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0B. INDICATIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA PERSONNE TRANSFEREE<\/p>\n […] 2. Raisons de consid\u00e9rer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme particuli\u00e8rement dangereux<\/p>\n (par exemple, pr\u00e9somption de d\u00e9lit grave\u00a0; comportement agressif)\u00a0:<\/p>\n Dossier signal\u00e9. Pr\u00e9voir escorte \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e<\/p>\n […]\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Le 2 f\u00e9vrier 2021, le tribunal administratif de Rennes rejeta les recours contre les arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9loignement. S\u2019agissant du moyen tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention, il releva que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) si au cours de l\u2019audience les requ\u00e9rants ont attir\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux l\u2019attention du tribunal sur les risques auxquels ils seraient expos\u00e9s en cas de retour en Russie, ils n\u2019apportent \u00e0 l\u2019appui de leurs all\u00e9gations, aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier les risques actuels, personnels et s\u00e9rieux qui p\u00e8seraient sur eux. Si les requ\u00e9rants ont \u00e9galement invoqu\u00e9 les d\u00e9cisions du 12 f\u00e9vrier 2018 de la Cour nationale du droit d\u2019asile leur reconnaissant la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ils ne produisent aucun autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 remettre en cause les d\u00e9cisions de l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et de la Cour nationale du droit d\u2019asile qui ont conduit finalement \u00e0 ne pas leur reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en retenant l\u2019existence d\u2019une fraude et l\u2019absence de fondement des craintes qu\u2019ils invoquaient. Par suite, le moyen tir\u00e9 de ce que la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement m\u00e9conna\u00eetrait les dispositions et stipulations pr\u00e9cit\u00e9es doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Le 31 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes rejeta leur recours aux fins d\u2019annulation des d\u00e9cisions de refus de titre de s\u00e9jour.<\/p>\n C. Les faits survenus en France post\u00e9rieurement \u00e0 la saisine de la Cour<\/strong><\/p>\n 22. Le 7 avril 2021, le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse, saisirent la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire afin d\u2019obtenir la suspension de leur \u00e9loignement vers la Russie.<\/p>\n 23. Le 12 avril 2021, la Cour (le juge de permanence) d\u00e9cida de suspendre l\u2019examen de la demande de mesures provisoires pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u2019informations de la part des parties.<\/p>\n 24. \u00c0 une date ind\u00e9termin\u00e9e, l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant et leurs enfants quitt\u00e8rent la France et se rendirent en Belgique afin de solliciter l\u2019asile.<\/p>\n 25. Le 19 avril 2021, la Cour (juge de permanence) d\u00e9cida d\u2019indiquer au Gouvernement de suspendre la mesure d\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant en Russie jusqu\u2019au 29 avril 2021 inclus et l\u2019invita \u00e0 fournir des renseignements suppl\u00e9mentaires. S\u2019agissant de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant et ses cinq enfants, la Cour d\u00e9cida, eu \u00e9gard aux circonstances, de ne pas indiquer au Gouvernement la mesure provisoire sollicit\u00e9e.<\/p>\n 26. Le 29 avril 2021, la Cour (juge de permanence) d\u00e9cida de proroger jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre la mesure provisoire indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant en application de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 27. Le 14 septembre 2021, saisi par l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant, le Conseil du contentieux des \u00e9trangers, juridiction belge, suspendit son transfert en France au titre du r\u00e8glement UE no 604\/2013 dit Dublin III.<\/p>\n 28. Le 17 septembre 2021, la Cour, saisie par la requ\u00e9rante le 14\u00a0septembre 2021, d\u00e9cida de ne pas indiquer au Gouvernement la mesure provisoire tendant \u00e0 emp\u00eacher le renvoi de la requ\u00e9rante et de ses cinq enfants vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n 29. Par deux arr\u00eats du 11 mars 2022, la cour administrative d\u2019appel de Nantes rejeta les requ\u00eates du requ\u00e9rant contre le jugement du 2\u00a0f\u00e9vrier 2021 et contre le jugement du 31 mars 2021 du tribunal administratif de Rennes. Dans son arr\u00eat portant sur le recours contre le jugement du 2\u00a0f\u00e9vrier 2021, s\u2019agissant du moyen tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention, la cour administrative d\u2019appel releva que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a015. [Le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse] font valoir qu\u2019ils sont tch\u00e9tch\u00e8nes originaires du Daghestan. Selon des d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, certaines cat\u00e9gories de la population du Nord Caucase, notamment du Daghestan, sont consid\u00e9r\u00e9s \u00a0\u00bb\u00a0\u00e0 risque\u00a0\u00ab\u00a0, notamment les membres de la lutte arm\u00e9e de la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne, les personnes consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assist\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre ou encore les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de faits de terrorisme. Selon des rapports internationaux, les pratiques de mauvais traitements et de tortures par les forces de l\u2019ordre dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord sont r\u00e9pandues ainsi que la violation des droits de l\u2019homme. En particulier, les r\u00e9fugi\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes renvoy\u00e9s par la France vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie font l\u2019objet d\u2019enl\u00e8vements et de tortures \u00e0 leur arriv\u00e9e en Russie.<\/p>\n 16. Toutefois, si [le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse] se pr\u00e9valent des d\u00e9cisions de la CNDA du 12 f\u00e9vrier 2018 qui leur avaient reconnu le statut de r\u00e9fugi\u00e9, la commission nationale les a d\u00e9clar\u00e9es nulles et non avenues, par une autre d\u00e9cision du 28 juin 2019, qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 13 mars 2020. Selon la d\u00e9cision du 28\u00a0juin 2019, la protection internationale accord\u00e9e aux requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 obtenue sur la foi de fausses d\u00e9clarations ou de fausses pi\u00e8ces soumises dans l\u2019intention d\u2019induire la Cour en erreur et il \u00e9tait \u00e9tabli que ces \u00e9l\u00e9ments frauduleux avaient eu une influence directe et d\u00e9terminante sur l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin de protection tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 reconnu dans les d\u00e9cisions octroyant la protection internationale aux int\u00e9ress\u00e9s. \u00c0 ce titre, la CNDA a retenu que les requ\u00e9rants avaient sciemment introduit une premi\u00e8re demande d\u2019asile sous un faux \u00e9tat civil concernant [S] et que des \u00e9l\u00e9ments significatifs des motifs de sa pr\u00e9sence en France ont continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre dissimul\u00e9s au regard de la fiche portant inscription de ce dernier au fichier des personnes recherch\u00e9es jointe au courrier du pr\u00e9fet du Morbihan du 16 mars 2018, dont la valeur probante ne pouvait \u00eatre remise en cause et qui faisait \u00e9tat en des termes pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s de l\u2019usage d\u2019un troisi\u00e8me patronyme, [K], d\u2019une affiliation \u00e0 un groupe islamiste radical, et de l\u2019organisation de r\u00e9seaux de soutien logistique et financier en vue de pr\u00e9parer des actions terroristes. La CNDA a ensuite examin\u00e9 si les int\u00e9ress\u00e9s apportaient des faits ou des \u00e9l\u00e9ments nouveaux se rapportant \u00e0 leur situation personnelle ou \u00e0 la situation dans leur pays d\u2019origine, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une protection internationale. Cette protection leur a \u00e9t\u00e9 cependant refus\u00e9e apr\u00e8s que la Cour e\u00fbt notamment constat\u00e9 que les pi\u00e8ces produites par les int\u00e9ress\u00e9s pour justifier leurs craintes (attestation de \u00a0\u00bb\u00a0M\u00e9morial\u00a0\u00a0\u00bb et diff\u00e9rents t\u00e9moignages) avaient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es par les requ\u00e9rants pour les besoins de la cause aupr\u00e8s de proches et r\u00e9dig\u00e9es en des termes convenus et que la v\u00e9racit\u00e9 des r\u00e9cits attest\u00e9e par l\u2019organisation non gouvernementale (ONG) \u00a0\u00bb\u00a0Independant International HR Group\u00a0\u00a0\u00bb du 18 avril 2016, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentie dans leur demande de r\u00e9examen. Dans la pr\u00e9sente instance, les requ\u00e9rants n\u2019apportent aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau tendant \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils seraient personnellement expos\u00e9s \u00e0 des risques de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 l\u2019article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 l\u2019article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Par suite, le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de ces stipulations et de l\u2019article L. 513-2 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile ne peut \u00eatre que rejet\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Dans son arr\u00eat portant sur le recours contre le jugement du 31\u00a0mars 2021, s\u2019agissant du moyen tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention, la cour administrative d\u2019appel releva que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07. [Le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse] font valoir que, selon des d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, certaines cat\u00e9gories de la population du Nord Caucase, notamment du Daghestan, sont consid\u00e9r\u00e9s \u00a0\u00bb\u00a0\u00e0 risque\u00a0\u00ab\u00a0, notamment les membres de la lutte arm\u00e9e de la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne, les personnes consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assist\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre ou encore les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de faits de terrorisme. Selon des rapports internationaux, les pratiques de mauvais traitements et de tortures par les forces de l\u2019ordre dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord sont r\u00e9pandues ainsi que la violation des droits de l\u2019homme. En particulier, les r\u00e9fugi\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes renvoy\u00e9s par la France vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie font l\u2019objet d\u2019enl\u00e8vements et de tortures \u00e0 leur arriv\u00e9e en Russie. Les requ\u00e9rants indiquent \u00eatre tch\u00e9tch\u00e8nes originaires du Daghestan et qu\u2019ils ont fui la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e0 cause des tortures qu\u2019ils ont subies et des poursuites p\u00e9nales pour terrorisme engag\u00e9es \u00e0 leur encontre par les autorit\u00e9s russes. Ils soutiennent que, dans ces conditions, ils se trouvent dans une situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 alors qu\u2019ils ont cinq jeunes enfants, ce qui les emp\u00eache d\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9s vers leur pays d\u2019origine et qu\u2019ils justifient, par suite, de consid\u00e9rations humanitaires au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n 8. Toutefois, si [le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse] se pr\u00e9valent des d\u00e9cisions de la CNDA du 12 f\u00e9vrier 2018 qui leur avaient reconnu le statut de r\u00e9fugi\u00e9, la commission nationale les a d\u00e9clar\u00e9es nulles et non avenues, par une autre d\u00e9cision du 28 juin 2019, qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 13 mars 2020. Selon la d\u00e9cision de la CNDA du 28 juin 2019, la protection internationale accord\u00e9e aux requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 obtenue sur la foi de fausses d\u00e9clarations ou de fausses pi\u00e8ces soumises dans l\u2019intention d\u2019induire la Cour en erreur et il \u00e9tait \u00e9tabli que ces \u00e9l\u00e9ments frauduleux avaient eu une influence directe et d\u00e9terminante sur l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin de protection tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 reconnu dans les d\u00e9cisions octroyant la protection internationale aux int\u00e9ress\u00e9s. \u00c0 ce titre, la CNDA a retenu que les requ\u00e9rants avaient sciemment introduit une premi\u00e8re demande d\u2019asile sous un faux \u00e9tat civil concernant S et que des \u00e9l\u00e9ments significatifs des motifs de sa pr\u00e9sence en France ont continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre dissimul\u00e9s au regard de la fiche portant inscription de ce dernier au fichier des personnes recherch\u00e9es jointe au courrier du pr\u00e9fet du Morbihan du 16 mars 2018, dont la valeur probante ne pouvait \u00eatre remise en cause et qui faisait \u00e9tat en des termes pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s de l\u2019usage d\u2019un troisi\u00e8me patronyme, [K], d\u2019une affiliation \u00e0 un groupe islamiste radical, et de l\u2019organisation de r\u00e9seaux de soutien logistique et financier en vue de pr\u00e9parer des actions terroristes. La CNDA a ensuite examin\u00e9 si les int\u00e9ress\u00e9s apportaient des faits ou des \u00e9l\u00e9ments nouveaux se rapportant \u00e0 leur situation personnelle ou \u00e0 la situation dans leur pays d\u2019origine, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une protection internationale. Cette protection leur a \u00e9t\u00e9 cependant refus\u00e9e apr\u00e8s que la Cour e\u00fbt notamment constat\u00e9 que les pi\u00e8ces produites par les int\u00e9ress\u00e9s pour justifier leurs craintes (attestation de \u00a0\u00bb\u00a0M\u00e9morial\u00a0\u00a0\u00bb et diff\u00e9rents t\u00e9moignages) avaient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es par les requ\u00e9rants pour les besoins de la cause aupr\u00e8s de proches et r\u00e9dig\u00e9es en des termes convenus et que la v\u00e9racit\u00e9 des r\u00e9cits attest\u00e9e par l\u2019organisation non gouvernementale (ONG) \u00a0\u00bb\u00a0Independant International HR Group\u00a0\u00a0\u00bb du 18 avril 2016, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentie dans leur demande de r\u00e9examen. Dans la pr\u00e9sente instance, les requ\u00e9rants n\u2019apportent aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau tendant \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils seraient personnellement expos\u00e9s \u00e0 des risques de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 l\u2019article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et \u00e0 l\u2019article L. 513-2 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile. Les requ\u00e9rants, \u00e0 qui la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement refus\u00e9e, ne saurait utilement se pr\u00e9valoir des stipulations des articles 1er et 33 de la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et du I. de l\u2019article 78 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il suit de l\u00e0 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019\u00e9tablir que leur admission au s\u00e9jour r\u00e9pond \u00e0 des consid\u00e9rations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des dispositions de l\u2019article L.313-14 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile ne peut \u00eatre que rejet\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n A. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019obligation de quitter le territoire<\/em><\/p>\n 31. L\u2019article L. 511-1, I, du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0I. \u2015 L\u2019autorit\u00e9 administrative peut obliger \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais un \u00e9tranger non ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et qui n\u2019est pas membre de la famille d\u2019un tel ressortissant au sens des 4o et 5o de l\u2019article L. 121-1, lorsqu\u2019il se trouve dans l\u2019un des cas suivants :<\/p>\n […]<\/p>\n 3o\u00a0Si la d\u00e9livrance ou le renouvellement d\u2019un titre de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou si le titre de s\u00e9jour qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9\u00a0;<\/p>\n […]<\/p>\n La d\u00e9cision \u00e9non\u00e7ant l\u2019obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais est motiv\u00e9e. Elle n\u2019a pas \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une motivation distincte de celle de la d\u00e9cision relative au s\u00e9jour dans les cas pr\u00e9vus aux 3o et 5o du pr\u00e9sent I, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III.<\/p>\n Pour satisfaire \u00e0 l\u2019obligation qui lui a \u00e9t\u00e9 faite de quitter le territoire fran\u00e7ais, l\u2019\u00e9tranger rejoint le pays dont il poss\u00e8de la nationalit\u00e9 ou tout autre pays non membre de l\u2019Union europ\u00e9enne avec lequel ne s\u2019applique pas l\u2019acquis de Schengen o\u00f9 il est l\u00e9galement admissible. Toutefois, lorsqu\u2019il est accompagn\u00e9 d\u2019un enfant mineur ressortissant d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut \u00eatre tenu de rejoindre qu\u2019un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou appliquant l\u2019acquis de Schengen. L\u2019obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais fixe le pays \u00e0 destination duquel l\u2019\u00e9tranger est renvoy\u00e9 en cas d\u2019ex\u00e9cution d\u2019office.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. L\u2019article L. 512-3, alin\u00e9a 2, du CESEDA dans sa version applicable au moment des faits pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ne peut faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution d\u2019office ni avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ou, si aucun d\u00e9lai n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n\u2019ait statu\u00e9 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 saisi. L\u2019\u00e9tranger en est inform\u00e9 par la notification \u00e9crite de l\u2019obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La d\u00e9cision fixant le pays de renvoi<\/em><\/p>\n 33. L\u2019article L. 513-2 du CESEDA dans sa version applicable au moment des faits pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger qui fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement est \u00e9loign\u00e9\u00a0:<\/p>\n 1o\u00a0\u00c0 destination du pays dont il a la nationalit\u00e9, sauf si l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ou la Cour nationale du droit d\u2019asile lui a reconnu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou lui a accord\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire ou s\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande d\u2019asile\u00a0;<\/p>\n 2o\u00a0Ou, en application d\u2019un accord ou arrangement de r\u00e9admission communautaire ou bilat\u00e9ral, \u00e0 destination du pays qui lui a d\u00e9livr\u00e9 un document de voyage en cours de validit\u00e9\u00a0;<\/p>\n 3o\u00a0Ou, avec son accord, \u00e0 destination d\u2019un autre pays dans lequel il est l\u00e9galement admissible.<\/p>\n Un \u00e9tranger ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 \u00e0 destination d\u2019un pays s\u2019il \u00e9tablit que sa vie ou sa libert\u00e9 y sont menac\u00e9es ou qu\u2019il y est expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires aux stipulations de l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. L\u2019autorit\u00e9 administrative qui prend un arr\u00eat\u00e9 fixant le pays de destination en vue d\u2019\u00e9loigner un \u00e9tranger a ainsi l\u2019obligation de v\u00e9rifier que la mesure n\u2019expose pas l\u2019\u00e9tranger \u00e0 des risques s\u00e9rieux pour sa libert\u00e9 ou son int\u00e9grit\u00e9 physique, non plus qu\u2019\u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (Conseil d\u2019\u00c9tat, Pr\u00e9fet du Val-d\u2019Oise, 4\u00a0novembre 1996, no\u00a0159531).<\/p>\n 35. Le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise que si l\u2019administration est en droit de prendre en consid\u00e9ration les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions prises par l\u2019OFPRA ou la CNDA au titre de l\u2019asile, les appr\u00e9ciations port\u00e9es par ces instances dans ce cadre ne lient pas l\u2019autorit\u00e9 administrative et sont sans influence sur l\u2019obligation qui est la sienne de v\u00e9rifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu\u2019elle prend ne m\u00e9connaissent pas l\u2019article\u00a03 de la Convention. Ainsi, le juge administratif annule une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement vers un pays, bien que la demande d\u2019admission du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, s\u2019il estime s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s les motifs de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019y trouverait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el pour sa personne (Conseil d\u2019\u00c9tat, 1er\u00a0d\u00e9cembre 1997, no\u00a0184053).<\/p>\n 3. La demande d\u2019admission exceptionnelle au s\u00e9jour<\/em><\/p>\n 36. L\u2019article L. 313-14 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, ins\u00e9r\u00e9 dans la sous-section\u00a07 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019admission exceptionnelle au s\u00e9jour, pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La carte de s\u00e9jour temporaire mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 313-11 ou la carte de s\u00e9jour temporaire mentionn\u00e9e aux 1o et 2o de l\u2019article L. 313-10 peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e, sauf si sa pr\u00e9sence constitue une menace pour l\u2019ordre public, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne vivant pas en \u00e9tat de polygamie dont l\u2019admission au s\u00e9jour r\u00e9pond \u00e0 des consid\u00e9rations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu\u2019il fait valoir, sans que soit opposable la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 313-2. […]\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. S\u2019agissant d\u2019une demande d\u2019admission exceptionnelle, le Gouvernement souligne que l\u2019administration dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Le juge administratif n\u2019exerce qu\u2019un contr\u00f4le restreint en la mati\u00e8re.<\/p>\n 4. La fin de la protection internationale du r\u00e9fugi\u00e9<\/em><\/p>\n 38. L\u2019article L. 711-4 du CESEDA dans sa version applicable au moment des faits, \u00e9nonce que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides met fin, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 administrative, au statut de r\u00e9fugi\u00e9 lorsque la personne concern\u00e9e rel\u00e8ve de l\u2019une des clauses de cessation pr\u00e9vues \u00e0 la section C de l\u2019article 1er de la convention de Gen\u00e8ve, du 28 juillet 1951, pr\u00e9cit\u00e9e. Pour l\u2019application des 5 et 6 de la m\u00eame section C, le changement dans les circonstances ayant justifi\u00e9 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 doit \u00eatre suffisamment significatif et durable pour que les craintes du r\u00e9fugi\u00e9 d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 ne puissent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme fond\u00e9es.<\/p>\n L\u2019office met \u00e9galement fin \u00e0 tout moment, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 administrative, au statut de r\u00e9fugi\u00e9 lorsque\u00a0:<\/p>\n 1o\u00a0Le r\u00e9fugi\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre exclu du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en application des sections D, E ou F de l\u2019article 1er de la convention de Gen\u00e8ve, du 28 juillet 1951, pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 2o\u00a0La d\u00e9cision de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 a r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une fraude\u00a0;<\/p>\n 3o\u00a0Le r\u00e9fugi\u00e9 doit, compte tenu de circonstances intervenues apr\u00e8s la reconnaissance de cette qualit\u00e9, en \u00eatre exclu en application des sections D, E ou F de l\u2019article 1er de la convention de Gen\u00e8ve, du 28 juillet 1951, pr\u00e9cit\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 39. L\u2019article L. 711-5 du CESEDA dans sa version applicable au moment des faits pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans les cas pr\u00e9vus aux 1o et 2o de\u00a0l\u2019article L. 711-4, lorsque la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision de la Cour nationale du droit d\u2019asile ou du Conseil d\u2019\u00c9tat, la juridiction peut \u00eatre saisie par l\u2019office ou par le ministre charg\u00e9 de l\u2019asile en vue de mettre fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9. Les modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. L\u2019article L. 711-6 du CESEDA dans sa version applicable au moment des faits pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 est refus\u00e9 ou il est mis fin \u00e0 ce statut lorsque :<\/p>\n 1o\u00a0Il y a des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer que la pr\u00e9sence en France de la personne concern\u00e9e constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n 2o\u00a0La personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en dernier ressort en France, dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou dans un \u00c9tat tiers figurant sur la liste, fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, des \u00c9tats dont la France reconna\u00eet les l\u00e9gislations et juridictions p\u00e9nales au vu de l\u2019application du droit dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9mocratique et des circonstances politiques g\u00e9n\u00e9rales soit pour un crime, soit pour un d\u00e9lit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d\u2019emprisonnement, et sa pr\u00e9sence constitue une menace grave pour la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. L\u2019article R. 733-36 du CESEDA dans sa version applicable au moment des faits pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La cour peut \u00eatre saisie d\u2019un recours en r\u00e9vision dans les cas pr\u00e9vus aux articles\u00a0L. 711-5\u00a0et\u00a0L. 712-4.<\/p>\n Le recours est exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la constatation des faits de nature \u00e0 justifier l\u2019exclusion du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou du b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire ou \u00e0 caract\u00e9riser une fraude.<\/p>\n […]\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. Dans une d\u00e9cision du 28\u00a0mars\u00a02022 (no\u00a0450618), le Conseil d\u2019\u00c9tat a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 le contr\u00f4le attendu de l\u2019administration sur la situation d\u2019un \u00e9tranger ayant conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et faisant l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a09. Il appartient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui conteste son \u00e9loignement de d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Toutefois, ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat du 15 avril 2021 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme K.I. contre\u00a0France\u00a0(no\u00a05560\/19), le fait que la personne ait la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment qui doit \u00eatre particuli\u00e8rement pris en compte par les autorit\u00e9s. D\u00e8s lors, la personne \u00e0 qui le statut de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, mais qui a conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9e que si l\u2019administration, au terme d\u2019un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particuli\u00e8rement en compte cette qualit\u00e9, conclut \u00e0 l\u2019absence de risque pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de subir un traitement prohib\u00e9 par les stipulations pr\u00e9cit\u00e9es dans le pays de destination.\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. Les avis \u00e9mis par la CNDA au titre de l\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA<\/em><\/p>\n 43. L\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour nationale du droit d\u2019asile examine les requ\u00eates qui lui sont adress\u00e9es par les r\u00e9fugi\u00e9s vis\u00e9s par l\u2019une des mesures pr\u00e9vues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et formule un avis quant au maintien ou \u00e0 l\u2019annulation de ces mesures. En cette mati\u00e8re, le recours est suspensif d\u2019ex\u00e9cution. Dans ce cas, le droit au recours doit \u00eatre exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019une semaine dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n 44. Par ailleurs, le second alin\u00e9a de l\u2019article R. 733-40 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La formation coll\u00e9giale formule un avis motiv\u00e9 sur le maintien ou l\u2019annulation de la mesure dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fait l\u2019objet. Cet avis est transmis sans d\u00e9lai au ministre de l\u2019int\u00e9rieur et au ministre charg\u00e9 de l\u2019asile.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9<\/em><\/p>\n 45. Le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quand une d\u00e9cision administrative, m\u00eame de rejet, fait l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d\u2019une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, ou de certains de ses effets, lorsque l\u2019urgence le justifie et qu\u2019il est fait \u00e9tat d\u2019un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision.\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. L\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative dispose quant \u00e0 lui que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Saisi d\u2019une demande en ce sens justifi\u00e9e par l\u2019urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d\u2019une libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d\u2019un service public aurait port\u00e9, dans l\u2019exercice d\u2019un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se prononce dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures.\u00a0\u00bb<\/p>\n 7. L\u2019absence de caract\u00e8re suspensif du recours en appel<\/em><\/p>\n 47. L\u2019article R. 811-14 du code de justice administrative pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sauf dispositions particuli\u00e8res, le recours en appel n\u2019a pas d\u2019effet suspensif s\u2019il n\u2019en est autrement ordonn\u00e9 par le juge d\u2019appel dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. LE DROIT DE L\u2019UE<\/strong><\/p>\n 48. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.I. c. France (no5560\/19, \u00a7\u00a7 71-72, 15\u00a0avril 2021) concernant les articles pertinents de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 49. Les dispositions pertinentes de la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JOUE\u00a0L\u00a0337\/9) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 14 \u2013 R\u00e9vocation, fin du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou refus de le renouveler<\/p>\n 1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la directive 2004\/83\/CE, les \u00c9tats membres r\u00e9voquent le statut de r\u00e9fugi\u00e9 octroy\u00e9 par une autorit\u00e9 gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire \u00e0 un ressortissant d\u2019un pays tiers ou \u00e0 un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le r\u00e9fugi\u00e9 a cess\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut en vertu de l\u2019article\u00a011.<\/p>\n 2. Sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation faite au r\u00e9fugi\u00e9, en vertu de l\u2019article 4, paragraphe\u00a01, de d\u00e9clarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l\u2019\u00c9tat membre qui a octroy\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concern\u00e9e a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre ou n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 un r\u00e9fugi\u00e9 au sens du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 3. Les \u00c9tats membres r\u00e9voquent le statut de r\u00e9fugi\u00e9 de tout ressortissant d\u2019un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s\u2019ils \u00e9tablissent, apr\u00e8s lui avoir octroy\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9, que\u00a0:<\/p>\n a) le r\u00e9fugi\u00e9 est ou aurait d\u00fb \u00eatre exclu du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a012\u00a0;<\/p>\n b) des alt\u00e9rations ou omissions de faits dont il a us\u00e9, y compris l\u2019utilisation de faux documents, ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la d\u00e9cision d\u2019octroyer le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 4. Les \u00c9tats membres peuvent r\u00e9voquer le statut octroy\u00e9 \u00e0 un r\u00e9fugi\u00e9 par une autorit\u00e9 gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler,<\/p>\n a) lorsqu\u2019il existe des motifs raisonnables de le consid\u00e9rer comme une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel il se trouve\u00a0;<\/p>\n b) lorsque, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en dernier ressort pour un crime particuli\u00e8rement grave, il constitue une menace pour la soci\u00e9t\u00e9 de cet \u00c9tat membre.<\/p>\n 5. Dans les situations d\u00e9crites au paragraphe 4, les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9cider de ne pas octroyer le statut de r\u00e9fugi\u00e9, lorsqu\u2019une telle d\u00e9cision n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n 6. Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s\u2019appliquent ont le droit de jouir des droits pr\u00e9vus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Gen\u00e8ve ou de droits analogues, pour autant qu\u2019elles se trouvent dans l\u2019\u00c9tat membre.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n 1. La Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em><\/p>\n 50. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.I. c. France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 80-81), concernant les dispositions pertinentes de la Convention de Gen\u00e8ve du 28\u00a0juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n 2. Trait\u00e9s du Conseil de l\u2019Europe en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme<\/em><\/p>\n 51. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.I. c. France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 82-84) concernant les trait\u00e9s du Conseil de l\u2019Europe en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme.<\/p>\n 3. La situation en F\u00e9d\u00e9ration de Russie et en particulier dans le Caucase septentrional<\/em><\/p>\n 52. \u00c0 la date de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n\u2019est plus membre du Conseil de l\u2019Europe. Elle demeure une Haute Partie Contractante \u00e0 la Convention jusqu\u2019au 16 septembre 2022 (W c. France, no\u00a01348\/21, \u00a7\u00a049, 30\u00a0ao\u00fbt 2022, non d\u00e9finitif).<\/p>\n 53. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.I. c. France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 85-91) quant aux sources relatives \u00e0 la situation dans la r\u00e9gion du Caucase du nord. D\u2019autres sources pertinentes \u00e0 la pr\u00e9sente affaire sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n a) L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/p>\n 54. Selon le classement mondial de la libert\u00e9 de la presse pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02022 \u00e9labor\u00e9 par Reporters sans fronti\u00e8res (RSF), la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est \u00e0 la 155\u00e8me place sur 180[1]. Pour l\u2019ann\u00e9e 2021, cet \u00c9tat se trouvait \u00e0 la 150\u00e8me place[2]. Dans l\u2019analyse Europe-Asie centrale de ce classement pour l\u2019ann\u00e9e 2020, RSF qualifie la Tch\u00e9tch\u00e9nie de \u00ab\u00a0v\u00e9ritable trou noir de l\u2019information\u00a0\u00bb[3].<\/p>\n 55. Le 18 mars 2021, la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe d\u00e9clarait que les atteintes aux droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie devraient faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, et non d\u2019une dissimulation[4]. Elle concluait cette d\u00e9claration par\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les autorit\u00e9s russes ont bien conscience des lacunes en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, l\u2019impunit\u00e9 en cas de violation grave des droits de l\u2019homme est caract\u00e9ristique de la situation dans la r\u00e9gion, et des informations alarmantes concernant des enl\u00e8vements, des cas de d\u00e9tention ill\u00e9gale, des actes de torture et d\u2019autres atteintes aux droits de l\u2019homme qui s\u2019y produisent continuent de nous parvenir r\u00e9guli\u00e8rement. Les autorit\u00e9s russes se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter l\u2019esprit et la lettre des normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. Il est temps qu\u2019elles comblent l\u2019\u00e9cart entre cette promesse et la sombre r\u00e9alit\u00e9 en Tch\u00e9tch\u00e9nie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. Le 13 f\u00e9vrier 2019, la Commissaire avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que le recours abusif \u00e0 la l\u00e9gislation anti-terroriste en F\u00e9d\u00e9ration de Russie restreignait la libert\u00e9 des m\u00e9dias et la libert\u00e9 d\u2019expression[5]. En 2016, cette institution d\u00e9clarait annuler sa visite en Russie en raison de restrictions inacceptables impos\u00e9es \u00e0 son programme[6]. Il en r\u00e9sulte que la derni\u00e8re visite dans ce pays ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication d\u2019un rapport date de l\u2019ann\u00e9e 2011[7].<\/p>\n b) L\u2019organisation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9mirat du Caucase\u00a0\u00bb<\/p>\n 57. L\u2019organisation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9mirat du Caucase\u00a0\u00bb est n\u00e9e en 2007 au sein du mouvement s\u00e9paratiste nationaliste de \u00ab\u00a0La R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne d\u2019Itchk\u00e9rie\u00a0\u00bb[8]. Concernant ses activit\u00e9s politiques et ses cibles, le Center for International Security and Cooperation de l\u2019universit\u00e9 de Stanford[9] mentionne\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0The Caucasus Emirate does not consider the current governing bodies in the North Caucasus, put in place by the Russian Federation, to be legitimate. It considers itself to be the only legitimate governing body in the North Caucasus and, as such, only recognizes leaders selected from within the Caucasus Emirate throughout the vilayets of the North Caucasus.<\/p>\n […]<\/p>\n The Caucasus Emirate targets Russian security forces and other Russian appointed officials that oppose the establishment of an Islamic caliphate in the North Caucasus.\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. D\u2019apr\u00e8s cette m\u00eame source, il s\u2019agit d\u2019une organisation d\u00e9sign\u00e9e comme terroriste par, entre autres, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n 59. Le rapport du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides (CGRA) de 2019 sur la situation s\u00e9curitaire au Daghestan[10] pr\u00e9cise que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La plupart des organisations rebelles daghestanaises se sont int\u00e9gr\u00e9es en 2006-2007 dans le mouvement rebelle plus large, d\u2019inspiration islamiste, qui portait le nom d\u2019\u00c9mirat du Caucase et s\u2019est rapidement \u00e9tendu \u00e0 l\u2019ensemble du Nord-Caucase.<\/p>\n […]<\/p>\n Comme nous le verrons plus loin, l\u2019\u00c9mirat du Caucase est menac\u00e9 dans son existence, et ses effectifs ont fortement diminu\u00e9. Les personnes qui rejoignent le mouvement rebelle le font de plus en plus sous la banni\u00e8re de l\u2019organisation \u00c9tat islamique (EI), dont la force de frappe au Daghestan reste limit\u00e9e. Un centre de recherches polonais, le Center for EasternStudies (CES), a relev\u00e9 en 2018 qu\u2019il n\u2019y avait plus aucun mouvement rebelle de quelque importance actif au Daghestan, o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 s\u2019est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e par rapport \u00e0 la d\u00e9cennie pr\u00e9c\u00e9dente6.<\/p>\n […]<\/p>\n Sur le plan id\u00e9ologique, une interpr\u00e9tation extr\u00eamement rigoriste de l\u2019islam (du Coran) constitue la principale motivation de la plupart des rebelles. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que les rebelles n\u2019adh\u00e8rent plus \u00e0 un projet nationaliste ou ethnique depuis 2010. Leur conviction religieuse repose sur le principe d\u2019un monoth\u00e9isme absolu (tawhid), dont l\u2019instauration n\u00e9cessite le renversement du pouvoir actuel. Ce projet se traduit \u00e9galement par un fort sentiment antirusse. Cette id\u00e9ologie a amen\u00e9 en 2006-2007 une grande partie des rebelles daghestanais \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans l\u2019\u00c9mirat du Caucase, qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque actif dans l\u2019ensemble du Nord-Caucase23.<\/p>\n […]<\/p>\n L\u2019organisation de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme Memorial a plusieurs fois d\u00e9clar\u00e9 que les violations des droits de l\u2019homme et l\u2019arbitraire dont font preuve les forces de l\u2019ordre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sont parmi les facteurs les plus importants qui incitent la population \u00e0 rejoindre le mouvement rebelle de l\u2019\u00c9mirat du Caucase26.<\/p>\n […]<\/p>\n On Kavkaz cite M. Shamilov, vice-pr\u00e9sident de la Commission pour l\u2019observation sociale du Daghestan, qui explique que les Daghestanais sont en partie pouss\u00e9s \u00e0 rejoindre l\u2019EI par la brutalit\u00e9 des op\u00e9rations anti-terroristes au Daghestan33. HRW a relev\u00e9 de m\u00eame en 2015 que le non-respect de la loi et le climat d\u2019impunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des exactions au Daghestan semblaient contribuer \u00e0 la popularit\u00e9 croissante de l\u2019EI aupr\u00e8s des jeunes daghestanais34.\u00a0\u00bb<\/p>\n c) Le recours \u00e0 la torture et aux mauvais traitements dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans le Caucase du nord<\/p>\n 60. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 du CGRA[11], en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 de nombreuses sources, fait \u00e9tat du recours \u00e0 la torture et aux mauvais traitements de la part des forces de l\u2019ordre au Daghestan\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il ressort de nombreuses sources, parmi lesquelles l\u2019organisation Memorial, le minist\u00e8re n\u00e9erlandais des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Amnesty International, l\u2019ICG, le quotidien daghestanais ind\u00e9pendant NovoeDelo, HRW et le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain, que les forces de l\u2019ordre commettent r\u00e9guli\u00e8rement des exactions dans leur lutte contre le mouvement rebelle. Elles font souvent preuve d\u2019arbitraire, n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 recourir \u00e0 la torture, \u00e0 l\u2019intimidation, \u00e0 la falsification et \u00e0 la fabrication de preuves, et bien souvent elles ne respectent pas la loi. Par ailleurs, les forces de l\u2019ordre ouvrent parfois le feu sans discernement sur des maisons o\u00f9 pourraient se cacher des rebelles, arr\u00eatent et d\u00e9tiennent des personnes de mani\u00e8re ill\u00e9gale, les soumettent \u00e0 des techniques d\u2019interrogatoire ill\u00e9gales (torture, pression psychologique) et, dans les cas les plus extr\u00eames, elles se rendent coupables d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires. Les forces de l\u2019ordre ne sont que rarement ou jamais poursuivies pour de tels faits et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une impunit\u00e9 presque totale75. En 2017, plusieurs organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, parmi lesquelles HRW et Amnesty International (AI), ont r\u00e9dig\u00e9 une lettre conjointe dans laquelle elles d\u00e9non\u00e7aient le fait qu\u2019aucune mesure n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 prise dans le Nord-Caucase, y compris au Daghestan, pour lutter contre l\u2019impunit\u00e9 dont jouissent certains fonctionnaires76.<\/p>\n Dans son rapport de 2018, le M\u00e9diateur (Ombudsman) du Daghestan a \u00e9crit qu\u2019en 2017 elle avait encore \u00e9t\u00e9 saisie de plusieurs cas de mauvais traitements en d\u00e9tention pr\u00e9ventive77.<\/p>\n Le rapport du minist\u00e8re n\u00e9erlandais des Affaires \u00e9trang\u00e8res de 2012 sur le Nord-Caucase a en outre relev\u00e9 que des viols \u00e9taient commis dans le Nord-Caucase sur des d\u00e9tenus, hommes et femmes, mais que le sujet \u00e9tait tabou et que les victimes osaient rarement en parler78. En 2014, CaucasianKnot a \u00e9voqu\u00e9 le cas d\u2019une femme qui aurait subi un viol en garde \u00e0 vue. La victime a port\u00e9 plainte mais la plainte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e correctement, selon Caucasian Knot79.<\/p>\n En 2014, l\u2019International Crisis Group (ICG) a rapport\u00e9 que les pratiques ill\u00e9gales, la corruption et l\u2019incomp\u00e9tence sont tr\u00e8s r\u00e9pandues dans les forces de l\u2019ordre, ce qui \u00e9branle fortement la confiance de la population.L\u2019ICG fait \u00e9galement remarquer que l\u2019efficacit\u00e9 des forces de l\u2019ordre est mesur\u00e9e surtout de mani\u00e8re quantitative, en fonction du nombre d\u2019arrestations et d\u2019affaires r\u00e9solues, ce qui favorise des pratiques ill\u00e9gales telles que la torture et la fabrication de preuves80. En mars 2014, le journal Chernovika cit\u00e9 un rapport du bureau du procureur daghestanais, selon lequel les services de police daghestanais avaient commis en 2013 de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s, telles que la falsification de preuves et la manipulation de statistiques81. Dans son rapport de f\u00e9vrier 2015, le M\u00e9diateur du Daghestan a relev\u00e9 que les forces de l\u2019ordre du Daghestan se rendaient parfois coupables de falsification de preuves. Le M\u00e9diateur a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9nonc\u00e9 en vain depuis 2006 le probl\u00e8me des suspects directement plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire \u00e0 l\u2019issue de leur garde \u00e0 vue, sans aucune possibilit\u00e9 de contacter leur avocat ou une autre personne82. Dans son rapport de 2018, le M\u00e9diateur du Daghestan a relev\u00e9 que les membres des forces de l\u2019ordre ne respectaient pas les r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce qui portait atteinte aux droits des victimes et des suspects. En 2017, le M\u00e9diateur a re\u00e7u 152 plaintes de civils concernant les forces de l\u2019ordre (contre 141 en 2016). Il s\u2019agit notamment de plaintes pour des arrestations et des proc\u00e8s injustifi\u00e9s, ainsi que pour des refus de la police de traiter une plainte. Le M\u00e9diateur a \u00e9galement mentionn\u00e9 avoir re\u00e7u plusieurs plaintes pour des cas de suspects priv\u00e9s d\u2019avocat83. L\u2019organisation Memorial note en 2018 que la torture est toujours couramment pratiqu\u00e9e au Daghestan par les forces de l\u2019ordre, g\u00e9n\u00e9ralement pour obtenir des aveux84.<\/p>\n Le 7 f\u00e9vrier 2018, une importante op\u00e9ration anti-corruption a eu lieu au Daghestan \u00e0 l\u2019initiative du nouveau dirigeant de la R\u00e9publique, Vladimir Vasil\u2019ev. Des hommes des services centraux du FSB, du comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate et de la Rosgvardiyaavaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au Daghestan pour mener \u00e0 bien cette op\u00e9ration, alors qu\u2019au m\u00eame moment une partie de la police du Daghestan \u00e9tait envoy\u00e9e en dehors des villes. Le porte-parole du MVD daghestanais a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 cette occasion qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas inhabituel que l\u2019on fasse venir au Daghestan des hommes d\u2019autres r\u00e9gions, que cela se faisait depuis 200285. Le journal Chernovika \u00e9crit que de plus en plus de rapports mettaient en lumi\u00e8re des lacunes et des infractions commises par les forces de l\u2019ordre daghestanaises, \u00e9galement mises en cause dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration anti-corruption de Vasil\u2019ev. Au moment de finaliser le pr\u00e9sent COI Focus, l\u2019impact de cette op\u00e9ration est encore difficile \u00e0 \u00e9valuer86.\u00a0\u00bb<\/p>\n 61. Une synth\u00e8se des pr\u00e9occupations d\u2019Amnesty international concernant le renvoi de demandeurs d\u2019asile Tch\u00e9tch\u00e8nes vers la Russie et notamment le risque de refoulement, rapporte, en janvier 2022[12]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0SITUATION DES DROITS HUMAINS DANS LE CAUCASE DU NORD<\/p>\n Amnesty International re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement des informations faisant \u00e9tat de disparitions forc\u00e9es et de cas de torture et autres mauvais traitements dans le Caucase du Nord, et en particulier en Tch\u00e9tch\u00e9nie. L\u2019organisation a document\u00e9 plusieurs de ces cas au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. De plus, de nombreux cas d\u2019enl\u00e8vements, d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires et de torture pr\u00e9sum\u00e9s, dont notamment le cas dit des 275, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par des m\u00e9dias ind\u00e9pendants russes et par des blogueurs6. Ces violations des droits humains s\u2019inscrivent souvent \u2013 mais pas uniquement \u2013 dans le cadre d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9tendument antiterroristes men\u00e9es par des agents charg\u00e9s de l\u2019application des lois dans le Caucase du Nord. Amnesty International a re\u00e7u \u00e0 plusieurs reprises des informations provenant de toute la r\u00e9gion et indiquant que certaines personnes avaient \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es en raison de leur appartenance pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 des groupes arm\u00e9s. Selon des all\u00e9gations cr\u00e9dibles, les preuves retenues contre elles reposaient sur des \u00ab\u00a0aveux\u00a0\u00bb ou des t\u00e9moignages incriminants d\u2019autres personnes extorqu\u00e9s sous la torture et les mauvais traitements.<\/p>\n Le recours \u00e0 la torture est fr\u00e9quent, continuel et r\u00e9pandu en Tch\u00e9tch\u00e9nie et dans toute la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, et les victimes ne b\u00e9n\u00e9ficient pour l\u2019instant d\u2019aucun recours effectif.<\/p>\n De nombreux pr\u00e9venus d\u00e9noncent aupr\u00e8s des tribunaux des actes de torture ou d\u2019autres mauvais traitements et reviennent sur leurs d\u00e9clarations. N\u00e9anmoins, les tribunaux rejettent g\u00e9n\u00e9ralement les recours form\u00e9s par la d\u00e9fense en vue d\u2019obtenir que ces preuves soient d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Aux termes de la loi (article 235 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale russe), dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, il appartient au procureur de prouver l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019all\u00e9gations \u00e9tay\u00e9es. Cependant, en pratique, il semble que les all\u00e9gations de torture pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9venu n\u2019ont aucun poids si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale distincte.<\/p>\n Face aux nombreux obstacles juridiques et pratiques rencontr\u00e9s, il s\u2019av\u00e8re quasiment impossible pour une personne en d\u00e9tention d\u2019engager une telle proc\u00e9dure. Dans de nombreux cas signal\u00e9s \u00e0 Amnesty International dans le cadre desquels une contribution symbolique avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en lien avec des all\u00e9gations de torture pr\u00e9sent\u00e9es par des pr\u00e9venus, dont certaines \u00e9taient \u00e9tay\u00e9es par des preuves solides et cr\u00e9dibles, soit le parquet avait refus\u00e9 d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales, soit l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 rapidement class\u00e9e sans suite en raison d\u2019un \u00ab\u00a0manque de preuves\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0l\u2019absence d\u2019infraction en flagrant d\u00e9lit\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il est presque impossible pour les personnes en d\u00e9tention d\u2019\u00e9tayer leurs all\u00e9gations de torture par des preuves car elles disposent d\u2019un acc\u00e8s tr\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 des professionnels de la sant\u00e9, voire en sont totalement priv\u00e9es. Amnesty International a \u00e9galement re\u00e7u des informations indiquant que des agents charg\u00e9s de l\u2019application des lois avaient soumis des professionnels du corps m\u00e9dical \u00e0 des man\u0153uvres d\u2019intimidation et de harc\u00e8lement en vue de les emp\u00eacher de constater des blessures qu\u2019ils avaient inflig\u00e9es. Les professionnels du corps m\u00e9dical qui travaillent dans les institutions p\u00e9nitentiaires sont affili\u00e9s \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et manquent d\u00e8s lors d\u2019ind\u00e9pendance. Ils n\u2019ont souvent pas non plus les qualifications requises pour pouvoir documenter la torture et les autres mauvais traitements.<\/p>\n Dans ses Observations finales concernant le sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Comit\u00e9 des Nations unies contre la torture a \u00e9galement constat\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate efficace\u00a0\u00bb sur les graves violations des droits humains en Tch\u00e9tch\u00e9nie et dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord, notamment les cas de torture, d\u2019enl\u00e8vements, de disparitions forc\u00e9es, de d\u00e9tention arbitraire et d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires commis par des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, citant en exemple l\u2019affaire de l\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaire de 27 hommes \u00e0 Grozny7. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que sur plus d\u2019une centaine d\u2019affaires de disparitions forc\u00e9es en Tch\u00e9tch\u00e9nie entre 2012 et 2015 sur lesquelles la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rendu des arr\u00eats, seulement deux affaires ont fait l\u2019objet d\u2019investigations \u00e0 ce jour8.<\/p>\n Pr\u00e9sent\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2018, le rapport du Rapporteur de l\u2019OSCE d\u00e9sign\u00e9 en vertu du m\u00e9canisme de Moscou pour enqu\u00eater sur les violations des droits humains et l\u2019impunit\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne de la R\u00e9publique de Russie met en lumi\u00e8re le m\u00eame sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de violations des droits humains.<\/p>\n En particulier, le Rapporteur a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0ces \u00e9l\u00e9ments apportent une confirmation claire quant aux all\u00e9gations de violations tr\u00e8s graves des droits humains en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne. Cela concerne en particulier les all\u00e9gations de harc\u00e8lement et de pers\u00e9cution, d\u2019arrestation et de d\u00e9tention arbitraire ou ill\u00e9gale, de torture, de disparition forc\u00e9e et d\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaire.\u00a0\u00bb Le Rapporteur a ajout\u00e9 : \u00ab\u00a0Non seulement aucun progr\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en ce qui concerne la situation juridique relative aux recours utiles et par cons\u00e9quent le probl\u00e8me de l\u2019impunit\u00e9, mais la situation s\u2019est aggrav\u00e9e, tandis que le climat d\u2019intimidation s\u2019est impos\u00e9 \u00e0 tel point que presque personne en Tch\u00e9tch\u00e9nie ne se sent d\u00e9sormais libre d\u2019\u00e9voquer les questions de droits humains. Les organisations de d\u00e9fense des droits humains et les m\u00e9dias d\u2019investigation, au lieu d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, font face \u00e0 diverses formes de harc\u00e8lement et d\u2019attaques qui ne font l\u2019objet d\u2019aucune enqu\u00eate. Cela confirme le sentiment g\u00e9n\u00e9ral de non-droit et l\u2019impression selon laquelle l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat r\u00e9pressif dispose d\u2019une libert\u00e9 totale d\u2019action car il est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019impunit\u00e99.\u00a0\u00bb<\/p>\n 62. Cette synth\u00e8se fait \u00e9tat de plusieurs cas de personnes expuls\u00e9es de pays europ\u00e9ens, dont la France, vers la Russie, victimes de disparition forc\u00e9e et tortur\u00e9es \u00e0 leur arriv\u00e9e en Tch\u00e9tch\u00e9nie. L\u2019association indique notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Amnesty International re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement des informations faisant \u00e9tat d\u2019affaires p\u00e9nales forg\u00e9es de toutes pi\u00e8ces en Tch\u00e9tch\u00e9nie, notamment en vertu de l\u2019article\u00a0208 du Code p\u00e9nal de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (\u00ab\u00a0organisation ou participation aux activit\u00e9s d\u2019un groupe ill\u00e9gal arm\u00e9\u00a0\u00bb), de l\u2019article 222 (\u00ab\u00a0acquisition, transfert, distribution, stockage, transport ou possession ill\u00e9gale d\u2019armes \u00e0 feu, pi\u00e8ces ou munitions\u00a0\u00bb) et de l\u2019article 222.1 (\u00ab\u00a0acquisition, transfert, distribution, stockage, transport ou possession ill\u00e9gale d\u2019explosifs\u00a0\u00bb). \u00c0 plusieurs reprises, des personnes originaires de Tch\u00e9tch\u00e9nie ayant pass\u00e9 plusieurs ann\u00e9es en dehors de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ont fait l\u2019objet d\u2019arrestations arbitraires, de torture et autres mauvais traitements et ont \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable \u00e0 leur retour (g\u00e9n\u00e9ralement, un renvoi forc\u00e9) en Russie. Dans certains cas, tels que celui d\u2019AzamatBa\u00efdou\u00efev et de Magomed\u00a0Gadaev \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, il s\u2019agissait de personnes qui avaient quitt\u00e9 la Russie pour solliciter une protection internationale.\u00a0\u00bb[13]<\/p>\n \u00ab\u00a0Amnesty International a eu connaissance de plusieurs cas de personnes originaires du Caucase du Nord qui s\u2019\u00e9taient install\u00e9es ailleurs en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, souvent dans des zones \u00e9loign\u00e9es, et avaient par la suite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es dans le Caucase du Nord o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention et accus\u00e9es d\u2019appartenir \u00e0 un groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal ou de poss\u00e9der des armes. Elles auraient \u00e9t\u00e9 victimes de torture et d\u2019autres mauvais traitements au cours de l\u2019enqu\u00eate. Tel que mentionn\u00e9 ci-dessus, selon des informations cr\u00e9dibles, ces accusations sont souvent fond\u00e9es sur des \u00ab\u00a0aveux\u00a0\u00bb ou des t\u00e9moignages incriminants d\u2019autres personnes extorqu\u00e9s sous la torture ou d\u2019autres mauvais traitements. De m\u00eame, dans plusieurs cas signal\u00e9s, des personnes ont \u00e9t\u00e9 victimes bri\u00e8vement de disparition forc\u00e9e dans le Caucase du Nord avant que les autorit\u00e9s ne signalent leur placement en d\u00e9tention \u00e0 Moscou en tant que membres pr\u00e9sum\u00e9s de groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux. Pendant cette p\u00e9riode, leurs familles ne disposaient d\u2019aucune information relative \u00e0 leur sort et ces personnes auraient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des interrogatoires sans avoir pu consulter un avocat.\u00a0\u00bb[14]<\/p>\n 63. Dans son rapport sur les droits humains dans le monde de 2021, Human Rights Watch[15] indiquait, concernant la lutte antiterroriste en Russie, que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Courts issued guilty verdicts in several terrorism or extremism cases marred by allegations of torture, dubious expert analysis, and reliance on secret witnesses\u00a0\u00bb.<\/p>\n 64. Ce m\u00eame rapport pointe le d\u00e9faut d\u2019investigations lors de la d\u00e9nonciation de mauvais traitements par les victimes.<\/p>\n 65. Le rapport intitul\u00e9 Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publi\u00e9 par le d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain[16] fait \u00e9tat de l\u2019usage de la torture et de mauvais traitements par les forces de l\u2019ordre dans le cadre de la lutte antiterroriste en Russie\u00a0:<\/p>\n \u201cTorture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment<\/p>\n Although the constitution prohibits such practices, numerous credible reports indicated law enforcement officers engaged in torture, abuse, and violence to coerce confessions from suspects, and authorities only occasionally held officials accountable for such actions.<\/p>\n There were reports of deaths because of torture (see section 1.a., above).<\/p>\n Physical abuse of suspects by police officers was reportedly systemic and usually occurred within the first few days of arrest in pretrial detention facilities. Reports from human rights groups and former police officers indicated that police most often used electric shocks, suffocation, and stretching or applying pressure to joints and ligaments because those methods were considered less likely to leave visible marks. The problem was especially acute in the North Caucasus. According to the Civic Assistance Committee, prisoners in the North Caucasus complained of mistreatment, unreasonable punishment, religious and ethnic harassment, and inadequate provision of medical care.<\/p>\n […]<\/p>\n There were reports of the FSB using torture against young \u201canarchists and antifascist activists\u201d who were allegedly involved in several \u201cterrorism\u201d and \u201cextremism\u201d cases.<\/p>\n In the North Caucasus region, there were widespread reports that security forces abused and tortured both alleged militants and civilians in detention facilities.<\/p>\n […] Arbitrary or Unlawful Interference with Privacy, Family, Home, or Correspondence<\/p>\n […]<\/p>\n The law requires relatives of terrorists to pay the cost of damages caused by an attack, which human rights advocates criticized as collective punishment. Chechen Republic authorities reportedly routinely imposed collective punishment on the relatives of alleged terrorists, including by expelling them from the republic.\u201d<\/p>\n 66. Dans son rapport annuel 2021\/22 sur la situation des droits humains dans le monde, Amnesty International fait \u00e9tat, concernant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie[17]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS<\/p>\n La torture et les autres mauvais traitements en d\u00e9tention constituaient toujours des pratiques end\u00e9miques et il \u00e9tait rare que les responsables de tels actes soient traduits en justice.<\/p>\n […]<\/p>\n Les fr\u00e8res SalekhMagamadov et Isma\u00efl Issa\u00efev ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par la police en f\u00e9vrier, \u00e0 Nijni Novgorod, pour \u00eatre ensuite conduits en Tch\u00e9tch\u00e9nie, o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire sur la foi d\u2019accusations mensong\u00e8res d\u2019assistance \u00e0 groupe arm\u00e9. Tous deux se sont plaints d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, maltrait\u00e9s, mais les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes ont refus\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate judiciaire sur leurs all\u00e9gations.<\/p>\n En octobre, Maxime Ivankine, condamn\u00e9 \u00e0 13 ans d\u2019emprisonnement pour participation aux activit\u00e9s d\u2019une organisation \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb fictive baptis\u00e9e \u00ab\u00a0le\u00a0R\u00e9seau\u00a0\u00bb, a confi\u00e9 \u00e0 ses avocats avoir \u00ab\u00a0avou\u00e9\u00a0\u00bb sous la torture un double meurtre, pendant son transfert vers un p\u00e9nitencier situ\u00e9 dans une autre r\u00e9gion.<\/p>\n […]<\/p>\n DISPARITIONS FORC\u00c9ES<\/strong><\/p>\n De nouvelles informations ont fait \u00e9tat de disparitions forc\u00e9es, en particulier en Tch\u00e9tch\u00e9nie. On ignorait notamment ce qu\u2019\u00e9tait devenu Salman Tepsourka\u00efev, mod\u00e9rateur de 1ADAT, une cha\u00eene Telegram. Critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s, cet homme avait disparu en 2020. Une vid\u00e9o publi\u00e9e plus tard par une source anonyme l\u2019a montr\u00e9 en train d\u2019\u00eatre tortur\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 67. Le rapport 2021 de la Commission des \u00c9tats-Unis sur la libert\u00e9 religieuse internationale[18] note\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0In the North Caucasus, security forces acted with impunity, arresting or kidnapping persons suspected of even tangential links to Islamist militancy as well as for secular political opposition. Chechen leader Ramzan Kadyrov oversaw or condoned egregious abuses based on his religious views, including against women and members of the lesbian, gay, bisexual, transgender, and intersex (LGBTI) community. Chechens routinely appear in humiliating televised confessions in which they must publicly apologize for a variety of offenses, including witchcraft, insulting Islam, and criticizing Kadyrov, in a ritual reminiscent of customary political and religious practice in the region. One young critic of the leader was kidnapped and forced to confess on video before sitting naked on a glass bottle. Chechen Minister of Information and Press AkhmedDudaev advocates such policies, recently accusing two LGBTI bloggers arrested in April for insulting religion of aiding Islamist militants. Police across the North Caucasus have broadly targeted and harassed attendees at regional mosques, demanding their personal information and subjecting them to questioning. One mosque in Dagestan has been targeted so regularly that government raids are referred to as part of Friday services. Rather than effectively combatting violent extremism, these practices create resentment and lead some individuals to seek infor\u00admation about Islam from disreputable online sources.\u00a0\u00bb<\/p>\n d) La liste des personnes recherch\u00e9es \u00e9tablie par Rosfinmonitoring<\/p>\n 68. Rosfinmonitoring, service d\u2019intelligence en mati\u00e8re financi\u00e8re des autorit\u00e9s russes, a \u00e9tabli une liste, mise \u00e0 jour le 1er avril 2022, des organisations et des personnes au regard desquelles il existe des informations sur leur implication dans des activit\u00e9s extr\u00e9mistes ou terroristes[19]. Le requ\u00e9rant figure sur cette liste.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 69. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019un \u00e9loignement vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposerait \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.\u00a0Cet article est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 70. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019une part, d\u2019avoir saisi la CNDA de la requ\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 731-3 du CESEDA, et d\u2019autre part, d\u2019avoir form\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative ou un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension pr\u00e9vu par l\u2019article L. 521-1 de ce m\u00eame code. S\u2019agissant des proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, il rappelle que l\u2019introduction d\u2019un de ces recours n\u2019est pas en elle-m\u00eame suspensive de l\u2019\u00e9loignement mais qu\u2019en pratique les autorit\u00e9s fran\u00e7aises suspendent la mesure jusqu\u2019\u00e0 ce que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statue. Il ajoute que l\u2019appel contre la d\u00e9cision du tribunal administratif du 2\u00a0f\u00e9vrier 2021 (voir paragraphe 20 ci-dessus) \u00e9tait pendant.<\/p>\n b) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant fait valoir que la proc\u00e9dure de demande d\u2019avis devant la CNDA ne donne pas lieu \u00e0 des avis conformes dont l\u2019ex\u00e9cution serait obligatoire et, que par cons\u00e9quent, il ne s\u2019agit pas d\u2019une voie de recours effective. S\u2019agissant des deux proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 susmentionn\u00e9es, le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019au vu de l\u2019imminence du renvoi, il ne saurait \u00eatre attendu qu\u2019il use d\u2019une voie qui ne lui garantissait pas de mani\u00e8re absolue que son \u00e9loignement serait suspendu. Il rappelle la jurisprudence de la Cour sur l\u2019\u00e9puisement des recours lorsque plusieurs voies de recours sont disponibles. Concernant la proc\u00e9dure en appel devant la cour administrative d\u2019appel, il rel\u00e8ve que l\u2019article R. 811-14 du code de justice administrative dispose qu\u2019elle est d\u00e9pourvue de caract\u00e8re suspensif.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 72. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de rappeler que le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eat, et c\u2019est primordial, un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l\u2019homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les \u00c9tats contractants de leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention. La r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, refl\u00e9t\u00e9e dans l\u2019article 13 de la Convention, avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s, que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce m\u00e9canisme de protection (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a069, 25 mars 2014).<\/p>\n 73. Les personnes d\u00e9sireuses de se pr\u00e9valoir de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le de la Cour relativement \u00e0 des griefs dirig\u00e9s contre un \u00c9tat ont donc l\u2019obligation d\u2019utiliser auparavant les recours qu\u2019offre le syst\u00e8me juridique de celui-ci (Vu\u010dkovi\u0107 et autres,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070). Cette obligation impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (Vu\u010dkovi\u0107 et autres,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a071). Cependant rien n\u2019impose d\u2019user de recours qui ne sont ni ad\u00e9quats ni effectifs (Vu\u010dkovi\u0107 et autres,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073).<\/p>\n 74. Pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9 effectif, un recours doit \u00eatre susceptible de rem\u00e9dier directement \u00e0 la situation incrimin\u00e9e et pr\u00e9senter des perspectives raisonnables de succ\u00e8s. Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succ\u00e8s d\u2019un recours donn\u00e9 qui n\u2019est pas de toute \u00e9vidence vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec ne constitue pas une raison propre \u00e0 justifier la non-utilisation du recours en question (Vu\u010dkovi\u0107 et autres,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074).<\/p>\n 75. Cela \u00e9tant, la Cour a fr\u00e9quemment soulign\u00e9 qu\u2019il faut appliquer la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Vu\u010dkovi\u0107 et autres,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a076). Elle a de plus admis que cette r\u00e8gle ne s\u2019accommode pas d\u2019une application automatique et ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu\u00a0; en en contr\u00f4lant le respect, il faut avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste non seulement des recours pr\u00e9vus en th\u00e9orie dans le syst\u00e8me juridique de l\u2019\u00c9tat\u00a0contractant concern\u00e9, mais \u00e9galement du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requ\u00e9rant. Il lui faut d\u00e8s lors examiner si, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances de la cause, le requ\u00e9rant a fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre de lui pour \u00e9puiser les voies de recours internes (D.H. et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a057325\/00, \u00a7\u00a0116, CEDH 2007\u2011IV).<\/p>\n 76. En particulier, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un grief selon lequel l\u2019expulsion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019exposera \u00e0 un risque r\u00e9el de subir un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, compte tenu de l\u2019importance que la Cour attache \u00e0 cette disposition et de la nature irr\u00e9versible du dommage susceptible d\u2019\u00eatre caus\u00e9 en cas de r\u00e9alisation du risque de torture ou de mauvais traitements, l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un recours au sens de l\u2019article 13 demande imp\u00e9rativement un contr\u00f4le attentif par une autorit\u00e9 nationale, un examen ind\u00e9pendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire \u00e0 un risque de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 ainsi qu\u2019une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 particuli\u00e8re. Dans ce cas, l\u2019effectivit\u00e9 requiert \u00e9galement que les int\u00e9ress\u00e9s disposent d\u2019un recours de plein droit suspensif (De Souza Ribeiro c. France [GC], no\u00a022689\/07, \u00a7\u00a082,CEDH 2012). Lorsqu\u2019un tel recours existe, le requ\u00e9rant est normalement appel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9puiser (A.M. c. France, no\u00a012148\/18, \u00a7\u00a064, 29\u00a0avril\u00a02019).<\/p>\n 77. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour un requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour. Cependant, il ressort d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie que la Cour\u00a0tol\u00e8re que le dernier\u00a0\u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate mais avant qu\u2019elle se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (SelahattinDemirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a0193, 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020).<\/p>\n 78. La Cour a d\u00e9j\u00e0 retenu, dans une affaire relative \u00e0 l\u2019expulsion d\u2019un requ\u00e9rant vers son pays d\u2019origine, dans laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 invoquait une violation de l\u2019article 3 de la Convention, que si la saisine de l\u2019OFPRA ne constituait certes pas le dernier \u00e9chelon de la voie de recours offerte par la demande d\u2019asile, elle en constituait toutefois, dans le cas du requ\u00e9rant, le premier et dernier \u00e9chelon ayant un effet suspensif. Dans les circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a regard\u00e9 les voies de recours internes comme \u00e9puis\u00e9es (A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a068-83).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 79. En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure d\u2019avis devant la CNDA, institu\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L. 731-3 du CESEDA dans leur r\u00e9daction applicable en l\u2019esp\u00e8ce (voir paragraphe 43 ci-dessus), a certes un effet suspensif de l\u2019\u00e9loignement mais que cet effet ne perdure toutefois que jusqu\u2019au moment o\u00f9 la CNDA rend son avis. Ainsi que l\u2019indiquent les dispositions de l\u2019article R. 733-40 du CESEDA (voir paragraphe 44 ci-dessus), l\u2019avis est transmis sans d\u00e9lai au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et au ministre charg\u00e9 de l\u2019asile. L\u2019administration n\u2019est toutefois pas li\u00e9e par cet avis et peut d\u00e9cider de mettre \u00e0 ex\u00e9cution la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement. Il en r\u00e9sulte que cette proc\u00e9dure ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme ayant pour effet direct d\u2019emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement vers un pays donn\u00e9. Elle ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sentant l\u2019effectivit\u00e9 requise qui impliquerait d\u2019imposer son \u00e9puisement au requ\u00e9rant avant toute saisine de la Cour (R\u00a0c.\u00a0France, no\u00a049857\/20, \u00a7\u00a086, 30\u00a0ao\u00fbt 2022, non d\u00e9finitif).<\/p>\n 80. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour, \u00e9cartant l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension auraient un effet suspensif en \u00ab\u00a0pratique\u00a0\u00bb, a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que ces deux recours n\u2019\u00e9taient pas des voies de recours effectives pour faire valoir un grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention en l\u2019absence d\u2019un effet suspensif de plein droit (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no\u00a025389\/05, \u00a7\u00a7\u00a065-67, CEDH\u00a02007-II).<\/p>\n 81. En l\u2019esp\u00e8ce, laissant de c\u00f4t\u00e9 les demandes d\u2019asile puis de r\u00e9examen dans lesquelles le requ\u00e9rant a expos\u00e9 ses craintes en cas de retour en Russie, le requ\u00e9rant a fait un recours en annulation contre la d\u00e9cision portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais et fixant le pays de destination. Le requ\u00e9rant a donc utilis\u00e9 au moins une voie de droit apparemment effective et suffisante, il ne saurait donc se voir reprocher de ne pas avoir essay\u00e9 d\u2019en utiliser d\u2019autres qui ne pr\u00e9sentaient gu\u00e8re plus de chances de succ\u00e8s et \u00e9taient d\u00e9pourvues en droit de caract\u00e8re suspensif.<\/p>\n 82. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le requ\u00e9rant a satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes pr\u00e9vues par l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. Il y a lieu en cons\u00e9quence de rejeter l\u2019exception du Gouvernement. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n i. Sur la situation g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion du Nord Caucase et les profils \u00e0 risque<\/p>\n 83. Le requ\u00e9rant soutient que les rapports internationaux d\u00e9montrent les violations syst\u00e9miques des droits de l\u2019homme commises dans le cadre d\u2019op\u00e9rations antiterroriste au Daghestan. Il ajoute qu\u2019aucun Tch\u00e9tch\u00e8ne n\u2019est en s\u00e9curit\u00e9 en Russie et que RamzanKadyrov ne distingue pas les Tch\u00e9tch\u00e8nes en fonction de leur lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n 84. Il fait \u00e9galement valoir que, selon la Cour, les rapports internationaux, montrent que certaines cat\u00e9gories de population, de Tch\u00e9tch\u00e9nie ou du Daghestan sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque, telles que les membres de la lutte arm\u00e9e de r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne, les personnes consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assist\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre ainsi que les civils contraints par les autorit\u00e9s \u00e0 collaborer avec elles (R.V.\u00a0c.\u00a0France, no\u00a078514\/14, 7\u00a0juillet 2016, et M.V.\u00a0et\u00a0M.T.c.\u00a0France, no\u00a017897\/09, 4\u00a0septembre 2014). Le requ\u00e9rant cite plusieurs rapports d\u2019organisations internationales et non gouvernementales faisant \u00e9tat d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires, d\u2019enl\u00e8vements, de disparitions forc\u00e9es, d\u2019usage de la torture et de mauvais traitements de la part d\u2019agents \u00e9tatiques en Russie, et particuli\u00e8rement dans le Caucase du Nord, dans le cadre de la lutte antiterroriste et contre les insurg\u00e9s. Ces rapports critiquent l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate efficace sur ces violations et font \u00e9tat de cas d\u2019accusations fallacieuses de faits de terrorisme. Concernant les risques encourus par des Tch\u00e9tch\u00e8nes \u00e9loign\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une d\u00e9claration conjointe du 25\u00a0mai 2021, du Comit\u00e9 Tch\u00e9tch\u00e9nie, d\u2019Amnesty International France et de la Ligue des droits de l\u2019Homme, appelant la France \u00e0 arr\u00eater de renvoyer les Tch\u00e9tch\u00e8nes vers la Russie.<\/p>\n ii. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 85. Le requ\u00e9rant soutient que la France a viol\u00e9 l\u2019article 3 de la Convention en lui retirant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et en d\u00e9cidant son renvoi vers la Russie sans avoir dument examin\u00e9 les risques de torture et de traitements inhumains et d\u00e9gradants. Le requ\u00e9rant fait aussi valoir qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie toujours de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Il all\u00e8gue que les informations et pi\u00e8ces qui lui avaient permis d\u2019\u00eatre reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 remises en cause et qu\u2019il peut se pr\u00e9valoir de la d\u00e9cision de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lation de sa v\u00e9ritable identit\u00e9. Il ajoute que les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 cette v\u00e9ritable identit\u00e9, ayant motiv\u00e9 le \u00ab\u00a0retrait\u00a0\u00bb pour fraude, \u00e9taient connus de la CNDA lors de sa d\u00e9cision du 12\u00a0f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n 86. S\u2019agissant du second \u00e9l\u00e9ment constituant la suppos\u00e9e fraude, \u00e0 savoir la dissimulation de ses activit\u00e9s de soutien \u00e0 des organisations terroristes, il r\u00e9fute ces accusations, et \u00e0 les supposer fond\u00e9es, il indique qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un indice suppl\u00e9mentaire de risque de torture en cas de renvoi.<\/p>\n 87. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour (K.I. c. France, no\u00a05560\/19, \u00a7\u00a0127, 15\u00a0avril 2021, R.V.c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053, M.V.\u00a0et\u00a0M.T.c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040), il soutient qu\u2019en tant que personne originaire du Nord-Caucase, dont elle-m\u00eame ou l\u2019un de ses proches, est soup\u00e7onn\u00e9e ou condamn\u00e9e pour des faits de terrorisme, il est particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 un risque de torture en Russie. Il all\u00e8gue que la CNDA a tenu pour \u00e9tabli qu\u2019il \u00e9tait accus\u00e9 par les autorit\u00e9s russes d\u2019appartenir \u00e0 la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne ce que confirment la note de la DGSI et des sources publiques. Par ailleurs, il fait aussi valoir qu\u2019il a fui la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en raison d\u2019actes de torture et de fausses accusations p\u00e9nales \u00e0 son encontre et que par cons\u00e9quence il y a de forts indices de nouveaux risques en cas de retour (J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], no\u00a059166\/12, \u00a7\u00a7\u00a099-102, 23\u00a0ao\u00fbt 2016). Il rappelle qu\u2019en tant personne appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 tch\u00e9tch\u00e8ne, il n\u2019est en s\u00e9curit\u00e9 nulle part en Russie.<\/p>\n 88. Par ailleurs, il ajoute que la mention \u00ab\u00a0dossier signal\u00e9. Pr\u00e9voir escorte \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e\u00a0\u00bb figurant dans la rubrique \u00ab\u00a0raison de consid\u00e9rer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme particuli\u00e8rement dangereux\u00a0\u00bb de la demande de r\u00e9admission aux autorit\u00e9s russes donne \u00e0 penser qu\u2019il sera arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e sur le territoire russe, soumis \u00e0 tortures et \u00e0 un proc\u00e8s fallacieux. D\u2019autre part, il nie l\u2019existence de l\u2019alias \u00ab\u00a0K.\u00a0\u00bb, identit\u00e9 non confirm\u00e9e par la note blanche de la DGSI.<\/p>\n 89. Enfin, il se plaint de l\u2019appr\u00e9ciation faite par le pr\u00e9fet et le tribunal administratif qui ont conclu \u00e0 l\u2019absence de risque en cas de retour en Russie.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n i. Sur la situation g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion du Nord Caucase et les profils \u00e0 risque<\/p>\n 90. Le Gouvernement observe que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne pr\u00e9sente pas une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence telle que tout renvoi vers cet \u00c9tat serait prohib\u00e9. Il ajoute que si plusieurs rapports d\u2019organisations internationales, d\u2019organisations non gouvernementales et d\u2019agences gouvernementales permettent d\u2019\u00e9tablir que m\u00eame si les ressortissants russes d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne peuvent faire l\u2019objet de discriminations et de suspicion de la part des autorit\u00e9s russes, il n\u2019en ressort pas une pratique syst\u00e9matique de pers\u00e9cution \u00e0 raison de leur origine telle qu\u2019elle emp\u00eacherait tout \u00e9loignement vers ce pays.<\/p>\n 91. Les rapports consult\u00e9s par le Gouvernement font \u00e9tat d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9grad\u00e9e pour les Tch\u00e9tch\u00e8nes en Tch\u00e9tch\u00e9nie et font \u00e9tat de profils risquant d\u2019\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des pers\u00e9cutions de la part des autorit\u00e9s, tels que les opposants politiques, les personnes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 LGBTI ou bien les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. Selon le Gouvernement, ces rapports n\u2019\u00e9voquent cependant pas de risque majeur de r\u00e9pression dans la R\u00e9publique du Daghestan, hormis pour les journalistes et les minorit\u00e9s sexuelles. Il ajoute que si les personnes ayant eu des liens avec une mouvance terroriste peuvent effectivement attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s russes, comme dans tout autre \u00c9tat, il ne ressort pas de ces rapports que ces personnes sont susceptibles d\u2019\u00eatre expos\u00e9es quasi-syst\u00e9matiquement \u00e0 de mauvais traitements.<\/p>\n 92. Le Gouvernement en conclut que le risque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de mauvais traitements en tant qu\u2019individu appartenant \u00e0 un groupe \u00e0 risque n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9 et, partant, que le risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention doit faire l\u2019objet d\u2019un examen individuel.<\/p>\n ii. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 93. \u00c0 titre liminaire, le Gouvernement rappelle que s\u2019il appartient \u00e0 l\u2019ethnie tch\u00e9tch\u00e8ne, le requ\u00e9rant est originaire du Daghestan, et les rapports consult\u00e9s ne font \u00e9tat d\u2019aucun fait de pers\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes soup\u00e7onn\u00e9es de liens avec la mouvance terroriste au Daghestan.<\/p>\n 94. En premier lieu, le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant ne saurait se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 reconnue par la CNDA. En deuxi\u00e8me lieu, le Gouvernement soutient que les organes de l\u2019asile et juridictions administratives ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen conforme aux exigences proc\u00e9durales de la Cour pour conclure \u00e0 l\u2019absence de risque de traitement inhumain et d\u00e9gradant r\u00e9sultant d\u2019un renvoi vers la Russie. En troisi\u00e8me lieu, il soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a apport\u00e9, au soutien de ses requ\u00eates devant les juridictions internes et devant la Cour, aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tay\u00e9 et suffisamment probant permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et av\u00e9r\u00e9 pour sa vie ou pour sa s\u00e9curit\u00e9 en Russie. En dernier lieu, il pr\u00e9cise que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont transmis aucune information aux autorit\u00e9s russes au sujet tant de la proc\u00e9dure d\u2019asile, que des soup\u00e7ons de lien avec l\u2019\u00c9mirat du Caucase pesant sur le requ\u00e9rant, ou m\u00eame de son parcours en France.<\/p>\n 95. Observant que le requ\u00e9rant est en fuite depuis le 13\u00a0janvier 2021, le Gouvernement pr\u00e9cise que les modalit\u00e9s pratiques de son \u00e9loignement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. Enfin, le Gouvernement conclut que le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 devant la Cour qu\u2019il \u00e9tait expos\u00e9 au moment de son expulsion vers la Russie \u00e0 un risque personnel de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n i. Le caract\u00e8re absolu des obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 3<\/p>\n 96. La Cour rappelle que les \u00c9tats contractants ont, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, y compris la Convention, le droit de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux. Cependant, l\u2019expulsion par un \u00c9tat contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article\u00a03, et donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cause au titre de la Convention, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on l\u2019expulse vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Dans ce cas, l\u2019article\u00a03 implique l\u2019obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (F.G. c. Su\u00e8de\u00a0[GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a0111, 23\u00a0mars 2016)<\/p>\n 97. La Cour souligne qu\u2019elle a une conscience aigu\u00eb de l\u2019ampleur du danger que repr\u00e9sente le terrorisme pour la collectivit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de l\u2019importance des enjeux de la lutte antiterroriste. Elle est de m\u00eame parfaitement consciente des \u00e9normes difficult\u00e9s que rencontrent actuellement les \u00c9tats pour prot\u00e9ger leur population de la violence terroriste (Chahal c.\u00a0Royaume-Uni, 15\u00a0novembre 1996, \u00a7\u00a079, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, Saadi c. Italie [GC], no\u00a037201\/06, \u00a7\u00a0137, CEDH 2008, et K.I. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118). Devant une telle menace, elle consid\u00e8re qu\u2019il est l\u00e9gitime que les \u00c9tats contractants fassent preuve d\u2019une grande fermet\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui contribuent \u00e0 des actes de terrorisme, qu\u2019elle ne saurait en aucun cas cautionner (O.D. c. Bulgarie, no\u00a034016\/18, \u00a7\u00a045, 10\u00a0octobre 2019, et K.I. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118).<\/p>\n 98. Il convient toutefois de rappeler que la protection offerte par l\u2019article\u00a03 de la Convention pr\u00e9sente un caract\u00e8re absolu. Pour qu\u2019un \u00e9loignement forc\u00e9 envisag\u00e9 soit contraire \u00e0 la Convention, la condition n\u00e9cessaire \u2013 et suffisante \u2013 est que le risque pour la personne concern\u00e9e de subir dans le pays de destination des traitements interdits par l\u2019article\u00a03 soit r\u00e9el et fond\u00e9 sur des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s, m\u00eame lorsqu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale pour l\u2019\u00c9tat contractant (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0140\u2011141 etK.I. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0119). En effet, l\u2019article\u00a03 ne pr\u00e9voit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorit\u00e9 des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos\u00a01\u00a0et\u00a04, et d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 15\u00a0\u00a7\u00a02 il ne souffre nulle d\u00e9rogation, m\u00eame en cas de danger public mena\u00e7ant la vie de la nation (Selmouni c.\u00a0France\u00a0[GC], no\u00a025803\/94, \u00a7\u00a095, CEDH\u00a01999\u2011V etJ.K.\u00a0et autres c.\u00a0Su\u00e8de[GC], no\u00a059166\/12, \u00a7\u00a077, 23\u00a0ao\u00fbt 2016). Il en est de m\u00eame y compris dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le requ\u00e9rant a des liens avec une organisation consid\u00e9r\u00e9e comme terroriste (K.I. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0119).<\/p>\n i. Date de l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour<\/p>\n 99. Lorsque le requ\u00e9rant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, la date \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre celle de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour. Une \u00e9valuation compl\u00e8te et\u00a0ex nunc\u00a0est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des informations apparues apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. D\u00e8s lors que la responsabilit\u00e9 que l\u2019article\u00a03 fait peser sur les \u00c9tats contractants dans les affaires de cette nature tient \u00e0 l\u2019acte consistant \u00e0 exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l\u2019existence de ce risque doit s\u2019appr\u00e9cier principalement par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment du renvoi. Cette r\u00e9serve montre que le principe de l\u2019\u00e9valuation\u00a0ex nunc\u00a0a pour finalit\u00e9 principale de fournir une garantie lorsqu\u2019un laps de temps notable s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019adoption de la d\u00e9cision interne et l\u2019examen par la Cour du grief de violation de l\u2019article\u00a03 expos\u00e9 par le requ\u00e9rant, et donc lorsque la situation dans le pays de destination a peut-\u00eatre \u00e9volu\u00e9 en ce qu\u2019elle se serait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e ou am\u00e9lior\u00e9e (Khasanov et Rakhmanov c.\u00a0Russie[GC], nos\u00a028492\/15 et49975\/15, \u00a7\u00a0107, 29\u00a0avril 2022).<\/p>\n 100. La Cour souligne que, dans des affaires de ce type, tout constat relatif \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays donn\u00e9 et \u00e0 sa dynamique ainsi que tout constat relatif \u00e0 l\u2019existence de tel ou tel groupe vuln\u00e9rable proc\u00e8de par essence d\u2019une appr\u00e9ciation factuelle\u00a0ex nunc\u00a0\u00e0 laquelle elle se livre sur la base des \u00e9l\u00e9ments disponibles (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107).<\/p>\n ii. Champ de l\u2019appr\u00e9ciation\u00a0: situation g\u00e9n\u00e9rale et circonstances individuelles<\/p>\n 101. L\u2019arr\u00eat de Grande Chambre Khasanov et Rakhmanov(pr\u00e9cit\u00e9), expose la m\u00e9thodologie \u00e0 suivre pour l\u2019appr\u00e9ciation du risque de mauvais traitements en cas d\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers.<\/p>\n 102. En particulier, l\u2019appr\u00e9ciation du risque doit se concentrer sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi de la personne concern\u00e9e vers le pays de destination, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans celui-ci et des circonstances propres \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il faut rechercher si, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Si l\u2019existence d\u2019un tel risque est \u00e9tablie, le renvoi du requ\u00e9rant emporterait n\u00e9cessairement violation de l\u2019article\u00a03, que le risque \u00e9mane d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence, d\u2019une caract\u00e9ristique propre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou d\u2019une combinaison des deux (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a095).<\/p>\n 103. Le point de d\u00e9part dans cette d\u00e9marche est l\u2019analyse de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays de destination. \u00c0 cet \u00e9gard, et s\u2019il y a lieu, la Cour examinera s\u2019il existe une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence dans ce pays. Toutefois, une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence n\u2019est en principe pas \u00e0 elle seule de nature \u00e0 entra\u00eener une violation de l\u2019article 3 en cas d\u2019expulsion vers le pays en question, sauf si la violence est d\u2019une intensit\u00e9 telle que tout renvoi dans ce pays emporterait une pareille violation. La Cour n\u2019adopterait pareille approche que dans les cas de violence g\u00e9n\u00e9rale les plus extr\u00eames o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courrait un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements du seul fait que son retour dans le pays en question l\u2019exposerait \u00e0 cette violence (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096).<\/p>\n 104. Dans les affaires o\u00f9 un requ\u00e9rant all\u00e8gue faire partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements, la Cour consid\u00e8re que la protection de l\u2019article 3 de la Convention entre en jeu lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montre, \u00e9ventuellement en s\u2019appuyant sur les sources disponibles, qu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la pratique en question existe et qu\u2019il appartient au groupe vis\u00e9 (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097).<\/p>\n 105. Les all\u00e9gations de cette nature ne s\u2019appr\u00e9cient pas de la m\u00eame fa\u00e7on que, d\u2019une part, celles se rapportant \u00e0 une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence dans tel ou tel pays et, d\u2019autre part, celles se rapportant aux circonstances individuelles (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a098).<\/p>\n 106. La premi\u00e8re \u00e9tape de cette d\u00e9marche consiste \u00e0 examiner si l\u2019existence d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, question qui rel\u00e8ve du volet de l\u2019analyse du risque consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab\u00a0situation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb. Les requ\u00e9rants qui appartiendraient \u00e0 un groupe vuln\u00e9rable cibl\u00e9 doivent \u00e9voquer non pas la situation g\u00e9n\u00e9rale mais l\u2019existence d\u2019une pratique ou d\u2019un risque accru de mauvais traitements visant le groupe auquel ils disent appartenir. L\u2019\u00e9tape suivante consiste pour eux \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils appartiennent chacun au groupe concern\u00e9, sans qu\u2019ils aient besoin de faire \u00e9tat d\u2019autres circonstances individuelles ou caract\u00e9ristiques distinctives (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a099).<\/p>\n 107. Dans les cas o\u00f9, nonobstant l\u2019existence d\u2019une crainte de pers\u00e9cutions pouvant \u00eatre bien fond\u00e9e en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne peut pas \u00e9tablir qu\u2019un groupe est syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements, les requ\u00e9rants sont tenus de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019autres caract\u00e9ristiques distinctives particuli\u00e8res qui les exposeraient \u00e0 un risque r\u00e9el de mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 3 de la Convention (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur la situation g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9valant dans la r\u00e9gion du Nord Caucase<\/p>\n 108. Concernant la situation g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion du Nord-Caucase, la Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que, bien que soient rapport\u00e9es de graves violations des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie, la situation n\u2019\u00e9tait pas telle que tout renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie constituerait une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention (K.I. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0126 et, R c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121, non d\u00e9finitif).<\/p>\n 109. De plus, au vu des rapports internationaux pr\u00e9cit\u00e9s (voir paragraphes\u00a053-67 ci\u2011dessus), la Cour ne voit pas de raison de remettre en cause une telle conclusion et consid\u00e8re que la protection offerte par l\u2019article\u00a03 de la Convention ne peut entrer en jeu que si le requ\u00e9rant est en mesure d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux de croire que son renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie entra\u00eenerait, dans le cas particulier de l\u2019esp\u00e8ce, un risque r\u00e9el de traitements regard\u00e9s comme prohib\u00e9s par l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n ii. Sur la situation des personnes consid\u00e9r\u00e9es comme des membres de la lutte arm\u00e9e de la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne et des personnes soup\u00e7onn\u00e9es ou condamn\u00e9es pour des faits de terrorisme<\/p>\n 110. La Cour estime que quand bien m\u00eame il ressort des rapports pr\u00e9cit\u00e9s que peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e0 risque certaines cat\u00e9gories de la population du Nord Caucase et plus sp\u00e9cialement de Tch\u00e9tch\u00e9nie, d\u2019Ingouchie ou du Daghestan, telles que les membres de la lutte arm\u00e9e de la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne, les personnes consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assist\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, les civils contraints par les autorit\u00e9s \u00e0 collaborer avec elles ainsi que les personnes soup\u00e7onn\u00e9es ou condamn\u00e9es pour des faits de terrorisme (K.I.\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a0127), elle n\u2019est pas d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agirait de groupes syst\u00e9matiquement expos\u00e9s \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention, notamment pour la derni\u00e8re cat\u00e9gorie \u00e9voqu\u00e9e (R c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122, non d\u00e9finitif).<\/p>\n 111. La Cour estime en cons\u00e9quence que l\u2019appr\u00e9ciation du risque pour le requ\u00e9rant doit se faire sur une base individuelle tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit le fait que les personnes pr\u00e9sentant un profil correspondant \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre plus susceptibles que les autres d\u2019attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s (R c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123, non d\u00e9finitif).<\/p>\n iii. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 112. \u00c0 titre pr\u00e9liminaire, comme le rel\u00e8ve le Gouvernement, en l\u2019esp\u00e8ce la CNDA a confirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de r\u00e9examen de la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant, rendue par l\u2019OFPRA le 31 mai\u00a02017, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure en r\u00e9vision pour fraude. Dans sa d\u00e9cision du 28\u00a0juin 2019 (voir paragraphe 14 ci-dessus), la CNDA a d\u00e9clar\u00e9 nulle et non avenue la d\u00e9cision de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant en date du 12\u00a0f\u00e9vrier 2018. La pr\u00e9sente affaire se distingue donc de l\u2019affaire K.I. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9e, portant sur un retrait du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0711-6 CESEDA alors applicable. Le requ\u00e9rant ne saurait se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 113. La Cour rappelle que les juridictions internes sont mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9 du requ\u00e9rant puisqu\u2019elles ont eu la possibilit\u00e9 de le voir, de l\u2019entendre et d\u2019appr\u00e9cier son comportement (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118).<\/p>\n 114. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que si la fraude commise pouvait \u00eatre l\u00e9gitimement sanctionn\u00e9e, la question de savoir si le requ\u00e9rant risque de subir un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention demeure distincte compte tenu du caract\u00e8re absolu des droits garantis par cette disposition. \u00c0\u00a0cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que le 2\u00a0f\u00e9vrier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejet\u00e9 le recours du requ\u00e9rant dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comme pays de destination (voir\u00a0paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus) apr\u00e8s une analyse, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention, des risques all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant en cas d\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement, sans prendre en compte de rapports internationaux sur la situation dans le pays de renvoi. La Cour note que la cour administrative d\u2019appel dans ses arr\u00eats du 11\u00a0mars 2022 mentionne que \u00ab\u00a0selon des rapports internationaux, les pratiques de mauvais traitements et de tortures par les forces de l\u2019ordre dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord sont r\u00e9pandues ainsi que la violation des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb (voir paragraphes 29-30 ci-dessus).<\/p>\n 115. Par ailleurs, le 28\u00a0juin 2019, la CNDA a rejet\u00e9 son recours contre la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa demande de r\u00e9examen de demande d\u2019asile au terme de la proc\u00e9dure en r\u00e9vision initi\u00e9e par l\u2019OFPRA (voir paragraphe\u00a014 ci-dessus). La Cour observe que, dans sa d\u00e9cision, la CNDA ne fait pas mention de la note de la DGSI \u00e0 son attention en date du 6\u00a0mai 2019, note qu\u2019elle a pourtant elle-m\u00eame sollicit\u00e9e. Le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d\u2019appel de Nantes, ne font pas plus r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette note dans leurs d\u00e9cisions du 2\u00a0f\u00e9vrier 2021 et du 11\u00a0mars 2022. Cette note de la DGSI mentionne pourtant que \u00ab\u00a0selon des informations issues de la coop\u00e9ration internationale\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant \u00e9tait un membre actif de l\u2019organisation \u00c9mirat du Caucase\u00a0;qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 des attaques contre les autorit\u00e9s russes et qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 son encontre pour des faits de \u00ab\u00a0participation aux activit\u00e9s d\u2019une formation arm\u00e9e ill\u00e9gale, de participation \u00e0 une association criminelle, de trafic ill\u00e9gal d\u2019armes, d\u2019attentat \u00e0 la vie contre un membre des forces p\u00e9nales\u00a0\u00bb (voir paragraphe 13 ci-dessus). Si le requ\u00e9rant nie les informations contenues dans cette note, et en particulier le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 un combattant, il affirme devant la Cour avoir v\u00e9cu pendant trois ans au sein d\u2019un campement rebelle (voir paragraphe 4 ci-dessus).<\/p>\n 116. En outre, la note des renseignements fran\u00e7ais pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9cise que les informations contenues dans cette note sont issues de la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration internationale\u00a0\u00bb sans que la source pr\u00e9cise des informations ne soit mentionn\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que le requ\u00e9rant est inscrit sur la liste de personnes impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s de terrorisme \u00e9tablie par l\u2019organisme Rosfinmonitoring, service d\u2019intelligence en mati\u00e8re financi\u00e8re des autorit\u00e9s russes (voir paragraphe 68 ci-dessus). Bien que port\u00e9 \u00e0 sa connaissance dans le recours contre la d\u00e9cision du tribunal administratif du 2\u00a0f\u00e9vrier 2021, la cour administrative d\u2019appel ne semble pas prendre en compte cet \u00e9l\u00e9ment dans ses arr\u00eats du 11 mars 2022 (voir paragraphes\u00a029-30 ci\u2011dessus).<\/p>\n 117. D\u2019autre part, la demande de laissez-passer consulaire \u00e9tablie par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e0 destination des autorit\u00e9s russes, porte la mention suivante \u00ab\u00a0individu signal\u00e9. Pr\u00e9voir escorte\u00a0\u00bb (voir paragraphe 19 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que le requ\u00e9rant a vers\u00e9 une attestation de l\u2019organisation Memorial \u00e9tablie le 20\u00a0d\u00e9cembre 2016 faisant \u00e9tat d\u2019un entretien entre un membre de cette organisation et le p\u00e8re du requ\u00e9rant. Cette attestation rapporte, entre autres, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, accus\u00e9 d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une organisation terroriste, son s\u00e9jour au sein d\u2019un campement ill\u00e9gal,\u00a0les multiples perquisitions au domicile familial, la fuite du territoire russe du requ\u00e9rant, ainsi que l\u2019actualit\u00e9 des recherches le visant (voir paragraphe\u00a09 ci-dessus). Cette attestation doit toutefois \u00eatre lue en tenant compte de ce que le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 produit un autre document similaire pr\u00e9par\u00e9 par une ONG qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 peu fiable (voir paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus).<\/p>\n 118. Enfin, ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour, le fait que le requ\u00e9rant puisse pr\u00e9senter un profil correspondant \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories particuli\u00e8rement \u00e0 risque doit \u00eatre particuli\u00e8rement pris en compte par les autorit\u00e9s internes lorsqu\u2019elles examinent la r\u00e9alit\u00e9 du risque que celui-ci all\u00e8gue subir en cas d\u2019expulsion (K.I. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127). Or, si la cour administrative d\u2019appel a relev\u00e9 cette circonstance dans les \u00e9critures du requ\u00e9rant, elle ne semble pas l\u2019avoir examin\u00e9 express\u00e9ment (voir paragraphes\u00a029-30 ci\u2011dessus).<\/p>\n 119. En conclusion, et eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime qu\u2019il y aurait une violation de l\u2019article 3 de la Convention en son volet proc\u00e9dural si le requ\u00e9rant \u00e9tait renvoy\u00e9 en Russie en l\u2019absence d\u2019une appr\u00e9ciation ex nunc par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises du risque qu\u2019il all\u00e8gue encourir en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure de renvoi.<\/p>\n II. ARTICLE 39 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 120. La Cour rappelle que, en vertu de l\u2019article 44\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat ne deviendra d\u00e9finitif que a) lorsque les parties auront d\u00e9clar\u00e9 ne pas demander le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre\u00a0;ou b)\u00a0\u00e0\u00a0l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, si le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9\u00a0;ou c)\u00a0lorsque le coll\u00e8ge de la Grande Chambre aura rejet\u00e9 une demande de renvoi form\u00e9e en vertu de l\u2019article 43 de la Convention.<\/p>\n 121. Elle consid\u00e8re que, jusqu\u2019\u00e0 ce moment et \u00e0 moins qu\u2019elle ne prenne une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement (paragraphe 26 ci\u2011dessus) doit continuer de s\u2019appliquer (voir ci-dessous le dispositif de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 122. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 123. Le requ\u00e9rant demande 50\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi en raison du retrait de son titre de s\u00e9jour \u2013 ce qui l\u2019a priv\u00e9 d\u2019allocations sociales \u2013 ainsi que de sa vie en clandestinit\u00e9 et du d\u00e9part de sa femme et de ses enfants en Belgique, afin de se soustraire aux mesures d\u2019\u00e9loignement \u00e9dict\u00e9es en France \u00e0 leur encontre.<\/p>\n 124. Le Gouvernement fait valoir que, le requ\u00e9rant soulevant, pour la premi\u00e8re fois devant la Cour, au stade de la demande de satisfaction \u00e9quitable, un grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention fond\u00e9e sur ses conditions de vie en France, ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. S\u2019agissant du bien-fond\u00e9 de la demande de satisfaction \u00e9quitable, le Gouvernement estime que la situation all\u00e9gu\u00e9e est imputable au comportement du requ\u00e9rant et que le pr\u00e9judice moral n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9. \u00c0 titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que si la Cour devait conclure \u00e0 la m\u00e9connaissance de la Convention, ce constat de violation pourrait, \u00e0 lui seul, constituer une satisfaction suffisante pour le requ\u00e9rant. \u00c0 titre infiniment subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de rapporter la somme demand\u00e9e \u00e0 2\u00a0000 EUR.<\/p>\n 125. La Cour estime que le constat, que le renvoi en Russie du requ\u00e9rant constituerait une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention, repr\u00e9sente une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 126. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 5\u00a0400 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9 aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour au titre de la demande de mesure provisoire, de l\u2019introduction de la requ\u00eate et de la pr\u00e9sentation de ses observations. La repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant demande que la somme octroy\u00e9e par la Cour \u00e0 ce titre soit vers\u00e9e directement sur son compte bancaire.<\/p>\n 127. Le Gouvernement conteste ce montant en raison du caract\u00e8re impr\u00e9cis des factures pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n 128. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 5\u00a0400 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Cette somme est \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de la repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant (Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a0288, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit que, les juridictions internes n\u2019ayant pas suffisamment \u00e9valu\u00e9 les risques de mauvais traitements auxquels serait expos\u00e9 le requ\u00e9rant, le renvoi de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre, emporterait violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention en son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9cide d\u2019indiquer au Gouvernement en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement qu\u2019il reste souhaitable dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure que le requ\u00e9rant ne soit pas expuls\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat soit devenu d\u00e9finitif ou jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 5\u00a0400 EUR (cinq mille quatre cents euros), sur le compte bancaire de sa repr\u00e9sentante, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6\u00a0octobre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary __________<\/p>\n [1] Reporters sans fronti\u00e8res (RSF), Classement mondial de la libert\u00e9 de la presse 2022 : la nouvelle \u00e8re de la polarisation | RSF, publi\u00e9 le 03.05.2022, consult\u00e9 le 10.05.2022. Center for International Security and Cooperation, Stanford University, Mapping Militant Organizations, \u201cChechen Republic of Ichkeria.\u201d Stanford University, modifi\u00e9 en ao\u00fbt 2018, https:\/\/cisac.fsi.stanford.edu\/mappingmilitants\/profiles\/chechen-republic-ichkeria, consult\u00e9 le 10.05.2022. https:\/\/www.cgra.be\/sites\/default\/files\/rapporten\/coi_focus_dagestan_situation_securitaire_20190304.pdf, consult\u00e9 le 10.05.2022. https:\/\/www.ecoi.net\/en\/file\/local\/2052982\/Russia+Chapter+AR2021.pdf, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\nAFFAIRE S c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 18207\/21)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n6 octobre 2022<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\nCatherine Brouard-Gallet, juge ad hoc,
\net de Victor Soloveytchik, greffierde section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a018207\/21) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant russe, M. S (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 12 avril 2021,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 3 de la Convention et de\u00a0d\u00e9clarer irrecevable le surplus de la requ\u00eate,
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,
\nla d\u00e9cision de ne pas communiquer la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations de la Cour dans l\u2019affaireI\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de(no\u00a061204\/09, \u00a7\u00a7\u00a040\u201146, 5 septembre 2013),
\nla mesure provisoire indiqu\u00e9e au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab le r\u00e8glement \u00bb),
\nles observations des parties,
\nle d\u00e9port de M. Mattias Guyomar, juge \u00e9lu au titre de la France (article\u00a028 du r\u00e8glement de la Cour) et la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente de la chambre de d\u00e9signer Mme\u00a0Catherine Brouard-Gallet pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge\u00a0ad hoc\u00a0(article 29 \u00a7 1 b) du r\u00e8glement),<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\n[2] RSF, Classement mondial de la libert\u00e9 de la presse 2021 : le journalisme est un vaccin contre la d\u00e9sinformation, bloqu\u00e9 dans plus de 130 pays | RSF, publi\u00e9 le 20 avril 2021, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[3] RSF, Classement RSF 2020 : Europe de l\u2019Est et Asie centrale, la stabilit\u00e9 dans une r\u00e9gion cadenass\u00e9e | RSF, publi\u00e9 le 19.04.2020, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[4] Commissaire aux droits de l\u2019Homme du Conseil de l\u2019Europe, Les atteintes aux droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie devraient faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, et non d\u2019une dissimulation – View (coe.int),publi\u00e9 le 18.03.2021, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[5] Commissaire aux droits de l\u2019Homme du Conseil de l\u2019Europe, F\u00e9d\u00e9ration de Russie : le recours abusif \u00e0 la l\u00e9gislation anti-terroriste restreint la libert\u00e9 des m\u00e9dias et la libert\u00e9 d\u2019expression – View (coe.int), publi\u00e9 le 19.02.2019, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[6] Commissaire aux droits de l\u2019Homme du Conseil de l\u2019Europe, Russie : le Commissaire annule sa visite dans le pays en raison de restrictions inacceptables impos\u00e9es \u00e0 son programme – View (coe.int), publi\u00e9 le 11.10.2016, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[7] Conseil de l\u2019Europe, Report on visit to the Russian Federation – View (coe.int), consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[8] Gordon H. Hahn, \u201cGetting the Caucasus Emirate Right\u201d, Centre for Strategic and International Studies, 1er septembre 2011, disponible sur https:\/\/www.google.com\/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwiB7JHqldX3AhU5IMUKHVCUCcwQFnoECAcQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.csis.org%2Ffiles%2Fpublication%2F110930_Hahn_GettingCaucasusEmirateRt_Web.pdf&usg=AOvVaw0vMdioK24wyyOAUfSaus9L, consult\u00e9 le 10.05.2022 ;<\/p>\n
\n[9] Center for International Security and Cooperation, Stanford University, Mapping Militant Organizations, \u201cCaucasus Emirate.\u201d, modifi\u00e9 en ao\u00fbt 2018,https:\/\/cisac.fsi.stanford.edu\/mappingmilitants\/profiles\/caucasus-emirate, consult\u00e9 le10.05.2022.
\n[10] CGRS-CEDOCA \u2013 Commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides (Belgique), COI unit: Daghestan. Situation s\u00e9curitaire, 4 mars 2019,<\/p>\n
\n[11] Ibidem, pp. 12-14.
\n[12] Amnesty International, Synth\u00e8se des pr\u00e9occupations d\u2019Amnesty International concernant le renvoi de demandeurs d\u2019asile tch\u00e9tch\u00e8nes vers la Russie, et notamment le risque de refoulement, janvier 2022, disponible sur https:\/\/amnestyfr.cdn.prismic.io\/amnestyfr\/33137662-98b1-45ad-acc6-2b8be844be91_SYNTH%C3%88SE+DES+PR%C3%89OCCUPATIONS+D%E2%80%99AMNESTY+INTERNATIONAL+CONCERNANT+LE+RENVOI+DE+DEMANDEURS+D%E2%80%99ASILE+TCH%C3%89TCH%C3%88NES+VERS+LA+RUSSIE.pdf, consult\u00e9 le 19.04.2022.
\n[13] Idem, p. 6
\n[14] Ibidem, p.7
\n[15] Human Rights Watch, Rapport Mondial 2021, Russia Events of 2020, World Report 2021: Russia | Human Rights Watch (hrw.org), publi\u00e9 le 13 janvier 2021, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[16] U.S.Department of State, Bureau of Democracy, Human rights and Labor, 2021 Country Reports on Human Rights Practices: Russia, Russia – United States Department of State, publi\u00e9 le 12.04.2022, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[17] Amnesty International rapport 20211\/22 \u00ab La situation des droits humains dans le monde \u00bb, pp. 413\/414, https:\/\/www.amnesty.org\/en\/location\/europe-and-central-asia\/russian-federation\/report-russian-federation\/, publi\u00e9 le 29.03.2022, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[18] USCIRF \u2013 US Commission on International Religious Freedom: United States Commission on International Religious Freedom 2021 Annual Report; USCIRF \u2013 Recommended for Countries of Particular Concern (CPC): Russia, avril 2021<\/p>\n
\n[19] Rosfinmonitoring, https:\/\/fstec.ru\/component\/attachments\/download\/1740, liste mise \u00e0 jour le 01.04.22, consult\u00e9 le 10.05.2022.<\/p>\n