La requ\u00eate concerne notamment l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e diligent\u00e9e contre une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9e, jug\u00e9e responsable d\u2019un accident survenu dans un h\u00f4tel et qui a entra\u00een\u00e9 chez le requ\u00e9rant une atteinte neurologique irr\u00e9versible.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Manquement des autorit\u00e9s \u00e0 assister le requ\u00e9rant dans ses d\u00e9marches d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019un arr\u00eat afin d\u2019obtenir le paiement d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire pour une atteinte neurologique irr\u00e9versible suite \u00e0 un accident dont a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e responsable une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 \u2022 Indices de l\u2019essai des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice d\u2019organiser leur insolvabilit\u00e9, r\u00e9confort\u00e9s dans leurs agissements par une forme d\u2019impunit\u00e9 p\u00e9nale<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire I\u015fg\u0131n c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no41747\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. \u0130brahim I\u015fg\u0131n (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 11 juin 2010,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention,<\/p>\n la d\u00e9cision de recommuniquer la requ\u00eate sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne notamment l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e diligent\u00e9e contre une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9e, jug\u00e9e responsable d\u2019un accident survenu dans un h\u00f4tel et qui a entra\u00een\u00e9 chez le requ\u00e9rant une atteinte neurologique irr\u00e9versible.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1980 et r\u00e9side \u00e0 Ordu. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C.\u00a0\u015e\u0131k, avocat \u00e0 Antalya, mandat\u00e9 \u00e0 cet effet par son fr\u00e8re et tuteur l\u00e9gal Ferhat I\u015fg\u0131n.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.Hac\u0131AliA\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n 4. Le 19 mars 2005, le requ\u00e9rant, serveur dans un h\u00f4tel \u00e0 Kemer (Antalya), appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Eytur, fut \u00e9lectrocut\u00e9 par un r\u00e9chaud d\u00e9faillant. Selon l\u2019Institut m\u00e9dicol\u00e9gal, il pr\u00e9sentait un pronostic vital et une atteinte neurologique irr\u00e9versible. Depuis lors, handicap\u00e9 \u00e0 98\u00a0%, le requ\u00e9rant est plac\u00e9 sous tutelle.<\/p>\n 5. Lors de proc\u00e9dures p\u00e9nales devant la cour d\u2019assises de Kemer, les chefs du service technique et du restaurant de l\u2019h\u00f4tel \u2013\u00a0inculp\u00e9s le 5\u00a0d\u00e9cembre 2005\u00a0\u2013 furent d\u00e9finitivement condamn\u00e9s, le 9 septembre 2011, pour \u00ab\u00a0n\u00e9gligence et inattention\u00a0\u00bb \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement avec sursis.<\/p>\n 6. Le 5 septembre 2011, la plainte d\u00e9pos\u00e9e contre F.E., g\u00e9rante de l\u2019h\u00f4tel, fut class\u00e9e sans suite, car elle avait \u00e9t\u00e9 mise en cause bien apr\u00e8s la prescription du d\u00e9lit qui lui \u00e9tait reproch\u00e9. F.E. \u00e9tait une proche de B.E., le pr\u00e9sident d\u2019Eytur. Ce dernier, mis en cause du m\u00eame chef, avait r\u00e9ussi \u00e0 se soustraire aux recherches polici\u00e8res, jusqu\u2019\u00e0 son inculpation tardive en date du 13\u00a0octobre 2009, quelques mois avant la prescription p\u00e9nale.<\/p>\n Lors de son proc\u00e8s, trois de ses adresses furent identifi\u00e9es, dont celle, professionnelle, situ\u00e9e au centre d\u2019affaires de \u00ab\u00a0Konyal\u0131\u00a0\u00bb, no2\/9, rue MimarKemalettin \u00e0 Istanbul.<\/p>\n Le 5 novembre 2012, l\u2019action contre B.E. fut d\u00e9clar\u00e9e \u00e9teinte par prescription.<\/p>\n 7. Le 26 juillet 2005, l\u2019avocat du requ\u00e9rant (\u00ab\u00a0l\u2019avocat\u00a0\u00bb) introduisit contre Eytur une action en dommages-int\u00e9r\u00eats, devant le tribunal de grande instance de Kemer. Les experts conclurent qu\u2019Eytur \u00e9tait 100\u00a0% responsable de l\u2019accident.<\/p>\n Le 5 janvier 2006, l\u2019avocat demanda une mesure conservatoire sur les biens d\u2019Eytur, car \u00ab\u00a0selon de fortes rumeurs, la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de celle-ci \u00e9tait en p\u00e9ril\u00a0\u00bb. Cette demande fut rejet\u00e9e, du fait qu\u2019elle ne pouvait se justifier par des rumeurs.<\/p>\n 8. Le 4 d\u00e9cembre 2008, Eytur fut condamn\u00e9e \u00e0 verser 348\u00a0686,58\u00a0livres turques (TRY) et 20\u00a0000 TRY (\u00e9quivalent \u00e0 environ 174\u00a0345 euros (EUR) et 10\u00a0000\u00a0EUR) pour dommages mat\u00e9riel et moral respectivement. Ce jugement devint d\u00e9finitif.<\/p>\n 9. Le 19 mars 2009, l\u2019avocat saisit le bureau d\u2019ex\u00e9cution no 1 d\u2019Antalya (\u00ab\u00a0bureau\u00a0\u00bb) afin de recouvrer la somme de 546\u00a0481\u00a0TRY, inclusive d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9chus. Le 27 mars 2009, le bureau notifia \u00e0 Eytur une injonction de paiement, laquelle devint d\u00e9finitive, faute de contestation. Le 30avril 2009, l\u2019avocat demanda au bureau de s\u2019enqu\u00e9rir des lieux d\u2019activit\u00e9 d\u2019Eytur aux fins de saisies.<\/p>\n 10. Le m\u00eame jour, le bureau chargea sa branche \u00e0 Kemer de saisir et de conserver les biens et cr\u00e9ances d\u2019Eytur. Le 22 mai 2009, l\u2019huissier et l\u2019avocat qui se rendirent sur le lieu indiqu\u00e9 par la direction du registre de commerce (\u00ab\u00a0direction\u00a0\u00bb) constat\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait occup\u00e9 par une autre entreprise.<\/p>\n 11. Le 12 juin 2009, l\u2019avocat d\u00e9posa devant le tribunal r\u00e9pressif d\u2019ex\u00e9cution d\u2019Antalya une plainte contre B.E., M.E. et Y.E., dirigeants d\u2019Eytur,pour abandon de commerce irr\u00e9gulier au sens de la loi no 2004 sur les voies d\u2019ex\u00e9cution et la faillite. Cette plainte semblait se justifier ratione personae au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque[1].<\/p>\n 12. Le 30 juin 2009, le tribunal chargea la direction et la police de lui indiquer les noms, les adresses et les coordonn\u00e9es des protagonistes ainsi que les lieux d\u2019activit\u00e9 d\u2019Eytur. Ces derniers, assign\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre, ne furent jamais retrouv\u00e9s \u00e0 leurs adresses connues. Tous les frais aff\u00e9rents \u00e0 ces mesures d\u2019enqu\u00eate furent couverts par l\u2019avocat.<\/p>\n 13. Le 5 mai 2010, notant que \u00ab\u00a0les recherches continuaient pour d\u00e9terminer\u00a0\u00bb lesdites adresses, le tribunal d\u00e9cida n\u00e9anmoins qu\u2019il ne s\u2019imposait plus de compl\u00e9ter ces informations\u00a0; il acquitta les protagonistes, au motif qu\u2019en vertu d\u2019une r\u00e9cente jurisprudence du 28 d\u00e9cembre 2009 seuls les entrepreneurs lib\u00e9raux pouvaient commettre le d\u00e9lit en question, non les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n 14. Par un arr\u00eat du 26 avril 2011, le pourvoi de l\u2019avocat fut rejet\u00e9, au motif notamment que \u00ab\u00a0d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9crit no 49576 du 3.9.2009 du service des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019entreprise maintenait toujours ses activit\u00e9s\u00a0\u00bb. En effet, selon la chambre de commerce d\u2019Istanbul, Eytur, immatricul\u00e9e sous le no\u00a0255128\u20110, avait tenu une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 24 novembre 2009 et son si\u00e8ge \u00e9tait \u00e9tabli dans le m\u00eame centre d\u2019affaires \u00ab\u00a0Konyal\u0131\u00a0\u00bb susmentionn\u00e9 (paragraphe\u00a06 in fine ci-dessus).<\/p>\n 15. Le 24 septembre 2011, le bureau cl\u00f4tura le dossier d\u2019ex\u00e9cution du requ\u00e9rant, l\u2019avocat ayant arr\u00eat\u00e9 de le poursuivre. Selon le Gouvernement, ce dossier demeurerait accessible.<\/p>\n 16. Le 27 septembre 2013, ind\u00e9pendamment de ces d\u00e9marches, le parquet d\u2019Antalya mit B.E. en accusation pour faillite frauduleuse, pr\u00e9cisant qu\u2019en l\u2019ann\u00e9e\u00a02000 \u2013alors qu\u2019il contr\u00f4lait neuf soci\u00e9t\u00e9s\u2013 il avait souscrit un cr\u00e9dit bancaire de 35\u00a0000\u00a0000 dollars am\u00e9ricaines (USD), dont 20\u00a0000\u00a0000\u00a0USD au nom d\u2019Eytur. B.E. n\u2019avait jamais rembours\u00e9 ces cr\u00e9dits\u00a0; il les avait d\u00e9pens\u00e9s en dehors de sa comptabilit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 vider ses soci\u00e9t\u00e9s de leurs actifs. Le parquet releva \u00e9galement qu\u2019en fait, B.E. avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en faillite personnelle par un jugement du 29d\u00e9cembre 2005 du tribunal de commerce d\u2019Antalya.<\/p>\n 17. Lors de son audition, B.E. pr\u00e9tendit avoir utilis\u00e9 ces cr\u00e9dits pour des investissements et pour cr\u00e9er des milliers d\u2019emplois\u00a0; s\u2019il n\u2019avait pu les rembourser \u00e0 temps, il avait \u00ab\u00a0suffisamment de patrimoine personnel pour les couvrir\u00a0\u00bb\u00a0; bien que ses biens et ses comptes avaient \u00e9t\u00e9 saisis par les banques et sa faillite personnelle ind\u00fbment provoqu\u00e9e par un petit cr\u00e9ancier, il faisait tout son possible pour liquider ses dettes.<\/p>\n 18. Le 24 octobre 2014, la cour acquitta B.E., accordant foi \u00e0 sa d\u00e9fense, appuy\u00e9e par un rapport d\u2019expertise (non r\u00e9sum\u00e9 dans les attendus).<\/p>\n 19. Le 16 avril 2018, le bureau d\u00e9clara qu\u2019en date du 16 avril 2017 la cr\u00e9ance du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9levait \u00e0 927\u00a0668,94 TRY, \u00e9quivalant alors \u00e0 environ 237\u00a0364\u00a0EUR.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ET l\u2019article 1 du protocole\u00a0no\u00a01<\/strong><\/p>\n 20. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, l\u2019avocat du requ\u00e9rant rappelle que, au-del\u00e0 des souffrances indescriptibles subies par son client, ses parents et fr\u00e8res qui doivent en permanence veiller sur lui, alors qu\u2019ils n\u2019ont encore touch\u00e9 aucune indemnit\u00e9, devraient passer eux-m\u00eames pour avoir \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une forme de torture.<\/p>\n Les proches susmentionn\u00e9s n\u2019ayant pas de qualit\u00e9 de requ\u00e9rant, au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention, ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 et4.<\/p>\n 21. S\u2019agissant de l\u2019article 1 du Protocole no 1, l\u2019avocat se plaint de l\u2019absence en Turquie d\u2019un syst\u00e8me juridique pr\u00e9voyant une forme d\u2019assurance propre \u00e0 garantir le paiement aux victimes des indemnit\u00e9s allou\u00e9es du fait d\u2019accidents de travail ainsi que d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019assurance pour responsabilit\u00e9 civile permettant de couvrir les pertes r\u00e9sultant du manque \u00e0 gagner et des frais m\u00e9dicaux des victimes d\u2019accidents.<\/p>\n Cette dol\u00e9ance est formul\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s vague et ne permet aucunement d\u2019appr\u00e9cier l\u2019applicabilit\u00e9 de la disposition invoqu\u00e9e, encore moins de d\u00e9celer une apparence quelconque de sa m\u00e9connaissance. Elle est donc manifestement mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6 \u00a7 1, 13 ET\u00a014 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n A. Observations pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n 22. Sur le terrain des articles 6, 13 et 14 de la Convention, la partie requ\u00e9rante d\u00e9nonce les circonstances \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9chec du m\u00e9canisme d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019assurer au requ\u00e9rant le recouvrement de son indemnit\u00e9.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019avocat explique que la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation a ind\u00fbment dur\u00e9 trois ans, alors que Eytur pr\u00e9sentait des signes d\u2019insolvabilit\u00e9. Or, au m\u00e9pris de la pratique bien \u00e9tablie, le tribunal de grande instance de Kemer a rejet\u00e9 toutes leurs demandes de mesure conservatoire, ce qui a fait qu\u2019au terme de la proc\u00e9dure, les autres cr\u00e9anciers avaient d\u00e9j\u00e0 obtenu leurs avoirs et Eytur se trouvait dans une situation de faillite frauduleuse, sciemment orchestr\u00e9e par ses dirigeants. Lors de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, l\u2019huissier a constat\u00e9 que les protagonistes avaient irr\u00e9guli\u00e8rement abandonn\u00e9 leur commerce, fait constitutif d\u2019un d\u00e9lit. Toutefois, la proc\u00e9dure p\u00e9nale initi\u00e9e de ce chef contre les dirigeants d\u2019Eytur a, elle aussi, \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par un revirement sans pr\u00e9c\u00e9dent de la jurisprudence de la Cour de cassation et les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s. Or, si ces derniers avaient \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9s par la justice p\u00e9nale, ils auraient \u00e9t\u00e9 mis sous pression et oblig\u00e9s de d\u00e9dommager le requ\u00e9rant pour \u00e9viter une incarc\u00e9ration. B.E., le pr\u00e9sident d\u2019Eytur, \u00e0 savoir le responsable de l\u2019accident, \u00e9tait un notable local fortun\u00e9, propri\u00e9taire d\u2019un h\u00f4tel et d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision\u00a0; aussi le droit s\u2019est-il av\u00e9r\u00e9 impuissant contre lui. Malgr\u00e9 son casier judiciaire notoire, tout au long des proc\u00e9dures, B.E. a impun\u00e9ment continu\u00e9 \u00e0 se montrer librement en public comme s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une immunit\u00e9, sans devoir s\u2019incliner devant un jugement rendu \u00e0 son encontre.<\/p>\n 23. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour avait initialement jug\u00e9 plus pertinente de communiquer ces dol\u00e9ances au Gouvernement sur le seul angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Dans ses premi\u00e8res observations toutefois, le Gouvernement a explicitement invit\u00e9 la Cour \u00e0 examiner l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019article 6 et a formul\u00e9 des arguments et exceptions pr\u00e9liminaires dans ce contexte.<\/p>\n Comp\u00e9tente pour traiter toute question de droit qui surgit pendant l\u2019instance engag\u00e9e devant elle (Cruz Varas et autres c. Su\u00e8de, 20mars 1991, \u00a7\u00a076, s\u00e9rie A no 201), \u00e0 la lumi\u00e8re du principe jura novitcuria (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 114, 20mars 2018), la Cour estime devoir accueillir la demande du Gouvernement et se placer uniquement sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a71, lequel absorbe d\u2019ailleurs les arguments du requ\u00e9rant au regard des articles13 et 14 (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus).<\/p>\n La Cour examinera donc l\u2019ensemble des exceptions et th\u00e8ses du Gouvernement dans le cadre ainsi d\u00e9fini, d\u2019autant que son argumentation initiale au regard du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a08 vaut assur\u00e9ment, en substance, pour l\u2019article 6 \u00a7 1, qui est ainsi libell\u00e9e, en sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 24. Le Gouvernement excipe d\u2019embl\u00e9e de la perte de la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, d\u2019une part, parce que le tribunal de grande instance de Kemer a reconnu le tort qui lui avait \u00e9t\u00e9 fait et lui a allou\u00e9 des indemnit\u00e9s consid\u00e9rables (paragraphe\u00a08 ci-dessus), et d\u2019autre part, parce qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a lui-m\u00eame cess\u00e9 de poursuivre le dossier d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e puis rest\u00e9 inactif pendant les onze ans qui s\u2019ensuivirent (paragraphe15 ci-dessus).<\/p>\n 25. Cela \u00e9tant dit, la d\u00e9cision Deniz Ergin c. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a013246\/13, 7\u00a0f\u00e9vrier 2017) qu\u2019invoque le Gouvernement et qu\u2019il faudra appr\u00e9cier par analogie, ne remet pas en cause la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant. En effet, s\u2019il s\u2019est effectivement vu octroyer une r\u00e9paration cons\u00e9quente, le requ\u00e9rant \u2013\u00a0contrairement \u00e0 M. Ergin (ibidem, \u00a7 35)\u00a0\u2013 peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019un \u00e9chec du m\u00e9canisme d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, ayant rendu vain le redressement offert.<\/p>\n 26. Quant au fait que l\u2019avocat du requ\u00e9rant ait arr\u00eat\u00e9 de poursuivre l\u2019affaire \u00e0 partir du 24 septembre 2011, force est de consid\u00e9rer que les raisons qui eurent pu motiver cette d\u00e9cision ne peuvent que se chevaucher sur les obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9nonc\u00e9s devant la Cour, plus d\u2019un an auparavant, lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate. Qu\u2019il n\u2019ait pas, par la suite, pris d\u2019autres initiatives, ne joue en rien sur la qualit\u00e9 de victime de son client du fait de la situation ant\u00e9rieure.<\/p>\n Cette exception ne saurait donc \u00eatre retenue.<\/p>\n 27. Il en va de m\u00eame de l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement de la voie de r\u00e9paration ouverte par la loi no 6384 relative au r\u00e8glement \u2013\u00a0par le biais d\u2019une commission d\u2019indemnisation\u00a0\u2013 de certaines requ\u00eates introduites avant le 19\u00a0janvier 2013, dont celles portant sur la non-ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice (Turgut et autres c. Turquie (d\u00e9c.), no 4860\/09, \u00a7\u00a7 43 \u00e0 55, 26\u00a0mars 2013). De fait, le Gouvernement n\u2019a pas fourni d\u2019exemples o\u00f9 cette voie aurait prosp\u00e9r\u00e9 pour la non-ex\u00e9cution de jugements contre des d\u00e9biteurs de droit priv\u00e9. Il n\u2019a pas non plus expliqu\u00e9 comment cette commission, qui est incomp\u00e9tente pour ordonner de nouvelles mesures judiciaires \u2013\u00a0telle que la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e\u00a0\u2013, aurait pu mettre un terme \u00e0 la situation litigieuse, ni indiqu\u00e9 le type de r\u00e9paration qui aurait pu \u00eatre offert au requ\u00e9rant (Altay c. Turquie (no 2), no 11236\/09, \u00a7 40, in fine, 9avril 2019), sachant qu\u2019une indemnisation, en l\u2019occurrence pour le pr\u00e9judice moral, ne constitue pas une r\u00e9paration suffisante pour la non-ex\u00e9cution de jugements d\u00e9finitifs (Gen\u00e7 et Demirgan c.Turquie, nos34327\/06 et 45165\/06, \u00a7\u00a041, 10\u00a0octobre 2017, et Bursa BarosuBa\u015fkanl\u0131\u011f\u0131 et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a025680\/05, \u00a7 121, 19 juin 2018).<\/p>\n 28. Reste \u00e0 savoir si le requ\u00e9rant aurait d\u00fb saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, celui-ci \u00e9tant en principe \u00e0 \u00e9puiser s\u2019agissant des faits constitutifs d\u2019une violation de la Convention qui ont pris fin post\u00e9rieurement au 23 septembre 2012, date o\u00f9 il a pris effet (Uzun c.Turquie (d\u00e9c.), no\u00a010755\/13, \u00a7\u00a7 25-27, 30 avril 2013). Or, \u2013\u00a0comme le Gouvernement le rappelle\u00a0\u2013 le dossier d\u2019ex\u00e9cution du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 \u00e0 une date ant\u00e9rieure, \u00e0 savoir le 24 septembre 2011 (paragraphe15ci-dessus) et la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 11 juin 2010, bien avant le 23\u00a0septembre 2012 (N.\u00c7. c. Turquie, no 40591\/11, \u00a7 80, 9 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n 29. D\u2019aucuns pourraient supposer \u2013\u00a0ce que le Gouvernement ne sugg\u00e8re pourtant pas\u00a0\u2013 que la Cour constitutionnelle aurait pu s\u2019estimer comp\u00e9tente rationetemporis du fait du caract\u00e8re continu de l\u2019inex\u00e9cution\u00a0; or, m\u00eame dans cette hypoth\u00e8se, la situation personnelle du requ\u00e9rant fait partie des circonstances dont il faut tenir compte (Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie [GC], no\u00a026828\/06, \u00a7 286, CEDH 2012 (extraits)). En l\u2019esp\u00e8ce, initi\u00e9e le 26\u00a0juillet 2005, la proc\u00e9dure civile (combin\u00e9e avec la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution) avait d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9 environ cinq ans \u00e0 la date d\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, alors qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une affaire tragique. Il aurait donc \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable de demander au requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser une autre voie de droit nouvellement cr\u00e9\u00e9e (\u015e\u00fckr\u00fcY\u0131ld\u0131z c. Turquie, no 4100\/10, \u00a7 45, 17 mars 2015, mutatis mutandis, Ebru Din\u00e7er c. Turquie, no 43347\/09, \u00a7\u00a7 43 et 44, 29 janvier 2019, et N.\u00c7. pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082).<\/p>\n Il s\u2019ensuit que cette exception ne saurait non plus \u00eatre accueillie.<\/p>\n 30. Partant, ce grief (paragraphe 23 ci-dessus) n\u2019\u00e9tant ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, il convient de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 31. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le tribunal de grande instance de Kemer a d\u00fbment \u00e9tabli les faits et les responsabilit\u00e9s ainsi qu\u2019a accord\u00e9 au requ\u00e9rant une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire consid\u00e9rable (paragraphes\u00a07 et\u00a08 ci-dessus). Cela \u00e9tant, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, tel que consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a06 \u00a7 1, serait illusoire si l\u2019ordre juridique interne d\u2019un \u00c9tat contractant permettait qu\u2019une telle d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive et obligatoire reste, comme dans le cas pr\u00e9sent, inop\u00e9rante au d\u00e9triment d\u2019une partie (Hornsby c.\u00a0Gr\u00e8ce, 19 mars 1997, \u00a7 40, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II, et Roma\u0144czyk c. France, no 7618\/05, \u00a7 53, 18novembre 2010). \u00c0 cet \u00e9gard, il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat de se doter d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent (Fociac c.\u00a0Roumanie, no 2577\/02, \u00a7 69, 3f\u00e9vrier 2005, Osman Y\u0131lmaz c.\u00a0Turquie, no\u00a018896\/05, \u00a7 36, 8 d\u00e9cembre 2009, et Sevg\u00fclAlt\u0131parmak c.\u00a0Turquie, no\u00a027023\/06, \u00a7 21, 20 juillet 2010).<\/p>\n 32. Dans ce contexte, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire de la force publique, l\u2019\u00c9tat \u00e9tait donc tenu de mettre \u00e0 la disposition du requ\u00e9rant un syst\u00e8me lui permettant d\u2019obtenir le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 qui lui \u00e9tait d\u00e9finitivement allou\u00e9e ainsi que d\u2019avoir un comportement diligent et l\u2019assister \u00e0 cette fin (Fociac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n 33. Le Gouvernement, rappelant les principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la Cour, affirme que, malgr\u00e9 les r\u00e9sultats infructueux, toutes les mesures judiciaires et administratives disponibles, m\u00eames r\u00e9pressives, avaient \u00e9t\u00e9 prises en vue d\u2019assurer le recouvrement de la cr\u00e9ance du requ\u00e9rant, nonobstant le fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un litige opposant des personnes priv\u00e9es, \u00e0 savoir une situation o\u00f9 les autorit\u00e9s n\u2019\u00e9taient tenues que de faciliter le processus de mani\u00e8re raisonnable, sans aucune obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n 34. La partie requ\u00e9rante conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 35. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que les seules d\u00e9marches d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 l\u2019injonction de paiement notifi\u00e9e \u00e0 Eytur et la visite de saisie subs\u00e9quente effectu\u00e9e par un huissier le 22 mai 2009 sur le lieu d\u2019activit\u00e9 indiqu\u00e9 par la direction, et qui, selon toute \u00e9vidence n\u2019en \u00e9tait pas un (paragraphes\u00a09 et 10 ci-dessus).<\/p>\n Reste toutefois \u00e0 savoir si les autorit\u00e9s puissent n\u00e9anmoins passer pour avoir fait tout ce qui \u00e9tait en leur pouvoir pour \u00e9viter un tel \u00e9chec.<\/p>\n 36. Sur ce dernier point, le Gouvernement se pr\u00e9vaut de l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019ensemble des mesures prises aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du jugement du 4\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphe 8 ci-dessus), dont celles de droit p\u00e9nal\u00a0; la Cour reconna\u00eet que de telles mesures r\u00e9pressives pouvaient jouer, soit-il indirectement, sur les perspectives de succ\u00e8s de l\u2019ex\u00e9cution en cause, \u00e9tant donn\u00e9 leur nature dissuasive et coercitive. Or, dans la pr\u00e9sente affaire, aucune des proc\u00e9dures diligent\u00e9es dans ce sens ne pouvait produire un tel effet, pour les raisons bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 37. Pour ce qui est d\u2019abord des proc\u00e8s devant la cour d\u2019assises de Kemer (paragraphes\u00a05 et 6 ci-dessus), contrairement aux deux chefs de service de l\u2019h\u00f4tel, F.E., g\u00e9rante de l\u2019\u00e9tablissement et proche de B.E. (pr\u00e9sident d\u2019Eytur), n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en cause qu\u2019apr\u00e8s la prescription du d\u00e9lit reproch\u00e9. Quant \u00e0 B.E., vivant \u00e0 Antalya, il est demeur\u00e9 introuvable pendant plus de quatre ans, alors que ses trois adresses \u00e9taient bel et bien connues\u00a0; il a finalement \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9, en vain, quelques mois avant le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n 38. En ce qui concerne la proc\u00e9dure pour faillite frauduleuse (paragraphes\u00a016 \u00e0 18 ci-dessus), les juges acquitt\u00e8rent B.E., lequel avait refait surface plus de huit ans apr\u00e8s l\u2019accident, et qui jusqu\u2019alors avait librement dispos\u00e9 d\u2019au moins 20\u00a0000\u00a0000 USD de cr\u00e9dit souscrit au nom d\u2019Eytur. S\u2019il a pu convaincre les juges qu\u2019il avait \u00ab\u00a0suffisamment de patrimoine personnel\u00a0\u00bb et qu\u2019il s\u2019effor\u00e7ait ainsi de liquider ses dettes, le Gouvernement n\u2019explique nullement en quoi la situation de B.E. aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente lorsque l\u2019avocat avait sollicit\u00e9 le bureau le 19 mars 2009.<\/p>\n 39. S\u2019agissant enfin de la poursuite pour abandon irr\u00e9gulier d\u2019activit\u00e9s commerciales (paragraphes 11 \u00e0 14 ci-dessus), sans s\u2019attarder sur le revirement jurisprudentiel subit qui a profit\u00e9 aux accus\u00e9s, il suffit de rappeler le constat de la Cour de cassation\u00a0: selon l\u2019administration des imp\u00f4ts, en date du 3 septembre 2009, soit avant la saisine du bureau le 22mai 2009 (paragraphe\u00a010 ci-dessus), Eytur\u00ab\u00a0maintenait toujours ses activit\u00e9s\u00a0\u00bb, et ce, selon le registre de la chambre de commerce d\u2019Istanbul, sous le no\u00a0d\u2019immatriculation 255128-0\u00a0; Eytur avait semble-t-il tenu au moins une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 24 novembre 2009.<\/p>\n 40. Au vu des \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s ci-dessus et retournant \u00e0 la mani\u00e8re avec laquelle la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conduite, rien n\u2019explique en quoi, du 30 juin 2009 au 5 mai 2010, la police et les autres instances comp\u00e9tentes puissent avoir \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9es de localiser les dirigeants d\u2019Eyturet identifier les lieux d\u2019activit\u00e9s et les biens d\u2019une entreprise commercialement active, alors que, dans la m\u00eame p\u00e9riode, les adresses de son pr\u00e9sident \u00e9taient connues (paragraphe 6 ci-dessus) et l\u2019une d\u2019elles se trouvait dans le m\u00eame centre d\u2019affaires que le si\u00e8ge d\u2019Eytur (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus). Rien dans le dossier n\u2019indique non plus qu\u2019une quelconque instance se soit employ\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier la situation exacte d\u2019Eyturni \u00e0 inqui\u00e9ter les acteurs derri\u00e8re cette situation, dont notamment B.E. qui apparemment avait \u00e9t\u00e9 ou \u00e9tait toujours prosp\u00e8re dans ses affaires.<\/p>\n 41. Ceci r\u00e9sume toutes les initiatives qui, sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, ont jou\u00e9 directement ou indirectement dans l\u2019\u00e9chec de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du jugement du 4 d\u00e9cembre 2008, \u00e9tant entendu que la Cour ne r\u00e9v\u00e8le aucun manquement d\u00e9cisif imputable \u00e0 l\u2019avocat dans le suivi de son affaire.<\/p>\n 42. Premi\u00e8rement, l\u2019argument du Gouvernement en ce que la demande de mesure conservatoire de l\u2019avocat sur les biens d\u2019Eytur aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, parce qu\u2019elle s\u2019originait dans des rumeurs (paragraphe 7 ci-dessus), n\u2019a gu\u00e8re de poids. Il suffit d\u2019observer que cette demande avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e le 5\u00a0janvier 2006, \u00e0 une date o\u00f9 les probl\u00e8mes concernant l\u2019\u00e9ventuelle insolvabilit\u00e9 de B.E. allaient bien au-del\u00e0 de simples rumeurs, car ce dernier avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en faillite personnelle le 29 d\u00e9cembre 2005 par le tribunal de commerce du m\u00eame d\u00e9partement (paragraphe 16 in fine ci-dessus).<\/p>\n 43. Deuxi\u00e8mement, le fait que l\u2019avocat n\u2019ait pas revendiqu\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en raison d\u2019un \u00ab\u00a0acte fautif\u00a0\u00bb imputable au bureau (article\u00a0129 de la Constitution et articles 5 et 16 de la loi no 2004), ne joue en rien sur le caract\u00e8re d\u00e9fendable de ses all\u00e9gations, d\u2019autant que le Gouvernement n\u2019a soumis aucun exemple de pr\u00e9c\u00e9dent permettant de conclure que cette voie de r\u00e9paration, fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 objective de l\u2019administration du fait de ses fonctionnaires, aurait permis au requ\u00e9rant d\u2019obtenir un redressement appropri\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019ex\u00e9cution effective du jugement le concernant (\u0130nan c. Turquie, no 46154\/10, \u00a7 14, 6 avril 2021, et, mutatis mutandis, Ciocodeic\u0103 c. Roumanie, no 27413\/09, \u00a7\u00a7 94 et\u00a095, 16\u00a0janvier 2018).<\/p>\n 44. Quoi qu\u2019il en soit, dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le jugement en cause ne r\u00e9sultait pas uniquement de l\u2019inactivit\u00e9 ou d\u2019un manque de volont\u00e9 du bureau ou de tel ou tel huissier. Elle \u00e9tait due \u00e0 un d\u00e9faut de pr\u00e9paration, de soutien, et \u2013\u00a0plus important encore\u00a0\u2013 de coordination de la part des autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes(Constantin Opreac.\u00a0Roumanie, no\u00a024724\/03, \u00a7 40, 8 novembre 2007), telles que la police \u2013\u00a0charg\u00e9e de localiser les individus concern\u00e9s\u00a0\u2013, les magistrats des juridictions d\u2019Antalya \u2013\u00a0appel\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des diff\u00e9rents aspects d\u00e9lictuels de cette affaire\u00a0\u2013 et enfin les instances publiques, comme les directions du registre de commerce et des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s ou la chambre de commerce\u00a0\u2013\u00a0cens\u00e9es d\u00e9tenir les informations les plus pr\u00e9cises sur les protagonistes (voir Ciocodeic\u0103, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a793).<\/p>\n 45. Les autorit\u00e9s doivent faire preuve de coh\u00e9rence et de diligence particuli\u00e8re lorsqu\u2019elles assistent une personne dans ses d\u00e9marches d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, notamment quand il y a des indices \u2013\u00a0comme en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u2013 que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice (lesquels \u00e9taient, selon le requ\u00e9rant que le Gouvernement ne contredit point, des locaux notables et influents) essayeraient d\u2019organiser leur insolvabilit\u00e9 (Constantin Oprea,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40), r\u00e9confort\u00e9s dans leurs agissements par une forme d\u2019impunit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n 46. \u00c0 ce sujet, comme le Gouvernement le souligne, si les exigences en jeu ne permettent pas de d\u00e9duire que l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre tenu responsable d\u2019un d\u00e9faut de paiement d\u00fb \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9biteur priv\u00e9, tel qu\u2019Eytur ou ses dirigeants (Schrepler c. Roumanie, no 22626\/02, \u00a7 30, 15 mars 2007), rien en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019indique que c\u2019est une insolvabilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e des protagonistes qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9chec de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, et pour cause\u00a0: le bureau n\u2019a pas cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution pour ce motif (ibidem) (paragraphe\u00a015 ci-dessus).<\/p>\n 47. En r\u00e9sum\u00e9, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait tout ce qui \u00e9tait en leur pouvoir ou que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles ni n\u2019ont fait aucun effort cibl\u00e9 et ad\u00e9quat pour faire respecter le droit du requ\u00e9rant consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention. Aussi, contrairement \u00e0 ce que le Gouvernement affirme, la Cour ne voit pas en quoi le tenir responsable d\u2019un tel r\u00e9sultat reviendrait \u00e0 lui imposer un fardeau disproportionn\u00e9.<\/p>\n 48. Il y a donc eu violation de cette disposition.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 49. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 50. L\u2019avocat du requ\u00e9rant demande 300\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel, soit la somme qui \u00e9quivaudrait \u00e0 la cr\u00e9ance actualis\u00e9e de son client (paragraphe 19 ci-dessus), et 200\u00a0000 EUR pour dommage moral, pr\u00e9cisant que ce dernier se trouve condamn\u00e9 \u00e0 vivre sous l\u2019\u00e9gide de ses parents.<\/p>\n 51. Le Gouvernement conteste la pertinence de ces pr\u00e9tentions qu\u2019il estime non-\u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n 52. Renvoyant aux principes qui dictent les obligations juridiques qu\u2019entra\u00eene pour un \u00c9tat un arr\u00eat constatant une violation de la Convention ou de ses Protocoles (Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no 71503\/01, \u00a7\u00a0198, CEDH\u00a02004\u2011II, et Maestri c. Italie [GC], no 39748\/98, \u00a7 47, CEDH\u00a02004\u2011I) et en ayant \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour s\u2019en tiendra \u00e0 la solution qu\u2019il a adopt\u00e9e dans ses arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9sOsman Y\u0131lmaz et Sevg\u00fclAlt\u0131parmak.<\/p>\n 53. Ainsi, la Cour rappelle que le dossier d\u2019ex\u00e9cution du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 pour motif d\u2019insolvabilit\u00e9 et que le Gouvernement a affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0ce dossier \u00e9tait toujours accessible\u00a0\u00bb, sans jamais sugg\u00e9rer qu\u2019Eyturait \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9clar\u00e9e en faillite et\/ou liquid\u00e9e (paragraphe15ci-dessus). Selon le Gouvernement, qu\u2019une premi\u00e8re tentative d\u2019ex\u00e9cution ait \u00e9chou\u00e9 ne voudrait pas dire que le requ\u00e9rant a perdu tout espoir de recouvrer son d\u00fb\u00a0; ce dernier serait \u00e0 m\u00eame de r\u00e9introduire une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que sa cr\u00e9ance soit prescrite et, si le d\u00e9biteur se trouvait r\u00e9ellement en \u00e9tat de faillite, il lui serait loisible de se faire inscrire sur la liste des cr\u00e9anciers aupr\u00e8s du liquidateur officiel.<\/p>\n 54. Dans ces circonstances, aux yeux de la Cour, le redressement le plus ad\u00e9quat consisterait \u00e0 permettre par l\u2019\u00c9tat la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e litigeuse et \u00e0 offrir une r\u00e9elle assistance au requ\u00e9rant dans la mise \u00e0 ex\u00e9cution effective du jugement du tribunal de grande instance de Kemer du 4 d\u00e9cembre 2008 (ibidem, \u00a7 51 et \u00a733 respectivement), et ce, apr\u00e8s actualisation par le bureau de la cr\u00e9ance en jeu au jour o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n 55. La Cour estime en outre qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 7\u00a0200\u00a0EUR au titre du dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, cette somme \u00e9tant \u00e0 verser au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du requ\u00e9rant, d\u00e8s lors que celui-ci se trouve toujours sous tutelle.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 56. L\u2019avocat r\u00e9clame 25\u00a0000 EUR \u2013\u00a0\u00e0 raison de 100 heures de travail pour 250\u00a0EUR l\u2019heure\u00a0\u2013 au titre des frais et d\u00e9pens, mais ne fournit aucun justificatif.<\/p>\n 57. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention.<\/p>\n 58. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de l\u2019absence de documents \u00e0 l\u2019appui et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 59. S\u2019agissant du versement du montant allou\u00e9 pour dommage moral, la Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention recevable\u00a0et d\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif en vertu de l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention,verser au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du requ\u00e9rant, pour le dommage moral subi par ce dernier, 7\u00a0200 EUR (sept mille deux cents euros), \u00e0 convertir dans la monnaie nationale de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par ce dernier\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 octobre 2022, en application de l\u2019article77\u00a7\u00a72 et3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon FridrikKj\u00f8lbro ____________<\/p>\n [1]. Arr\u00eats des 3 f\u00e9vrier 2005 et 1er avril 2008 de la 16\u00e8me chambre de la Cour de cassation.<\/p>\n
\nAFFAIRE I\u015eGIN c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 41747\/10)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n4 octobre 2022<\/p>\n
\nJon FridrikKj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nEgidijusK\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nJovan Ilievski,
\nSaadetY\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n