La requ\u00eate concerne la fixation des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation d\u2019un terrain dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00e9tait\u00a0propri\u00e9taire. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e all\u00e8gue une violation de ses droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Aggelis A.E. c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Krzysztof Wojtyczek, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a026334\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, Aggelis A.E. (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 28 mars 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la fixation des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation d\u2019un terrain dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00e9tait\u00a0propri\u00e9taire. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e all\u00e8gue une violation de ses droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant pour objet l\u2019exploitation d\u2019un supermarch\u00e9, est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0G. Gesoulis, avocat au barreau de Thessalonique.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son agent, M.\u00a0K.\u00a0Georgiadis, conseiller juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Par une d\u00e9cision commune du 31 d\u00e9cembre 2002, le ministre de l\u2019\u00c9conomie et le ministre de l\u2019Environnement, de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et des Travaux publics engag\u00e8rent une proc\u00e9dure d\u2019expropriation concernant des terrains d\u2019une superficie totale de 627\u00a0992 m\u00b2 en vue de l\u2019am\u00e9lioration de la route nationale Ioannina-Antirrio. Parmi les terrains expropri\u00e9s se trouvait celui de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dont la superficie s\u2019\u00e9levait \u00e0 739\u00a0m\u00b2 et dont une partie, soit 249 m\u00b2, fut consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant avantag\u00e9e par la construction de l\u2019ouvrage (loi no\u00a0653\/1977) et en cons\u00e9quence sujette \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0auto-indemnisation\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019acte d\u2019expropriation.<\/p>\n 5. Le 30 avril 2004, l\u2019\u00c9tat saisit le tribunal de premi\u00e8re instance de Arta d\u2019une demande tendant \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire d\u2019expropriation pour les terrains expropri\u00e9s et leurs d\u00e9pendances. Le 1er octobre 2004, l\u2019audience devant le tribunal eut lieu. Par un jugement no\u00a0798\/2004 du 12\u00a0novembre 2004, le tribunal fixa le montant de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n 6. Le 25 avril 2005, l\u2019\u00c9tat saisit la cour d\u2019appel de Ioannina d\u2019une demande visant \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation. Il demanda en particulier \u00e0 la cour d\u2019appel de ne pas accorder une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale pour la partie non expropri\u00e9e du terrain de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans la mesure o\u00f9 l\u2019ouvrage ne faisait pas obstacle \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise (l\u2019exploitation d\u2019un supermarch\u00e9) qui y \u00e9tait install\u00e9e.<\/p>\n 7. Le 13 septembre 2005, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante introduisit une demande reconventionnelle dans laquelle elle priait, entre autres, la cour d\u2019appel de ne pas lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire riverain avantag\u00e9 par l\u2019ouvrage et de lui accorder une indemnit\u00e9 pour la partie du terrain expropri\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019auto-indemnisation. Elle r\u00e9clamait aussi l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale pour la d\u00e9pr\u00e9ciation du b\u00e2timent situ\u00e9 sur la partie non expropri\u00e9e du terrain, y compris pour le manque \u00e0 gagner subi par l\u2019entreprise qui y \u00e9tait install\u00e9e, qui serait caus\u00e9 par la construction de l\u2019ouvrage.<\/p>\n 8. Le 21 septembre 2005, la cour d\u2019appel examina l\u2019affaire, et le 19\u00a0janvier 2006, par un jugement avant dire droit no 33\/2006, elle rejeta les demandes visant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 pour le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant de la cessation de l\u2019activit\u00e9 des entreprises situ\u00e9es sur les terrains expropri\u00e9s, au motif qu\u2019un tel manque \u00e0 gagner n\u2019\u00e9tait pas couvert au sens de la Constitution par le droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te. Elle ordonna, par ailleurs, une expertise sur la valeur des terrains expropri\u00e9s et la d\u00e9pr\u00e9ciation des parties non expropri\u00e9es et nomma des experts.<\/p>\n 9. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019expertise, le 5 novembre 2008, la cour d\u2019appel examina de nouveau l\u2019affaire. Par un jugement no 225\/2009 du 29 juin 2009, elle d\u00e9clara la demande reconventionnelle irrecevable, au motif que celle-ci soulevait des questions distinctes de celles figurant dans la demande initiale de l\u2019\u00c9tat, qui portait uniquement sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation. Elle estima, en outre, que la date critique \u00e0 laquelle le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e9tait celle de l\u2019audience du tribunal de premi\u00e8re instance (1er octobre 2004), puisqu\u2019un an ne s\u2019\u00e9tait pas encore \u00e9coul\u00e9 entre cette date et celle de la premi\u00e8re audience de la cour d\u2019appel (21 septembre 2005). Enfin, elle fixa le montant d\u00e9finitif de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation pour la partie expropri\u00e9e du terrain qui n\u2019\u00e9tait pas sujette \u00e0 l\u2019auto-indemnisation (490 m2 x 70 euros (EUR)) et accorda aussi une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de 10\u00a0000 EUR pour compenser la d\u00e9pr\u00e9ciation du b\u00e2timent situ\u00e9 sur la partie non expropri\u00e9e. Elle releva en particulier que la valeur du b\u00e2timent en question, estim\u00e9e \u00e0 1\u00a0million d\u2019EUR, avait subi une d\u00e9pr\u00e9ciation substantielle du fait qu\u2019il n\u2019avait plus un acc\u00e8s direct \u00e0 l\u2019ouvrage (la route nationale) et qu\u2019il \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique et sonore r\u00e9sultant de son fonctionnement.<\/p>\n 10. Le 17 juin 2010, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se pourvut en cassation. Premi\u00e8rement, elle soutint que la date critique (soit le 1er octobre 2004) retenue par la cour d\u2019appel pour le calcul du montant d\u00e9finitif de l\u2019indemnit\u00e9 ne correspondait pas \u00e0 la valeur des biens expropri\u00e9s au jour de l\u2019audience sur le fond de l\u2019affaire ayant eu lieu devant elle (soit le 5 novembre 2008). Deuxi\u00e8mement, elle estima que la juridiction d\u2019appel, qui avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande reconventionnelle, avait retenu une interpr\u00e9tation tr\u00e8s formaliste de l\u2019article 20 \u00a7 5 du code des expropriations. Troisi\u00e8mement, elle souligna que la cour d\u2019appel\u00a0n\u2019avait pas tenu compte de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise situ\u00e9e sur la partie non expropri\u00e9e du terrain lors du calcul de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale due pour le b\u00e2timent abritant l\u2019entreprise. Elle releva une contradiction entre le constat par cette juridiction de la d\u00e9pr\u00e9ciation substantielle du b\u00e2timent et l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale \u00e9quivalant uniquement \u00e0 1% de sa valeur. Elle estima enfin que la cour d\u2019appel avait \u00e9cart\u00e9 sans motiver sa d\u00e9cision les rapports des experts nomm\u00e9s par elle.<\/p>\n 11. Par un arr\u00eat no 1061\/2013 du 30 mai 2013, la Cour de cassation cassa partiellement l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel pour un motif ne faisant pas l\u2019objet de la pr\u00e9sente instance, et rejeta le pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pour le surplus. Elle confirma essentiellement les motifs retenus par\u00a0la cour d\u2019appel \u00e0 propos de la date critique, du rejet de la demande reconventionnelle et du grief tir\u00e9 de l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de la prise en compte de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise sur la partie non expropri\u00e9e du terrain. Sur ce dernier point,\u00a0elle pr\u00e9cisa que si la perte de la valeur d\u2019une entreprise exer\u00e7ant son activit\u00e9 sur un terrain expropri\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en tant que telle couverte au sens de la Constitution par le droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te, elle \u00e9tait prise en compte dans le calcul de la valeur du bien expropri\u00e9 en tant que revenu y aff\u00e9rent. S\u2019agissant de la date critique, la Cour de cassation, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son arr\u00eat no\u00a014\/2011 du 29 septembre 2011, rappela que pour v\u00e9rifier si un an s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019audience sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire, la date de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait celle de l\u2019audience \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel appelait l\u2019affaire et non celle \u00e0 laquelle elle l\u2019examinait au fond. Enfin, elle rejeta le moyen selon lequel la cour d\u2019appel aurait fix\u00e9 une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale insignifiante pour compenser la d\u00e9pr\u00e9ciation du b\u00e2timent situ\u00e9 sur la partie non expropri\u00e9e du terrain sans tenir compte des rapports d\u2019expertise, pr\u00e9cisant qu\u2019elle ne saurait remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits par cette juridiction.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 12. L\u2019article 17 \u00a7 2 de la Constitution se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n\u2019est pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, d\u00fbment prouv\u00e9e, dans les cas et suivant la proc\u00e9dure d\u00e9termin\u00e9s par la loi et toujours moyennant une indemnit\u00e9 pr\u00e9alable compl\u00e8te. Celle-ci doit correspondre \u00e0 la valeur du bien expropri\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019audience sur l\u2019affaire concernant la fixation provisoire de l\u2019indemnit\u00e9 par le tribunal. Dans le cas d\u2019une demande visant \u00e0 la fixation imm\u00e9diate de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive, est prise en consid\u00e9ration la valeur du bien \u00e0 la date de l\u2019audience du tribunal sur cette demande. Si l\u2019audience portant sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive a lieu plus d\u2019un an apr\u00e8s celle concernant la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire, est prise en consid\u00e9ration la valeur du bien \u00e0 la date de l\u2019audience du tribunal sur la demande visant \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Les dispositions pertinentes du code des expropriations (loi no\u00a02882\/2001), dans leur version applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, disposaient\u00a0:<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre compl\u00e8te. Elle doit correspondre \u00e0 la valeur du terrain expropri\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019audience sur l\u2019affaire concernant la fixation provisoire de l\u2019indemnit\u00e9 par le tribunal. Dans le cas d\u2019une demande visant \u00e0 la fixation imm\u00e9diate de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive, est prise en consid\u00e9ration la valeur du terrain expropri\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019audience du tribunal sur cette demande. Si l\u2019audience portant sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive a lieu plus d\u2019un an apr\u00e8s celle concernant la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire, est prise en consid\u00e9ration la valeur du terrain expropri\u00e9 de l\u2019audience du tribunal sur la demande visant \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive.<\/p>\n Sont notamment pris en compte comme crit\u00e8res pour l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur du terrain expropri\u00e9, la valeur, \u00e0 la date critique, des terrains adjacents et similaires \u00e0 celui-ci, telle qu\u2019elle ressort de leur valeur objective et des prix apparaissant dans des contrats de vente immobili\u00e8re \u00e9tablis au moment de l\u2019annonce de l\u2019expropriation, ainsi que les revenus r\u00e9sultant de l\u2019exploitation du terrain expropri\u00e9.<\/p>\n 2. Le changement \u00e9ventuel de la valeur du terrain expropri\u00e9, survenu apr\u00e8s la publication de l\u2019acte annon\u00e7ant l\u2019expropriation et d\u00fb exclusivement \u00e0 celle-ci, n\u2019est pas pris en compte. En outre, n\u2019est pas prise en compte une revalorisation due \u00e0 des travaux effectu\u00e9s par le propri\u00e9taire sur le terrain expropri\u00e9 qui ont eu lieu apr\u00e8s l\u2019acte annon\u00e7ant l\u2019expropriation et due exclusivement \u00e0 celui-ci.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Dans le cas d\u2019une expropriation d\u2019une partie d\u2019un terrain ayant pour cons\u00e9quence que la partie restant au propri\u00e9taire subit une d\u00e9pr\u00e9ciation ou devient inutilisable pour le but auquel il est destin\u00e9, la d\u00e9cision fixant l\u2019indemnit\u00e9 due pour la partie expropri\u00e9e du terrain d\u00e9termine aussi l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale pour la partie restant au propri\u00e9taire. Cette indemnit\u00e9 est vers\u00e9e avec celle due pour la partie expropri\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 20<\/p>\n \u00ab\u00a05. Lorsqu\u2019une action est introduite et est recevable, le d\u00e9fendeur peut d\u00e9poser, dans les cinq jours avant les d\u00e9bats et sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, une demande reconventionnelle pour les biens concern\u00e9s par l\u2019action visant \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Dans un arr\u00eat rendu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, la Cour de cassation, s\u2019alignant sur la jurisprudence de la Cour, a jug\u00e9 qu\u2019une demande reconventionnelle introduite en vertu de l\u2019article 20 \u00a7\u00a05 du code des expropriations est recevable \u00e0 condition qu\u2019elle porte sur le bien vis\u00e9 par demande principale de l\u2019\u00c9tat, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire qu\u2019elle concerne les m\u00eames \u00ab\u00a0chapitres\u00a0\u00bb (questions) que ceux figurant dans ladite demande. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que toute interpr\u00e9tation contraire de cette disposition se heurterait au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (arr\u00eat no 877\/2015, 19 juin 2015).<\/p>\n 15. L\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par les actions ou omissions ill\u00e9gales commises par ses organes dans l\u2019exercice de la puissance publique, sauf dans le cas o\u00f9 l\u2019action ou l\u2019omission en cause a m\u00e9connu une disposition existante dans le but de servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La personne fautive est solidairement responsable avec l\u2019\u00c9tat, sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9ciales sur la responsabilit\u00e9 des ministres.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1\u00a0DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 16. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante reproche\u00a0aux tribunaux internes de lui avoir impos\u00e9 une \u00ab\u00a0auto\u2011indemnisation\u00a0\u00bb pour une partie de son terrain expropri\u00e9 (249 m2) en d\u00e9clarant irrecevable\u00a0sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 la non\u2011reconnaissance de sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire riverain pr\u00e9sum\u00e9 avantag\u00e9 par la perc\u00e9e d\u2019une route nationale. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner ce grief uniquement sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie\u00a0[GC], no\u00a037685\/10 et 22768\/10, \u00a7\u00a0124, 20 mars 2018). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dont la partie pertinente\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 17. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/p>\n 18. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que pour rejeter sa demande reconventionnelle les tribunaux internes ont retenu une interpr\u00e9tation extr\u00eamement formaliste de l\u2019article 20 \u00a7 5 du code des expropriations. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019affaire Anastasakis c. Gr\u00e8ce (no 41959\/08, 6 d\u00e9cembre 2011) o\u00f9 la Cour avait d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 pareille interpr\u00e9tation.<\/p>\n 19. Le Gouvernement\u00a0se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat no 877\/2015 de la Cour de cassation, rendu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, qui s\u2019aligne sur la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a020 \u00a7 5 (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 20. La Cour rappelle les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en mati\u00e8re civile (Na\u00eft\u2011Liman c. Suisse\u00a0[GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a7\u00a0112\u2011116, 15 mars 2018, et Zubac c. Croatie\u00a0[GC], no\u00a040160\/12, \u00a7\u00a7\u00a076\u201179, 5\u00a0avril 2018). Elle rappelle que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il appartient d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne. Sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, sa t\u00e2che se limite \u00e0 d\u00e9terminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no\u00a020452\/14, \u00a7\u00a0149, 19\u00a0d\u00e9cembre 2018). Cela est vrai notamment s\u2019agissant de\u00a0l\u2019interpr\u00e9tation par les tribunaux de r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale (voir, parmi d\u2019autres,\u00a0Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos\u00a038366\/97 et 9 autres, \u00a7 33, CEDH 2000\u2011I). En outre, la r\u00e9glementation relative aux formes \u00e0 respecter pour introduire un recours vise certainement \u00e0 assurer une bonne administration de la justice et les int\u00e9ress\u00e9s doivent s\u2019attendre \u00e0 ce que ces r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es. La Cour r\u00e9affirme toutefois que la r\u00e9glementation en question ou l\u2019application qui en est faite ne devrait pas emp\u00eacher les justiciables de se pr\u00e9valoir d\u2019une voie de recours disponible (Anastasakis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 23-24).<\/p>\n 21. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se pencher sur l\u2019article\u00a020 \u00a7\u00a05 du code des expropriations. Dans l\u2019affaire Anastasakis, qui concernait une situation similaire \u00e0 celle des requ\u00e9rants, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e8gle appliqu\u00e9e par les juridictions internes pour se prononcer sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une demande reconventionnelle \u00e9tait une construction jurisprudentielle r\u00e9sultant de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 20 \u00a7 5. Elle a observ\u00e9 toutefois que cette disposition imposait une condition de recevabilit\u00e9, \u00e0 savoir que la demande reconventionnelle devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les cinq jours avant les d\u00e9bats et devait porter sur le m\u00eame bien que celui vis\u00e9 par la demande de fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive. La Cour a relev\u00e9 que le refus par les juridictions internes d\u2019examiner la demande du requ\u00e9rant (tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour la perte due \u00e0 la cessation de son activit\u00e9 commerciale) qui concernait un aspect de l\u2019indemnit\u00e9 ayant pu lui \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019expropriation de son terrain, au motif que cette question ne figurait pas dans l\u2019acte introductif d\u2019instance alors que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 introduit par l\u2019\u00c9tat, soulevait un probl\u00e8me au regard du droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Azas c. Gr\u00e8ce (no\u00a050824\/99, \u00a7 48, 19 septembre 2002) o\u00f9 elle avait consacr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir une proc\u00e9dure garantissant l\u2019appr\u00e9ciation globale des cons\u00e9quences\u00a0d\u2019une expropriation au regard de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, la Cour a estim\u00e9 que des raisons d\u2019\u00e9conomie proc\u00e9durale justifiaient aussi, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, l\u2019examen de la demande du requ\u00e9rant par la cour d\u2019appel. Elle a ainsi conclu qu\u2019en interpr\u00e9tant\u00a0de la sorte l\u2019article 20 \u00a7 5 du code des expropriations, les juridictions nationales avaient fait preuve d\u2019un exc\u00e8s de formalisme qui avait m\u00e9connu le rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 devant exister entre le but vis\u00e9 et les moyens employ\u00e9s (Anastasakis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 26-31).<\/p>\n 22. La Cour note avec satisfaction que, depuis que la Cour de cassation a rendu son arr\u00eat no\u00a0877\/2015, la jurisprudence de celle-ci s\u2019est align\u00e9e sur celle de la Cour, issue de l\u2019affaire Anastasakis (paragraphe 14 ci-dessus). Cela \u00e9tant, cette nouvelle jurisprudence n\u2019a aucune incidence sur la situation des requ\u00e9rants dont le cas a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive sous l\u2019empire de la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour de cassation (voir,\u00a0mutatis mutandis, Molla Sali, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160). La Cour ne voit d\u00e8s lors aucune raison de s\u2019\u00e9carter de son approche dans ladite affaire.<\/p>\n 23. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 CONCERNANT LA DATE CRITIQUE<\/strong><\/p>\n 24. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint aussi que la cour d\u2019appel ait calcul\u00e9 le montant des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation \u00e0 une\u00a0date ant\u00e9rieure (soit le 1er\u00a0octobre 2004) \u00e0 celle de l\u2019audience sur le fond de l\u2019affaire ayant eu lieu devant elle (soit le 5 novembre 2008). Elle invoque l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les\u00a0\u00c9tats\u00a0de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 25. Le Gouvernement excipe \u00e0 titre principal du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient que, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas introduit une action en dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil, la question factuelle de l\u2019impact de l\u2019\u00e9coulement d\u2019une p\u00e9riode de quatre ans sur le montant des indemnit\u00e9s et donc l\u2019\u00e9ventuelle perte financi\u00e8re subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les tribunaux comp\u00e9tents. Il soutient en outre que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne peut pas se pr\u00e9tendre victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e. Il explique que, pour qu\u2019un dommage et donc une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 puissent \u00eatre constat\u00e9s, il doit \u00eatre prouv\u00e9 qu\u2019il y a eu une diff\u00e9rence substantielle entre la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 et partant le montant des indemnit\u00e9s \u00e0 la date critique d\u00e9fendue par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (soit le 5\u00a0novembre 2008) et celle retenue par les tribunaux internes (soit le 1er\u00a0octobre 2004). Or il fait valoir que les tribunaux nationaux n\u2019ont jamais examin\u00e9 cette question et consid\u00e8re que la Cour ne peut se substituer \u00e0 cet \u00e9gard aux autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 26. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9torque que l\u2019exception doit \u00eatre rejet\u00e9e car\u00a0la question de la d\u00e9termination de la date critique, qui est une question juridique et non pas factuelle, a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment soumise aux juridictions nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n 27. La Cour rel\u00e8ve que le grief de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante porte sur la date \u00e0 la laquelle la valeur des biens affect\u00e9s par l\u2019expropriation et partant le montant des indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s. Elle consid\u00e8re qu\u2019en saisissant la cour d\u2019appel, puis la Cour de cassation, d\u2019un moyen relatif \u00e0 la date critique, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a us\u00e9 normalement des recours qui s\u2019offraient \u00e0 elle et qui\u00a0concernaient\u00a0en substance les faits d\u00e9nonc\u00e9s devant elle. En revanche, l\u2019action sur le fondement de l\u2019article 105 susmentionn\u00e9, qui doit \u00eatre introduite devant les juridictions administratives et non civiles, vise \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par les actions ill\u00e9gales commises par la puissance publique et ne saurait \u00eatre exerc\u00e9e pour la r\u00e9\u00e9valuation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation dont le montant ne correspond pas,\u00a0de l\u2019avis du propri\u00e9taire, \u00e0 la valeur r\u00e9elle de ses biens le jour de l\u2019audience sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation (voir, mutatis mutandis, Poulimenos et autres c. Gr\u00e8ce, no 41230\/12, \u00a7\u00a7 31-33, 20 juillet 2017, et Tsigaras c. Gr\u00e8ce, no\u00a012576\/12, \u00a7\u00a7 22-23, 14 novembre 2019.<\/p>\n 28. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes et qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de rejeter l\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 29. Quant \u00e0 l\u2019autre branche de l\u2019exception du Gouvernement, tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la Cour estime qu\u2019elle est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Partant, elle d\u00e9cide de la joindre au fond.<\/p>\n 30. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 31. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1 et se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour rendu dans l\u2019affaire Poulimenos, pr\u00e9cit\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que la date critique retenue par les tribunaux grecs, sans tenir compte de l\u2019\u00e9coulement du temps et de l\u2019indexation des prix, a eu pour r\u00e9sultat d\u2019aboutir \u00e0 la fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e de 13,8 % par rapport \u00e0 la valeur de ses biens le jour de l\u2019audience sur le fond de l\u2019affaire ayant eu lieu devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n 32. Le Gouvernement reprend pour l\u2019essentiel les arguments qu\u2019il a avanc\u00e9s au titre de l\u2019exception pr\u00e9liminaire (paragraphe 26 ci-dessus). Il nie l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence substantielle entre les indemnit\u00e9s accord\u00e9es par la cour d\u2019appel et celles qui auraient pr\u00e9tendument d\u00fb \u00eatre octroy\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante si la date critique avait \u00e9t\u00e9 celle d\u00e9fendue par elle. Il souligne aussi que les faits de la pr\u00e9sente affaire diff\u00e8rent de ceux en cause dans l\u2019affaire Poulimenos o\u00f9 la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire et la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive \u00e9tait de plus de douze ans et non pas d\u2019environ quatre ans comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 33. La Cour rappelle les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, F\u00e1bi\u00e1n c.\u00a0Hongrie [GC], no 78117\/13, \u00a7 60, 5 septembre 2017, et Tsigaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032). Elle note que, dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint que la date critique retenue par la cour d\u2019appel pour appr\u00e9cier la valeur de ses biens a entrain\u00e9 une d\u00e9pr\u00e9ciation de son indemnit\u00e9, la situation litigieuse rel\u00e8ve de la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui \u00e9nonce de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le principe du respect des biens. D\u00e8s lors, la Cour doit rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu. Afin de d\u00e9terminer si la mesure litigieuse respecte le juste \u00e9quilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante une charge disproportionn\u00e9e, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les modalit\u00e9s d\u2019indemnisation pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation interne. En particulier, le caract\u00e8re ad\u00e9quat de l\u2019indemnit\u00e9 se trouverait diminu\u00e9 si son paiement faisait abstraction d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019en r\u00e9duire la valeur, tel l\u2019\u00e9coulement d\u2019un laps de temps que l\u2019on ne saurait qualifier de raisonnable. Dans pareil cas, la Cour recherche principalement si l\u2019administration a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9actualisation de la somme due pour compenser sa d\u00e9pr\u00e9ciation en raison de l\u2019\u00e9coulement du temps (voir, Tsigaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 33-34, Poulimenos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 43-45, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 34. En l\u2019occurrence, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 17 \u00a7\u00a02 de la Constitution, si l\u2019audience concernant la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive a lieu plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019audience sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire, il convient de prendre en compte la valeur du bien \u00e0 la date de l\u2019audience portant sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive. La Cour a d\u00e9j\u00e0 pu en d\u00e9duire que le but de cette disposition est de faire en sorte que la date critique pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 soit la date la plus proche de celle de son versement aux ayants droit, afin que la compensation soit \u00ab\u00a0int\u00e9grale\u00a0\u00bb comme l\u2019exige ce m\u00eame article (Tsigaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, et Poulimenos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46).<\/p>\n 35. La Cour rappelle qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le tribunal de premi\u00e8re instance a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire \u00e0 la date de l\u2019audience ayant eu lieu devant lui, c\u2019est-\u00e0-dire le 1er octobre 2004. L\u2019audience pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive s\u2019est tenue le 21 septembre 2005 devant la cour d\u2019appel. Cependant, lors de cette audience, la cour d\u2019appel a rendu un jugement avant dire droit no 33\/2006 ajournant l\u2019examen au fond de l\u2019affaire et ordonnant une expertise. L\u2019affaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au fond que le 5\u00a0novembre 2008. Par un arr\u00eat du 29 juin 2009, la cour d\u2019appel a retenu comme date critique pour la d\u00e9termination de la valeur des biens affect\u00e9s par l\u2019expropriation la date du 1er octobre 2004 au motif que la premi\u00e8re audience sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive s\u2019\u00e9tait tenue le 21 septembre 2005, soit moins d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019audience sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire.<\/p>\n 36. La Cour estime qu\u2019il ne lui appartient pas de s\u2019exprimer sur le montant exact de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante devait percevoir en fonction des fluctuations des prix du march\u00e9, de l\u2019inflation ou de toute autre \u00e9ventuelle cause. Toutefois, eu \u00e9gard au fait que plus de quatre ans s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s entre la date retenue pour l\u2019\u00e9valuation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive et la date \u00e0 laquelle avait eu lieu l\u2019audience au fond, la Cour note que les autorit\u00e9s internes ont fait abstraction des circonstances qui auraient pu faire en sorte que l\u2019indemnit\u00e9 ne corresponde plus \u00e0 la valeur du bien \u00e0 cette derni\u00e8re date (Tsigaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37, et Poulimenos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 51-52).<\/p>\n 37. La Cour prend \u00e9galement note de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les circonstances de la pr\u00e9sente affaire diff\u00e8rent de celles de l\u2019affaire Poulimenos, dans laquelle elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 parce que douze ans s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s entre la date qui avait \u00e9t\u00e9 retenue pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 et la date \u00e0 laquelle cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 un argument similaire dans l\u2019affaire Tsigaras, estimant que nonobstant le fait que, dans une affaire, l\u2019\u00e9cart entre les deux dates avait \u00e9t\u00e9 sensiblement plus long, les faits des deux affaires restaient similaires, car les juridictions internes n\u2019avaient pas tenu compte de l\u2019incidence que l\u2019\u00e9coulement du temps aurait pu avoir sur la valeur du bien expropri\u00e9 (Tsigaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38). La Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette conclusion dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n 38. La Cour consid\u00e8re ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a d\u00fb supporter une charge disproportionn\u00e9e et excessive qui a rompu le juste \u00e9quilibre devant r\u00e9gner entre la sauvegarde du droit de propri\u00e9t\u00e9 et les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Tsigaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39, et Poulimenos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53).<\/p>\n 39. Partant, elle rejette l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et constate qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 40. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1 et l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue en premier lieu que la cour d\u2019appel n\u2019a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de lui allouer une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale correspondant \u00e0 1% (c\u2019est-\u00e0-dire 10\u00a0000 EUR) de la valeur du b\u00e2timent situ\u00e9 sur la partie non expropri\u00e9e du terrain en cause. Selon elle, le montant de cette indemnit\u00e9 tranche avec la reconnaissance par la cour d\u2019appel de la d\u00e9pr\u00e9ciation substantielle du b\u00e2timent en question et\u00a0s\u2019\u00e9loigne enti\u00e8rement de la conclusion\u00a0des experts nomm\u00e9s par elle, qui avaient estim\u00e9 que le dommage subi correspondait \u00e0 30\u00a0% de la valeur du b\u00e2timent (c\u2019est-\u00e0-dire 725\u00a0159\u00a0EUR).<\/p>\n 41. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint en second lieu que la cour d\u2019appel, ayant fix\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation \u00e0 un montant identique \u00e0 celui accord\u00e9 pour les terrains agricoles voisins et, surtout, lui ayant octroy\u00e9 une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale \u00e9quivalant seulement \u00e0 1% de la valeur du b\u00e2timent en cause, n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration l\u2019activit\u00e9 de son entreprise et le manque \u00e0 gagner caus\u00e9 par la construction de l\u2019ouvrage. \u00c0 l\u2019appui de son grief, elle invoque l\u2019affaire Lallement o\u00f9 la Cour a estim\u00e9 que nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, lorsque le bien expropri\u00e9 est l\u2019outil de travail de l\u2019expropri\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e n\u2019est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, elle ne couvre pas cette perte sp\u00e9cifique (Lallement c. France, no\u00a046044\/99, \u00a7 18, 11 avril 2002).<\/p>\n 42. Le Gouvernement r\u00e9torque que la cour d\u2019appel appr\u00e9cie librement les moyens de preuve, y compris les rapports d\u2019expertise qui ne rev\u00eatent aucune valeur probante sup\u00e9rieure. Selon lui, il est clair que cette juridiction, apr\u00e8s avoir d\u00fbment examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve, a consid\u00e9r\u00e9 que les estimations des experts \u00e9taient en l\u2019esp\u00e8ce excessives. Il ajoute que le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant de la cessation de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise n\u2019est pas au sens du droit national une composante distincte du droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te, mais qu\u2019il est pris en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur du bien expropri\u00e9 et donc de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n 43. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que, bien que pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans la requ\u00eate, ces deux griefs sont \u00e9troitement li\u00e9s, comme le conc\u00e8de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans ses observations. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, elle consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019il y a lieu de les examiner uniquement sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (Radomilja\u00a0et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124).<\/p>\n 44. La Cour rappelle que l\u2019\u00c9tat ne doit pas se trouver dans l\u2019obligation d\u2019indemniser un individu ou une soci\u00e9t\u00e9 chaque fois que l\u2019expropriation entra\u00eene la cessation provisoire ou d\u00e9finitive de son activit\u00e9, mais il ne semble pas d\u00e9raisonnable que les juridictions internes tiennent compte de cet \u00e9l\u00e9ment dans l\u2019\u00e9valuation globale des effets de l\u2019expropriation. Elle rappelle que l\u2019article 13 du code des expropriations pr\u00e9voit explicitement que les profits tir\u00e9s de l\u2019exploitation du terrain expropri\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des crit\u00e8res pour l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur du bien expropri\u00e9 (Choromidis c. Gr\u00e8ce, no\u00a054932\/08, \u00a7 68, 26 juillet 2011, Anastasakis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, Lido AE c.\u00a0Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no\u00a041407\/06, 8 janvier 2009, Axioglou et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no\u00a045145\/06, 12 mars 2009, et Xypolias et Xypolia c.\u00a0Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no\u00a048159\/07, 2 juillet 2009).<\/p>\n 45. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour est confront\u00e9e \u00e0 une situation diff\u00e9rente d\u00e8s lors que, ne pr\u00e9tendant pas que l\u2019expropriation a eu pour effet de l\u2019emp\u00eacher de poursuivre son activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante continue de l\u2019exercer sur la partie non expropri\u00e9e du terrain. Apr\u00e8s avoir pris en compte les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces qui lui avaient \u00e9t\u00e9 soumises, la cour d\u2019appel a constat\u00e9 que d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 le b\u00e2timent abritant l\u2019entreprise n\u2019avait plus un acc\u00e8s direct \u00e0 la route nationale, la valeur de celui-ci avait subi une d\u00e9pr\u00e9ciation substantielle, et de ce fait elle a accord\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale qui lui semblait la plus appropri\u00e9e. Elle a en revanche fix\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation \u00e0 un montant identique \u00e0 celui accord\u00e9 pour les terrains voisins.<\/p>\n 46. La Cour ne saurait toutefois se substituer aux tribunaux grecs pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale pour compenser la d\u00e9pr\u00e9ciation du b\u00e2timent situ\u00e9 sur la partie non expropri\u00e9e du terrain ou de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation accord\u00e9e pour la partie expropri\u00e9e. Pour autant que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conteste le montant qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9, la Cour rappelle les circonstances d\u2019une affaire o\u00f9 une entreprise, install\u00e9e sur la partie expropri\u00e9e d\u2019un terrain, avait cess\u00e9 de fonctionner et o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale accord\u00e9e repr\u00e9sentait 3% de la valeur de la partie non expropri\u00e9e. Dans cette affaire, la Cour a jug\u00e9 que si l\u2019article 13 \u00a7 4 du d\u00e9cret-loi no\u00a0797\/1971 relatif aux expropriations, applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque, indiquait que la d\u00e9pr\u00e9ciation devait \u00eatre \u00ab\u00a0substantielle\u00a0\u00bb pour qu\u2019une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale f\u00fbt vers\u00e9e, il ne pr\u00e9voyait pas de mode de calcul\u00a0pour\u00a0cette indemnit\u00e9. Elle a ajout\u00e9 que ce mode de calcul\u00a0\u2013\u00a0et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 qui en d\u00e9coulait\u00a0\u2013\u00a0relevait de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux (Choromidis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66). D\u00e8s lors, il doit en aller a fortiori de m\u00eame dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce o\u00f9 la condition de la d\u00e9pr\u00e9ciation \u00ab\u00a0substantielle\u00a0\u00bb n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise par la loi no\u00a02882\/2001 dans sa version applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 47. En tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y a aucun indice dans le dossier donnant \u00e0 penser que les juridictions saisies ont fait preuve d\u2019arbitraire dans la fixation des indemnit\u00e9s. Eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation que l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 laisse aux autorit\u00e9s nationales (voir, mutatis mutandis, Choromidis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69, Antonopoulou et autres c. Gr\u00e8ce, no 49000\/06, \u00a7\u00a041, 16 avril 2009, et Sampsonidis et autres c. Gr\u00e8ce, no 2834\/05, \u00a7\u00a047, 6\u00a0d\u00e9cembre 2007), la Cour consid\u00e8re que les montants allou\u00e9s sont raisonnables au regard de la d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9elle des biens en cause, notamment compte tenu du fait que l\u2019entreprise situ\u00e9e sur la partie non expropri\u00e9e du terrain a continu\u00e9 de poursuivre son activit\u00e9.<\/p>\n 48. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 49. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 50. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9clame plusieurs sommes au titre du pr\u00e9judice\u00a0mat\u00e9riel qu\u2019elle\u00a0dit avoir\u00a0subi du fait des violations all\u00e9gu\u00e9es. Elle demande en outre 15\u00a0000 euros (EUR) pour son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 51. Le Gouvernement consid\u00e8re que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives et enti\u00e8rement injustifi\u00e9es.<\/p>\n 52. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison du rejet par les tribunaux internes de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante portant sur l\u2019auto-indemnisation et \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 en raison de la date critique retenue par les tribunaux internes. Certes, elle ne saurait sp\u00e9culer sur ce qu\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 le montant que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait re\u00e7u si les tribunaux internes avaient examin\u00e9 sa demande reconventionnelle au fond ou retenu la date critique d\u00e9fendue par elle. Elle estime, toutefois, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a subi une perte de chances r\u00e9elles de voir statuer sur ses pr\u00e9tentions et que la date critique retenue par les tribunaux nationaux lui a fait subir un pr\u00e9judice mat\u00e9riel certain.<\/p>\n 53. Consid\u00e9rant qu\u2019il est impossible de quantifier pr\u00e9cis\u00e9ment le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, sur la base des pi\u00e8ces fournies par les parties, la Cour d\u00e9cide de statuer en \u00e9quit\u00e9 (Kanaginis c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a027662\/09, \u00a7 26, 8 mars 2018).<\/p>\n 54. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour juge raisonnable d\u2019octroyer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante 10\u00a0000 EUR, tous chefs de pr\u00e9judice confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 55. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0demande 3\u00a0200 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant\u00a0la Cour.\u00a0Elle pr\u00e9cise que la r\u00e9mun\u00e9ration de son conseil d\u00e9pendra de l\u2019issue de l\u2019affaire et estime que la somme propos\u00e9e est \u00e9quitable au regard du taux de facturation horaire pratiqu\u00e9 en Gr\u00e8ce, c\u2019est-\u00e0-dire 80\u00a0EUR.<\/p>\n 56. Le Gouvernement consid\u00e8re que les conditions requises pour allouer cette somme ne sont pas remplies. En tout cas, la somme \u00e9ventuellement octroy\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens ne saurait d\u00e9passer 500 EUR.<\/p>\n 57. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l\u2019allocation de frais et d\u00e9pens au titre de l\u2019article 41 pr\u00e9suppose que se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et, de plus, le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a054, 19 octobre 2000).<\/p>\n 58. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a produit aucune facture ou note d\u2019honoraires. Elle affirme qu\u2019elle a conclu avec son conseil un accord qui semble s\u2019apparenter \u00e0 un accord de quota\u00a0litis, \u00e0 savoir un accord par lequel le client d\u2019un avocat s\u2019engage \u00e0 verser \u00e0 ce dernier, en tant qu\u2019honoraires, un certain pourcentage de la somme qu\u2019une juridiction pourrait lui octroyer (Iatridis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055).<\/p>\n 59. Il s\u2019ensuit que, au vu du caract\u00e8re futur des honoraires en question, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante porte sur des frais et d\u00e9pens hypoth\u00e9tiques dont la r\u00e9alit\u00e9 ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie (Georgoulis et autres c. Gr\u00e8ce, no\u00a038752\/04, \u00a7\u00a035, 21 juin 2007). Il convient donc de l\u2019\u00e9carter.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 60. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime soulev\u00e9e par le Gouvernement et la rejette ;<\/p>\n 2. D\u00e9clare recevables les griefs tir\u00e9s du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal concernant le rejet de la demande reconventionnelle et de la date critique pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable ;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention concernant le rejet de la demande reconventionnelle\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention concernant de la date critique pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation ;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, 10\u00a0000 EUR (dix mille euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, tous chefs de pr\u00e9judice confondus\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 septembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Krzysztof Wojtyczek
\nAFFAIRE AGGELIS A.E. c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 26334\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n29 septembre 2022<\/p>\n
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n