L\u2019affaire concerne l\u2019intervention vigoureuse des forces de l\u2019ordre lors d\u2019une manifestation syndicale et les blessures inflig\u00e9es \u00e0 certains requ\u00e9rants.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7ileri Sendikas\u0131 et autres c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Branko Lubarda, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a02389\/10) contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un syndicat et cinq individus ressortissants de cet \u00c9tat – la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe – ( \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour le 6 janvier 2010 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme du minist\u00e8re de la Justice, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats (\u00ab\u00a0le CES\u00a0\u00bb), dont le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 la tierce intervention,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 ao\u00fbt 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019intervention vigoureuse des forces de l\u2019ordre lors d\u2019une manifestation syndicale et les blessures inflig\u00e9es \u00e0 certains requ\u00e9rants.<\/p>\n 2. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, qui est le Syndicat des salari\u00e9s de l\u2019\u00e9ducation et de la science (E\u011fitim-Sen), d\u00e9cida d\u2019organiser une manifestation le 5 juin 2009 en lien avec les n\u00e9gociations de convention collective. Le cort\u00e8ge devait partir de la place S\u0131hhiye \u00e0 Ankara et rejoindre, par le boulevard Atat\u00fcrk, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, qui se trouve \u00e0 environ 500 m\u00e8tres du point de d\u00e9part, pour y faire une d\u00e9claration \u00e0 la presse.<\/p>\n 3. Le 4 juin 2009, la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara indiqua \u00e0 E\u011fitim-Sen que la manifestation envisag\u00e9e avait des allures de \u00ab\u00a0meeting\u00a0\u00bb et qu\u2019elle devait d\u00e8s lors se faire dans l\u2019un des lieux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ce type d\u2019\u00e9v\u00e8nement. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019elle n\u2019autorisait pas la manifestation dans la mesure o\u00f9 elle allait se d\u00e9rouler sur l\u2019une des principales art\u00e8res de la ville et fit savoir que les forces de l\u2019ordre seraient mobilis\u00e9es afin d\u2019intervenir contre toute tentative de passer outre cette interdiction et que des poursuites judiciaires seraient d\u00e9clench\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des contrevenants.<\/p>\n 4. Le 5 juin, les manifestants, parmi lesquels les cinq requ\u00e9rants personnes physiques qui sont tous membres du syndicat et dont plusieurs en sont les dirigeants, se rassembl\u00e8rent place S\u0131hhiye, malgr\u00e9 l\u2019avertissement de la pr\u00e9fecture.<\/p>\n 5. Le cort\u00e8ge qui avait d\u00e9cid\u00e9 de se rendre au minist\u00e8re en empruntant le trottoir du boulevard Atat\u00fcrk se retrouva face \u00e0 un barrage de policiers \u00e9quip\u00e9s de casques, de boucliers et de matraques.<\/p>\n 6. Les forces de l\u2019ordre demand\u00e8rent \u00e0 plusieurs reprises aux manifestants de ne pas s\u2019approcher du barrage et leur propos\u00e8rent d\u2019emprunter un autre itin\u00e9raire.<\/p>\n 7. Lorsque les manifestants descendirent sur la chauss\u00e9e pour contourner le barrage, les policiers en firent de m\u00eame et des heurts \u00e9clat\u00e8rent. Les manifestants se dispers\u00e8rent, avant de se rassembler \u00e0 nouveau \u00e0 proximit\u00e9 des lieux.<\/p>\n 8. D\u2019apr\u00e8s la police, les manifestants avaient cherch\u00e9 \u00e0 forcer le passage en attaquant les policiers avec des bouteilles d\u2019eau et les manches en bois de leurs pancartes\u00a0; ce qui avait contraint les forces de l\u2019ordre \u00e0 faire usage de leurs matraques et de grenades lacrymog\u00e8nes pour les repousser.<\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants d\u00e9mentent cette version et soutiennent que la police aurait d\u00e9cid\u00e9 de disperser la manifestation en faisant usage d\u2019une force excessive et en visant directement les manifestants avec leurs grenades.<\/p>\n 10. Lors des heurts, le requ\u00e9rant Dengiz S\u00f6nmez fut bless\u00e9 \u00e0 l\u2019\u0153il droit. Les rapports m\u00e9dicaux indiquent que l\u2019\u0153il en question a perdu 80 % de sa capacit\u00e9 en raison d\u2019une aniridie traumatique. Par la suite, le requ\u00e9rant se fit implanter un iris artificiel.<\/p>\n 11. D\u2019apr\u00e8s les rapports m\u00e9dicaux, le requ\u00e9rant Say\u0131m G\u00fcltekin pr\u00e9sentait une plaie \u00e0 la t\u00eate qui avait d\u00fb \u00eatre sutur\u00e9e. Quant aux autres requ\u00e9rants, ils pr\u00e9sentaient de multiples zones ecchymotiques sur les bras, les mains et\/ou les \u00e9paules.<\/p>\n 12. \u00c0 l\u2019issue de ses heurts, apr\u00e8s des n\u00e9gociations entre les organisateurs et les forces de l\u2019ordre, le cort\u00e8ge emprunta l\u2019itin\u00e9raire alternatif propos\u00e9 par les autorit\u00e9s pour se rendre devant le minist\u00e8re et y faire une d\u00e9claration.<\/p>\n 13. Les poursuites initi\u00e9es contre les requ\u00e9rants se sold\u00e8rent par la relaxe des pr\u00e9venus au motif que les int\u00e9ress\u00e9s avaient cherch\u00e9 \u00e0 faire usage d\u2019un droit d\u00e9mocratique et qu\u2019ils n\u2019avaient pas eu de comportement violent \u00e0 l\u2019encontre des policiers.<\/p>\n 14. Les plaintes visant les forces de l\u2019ordre se sold\u00e8rent par une ordonnance de non-lieu, au motif que les policiers avaient \u00e9t\u00e9 contraints de faire usage de coercition par l\u2019attitude des manifestants qui avaient cherch\u00e9 \u00e0 forcer le barrage.<\/p>\n 15. Les requ\u00e9rants personnes physiques se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victimes de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 et de l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate effective.<\/p>\n 16. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent en outre une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union au sens de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 17. Ils invoquent \u00e9galement l\u2019article 13 de la Convention \u00e0 l\u2019appui de leur grief.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 18. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 19. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables sont expos\u00e9s notamment dans l\u2019arr\u00eat E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7ileri Sendikas\u0131 et autres c. Turquie (no\u00a020347\/07, \u00a7\u00a7 59-62, 5 juillet 2016).<\/p>\n 20. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, les blessures que pr\u00e9sentaient les requ\u00e9rants doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9sultant de la force employ\u00e9e par les policiers au cours de la manifestation.<\/p>\n 21. Or, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s n\u2019a pas permis de d\u00e9montrer que l\u2019usage de la force par les policiers \u00e9tait proportionn\u00e9 ou que les requ\u00e9rants aient provoqu\u00e9 une intervention vigoureuse par une attitude violente (Karatepe et autres c. Turquie, nos 33112\/04 et 4 autres, \u00a7\u00a7 25-33, 7\u00a0avril 2009). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe d\u2019une part que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s des charges pesant sur eux au motif qu\u2019ils n\u2019avaient pas eu un comportement violent et d\u2019autre part que l\u2019ordonnance de non-lieu dont ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 les chefs des forces de l\u2019ordre ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une enqu\u00eate effective pouvant permettre d\u2019\u00e9tablir le comportement pr\u00e9cis des forces de l\u2019ordre, celui des requ\u00e9rants personnes physiques ainsi que les circonstances dans lesquelles les int\u00e9ress\u00e9s avaient subi les l\u00e9sions qui avaient pu \u00eatre constat\u00e9es apr\u00e8s les faits. Ainsi, l\u2019ordonnance en question appara\u00eet comme reposant exclusivement sur la note fournie par la pr\u00e9fecture et le parquet ne semble pas avoir cru bon notamment d\u2019interroger les policiers impliqu\u00e9s et les \u00e9ventuels t\u00e9moins ou de visionner les enregistrements.<\/p>\n 22. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n II. SUR La vIOLATION ALLEGUEE DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA cONVENTION<\/strong><\/p>\n 23. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en l\u2019esp\u00e8ce sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no 37553\/05, \u00a7\u00a7 142 \u00e0 160, CEDH 2015).<\/p>\n 24. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence s\u2019appr\u00e9cie au regard de divers crit\u00e8res dont notamment les raisons pour lesquelles la manifestation a \u00e9t\u00e9 interdite, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en jeu et la m\u00e9thode utilis\u00e9e par la police pour disperser ou contenir les manifestants (ibidem, \u00a7 151).<\/p>\n 25. La Cour observe que si les manifestants ont pu poursuivre leur marche en empruntant un itin\u00e9raire alternatif pour rejoindre le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale devant lequel ils ont fait une d\u00e9claration de presse, il n\u2019en demeure pas moins que les forces de l\u2019ordre ont emp\u00each\u00e9 le cort\u00e8ge d\u2019emprunter le boulevard Atat\u00fcrk, que des heurts ont \u00e9clat\u00e9, que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et que les manifestants ont dans un premier temps \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s.<\/p>\n 26. Il ne r\u00e9sulte ni des pi\u00e8ces du dossier ni des observations du Gouvernement que les autorit\u00e9s, face \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019une perturbation de la circulation sur l\u2019une des art\u00e8res principales du centre d\u2019Ankara, n\u2019aient consid\u00e9r\u00e9 de mesures permettant au syndicat requ\u00e9rant de tenir la manifestation dans des conditions qui auraient minimis\u00e9 l\u2019impact sur la circulation routi\u00e8re, alors m\u00eame que les manifestants ont initialement cherch\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer sur le boulevard Atat\u00fcrk par l\u2019un des trottoirs, et sur une distance relativement courte de quelques centaines de m\u00e8tres. Il semble que la seule mesure qui \u00e9tait envisag\u00e9e, et en tout cas effectivement prise, \u00e9tait purement et simplement d\u2019emp\u00eacher les manifestants de se rendre au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale par le boulevard en question, et ce en faisant intervenir les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 27. Cette intervention a d\u2019ailleurs conduit \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 28. D\u00e8s lors, la Cour estime que l\u2019atteinte au droit garanti par l\u2019article\u00a011, que constituent l\u2019interdiction d\u2019emprunter l\u2019itin\u00e9raire initialement souhait\u00e9 et l\u2019intervention de la police, n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e.<\/p>\n 29. Partant, il y a eu violation de cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n III. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/strong><\/p>\n 30. Les requ\u00e9rants ont \u00e9galement soulev\u00e9 un grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 de la Convention en lien avec les deux griefs pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9s.<\/p>\n 31. La Cour estime que ce grief ne soul\u00e8ve aucune question distincte de celles qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9es. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019en examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant Dengiz S\u00f6nmez sollicite 100\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 50\u00a0000 EUR pour le pr\u00e9judice moral. Les autres requ\u00e9rants personnes physiques demandent 10\u00a0000 EUR chacun pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants sollicitent \u00e9galement 14\u00a0000 livres turques (TRY) pour leurs frais d\u2019avocat en se fondant sur le bar\u00e8me des honoraires appliqu\u00e9s par le barreau d\u2019Ankara, ainsi qu\u2019environ 317 EUR pour leur frais de traduction.<\/p>\n 34. Le Gouvernement conteste l\u2019ensemble de ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 35. La Cour estime raisonnable d\u2019allouer 26\u00a0000 EUR, tous chefs de pr\u00e9judice confondus, \u00e0 Dengiz S\u00f6nmez ainsi que 6\u00a0500 EUR \u00e0 chacun des quatre autres requ\u00e9rants personnes physiques, pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 36. En ce qui concerne les frais d\u2019avocat, la Cour observe que la demande n\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019aucun justificatif pertinent et la rejette (Altay c. Turquie (no 2), no 11236\/09, \u00a7\u00a7 84 et 87, 9 avril 2019). Par contre, elle alloue 317\u00a0EUR au titre des autres frais.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 11 de la Convention recevables\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 ni le bien\u2011fond\u00e9 du surplus\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 26\u00a0000 EUR (vingt-six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, tous chefs de pr\u00e9judice confondus \u00e0 Dengiz S\u00f6nmez\u00a0;<\/p>\n ii. 6\u00a0500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 chacun des quatre autres requ\u00e9rants personnes physiques pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 317 EUR (trois cent dix-sept euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 septembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Branko Lubarda ____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants\u00a0:<\/p>\n
\nAFFAIRE E\u011e\u0130T\u0130M VE B\u0130L\u0130M EMEK\u00c7\u0130LER\u0130 SEND\u0130KASI ET AUTRES c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 2389\/10)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n20 septembre 2022<\/p>\n
\nJovan Ilievski,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Date de naissance\/d\u2019enregistrement<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n E\u011e\u0130T\u0130M VE B\u0130L\u0130M EMEK\u00c7\u0130LER\u0130 SEND\u0130KASI<\/td>\n <\/td>\n turc<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Mustafa ECEV\u0130T<\/td>\n 08\/12\/1958<\/td>\n turc<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Say\u0131m G\u00dcLTEK\u0130N<\/td>\n 01\/12\/1959<\/td>\n turc<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n Z\u00fcbeyde KILI\u00c7 \u00d6ZT\u00dcRK<\/td>\n 24\/06\/1963<\/td>\n turque<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n Alper \u00d6ZT\u00dcRK<\/td>\n 10\/10\/1965<\/td>\n turc<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n Dengiz S\u00d6NMEZ<\/td>\n 01\/09\/1961<\/td>\n turc<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n