La requ\u00eate concerne l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019insu de celui-ci et de sa s\u0153ur. Le requ\u00e9rant soul\u00e8ve des griefs tir\u00e9s des articles 2, 8 et 13 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 2 (mat\u00e9riel) \u2022 Obligations positives \u2022 Vie \u2022 Euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, souffrant de d\u00e9pression depuis environ quarante ans, conforme \u00e0 la loi l\u2019autorisant \u2022 Cadre l\u00e9gislatif propre \u00e0 assurer en principe le droit \u00e0 la vie des patients pour les actes et la proc\u00e9dure pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie \u2022 Garanties suppl\u00e9mentaires concernant l\u2019euthanasie pour des souffrances psychiques n\u2019entrainant pas un d\u00e9c\u00e8s \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Mortier c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a078017\/17) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Tom Mortier (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6 novembre 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us des organisations non-gouvernementales suivantes\u00a0: l\u2019Association pour le droit de mourir dans la dignit\u00e9, Care\u00a0not\u00a0Killing, le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice, Dignitas, et l\u2019Institut Ordo Iuris, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9es \u00e0 se porter tierces intervenantes,<\/p>\n la d\u00e9cision prise par la Cour le 26 novembre 2019 de ne pas accepter la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement,<\/p>\n le d\u00e9port de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juge \u00e9lu au titre de la Belgique (article\u00a028 du r\u00e8glement de la Cour) et la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre de d\u00e9signer M. StefaanSmis pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article 29 \u00a7 1 a) du r\u00e8glement)\u00a0;<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 mai 2022 et le30 ao\u00fbt 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019insu de celui-ci et de sa s\u0153ur. Le requ\u00e9rant soul\u00e8ve des griefs tir\u00e9s des articles 2, 8 et 13 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1976 et r\u00e9side \u00e0 Rotselaar. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0R. Clarke, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Vienne, Autriche.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses co-agentes, Mme Justine Lefebvre et Mme Isabelle Minnon, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n I. LES FAITS JUSQU\u2019\u00c0 L\u2019EUTHANASIE<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est le fils de G.T., qui avait \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e comme \u00e9tant atteinte de d\u00e9pression chronique depuis environ quarante ans. Elle \u00e9tait suivie par le psychiatre B. depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n 5. G.T. envisageant de recourir \u00e0 une euthanasie, le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, le docteur W., ne voulant pas endosser le r\u00f4le de m\u00e9decin traitant dans le cadre d\u2019une telle proc\u00e9dure, la r\u00e9f\u00e9ra au professeur D.<\/p>\n 6. Le 29 septembre 2011, le professeur D. re\u00e7ut la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e0 sa consultation en soins palliatifs. Celle-ci d\u00e9clara avoir \u00e9t\u00e9 sous traitement psychiatrique depuis l\u2019\u00e2ge de 19 ans et avoir essay\u00e9 tous les m\u00e9dicaments. Elle ajouta que le docteur\u00a0B. lui avait dit qu\u2019elle avait atteint la fin de son traitement. Durant la consultation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u00e9crivit ses liens familiaux et ses ant\u00e9c\u00e9dents familiaux. Elle d\u00e9clara qu\u2019elle n\u2019avait plus de contact avec son fils ni avec ses petits-enfants depuis deux ans. Elle indiqua qu\u2019en 2006, elle avait eu un cancer du sein, qu\u2019elle d\u00e9crivait comme sa \u00ab\u00a0plus belle p\u00e9riode\u00a0\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait eu dans ces circonstances l\u2019attention d\u2019un nouveau partenaire. Le professeur D. conclut que G.T. \u00e9tait gravement traumatis\u00e9e, qu\u2019elle pr\u00e9sentait un trouble grave de la personnalit\u00e9 et de l\u2019humeur et qu\u2019elle ne croyait plus \u00e0 un r\u00e9tablissement ou \u00e0 un traitement. Au terme de leur entretien, il accepta de devenir son m\u00e9decin traitant dans le cadre de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie. Il l\u2019orienta vers la docteure V., une psychiatre, pour agir en tant que m\u00e9decin consultant au sens de l\u2019article\u00a03 \u00a7 2 alin\u00e9a 3o de la loi du 28 mai 2002 relative \u00e0 l\u2019euthanasie (\u00ab\u00a0la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie \u00bb\u00a0; paragraphe 51 ci-dessous).<\/p>\n 7. Le 17 novembre 2011, G.T. rencontra la docteure V. Cette derni\u00e8re confirma que la m\u00e8re du requ\u00e9rant souffrait d\u2019une d\u00e9pression chronique avec \u00ab des hauts et des bas \u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e des traitements de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et \u00e0 la d\u00e9b\u00e2cle th\u00e9rapeutique, la docteure V. conclut que les perspectives \u00e9taient sombres. Cela \u00e9tant, elle estima que la demande d\u2019euthanasie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e. Elle lui proposa donc de changer de psychiatre dans un premier temps. Elle la r\u00e9f\u00e9ra ainsi au docteur V.D. pour le suivi ult\u00e9rieur.<\/p>\n 8. Le 23 d\u00e9cembre 2011, le professeur D. eut une nouvelle conversation avec la m\u00e8re du requ\u00e9rant, qui indiqua avoir peur d\u2019\u00eatre abandonn\u00e9e et de voir sa demande d\u2019euthanasie rejet\u00e9e. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u00e9clara qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 voir le docteur V.D., comme cela avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la docteure V., mais qu\u2019elle avait \u00e9galement peur d\u2019un \u00e9ventuel rejet. Elle d\u00e9clara qu\u2019elle ne voulait plus avoir de contact avec ses enfants. Selon elle, son fils \u00e9tait agressif et elle avait peur de lui.<\/p>\n 9. Le 12 janvier 2012, la m\u00e8re du requ\u00e9rant d\u00e9clara au professeur D. qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9puis\u00e9e. Elle d\u00e9clara \u00e0 nouveau qu\u2019elle ne voulait pas contacter ses enfants. Elle indiqua qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas encore all\u00e9e voir le docteur V.D. car il n\u2019\u00e9tait pas joignable. S\u2019agissant de la docteure V., elle dit que le temps d\u2019attente pour un nouveau rendez-vous \u00e9tait tr\u00e8s long. Le professeur D. la r\u00e9f\u00e9ra donc \u00e0 la docteure T., une autre psychiatre, pour une nouvelle consultation.<\/p>\n 10. Le 17 janvier 2012, la m\u00e8re du requ\u00e9rant rencontra la docteure T.\u00c0 cette occasion, elle exposa qu\u2019elle avait enseign\u00e9 \u00e0 plein temps de 1982 \u00e0 1985 et puis \u00e0 temps partiel jusqu\u2019en 2006. \u00c0 ses yeux, elle \u00e9tait capable de se maintenir \u00e0 l\u2019\u00e9poque, en suivant un traitement. Elle d\u00e9crivit \u00e9galement ses relations familiales, notamment les probl\u00e8mes qu\u2019elle avait eus avec son mari, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 entretemps. Elle d\u00e9clara que sa fille, avec laquelle elle n\u2019avait pas une bonne relation, \u00e9tait au courant de sa demande d\u2019euthanasie. Elle indiqua qu\u2019elle n\u2019avait plus personne dans sa vie et qu\u2019elle \u00e9tait seule tous les jours. Elle restait au lit pendant toute la journ\u00e9e et ne voulait plus rien faire. Elle ajouta que son psychiatre actuel, le docteur B., \u00e9tait au courant de sa demande d\u2019euthanasie mais qu\u2019il ne voulait pas l\u2019aider \u00e0 mourir. Elle lui avait demand\u00e9 ce qu\u2019il pouvait encore faire pour elle. Il aurait dit \u00ab vous \u00e9couter \u00bb, mais qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab incurablement malade \u00bb. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u00e9clara qu\u2019elle n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e dans une institution psychiatrique et que cela n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 auparavant. Elle dit qu\u2019elle avait perdu confiance en la psychiatrie. Elle ajouta qu\u2019elle n\u2019avait pas une bonne exp\u00e9rience en la mati\u00e8re \u00e0 cause de l\u2019hospitalisation de son fils pendant six\u00a0mois dans une telle institution. Elle indiqua tous les m\u00e9dicaments qu\u2019elle prenait. \u00c0 la fin de la consultation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e indiqua qu\u2019elle voulait \u00eatre euthanasi\u00e9e dans quelques semaines.<\/p>\n 11. Le 20 janvier 2012, la m\u00e8re du requ\u00e9rant fut revue par le professeur\u00a0D. et elle accepta d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9e par le docteur V.D. lors du processus de clarification de la demande d\u2019euthanasie. Le m\u00eame jour, il fut sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle informe ses enfants de sa demande d\u2019euthanasie pour qu\u2019ils puissent l\u2019accompagner lors du processus.<\/p>\n 12. Le 31 janvier 2012, la m\u00e8re adressa un courriel au requ\u00e9rant et \u00e0 sa fille, les informant de sa demande d\u2019euthanasie, de sa volont\u00e9 d\u2019une fin de vie digne et de l\u2019intensit\u00e9 de sa souffrance depuis quarante ans. Il ne ressort pas du dossier que le requ\u00e9rant ait r\u00e9pondu \u00e0 ce courriel. Quant \u00e0 la fille de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, elle r\u00e9pondit qu\u2019elle respectait la volont\u00e9 de sa m\u00e8re.<\/p>\n 13. Le m\u00eame jour, le professeur D. informa l\u2019int\u00e9ress\u00e9e qu\u2019elle devait prendre rendez-vous avec le docteur V.D. \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019elle pourrait \u00eatre aid\u00e9e.<\/p>\n 14. Le 7 f\u00e9vrier 2012, le professeur D. contacta le docteur B., dans la mesure o\u00f9 le traitement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formellement cl\u00f4tur\u00e9. S\u2019agissant de la question de savoir s\u2019il existait une chance d\u2019am\u00e9lioration de la situation de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, le docteur B. r\u00e9pondit par la n\u00e9gative. Selon lui, il existait un probl\u00e8me chronique et grave avec un pronostic d\u00e9favorable.<\/p>\n 15. Le 10 f\u00e9vrier 2012, le docteur B. adressa une lettre \u00e0 la docteure T. Il d\u00e9clara qu\u2019il connaissait la m\u00e8re du requ\u00e9rant depuis 1996 en raison d\u2019une psychopathologie tr\u00e8s s\u00e9rieuse et \u00e9tendue, fond\u00e9e sur une psychotraumatisation depuis son enfance. Il d\u00e9crivit la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et arriva \u00e0 la conclusion que le pronostic \u00e9tait extr\u00eamement sombre.<\/p>\n 16. Le 14 f\u00e9vrier 2012, la m\u00e8re du requ\u00e9rant fit une demande manuscrite formelle d\u2019euthanasie.\u00a0Le m\u00eame jour, il fut formalis\u00e9 que le professeur D. serait le m\u00e9decin traitant dans le cadre de la demande d\u2019euthanasie.<\/p>\n 17. Toujours le m\u00eame jour, la docteure T. r\u00e9digea un rapport dans lequel elle indiqua que la m\u00e8re du requ\u00e9rant l\u2019avait consult\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au sujet de sa demande d\u2019euthanasie sur la base de souffrances insupportables et sans espoir. Selon elle, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait raisonnable et lucide. Elle \u00e9tait inform\u00e9e des options th\u00e9rapeutiques qui permettaient d\u2019att\u00e9nuer ses douleurs mais qui ne menaient pas \u00e0 la gu\u00e9rison. La docteure\u00a0T. nota que le professeur D. avait encourag\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 contacter ses enfants, cependant elle ne voulait \u00e9crire qu\u2019une lettre d\u2019adieu. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucune pression de la part de tiers, la docteure T. estima que la m\u00e8re du requ\u00e9rant pouvait \u00eatre assist\u00e9e pour mourir.<\/p>\n 18. Le 17 f\u00e9vrier 2012, la m\u00e8re du requ\u00e9rant fut examin\u00e9e par le docteur\u00a0V.D., qui estima, eu \u00e9gard \u00e0 sa condition, qu\u2019elle pouvait \u00eatre aid\u00e9e \u00e0 mourir. En effet, il ressort du dossier m\u00e9dical de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e que, le 20\u00a0f\u00e9vrier 2012, ce docteur r\u00e9digea un rapport, dans lequel il indiqua qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une demande d\u2019euthanasie pr\u00e9sent\u00e9e par une femme c\u00e9libataire, m\u00e8re de deux enfants, qui avait suivi un traitement psychiatrique depuis l\u2019adolescence en raison de probl\u00e8mes d\u2019humeur et de personnalit\u00e9. Il constata qu\u2019il y avait un isolement social prononc\u00e9 et une attitude am\u00e8re envers la vie, avec entre autres un refus de toute th\u00e9rapie suppl\u00e9mentaire. Il indiqua que l\u2019\u00e9tat d\u00e9pressif chronique et le caract\u00e8re d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9 des possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques avaient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par le psychiatre qui la suivait depuis des ann\u00e9es. Selon lui, la conversation avec la patiente se d\u00e9roula de mani\u00e8re assez facile, avec une certaine \u00e9motion quand elle parlait de ses petits-enfants qu\u2019elle n\u2019avait plus eu l\u2019occasion de voir.<\/p>\n 19. Le 22 f\u00e9vrier 2012, le professeur D. re\u00e7ut \u00e0 nouveau la m\u00e8re du requ\u00e9rant. Selon lui, la situation semblait sans espoir. Il consulta \u00e9galement le docteur B., qui lui dit que toutes les possibilit\u00e9s de traitement et de soins avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. Le professeur D. demanda encore une fois que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e prenne contact avec ses enfants.<\/p>\n 20. Le 27 f\u00e9vrier 2012, la m\u00e8re du requ\u00e9rant r\u00e9digea une d\u00e9claration manuscrite formelle d\u00e9montrant son intention de faire don de son corps \u00e0 la science apr\u00e8s sa mort.<\/p>\n 21. Le 29 f\u00e9vrier 2012, la m\u00e8re du requ\u00e9rant fit un don \u00e0 LEIF (LevensEindeInformatieForum, une association sans but lucratif constitu\u00e9e en 2003, qui \u0153uvre pour une fin de vie digne pour tous) d\u2019un montant de 2\u00a0500 euros (EUR). L\u2019association en question est dirig\u00e9e par le professeur\u00a0D. et les docteurs T. et V.D. sont \u00e9galement des membres de celle-ci.<\/p>\n 22. Les 8 et 12 mars 2012, le professeur D. examina encore la m\u00e8re du requ\u00e9rant. Il conclut que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait plus de perspective dans sa vie.<\/p>\n 23. Le 12 mars 2012, le docteur B. conclut qu\u2019une prise de contact avec les enfants de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait plus de sens. La docteure V. conseilla de les informer par une lettre. La m\u00e8re du requ\u00e9rant demanda un peu de temps pour y r\u00e9fl\u00e9chir.<\/p>\n 24. Le 20 mars 2012, la m\u00e8re du requ\u00e9rant rencontra P.D., une personne de confiance, qui nota que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9crit une lettre d\u2019adieu \u00e0 ses enfants.<\/p>\n 25. Le 3 avril 2012, le professeur D. et P.D. rencontr\u00e8rent \u00e0 nouveau la m\u00e8re du requ\u00e9rant. \u00c0 cette occasion, cette derni\u00e8re r\u00e9it\u00e9ra qu\u2019elle ne voulait pas appeler ses enfants, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne voulait plus de difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires dans sa vie. Elle accepta de r\u00e9diger une lettre \u00e0 ses enfants avec l\u2019assistance de P.D. Elle d\u00e9clara que son bilan de vie \u00e9tait n\u00e9gatif et qu\u2019elle n\u2019avait pas de perspective dans sa vie. Elle indiqua que les m\u00e9dicaments n\u2019avaient plus d\u2019effet depuis deux ans et qu\u2019elle ne croyait pas \u00e0 une possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9lioration. \u00c0 l\u2019issue de la conversation, le professeur\u00a0D. arriva \u00e0 la conclusion, conjointement avec la m\u00e8re du requ\u00e9rant et en concertation avec les psychiatres consult\u00e9s, que la seule option raisonnable \u00e9tait l\u2019euthanasie. Ils fix\u00e8rent la date d\u2019euthanasie pour le 19 avril 2012.<\/p>\n 26. Le 10 avril 2012, le professeur D. eut deux conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec la m\u00e8re du requ\u00e9rant. Elle d\u00e9clara qu\u2019elle craignait que l\u2019euthanasie soit report\u00e9eparce qu\u2019elle ne voulait pas contacter son fils. Le professeur D. lui assura que sa volont\u00e9 serait respect\u00e9e.<\/p>\n 27. Le 19 avril 2012, le professeur D. pratiqua l\u2019acte d\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, qui d\u00e9c\u00e9da \u00e0 11 h 15 dans un h\u00f4pital public en pr\u00e9sence de quelques amis.<\/p>\n II. LES FAITS POST\u00e9RIEURS \u00c0 L\u2019EUTHANASIE<\/p>\n 28. Le 20 avril 2012, le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 par l\u2019h\u00f4pital que sa m\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 euthanasi\u00e9e la veille.<\/p>\n A. Le contr\u00f4le d\u2019office effectu\u00e9 par la Commission<\/p>\n 29. Le 20 juin 2012, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019euthanasie (\u00ab la Commission \u00bb) re\u00e7ut le document d\u2019enregistrement d\u2019euthanasie rempli par le professeur D. La partie II de ce document (la partie anonyme) fut annex\u00e9e aux observations du Gouvernement devant la Cour, d\u00e9pos\u00e9es le 4 mars 2020. Cette partie mentionnait que la patiente souffrait d\u2019une psychopathologie tr\u00e8s \u00e9tendue, fond\u00e9e sur une enfance n\u00e9gative ainsi que sur une situation familiale ult\u00e9rieure n\u00e9gative, ayant conduit \u00e0 des \u00e9pisodes de d\u00e9pression r\u00e9currents et incurables. Cette souffrance psychique \u00e9tait pr\u00e9sente depuis la jeunesse, s\u2019\u00e9tait toujours intensifi\u00e9e et \u00e9tait devenue sans issue. Ni la psychoth\u00e9rapie ni un traitement m\u00e9dicamenteux ne pouvaient encore apaiser sa souffrance. La preuve du caract\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chi et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la demande r\u00e9sultait du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait demand\u00e9 l\u2019euthanasie depuis des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Le document indiquait \u00e9galement que l\u2019ensemble des conditions et proc\u00e9dures prescrites par la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie (paragraphes 51-52 ci-dessous) avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, et que l\u2019avis de deux m\u00e9decins ind\u00e9pendants, qui confirmaient la capacit\u00e9 de la patiente, l\u2019incurabilit\u00e9 de sa pathologie et l\u2019existence d\u2019une souffrance psychique extr\u00eame, insupportable et inapaisable, avaient \u00e9t\u00e9 obtenus.<\/p>\n 30. Le 26 juin 2012, la Commission, dont le copr\u00e9sident \u00e9tait le professeur\u00a0D., examina le document d\u2019enregistrement et conclut que l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e selon les conditions et la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie.<\/p>\n B. Les d\u00e9marches entreprises par le requ\u00e9rant aupr\u00e8s de la Commission et de l\u2019ordre des m\u00e9decins<\/p>\n 31. \u00c0 une date inconnue, le requ\u00e9rant adressa une lettre au professeur D. Il y fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un entretien qu\u2019il avait eu le 15 mai 2012 avec le professeur\u00a0D., la docteur T. et P.D. au sujet de l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re, pratiqu\u00e9e \u00e0 son insu. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019avait pas eu de possibilit\u00e9 de dire adieu \u00e0 sa m\u00e8re et qu\u2019il se trouvait d\u00e8s lors dans un \u00e9tat de deuil pathologique. Il indiqua qu\u2019il avait d\u00e9sign\u00e9 son psychiatre, le docteur C., en tant que professionnel de sant\u00e9 officiel pour pouvoir acc\u00e9der au dossier m\u00e9dical de sa m\u00e8re.<\/p>\n 32. Par une lettre du 17 juin 2013, le docteur C. contacta le professeur D. pour voir le dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n 33. Le 27 juin 2013, le professeur D. proposa de fixer un rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n 34. Le 2 ao\u00fbt 2013, le docteur C. examina le dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re du requ\u00e9rant. Dans son rapport du 3 ao\u00fbt 2013, il remarqua, entre autres, que la d\u00e9claration de l\u2019euthanasie ne se trouvait pas dans le dossier.<\/p>\n 35. Le 23 octobre 2013, le requ\u00e9rant demanda, aupr\u00e8s de la Commission, une copie du document d\u2019enregistrement de l\u2019euthanasie. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, cette demande demeura sans r\u00e9ponse.<\/p>\n 36. Le 16 f\u00e9vrier 2014, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une plainte contre le professeur D. aupr\u00e8s de l\u2019ordre des m\u00e9decins. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il ne fut pas inform\u00e9 des suites r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 sa plainte eu \u00e9gard au caract\u00e8re confidentiel de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 37. Le 4 mars 2014, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 nouveau une copie du document d\u2019enregistrement de l\u2019euthanasie soumise \u00e0 la Commission.<\/p>\n 38. Par une lettre du 19 mars 2014, la Commission refusa de fournir une copie du document au motif que la loi le lui interdisait.<\/p>\n C. La premi\u00e8re enqu\u00eate p\u00e9nale<\/p>\n 39. Le 4 avril 2014, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une plainte contre X aupr\u00e8s du procureur du Roi concernant l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re.<\/p>\n 40. Le 15 octobre 2014, le requ\u00e9rant introduisit une premi\u00e8re requ\u00eate devant la Cour. Celle-ci fut d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par une d\u00e9cision notifi\u00e9e le 4\u00a0juin 2015 au motif que les voies de recours internes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, la proc\u00e9dure \u00e9tant toujours en cours devant les autorit\u00e9s internes (requ\u00eate no 68041\/14).<\/p>\n 41. Le 8 mai 2017, le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 que le procureur du Roi avait class\u00e9 sa plainte sans suite en raison de l\u2019insuffisance de preuves.<\/p>\n 42. Le 6 novembre 2017, le requ\u00e9rant introduisit la pr\u00e9sente requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 43. Le 3 d\u00e9cembre 2018, la requ\u00eate fut communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n D. La seconde enqu\u00eate p\u00e9nale<\/p>\n 44. Le 2 mai 2019, les autorit\u00e9s judiciaires rouvrirent une instruction p\u00e9nale relative aux circonstances de l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant. Un juge d\u2019instruction fut d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n 45. Le 24 octobre 2019, le juge d\u2019instruction nomma un expert, un professeur en m\u00e9decine, afin d\u2019examiner le dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n 46. Le 5 mai 2020, l\u2019expert rendit un rapport de onze pages. Il releva que la m\u00e8re du requ\u00e9rant avait souffert, depuis l\u2019adolescence, d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 et de l\u2019humeur, pour lequel elle avait \u00e9t\u00e9 suivie par plusieurs psychiatres. Il conclut qu\u2019il ressortait des constatations de plusieurs m\u00e9decins que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait effectivement une souffrance psychologique insupportable et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait retrouv\u00e9e dans une situation th\u00e9rapeutique sans issue. Par ailleurs, il constata qu\u2019elle \u00e9tait consciente des possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, et avait fait une demande d\u2019euthanasie continue, volontaire et durable. Il nota que les diff\u00e9rents m\u00e9decins avaient indiqu\u00e9 que la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e9tait capable, intelligente et lucide, et que la docteure\u00a0T. avait indiqu\u00e9 qu\u2019aucune pression de la part de tiers ne pouvait \u00eatre retenue. En outre, l\u2019expert constata qu\u2019une demande formelle avait \u00e9t\u00e9 faite le 14 f\u00e9vrier 2012 et que l\u2019euthanasie avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e plus de deux\u00a0mois apr\u00e8s, conform\u00e9ment au d\u00e9lai d\u2019attente obligatoire pr\u00e9vu par la loi pour les personnes qui ne sont pas en phase terminale. Il nota \u00e9galement qu\u2019en sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin traitant, le professeur D. avait obtenu l\u2019avis de deux psychiatres. L\u2019expert observa que l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale avait soulev\u00e9 deux obstacles au cours de la p\u00e9riode de suivi. D\u2019abord, la m\u00e8re du requ\u00e9rant devait consulter un autre psychiatre dans le cadre du traitement (le docteur\u00a0V.D.), ce qu\u2019elle fit, sans pourtant voir cette option comme une opportunit\u00e9 pour trouver une solution \u00e0 ses souffrances. D\u2019autre part, les m\u00e9decins avaient insist\u00e9 pour qu\u2019elle informe ses enfants de sa d\u00e9cision. Apr\u00e8s plusieurs conversations, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e accepta d\u2019envoyer un courriel \u00e0 ses deux enfants, auquel seule sa fille aurait r\u00e9pondu. Ensuite, les m\u00e9decins avaient essay\u00e9 de la convaincre pour qu\u2019elle informe ses enfants par t\u00e9l\u00e9phone. Bien qu\u2019elle accept\u00e2t dans un premier temps, elle renon\u00e7a ensuite \u00e0 la proposition. L\u2019expert indiqua que le requ\u00e9rant avait ainsi appris l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re de mani\u00e8re tr\u00e8s malheureuse. Il constata qu\u2019il n\u2019y avait aucune pi\u00e8ce dans le dossier concernant la d\u00e9claration de l\u2019euthanasie soumise \u00e0 la Commission, ni concernant son \u00e9valuation par celle-ci.<\/p>\n 47. \u00c0 la suite de la r\u00e9ception du rapport d\u2019expertise, le professeur D. fut entendu, le 16 juin 2020, par la police en charge de l\u2019enqu\u00eate. Durant l\u2019audition, il apporta certaines pr\u00e9cisions concernant le rapport de l\u2019expert. Il indiqua que les psychiatres consult\u00e9s \u00e9taient ind\u00e9pendants et qu\u2019il avait \u00e0 maintes reprises encourag\u00e9 la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e0 appeler ses enfants, ce qu\u2019elle avait toujours refus\u00e9 de faire.<\/p>\n 48. Le Gouvernement indique que, sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le procureur du Roi estima que l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant avait respect\u00e9 les conditions de fond prescrites par la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie et s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e selon les prescrits l\u00e9gaux. Il demanda \u00e0 la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles de cl\u00f4turer l\u2019instruction. Il avait pr\u00e9alablement demand\u00e9 au requ\u00e9rant s\u2019il souhaitait que le professeur\u00a0D. soit cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre en chambre du conseil, mais l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait r\u00e9pondu que cela n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n 49. Par une ordonnance du 11 d\u00e9cembre 2020, la chambre du conseil dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 poursuivre et elle cl\u00f4tura l\u2019instruction p\u00e9nale. Cette d\u00e9cision n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un recours.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE<\/p>\n I. LA LOI DU 28 MAI 2002 RELATIVE \u00c0 L\u2019EUTHANASIE<\/p>\n 50. L\u2019article 2 de la loi du 28 mai 2002 relative \u00e0 l\u2019euthanasie (\u00ab\u00a0la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie\u00a0\u00bb) se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente loi, il y a lieu d\u2019entendre par euthanasie l\u2019acte, pratiqu\u00e9 par un tiers, qui met intentionnellement fin \u00e0 la vie d\u2019une personne \u00e0 la demande de celle-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n 51. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les parties pertinentes de l\u2019article 3 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie disposaient ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1er. Le m\u00e9decin qui pratique une euthanasie ne commet pas d\u2019infraction s\u2019il s\u2019est assur\u00e9 que :<\/p>\n le patient est majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9, et conscient au moment de sa demande ;<\/p>\n la demande est formul\u00e9e de mani\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chie et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, et qu\u2019elle ne r\u00e9sulte pas d\u2019une pression ext\u00e9rieure ;<\/p>\n le patient se trouve dans une situation m\u00e9dicale sans issue et fait \u00e9tat d\u2019une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut \u00eatre apais\u00e9e et qui r\u00e9sulte d\u2019une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;<\/p>\n et qu\u2019il respecte les conditions et proc\u00e9dures prescrites par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n \u00a7 2. Sans pr\u00e9judice des conditions compl\u00e9mentaires que le m\u00e9decin d\u00e9sirerait mettre \u00e0 son intervention, il doit, pr\u00e9alablement et dans tous les cas :<\/p>\n 1o informer le patient de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de son esp\u00e9rance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d\u2019euthanasie et \u00e9voquer avec lui les possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilit\u00e9s qu\u2019offrent les soins palliatifs et leurs cons\u00e9quences. Il doit arriver, avec le patient, \u00e0 la conviction qu\u2019il n\u2019y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est enti\u00e8rement volontaire ;<\/p>\n 2o s\u2019assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volont\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e. \u00c0 cette fin, il m\u00e8ne avec le patient plusieurs entretiens, espac\u00e9s d\u2019un d\u00e9lai raisonnable au regard de l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat du patient ;<\/p>\n 3o consulter un autre m\u00e9decin quant au caract\u00e8re grave et incurable de l\u2019affection, en pr\u00e9cisant les raisons de la consultation. Le m\u00e9decin consult\u00e9 prend connaissance du dossier m\u00e9dical, examine le patient et s\u2019assure du caract\u00e8re constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. Il r\u00e9dige un rapport concernant ses constatations.<\/p>\n Le m\u00e9decin consult\u00e9 doit \u00eatre ind\u00e9pendant, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9decin traitant et \u00eatre comp\u00e9tent quant \u00e0 la pathologie concern\u00e9e. Le m\u00e9decin traitant informe le patient concernant les r\u00e9sultats de cette consultation ;<\/p>\n 4o s\u2019il existe une \u00e9quipe soignante en contact r\u00e9gulier avec le patient, s\u2019entretenir de la demande du patient avec l\u2019\u00e9quipe ou des membres de celle-ci ;<\/p>\n 5o si telle est la volont\u00e9 du patient, s\u2019entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci d\u00e9signe ;<\/p>\n 6o s\u2019assurer que le patient a eu l\u2019occasion de s\u2019entretenir de sa demande avec les personnes qu\u2019il souhaitait rencontrer.<\/p>\n \u00a7 3. Si le m\u00e9decin est d\u2019avis que le d\u00e9c\u00e8s du patient majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9 n\u2019interviendra manifestement pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, il doit, en outre :<\/p>\n 1o consulter un deuxi\u00e8me m\u00e9decin, psychiatre ou sp\u00e9cialiste de la pathologie concern\u00e9e, en pr\u00e9cisant les raisons de la consultation. Le m\u00e9decin consult\u00e9 prend connaissance du dossier m\u00e9dical, examine le patient, s\u2019assure du caract\u00e8re constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caract\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chi et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la demande. Il r\u00e9dige un rapport concernant ses constatations. Le m\u00e9decin consult\u00e9 doit \u00eatre ind\u00e9pendant tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9decin traitant et du premier m\u00e9decin consult\u00e9. Le m\u00e9decin traitant informe le patient concernant les r\u00e9sultats de cette consultation ;<\/p>\n 2o laisser s\u2019\u00e9couler au moins un mois entre la demande \u00e9crite du patient et l\u2019euthanasie.<\/p>\n \u00a7 4. La demande du patient doit \u00eatre act\u00e9e par \u00e9crit. Le document est r\u00e9dig\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9 par le patient lui-m\u00eame. (…)<\/p>\n Le patient peut r\u00e9voquer sa demande \u00e0 tout moment, auquel cas le document est retir\u00e9 du dossier m\u00e9dical et restitu\u00e9 au patient.<\/p>\n \u00a7 5. L\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es par le patient, ainsi que les d\u00e9marches du m\u00e9decin traitant et leur r\u00e9sultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) m\u00e9decin(s) consult\u00e9(s), sont consign\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement dans le dossier m\u00e9dical du patient.\u00a0\u00bb<\/p>\n 52. L\u2019article 5 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le m\u00e9decin qui a pratiqu\u00e9 une euthanasie remet, dans les quatre jours ouvrables, le document d\u2019enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 de la pr\u00e9sente loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 53. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 6 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1er. Il est institu\u00e9 une Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019application de la pr\u00e9sente loi, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00a0\u00bb la commission \u00ab\u00a0.<\/p>\n \u00a7 2. La commission se compose de seize membres, d\u00e9sign\u00e9s sur la base de leurs connaissances et de leur exp\u00e9rience dans les mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission. Huit membres sont docteurs en m\u00e9decine, dont quatre au moins sont professeurs dans une universit\u00e9 belge. Quatre membres sont professeurs de droit dans une universit\u00e9 belge, ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux charg\u00e9s de la probl\u00e9matique des patients atteints d\u2019une maladie incurable.<\/p>\n La qualit\u00e9 de membre de la commission est incompatible avec le mandat de membre d\u2019une des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives et avec celui de membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou d\u2019un gouvernement de communaut\u00e9 ou de r\u00e9gion.<\/p>\n Les membres de la commission sont nomm\u00e9s, dans le respect de la parit\u00e9 linguistique \u2013 chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe \u2013 et en veillant \u00e0 assurer une repr\u00e9sentation pluraliste, par arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des Ministres, sur une liste double pr\u00e9sent\u00e9e par le S\u00e9nat, pour un terme renouvelable de quatre ans. Le mandat prend fin de plein droit lorsque le membre perd la qualit\u00e9 en laquelle il si\u00e8ge. Les candidats qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme membres effectifs sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9ants, selon une liste d\u00e9terminant l\u2019ordre dans lequel ils seront appel\u00e9s \u00e0 suppl\u00e9er. La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un pr\u00e9sident d\u2019expression fran\u00e7aise et un pr\u00e9sident d\u2019expression n\u00e9erlandaise. Les pr\u00e9sidents sont \u00e9lus par les membres de la commission appartenant \u00e0 leur groupe linguistique respectif.<\/p>\n La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement qu\u2019\u00e0 la condition que les deux tiers de ses membres soient pr\u00e9sents.<\/p>\n \u00a7 3. La commission \u00e9tablit son r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. L\u2019article 7 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission \u00e9tablit un document d\u2019enregistrement qui doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par le m\u00e9decin chaque fois qu\u2019il pratique une euthanasie.<\/p>\n Ce document est compos\u00e9 de deux volets. Le premier volet doit \u00eatre scell\u00e9 par le m\u00e9decin. Il contient les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n 1o les nom, pr\u00e9noms et domicile du patient ;<\/p>\n 2o les nom, pr\u00e9noms, num\u00e9ro d\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019INAMI [Institut national d\u2019assurance maladie-invalidit\u00e9] et domicile du m\u00e9decin traitant ;<\/p>\n 3o les nom, pr\u00e9noms, num\u00e9ro d\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019INAMI et domicile du (des) m\u00e9decin(s) qui a (ont) \u00e9t\u00e9 consult\u00e9(s) concernant la demande d\u2019euthanasie ;<\/p>\n 4o les nom, pr\u00e9noms, domicile et qualit\u00e9 de toutes les personnes consult\u00e9es par le m\u00e9decin traitant, ainsi que les dates de ces consultations ;<\/p>\n 5o s\u2019il existait une d\u00e9claration anticip\u00e9e et qu\u2019elle d\u00e9signait une ou plusieurs personnes de confiance, les nom et pr\u00e9noms de la (des) personne(s) de confiance qui est (sont) intervenue(s).<\/p>\n Ce premier volet est confidentiel. Il est transmis par le m\u00e9decin \u00e0 la commission. Il ne peut \u00eatre consult\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s une d\u00e9cision de la commission, et ne peut en aucun cas servir de base \u00e0 la mission d\u2019\u00e9valuation de la commission.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me volet est \u00e9galement confidentiel et contient les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n 1o le sexe et les date et lieu de naissance du patient ;<\/p>\n 2o la date, le lieu et l\u2019heure du d\u00e9c\u00e8s ;<\/p>\n 3o la mention de l\u2019affection accidentelle ou pathologique grave et incurable dont souffrait le patient ;<\/p>\n 4o la nature de la souffrance qui \u00e9tait constante et insupportable ;<\/p>\n 5o les raisons pour lesquelles cette souffrance a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019inapaisable ;<\/p>\n 6o les \u00e9l\u00e9ments qui ont permis de s\u2019assurer que la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e de mani\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chie et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et sans pression ext\u00e9rieure ;<\/p>\n 7o si l\u2019on pouvait estimer que le d\u00e9c\u00e8s aurait lieu \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance ;<\/p>\n 8o s\u2019il existe une d\u00e9claration de volont\u00e9 ;<\/p>\n 9o la proc\u00e9dure suivie par le m\u00e9decin ;<\/p>\n 10o la qualification du ou des m\u00e9decins consult\u00e9s, l\u2019avis et les dates de ces consultations ;<\/p>\n 11o la qualit\u00e9 des personnes consult\u00e9es par le m\u00e9decin, et les dates de ces consultations\u00a0;<\/p>\n 12o la mani\u00e8re dont l\u2019euthanasie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et les moyens utilis\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. L\u2019article 8 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission examine le document d\u2019enregistrement d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 que lui communique le m\u00e9decin. Elle v\u00e9rifie, sur la base du deuxi\u00e8me volet du document d\u2019enregistrement, si l\u2019euthanasie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e selon les conditions et la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi. En cas de doute, la commission peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 simple, de lever l\u2019anonymat. Elle prend alors connaissance du premier volet du document d\u2019enregistrement. Elle peut demander au m\u00e9decin traitant de lui communiquer tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier m\u00e9dical relatifs \u00e0 l\u2019euthanasie.<\/p>\n Elle se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n Lorsque, par d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, la commission estime que les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, elle envoie le dossier au procureur du Roi du lieu du d\u00e9c\u00e8s du patient.<\/p>\n Lorsque la lev\u00e9e de l\u2019anonymat fait appara\u00eetre des faits ou des circonstances susceptibles d\u2019affecter l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 du jugement d\u2019un membre de la commission, ce membre se r\u00e9cusera ou pourra \u00eatre r\u00e9cus\u00e9 pour l\u2019examen de cette affaire par la commission.\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. L\u2019article 12 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque pr\u00eate son concours, en quelque qualit\u00e9 que ce soit, \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente loi, est tenu de respecter la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es qui lui sont confi\u00e9es dans l\u2019exercice de sa mission et qui ont trait \u00e0 l\u2019exercice de celle-ci. L\u2019article 458 du Code p\u00e9nal lui est applicable.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LA LOI DU 22 AO\u00dbT 2002 RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT<\/p>\n 57. L\u2019article 5 de la loi du 22 ao\u00fbt 2002 relative aux droits du patient (\u00ab\u00a0la loi relative aux droits du patient\u00a0\u00bb) dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, \u00e0 des prestations de qualit\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 ses besoins et ce, dans le respect de sa dignit\u00e9 humaine et de son autonomie et sans qu\u2019une distinction d\u2019aucune sorte ne soit faite.\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. L\u2019article 9 \u00a7 4 de la loi relative aux droits du patient se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du patient, l\u2019\u00e9poux, le partenaire cohabitant l\u00e9gal, le partenaire et les parents jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 inclus ont, par l\u2019interm\u00e9diaire du praticien professionnel d\u00e9sign\u00e9 par le demandeur, le droit de consultation, vis\u00e9 au \u00a7 2, pour autant que leur demande soit suffisamment motiv\u00e9e et sp\u00e9cifi\u00e9e et que le patient ne s\u2019y soit pas oppos\u00e9 express\u00e9ment. Le praticien professionnel d\u00e9sign\u00e9 consulte \u00e9galement les annotations personnelles vis\u00e9es au \u00a7 2, alin\u00e9a 3.\u00a0\u00bb<\/p>\n 59. L\u2019article 10 de la loi relative aux droits du patient est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1er. Le patient a droit \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e lors de toute intervention du praticien professionnel, notamment en ce qui concerne les informations li\u00e9es \u00e0 sa sant\u00e9. Le patient a droit au respect de son intimit\u00e9. Sauf accord du patient, seules les personnes dont la pr\u00e9sence est justifi\u00e9e dans le cadre de services dispens\u00e9s par un praticien professionnel peuvent assister aux soins, examens et traitements.<\/p>\n \u00a7 2. Aucune ing\u00e9rence n\u2019est autoris\u00e9e dans l\u2019exercice de ce droit sauf si cela est pr\u00e9vu par la loi et est n\u00e9cessaire pour la protection de la sant\u00e9 publique ou pour la protection des droits et des libert\u00e9s de tiers.\u00a0\u00bb<\/p>\n 60. Au moment des faits, l\u2019article 15 \u00a7 1er de la loi relative aux droits du patient disposait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En vue de la protection de la vie priv\u00e9e du patient telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10, le praticien professionnel concern\u00e9 peut rejeter en tout ou en partie la demande de la personne vis\u00e9e aux articles 12, 13 et 14 visant \u00e0 obtenir consultation ou copie comme vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9, \u00a7 2, ou \u00a7 3. Dans ce cas, le droit de consultation ou de copie est exerc\u00e9 par le praticien professionnel d\u00e9sign\u00e9 par le mandataire.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. LA LOI DU 14 JUIN 2002 RELATIVE AUX SOINS PALLIATIFS<\/p>\n 61. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 2 de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout patient doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de soins palliatifs dans le cadre de l\u2019accompagnement de sa fin de vie.<\/p>\n Les dispositifs d\u2019offre de soins palliatifs et les crit\u00e8res de remboursement de ces soins par la s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs de tous les patients incurables, dans l\u2019ensemble de l\u2019offre de soins. Par soins palliatifs, il y a lieu d\u2019entendre : l\u2019ensemble des soins apport\u00e9s au patient atteint d\u2019une maladie susceptible d\u2019entra\u00eener la mort une fois que cette maladie ne r\u00e9agit plus aux th\u00e9rapies curatives. Un ensemble multidisciplinaire de soins rev\u00eat une importance capitale pour assurer l\u2019accompagnement de ces patients en fin de vie, et ce sur les plans physique, psychique, social et moral. Le but premier des soins palliatifs est d\u2019offrir au malade et \u00e0 ses proches la meilleure qualit\u00e9 de vie possible et une autonomie maximale. Les soins palliatifs tendent \u00e0 garantir et \u00e0 optimaliser la qualit\u00e9 de vie pour le patient et pour sa famille, durant le temps qu\u2019il lui reste \u00e0 vivre.\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. LE CODE P\u00c9NAL<\/p>\n 62. L\u2019article 458 du Code p\u00e9nal punit la violation du secret professionnel. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, il \u00e9tait libell\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les m\u00e9decins, chirurgiens, officiers de sant\u00e9, pharmaciens, sage-femmes et toutes autres personnes d\u00e9positaires, par \u00e9tat ou par profession, des secrets qu\u2019on leur confie, qui, hors le cas o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 rendre t\u00e9moignage en justice ou devant une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire et celui o\u00f9 la loi les oblige \u00e0 faire conna\u00eetre ces secrets, les auront r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, seront punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de cent euros \u00e0 cinq cents euros.\u00a0\u00bb<\/p>\n V. L\u2019AVIS DU CONSEIL D\u2019\u00c9TAT<\/p>\n 63. Le 20 juin 2001, le Conseil d\u2019\u00c9tat (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section de l\u00e9gislation) rendit son avis no 31.441\/AV-AG sur des propositions ayant conduit \u00e0 loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie (Documents parlementaires, S\u00e9nat, no\u00a02\u2011244\/21). Cet avis contenait une longue observation g\u00e9n\u00e9rale sur la conformit\u00e9 des propositions de loi avec le droit \u00e0 la vie. Cette partie se terminait avec la conclusion suivante :<\/p>\n \u00ab\u00a010. En r\u00e9sum\u00e9, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que m\u00eame si elle pr\u00e9voit une limitation de la protection du droit \u00e0 la vie accord\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par la loi, la proposition de loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie soumise pour avis reste dans les limites impos\u00e9es \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 nationale par les articles 2 de la [Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme] et 6 du [Pacte international relatif aux droits civils et politiques].<\/p>\n En d\u2019autres termes, la proposition de loi n\u2019est pas incompatible avec les dispositions de la convention et du pacte pr\u00e9cit\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n VI. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/p>\n 64. Les associations Jurivie et Pro Vita introduisirent un recours aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Arbitrage, d\u00e9sormais Cour constitutionnelle, contre la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie. Cette Cour rendit son arr\u00eat (no\u00a04\/2004) le 14\u00a0janvier 2004. Les parties pertinentes de celui-ci se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En all\u00e9guant que les personnes vis\u00e9es par les articles 3 et 4 de la [loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie] ne disposent pas de leur libre arbitre au moment de leur demande, les requ\u00e9rantes, raisonnant comme si elles pr\u00e9supposaient que qui veut cesser de vivre est n\u00e9cessairement hors d\u2019\u00e9tat de juger, ne tiennent aucun compte des multiples garanties inscrites dans les dispositions de la loi attaqu\u00e9e afin d\u2019assurer que la personne qui exprime sa volont\u00e9 dans les conditions des articles 3 et 4 le fasse en toute libert\u00e9.<\/p>\n Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi attaqu\u00e9e montrent d\u2019ailleurs que les Commissions comp\u00e9tentes du S\u00e9nat puis de la Chambre des repr\u00e9sentants se sont constamment pr\u00e9occup\u00e9es de cet aspect du probl\u00e8me.<\/p>\n Les parties requ\u00e9rantes ne tirent pas de l\u2019article 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme des arguments conduisant \u00e0 une autre appr\u00e9ciation.<\/p>\n Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 65. Par un arr\u00eat no 153\/2015 rendu le 29 octobre 2015, la Cour constitutionnelle rejeta des recours en annulation de la loi du 28 f\u00e9vrier 2014 modifiant la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie, en vue d\u2019\u00e9tendre l\u2019euthanasie aux mineurs. Constatant que la jurisprudence de la Cour reconnaissait une large marge d\u2019appr\u00e9ciation aux autorit\u00e9s nationales lorsqu\u2019ils r\u00e9glementaient l\u2019euthanasie au motif qu\u2019il n\u2019existait pas de consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re, la Cour constitutionnelle estima que loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie, telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi attaqu\u00e9e, \u00e9tait fond\u00e9e sur un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le droit de chacun de choisir de mettre fin \u00e0 sa vie pour \u00e9viter une fin de vie indigne et p\u00e9nible, qui d\u00e9coule du droit au respect de la vie priv\u00e9e, et, d\u2019autre part, le droit du mineur \u00e0 des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus quant \u00e0 la pratique de l\u2019euthanasie, qui d\u00e9coule du droit \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n VII. LES DIRECTIVES D\u00c9ONTOLOGIQUES DE L\u2019ORDRE DES M\u00c9DECINS<\/p>\n 66. Le 27 avril 2019, le Conseil national de l\u2019Ordre des m\u00e9decins adopta des directives d\u00e9ontologiques pour la pratique de l\u2019euthanasie des patients en souffrance psychique \u00e0 la suite d\u2019une pathologie psychiatrique. Les parties pertinentes de ces directives se lisent comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0La loi du 28 mai 2002 concernant l\u2019euthanasie (ci-apr\u00e8s \u00ab Loi euthanasie \u00bb) dispose que l\u2019euthanasie des patients psychiatriques est possible moyennant le respect de certaines conditions. Cependant, le Conseil national estime que la pratique de l\u2019euthanasie de patients psychiatriques doit se faire avec une tr\u00e8s grande prudence en raison de la probl\u00e9matique sp\u00e9cifique de ces patients.<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Directives d\u00e9ontologiques pour la pratique de l\u2019euthanasie des patients psychiatriques<\/p>\n (1) R\u00e9union physique d\u2019au moins trois m\u00e9decins<\/p>\n La loi euthanasie pr\u00e9voit que le m\u00e9decin qui pratique l\u2019euthanasie d\u2019un patient qui ne d\u00e9c\u00e8dera manifestement pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance doit consulter deux m\u00e9decins, qui prennent connaissance du dossier m\u00e9dical, examinent le patient et s\u2019assurent du caract\u00e8re constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. Le premier m\u00e9decin consult\u00e9 doit \u00eatre comp\u00e9tent quant \u00e0 la pathologie concern\u00e9e. Le deuxi\u00e8me m\u00e9decin consult\u00e9 doit \u00eatre un psychiatre ou un sp\u00e9cialiste de la pathologie concern\u00e9e. Les deux m\u00e9decins consult\u00e9s sont ind\u00e9pendants tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9decin traitant et r\u00e9digent un rapport concernant leurs constatations. Le m\u00e9decin traitant en informe le patient.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une pathologie psychiatrique n\u2019entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement pas en soi la mort du patient \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, le m\u00e9decin qui envisage l\u2019euthanasie de patients psychiatriques consulte toujours deux m\u00e9decins dans la pratique et les deux m\u00e9decins consult\u00e9s sont psychiatres.<\/p>\n Le Conseil national estime que le m\u00e9decin qui envisage l\u2019euthanasie de patients psychiatriques doit aller encore un pas plus loin et doit se r\u00e9unir physiquement avec les deux psychiatres. Une rencontre physique r\u00e9sulte en une collaboration interdisciplinaire o\u00f9 chaque m\u00e9decin explique aussi objectivement que possible son point de vue. Les m\u00e9decins r\u00e9digent ensemble un rapport et aboutissent \u00e0 une conclusion commune, sans n\u00e9cessairement qu\u2019ils soient d\u2019accord sur tout.<\/p>\n (…)<\/p>\n (2) Utilisation de tous les traitements possibles<\/p>\n La loi euthanasie dispose que le m\u00e9decin qui envisage l\u2019euthanasie de patients psychiatriques s\u2019assure que le patient se trouve dans une situation m\u00e9dicale sans issue et fait \u00e9tat d\u2019une souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut \u00eatre apais\u00e9e et qui r\u00e9sulte d\u2019une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.<\/p>\n D\u00e9terminer l\u2019incurabilit\u00e9 et\/ou le manque de perspectives d\u2019une pathologie psychiatrique est une t\u00e2che complexe pour le m\u00e9decin, d\u2019autant plus en raison de la comorbidit\u00e9 significative et de l\u2019incidence \u00e9lev\u00e9e de suicides. La pathologie psychiatrique en soi n\u2019entra\u00eenera pas la mort du patient et l\u2019\u00e9volution de la pathologie est tr\u00e8s difficile \u00e0 appr\u00e9cier. Il peut quand m\u00eame \u00eatre question d\u2019incurabilit\u00e9 ou d\u2019absence de perspectives car, pour certains patients psychiatriques, il n\u2019existe pas de perspectives d\u2019\u00e9volution positive de leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n Le m\u00e9decin qui constate que le patient souffre d\u2019une pathologie psychiatrique incurable et sans perspective doit s\u2019assurer que tous les traitements ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. Autrement dit, le patient a eu tous les traitements evidence-based possibles pour sa pathologie. Si le patient psychiatrique a recouru \u00e0 son droit de refus pour certains traitements evidence-based, le m\u00e9decin ne peut pas pratiquer l\u2019euthanasie.<\/p>\n Le m\u00e9decin doit faire preuve de mesure, il ne peut pas tomber dans l\u2019acharnement th\u00e9rapeutique. Le nombre raisonnable de traitements \u00e0 suivre est limit\u00e9, l\u2019objectif est que le m\u00e9decin soit convaincu que, pour la situation dans laquelle se trouve le patient, il ne peut plus appliquer de traitements susceptibles d\u2019all\u00e9ger les souffrances du patient d\u2019un point de vue m\u00e9dico-psychiatrique objectif.<\/p>\n (3) Une maladie de plusieurs ann\u00e9es<\/p>\n La loi euthanasie dispose que si le m\u00e9decin estime que le patient ne d\u00e9c\u00e8dera manifestement pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, il doit laisser s\u2019\u00e9couler au moins un mois entre la demande \u00e9crite du patient et l\u2019euthanasie.<\/p>\n Elle pr\u00e9voit aussi que le m\u00e9decin doit s\u2019assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volont\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e. \u00c0 cette fin, il m\u00e8ne avec le patient plusieurs entretiens, espac\u00e9s d\u2019un d\u00e9lai raisonnable au regard de l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat du patient.<\/p>\n Le Conseil national estime que le m\u00e9decin peut uniquement s\u2019assurer de la persistance de la demande du patient psychiatrique si le patient est suivi pendant une p\u00e9riode suffisamment longue. L\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient psychiatrique est souvent impr\u00e9visible. L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 initial sans perspective peut consid\u00e9rablement changer apr\u00e8s un certain temps et moyennant l\u2019application du trajet de soins adapt\u00e9. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas acceptable d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande d\u2019euthanasie du patient psychiatrique au motif qu\u2019il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 un d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois apr\u00e8s la demande \u00e9crite sans que ce patient ait suivi un programme de traitement sur une longue p\u00e9riode.<\/p>\n (4) Implication des proches dans le processus<\/p>\n La loi euthanasie pr\u00e9voit que le m\u00e9decin doit s\u2019entretenir de sa demande pr\u00e9alablement et dans toutes circonstances si telle est la volont\u00e9 du patient, avec les proches que celui-ci d\u00e9signe.<\/p>\n Le m\u00e9decin doit inciter le patient \u00e0 impliquer sa famille et ses proches dans le processus \u00e0 moins qu\u2019il ait de bonnes raisons de ne pas le faire.<\/p>\n Le Conseil national est conscient du fait que des conflits peuvent na\u00eetre entre l\u2019autonomie du patient d\u2019une part et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la famille et\/ou de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019autre part. Cependant, le m\u00e9decin a des devoirs non seulement envers le patient, mais aussi envers des tiers qui pourraient subir un pr\u00e9judice grave par la demande du patient. Le soutien de tiers et la protection de la soci\u00e9t\u00e9 sont indissociablement li\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique de la pratique de l\u2019euthanasie de patients psychiatriques.<\/p>\n De plus, l\u2019implication des proches dans le processus est aussi importante pour l\u2019appr\u00e9ciation l\u00e9gale de savoir si la demande \u00e9manait \u00e9ventuellement d\u2019une pression externe. (…)<\/p>\n (5) Capacit\u00e9 de discernement et conscience du patient<\/p>\n La loi euthanasie pr\u00e9voit que le m\u00e9decin qui pratique l\u2019euthanasie ne commet pas d\u2019infraction s\u2019il s\u2019est assur\u00e9 que le patient est dot\u00e9 de la capacit\u00e9 de discernement et est conscient au moment de sa demande.<\/p>\n Il convient ici de distinguer la capacit\u00e9 de discernement et la capacit\u00e9 effective du patient.<\/p>\n La capacit\u00e9 de discernement d\u2019une personne est une notion juridique. C\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le juge de paix qui, avec l\u2019aide d\u2019un m\u00e9decin, d\u00e9terminera si une personne est incapable de discernement et quels actes juridiques elle ne peut plus poser par cons\u00e9quent. Le m\u00e9decin qui pratique l\u2019euthanasie doit v\u00e9rifier si une telle mesure de protection juridique s\u2019applique au patient qui introduit une demande d\u2019euthanasie.<\/p>\n La capacit\u00e9 effective, aussi capacit\u00e9 \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 ou \u00e0 \u00eatre conscient des actes que l\u2019on pose, est une situation de fait que le m\u00e9decin qui pratique l\u2019euthanasie doit appr\u00e9cier. Pour les patients psychiatriques, cette appr\u00e9ciation n\u2019est pas \u00e9vidente parce que les troubles psychiatriques peuvent nuire \u00e0 la capacit\u00e9 du patient \u00e0 exprimer sa volont\u00e9. Une pathologie psychiatrique n\u2019implique pas automatiquement que le patient ne puisse pas formuler une demande d\u2019euthanasie r\u00e9fl\u00e9chie et valide.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LE DROIT EUROP\u00c9EN ET INTERNATIONAL<\/p>\n I. LE CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/p>\n A. La Convention d\u2019Oviedo sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine<\/p>\n 67. Les dispositions pertinentes de la Convention pour la protection des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain \u00e0 l\u2019\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine, sign\u00e9e \u00e0 Oviedo le 4 avril 1997 (\u00ab\u00a0Convention d\u2019Oviedo\u00a0\u00bb), se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 1- Objet et finalit\u00e9<\/p>\n Les Parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention prot\u00e8gent l\u2019\u00eatre humain dans sa dignit\u00e9 et son identit\u00e9 et garantissent \u00e0 toute personne, sans discrimination, le respect de son int\u00e9grit\u00e9 et de ses autres droits et libert\u00e9s fondamentales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 5 \u2013 R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n Une intervention dans le domaine de la sant\u00e9 ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e y a donn\u00e9 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n Cette personne re\u00e7oit pr\u00e9alablement une information ad\u00e9quate quant au but et \u00e0 la nature de l\u2019intervention ainsi que quant \u00e0 ses cons\u00e9quences et ses risques.<\/p>\n La personne concern\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, librement retirer son consentement.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le Guide sur le processus d\u00e9cisionnel relatif aux traitements m\u00e9dicaux dans les situations de fin de vie<\/p>\n 68. Le Comit\u00e9 de bio\u00e9thique (DH-BIO) du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9, lors de sa 4\u00e8me r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re (26-\u00ad28 novembre 2013), un guide relatif aux principes applicables au processus mis en \u0153uvre afin d\u2019\u00e9laborer une d\u00e9cision relative aux traitements m\u00e9dicaux dans les situations concr\u00e8tes de fin de vie, dont les parties pertinentes sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Lambert et autres c. France ([GC], no 46043\/14, \u00a7\u00a7 61-68, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n II. LES NATIONS UNIES<\/p>\n 69. L\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale no 36 (2019) du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations Unies (HRC) sur le droit \u00e0 la vie (3\u00a0septembre 2019, CCPR\/C\/GC\/36) contient les indications suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a09. Tout en reconnaissant l\u2019importance capitale pour la dignit\u00e9 humaine de l\u2019autonomie personnelle, les \u00c9tats devraient prendre des mesures ad\u00e9quates, sans enfreindre leurs autres obligations au regard du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], pour pr\u00e9venir le suicide, notamment aupr\u00e8s des personnes qui se trouvent dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re, y compris les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9. Les \u00c9tats parties qui autorisent les professionnels de la m\u00e9decine \u00e0 administrer un traitement m\u00e9dical ou \u00e0 donner d\u2019autres moyens m\u00e9dicaux permettant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la fin de vie d\u2019adultes se trouvant dans un \u00e9tat grave, comme les personnes atteintes d\u2019une maladie en phase terminale, qui \u00e9prouvent une douleur ou une souffrance physique ou psychologique aigu\u00eb et qui veulent mourir dans la dignit\u00e9, doivent veiller \u00e0 l\u2019existence de solides garanties l\u00e9gales et institutionnelles permettant de v\u00e9rifier que ces professionnels de la m\u00e9decine appliquent une d\u00e9cision explicite, non ambigu\u00eb, libre et \u00e9clair\u00e9e de leur patient, afin que tout patient soit prot\u00e9g\u00e9 contre les pressions et les abus.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/p>\n 70. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions pr\u00e9liminaires tir\u00e9es du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. En premier lieu, il conteste la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas constitu\u00e9 partie civile devant un juge d\u2019instruction, qu\u2019il n\u2019a pas fait signifier une citation directe devant la juridiction du fond et qu\u2019il n\u2019a pas diligent\u00e9 une proc\u00e9dure civile en vue de rechercher la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. En second lieu, dans ses observations du 4 mars 2020, le Gouvernement arguait que les griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s des articles 2 et 8 de la Convention \u00e9taient pr\u00e9matur\u00e9s dans la mesure o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 rouverte en 2019 et qu\u2019elle \u00e9tait toujours en cours devant les autorit\u00e9s judiciaires nationales au moment du d\u00e9p\u00f4t des observations.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant conteste les exceptions pr\u00e9liminaires. Il incomberait au Gouvernement de d\u00e9montrer que les voies de recours internes mentionn\u00e9es \u00e9taient effectives et disponibles tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, et qu\u2019elles pr\u00e9sentaient des perspectives raisonnables de succ\u00e8s. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019au moment de l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour, aucune affaire n\u2019avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e avec succ\u00e8s \u00e0 l\u2019attention d\u2019un juge d\u2019instruction sous l\u2019angle de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie. Il a n\u00e9anmoins d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du procureur du Roi, qui aurait adopt\u00e9 une attitude passive, avant de d\u00e9cider de la classer sans suite. En outre, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue le Gouvernement, il ne serait possible de proc\u00e9der \u00e0 une citation directe devant le tribunal que pour des faits correctionnels, et non pas de faits emportant une peine criminelle comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 72. S\u2019agissant du fait de ne pas avoir introduit une action civile pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 l\u2019affaire Brincat et autres c. Malte (nos 60908\/11 et 4 autres, 24 juillet 2014), le requ\u00e9rant soutient qu\u2019un tel recours indemnitaire ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une voie de recours effective lorsque sont concern\u00e9s, comme en l\u2019esp\u00e8ce, des incidents r\u00e9sultant d\u2019activit\u00e9s dangereuses et qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019enqu\u00eate effective.<\/p>\n 73. Enfin, s\u2019agissant du caract\u00e8re pr\u00e9tendument pr\u00e9matur\u00e9 de la requ\u00eate, dans ses observations re\u00e7ues le 21 d\u00e9cembre 2020, le requ\u00e9rant indique que, le 11\u00a0d\u00e9cembre 2020, la chambre du conseil a cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019instruction p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 rouverte en 2019. Selon lui, cette exception du Gouvernement n\u2019est donc plus d\u00e9fendable.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n 74. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, qui doivent \u00eatre \u00e0 la fois relatives aux violations incrimin\u00e9es, disponibles et ad\u00e9quates. Il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et qu\u2019il pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (voir, notamment, Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 74 et 77, 25 mars 2014, Gherghina c. Roumanie [GC] (d\u00e9c.), no 42219\/07, \u00a7\u00a7 85 et 88, 9\u00a0juillet 2015, et SelahattinDemirta\u015f c. Turquie (no\u00a02) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a0205, 22 d\u00e9cembre 2020). Une fois cela d\u00e9mont\u00e9, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il revient d\u2019\u00e9tablir que le recours \u00e9voqu\u00e9 par le Gouvernement a en fait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ou bien, pour une raison quelconque, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni ad\u00e9quat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particuli\u00e8res le dispensaient de cette obligation (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7 68, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV, Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77, Gherghina, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 89, et SelahattinDemirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0205).<\/p>\n 75. La Cour a fr\u00e9quemment soulign\u00e9 qu\u2019il faut appliquer la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76, etGherghina, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 87). Elle a de plus admis que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ne s\u2019accommode pas d\u2019une application automatique et ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu ; en en contr\u00f4lant le respect, il faut avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause (voir, parmi d\u2019autres, Gherghina, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 87).<\/p>\n 2. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n a) Sur le caract\u00e8re pr\u00e9tendument pr\u00e9matur\u00e9 de la requ\u00eate<\/p>\n 76. Notant que l\u2019instruction p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 rouverte le 2 mai 2019 a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par une ordonnance de la chambre du conseil du 11\u00a0d\u00e9cembre 2020 (paragraphe 47 ci-dessus), la Cour constate que l\u2019exception du Gouvernement selon laquelle la requ\u00eate \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e a perdu toute pertinence. Il convient donc de la rejeter.<\/p>\n b) Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n 77. S\u2019agissant de l\u2019exception tir\u00e9e du fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas introduit une action civile contre l\u2019\u00c9tat sur le fondement du code civil, la Cour rappelle que, pour d\u00e9terminer si une proc\u00e9dure interne constitue, aux fins de l\u2019article\u00a035 \u00a7 1 de la Convention, un recours effectif que le requ\u00e9rant doit exercer, il faut prendre en consid\u00e9ration un certain nombre de facteurs, parmi lesquels le grief du requ\u00e9rant, la port\u00e9e des obligations que fait peser sur l\u2019\u00c9tat la disposition de la Convention en cause, les recours disponibles dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no\u00a056080\/13, \u00a7 134, 19 d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n 78. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mort inflig\u00e9e volontairement, une enqu\u00eate de nature p\u00e9nale s\u2019av\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire (voir, entre autres, Mustafa Tun\u00e7 et FecireTun\u00e7 c. Turquie [GC], no 24014\/05, \u00a7 170, 14avril 2015, et Nicolae VirgiliuT\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 158, 25 juin 2019). En revanche, en cas d\u2019homicide involontaire, il suffit que le syst\u00e8me juridique offre aux proches de la victime un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions p\u00e9nales, susceptible d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles et \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration civile ad\u00e9quate. Lorsque des membres de certaines professions sont impliqu\u00e9s, des mesures disciplinaires peuvent \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es (voir, entre autres, \u0160ilih c. Slov\u00e9nie [GC], no 71463\/01, \u00a7\u00a0194, 9\u00a0avril 2009, Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, et Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159). Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019article 2 qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale effective soit men\u00e9e, m\u00eame en cas d\u2019atteinte involontaire au droit \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Il peut en \u00eatre ainsi, par exemple, lorsqu\u2019un d\u00e9c\u00e8s survient dans des circonstances suspectes (Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160).<\/p>\n 79. La Cour estime que, quand la mort est le r\u00e9sultat d\u2019une euthanasie pratiqu\u00e9e dans le cadre d\u2019une l\u00e9gislation qui autorise l\u2019euthanasie tout en la subordonnant \u00e0 des conditions strictes, une enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019est en g\u00e9n\u00e9ral pas requise. Toutefois, lorsqu\u2019il y a une d\u00e9nonciation ou une plainte par un proche du d\u00e9funt, indiquant de mani\u00e8re cr\u00e9dible l\u2019existence de circonstances suspectes, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent ouvrir une enqu\u00eate permettant d\u2019\u00e9tablir les faits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019identifier et de punir les responsables (comparer \u0160ilih, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156, et Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0220).<\/p>\n 80. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du procureur du Roi. Le choix de cette voie de recours n\u2019appara\u00eet pas d\u00e9raisonnable. Il n\u2019est pas davantage apparu d\u00e9raisonnable aux autorit\u00e9s nationales qui ont ouvert une information, puis une v\u00e9ritable instruction, et le Gouvernement n\u2019a pas contest\u00e9 le caract\u00e8re ad\u00e9quat de ce rem\u00e8de. La Cour ne voit donc aucune raison de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant aurait agi de mani\u00e8re inappropri\u00e9e lorsqu\u2019il a choisi de d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale (voir, mutatis mutandis,Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 176).<\/p>\n 81. En tout \u00e9tat de cause, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant pouvait raisonnablement escompter que ses griefs fussent examin\u00e9s au cours de ladite proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans ces conditions, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019une action civile distincte, dirig\u00e9e contre l\u2019\u00c9tat, e\u00fbt \u00e9t\u00e9 une voie de recours ad\u00e9quate dans les circonstances d\u2019esp\u00e8ce, le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019ait pas engag\u00e9 une telle action ne saurait \u00eatre retenu contre lui dans l\u2019appr\u00e9ciation du point de savoir s\u2019il a ou non \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes (Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 177).<\/p>\n 82. \u00c0 la lumi\u00e8re des motifs expos\u00e9s ci-dessus, la Cour estime que l\u2019actioncivile mentionn\u00e9e par le Gouvernement, qui ne pouvait aboutir qu\u2019\u00e0 l\u2019octroid\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, n\u2019est pas effective dans les circonstancesde la cause.<\/p>\n 83. Le Gouvernement n\u2019a du reste pas pr\u00e9cis\u00e9 de quelle mani\u00e8re laconstitution de partie civile du requ\u00e9rant aurait permis de combler les lacunesall\u00e9gu\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, et il n\u2019a pas non plus r\u00e9fut\u00e9 l\u2019argument durequ\u00e9rant selon lequel la citation directe n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi pour lesfaits criminels qu\u2019il d\u00e9non\u00e7ait.<\/p>\n 84. La Cour rejette donc \u00e9galement l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 85. Invoquant l\u2019article 2 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019\u00c9tat a failli \u00e0 ses obligations positives de prot\u00e9ger la vie de sa m\u00e8re dans la mesure o\u00f9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que les garanties qu\u2019elle pr\u00e9voit \u00e9taient illusoires. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, il se plaint \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate approfondie et effective sur les faits qu\u2019il a d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n 86. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Kurt c.\u00a0Autriche [GC], no 62903\/15, \u00a7 104, 15 juin 2021), la Cour juge appropri\u00e9 d\u2019examiner les all\u00e9gations du requ\u00e9rant uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a02 de la Convention, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d\u2019une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi.<\/p>\n 2. La mort n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inflig\u00e9e en violation de cet article dans les cas o\u00f9 elle r\u00e9sulterait d\u2019un recours \u00e0 la force rendu absolument n\u00e9cessaire :<\/p>\n a) pour assurer la d\u00e9fense de toute personne contre la violence ill\u00e9gale ;<\/p>\n b) pour effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re ou pour emp\u00eacher l\u2019\u00e9vasion d\u2019une personne r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue ;<\/p>\n c) pour r\u00e9primer, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une \u00e9meute ou une insurrection.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 87. Selon le requ\u00e9rant, la situation de sa m\u00e8re d\u00e9montrerait que le cadre pr\u00e9vu par la loi ne fournit pas une garantie effective pour prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie des personnes vuln\u00e9rables. La loi n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 sa m\u00e8re de se d\u00e9faire de son m\u00e9decin traitant et de consulter de nouveaux m\u00e9decins au cours d\u2019une courte p\u00e9riode de quelques mois, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle trouve des m\u00e9decins dispos\u00e9s \u00e0 l\u2019euthanasier. Le m\u00e9decin qui a pratiqu\u00e9 l\u2019euthanasie aurait d\u2019ailleurs accept\u00e9 de le faire apr\u00e8s que l\u2019association LEIF qu\u2019il pr\u00e9sidait ait re\u00e7u un don de 2\u00a0500 EUR, ce qui d\u00e9montrerait un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9vident.<\/p>\n 88. En outre, le requ\u00e9rant soutient que la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Sa m\u00e8re n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pas dans une situation m\u00e9dicale sans issue et ses souffrances n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 telles qu\u2019elles ne pouvaient \u00eatre soulag\u00e9es. De plus, le deuxi\u00e8me m\u00e9decin consult\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du premier dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient membres de la m\u00eame association. Enfin, aucune discussion n\u2019aurait eu lieu avec l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale habituelle de la m\u00e8re du requ\u00e9rant. Les garanties pr\u00e9vues par la loi auraient donc \u00e9t\u00e9, en pratique, illusoires.<\/p>\n 89. Enfin, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019enqu\u00eate effective sur les circonstances de l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re. Une enqu\u00eate devrait \u00eatre men\u00e9e par des personnes ind\u00e9pendantes de celles qui \u00e9taient impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements concern\u00e9s. Or tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas puisque le m\u00e9decin ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re \u00e9tait le copr\u00e9sident de la commission charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir si l\u2019acte en question avait respect\u00e9 les prescrits de la loi. Aux yeux du requ\u00e9rant, tant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui a conduit \u00e0 un classement sans suite par le procureur du Roi, que l\u2019instruction judiciaire cl\u00f4tur\u00e9e par une ordonnance de non-lieu, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es ineffectives.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/p>\n 90. Le Gouvernement consid\u00e8re que le droit \u00e0 la vie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Les \u00c9tats jouiraient d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans le domaine qui touche \u00e0 la fin de la vie, notamment quant \u00e0 la fa\u00e7on de m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre la protection du droit \u00e0 la vie du patient et celle de son droit au respect de la vie priv\u00e9e et de son autonomie personnelle, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de consensus entre les \u00c9tats membres concernant l\u2019\u00e9ventuel droit d\u2019un individu de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel moment sa vie doit prendre fin.<\/p>\n 91. Le Gouvernement soutient qu\u2019il ressort de la jurisprudence que la Cour ne condamne pas la d\u00e9p\u00e9nalisation conditionnelle de l\u2019euthanasie mais qu\u2019elle renvoie cette question aux l\u00e9gislateurs nationaux. Si le droit \u00e0 la vie ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme conf\u00e9rant un droit de mourir, l\u2019inexistence d\u2019un tel droit ne signifierait pas qu\u2019une loi autorisant et encadrant la demande d\u2019euthanasie serait contraire au droit \u00e0 la vie, pourvu que la d\u00e9marche s\u2019appuie sur une demande consciente et volontaire du patient, suppose la constatation d\u2019un \u00e9tat m\u00e9dical sans issue et soit assortie d\u2019un certain nombre de conditions et d\u2019un m\u00e9canisme de contr\u00f4le.<\/p>\n 92. Se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Lambert et autres c. France ([GC], no\u00a046043\/14, CEDH 2015 (extraits)), et au Guide sur le processus d\u00e9cisionnel relatif aux traitements m\u00e9dicaux dans les situations de fin de vie (paragraphe\u00a068 ci-dessus), le Gouvernement rel\u00e8ve qu\u2019en application du principe de bienfaisance et de non-malfaisance, un m\u00e9decin ne doit pas mettre en \u0153uvre un traitement inutile ou disproportionn\u00e9 au regard des risques et contraintes qu\u2019il pr\u00e9sente. Il souligne l\u2019obligation des m\u00e9decins de prendre soin de leurs patients, de soulager leur souffrance et de les accompagner.<\/p>\n 93. Le Gouvernement argue encore qu\u2019il est acquis, depuis l\u2019arr\u00eat Haas c.\u00a0Suisse (no 31322\/07, CEDH 2011) que le droit \u00e0 la vie oblige les \u00c9tats \u00e0 mettre en place une proc\u00e9dure propre \u00e0 assurer qu\u2019une d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 sa vie corresponde bien \u00e0 la libre volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. \u00c0 son avis, comme il ressort de l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat (paragraphe 63 ci\u2011dessus) et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (paragraphe 64 ci-dessus), tel est le cas en Belgique gr\u00e2ce \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie et \u00e0 celle relative aux droits du patient.<\/p>\n 94. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement fait valoir que la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e9tait atteinte d\u2019une affection pathologique grave et incurable entra\u00eenant des souffrances constantes et insupportables qui ne pouvaient plus \u00eatre all\u00e9g\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re. De nombreuses pr\u00e9cautions auraient \u00e9t\u00e9 prises pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019euthanasie. Le Gouvernement ajoute que, comme la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 ce que son fils soit associ\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9marche, les m\u00e9decins \u00e9taient tenus de respecter ce souhait conform\u00e9ment \u00e0 leur devoir de confidentialit\u00e9 et de strict maintien du secret m\u00e9dical.<\/p>\n 95. En ce qui concerne le contr\u00f4le a posteriori effectu\u00e9 par la Commission, le Gouvernement indique que certains membres de la Commission sont des m\u00e9decins qui pratiquent des euthanasies. Il note par ailleurs que plusieurs m\u00e9decins membres de la Commission ont \u00e9galement des comp\u00e9tences en soins palliatifs, conform\u00e9ment au souhait du l\u00e9gislateur. La Commission aurait un r\u00f4le de tampon entre les m\u00e9decins et la justice. Son premier r\u00f4le serait d\u2019assurer le contr\u00f4le par la soci\u00e9t\u00e9 des actes d\u2019euthanasie gr\u00e2ce \u00e0 sa composition pluraliste. Ce ne serait qu\u2019en cas de doute et \u00e0 la suite d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple que la Commission pourrait d\u00e9cider de lever l\u2019anonymat. Le Gouvernement rappelle les termes de la loi concernant la r\u00e9cusation d\u2019un membre de la Commission et indique que,dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019anonymat n\u2019est pas lev\u00e9, un membre qui a pris part \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019euthanasie devrait veiller \u00e0 rester silencieux lorsqu\u2019il remarque qu\u2019un dossier qui le concerne est examin\u00e9. Ce membre ne pourrait pas se retirer parce que cela impliquerait que l\u2019anonymat soit rompu, ce qui ne serait pas pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n 96. Se r\u00e9f\u00e9rant au rapport de la Commission portant sur les d\u00e9clarations d\u2019euthanasie de 2016 et 2017, le Gouvernement indique que dans 23,7 % des dossiers, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 de lever l\u2019anonymat et d\u2019ouvrir le premier volet de la d\u00e9claration d\u2019euthanasie. Enfin, le Gouvernement rappelle que la d\u00e9cision d\u2019acceptation de la d\u00e9claration d\u2019euthanasie prise par la Commission ne signifie pas que les m\u00e9decins soient \u00e0 l\u2019abri de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n 97. S\u2019agissant de l\u2019association LEIF dont le professeur D. et les deux autres m\u00e9decins consult\u00e9s par la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e9taient membres, le Gouvernement note que son but est d\u2019assurer \u00e0 toute personne une fin de vie digne. Elle exercerait une mission d\u2019utilit\u00e9 publique et ses ressources financi\u00e8res seraient constitu\u00e9es de subventions publiques et de dons de particuliers. Elle organiserait des formations, des colloques et des voyages d\u2019\u00e9tudes destin\u00e9s au personnel m\u00e9dical et param\u00e9dical. Plus de 600\u00a0m\u00e9decins auraient suivi les formations assur\u00e9es par cette association. Ces m\u00e9decins pourraient \u00eatre agr\u00e9\u00e9s comme m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 rendre un avis dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019euthanasie. Aux yeux du Gouvernement, il n\u2019est donc pas \u00e9tonnant que deux m\u00e9decins de l\u2019association LEIF soient intervenus dans le cas de la m\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n 98. Dans ses observations initiales du 4 mars 2020, le Gouvernement n\u2019avait pas contest\u00e9 l\u2019ineffectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e par le procureur du Roi entre avril 2014 et mai 2017. Toutefois, dans son m\u00e9moire du 25 mars 2021, il soutient que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 la suite de la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction le 2 mai 2019 a \u00e9t\u00e9 effective. L\u2019article 2 de la Convention n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n B. Th\u00e8ses des tiers intervenants<\/p>\n 1. L\u2019Association pour le droit de mourir dans la dignit\u00e9<\/p>\n 99. L\u2019Association pour le droit de mourir dans la dignit\u00e9 (\u00ab\u00a0ADMD\u00a0\u00bb) fait valoir que le l\u00e9gislateur belge a adopt\u00e9 une loi d\u00e9p\u00e9nalisant l\u2019euthanasie ainsi que deux autres lois relatives respectivement aux droits du patient et aux soins palliatifs, qui ont eu un impact significatif sur le droit m\u00e9dical en g\u00e9n\u00e9ral, et plus particuli\u00e8rement sur les d\u00e9cisions m\u00e9dicales relatives \u00e0 la fin de vie. Elle souligne que la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 la suite de longs d\u00e9bats au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 100. Aux yeux de l\u2019ADMD, la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie a permis de tendre vers une humanisation de la fin de la vie, en offrant un espace de libert\u00e9, nul n\u2019\u00e9tant contraint ni \u00e0 demander l\u2019euthanasie ni \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure menant \u00e0 l\u2019euthanasie.\u00a0Soulignant les conditions pr\u00e9vues par la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie, l\u2019ADMD estime que cette loi respecte l\u2019\u00e9quilibre entre, d\u2019une part, la protection du droit \u00e0 la vie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a02, et, d\u2019autre part, le respect de l\u2019autonomie de la personne d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 2. Care not killing<\/p>\n 101. L\u2019association Care not killing(\u00ab\u00a0CNK\u00a0\u00bb) invite la Cour \u00e0 conclure que la l\u00e9galisation de l\u2019euthanasie est incompatible avec les obligations n\u00e9gatives et positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention. L\u2019euthanasie ne se trouverait pas parmi les cas dans lesquels la mort n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inflig\u00e9e en violation de cette disposition. Il n\u2019existerait donc aucune exemption sur laquelle un \u00c9tat pourrait s\u2019appuyer pour l\u00e9gitimer la pratique de l\u2019euthanasie. De plus, il d\u00e9coulerait du caract\u00e8re absolu du droit \u00e0 la vie qu\u2019aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation nationale ne pourrait s\u2019appliquer en la mati\u00e8re.<\/p>\n 102. L\u2019association CNKajoute que le droit \u00e0 la vie est consid\u00e9r\u00e9 comme inali\u00e9nable en vertu de tous les trait\u00e9s internationaux relatifs \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme. L\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 signifierait que m\u00eame le titulaire du droit \u00e0 la vie ne peut y renoncer. Dans ce contexte, les \u00c9tats auraient une obligation de pr\u00e9venir les suicides et la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie serait contraire \u00e0 cette obligation.<\/p>\n 3. Le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice<\/p>\n 103. Le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice (\u00ab\u00a0CEDJ\u00a0\u00bb) soutient que des d\u00e9fauts syst\u00e9miques dans l\u2019encadrement de la pratique de l\u2019euthanasie en Belgique permettent des abus et des d\u00e9rives. Les circonstances de la pr\u00e9sente affaire mettraient en \u00e9vidence ces d\u00e9fauts, tant sous l\u2019angle des obligations mat\u00e9rielles que proc\u00e9durales.<\/p>\n 104. La possibilit\u00e9 de l\u2019euthanasie \u00e0 raison de souffrances psychiques soul\u00e8verait le probl\u00e8me du respect de l\u2019autonomie de la personne et de son aptitude \u00e0 exprimer un consentement libre et \u00e9clair\u00e9. Le respect de l\u2019autonomie de la personne devrait interdire l\u2019euthanasie aux personnes d\u00e9pressives ou atteintes de maladies psychiques en raison de la dimension subjective de la notion de \u00ab\u00a0souffrances psychiques\u00a0\u00bb qui laisserait la porte ouverte \u00e0 des abus. Le CEDJ consid\u00e8re donc que la loi belge relative \u00e0 l\u2019euthanasie est d\u00e9fectueuse et incontr\u00f4lable et qu\u2019elle conduit \u00e0 la violation du droit \u00e0 la vie.<\/p>\n 105. Le CEDJ ajoute que le risque d\u2019abus est renforc\u00e9 sur le plan proc\u00e9dural en raison de l\u2019inefficacit\u00e9 du contr\u00f4le dont est charg\u00e9e la Commission. La composition de la Commission et son travail feraient douter de leur conformit\u00e9 aux exigences d\u00e9coulant de la Convention.<\/p>\n 4. Dignitas<\/p>\n 106. Bien qu\u2019elle critique les conditions strictes pr\u00e9vues par la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie, l\u2019association Dignitas soutient que l\u2019euthanasie telle qu\u2019elle est r\u00e9glement\u00e9e par la loi n\u2019est pas contraire aux exigences de la Convention dans la mesure o\u00f9 la loi exige que la personne demandant l\u2019euthanasie soit en mesure d\u2019agir et d\u2019en avoir connaissance au moment de sa demande. La disposition selon laquelle la demande doit avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e volontairement, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et qu\u2019il ne doit pas y avoir de pression ext\u00e9rieure serait \u00e9galement conforme \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention faite par la Cour.<\/p>\n 107. L\u2019association Dignitas affirme que, si la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat garantit qu\u2019une euthanasie ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que moyennant le consentement de m\u00e9decins, cette l\u00e9gislation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en conformit\u00e9 avec les exigences du droit \u00e0 la vie. Si la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat garantit en outre qu\u2019un tel cas est ensuite examin\u00e9 par une commission d\u2019experts afin de d\u00e9terminer la l\u00e9galit\u00e9 de celle-ci, l\u2019\u00c9tat remplirait suffisamment son obligation d\u2019enqu\u00eater sur un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 108. Dans le contexte d\u2019une euthanasie pratiqu\u00e9e en raison d\u2019une d\u00e9pression, un des \u00e9l\u00e9ments cruciaux serait la question de savoir si la personne concern\u00e9e \u00e9tait capable, malgr\u00e9 sa maladie, de mener ses activit\u00e9s quotidiennes sans l\u2019aide de tiers. Lorsque de tels d\u00e9ficits ne sont pas perceptibles, la personne en question devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme capable de jugement, surtout en ce qui concerne la question de savoir si elle veut mettre fin \u00e0 ses souffrances et \u00e0 sa vie.<\/p>\n 5. L\u2019Institut Ordo Iuris<\/p>\n 109. Pour l\u2019Institut Ordo Iuris (\u00ab\u00a0IOI\u00a0\u00bb), l\u2019affaire pose deux questions distinctes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0: d\u2019une part, celle de la conventionnalit\u00e9 de la l\u00e9galisation de l\u2019euthanasie au regard de cette disposition et, d\u2019autre part, celle des garanties proc\u00e9durales qui devraient \u00eatre pr\u00e9vues par le droit national pour prot\u00e9ger les individus.<\/p>\n 110. S\u2019agissant de la conventionnalit\u00e9 de la l\u00e9galisation de l\u2019euthanasie, l\u2019IOI soutient que les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es strictement. Ces exceptions ne pourraient \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 des situations n\u2019ayant aucun rapport avec celles \u00e9nonc\u00e9es dans cette disposition. Par cons\u00e9quent, une situation dans laquelle une personne souffrant de douleurs mentales ou physiques demande \u00e0 un m\u00e9decin ou \u00e0 un tiers de la tuer ou de l\u2019aider \u00e0 se suicider ne pourrait pas exempter l\u2019\u00c9tat de l\u2019obligation de prot\u00e9ger la vie humaine. Ni la motivation de l\u2019auteur ni m\u00eame le consentement de la victime ne cr\u00e9eraient un but l\u00e9gitime pour d\u00e9roger \u00e0 la protection de la vie humaine.<\/p>\n 111. En ce qui concerne les garanties proc\u00e9durales, l\u2019IOIestime que tous les patients ne sont pas capables de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e et rationnelle sur leur vie. En cons\u00e9quence, le droit national devrait d\u00e9finir les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation de la capacit\u00e9 d\u2019un patient \u00e0 donner son consentement \u00e0 une intervention m\u00e9dicale, en particulier dans le domaine de l\u2019euthanasie, afin de prot\u00e9ger sa vie contre une d\u00e9cision prise sans une bonne compr\u00e9hension de la situation ou sur le coup d\u2019une pulsion.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 112. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle si la victime all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une violation de l\u2019article 2 de la Convention est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avant l\u2019introduction de la requ\u00eate, les personnes ayant l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime requis en tant que proche du d\u00e9funt peuvent introduire une requ\u00eate soulevant des griefs li\u00e9s \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s (Fairfield et autres c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a024790\/04, CEDH 2005\u2011VI, etVarnava et autres c. Turquie [GC], nos\u00a016064\/90 et 8 autres, \u00a7 112, CEDH 2009). Il en ressort que les membres de la famille proche, y compris les enfants, d\u2019une personne, dont il est all\u00e9gu\u00e9 que le d\u00e9c\u00e8s engage la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, peuvent se pr\u00e9tendre les victimes indirectes de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 2 (voir, s\u2019agissant des parents d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, Tsalikidis et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a073974\/14, \u00a7\u00a064, 16 novembre 2017).<\/p>\n 113. Le requ\u00e9rant peut donc se dire victime indirecte d\u2019un \u00e9ventuel manquement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention dans le contexte du d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re.<\/p>\n 114. Par ailleurs, constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le bien-fond\u00e9<\/p>\n 115. La Cour n\u2019a encore jamais statu\u00e9 sur la question qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Il s\u2019agit en effet de la premi\u00e8re affaire dans laquelle la Cour est amen\u00e9e \u00e0 examiner la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention d\u2019une euthanasie qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e. Elle estime d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de clarifier la nature et l\u2019\u00e9tendue des obligations d\u2019un \u00c9tat au regard de l\u2019article 2 de la Convention dans ce contexte avant d\u2019examiner le respect de ces obligations dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n a) Sur la norme applicable<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 116. La Cour rappelle que la premi\u00e8re phrase du paragraphe 1 de l\u2019article\u00a02, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu\u2019il consacre l\u2019une des valeurs fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques qui forment le Conseil de l\u2019Europe,impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019obligation non seulement de s\u2019abstenir de donner la mort \u00ab\u00a0intentionnellement\u00a0\u00bb (obligation n\u00e9gative),mais aussi de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (obligation positive) (Lambert et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117, et Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 164).<\/p>\n 117. Cette obligation positive mat\u00e9rielle implique pour l\u2019\u00c9tat un devoir primordial d\u2019assurer le droit \u00e0 la vie en mettant en place un cadre l\u00e9gislatif et administratif dissuadant de mettre en p\u00e9ril ledit droit. Elle vaut dans le contexte de toute activit\u00e9, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit \u00e0 la vie (Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0135, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n ii. La jurisprudence relative \u00e0 la fin de vie<\/p>\n 118. Si la pr\u00e9sente requ\u00eate est la premi\u00e8re affaire dans laquelle la Cour doit examiner un grief tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention relatif aux cons\u00e9quences d\u2019une euthanasie qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e, elle a n\u00e9anmoins eu l\u2019opportunit\u00e9 de se prononcer sur un certain nombre d\u2019affaires concernant des domaines voisins. L\u2019\u00e9tat de la jurisprudence de la Cour a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9 dans l\u2019affaire Lambert et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 136-139).<\/p>\n 119. En particulier, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9duire de l\u2019article 2 un droit de mourir, que ce soit de la main d\u2019un tiers ou avec l\u2019assistance d\u2019une autorit\u00e9 publique (Pretty c. Royaume-Uni, no\u00a02346\/02, \u00a7\u00a040, CEDH 2002\u2011III, et Lings c. Danemark, no 15136\/20, \u00a7\u00a052, 12 avril 2022).<\/p>\n 120. Dans l\u2019affaire Prettypr\u00e9cit\u00e9e, la requ\u00e9rante all\u00e9guait que le fait de consid\u00e9rer que la Convention ne reconnaissait pas un droit de mourir mettrait les pays qui autorisent le suicide assist\u00e9 en infraction avec ledit instrument. La Cour, indiquant qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 d\u00e9terminer si le droit dans tel ou tel autre pays m\u00e9connaissait ou non l\u2019obligation de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie, a estim\u00e9 que la mesure dans laquelle un \u00c9tat permettait ou cherchait \u00e0 r\u00e9glementer la possibilit\u00e9 pour les individus en libert\u00e9 de se faire du mal ou de se faire faire du mal par autrui pouvait donner lieu \u00e0 des consid\u00e9rations mettant en conflit la libert\u00e9 individuelle et l\u2019int\u00e9r\u00eat public qui ne pouvaient trouver leur solution qu\u2019au terme d\u2019un examen des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce (ibidem, \u00a7\u00a041).<\/p>\n 121. Dans l\u2019arr\u00eat Haas pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a relev\u00e9 que l\u2019article 2 de la Convention obligeait les autorit\u00e9s internes \u00e0 emp\u00eacher un individu de mettre fin \u00e0 ses jours si sa d\u00e9cision n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prise librement et en toute connaissance de cause (Haas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54).<\/p>\n 122. Dans l\u2019affaire Lambert et autres (pr\u00e9cit\u00e9e), qui concernait la cessation de traitements maintenant le proche des requ\u00e9rants en vie, la Cour a jug\u00e9 que dans le contexte du droit fran\u00e7ais, qui interdisait de provoquer volontairement la mort, n\u2019\u00e9taient pas en jeu les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 2 de la Convention (\u00a7 124). La Cour a examin\u00e9 les griefs des requ\u00e9rants uniquement sur le terrain de l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger la vie, consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du droit de chaque individu au respect de sa vie priv\u00e9e et de la notion d\u2019autonomie personnelle que comprend ce droit. Elle a pris en compte diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, tels que l\u2019existence en droit interne d\u2019un cadre l\u00e9gislatif, la mesure dans laquelle il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des souhaits du patient, de sa famille et du personnel m\u00e9dical et, enfin, la possibilit\u00e9 de saisir les tribunaux pour qu\u2019ils rendent une d\u00e9cision prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats du patient (ibidem, \u00a7\u00a7 150-180).<\/p>\n 123. La Cour a relev\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de consensus entre les \u00c9tats contractants pour permettre l\u2019arr\u00eat d\u2019un traitement maintenant artificiellement la vie, m\u00eame si une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats semblaient l\u2019autoriser. Dans ce contexte, elle a indiqu\u00e9 que, bien que les modalit\u00e9s encadrant l\u2019arr\u00eat du traitement fussent variables d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre, il existait toutefois un consensus sur le r\u00f4le primordial de la volont\u00e9 du patient dans la prise de d\u00e9cision, quel qu\u2019en f\u00fbt le mode d\u2019expression (ibidem, \u00a7 147\u00a0; voir \u00e9galement Gard et autres c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 39793\/17, \u00a7 83, 27 juin 2017).<\/p>\n 124. Enfin, la Cour rappelle que la dignit\u00e9 et la libert\u00e9 de l\u2019homme sont l\u2019essence m\u00eame de la Convention (Pretty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65).\u00a0Sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention en particulier, o\u00f9 la notion d\u2019autonomie personnelle refl\u00e8te un principe important qui sous-tend l\u2019interpr\u00e9tation des garanties de cette disposition, la sph\u00e8re personnelle de chaque individu est prot\u00e9g\u00e9e (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957\/95, \u00a7 90, CEDH 2002\u2011VI). Le droit pour une personne de choisir la mani\u00e8re et le moment de la fin de sa vie, pourvu qu\u2019elle soit en mesure de former librement sa volont\u00e9 \u00e0 ce propos et d\u2019agir en cons\u00e9quence, est l\u2019un des aspects du droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention (Pretty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67, et Haas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n iii. Application \u00e0 une affaire relative \u00e0 l\u2019euthanasie<\/p>\n 125. La pr\u00e9sente affaire se distingue de l\u2019affaire Lambert et autres (pr\u00e9cit\u00e9e) dans la mesure o\u00f9 l\u2019euthanasie est d\u00e9finie en droit belge comme l\u2019acte, pratiqu\u00e9 par un tiers, qui met intentionnellement fin \u00e0 la vie d\u2019une personne \u00e0 la demande de celle-ci (paragraphe 50 ci-dessus).<\/p>\n 126. La Cour doit donc d\u2019abord d\u00e9terminer si un tel acte peut, dans certaines circonstances, \u00eatre pratiqu\u00e9 sans contrevenir \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention. La question que pose le cas d\u2019esp\u00e8ce est en effet celle de savoir si l\u2019euthanasie qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e dans le cadre de la loi belge autorisant l\u2019euthanasie, \u00e0 la demande de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, l\u2019a \u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition.<\/p>\n 127. Dans ce contexte, la Cour tient \u00e0 souligner que la pr\u00e9sente affaire ne porte pas sur l\u2019existence ou non d\u2019un droit \u00e0 l\u2019euthanasie. Elle porte en revanche sur la compatibilit\u00e9 avec la Convention de l\u2019euthanasie telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n 1) L\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 2 de la Convention<\/p>\n 128. La Cour doit \u00e9tablir le sens ordinaire \u00e0 attribuer aux termes dans leur contexte et \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objet et du but de la disposition dont ils sont tir\u00e9s. Elle doit tenir compte du fait que le contexte de la disposition r\u00e9side dans un trait\u00e9 pour la protection effective des droits individuels de l\u2019homme et que la Convention doit se lire comme un tout et s\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir sa coh\u00e9rence interne et l\u2019harmonie entre ses diverses dispositions (N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos\u00a08675\/15 et 8697\/15, \u00a7 172, 13 f\u00e9vrier 2020).La Cour est tenue de comprendre et d\u2019appliquer ses dispositions d\u2019une mani\u00e8re qui en rende les exigences concr\u00e8tes et effectives (voir, parmi d\u2019autres, Loizidou c. Turquie (exceptions pr\u00e9liminaires), 23\u00a0mars 1995, \u00a7\u00a072, s\u00e9rie A no 310, et G\u00fczelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], no\u00a036925\/07, \u00a7\u00a0234, 29\u00a0janvier 2019). En outre, la Convention et ses Protocoles doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions d\u2019aujourd\u2019hui (Haas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055).<\/p>\n 129. La Cour note que les travaux pr\u00e9paratoires ne contiennent pas d\u2019indications relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la Convention. Du point de vue textuel, l\u2019article 2 de la Convention est r\u00e9dig\u00e9 au sens passif, tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais. Il n\u2019indique pas de mani\u00e8re explicite s\u2019il s\u2019applique uniquement \u00e0 l\u2019infliction de la mort par des agents de l\u2019\u00c9tat ou s\u2019il s\u2019applique aussi de mani\u00e8re horizontale aux relations entre particuliers. Comme l\u2019ensemble des dispositions de la Convention, les droits y \u00e9nonc\u00e9s peuvent \u00eatre primordialement \u00eatre invoqu\u00e9s contre les \u00c9tats membres. Dans ce contexte, si les obligations pesant sur les \u00c9tats sont essentiellement des obligations n\u00e9gatives, ceux-ci peuvent \u00e9galement \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger ces droits, le cas \u00e9ch\u00e9ant viol\u00e9s par des tiers, moyennant des mesures positives.<\/p>\n 130. La disposition doit \u00e9galement \u00eatre lue \u00e0 la lumi\u00e8re des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 la seconde phrase du paragraphe 1 de l\u2019article 2 ainsi qu\u2019au paragraphe 2 de cette disposition. De l\u2019avis de la Cour, eu \u00e9gard \u00e0 leur formulation, ces exceptions s\u2019adressent principalement aux agents de l\u2019\u00c9tat et permettent, dans certaines circonstances d\u00e9termin\u00e9es, l\u2019infliction intentionnelle de la mort.<\/p>\n 131. Ainsi, les affaires relatives aux relations entre particuliers ont principalement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es au regard de la premi\u00e8re phrase du paragraphe\u00a01 de l\u2019article 2 de la Convention de laquelle la Cour a d\u00e9duit une obligation positive pour l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie.<\/p>\n 132. Tel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le cas s\u2019agissant de la question de savoir si une interruption volontaire de grossesse pouvait \u00eatre compatible avec l\u2019article 2 de la Convention (Boso c. Italie (d\u00e9c.), no 50490\/99, 5\u00a0septembre 2002). La Cour a examin\u00e9 cette affaire sous l\u2019angle de l\u2019obligation positive mat\u00e9rielle de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie qui d\u00e9coule de cette disposition. Elle a constat\u00e9 que l\u2019avortement, tel qu\u2019il \u00e9tait encadr\u00e9 par la loi italienne \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e9tait autoris\u00e9 s\u2019il y avait un risque pour la sant\u00e9 physique ou psychique de la femme. Dans ces circonstances, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019une telle pr\u00e9vision m\u00e9nageait un juste \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la protection du f\u0153tus et les int\u00e9r\u00eats de la femme.<\/p>\n 133. L\u2019euthanasie qui est en cause en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e dans le cadre d\u2019une l\u00e9gislation qui n\u2019autorise l\u2019euthanasie que si elle est pratiqu\u00e9e par un m\u00e9decin, si le patient se trouve dans une situation m\u00e9dicale sans issue et qu\u2019il fait \u00e9tat d\u2019une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut \u00eatre apais\u00e9e et qui r\u00e9sulte d\u2019une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable (paragraphe 51 ci-dessus).<\/p>\n 134. Ainsi, dans une affaire telle que celle de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit tenir compte, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une \u00e9ventuelle violation de\u00a0l\u2019article\u00a02, de\u00a0l\u2019article\u00a08\u00a0de la Convention\u00a0et du droit au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0ainsi que de la notion d\u2019autonomie personnelle qu\u2019il inclut (Lambert et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142).<\/p>\n 135. Le droit d\u2019un individu de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel moment sa vie doit prendre fin\u00a0est l\u2019un des aspects du droit au respect de sa vie priv\u00e9e(Haas, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7 51). Sur ce point, la Cour a\u00a0indiqu\u00e9\u00a0ne pas pouvoir exclure que le fait d\u2019emp\u00eacher par la loi une personne d\u2019exercer son choix d\u2019\u00e9viter ce qui, \u00e0 ses yeux, constituera une fin de vie indigne et p\u00e9nible, repr\u00e9sente une atteinte au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au respect de sa vie priv\u00e9e, au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7 1 de la Convention (Pretty, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7 67).<\/p>\n 136. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019on assiste \u00e0 une sophistication m\u00e9dicale croissante et \u00e0 une augmentation de l\u2019esp\u00e9rance de vie, de nombreuses personnes redoutent qu\u2019on ne les force \u00e0 se maintenir en vie jusqu\u2019\u00e0 un \u00e2ge tr\u00e8s avanc\u00e9 ou dans un \u00e9tat de grave d\u00e9labrement physique ou mental aux antipodes de la perception aigu\u00eb qu\u2019elles ont d\u2019elles-m\u00eames et de leur identit\u00e9 personnelle (Pretty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65).<\/p>\n 137. La d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie vise d\u2019ailleurs, comme l\u2019a relev\u00e9 la Cour constitutionnelle belge, \u00e0 donner \u00e0 une personne le libre choix d\u2019\u00e9viter ce qui constituerait, \u00e0 ses yeux, une fin de vie indigne et p\u00e9nible (paragraphe\u00a065 ci-dessus). Or la dignit\u00e9 et la libert\u00e9 de l\u2019homme sont l\u2019essence m\u00eame de la Convention (paragraphe 124 ci-dessus).<\/p>\n 138. Dans ces conditions, la Cour estime que, s\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9duire de l\u2019article\u00a02 de la Convention un droit de mourir (paragraphe 119 ci\u2011dessus), le droit \u00e0 la vie consacr\u00e9 par cette disposition ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme interdisant en soi la d\u00e9p\u00e9nalisation conditionnelle de l\u2019euthanasie.<\/p>\n 139. Pour \u00eatre compatible avec l\u2019article 2 de la Convention, la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie doit \u00eatre encadr\u00e9e par la mise en place de garanties ad\u00e9quates et suffisantes visant \u00e0 \u00e9viter les abus et, ainsi, \u00e0 assurer le respect du droit \u00e0 la vie. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note \u00e9galement que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019euthanasie ne constituait pas en soi une atteinte au droit \u00e0 la vie si elle est entour\u00e9e de solides garanties l\u00e9gales et institutionnelles permettant de v\u00e9rifier que ces professionnels de la m\u00e9decine appliquent une d\u00e9cision explicite, non ambigu\u00eb, libre et \u00e9clair\u00e9e de leur patient, afin que tout patient soit prot\u00e9g\u00e9 contre les pressions et les abus (paragraphe 69 ci-dessus).<\/p>\n 140. La Cour ne peut se prononcer sur les effets d\u2019une telle mesure \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Convention qu\u2019au terme d\u2019un examen des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe\u00a0120 ci-dessus).<\/p>\n 2) Le cadre de l\u2019examen fait par la Cour<\/p>\n 141. D\u00e8s lors, dans le cadre d\u2019une affaire relative \u00e0 un acte d\u2019euthanasie dont la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention est invoqu\u00e9e, la Cour estime que les griefs du requ\u00e9rant doivent \u00eatre examin\u00e9s sur le terrain des obligations positives de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie au sens de la premi\u00e8re phrase du paragraphe 1 de cette disposition (paragraphes 116-117 ci-dessus). Pour ce faire, la Cour prendra en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n – l\u2019existence dans le droit et la pratique internes d\u2019un cadre l\u00e9gislatif relatif aux actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie conforme aux exigences de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n – le respect du cadre l\u00e9gislatif \u00e9tabli dans le cas d\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n – l\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le a posteriori offrant toutes les garanties requises par l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n b) Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation applicable<\/p>\n 142. Le domaine de la fin de vie, et en particulier l\u2019euthanasie, pose des questions juridiques, sociales, morales et \u00e9thiques complexes. Les opinions et les r\u00e9ponses juridiques apport\u00e9es \u00e0 ces questions au sein des \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention sont tr\u00e8s diverses, et aucun consensus ne se d\u00e9gage quant au droit d\u2019un individu\u00a0de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel moment sa vie doit prendre fin (Haas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, et Koch c.\u00a0Allemagne, no 497\/09, \u00a7 70, 19\u00a0juillet 2012, s\u2019agissant de l\u2019assistance au suicide, et Lambert et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147, s\u2019agissant de la possibilit\u00e9 de permettre ou non l\u2019arr\u00eat d\u2019un traitement maintenant\u00a0artificiellement la vie\u00a0; voir aussi, les \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 contenus dans l\u2019arr\u00eat Lings, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a026-32 et \u00a7 60).<\/p>\n 143. D\u00e8s lors, la Cour estime que dans ce domaine qui touche \u00e0 la fin de la vie et \u00e0 la fa\u00e7on de m\u00e9nager un\u00a0\u00e9quilibre entre la protection du droit \u00e0 la vie\u00a0du patient\u00a0et celle du droit\u00a0au respect de sa vie priv\u00e9e\u00a0et de son\u00a0autonomie personnelle, il y a lieu d\u2019accorder une marge d\u2019appr\u00e9ciation aux \u00c9tats (voir, mutatis mutandis, s\u2019agissant de la possibilit\u00e9 de permettre ou non l\u2019arr\u00eat d\u2019un traitement maintenant\u00a0artificiellement la vie et \u00e0 ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, Lambert et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148). Cette marge d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019est toutefois pas illimit\u00e9e, la Cour se r\u00e9servant de contr\u00f4ler le respect par l\u2019\u00c9tat de ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 2 (ibidem).<\/p>\n c) Sur le respect par l\u2019\u00c9tat de ses obligations positives en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 144. Les questions sur lesquelles porte le d\u00e9bat en l\u2019esp\u00e8ce sont celles de savoir si la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie telle qu\u2019elle \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits offrait une garantie effective pour prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie des personnes vuln\u00e9rables et si l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e dans des conditions conformes \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention. En outre, les parties sont en d\u00e9saccord sur la conformit\u00e9 \u00e0 cette disposition du contr\u00f4le a\u00a0posteriori de l\u2019euthanasie, effectu\u00e9 d\u2019abord par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation (\u00ab la Commission \u00bb), puis par les autorit\u00e9s judiciaires. La Cour examinera successivement ces trois questions.<\/p>\n i. Sur le cadre l\u00e9gislatif concernant les actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie<\/p>\n 145. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que le l\u00e9gislateur belge a fait le choix de ne pas pr\u00e9voir un contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acte d\u2019euthanasie par une instance ind\u00e9pendante. En l\u2019absence d\u2019un tel contr\u00f4le, la Cour sera davantage attentive, lors de l\u2019examen de l\u2019affaire, \u00e0 l\u2019existence de garanties mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales.<\/p>\n 146. De l\u2019avis de la Cour, le cadre l\u00e9gislatif devant encadrer les actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie doit permettre d\u2019assurer que la d\u00e9cision du patient de demander qu\u2019il soit mis fin \u00e0 ses jours soit prise librement et en toute connaissance de cause. En effet, l\u2019article 2 de la Convention qui impose aux autorit\u00e9s le devoir de prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables m\u00eame contre des agissements par lesquels\u00a0elles menacent\u00a0leur propre vie, oblige\u00a0les autorit\u00e9s nationales \u00e0 emp\u00eacher un individu de mettre fin \u00e0 ses jours\u00a0si\u00a0sa d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise librement et\u00a0en toute connaissance de cause (Haas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054\u00a0; voir aussi les \u00e9l\u00e9ments de droit europ\u00e9en et international aux paragraphes 67 et 69 ci-dessus).<\/p>\n 147. Or la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une demande d\u2019euthanasie formul\u00e9e en raison de souffrances psychiques, et non pas physiques, dans le cadre desquelles le d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re du requ\u00e9rant ne serait manifestement pas intervenu \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance au sens de l\u2019article\u00a03\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie (paragraphe 51 ci-dessus).<\/p>\n 148. Dans de telles circonstances, la Cour estime que la loi doit pr\u00e9voir des garanties renforc\u00e9es entourant le processus d\u00e9cisionnel relatif \u00e0 l\u2019euthanasie.<\/p>\n 149. Revenant au cadre l\u00e9gislatif mis en place en Belgique, la Cour observe que la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie est soumise aux conditions strictement r\u00e9glement\u00e9es par la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie qui pr\u00e9voit un certain nombre de garanties mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales.<\/p>\n 150. Ainsi, l\u2019article 3 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie ne permet \u00e0 un m\u00e9decin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019euthanasie que si le patient majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9 est conscient au moment de sa demande, que sa demande est formul\u00e9e de mani\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chie et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, et qu\u2019elle ne r\u00e9sulte pas d\u2019une pression ext\u00e9rieure. De plus, l\u2019euthanasie n\u2019est autoris\u00e9e que si le patient se trouve dans une situation m\u00e9dicale sans issue et qu\u2019il fait \u00e9tat d\u2019une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut \u00eatre apais\u00e9e et qui r\u00e9sulte d\u2019une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable (paragraphe 51 ci-dessus).<\/p>\n 151. La loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie met \u00e9galement \u00e0 charge du m\u00e9decin une obligation d\u2019information ainsi que de consultation d\u2019un autre m\u00e9decin qui doit \u00eatre ind\u00e9pendant, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9decin traitant, et qui doit \u00eatre comp\u00e9tent quant \u00e0 la pathologie concern\u00e9e (ibidem). Au moins un mois doit s\u2019\u00e9couler entre la demande \u00e9crite du patient et l\u2019euthanasie, ce qui permet d\u2019assurer que la demande r\u00e9sulte bien d\u2019une volont\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chie et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Cela est particuli\u00e8rement important dans le cadre d\u2019une demande faite par un patient faisant \u00e9tat de souffrances psychiques et dont le d\u00e9c\u00e8s n\u2019interviendra pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n 152. En outre, la loi pr\u00e9voit des garanties suppl\u00e9mentaires lorsque le d\u00e9c\u00e8s n\u2019interviendra pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Dans ce cas, le m\u00e9decin doit consulter un deuxi\u00e8me m\u00e9decin. Celui-ci doit lui aussi s\u2019assurer du caract\u00e8re constant, insupportable et inapaisable de la souffrance, ainsi que du caract\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chi et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la demande. Il doit \u00e9galement \u00eatre ind\u00e9pendant, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9decin traitant, et qui doit \u00eatre comp\u00e9tent quant \u00e0 la pathologie concern\u00e9e (ibidem).<\/p>\n 153. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le cadre l\u00e9gislatif relatif aux actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie mis en place par le l\u00e9gislateur belge permet d\u2019assurer que la d\u00e9cision d\u2019un individu de mettre fin \u00e0 ses jours a \u00e9t\u00e9 prise\u00a0librement et\u00a0en toute connaissance de cause. En particulier, la Cour attache beaucoup d\u2019importance au fait que des garanties suppl\u00e9mentaires soient pr\u00e9vues pour les cas, tels que celui de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, qui concernent des souffrances psychiques et o\u00f9 le d\u00e9c\u00e8s n\u2019interviendra pas \u00e0 court terme, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance des diff\u00e9rents m\u00e9decins consult\u00e9s, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9decin traitant.<\/p>\n 154. Enfin, la Cour note que la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie a fait l\u2019objet de plusieurs contr\u00f4les par les instances sup\u00e9rieures, tant a priori, par le Conseil d\u2019\u00c9tat (paragraphe 63 ci-dessus), qu\u2019a posteriori, par la Cour constitutionnelle (paragraphes 64 et 65 ci-dessus), qui ont estim\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019une analyse approfondie, que celle-ci restait dans les limites impos\u00e9es par l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 155. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019\u00c9tat (paragraphe 143 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re qu\u2019en ce qui concerne les actes et la proc\u00e9dure pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie, les dispositions de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie constituent en principe un cadre l\u00e9gislatif propre \u00e0 assurer la protection du droit \u00e0 la vie des patients tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 156. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de ce chef.<\/p>\n ii. Sur le respect du cadre l\u00e9gal dans le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 157. S\u2019agissant du respect du cadre l\u00e9gal dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour souligne que le pouvoir qu\u2019elle a de contr\u00f4ler le respect du droit interne est limit\u00e9, puisqu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l\u2019euthanasie pratiqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce au droit interne. Le r\u00f4le de la Cour consiste \u00e0 examiner le respect par l\u2019\u00c9tat de ses obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Lambert et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 181).<\/p>\n 158. Par cons\u00e9quent, la Cour se limitera \u00e0 examiner les diff\u00e9rents griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 159. S\u2019agissant de la situation m\u00e9dicale de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, la Cour n\u2019est pas en mesure de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des m\u00e9decins qui l\u2019ont examin\u00e9. La Cour constate que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le professeur D. a consult\u00e9 deux autres psychiatres (paragraphes 17-18 ci\u2011dessus). Ceux-ci ont v\u00e9rifi\u00e9 la lucidit\u00e9 de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, le caract\u00e8re volontaire, r\u00e9fl\u00e9chi et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la demande, l\u2019absence de pression de la part de tiers et ils ont fait \u00e9tat de souffrances insupportables et sans espoir avant de conclure que la m\u00e8re du requ\u00e9rant pouvait \u00eatre assist\u00e9e pour mourir. En l\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment concret qui remettrait en cause la comp\u00e9tence des m\u00e9decins consult\u00e9s ou l\u2019exactitude de leurs conclusions m\u00e9dicales, la Cour ne peut pas conclure que la situation m\u00e9dicale de la m\u00e8re du requ\u00e9rant n\u2019entrait pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 3 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie.<\/p>\n 160. Ensuite, en ce qui concerne le don de 2\u00a0500 EUR fait par la m\u00e8re du requ\u00e9rant au profit de l\u2019association LEIF quelques semaines avant de mourir, le requ\u00e9rant estime que celui-ci a cr\u00e9\u00e9 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale impliqu\u00e9e dans le processus \u00e9tait en lien avec l\u2019association (paragraphe 87 ci-dessus). Le professeur D. \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sident de l\u2019association (paragraphe\u00a021 ci-dessus).<\/p>\n 161. La Cour rel\u00e8ve toutefois que le don litigieux est intervenu le 29\u00a0f\u00e9vrier 2012, soit plusieurs mois apr\u00e8s la demande informelle d\u2019euthanasie et quinze jours apr\u00e8s la demande formelle. De plus, eu \u00e9gard au montant du don, la Cour estime qu\u2019il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, dans les circonstances de la cause, comme d\u00e9montrant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Rien dans le dossier ne sugg\u00e8re d\u2019ailleurs que la m\u00e8re du requ\u00e9rant ait fait un tel don pour que les m\u00e9decins consentent \u00e0 l\u2019euthanasier.<\/p>\n 162. S\u2019agissant de l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant relative au manque d\u2019ind\u00e9pendance des deux m\u00e9decins consult\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du professeur D. \u00e9tant donn\u00e9 leur appartenance \u00e0 la m\u00eame association (paragraphe 21 ci-dessus), la Courestime que les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 de la Convention impliquent que la condition d\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9decins consult\u00e9s dans le cadre d\u2019une demande d\u2019euthanasie suppose non seulement une absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnelle, mais aussi l\u2019ind\u00e9pendance tant formelle que concr\u00e8te tant entre les diff\u00e9rents m\u00e9decins consult\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient (voir, mutatis mutandis, s\u2019agissant d\u2019une telle exigence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me de contr\u00f4le mis en place pour d\u00e9terminer la cause du d\u00e9c\u00e8s d\u2019individus se trouvant sous la responsabilit\u00e9 de professionnels de la sant\u00e9, Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 217).<\/p>\n 163. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement (paragraphe\u00a097 ci-dessus), qu\u2019un grand nombre de m\u00e9decins, dont ceux qui prennent des responsabilit\u00e9s dans le cadre des demandes d\u2019euthanasie, ont suivi des formations assur\u00e9es par l\u2019association LEIF dont le but est d\u2019assurer \u00e0 toute personne une fin de vie digne.Dans ce contexte, la Cour estime que le fait que les m\u00e9decins consult\u00e9s \u00e9taient membres de cette m\u00eame association ne suffit pas, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 d\u00e9montrer un manque d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n 164. En d\u00e9finitive, l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e environ deux mois apr\u00e8s sa demande formelle d\u2019euthanasie et apr\u00e8s que le professeur D. se fut assur\u00e9 que la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait volontaire, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, r\u00e9fl\u00e9chie et sans pression ext\u00e9rieure, qu\u2019elle se trouvait dans une situation m\u00e9dicale sans issue et qu\u2019elle faisait \u00e9tat d\u2019une souffrance psychique constante et insupportable qui ne pouvait plus \u00eatre apais\u00e9e et qui r\u00e9sultait d\u2019une affection grave et incurable. Cette conclusion a \u00e9t\u00e9 par la suite confirm\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires, qui ont d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019euthanasie en question avait bien respect\u00e9 les conditions mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales prescrites par la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie.<\/p>\n 165. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose que l\u2019acte d\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant pratiqu\u00e9 conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gal \u00e9tabli ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en m\u00e9connaissance des exigences de l\u2019article 2 de la Convention. Il n\u2019y a donc pas eu violation de cette disposition \u00e0 ce titre.<\/p>\n iii. Sur le contr\u00f4le a posteriori<\/p>\n 1) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 166. L\u2019obligation qui p\u00e8se sur l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie implique non seulement des obligations positives mat\u00e9rielles, mais aussi l\u2019obligation positive proc\u00e9durale de veiller \u00e0 ce que soit en place, pour les cas de d\u00e9c\u00e8s, un syst\u00e8me judiciaire effectif et ind\u00e9pendant. Ce syst\u00e8me peut varier selon les circonstances, mais il doit permettre \u00e0 bref d\u00e9lai d\u2019\u00e9tablir les faits, de contraindre les responsables \u00e0 rendre des comptes et de fournir aux victimes une r\u00e9paration ad\u00e9quate (Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137).<\/p>\n 167. Dans les cas de d\u00e9c\u00e8s, la Cour a jug\u00e9 que lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli d\u2019embl\u00e9e et de mani\u00e8re claire que le d\u00e9c\u00e8s est r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un accident ou d\u2019un autre acte involontaire et lorsque la th\u00e8se de l\u2019homicide est, au vu des faits, au moins d\u00e9fendable, la Convention exige qu\u2019une enqu\u00eate r\u00e9pondant aux crit\u00e8res minimum d\u2019effectivit\u00e9 soit men\u00e9e qui vise \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s. Le fait que l\u2019enqu\u00eate retienne finalement la th\u00e8se de l\u2019accident n\u2019a aucune incidence sur cette question, puisque l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d\u2019infirmer ou confirmer les th\u00e8ses en pr\u00e9sence. En pareilles circonstances, l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate officielle effective existe m\u00eame quand l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019atteinte en cause n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019agent de l\u2019\u00c9tat (Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0161). Aux yeux de la Cour, il convient \u00e9galement d\u2019appliquer ces exigences dans les cas o\u00f9 une euthanasie qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9nonciation ou d\u2019une plainte par un proche du d\u00e9funt, indiquant de mani\u00e8re cr\u00e9dible l\u2019existence de circonstances suspectes (paragraphe\u00a079 ci-dessus).<\/p>\n 168. Dans de telles circonstances, la Cour estime que les principes applicables sont ceux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Nicolae VirgiliuT\u0103nase (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 165-171) de la mani\u00e8re suivante (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0165. Pour qu\u2019elle soit qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab effective \u00bb, l\u2019enqu\u00eate doit d\u2019abord \u00eatre ad\u00e9quate. Cela signifie qu\u2019elle doit \u00eatre apte \u00e0 conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la punition des responsables.<\/p>\n 166. L\u2019enqu\u00eate doit \u00e9galement \u00eatre approfondie, ce qui signifie que les autorit\u00e9s doivent prendre toutes les mesures raisonnables \u00e0 leur disposition pour obtenir les preuves relatives \u00e0 l\u2019incident en question, qu\u2019elles doivent toujours s\u2019efforcer s\u00e9rieusement de d\u00e9couvrir ce qui s\u2019est pass\u00e9 et qu\u2019elles ne doivent pas s\u2019appuyer sur des conclusions h\u00e2tives ou mal fond\u00e9es pour clore l\u2019enqu\u00eate ou fonder leur d\u00e9cision.<\/p>\n 167. Il convient par ailleurs de souligner que s\u2019il peut arriver que des obstacles ou difficult\u00e9s emp\u00eachent une enqu\u00eate de progresser, il reste qu\u2019une prompte r\u00e9action des autorit\u00e9s est capitale pour la s\u00fbret\u00e9 publique, pour maintenir la confiance du public et son adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit et pour pr\u00e9venir toute apparence de tol\u00e9rance d\u2019actes ill\u00e9gaux ou de collusion dans leur perp\u00e9tration.\u00a0La proc\u00e9dure doit \u00e9galement \u00eatre men\u00e9e \u00e0 terme dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n 168. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le syst\u00e8me national mis en place pour d\u00e9terminer les causes des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves doit \u00e9galement \u00eatre ind\u00e9pendant.\u00a0Cela suppose non seulement une absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel, mais aussi une ind\u00e9pendance pratique, ce qui implique que toutes les personnes charg\u00e9es d\u2019appr\u00e9cier les faits dans le cadre de la proc\u00e9dure cens\u00e9e conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la cause d\u2019un d\u00e9c\u00e8s ou de blessures physiques doivent jouir d\u2019une ind\u00e9pendance tant formelle que concr\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n 169. Dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 diff\u00e9rentes voies de recours, tant civiles que p\u00e9nales, \u00e9taient disponibles, la Cour doit examiner si l\u2019on peut dire que, prises dans leur ensemble et telles qu\u2019elles \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi et appliqu\u00e9es en pratique, celles-ci constituaient des voies de droit permettant d\u2019\u00e9tablir les faits, d\u2019obliger les responsables \u00e0 rendre des comptes et d\u2019offrir \u00e0 la victime une r\u00e9paration ad\u00e9quate.\u00a0Le choix des mesures que l\u2019\u00c9tat doit adopter pour se conformer \u00e0 ses obligations positives au titre de l\u2019article 2 rel\u00e8ve en principe de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation.\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 la diversit\u00e9 des moyens propres \u00e0 garantir les droits consacr\u00e9s par la Convention, le fait pour l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 de ne pas mettre en \u0153uvre une mesure d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9vue par le droit interne ne l\u2019emp\u00eache pas de remplir son obligation positive d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/p>\n 170. Lesdites obligations ne peuvent toutefois \u00eatre r\u00e9put\u00e9es satisfaites si les m\u00e9canismes de protection pr\u00e9vus par le droit interne n\u2019existent qu\u2019en th\u00e9orie\u00a0: il faut surtout qu\u2019ils fonctionnent effectivement en pratique.\u00a0Il s\u2019agit d\u2019une obligation non de r\u00e9sultat mais de moyens.\u00a0Ainsi, le simple fait qu\u2019une proc\u00e9dure n\u2019a pas eu une issue favorable \u00e0 la victime (ou \u00e0 ses proches) ne signifie pas en lui\u2011m\u00eame que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a failli \u00e0 l\u2019obligation positive d\u00e9coulant pour lui de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 171. Enfin, la Cour rappelle que le respect de l\u2019exigence proc\u00e9durale de l\u2019article 2 s\u2019appr\u00e9cie sur la base de plusieurs param\u00e8tres essentiels, dont ceux mentionn\u00e9s ci\u2011dessus (paragraphes 166-168\u00a0ci-dessus). Ces param\u00e8tres sont li\u00e9s entre eux mais, contrairement aux exigences en mati\u00e8re de proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 6, ils ne constituent pas, pris isol\u00e9ment, une finalit\u00e9 en soi. Ils sont autant de crit\u00e8res qui, pris conjointement, permettent d\u2019appr\u00e9cier le degr\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. C\u2019est \u00e0 l\u2019aune de cet objectif d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate que toute question en la mati\u00e8re, dont celle de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence raisonnable, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 169. Les juridictions nationales ne doivent en aucun cas \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 laisser impunies des atteintes \u00e0 la vie. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit ainsi que pour pr\u00e9venir toute apparence de tol\u00e9rance d\u2019actes ill\u00e9gaux ou de collusion dans leur perp\u00e9tration (\u00d6nery\u0131ld\u0131z c. Turquie [GC], no\u00a048939\/99, \u00a7 96, CEDH\u00a02004\u2011XII, etS.F. c. Suisse, no 23405\/16, \u00a7 127, 30 juin 2020). La t\u00e2che de la Cour consiste donc \u00e0 v\u00e9rifier si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir \u00e0 telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas dont elles se trouvaient saisies \u00e0 l\u2019examen scrupuleux que demande l\u2019article 2 de la Convention, pour que la force de dissuasion du syst\u00e8me judiciaire mis en place et l\u2019importance du r\u00f4le que celui-ci se doit de jouer dans la pr\u00e9vention des violations du droit \u00e0 la vie ne soient pas amoindries (\u00d6nery\u0131ld\u0131z, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458\/02, \u00a7\u00a0306, CEDH 2011 (extraits), et Armani Da Silva c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a05878\/08, \u00a7 239, 30 mars 2016).<\/p>\n 2) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 170. Deux contr\u00f4les ont eu lieu pour v\u00e9rifier si l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi\u00a0: le contr\u00f4le automatique effectu\u00e9 par la Commission, puis l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant. La Cour va les examiner successivement.<\/p>\n \u2012 Le contr\u00f4le effectu\u00e9 par la Commission<\/p>\n 171. La loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie a instaur\u00e9 un contr\u00f4le a posteriori automatique effectu\u00e9 par la Commission pour chaque euthanasie pratiqu\u00e9e (paragraphes\u00a052-53 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, dans la mesure o\u00f9 le l\u00e9gislateur belge a choisi d\u2019instaurer uniquement un contr\u00f4le de l\u2019euthanasie a\u00a0posteriori (paragraphes 52-55 ci-dessus), ce contr\u00f4le doit \u00eatre effectu\u00e9 de mani\u00e8re particuli\u00e8rement rigoureuse pour satisfaire aux obligations pr\u00e9vues par l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 172. Le requ\u00e9rant est d\u2019avis que la Commission ne pouvait pas se prononcer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re dans la mesure o\u00f9 la Commission devait prendre une d\u00e9cision sur un dossier impliquant son copr\u00e9sident, le professeur D., qui ne s\u2019est pas r\u00e9cus\u00e9 (paragraphe\u00a089 ci-dessus).<\/p>\n 173. Le Gouvernement r\u00e9plique que l\u2019examen se fait en toute impartialit\u00e9 sur la base du deuxi\u00e8me volet du document d\u2019enregistrement, lequel ne peut comporter de noms. Il pr\u00e9cise par ailleurs que, si le document d\u2019enregistrement d\u2019euthanasie est rempli par un m\u00e9decin pr\u00e9sent, celui-ci ne prendra jamais part \u00e0 la discussion et ne l\u2019influencera en aucune mani\u00e8re. Tout en respectant les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et les principes \u00e9thiques, il restera silencieux lorsqu\u2019il remarque que la Commission examine un dossier qui le concerne de pr\u00e8s ou de loin (paragraphe 95 ci-dessus).<\/p>\n 174. S\u2019agissant de la composition de la Commission, la Cour note que la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie pr\u00e9voit la pr\u00e9sence de docteurs en m\u00e9decine, de professeurs de droit ainsi que de professionnels issus des milieux charg\u00e9s de la probl\u00e9matique des patients atteints d\u2019une maladie incurable (paragraphe\u00a051 ci-dessus), ce qui constitue sans doute un gage en termes de connaissances et de pratiques multidisciplinaires. De plus, le fait que les membres de la Commission soient propos\u00e9s par une assembl\u00e9e l\u00e9gislative constitue \u00e9galement une garantie de son ind\u00e9pendance, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 175. En revanche, la Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Commission a v\u00e9rifi\u00e9, uniquement sur la base du deuxi\u00e8me volet, c\u2019est-\u00e0-dire la partie anonyme, si l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La Commission a conclu que l\u2019euthanasie s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e selon les conditions et la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la loi (paragraphe 30 ci-dessus). Il appara\u00eet donc que le professeur D. ne s\u2019est pas r\u00e9cus\u00e9 et rien ne permet de v\u00e9rifier si la pratique d\u00e9crite par le Gouvernement (paragraphe 95 ci-dessus) consistant, pour un m\u00e9decin impliqu\u00e9 dans une euthanasie faisant l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, \u00e0 garder le silence, a \u00e9t\u00e9 suivie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 176. Or la Cour rappelle que le syst\u00e8me de contr\u00f4le mis en place au niveau national pour d\u00e9terminer les circonstances relatives au d\u00e9c\u00e8s d\u2019individus se trouvant sous la responsabilit\u00e9 de professionnels de la sant\u00e9 doit \u00eatre ind\u00e9pendant. En effet, comme elle l\u2019a dit dans l\u2019arr\u00eat Lopes de Sousa Fernandes (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 217), cette exigence est particuli\u00e8rement importante lorsqu\u2019il s\u2019agit de recueillir des expertises m\u00e9dicales (voir \u00e9galement Baji\u0107 c.\u00a0Croatie, no 41108\/10, \u00a7 90, 13 novembre 2012).<\/p>\n 177. Si la Cour comprend que la proc\u00e9dure de r\u00e9cusation pr\u00e9vue par la loi (paragraphe 55 ci-dessus) est destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles contenues dans le document d\u2019enregistrement et l\u2019anonymat des personnes impliqu\u00e9es, elle estime n\u00e9anmoins que le syst\u00e8me mis en place par le l\u00e9gislateur belge concernant une euthanasie contr\u00f4l\u00e9e sur la seule base du volet anonyme du document d\u2019enregistrement ne r\u00e9pond pas aux exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention. En effet, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8 de la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie n\u2019emp\u00eache pas le m\u00e9decin qui a pratiqu\u00e9 l\u2019euthanasie de si\u00e9ger dans la Commission et de voter sur la question de savoir si ses propres actes \u00e9taient compatibles avec les exigences mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales du droit interne. La Cour consid\u00e8re que laisser \u00e0 la seule discr\u00e9tion du membre concern\u00e9 la d\u00e9cision de garder le silence lorsqu\u2019il constate qu\u2019il \u00e9tait impliqu\u00e9 dans l\u2019euthanasie faisant l\u2019objet du contr\u00f4le (voir la pratique d\u00e9crite par le Gouvernement au paragraphe\u00a095 ci\u2011dessus) ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission. Tout en \u00e9tant consciente de l\u2019autonomie dont jouissent les \u00c9tats en la mati\u00e8re, la Cour estime qu\u2019un tel \u00e9cueil pouvait \u00eatre \u00e9vit\u00e9, et la confidentialit\u00e9 sauvegard\u00e9e, par exemple si la Commission \u00e9tait compos\u00e9e d\u2019un nombre de membres plus important que le nombre de ceux qui si\u00e8gent pour l\u2019examen de chaque affaire. Cela permettrait d\u2019assurer qu\u2019un membre de la Commission qui a pratiqu\u00e9 une euthanasie ne puisse pas si\u00e9ger lorsque la Commission contr\u00f4le l\u2019euthanasie en question.<\/p>\n 178. Par cons\u00e9quent, et tenant compte du r\u00f4le crucial jou\u00e9 par la Commission dans le contr\u00f4le a posteriori de l\u2019euthanasie, la Cour estime que le syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019assurait pas son ind\u00e9pendance, et cela ind\u00e9pendamment de l\u2019influence r\u00e9elle qu\u2019a \u00e9ventuellement eue le professeur D. sur la d\u00e9cision prise par la Commission en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n \u2012 L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale<\/p>\n 179. La Cour rappelle que, quand la mort est le r\u00e9sultat d\u2019une euthanasie pratiqu\u00e9e dans le cadre d\u2019une l\u00e9gislation qui autorise l\u2019euthanasie tout en la subordonnant \u00e0 des conditions strictes, une enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019est en g\u00e9n\u00e9ral pas requise. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent toutefois ouvrir une enqu\u00eate permettant d\u2019\u00e9tablir les faits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019identifier et de punir les responsables, lorsqu\u2019il y a une d\u00e9nonciation ou une plainte par un proche du d\u00e9funt indiquant l\u2019existence de circonstances suspectes (paragraphe\u00a079 ci\u2011dessus). Ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant qui all\u00e9guait de mani\u00e8re plausible que la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s belges \u00e9taient dans l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 180. La Cour constate que la premi\u00e8re enqu\u00eate p\u00e9nale, men\u00e9e par le procureur du Roi \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant, a dur\u00e9 environ trois\u00a0ans et un mois alors qu\u2019aucun devoir d\u2019enqu\u00eate ne semble avoir \u00e9t\u00e9 entrepris par le procureur du Roi. Le Gouvernement n\u2019a d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 le manque d\u2019effectivit\u00e9 de cette premi\u00e8re enqu\u00eate (paragraphe\u00a098 ci\u2011dessus). La seconde enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e sous la direction d\u2019un juge d\u2019instruction apr\u00e8s la communication de la pr\u00e9sente requ\u00eate au Gouvernement a quant \u00e0 elle dur\u00e9 environ un an et sept\u00a0mois.<\/p>\n 181. De l\u2019avis de la Cour, prise dans son ensemble, et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de devoirs entrepris au cours de la premi\u00e8re enqu\u00eate, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence de promptitude requise par l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 182. En revanche, s\u2019agissant du caract\u00e8re approfondi de l\u2019enqu\u00eate, la Cour estime que, au cours de la seconde enqu\u00eate p\u00e9nale, les autorit\u00e9s ont pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir les faits de l\u2019affaire. Le juge d\u2019instruction a ainsi nomm\u00e9 un expert m\u00e9decin qui a examin\u00e9 le dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re du requ\u00e9rant et a pr\u00e9sent\u00e9 ses conclusions dans un rapport d\u2019expertise d\u00e9taill\u00e9 (paragraphes\u00a043-44 ci-dessus). La police a \u00e9galement entendu le professeur\u00a0D. (paragraphe 45 ci-dessus). C\u2019est sur le fondement de ces \u00e9l\u00e9ments que la chambre du conseil a rendu une ordonnance de non-lieu (paragraphe 47 ci-dessus).<\/p>\n 183. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent pour conclure que la seconde enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 suffisamment approfondie. Dans la mesure o\u00f9 les obligations de l\u2019\u00c9tat sont de moyens et non pas de r\u00e9sultat (paragraphe 168 ci-dessus), le fait que l\u2019instruction p\u00e9nale ait abouti \u00e0 un non-lieu, sans renvoi d\u2019une personne devant une juridiction de jugement, ne permet pas en soi de conclure que la proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant n\u2019a pas r\u00e9pondu aux exigences d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 3) Conclusion relative au contr\u00f4le a posteriori<\/p>\n 184. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation positive proc\u00e9durale tant en raison du manque d\u2019ind\u00e9pendance de la Commission qu\u2019\u00e0 cause de la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 185. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 ce titre.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 186. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019en manquant de prot\u00e9ger de mani\u00e8re effective le droit \u00e0 la vie de sa m\u00e8re, l\u2019\u00c9tat aurait \u00e9galement viol\u00e9 le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 187. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a viol\u00e9 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale en raison des manquements de l\u2019\u00c9tat \u00e0 prot\u00e9ger la vie de sa m\u00e8re. Il souligne qu\u2019en cas d\u2019euthanasie pratiqu\u00e9e par le m\u00e9decin qui est copr\u00e9sident de l\u2019instance de contr\u00f4le, les proches des personnes euthanasi\u00e9es sont expos\u00e9s par l\u2019\u00c9tat \u00e0 une atteinte \u00e0 leur propre int\u00e9grit\u00e9 psychologique et \u00e0 leur vie familiale. De plus, l\u2019absence de contact avec sa famille serait une des raisons qui avait conduit sa m\u00e8re \u00e0 l\u2019euthanasie, ce qui aurait d\u00fb entra\u00eener des efforts pour la reconnecter avec sa famille avant que l\u2019incurabilit\u00e9 de son \u00e9tat puisse \u00eatre \u00e9tablie. Le requ\u00e9rant se plaint en outre de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ni impliqu\u00e9 dans le processus d\u00e9cisionnel ayant abouti \u00e0 l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/p>\n 188. Le Gouvernement consid\u00e8re que ce grief est absorb\u00e9 par celui invoqu\u00e9 au regard de l\u2019article 2 et qu\u2019aucune question distincte ne se pose sous l\u2019angle du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 189. Aux yeux du Gouvernement, les droits consacr\u00e9s par la Convention visent \u00e0 emp\u00eacher les atteintes ill\u00e9gitimes port\u00e9es par l\u2019\u00c9tat ou des tiers, mais non \u00e0 limiter la facult\u00e9 d\u2019autod\u00e9termination de la personne elle-m\u00eame, du moins si le l\u00e9gislateur la consacre, conform\u00e9ment \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui lui est laiss\u00e9e. \u00c0 ce titre, le fait que le patient demande l\u2019euthanasie et que des garanties relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de cette demande soient pr\u00e9vues seraient d\u2019une importance fondamentale. Il ressortirait de l\u2019arr\u00eat Haas (pr\u00e9cit\u00e9) que le droit d\u2019un individu de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel moment sa vie doit prendre fin, \u00e0 condition qu\u2019il soit en mesure de former librement sa volont\u00e9 \u00e0 ce propos et d\u2019agir en cons\u00e9quence, est l\u2019un des aspects du droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention. Par cons\u00e9quent, la notion d\u2019autonomie personnelle refl\u00e8te, selon le Gouvernement, un principe important qui sous-tend l\u2019interpr\u00e9tation des garanties conf\u00e9r\u00e9es par le droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 190. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de l\u2019absence d\u2019implication du requ\u00e9rant dans le processus d\u2019euthanasie, le Gouvernement conc\u00e8de qu\u2019il serait id\u00e9al qu\u2019un patient soit entour\u00e9 de ses proches dans une telle situation. Il note cependant que les patients peuvent parfois pr\u00e9f\u00e9rer \u00eatre seuls avec leurs m\u00e9decins pour cette derni\u00e8re \u00e9tape de leur vie. Or en l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e8re du requ\u00e9rant se serait oppos\u00e9e \u00e0 ce que son fils, avec lequel les liens \u00e9taient rompus, soit associ\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9marche d\u2019euthanasie malgr\u00e9 les efforts des m\u00e9decins pour qu\u2019elle reprenne contact avec lui. Les m\u00e9decins devraient respecter ce souhait l\u00e9gitime, conform\u00e9ment \u00e0 leur devoir de confidentialit\u00e9 et de strict maintien du secret m\u00e9dical.<\/p>\n B. Th\u00e8ses des tiers intervenants<\/p>\n 1. L\u2019Association pour le droit de mourir dans la dignit\u00e9<\/p>\n 191. L\u2019ADMD rel\u00e8ve que la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie pr\u00e9voit que le m\u00e9decin peut s\u2019entretenir de la demande concernant l\u2019euthanasie d\u2019une personne avec les proches que celle-ci d\u00e9signe, uniquement lorsque telle est sa volont\u00e9. L\u2019id\u00e9al serait que le choix de l\u2019euthanasie puisse \u00eatre partag\u00e9 par les membres de la famille pour permettre de construire un d\u00e9part serein. Cependant, cela ne serait pas toujours possible dans la mesure o\u00f9 les histoires familiales sont multiples et parfois douloureuses. Par ailleurs, le m\u00e9decin qui irait \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 de son patient de ne pas avoir un entretien avec ses proches serait en difficult\u00e9 par rapport au respect de la loi relative aux droits du patient.<\/p>\n 2. Care not killing<\/p>\n 192. L\u2019association CNK d\u00e9clare que les articles 2 et 8 de la Convention sont compl\u00e9mentaires et font partie d\u2019un syst\u00e8me juridique homog\u00e8ne con\u00e7u pour maximiser la protection des individus. Toute mort humaine affecterait n\u00e9cessairement les int\u00e9r\u00eats de nombreuses autres personnes, y compris les membres de la famille, d\u2019une mani\u00e8re qui rel\u00e8ve de l\u2019article 8.<\/p>\n 3. Le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice<\/p>\n 193. Le CEDJ ne se prononce pas sur cet aspect de l\u2019affaire.<\/p>\n 4. Dignitas<\/p>\n 194. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Haas (pr\u00e9cit\u00e9), l\u2019association Dignitas soutient que l\u2019article 8 de la Convention reconna\u00eet aux personnes le droit de d\u00e9cider par elles-m\u00eames quand et comment elles souhaitent mourir. Une grande importance devrait \u00eatre attach\u00e9e au fait qu\u2019une personne demandant l\u2019euthanasie parle de son intention avec ses proches. Cela \u00e9tant, il deviendrait parfois impossible pour la personne concern\u00e9e de contacter ses proches en raison de la complexit\u00e9 des relations familiales.<\/p>\n 5. L\u2019Institut Ordo Iuris<\/p>\n 195. L\u2019IOI soutient que les questions soulev\u00e9es par l\u2019euthanasie doivent \u00eatre examin\u00e9es non seulement du point de vue de l\u2019article 2 de la Convention, mais \u00e9galement du point de vue de l\u2019article 8 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit au respect des liens familiaux des membres de la famille de la personne euthanasi\u00e9e. Si la d\u00e9cision sur la mani\u00e8re et le moment de mettre fin \u00e0 sa vie fait partie du droit au respect de la vie priv\u00e9e d\u2019une personne, il conviendrait \u00e9galement de supposer que ce droit comprend la possibilit\u00e9 de demander l\u2019avis de parents et d\u2019amis proches. M\u00eame en reconnaissant que tout \u00eatre humain adulte peut d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome de la mani\u00e8re et du moment de la fin de sa vie, une telle d\u00e9cision aurait de graves cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e et familiale de ses proches.<\/p>\n 196. Aux yeux de l\u2019IOI, le lien familial, garanti par l\u2019article 8 de la Convention, est d\u00e9truit \u00e0 la suite d\u2019une euthanasie. Cette rupture, surtout lorsqu\u2019elle se produit de mani\u00e8re soudaine et sans avertissement, serait associ\u00e9e \u00e0 une souffrance mentale et, dans les cas extr\u00eames, physique des personnes qui ont perdu un membre de leur famille. Le droit des membres de la famille de rencontrer leur proche en attente d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019euthanasie serait d\u00e8s lors une composante essentielle du droit au respect de la vie familiale. \u00c0 supposer m\u00eame que le droit \u00e0 l\u2019euthanasie soit une composante du droit au respect de la vie priv\u00e9e, ce droit devrait \u00eatre mis en balance avec le droit de la famille au respect de la vie familiale.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 197. Le requ\u00e9rant soutient que son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en raison de l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re, qu\u2019il consid\u00e8re contraire aux exigences de l\u2019article\u00a02 de la Convention. Il all\u00e8gue en particulier que les autorit\u00e9s nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir d\u2019assurer son implication dans le processus d\u2019euthanasie de sa m\u00e8re. La Cour y voit un aspect de l\u2019affaire dont la substance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors de l\u2019analyse des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 2 de la Convention. Elle l\u2019examinera donc s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 198. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que les faits de la pr\u00e9sente affaire rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant. La Cour partira donc de la pr\u00e9misse que l\u2019article 8 de la Convention est applicable dans ces deux aspects.<\/p>\n 199. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le bien-fond\u00e9<\/p>\n 200. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 de la Convention, les \u00c9tats contractants \u00ab\u00a0reconnaissent \u00e0 toute personne relevant de leur juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis (…) [dans] la (…) Convention\u00a0\u00bb. Si l\u2019article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre des ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il peut \u00e9galement imposer \u00e0 l\u2019\u00c9tat des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif des droits qu\u2019il garantit (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7 98, CEDH 2012, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c.\u00a0Finlande [GC], no 37359\/09, \u00a7\u00a062, CEDH\u00a02014, et B\u0103rbulescu c. Roumanie [GC], no\u00a061496\/08, \u00a7 108, 5\u00a0septembre 2017). Ces obligations peuvent notamment impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, jusque dans les relations des individus entre eux (Evans c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a06339\/05, \u00a7\u00a075, CEDH 2007\u2011I, et Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125).<\/p>\n 201. Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et en particulier de la formulation du grief par le requ\u00e9rant, la Cour estime que la pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve la question de savoir si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a m\u00e9connu son obligation positive de garantir au requ\u00e9rant, dont la m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 euthanasi\u00e9e, le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 202. Les principes applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des obligations positives incombant \u00e0 un \u00c9tat au titre de l\u2019article 8 sont comparables \u00e0 ceux r\u00e9gissant l\u2019appr\u00e9ciation de ses obligations n\u00e9gatives. Dans les deux cas, il faut prendre en consid\u00e9ration le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu concern\u00e9, les objectifs vis\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article\u00a08 jouant un certain r\u00f4le (Roche c. Royaume-Uni [GC], no\u00a032555\/96, \u00a7\u00a0157, CEDH 2005\u2011X, et H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65).<\/p>\n 203. En premier lieu, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 8 parce qu\u2019il consid\u00e8re que l\u2019euthanasie de sa m\u00e8re \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, s\u2019agissant du cadre l\u00e9gislatif concernant les actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie et des conditions dans laquelle l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle avoir conclu qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention (paragraphes 155 et 165 ci-dessus). Elle estime par cons\u00e9quent que le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enfreint du seul fait que sa m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 euthanasi\u00e9e.<\/p>\n 204. Ensuite, s\u2019agissant de l\u2019absence d\u2019implication du requ\u00e9rant dans le processus d\u2019euthanasie, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un conflit entre diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats concurrents, \u00e0 savoir le souhait du requ\u00e9rant d\u2019accompagner sa m\u00e8re dans les derniers instants de sa vie et le droit de la m\u00e8re du requ\u00e9rant au respect de sa volont\u00e9 et de son autonomie personnelle (sur ce dernier point, voir les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9crits au paragraphe\u00a0124 ci-dessus). Dans ce contexte, la Cour doit proc\u00e9der \u00e0 un exercice de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 205. La Cour rel\u00e8ve que la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie oblige les m\u00e9decins \u00e0 s\u2019entretenir de la demande d\u2019euthanasie d\u2019un patient avec ses proches uniquement lorsque c\u2019est la volont\u00e9 du patient (paragraphe 51 ci-dessus). Si telle n\u2019est pas sa volont\u00e9, les m\u00e9decins ne peuvent pas contacter ses proches, conform\u00e9ment \u00e0 leur devoir de confidentialit\u00e9 et de maintien du secret m\u00e9dical (paragraphes 59 et 66 ci-dessus).<\/p>\n 206. En l\u2019esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les m\u00e9decins impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure d\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant lui ont sugg\u00e9r\u00e9 plusieurs fois une reprise de contact avec ses enfants (paragraphes\u00a011, 17, 19 et 23 ci\u2011dessus). Or, il ressort du dossier que la m\u00e8re du requ\u00e9rant s\u2019y est \u00e0 chaque fois oppos\u00e9e, d\u00e9clarant qu\u2019elle ne voulait plus avoir de contact avec ses enfants (paragraphes 6, 8, 9, 25 et 26 ci-dessus). Elle a m\u00eame indiqu\u00e9 qu\u2019elle avait peur de son fils (paragraphe 8 ci-dessus). Nonobstant, \u00e0 la demande de ses m\u00e9decins, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a adress\u00e9 un courriel \u00e0 ses enfants, le requ\u00e9rant et sa s\u0153ur, dans laquelle elle les a inform\u00e9s de sa volont\u00e9 d\u2019euthanasie (paragraphe 12 ci-dessus). Alors que la s\u0153ur du requ\u00e9rant a r\u00e9pondu \u00e0 ce courriel en d\u00e9clarant qu\u2019elle respectait la volont\u00e9 de sa m\u00e8re, le requ\u00e9rant ne semble pas avoir r\u00e9agi (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 207. Dans ces circonstances qui s\u2019inscrivaient dans le cadre de relations d\u00e9grad\u00e9es entre le requ\u00e9rant et sa m\u00e8re depuis longtemps, la Cour estime que les m\u00e9decins de la m\u00e8re du requ\u00e9rant ont fait tout ce qui \u00e9tait raisonnable, dans le respect de la loi, de leur devoir de confidentialit\u00e9 et de maintien du secret m\u00e9dical, ainsi que des directives d\u00e9ontologiques (paragraphes\u00a059 et 66 ci-dessus), pour qu\u2019elle contacte ses enfants au sujet de sa demande d\u2019euthanasie. Il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au l\u00e9gislateur d\u2019obliger les m\u00e9decins \u00e0 respecter les souhaits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sur ce point, ni de leur imposer un devoir de confidentialit\u00e9 et de maintien du secret m\u00e9dical. Sur ce dernier point, la Cour rappelle que le respect du caract\u00e8re confidentiel des informations sur la sant\u00e9 constitue un principe essentiel du syst\u00e8me juridique de toutes les Parties contractantes \u00e0 la Convention et qu\u2019il est capital non seulement pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des malades mais \u00e9galement pour pr\u00e9server leur confiance dans le corps m\u00e9dical et les services de sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral (Z\u00a0c.\u00a0Finlande, 25\u00a0f\u00e9vrier 1997, Recueil\u00a01997-I, M.S. c. Su\u00e8de, 27\u00a0ao\u00fbt 1997, \u00a7\u00a041,\u00a0Recueil\u00a01997\u2011IV, et, mutatis mutandis, Szuluk c.\u00a0Royaume-Uni, no 36936\/05, \u00a7 47, CEDH 2009).<\/p>\n 208. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la l\u00e9gislation, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 209. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 210. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/p>\n 211. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre du dommage mat\u00e9riel ou moral. Il a indiqu\u00e9 ne pas vouloir obtenir un gain financier mais souhaiter voir les violations de la Convention constat\u00e9es et que des mesures soient prises par le Gouvernement pour emp\u00eacher toute violation \u00e0 l\u2019avenir. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme au titre du dommage.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/p>\n 212. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2\u00a0828,23 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 10 800 EUR au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 213. Le Gouvernement ne conteste pas les frais engag\u00e9s par le requ\u00e9rant au niveau interne \u00e0 hauteur de 2 211,30 EUR. Il soustrait toutefois \u00e0 la demande du requ\u00e9rant les frais de d\u00e9placement du conseiller d\u2019ADF International qui a agi pro bono. S\u2019agissant des frais engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure devant la Cour, le Gouvernement souligne qu\u2019il est indiqu\u00e9 dans la demande de satisfaction \u00e9quitable que ces frais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le requ\u00e9rant, ADF International ayant agi pro bono.<\/p>\n 214. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En particulier, la Cour a jug\u00e9 que la r\u00e9alit\u00e9 des honoraires d\u2019un repr\u00e9sentant est \u00e9tablie si le requ\u00e9rant les a pay\u00e9s ou doit les payer. Les honoraires d\u2019un repr\u00e9sentant ayant agi \u00e0 titre gracieux n\u2019ont pas r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9s (Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no72508\/13, \u00a7\u00a7\u00a0370-371, 28 novembre 2017). D\u00e8s lors, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0211,30 EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/p>\n 1. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, l\u2019exception pr\u00e9liminaire relative au non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 raison du cadre l\u00e9gislatif relatif aux actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 raison des conditions dans lesquelles l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 raison des d\u00e9faillances du contr\u00f4le a posteriori de l\u2019euthanasie pratiqu\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2\u00a0211,30 EUR (deux mille deux cent onze euros et trente centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 8. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 octobre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n (a) opinion en partie concordante et en partie dissidente de la juge\u00a0El\u00f3segui\u00a0;<\/p>\n (b) opinion en partie dissidente du juge Serghides.<\/p>\n G.R. OPINION EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE EL\u00d3SEGUI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n I. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa m\u00e8re s\u2019est soumise \u00e0 un acte d\u2019euthanasie sans b\u00e9n\u00e9ficier de garanties proc\u00e9durales suffisantes (article 2) et sans consulter ses enfants (article 8).<\/p>\n Je souscris aux constats de la majorit\u00e9 sur deux points importants\u00a0: d\u2019une part, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 raison des d\u00e9faillances du contr\u00f4le a posteriori de l\u2019euthanasie pratiqu\u00e9e sur la m\u00e8re du requ\u00e9rant (point 5 du dispositif), et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention dans la pr\u00e9sente affaire (point 6 du dispositif).<\/p>\n J\u2019ai cependant vot\u00e9 contre deux autres points du dispositif (points 3 et 4), car j\u2019estime qu\u2019il y a aussi eu violation de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 raison du cadre l\u00e9gislatif relatif aux actes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019euthanasie.<\/p>\n La pr\u00e9sente affaire est importante\u00a0: il appara\u00eet en effet que c\u2019est la premi\u00e8re fois que la Cour a l\u2019occasion d\u2019examiner la port\u00e9e et la nature des obligations qui incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat sous l\u2019angle de l\u2019article 2 en ce qui concerne, d\u2019une part, l\u2019euthanasie, et, d\u2019autre part, les patients souffrant de troubles psychiatriques qui demandent \u00e0 subir une euthanasie.<\/p>\n 2. Sur la question des obligations positives qui imposent \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire effectif (pr\u00e9voyant notamment une enqu\u00eate a posteriori effective), je souscris au constat de la majorit\u00e9 selon lequel il y a eu dans ce cas concret violation de l\u2019article 2 du fait de l\u2019absence dans le syst\u00e8me interne d\u2019un contr\u00f4le effectif a posteriori visant \u00e0 d\u00e9terminer la cause du d\u00e9c\u00e8s des patients ayant subi une euthanasie. L\u2019ind\u00e9pendance commande non seulement qu\u2019il y ait une absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel, mais aussi que toutes les parties charg\u00e9es de mener une \u00e9valuation dans le cadre de la proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer la cause du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un patient jouissent d\u2019une ind\u00e9pendance formelle et de fait \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019euthanasie.<\/p>\n 3. Dans les rares lois qui sont actuellement en vigueur en mati\u00e8re d\u2019euthanasie (suicide assist\u00e9), on distingue deux types de r\u00e8gles\u00a0: celles qui pr\u00e9voient un contr\u00f4le a priori destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si les garanties l\u00e9gales sont respect\u00e9es, et d\u2019autres qui pr\u00e9voient un contr\u00f4le aposteriori. Le droit belge est le seul \u00e0 se trouver dans le deuxi\u00e8me cas (pour une analyse comparative r\u00e9cente, voir Lings c. Danemark, no\u00a015136\/20, \u00a7\u00a7 26-31, 12\u00a0avril 2022)[1].<\/p>\n En tant que juges, nous sommes appel\u00e9s \u00e0 statuer sur une affaire donn\u00e9e, en tenant compte des faits \u00e9tablis qui nous sont pr\u00e9sent\u00e9s, et \u00e0 rechercher s\u2019il y a, ou non, eu violation d\u2019un ou plusieurs droits consacr\u00e9s par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Partant, notre r\u00f4le n\u2019est ni d\u2019agir en tant que l\u00e9gislateur, ni de formuler des principes in abstracto. Dans l\u2019affaire Lings c. Danemark (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9) dont elle a eu \u00e0 conna\u00eetre r\u00e9cemment, la Cour a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0selon sa jurisprudence constante, lorsqu\u2019elle se trouve saisie d\u2019une affaire qui tire son origine d\u2019une requ\u00eate individuelle introduite en vertu de l\u2019article 34 de la Convention, elle a pour t\u00e2che non pas d\u2019examiner le droit interne dans l\u2019abstrait mais de rechercher si la mani\u00e8re dont ce droit a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au requ\u00e9rant ou l\u2019a touch\u00e9 a emport\u00e9 violation de la Convention\u00a0\u00bb (Lings, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47).<\/p>\n C\u2019est pourquoi, le vote exprim\u00e9 sur les points au sujet desquels je souscris au constat de la majorit\u00e9 ou m\u2019en dissocie ne me lie pas pour les affaires \u00e0 venir dans lesquelles la l\u00e9gislation nationale ou les faits seraient diff\u00e9rents, ou dans lesquelles aucune loi ne serait en vigueur au niveau interne. Quoi que nous fassions pour appliquer la jurisprudence de la Cour, il n\u2019y a pas deux cas identiques, pas plus, m\u00eame, que des interpr\u00e9tations homog\u00e8nes de notre propre jurisprudence.<\/p>\n Dans l\u2019analyse qui suit, je me concentrerai sur la question de la conformit\u00e9 \u00e0 la loi belge dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, en m\u2019appuyant sur les faits \u00e9tablis et en me penchant sur la question de savoir si, dans la pratique, les garanties concr\u00e8tes pr\u00e9vues par le cadre l\u00e9gislatif ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. En cons\u00e9quence, apr\u00e8s examen du cas d\u2019esp\u00e8ce, je parviendrai \u00e0 la conclusion que ni le contr\u00f4le a posteriori de l\u2019euthanasie pratiqu\u00e9e, ni la commission institu\u00e9e par la loi belge, n\u2019ont respect\u00e9 le droit belge, et qu\u2019il appara\u00eet assez clairement qu\u2019un syst\u00e8me pr\u00e9voyant un contr\u00f4le a posteriori dans le cas de personnes souffrant de troubles mentaux (vuln\u00e9rables) est, du fait de cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des int\u00e9ress\u00e9s, incompatible en pratique avec les garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. CONFLIT D\u2019INT\u00c9R\u00caTS ENTRE M\u00c9DECINS ET PATIENTS<\/strong><\/p>\n 4. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit, je souscris \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 2 au motif que le m\u00e9decin ayant pratiqu\u00e9 l\u2019euthanasie si\u00e9geait aussi \u00e0 la commission et ne s\u2019est pas r\u00e9cus\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat donne au l\u00e9gislateur et au gouvernement belges des indications plus concr\u00e8tes quant \u00e0 la mani\u00e8re dont cette commission doit organiser la proc\u00e9dure de r\u00e9cusation afin de pr\u00e9server l\u2019anonymat des personnes concern\u00e9es (paragraphe 177 de l\u2019arr\u00eat). Sur ce point, ayant moi-m\u00eame si\u00e9g\u00e9 cinq ans en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente au Comit\u00e9 de bio\u00e9thique de la Communaut\u00e9 autonome d\u2019Aragon (2012-2018, Espagne) et quinze ans au Comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique de l\u2019h\u00f4pital de mon universit\u00e9 \u00e0 Saragosse (Espagne), j\u2019estime que si l\u2019on applique les crit\u00e8res habituels en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, on peut comprendre qu\u2019un m\u00e9decin ayant pratiqu\u00e9 une euthanasie ne peut si\u00e9ger dans cette commission et qu\u2019il ne suffit pas que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 garde le silence. Il est n\u00e9cessaire, par souci de pr\u00e9servation des garanties et du r\u00f4le de cette commission, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se r\u00e9cuse. Je souscris au constat formul\u00e9 par la majorit\u00e9 au paragraphe 178 de l\u2019arr\u00eat\u00a0: \u00ab\u00a0Par cons\u00e9quent, et tenant compte du r\u00f4le crucial jou\u00e9 par la Commission dans le contr\u00f4le a posteriori de l\u2019euthanasie, la Cour estime que le syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019assurait pas son ind\u00e9pendance, et cela ind\u00e9pendamment de l\u2019influence r\u00e9elle qu\u2019a \u00e9ventuellement eue le professeur D. sur la d\u00e9cision prise par la Commission en l\u2019esp\u00e8ce.\u00a0\u00bb Je suis d\u2019accord avec la majorit\u00e9 sur ce point concret, car je consid\u00e8re que le cadre actuellement pr\u00e9vu par la loi belge, qui autorise le m\u00e9decin ayant pratiqu\u00e9 l\u2019euthanasie \u00e0 si\u00e9ger aux d\u00e9lib\u00e9rations et \u00e0 se prononcer sur ses propres actes, est incompatible avec les garanties requises par l\u2019article 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, surtout lorsque le patient concern\u00e9 souffrait de troubles psychiatriques. Je pense toutefois que le probl\u00e8me ne se limite pas au cas d\u00b4esp\u00e8ce, et que c\u2019est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le cadre l\u00e9gislatif actuel, qui pr\u00e9voit un contr\u00f4le a posteriori de l\u2019euthanasie, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme offrant des garanties suffisantes contre les abus, ind\u00e9pendamment de l\u2019influence r\u00e9elle qu\u2019une personne pourrait avoir sur la d\u00e9cision.<\/p>\n 5. Penchons-nous sur la notion de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre un m\u00e9decin et son patient. Celle-ci peut \u00eatre d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0une figure morale qui appara\u00eet dans la conduite d\u2019un individu dont un devoir ou une obligation (int\u00e9r\u00eat primaire) se heurte \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de nature personnelle (int\u00e9r\u00eat secondaire) et qui peut d\u00e9former le jugement professionnel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans une mesure inacceptable, faisant na\u00eetre la crainte que la justice se trouve bafou\u00e9e\u00a0\u00bb[2].<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s de nombreux docteurs en m\u00e9decine, \u00ab\u00a0ces d\u00e9bats cadrent avec le souci de justice et d\u2019\u00e9thique sociale des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, qui exigent que les d\u00e9cisions qui touchent des tiers, et en particulier des patients, soient prises dans le respect des r\u00e8gles du jeu\u00a0\u00bb[3]. En outre, \u00ab\u00a0[b]ien qu\u2019au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, en Occident, le changement de paradigme dans la relation clinique se soit consolid\u00e9, passant du paternalisme m\u00e9dical \u00e0 la promotion de l\u2019autonomie du patient, les patients s\u2019adressent g\u00e9n\u00e9ralement au syst\u00e8me de sant\u00e9 pour demander de l\u2019aide dans une situation de n\u00e9cessit\u00e9, en se fiant \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale et \u00e0 la comp\u00e9tence des professionnels de sant\u00e9. Cette asym\u00e9trie, qui sera toujours pr\u00e9sente dans la relation clinique, appelle dans le domaine de la m\u00e9decine une analyse des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats plus rigoureuse que dans d\u2019autres domaines o\u00f9, comme c\u2019est le cas, par exemple, dans le cadre des relations commerciales, les utilisateurs ont une plus grande capacit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9fendre contre les pr\u00e9judices caus\u00e9s par des d\u00e9cisions injustes. \u00c0 l\u2019inverse, les patients se trouvent g\u00e9n\u00e9ralement en position d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 lorsqu\u2019ils sont face \u00e0 des d\u00e9cisions biais\u00e9es par un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le domaine de la m\u00e9decine\u00a0\u00bb[4].<\/p>\n En outre, \u00ab\u00a0la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la crainte de poursuites judiciaires peuvent conduire des professionnels \u00e0 prendre des mesures qui ont pour objectif premier non pas l\u2019int\u00e9r\u00eat du patient mais leur propre protection, ce que d\u2019aucuns qualifient de \u00ab\u00a0m\u00e9decine d\u00e9fensive\u00a0\u00bb et que certains auteurs consid\u00e8rent comme un v\u00e9ritable conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb[5].<\/p>\n Dans la pr\u00e9sente affaire, j\u2019estime non seulement qu\u2019il y a eu des d\u00e9faillances dans le contr\u00f4le a posteriori de l\u2019euthanasie, mais aussi que les r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement de la commission n\u2019offrent pas les garanties et garde-fous requis par l\u2019article 2 de la Convention, et que ce mode de fonctionnement ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats[6].<\/p>\n L\u2019arr\u00eat ne renferme pas une analyse approfondie de la mani\u00e8re dont l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9decin consult\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient\/m\u00e9decin traitant (article\u00a03 de la loi) est comprise et assur\u00e9e dans la pratique.<\/p>\n III. LE CADRE L\u00c9GISLATIF EN BELGIQUE, TEL QUE PR\u00c9SENT\u00c9 DANS LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT BELGE<\/strong><\/p>\n 6. En ce qui concerne le contr\u00f4le de la commission, la loi belge du 28\u00a0mai 2002 \u00e9tablit une proc\u00e9dure de contr\u00f4le a posteriori de l\u2019acte d\u2019euthanasie. Dans les quatre jours qui suivent l\u2019acte, le m\u00e9decin doit remettre une d\u00e9claration \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019euthanasie. Pour rappel, la commission en question compte seize membres\u00a0: huit docteurs en m\u00e9decine, quatre professionnels du droit (professeurs de droit ou avocats en exercice) et quatre professionnels issus des milieux charg\u00e9s de la probl\u00e9matique des patients atteints d\u2019une maladie incurable. Ces membres sont nomm\u00e9s pour un mandat renouvelable de quatre ans, dans le respect de la parit\u00e9 linguistique et dans l\u2019optique d\u2019assurer une repr\u00e9sentation pluraliste\u00a0: la commission peut compter des membres qui ne sont pas n\u00e9cessairement favorables \u00e0 la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019euthanasie. Le renouvellement des membres de la commission se fait par publication d\u2019un appel \u00e0 candidatures dans Le Moniteur belge. Les candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants qui, apr\u00e8s examen des comp\u00e9tences et qualit\u00e9s des candidats, \u00e9tablit deux listes, l\u2019une recensant les seize membres effectifs, et l\u2019autre, leurs suppl\u00e9ants. Il convient \u00e9galement de relever que plusieurs docteurs en m\u00e9decine qui si\u00e8gent \u00e0 la commission ont \u00e9galement une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de soins palliatifs. Le l\u00e9gislateur cherchait \u00e0 ce que la commission compte des docteurs en m\u00e9decine ayant une r\u00e9elle expertise dans le domaine.<\/p>\n 7. La commission a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme une passerelle entre les professionnels de la sant\u00e9 et le pouvoir judiciaire. Son r\u00f4le premier est d\u2019assurer pour la soci\u00e9t\u00e9 le contr\u00f4le des actes d\u2019euthanasie. Sa mission est donc de v\u00e9rifier, sur le fondement de d\u00e9clarations, que les m\u00e9decins ont agi dans le respect des conditions pr\u00e9vues par la loi. A priori, l\u2019anonymat de tous les intervenants est pr\u00e9serv\u00e9, et il ne peut \u00eatre lev\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne le nom du patient et des m\u00e9decins concern\u00e9s, pas en ce qui concerne les d\u00e9lib\u00e9rations de la commission. Le dernier paragraphe de l\u2019article 8 de la loi du 8 mai 2002 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0[l]orsque la lev\u00e9e de l\u2019anonymat fait appara\u00eetre des faits ou des circonstances susceptibles d\u2019affecter l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 du jugement d\u2019un membre de la commission, ce membre se r\u00e9cusera ou pourra \u00eatre r\u00e9cus\u00e9 pour l\u2019examen de cette affaire par la commission\u00a0\u00bb. Selon les observations du Gouvernement, outre l\u2019obligation l\u00e9gale, les membres de la commission respectent clairement les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et les principes \u00e9thiques. Tout membre, docteur en m\u00e9decine ou non, ayant pris part \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019euthanasie veillera \u00e0 rester silencieux s\u2019il remarque que la commission examine un dossier qui le concerne de pr\u00e8s ou de loin. Le retrait de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas indiqu\u00e9. En effet, pareil geste entra\u00eenerait une lev\u00e9e de l\u2019anonymat non pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 8. D\u2019apr\u00e8s le gouvernement belge, l\u2019anonymat a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 dans plusieurs affaires. Nous pouvons nous reporter au huiti\u00e8me rapport de la commission, qui porte sur les ann\u00e9es 2016 et 2017 et dit ce qui suit en page 26\u00a0: \u00ab\u00a0Dans 23,7\u00a0% des dossiers, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 la lev\u00e9e de l\u2019anonymat et l\u2019ouverture du volet I, afin de demander un compl\u00e9ment d\u2019information au m\u00e9decin d\u00e9clarant. Cette ouverture \u00e9tait, dans 6,9\u00a0% des d\u00e9clarations, uniquement justifi\u00e9e par la volont\u00e9 de la Commission de faire remarquer au m\u00e9decin, essentiellement dans un but d\u2019information et de p\u00e9dagogie, des imperfections dans ses r\u00e9ponses ou des erreurs d\u2019interpr\u00e9tation concernant les proc\u00e9dures suivies. Ces derni\u00e8res ne mettaient cependant pas en cause le respect des conditions l\u00e9gales. Dans ces cas, aucune r\u00e9ponse du m\u00e9decin n\u2019\u00e9tait sollicit\u00e9e. Dans 16,8\u00a0% des d\u00e9clarations, l\u2019ouverture du volet I \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 obtenir du m\u00e9decin des renseignements compl\u00e9mentaires souhait\u00e9s par la Commission concernant un ou plusieurs points du document mal, insuffisamment ou non compl\u00e9t\u00e9s. La plupart de ces points concernaient des informations administratives manquantes ou des d\u00e9tails de proc\u00e9dure. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es ont chaque fois donn\u00e9 les informations utiles et les d\u00e9clarations ont pu \u00eatre accept\u00e9es.\u00a0\u00bb Si elle n\u2019est pas satisfaite des explications \u00e9crites du m\u00e9decin, ou m\u00eame des informations \u00e9crites communiqu\u00e9es par les m\u00e9decins consult\u00e9s obligatoirement, la commission invite le m\u00e9decin concern\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter devant la commission. Ce cas de figure s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 dans cinq examens post\u00e9rieurs \u00e0 2015. \u00c0 quatre reprises, la commission a consid\u00e9r\u00e9 que les explications que les m\u00e9decins lui avaient fournies au cours des auditions suffisaient pour parvenir \u00e0 la conclusion que les conditions essentielles pr\u00e9vues par la loi avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Dans une affaire, le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la justice[7].<\/p>\n IV. LE POINT DE VUE DU REQU\u00c9RANT<\/strong><\/p>\n 9. Sur ce point, le requ\u00e9rant all\u00e8gue au contraire dans ses observations (\u00a7\u00a021) que le mode de fonctionnement sp\u00e9cifique de la commission commande un examen plus pouss\u00e9[8].<\/p>\n Pour commencer, le dossier communiqu\u00e9 \u00e0 la commission est anonyme en principe\u00a0: il ne renferme pas les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la personne et des m\u00e9decins concern\u00e9s. Ce n\u2019est que lorsque la commission d\u00e9cide de lever l\u2019anonymat qu\u2019elle a acc\u00e8s \u00e0 ces informations (article 8 de la loi). Selon le requ\u00e9rant, le Gouvernement explique dans ses observations que l\u2019article 8 de la loi belge dispose que \u00ab\u00a0Lorsque la lev\u00e9e de l\u2019anonymat fait appara\u00eetre des faits ou des circonstances susceptibles d\u2019affecter l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 du jugement d\u2019un membre de la commission, ce membre se r\u00e9cusera ou pourra \u00eatre r\u00e9cus\u00e9 pour l\u2019examen de cette affaire par la commission\u00a0\u00bb. Dans la pratique, cependant, l\u2019anonymat est conserv\u00e9 dans la majorit\u00e9 des cas, comme, apparemment, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. La loi ne renferme par cons\u00e9quent aucune disposition visant \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. En outre, l\u2019existence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat est vraisemblable, compte tenu du nombre de docteurs en m\u00e9decine membres de la commission qui pratiquent des euthanasies. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019aucune information d\u00e9taill\u00e9e sur les pratiques des m\u00e9decins n\u2019est disponible, mais il est indiqu\u00e9 dans le rapport de 2012 que sur les quatre docteurs en m\u00e9decine francophones qui si\u00e9geaient \u00e0 la commission, trois si\u00e9geaient \u00e9galement au conseil de l\u2019ADMD, et sur les quatre docteurs en m\u00e9decine n\u00e9erlandophones dont la pr\u00e9sence \u00e0 la commission \u00e9tait requise par la loi, deux si\u00e9geaient aussi au conseil de l\u2019association LEIF.<\/p>\n En conclusion, il est ais\u00e9 d\u2019observer que les garde-fous pr\u00e9vus dans le cadre de l\u2019application de la loi sont d\u00e9faillants, notamment en ce qui concerne le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0contr\u00f4le\u00a0\u00bb, que l\u2019organisme charg\u00e9 de s\u2019assurer du respect des garanties au cas par cas doit \u00eatre ind\u00e9pendant et qu\u2019un r\u00e9el contr\u00f4le juridictionnel devrait \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats (Observations du requ\u00e9rant, \u00a7\u00a064). J\u2019estime que pour garantir la mise en cause en pratique de la responsabilit\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s, le public doit avoir un droit de regard sur l\u2019enqu\u00eate et ses conclusions, et l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre men\u00e9e en toute ind\u00e9pendance, tant sur le plan hi\u00e9rarchique qu\u2019institutionnel, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9es. \u00c0 cette fin, les proches du d\u00e9funt doivent avoir acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate car ils sont les seuls garants et parties int\u00e9ress\u00e9es, surtout lorsque des personnes vuln\u00e9rables, fragiles et isol\u00e9es sont concern\u00e9es (Hugh Jordan c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a024746\/94, \u00a7 109, 4 mai 2001).<\/p>\n Renvoyant au paragraphe 3 des observations du gouvernement belge, le requ\u00e9rant all\u00e8gue en outre ce qui suit dans ses observations (Observations du requ\u00e9rant,\u00a7 66)\u00a0: \u00ab\u00a0De plus, le gouvernement belge r\u00e9v\u00e8le que la d\u00e9cision de la commission dans cette affaire a \u00e9t\u00e9 prise \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9\u00a0\u00bb. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne laisse penser qu\u2019un des membres se soit abstenu. Par cons\u00e9quent, soit le docteur\u00a0D. a vot\u00e9 pour approuver l\u2019euthanasie dans cette affaire, soit les informations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur sont fausses ou trompeuses, ce qui montre encore les dysfonctionnements du m\u00e9canisme de contr\u00f4le que les autorit\u00e9s belges d\u00e9clarent avoir mis en place\u00a0\u00bb.<\/p>\n 11. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la pratique veut que la personne ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019euthanasie examin\u00e9e garde le silence. Mais, si les d\u00e9lib\u00e9rations sont confidentielles, comment peut-on avoir la certitude, a\u00a0posteriori,que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a bien gard\u00e9 le silence\u00a0? D\u2019ailleurs, seul un confr\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourrait avoir des soup\u00e7ons et faire un signalement. Tout cela est tr\u00e8s improbable.<\/p>\n A contrario, il est courant au sein des formations judiciaires et d\u2019autres organes que la personne qui se r\u00e9cuse ne soit pas pr\u00e9sente dans la salle des d\u00e9lib\u00e9rations lorsque l\u2019affaire en cause est examin\u00e9e (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no\u00a046477\/99, \u00a7\u00a7 80-84, CEDH 2002\u2011II,et McKerr c. Royaume-Uni, no\u00a028883\/95, \u00a7 34, CEDH 2001\u2011III).<\/p>\n 12. Au paragraphe 43 de ses observations, le requ\u00e9rant all\u00e8gue ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0[l]a loi belge impose qu\u2019une demande \u00e9crite soit formul\u00e9e dans chaque cas. Cependant, il ressort du premier rapport de la commission f\u00e9d\u00e9rale qu\u2019aucune demande \u00e9crite n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans quatorze d\u00e9clarations, et qu\u2019aucune de ces affaires n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au procureur par la commission. En outre, le rapport est un document officiel communiqu\u00e9 au S\u00e9nat belge, lequel s\u2019est lui aussi abstenu de prendre des mesures \u00e0 cet \u00e9gard [Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation, premier rapport (2004), p. 18]. De m\u00eame, ce rapport fait \u00e9tat de plusieurs cas de \u00ab\u00a0suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9\u00a0\u00bb. Or, cette proc\u00e9dure ne rel\u00e8ve pas de la loi belge, et en d\u00e9pit de la d\u00e9cision du Parlement de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer sur cette pratique, la commission \u00e9crit qu\u2019elle consid\u00e8re \u00ab\u00a0que (…) cette pratique (…) entre dans le cadre de l\u2019euthanasie telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par la loi (…)\u00a0\u00bb [ibidem, p. 17. Voir aussi le deuxi\u00e8me rapport de la commission (2006), p. 24. Voir \u00e9galement le troisi\u00e8me rapport de la commission (2008), p. 24. De telles violations sont recens\u00e9es jusqu\u2019au cinqui\u00e8me rapport (2012), p. 17]. La commission est incomp\u00e9tente pour r\u00e9\u00e9crire la loi de cette mani\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n 13. Sur les douze mille affaires examin\u00e9es par la commission, seule une a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au parquet (Observations du requ\u00e9rant, \u00a7 71), et cette affaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e que parce qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans un documentaire qui avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 en Australie. Il s\u2019agissait du cas d\u2019une femme de quatre-vingt-cinq ans qui souffrait de d\u00e9pression depuis le d\u00e9c\u00e8s soudain de sa fille. Or, le m\u00e9decin qui avait pratiqu\u00e9 l\u2019euthanasie n\u2019avait consult\u00e9 aucun psychiatre (ibidem). Cette affaire fut class\u00e9e au motif qu\u2019elle ne relevait pas des exigences l\u00e9gales relatives aux affaires d\u2019euthanasie. En effet, le poison avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin, certes, mais l\u2019int\u00e9ress\u00e9e se l\u2019\u00e9tait administr\u00e9 elle-m\u00eame (ibidem, \u00a7 72).<\/p>\n Seule une affaire est parvenue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises de Gand. Close le 31 janvier 2020, elle s\u2019est sold\u00e9e par trois acquittements en d\u00e9pit du fait que les deux parties aient reconnu que la signature d\u2019un des trois m\u00e9decins ayant apparemment autoris\u00e9 l\u2019euthanasie avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0utilis\u00e9e de mani\u00e8re abusive (…) par les deux autres m\u00e9decins\u00a0\u00bb (Observations du requ\u00e9rant, \u00a7\u00a045\u00a0; le gouvernement belge a confirm\u00e9 ce point dans ses observations[9]).<\/p>\n V. LA DISPARITION DU DOCUMENT D\u2019ENREGISTREMENT D\u2019EUTHANASIE<\/strong><\/p>\n 14. D\u00e8s 1996, l\u2019une des premi\u00e8res t\u00e2ches qui me furent confi\u00e9es \u2013 et dont j\u2019ai eu la charge jusqu\u2019en 2013 \u2013 dans le cadre de mes fonctions au sein du Comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique m\u00e9dicale de l\u2019h\u00f4pital Lozano Blesa de l\u2019universit\u00e9 de Saragosse (Espagne) fut d\u2019examiner les formulaires de consentement \u00e9clair\u00e9 de tous les services hospitaliers dans le but de v\u00e9rifier qu\u2019ils \u00e9taient bien conformes aux exigences de la l\u00e9gislation espagnole, de la loi g\u00e9n\u00e9rale sur la sant\u00e9 (no 14\/1986, 14 avril 1986), puis de la Loi fondamentale no\u00a041\/2002, du 14\u00a0novembre 2002, portant sur l\u2019autonomie du patient et les droits et obligations applicables en mati\u00e8re de droit \u00e0 l\u2019information et de documentation clinique. Il existait plus de soixante formulaires diff\u00e9rents, compte tenu de la diversit\u00e9 des domaines concern\u00e9s.<\/p>\n 15. D\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier de l\u2019affaire devant la Cour et repris dans l\u2019arr\u00eat, le document d\u2019enregistrement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au docteur C. avec le reste du dossier m\u00e9dical (paragraphe 34 de l\u2019arr\u00eat), et la commission a refus\u00e9 d\u2019en fournir une copie au requ\u00e9rant au motif qu\u2019il \u00e9tait confidentiel (paragraphes 35, 37 et 38). De plus, le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu le consulter entre le 26\u00a0juin 2012, date \u00e0 laquelle la commission, dont le copr\u00e9sident \u00e9tait le professeur D., l\u2019a examin\u00e9 et a conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que l\u2019euthanasie avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e selon les conditions et la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la loi (paragraphe 30), et le 4 mars 2020, date \u00e0 laquelle sa deuxi\u00e8me partie, la partie anonyme, a \u00e9t\u00e9 jointe en annexe aux observations communiqu\u00e9es par le gouvernement belge \u00e0 la Cour.<\/p>\n 16. Il ressort de la version des faits qui a \u00e9t\u00e9 reprise dans l\u2019arr\u00eat de la Cour et que nous consid\u00e9rons comme \u00e9tablie que lorsque le docteur C., que le requ\u00e9rant avait d\u00e9sign\u00e9 pour pouvoir acc\u00e9der au dossier m\u00e9dical de sa m\u00e8re (paragraphe 31), consulta le dossier le 2 ao\u00fbt 2013, il remarqua que la d\u00e9claration d\u2019enregistrement de l\u2019euthanasie ne s\u2019y trouvait pas (paragraphe\u00a034). Le 23 octobre 2013, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 nouveau aupr\u00e8s de la Commission une copie de ce document, mais cette demande demeura sans r\u00e9ponse (paragraphe 35). Le 16 f\u00e9vrier 2014, il d\u00e9posa une plainte aupr\u00e8s de l\u2019ordre des m\u00e9decins mais ne re\u00e7ut aucune r\u00e9ponse (paragraphe 36). Il demanda \u00e0 nouveau une copie du document d\u2019enregistrement de l\u2019euthanasie le 4 mars 2014. Or, la commission s\u2019est fond\u00e9e \u00e0 tort sur l\u2019all\u00e9gation selon laquelle le requ\u00e9rant n\u2019avait pas le droit de consulter les donn\u00e9es en question. En effet, le droit belge dispose que les proches du patient et\/ou des parties int\u00e9ress\u00e9es sont en droit d\u2019acc\u00e9der au dossier une fois l\u2019euthanasie pratiqu\u00e9e, sauf dans les cas o\u00f9 le patient a express\u00e9ment indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019autorisait personne \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es post-mortem le concernant, ce que la m\u00e8re du requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas fait.<\/p>\n La premi\u00e8re plainte que le requ\u00e9rant a d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du procureur du Roi le 4 avril 2014 n\u2019a re\u00e7u une r\u00e9ponse que trois ans plus tard, en 2017, et il appara\u00eet clairement que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9e parce que le requ\u00e9rant a saisi la Cour le 15 octobre 2014 (paragraphes\u00a039-40). Pourtant, la Cour a rejet\u00e9 cette premi\u00e8re requ\u00eate au motif que les voies de recours internes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es (paragraphe 40). Le 8 mai 2017, le procureur du Roi a donc d\u00e9cid\u00e9 de classer la plainte sans suite au motif qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de conclure que l\u2019euthanasie avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en violation des exigences l\u00e9gales (paragraphe 41).<\/p>\n Une fois encore, ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s que le requ\u00e9rant a introduit une nouvelle requ\u00eate devant la Cour, le 6 novembre 2017, que, le gouvernement belge ayant appris que la Cour s\u2019\u00e9tait saisie de l\u2019affaire, les autorit\u00e9s judiciaires ont d\u00e9cid\u00e9, le 2 mai 2019, de rouvrir au niveau interne une instruction p\u00e9nale, laquelle fut close le 11 d\u00e9cembre 2020 (paragraphe\u00a049).<\/p>\n 17. Un autre \u00e9l\u00e9ment marquant montre bien que la loi n\u2019offre aux personnes vuln\u00e9rables aucune garantie ni aucun garde-fou au niveau proc\u00e9dural\u00a0: l\u2019expert m\u00e9dical qui fut charg\u00e9 par le juge d\u2019instruction d\u2019examiner le dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re du requ\u00e9rant (paragraphe 45) et qui rendit un rapport de onze pages, constata curieusement et myst\u00e9rieusement, ainsi qu\u2019il est indiqu\u00e9 dans les derni\u00e8res lignes du paragraphe 46 de l\u2019arr\u00eat, \u00ab\u00a0qu\u2019il n\u2019y avait pas une seule pi\u00e8ce dans le dossier concernant la d\u00e9claration de l\u2019euthanasie soumise \u00e0 la commission, ni concernant son \u00e9valuation par celle-ci\u00a0\u00bb (paragraphe 46).<\/p>\n Sur la base de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le procureur a estim\u00e9 que l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant avait respect\u00e9 les conditions prescrites par la loi. \u00c0 mon humble avis de juge, on peut se demander sur quel fondement le procureur a pu parvenir \u00e0 une telle conclusion alors que ni lui, ni personne d\u2019autre au cours de la proc\u00e9dure n\u2019a vu le document d\u2019enregistrement de l\u2019euthanasie (paragraphe 48).<\/p>\n 18. Cet \u00e9l\u00e9ment demeure stup\u00e9fiant. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le formulaire de consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e9tait manquant qu\u2019une chambre de la troisi\u00e8me section de la Cour a condamn\u00e9 l\u2019Espagne \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 dans l\u2019affaire Reyes Jim\u00e9nez, o\u00f9 les parents d\u2019un mineur de moins de six ans n\u2019avaient pas donn\u00e9 leur consentement \u00e9crit avant une op\u00e9ration chirurgicale pour laquelle la l\u00e9gislation espagnole exigeait pareil document, et o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que le document en question n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et que les juridictions espagnoles (dans le cadre d\u2019un recours contentieux-administratif que les parents du requ\u00e9rant avaient introduit contre l\u2019h\u00f4pital pour se plaindre d\u2019une absence de consentement \u00e9clair\u00e9) avaient voulu prot\u00e9ger le m\u00e9decin qui avait pratiqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration et qui avait \u00e9crit de sa propre main sur le dossier m\u00e9dical de l\u2019enfant que \u00ab\u00a0la famille a[vait] \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e\u00a0\u00bb (Reyes Jimenez c.\u00a0Espagne, no\u00a057020\/18, 8 mars 2022).<\/p>\n VI. LA R\u00c9APPARITION DU DOCUMENT D\u2019ENREGISTREMENT DE L\u2019EUTHANASIE ET LA TENEUR DE CE DOCUMENT<\/strong><\/p>\n 19. L\u2019arr\u00eat souligne \u00e0 propos que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu acc\u00e9der a\u00a0posteriori au dossier de sa m\u00e8re et que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s longue, s\u2019\u00e9tendant sur huit ans jusqu\u2019au classement de l\u2019affaire en 2020. Ce constat permet de conclure que les garanties proc\u00e9durales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n 20. Premi\u00e8rement, c\u2019est \u00e0 la suite de la requ\u00eate qu\u2019il a introduite devant la Cour que le requ\u00e9rant a pour la premi\u00e8re fois pu avoir acc\u00e8s au document d\u2019enregistrement de l\u2019euthanasie, et que le document en question a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en justice. En particulier, le requ\u00e9rant (ou son repr\u00e9sentant, c\u2019est-\u00e0-dire le m\u00e9decin par lui d\u00e9sign\u00e9) s\u2019est vu refuser l\u2019acc\u00e8s au document en question pendant huit ans (Observations du requ\u00e9rant, \u00a7 11). Ce n\u2019est qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019affaire s\u2019est trouv\u00e9e devant la Cour que le Gouvernement a communiqu\u00e9 le document en question au requ\u00e9rant. Comme nous l\u2019avons soulign\u00e9 plus t\u00f4t, la commission a refus\u00e9 de donner acc\u00e8s \u00e0 ce document au m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le requ\u00e9rant\u00a0; or, selon le droit belge, seul un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par un membre de la famille peut voir le dossier. Le gouvernement belge soutient que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tel document doit \u00eatre obtenu aupr\u00e8s d\u2019un juge, mais en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 partie \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui n\u2019avait de cesse d\u2019\u00eatre class\u00e9e.<\/p>\n 21. Deuxi\u00e8mement, et ce point est plus important encore, bien que le droit belge offre plusieurs garanties en ce qui concerne l\u2019euthanasie des patients souffrant de troubles mentaux (pour de tels patients, trois rapports m\u00e9dicaux, dont deux r\u00e9dig\u00e9s par des psychiatres, sont n\u00e9cessaires, alors que seulement deux rapports doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour les autres patients), le m\u00e9decin ayant pratiqu\u00e9 l\u2019euthanasie en l\u2019esp\u00e8ce a demand\u00e9 que les deux autres rapports soient r\u00e9dig\u00e9s par des psychiatres qui \u00e9taient membres de LEIF (LevensEindeInformatieForum), une association fond\u00e9e et pr\u00e9sid\u00e9e par le docteur D., et qui ne remplissaient donc pas les conditions d\u2019ind\u00e9pendance requises (Observations du requ\u00e9rant \u00a7 12, p. 4-5). Comme on peut le v\u00e9rifier \u00e0 partir des documents qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 la Cour, le document d\u2019enregistrement de l\u2019euthanasie de la m\u00e8re du requ\u00e9rant ne r\u00e9pondait pas aux exigences du droit belge. En effet, ainsi que le requ\u00e9rant l\u2019explique, \u00ab\u00a0[i]l est indiqu\u00e9 qu\u2019une des consultations requises a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es (question 9.2) le 17\u00a0janvier 2012\u00a0; pourtant, selon le formulaire \u00e9galement (question 8), la demande officielle d\u2019euthanasie n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite que le 14 f\u00e9vrier 2012. De plus, la loi commande explicitement que les m\u00e9decins consult\u00e9s soient ind\u00e9pendants du m\u00e9decin \u00ab\u00a0traitant\u00a0\u00bb et du patient. Il appara\u00eet donc que cette psychiatre aurait d\u00fb \u00eatre exclue soit en raison de ses liens ant\u00e9rieurs avec le m\u00e9decin traitant, soit en raison de ses liens ant\u00e9rieurs avec la patiente, soit pour ces deux raisons. Par cons\u00e9quent, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d\u2019\u00e9tayer l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle \u00ab\u00a0l\u2019avis de deux m\u00e9decins ind\u00e9pendants a \u00e9t\u00e9 obtenu\u00a0\u00bb. En outre, lorsque le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant [c\u2019est-\u00e0-dire le m\u00e9decin que le requ\u00e9rant avait d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la loi sur les droits du patient] a examin\u00e9 le dossier m\u00e9dical en pr\u00e9sence du docteur D., celui-ci a expliqu\u00e9 que les trois m\u00e9decins qui avaient autoris\u00e9 l\u2019euthanasie \u00e9taient lui-m\u00eame et les docteurs T., et V. ou B. (le psychiatre habituel de la patiente). Or, cette d\u00e9claration ne cadre pas avec les informations qu\u2019il a renseign\u00e9es sur le formulaire. En effet, il \u00e9tait indiqu\u00e9 dans le formulaire que l\u2019examen avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 par le docteur D. et deux m\u00e9decins de l\u2019association LEIF, dont un seul \u00e9tait psychiatre. En outre, il est indiqu\u00e9 dans les notes de la patiente que \u00ab\u00a0les contacts avec le docteur B. n\u2019ont plus d\u2019utilit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 compter du 11 mars 2021. Il appara\u00eet que le psychiatre habituel de la patiente a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 du processus\u00a0; pourtant, les notes et documents communiqu\u00e9s ne montrent pas clairement qui a valid\u00e9 cet acte l\u00e9tal dans des circonstances o\u00f9 pas moins de six m\u00e9decins \u2013 dont certains consid\u00e9raient que les dispositions de la loi sur l\u2019euthanasie n\u2019\u00e9taient pas remplies – ont \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (Observations du requ\u00e9rant \u00a7 12, p.\u00a05).<\/p>\n 22. De plus, la question de ce qu\u2019on consid\u00e8re comme une d\u00e9pression incurable fait d\u00e9bat. Bien que la Cour ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve, il appara\u00eet \u00e0 la lecture des documents communiqu\u00e9s par le requ\u00e9rant que dans le cas particulier de sa m\u00e8re, la l\u00e9gislation belge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Le 19 avril 2012, le docteur D. a pratiqu\u00e9 une euthanasie par injection l\u00e9tale sur la m\u00e8re du requ\u00e9rant, au motif que celle-ci souffrait d\u2019une d\u00e9pression \u00ab\u00a0incurable\u00a0\u00bb. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait en bonne sant\u00e9 physique, mais elle souffrait de d\u00e9pression depuis plusieurs ann\u00e9es. Le docteur D. n\u2019avait aucune qualification connue dans le domaine de la psychiatrie, et le psychiatre qui avait trait\u00e9 la m\u00e8re du requ\u00e9rant pendant vingt ans consid\u00e9rait que la d\u00e9pression dont celle-ci souffrait n\u2019\u00e9tait pas incurable, et que les conditions requises pour qu\u2019une euthanasie p\u00fbt \u00eatre pratiqu\u00e9e n\u2019\u00e9taient donc pas r\u00e9unies. Les m\u00e9decins habituels de la m\u00e8re du requ\u00e9rant ont refus\u00e9 d\u2019euthanasier l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. C\u2019est pour cette raison que celle-ci a cherch\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019association militant en faveur de l\u2019euthanasie un nouveau m\u00e9decin qui accepterait de pratiquer l\u2019acte. Dans le dossier de l\u2019affaire, on observe une diff\u00e9rence entre l\u2019avis m\u00e9dical des m\u00e9decins qui connaissaient la patiente et celui du Gouvernement, qui, dans ses observations, juge incurables la d\u00e9pression et toute forme de maladie mentale.<\/p>\n 23. L\u2019euthanasie soul\u00e8ve deux probl\u00e8mes cruciaux dans le cas des patients souffrant de troubles mentaux. Le premier a trait \u00e0 la diversit\u00e9 des avis des psychiatres sur la question de savoir si un patient souffrant de troubles psychiatriques, et de d\u00e9pression en particulier, est incurable ou non. Le deuxi\u00e8me rel\u00e8ve de la question de savoir si un patient souffrant d\u2019une maladie mentale jouit de l\u2019autonomie n\u00e9cessaire pour consentir de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019euthanasie. Notre r\u00f4le en tant que juges \u00e9tant de statuer sur un cas donn\u00e9, je dois dire que la lecture des observations des parties a suscit\u00e9 chez moi beaucoup d\u2019interrogations\u00a0: compte tenu de la grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des avis m\u00e9dicaux, je me demande si la patiente \u00e9tait r\u00e9ellement pleinement autonome, consciente et libre de ses choix. La proc\u00e9dure suivie dans le pays, tant par la commission que par le procureur et les juridictions, laisse appara\u00eetre de nombreuses donn\u00e9es discordantes.<\/p>\n VII. EXAMEN, SOUS L\u2019ANGLE DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, DE LA COMMUNICATION \u00c0 LA FAMILLE DE LA D\u00c9CISION DE PRATIQUER UNE EUTHANASIE. LE PRINCIPE DE L\u2019AUTONOMIE DU PATIENT ET LES TROIS AUTRES PRINCIPES DE LA BIO\u00c9TIQUE<\/strong><\/p>\n 24. Sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, je souscris moi aussi au constat de recevabilit\u00e9 et d\u2019applicabilit\u00e9 de cet article, et \u00e0 la conclusion selon laquelle rien en l\u2019esp\u00e8ce ne permet de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une violation \u00e0 raison de la d\u00e9cision de la m\u00e8re du requ\u00e9rant de demander l\u2019euthanasie sans informer ses enfants.<\/p>\n 25. Dans le cas particulier de ce requ\u00e9rant, plusieurs \u00e9l\u00e9ments laissent appara\u00eetre des probl\u00e8mes de communication entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et sa m\u00e8re, ce qui nous conduit \u00e0 conclure en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la non-violation du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie familiale au motif que nul ne peut obliger un adulte qui ne le souhaite pas \u00e0 entretenir un lien avec ses enfants adultes. Pour autant, cela ne signifie pas que le r\u00f4le de la famille devrait \u00eatre exclu des moyens pouvant \u00eatre employ\u00e9s aux fins de la pr\u00e9vention des cas de suicide motiv\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment par un sentiment ou une situation de solitude.<\/p>\n 26. Le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e8re du requ\u00e9rant n\u2019ait pas souhait\u00e9 informer ses enfants de la d\u00e9cision qu\u2019elle avait prise, ou qu\u2019elle ait finalement seulement accept\u00e9 de leur envoyer un email, ne signifie pas que la vie familiale et l\u2019environnement du patient ne devraient pas du tout \u00eatre pris en compte par les m\u00e9decins, surtout lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 souffre de troubles psychiatriques. Chez les patients atteints d\u2019une maladie mentale, une perte d\u2019autonomie peut survenir\u00a0; une tendance \u00e0 l\u2019isolement et au suicide peut \u00e9galement \u00eatre constat\u00e9e. L\u2019une de r\u00e8gles \u00e0 suivre en psychiatrie est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019\u00e9viter de laisser seuls de tels patients.<\/p>\n 27. Par pr\u00e9caution, il convient de souligner qu\u2019on ne peut dire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le principe de l\u2019autonomie prime les trois autres principes de la bio\u00e9thique dans tous les cas et \u00e0 tout prix. Nous devons notamment tenir compte des cons\u00e9quences de nos actes sur le reste du noyau familial ou du cercle d\u2019amis.<\/p>\n 28. L\u2019arr\u00eat renvoie bri\u00e8vement au guide du Conseil de l\u2019Europe sur les patients en fin de vie (Guide sur le processus d\u00e9cisionnel relatif aux traitements m\u00e9dicaux dans les situations de fin de vie, paragraphe 68 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Il est utile de souligner que le guide fait r\u00e9f\u00e9rence aux quatre principes de la bio\u00e9thique. S\u2019il se concentre sur le processus d\u00e9cisionnel et n\u2019aborde pas la question de l\u2019euthanasie ou du suicide assist\u00e9, que certaines l\u00e9gislations nationales autorisent et r\u00e9glementent au moyen de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques, il renferme certaines d\u00e9finitions qui sont utiles en l\u2019esp\u00e8ce. Ses parties pertinentes se lisent ainsi (p. 9-10)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La probl\u00e9matique du processus d\u00e9cisionnel relatif aux traitements m\u00e9dicaux en fin de vie interroge les grands principes \u00e9thiques reconnus au niveau international que sont notamment l\u2019autonomie, la bienfaisance, la non-malfaisance, la justice. Ces principes sont constitutifs des droits fondamentaux inscrits dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et d\u00e9clin\u00e9s dans le champ de la m\u00e9decine et de la biologie par la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine. Ces principes sont \u00e9troitement li\u00e9s et leurs interrelations doivent \u00eatre prises en compte lorsque l\u2019on envisage leur application.<\/p>\n A. Le principe d\u2019autonomie<\/strong><\/p>\n Le respect de l\u2019autonomie commence par la reconnaissance de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de la capacit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 faire des choix personnels. Le principe d\u2019autonomie est mis en \u0153uvre en particulier \u00e0 travers l\u2019exercice du consentement libre, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire sans contrainte ni pression indues, et \u00e9clair\u00e9, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l\u2019information appropri\u00e9e aux interventions propos\u00e9es. La personne peut revenir \u00e0 tout moment sur son consentement.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les situations de fin de vie correspondent tr\u00e8s souvent \u00e0 un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans la vie d\u2019un \u00eatre humain, ce qui peut avoir une incidence profonde sur l\u2019aptitude des patients \u00e0 exercer leur autonomie. (…)<\/p>\n L\u2019autonomie n\u2019implique pas un droit pour le patient \u00e0 recevoir tout traitement qu\u2019il\/elle pourrait demander, en particulier lorsque le traitement concern\u00e9 est jug\u00e9 inappropri\u00e9 (…). En effet, la d\u00e9cision en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 r\u00e9sulte de la rencontre de la volont\u00e9 du patient et de l\u2019appr\u00e9ciation de la situation par un professionnel, soumis \u00e0 ses obligations professionnelles et, en particulier, celles d\u00e9coulant des principes de bienfaisance et de non\u2011malfaisance, ainsi que de justice.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les principes de bienfaisance et de non\u2011malfaisance renvoient \u00e0 la double obligation du m\u00e9decin de chercher \u00e0 maximiser le b\u00e9n\u00e9fice potentiel et \u00e0 limiter autant que possible le dommage pouvant r\u00e9sulter d\u2019une intervention m\u00e9dicale. La\u00a0\u00ab balance \u00bb entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques de dommage constitue un point essentiel de l\u2019\u00e9thique m\u00e9dicale. Le dommage envisag\u00e9 peut \u00eatre non seulement de nature physique, mais aussi psychologique, ou constituer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne.<\/p>\n Au plan normatif, ces principes trouvent une traduction dans\u00a0le droit \u00e0 la vie consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et le droit \u00e0 la protection contre les traitements inhumains et d\u00e9gradants \u00e9tabli dans son article\u00a03. Ils sous\u2011tendent \u00e9galement l\u2019affirmation de la primaut\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain sur le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et de la science, pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine, et tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019obligation de respecter les normes et obligations professionnelles rappel\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 de cette derni\u00e8re convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n VIII.LE RISQUE DE REMPLACER L\u2019ANCIEN PATERNALISME M\u00c9DICAL PAR LES ABUS M\u00c9DICAUX ACTUELS ET LE RISQUE AUQUEL UNE FAUSSE AUTONOMIE DU PATIENT ET L\u2019EXCLUSION DE LA FAMILLE EXPOSENT LES MALADES VULN\u00c9RABLES<\/strong><\/p>\n 29. Invoquer le principe d\u2019autonomie sans tenir compte des trois autres principes de la bio\u00e9thique ne tient pas d\u2019un point de vue juridique. Non seulement cela, mais la notion d\u2019autonomie est, comme nombre d\u2019autres notions juridiques, un concept abstrait pouvant \u00eatre d\u00e9fini de nombreuses mani\u00e8res. Les pays occidentaux sont pass\u00e9s d\u2019une m\u00e9decine \u00ab\u00a0paternaliste\u00a0\u00bb, dans laquelle le m\u00e9decin d\u00e9cidait de tout sans tenir le patient inform\u00e9 ni obtenir son consentement, \u00e0 un nouvelle approche de la sant\u00e9 dans laquelle c\u2019est au patient adulte et capable qu\u2019il revient de prendre les d\u00e9cisions concernant sa sant\u00e9. Par le pass\u00e9, la famille prenait des d\u00e9cisions sans tenir compte de la volont\u00e9 du patient ou sans consulter celui-ci. De nos jours, \u00e0 l\u2019inverse, nous sommes t\u00e9moins d\u2019autres types de risques d\u2019atteinte au respect de la dignit\u00e9 et des droits des patients, le premier \u00e9tant de laisser \u00e0 nouveau une personne sans d\u00e9fense et vuln\u00e9rable seule entre les mains du m\u00e9decin, en l\u2019isolant de sa famille et de ses amis[10].<\/p>\n 30. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e9tait seule et isol\u00e9e (paragraphe 18 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0: son conjoint \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 deux ans plus t\u00f4t et sa fille vivait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui l\u2019emp\u00eachait de voir ses petits-enfants. Il est int\u00e9ressant de relever que l\u2019un des m\u00e9decins de la patiente, le docteur B., s\u2019est permis de consid\u00e9rer qu\u2019une prise de contact avec les enfants de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait plus de sens (paragraphe 23). Cela signifie qu\u2019au bout du compte, c\u2019est le m\u00e9decin qui d\u00e9cide \u00e0 la place du patient.<\/p>\n 31. Il y a plusieurs fa\u00e7ons de voir l\u2019autonomie. Certains y voient une dimension relationnelle (dans laquelle s\u2019inscrit l\u2019environnement du patient)\u00a0: ils consid\u00e8rent que l\u2019autonomie d\u2019une personne n\u2019est pas absolue[11], que l\u2019on soit malade ou en bonne sant\u00e9, et qu\u2019au fond, nous sommes tous d\u00e9pendants les uns des autres, autrement dit, que nous avons non seulement des droits, mais aussi des obligations les uns envers les autres. D\u2019autres ont de l\u2019autonomie une vision purement individualiste, o\u00f9 la relation entre le m\u00e9decin et son patient se limite \u00e0 une relation contractuelle, et pr\u00e9sente en fin de compte un risque d\u2019abandon du patient vuln\u00e9rable \u2013 surtout si celui-ci est atteint d\u2019une maladie mentale ou de la maladie d\u2019Alzheimer \u2013, lequel se retrouve aux prises avec l\u2019anonymat du syst\u00e8me de sant\u00e9 et l\u2019arrogance du m\u00e9decin, de plus en plus \u00e9loign\u00e9 de sa famille et de ses amis.<\/p>\n 32. Plusieurs des ONG ayant communiqu\u00e9 leur rapport \u00e0 la Cour en l\u2019esp\u00e8ce ont insist\u00e9 sur le caract\u00e8re relationnel de la vie humaine, ainsi que sur la difficult\u00e9 qu\u2019il y a \u00e0 savoir si l\u2019autonomie d\u2019une personne se trouve diminu\u00e9e en raison de la maladie (Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice, paragraphe 104 de l\u2019arr\u00eat\u00a0; Institut Ordo Iuris, paragraphe 110\u00a0; Dignitas, paragraphe 108). Il est \u00e9tabli que dans les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes dans lesquelles les familles accompagnent les personnes atteintes de maladies mentales, le taux de suicide est bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 dans les pays o\u00f9 l\u2019\u00c9tat est plus interventionniste dans le domaine de la sant\u00e9 et o\u00f9 les moyens \u00e9conomiques sont peut-\u00eatre plus importants, mais o\u00f9 les malades sont laiss\u00e9s seuls[12].<\/p>\n 33. Tous les tiers intervenants s\u2019entendent d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre sur l\u2019importance d\u2019un accompagnement de la famille pour les personnes atteintes d\u2019une maladie mentale qui souhaitent prendre cette d\u00e9cision. En outre, certains, comme Ordo Iuris, insistent sur les r\u00e9percussions qu\u2019une telle d\u00e9cision peut avoir sur les autres membres de la famille\u00a0: \u00ab\u00a0[d]euxi\u00e8mement, m\u00eame si l\u2019on admet que du droit au respect de la vie priv\u00e9e d\u00e9coule pour toute personne adulte la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider, de mani\u00e8re autonome, comment et quand mettre fin \u00e0 sa vie (ce qui est discutable), on ne peut nier que pareille d\u00e9cision emporte de graves cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e et familiale des amis, conjoints et proches de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0\u00bb (Observations d\u2019Ordo Iuris, \u00a7 14). L\u2019euthanasie ne touche pas uniquement celui qui d\u00e9cide de s\u2019y soumettre. Elle touche \u00e9galement les membres de la famille de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, puisque toute possibilit\u00e9 de lien avec lui se trouve an\u00e9antie par son d\u00e9c\u00e8s (ibidem, \u00a7 15). Les tiers intervenants renvoient \u00e9galement au traumatisme que vivent les familles dont un membre se suicide sans avoir inform\u00e9 ses proches, et ils \u00e9voquent un droit de dire au revoir (ibidem, \u00a7 16)[13].<\/p>\n 34. L\u2019association Dignitas d\u00e9fend l\u2019id\u00e9e de pouvoir discuter librement de la volont\u00e9 d\u2019une personne de mettre fin \u00e0 sa vie, et elle offre \u00e0 cet \u00e9gard ses services de dialogue et d\u2019assistance. Elle est favorable au suicide assist\u00e9. Dans ses observations, elle expose ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0La publication sur le suicide montre que le taux de suicide en Suisse n\u2019a cess\u00e9 de baisser depuis 2005. Parall\u00e8lement, le taux de suicide assist\u00e9 a augment\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. N\u00e9anmoins, les chiffres absolus pour les cas de suicide assist\u00e9\/accompagn\u00e9 restent mod\u00e9r\u00e9s\u00a0: \u00ab\u00a0En 2014, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a enregistr\u00e9 742 cas de suicide assist\u00e9 parmi les personnes r\u00e9sidant en Suisse. Cela correspond \u00e0 1,2 % de tous les d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb. Elle milite \u00e9galement pour que la famille participe au processus et soit inform\u00e9e de la d\u00e9cision de la personne, m\u00eame si elle conc\u00e8de que l\u2019exp\u00e9rience montre que cela n\u2019est pas toujours possible, certains proches ne respectant pas la d\u00e9cision de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, elle insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les cas de suicide\u00a0: \u00ab\u00a0[e]n d\u2019autres termes\u00a0: de l\u2019obligation sociale d\u00e9coule l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat de veiller \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s. Il est important \u2013 et on l\u2019oublie souvent, malheureusement \u2013 de prendre des mesures effectives pour pr\u00e9venir les tentatives de suicide et, partant, les suicides en particulier\u00a0\u00bb.<\/p>\n 35. Care Not Killing est une alliance de plusieurs personnes et organisations qui \u0153uvre notamment dans les domaines du handicap et des droits de l\u2019homme, de la sant\u00e9 et des soins palliatifs (Observations de Care Not Killing, \u00a7 1.1). Elle fournit des informations sur la mani\u00e8re dont le suicide assist\u00e9 est organis\u00e9 en Belgique. Le suicide assist\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019un service public, financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, tout le monde \u00e9tant couvert par l\u2019assurance maladie publique. L\u2019\u00c9tat finance tous les h\u00f4pitaux publics, o\u00f9 42\u00a0% des euthanasies sont pratiqu\u00e9es. Il finance \u00e9galement des \u00e9tablissements semi-priv\u00e9s, dont les maisons de sant\u00e9, o\u00f9 12\u00a0% des euthanasies sont pratiqu\u00e9es. Il r\u00e9mun\u00e8re en outre le m\u00e9decin qui r\u00e9dige le certificat d\u2019euthanasie en amont et celui qui pratique l\u2019euthanasie, que celle-ci soit r\u00e9alis\u00e9e dans un des lieux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ou au domicile du patient. Il prend \u00e9galement en charge le co\u00fbt des substances qui sont administr\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019euthanasie (ibidem, \u00a7\u00a03.1.)[14]. Les m\u00e9decins sont les seules personnes autoris\u00e9es \u00e0 pratiquer des euthanasies et ce sont des \u00ab\u00a0agents de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n 36. Care Not Killing insiste sur l\u2019importance que rev\u00eat l\u2019article 8, qui consacre le droit au respect de la vie familiale, en lien ici avec l\u2019article 2, qui consacre le droit \u00e0 la vie\u00a0: \u00ab\u00a0Le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne a n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences sur les int\u00e9r\u00eats d\u2019un grand nombre d\u2019autres personnes, dans une mesure qui rel\u00e8ve de l\u2019article 8\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a012.2). \u00ab\u00a0Il s\u2019agit d\u2019une cons\u00e9quence de la nature relationnelle de l\u2019existence humaine \u2013 une relationnalit\u00e9 qui se refl\u00e8te dans les consid\u00e9rations soci\u00e9tales d\u00e9crites dans l\u2019article 8 \u00a7 2\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 12.3). Care Not Killing soutient que l\u2019euthanasie pr\u00e9sum\u00e9e volontaire de patients souffrant de troubles mentaux incapacitants finit par devenir une euthanasie non volontaire (ibidem, \u00a7 12.4), et que la relation entre le patient et ses m\u00e9decins s\u2019en trouve \u00e9galement affect\u00e9e.<\/p>\n 37. Pour sa part, le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice (CEDJ) met en avant les risque d\u2019abus et renvoie \u00e0 plusieurs affaires[15] ainsi qu\u2019\u00e0 des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 un possible manque d\u2019autonomie chez des patients souffrant de troubles mentaux. \u00ab\u00a0Pour le Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM 5), le d\u00e9sir de mourir constitue l\u2019un des indicateurs du diagnostic d\u2019une d\u00e9pression (American Psychiatric Association, 2013). Du fait de la d\u00e9pression, le d\u00e9sir de mourir et la demande d\u2019euthanasie qui en r\u00e9sulte, peuvent donc \u00eatre davantage le sympt\u00f4me de l\u2019affection que la manifestation bien r\u00e9fl\u00e9chie de la volont\u00e9. Dans cette situation, la capacit\u00e9 du patient \u00e0 d\u00e9cider de sa propre mort peut s\u2019en trouver fortement remise en question\u00a0\u00bb (Observations du CEDJ, \u00a7 5)[16]. Le CEDJ ajoute que selon le Comit\u00e9 belge des droits des personnes handicap\u00e9es, les id\u00e9es suicidaires d\u2019une personne d\u00e9pressive sont une cons\u00e9quence de son handicap, et non une expression libre de sa volont\u00e9. Il consid\u00e8re qu\u2019il est probl\u00e9matique d\u2019affirmer qu\u2019une personne se trouvant en pareille situation se trouve en possession de sa pleine libert\u00e9 de consentement et de sa capacit\u00e9 de discernement, et qu\u2019elle se trouve expos\u00e9e \u00e0 un risque d\u2019abus et de \u00ab\u00a0shopping m\u00e9dical\u00a0\u00bb[17].<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE SERGHIDES<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n I. Introduction<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019euthanasie active de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, qui fut pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019insu de celui-ci et de sa s\u0153ur. L\u2019acte en question fut accompli par injection l\u00e9tale par le professeur D., m\u00e9decin exer\u00e7ant dans un h\u00f4pital public (paragraphe 27).<\/p>\n 2. Si je souscris aux points 1, 2, 7 et 8 du dispositif, je me dissocie respectueusement de ses points 3, 4 et 6, ayant vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation des articles 2 (droit \u00e0 la vie) et 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e) de la Convention, respectivement. Sur le point 5 du dispositif, qui concerne les d\u00e9faillances du contr\u00f4le a posteriori de la proc\u00e9dure d\u2019euthanasie, j\u2019ai vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article 2, non pas parce que j\u2019admets ou sous-entends que l\u2019euthanasie est ou \u00e9tait autoris\u00e9e au regard de la Convention, mais simplement parce que ces d\u00e9faillances s\u2019analysent en une violation suppl\u00e9mentaire, venant s\u2019ajouter \u00e0 celle d\u00e9coulant de l\u2019euthanasie proprement dite.<\/p>\n II. L\u2019article 2 de la Convention prohibe-t-il l\u2019euthanasie\u00a0?<\/strong><\/p>\n 3. L\u2019article 2 de la Convention prot\u00e8ge le droit \u00e0 la vie de tous, et ni cette disposition, ni aucun autre article de la Convention, ne consacre le droit de mourir.<\/p>\n 4. L\u2019article 2 de la Convention ne mentionne pas l\u2019euthanasie, ou tout acte se rapportant \u00e0 cette pratique, que ce soit comme une exception au droit \u00e0 la vie (voir le premier paragraphe de cet article) ou comme une circonstance ou un \u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0n\u2019[\u00e9tant] pas consid\u00e9r\u00e9 comme inflig\u00e9 en violation\u00a0\u00bb dudit droit (voir le second paragraphe du m\u00eame article). Or, la question de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de garanties jouant un r\u00f4le de contrepoids ne se pose pas pour une exception qui n\u2019existe pas.<\/p>\n 5. Avec tout le respect que je dois \u00e0 la jurisprudence de la Cour et \u00e0 l\u2019opinion de mes estim\u00e9s coll\u00e8gues de la majorit\u00e9, et tout en restant, je pense, fid\u00e8le \u00e0 l\u2019objectif de la Convention que constitue la protection effective du droit \u00e0 la vie, je crois qu\u2019aucune forme d\u2019euthanasie, ni aucun cadre l\u00e9gislatif entourant pareille pratique \u2013 quelles qu\u2019en soient la qualit\u00e9 ou les \u00ab\u00a0garanties\u00a0\u00bb associ\u00e9es \u2013 ne peut pr\u00e9server le droit \u00e0 la vie consacr\u00e9 par l\u2019article 2 de la Convention\u00a0: le but de l\u2019euthanasie est de mettre fin \u00e0 la vie, tandis que celui de l\u2019article 2 est de la pr\u00e9server et la prot\u00e9ger. Je pense humblement, qu\u2019au contraire, toute forme d\u2019euthanasie ou de cadre l\u00e9gislatif entourant pareille pratique non seulement serait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale au regard de la Convention, mais aussi serait contraire au droit fondamental de la Convention que constitue le droit \u00e0 la vie. En d\u2019autres termes, je me demande comment le droit \u00e0 la vie pourrait demeurer un droit concret et effectif si l\u2019on \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 accepter une proc\u00e9dure, d\u2019euthanasie en particulier, qui reviendrait \u00e0 le nier. Si les r\u00e9dacteurs de la Convention avaient voulu faire figurer l\u2019euthanasie dans la liste des exceptions au droit \u00e0 la vie, ils l\u2019auraient incluse soit dans l\u2019article 2 de la Convention soit dans un protocole s\u00e9par\u00e9. Or, ils n\u2019ont rien fait de tel. De m\u00eame que l\u2019exception au droit \u00e0 la vie pr\u00e9vue par l\u2019article 2 \u00a7 1, consistant \u00e0 infliger la mort en ex\u00e9cution d\u2019une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e de la Convention par les Protocoles nos\u00a06 et 13 \u00e0 la Convention, l\u2019euthanasie pourrait, si les \u00c9tats membres y consentaient, \u00eatre ajout\u00e9e par la voie d\u2019un nouveau protocole \u00e0 la liste des exceptions au droit \u00e0 la vie. C\u2019est pourquoi, avec tout le respect que je dois \u00e0 mes estim\u00e9s coll\u00e8gues, je consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel protocole ou d\u2019une modification de l\u2019article 2, les autorit\u00e9s internes ne peuvent pas consid\u00e9rer l\u2019euthanasie comme une pratique non contraire \u00e0 la Convention, ou compatible avec elle, et chercher de ce fait \u00e0 la r\u00e9glementer.<\/p>\n 6. D\u2019aucuns consid\u00e8rent que si l\u2019article 2 \u00a7\u00a02 de la Convention ne traite pas de la question de l\u2019euthanasie ou est silencieux sur ce point, c\u2019est parce que cette disposition traite exclusivement du recours \u00e0 la force l\u00e9tale par des agents de l\u2019\u00c9tat contre des personnes et qu\u2019il n\u2019interdit donc pas l\u2019euthanasie. Toutefois, cet argument n\u2019est pas valable. En effet, l\u2019article 2 \u00a7 2 devrait \u00eatre lu conjointement avec l\u2019article 2 \u00a7 1, qui prot\u00e8ge la vie de tous, que la menace \u00e9mane d\u2019agents de l\u2019\u00c9tat ayant recours \u00e0 la force l\u00e9tale ou d\u2019organes publics recourant \u00e0 des proc\u00e9dures et des pratiques d\u2019euthanasie, ou encore d\u2019un manquement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019obligation de prendre des mesures positives pour prot\u00e9ger toute personne contre des actes de tiers ou des menaces, environnementales notamment, mettant sa vie en p\u00e9ril. Toute autre lecture ne laisserait aucune place \u00e0 l\u2019obligation positive faite aux \u00c9tats membres de pr\u00e9server la vie humaine, qui figure parmi les d\u00e9clarations et les d\u00e9veloppements les plus importants de la jurisprudence de la Cour. La protection offerte par l\u2019article 2 doit \u00eatre globale plut\u00f4t que fragmentaire, et l\u2019article\u00a02 doit \u00eatre lu d\u2019une mani\u00e8re coh\u00e9rente, propre \u00e0 garantir une protection effective du droit \u00e0 la vie quelle que soit la menace.<\/p>\n III. L\u2019\u00e9talon utilis\u00e9 pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 entre les droits consacr\u00e9s par les articles 2 et 8 de la Convention doit \u00eatre l\u2019article 2 et non l\u2019article 8<\/strong><\/p>\n 7. Ni l\u2019article 8 de la Convention, qui prot\u00e8ge le droit au respect de la vie priv\u00e9e, dont le droit \u00e0 l\u2019autonomie personnelle, ni aucune autre disposition de la Convention ne peuvent, au pr\u00e9texte ou dans le but sinc\u00e8re de prot\u00e9ger le droit au respect de la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019autonomie ou au respect de la dignit\u00e9 humaine, \u00eatre employ\u00e9s pour nier le droit \u00e0 la vie. La vie de chaque \u00eatre humain est unique, pr\u00e9cieuse, irrempla\u00e7able et digne d\u2019\u00eatre respect\u00e9e par tous, m\u00eame l\u2019\u00c9tat, et maintenir ou pr\u00e9server la vie humaine ne doit pas d\u00e9pendre de quelque mani\u00e8re que ce soit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux \u00c9tats membres. Priv\u00e9 de sa vie, son bien le plus cher et le plus pr\u00e9cieux, un individu ne peut exercer aucun autre de ses droits fondamentaux ou en jouir, et ces droits se trouvent alors vid\u00e9s de leur substance\u00a0; en cons\u00e9quence, c\u2019est l\u2019article 2, et non l\u2019article 8, qui doit \u00eatre l\u2019\u00e9talon, ou le point de comparaison, \u00e0 l\u2019aune duquel la compatibilit\u00e9 entre les droits consacr\u00e9s par ces deux articles doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, et le principe de la coh\u00e9rence interne ou de l\u2019harmonie entre les dispositions de la Convention \u2013 qui est un aspect ou une fonction du principe d\u2019effectivit\u00e9 (protection effective des droits humains) \u2013 devrait \u00eatre exerc\u00e9 de cette mani\u00e8re et dans cette optique, de sorte que ce soit l\u2019article 2 qui l\u2019emporte concernant la question examin\u00e9e. Il ne faut pas non plus oublier que contrairement \u00e0 l\u2019article 8, l\u2019article 2 ne souffre aucune d\u00e9rogation en vertu de l\u2019article 15 \u00a7 2 de la Convention, sauf en temps de guerre. Le droit au respect de la dignit\u00e9 humaine que consacre implicitement l\u2019article 8 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 nier le droit \u00e0 la vie prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 2, et ce pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, le droit au respect la dignit\u00e9 humaine sous-tend toutes les dispositions de la Convention, y compris, bien entendu, l\u2019article 2\u00a0; deuxi\u00e8mement, l\u2019article 2 est, avec les Protocoles nos 6 et 13 \u00e0 la Convention (qui prohibent la peine de mort), l\u2019une des dispositions les plus importantes de la Convention, que l\u2019on peut consid\u00e9rer comme l\u2019arche protectrice de la valeur et de la vie humaines.<\/p>\n IV. Les obligations n\u00e9gatives et positives de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie qui incombent aux \u00c9tats membres<\/strong><\/p>\n 8. \u00c0 mon humble avis, les \u00c9tats membres sont tenus \u00e0 la fois par des obligations n\u00e9gatives qui leur interdisent d\u2019autoriser, adopter ou mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures d\u2019euthanasie ou de pratiquer l\u2019euthanasie, que ce soit de mani\u00e8re passive ou active, et par des obligations positives qui leur commandent de prendre des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server la vie humaine en offrant de mani\u00e8re continue et efficiente appui et assistance \u00e0 tous ceux qui en ont besoin et se trouvent aux portes de la mort.<\/p>\n V. La doctrine de l\u2019\u00ab\u00a0instrument vivant\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour abroger un droit conventionnel<\/strong><\/p>\n 9. La doctrine selon laquelle la Convention est un instrument vivant devant \u00eatre adapt\u00e9 aux conditions actuelles ne peut \u00eatre employ\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 nier un droit fondamental, comme le droit \u00e0 la vie en l\u2019esp\u00e8ce. Cette doctrine est un aspect ou un r\u00f4le du principe de l\u2019effectivit\u00e9 et elle ne saurait en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9 de telle mani\u00e8re que le droit en question ne serait plus ni concret ni effectif, voire se trouverait abrog\u00e9 au pr\u00e9texte d\u2019autres consid\u00e9rations.<\/p>\n VI. Constat suppl\u00e9mentaire de violation relativement aux d\u00e9faillances du contr\u00f4le a posteriori de la proc\u00e9dure d\u2019euthanasie<\/strong><\/p>\n 10. Comme je l\u2019ai dit plus haut, aucune \u00ab\u00a0garantie\u00a0\u00bb entourant l\u2019euthanasie ne peut, du fait de la nature m\u00eame et du but de la pratique en question, prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie. Au contraire, toute garantie destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger la vie humaine doit aller dans le sens oppos\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire dans la bonne voie que repr\u00e9sentent la pr\u00e9servation et la protection de la vie humaine elle-m\u00eame.<\/p>\n 11. En toute hypoth\u00e8se, quand bien m\u00eame les garanties entourant l\u2019euthanasie dont il est fait mention dans l\u2019arr\u00eat pourraient offrir une protection dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019euthanasie, on ne pourrait faire abstraction du constat de violation de l\u2019article 2 qui est formul\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat, \u00e0 juste titre, en raison des d\u00e9faillances du contr\u00f4le a posteriori de la proc\u00e9dure d\u2019euthanasie.<\/p>\n 12. Ce point conforte mon argument qui consiste \u00e0 dire que seules des garanties qui pr\u00e9servent et prot\u00e8gent la vie humaine peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de v\u00e9ritables garanties aptes \u00e0 prot\u00e9ger la vie humaine et compatibles avec l\u2019article 2.<\/p>\n VII. Violation du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8<\/strong><\/p>\n 13. Je trouve \u00e9galement justifi\u00e9 le grief du requ\u00e9rant selon lequel l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, en manquant \u00e0 son obligation de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie de sa m\u00e8re de mani\u00e8re effective, a \u00e9galement viol\u00e9 le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n VIII. Conclusion<\/strong><\/p>\n 14. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je parviens \u00e0 la conclusion que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, qui concerne un cas d\u2019euthanasie active ayant conduit au d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, il y a eu violation des articles 2 et 8 de la Convention.<\/p>\n ____________<\/p>\n [1] Voir, par exemple, la r\u00e9cente loi organique espagnole sur la r\u00e9glementation de l\u2019euthanasie, adopt\u00e9e le 18 mars 2021. Informationdu 6 avril 2021, un contr\u00f4le a prioriest requis. Voir le site web de l\u2019Association f\u00e9d\u00e9rale pour le droit de mourir dans la dignit\u00e9 (DMD). [10] Cette r\u00e9flexion fait parfaitement \u00e9cho aux probl\u00e8mes d\u00e9nonc\u00e9s par l\u2019ONG CEDJ concernant la Suisse. Voir la publication intitul\u00e9e \u00ab Probl\u00e8mes de l\u2019assistance m\u00e9dicale au suicide en Suisse, prise de position de la Commission centrale d\u2019\u00e9thique (CCE) de l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales \u00bb(20\/01\/2012), qui r\u00e9v\u00e8le \u00ab des pratiques ind\u00e9fendables de l\u2019assistance m\u00e9dicale au suicide, que ce soit avec ou sans la participation d\u2019une organisation d\u2019assistance au suicide. Les situations d\u00e9licates concernent notamment l\u00b4\u00e9valuation de la capacit\u00e9 de discernement et de la persistance du d\u00e9sir de mourir, l\u00b4exclusion des proches ou du m\u00e9decin traitant (dans ce cas le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que les proches ou le m\u00e9decin de famille ne peuvent \u00eatre inform\u00e9s qu\u00b4avec l\u00b4autorisation d\u00b4un patient capable de discernement), la prise en consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux du patient, l\u00b4assistance au suicide chez les malades psychiques, les malades chroniques et les personnes d\u00b4un \u00e2ge avanc\u00e9, \u00ab fatigu\u00e9es de vivre \u00bb \u00bb. (Observations du CEDJ, \u00a7 22, note 60).
\nAFFAIRE MORTIER c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 78017\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Obligations positives \u2022 Manque d\u2019ind\u00e9pendance de la Commission contr\u00f4lant a posteriori toutes les euthanasies permettant au m\u00e9decin qui l\u2019a pratiqu\u00e9e de voter sur sa l\u00e9galit\u00e9 \u2022 D\u00e9cision de garder le silence \u00e0 sa seule discr\u00e9tion insuffisante \u2022 V\u00e9rification sur la seule base du volet anonyme du document d\u2019enregistrement pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 ne r\u00e9pondant pas aux exigences de l\u2019art\u00a02 \u2022 Dur\u00e9e excessive de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale
\nArt 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Vie priv\u00e9e et familiale \u2022 Absence d\u2019implication du fils par les m\u00e9decins dans le processus d\u2019euthanasie en l\u2019absence de volont\u00e9 de sa m\u00e8re conforme \u00e0 la loi \u2022 Devoir de confidentialit\u00e9 et de maintien du secret m\u00e9dical \u2022 L\u00e9gislation ayant m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu<\/p>\n
\n4 octobre 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarianPavli,
\nPeeterRoosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\nStefaanSmis, juge ad hoc,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\n[2] Davis M. Conflict of Interest. In\u00a0: Chadwick R, \u00e9diteur. Encyclopedia of Applied Ethics. San Diego\u00a0: Academic Press\u00a0; 1998. p. 589-95. Morreim EH. Conflict of interest. In\u00a0: Reich WT, \u00e9diteur. Encyclopedia of Bioethics. New York\u00a0: Simon & Schuster Macmillan\u00a0; 1995. p. 459-65. Thompson DF. Understanding financial conflicts of interest. N Engl J Med. 1993\u00a0; 329:573-6, http:\/\/dx.doi. org\/10.1056\/NEJM199308193290812
\n[3] R. Altisent, MT Delgado-Marroqu\u00edn et MP Astier-Pe\u00f1a, \u00ab\u00a0Conflict of interest in the medical profession\u00a0\u00bb, Elsevier Spain, Primary Care, 24 juin 2019. Abstract. https:\/\/doi.org\/10.1016\/j.aprim.2019.05.004. Cet article est en acc\u00e8s libre avec la licence CC BY-NC-ND (http:\/\/creativecommons.org\/licenses\/by-nc-nd\/4.0\/).
\n[4] Ibidem, p. 3.
\n[5] Ibidem, p. 4, renvoyant \u00e0 Hurst SA, Mauron A. \u00ab A question of method. The ethics of managing conflicts of interest \u00bb. EMBO Rep. 2008;9:119-23, http:\/\/dx.doi.org\/10.1038\/sj.embor.2008.4
\n[6] Voir aussi Charles L. Sprung, Margaret A. Somerville, Lukas Radbruch EA., \u00ab Physician-Assisted Suicide and Euthanasia: Emerging Issues From a Global Perspective \u00bb, Journal of Palliative Care, Volume 33 :p. 197- 203 : \u00ab Pente glissante : certains \u00e9l\u00e9ments montrent que les garde-fous mis en place aux Pays-Bas et en Belgique ne sont pas effectifs et sont ignor\u00e9s, et notamment que des substances l\u00e9tales sont administr\u00e9es sans le consentement du patient, que certains patients ne souffrent pas d\u2019une maladie incurable, que certains troubles psychiatriques ne sont pas trait\u00e9s, et que les obligations d\u00e9claratives ne sont pas remplies \u00bb.
\n[7] Le huiti\u00e8me rapport de la Commission est disponible depuis le lien suivant : https:\/\/organesdeconcertation.sante.belgique.be\/sites\/default\/files\/documents\/8_rapport-euthanasie_2016-2017-fr.pdf
\n[8] Le CEDJ, qui est intervenu dans la proc\u00e9dure en qualit\u00e9 de tiers intervenant, indique \u00e9galement que la commission n\u2019a transmis au procureur du Roi qu\u2019un seul dossier sur les 14 573 euthanasies ayant \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es entre 2002 et 2016(Observations du CEDJ, \u00a7 16). Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019article de Dominique Grouille intitul\u00e9 \u00ab Fin de la vie : les options belge, suisse et or\u00e9gonaise \u00bb, La revue du praticien, vol. 69,janvier 2019.
\n[9] Lisa Bradshaw, \u00ab\u00a0Jury acquits all three doctors in euthanasia case\u00a0\u00bb, Flanders Today (31 janvier 2020). https:\/\/www.thebulletin.be\/jury-acquits-all-three-doctors-euthanasia-case.<\/p>\n
\n[11] Habermas, J\u00fcrgen, The future of Human Nature, Polite Press, 2003. Taylor, Charles, The Sources of the Self, the Making of Modern Identity, Harvard University Press, 1992. Sandel, Michael, Liberalism and the Limits of Justice, Cambridge University Press, 1998. MaxIntyre, Alasdair, Dependent rational animals, Open Court Publishing Co. US, 2001.
\n[12] Celso Iglesias Garc\u00eda et autres, \u00ab\u00a0Suicide, unemployment, and economic recession in Spain\u00a0\u00bb, Journal of Psychiatry and Mental Health, vol. 10, num\u00e9ro 2, p. 70-77, avril-juin, 2017. DOI\u00a0: 101016\/j.rpsm.2016.04.005
\n[13] Jos\u00e9 Antonio Garciand\u00eda Imaz, \u00ab\u00a0Family, Suicide and Mourning\u00a0\u00bb, Colombian Journal of Psychiatry, vol. 43, num\u00e9ro S1, p. 71-79, janvier 2013. DOI\u00a0: 10.1016\/j.2cp2013.11.009. D\u00e9partement de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et sociale, D\u00e9partement de psychiatrie et de sant\u00e9 mentale, Facult\u00e9 de m\u00e9decine, Universit\u00e9 pontificale Javeriana, Bogot\u00e1, Colombie. \u00ab\u00a0Le suicide d\u2019un \u00eatre aim\u00e9 est un \u00e9v\u00e9nement qui peut contribuer \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une souffrance pathologique et un dysfonctionnement mental chez les membres survivants de la famille.\u00a0\u00bb
\n[14] Source\u00a0: Rapport de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019euthanasie (ann\u00e9es 2014\u20112015). Au cours de cette p\u00e9riode, une injection par intraveineuse de thiopental sodique, soit seul, soit combin\u00e9 avec d\u2019autres substances, \u00e9tait utilis\u00e9e dans 99\u00a0% des actes d\u2019euthanasie (selon ce rapport, p. 12).
\n[15] Observations du CEDJ, note 7 :\u00ab Voir . ex. Institut europ\u00e9en de bio\u00e9thique, \u00ab Le parquet de Bruxelles classe sans suite les plaintes contre Wim Distelmans \u00bb, 06.02.2018. \u00ab Belgique : nouvelle plainte contre un m\u00e9decin pour euthanasie \u00bb, G\u00e8n\u00e9thique, 25.04.2014. Les faits sont similaires \u00e0 ceux de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce : Margot Vandevenne se plaint de ce que sa m\u00e8re, souffrant de d\u00e9pression depuis un an, \u00e1 \u00e9t\u00e9 euthanasi\u00e9e sans que la famille n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue. Voir aussi le cas de Tine Nys, une femme ayant re\u00e7u un diagnostic d\u2019autisme quelques mois avant son euthanasie : \u00ab Belgium launches first criminal investigation of euthanasia case \u00bb, The Guardian, 26.11.2018 ; \u00ab En Belgique, trois m\u00e9decins poursuivis pour empoisonnement apr\u00e8s l\u2019euthanasie d\u2019une jeune femme pour souffrances psychiques \u00bb, G\u00e8n\u00e9thique, 23 novembre 2018. \u00bb
\n[16] Observations du CEDJ, note 11 :Aktepe et Kahriman c. Turquie, no 18524\/07, 03 juin 2014, \u00a7 66, o\u00f9 la Cour a conclu que le fait de fournir une arme \u00e0 une personne suicidaire s\u2019analysait en une violation. Voir aussi Serdar Yigit et autres c. Turquie, no 20245\/05, 9 novembre 2010, \u00a7 44.
\n[17] Selon ce tiers intervenant, 253 professionnels de sant\u00e9 belges appellent \u00e0 un examen a prioriet non a posteriori. La Commission Sant\u00e9 publique de la Chambre s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e en 2020 \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre la loi relative \u00e0 l\u2019euthanasie aux personnes souffrant de troubles mentaux. Elle estimait \u00ab qu\u2019une souffrance purement psychique ne peut jamais donner lieu \u00e0 une euthanasie\u00bb. (Observations du CEJD, \u00a7 8). Voir aussi \u00ab L\u2019euthanasie dans le cas de patients hors phase terminale, de souffrance psychique et d\u00b4affections psychiatriques \u00bb, Institut europ\u00e9en de bio\u00e9thique, Synth\u00e8se de l\u2019avis n\u00ba 73 du Comite de bio\u00e9thique de Belgique, 11 septembre 2017, p. 4-6. (observations du CEJD note de bas de page 25).<\/p>\n