Les requ\u00e9rants sont l\u2019association requ\u00e9rante VereingegenTierfabriken (VgT\u00a0; Association contre les usines d\u2019animaux Suisse, ACUSA) et les h\u00e9ritiers de son pr\u00e9sident, M.\u00a0Erwin Kessler \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 durant la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eatest d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaireVerein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) et Kessler c.\u00a0Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0: La d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation civile d\u2019une association de protection des animaux et de son pr\u00e9sident pour diffamation d\u2019un homme politique dans deux brochures.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont l\u2019association requ\u00e9rante VereingegenTierfabriken (VgT\u00a0; Association contre les usines d\u2019animaux Suisse, ACUSA) et les h\u00e9ritiers de son pr\u00e9sident, M.\u00a0Erwin Kessler \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 durant la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 3. Le 2\u00a0octobre 2006, l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9dita une brochure ACUSA-News dans laquelle elle invita les \u00e9lecteurs \u00e0 ne pas voter pour P.C. qui \u00e9tait candidat \u00e0 sa r\u00e9\u00e9lection au Conseil d\u2019\u00c9tat du canton de Fribourg.<\/p>\n 4. Il y fut mentionn\u00e9 entre autres que P.C., directeur du d\u00e9partement de l\u2019agriculture et ancien \u00e9leveur de b\u00e9tail, avait permis \u00e0 un agriculteur du canton de Fribourg de conserver son cheptel malgr\u00e9 sa condamnation p\u00e9nale pour l\u2019avoir gravement n\u00e9glig\u00e9\u00a0; qu\u2019il transgressait avec d\u00e9dain la loi sur la protection des animaux\u00a0; qu\u2019il \u00e9tait responsable de l\u2019existence de \u00ab\u00a0fabriques concentrationnaires d\u2019animaux\u00a0\u00bb\u00a0; qu\u2019il avait une \u00ab\u00a0absence de compassion envers des \u00eatres sensibles sans d\u00e9fense\u00a0\u00bb et qu\u2019il \u00e9tait un menteur et un hypocrite.<\/p>\n 5. La brochure contenait une photographie de porcelets mort-n\u00e9s avec une photo miniature de P.C. barr\u00e9e de rouge et la mention \u00ab\u00a0d\u00e9chet\u00a0\u00bb qui se rapportait au politicien selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (paragraphe\u00a011 ci-dessous) et qui se r\u00e9f\u00e9rait aux animaux tu\u00e9s selon les requ\u00e9rants.<\/p>\n 6. En\u00a02009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 M.\u00a0Erwin Kessler coupable de diffamation et d\u2019injure en lien avec la brochure et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 une peine de 45\u00a0jours-amendes, suite \u00e0 une plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par P.C.<\/p>\n 7. En mars\u00a02010, l\u2019association requ\u00e9rante publia un nouveau num\u00e9ro de la brochure ACUSA-News reproduisant la quasi-totalit\u00e9 de celle de\u00a02006 ainsi que la repr\u00e9sentation en miniature de sa page de garde et contenant la note que le b\u0153uf (\u00ab\u00a0b\u0153uf\u00a0\u00bb \u00e9tant contenu dans le nom de P.C.) a de nouveau \u00e9t\u00e9 \u00e9lu lors des derni\u00e8res \u00e9lections.<\/p>\n 8. Les brochures ACUSA-News d\u2019octobre\u00a02006 et de mars\u00a02010 furent distribu\u00e9es dans toutes les bo\u00eetes aux lettres du canton de Fribourg et envoy\u00e9es \u00e0 environ\u00a0100\u00a0000 abonn\u00e9s de l\u2019association requ\u00e9rante dans toute la Suisse. La brochure de mars\u00a02010 \u00e9tait \u00e9galement disponible en ligne sur le site Internet de l\u2019association requ\u00e9rante.<\/p>\n 9. Le 14\u00a0janvier 2011, le Tribunal civil constata que les brochures portaient illicitement atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 de P.C. Les requ\u00e9rants avaient \u00e9chou\u00e9 \u00e0 prouver la v\u00e9racit\u00e9 du contenu des deux brochures qui visait \u00e0 nuire \u00e0 P.C. et aucun int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 ne pouvait justifier ce comportement. La juridiction ordonna aux requ\u00e9rants de retirer imm\u00e9diatement les brochures et autres documents relatifs du site Internet de l\u2019association requ\u00e9rante ou de tous autres sites personnels, la publication du jugement dans trois journaux r\u00e9gionaux et elle les condamna \u00e0 verser 5\u00a0000 francs\u00a0suisses\u00a0(CHF) \u00e0 P.C. en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n 10. Le 13\u00a0mai 2014, le Tribunal cantonal de l\u2019\u00c9tat de Fribourg confirma ce jugement, consid\u00e9rant que les propos tenus par les requ\u00e9rants avaient port\u00e9 atteinte tant \u00e0 la r\u00e9putation professionnelle qu\u2019\u00e0 l\u2019estime priv\u00e9e de P.C. La justification des requ\u00e9rants ne fut pas prise en compte \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle reposait sur des moyens de preuve introduits tardivement et les pi\u00e8ces produites ne pouvaient pas consister en des faits notoires, car seuls les faits pouvaient \u00eatre notoires.<\/p>\n 11. Le 8\u00a0septembre 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cida qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne devait \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 P.C. pour dommage moral. La publication du dispositif de l\u2019arr\u00eat du Tribunal civil dans des journaux fribourgeois paraissait \u00eatre le d\u00e9dommagement le plus adapt\u00e9. La haute juridiction rejeta le recours pour le surplus. L\u2019autorit\u00e9 cantonale avait expos\u00e9 les raisons pour lesquelles elle n\u2019avait pas tenu compte des moyens de preuve offerts par les requ\u00e9rants pour tenter de d\u00e9montrer la v\u00e9racit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s et l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 les faire conna\u00eetre au public. En outre, m\u00eame si la divulgation de certaines informations concernant les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9levage de porcs pouvait r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public, celui-ci ne pouvait pas justifier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des propos visant P.C. Ainsi l\u2019omission de l\u2019autorit\u00e9 cantonale de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e d\u00e9taill\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence n\u2019avait aucune incidence sur le sort de la cause puisqu\u2019aucun int\u00e9r\u00eat public ne saurait justifier l\u2019utilisation de tels qualificatifs. C\u2019\u00e9tait donc \u00e0 bon droit que l\u2019autorit\u00e9 cantonale avait admis le caract\u00e8re illicite de l\u2019atteinte et l\u2019absence de justification.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 12. Le 28\u00a0septembre 2021, la Cour a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s du requ\u00e9rantsurvenu le 24\u00a0septembre 2021. Le 8\u00a0novembre 2021, ses quatre fils ont exprim\u00e9 dans une lettre leur intention de poursuivre la requ\u00eate.<\/p>\n 13. La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires o\u00f9 un requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant la proc\u00e9dure, elle a pris en compte la volont\u00e9 exprim\u00e9e par des h\u00e9ritiers de poursuivre celle-ci (voir, parmi d\u2019autres, L\u00f3pez\u00a0Ribalda\u00a0et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos\u00a01874\/13 et\u00a08567\/13, \u00a7\u00a072, 17\u00a0octobre 2019).<\/p>\n 14. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour reconna\u00eet aux int\u00e9ress\u00e9s qualit\u00e9 pour se substituer au requ\u00e9rantdans la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n 15. Invoquant l\u2019article\u00a010 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent que les juridictions internes n\u2019ont pas r\u00e9alis\u00e9 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et que leur sanction \u00e9tait disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 16. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 17. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la diffamation d\u2019un homme politique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans Prunea c.\u00a0Roumanie (no\u00a047881\/11, \u00a7\u00a7\u00a025-30, 8\u00a0janvier 2019).<\/p>\n 18. Les condamnations litigieuses (paragraphes\u00a09-11 ci-dessus) constituaient une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, pr\u00e9vue par les articles\u00a028 et\u00a028a du code civil et poursuivant les buts l\u00e9gitimes de la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 19. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 20. La pr\u00e9sente affaire concerne un conflit de droits concurrents, soit la vie priv\u00e9e de P.C. d\u2019une part et la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants d\u2019autre part.<\/p>\n 21. Lorsque la mise en balance de ces deux droits par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour qu\u2019elle substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7\u00a7\u00a087-88, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012). La Cour a pos\u00e9 un certain nombre de crit\u00e8res dans le contexte de la mise en balance des droits en pr\u00e9sence\u00a0: la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que la\u00a0gravit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e\u00a0(ibidem, \u00a7\u00a7\u00a090\u201195).<\/p>\n 22. Pour les juridictions nationales (paragraphes\u00a09-11 ci-dessus), les all\u00e9gations manifestement excessives et gravement rabaissantes dans les brochures avaient atteint illicitement la personnalit\u00e9 de P.C. dans sa r\u00e9putation professionnelle et priv\u00e9e. Les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s et l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 les faire conna\u00eetre au public. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats en jeu et il tenait pour admissible de ne pas \u00e9claircir les faits puisqu\u2019aucun int\u00e9r\u00eat public ne saurait justifier les propos.<\/p>\n 23. Les juridictions internes n\u2019ont pas d\u00e9termin\u00e9 si les d\u00e9clarations incrimin\u00e9es \u00e9taient des d\u00e9clarations de fait ou des jugements de valeur. La Cour estime qu\u2019elles refl\u00e8tent des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 savoir la protection des animaux par un \u00e9lu candidat \u00e0 sa r\u00e9\u00e9lection et constituent \u00e0 ce titre des jugements de valeur (Paturel c.\u00a0France, no\u00a054968\/00, \u00a7\u00a037, 22\u00a0d\u00e9cembre 2005). Concernant l\u2019existence d\u2019une base factuelle, les requ\u00e9rants avaient produit des coupures de presse qu\u2019ils consid\u00e9raient comporter des faits notoires. Cependant, l\u2019autorit\u00e9 cantonale les a rejet\u00e9es et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 ces justifications (paragraphes\u00a010-11 ci\u2011dessus).<\/p>\n 24. Les juridictions nationales n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration que les affirmations des requ\u00e9rants visaient P.C., un homme politique pour qui les limites de la critique admissible \u00e9taient plus larges que pour de simples particuliers (Prunea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031).<\/p>\n 25. Si les expressions utilis\u00e9es peuvent sembler dures, elles restent dans les limites de l\u2019admissible dans le contexte d\u2019une \u00e9lection et du sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rale de la protection des animaux. Concernant le mot b\u0153uf, il s\u2019agit d\u2019un jeu de mots et il est fort douteux que le mot d\u00e9chet se r\u00e9f\u00e8re au politicien. Les juridictions nationales auraient d\u00fb examiner les \u00e9l\u00e9ments produits par les requ\u00e9rants pour \u00e9tayer leurs assertions (paragraphe\u00a023 ci-dessus) et mettre en balance le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019une part et la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019autre part qui \u00e9taient en jeu (paragraphes\u00a09-11 ci-dessus), conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans la jurisprudence de la Cour. De plus, elles n\u2019ont pas de fa\u00e7on convaincante \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 de placer le droit de P.C. \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation au-dessus du droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 26. Enfin, la Cour observe que les requ\u00e9rants ont eu l\u2019obligation de retirer les brochures de leur site Internet et de publier le dispositif du jugement du Tribunal civil dans trois journaux du canton de Fribourg. La premi\u00e8re sanction est disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019important sujet politique en question. Les deux sanctions de nature civile et non p\u00e9nale peuvent avoir un effet dissuasif sur l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en les dissuadant de poursuivre leurs objectifs statutaires et de critiquer les politiques \u00e0 l\u2019avenir (GRA StiftungGegenRassismusundAntisemitismus c.\u00a0Suisse, no\u00a018597\/13, \u00a7\u00a078, 9\u00a0janvier 2018).<\/p>\n 27. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier la mesure incrimin\u00e9e \u00e9taient pertinents et suffisants et que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 28. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 29. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre des dommages mat\u00e9riel et moral. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n 30. Les requ\u00e9rants demandent 53\u00a0208,55\u00a0CHF, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de 5\u00a0% depuis le 29\u00a0mars\u00a02016, au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure nationale, le montant r\u00e9clam\u00e9 pour le d\u00e9dommagement de P.C. et aussi devant la Cour pour les frais d\u2019avocat.<\/p>\n 31. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette demande concerne toute la proc\u00e9dure qui couvrait d\u2019autres griefs que celui tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Il argue en outre que la r\u00e9alit\u00e9 des frais d\u2019avocat ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 des heures de travail et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux ne sont pas \u00e9tablis. En outre, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9clam\u00e9, ainsi que la date \u00e0 laquelle les int\u00e9r\u00eats commencent \u00e0 courir, ne sont nullement expliqu\u00e9s.<\/p>\n 32. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au fait que la violation constat\u00e9e concerne l\u2019article\u00a010 de la Convention et compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de\u00a08\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 33. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois 8\u00a0000\u00a0EUR (huit mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 octobre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Darian Pavli
\nAFFAIRE VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VGT) ET KESSLER c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21974\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n11 octobre 2022<\/p>\n
\nDarianPavli, pr\u00e9sident,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a021974\/16) contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont les requ\u00e9rants, une association relevant du droit de cet \u00c9tat VereinGegenTierfabriken (\u00ab\u00a0l\u2019association requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et un ressortissant de cet \u00c9tat M.\u00a0Erwin Kessler ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 15\u00a0avril\u00a02016.<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n