Constantin-Lucian Sp\u00eenu c. Roumanie – 29443\/20<\/a><\/p>\nArr\u00eat 11.10.2022 [Section IV]<\/p>\n
Article 9<\/strong>
\nArticle 9-1<\/strong>
\nManifester sa religion ou sa conviction<\/strong><\/p>\nRefus ponctuel, en raison du Covid-19, de permettre \u00e0 un d\u00e9tenu de participer au culte de son \u00c9glise \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la prison ayant ensuite propos\u00e9 une assistance religieuse en ligne : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Avant le d\u00e9but de la crise sanitaire, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires avaient permis au requ\u00e9rant, d\u00e9tenu, de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9glise adventiste \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la prison, en application de la r\u00e8glementation en vigueur. Le 8 juillet 2020, elles lui ont refus\u00e9 sa demande de s\u2019y rendre tous les samedis pour c\u00e9l\u00e9brer le service religieux du sabbat en raison des mesures mises en place pendant la pand\u00e9mie de Covid-19. Les recours du requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision de refus n\u2019aboutirent pas.<\/p>\n
En droit \u2013<\/p>\n
Observations pr\u00e9liminaires \u2013 Le 8 juillet 2020, date \u00e0 laquelle les mesures en cause ont \u00e9t\u00e9 prises, la d\u00e9rogation des autorit\u00e9s prise en vertu de l\u2019article 15 de la Convention dans le contexte de la crise sanitaire et aux mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019\u00e9tait plus applicable. Ainsi, la Cour prendra en consid\u00e9ration pour son examen les seules dispositions de l\u2019article 9.<\/p>\n
Article 9 :<\/p>\n
Avant le d\u00e9but de la crise sanitaire, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires avaient permis au requ\u00e9rant de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9glise, en application de la r\u00e8glementation en vigueur. Le refus oppos\u00e9 par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 sa demande d\u2019autorisation de se rendre dans une \u00e9glise adventiste de participer au culte religieux constitue une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 9. Elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi autorisant l\u2019instauration de restrictions aux sorties des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19. Et elle tendait \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des d\u00e9tenus et de toute personne susceptible d\u2019entrer en contact avec eux et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la sant\u00e9 publique. Dans une affaire similaire (Fenech c. Malte), la Cour a d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires l\u2019obligation d\u2019adopter des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les infections dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19, de limiter la propagation du virus une fois que celui-ci est entr\u00e9 dans une prison et de fournir un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat en cas de contamination. Le droit international reconna\u00eet \u00e9galement que la sant\u00e9 publique peut \u00eatre invoqu\u00e9e comme motif pour restreindre certains droits.<\/p>\n
La restriction ne visait qu\u2019une seule composante de l\u2019exercice du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 de religion \u00e0 savoir sa participation au culte religieux de son \u00c9glise \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la prison.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 sortir de la prison avant le d\u00e9but de la crise sanitaire et l\u2019usage de cette facult\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 probl\u00e9matique pour les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires \u00e0 ce moment-l\u00e0. Toutefois, la restriction en question doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte en constante \u00e9volution de la crise sanitaire. \u00c0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant avait formul\u00e9 sa demande le 8 juillet 2020, alors que l\u2019\u00e9tat d\u2019alerte \u00e9tait en vigueur et que la l\u00e9gislation qui le r\u00e9gissait pr\u00e9voyait un all\u00e9gement progressif des conditions impos\u00e9es auparavant. Le tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 constater que l\u2019activit\u00e9 des \u00e9glises a \u00e9t\u00e9 suspendue et ces constats ont un caract\u00e8re plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas examin\u00e9 la situation de l\u2019\u00e9glise adventiste en question. Son activit\u00e9 \u00e9tait affect\u00e9e par la crise sanitaire puisque l\u2019acc\u00e8s au service religieux a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des conditions, voire suspendu, pour tous les coreligionnaires du requ\u00e9rant et les repr\u00e9sentants du culte. L\u2019\u00e9volution de la situation sanitaire et son impr\u00e9visibilit\u00e9 ont d\u00fb poser un certain nombre de probl\u00e8mes aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires pour organiser ou surveiller les activit\u00e9s de nature religieuse des d\u00e9tenus. D\u00e8s lors, une large marge d\u2019appr\u00e9ciation doit leur \u00eatre reconnue, d\u2019autant plus que, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant cherchait \u00e0 obtenir une autorisation de sortir de la prison et d\u2019entrer en contact avec des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 celle-ci. En effet, l\u2019importance que rev\u00eat le principe de la solidarit\u00e9 sociale doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le contexte sp\u00e9cifique du milieu p\u00e9nitentiaire. Ainsi, le risque de contamination \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la prison et d\u2019introduction du virus dans le cadre ferm\u00e9 de cet \u00e9tablissement a certainement d\u00fb avoir un poids important dans la d\u00e9cision des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires, \u00e0 un moment o\u00f9 les mesures de pr\u00e9vention \u00e9taient ax\u00e9es sur la pr\u00e9vention des contacts et sur l\u2019isolement ou la quarantaine, entre autres. Il \u00e9tait difficilement envisageable, pour les autorit\u00e9s, de r\u00e9agir instantan\u00e9ment \u00e0 cette situation, et \u00e0 plus forte raison imm\u00e9diatement apr\u00e8s chaque modification de la situation sanitaire.<\/p>\n
Des visioconf\u00e9rences permettant la pratique du culte adventiste ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9tention du requ\u00e9rant qui a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 proposer une assistance religieuse en ligne. Cette solution cadre avec les pratiques qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pendant la crise sanitaire, et la recommandation du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) de compenser toute restriction des contacts avec le monde ext\u00e9rieur par un acc\u00e8s accru \u00e0 d\u2019autres moyens de communication va dans le m\u00eame sens. Il s\u2019agit pour la Cour d\u2019un \u00e9l\u00e9ment important \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 de participer \u00e0 ces activit\u00e9s en ligne et n\u2019a pas expliqu\u00e9 devant la Cour les raisons de son refus. Or, m\u00eame si de telles mesures ne peuvent pas pleinement remplacer la participation directe au service religieux, les autorit\u00e9s nationales ont d\u00e9ploy\u00e9 des efforts raisonnables pour contrebalancer les restrictions d\u00e9cid\u00e9es pendant la pand\u00e9mie.<\/p>\n
Le grief du requ\u00e9rant porte sur une situation ponctuelle. Devant la Cour, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 avoir formul\u00e9 d\u2019autres demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de son droit au respect de sa libert\u00e9 de religion et s\u2019\u00eatre heurt\u00e9 \u00e0 un refus. La situation qu\u2019il d\u00e9nonce ne rel\u00e8ve donc pas d\u2019une situation continue qui l\u2019aurait exon\u00e9r\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019exercer les voies de droit mis \u00e0 sa disposition par le droit interne ou, du moins, de renouveler ses demandes en fonction de l\u2019\u00e9volution de la pand\u00e9mie.<\/p>\n
Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le refus des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise sans que celles-ci n\u2019aient tenu compte de la situation individuelle du requ\u00e9rant et de l\u2019\u00e9volution de la crise sanitaire. Eu \u00e9gard \u00e0 la large marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales dans le contexte sp\u00e9cifique et in\u00e9dit de cette crise, le droit du requ\u00e9rant de manifester sa religion n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Terhe\u015f c. Roumanie (d\u00e9c.), 49933\/20, 13 avril 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Fenech c. Malte, 19090\/20, 1er mars 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n