La requ\u00eate concerne le paiement par la requ\u00e9rante \u00e0 la municipalit\u00e9 d\u2019une somme d\u2019argent appel\u00e9e \u00ab\u00a0frais de stationnement\u00a0\u00bb lors de l\u2019obtention du permis de construire d\u2019un immeuble ainsi que la non-r\u00e9alisation par l\u2019administration des places de parking en contrepartie.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Obligations positives \u2022 Respect des biens \u2022 Administration n\u2019ayant pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser des places de parking pay\u00e9es par la requ\u00e9rante \u00e0 la municipalit\u00e9 lors de l\u2019obtention du permis de construire d\u2019un immeuble \u2022 Absence de d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice par les tribunaux internes<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u0130kizta\u015f Elektrik Taahh\u00fct Ticaret Ve Sanayi Limited \u015eirketi c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a021962\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit turc, \u0130kizta\u015fElektrikTaahh\u00fctTicaret Ve Sanayi Limited \u015eirketi (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 24 avril 2015, INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le paiement par la requ\u00e9rante \u00e0 la municipalit\u00e9 d\u2019une somme d\u2019argent appel\u00e9e \u00ab\u00a0frais de stationnement\u00a0\u00bb lors de l\u2019obtention du permis de construire d\u2019un immeuble ainsi que la non-r\u00e9alisation par l\u2019administration des places de parking en contrepartie.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e bas\u00e9e \u00e0 Mersin. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A. Sa\u011flam, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. La requ\u00e9rante sollicita un permis de construire d\u2019un immeuble aupr\u00e8s de la municipalit\u00e9 de Mersin.<\/p>\n 5. La municipalit\u00e9 exigea de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e le paiement de \u00ab\u00a0frais de stationnement\u00a0\u00bb, qui correspondaient \u00e0 une taxe de participation pour 6. En effet, selon le code de l\u2019urbanisme, en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un permis de construire d\u2019un immeuble, la requ\u00e9rante devait \u00e9galement construire des aires de stationnement priv\u00e9es, dont le nombre variait en fonction du type et du nombre de logements.<\/p>\n 7. En l\u2019occurrence, cette construction n\u2019\u00e9tait pas possible car le terrain se trouvait dans un lieu proche d\u2019un site class\u00e9.<\/p>\n 8. D\u00e8s lors, en application des articles 37 et 44 du code de l\u2019urbanisme, la requ\u00e9rante \u00e9tait tenue de verser \u00e0 la municipalit\u00e9 une taxe de participation dite \u00ab\u00a0frais de stationnement\u00a0\u00bb pour non-r\u00e9alisation d\u2019aires de stationnement. Aussi paya-t-elle, en plusieurs fois, la somme totale de 59\u00a0879,35\u00a0livres turques (TRY) (soit environ 37\u00a0500 euros \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) qui correspondait \u00e0 la valeur de 38 places de parking et obtint-elle ainsi le permis de construire le 20avril 2006.<\/p>\n 9. Le paiement de cette participation permettait notamment de pallier le d\u00e9ficit de places de stationnement dans la ville \u00e0 l\u2019occasion, par exemple, de la construction de nouveaux logements. Elle permettait aussi d\u2019attribuer \u00e0 la requ\u00e9rante des places de parking public. Or la municipalit\u00e9 n\u2019a jamais fourni ce service \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 10. Le 9 juillet 2009, la requ\u00e9rante mit en demeure la municipalit\u00e9 de Mersin de lui restituer le montant de sa participation.<\/p>\n 11. La mairie garda le silence.<\/p>\n 12. Le 6 novembre 2009, la requ\u00e9rante intenta une action en indemnisation devant le tribunal administratif de Mersin. Soutenant que la mairie avait commis une faute de service, elle demanda 224\u00a0752,\u00a035\u00a0TRY pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral qu\u2019elle estimait avoir subi. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappela avoir pay\u00e9 la valeur de 38 places de parking mais n\u2019avoir obtenu aucune attribution de places de parking de la part de la municipalit\u00e9.<\/p>\n 13. Par un jugement du 29 d\u00e9cembre 2010, le tribunal administratif de Mersin la d\u00e9bouta au motif que la mise en place des services publics devait ob\u00e9ir \u00e0 une planification et que l\u2019incapacit\u00e9 de la municipalit\u00e9 de lui attribuer des places de parking, alors m\u00eame qu\u2019elle avait per\u00e7u la somme r\u00e9clam\u00e9e, ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute de service imputable \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n 14. La requ\u00e9rante forma un pourvoi en cassation contre ce jugement.<\/p>\n 15. Par un arr\u00eat du 30 mars 2012, le Conseil d\u2019\u00e9tat confirma le jugement attaqu\u00e9. Il d\u00e9cida notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Il ressort de la r\u00e9glementation que la responsabilit\u00e9 de trouver une solution aux probl\u00e8mes de circulation caus\u00e9s par les v\u00e9hicules dans les zones r\u00e9sidentielles, d\u2019assurer une urbanisation saine et de cr\u00e9er un syst\u00e8me de transport s\u00fbr appartient aux administrations centrales ou locales, selon les cas. Il est entendu que les administrations concern\u00e9es utilisent des fonds publics et priv\u00e9s pour mettre en place ce syst\u00e8me. Par ailleurs, les administrations, auxquelles les lois et r\u00e8glements conf\u00e8rent l\u2019autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 de construire ou de faire construire des parkings, n\u2019ont pas le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9cider de remplir ou non ces obligations. \u00c0 cet \u00e9gard, la demande par laquelle la plaignante prie l\u2019administration de lui restituer avec int\u00e9r\u00eats l\u2019argent qu\u2019elle a vers\u00e9 au motif qu\u2019elle n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce service malgr\u00e9 le paiement de la taxe de stationnement, et une acceptation de cette demande par les autorit\u00e9s judiciaires, reviendrait \u00e0 faire appliquer par d\u00e9cision judiciaireune r\u00e8gle non pr\u00e9vue par la loi, ce qui, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, exon\u00e9rerait l\u2019administration de son obligation de fournir ce service et emp\u00eacherait la mise en place d\u2019une urbanisation saine et d\u2019un syst\u00e8me de transport s\u00fbr. D\u00e8s lors, en application de la l\u00e9gislation, la taxe de stationnement, qui devrait normalement \u00eatre per\u00e7ue par l\u2019administration comp\u00e9tente apr\u00e8s la concr\u00e9tisation du besoin de stationnement, a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue en l\u2019esp\u00e8ce avant celle-ci, ce qui n\u2019est pas conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Cependant, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas question que l\u2019administration ne s\u2019acquitte pas de ses obligations ult\u00e9rieurement, la restitution de la somme per\u00e7ue par l\u2019administration n\u2019est pas possible (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Le 20 juin 2013, la haute juridiction rejeta \u00e9galement le recours en rectification d\u2019arr\u00eat interjet\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 17. Le 18 septembre 2014, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel par lequel la requ\u00e9rante se plaignait notamment d\u2019une atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9. Elle estima que les griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e relevaient de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, qu\u2019ils concernaient l\u2019interpr\u00e9tation du droit et l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve par les juridictions du fond et qu\u2019ils visaient l\u2019issue de la proc\u00e9dure. Consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante avait dispos\u00e9 de l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9senter ses arguments et que les tribunaux avaient motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions et qu\u2019ils ne s\u2019\u00e9taient pas livr\u00e9s \u00e0 une appr\u00e9ciation arbitraire ni n\u2019avaient commis d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours manifestement mal fond\u00e9. Cette d\u00e9cision fut notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 27 octobre 2014.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 18. Aux termes des paragraphes 1 et 7 de l\u2019article 125 de la Constitution,<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout acte ou d\u00e9cision de l\u2019administration est susceptible d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n (…)<\/p>\n L\u2019administration est tenue de r\u00e9parer tout dommage r\u00e9sultant de ses actes et d\u00e9cisions.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Les passages pertinents des articles de la loi sur le zonage (loi no\u00a03194) se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 37\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les places de stationnement n\u00e9cessaires sont attribu\u00e9es lors de la pr\u00e9paration des plans de zonage en fonction de la situation dans la ville et dans la r\u00e9gion ainsi que des besoins futurs. Les projets de construction de b\u00e2timents et d\u2019installations qui doivent \u00eatre dot\u00e9s d\u2019un parking ne se verront pas accorder un permis de construire tant que les places de parking correspondantes ne seront pas r\u00e9alis\u00e9es (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 44 \u00a7 3\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les types de b\u00e2timents et installations qui doivent \u00eatre dot\u00e9s d\u2019aires de stationnement ainsi que les autres questions y relatives sont d\u00e9termin\u00e9s dans un r\u00e8glement publi\u00e9 par le minist\u00e8re. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit quels sont les b\u00e2timents et installations qui n\u00e9cessitent un parking. Il pr\u00e9cise \u00e9galement le nombre, la taille et les autres conditions \u00e0 remplir.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. L\u2019article 3 du r\u00e8glement du 1er juillet 1993 sur les aires de stationnement se lit comme suit dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les municipalit\u00e9s disposent de deux ans au maximum pour d\u00e9terminer les besoins de stationnement de la population et proc\u00e9der aux r\u00e9visions ou aux changements dans le plan d\u2019urbanisme en vue de la construction d\u2019aires de stationnement. Une fois que le [nouveau] plan d\u2019urbanisme entre en vigueur, elles disposent d\u2019un d\u00e9lai maximum de trois mois pour \u00e9laborer un programme d\u2019urbanisme sur cinq ans visant \u00e0 mettre en \u0153uvre le plan d\u2019urbanisme adopt\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. L\u2019article 9 du r\u00e8glement du 1er juillet 1993 est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le cas des b\u00e2timents qu\u2019il n\u2019est pas possible de doter d\u2019un parking en int\u00e9rieur ou sur leur parcelle doit \u00eatre notifi\u00e9 aux personnes concern\u00e9es, de m\u00eame que la motivation de cette impossibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re demande concernant le statut de zonage. Les municipalit\u00e9s sont tenues d\u2019indiquer comment le probl\u00e8me de stationnement sera r\u00e9solu en l\u2019absence d\u2019un parking dans le b\u00e2timent, et de quelle aire ou de quel parking public le b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficiera, et de mettre en place ces parkings. Les usagers qui sont concern\u00e9s par cette situation et qui feront usage des parkings publics ne paieront pas le stationnement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. L\u2019article 10 du r\u00e8glement du 1er juillet 1993 dispose dans sa partie pertinente :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les principes de perception des frais de stationnement sont d\u00e9termin\u00e9s par les conseils municipaux et provinciaux sur la base des r\u00e8glements et circulaires en vigueur. Les frais de stationnement per\u00e7us sont d\u00e9pos\u00e9s sur un compte bancaire qui doit \u00eatre ouvert dans l\u2019une des banques publiques. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu par la loi est appliqu\u00e9 au montant collect\u00e9. (…) Le montant de [frais de] stationnement per\u00e7u pour le compte des municipalit\u00e9s du district est utilis\u00e9 pour les aires de stationnement (…) \u00e0 construire par les municipalit\u00e9s m\u00e9tropolitaines dans les limites du district.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. L\u2019article 11 du r\u00e8glement du 1er juillet 1993 \u00e9nonce dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le montant per\u00e7u sur le compte d\u00e9di\u00e9 aux frais de stationnement ainsi que le montant affect\u00e9 \u00e0 cet usage par les municipalit\u00e9s sur leur propre budget sont utilis\u00e9s pour l\u2019acquisition et l\u2019expropriation des terrains n\u00e9cessaires en vue [de la r\u00e9alisation] de l\u2019aire de stationnement (…) en fonction du plan d\u2019urbanisme sur cinq ans. Le montant per\u00e7u sur le compte d\u00e9di\u00e9 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 d\u2019autres fins que le stationnement. Le montant per\u00e7u sur le compte d\u00e9di\u00e9 est vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par la banque concern\u00e9e sur instruction \u00e9crite de la commune (…). Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur est charg\u00e9 de v\u00e9rifier si le montant per\u00e7u est utilis\u00e9 aux fins pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE1 DU PROTOCOLE No 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et l\u2019article\u00a06 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir pay\u00e9 \u00e0 la municipalit\u00e9 une taxe de participation pour se voir attribuer des places de stationnement mais n\u2019avoir rien obtenu en contrepartie.<\/p>\n 25. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n 26. La Cour rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu\u2019elle n\u2019est pas li\u00e9e par celle que leur attribuent les requ\u00e9rants ou les gouvernements (voir, par exemple, Molla Sali c.\u00a0Gr\u00e8ce[GC], no 20452\/14, \u00a7 85, 19 d\u00e9cembre 2018, etRadomilja et autres c.\u00a0Croatie[GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7 123-126, 20 mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle examinera l\u2019affaire sous le seul angle de l\u2019article\u00a01 du Protocoleno1 dont elle rel\u00e8ve et qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 27. Le Gouvernement soutient que la requ\u00eate est incompatible ratione\u00a0materiae avec les dispositions de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il estime que le remboursement de la somme pay\u00e9e au titre des \u00ab\u00a0frais de stationnement\u00a0\u00bb que demande la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu ni par la l\u00e9gislation ni par la jurisprudence et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne pouvait d\u00e8s lors se voir reconna\u00eetre un droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 28. Le Gouvernement all\u00e8gue que la requ\u00e9rante n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime. Il fait valoir que la municipalit\u00e9 est en train de r\u00e9aliser cinq projets de construction de parkings publics et que d\u00e8s que les chantiers seront achev\u00e9s, la requ\u00e9rante pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un service de stationnement comme les autres habitants du quartier.<\/p>\n 29. Enfin, le Gouvernement estime que la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n 30. La requ\u00e9rante r\u00e9fute ces th\u00e8ses. Elle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 3 du r\u00e8glement du 1er juillet 1993 sur les aires de stationnement et indique qu\u2019en 2021 aucun service stationnement ne lui avait encore \u00e9t\u00e9 fourni par la municipalit\u00e9. Elle produit \u00e9galement un document \u00e9manant de la mairie d\u2019Akdeniz Mersin dat\u00e9 du 22 novembre 2021 et attestant qu\u2019il n\u2019existait pas sur le territoire de la commune de parking public exploit\u00e9 par la municipalit\u00e9.<\/p>\n 31. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb pr\u00e9vue par la premi\u00e8re partie de l\u2019article 1 du Protocole no 1 a une port\u00e9e autonome qui ne se limite pas \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des biens corporels et qui est ind\u00e9pendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne\u00a0: ce qui importe c\u2019est de rechercher si les circonstances d\u2019une affaire donn\u00e9e, consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, peuvent passer pour avoir rendu le requ\u00e9rant titulaire d\u2019un int\u00e9r\u00eat substantiel prot\u00e9g\u00e9 par cette disposition (\u00d6nery\u0131ld\u0131z c. Turquie [GC], no 48939\/99, \u00a7\u00a0124, CEDH 2004\u2011XII). Ainsi, \u00e0 l\u2019instar des biens corporels, certains autres droits et int\u00e9r\u00eats constituant des actifs peuvent aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0droits de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, et donc comme des \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb aux fins de cette disposition (Iatridis c.Gr\u00e8ce[GC], no 31107\/96, \u00a7 54,CEDH1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202\/96, \u00a7 100, CEDH 2000-I). La notion de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb ne se limite pas non plus aux \u00ab\u00a0biens actuels\u00a0\u00bb et peut \u00e9galement recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des cr\u00e9ances, en vertu desquelles le requ\u00e9rant peut pr\u00e9tendre avoir au moins une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb et raisonnable d\u2019obtenir la jouissance effective d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 (voir, par exemple, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c.\u00a0Allemagne[GC], no42527\/98, \u00a783, CEDH 2001-VIII).<\/p>\n 32. S\u2019agissant de la possibilit\u00e9 de restitution de la somme pay\u00e9e \u00e0 l\u2019administration par la requ\u00e9rante au titre des \u00ab\u00a0frais de stationnement\u00a0\u00bb, la Cour observe qu\u2019une telle possibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale, de sorte que, dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l\u2019espoir de la requ\u00e9rante de se voir un jour restituer la taxe de participation vers\u00e9e constituait une forme de cr\u00e9ance suffisamment \u00e9tablie au point de pouvoir \u00eatre revendiqu\u00e9e en justice, et donc un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb distinct au sens de la jurisprudence de la Cour (Kopeck\u00fd c. Slovaquie[GC], no44912\/98, \u00a7\u00a7\u00a025-26, CEDH 2004-IX).<\/p>\n 33. Cela \u00e9tant, une autre consid\u00e9ration entre en ligne de compte pour ce qui est de la demande m\u00eame de la requ\u00e9rante. En effet, m\u00eame si la Cour admet que l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire portant sur une multitude de facteurs locaux est inh\u00e9rent au choix et \u00e0 l\u2019application de politiques d\u2019am\u00e9nagement urbain et de mesures qui s\u2019imposent, face \u00e0 un probl\u00e8me tel que celui soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s ne peuvent l\u00e9gitimement invoquer leur marge d\u2019appr\u00e9ciation, celle-ci ne les dispensant aucunement de leur devoir de r\u00e9agir en temps utile, de fa\u00e7on correcte et, surtout, coh\u00e9rente. La requ\u00e9rante, qui a vers\u00e9 \u00e0 la municipalit\u00e9 une somme d\u2019argent correspondant \u00e0 la valeur de 38 places de parking en vue de la r\u00e9alisation de parcs publics de stationnement, qui comptait faire \u00e9galement usage de ces places de stationnement et qui n\u2019a rien obtenu en contrepartie de la part de l\u2019administration, pouvait d\u00e9noncer cette omission, constitutive d\u2019une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat, et l\u00e9gitimement avoir l\u2019espoir d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats pour faute de service de l\u2019administration d\u00e8s lors que celle-ci avait l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019assurer le service pour lequel elle avait per\u00e7u une participation de l\u2019administr\u00e9. Autrement dit, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui, en bonne foi, a vers\u00e9 la somme r\u00e9clam\u00e9e en faisant confiance aux engagements pris par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, avait un int\u00e9r\u00eat substantiel \u00e0 soulever devant les tribunaux administratifs le manquement \u00e0 cette obligation l\u00e9gale de la municipalit\u00e9 qui avait eu pour effet de la priver des places de stationnement en question. Ainsi, la requ\u00e9rante disposait d\u2019une cr\u00e9ance suffisamment \u00e9tablie pour \u00eatre revendiqu\u00e9e en justice, donc d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de la norme exprim\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01, laquelle trouve de ce fait \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 ce volet du grief examin\u00e9. Il ya par cons\u00e9quent lieu de rejeter les exceptions tir\u00e9es d\u2019une pr\u00e9tendue incompatibilit\u00e9 ratione materiae de la requ\u00eate avec les dispositions de la Convention et d\u2019une absence de qualit\u00e9 devictime.<\/p>\n 34. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 35. La requ\u00e9rante soutient que les circonstances de la cause ont emport\u00e9 violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 36. Le Gouvernement conteste les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante. Il indique que la municipalit\u00e9 a lanc\u00e9 les travaux de construction de nouvelles aires de stationnement \u00e0 proximit\u00e9 du bien immobilier de la requ\u00e9rante. Il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation et il pr\u00e9cise que la taxe per\u00e7ue ne finan\u00e7ait pas uniquement l\u2019attribution de places de parking sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ou la construction d\u2019un nouveau parking \u00e0 son profit par la municipalit\u00e9. Il ajoute que la requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale et qu\u2019il est attendu d\u2019elle qu\u2019elle agisse avec prudence et qu\u2019elle connaisse les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes au probl\u00e8me du stationnement en ville. D\u00e8s lors, selon le Gouvernement, la requ\u00e9rante ayant obtenu son permis de construire et les travaux de r\u00e9alisation des parkings \u00e0 proximit\u00e9 ayant commenc\u00e9, le juste \u00e9quilibre voulu par l\u2019article\u00a01 du Protocole no1 \u00e0 la Convention n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n 37. La Cour rappelle, pour commencer, \u00eatre comp\u00e9tente pour tenir compte des d\u00e9veloppements intervenus post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la requ\u00eate. Elle rappelle \u00e9galement que, pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 de la conduite de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019article1 du Protocole no1, elle doit se livrer \u00e0 un examen global des divers int\u00e9r\u00eats en jeu, en gardant \u00e0 l\u2019esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits \u00ab\u00a0concrets et effectifs\u00a0\u00bb. Elle doit aller au-del\u00e0 des apparences et rechercher la r\u00e9alit\u00e9 de la situation litigieuse (Plechanow c.Pologne, no22279\/04, \u00a7101, 7juillet 2009).<\/p>\n 38. La Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence constante relative \u00e0 la structure de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, aux trois normes distinctes que cette disposition contient (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Visti\u0146\u0161 et\u00a0Perepjolkins c.Lettonie[GC], no71243\/01, \u00a7\u00a7 93-94, 25 octobre 2012).<\/p>\n 39. Elle estime devoir examiner l\u2019affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de la norme g\u00e9n\u00e9rale contenue dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de cette disposition, qui \u00e9nonce le droit au respect de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 40. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que l\u2019article1 du Protocole no1 renferme certaines obligations positives. L\u2019exercice r\u00e9el et efficace du droit garanti par cette disposition ne d\u00e9pend pas uniquement du devoir de l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de toute ing\u00e9rence mais peut exiger des mesures positives de protection, notamment l\u00e0 o\u00f9 il existe un lien direct entre les mesures qu\u2019un requ\u00e9rant pourrait l\u00e9gitimement attendre des autorit\u00e9s et la jouissance effective par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ses biens (Kotov c. Russie[GC], no54522\/00, \u00a7109, 3\u00a0avril 2012).<\/p>\n 41. La fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article1 du Protocole no1 ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, mais les principes applicables n\u2019en sont pas moins comparables. Que l\u2019on analyse l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat ou sous celui de l\u2019ing\u00e9rence des pouvoirs publics, qui doit \u00eatre justifi\u00e9e, les crit\u00e8res \u00e0 appliquer ne sont pas diff\u00e9rents en substance. Dans un cas comme dans l\u2019autre, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents de l\u2019individu et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Il est \u00e9galement vrai que les objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette disposition peuvent jouer un certain r\u00f4le dans l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si un \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et le droit fondamental du requ\u00e9rant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Dans les deux cas, l\u2019\u00c9tat jouit d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer les mesures \u00e0 prendre afin d\u2019assurer le respect de la Convention (ibidem, \u00a7110).<\/p>\n 42. De ce point de vue, la Cour estime qu\u2019il est normal que l\u2019administration dispose d\u2019une grande latitude pour mener une politique \u00e9conomique et sociale, et elle respecte la mani\u00e8re dont celle-ci con\u00e7oit les imp\u00e9ratifs de l\u2019\u00ab\u00a0utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. En effet, elle ne perd pas de vue que l\u2019urbanisme moderne exige, en particulier dans les vastes zones urbaines, des r\u00e9flexions et des \u00e9valuations parfois difficiles, et que sa mise en \u0153uvre demande souvent un temps consid\u00e9rable.<\/p>\n 43. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la requ\u00e9rante s\u2019est vu d\u00e9livrer un permis de construire en vue d\u2019\u00e9difier un immeuble. Le projet autoris\u00e9 ne comportant pas un nombre de places de stationnement suffisant, elle a vers\u00e9 \u00e0 la municipalit\u00e9 la somme de 59\u00a0879,35 TRY au titre de la participation compensatoire pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation, correspondant \u00e0 38 places de stationnement manquantes.<\/p>\n 44. La Cour note qu\u2019il revenait donc \u00e0 la municipalit\u00e9 d\u2019affecter cette somme \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un parc public de stationnement et d\u2019en faire b\u00e9n\u00e9ficier la requ\u00e9rante.<\/p>\n 45. \u00c0 cet \u00e9gard, elle consid\u00e8re que l\u2019obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention imposait \u00e0 l\u2019administration de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour accomplir sa mission. Or le document dat\u00e9 du 22 novembre 2021 \u00e9manant de la municipalit\u00e9 d\u2019Akdeniz Mersin qui est produit par la requ\u00e9rante et qui atteste qu\u2019il n\u2019existait pas dans la commune de parking public exploit\u00e9 par la municipalit\u00e9 (paragraphe 30 ci-dessus) d\u00e9montre clairement que depuis plus de quinze ans la municipalit\u00e9 a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation l\u00e9gale. Autrement dit, la requ\u00e9rante a pay\u00e9 pour un service qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 rendu. Cette omission de la municipalit\u00e9 a entra\u00een\u00e9 des r\u00e9percussions dommageables pour la requ\u00e9rante, laquelle s\u2019est trouv\u00e9e priv\u00e9e des places de stationnement en question pendant toute cette p\u00e9riode, et les tribunaux internes, qui ont pourtant soulev\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise par la municipalit\u00e9 (voir le paragraphe 15 ci-dessus), n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesurede rem\u00e9dier \u00e0 cette situation d\u2019incertitude cr\u00e9\u00e9e par l\u2019administration. Enfin, la Cour constate que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9dommag\u00e9e pour ce pr\u00e9judice. Il s\u2019agit l\u00e0 assur\u00e9ment d\u2019une situation qui n\u2019est pas compatible avec les exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 46. Partant, il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 47. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. La requ\u00e9rante sollicite au moins 15\u00a0000 euros (EUR) au titre de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n 49. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention et, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kaynaret autres c.Turquie (nos 21104\/06 et 2 autres, 7 mai 2019), il invite en tout \u00e9tat de cause la Cour \u00e0 renvoyer la question de la r\u00e9paration du dommage \u00e0 la commission d\u2019indemnisation.<\/p>\n 50. La Cour rappelle que l\u2019initiative du gouvernement turc tendant \u00e0 \u00e9largir les comp\u00e9tences de la commission d\u2019indemnisation renforce le caract\u00e8re subsidiaire du m\u00e9canisme de protection des droits de l\u2019homme instaur\u00e9 par la Convention et facilite pour la Cour et le Comit\u00e9 des Ministres l\u2019accomplissement des t\u00e2ches que leur confient respectivement l\u2019article41 et l\u2019article\u00a046 de la Convention (Kaynar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a773).<\/p>\n 51. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019elle ne dispose pas de tous les outils qui lui permettraient raisonnablement de r\u00e9gler la question de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 52. Elle consid\u00e8re que dans les circonstances de la cause, les instances nationales sont, sans conteste, les mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi et disposent de moyens juridiques et techniques ad\u00e9quats pour mettre un terme \u00e0 une violation de la Convention et en effacer les cons\u00e9quences.<\/p>\n 53. Dans ces conditions, elle estime qu\u2019un recours devant la commission d\u2019indemnisation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la notification de son arr\u00eat d\u00e9finitif est susceptible de donner lieu \u00e0 une indemnisation par l\u2019administration et que ce recours repr\u00e9sente un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e au regard de l\u2019article1 du Protocole no1 \u00e0 la Convention (ibidem, \u00a774). La Cour tient \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019indemnisation au titre du dommage mat\u00e9riel est seulement due si la requ\u00e9rante n\u2019a pas re\u00e7u les places de stationnement \u00e0 la fin des travaux de construction de nouvelles aires de stationnement.<\/p>\n 54. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que le droit national permet dor\u00e9navant d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation constat\u00e9e et juge d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante \u00e0 ce titre. Elle estime par cons\u00e9quent qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate (article 37 \u00a7 1 c) de la Convention). Elle est en outre d\u2019avis qu\u2019il n\u2019existe, en l\u2019esp\u00e8ce, pas de circonstances sp\u00e9ciales touchant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate (article 37 \u00a7 1in fine). Par ailleurs, sa conclusion tient compte de ce que l\u2019article 37 \u00a7 2 de la Convention lui permet de r\u00e9inscrire une requ\u00eate au r\u00f4le lorsqu\u2019elle estime que les circonstances le justifient (ibidem, \u00a777).<\/p>\n 55. Il y a donc lieu de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9cidede rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 octobre 2022, en application de l\u2019article77\u00a7\u00a72 et3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon FridrikKj\u00f8lbro
\nAFFAIRE \u0130K\u0130ZTA\u015e ELEKTR\u0130K TAAHH\u00dcT T\u0130CARET VE SANAY\u0130 L\u0130M\u0130TED \u015e\u0130RKET\u0130 c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21962\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n4 octobre 2022<\/p>\n
\nJon FridrikKj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nEgidijusK\u016bris,
\nBrankoLubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nJovanIlievski,
\nGilbertoFelici,
\nSaadetY\u00fcksel, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8readjointede section,<\/p>\n
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 1 du Protocole no1,
\nles observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 septembre 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nnon-r\u00e9alisation d\u2019aires de stationnement.<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n