Discrimination<\/strong><\/p>\nSuppression discriminatoire de la rente de conjoint survivant per\u00e7ue par un veuf qui se consacrait enti\u00e8rement \u00e0 ses enfants, une fois la plus jeune devenue majeure, alors que les veuves dans la m\u00eame situation continuaient \u00e0 percevoir une telle rente : violation<\/p>\n
En fait \u2013 En 1994, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse, le requ\u00e9rant quitta son emploi pour se consacrer enti\u00e8rement \u00e0 leurs deux fillettes. En 1997, lorsque la rente de conjoint survivant fut \u00e9tendue aux hommes, il se vit allouer une \u00ab rente de veuf \u00bb en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants. En application de cette loi, cette rente cessa de lui \u00eatre vers\u00e9e en 2010, lorsque la plus jeune de ses filles atteignit la majorit\u00e9. Alors \u00e2g\u00e9 de cinquante-sept ans, il n\u2019exer\u00e7ait plus d\u2019activit\u00e9 lucrative depuis plus de seize ans, il ne pouvait pas encore pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de vieillesse et, selon ses dires, n\u2019\u00e9tait plus en mesure de trouver un emploi. Il contesta en vain la suppression de sa rente de veuf, l\u2019estimant discriminatoire et plaidant que la loi pertinente ne retirait pas aux veuves le droit \u00e0 cette prestation une fois que leur plus jeune enfant avait atteint la majorit\u00e9.<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 20 octobre 2020, une chambre de la Cour a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8. En 2021, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre \u00e0 la demande du Gouvernement.<\/p>\n
En droit \u2013<\/p>\n
Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 :<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9 \u2013 Le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les prestations sociales telles que celle en cause en l\u2019esp\u00e8ce relevaient habituellement de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (Protocole non ratifi\u00e9 par la Suisse), et non de l\u2019article 8. La Cour a donc d\u00fb commencer par d\u00e9terminer si les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant qui avaient \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par le r\u00e9gime de la rente de conjoint survivant tombaient sous l\u2019empire de l\u2019article 8.<\/p>\n
i) L\u2019\u00e9volution et l\u2019\u00e9tat actuel de la jurisprudence en mati\u00e8re de prestations sociales \u2013 Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des affaires dans lesquelles elle s\u2019est exprim\u00e9e sur une discrimination all\u00e9gu\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019octroi de prestations sociales, la Cour s\u2019est concentr\u00e9e sur l\u2019article 1 du Protocole no 1, ou bien sur l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1, et non sur l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
La jurisprudence de la Cour a atteint une maturit\u00e9 et une stabilit\u00e9 permettant de d\u00e9finir clairement le seuil n\u00e9cessaire pour faire entrer en jeu l\u2019article 1 du Protocole no 1, y compris dans le domaine des prestations sociales. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a rappel\u00e9 et r\u00e9sum\u00e9 les principes pertinents \u00e9nonc\u00e9s dans B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c. Hongrie [GC] (\u00a7\u00a7 74-70 et 86-89).<\/p>\n
La situation n\u2019est toutefois pas aussi claire relativement au champ d\u2019application de l\u2019article 8 dans ce domaine. Si la notion de vie \u00ab familiale \u00bb au sens de l\u2019article 8 comprend \u00e9galement, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des relations de caract\u00e8re social, moral ou culturel, certains int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels qui ont n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires, cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e avant tout dans les affaires concernant la non-reconnaissance en droit de liens de filiation et les cons\u00e9quences de celle-ci sur la transmission de biens entre personnes priv\u00e9es. Plus rares sont les affaires o\u00f9 la Cour a examin\u00e9, sur le terrain de l\u2019article 8 pris isol\u00e9ment, les griefs relatifs aux prestations sociales, c\u2019est-\u00e0-dire aux versements provenant des fonds publics, y compris de caisses d\u2019assurance sociale. On ne saurait d\u00e9duire de ces affaires que l\u2019article 8 pris isol\u00e9ment peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme imposant \u00e0 l\u2019\u00c9tat des obligations positives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
En revanche, certaines lignes directrices permettant d\u2019identifier les facteurs qui font tomber les faits d\u2019une cause de ce type sous l\u2019empire de l\u2019article 8 peuvent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es des affaires, plus nombreuses, dans lesquelles la Cour a examin\u00e9 les griefs concernant les prestations sociales sur le terrain de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8. En effet, si l\u2019article 8 ne garantit pas le droit de se voir octroyer une prestation sociale, lorsque l\u2019\u00c9tat d\u00e9cide d\u2019aller au-del\u00e0 de ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 8 en cr\u00e9ant pareil droit, ce qu\u2019il lui est loisible de faire en application de l\u2019article 53 de la Convention, il ne peut, dans la mise en application de ce dernier, prendre des mesures discriminatoires au sens de l\u2019article 14.<\/p>\n
Dans ce sens, l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 peut donc avoir un champ d\u2019application plus \u00e9tendu que l\u2019article 8 pris isol\u00e9ment. Pour conclure que les griefs relatifs \u00e0 des prestations sociales tombent sous l\u2019empire de l\u2019article 8, ce qui permet \u00e0 l\u2019article 14 d\u2019entrer en jeu, la Cour a au fil du temps retenu diff\u00e9rents facteurs. En bref, il y a eu trois approches :<\/p>\n
\u2013 Premi\u00e8rement, dans les affaires concernant le cong\u00e9 parental et l\u2019allocation y aff\u00e9rente, qui font appara\u00eetre le concept d\u2019\u00ab organisation de la vie familiale \u00bb, l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 a \u00e9t\u00e9 la r\u00e9sultante d\u2019une s\u00e9rie de circonstances ayant trait \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un cong\u00e9 et d\u2019une allocation, qui dans la situation sp\u00e9cifique des requ\u00e9rants avaient n\u00e9cessairement une incidence sur l\u2019organisation de la vie familiale (Konstantin Markin c. Russie [GC]).<\/p>\n
\u2013 Deuxi\u00e8mement, une autre approche adopt\u00e9e par la Cour repose plut\u00f4t sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle l\u2019octroi ou le non-octroi de la prestation sont susceptibles d\u2019influencer l\u2019organisation de la vie familiale (cette approche est celle que la chambre a suivie en l\u2019esp\u00e8ce).<\/p>\n
\u2013 Troisi\u00e8mement, dans d\u2019autres arr\u00eats la Cour a eu recours \u00e0 une pr\u00e9somption l\u00e9gale selon laquelle l\u2019\u00c9tat, par le biais de la prestation en cause, t\u00e9moigne de son soutien et de son respect pour la vie familiale.<\/p>\n
ii) L\u2019approche \u00e0 adopter dor\u00e9navant \u2013 L\u2019\u00e9tude de la jurisprudence montre que la Cour n\u2019a pas toujours d\u00e9fini de mani\u00e8re parfaitement coh\u00e9rente les \u00e9l\u00e9ments qui l\u2019avaient amen\u00e9e \u00e0 conclure que les griefs relatifs aux allocations sociales tombaient sous l\u2019empire de l\u2019article 8. Bien que toute prestation p\u00e9cuniaire ait g\u00e9n\u00e9ralement certaines incidences sur la gestion de la vie familiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, cela ne suffit pas \u00e0 la faire tomber sous l\u2019empire de l\u2019article 8. Pareille approche serait excessive. Il est donc n\u00e9cessaire de clarifier les crit\u00e8res pertinents afin de pr\u00e9ciser, voire circonscrire, ce qui tombe sous l\u2019empire de l\u2019article 8 en mati\u00e8re de prestations sociales.<\/p>\n
Il ressort de la jurisprudence que, en mati\u00e8re de prestations sociales, la sph\u00e8re de protection de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et celle de l\u2019article 8 se recoupent et se chevauchent, bien que les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par ces articles diff\u00e8rent. En d\u00e9terminant les griefs qui tombent sous l\u2019empire de l\u2019article 8, la Cour pallie les incoh\u00e9rences constat\u00e9es sur le terrain de cette disposition, notamment lorsqu\u2019elle est combin\u00e9e avec l\u2019article 14.<\/p>\n
La Cour ne peut plus se contenter ni de la seconde ni de la troisi\u00e8me approche (voir ci-dessus). Il convient plut\u00f4t de prendre pour point de r\u00e9f\u00e9rence l\u2019arr\u00eat rendu par la Grande Chambre dans l\u2019affaire Konstantin Markin c. Russie. Dans cette affaire, l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 avait d\u00e9coul\u00e9 du fait que le cong\u00e9 parental et l\u2019allocation correspondante avaient \u00ab n\u00e9cessairement une incidence sur l\u2019organisation de [la vie familiale] \u00bb. Ainsi, un lien \u00e9troit entre l\u2019allocation associ\u00e9e au cong\u00e9 parental et la jouissance de la vie familiale avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire.<\/p>\n
D\u00e8s lors, pour que l\u2019article 14 entre en jeu dans ce contexte sp\u00e9cifique, la mati\u00e8re sur laquelle porte le d\u00e9savantage all\u00e9gu\u00e9 doit compter parmi les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit au respect de la vie familiale tel que garanti par l\u2019article 8, en ce sens que les mesures visent \u00e0 favoriser la vie familiale et qu\u2019elles ont n\u00e9cessairement une incidence sur l\u2019organisation de celle-ci. Un \u00e9ventail d\u2019\u00e9l\u00e9ments sont pertinents pour d\u00e9terminer la nature de l\u2019allocation en question et il convient de les examiner dans leur ensemble. Figurent parmi ces \u00e9l\u00e9ments : le but de l\u2019allocation tel que d\u00e9termin\u00e9 par la Cour \u00e0 la lumi\u00e8re de la l\u00e9gislation concern\u00e9e ; les conditions de l\u2019octroi, du calcul et de l\u2019extinction de l\u2019allocation pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales ; les effets sur l\u2019organisation de la vie familiale tels qu\u2019envisag\u00e9s par la l\u00e9gislation ; les incidences r\u00e9elles de l\u2019allocation, compte tenu du cas individuel du requ\u00e9rant et de sa vie familiale pendant toute la p\u00e9riode de versement de l\u2019allocation.<\/p>\n
iii) Application \u00e0 la pr\u00e9sente affaire \u2013 Premi\u00e8rement, prenant en compte le libell\u00e9 des dispositions l\u00e9gales pertinentes et les conditions d\u2019octroi de la rente de survivant, la Cour constate qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 cette prestation vise \u00e0 favoriser la vie familiale du conjoint survivant. En effet, elle lui permet de s\u2019occuper de ses enfants \u00e0 plein temps si tel \u00e9tait auparavant le r\u00f4le du parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ou, dans tous les cas, de se consacrer davantage \u00e0 ceux-ci sans avoir \u00e0 affronter des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui le contraindraient \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle. En vertu de cette l\u00e9gislation, le requ\u00e9rant, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse \u2013 jusqu\u2019alors c\u2019\u00e9tait principalement celle-ci qui s\u2019occupait des enfants\u2013, a eu droit \u00e0 la pension de veuf uniquement parce qu\u2019il \u00e9tait p\u00e8re de famille et avait des enfants \u00e0 charge. La cessation du versement de cette rente est \u00e9galement r\u00e9sult\u00e9e de la situation familiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019\u00e2ge de ses enfants.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, dans les circonstances concr\u00e8tes de l\u2019affaire, le fait de percevoir la pension de veuf a n\u00e9cessairement eu une incidence sur l\u2019organisation de la vie familiale du requ\u00e9rant tout au long de la p\u00e9riode pendant laquelle il en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Il s\u2019ensuit que depuis le moment o\u00f9 le requ\u00e9rant s\u2019est vu accorder le b\u00e9n\u00e9fice de la pension de veuf jusqu\u2019\u00e0 la suppression de celle-ci, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et sa famille ont organis\u00e9 les aspects cl\u00e9s de leur vie quotidienne, au moins en partie, en fonction de l\u2019existence de cette allocation. La situation \u00e9conomique d\u00e9licate dans laquelle le requ\u00e9rant s\u2019est retrouv\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de cinquante-sept ans, du fait de la perte de la rente et des difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer un march\u00e9 du travail dont il \u00e9tait absent depuis seize ans, est r\u00e9sult\u00e9e de la d\u00e9cision qu\u2019il avait prise des ann\u00e9es auparavant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa famille, confort\u00e9e \u00e0 partir de 1997 par la perception de la rente de veuf.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les faits de l\u2019esp\u00e8ce tombent sous l\u2019empire de l\u2019article 8 et l\u2019article 14 est donc applicable.<\/p>\n
Conclusion : exception pr\u00e9liminaire rejet\u00e9e (incompatibilit\u00e9 ratione materiae)<\/p>\n
b) Fond \u2013<\/p>\n
i) Sur l\u2019existence d\u2019un motif de discrimination prohib\u00e9 par l\u2019article 14 \u2013 Le requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur le \u00ab sexe \u00bb au sens de l\u2019article 14, car une veuve se trouvant dans la m\u00eame situation n\u2019aurait pas perdu son droit \u00e0 une rente.<\/p>\n
ii) Sur l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement entre des personnes plac\u00e9es dans des situations analogues ou comparables \u2013 Le requ\u00e9rant a cess\u00e9 de percevoir la rente de veuf pour le seul motif qu\u2019il est un homme. Il se trouvait \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards dans une situation analogue \u00e0 celle d\u2019une femme, y compris pour ce qui est du besoin d\u2019assurer sa subsistance, et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soutenu qu\u2019il ne remplissait pas telle ou telle autre condition l\u00e9gale d\u2019attribution de la prestation en question. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019une veuve et a, d\u00e8s lors, subi une in\u00e9galit\u00e9 de traitement du fait de l\u2019arr\u00eat du versement de sa rente de veuf.<\/p>\n
iii) Sur la question de savoir si la diff\u00e9rence de traitement \u00e9tait objectivement et raisonnablement justifi\u00e9e \u2013<\/p>\n
La progression vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes est un but important des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Seules des consid\u00e9rations tr\u00e8s fortes peuvent conduire \u00e0 estimer compatible avec la Convention une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe, et la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats pour justifier pareille diff\u00e9rence est \u00e9troite. En cons\u00e9quence, des r\u00e9f\u00e9rences aux traditions, pr\u00e9suppos\u00e9s d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donn\u00e9 ne suffisent pas.<\/p>\n
Dans ce contexte, la Cour attache une importance fondamentale aux consid\u00e9rations \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la cause du requ\u00e9rant, selon lesquelles la r\u00e9glementation en question est contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre l\u2019homme et la femme consacr\u00e9 par la Constitution suisse. Cette analyse et les diverses tentatives de r\u00e9forme montrent que les anciennes \u00ab in\u00e9galit\u00e9s de fait \u00bb entre les hommes et les femmes ont perdu leur acuit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse. La l\u00e9gislation pertinente contribue \u00e0 perp\u00e9tuer des pr\u00e9jug\u00e9s et des st\u00e9r\u00e9otypes concernant la nature ou le r\u00f4le des femmes au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et constitue un d\u00e9savantage tant pour la carri\u00e8re des femmes que pour la vie familiale des hommes.<\/p>\n
La Grande Chambre partage l\u2019avis de la chambre selon lequel il n\u2019y a pas de raison de croire que le requ\u00e9rant aurait eu, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de cinquante-sept ans et compte tenu de sa longue absence du march\u00e9 de travail, moins de difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer celui-ci qu\u2019une femme dans une situation analogue, ni que l\u2019arr\u00eat du versement de la rente l\u2019aurait touch\u00e9 dans une moindre mesure qu\u2019une veuve dans des circonstances comparables. En effet, le Gouvernement n\u2019a pas fourni d\u2019informations sur le pourcentage de veuves ou de veufs qui sont parvenus \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail apr\u00e8s de longues ann\u00e9es d\u2019absence une fois que leurs enfants avaient atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019existait pas de consid\u00e9rations \u00ab tr\u00e8s fortes \u00bb ou de \u00ab raisons particuli\u00e8rement solides et convaincantes \u00bb propres \u00e0 justifier la diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe qui est en cause ici. D\u00e8s lors, l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement dont le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime ne saurait passer pour reposer sur une justification raisonnable et objective.<\/p>\n
Conclusion : violation (douze voix contre cinq).<\/p>\n
Article 41 : 5 000 EUR pour dommage moral. Bien qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 direct entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel r\u00e9sultant du non-versement de la rente, il n\u2019y a pas lieu d\u2019octroyer un montant \u00e0 ce titre, car en vertu du droit interne il est loisible au requ\u00e9rant de formuler une demande de r\u00e9paration dans le cadre d\u2019une requ\u00eate en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
(Voir aussi Petrovic c. Autriche, 20458\/92, 27 mars 1998, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Konstantin Markin c. Russie [GC], 30078\/06, 22 mars 2012, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c. Hongrie [GC], 53080\/13, 13 d\u00e9cembre 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n