Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nRejet de l\u2019action civile des requ\u00e9rants accus\u00e9s du crime contre leur fille disparue par un ancien policier charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate m\u00e9diatis\u00e9e class\u00e9e sans suite pour d\u00e9faut de preuves : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Suite \u00e0 la disparition de Madeleine McCann dans la nuit du 3 mai 2007 dans le sud du Portugal, ses parents (les requ\u00e9rants) avaient fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n
Le 2 octobre 2007, l\u2019inspecteur de la police judiciaire qui en avait eu la charge (G.A.) en fut \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n
Le 21 juillet 2008, le parquet rendit une d\u00e9cision de classement sans suite de l\u2019enqu\u00eate par manque de preuves contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n
Le 24 juillet 2008, G.A. publia un livre, bas\u00e9 sur le dossier d\u2019enqu\u00eate public, dans lequel il accusa les parents d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans la disparition de leur fille. G.A. donna un entretien qui fut publi\u00e9 dans un journal le jour du lancement du livre. Et celui-ci fit l\u2019objet d\u2019une adaptation en documentaire qui fut diffus\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision puis commercialis\u00e9.<\/p>\n
Les proc\u00e9dures des requ\u00e9rants n\u2019aboutirent pas.<\/p>\n
Ils reprochent aux juridictions nationales d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et leur r\u00e9putation.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
1. Applicabilit\u00e9 \u2013 Les affirmations litigieuses formul\u00e9es par G.A. dans le livre, le documentaire et l\u2019entretien en cause portent sur l\u2019implication all\u00e9gu\u00e9e des requ\u00e9rants dans la dissimulation du corps de leur fille, sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle ils auraient mis en sc\u00e8ne un enl\u00e8vement et sur des actes de n\u00e9gligence pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur fille. Ces affirmations sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour appeler l\u2019application de l\u2019article 8.<\/p>\n
Conclusion : article 8 applicable.<\/p>\n
2. Au fond \u2013<\/p>\n
Les juridictions nationales ont bien cern\u00e9 les int\u00e9r\u00eats qui \u00e9taient en jeu, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 d\u2019opinion de G.A. et, d\u2019autre part, le droit au respect de la r\u00e9putation qui \u00e9tait li\u00e9 au droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des requ\u00e9rants, et elles ont fait pr\u00e9valoir les droits du premier sur ceux des seconds. Elles ont \u00e9galement observ\u00e9 que ces droits m\u00e9ritaient une \u00e9gale protection et que, dans ces conditions, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de les mettre en balance. La question qui se pose est donc celle de savoir si les juridictions nationales ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance de ces droits dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n
a) La contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
Pour la Cour, tel que la Cour supr\u00eame l\u2019a conclu, le livre de G.A., son adaptation en documentaire et l\u2019entretien accord\u00e9 par ce dernier dans un journal concernaient un d\u00e9bat qui pr\u00e9sentait un int\u00e9r\u00eat public. En effet, l\u2019importante couverture m\u00e9diatique qu\u2019a re\u00e7ue l\u2019affaire t\u00e9moigne bien de l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019elle avait suscit\u00e9 tant au niveau national qu\u2019international.<\/p>\n
b) Le comportement ant\u00e9rieur et la notori\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants<\/p>\n
La Cour comprend que, en ayant fait appel aux m\u00e9dias les requ\u00e9rants aient voulu exploiter tous les moyens possibles pour retrouver leur fille. Il n\u2019emp\u00eache que, alors qu\u2019ils \u00e9taient inconnus du public avant les faits, ils ont, du fait de leur exposition aux m\u00e9dias, fini par acqu\u00e9rir une notori\u00e9t\u00e9 publique certaine et par entrer dans la sph\u00e8re publique. Ils se sont, par voie de cons\u00e9quence, expos\u00e9s in\u00e9vitablement et consciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de leurs faits et gestes.<\/p>\n
c) L\u2019objet du livre, du documentaire et de l\u2019entretien et le mode d\u2019obtention des informations<\/p>\n
Aux yeux de la Cour, les informations contenues dans le livre, le documentaire et l\u2019entretien provenaient du dossier relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui \u00e9tait public.<\/p>\n
d) Le contenu des affirmations litigieuses et leurs r\u00e9percussions<\/p>\n
Eu \u00e9gard au contexte de l\u2019affaire et tel qu\u2019affirm\u00e9 par les juridictions internes, les affirmations litigieuses constituaient des jugements de valeur fond\u00e9s sur une base factuelle suffisante \u00e0 savoir les \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate et port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public. En outre, cette th\u00e8se avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et avait m\u00eame d\u00e9termin\u00e9 la mise en examen des requ\u00e9rants en septembre 2007.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019affaire p\u00e9nale a passionn\u00e9 l\u2019opinion publique tant nationale qu\u2019internationale et elle a suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats et discussions. Comme l\u2019ont relev\u00e9 la cour d\u2019appel et la Cour supr\u00eame, les affirmations litigieuses s\u2019inscrivaient incontestablement dans un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public et la th\u00e8se de G.A. constituait d\u00e8s lors une opinion parmi d\u2019autres.<\/p>\n
L\u2019affaire p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite par le parquet. \u00c0 cet \u00e9gard, si le livre avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant la d\u00e9cision de classement sans suite du parquet, les affirmations litigieuses auraient pu porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des requ\u00e9rants, garantie par l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, en pr\u00e9jugeant l\u2019appr\u00e9ciation des faits par l\u2019autorit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate. Puisque ces affirmations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es apr\u00e8s le classement sans suite, c\u2019est la r\u00e9putation des requ\u00e9rants, garantie par l\u2019article 8, et la mani\u00e8re dont ceux-ci sont per\u00e7us par le public qui sont en jeu. Il y va \u00e9galement de la confiance du public dans le fonctionnement de la justice.<\/p>\n
\u00c0 supposer m\u00eame que la r\u00e9putation des requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 atteinte, ce n\u2019est pas \u00e0 cause de la th\u00e8se d\u00e9fendue par G.A. mais \u00e0 cause des soup\u00e7ons qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 leur \u00e9gard, lesquels avaient d\u00e9termin\u00e9 leur mise en examen au cours de l\u2019enqu\u00eate et avaient fait l\u2019objet d\u2019une couverture m\u00e9diatique tr\u00e8s importante ainsi que de nombreux d\u00e9bats. Il s\u2019agissait d\u2019informations dont le public avait pris amplement connaissance, avant m\u00eame la mise \u00e0 disposition du dossier d\u2019enqu\u00eate aupr\u00e8s des m\u00e9dias et la publication du livre litigieux.<\/p>\n
Le livre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 trois jours apr\u00e8s le classement sans suite de l\u2019affaire ce qui indique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 puis imprim\u00e9 alors que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait encore en cours. G.A. aurait pu, par prudence, ajouter une note alertant le lecteur quant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure. L\u2019absence d\u2019une telle mention ne saurait toutefois, \u00e0 elle seule, prouver la mauvaise foi de G.A. D\u2019ailleurs, le documentaire fait, quant \u00e0 lui, bien r\u00e9f\u00e9rence au classement sans suite de l\u2019affaire.<\/p>\n
Apr\u00e8s la publication du livre, les requ\u00e9rants ont poursuivi leurs actions aupr\u00e8s des m\u00e9dias. Ils ont notamment r\u00e9alis\u00e9 un documentaire au sujet de la disparition de leur fille et continu\u00e9 \u00e0 accorder des entretiens \u00e0 des m\u00e9dias au niveau international. M\u00eame si la Cour comprend que la publication du livre ait ind\u00e9niablement caus\u00e9 col\u00e8re, angoisse et inqui\u00e9tude chez les requ\u00e9rants, il n\u2019appara\u00eet pas que cet ouvrage ou la diffusion du documentaire aient eu des r\u00e9percussions s\u00e9rieuses sur les relations sociales des int\u00e9ress\u00e9s ou sur les recherches l\u00e9gitimes qu\u2019ils poursuivent toujours pour retrouver leur fille.<\/p>\n
e) Les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
La Cour peut souscrire \u00e0 l\u2019analyse de la cour d\u2019appel et de la Cour supr\u00eame. Certes, les affirmations litigieuses se fondent sur la connaissance approfondie du dossier que d\u00e9tenait G.A. du fait de ses fonctions. Cependant, elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connues du public compte tenu de l\u2019importante couverture m\u00e9diatique de l\u2019affaire suivie de la mise disposition du dossier d\u2019enqu\u00eate des m\u00e9dias apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate. Ainsi les \u00e9l\u00e9ments litigieux ne sont que l\u2019expression de l\u2019interpr\u00e9tation de G.A. au sujet d\u2019une affaire m\u00e9diatique qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amplement d\u00e9battue. En outre, il n\u2019appara\u00eet pas que G.A. \u00e9tait m\u00fb par une animosit\u00e9 personnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants.<\/p>\n
Eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, une condamnation aurait eu un effet dissuasif pour la libert\u00e9 d\u2019expression au sujet d\u2019affaires d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
g) Conclusion<\/p>\n
La Cour supr\u00eame a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation circonstanci\u00e9e de l\u2019\u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e et le droit de G.A. \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en les appr\u00e9ciant \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res se d\u00e9gageant de sa jurisprudence et en se r\u00e9f\u00e9rant amplement \u00e0 la jurisprudence de la Cour. Compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissaient en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s nationales, la Cour n\u2019aper\u00e7oit aucune raison s\u00e9rieuse de substituer son avis \u00e0 celui de la Cour supr\u00eame. Les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont doc pas manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation positive qui leur incombait de prot\u00e9ger le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Von Hannover c. Allemagne n\u00b0 2 [GC), 59320\/00, 7 f\u00e9vrier 2004, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n