Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nAbsence d\u2019implication du fils par les m\u00e9decins dans le processus d\u2019euthanasie de sa m\u00e8re en l\u2019absence de sa volont\u00e9 conforme \u00e0 la loi : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La m\u00e8re du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e comme souffrant de d\u00e9pression chronique depuis environ quarante ans. Le 19 avril 2012, elle fut euthanasi\u00e9e par le professeur D. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation (la Commission) charg\u00e9e de v\u00e9rifier le respect de la proc\u00e9dure et des conditions pr\u00e9vues par la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie (la loi) ne d\u00e9cela aucun manquement \u00e0 la loi. La plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant fut class\u00e9e sans suite en raison du manque de preuves. \u00c0 la suite de la communication de la pr\u00e9sente requ\u00eate au Gouvernement, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale fut rouverte. En 2020, elle s\u2019acheva par une ordonnance de non-lieu \u00e0 poursuivre, au motif que l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e selon les prescrits l\u00e9gaux.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 2 : Il s\u2019agit de la premi\u00e8re affaire dans laquelle la Cour est amen\u00e9e \u00e0 examiner la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention d\u2019une euthanasie qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e. Elle estime d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de clarifier la nature et l\u2019\u00e9tendue des obligations d\u2019un \u00c9tat au regard de l\u2019article 2 dans ce contexte avant d\u2019examiner le respect de ces obligations dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. La Cour doit donc d\u2019abord d\u00e9terminer si un tel acte peut, dans certaines circonstances, \u00eatre pratiqu\u00e9 sans contrevenir \u00e0 l\u2019article 2. La question qui se pose est celle de savoir si l\u2019euthanasie qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e dans le cadre de la loi autorisant l\u2019euthanasie, \u00e0 la demande de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, l\u2019a \u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.<\/p>\n
1. Application des principes de la jurisprudence relative \u00e0 la fin de vie \u00e0 une affaire relative \u00e0 l\u2019euthanasie<\/p>\n
a) L\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 2<\/p>\n
La Cour doit tenir compte, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une \u00e9ventuelle violation de l\u2019article 2, de l\u2019article 8 de la Convention et du droit au respect de la vie priv\u00e9e ainsi que de la notion d\u2019autonomie personnelle qu\u2019il inclut. Le droit d\u2019un individu de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel moment sa vie doit prendre fin est l\u2019un des aspects du droit au respect de sa vie priv\u00e9e. La d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie vise \u00e0 donner \u00e0 une personne le libre choix d\u2019\u00e9viter ce qui constituerait, \u00e0 ses yeux, une fin de vie indigne et p\u00e9nible.<\/p>\n
S\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9duire de l\u2019article 2 un droit de mourir, le droit \u00e0 la vie consacr\u00e9 par cette disposition ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme interdisant en soi la d\u00e9p\u00e9nalisation conditionnelle de l\u2019euthanasie.<\/p>\n
Pour \u00eatre compatible avec l\u2019article 2, la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie doit \u00eatre encadr\u00e9e par la mise en place de garanties ad\u00e9quates et suffisantes visant \u00e0 \u00e9viter les abus et, ainsi, \u00e0 assurer le respect du droit \u00e0 la vie. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019euthanasie ne constituait pas en soi une atteinte au droit \u00e0 la vie si elle est entour\u00e9e de solides garanties l\u00e9gales et institutionnelles permettant de v\u00e9rifier que ces professionnels de la m\u00e9decine appliquent une d\u00e9cision explicite, non ambigu\u00eb, libre et \u00e9clair\u00e9e de leur patient, afin que tout patient soit prot\u00e9g\u00e9 contre les pressions et les abus.<\/p>\n
La Cour ne peut se prononcer sur les effets d\u2019une telle mesure \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Convention qu\u2019au terme d\u2019un examen des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
b) Le cadre de l\u2019examen fait par la Cour<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une affaire relative \u00e0 un acte d\u2019euthanasie dont la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 est invoqu\u00e9e, les griefs du requ\u00e9rant doivent \u00eatre examin\u00e9s sur le terrain des obligations positives de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie au sens de la premi\u00e8re phrase du paragraphe 1 de cette disposition. Pour ce faire, la Cour prendra en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
– l\u2019existence dans le droit et la pratique internes d\u2019un cadre l\u00e9gislatif relatif aux actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie conforme aux exigences de l\u2019article 2 ;<\/p>\n
– le respect du cadre l\u00e9gislatif \u00e9tabli dans le cas d\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n
– l\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le a posteriori offrant toutes les garanties requises par l\u2019article 2.<\/p>\n
c) Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation applicable<\/p>\n
Le domaine de la fin de vie, et en particulier l\u2019euthanasie, pose des questions juridiques, sociales, morales et \u00e9thiques complexes. Les opinions et les r\u00e9ponses juridiques apport\u00e9es \u00e0 ces questions au sein des \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention sont tr\u00e8s diverses, et aucun consensus ne se d\u00e9gage quant au droit d\u2019un individu de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel moment sa vie doit prendre fin.<\/p>\n
D\u00e8s lors, dans ce domaine qui touche \u00e0 la fin de la vie et \u00e0 la fa\u00e7on de m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre la protection du droit \u00e0 la vie du patient et celle du droit au respect de sa vie priv\u00e9e et de son autonomie personnelle, il y a lieu d\u2019accorder une marge d\u2019appr\u00e9ciation aux \u00c9tats. Elle n\u2019est toutefois pas illimit\u00e9e, la Cour se r\u00e9servant de contr\u00f4ler le respect par l\u2019\u00c9tat de ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 2.<\/p>\n
2. Volet mat\u00e9riel :<\/p>\n
a) Sur le cadre l\u00e9gislatif concernant les actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a fait le choix de ne pas pr\u00e9voir un contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acte d\u2019euthanasie par une instance ind\u00e9pendante. D\u00e8s lors, la Cour sera davantage attentive \u00e0 l\u2019existence de garanties mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales.<\/p>\n
La demande d\u2019euthanasie a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce en raison de souffrances psychiques, et non pas physiques, dans le cadre desquelles le d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re du requ\u00e9rant ne serait manifestement pas intervenu \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance au sens de la loi. Dans de telles circonstances, la loi doit pr\u00e9voir des garanties renforc\u00e9es entourant le processus d\u00e9cision.<\/p>\n
La d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie est soumise aux conditions strictement r\u00e9glement\u00e9es par la loi qui pr\u00e9voit un certain nombre de garanties mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales.<\/p>\n
Ainsi, un m\u00e9decin ne peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019euthanasie que si le patient majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9 est conscient au moment de sa demande, que sa demande est formul\u00e9e de mani\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chie et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, et qu\u2019elle ne r\u00e9sulte pas d\u2019une pression ext\u00e9rieure. De plus, l\u2019euthanasie n\u2019est autoris\u00e9e que si le patient se trouve dans une situation m\u00e9dicale sans issue et qu\u2019il fait \u00e9tat d\u2019une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut \u00eatre apais\u00e9e et qui r\u00e9sulte d\u2019une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.<\/p>\n
En outre, la loi pr\u00e9voit des garanties suppl\u00e9mentaires lorsque le d\u00e9c\u00e8s n\u2019interviendra pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, tel que dans le cadre d\u2019une demande faite par un patient faisant \u00e9tat de souffrances psychiques. Au moins un mois doit s\u2019\u00e9couler entre la demande \u00e9crite du patient et l\u2019euthanasie, ce qui permet d\u2019assurer que la demande r\u00e9sulte bien d\u2019une volont\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chie et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Et le m\u00e9decin doit consulter un deuxi\u00e8me m\u00e9decin qui doit lui aussi s\u2019assurer du caract\u00e8re constant, insupportable et inapaisable de la souffrance, ainsi que du caract\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chi et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la demande. Il doit \u00e9galement \u00eatre ind\u00e9pendant, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9decin traitant, et doit \u00eatre comp\u00e9tent quant \u00e0 la pathologie concern\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi, le cadre l\u00e9gislatif relatif aux actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie permet d\u2019assurer que la d\u00e9cision d\u2019un individu de mettre fin \u00e0 ses jours a \u00e9t\u00e9 prise librement et en toute connaissance de cause. En particulier, des garanties suppl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vues pour les cas, tels que celui de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, qui concernent des souffrances psychiques et o\u00f9 le d\u00e9c\u00e8s n\u2019interviendra pas \u00e0 court terme, l\u2019ind\u00e9pendance des diff\u00e9rents m\u00e9decins consult\u00e9s est exig\u00e9e, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9decin traitant.<\/p>\n
Enfin, la loi a fait l\u2019objet de plusieurs contr\u00f4les par les instances sup\u00e9rieures, tant a priori, par le Conseil d\u2019\u00c9tat, qu\u2019a posteriori, par la Cour constitutionnelle, qui ont estim\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019une analyse approfondie, que celle-ci restait dans les limites impos\u00e9es par l\u2019article 2.<\/p>\n
Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019\u00c9tat, en ce qui concerne les actes et la proc\u00e9dure pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie, les dispositions de la loi constituent en principe un cadre l\u00e9gislatif propre \u00e0 assurer la protection du droit \u00e0 la vie des patients tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 2.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).<\/p>\n
b) S\u2019agissant du respect du cadre l\u00e9gal dans le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
S\u2019agissant de la situation m\u00e9dicale de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le professeur D. a consult\u00e9 deux autres psychiatres. Ils ont v\u00e9rifi\u00e9 la lucidit\u00e9 de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, le caract\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chi et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la demande, l\u2019absence de pression de la part de tiers et ils ont fait \u00e9tat de souffrances insupportables et sans espoir avant de conclure qu\u2019elle pouvait \u00eatre assist\u00e9e pour mourir. En l\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment concret qui remettrait en cause la comp\u00e9tence des m\u00e9decins consult\u00e9s ou l\u2019exactitude de leurs conclusions m\u00e9dicales, la situation m\u00e9dicale de la m\u00e8re du requ\u00e9rant entrait dans le champ d\u2019application de la loi.<\/p>\n
En ce qui concerne le don de 2 500 EUR fait par la m\u00e8re du requ\u00e9rant au profit de l\u2019association LEIF (LevensEinde InformatieForum \u0153uvrant pour une fin de vie digne pour tous) quelques semaines avant de mourir, il est intervenu plusieurs mois apr\u00e8s la demande informelle d\u2019euthanasie et quinze jours apr\u00e8s la demande formelle. De plus, eu \u00e9gard au montant du don, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, dans les circonstances de la cause, comme d\u00e9montrant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Rien dans le dossier ne sugg\u00e8re d\u2019ailleurs que la m\u00e8re du requ\u00e9rant ait fait un tel don pour que les m\u00e9decins consentent \u00e0 l\u2019euthanasier.<\/p>\n
S\u2019agissant du manque d\u2019ind\u00e9pendance all\u00e9gu\u00e9 des deux m\u00e9decins consult\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du professeur D. \u00e9tant donn\u00e9 leur appartenance \u00e0 la m\u00eame association, les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 impliquent une absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnelle, mais aussi l\u2019ind\u00e9pendance tant formelle que concr\u00e8te tant entre les diff\u00e9rents m\u00e9decins consult\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient. En l\u2019esp\u00e8ce, un grand nombre de m\u00e9decins, dont ceux qui prennent des responsabilit\u00e9s dans le cadre des demandes d\u2019euthanasie, ont suivi des formations assur\u00e9es par l\u2019association LEIF. Dans ce contexte, le fait que les m\u00e9decins consult\u00e9s \u00e9taient membres de cette m\u00eame association ne suffit pas, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 d\u00e9montrer un manque d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e environ deux mois apr\u00e8s sa demande formelle d\u2019euthanasie et apr\u00e8s que le professeur D. se fut assur\u00e9 que la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait volontaire, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, r\u00e9fl\u00e9chie et sans pression ext\u00e9rieure, qu\u2019elle se trouvait dans une situation m\u00e9dicale sans issue et qu\u2019elle faisait \u00e9tat d\u2019une souffrance psychique constante et insupportable qui ne pouvait plus \u00eatre apais\u00e9e et qui r\u00e9sultait d\u2019une affection grave et incurable. Cette conclusion a \u00e9t\u00e9 par la suite confirm\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires, qui ont d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019euthanasie en question avait bien respect\u00e9 les conditions mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales prescrites par la loi.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l\u2019acte d\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant pratiqu\u00e9 conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gal \u00e9tabli n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en m\u00e9connaissance des exigences de l\u2019article 2.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).<\/p>\n
3. Volet proc\u00e9dural :<\/p>\n
Les principes g\u00e9n\u00e9raux sont ceux d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC]. Aux yeux de la Cour, il convient \u00e9galement de les appliquer dans les cas o\u00f9 une euthanasie qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9nonciation ou d\u2019une plainte par un proche du d\u00e9funt, indiquant de mani\u00e8re cr\u00e9dible l\u2019existence de circonstances suspectes.<\/p>\n
a) Le contr\u00f4le effectu\u00e9 par la Commission<\/p>\n
La loi a instaur\u00e9 un contr\u00f4le a posteriori automatique effectu\u00e9 par la Commission pour chaque euthanasie pratiqu\u00e9e. Celui-ci doit \u00eatre effectu\u00e9 de mani\u00e8re particuli\u00e8rement rigoureuse pour satisfaire aux obligations pr\u00e9vues par l\u2019article 2.<\/p>\n
S\u2019agissant de la composition de la Commission, la loi pr\u00e9voit la pr\u00e9sence de docteurs en m\u00e9decine, de professeurs de droit ainsi que de professionnels issus des milieux charg\u00e9s de la probl\u00e9matique des patients atteints d\u2019une maladie incurable, ce qui constitue sans doute un gage en termes de connaissances et de pratiques multidisciplinaires. De plus, le fait que les membres de la Commission soient propos\u00e9s par une assembl\u00e9e l\u00e9gislative constitue une garantie de son ind\u00e9pendance.<\/p>\n
En revanche, en l\u2019esp\u00e8ce, la Commission a v\u00e9rifi\u00e9, uniquement sur la base du volet anonyme du document d\u2019enregistrement, si l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi pour y r\u00e9pondre par l\u2019affirmative. Le professeur D. ne s\u2019est donc pas r\u00e9cus\u00e9 et rien ne permet de v\u00e9rifier s\u2019il a us\u00e9 de la pratique consistant \u00e0 garder le silence.<\/p>\n
Si la proc\u00e9dure de r\u00e9cusation pr\u00e9vue par la loi est destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles contenues dans le document d\u2019enregistrement et l\u2019anonymat des personnes impliqu\u00e9es, le syst\u00e8me mis en place par le l\u00e9gislateur concernant une euthanasie contr\u00f4l\u00e9e sur la seule base du volet anonyme du document d\u2019enregistrement ne r\u00e9pond pas aux exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 2. En effet, la proc\u00e9dure n\u2019emp\u00eache pas le m\u00e9decin qui a pratiqu\u00e9 l\u2019euthanasie de si\u00e9ger dans la Commission et de voter sur la question de savoir si ses propres actes \u00e9taient compatibles avec les exigences mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales du droit interne. Or, laisser \u00e0 la seule discr\u00e9tion du membre concern\u00e9 la d\u00e9cision de garder le silence lorsqu\u2019il constate qu\u2019il \u00e9tait impliqu\u00e9 dans l\u2019euthanasie faisant l\u2019objet du contr\u00f4le ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission. Tout en \u00e9tant consciente de l\u2019autonomie dont jouissent les \u00c9tats en la mati\u00e8re, un tel \u00e9cueil pouvait \u00eatre \u00e9vit\u00e9, et la confidentialit\u00e9 sauvegard\u00e9e, par exemple si la Commission \u00e9tait compos\u00e9e d\u2019un nombre de membres plus important que le nombre de ceux qui si\u00e8gent pour l\u2019examen de chaque affaire. Cela permettrait d\u2019assurer qu\u2019un membre de la Commission qui a pratiqu\u00e9 une euthanasie ne puisse pas si\u00e9ger lorsque la Commission contr\u00f4le l\u2019euthanasie en question.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, et tenant compte du r\u00f4le crucial jou\u00e9 par la Commission dans le contr\u00f4le a posteriori de l\u2019euthanasie le syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019assurait pas son ind\u00e9pendance, et cela ind\u00e9pendamment de l\u2019influence r\u00e9elle qu\u2019a \u00e9ventuellement eue le professeur D. sur la d\u00e9cision prise par la Commission en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
b) L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale<\/p>\n
Quand la mort est le r\u00e9sultat d\u2019une euthanasie pratiqu\u00e9e dans le cadre d\u2019une l\u00e9gislation qui l\u2019autorise tout en la subordonnant \u00e0 des conditions strictes, une enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019est en g\u00e9n\u00e9ral pas requise. Elle le devient lorsqu\u2019il y a une d\u00e9nonciation ou une plainte par un proche du d\u00e9funt indiquant l\u2019existence de circonstances suspectes. Ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant qui all\u00e9guait de mani\u00e8re plausible que la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s belges \u00e9taient dans l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n
La premi\u00e8re enqu\u00eate p\u00e9nale a dur\u00e9 environ trois ans et un mois alors qu\u2019aucun devoir d\u2019enqu\u00eate ne semble avoir \u00e9t\u00e9 entrepris par le procureur du Roi. La seconde enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e sous la direction d\u2019un juge d\u2019instruction apr\u00e8s la communication de la pr\u00e9sente requ\u00eate au Gouvernement a \u00e9t\u00e9 suffisamment approfondie, mais elle a dur\u00e9 environ un an et sept mois.<\/p>\n
Prise dans son ensemble, et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de devoirs entrepris au cours de la premi\u00e8re enqu\u00eate, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence de promptitude requise par l\u2019article 2.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation positive proc\u00e9durale tant en raison du manque d\u2019ind\u00e9pendance de la Commission qu\u2019\u00e0 cause de la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 8 :<\/p>\n
La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve la question de savoir si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a m\u00e9connu son obligation positive de garantir au requ\u00e9rant, dont la m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 euthanasi\u00e9e, le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n
En premier lieu, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 8 consid\u00e9rant que l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 2. \u00c0 cet \u00e9gard, s\u2019agissant du cadre l\u00e9gislatif concernant les actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie et des conditions dans laquelle elle a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a conclu qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2. Par cons\u00e9quent, le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enfreint du seul fait que sa m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 euthanasi\u00e9e.<\/p>\n
Ensuite, s\u2019agissant de l\u2019absence d\u2019implication du requ\u00e9rant dans le processus d\u2019euthanasie, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un conflit entre diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats concurrents, \u00e0 savoir le souhait du requ\u00e9rant d\u2019accompagner sa m\u00e8re dans les derniers instants de sa vie et le droit de la m\u00e8re du requ\u00e9rant au respect de sa volont\u00e9 et de son autonomie personnelle. Dans ce contexte, la Cour doit proc\u00e9der \u00e0 un exercice de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie oblige les m\u00e9decins \u00e0 s\u2019entretenir de la demande d\u2019euthanasie d\u2019un patient avec ses proches uniquement lorsque c\u2019est la volont\u00e9 du patient. Si telle n\u2019est pas le cas, ils ne peuvent pas contacter ses proches, conform\u00e9ment \u00e0 leur devoir de confidentialit\u00e9 et de maintien du secret m\u00e9dical.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les m\u00e9decins ont sugg\u00e9r\u00e9 plusieurs fois \u00e0 la m\u00e8re du requ\u00e9rant une reprise de contact avec ses deux enfants. Or, celle-ci s\u2019y est \u00e0 chaque fois oppos\u00e9e, d\u00e9clarant qu\u2019elle ne voulait plus avoir de contact avec eux et qu\u2019elle avait peur de son fils. Nonobstant, \u00e0 la demande de ses m\u00e9decins, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a adress\u00e9 un courriel \u00e0 ses enfants les informant de sa volont\u00e9 d\u2019euthanasie. Le requ\u00e9rant ne semble pas avoir r\u00e9agi.<\/p>\n
Dans ces circonstances qui s\u2019inscrivaient dans le cadre de relations d\u00e9grad\u00e9es entre le requ\u00e9rant et sa m\u00e8re depuis longtemps, les m\u00e9decins ont fait tout ce qui \u00e9tait raisonnable, dans le respect de la loi, de leur devoir de confidentialit\u00e9 et de maintien du secret m\u00e9dical, ainsi que des directives d\u00e9ontologiques, pour qu\u2019elle contacte ses enfants au sujet de sa demande d\u2019euthanasie. Il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au l\u00e9gislateur d\u2019obliger les m\u00e9decins \u00e0 respecter les souhaits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sur ce point, ni de leur imposer un devoir de confidentialit\u00e9 et de maintien du secret m\u00e9dical. Sur ce dernier point, le respect du caract\u00e8re confidentiel des informations sur la sant\u00e9 constitue un principe essentiel du syst\u00e8me juridique de toutes les Parties contractantes \u00e0 la Convention et qu\u2019il est capital non seulement pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des malades mais \u00e9galement pour pr\u00e9server leur confiance dans le corps m\u00e9dical et les services de sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la l\u00e9gislation, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (six voix contre une).<\/p>\n
Article 41 : aucune somme allou\u00e9e au titre du dommage (en l\u2019absence de la demande en ce sens).<\/p>\n
(Pretty c. Royaume-Uni, 2346\/02, 29 avril 2002, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Haas c. Suisse, 31322\/07, 20 janvier 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Lambert et autres c. France [GC], 46043\/14, 5 juin 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], 41720\/13, 25 juin 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Lings c. Danemark, 15136\/20, 12 avril 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n