La pr\u00e9sente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. La mesure litigieuse consiste en un transfert forc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019une somme d\u2019argent trouv\u00e9e au domicile de la requ\u00e9rante. Ce transfert a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par la justice cons\u00e9cutivement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de son \u00e9poux.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Assurer le paiement des contributions ou amendes \u2022 Transfert forc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019une somme d\u2019argent trouv\u00e9e au domicile de la requ\u00e9rante ordonn\u00e9 par la justice cons\u00e9cutivement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de son \u00e9poux \u2022 Non op\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Malygina c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a029962\/18) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Tatyana Alekseyevna Malygina (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 30 mai 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 juillet 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. La mesure litigieuse consiste en un transfert forc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019une somme d\u2019argent trouv\u00e9e au domicile de la requ\u00e9rante. Ce transfert a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par la justice cons\u00e9cutivement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de son \u00e9poux.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1971 et r\u00e9side \u00e0 Moscou. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par M.\u00a0O.V. Shirokov.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M. M. Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M. Vinogradov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n I. LES POURSUITES P\u00c9NALES CONTRE M. ET La SAISIE de l\u2019argent<\/strong><\/p>\n 4. La requ\u00e9rante est mari\u00e9e \u00e0 M. sans contrat de mariage. Ce dernier \u00e9tait, jusqu\u2019\u00e0 sa mise en examen, directeur adjoint d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, N.<\/p>\n 5. En d\u00e9cembre 2013, lors d\u2019une perquisition au domicile conjugal, la police trouva et saisit une somme de 15\u00a0500\u00a0000 roubles (RUB) en liquide (\u00ab\u00a0l\u2019argent\u00a0\u00bb). En janvier et mars 2014, M. fut mis en examen pour avoir servi d\u2019interm\u00e9diaire dans une op\u00e9ration de corruption (\u043f\u043e\u0441\u0440\u0435\u0434\u043d\u0438\u0447\u0435\u0441\u0442\u0432\u043e \u0432\u043e \u0432\u0437\u044f\u0442\u043e\u0447\u043d\u0438\u0447\u0435\u0441\u0442\u0432\u0435).<\/p>\n 6. Interrog\u00e9e en janvier 2014, la requ\u00e9rante expliqua \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur que l\u2019argent \u00e9tait une somme emprunt\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 N. et destin\u00e9e \u00e0 payer les \u00e9tudes des enfants qu\u2019elle avait en commun avec M. ainsi qu\u2019aux besoins du foyer. Dans sa demande \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur tendant \u00e0 restituer l\u2019argent, elle expliqua \u00eatre femme au foyer et avoir besoin de cet argent pour assurer le quotidien de la famille.<\/p>\n 7. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, un enqu\u00eateur qualifia l\u2019argent en question de \u00ab\u00a0preuve mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe 18 ci-dessous), dans le cadre de l\u2019affaire de corruption concernant son \u00e9poux.<\/p>\n 8. Par une ordonnance du 27 mars 2014, le tribunal de la ville de No\u00efabrsk (r\u00e9gion autonome de Iamalo-N\u00e9n\u00e9tsie) autorisa, sur le fondement de l\u2019article\u00a0115 du CPP (paragraphe 21 ci-dessus), la saisie provisoire de l\u2019argent, estimant que les autorit\u00e9s de poursuite avaient des raisons plausibles de croire qu\u2019il appartenait \u00e0 M. et pouvait avoir, au moins pour une partie, une provenance d\u00e9lictueuse.<\/p>\n II. LA CONDAMNATION P\u00c9NALE DE M., LES RECOURS DE la REQU\u00c9RANTE ET L\u2019EX\u00c9CUTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION<\/strong><\/p>\n 9. La requ\u00e9rante ne fut pas interrog\u00e9e au proc\u00e8s p\u00e9nal de son mari.<\/p>\n 10. Par un jugement du 27 janvier 2015, le tribunal de No\u00efabrsk d\u00e9clara M. coupable de trois chefs de complicit\u00e9 de corruption pour avoir jou\u00e9 les interm\u00e9diaires entre un fonctionnaire et les personnes qui avaient remis des pots de vin \u00e0 celui-ci. Il condamna M. \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende de 20\u00a0000\u00a0000 roubles (RUB). Sans parvenir \u00e0 une conclusion quant \u00e0 la provenance ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019argent, le tribunal en ordonna le transfert \u00e0 l\u2019\u00c9tat aux fins du paiement de l\u2019amende (\u043e\u0431\u0440\u0430\u0442\u0438\u0442\u044c \u0432 \u0441\u0447\u0435\u0442 \u0438\u0441\u043f\u043e\u043b\u043d\u0435\u043d\u0438\u044f \u043f\u0440\u0438\u0433\u043e\u0432\u043e\u0440\u0430).<\/p>\n 11. M. fit appel du jugement, arguant notamment que l\u2019argent ne lui appartenait pas.<\/p>\n 12. Dans son arr\u00eat du 18 juin 2015, la cour de Iamalo-N\u00e9n\u00e9tsie rejeta l\u2019appel de M. Elle indiqua, sans plus de d\u00e9tails, que l\u2019argent appartenait au condamn\u00e9, de sorte que son transfert \u00e0 l\u2019\u00c9tat (\u043e\u0431\u0440\u0430\u0442\u0438\u0442\u044c \u0432 \u0441\u0447\u0435\u0442 \u0432\u0437\u044b\u0441\u043a\u0430\u043d\u0438\u044f \u0448\u0442\u0440\u0430\u0444\u0430) \u00e9tait l\u00e9gal. Elle estima que la provenance d\u00e9lictueuse de ce bien n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie et que les contestations relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvaient \u00eatre tranch\u00e9es au civil. La juridiction d\u2019appel ordonna le maintien de la saisie (paragraphe 8 ci-dessus) afin de s\u00e9curiser le paiement de l\u2019amende et confirma le jugement pour le surplus.<\/p>\n 13. Les 4 septembre et 9 d\u00e9cembre 2015 respectivement, les juges uniques de la cour de Iamalo-N\u00e9n\u00e9tsie et de la Cour supr\u00eame refus\u00e8rent de transf\u00e9rer pour examen le pourvoi en cassation de M., respectivement au pr\u00e9sidium de la cour de Iamalo-N\u00e9n\u00e9tsie et \u00e0 la chambre criminelle de la Cour supr\u00eame. Les juges r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent la conclusion de la juridiction d\u2019appel selon laquelle, en vertu de l\u2019article 81\u00a0\u00a7\u00a03 du CPP et de l\u2019article 442 du code de proc\u00e9dure civile (\u00ab\u00a0CPC\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphes 18 in fine et 21 ci-dessous), les tribunaux civils \u00e9taient comp\u00e9tents pour statuer sur les contestations relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des biens.<\/p>\n 14. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2015, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du jugement de condamnation, les huissiers saisirent l\u2019argent et le vers\u00e8rent au budget f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n III. LES ACTIONS CIVILES INTENT\u00c9ES PAR LA REQU\u00c9RANTE<\/strong><\/p>\n 15. Apr\u00e8s le transfert de l\u2019argent \u00e0 l\u2019\u00c9tat, la requ\u00e9rante forma une action en mainlev\u00e9e de la saisie, qui fut rejet\u00e9e au motif que la saisie n\u2019\u00e9tait plus d\u2019application et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pouvait intenter une action en reconnaissance de son droit de propri\u00e9t\u00e9 et en restitution de l\u2019argent.<\/p>\n 16. La requ\u00e9rante forma cette derni\u00e8re action qui fut \u00e9galement rejet\u00e9e par le tribunal de No\u00efabrsk le 19 avril 2017 (jugement confirm\u00e9 en appel par la cour de Iamalo-N\u00e9n\u00e9tsie) pour les motifs suivants\u00a0: i) les billets de banque trouv\u00e9s au domicile conjugal n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 individualis\u00e9s (\u0438\u043d\u0434\u0438\u0432\u0438\u0434\u0443\u0430\u043b\u044c\u043d\u043e \u043e\u043f\u0440\u0435\u0434\u0435\u043b\u0435\u043d\u044b), il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait exactement des m\u00eames que ceux emprunt\u00e9s par la requ\u00e9rante la veille de la perquisition\u00a0; ii) m\u00eame s\u2019il s\u2019\u00e9tait agi des m\u00eames billets de banque que ceux pr\u00eat\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante, la requ\u00e9rante \u00e9tait mari\u00e9e \u00e0 M. sans contrat de mariage\u00a0; l\u2019argent en question ne pouvait d\u00e8s lors pas constituer son bien propre\u00a0; iii) selon l\u2019ordonnance de saisie et l\u2019arr\u00eat d\u2019appel de la condamnation (paragraphes 8 et 12 ci-dessus), l\u2019argent appartenait \u00e0 M.<\/p>\n 17. Les 18 octobre et 3 novembre 2017, et le 18 janvier 2018 respectivement, les pourvois en cassation form\u00e9s par la requ\u00e9rante et par M. contre le jugement du 19 avril 2017 furent rejet\u00e9s.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE CODE DE PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE<\/strong><\/p>\n 18. Selon l\u2019article 81 \u00a7 3 du CPP, lorsque le tribunal rend un jugement de condamnation ou de relaxe, ou une d\u00e9cision de non-lieu, il doit statuer sur le sort des preuves mat\u00e9rielles\u00a0: i) les instruments du d\u00e9lit p\u00e9nal appartenant \u00e0 la personne mise en examen doivent \u00eatre confisqu\u00e9s ou d\u00e9truits\u00a0; ii) les objets sans valeur non r\u00e9clam\u00e9s par une partie au proc\u00e8s doivent \u00eatre d\u00e9truits ou remis aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en font la demande\u00a0; iii) l\u2019argent et les biens obtenus par des activit\u00e9s d\u00e9lictueuses ainsi que les fruits de telles activit\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 leurs possesseurs l\u00e9gitimes (\u0437\u0430\u043a\u043e\u043d\u043d\u044b\u0435 \u0432\u043b\u0430\u0434\u0435\u043b\u044c\u0446\u044b), \u00e0 l\u2019exception des biens obtenus par la commission de certains d\u00e9lits qui doivent \u00eatre confisqu\u00e9s\u00a0; iv) les documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans le dossier de l\u2019affaire p\u00e9nale ou remis aux personnes int\u00e9ress\u00e9es\u00a0; v) tous les autres biens doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 leurs possesseurs l\u00e9gitimes\u00a0; si ceux\u2011ci ne sont pas identifi\u00e9s, ces biens restent acquis \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u00a0; les contestations relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des biens doivent \u00eatre tranch\u00e9es par les juridictions civiles.<\/p>\n 19. Selon l\u2019article 230 \u00a7 1 du CPP, le tribunal peut rendre en amont d\u2019un jugement de condamnation, \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, une ordonnance destin\u00e9e \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution de la partie du jugement concernant le paiement d\u2019une amende p\u00e9nale.<\/p>\n 20. L\u2019article 299 \u00a7 1 du CPP renferme une liste exhaustive de \u00ab\u00a0questions\u00a0\u00bb qu\u2019un tribunal doit trancher dans un jugement de condamnation ou de relaxe. Ces questions concernent notamment la possible confiscation des biens dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils ont une provenance d\u00e9lictueuse ou constituent un instrument du d\u00e9lit p\u00e9nal (article\u00a0299 \u00a7 1, alin\u00e9a 10.1), \u00ab\u00a0le sort des biens saisis\u00a0\u00bb (article 299 \u00a7 1, alin\u00e9a 11) et \u00ab\u00a0le sort des preuves mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb (article 299 \u00a7 1, alin\u00e9a 12).<\/p>\n 21. L\u2019article 115 du CPP r\u00e8glemente les saisies de biens dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n II. LE CODE DE PROC\u00c9DURE CIVILE<\/strong><\/p>\n 22. Selon l\u2019article\u00a0442\u00a0\u00a7\u00a02 du CPC, deux types d\u2019actions civiles peuvent \u00eatre introduites par une personne tierce \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de revendiquer son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien saisi ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0:<\/p>\n i) en pr\u00e9sence d\u2019une saisie, la personne peut engager une action en mainlev\u00e9e de la saisie (\u0438\u0441\u043a \u043e\u0431 \u043e\u0441\u0432\u043e\u0431\u043e\u0436\u0434\u0435\u043d\u0438\u0438 \u0438\u043c\u0443\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0430 \u043e\u0442 \u0430\u0440\u0435\u0441\u0442\u0430)\u00a0;<\/p>\n ii) en cas de transfert des biens litigieux \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 un autre cr\u00e9ancier, la personne peut engager une action en restitution des biens (\u0438\u0441\u043a \u043e \u0432\u043e\u0437\u0432\u0440\u0430\u0442\u0435 \u0440\u0435\u0430\u043b\u0438\u0437\u043e\u0432\u0430\u043d\u043d\u043e\u0433\u043e \u0438\u043c\u0443\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0430).<\/p>\n III. LE CODE CIVIL ET LE CODE DE LA FAMILLE<\/strong><\/p>\n 23. Selon l\u2019article 256 du code civil, les biens acquis par les \u00e9poux pendant le mariage sont leurs biens communs, \u00e0 moins qu\u2019un contrat de mariage ne les place sous un autre r\u00e9gime matrimonial. Chaque \u00e9poux r\u00e9pond de ses obligations dans la limite de ses biens propres et de la part \u00e9ventuelle qui lui reviendrait apr\u00e8s le partage des biens communs. Selon le paragraphe 4 dudit article, le code de la famille r\u00e9git les r\u00e8gles et modalit\u00e9s de la d\u00e9termination des parts matrimoniales des \u00e9poux lors du partage des biens.<\/p>\n 24. L\u2019article 33 du code de la famille dispose que le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 l\u00e9gale s\u2019applique en l\u2019absence du contrat de mariage. Selon l\u2019article 34 du code de la famille, les biens communs des \u00e9poux sont tous les biens acquis pendant la p\u00e9riode du mariage, quel que soit l\u2019\u00e9poux qui a acquis ces biens ou a \u00e9t\u00e9 inscrit comme propri\u00e9taire.<\/p>\n 25. Selon les articles 38 et 39 de ce code, les biens communs des \u00e9poux peuvent \u00eatre partag\u00e9s pendant ou apr\u00e8s le mariage, \u00e0 la demande de l\u2019un des \u00e9poux ou d\u2019un cr\u00e9ancier de l\u2019un d\u2019eux. Les biens sont partag\u00e9s en deux parts \u00e9gales, sauf stipulation contractuelle contraire.<\/p>\n 26. Selon l\u2019article 45 \u00a7 1 du code de la famille, les dettes personnelles d\u2019un \u00e9poux ne peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es que sur ses biens propres. Si les biens propres ne suffisent pas pour le recouvrement, le cr\u00e9ancier peut, par une action en s\u00e9paration des biens, exiger la soustraction d\u2019une part des biens (\u0432\u044b\u0434\u0435\u043b \u0434\u043e\u043b\u0438) de la communaut\u00e9 des \u00e9poux.<\/p>\n IV. LES AUTRES DISPOSITIONS INTERNES PERTINENTES<\/strong><\/p>\n 27. Les autres dispositions internes pertinentes, notamment celles relatives aux saisies, aux preuves mat\u00e9rielles, aux actions en mainlev\u00e9e de saisies, aux transferts des biens \u00e0 l\u2019\u00c9tat (saisies-ventes), aux r\u00e9gimes matrimoniaux et aux biens des \u00e9poux, ainsi que l\u2019interpr\u00e9tation de ces dispositions par les juridictions supr\u00eames, sont expos\u00e9es dans les arr\u00eats Bokova c. Russie (no\u00a027879\/13, \u00a7\u00a7 26-40, 16 avril 2019), OOO KD\u2011Konsalting c. Russie (no\u00a054184\/11, \u00a7\u00a7\u00a030-33, 29 mai 2018) et Godlevskaya c. Russie (no 58176\/18, \u00a7\u00a7 27-37, 7 d\u00e9cembre 2021).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 28. La requ\u00e9rante soutient que le transfert \u00e0 l\u2019\u00c9tat de son argent, ordonn\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de son \u00e9poux, a emport\u00e9 la violation de son droit au respect des biens prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1 \u00e0 la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international. l argent a<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 29. Le Gouvernement ne prend pas position quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019argent en question, mais renvoie aux conclusions des juridictions internes \u00e0 cet \u00e9gard. Il soutient aussi que la requ\u00e9rante n\u2019a pas us\u00e9 de voies de recours effectives afin de d\u00e9fendre ses droits patrimoniaux\u00a0:<\/p>\n – elle aurait pu faire appel de l\u2019ordonnance de saisie du 27 mars 2014\u00a0;<\/p>\n – elle aurait pu engager contre M. une action en partage des biens matrimoniaux, ce qui aurait permis de d\u00e9terminer les parts, les biens et les dettes revenant \u00e0 chaque \u00e9poux, y compris quant \u00e0 la somme litigieuse. En l\u2019absence d\u2019un tel partage, les juridictions n\u2019avaient pas \u00e0 rechercher quelle part des fonds revenait \u00e0 la requ\u00e9rante et\/ou \u00e0 son \u00e9poux.<\/p>\n 30. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019argent \u00e9tait son bien propre. En particulier, elle argue que, M. ayant \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la police et plac\u00e9 en d\u00e9tention le 23 d\u00e9cembre 2013, leur vie conjugale a pris fin \u00e0 cette date, ce que les juridictions civiles auraient d\u00fb \u00e9tablir d\u2019office. Partant, l\u2019argent emprunt\u00e9 le 29\u00a0d\u00e9cembre 2013 \u00e9tait sa dette personnelle.<\/p>\n 31. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, la requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle n\u2019avait pas de raison de contester l\u2019ordonnance de saisie car celle-ci ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, et qu\u2019en outre, elle avait vainement demand\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur de lui restituer cette somme. Elle estime par ailleurs qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 engager une action en partage des biens matrimoniaux car\u00a0: i) l\u2019argent litigieux \u00e9tait son bien propre, insusceptible d\u2019un tel partage\u00a0; ii) en vertu de l\u2019article 45 du code de la famille (paragraphe 25 ci\u2011dessus), il incombait \u00e0 l\u2019\u00c9tat (cr\u00e9ancier) d\u2019intenter une telle action et de d\u00e9montrer le cas \u00e9ch\u00e9ant que l\u2019argent \u00e9tait un bien commun.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 ratione materiae de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention<\/p>\n 32. La Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut all\u00e9guer une violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 que dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions qu\u2019il conteste se rapportent \u00e0 ses \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de cette disposition (voir, par exemple, Novikov c. Russie, no\u00a035989\/02, \u00a7 33, 18\u00a0juin 2009). Eu \u00e9gard au caract\u00e8re subsidiaire de son office, la Cour n\u2019a normalement pas pour t\u00e2che de se prononcer sur la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des biens d\u2019un requ\u00e9rant car l\u2019examen de cette question, qui implique une interpr\u00e9tation des dispositions internes, incombe, en principe, aux autorit\u00e9s nationales (OOO KD-Konsalting c.\u00a0Russie, no 54184\/11, \u00a7 44, 29\u00a0mai 2018). La Cour est li\u00e9e par les constats de fait op\u00e9r\u00e9s par des instances internes, sauf si les circonstances d\u2019une affaire donn\u00e9e l\u2019obligent \u00e0 s\u2019en \u00e9carter et \u00e0 se livrer \u00e0 sa propre analyse (Abu Zubaydah c. Lituanie, no\u00a046454\/11, \u00a7 480, 31\u00a0mai 2018).<\/p>\n 33. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante revendique la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la somme d\u2019argent trouv\u00e9e \u00e0 son domicile et transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat. La Cour constate que la question relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019argent a re\u00e7u des appr\u00e9ciations divergentes sinon contradictoires de la part des juridictions nationales. En effet\u00a0:<\/p>\n – dans l\u2019ordonnance de saisie \u2013 mesure provisoire fond\u00e9e sur des apparences \u2013 il \u00e9tait indiqu\u00e9 que l\u2019argent pouvait probablement appartenir \u00e0 M.\u00a0;<\/p>\n – la juridiction p\u00e9nale d\u2019appel a estim\u00e9, sans motivation, que l\u2019argent appartenait \u00e0 M. et, en m\u00eame temps, a renvoy\u00e9 la requ\u00e9rante vers les juridictions civiles pour trancher cette question (renvoi confirm\u00e9 par le juge de cassation)\u00a0;<\/p>\n – les juridictions civiles de fond ont conclu que l\u2019argent \u00e9tait un bien commun car la requ\u00e9rante \u00e9tait mari\u00e9e \u00e0 M. sans contrat de mariage\u00a0;<\/p>\n – les juges civils de cassation ont estim\u00e9 que l\u2019argent appartenait \u00e0 M. par r\u00e9f\u00e9rence aux conclusions des juridictions p\u00e9nales, alors m\u00eame que celles-ci avaient express\u00e9ment d\u00e9clin\u00e9 leur comp\u00e9tence sur cette question au profit des juridictions civiles.<\/p>\n 34. La Cour observe cependant qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que la requ\u00e9rante a re\u00e7u l\u2019argent litigieux, alors qu\u2019elle \u00e9tait mari\u00e9e sans contrat de mariage et que le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 \u00e9tait par cons\u00e9quent applicable. Il ressort, en pareil cas, du droit interne applicable et en particulier de l\u2019article 256 du code civil et des articles 33 et 34 du code de la famille, une propri\u00e9t\u00e9 indivise des \u00e9poux sur cet argent (paragraphes 23 et 24 ci-dessus). Le Gouvernement ne pr\u00e9tend d\u2019ailleurs pas le contraire.<\/p>\n 35. Il s\u2019ensuit que la requ\u00e9rante pouvait l\u00e9gitimement pr\u00e9tendre \u00e0 au moins une partie de l\u2019argent litigieux (comparer avec Denisova et Moiseyeva c.\u00a0Russie, no 16903\/03, \u00a7\u00a7 51, 53 et 54, 1er avril 2010, o\u00f9 la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9tait titulaire d\u2019une pr\u00e9tention l\u00e9gitime \u00e0 une moiti\u00e9 de la masse commune (legitimate claim\u00a0; claim of an equal share of the marital property)\u00a0; et aussi avec Bokova c.\u00a0Russie, no\u00a027879\/13, \u00a7 45, 16 avril 2019, o\u00f9 au moins une partie de la maison litigieuse \u00e9tait un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante). Partant, l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer ratione materiae.<\/p>\n b) Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n 36. Concernant, tout d\u2019abord, le fait que la requ\u00e9rante n\u2019ait pas contest\u00e9 l\u2019ordonnance de saisie, la Cour constate que l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e n\u2019est pas constitu\u00e9e par la saisie provisoire, mais par la mesure d\u00e9finitive de transfert de l\u2019argent \u00e0 l\u2019\u00c9tat (voir, pour une situation et analyse similaires, Bokova, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 50). La requ\u00e9rante ayant contest\u00e9 cette mesure qui la privait d\u00e9finitivement de son bien, la Cour rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 37. S\u2019agissant, ensuite, du fait que la requ\u00e9rante n\u2019a pas intent\u00e9 une action en partage et n\u2019a pas fait d\u00e9terminer quelle part et quel(s) bien(s) revenaient \u00e0 chacun des \u00e9poux, la Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant n\u2019est oblig\u00e9 d\u2019exercer que les voies de recours relatifs aux violations incrimin\u00e9es et susceptibles d\u2019offrir un redressement ad\u00e9quat du grief (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Paksas c. Lituanie [GC], no 34932\/04, \u00a7 75, CEDH 2011 (extraits)). Or, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une action en partage des biens matrimoniaux aurait pu permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de recouvrer l\u2019argent transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat. En outre, la Cour ne discerne pas la raison pour laquelle la requ\u00e9rante \u00e9tait contrainte de proc\u00e9der \u00e0 un partage pour pouvoir jouir des biens relevant du r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9. Au surplus, la Cour note que la requ\u00e9rante a exerc\u00e9 une action en reconnaissance de son droit de propri\u00e9t\u00e9 et en restitution de l\u2019argent qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (paragraphe 16 ci\u2011dessus). Pour ces raisons, la Cour rejette cette exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e9galement.<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 38. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 39. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019aucune provenance d\u00e9lictueuse de l\u2019argent n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au p\u00e9nal et que la question relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les juridictions nationales. Elle consid\u00e8re que le transfert de l\u2019argent \u00e0 l\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gal et injustifi\u00e9.<\/p>\n 40. Plus particuli\u00e8rement, la requ\u00e9rante estime que les conclusions des juridictions nationales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es, et qu\u2019en outre, n\u2019ayant aucun statut proc\u00e9dural dans l\u2019affaire p\u00e9nale, elle n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tayer ses pr\u00e9tentions. \u00c0 ses yeux, il \u00e9tait excessif et contraire au bon sens d\u2019exiger d\u2019elle qu\u2019elle prouve au civil que la somme trouv\u00e9e \u00e0 son domicile lors de la perquisition \u00e9tait la m\u00eame que celle qu\u2019elle avait emprunt\u00e9e la veille.<\/p>\n 41. Le Gouvernement produit des exemples de d\u00e9cisions judiciaires concernant des saisies provisoires bas\u00e9es sur l\u2019article 115 du CPP (paragraphe\u00a021 ci-dessus), en en d\u00e9duisant qu\u2019une \u00ab\u00a0analyse syst\u00e9mique\u00a0\u00bb de ces d\u00e9cisions et des dispositions de l\u2019article 115 du CPP d\u00e9montre qu\u2019un des \u00e9poux peut \u00eatre priv\u00e9 de son bien par l\u2019effet du jugement de condamnation p\u00e9nale de l\u2019autre \u00e9poux sous r\u00e9serve que ce bien ait une provenance d\u00e9lictueuse. Il conclut que les droits conventionnels de la requ\u00e9rante n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 42. La Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de ses biens rel\u00e8ve du deuxi\u00e8me alin\u00e9a, in fine, de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, concernant le pouvoir des \u00c9tats de mettre en \u0153uvre des lois pour assurer le paiement des amendes.<\/p>\n 43. Elle rappelle que toute mesure d\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens doit, en premier lieu, avoir une base l\u00e9gale en droit interne (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos\u00a01828\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a0292, 28\u00a0juin 2018) et ne pas \u00eatre arbitraire (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7\u00a069, 25 octobre 2012). La l\u00e9galit\u00e9 constitue une condition primordiale de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 d\u2019une ing\u00e9rence dans un droit prot\u00e9g\u00e9 par cette disposition (B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c. Hongrie [GC], no\u00a053080\/13, \u00a7\u00a0112, 13 d\u00e9cembre 2016), et implique que les normes de droit interne soient suffisamment accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles dans leur application afin de pr\u00e9venir des atteintes arbitraires de la puissance publique (Leki\u0107 c. Slov\u00e9nie [GC], no 36480\/07, \u00a7 95, 11\u00a0d\u00e9cembre 2018). Cette exigence de l\u00e9galit\u00e9 est consubstantielle \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit, inh\u00e9rente \u00e0 tous les articles de la Convention (G.I.E.M. S.R.L. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 292).<\/p>\n 44. La Cour est d\u00e8s lors appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier en l\u2019esp\u00e8ce si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse reposait sur une base l\u00e9gale suffisamment claire et pr\u00e9visible, gardant \u00e0 l\u2019esprit que cette ing\u00e9rence concerne la privation d\u00e9finitive sans indemnisation d\u2019un bien d\u2019une personne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9\u00a0accus\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction ni a fortiori condamn\u00e9e (Godlevskaya c. Russie, no\u00a058176\/18, \u00a7 53, 7 d\u00e9cembre 2021).<\/p>\n 45. La Cour constate que la somme d\u2019argent litigieuse disposait, au d\u00e9but de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u2019un double statut\u00a0: celui de preuve mat\u00e9rielle au sens de l\u2019article 81 du CPP et celui d\u2019un bien saisi en application de l\u2019article\u00a0115 du CPP (paragraphes 7 et 8 ci\u2011dessus). Par la suite, le jugement de condamnation p\u00e9nale de M. du 27 janvier 2015 \u2013 tel que confirm\u00e9 en appel \u2013 a ordonn\u00e9 de transf\u00e9rer cet argent, dont la provenance illicite n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00c9tat aux fins du paiement de l\u2019amende p\u00e9nale inflig\u00e9e \u00e0 M. (paragraphes 10 et 12 ci-dessus).<\/p>\n 46. Rappelant qu\u2019il appartient au premier chef aux autorit\u00e9s nationales d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (Uzan et autres c. Turquie, nos\u00a019620\/05 et 3 autres, \u00a7 198, 5 mars 2019, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), la Cour examinera la mani\u00e8re dont celles-ci ont justifi\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de ce transfert au regard de l\u2019article 1 du Protocole no1.<\/p>\n 47. La Cour observe tout d\u2019abord que les juridictions internes n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9, dans leurs d\u00e9cisions, la base l\u00e9gale fondant le transfert forc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 48. Elle rel\u00e8ve ensuite que, mis \u00e0 part l\u2019article 115 du CPP, le Gouvernement n\u2019a cit\u00e9, devant elle, aucune disposition du droit interne autorisant le transfert litigieux (paragraphe 41 ci-dessus). Or la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019article 115 du CPP ne vise que les saisies provisoires et non les transferts d\u00e9finitifs de propri\u00e9t\u00e9, et ne pourrait d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une base l\u00e9gale pr\u00e9visible de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse (Godlevskaya, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 54).<\/p>\n 49. Au demeurant, le transfert litigieux ne peut \u00eatre assimil\u00e9 ni \u00e0 une confiscation d\u2019armes ou de produits d\u2019une activit\u00e9 criminelle au sens de l\u2019article 104.1 du code p\u00e9nal (OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c.\u00a0Russie, no\u00a05738\/18, \u00a7\u00a7 40-41, 7\u00a0avril 2020\u00a0; \u00e0 comparer avec les affaires cit\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Markus c.\u00a0Lettonie (no 17483\/10, \u00a7 69, 11 juin 2020)), ni \u00e0 une saisie-vente des biens au profit d\u2019une victime de l\u2019infraction (Bokova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a050-51). Le Gouvernement ne soutient pas le contraire.<\/p>\n 50. Par ailleurs, si les alin\u00e9as 11 et 12 de l\u2019article 299 \u00a7 1 du CPP obligent le tribunal \u00e0 se prononcer sur le sort des biens saisis et des preuves mat\u00e9rielles (paragraphe 20 ci-dessus), ils ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, en tant que tels, comme constituant une base l\u00e9gale suffisamment claire et pr\u00e9visible au regard de l\u2019article 1 du Protocole no 1 pour justifier la mesure. D\u2019ailleurs, le Gouvernement n\u2019a jamais pr\u00e9tendu que l\u2019expression \u00ab\u00a0se prononcer sur le sort des biens saisis et les preuves\u00a0\u00bb peut \u00eatre comprise comme autorisant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens (voir, dans le m\u00eame sens, Godlevskaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 55-56).<\/p>\n 51. Enfin, si l\u2019article 81 \u00a7 3 du CPP pr\u00e9voit des hypoth\u00e8ses o\u00f9 certains biens qualifi\u00e9s de preuves mat\u00e9rielles restent acquis \u00e0 l\u2019\u00c9tat (s\u2019agissant des instruments du d\u00e9lit p\u00e9nal appartenant \u00e0 la personne mise en examen, des biens obtenus par la commission de certains d\u00e9lits, ou encore des biens dont les possesseurs l\u00e9gitimes ne sont pas identifi\u00e9s), tel n\u2019\u00e9tait pas le cas de l\u2019argent litigieux revendiqu\u00e9 par la requ\u00e9rante et dont la provenance illicite n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans le jugement de condamnation. Au contraire, il ressort dudit article que l\u2019argent devait \u00eatre \u00ab\u00a0restitu\u00e9 \u00e0 son possesseur l\u00e9gitime\u00a0\u00bb d\u00e9termin\u00e9 par les juridictions civiles (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 52. La Cour constate en d\u00e9finitive que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale suffisamment claire et pr\u00e9visible susceptible de justifier l\u2019ing\u00e9rence litigieuse.<\/p>\n 53. Certes, il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 possible de conclure \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un transfert forc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat de l\u2019argent appartenant \u00e0 la personne p\u00e9nalement condamn\u00e9e \u00e0 une amende s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cet argent appartenait en propre \u00e0 cette personne, M. en l\u2019occurrence. La Cour note que l\u2019\u00c9tat en tant que cr\u00e9ancier disposait de la possibilit\u00e9, pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a045\u00a0\u00a7 1 du code de la famille (paragraphe 26 ci-dessus), d\u2019engager une action en s\u00e9paration des biens entre la requ\u00e9rante et M. pour soustraire la part de ce dernier (en argent et\/ou en biens meubles ou immeubles, le cas \u00e9ch\u00e9ant). Or force est de constater que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas fait usage de cette possibilit\u00e9.<\/p>\n 54. Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que le transfert \u00e0 l\u2019\u00c9tat de la totalit\u00e9 de l\u2019argent en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Godlevskaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63). Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour juge inutile d\u2019examiner le respect des autres exigences de cet article et les autres arguments des parties.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 55. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 56. La requ\u00e9rante demande pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel l\u2019\u00e9quivalent en euros (EUR) du montant de 15\u00a0500\u00a0000 roubles russes (RUB), ainsi qu\u2019une somme de 3\u00a0064\u00a0650\u00a0RUB \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard pour le remboursement du pr\u00eat. Elle demande en outre 10\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 57. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces demandes.<\/p>\n 58. La Cour rappelle qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la totalit\u00e9 de l\u2019argent en question appartenait en propre \u00e0 la requ\u00e9rante (paragraphe 34 ci\u2011dessus). En outre, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer la part de l\u2019argent devant revenir \u00e0 la requ\u00e9rante. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, un r\u00e9examen de l\u2019affaire par les juridictions internes repr\u00e9sente, en principe, un moyen appropri\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation (voir, mutatus mutandis, Bokova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Dans ces conditions, la Cour rejette la demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 59. Enfin, consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante a subi un certain pr\u00e9judice moral du fait de la violation, la Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, lui alloue 5\u00a0000\u00a0EUR. Elle juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 60. La requ\u00e9rante demande 60\u00a0000 RUB pour une taxe judicaire pay\u00e9e le 5\u00a0d\u00e9cembre 2016. Le Gouvernement prie la Cour de rejeter cette demande.<\/p>\n 61. La Cour rappelle que les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure o\u00f9 ils se rapportent \u00e0 la violation constat\u00e9e (Beyeler c.\u00a0Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a033202\/96, \u00a7\u00a027, 28 mai 2002). En l\u2019esp\u00e8ce, elle observe que la taxe judiciaire en question concerne un contentieux \u00e9tranger au grief port\u00e9 devant la Cour et qui s\u2019est sold\u00e9 par une d\u00e9cision d\u2019extinction de l\u2019instance. Partant, la Cour rejette cette demande.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 septembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani
\nAFFAIRE MALYGINA c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 29962\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n20 septembre 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nMikhail Lobov, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n