La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention, le d\u00e9c\u00e8s du fils mineur du requ\u00e9rant dans sa chambre d\u2019internat et l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 2 (mat\u00e9riel) \u2022 All\u00e9gations d\u2019une atteinte intentionnelle \u00e0 la vie non \u00e9tay\u00e9es concernant le d\u00e9c\u00e8s du fils mineur du requ\u00e9rant dans sa chambre d\u2019internat \u2022 D\u00e9c\u00e8s en raison d\u2019une maladie cong\u00e9nitale pr\u00e9existante selon l\u2019autopsie STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Deme c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention, le d\u00e9c\u00e8s du fils mineur du requ\u00e9rant dans sa chambre d\u2019internat et l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1974 et r\u00e9side \u00e0 Oituz. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0G. Negrea, avocat \u00e0 Sf\u00e2ntu Gheorghe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Le d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 4. Le soir du 15 mai 2014, le fils du requ\u00e9rant, D.Z., \u00e2g\u00e9 de 17 ans, se trouvait dans sa chambre d\u2019internat du lyc\u00e9e public situ\u00e9 dans la commune de Gurghiu en compagnie de plusieurs autres \u00e9l\u00e8ves. Il fit un malaise et ces derniers alert\u00e8rent les surveillants du lyc\u00e9e. Les secours furent appel\u00e9s \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro d\u2019appel d\u2019urgence.<\/p>\n 5. D.Z. fut pris en charge par le personnel m\u00e9dical de deux ambulances d\u00e9p\u00each\u00e9es sur place depuis, respectivement, le poste de secours et l\u2019h\u00f4pital les plus proches (paragraphes 8 et 10 ci-dessous). Il \u00e9tait en arr\u00eat cardio\u2011respiratoire et malgr\u00e9 les soins prodigu\u00e9s en urgence, il d\u00e9c\u00e9da sur place (paragraphe 9 ci-dessous).<\/p>\n 6. \u00c0 la demande des agents du poste de police de Gurghiu qui s\u2019\u00e9taient rendus entre-temps sur place (paragraphe 16 ci-dessous), le corps fut transport\u00e9 le soir m\u00eame \u00e0 la morgue de l\u2019h\u00f4pital de Reghin, \u00e0 une quinzaine de kilom\u00e8tres de distance de Gurghiu, \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule utilitaire mis \u00e0 la disposition de l\u2019internat par un particulier. Le v\u00e9hicule fut escort\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la morgue par une voiture de police.<\/p>\n 7. Selon le registre des entr\u00e9es \u00e0 la morgue, le corps y fut d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 21\u00a0h\u00a040.<\/p>\n II. Les documents m\u00e9dicaux<\/strong><\/p>\n 8. Selon la fiche d\u2019intervention de la premi\u00e8re ambulance partie depuis le centre de secours le plus proche de Gurghiu, l\u2019ordre de d\u00e9part avait \u00e9t\u00e9 transmis par la centrale d\u2019appels \u00e0 20\u00a0h\u00a044 pour un \u00ab\u00a0patient en lipothymie\u00a0\u00bb. L\u2019ambulance arriva \u00e0 l\u2019internat \u00e0 20\u00a0h\u00a052.<\/p>\n 9. Il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des secours, D.Z. \u00e9tait en arr\u00eat cardio\u2011respiratoire et sans pouls. L\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale compos\u00e9e de trois assistants m\u00e9dicaux effectua un massage cardiaque et une aspiration des voies respiratoires pendant quarante minutes. Une \u00e9lectrocardiographie fut r\u00e9alis\u00e9e mais, en raison d\u2019un probl\u00e8me technique, le r\u00e9sultat ne put \u00eatre ni imprim\u00e9 ni transmis au centre de secours. Selon la fiche d\u2019intervention, le d\u00e9c\u00e8s fut constat\u00e9 \u00e0 21\u00a0h\u00a035.<\/p>\n 10. La seconde ambulance partie de l\u2019h\u00f4pital de Reghin \u00e0 20\u00a0h\u00a053 arriva \u00e0 l\u2019internat \u00e0 21\u00a0h\u00a012. L\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale \u00e9tait compos\u00e9e de deux assistants m\u00e9dicaux. Selon la fiche d\u2019intervention, D.Z. \u00e9tait en arr\u00eat cardio\u2011respiratoire. Il y \u00e9tait mentionn\u00e9 que l\u2019utilisation d\u2019un d\u00e9fibrillateur \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tait pas recommand\u00e9e\u00a0\u00bb et que le patient avait re\u00e7u une injection d\u2019adr\u00e9naline. La fiche indiquait \u00e9galement que le patient \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur place,sans en pr\u00e9ciser l\u2019heure exacte.<\/p>\n 11. Selon les deux fiches d\u2019intervention, vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure interne, aucune l\u00e9sion visible n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur le corps de D.Z. L\u2019intervention prit fin \u00e0 21\u00a0h\u00a041 et les ambulances quitt\u00e8rent l\u2019internat \u00e0 21\u00a0h\u00a042.<\/p>\n 12. La police de Gurghiu, qui avait ouvert une enqu\u00eate pour homicide involontaire (paragraphe 17 ci-dessous), demanda \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Reghin la r\u00e9alisation d\u2019une autopsie pour d\u00e9terminer \u00ab\u00a0les causes du d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le lien de causalit\u00e9 entre les l\u00e9sions subies et le d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n 13. L\u2019autopsie eut lieu le matin du 16 mai 2014 et fut r\u00e9alis\u00e9e par S.P.K., le m\u00e9decin l\u00e9giste de l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de T\u00e2rgu-Mure\u0219.<\/p>\n 14. Selon le rapport d\u2019autopsie, r\u00e9dig\u00e9 par le m\u00e9decin l\u00e9giste et mis \u00e0 la disposition de la police le 13\u00a0octobre 2014, le d\u00e9c\u00e8s n\u2019\u00e9tait pas la cons\u00e9quence de violences. Il aurait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par un arr\u00eat cardio-respiratoire en raison d\u2019une malformation du c\u0153ur (\u00ab\u00a0bridging coronarien\u00a0(…) avec des l\u00e9sions importantes du myocarde (…) sur fond de possible stress \u00e9motionnel\u00a0\u00bb). Le rapport d\u2019autopsie indiqua qu\u2019il n\u2019y avait pas de l\u00e9sions externes visibles sur le corps de D.Z. et que le r\u00e9sultat des analyses d\u2019alcool\u00e9mie et de toxicologie \u00e9tait n\u00e9gatif.<\/p>\n 15. Le 16 mai 2014, le m\u00e9decin l\u00e9giste S.P.K. r\u00e9digea le certificat de d\u00e9c\u00e8s qu\u2019elle remit aux parents de D.Z. Le certificat ne mentionnait pas l\u2019heure du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n III. L\u2019enqu\u00eate sur les causes du d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n A. L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la police de Gurghiu et le parquet de Mure\u0219<\/strong><\/p>\n 16. Le 15 mai 2014, les policiers T.R. et P.M., du poste de police de Gurghiu, et T.D., le chef de ce poste, se rendirent \u00e0 l\u2019internat. Selon le proc\u00e8s\u2011verbal dress\u00e9 \u00e0 cette occasion, ils avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s \u00e0 21\u00a0h\u00a020 du d\u00e9c\u00e8s de D.Z. par la police de la ville de Reghin.<\/p>\n 17. Ils ouvrirent d\u2019office une enqu\u00eate pour homicide involontaire et firent les premiers constats sur les lieux. Ils interrog\u00e8rent C.M.R., un \u00e9l\u00e8ve, M.M., le directeur du lyc\u00e9e, et M.A. et F.F., deux surveillants. Leurs d\u00e9clarations furent r\u00e9sum\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019enqu\u00eate sur les lieux.<\/p>\n 18. C.M.R. affirma qu\u2019il avait assist\u00e9 \u00e0 l\u2019apparition du malaise de D.Z. Il en aurait averti au t\u00e9l\u00e9phone le surveillant M.A. puis il aurait appel\u00e9 les secours \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro d\u2019urgence, le 112. Les deux surveillants et le directeur affirm\u00e8rent qu\u2019aucun conflit entre les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019internat n\u2019avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le malaise de D.Z.<\/p>\n 19. Les policiers r\u00e9cup\u00e9r\u00e8rent plusieurs objets personnels de D.Z., dont son t\u00e9l\u00e9phone et son ordinateur. La m\u00e8re de D.Z. fut inform\u00e9e par la voie t\u00e9l\u00e9phonique du d\u00e9c\u00e8s de son fils.<\/p>\n 20. Enfin, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que le corps de D.Z. avait \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 \u00e0 la morgue de l\u2019h\u00f4pital de Reghin \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule utilitaire, escort\u00e9 par une voiture de police (paragraphe 6 ci-dessus). Selon le proc\u00e8s-verbal, l\u2019enqu\u00eate sur les lieux prit fin \u00e0 22\u00a0h\u00a030.<\/p>\n 21. Le 19 mai 2014, la police de Gurghiu interrogea de nouveau l\u2019\u00e9l\u00e8ve C.M.R. et les surveillants M.A. et F.F.<\/p>\n 22. C.M.R. d\u00e9clara que le 15 mai 2014, vers 20 heures, D.Z. l\u2019avait appel\u00e9 dans sa chambre pour lui dessiner au stylo une image sur la poitrine. Pendant qu\u2019il dessinait, D.Z. aurait parl\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone avec sa m\u00e8re. Apr\u00e8s avoir raccroch\u00e9, D.Z. aurait fait un malaise et C.M.R. aurait appel\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone le surveillant M.A. puis les secours. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e des secours, il aurait quitt\u00e9 la chambre.<\/p>\n 23. Le surveillant F.F. d\u00e9clara que le 15 mai 2014, vers 20 heures, il \u00e9tait dans la cour de l\u2019\u00e9cole avec le directeur et le surveillant M.A. Un \u00e9l\u00e8ve serait venu les informer du malaise de D.Z. et il aurait appel\u00e9 les secours. F.F. pr\u00e9cisa que le surveillant M.A. et deux \u00e9l\u00e8ves avaient essay\u00e9 de ranimer D.Z. en lui faisant un massage cardiaque et du bouche \u00e0 bouche. Apr\u00e8s le d\u00e9part des ambulances, il aurait aid\u00e9 \u00e0 transporter le corps \u00e0 la morgue. Il indiqua qu\u2019un policier avait pris place dans le v\u00e9hicule utilitaire, alors que les deux autres policiers les avaient escort\u00e9s \u00e0 la morgue dans la voiture de la police.<\/p>\n 24. Le surveillant M.A. d\u00e9clara que, le soir du 15 mai 2014, l\u2019\u00e9l\u00e8ve C.M.R. l\u2019avait appel\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 20\u00a0h\u00a039 pour l\u2019informer du malaise de D.Z. Il en aurait aussit\u00f4t inform\u00e9 le directeur et le surveillant F.F. avec qui il se serait rendu dans la chambre de D.Z. Constatant que ce dernier \u00e9tait dans un \u00e9tat grave, ils auraient appel\u00e9 les secours et, avec l\u2019aide des \u00e9l\u00e8ves R.B. et M.R., il aurait essay\u00e9 de ranimer D.Z. pendant quelques minutes jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des secours. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il avait aid\u00e9 les policiers et le surveillant F.F. \u00e0 transporter le corps \u00e0 la morgue.<\/p>\n 25. Le 13 juin 2014, T.D., le chef du poste de police de Gurghiu, entendit l\u2019\u00e9l\u00e8ve K.B., qui partageait une chambre avec D.Z. K.B. d\u00e9clara qu\u2019au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi du 15 mai 2014, alors que l\u2019\u00e9l\u00e8ve C.M.R. dessinait une image sur la poitrine de D.Z., ce dernier avait fait un malaise. Il aurait essay\u00e9 d\u2019alerter les surveillants, mais il aurait \u00e9t\u00e9 pris de panique. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le soir m\u00eame en \u00e9tat de choc.<\/p>\n 26. Le 9 d\u00e9cembre 2014, r\u00e9pondant \u00e0 une demande d\u2019informations du requ\u00e9rant, la police l\u2019informa qu\u2019une enqu\u00eate concernant \u00ab\u00a0la mort dans des circonstances suspectes\u00a0\u00bb de son fils \u00e9tait en cours.<\/p>\n 27. Le 11 d\u00e9cembre 2014, le parquet de Mure\u0219 (\u00ab\u00a0le parquet\u00a0\u00bb) informa le requ\u00e9rant qu\u2019une enqu\u00eate pour le chef d\u2019homicide involontaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte d\u2019office et que le parquet \u00e9tait en train de conduire des investigations pour \u00ab\u00a0clarifier les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de D.Z.\u00a0\u00bb.<\/p>\n 28. Dans une plainte adress\u00e9e au parquet, le requ\u00e9rant accusa le m\u00e9decin l\u00e9giste S.P.K. d\u2019homicide au motif que cette derni\u00e8re aurait enfreint la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 29. Il porta \u00e9galement plainte pour abus contre le policier T.D., qu\u2019il accusait d\u2019avoir commis des erreurs \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019enqu\u00eate sur les lieux. Il soutenait que ce policier avait abusivement ordonn\u00e9 le transport du corps \u00e0 la morgue \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule utilitaire. En outre, il exposa que, selon les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, s\u2019agissant d\u2019un cas de \u00ab\u00a0mort suspecte\u00a0\u00bb, les premiers constats sur les lieux auraient d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9s par un officier de la police criminelle et non pas par T.D., qui n\u2019avait pas la comp\u00e9tence l\u00e9gale pour ouvrir une enqu\u00eate.<\/p>\n 30. Enfin, il porta plainte pour homicide, privation de libert\u00e9 et trafic d\u2019\u00eatres humains contre le chauffeur du v\u00e9hicule utilitaire au motif qu\u2019il aurait transport\u00e9 le corps en m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 31. Le parquet d\u00e9cida de joindre les plaintes du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ouverte par la police de Gurghiu.<\/p>\n 32. Dans plusieurs plaintes adress\u00e9es au parquet, le requ\u00e9rant fit part de ses doutes quant au d\u00e9c\u00e8s de son fils dans les circonstances d\u00e9crites par la police, dont il mettait en cause l\u2019impartialit\u00e9. Il d\u00e9non\u00e7a l\u2019inefficacit\u00e9 et la lenteur de l\u2019enqu\u00eate qui, selon lui, allaient \u00e0 l\u2019encontre du droit fondamental des parents de connaitre la v\u00e9rit\u00e9 sur le d\u00e9c\u00e8s de leur fils. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutint que \u00ab\u00a0personne ne [leur] disait rien concernant la mort de [leur] fils\u00a0\u00bb ce qui les aurait contraints de multiplier les plaintes p\u00e9nales contre diverses personnes et \u00e0 entreprendre eux-m\u00eames des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s m\u00e9dicales et des responsables de l\u2019\u00e9cole pour faire la lumi\u00e8re sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 33. Il releva des contradictions entre les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et versa au dossier les r\u00e9ponses \u00e9crites du surveillant M.A. et du directeur du lyc\u00e9e \u00e0 un questionnaire qu\u2019il leur avait transmis hors du cadre judiciaire en les priant de fournir des pr\u00e9cisions concernant l\u2019heure et les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de son fils. Dans leurs r\u00e9ponses \u00e9crites, le directeur et le surveillant d\u00e9crivaient les \u00e9v\u00e9nements auxquels ils avaient assist\u00e9 depuis qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par un \u00e9l\u00e8ve du malaise de D.Z. Ces \u00e9v\u00e8nements avaient d\u00e9but\u00e9, selon M.A., vers 19\u00a0h\u00a015 et, selon le directeur, vers 19 h 30, et ils avaient pris fin avec le d\u00e9c\u00e8s de D.Z. dans sa chambre et le transport du corps \u00e0 la morgue sur ordre de la police.Par ailleurs, le requ\u00e9rant fournit la liste de vingt-deux t\u00e9moins oculaires et de personnes qui auraient \u00e9t\u00e9 au courant des \u00e9v\u00e8nements et dont il souhaitait l\u2019audition. Il demanda \u00e9galement l\u2019examen des communications t\u00e9l\u00e9phoniques des policiers et des t\u00e9moins. Enfin, il demanda une confrontation avec les t\u00e9moins.<\/p>\n 34. Le parquet interrogea le requ\u00e9rant, son \u00e9pouse et le m\u00e9decin l\u00e9giste.<\/p>\n 35. Le 11 juin 2015, le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il ne savait toujours pas comment son fils \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ni comment son corps \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 la morgue. Il r\u00e9it\u00e9ra la demande de preuves et demanda au parquet d\u2019\u00e9largir l\u2019enqu\u00eate \u00e0 toutes les personnes qui auraient enfreint la loi en rapport avec le d\u00e9c\u00e8s de son fils.<\/p>\n 36. Le m\u00eame jour, la m\u00e8re de D.Z. d\u00e9clara que le soir du 15 mai 2014, elle avait parl\u00e9 avec son fils au t\u00e9l\u00e9phone et qu\u2019elle n\u2019avait rien remarqu\u00e9 de particulier. Environ une heure apr\u00e8s, un membre de sa famille serait venu chez elle pour l\u2019informer du d\u00e9c\u00e8s de son fils. Elle aurait imm\u00e9diatement pass\u00e9 un appel sur le t\u00e9l\u00e9phone de son fils et le policier T.D., qui avait d\u00e9croch\u00e9, lui aurait dit que des man\u0153uvres de r\u00e9animation \u00e9taient en cours. Ult\u00e9rieurement, ce policier l\u2019aurait appel\u00e9e \u00e0 l\u2019aide du t\u00e9l\u00e9phone de son fils pour l\u2019informer du d\u00e9c\u00e8s de ce dernier. Enfin, la m\u00e8re de D.Z. pr\u00e9cisa qu\u2019on lui avait montr\u00e9 des images des cam\u00e9ras de surveillance de l\u2019internat qui avaient enregistr\u00e9 l\u2019arriv\u00e9e des secours.<\/p>\n 37. Les parents de D.Z. affirm\u00e8rent qu\u2019ils \u00e9taient arriv\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Reghin le 16 mai 2014 \u00e0 10\u00a0h\u00a030, mais que l\u2019autopsie \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9e.<\/p>\n 38. Le m\u00e9decin l\u00e9giste S.P.K. indiqua qu\u2019elle avait effectu\u00e9 l\u2019autopsie \u00e0 la demande de la police de Gurghiu. Elle affirma que l\u2019autopsie avait commenc\u00e9 le 16 mai 2014, \u00e0 10 heures, et qu\u2019elle avait eu lieu en pr\u00e9sence d\u2019un assistant. Elle soutint qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019heure du d\u00e9c\u00e8s et ajouta qu\u2019elle n\u2019avait eu aucun doute quant \u00e0 la mort biologique de D.Z. d\u00e8s lors que des lividit\u00e9s et la rigidit\u00e9 cadav\u00e9riques s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es.<\/p>\n 39. Le parquet rejeta la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 l\u2019administration de preuves au motif que l\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9e par la police de Gurghiu \u00e9tait suffisante pour \u00e9tablir les causes du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 40. \u00c0 la demande du parquet, le rapport d\u2019autopsie fit l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par une commission de l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de T\u00e2rgu\u2011Mure\u0219, qui, le 2 f\u00e9vrier 2016, le valida.<\/p>\n 41. Par une ordonnance du 10 mai 2016, le parquet classa l\u2019enqu\u00eate. Il estima qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que le d\u00e9c\u00e8s de D.Z. \u00e9tait la cons\u00e9quence d\u2019une insuffisance cardio-respiratoire sur fond d\u2019une maladie cong\u00e9nitale qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e de son vivant.<\/p>\n 42. Toutefois, le parquet releva que la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue en l\u2019esp\u00e8ce. Il nota que le corps avait \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule inappropri\u00e9, que le d\u00e9lai l\u00e9gal de 24\u00a0heures entre le constat du d\u00e9c\u00e8s et l\u2019autopsie n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et que le certificat de d\u00e9c\u00e8s n\u2019en mentionnait pas l\u2019heure. Il constata \u00e9galement des contradictions entre les pi\u00e8ces du dossier concernant le d\u00e9roulement des faits. Cependant, il estima que ces manquements n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision de classement d\u00e8s lors que rien dans le dossier n\u2019indiquait l\u2019existence d\u2019une quelconque activit\u00e9 criminelle en lien avec le d\u00e9c\u00e8s de D.Z.<\/p>\n B. La contestation introduite par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant contesta le non-lieu. Renvoyant aux fiches d\u2019intervention des ambulances (paragraphes 8-11 ci-dessus) et aux d\u00e9clarations faites hors du cadre judiciaire par le surveillant M.A. et le directeur du lyc\u00e9e(paragraphe 33 ci-dessus) il soutint qu\u2019il y avait des zones d\u2019ombre concernant le d\u00e9roulement des faits et les agissements du personnel de l\u2019\u00e9cole. Il demanda la poursuite de l\u2019enqu\u00eate et l\u2019administration des preuves pour d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les circonstances et l\u2019heure du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 44. Il all\u00e9gua \u00e9galement que les policiers de Gurghiu et le m\u00e9decin l\u00e9giste avaient m\u00e9connu la r\u00e9glementation sur l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale. Il mit en doute l\u2019impartialit\u00e9 de ces policiers et en particulier celle de T.D., le chef du poste de police de Gurghiu (paragraphes 25 et 28 ci-dessus).<\/p>\n 45. Par une ordonnance du 10 juin 2016, le procureur en chef du parquet de Mure\u0219 confirma le non-lieu. Il estima que les mentions port\u00e9es sur les fiches d\u2019intervention des ambulances concernant les man\u0153uvres de r\u00e9animation et l\u2019heure du d\u00e9c\u00e8s (paragraphes 9 et 10 ci-dessus), corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, \u00ab\u00a0\u00e9taient incontestables\u00a0\u00bb.<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant fit appel du non-lieu devant le juge de la chambre pr\u00e9liminaire du tribunal d\u00e9partemental de Mure\u0219 et demanda la r\u00e9ouverture de l\u2019enqu\u00eate. Il r\u00e9it\u00e9ra sa demande d\u2019administration de preuves et ses critiques quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. Il exposa que les policiers de Gurghiu et de nombreux t\u00e9moins oculaires n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par les autorit\u00e9s enqu\u00eatrices. Il \u00e9voqua la possibilit\u00e9 que son fils e\u00fbt \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un acte criminel.<\/p>\n 47. Par un jugement d\u00e9finitif du 25 octobre 2016, le tribunal rejeta l\u2019appel. Le tribunal souligna la dimension tragique des faits, mais estima que personne n\u2019\u00e9tait responsable du d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant. Il jugea que les documents m\u00e9dicaux corrobor\u00e9s par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins montraient que D.Z. \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans sa chambre d\u2019internat en raison d\u2019une pathologie coronarienne pr\u00e9existante.<\/p>\n 48. Le tribunal examina le dossier m\u00e9dical de l\u2019autopsie et estima qu\u2019il ressortait des photographies prises \u00e0 cette occasion que les sympt\u00f4mes de la mort \u00e9taient pr\u00e9sents et visibles sur le corps de D.Z. au moment de l\u2019autopsie. Il conclut qu\u2019il \u00e9tait exclu que le d\u00e9c\u00e8s e\u00fbt pu \u00eatre provoqu\u00e9 par des causes autres que celles d\u00e9crites dans les documents m\u00e9dicaux ou ailleurs que dans la chambre de l\u2019internat.<\/p>\n 49. Quant aux faits post\u00e9rieurs au d\u00e9c\u00e8s, le tribunal, \u00e0 l\u2019instar du parquet, releva des manquements \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale, dont les policiers et le m\u00e9decin l\u00e9giste pouvaient \u00eatre tenus pour responsables. De surcro\u00eet, il souligna qu\u2019il avait de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la participation d\u2019un assistant \u00e0 l\u2019autopsie. Cependant, il estima que ces manquements pouvaient entra\u00eener la responsabilit\u00e9 disciplinaire des int\u00e9ress\u00e9s, mais pas leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue des manquements des autorit\u00e9s internes \u00e0 leur devoir de prot\u00e9ger la vie de son fils et soutient que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective. Il invoque l\u2019article 2 de la Convention, dont les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 51. Le Gouvernement\u00a0excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Ilall\u00e8gueque le requ\u00e9rant n\u2019a fait usage que de la plainte p\u00e9nale, alors qued\u2019autres voies de recours lui \u00e9taient disponibles.Il dit \u00e0 cet \u00e9gardqu\u2019une plainte disciplinairepouvait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e contre le m\u00e9decin l\u00e9giste devant le conseil de l\u2019ordre des m\u00e9decins.<\/p>\n 52. Une autre voie \u00e0 \u00e9puiser en l\u2019esp\u00e8ceaurait \u00e9t\u00e9 l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle dirig\u00e9e contre le m\u00e9decin l\u00e9giste ou d\u2019autres personnes \u00e9ventuellementresponsables du d\u00e9c\u00e8s de D.Z.<\/p>\n 53. Le Gouvernement s\u2019appuie principalement sur les affaires Codarcea c.\u00a0Roumanie, no 31675\/04, \u00a7\u00a7 38-40, 2juin2009\u00a0; Floarea Pop c.\u00a0Roumanie, no\u00a063101\/00, \u00a7\u00a7 15 et 16, 6avril 2010\u00a0;Stihi-Boosc. Roumanie(d\u00e9c.), no\u00a07823\/06, \u00a764,11f\u00e9vrier2011\u00a0; Motocu c. Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a049794\/10, \u00a7\u00a037, 13 janvier 2015, et Istr\u0103\u0163oiu c. Roumanie (d\u00e9c.), no56556\/10, \u00a7\u00a084, 27\u00a0janvier 2015.<\/p>\n 54. Le requ\u00e9rantaffirme avoir choisi la voie p\u00e9nale caril estimait que celle-ci \u00e9tait laplus efficace pour enqu\u00eatersurle d\u00e9c\u00e8s de son fils et exprime des doutes quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des voies de recours \u00e9voqu\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n 55. Selon lui, le traitement d\u2019une action s\u00e9par\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale aurait pu \u00eatre ajourn\u00e9 avant l\u2019issue de cette derni\u00e8re. Par ailleurs, il affirme qu\u2019une \u00e9ventuelle action civile \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec par l\u2019effet de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision rendue dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui avait conclu que personne n\u2019\u00e9tait responsable du d\u00e9c\u00e8s de son fils (paragraphe\u00a045 ci-dessus.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 56. La Cour se\u00a0r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019affaire Gherghina c.\u00a0Roumanie ((d\u00e9c.) [GC], no 42219\/07, \u00a7\u00a7 83-89, 9\u00a0juillet\u00a02015).<\/p>\n 57. Se tournant vers les circonstances concr\u00e8tes de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que dans les affaires cit\u00e9es par le Gouvernement (paragraphe\u00a053 ci-dessus), les requ\u00e9rants se plaignaient d\u2019une n\u00e9gligence dans le contexte d\u2019une prise en charge m\u00e9dicale \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 58. La pr\u00e9sente affaire se distingue sensiblement des affaires pr\u00e9cit\u00e9es. La Cour constate que le requ\u00e9rant ne d\u00e9nonce pas une n\u00e9gligence m\u00e9dicale en milieu hospitalier. En effet, ce qui est en cause en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est l\u2019obligation pesant sur l\u2019\u00c9tat, par le biais des autorit\u00e9s scolaires, d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 des enfants qui lui sont confi\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Veronica Ciobanu c. R\u00e9publique de Moldova, no 69829\/11, \u00a7 39, 9\u00a0f\u00e9vrier 2021, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 59. S\u2019agissant de la voie disciplinaire \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement, la Cour note que le tribunal de Mure\u0219a estim\u00e9 que la responsabilit\u00e9 disciplinaire des policiers et du m\u00e9decin l\u00e9giste pour m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale pouvait \u00eatre engag\u00e9e pour des faits post\u00e9rieurs au d\u00e9c\u00e8s de D.Z. (paragraphe 49ci-dessus).<\/p>\n 60. D\u00e8s lors, elle estime qu\u2019une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure disciplinaire contre ces personnes n\u2019aurait pas permis d\u2019\u00e9tablir les \u00e9v\u00e9nements qui avaient eu lieu avant le d\u00e9c\u00e8s de D.Z. ni les circonstances exactes dans lesquelles celui-ci \u00e9tait survenu.<\/p>\n 61. Pour autant que le Gouvernement reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir introduit une action en responsabilit\u00e9 civile contre d\u2019autres personnes \u00e9ventuellement responsables du d\u00e9c\u00e8s de son fils (paragraphe 52 ci-dessus), la Cour rappelle que si une personne a plusieurs recours internes \u00e0 sa disposition, elle est en droit, aux fins de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, d\u2019en choisir un susceptible d\u2019aboutir au redressement de son grief principal. En d\u2019autres termes, lorsqu\u2019une voie de recours a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, l\u2019usage d\u2019une autre voie dont le but est pratiquement le m\u00eame n\u2019est pas exig\u00e9 (Nicolae VirgiliuT\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 177, 25\u00a0juin 2019).<\/p>\n 62. Compte tenu des circonstancesdel\u2019esp\u00e8ce, en particulier de l\u2019ouverture d\u2019office d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour homicide involontaire (paragraphe\u00a017 ci-dessus), la Cour ne saurait reprocher au requ\u00e9rant son choix de participer \u00e0 cette enqu\u00eate et de contester le classement d\u00e9cid\u00e9 par le parquet.<\/p>\n 63. Par ailleurs, compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle sont arriv\u00e9es les autorit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, \u00e0 savoir que personne n\u2019\u00e9tait responsable pour le d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant (paragraphe 45 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re qu\u2019une action civile \u00e9tait sinon vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec,dumoinstr\u00e8sal\u00e9atoire.<\/p>\n 64. Dans ces conditions,le requ\u00e9rant ayant utilis\u00e9 la voie p\u00e9nale ouverte par les autorit\u00e9s internes elles-m\u00eames,iln\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019engager, de surcro\u00eet, une action civileou disciplinaire distincte(voir, mutatis mutandis, Elena Cojocaru c. Roumanie,no 74114\/12, \u00a7\u00a7\u00a0122\u2011123, 22 mars 2016).<\/p>\n 65. Il convient, d\u00e8s lors, de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 66. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation du droit de son fils \u00e0 la vie. Il affirme soup\u00e7onner que le d\u00e9c\u00e8s a eu lieu dans des circonstances que les policiers et le personnel de l\u2019\u00e9cole avaient volontairement dissimul\u00e9es. S\u2019appuyant sur son interpr\u00e9tation des photographies prises par le m\u00e9decin l\u00e9giste au cours de l\u2019autopsie, il soutient que son fils avait \u00e9t\u00e9 victime de violences. Il n\u2019exclut pas non plus l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un crime perp\u00e9tr\u00e9 par des tiers.<\/p>\n 68. Le Gouvernement conteste les all\u00e9gations du requ\u00e9rant et renvoie aux conclusions du rapport d\u2019autopsie (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 69. La Cour constate que, au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, ilnes\u2019agitpas d\u2019une atteinte intentionnelle \u00e0 la vie, le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tant provoqu\u00e9 par un arr\u00eat cardio-respiratoire en raison d\u2019une maladie cong\u00e9nitale pr\u00e9existante (paragraphe\u00a014 ci-dessus).<\/p>\n 70. Bien que le requ\u00e9rant conteste les conclusions du rapport d\u2019autopsie et en donne une autre interpr\u00e9tation (paragraphe 67 ci-dessus), la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019a pas demand\u00e9 aux autorit\u00e9s enqu\u00eatrices la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale (paragraphe 40 ci-dessus) ni fourni \u00e0 la Cour une contre-expertise de ce rapport. D\u00e8s lors, la Cour estime que les all\u00e9gations selon lesquelles D.Z. avait \u00e9t\u00e9 victime de violences, voire d\u2019un crime, ne sont pas \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n 71. En cons\u00e9quence, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 72. Le requ\u00e9rantconsid\u00e8re que l\u2019enqu\u00eatemen\u00e9epar les autorit\u00e9s afin d\u2019\u00e9tablir les circonstances dud\u00e9c\u00e8s de son fils n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n 73. Il estime que les policiers qui ont men\u00e9 l\u2019enqu\u00eate n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 impartiaux (paragraphe 42 ci-dessus) et que celle-ci \u00e9tait incompl\u00e8te. Il d\u00e9nonce des n\u00e9gligences lors de l\u2019enqu\u00eate sur les lieux, le refus des enqu\u00eateurs de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019administration des \u00e9l\u00e9ments de preuve sollicit\u00e9s et l\u2019omission d\u2019\u00e9tablir le d\u00e9roulement des faits et l\u2019heure pr\u00e9cise du d\u00e9c\u00e8s (paragraphes\u00a033, 39 et 44 ci-dessus).<\/p>\n 74. Il estime que ces omissions ont laiss\u00e9 sans r\u00e9ponse de nombreuses questions li\u00e9es aux circonstances de la survenue du malaise de son fils. S\u2019appuyant sur les d\u00e9clarations faites hors du cadre judiciaire par le surveillant M.A. et le directeur du lyc\u00e9e(paragraphe 33 ci-dessus) et sur les mentions port\u00e9es sur les fiches d\u2019intervention des ambulances (paragraphes\u00a08-11 ci-dessus), il estime que l\u2019issue fatale aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si la prise en charge n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e de mani\u00e8re injustifi\u00e9e et si les soins prodigu\u00e9s \u00e0 son fils avaient \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s. Il expose que malgr\u00e9 la gravit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de D.Z., aucun m\u00e9decin ne s\u2019\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 sur les lieux et certains appareils m\u00e9dicaux \u00e9taient d\u00e9faillants (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 75. Le Gouvernementsoutientque l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9sa \u00e9t\u00e9 prompte eteffective et qu\u2019elle a permis d\u2019\u00e9tablir la cause et les circonstances du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 76. Il soutient qu\u2019il ressort de cette enqu\u00eate que les secours ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s aussit\u00f4t que le personnel de l\u2019\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du malaise de D.Z. (paragraphes\u00a023 et 24 ci-dessus) et que les deux \u00e9quipes m\u00e9dicales qualifi\u00e9es s\u2019\u00e9taient rendues \u00e0 l\u2019internat dans un bref d\u00e9lai (paragraphes 8 et 10 ci-dessus) et avaient dispens\u00e9 \u00e0 D.Z. des soins vitaux en urgence adapt\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat (paragraphes\u00a09 et 10).<\/p>\n 77. Ilrenvoie \u00e9galement \u00e0la r\u00e9alisation de l\u2019autopsie (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus), \u00e0 l\u2019investigation sur les lieux (paragraphe 17 ci-dessus) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins (paragraphes 17-18, 21-25 et 34-37 ci-dessus). Il indique que le parquet a demand\u00e9 la v\u00e9rification des conclusions du rapport d\u2019autopsie par l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de T\u00e2rgu-Mure\u0219 (paragraphe\u00a040 ci-dessus) et ajoute que le requ\u00e9rant a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et entendu (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 78. La Cour rappelle que, dans les cas de d\u00e9c\u00e8s, elle a jug\u00e9 que lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli d\u2019embl\u00e9e et de mani\u00e8re claire que le d\u00e9c\u00e8s est r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un accident ou d\u2019un autre acte involontaire et lorsque la th\u00e8se de l\u2019homicide est, au vu des faits, au moins d\u00e9fendable, la Convention exige qu\u2019une enqu\u00eater\u00e9pondant aux crit\u00e8res minimum d\u2019effectivit\u00e9 soit men\u00e9e qui vise \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s. Le fait que l\u2019enqu\u00eate retienne finalement la th\u00e8se de l\u2019accident n\u2019a aucune incidence sur cette question, puisque l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d\u2019infirmer ou confirmer les th\u00e8ses en pr\u00e9sence. En pareilles circonstances, l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate officielle effective existem\u00eame quand l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019atteinte en cause n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019agent de l\u2019\u00c9tat (Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 79. L\u2019enqu\u00eate doit \u00e9galement \u00eatre approfondie, ce qui signifie que les autorit\u00e9s doivent prendre toutes les mesures raisonnables \u00e0 leur disposition pour obtenir les preuves relatives \u00e0 l\u2019incident enquestion, qu\u2019ellesdoivent toujours s\u2019efforcer s\u00e9rieusement de d\u00e9couvrir ce qui s\u2019est pass\u00e9 et qu\u2019elles ne doivent pas s\u2019appuyer sur des conclusions h\u00e2tives ou mal fond\u00e9es pour clore l\u2019enqu\u00eate ou fonder leur d\u00e9cision (ibidem, \u00a7 166).<\/p>\n 80. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le syst\u00e8me national mis en place pour d\u00e9terminer les causes des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves doit \u00e9galement \u00eatre ind\u00e9pendant.Cela suppose non seulement une absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel, mais aussi une ind\u00e9pendance pratique, ce qui implique que toutes les personnes charg\u00e9es d\u2019appr\u00e9cier les faits dans le cadre de la proc\u00e9dure cens\u00e9e conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la cause d\u2019un d\u00e9c\u00e8s ou de blessures physiques doivent jouir d\u2019une ind\u00e9pendance tant formelle que concr\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements\u00a0(ibidem, \u00a7\u00a0168).<\/p>\n ii. Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 81. La Cour note que, le 15 mai 2014, \u00e0 la demande de la police de la ville de Reghin, trois policiers du poste de police de Gurghiu se sont d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 l\u2019internat (paragraphe 16 ci-dessus). Ils ont ouvert d\u2019office une enqu\u00eate pour homicide involontaire (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 82. Ainsi, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eatepeuvent passer pour avoir agi d\u2019office aussit\u00f4t l\u2019affaire port\u00e9e \u00e0 leur attention.Il reste \u00e0 savoirsi elles ont pris les mesures qui s\u2019imposaient en l\u2019esp\u00e8ce pour \u00e9tablir les circonstances ayant entour\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s, et pour identifier et sanctionner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9ventuels responsables.<\/p>\n 83. La Cour note que plusieurs t\u00e9moins oculaires ont \u00e9t\u00e9 entendus par la police le soir m\u00eame du d\u00e9c\u00e8s de D.Z. et que plusieurs objets appartenant \u00e0 ce dernier ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s par les policiers en vue de leur examen (paragraphes\u00a018 et 19 ci-dessus).<\/p>\n 84. La police a ordonn\u00e9 une autopsie pour d\u00e9terminer les causes du d\u00e9c\u00e8s (paragraphe\u00a012 ci-dessus). Celle-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le lendemain du d\u00e9c\u00e8s (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Le rapport m\u00e9dico-l\u00e9gal a \u00e9tabli de mani\u00e8re non \u00e9quivoque que l\u2019arr\u00eat cardio-respiratoire provoqu\u00e9 par la maladie cong\u00e9nitale non diagnostiqu\u00e9e dont souffrait D.Z. \u00e9tait la cause du d\u00e9c\u00e8s. Il a \u00e9galement \u00e9cart\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se des violences exerc\u00e9es sur la victime (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus).<\/p>\n 85. Ce rapport, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le requ\u00e9rant, lequel aurait pu demander une contre-expertise, a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9, \u00e0 la demande du parquet, par la commission d\u00e9partementale de m\u00e9decine l\u00e9gale. Cette derni\u00e8re a valid\u00e9 sans r\u00e9serve ses conclusions (paragraphe40 ci-dessus).<\/p>\n 86. La Courrel\u00e8ve \u00e9galement quel\u2019enqu\u00eate initiale a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par d\u2019autres actes d\u2019investigation, notamment par l\u2019audition des t\u00e9moins (paragraphes\u00a021 et 25 ci-dessus). Les fiches d\u2019intervention des ambulances ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement vers\u00e9es au dossier (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 87. Le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate (paragraphes 26 et 27 ci-dessus) et ont \u00e9t\u00e9 entendus par la police (paragraphe\u00a034 ci-dessus). \u00c0 cette occasion, le requ\u00e9rant n\u2019a critiqu\u00e9 ni la prise en charge de son fils par le personnel de l\u2019\u00e9cole apr\u00e8s le malaise survenu dans sa chambre d\u2019internat ni les secours prodigu\u00e9s par les assistants m\u00e9dicaux (paragraphes 35 et 37 ci-dessus). Ses plaintes ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre le policier T.D., le m\u00e9decin l\u00e9giste et le chauffeur du v\u00e9hicule utilitaire auxquels il imputait des agissements de nature p\u00e9nale (paragraphes 28, 29 et 30 ci-dessus).<\/p>\n 88. \u00c0 l\u2019issue de ces mesures d\u2019enqu\u00eate, le parquet a class\u00e9 l\u2019affaire,concluant que D.Z. \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un arr\u00eat cardio-respiratoire provoqu\u00e9 par une maladie cong\u00e9nitale (paragraphe 41 ci-dessus). Quant \u00e0 l\u2019heure et aux circonstances du d\u00e9c\u00e8s, le procureur en chef du parquet de Mure\u0219 a estim\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient celles indiqu\u00e9es dans les fiches d\u2019intervention des ambulances et confirm\u00e9es par les t\u00e9moins (paragraphe 45 ci-dessus).<\/p>\n 89. La Cour note que les autorit\u00e9sd\u2019enqu\u00eate ont relev\u00e9 des manquements \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale qui pouvaient mettre en jeu la responsabilit\u00e9 disciplinaire du m\u00e9decin l\u00e9giste et des policiers (paragraphes\u00a042 et 49 ci-dessus). Cependant, force est de constater que ces fautes ont \u00e9t\u00e9 commises apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de D.Z.et qu\u2019elles n\u2019ont pas nui \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, et en particulier de l\u2019examen m\u00e9dico-l\u00e9gal, \u00e0 d\u00e9terminer la cause du d\u00e9c\u00e8s (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 90. En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant d\u2019\u00e9tayer le grief du requ\u00e9rant contre le policier T.D. (paragraphes 29 et 73 ci-dessus), la Cour estime que, \u00e0 eux seuls, ces manquements ne sauraient suffire \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019enqu\u00eate sur les circonstances entourant le d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re partiale.<\/p>\n 91. La Cour note \u00e9galement que le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision de classement rendue par le parquet a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le tribunal de Mure\u0219 (paragraphes\u00a047-49 ci-dessus). \u00c0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire \u00e0 laquelle lerequ\u00e9ranta eu pleinement acc\u00e8s et au vu de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces du dossier,le tribunala conclu, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de penser qu\u2019un homicide avait \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n 92. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les autorit\u00e9s judiciaires ont r\u00e9alis\u00e9 les actes d\u2019enqu\u00eate qui ont permis d\u2019\u00e9tablirla cause du d\u00e9c\u00e8sde D.Z., un \u00e9l\u00e8ve qui s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 d\u2019abord sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9cole, puis sous celle des professionnels de la sant\u00e9.<\/p>\n 93. Partant, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, aucune raison de penser que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas satisfait \u00e0 ses obligations d\u2019enqu\u00eate effective d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention. Il n\u2019y a donc pas eu violation de cette disposition sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a02 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 octobre 2022, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0YonkoGrozev ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante commune aux juges Grozev et Eicke\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion dissidente commune aux juges Motoc, Harutyunyan et Guerra Martins.<\/p>\n YG OPINION CONCORDANTE COMMUNEAUX<\/strong> (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Nous avons vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 en faveur du constat de non-violation de l\u2019obligation du gouvernement d\u00e9fendeur au titre du volet mat\u00e9riel et du volet proc\u00e9dural (obligation d\u2019enqu\u00eater) de l\u2019article 2 de la Convention dans la pr\u00e9sente affaire, et nous souscrivons pleinement \u00e0 la motivation sur laquelle repose ce constat.<\/p>\n 2. Toutefois, il nous para\u00eet utile d\u2019\u00e9tayer notre constat de \u00ab\u00a0non-violation\u00a0\u00bb par un certain nombre d\u2019observations compl\u00e9mentaires \u00e9tant donn\u00e9 que le devoir d\u2019enqu\u00eater d\u00e9coulant de l\u2019article 2 dans le contexte d\u2019un manquement all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 son obligation positive de prot\u00e9ger les personnes contre un risque mena\u00e7ant leur vie soul\u00e8ve des questions particuli\u00e8res et que la jurisprudence n\u2019est gu\u00e8re abondante sur ce point.<\/p>\n 3. Dans un tel contexte, la nature du d\u00e9c\u00e8s de la victime et du grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s internes ont enqu\u00eat\u00e9 sur ce d\u00e9c\u00e8s doit constituer le point de d\u00e9part de toute analyse.<\/p>\n 4. S\u2019agissant d\u2019abord de la nature du grief du requ\u00e9rant, nous voudrions souligner \u2013 \u00e0 titre incident \u2013 que c\u2019est sur ce point que les limitations naturelles d\u2019un juge international appel\u00e9 \u00e0 examiner des griefs sur le terrain de la Convention apparaissent le plus clairement. En effet, pour des raisons d\u2019ordre principalement linguistique, le juge international n\u2019a pas pleinement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments des proc\u00e9dures internes auxquelles le requ\u00e9rant a d\u00fb prendre part pour \u00e9puiser les voies de recours internes, comme le veut l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 5. En l\u2019esp\u00e8ce, les griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant devant les autorit\u00e9s internes \u00e9taient extr\u00eamement vari\u00e9s. Nous estimons que cette circonstance a manifestement influ\u00e9 sur la r\u00e9ponse que les autorit\u00e9s internes ont apport\u00e9e \u00e0 ces griefs et qu\u2019elle a in\u00e9vitablement des cons\u00e9quences sur les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de ceux-ci par la Cour. En effet, outre les investigations p\u00e9nales men\u00e9es de leur propre chef par les autorit\u00e9s internes, celles-ci ont notamment \u00e9t\u00e9 saisies par le requ\u00e9rant de griefs dirig\u00e9s respectivement contre\u00a0:<\/p>\n – \u00ab\u00a0le m\u00e9decin l\u00e9giste S.P.K. [accus\u00e9] d\u2019homicide au motif que cette derni\u00e8re aurait enfreint la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a028)\u00a0;<\/p>\n – \u00ab\u00a0le policier T.D., qu\u2019il accusait d\u2019avoir commis des erreurs \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019enqu\u00eate sur les lieux\u00a0\u00bb (paragraphe 29)\u00a0; et<\/p>\n – \u00ab\u00a0le chauffeur du v\u00e9hicule utilitaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0pour homicide, privation de libert\u00e9 et trafic d\u2019\u00eatres humains (…) au motif qu\u2019il aurait transport\u00e9 le corps en m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a030).<\/p>\n Ce n\u2019est que dans son appel interjet\u00e9 en octobre 2016 devant le tribunal d\u00e9partemental de Mure\u0219 que le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0\u00e9voqua la possibilit\u00e9 que son fils e\u00fbt \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un acte criminel\u00a0\u00bb, all\u00e9gation formul\u00e9e sans plus de pr\u00e9cision et clairement rejet\u00e9e par ce tribunal dans son jugement du 26\u00a0octobre 2016.<\/p>\n Il appara\u00eet que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais formul\u00e9 d\u2019all\u00e9gation ou de grief pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9 contre les responsables de l\u2019\u00e9cole o\u00f9 son fils d\u00e9c\u00e9da \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 17 ans, ni contre les personnes ou policiers qui avaient les premiers tent\u00e9 de r\u00e9animer son fils apr\u00e8s son malaise. Le simple fait, mentionn\u00e9 au paragraphe\u00a032 du pr\u00e9sent arr\u00eat, que le requ\u00e9rant ait soutenu dans ses plaintes que \u00ab\u00a0personne ne [leur] disait rien concernant la mort de [leur] fils\u00a0\u00bb est \u00e0 l\u2019\u00e9vidence insuffisant pour donner \u00e0 penser que les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 saisies \u00e0 un moment quelconque d\u2019une autre all\u00e9gation sur laquelle elles auraient \u00e9t\u00e9 tenues d\u2019enqu\u00eater.<\/p>\n 6. Ce n\u2019est que devant la Cour que le requ\u00e9rant a all\u00e9gu\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas pris les mesures qui s\u2019imposaient pour \u00e9viter le d\u00e9c\u00e8s de son fils, sans pour autant pr\u00e9ciser en quoi auraient d\u00fb consister les mesures positives en question et qui auraient d\u00fb les prendre. Toujours est-il que le requ\u00e9rant se plaint essentiellement devant la Cour que les \u00e9l\u00e9ments laissant penser que son fils a subi des violences \u00e0 l\u2019origine de son d\u00e9c\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9s par les autorit\u00e9s internes et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s plus avant, de sorte que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019effectivit\u00e9 (voir le paragraphe\u00a067).<\/p>\n 7. La difficult\u00e9 apparente que pr\u00e9sente le traitement de tels griefs vari\u00e9s et divergents sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention tient \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019obligation d\u2019un \u00c9tat partie d\u2019enqu\u00eater sur le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne sont diff\u00e9rents selon que celui-ci r\u00e9sulte d\u2019un acte de violence ou d\u2019une n\u00e9gligence.<\/p>\n 8. En cons\u00e9quence, la Cour s\u2019est ensuite pench\u00e9e sur la nature du d\u00e9c\u00e8s de la victime. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elle disposait et malgr\u00e9 la multiplicit\u00e9 et la divergence des griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant, elle a rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 l\u2019all\u00e9gation de violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2, concluant \u00e0 l\u2019absence d\u2019ing\u00e9rence intentionnelle dans le droit \u00e0 la vie de la victime. \u00c0 l\u2019instar des juridictions internes, elle a estim\u00e9 que le fils du requ\u00e9rant \u00e9tait mort d\u2019\u00ab\u00a0un arr\u00eat cardio-respiratoire en raison d\u2019une maladie cong\u00e9nitale pr\u00e9existante\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a069).<\/p>\n 9. Nous estimons que cette conclusion \u00e9tait d\u00e9cisive pour la fixation des crit\u00e8res sur lesquels reposait l\u2019analyse du deuxi\u00e8me grief du requ\u00e9rant \u00e0 laquelle la Cour s\u2019est livr\u00e9e. En effet, si la Cour a d\u00e9fini de mani\u00e8re absolue l\u2019obligation des \u00c9tats parties de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale sur les d\u00e9c\u00e8s violents, elle a volontairement formul\u00e9 de mani\u00e8re plus nuanc\u00e9e l\u2019obligation d\u00e9coulant du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 en cas de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence.<\/p>\n 10. Dans le premier cas, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une enqu\u00eate de nature p\u00e9nale s\u2019av\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire lorsque la mort a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e volontairement, par un agent de l\u2019\u00c9tat ou par une personne n\u2019ayant pas cette qualit\u00e9. En revanche, une proc\u00e9dure de nature civile \u2013 voire des poursuites disciplinaires \u2013 peuvent satisfaire cette exigence quand la mort r\u00e9sulte d\u2019une n\u00e9gligence (voir, entre autres, Nicolae VirgiliuT\u0103nase c. Roumanie [GC], no\u00a041720\/13, \u00a7 159, 25 juin 2019, et Mustafa Tun\u00e7 et FecireTun\u00e7 c.\u00a0Turquie [GC], no 24014\/05, \u00a7\u00a7 170 et 171, 14 avril 2015, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 11. Il s\u2019ensuit qu\u2019en principe, lorsque la mort r\u00e9sulte d\u2019une n\u00e9gligence, la Cour admet qu\u2019un \u00c9tat partie a satisfait \u00e0 son obligation proc\u00e9durale positive s\u2019il dispose d\u2019un syst\u00e8me judiciaire efficace et ind\u00e9pendant permettant d\u2019\u00e9tablir les faits, de contraindre les responsables \u00e0 rendre des comptes et de fournir aux victimes une r\u00e9paration ad\u00e9quate (Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137).<\/p>\n La Convention ne garantit pas en soi un droit \u00e0 l\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales contre des tiers.<\/p>\n 12. Cela \u00e9tant, la Cour reconna\u00eet que dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale effective soit men\u00e9e pour satisfaire \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale impos\u00e9e par l\u2019article\u00a02, m\u00eame en cas d\u2019atteinte involontaire au droit \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Il peut en \u00eatre ainsi, par exemple, lorsque le d\u00e9c\u00e8s ou la mise en danger r\u00e9sulte du comportement d\u2019une autorit\u00e9 publique qui va audel\u00e0 d\u2019une erreur de jugement ou d\u2019une imprudence, lorsqu\u2019un d\u00e9c\u00e8s survient dans des circonstances suspectes ou lorsqu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019un particulier a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et inconsid\u00e9r\u00e9ment transgress\u00e9 les obligations qui lui incombaient en vertu de la l\u00e9gislation applicable (Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160)<\/p>\n 13. Au vu de cette jurisprudence et des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la disposition de la Cour, on voit mal pourquoi il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale f\u00fbt ouverte d\u2019office sur un \u00e9ventuel manquement de la police ou des autorit\u00e9s scolaires \u00e0 leur devoir de protection. Les autorit\u00e9s internes ont \u00e9tabli la cause du d\u00e9c\u00e8s de telle mani\u00e8re qu\u2019aucune question ne se posait sur le terrain de l\u2019article 2, r\u00e9pondant ainsi aux \u00e9ventuelles pr\u00e9occupations au sujet de l\u2019existence de \u00ab\u00a0circonstances suspectes\u00a0\u00bb. En excluant que le d\u00e9c\u00e8s litigieux ait pu r\u00e9sulter d\u2019actes de violence, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e au niveau interne a satisfait aux exigences minimales fix\u00e9es par l\u2019article 2 en ce qui concerne l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale que les autorit\u00e9s doivent syst\u00e9matiquement ouvrir d\u2019office en cas de d\u00e9c\u00e8s. D\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la mort n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e intentionnellement, la logique des deux approches proc\u00e9durales diff\u00e9rentes d\u00e9finies par la Cour conduisait \u00e0 consid\u00e9rer la voie civile comme suffisante, abstraction faite de la question de savoir si la personne pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait un particulier ou un agent de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 14. S\u2019agissant d\u2019une \u00e9ventuelle n\u00e9gligence ayant pu contribuer au d\u00e9c\u00e8s, les exigences de la Convention sont moins strictes. S\u2019il est possible de sp\u00e9culer a posteriori sur les \u00e9ventuels manquements des autorit\u00e9s internes qui ont prodigu\u00e9 les premiers secours au fils du requ\u00e9rant, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019aucune all\u00e9gation de n\u00e9gligence n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au niveau interne. Dans ces conditions, et en l\u2019absence des circonstances exceptionnelles exig\u00e9es pour l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, un constat de \u00ab\u00a0non-violation\u00a0\u00bb \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce in\u00e9luctable.<\/p>\n <\/p>\n OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGESMOTOC, HARUTYUNYAN ET GUERRA MARTINS<\/strong><\/p>\n 1. Dans la pr\u00e9sente affaire, nous ne pouvons souscrire \u00e0 l\u2019analyse faite par la majorit\u00e9 du grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention. Selon nous, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas \u00e9tabli de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise les circonstances qui ont conduit au d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant. Nous avons, par cons\u00e9quent, vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de cette disposition de la Convention.<\/p>\n 2. Dans son analyse, la majorit\u00e9 estime qu\u2019en r\u00e9alisant les actes d\u2019enqu\u00eate qui ont permis d\u2019\u00e9tablir la cause du d\u00e9c\u00e8s de D.Z., les autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ont satisfait \u00e0 leurs obligations d\u2019enqu\u00eate effective d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 3. Nous sommes en d\u00e9saccord avec cette approche pour plusieurs raisons. Nous estimons avant tout que le champ des investigations ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9duit aux \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs au d\u00e9c\u00e8s de D.Z. Compte tenu du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9l\u00e8ve dans l\u2019enceinte de l\u2019internat de l\u2019\u00e9cole, alors qu\u2019il se trouvait sous la responsabilit\u00e9 du personnel de l\u2019\u00e9tablissement scolaire et ensuite sous celle des professionnels de la sant\u00e9, les autorit\u00e9s internes avaient l\u2019obligation de prendre elles-m\u00eames l\u2019initiative de r\u00e9aliser une enqu\u00eate compl\u00e8te afin d\u2019\u00e9tablir avec pr\u00e9cision l\u2019encha\u00eenement des \u00e9v\u00e9nements ayant mis en danger la vie de D.Z., lequel \u00e9tait finalement d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et ce y compris en se penchant sur la question plus large de l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 du personnel de l\u2019\u00e9cole et du personnel m\u00e9dical (voir, mutatis mutandis, DerenikMkrtchyan et GayaneMkrtchyan c. Arm\u00e9nie, no 69736\/12, \u00a7 63, 30 novembre 2021).<\/p>\n 4. Nous notons que la th\u00e8se de l\u2019homicide involontaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e d\u2019embl\u00e9e. La police a ouvert d\u2019office une enqu\u00eate pour homicide involontaire (paragraphe\u00a017 de l\u2019arr\u00eat) et, le 9 d\u00e9cembre 2014, elle a inform\u00e9 le requ\u00e9rant que cette enqu\u00eate concernait le d\u00e9c\u00e8s de son fils survenu \u00ab\u00a0dans des circonstances suspectes\u00a0\u00bb (paragraphe 26 de l\u2019arr\u00eat). Par cons\u00e9quent, nous estimons que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate internes avaient l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate effective, en mettant tous les moyens en \u0153uvre pour \u00e9tablir les circonstances exactes du d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant.<\/p>\n 5. Compte tenu de l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat, par le biais des autorit\u00e9s scolaires, d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 des enfants qui lui sont confi\u00e9s (Moliec.\u00a0Roumanie(d\u00e9c.), no13754\/02, \u00a7 29, 1er septembre 2009, IlbeyiKemalo\u011flu et MeriyeKemalo\u011flu c. Turquie, no 19986\/06, \u00a7\u00a7 35 et 36, 10\u00a0avril 2012, et Kayak c. Turquie, no 60444\/08, \u00a7 59, 10 juillet 2012), nous estimons que le but de l\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9tait pas seulement d\u2019\u00e9tablir la cause imm\u00e9diate du d\u00e9c\u00e8s, mais qu\u2019il consistait \u00e9galement \u00e0 d\u00e9terminer si les surveillants et le personnel m\u00e9dical avaient agi avec la diligence requise afin de r\u00e9duire au minimum le risque d\u2019une issue fatale pour D.Z.<\/p>\n 6. Nous estimons qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au requ\u00e9rant de ne pas avoir port\u00e9 plainte contre toutes les personnes qui pouvaient \u00eatre en lien avec le d\u00e9c\u00e8s de son fils. En effet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9nonc\u00e9 de mani\u00e8re explicite et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les contradictions qui, selon lui, existaient dans les pi\u00e8ces du dossier concernant le d\u00e9roulement des faits et a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s internes d\u2019\u00e9largir l\u2019enqu\u00eate pour y apporter des r\u00e9ponses (paragraphes 32, 33, 35, 43 et 46 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 7. Nous constatons ensuite que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a \u00e9tabli avec certitude ni l\u2019heure \u00e0 laquelle le malaise de D.Z. \u00e9tait survenu ni les modalit\u00e9s de sa prise en charge avant l\u2019arriv\u00e9e des secours, pas plus que l\u2019heure exacte de son d\u00e9c\u00e8s (paragraphes 9 et 16 de l\u2019arr\u00eat). Aucune explication n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie non plus s\u2019agissant de l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e du corps \u00e0 la morgue, \u00e0 21\u00a0h\u00a040 (paragraphe\u00a07 de l\u2019arr\u00eat), ce qui \u00e9tait mat\u00e9riellement impossible vu l\u2019heure du constat du d\u00e9c\u00e8s (paragraphe 9 de l\u2019arr\u00eat) et la distance entre l\u2019internat et l\u2019h\u00f4pital de Reghin (paragraphe 6 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 8. S\u2019agissant de l\u2019examen m\u00e9dicol\u00e9gal, nous constatons que le m\u00e9decin l\u00e9giste s\u2019est content\u00e9 de d\u00e9terminer la cause imm\u00e9diate de la mort de D.Z. et la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9ventuelles traces de violence sur le corps de celui-ci (paragraphe\u00a014 de l\u2019arr\u00eat). Bien que l\u2019heure exacte du d\u00e9c\u00e8s f\u00fbt un \u00e9l\u00e9ment particuli\u00e8rement important dans le contexte de l\u2019affaire, aucune investigation m\u00e9dicol\u00e9gale n\u2019a \u00e9t\u00e9 entreprise pour la d\u00e9terminer et ce alors m\u00eame que, contrairement aux dispositions l\u00e9gales, le certificat de d\u00e9c\u00e8s n\u2019en faisait pas mention (paragraphe 15 de l\u2019arr\u00eat). Aucun examen m\u00e9dical compl\u00e9mentaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 pour d\u00e9terminer si les man\u0153uvres de r\u00e9animation pratiqu\u00e9es par les surveillants et le personnel m\u00e9dical \u00e9taient adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat du patient. Les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019ont pas exploit\u00e9 non plus les donn\u00e9es contenues dans les appareils \u00e9lectroniques de D.Z., en particulier son t\u00e9l\u00e9phone, saisis par la police (paragraphe 19 de l\u2019arr\u00eat), qui auraient pu \u00e9clairer l\u2019encha\u00eenement des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n 9. Nous soulignons \u00e9galement que rien dans le dossier de l\u2019enqu\u00eate n\u2019indique que les autorit\u00e9s nationales aient examin\u00e9 si l\u2019administration de l\u2019\u00e9cole avait rempli son devoir de veiller sur les \u00e9l\u00e8ves dont elle devait assurer la protection, la surveillance et la garde. Elles ne se sont pas pench\u00e9es sur la question de savoir si le personnel de l\u2019\u00e9cole \u00e9tait form\u00e9 \u00e0 prodiguer les soins de premier secours que les surveillants affirmaient avoir pratiqu\u00e9s (paragraphes 23 et 24 de l\u2019arr\u00eat). Elles n\u2019ont pas examin\u00e9 non plus si ces soins, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre prodigu\u00e9s promptement, auraient pu emp\u00eacher l\u2019issue fatale (voir, mutatis mutandis, DerenikMkrtchyan et GayaneMkrtchyan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66). Enfin, aucune investigation n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur les raisons de l\u2019absence d\u2019un m\u00e9decin urgentiste dans les deux ambulances intervenues sur les lieux, alors que les deux centres de secours avaient \u00e9t\u00e9 avertis de l\u2019\u00e9tat grave de D.Z. (paragraphes 8, 10 et 24 de l\u2019arr\u00eat), ni sur la panne de mat\u00e9riel m\u00e9dical qui a emp\u00each\u00e9 la transmission au centre de secours des donn\u00e9es m\u00e9dicales vitales (paragraphe 9 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 10. Contrairement aux autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate (paragraphes 41-42 et 47-49 de l\u2019arr\u00eat), nous estimons que ces \u00e9l\u00e9ments avaient une importance particuli\u00e8re pour \u00e9tablir les circonstances pr\u00e9cises du d\u00e9c\u00e8s et, par cons\u00e9quent, confirmer ou \u00e9carter l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les tentatives de r\u00e9animation et le d\u00e9c\u00e8s, f\u00fbt-il d\u00fb \u00e0 une simple n\u00e9gligence ou \u00e0 un retard dans l\u2019administration des soins.<\/p>\n 11. Par ailleurs, nous notons que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les policiers du poste de police de Gurghiu et par leur chef, le policier T.D. (paragraphes\u00a016-17 et 21-25 de l\u2019arr\u00eat). Le parquet et le tribunal de Mure\u0219 ont estim\u00e9 que la responsabilit\u00e9 disciplinaire de T.D. pouvait \u00eatre engag\u00e9e en raison des fautes commises au cours de l\u2019enqu\u00eate (paragraphes\u00a042 et 49 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 nos yeux, ce constat est de nature \u00e0 jeter des doutes sur l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 12. Compte tenu de l\u2019exigence d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate et \u00e9tant donn\u00e9 le r\u00f4le cl\u00e9 que jouent le minist\u00e8re public et le juge de la chambre pr\u00e9liminaire dans l\u2019engagement des poursuites, il \u00e9tait\u00a0donc l\u00e9gitime d\u2019attendre du parquet et du tribunal de Mure\u0219 qu\u2019ils fissent la lumi\u00e8re sur les contradictions signal\u00e9es par le requ\u00e9rant et qu\u2019ils levassent les incertitudes quant au d\u00e9roulement des faits.<\/p>\n 13. Mais rien de tel n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait en l\u2019esp\u00e8ce. Les nombreuses demandes du requ\u00e9rant tendant \u00e0 l\u2019administration de preuves, y compris les demandes d\u2019audition des t\u00e9moins oculaires (paragraphes 33 et 46 de l\u2019arr\u00eat), ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au motif que l\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9e par la police de Gurghiu \u00e9tait suffisante pour \u00e9tablir les faits (paragraphe 39 de l\u2019arr\u00eat). Les seuls actes d\u2019enqu\u00eate accomplis par le parquet ont \u00e9t\u00e9 la demande de contr\u00f4le du rapport d\u2019autopsie et l\u2019audition du requ\u00e9rant, de son \u00e9pouse et du m\u00e9decin l\u00e9giste (paragraphes 34-37 et 40 de l\u2019arr\u00eat). Or, contrairement aux d\u00e9positions des t\u00e9moins oculaires que le parquet a refus\u00e9 d\u2019entendre (paragraphe\u00a039 de l\u2019arr\u00eat), celles du requ\u00e9rant, de son \u00e9pouse et du m\u00e9decin l\u00e9giste n\u2019ont pas permis de faire la lumi\u00e8re sur les circonstances ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et conduit au d\u00e9c\u00e8s de D.Z.<\/p>\n 14. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, nous estimons que le parquet et le tribunal de Mure\u0219, en se fondant presque exclusivement sur l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la police de Gurghiu et en d\u00e9cidant de ne pas donner suite aux demandes de preuves du requ\u00e9rant, ont emp\u00each\u00e9 la clarification des zones d\u2019ombre qui subsistaient dans le dossier \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
\nAFFAIRE DEME c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 7624\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Actes d\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires ayant permis d\u2019\u00e9tablir la cause du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9l\u00e8ve s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9cole, puis sous celle des professionnels de la sant\u00e9<\/p>\n
\n11 octobre 2022<\/p>\n
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointede section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a07624\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Gyula Deme (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 25 janvier 2018,
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les8 mars et 30 ao\u00fbt 2022,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nIF<\/p>\n
\nJUGES GROZEV ET EICKE<\/strong><\/p>\n