La requ\u00eate concerne des affirmations formul\u00e9es par M.\u00a0Gon\u00e7alo Amaral (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0G.A.\u00a0\u00bb), ancien inspecteur de la police judiciaire, dans un livre, dans le documentaire qui en est l\u2019adaptation et dans un entretien \u00e0 un journal au sujet de l\u2019implication all\u00e9gu\u00e9e des requ\u00e9rants dans la disparition de leur fille, survenue le 3 mai 2007 dans le sud du Portugal. Invoquant les articles 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 2, 8 et 10 \u00a7 2 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que ces affirmations ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation, \u00e0 leur cr\u00e9dit et \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ils soutiennent par ailleurs que la motivation contenue dans les d\u00e9cisions rendues les 31 janvier et 21 mars 2017 par la Cour supr\u00eame \u00e0 l\u2019issue de leur action en responsabilit\u00e9 civile a \u00e9galement viol\u00e9 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Rejet de l\u2019action civile des requ\u00e9rants accus\u00e9s du crime contre leur fille disparue par un ancien policier charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate m\u00e9diatis\u00e9e class\u00e9e sans suite pour d\u00e9faut de preuves\u00a0\u2022 Question d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u2022 Requ\u00e9rants, s\u2019\u00e9tant expos\u00e9s aux m\u00e9dias, entr\u00e9s dans la sph\u00e8re publique \u2022 Jugements de valeur fond\u00e9s sur une base factuelle suffisante \u2022 Affaire m\u00e9diatique amplement d\u00e9battue avant l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et la publication du livre \u2022 Absence de r\u00e9percussions s\u00e9rieuses des affirmations du policier sur les requ\u00e9rants \u2022 Mise en balance circonstanci\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire McCann et Healy c. Portugal,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a057195\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont deux ressortissants britanniques, M. Gerald Patrick McCann et Mme Kate Marie Healy (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28 juillet 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n notant qu\u2019inform\u00e9 de son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure (article\u00a036\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention), le gouvernement britannique n\u2019a pas souhait\u00e9 s\u2019en pr\u00e9valoir,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 August 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne des affirmations formul\u00e9es par M.\u00a0Gon\u00e7alo Amaral (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0G.A.\u00a0\u00bb), ancien inspecteur de la police judiciaire, dans un livre, dans le documentaire qui en est l\u2019adaptation et dans un entretien \u00e0 un journal au sujet de l\u2019implication all\u00e9gu\u00e9e des requ\u00e9rants dans la disparition de leur fille, survenue le 3 mai 2007 dans le sud du Portugal. Invoquant les articles 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 2, 8 et 10 \u00a7 2 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que ces affirmations ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation, \u00e0 leur cr\u00e9dit et \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ils soutiennent par ailleurs que la motivation contenue dans les d\u00e9cisions rendues les 31 janvier et 21 mars 2017 par la Cour supr\u00eame \u00e0 l\u2019issue de leur action en responsabilit\u00e9 civile a \u00e9galement viol\u00e9 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s en 1968 et r\u00e9sident dans le Leicestershire, au Royaume-Uni. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me R. Correia Afonso, avocat \u00e0 Lisbonne.<\/p>\n 3. Le gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme M.F. da Gra\u00e7a Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe.<\/p>\n I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n A. La disparition de Madeleine McCann et l\u2019enqu\u00eate ouverte sur cette disparition<\/strong><\/p>\n 4. Au moment des faits, les requ\u00e9rants \u00e9taient en vacances avec leurs trois enfants \u00e0 l\u2019Ocean Club, un complexe h\u00f4telier situ\u00e9 en bord de mer dans le village de Praia da Luz, dans le sud du Portugal.<\/p>\n 5. Dans la nuit du 3 mai 2007, Madeleine, leur fille de trois ans, disparut alors qu\u2019elle \u00e9tait cens\u00e9e dormir dans l\u2019appartement occup\u00e9 par la famille.<\/p>\n 6. Aux alentours de 22 h 00, les requ\u00e9rants appel\u00e8rent la police en d\u00e9clarant que leur fille avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e. Des recherches furent imm\u00e9diatement lanc\u00e9es autour du p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n 7. Le lendemain, le parquet pr\u00e8s le tribunal de Portim\u00e3o ouvrit une enqu\u00eate en orientant les recherches sur la piste de l\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n 8. L\u2019enqu\u00eate fut confi\u00e9e \u00e0 l\u2019inspecteur Gon\u00e7alo Amaral (\u00ab\u00a0G.A.\u00a0\u00bb), de la police judiciaire (\u00ab\u00a0PJ\u00a0\u00bb) de Portim\u00e3o. Elle eut d\u2019embl\u00e9e un important retentissement m\u00e9diatique au niveau tant national qu\u2019international.<\/p>\n 9. Un ressortissant d\u2019origine britannique fut mis en examen. Les soup\u00e7ons qui pesaient contre lui ne furent pas confirm\u00e9s, et sa mise en examen fut donc lev\u00e9e.<\/p>\n 10. Des traces biologiques et de sang furent d\u00e9tect\u00e9es par des chiens policiers britanniques \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartement de vacances et dans le coffre du v\u00e9hicule que les requ\u00e9rants avaient lou\u00e9 quelques jours apr\u00e8s la disparition de leur fille (paragraphe 40 ci-dessous). En cons\u00e9quence, le 7\u00a0septembre 2007, les requ\u00e9rants furent mis en examen (constitu\u00eddos arguidos). Ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir cach\u00e9 le corps de leur fille apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s possiblement survenu \u00e0 la suite d\u2019un accident domestique dans l\u2019appartement et d\u2019avoir simul\u00e9 un enl\u00e8vement. La mise en examen des requ\u00e9rants fit l\u2019objet d\u2019une couverture m\u00e9diatique sans pr\u00e9c\u00e9dent au niveau national et international.<\/p>\n 11. Le 9 septembre 2007, la famille rentra au Royaume-Uni.<\/p>\n 12. Le 10 septembre 2007, T.A., inspecteur-chef de la PJ, \u00e9tablit un rapport. Il y dressait le bilan de l\u2019enqu\u00eate, concluant ainsi dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) d\u2019apr\u00e8s ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, Madeleine serait morte dans la nuit du 3 mai 2007 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartement (…) occup\u00e9 par le couple McCann et ses trois enfants (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n B) Il y a eu simulation d\u2019enl\u00e8vement\u00a0;<\/p>\n C) Pour rendre impossible l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une mort de l\u2019enfant qui serait survenue avant 22 h 00, on a invent\u00e9 l\u2019existence d\u2019un plan cens\u00e9 organiser la surveillance des enfants du couple McCann pendant leur sommeil\u00a0;<\/p>\n D) Kate McCann et Gerald McCann sont impliqu\u00e9s dans la dissimulation du corps (oculta\u00e7\u00e3o de cad\u00e1ver) de leur fille Madeleine McCann\u00a0;<\/p>\n E) Pour l\u2019instant, il semble ne pas encore y avoir d\u2019indices qui montreraient que la mort de l\u2019enfant ne serait pas survenue \u00e0 la suite d\u2019un accident tragique\u00a0;<\/p>\n F) d\u2019apr\u00e8s ce qui a pu \u00eatre \u00e9tabli, tout indique que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa d\u00e9fense, le couple McCann ne souhaite pas remettre le corps de fa\u00e7on imm\u00e9diate et volontaire\u00a0; il est fort probable que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 du lieu initial o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 13. Dans son rapport, l\u2019inspecteur T.A. demandait au parquet que les requ\u00e9rants fussent de nouveau entendus et \u00e9ventuellement soumis \u00e0 une mesure de contrainte.<\/p>\n 14. Le 2 octobre 2007, G.A. fut \u00e9cart\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate apr\u00e8s avoir fait des d\u00e9clarations controvers\u00e9es \u00e0 la presse.<\/p>\n 15. Il prit sa retraite le 1er juillet 2008.<\/p>\n B. Le classement sans suite de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n 16. Le 21 juillet 2008, le parquet rendit une d\u00e9cision de classement sans suite de l\u2019enqu\u00eate (arquivamento do inqu\u00e9rito) en application de l\u2019article 277 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb) (paragraphe 61 ci-dessous). Il concluait, comme suit, dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Vu que certains des points avanc\u00e9s par les accus\u00e9s et par les t\u00e9moins semblaient pr\u00e9senter quelques contradictions (…) il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une reconstitution des faits (…) afin de clarifier d\u00fbment sur le lieu des faits les d\u00e9tails suivants, qui sont extr\u00eamement importants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Ce qui est arriv\u00e9 entre 18 h 45-19 h 00 (…) et l\u2019heure \u00e0 laquelle l\u2019enl\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9, soit vers 22 h 00\u00a0;<\/p>\n 5. (…) se forger la conviction la plus ferme possible sur ce dont [J.T.] et les autres intervenants ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins et, \u00e9ventuellement, \u00e9carter une fois pour toutes tout doute subsistant au sujet de l\u2019innocence des parents de la disparue.<\/p>\n \u00c0 cette fin, (…) la comparution des t\u00e9moins a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e (…).<\/p>\n Cependant, bien que les autorit\u00e9s nationales aient entrepris toutes les d\u00e9marches afin de faciliter leur d\u00e9placement au Portugal, pour des motifs que nous ne connaissons pas, apr\u00e8s que de nombreuses explications leur ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es concernant la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de leur d\u00e9placement, ils ont choisi de ne pas compara\u00eetre. Aussi, la [reconstitution des faits] n\u2019a pu avoir lieu.<\/p>\n Pour nous, cela a surtout port\u00e9 pr\u00e9judice aux accus\u00e9s McCann. Ceux-ci ont en effet perdu la possibilit\u00e9 de prouver tout ce qu\u2019ils avancent depuis qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 mis en examen, c\u2019est-\u00e0-dire leur innocence face \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement fatidique\u00a0; l\u2019enqu\u00eate s\u2019en est aussi trouv\u00e9e entrav\u00e9e, car ces faits n\u2019ont pu \u00eatre clarifi\u00e9s (…).<\/p>\n Si la disparition de M. de l\u2019appartement no\u00a05 de l\u2019Ocean Club est incontestable, ce n\u2019est en revanche le cas ni du mode op\u00e9ratoire ni des circonstances dans lesquelles celle-ci est survenue, malgr\u00e9 toutes les mesures prises pour les \u00e9lucider (…).<\/p>\n (…) l\u2019homicide reste une hypoth\u00e8se \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n La non-implication des accus\u00e9s, les parents de M., dans toute infraction p\u00e9nale semble d\u00e9couler de circonstances objectives, notamment le fait qu\u2019ils ne se trouvaient pas dans l\u2019appartement au moment de sa disparition, ainsi que leur comportement, qui a \u00e9t\u00e9 normal jusqu\u2019\u00e0 cette disparition et apr\u00e8s celle-ci, comme il d\u00e9coule des d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins entendus, de l\u2019analyse des appels t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9galement des conclusions des expertises scientifiques, notamment du Forensic Science Service et de l\u2019Institut de m\u00e9decine l\u00e9gale.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u00c0 supposer m\u00eame que Gerald et Kate McCann aient pu \u00eatre responsables de la mort de l\u2019enfant, il reste \u00e0 expliquer comment, par o\u00f9, quand et avec quels moyens, avec l\u2019aide de qui et dans quel lieu ils se seraient d\u00e9barrass\u00e9s du corps dans le laps de temps limit\u00e9 dont ils auraient dispos\u00e9 pour ce faire. \u00c0 cela il faut ajouter que leur routine quotidienne jusqu\u2019au 3 mai se limitait au p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019Ocean Club et \u00e0 la plage adjacente, qu\u2019ils ne connaissaient pas les environs et qu\u2019ils n\u2019avaient pas d\u2019amis ou de connaissances au Portugal, outre les amis anglais avec lesquels ils avaient voyag\u00e9 (…).<\/p>\n Des examens et des analyses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par deux des institutions les plus prestigieuses, qui ont \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 cet effet, l\u2019Institut de m\u00e9decine l\u00e9gale et le laboratoire britannique Forensic Science Service. Les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs [ne confirment pas] (valorizam positivamente) les \u00e9l\u00e9ments recueillis et ne corroborent pas les rep\u00e9rages faits par les chiens [de la police britannique].<\/p>\n (…)<\/p>\n Aucune preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 obtenue qui permettrait \u00e0 un homme ordinaire, \u00e0 la lumi\u00e8re de crit\u00e8res relevant du bon sens, de la normalit\u00e9 et des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019exp\u00e9rience, de formuler une conclusion lucide, claire, s\u00e9rieuse et honn\u00eate sur les circonstances dans lesquelles l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 extraite de l\u2019appartement, d\u2019\u00e9noncer un pronostic coh\u00e9rent et, c\u2019est l\u00e0 le plus dramatique, de d\u00e9terminer si elle est vivante ou morte, cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se paraissant la plus probable. (…) Ainsi, tout bien consid\u00e9r\u00e9 et examin\u00e9, tel que nous venons de l\u2019exposer, nous ordonnons le classement sans suite de l\u2019affaire concernant [les requ\u00e9rants] \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant qu\u2019ils auraient commis une quelconque infraction.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Le m\u00eame jour, le parquet \u00e9mit \u00e0 l\u2019intention des m\u00e9dias une note d\u2019information expliquant que l\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite mais qu\u2019elle pouvait \u00eatre rouverte \u00e0 tout moment, d\u2019office ou \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9taient d\u00e9couverts et permettaient de lancer des mesures d\u2019enqu\u00eate s\u00e9rieuses et pertinentes. Une copie en format num\u00e9rique du dossier d\u2019enqu\u00eate dont les \u00e9l\u00e9ments confidentiels avaient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s fut cr\u00e9\u00e9e afin d\u2019\u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Il ressort du dossier que le contenu de ce fichier fut divulgu\u00e9 dans la presse et qu\u2019il suscita de nombreux d\u00e9bats.<\/p>\n 18. Les circonstances de la disparition de Madeleine n\u2019ont \u00e0 ce jour toujours pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9es, celle-ci demeurant introuvable.<\/p>\n II. La publication et le lancement du livre \u00ab\u00a0Maddie\u00a0: A\u00a0verdade da Mentira\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0maddie, la v\u00e9rit\u00e9 du mensonge\u00a0\u00bb) et l\u2019adaptATion du livre en documentaire<\/strong><\/p>\n A. La publication du livre<\/strong><\/p>\n 19. Le 24 juillet 2008, G.A. publia au sujet de l\u2019affaire un livre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Maddie\u00a0: a verdade da mentira\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Maddie, la v\u00e9rit\u00e9 du mensonge\u00a0\u00bb). Cet ouvrage fut \u00e9dit\u00e9 par les \u00e9ditions Guerra e Paz (\u00ab\u00a0G.P.\u00a0\u00bb). Sur la couverture \u00e9tait appos\u00e9e la mention \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb et en derni\u00e8re de couverture figuraient les mentions \u00ab\u00a0lecture r\u00e9serv\u00e9e\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0contient des r\u00e9v\u00e9lations uniques\u00a0\u00bb.<\/p>\n 20. Dans cet ouvrage, G.A. relatait l\u2019enqu\u00eate qu\u2019il avait men\u00e9e sur la disparition de Madeleine jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il en f\u00fbt \u00e9cart\u00e9, en ponctuant le r\u00e9cit de r\u00e9flexions personnelles sur son travail d\u2019enqu\u00eateur, ses coll\u00e8gues, l\u2019Algarve et sa famille.<\/p>\n 21. L\u2019avant-propos du livre se lit ainsi[1]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Certes, ce livre r\u00e9pond au besoin que j\u2019ai ressenti de me d\u00e9fendre, ayant \u00e9t\u00e9 discr\u00e9dit\u00e9 sans que l\u2019institution pour laquelle j\u2019ai travaill\u00e9 durant plus de vingt-six ans ait permis que je m\u2019explique, ni publiquement ni m\u00eame en son sein. J\u2019avais pourtant formul\u00e9 cette requ\u00eate \u00e0 plusieurs reprises, mais elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendue. J\u2019ai donc scrupuleusement respect\u00e9 les r\u00e8gles de la police judiciaire et je me suis abstenu de tout commentaire. Mais cela n\u2019allait pas de soi\u00a0: je vivais ce silence auquel j\u2019\u00e9tais contraint comme une atteinte \u00e0 ma dignit\u00e9. Ensuite j\u2019ai \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. C\u2019est alors que j\u2019ai compris qu\u2019il \u00e9tait temps de parler. Pour ce faire, j\u2019ai demand\u00e9 ma retraite anticip\u00e9e, afin de pouvoir m\u2019exprimer librement.<\/p>\n Toutefois, l\u2019objectif de cet ouvrage est plus important\u00a0: contribuer \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 pour que justice soit enfin faite dans l\u2019enqu\u00eate connue sous le nom d\u2019\u00ab\u00a0affaire Maddie\u00a0\u00bb. V\u00e9rit\u00e9 et justice sont deux valeurs fortement ancr\u00e9es en moi qui refl\u00e8tent mes convictions profondes\u00a0: elles n\u2019ont cess\u00e9 de guider mon travail au sein de l\u2019institution \u00e0 laquelle j\u2019ai l\u2019orgueil d\u2019avoir appartenu. M\u00eame \u00e0 la retraite, elles continueront \u00e0 m\u2019inspirer et \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sentes dans ma vie.<\/p>\n En aucun cas ce texte ne cherche \u00e0 remettre en cause le travail de mes coll\u00e8gues de la police judiciaire ou \u00e0 compromettre l\u2019enqu\u00eate en cours. Je suis convaincu que la r\u00e9v\u00e9lation de tous les faits pourrait, dans le cas pr\u00e9sent, nuire \u00e0 la suite des investigations. Cependant, le lecteur aura acc\u00e8s \u00e0 des informations in\u00e9dites, \u00e0 de nouvelles interpr\u00e9tations des faits \u2013 toujours dans le respect de la loi \u2013 et, bien s\u00fbr, \u00e0 des interrogations pertinentes.<\/p>\n Le seul but d\u2019une enqu\u00eate criminelle est la recherche de la v\u00e9rit\u00e9. Le \u00ab\u00a0politiquement correct\u00a0\u00bb n\u2019y a pas sa place.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. La conclusion du livre se lit ainsi[2]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il est important de livrer \u00e0 pr\u00e9sent, sur la base de nos d\u00e9ductions, une synth\u00e8se de cette affaire. Rejeter ce qui est faux, \u00e9loigner ce que l\u2019on ne peut pas d\u00e9montrer avec suffisamment de certitude et valider ce qui a pu \u00eatre prouv\u00e9.<\/p>\n 1. La th\u00e8se de l\u2019enl\u00e8vement est d\u00e9fendue d\u00e8s le d\u00e9but par les parents de Maddie.<\/p>\n 2. Dans leur groupe, seuls les McCann d\u00e9clarent avoir vu la fen\u00eatre de la chambre ouverte. Les autres ne peuvent l\u2019affirmer puisqu\u2019ils sont arriv\u00e9s dans l\u2019appartement apr\u00e8s que l\u2019alerte a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/p>\n 3. La seule personne \u00e0 avoir vu cette fen\u00eatre ouverte avec les stores relev\u00e9s est Amy, l\u2019une des animatrices de la garderie de l\u2019Ocean Club. Elle fit cette constatation aux alentours de 22 h 20 \/ 22 h 30, c\u2019est-\u00e0-dire bien apr\u00e8s l\u2019alerte \u2013 ce qui n\u2019exclut pas que la fen\u00eatre ait pu \u00eatre ferm\u00e9e au moment de l\u2019action criminelle.<\/p>\n 4. Les t\u00e9moignages et les d\u00e9positions r\u00e9v\u00e8lent un grand nombre d\u2019impr\u00e9cisions, d\u2019incoh\u00e9rences et de contradictions. Le t\u00e9moignage de [J.T.] en faveur de la th\u00e8se de l\u2019enl\u00e8vement est probablement faux\u00a0: il a d\u2019ailleurs perdu peu \u00e0 peu toute sa cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 cause des modifications successives apport\u00e9es par [J.T.], modifications qui ont fini par l\u2019invalider.<\/p>\n 5. Le cadavre, dont l\u2019existence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les chiens EVRD et CSI mais aussi par les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires des analyses de laboratoire, n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9.<\/p>\n Les conclusions auxquelles mon \u00e9quipe et moi sommes parvenus sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n 1. La mineure Madeleine McCann est morte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartement 5-A de l\u2019Ocean Club \u00e0 Vila da Luz dans la nuit du 3 mai 2007\u00a0;<\/p>\n 2. Il y a eu simulation d\u2019enl\u00e8vement\u00a0;<\/p>\n 3. Kate Healy et Gerald MacCann sont probablement impliqu\u00e9s dans la dissimulation du cadavre de leur fille\u00a0;<\/p>\n 4. La mort a pu survenir \u00e0 la suite d\u2019un accident tragique\u00a0;<\/p>\n 5. Des indices prouvent la n\u00e9gligence des parents concernant la garde et la s\u00e9curit\u00e9 des enfants.<\/p>\n (…) Nous avons donn\u00e9 le meilleur de nous-m\u00eames pour r\u00e9soudre cette affaire. Nos conclusions s\u2019appuient sur des faits av\u00e9r\u00e9s et des indices interpr\u00e9t\u00e9s au regard du droit. Notre travail a \u00e9t\u00e9 d\u2019\u0153uvrer en faveur de la justice en nous basant sur la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle, la seule qui doit pr\u00e9valoir dans un univers o\u00f9 le mensonge est \u00e9rig\u00e9 en v\u00e9rit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019entretien donn\u00e9 au quotidien Correio da Manh\u00e3<\/strong><\/p>\n 23. Le 24 juillet 2008, date du lancement du livre, celui-ci fut vendu avec l\u2019\u00e9dition du m\u00eame jour du quotidien tablo\u00efd Correio da Manh\u00e3, qui publiait \u00e9galement un entretien que lui avait accord\u00e9 l\u2019auteur et dans lequel ce dernier r\u00e9it\u00e9rait la th\u00e8se d\u00e9fendue dans son livre. Les passages pertinents de cet entretien sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Correio da Manh\u00e3\u00a0: quelle th\u00e8se privil\u00e9giez-vous en tant qu\u2019enqu\u00eateur dans l\u2019affaire\u00a0?<\/p>\n G.A.\u00a0: La petite fille est morte dans l\u2019appartement. Tout est dans le livre, qui relate fid\u00e8lement l\u2019enqu\u00eate jusqu\u2019\u00e0 septembre\u00a0: il refl\u00e8te l\u2019opinion des polices portugaise et britannique ainsi que celle du parquet. Pour nous, jusqu\u2019\u00e0 ce moment, tout \u00e9tait prouv\u00e9\u00a0: la dissimulation du corps, la simulation d\u2019un enl\u00e8vement et la mise en danger de la vie d\u2019autrui.<\/p>\n Correio da Manh\u00e3\u00a0: qu\u2019est-ce qui vous a amen\u00e9 \u00e0 soup\u00e7onner les McCann de tous ces crimes\u00a0?<\/p>\n G.A.\u00a0: Tout commence par une th\u00e9orie d\u2019enl\u00e8vement construite par les parents. Et l\u2019enl\u00e8vement se fonde sur deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: l\u2019un est le t\u00e9moignage donn\u00e9 par [J.T.], qui dit avoir vu un homme passer devant l\u2019appartement avec un enfant dans les bras, l\u2019autre est la fen\u00eatre ouverte alors qu\u2019elle devait \u00eatre ferm\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que rien de cela n\u2019\u00e9tait arriv\u00e9.<\/p>\n Correio da Manh\u00e3\u00a0: comment est-ce que cela a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 ?<\/p>\n G.A. : [J.T.] n\u2019est pas cr\u00e9dible\u00a0: elle identifie et reconna\u00eet des personnes diff\u00e9rentes (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n Correio da Manh\u00e3\u00a0: on a manqu\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une reconstitution des faits\u00a0?<\/p>\n G.A.\u00a0: Elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dix ou quinze jours apr\u00e8s les faits car le village \u00e9tait plein de touristes et de journalistes. Nous \u00e9tions certains que nous pourrions la faire plus tard. Mais cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible.<\/p>\n Correio da Manh\u00e3\u00a0: la th\u00e9orie de l\u2019enl\u00e8vement \u00e9tant invalid\u00e9e, comment construit-on la th\u00e8se de la mort\u00a0?<\/p>\n G.A.\u00a0: Avec les \u00e9l\u00e9ments qui existaient nous ne pouvions qu\u2019aboutir \u00e0 l\u2019accident, \u00e0 la mort naturelle, \u00e0 n\u2019importe quelle cause n\u2019impliquant pas l\u2019intervention d\u2019un tiers. Nous \u00e9tions en train de consolider des preuves et d\u2019avancer pour comprendre ce qui avait pu arriver au corps de la petite fille.<\/p>\n En tenant aussi compte des informations du laboratoire britannique sur les traces relev\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture des McCann.<\/p>\n (…)<\/p>\n Correio da Manh\u00e3\u00a0: d\u2019apr\u00e8s vous, qu\u2019est-il arriv\u00e9 au corps [de l\u2019enfant]\u00a0?<\/p>\n G.A.\u00a0: Tout indiquait que le corps, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 dans un endroit d\u00e9termin\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 d\u2019une voiture \u00e0 l\u2019autre, vingt jours et quelques apr\u00e8s. Compte tenu des traces relev\u00e9es dans la voiture, la petite fille a d\u00fb \u00eatre transport\u00e9e l\u00e0.<\/p>\n (…)<\/p>\n Correio da Manh\u00e3\u00a0: avez-vous senti une pression politique au cours de l\u2019enqu\u00eate\u00a0?<\/p>\n G.A.\u00a0: De l\u2019inhibition. L\u2019une de nos erreurs a \u00e9t\u00e9 de ne pas avoir avanc\u00e9 avec ce groupe, avec tout ce qui \u00e9tait \u00e0 notre disposition : \u00e9coutes, surveillances. Il aurait fallu r\u00e9cup\u00e9rer les v\u00eatements que la petite fille portait au moment o\u00f9 elle est sortie du jardin d\u2019enfants pour se diriger vers la maison. Mais l\u00e0 nous avons pens\u00e9\u00a0: si nous le faisons, on va dire que nous soup\u00e7onnons les parents. Cette inhibition \u00e9tait tout le temps pr\u00e9sente.<\/p>\n Correio da Manh\u00e3\u00a0: et cela vous a conduit vers l\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n G.A.\u00a0: Nous avons d\u00fb d\u2019abord prouver qu\u2019il n\u2019y avait pas eu enl\u00e8vement pour nous concentrer ensuite sur ces personnes.<\/p>\n Correio da Manh\u00e3\u00a0: comment se manifeste la pression\u00a0?<\/p>\n Imm\u00e9diatement le 4 mai, le matin, avec un appel du consul disant que la PJ ne faisait rien. Apr\u00e8s un ambassadeur. Ensuite un assesseur (assessor) et un Premier ministre anglais.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019adaptation du livre en documentaire et sa diffusion<\/strong><\/p>\n 24. Le livre fut adapt\u00e9 en un documentaire portant le m\u00eame titre. Il fut produit par la soci\u00e9t\u00e9 de production Valentim de Carvalho (\u00ab\u00a0V.C.\u00a0\u00bb) et commercialis\u00e9 en format DVD \u00e0 partir de la fin du mois d\u2019avril 2009.<\/p>\n 25. La premi\u00e8re partie du documentaire fut diffus\u00e9e sur la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision TVI le 13 avril 2009. La deuxi\u00e8me partie fut diffus\u00e9e le 12\u00a0mai\u00a02009. Avant la diffusion du documentaire, la cha\u00eene TVI publia la d\u00e9claration suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le programme qui suit est un documentaire fond\u00e9 sur le livre de Gon\u00e7alo Amaral, ex-inspecteur de la PJ qui a enqu\u00eat\u00e9 sur la disparition de Madeleine dans l\u2019Algarve. Sa version des faits est rejet\u00e9e par les parents de Maddie, qui continuent \u00e0 dire qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une affaire d\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n La proc\u00e9dure p\u00e9nale conduite par les autorit\u00e9s portugaises s\u2019est achev\u00e9e par un classement sans suite de l\u2019enqu\u00eate, d\u00e9cision contest\u00e9e par Gon\u00e7alo Amaral.<\/p>\n La diffusion de ce documentaire ne pr\u00e9tend pas d\u00e9signer des responsables, cette t\u00e2che incombant \u00e0 la justice, mais cherche \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur une affaire qui reste un myst\u00e8re, depuis plus de deux ans, et \u00e0 apporter des \u00e9l\u00e9ments pour permettre \u00e0 l\u2019opinion publique de le comprendre.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Dans ce documentaire, G.A. apparaissait comme le narrateur. Il y r\u00e9it\u00e9rait la th\u00e8se d\u00e9fendue dans son livre, ouvrant le documentaire avec l\u2019introduction suivante :<\/p>\n \u00ab\u00a0Mon nom est Gon\u00e7alo Amaral, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 enqu\u00eateur de la police judiciaire pendant 27\u00a0ans. J\u2019ai coordonn\u00e9 l\u2019enqu\u00eate sur la disparition de Madeleine McCann survenue le 3\u00a0mai 2007. Pendant les prochaines 50 minutes, je vais prouver que l\u2019enfant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e et qu\u2019elle est morte dans l\u2019appartement de vacances de Praia da Luz. D\u00e9couvrez toute la v\u00e9rit\u00e9 sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 ce jour-l\u00e0. Une mort que beaucoup de gens veulent cacher.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Il concluait le documentaire ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u2019apr\u00e8s ce que je sais, Madeleine Mc Cann serait morte dans l\u2019appartement 5-A le 3 mai 2007. Je suis s\u00fbr que la v\u00e9rit\u00e9 sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 (que Madeleine est morte dans l\u2019appartement) sera un jour d\u00e9voil\u00e9e. L\u2019investigation a \u00e9t\u00e9 brutalement interrompue et il y a eu un classement sans suite politique et pr\u00e9cipit\u00e9. Il y a des gens qui cachent la v\u00e9rit\u00e9 mais t\u00f4t ou tard, le vernis va craquer et les r\u00e9v\u00e9lations vont surgir. Il sera alors fait justice \u00e0 [M.] (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 28. Le DVD fut vendu avec l\u2019\u00e9dition du 24 avril 2009 du journal Correio da Manh\u00e3.<\/p>\n III. Les proc\u00e9dures civiles introduites par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n A. Les demandes de mesures conservatoires (medidas cautelares)<\/strong><\/p>\n 1. La demande de mesures conservatoires tendant \u00e0 faire interdire le livre et le documentaire<\/em><\/p>\n 29. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e de mai 2009, les requ\u00e9rants saisirent, en leur nom et au nom de leurs enfants, le tribunal de Lisbonne d\u2019une demande contre G.A. et les \u00e9ditions G.P., la soci\u00e9t\u00e9 V.C. et la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision TVI en vue de l\u2019application de mesures conservatoires (medidas cautelares), r\u00e9clamant le retrait imm\u00e9diat des points de vente du livre de G.A. et du documentaire vendu au format DVD, l\u2019interdiction de toute r\u00e9impression ou reproduction, l\u2019interdiction de toute cession de droits d\u2019auteur sur le livre ou le documentaire, ainsi que l\u2019interdiction de toute diffusion d\u2019opinions, d\u2019interviews ou de toute autre publication ou vid\u00e9o d\u00e9fendant la th\u00e8se soutenue par G.A. dans son livre.<\/p>\n 30. Par un jugement du 18 f\u00e9vrier 2010, le tribunal de Lisbonne fit droit \u00e0 la demande des requ\u00e9rants.<\/p>\n 31. Les d\u00e9fendeurs interjet\u00e8rent appel du jugement.<\/p>\n 32. Par un arr\u00eat du 14 octobre 2010, la cour d\u2019appel de Lisbonne annula le jugement du tribunal de Lisbonne du 18 f\u00e9vrier 2010. Elle estima que le livre de G.A. r\u00e9v\u00e9lait l\u2019opinion de l\u2019auteur au sujet de l\u2019enqu\u00eate en relatant les faits qui figuraient dans le dossier d\u2019enqu\u00eate et sans apporter d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux. Elle jugea que les requ\u00e9rants ne pouvaient invoquer une atteinte \u00e0 leur droit au respect de la vie priv\u00e9e d\u00e8s lors que, certes aux fins l\u00e9gitimes de retrouver leur fille, ils avaient expos\u00e9 l\u2019affaire sur la place publique, ouvrant ainsi la voie \u00e0 l\u2019expression d\u2019opinions et de critiques.<\/p>\n 2. La demande de mesures conservatoires en vue de la saisie des biens de G.A.<\/p>\n 33. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, en leur nom propre et au nom de leurs enfants, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent au tribunal de Lisbonne d\u2019ordonner la saisie provisoire (arresto) de tout b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par G.A. sur la vente du livre, du DVD ou sur toute cession de droits ainsi que la saisie des comptes bancaires de G.A., de ses parts dans une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019un tiers de son salaire comme g\u00e9rant de cette soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019un tiers de sa retraite aux fins de garantir le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019ils allaient r\u00e9clamer dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e contre G.A. pour atteinte \u00e0 leur cr\u00e9dit et \u00e0 leur r\u00e9putation au sens de l\u2019article 484 du code civil.<\/p>\n 34. Par un jugement du 16 octobre 2009, le tribunal de Lisbonne fit droit \u00e0 la demande des requ\u00e9rants. Les parties n\u2019ont pas indiqu\u00e9 si G.A. avait interjet\u00e9 appel du jugement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle avait \u00e9t\u00e9 l\u2019issue de cet appel.<\/p>\n B. Les actions civiles<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019introduction des actions et leur jonction<\/em><\/p>\n 35. Le 24 juillet 2009, les requ\u00e9rants, en leur nom et au nom de leurs enfants, assign\u00e8rent G.A., les soci\u00e9t\u00e9s G.P. et V.C. et la cha\u00eene TVI devant le tribunal de Lisbonne dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile. Ils\u00a0r\u00e9clamaient 1\u00a0200\u00a0000 EUR de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de l\u2019atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation et \u00e0 leur cr\u00e9dit (bom nome) qui d\u00e9coulait selon eux des allusions faites \u00e0 leur \u00e9gard par G.A. dans son livre, dans le documentaire qui en \u00e9tait l\u2019adaptation et dans l\u2019entretien accord\u00e9 au quotidien Correio da Manh\u00e3 (paragraphes 19, 23 et 24 ci-dessus).<\/p>\n 36. Le 6 octobre 2009, ils engag\u00e8rent \u00e9galement une action civile contre les m\u00eames d\u00e9fendeurs devant le tribunal de Lisbonne en vue de l\u2019application d\u00e9finitive des mesures qu\u2019ils avaient r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 titre provisoire pour obtenir notamment l\u2019interdiction du livre et du documentaire litigieux (paragraphe 29 ci-dessus).<\/p>\n 37. Les d\u00e9fendeurs contest\u00e8rent les actions engag\u00e9es contre eux.<\/p>\n 38. Par une d\u00e9cision du tribunal de Lisbonne du 12 juillet 2010, les deux actions civiles furent jointes.<\/p>\n 2. Le jugement du tribunal de Lisbonne du 27 avril 2015<\/em><\/p>\n 39. Par un jugement du 27 avril 2015, statuant en formation de juge unique, le tribunal de Lisbonne fit partiellement droit aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les requ\u00e9rants en leur nom (paragraphes 35-36 ci-dessus) et rejeta toutes les demandes qu\u2019ils avaient d\u00e9pos\u00e9es au nom de leurs enfants. Le tribunal condamna G.A. \u00e0 verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants une indemnit\u00e9 de 250\u00a0000\u00a0EUR major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, en application de l\u2019article\u00a0484 du code civil (\u00ab\u00a0C.C.\u00a0\u00bb) (paragraphe 65 ci-dessous), jugeant que le livre dont il \u00e9tait l\u2019auteur, son adaptation en documentaire et les d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites dans le cadre de l\u2019entretien qu\u2019il avait accord\u00e9 au quotidien Correio da Manh\u00e3 le 24 juillet 2008 (paragraphes 19, 23 et 24 ci-dessus) avaient port\u00e9 atteinte au cr\u00e9dit et \u00e0 la r\u00e9putation des requ\u00e9rants. Le tribunal interdit, par ailleurs, la vente du livre et du documentaire.<\/p>\n 40. Concernant les faits, se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00e9l\u00e9ments de preuve qui avaient \u00e9t\u00e9 soumis par les parties, le tribunal de Lisbonne jugea \u00e9tabli ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 6. Les chiens de la police britannique \u00ab\u00a0Eddie\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Keela\u00a0\u00bb ont d\u00e9tect\u00e9 des marques d\u2019odeurs de sang humain et de cadavre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartement 5-A de l\u2019Ocean Club.<\/p>\n 7. Les chiens de la police britannique \u00ab\u00a0Eddie\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Keela\u00a0\u00bb ont d\u00e9tect\u00e9 des marques d\u2019odeurs de sang humain et de cadavre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule lou\u00e9 par les demandeurs (…) apr\u00e8s la disparition de Madeleine.<\/p>\n (…)<\/p>\n 28. Le livre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, par d\u2019autres \u00e9diteurs, dans les pays suivants\u00a0: en Espagne, en septembre 2008 avec une commercialisation \u00e9ventuelle en espagnol dans les pays d\u2019Am\u00e9rique latine\u00a0; au Danemark, en novembre 2008, avec une commercialisation \u00e9ventuelle dans les pays nordiques\u00a0; en Italie, en d\u00e9cembre 2008, avec une commercialisation en italien dans le monde entier\u00a0; aux Pays-Bas, en avril 2009, avec une commercialisation en n\u00e9erlandais dans le monde entier, en France, en mai 2009, avec une commercialisation en fran\u00e7ais dans le monde entier\u00a0; en Allemagne en juin\u00a02009, avec une commercialisation en Autriche et en Suisse.<\/p>\n (…)<\/p>\n 33. Le d\u00e9fendeur [G.A.] a per\u00e7u sur la vente du livre (…), en 2008 et 2009, la somme de 342\u00a0111,86 euros.<\/p>\n (…)<\/p>\n 53. 75\u00a0000 exemplaires du DVD ont \u00e9t\u00e9 mis en vente.<\/p>\n 54. 63\u00a0369 exemplaires sont rest\u00e9s invendus et ont ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits.<\/p>\n (…)<\/p>\n 62. Le d\u00e9fendeur [G.A.] a per\u00e7u, en 2008, 40\u00a0000 euros sur la vente du DVD.<\/p>\n (…)<\/p>\n 67. Les demandeurs (…) ont signal\u00e9 \u00e0 la presse la disparition de leur fille.<\/p>\n 68. Les demandeurs (…) ont accord\u00e9 un entretien \u00e0 l\u2019\u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision am\u00e9ricaine \u00ab\u00a0Oprah\u00a0\u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e par Oprah Winfrey, au cours de laquelle ils ont \u00e9voqu\u00e9 de nouveaux t\u00e9moignages, reconstitutions et portraits-robots.<\/p>\n 69. L\u2019entretien de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Oprah\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 dans le monde entier (…).<\/p>\n 70. L\u2019entretien (…) a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 au Portugal sur la cha\u00eene SIC les 9 et 12 mai 2009.<\/p>\n 71. Les demandeurs (…), en collaboration avec la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision britannique \u00ab\u00a0Channel 4\u00a0\u00bb, ont r\u00e9alis\u00e9 un documentaire sur la disparition de leur fille, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Still missing Madeleine\u00a0\u00bb, d\u2019une dur\u00e9e de 60 minutes.<\/p>\n (…)<\/p>\n 74. Le documentaire (…) a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision SIC le 12 mai 2009.<\/p>\n (…)<\/p>\n 76. Au Portugal et dans le monde entier, la disparition de Madeleine McCann, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e pour la retrouver et pour \u00e9lucider les faits, son \u00e9volution et ses vicissitudes, comme la mise en examen des demandeurs (…) ou le dessaisissement du d\u00e9fendeur [G.A.] des investigations entreprises sous sa coordination, ont suscit\u00e9 un int\u00e9r\u00eat \u00e9norme de la part du public.<\/p>\n 77. Les demandeurs (…) ont fait appel, par l\u2019interm\u00e9diaire du Fonds Madeleine[3], \u00e0 des entreprises de communication et \u00e0 des porte-parole.<\/p>\n (…)<\/p>\n 80. Les faits relatifs \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale au sujet de la disparition de Madeleine McCann auxquels se r\u00e9f\u00e8re le d\u00e9fendeur [G.A.] dans le livre, dans l\u2019entretien au quotidien Correio da Manh\u00e3 et dans le documentaire sont, pour la plupart, des faits survenus et document\u00e9s dans cette enqu\u00eate.<\/p>\n 81. Face aux affirmations formul\u00e9es par le d\u00e9fendeur [G.A.] dans son livre, dans son documentaire et dans son entretien au quotidien Correio da Manh\u00e3, les demandeurs ont ressenti de la col\u00e8re, du d\u00e9sespoir, de l\u2019angoisse et de l\u2019inqui\u00e9tude\u00a0; ils ont souffert d\u2019insomnies et ont perdu l\u2019app\u00e9tit.<\/p>\n 82. Ils se sentent mal \u00e0 l\u2019aise \u00e0 l\u2019id\u00e9e de savoir qu\u2019ils sont consid\u00e9r\u00e9s, par les personnes qui croient \u00e0 la th\u00e8se du d\u00e9fendeur [G.A.], (…), comme les responsables de la dissimulation du corps [de leur fille] et comme ceux qui ont simul\u00e9 son enl\u00e8vement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. Sur le fond, le tribunal observa qu\u2019il \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur un conflit entre le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la protection de leur cr\u00e9dit et de leur r\u00e9putation, d\u2019une part, et le droit de G.A \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sous le volet de la libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019autre part, notant que ces droits \u00e9taient respectivement garantis par les articles 8 et 10 de la Convention. Il releva que l\u2019esp\u00e8ce posait \u00e9galement la question de la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui, elle, \u00e9tait garantie par l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et \u00e9tait intimement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9putation des requ\u00e9rants. D\u2019apr\u00e8s le tribunal, ces droits m\u00e9ritaient \u00e9gale protection. Il observa que la jurisprudence de la Cour semblait n\u00e9anmoins faire pr\u00e9valoir la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de la presse, acceptant peu de restrictions lorsqu\u2019il s\u2019agissait de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il citait notamment \u00e0 cet \u00e9gard les arr\u00eats Thoma c. Luxembourg (no\u00a038432\/97, CEDH 2001-III) et Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne ([GC], nos\u00a028955\/06 et 3\u00a0autres, CEDH 2011). S\u2019agissant de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le tribunal nota que l\u2019arr\u00eat Allen c. Royaume-Uni ([GC], no\u00a025424\/09, CEDH 2013) avait soulign\u00e9 son importance apr\u00e8s un acquittement ou un abandon de poursuites.<\/p>\n 42. Le tribunal consid\u00e9ra que, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de G.A. devait c\u00e9der devant les droits des requ\u00e9rants. Pour cela, il se fonda sur le fait que G.A. n\u2019\u00e9tait pas un simple commentateur de faits divers mais qu\u2019il avait pr\u00e9cis\u00e9ment dirig\u00e9 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e contre les requ\u00e9rants. Il estima que, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait \u00e0 la retraite depuis le 1er juillet 2008, G.A. \u00e9tait par cons\u00e9quent tenu au devoir de r\u00e9serve et au secret professionnel (dever de sigilo) eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 12 de la loi organique sur la police judiciaire et \u00e0 l\u2019article 74 \u00a7 1 du Statut des agents de l\u2019administration publique \u00e0 la retraite (paragraphes 66-67 ci-dessous). Il en conclut que son comportement \u00e9tait illicite au regard de l\u2019article 483 du C.C. (paragraphe 65 ci-dessous).<\/p>\n 3. Les appels form\u00e9s par les d\u00e9fendeurs et l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Lisbonne du 14 avril 2016<\/em><\/p>\n 43. G.A., les \u00e9ditions G.P. et la soci\u00e9t\u00e9 V.C. interjet\u00e8rent appel du jugement devant la cour d\u2019appel de Lisbonne. Dans leurs m\u00e9moires en appel, ils arguaient tous que le jugement du tribunal de Lisbonne portait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 44. Par un arr\u00eat du 14 avril 2016, statuant en une formation de trois juges, la cour d\u2019appel de Lisbonne annula le jugement du tribunal de Lisbonne. Dans son arr\u00eat, elle consid\u00e9ra que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion de G.A. pr\u00e9valait en l\u2019esp\u00e8ce sur les droits des requ\u00e9rants. Dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, son raisonnement se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la th\u00e8se selon laquelle l\u2019enfant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e des suites d\u2019un accident et cet accident a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 par les parents qui ont diffus\u00e9, pour l\u2019\u00e9luder, l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un enl\u00e8vement, n\u2019est pas une nouveaut\u00e9. En effet, cette th\u00e8se figure \u00e9galement dans le rapport [de la PJ du 10 septembre 2007] qui a d\u00e9termin\u00e9 la mise en examen [des requ\u00e9rants]. Or, avec la mise \u00e0 disposition de la copie du rapport d\u2019enqu\u00eate, [cette th\u00e8se] a \u00e9t\u00e9 rendue publique par les m\u00e9dias (…).<\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 entendu dans l\u2019arr\u00eat rendu par la pr\u00e9sente Section dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la mesure provisoire jointe au pr\u00e9sent dossier (…), \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019institution \u00e0 laquelle il \u00e9tait li\u00e9 n\u2019a pas permis au recourant de r\u00e9pondre aux attaques faites \u00e0 son talent et \u00e0 son honorabilit\u00e9 en sa qualit\u00e9 d\u2019agent de la police judiciaire, il faut consid\u00e9rer que la publication du livre en cause, dans lequel l\u2019auteur exposait sa vision des faits, t\u00e9moigne de l\u2019exercice l\u00e9gitime de sa libert\u00e9 d\u2019opinion par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, il ressort des faits ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis que (…) ce sont les [requ\u00e9rants] eux-m\u00eames qui (…) ont multipli\u00e9 les entretiens et les interventions dans les organes de presse nationaux et internationaux. Ainsi, ce sont eux-m\u00eames qui ont restreint leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, en agissant comme ils l\u2019ont fait, ils ont permis \u00e0 tout un chacun de se forger sa propre opinion sur l\u2019affaire, ce qui contredit leur th\u00e8se (…).<\/p>\n Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le droit des [requ\u00e9rants] de b\u00e9n\u00e9ficier apr\u00e8s leur mise en examen de garanties proc\u00e9durales \u2013 incluant le droit \u00e0 une enqu\u00eate juste et le droit \u00e0 la libert\u00e9 \u2013 aurait pu \u00eatre atteint par le contenu d\u2019un livre qui, pour l\u2019essentiel, d\u00e9crit et interpr\u00e8te les faits figurant dans le dossier de l\u2019enqu\u00eate et dont le contenu a \u00e9t\u00e9 rendu public.<\/p>\n M\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les faits n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour aboutir \u00e0 une inculpation, il n\u2019est pas interdit que ces m\u00eames faits fassent l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente, notamment dans le cadre d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire.<\/p>\n Ainsi (…) nous consid\u00e9rons que la publication en cause est licite.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. S\u2019agissant du devoir de r\u00e9serve auquel, selon le tribunal de Lisbonne, G.A. \u00e9tait tenu, la cour d\u2019appel de Lisbonne conclut son arr\u00eat comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) ind\u00e9pendamment des raisons invoqu\u00e9es par le recourant pour justifier la publication, on ne comprend pas comment un fonctionnaire, qui plus est \u00e0 la retraite, pourrait rester li\u00e9 par le devoir de r\u00e9serve et le devoir de garder le secret de l\u2019instruction, ce qui restreindrait sa libert\u00e9 d\u2019opinion, relativement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de faits qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendus publics par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amplement d\u00e9battus (d\u2019ailleurs, dans une large mesure, \u00e0 l\u2019initiative des [requ\u00e9rants] eux-m\u00eames) dans les organes de presse au niveau national et international.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 4. Le pourvoi en cassation form\u00e9 par les requ\u00e9rants et les arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/em><\/p>\n a) Le pourvoi en cassation des requ\u00e9rants<\/p>\n 46. Les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation. Dans leur pourvoi, ils r\u00e9p\u00e9taient que le livre, le documentaire et les d\u00e9clarations faites par G.A. dans le cadre de l\u2019entretien qu\u2019il avait accord\u00e9 au quotidien Correio da Manh\u00e3 avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation, \u00e0 leur cr\u00e9dit, \u00e0 leur image et \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. En outre, ils soutenaient que G.A. ne faisait aucune r\u00e9f\u00e9rence au classement sans suite de l\u2019affaire au niveau interne, ce qui mettait selon eux en cause le travail de la justice.<\/p>\n 47. Les requ\u00e9rants arguaient que toutes les actions qu\u2019ils avaient entreprises pour retrouver leur fille \u00e9taient l\u00e9gitimes et que ce fait ne pouvait \u00eatre retenu contre eux. Sur ce point, les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de leur pourvoi se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n d. En outre, l\u2019honneur, le cr\u00e9dit et l\u2019image de tout citoyen innocent et d\u00e9clar\u00e9 innocent sont fl\u00e9tris par des supports de communication qui entendent, et y parviennent, ne pas respecter et ainsi affaiblir une d\u00e9cision rendue par des magistrats de l\u2019\u00c9tat, uniques d\u00e9tenteurs de l\u2019action p\u00e9nale, en repr\u00e9sentant le citoyen vis\u00e9 comme suspect d\u2019avoir commis des crimes (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n l. Au Portugal, eu \u00e9gard \u00e0 la Constitution, \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019enfant, il n\u2019est pas permis d\u2019\u00e9crire, de diffuser par tous les moyens et de commenter avec toutes les nuances possibles, une th\u00e8se qui incrimine des citoyens innocents et qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s des crimes qu\u2019elle expose. Il n\u2019appartient donc pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat et aux tribunaux de prot\u00e9ger ceux qui agissent ainsi, mais bien de prot\u00e9ger les victimes de telles agressions.<\/p>\n m. Pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019ils sont non seulement absolument innocents mais aussi parce qu\u2019ils ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en agissant et en se comportant comme tout citoyen qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en examen, tout ce que les parents d\u2019un enfant disparu font, en toute l\u00e9galit\u00e9, pour eux, pour retrouver leur fille ou pour, en son nom, savoir ce qu\u2019il lui est arriv\u00e9, doit \u00eatre accueilli par le Portugal non pas comme une restriction volontaire de leurs droits personnels fondamentaux de parents, mais comme une activit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par le droit interne et international dans laquelle ne peuvent relever de la critique admissible de ce comportement, l\u2019affirmation et la diffusion urbi et orbi de la th\u00e8se proclam\u00e9e par les d\u00e9fendeurs en appel (recorridos).<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n b) L\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du 31 janvier 2017<\/p>\n 48. Par un arr\u00eat du 31 janvier 2017, la Cour supr\u00eame confirma l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Lisbonne. Dans son arr\u00eat, la Cour supr\u00eame estima que la question centrale en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait celle de savoir comment r\u00e9soudre le conflit entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019informer et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse dans le chef de G.A. et des soci\u00e9t\u00e9s G.P. et V.C., d\u2019une part, et le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation et du cr\u00e9dit des requ\u00e9rants, d\u2019autre part. En tenant compte de la jurisprudence de la Cour, elle estima que ces droits \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale par la Convention et qu\u2019en cas de conflit il \u00e9tait n\u00e9cessaire de les mettre en balance afin de d\u00e9terminer en l\u2019esp\u00e8ce quel droit m\u00e9ritait une plus grande protection lorsque l\u2019harmonisation des int\u00e9r\u00eats en jeu prescrite par l\u2019article 335 du code civil (paragraphe 65 ci-dessous) n\u2019\u00e9tait pas possible.<\/p>\n 49. La Cour supr\u00eame rappela la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression et souligna qu\u2019il appartenait au juge national d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer la Convention et qu\u2019il \u00e9tait important pour les juges nationaux de suivre le dialogue inter-judiciaire avec rigueur. Elle consid\u00e9ra notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) nous constatons que la CEDH tend \u00e0 r\u00e9soudre les questions relatives \u00e0 des ing\u00e9rences dans la libert\u00e9 d\u2019expression en tenant compte de leur caract\u00e8re exceptionnel et de l\u2019importance centrale de cette libert\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. En revanche, au niveau des juridictions nationales, il existe une tendance \u00e0 rel\u00e9guer au deuxi\u00e8me plan la libert\u00e9 d\u2019expression en faisant pr\u00e9valoir le droit \u00e0 l\u2019honneur.<\/p>\n C\u2019est ce qui a valu au Portugal certaines condamnations par la CEDH pour violation de l\u2019article 10 de la Convention (voir par exemple les affaires Lopes Gomes da Silva c.\u00a0Portugal (2000), Urbino Rodrigues c. Portugal (2005), Roseiro Bento c. Portugal (2005), Almeida Azevedo c. Portugal (2008), Medipress-Sociedade Jornalistica, Lda c.\u00a0Portugal (2016) et Tavares de Almeida Fernandes e Almeida Fernandes c. Portugal (2017).<\/p>\n Il convient d\u2019observer, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019en cas de condamnation de l\u2019\u00c9tat portugais pour violation de la CEDH, un recours en r\u00e9vision peut \u00eatre introduit aux fins de la r\u00e9vision de la d\u00e9cision en cause (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. La Cour supr\u00eame contesta le jugement du tribunal de Lisbonne en ce qu\u2019il avait tranch\u00e9 le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats qui \u00e9tait en jeu en se fondant sur le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des requ\u00e9rants et le droit de r\u00e9serve auquel G.A \u00e9tait tenu (paragraphes 41-42 ci-dessus), et elle avan\u00e7a plusieurs motifs. Premi\u00e8rement, les affirmations litigieuses faites par G.A. n\u2019\u00e9taient pas une nouveaut\u00e9 puisqu\u2019elles \u00e9taient expos\u00e9es dans le rapport de la PJ du 10\u00a0septembre\u00a02007 qui figurait dans le dossier d\u2019enqu\u00eate, auquel la presse avait eu acc\u00e8s\u00a0; ces affirmations, qui avaient ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement comment\u00e9es et d\u00e9battues, constituaient donc un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Deuxi\u00e8mement, les requ\u00e9rants, qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment expos\u00e9s dans les m\u00e9dias, devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0personnes publiques\u00a0\u00bb, qui \u00e9taient de ce fait in\u00e9vitablement soumises \u00e0 un contr\u00f4le plus attentif de leur comportement et de leurs opinions. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) on peut dire, en l\u2019esp\u00e8ce, que nous nous trouvons dans une affaire qui concerne des personnes pr\u00e9sentant un certain caract\u00e8re public \u00e9tant donn\u00e9 que les recourants interviennent publiquement pour influencer un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public (…).<\/p>\n Il s\u2019agit aussi de personnes qui sont volontairement devenues des personnes publiques et qui ont accept\u00e9 de supporter la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dont s\u2019accompagne une exposition sur la place publique, en cons\u00e9quence du r\u00f4le qu\u2019elles ont cherch\u00e9 \u00e0 prendre dans le d\u00e9bat public dans lequel elles ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019intervenir.<\/p>\n En outre, comme il est dit dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et tel qu\u2019il d\u00e9coule des faits ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, ce sont les recourants eux-m\u00eames qui, parce qu\u2019ils y avaient acc\u00e8s facilement, ont multipli\u00e9 les entretiens et les interventions dans les organes de presse nationaux et internationaux. Ils ont ainsi offert \u00e0 tout un chacun la possibilit\u00e9 de se forger sa propre opinion sur l\u2019affaire, ce qui contredit leur th\u00e8se.<\/p>\n (…)<\/p>\n Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, la CEDH s\u2019est orient\u00e9e vers une protection renforc\u00e9e de la libert\u00e9 d\u2019expression lorsque la personne vis\u00e9e par des imputations de faits ou des jugements de valeur est une personne publique et que la question concerne un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n Lorsque la personne vis\u00e9e est une personne publique et non un simple particulier, elle est in\u00e9vitablement et consciemment davantage expos\u00e9e \u00e0 une surveillance plus attentive de ses agissements et de ses opinions, tant par les journalistes que par l\u2019ensemble des citoyens\u00a0; elle doit donc faire preuve d\u2019une plus grande tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce contr\u00f4le.<\/p>\n Cela est d\u2019autant plus vrai lorsque c\u2019est la personne vis\u00e9e qui fait des d\u00e9clarations publiques susceptibles d\u2019\u00eatre critiqu\u00e9es.<\/p>\n Cela ne veut pas dire que la personne publique n\u2019a pas droit \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation, m\u00eame en dehors de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 51. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Oberschlick c. Autriche ((no 1), 23 mai 1991, s\u00e9rie A no 204), la Cour supr\u00eame observa qu\u2019il fallait d\u00e9terminer si les affirmations litigieuses constituaient des jugements de valeur ou des affirmations factuelles. Elle consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce G.A. exprimait son opinion au sujet de la disparition de l\u2019enfant en se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments qui avaient \u00e9t\u00e9 recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate. Sur ce point l\u2019arr\u00eat, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le jugement de valeur et le raisonnement logico-d\u00e9ductif qu\u2019il d\u00e9veloppe tout au long de son livre am\u00e8nent [G.A.] \u00e0 conclure que l\u2019enfant \u2013 qui a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une n\u00e9gligence de la part de ses parents (…) \u2013 est morte accidentellement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartement o\u00f9 elle se trouvait, puis que l\u2019on a simul\u00e9 un enl\u00e8vement et que l\u2019on a cach\u00e9 le corps.<\/p>\n Poursuivant son raisonnement logique, [G.A.] met \u00e0 mal les \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00e9tayer la th\u00e8se selon laquelle Madeleine aurait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e.<\/p>\n De telles conclusions ont ensuite \u00e9t\u00e9 reproduites par [G.A.] dans le documentaire et l\u2019entretien mentionn\u00e9s ci-dessous (…).<\/p>\n Il ne fait aucun doute que [G.A.] a \u00e9t\u00e9, jusqu\u2019au 2 octobre 2007, l\u2019inspecteur de la police judiciaire charg\u00e9 de la coordination de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 la disparition de Madeleine McCann (…). Il connaissait donc dans leurs moindres d\u00e9tails les indices et les moyens de preuve qui avaient \u00e9t\u00e9 recueillis et les mesures d\u2019enqu\u00eate qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n Aussi, il n\u2019est pas surprenant que les faits relatifs \u00e0 cette enqu\u00eate expos\u00e9s dans le livre, l\u2019entretien et le documentaire sont majoritairement des faits qui sont survenus et qui sont document\u00e9s dans cette enqu\u00eate.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u00c0 un certain moment la th\u00e8se d\u00e9fendue par [G.A] a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e constitutionnellement de diriger l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n D\u2019ailleurs les [requ\u00e9rants] ont \u00e9t\u00e9 mis en examen dans le cadre de cette enqu\u00eate p\u00e9nale (…).<\/p>\n Il est vrai que l\u2019enqu\u00eate a ult\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite, \u00e9tant donn\u00e9 que les soup\u00e7ons qui avaient conduit \u00e0 leur mise en examen n\u2019ont pu \u00eatre confirm\u00e9s (…).<\/p>\n Cependant, m\u00eame la d\u00e9cision de classement sans suite exprime des r\u00e9serves s\u00e9rieuses quant \u00e0 la vraisemblance de l\u2019enl\u00e8vement de Madeleine, eu \u00e9gard aux doutes soulev\u00e9s par les versions donn\u00e9es par [J.T] et par Kate McCann.<\/p>\n Ce sont des doutes que l\u2019on a d\u2019ailleurs cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9claircir dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate au moyen d\u2019une reconstitution des faits qui n\u2019a pu toutefois avoir lieu parce que les t\u00e9moins n\u2019ont pas comparu.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 52. La Cour supr\u00eame observa aussi que dans l\u2019avant-propos de son livre G.A. (paragraphe 21 ci-dessus) expliquait que son intention \u00e9tait de laver son honneur, qu\u2019il estimait avoir \u00e9t\u00e9 sali, et de contribuer \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public et \u00e0 la bonne marche de la justice. Tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle jugea que le livre, le documentaire et l\u2019entretien litigieux ne t\u00e9moignaient d\u2019aucune intention diffamatoire contre les requ\u00e9rants et que l\u2019opinion exprim\u00e9e par G.A. se fondait sur une appr\u00e9ciation logique des faits et moyens de preuve recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 53. En ce qui concerne l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 raison des affirmations litigieuses, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Konstas c.\u00a0Gr\u00e8ce (no\u00a053466\/07, 24 mai 2011), la Cour supr\u00eame rappela que les questions judiciaires pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public, les autorit\u00e9s publiques devant toutefois faire preuve de retenue \u00e0 cet \u00e9gard. Citant l\u2019arr\u00eat Allen c.\u00a0Royaume-Uni ([GC], no 25424\/09, CEDH 2013), elle observa que la pr\u00e9somption d\u2019innocence pouvait impliquer que, au-del\u00e0 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les autorit\u00e9s judiciaires saisies dans le cadre de proc\u00e9dures subs\u00e9quentes respectent une d\u00e9cision d\u2019acquittement ou une d\u00e9cision de classement sans suite ayant \u00e9t\u00e9 rendue. Elle consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la question qui se posait ne concernait pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des requ\u00e9rants mais la responsabilit\u00e9 civile des d\u00e9fendeurs en appel pour avoir \u00e9labor\u00e9 et divulgu\u00e9 une th\u00e8se au sujet de la disparition de l\u2019enfant. D\u2019apr\u00e8s la Cour supr\u00eame, le rejet de l\u2019action ne pouvait donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un constat de culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants. Sur ce point elle faisait r\u00e9f\u00e9rence aux arr\u00eats Del Latte c. Pays-Bas (no 44760\/98, 9 novembre 2004) et Cheema c.\u00a0Belgique (no 60056\/08, 9 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n 54. La Cour supr\u00eame consid\u00e9ra par ailleurs que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e faute de preuves concluantes, ce qui justifiait selon elle encore moins de restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression en l\u2019esp\u00e8ce. Sur ce point, dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Nous nous trouvons face \u00e0 une d\u00e9cision de classement sans suite du parquet qui peut \u00eatre modifi\u00e9e par diff\u00e9rentes voies.<\/p>\n (…)<\/p>\n Cela est d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 dans la note adress\u00e9e aux m\u00e9dias par le bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique le 21 juillet 2008 (…).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, vu que la d\u00e9cision de classement sans suite de l\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas une d\u00e9cision judiciaire au sens strict et qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9finitive, il serait encore moins justifi\u00e9 d\u2019invoquer le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence pour restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n (…)<\/p>\n Et que l\u2019on ne dise pas que les recourants ont \u00e9t\u00e9 innocent\u00e9s (inocentados) par la d\u00e9cision de classement sans suite de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n En l\u2019occurrence, ce n\u2019est pas parce que le parquet aurait acquis la conviction que les recourants n\u2019avaient pas commis d\u2019infraction p\u00e9nale que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue (voir l\u2019article 277 \u00a7 1 du CPP).<\/p>\n Ce classement sans suite, en l\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 parce que le parquet n\u2019avait pas obtenu de preuves suffisantes qui auraient montr\u00e9 que les recourants avaient commis une infraction p\u00e9nale (voir l\u2019article 277\u00a0\u00a7\u00a02 du CPP).<\/p>\n Il existe donc une diff\u00e9rence significative, et pas simplement s\u00e9mantique, entre les fondements l\u00e9galement admissibles d\u2019une d\u00e9cision de classement sans suite.<\/p>\n Une telle d\u00e9cision, fond\u00e9e sur l\u2019absence de preuves concluantes (insufici\u00eancia de ind\u00edcios), ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une preuve d\u2019innocence (comprova\u00e7\u00e3o da inocenta\u00e7\u00e3o).<\/p>\n Nous consid\u00e9rons, d\u00e8s lors, que la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence ne doit pas \u00eatre accueillie, ce principe n\u2019\u00e9tant pas pertinent pour trancher la question de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 55. Pour finir, souscrivant \u00e0 l\u2019analyse de la cour d\u2019appel (paragraphe 45 ci-dessus), la Cour supr\u00eame consid\u00e9ra que, \u00e9tant donn\u00e9 que G.A. \u00e9tait un fonctionnaire \u00e0 la retraite, la seule question \u00e0 se poser pouvait porter sur l\u2019existence non pas d\u2019un devoir de r\u00e9serve, mais d\u2019un devoir de confidentialit\u00e9 (dever de sigilo). Elle observa que ce devoir subsistait m\u00eame dans le cas d\u2019un fonctionnaire \u00e0 la retraite. Elle jugea toutefois que, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les faits litigieux avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendus publics par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et avaient \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battus, tant au niveau national qu\u2019international, et que l\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e. Elle conclut que la libert\u00e9 d\u2019expression devait pr\u00e9valoir sur le devoir de r\u00e9serve ou le devoir de confidentialit\u00e9 auxquels les requ\u00e9rants estimaient que G.A. \u00e9tait tenu. Sur le point, la Cour supr\u00eame s\u2019exprima de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, en ce qui concerne l\u2019existence d\u2019un devoir de confidentialit\u00e9 ou d\u2019un secret judiciaire qui perdure pendant la retraite, il faut estimer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un devoir fonctionnel qui vise \u00e0 prot\u00e9ger essentiellement les int\u00e9r\u00eats du service auquel appartenait [G.A.], notamment l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n Cela \u00e9tant, les faits en cause avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendus publics par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et ils avaient \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battus, tant au niveau national qu\u2019international. En outre, l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n Il faut ajouter \u00e0 cela que la CEDH, dans des situations similaires, tient surtout compte de l\u2019importance pour le bon fonctionnement de la justice d\u2019avoir la coop\u00e9ration d\u2019un public \u00e9clair\u00e9 et bien inform\u00e9 (voir les arr\u00eats Sayg\u0131l\u0131 et autres c. Turquie [no 19353\/03, 8 janvier 2008] et July et SARL Lib\u00e9ration c. France, no 20893\/03 [CEDH 2008 (extraits)]).<\/p>\n Nous consid\u00e9rons donc que la libert\u00e9 d\u2019expression ne doit pas non plus c\u00e9der devant le devoir all\u00e9gu\u00e9 auquel \u00e9tait tenu [G.A], son comportement ne pouvant \u00eatre jug\u00e9 illicite sur ce fondement, comme l\u2019a consid\u00e9r\u00e9 le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. La conclusion de l\u2019arr\u00eat dans ses parties pertinentes se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Nous consid\u00e9rons que, en l\u2019esp\u00e8ce, au vu des faits ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression est demeur\u00e9 dans les limites admissibles dans une soci\u00e9t\u00e9 aujourd\u2019hui d\u00e9mocratique, ouverte et plurielle, eu \u00e9gard aux crit\u00e8res de mise en balance et au principe de la proportionnalit\u00e9. Il n\u2019y a donc pas eu d\u2019atteinte illicite au droit \u00e0 la r\u00e9putation des recourants.<\/p>\n Une telle conclusion d\u00e9coule de l\u2019interpr\u00e9tation des normes internes, conjointement avec la Constitution, mais aussi de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, lue \u00e0 l\u2019aune de la jurisprudence de la CEDH.<\/p>\n (…)<\/p>\n Nous devons donc conclure que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce pr\u00e9valent les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019information et de presse des d\u00e9fendeurs en appel.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n c) La r\u00e9clamation des requ\u00e9rants et l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du 21 mars 2017<\/p>\n 57. Les requ\u00e9rants, soulevant une contradiction entre la d\u00e9cision et sa motivation, argu\u00e8rent de la nullit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat. Ils contestaient plus particuli\u00e8rement l\u2019analyse effectu\u00e9e par la Cour supr\u00eame concernant le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n 58. Par un arr\u00eat du 21 mars 2017, les requ\u00e9rants furent d\u00e9bout\u00e9s. Dans son arr\u00eat, la Cour supr\u00eame consid\u00e9ra que le motif invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas valable aux fins d\u2019une demande en nullit\u00e9 car il n\u2019existait aucune contradiction ni entre la d\u00e9cision et ses fondements, ni entre les fondements m\u00eames. Dans ses parties pertinentes, l\u2019arr\u00eat se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat [attaqu\u00e9] que ladite d\u00e9cision [de classement sans suite] ne pouvait \u00e9quivaloir \u00e0 une preuve d\u2019innocence.<\/p>\n En effet, la d\u00e9cision ne dit nulle part que des preuves concluantes auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies et auraient permis de conclure qu\u2019aucune infraction p\u00e9nale n\u2019avait \u00e9t\u00e9 commise ou que les accus\u00e9s au moment des faits (ici requ\u00e9rants) ne l\u2019avaient pas commise (voir l\u2019article 277 \u00a7 1 du CPP).<\/p>\n D\u2019ailleurs, la note adress\u00e9e aux m\u00e9dias (…) indique bien que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite en application de l\u2019article 277 \u00a7 2 du CPP.<\/p>\n Car, si l\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en application du paragraphe 1 du m\u00eame article, elle ne pourrait faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ouverture (…).<\/p>\n De toute fa\u00e7on, l\u2019id\u00e9e \u00e9tait simplement de contester l\u2019affirmation des recourants selon laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s innocents par ladite d\u00e9cision.<\/p>\n Ainsi, dans un cas comme dans l\u2019autre, ind\u00e9pendamment des motifs sous-jacents au classement sans suite de l\u2019enqu\u00eate (…) nous aurions consid\u00e9r\u00e9 que la critique publique et le contr\u00f4le public du fonctionnement de la justice n\u2019\u00e9taient pas interdits (…).<\/p>\n En bref, nous conclurions tout de m\u00eame que le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence n\u2019\u00e9tait pas pertinent pour ce qui est de la question que nous sommes appel\u00e9s \u00e0 trancher.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. La Constitution<\/strong><\/p>\n 59. La Constitution garantit le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation et au respect de la vie priv\u00e9e (article 26) ainsi que la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de la presse (article 38).<\/p>\n II. Le code civil<\/strong><\/p>\n 60. Les dispositions du code civil pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 70<\/p>\n Protection g\u00e9n\u00e9rale de la personne<\/p>\n \u00ab\u00a01. La loi prot\u00e8ge les individus contre les atteintes ou les menaces d\u2019atteintes illicites contre leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale.<\/p>\n 2. Sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle donnerait lieu l\u2019atteinte, la personne concern\u00e9e peut demander des mesures, adapt\u00e9es aux circonstances de l\u2019affaire, dans le but d\u2019\u00e9viter la mise \u00e0 ex\u00e9cution d\u2019une menace ou d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences d\u2019une atteinte. \u00bb<\/p>\n Article 335<\/p>\n Conflit de droits<\/p>\n \u00ab\u00a01. En cas de conflit entre des droits identiques ou de m\u00eame nature, les personnes concern\u00e9es devront transiger dans la mesure du n\u00e9cessaire pour que tous les droits produisent de fa\u00e7on \u00e9gale leurs effets, sans que cela ne soit au d\u00e9triment d\u2019une des parties. \u00bb<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 483<\/p>\n Principe g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque, par un dol ou une faute simple, porte atteinte de mani\u00e8re illicite \u00e0 un droit d\u2019autrui, ou \u00e0 une quelconque disposition l\u00e9gale ayant pour but la protection des int\u00e9r\u00eats d\u2019autrui, doit indemniser la personne l\u00e9s\u00e9e pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019un tel acte.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 484<\/p>\n Atteinte au cr\u00e9dit et \u00e0 la r\u00e9putation (Ofensa do cr\u00e9dito ou do bom nome)<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque \u00e9nonce ou r\u00e9v\u00e8le un fait susceptible de porter atteinte au cr\u00e9dit et \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019une personne physique ou morale r\u00e9pondra des dommages caus\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n 61. L\u2019article 277 du CPP est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 277<\/p>\n Classement sans suite de l\u2019enqu\u00eate (Arquivamento do inqu\u00e9rito)<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le parquet prend une ordonnance de classement sans suite de l\u2019enqu\u00eate s\u2019il a recueilli des preuves suffisantes (prova bastante) d\u00e9montrant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 commis de crime, que le pr\u00e9venu n\u2019a commis de crime \u00e0 aucun titre ou que la proc\u00e9dure est juridiquement irrecevable.<\/p>\n 2. L\u2019enqu\u00eate est \u00e9galement class\u00e9e si le parquet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019obtenir d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants (ind\u00edcios suficientes) de nature \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019un crime a \u00e9t\u00e9 commis ou \u00e0 prouver l\u2019identit\u00e9 des auteurs.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n IV. Autres dispositions pertinentes du droit interne<\/strong><\/p>\n A. La loi organique sur la police judiciaire<\/strong><\/p>\n 62. Au moment des faits, l\u2019article 12 de la loi organique sur la police judiciaire, telle qu\u2019approuv\u00e9e par le d\u00e9cret-loi no 275-A\/2000 du 9\u00a0novembre\u00a02000, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les actes de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de coop\u00e9ration judiciaire sont soumis au secret judiciaire, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n 2. Les fonctionnaires en service au sein de la police judiciaire ne peuvent faire de r\u00e9v\u00e9lations publiques concernant des proc\u00e9dures ou des questions confidentielles, exception faite des aspects vis\u00e9s dans les dispositions du pr\u00e9sent texte de loi relatives \u00e0 l\u2019information publique et aux actions de pr\u00e9vention men\u00e9es aupr\u00e8s de la population ainsi que dans les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 3. Lorsqu\u2019elles sont admissibles, les d\u00e9clarations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent requi\u00e8rent une autorisation du directeur national ou des directeurs nationaux adjoints, sous peine d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire et sans pr\u00e9juger d\u2019une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n 4. Les actions de pr\u00e9vention et les proc\u00e9dures (…) d\u2019enqu\u00eate sont couvertes par le secret professionnel, en application de la loi g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le Statut des agents de l\u2019administration publique \u00e0 la retraite<\/strong><\/p>\n 63. L\u2019article 74 \u00a7 1 du Statut des agents de l\u2019administration publique \u00e0 la retraite (Estatuto da aposenta\u00e7\u00e3o) tel qu\u2019approuv\u00e9 par le d\u00e9cret-loi no\u00a0478\/1972 du 9 d\u00e9cembre 1972 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019agent retrait\u00e9 dispose du droit \u00e0 une pension de retraite et demeure li\u00e9 \u00e0 la fonction publique. Il conserve les titres et la cat\u00e9gorie du poste qu\u2019il occupait ainsi que les droits et les devoirs qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement attach\u00e9s au statut d\u2019agent en activit\u00e9 (situa\u00e7\u00e3o de actividade) \u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBJET du litige ET QUALIFICATION DES GRIEFS<\/strong><\/p>\n 64. Invoquant les articles 6 \u00a7\u00a7 1 et 2, 8 et 10 \u00a7 2 de la Convention, les requ\u00e9rants soul\u00e8vent deux griefs devant la Cour. En premier lieu, ils all\u00e8guent que les affirmations faites par G.A. \u00e0 leur \u00e9gard dans le livre \u00ab\u00a0Maddie\u00a0: a\u00a0verdade da mentira\u00a0\u00bb, dans le documentaire qui en est l\u2019adaptation et dans l\u2019entretien accord\u00e9 au quotidien Correio da Manh\u00e3 (paragraphes 19, 23 et 24 ci-dessus) ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation, \u00e0 leur cr\u00e9dit, \u00e0 leur image et \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ils d\u00e9noncent, plus particuli\u00e8rement, le rejet par les juridictions nationales des actions civiles qu\u2019ils avaient engag\u00e9es pour faire valoir leurs droits au niveau interne. En second lieu, ils arguent que la motivation contenue dans les d\u00e9cisions rendues par la Cour supr\u00eame \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure civile (paragraphes 48 et 58 ci-dessus) a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n 65. La Cour note que G.A. \u00e9tait inspecteur de la police judiciaire mais qu\u2019il se trouvait \u00e0 la retraite au moment de la parution du livre, du documentaire et de l\u2019entretien au quotidien en cause (paragraphe 15 ci-dessus). Elle estime d\u00e8s lors que ses actes ne sauraient \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Le premier grief des requ\u00e9rants porte donc sur le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 prot\u00e9ger leurs droits contre les actes d\u2019un particulier. Le deuxi\u00e8me grief porte, quant \u00e0 lui, sur l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit des requ\u00e9rants \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 raison de la motivation contenue dans les arr\u00eats de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 66. La Cour rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits et qu\u2019elle n\u2019est pas li\u00e9e par celle que leur attribuent les requ\u00e9rants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20\u00a0mars 2018). Ainsi, eu \u00e9gard aux circonstances d\u00e9nonc\u00e9es par les requ\u00e9rants et \u00e0 la formulation de leurs griefs, elle examinera l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 leur droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation \u00e0 raison des affirmations faites par G.A. sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention et plus particuli\u00e8rement sous l\u2019angle des obligations positives d\u00e9coulant de cette disposition (paragraphe 67 ci-dessous), et l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 raison de la motivation contenue dans les arr\u00eats de la Cour supr\u00eame sous l\u2019angle du seul article 6 \u00a7 2 de la Convention (paragraphe 103 ci-dessous).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 67. Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir obtenu gain de cause au niveau interne en d\u00e9pit de l\u2019atteinte que G.A. aurait port\u00e9e \u00e0 leur r\u00e9putation, \u00e0 leur cr\u00e9dit, \u00e0 leur image et \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphe 66 ci-dessus), il convient d\u2019examiner cette partie de la requ\u00eate sous l\u2019angle du seul article 8 de la Convention. En sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 8 est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n (…)\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n 68. La Cour rappelle que la notion de vie priv\u00e9e est une notion large, qui comprend des \u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne, tels que son nom, son image et son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale (Von Hannover c.\u00a0Allemagne, no 59320\/00, \u00a7 50, CEDH 2004\u2011VI). Il est admis dans la jurisprudence de la Cour que le droit d\u2019une personne \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation est couvert, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment du droit au respect de la vie priv\u00e9e, par l\u2019article 8 de la Convention (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7 83, 7 f\u00e9vrier\u00a02012, Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569\/09, \u00a7\u00a0137, CEDH 2015, B\u00e9dat c. Suisse [GC], no 56925\/08, \u00a7 72, CEDH 2016, et Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c. Bosnie\u2011Herz\u00e9govine [GC], no\u00a017224\/11, \u00a7 76, CEDH 2017). La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la r\u00e9putation d\u2019une personne fait partie de son identit\u00e9 personnelle et de son int\u00e9grit\u00e9 morale, qui rel\u00e8vent de sa vie priv\u00e9e m\u00eame si cette personne fait l\u2019objet de critiques dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat public (Pfeifer c. Autriche, no 12556\/03, \u00a7\u00a035, 15\u00a0novembre 2007, et Petrie c. Italie, no 25322\/12, \u00a7 39, 18 mai 2017). Les\u00a0m\u00eames consid\u00e9rations s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne (Sanchez Cardenas c. Norv\u00e8ge, no\u00a012148\/03, \u00a7 38, 4 octobre 2007, A. c. Norv\u00e8ge, no\u00a028070\/06, \u00a7 64, 9\u00a0avril\u00a02009, et Kabo\u011flu et Oran c. Turquie, nos 1759\/08 et 2 autres, \u00a7 65, 30 octobre 2018).<\/p>\n 69. Cependant, pour que l\u2019article 8 de la Convention entre en ligne de compte, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation personnelle doit pr\u00e9senter un certain niveau de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e (voir, B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7 112, 25\u00a0septembre\u00a02018, Beizaras et Levickas c. Lituanie, no 41288\/15, \u00a7 117, 14\u00a0janvier 2020, et De Carvalho Basso c. Portugal, (d\u00e9c.), nos 73053\/14 et 33075\/17, \u00a7 43, 4 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n 70. La Cour note que les affirmations litigieuses formul\u00e9es par G.A. dans le livre, le documentaire et l\u2019entretien en cause portent sur l\u2019implication all\u00e9gu\u00e9e des requ\u00e9rants dans la dissimulation du corps de leur fille, sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle ils auraient mis en sc\u00e8ne un enl\u00e8vement et sur des actes de n\u00e9gligence pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur fille (paragraphes 21-22 ci-dessus). Elle estime que ces affirmations sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour appeler l\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sanchez Cardenas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 33 et 38, et comparer avec Jishkariani c.\u00a0G\u00e9orgie, no 18925\/09, \u00a7 47, 20 septembre 2018).<\/p>\n 2. Conclusion<\/em><\/p>\n 71. Constatant que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 72. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent une atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation et \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 raison des affirmations faites par G.A. \u00e0 leur \u00e9gard, dans son livre, dans le documentaire qui en est l\u2019adaptation et dans l\u2019entretien accord\u00e9 au quotidien Correio da Manh\u00e3. Ils arguent que G.A. y assure d\u2019une fa\u00e7on qu\u2019ils qualifient de p\u00e9remptoire, sensationnaliste et malhonn\u00eate qu\u2019ils sont responsables de la mort de leur fille, qu\u2019ils ont dissimul\u00e9 son corps et qu\u2019ils ont maquill\u00e9 les faits en enl\u00e8vement. Ils\u00a0d\u00e9plorent que de telles accusations aient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es alors m\u00eame que l\u2019enqu\u00eate ouverte \u00e0 la suite de la disparition de leur fille venait d\u2019\u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e et qu\u2019ils venaient d\u2019\u00eatre innocent\u00e9s. Les requ\u00e9rants soutiennent que G.A. ne fait m\u00eame pas r\u00e9f\u00e9rence, dans son livre, au classement sans suite de l\u2019affaire par le parquet en ce qui les concernait. Ils estiment que l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u2019autant plus grave que le livre et le documentaire ont \u00e9t\u00e9 traduits en plusieurs langues, ce qui a en outre, d\u2019apr\u00e8s eux, permis \u00e0 G.A. de percevoir d\u2019importants b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n 73. Les requ\u00e9rants arguent que les affirmations faites par G.A. contre eux s\u2019analysent en un usage abusif et inacceptable de la libert\u00e9 d\u2019expression non seulement parce qu\u2019elles soul\u00e8veraient des doutes quant \u00e0 leur innocence, mais encore parce qu\u2019elles mettraient en cause une d\u00e9cision rendue par le parquet. D\u2019apr\u00e8s eux, cela est d\u2019autant plus grave qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es par l\u2019inspecteur qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate et qui, en cette qualit\u00e9, \u00e9tait selon eux tenu au devoir de r\u00e9serve et au devoir de confidentialit\u00e9, qu\u2019ils consid\u00e8rent essentiels pour garantir la confiance du public dans les institutions de l\u2019\u00c9tat. Par ailleurs, ils estiment que G.A. a tir\u00e9 profit de la notori\u00e9t\u00e9 dont il jouissait du fait de son intervention dans l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte sur la disparition de leur fille. Celui-ci aurait invoqu\u00e9 des faits qu\u2019il a qualifi\u00e9s d\u2019incontestables pour faire valoir sa th\u00e8se et conf\u00e9rer de la cr\u00e9dibilit\u00e9 aux allusions faites \u00e0 leur \u00e9gard alors m\u00eame qu\u2019ils venaient d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s innocents par le parquet. D\u2019apr\u00e8s les requ\u00e9rants, l\u2019arr\u00eat que la Cour supr\u00eame a rendu dans leur affaire contient une contradiction flagrante en ce qu\u2019il consid\u00e8re que le livre ne relatait rien de nouveau par rapport au dossier d\u2019enqu\u00eate alors pourtant que les soup\u00e7ons qui pesaient contre eux auraient \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s.<\/p>\n 74. Les requ\u00e9rants estiment que l\u2019\u00c9tat aurait d\u00fb sanctionner le comportement de G.A., non seulement parce qu\u2019ils seraient innocents mais aussi pour prot\u00e9ger leur droit \u00e0 pr\u00e9somption d\u2019innocence et leur r\u00e9putation.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 75. Le Gouvernement consid\u00e8re que les all\u00e9gations des requ\u00e9rants fond\u00e9es sur l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence sont intimement li\u00e9es \u00e0 celles relatives \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation et qu\u2019elles sont donc couvertes par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 76. Il indique ensuite qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce se posait la question d\u2019un conflit entre des droits divergents m\u00e9ritant selon lui \u00e9gale protection, \u00e0 savoir, d\u2019une part, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion de G.A., de son \u00e9diteur et de son producteur, et, d\u2019autre part, les droits \u00e0 la protection de la r\u00e9putation et \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des requ\u00e9rants. Le Gouvernement note que, en l\u2019occurrence, les juridictions nationales sup\u00e9rieures ont fait pr\u00e9valoir les droits des premiers en consid\u00e9rant qu\u2019ils n\u2019avaient pas d\u00e9pass\u00e9 les limites de la critique admissible, analyse \u00e0 laquelle il d\u00e9clare souscrire pour les motifs suivants. Premi\u00e8rement, les d\u00e9clarations litigieuses, s\u2019inscrivant dans une affaire judiciaire ayant fait l\u2019objet d\u2019une couverture m\u00e9diatique massive tant au niveau national qu\u2019au niveau international, porteraient sur un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Deuxi\u00e8mement, cette importante m\u00e9diatisation se serait traduite pour les requ\u00e9rants par une grande notori\u00e9t\u00e9 publique. Troisi\u00e8mement, les \u00e9l\u00e9ments litigieux auraient relev\u00e9 de la libert\u00e9 d\u2019opinion de G.A. et ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une plus grande protection. Quatri\u00e8mement, les requ\u00e9rants ayant \u00e9t\u00e9 mis en examen en raison des soup\u00e7ons qui pesaient sur eux et ces \u00e9l\u00e9ments figurant d\u2019ailleurs dans le dossier d\u2019enqu\u00eate qui avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la presse, la th\u00e8se d\u00e9fendue par G.A. dans son livre aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue publique. Il ne se serait donc pas agi d\u2019\u00e9l\u00e9ments confidentiels. Au\u00a0demeurant, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat SIC – Sociedade Independente de Comunica\u00e7\u00e3o c. Portugal (no 29856\/13, \u00a7 69, 27 juillet 2021), le Gouvernement estime enfin qu\u2019une condamnation aurait eu un effet dissuasif concernant le d\u00e9bat sur les affaires judiciaires.<\/p>\n 77. Le Gouvernement conclut que les juridictions internes ont fait pr\u00e9valoir en l\u2019esp\u00e8ce la libert\u00e9 d\u2019expression de G.A., conform\u00e9ment \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui, selon lui, leur revenait.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 78. Si l\u2019article 8 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes au respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Ces obligations peuvent n\u00e9cessiter l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e jusque dans les relations des individus entre eux (S\u00f6derman c. Su\u00e8de [GC], no 5786\/08, \u00a7\u00a078, CEDH 2013, et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7 98, CEDH 2012). La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat peut ainsi se trouver engag\u00e9e si les faits litigieux r\u00e9sultent d\u2019un manquement de sa part \u00e0 garantir aux personnes concern\u00e9es la jouissance des droits consacr\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention (B\u0103rbulescu c. Roumanie [GC], no 61496\/08, \u00a7 110, 5\u00a0septembre 2017, et Sch\u00fcth c. Allemagne, no\u00a01620\/03, \u00a7\u00a7 54 et 57, CEDH 2010). La fronti\u00e8re entre les obligations positives et n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de l\u2019article 8 ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise\u00a0; les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu (Von Hannover (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a099).<\/p>\n 79. Le choix des mesures propres \u00e0 garantir l\u2019observation de l\u2019article 8 de la Convention dans les rapports entre individus rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants, et ce que les obligations \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat soient positives ou n\u00e9gatives (ibidem, \u00a7\u00a0104, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent). De m\u00eame, sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention, les \u00c9tats contractants disposent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l\u2019ampleur d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9e par cette disposition (ibidem). Toutefois, cette marge va de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand celles\u2011ci \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. Dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de v\u00e9rifier, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation se concilient avec les dispositions de la Convention invoqu\u00e9es (ibidem, \u00a7 105, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 80. Dans les affaires qui n\u00e9cessitent une mise en balance entre le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour consid\u00e8re que l\u2019issue de la requ\u00eate ne saurait en principe varier selon que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant elle, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, par la personne faisant l\u2019objet du reportage ou, sous l\u2019angle de l\u2019article 10, par l\u2019\u00e9diteur qui l\u2019a publi\u00e9. En effet, ces droits m\u00e9ritent a priori un \u00e9gal respect. D\u00e8s lors, la marge d\u2019appr\u00e9ciation devrait en principe \u00eatre la m\u00eame dans les deux cas (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France [GC], no 40454\/07, \u00a7\u00a091, CEDH 2015 (extraits) et Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77).<\/p>\n 81. Les crit\u00e8res pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sont les suivants\u00a0: la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (voir, Von Hannover (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0108-113, Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89-95, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093). Si les autorit\u00e9s nationales ont r\u00e9alis\u00e9 cette mise en balance dans le respect de ces crit\u00e8res, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401\/04, \u00a7\u00a7 150 et 155, 18\u00a0janvier 2011, et Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955\/06, 28957\/06, 28959\/06 et 28964\/06, \u00a7 57, CEDH 2011).<\/p>\n 82. La Cour rappelle enfin que, pour \u00e9valuer la justification d\u2019une d\u00e9claration contest\u00e9e, il y a lieu de distinguer entre d\u00e9clarations factuelles et jugements de valeur. Si la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits peut se prouver, les seconds ne se pr\u00eatent pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude. L\u2019exigence voulant que soit \u00e9tablie la v\u00e9rit\u00e9 de jugements de valeur est irr\u00e9alisable et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article 10. Toutefois, m\u00eame lorsqu\u2019une d\u00e9claration \u00e9quivaut \u00e0 un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (Do Carmo de Portugal e Castro C\u00e2mara c.\u00a0Portugal, no 53139\/11, \u00a7 31, 4 octobre 2016, et Egill Einarsson c. Islande, no 24703\/15, \u00a7 40, 7 novembre 2017).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 83. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants reprochent aux juridictions nationales d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation positive, qui leur revenait selon eux, de prot\u00e9ger leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et leur r\u00e9putation (paragraphe 74 ci-dessus). La\u00a0Cour rel\u00e8ve que les juridictions nationales ont bien cern\u00e9 les int\u00e9r\u00eats qui \u00e9taient en jeu, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 d\u2019opinion de G.A. et, d\u2019autre part, le droit au respect de la r\u00e9putation qui \u00e9tait li\u00e9 au droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des requ\u00e9rants, et qu\u2019elles ont fait pr\u00e9valoir les droits du premier sur ceux des seconds. Elles ont \u00e9galement observ\u00e9 que ces droits m\u00e9ritaient \u00e9gale protection et que, dans ces conditions, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de les mettre en balance (paragraphes 41, 44 et 48 ci-dessus).<\/p>\n 84. La question qui se pose est donc celle de savoir si les juridictions nationales ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance de ces droits dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour (paragraphe 81 ci-dessus). Pour les besoins de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour examinera la contribution des \u00e9l\u00e9ments litigieux \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le comportement ant\u00e9rieur et la notori\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants, l\u2019objet du livre, du documentaire et de l\u2019entretien et le mode d\u2019obtention des informations ainsi que le contenu des affirmations litigieuses, leurs r\u00e9percussions et les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n i. La contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n 85. En ce qui concerne l\u2019existence d\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la Cour observe que les juridictions nationales ont relev\u00e9 que l\u2019action p\u00e9nale ouverte concernant la disparition de la fille des requ\u00e9rants avait eu un grand retentissement m\u00e9diatique tant au niveau national qu\u2019international et qu\u2019elle avait fait l\u2019objet de nombreux d\u00e9bats (paragraphes 40 (point 76), 45 et 50 ci-dessus). Dans son arr\u00eat du 31 janvier 2017, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, la Cour supr\u00eame a conclu que l\u2019affaire constituait une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public (paragraphe 50-52 ci-dessus). Le Gouvernement souscrit \u00e0 une telle analyse (paragraphe 76 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, il ne fait effectivement pas de doute que le livre de G.A., son adaptation en documentaire et l\u2019entretien accord\u00e9 par ce dernier au quotidien Correio da Manh\u00e3 concernaient un d\u00e9bat qui pr\u00e9sentait un int\u00e9r\u00eat public. En effet, l\u2019importante couverture m\u00e9diatique qu\u2019a re\u00e7ue l\u2019affaire t\u00e9moigne bien de l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019elle avait suscit\u00e9 tant au niveau national qu\u2019international. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le public a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 et \u00e0 s\u2019informer sur les proc\u00e9dures en mati\u00e8re p\u00e9nale (Morice c. France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7 152, CEDH 2015, et B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63). En outre, l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en ce qui concerne des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats en la mati\u00e8re \u00e9tant ainsi r\u00e9duite (voir, mutatis mutandis, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7 167, 27 juin 2017). La Cour estime que cela est le cas en l\u2019esp\u00e8ce (comparer avec Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 153, et Prompt c. France, no\u00a030936\/12, \u00a7\u00a043, 3 d\u00e9cembre 2015).<\/p>\n ii. Le comportement ant\u00e9rieur et la notori\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants<\/p>\n 86. En ce qui concerne le comportement des requ\u00e9rants avant la publication du livre et la diffusion des autres pi\u00e8ces litigieuses, la Cour note que les juridictions internes ont jug\u00e9 \u00e9tabli que les requ\u00e9rants avaient inform\u00e9 la presse au sujet de la disparition de leur fille et qu\u2019ils avaient fait appel \u00e0 des agences de communication et recrut\u00e9 des attach\u00e9s de presse (paragraphe\u00a040 ci-dessus \u2013 voir les faits \u00e9tablis nos 67 et 77). Dans son arr\u00eat du 14 avril 2016, la cour d\u2019appel de Lisbonne a consid\u00e9r\u00e9 que ces derniers s\u2019\u00e9taient volontairement expos\u00e9s aux m\u00e9dias (paragraphe 44 ci-dessus). La\u00a0Cour supr\u00eame a, quant \u00e0 elle, conclu dans son arr\u00eat du 31 janvier 2017 que les requ\u00e9rants \u00e9taient devenus des personnes publiques et qu\u2019ils devaient d\u00e8s lors faire preuve d\u2019une plus grande tol\u00e9rance concernant le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le public \u00e0 leur \u00e9gard (paragraphe 50 ci-dessus). Le Gouvernement souscrit \u00e0 cette analyse (paragraphe 76 ci-dessus).<\/p>\n 87. La Cour rappelle que, si les limites de la critique admissible sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute personne qui fait partie de la sph\u00e8re publique, que ce soit par ses actes ou par sa position (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122), dans certaines circonstances, une personne, m\u00eame connue du public, peut se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de protection et de respect de sa vie priv\u00e9e (Standard Verlags GmbH c. Autriche (no 2), no\u00a021277\/05 \u00a7 53, 4\u00a0juin\u00a02009, et Von\u00a0Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97).<\/p>\n 88. La Cour comprend que, en ayant fait appel aux m\u00e9dias les requ\u00e9rants aient voulu exploiter tous les moyens possibles pour retrouver leur fille. Il n\u2019emp\u00eache que, alors qu\u2019ils \u00e9taient inconnus du public avant les faits, les requ\u00e9rants ont, du fait de leur exposition aux m\u00e9dias, fini par acqu\u00e9rir une notori\u00e9t\u00e9 publique certaine et par entrer dans la sph\u00e8re publique. Ils se sont, par voie de cons\u00e9quence, expos\u00e9s in\u00e9vitablement et consciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de leurs faits et gestes (voir Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54, et comparer avec Ristam\u00e4ki et Korvola c. Finlande, no 66456\/09, \u00a7 53, 29\u00a0octobre 2013, Salum\u00e4ki c. Finlande, no 23605\/09, \u00a7 55, 29 avril 2014, et M.L. et W.W. c. Allemagne, nos\u00a060798\/10 et 65599\/10, \u00a7 106, 28 juin 2018). Cela \u00e9tant dit, la Cour rappelle que le seul fait d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 avec la presse ant\u00e9rieurement n\u2019est pas de nature \u00e0 priver de toute protection la personne vis\u00e9e par un article (Egeland et Hanseid c.\u00a0Norv\u00e8ge, no 34438\/04, \u00a7 62, 16\u00a0avril 2009). Il conviendra donc de d\u00e9terminer si les limites de la critique admissible ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n iii. L\u2019objet du livre, du documentaire et de l\u2019entretien et le mode d\u2019obtention des informations<\/p>\n 89. La Cour rel\u00e8ve que, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9l\u00e9ment litigieux central est le livre \u00ab\u00a0Maddie\u00a0: a verdade da mentira\u00a0\u00bb dont G.A. est l\u2019auteur et qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 24 juillet 2008 (paragraphes 19-22 ci-dessus). En effet, le documentaire qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision TVI les 13 avril et 12 mai 2009 puis commercialis\u00e9 en est une adaptation (paragraphe 24-27 ci-dessus). L\u2019entretien au quotidien Correio da Manh\u00e3 paru le 24 juillet 2008, jour du lancement du livre, s\u2019inscrit, quant \u00e0 lui, dans une d\u00e9marche tendant \u00e0 en faire la publicit\u00e9 (paragraphe 23 ci-dessus). La Cour note que les juridictions internes ont relev\u00e9 que le livre avait \u00e9t\u00e9 traduit en plusieurs langues (paragraphe 40 (point 28) ci-dessus). Il ne fait donc pas de doute que cet ouvrage a \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9.<\/p>\n 90. La Cour observe que les \u00e9l\u00e9ments litigieux concernaient l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale que G.A. avait men\u00e9e sur la disparition de Madeleine McCann jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il en f\u00fbt \u00e9cart\u00e9 (paragraphes 20 et 14 ci-dessus). Dans son arr\u00eat du 31\u00a0janvier\u00a02017, la Cour supr\u00eame a consid\u00e9r\u00e9 que les informations litigieuses formul\u00e9es par G.A. n\u2019\u00e9taient pas nouvelles \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles figuraient d\u00e9j\u00e0 dans le dossier d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des m\u00e9dias (paragraphes 50 et 17 ci-dessus). Elle a en outre relev\u00e9 que c\u2019\u00e9tait sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments que les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 mis en examen et que cela avait fait l\u2019objet de plusieurs discussions. Aux yeux de la Cour, il ne semble pas faire de doute, en l\u2019esp\u00e8ce, que les informations contenues dans le livre, le documentaire et l\u2019entretien provenaient du dossier relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui \u00e9tait public.<\/p>\n iv. Le contenu des affirmations litigieuses et leurs r\u00e9percussions<\/p>\n 91. En ce qui concerne le contenu du livre, du documentaire et de l\u2019entretien, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent essentiellement les affirmations selon lesquelles ils auraient, d\u2019une part, dissimul\u00e9 le cadavre de leur fille qui serait morte des suites d\u2019un accident domestique, et d\u2019autre part, simul\u00e9 un enl\u00e8vement. Ils d\u00e9plorent que de telles insinuations aient \u00e9t\u00e9 faites alors qu\u2019\u00e0 leurs yeux les soup\u00e7ons qui pesaient sur eux venaient d\u2019\u00eatre lev\u00e9s au niveau interne avec le classement sans suite de l\u2019affaire (paragraphes 72-73 92. La Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que les affirmations litigieuses \u00e9taient graves d\u2019autant plus qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es non pas par un journaliste ou un quelconque particulier mais par G.A., l\u2019inspecteur qui avait dirig\u00e9 l\u2019enqu\u00eate jusqu\u2019\u00e0 en \u00eatre \u00e9cart\u00e9 le 2 octobre 2007 (paragraphes 70, 8 et 14 ci-dessus). Elle note que, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, les juridictions internes ont n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles refl\u00e9taient l\u2019opinion de G.A. au sujet de l\u2019affaire et qu\u2019elles contribuaient \u00e0 la discussion d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat public (paragraphes 41, 44 et 51 ci-dessus). Plus particuli\u00e8rement, dans son arr\u00eat du 31 janvier 2017, la Cour supr\u00eame tendait \u00e0 les consid\u00e9rer comme des jugements de valeur se fondant sur des \u00e9l\u00e9ments de fait, \u00e0 savoir les \u00e9l\u00e9ments qui figuraient dans le dossier d\u2019enqu\u00eate jusqu\u2019au 2 octobre 2007, date \u00e0 laquelle G.A. avait \u00e9t\u00e9 dessaisi de l\u2019enqu\u00eate (paragraphes 50-51 ci-dessus). En outre, d\u2019apr\u00e8s la Cour supr\u00eame, compte tenu des fins que G.A. disait poursuivre dans l\u2019avant-propos de son livre (paragraphe 21 ci-dessus), celui-ci ne t\u00e9moignait pas d\u2019une intention diffamatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants (paragraphe 52 ci-dessus).<\/p>\n 93. Eu \u00e9gard au contexte de l\u2019affaire, la Cour est \u00e9galement d\u2019avis que les affirmations litigieuses constituaient des jugements de valeur fond\u00e9s sur une base factuelle suffisante (voir, mutatis mutandis, Falter Zeitschriften GmbH c. Autriche, no 26606\/04, \u00a7 23, 22 f\u00e9vrier 2007). En effet, les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels se fonde la th\u00e8se d\u00e9fendue par G.A. sont ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public (paragraphe 40 (points 6-7 et 80), et paragraphes 50-51 ci-dessus). En outre, cette th\u00e8se avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et avait m\u00eame d\u00e9termin\u00e9 la mise en examen des requ\u00e9rants le 7 septembre 2007 (paragraphes 10-13 ci-dessus).<\/p>\n 94. La Cour note, par ailleurs, que l\u2019affaire p\u00e9nale a passionn\u00e9 l\u2019opinion publique tant nationale qu\u2019internationale et qu\u2019elle a suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats et discussions (paragraphe 40 (point 76) et paragraphe 50 ci-dessus). Comme l\u2019ont relev\u00e9 la cour d\u2019appel de Lisbonne et la Cour supr\u00eame, les affirmations litigieuses s\u2019inscrivaient incontestablement dans un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public et la th\u00e8se de G.A. constituait d\u00e8s lors une opinion parmi d\u2019autres (paragraphes 44-45 et 50-51 ci-dessus).<\/p>\n 95. La Cour note que l\u2019affaire p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite par le parquet le 21 juillet 2008 (paragraphe 16 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle observe que si le livre avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant la d\u00e9cision de classement sans suite du parquet, les affirmations litigieuses auraient pu porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des requ\u00e9rants, garantie par l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, en pr\u00e9jugeant l\u2019appr\u00e9ciation des faits par l\u2019autorit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate (voir \u00e0 cet \u00e9gard, Allenet de Ribemont c. France, 10 f\u00e9vrier 1995, \u00a7 41, s\u00e9rie\u00a0A no 308 et Khoujine et autres c. Russie, no 13470\/02, \u00a7 96, 23 octobre 2008). Puisque ces affirmations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es apr\u00e8s le classement sans suite, c\u2019est la r\u00e9putation des requ\u00e9rants, garantie par l\u2019article 8 de la Convention, et la mani\u00e8re dont ceux-ci sont per\u00e7us par le public qui sont en jeu (voir, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828\/06 et 2 autres, \u00a7 314, 28\u00a0juin\u00a02018, Istrate c. Roumanie, no\u00a044546\/13, \u00a7 58, 13 avril 2021 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es et, mutatis mutandis, Marinoni c. Italie, no 27801\/12, \u00a7 32, 18\u00a0novembre 2021). Il y va \u00e9galement de la confiance du public dans le fonctionnement de la justice (voir, mutatis mutandis, Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, \u00a7 34, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0313).<\/p>\n 96. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime n\u00e9anmoins que, \u00e0 supposer m\u00eame que la r\u00e9putation des requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 atteinte, ce n\u2019est pas \u00e0 cause de la th\u00e8se d\u00e9fendue par G.A. mais \u00e0 cause des soup\u00e7ons qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 leur \u00e9gard, lesquels avaient d\u00e9termin\u00e9 leur mise en examen au cours de l\u2019enqu\u00eate et avaient fait l\u2019objet d\u2019une couverture m\u00e9diatique tr\u00e8s importante ainsi que de nombreux d\u00e9bats. En bref, il s\u2019agissait d\u2019informations dont le public avait pris amplement connaissance, avant m\u00eame la mise \u00e0 disposition du dossier d\u2019enqu\u00eate aupr\u00e8s des m\u00e9dias et la publication du livre litigieux (paragraphe 40 (point 76) ci-dessus). Pour ce qui est de la mauvaise foi de G.A. all\u00e9gu\u00e9e par les requ\u00e9rants (paragraphe 72 ci-dessus), la Cour note que le livre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 trois jours apr\u00e8s le classement sans suite de l\u2019affaire (paragraphes 16 et 19 ci-dessus) ce qui indique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 puis imprim\u00e9 alors que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait encore en cours (paragraphe 21 ci-dessus). En d\u00e9cidant de mettre en vente le livre trois jours apr\u00e8s la d\u00e9cision de classement sans suite, la Cour estime que G.A. aurait pu, par prudence, ajouter une note alertant le lecteur quant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure. L\u2019absence d\u2019une telle mention ne saurait toutefois, \u00e0 elle seule, prouver la mauvaise foi de G.A. D\u2019ailleurs, la Cour note que le documentaire fait, quant \u00e0 lui, bien r\u00e9f\u00e9rence au classement sans suite de l\u2019affaire (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 97. La Cour constate enfin que, apr\u00e8s la publication du livre, les requ\u00e9rants ont poursuivi leurs actions aupr\u00e8s des m\u00e9dias. Ils ont notamment r\u00e9alis\u00e9 un documentaire au sujet de la disparition de leur fille et continu\u00e9 \u00e0 accorder des entretiens \u00e0 des m\u00e9dias au niveau international (paragraphe 40 – (points 68 et 71) ci-dessus). M\u00eame si la Cour comprend que la publication du livre ait ind\u00e9niablement caus\u00e9 col\u00e8re, angoisse et inqui\u00e9tude chez les requ\u00e9rants (paragraphe 40 (point 81) ci-dessus), il n\u2019appara\u00eet pas que cet ouvrage ou la diffusion du documentaire aient eu des r\u00e9percussions s\u00e9rieuses sur les relations sociales des int\u00e9ress\u00e9s ou sur les recherches l\u00e9gitimes qu\u2019ils poursuivent toujours pour retrouver leur fille.<\/p>\n v. Les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 98. Pour ce qui est des circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour observe que l\u2019auteur des affirmations litigieuses est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019inspecteur de la PJ qui avait coordonn\u00e9 l\u2019enqu\u00eate autour de la disparition de la fille des requ\u00e9rants jusqu\u2019au 2 octobre 2007 (paragraphes 8 et 14 ci-dessus). En tenant compte de cet \u00e9l\u00e9ment, les juridictions internes se sont pench\u00e9es sur la question de savoir si G.A. avait manqu\u00e9 aux devoirs professionnels auxquels il \u00e9tait tenu. Si le tribunal de Lisbonne a jug\u00e9 que, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait \u00e0 la retraite au moment des faits, G.A. avait enfreint son devoir de r\u00e9serve ainsi que le secret professionnel qui le liait (paragraphe 42 ci-dessus), la cour d\u2019appel de Lisbonne et la Cour supr\u00eame ne l\u2019ont pas entendu ainsi (paragraphes 45 et 55 ci-dessus). Pour parvenir \u00e0 leur conclusion, elles se sont fond\u00e9es sur le fait que les affirmations litigieuses avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amplement divulgu\u00e9es et comment\u00e9es (paragraphe 55 ci-dessus).<\/p>\n 99. La Cour peut souscrire \u00e0 cette analyse. Certes, les affirmations litigieuses se fondent sur la connaissance approfondie du dossier que d\u00e9tenait G.A. du fait de ses fonctions. Cependant, il ne fait pas de doute que celles-ci \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connues du public compte tenu de l\u2019importante couverture m\u00e9diatique de l\u2019affaire (paragraphes 8, 10 et 40 (point 76) ci-dessus) suivie de la mise \u00e0 disposition du dossier d\u2019enqu\u00eate aupr\u00e8s des m\u00e9dias apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate (paragraphe 17 ci-dessus). La Cour est donc d\u2019avis que les \u00e9l\u00e9ments litigieux ne sont que l\u2019expression de l\u2019interpr\u00e9tation de G.A. au sujet d\u2019une affaire m\u00e9diatique qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amplement d\u00e9battue. En outre, il n\u2019appara\u00eet pas que G.A. \u00e9tait m\u00fb par une animosit\u00e9 personnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants (voir Guja c. Moldova [GC], no\u00a014277\/04, \u00a7 77, CEDH 2008\u00a0; voir aussi le paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n 100. Eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour partage l\u2019avis du Gouvernement (paragraphe 76 ci-dessus) quant \u00e0 l\u2019effet dissuasif qu\u2019une condamnation aurait eu, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, pour la libert\u00e9 d\u2019expression au sujet d\u2019affaires d\u2019int\u00e9r\u00eat public (voir, mutatis mutandis, Koudechkina c.\u00a0Russie, no\u00a029492\/05, \u00a7 99, 26 f\u00e9vrier 2009).<\/p>\n vi. Conclusion<\/p>\n 101. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus, la Cour estime que, alors qu\u2019elle statuait en derni\u00e8re instance, la Cour supr\u00eame a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation circonstanci\u00e9e de l\u2019\u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e et le droit de G.A. \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en les appr\u00e9ciant \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res se d\u00e9gageant de sa jurisprudence et en se r\u00e9f\u00e9rant amplement \u00e0 la jurisprudence de la Cour (paragraphes 49, 51, 53 et 55 ci-dessus). Compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissaient en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s nationales, la Cour n\u2019aper\u00e7oit aucune raison s\u00e9rieuse de substituer son avis \u00e0 celui de la Cour supr\u00eame. Il n\u2019appara\u00eet donc pas que les autorit\u00e9s nationales eussent manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation positive qui leur incombait de prot\u00e9ger le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e, au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 102. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 2 DE LA CONVENTION \u00e0 raison de la motivation avanc\u00e9e par la cour supr\u00eame<\/strong><\/p>\n 103. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la motivation contenue dans les arr\u00eats rendus par la Cour supr\u00eame les 31 janvier et 21 mars 2017 \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure civile (paragraphes 48 et 58 ci-dessus) a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe 66 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle du seul article 6 \u00a7 2 de la Convention, lequel dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n 104. Le Gouvernement conteste l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Pour ce faire, il estime qu\u2019il n\u2019existe aucun lien entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019issue de laquelle les requ\u00e9rants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un abandon des poursuites et les proc\u00e9dures civiles engag\u00e9es par eux \u00e0 la suite de la publication du livre de G.A. et la diffusion du documentaire qui en \u00e9tait l\u2019adaptation. Il observe que la proc\u00e9dure p\u00e9nale concernait l\u2019\u00e9tablissement des circonstances de la disparition de la fille des requ\u00e9rants alors que les proc\u00e9dures civiles portaient sur les responsabilit\u00e9s civiles d\u00e9coulant du livre et du documentaire litigieux.<\/p>\n 105. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas au sujet de l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n B. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n 106. La Cour rappelle que la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9e par le paragraphe 2 de l\u2019article 6 de la Convention figure parmi les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable exig\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1. La pr\u00e9somption d\u2019innocence se trouve m\u00e9connue si une d\u00e9claration officielle concernant un pr\u00e9venu refl\u00e8te le sentiment qu\u2019il est coupable, alors que sa culpabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement l\u00e9galement \u00e9tablie. Il suffit, m\u00eame en l\u2019absence de constat formel, d\u2019une motivation donnant \u00e0 penser que le magistrat consid\u00e8re l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme coupable (Allenet de Ribemont, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, s\u00e9rie A no\u00a0308, et Marchiani c. France (d\u00e9c.), no 30392\/03, 24 janvier 2006).<\/p>\n 107. Compte tenu toutefois de la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le droit garanti par l\u2019article 6 \u00a7 2 soit concret et effectif, la pr\u00e9somption d\u2019innocence rev\u00eat aussi un autre aspect. Son but g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre de ce second volet, est d\u2019emp\u00eacher que des individus qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement ou d\u2019un abandon des poursuites soient trait\u00e9s par des agents ou autorit\u00e9s publics comme s\u2019ils \u00e9taient en fait coupables de l\u2019infraction qui leur avait \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e. Certes, dans de telles situations, la pr\u00e9somption d\u2019innocence a d\u00e9j\u00e0 permis \u2013 par l\u2019application lors du proc\u00e8s des diverses exigences inh\u00e9rentes \u00e0 la garantie proc\u00e9durale qu\u2019elle offre \u2013 d\u2019emp\u00eacher que soit prononc\u00e9e une condamnation p\u00e9nale injuste. Toutefois, sans protection destin\u00e9e \u00e0 faire respecter dans toute proc\u00e9dure ult\u00e9rieure un acquittement ou une d\u00e9cision d\u2019abandon des poursuites, les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7\u00a02 risqueraient de devenir th\u00e9oriques et illusoires (Allen, \u00a7 94, et G.I.E.M. S.R.L et autres, \u00a7 314, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 108. Chaque fois que la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 se pose dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure, le requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un lien \u2013 tel que celui \u00e9voqu\u00e9 plus haut \u2013 entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale achev\u00e9e et l\u2019action subs\u00e9quente. Pareil lien peut \u00eatre pr\u00e9sent, par exemple, lorsque l\u2019action ult\u00e9rieure n\u00e9cessite l\u2019examen de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, en particulier, lorsqu\u2019elle oblige la juridiction concern\u00e9e \u00e0 analyser le jugement p\u00e9nal, \u00e0 se livrer \u00e0 une \u00e9tude ou \u00e0 une \u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier p\u00e9nal, \u00e0 porter une appr\u00e9ciation sur la participation du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements ayant conduit \u00e0 l\u2019inculpation, ou \u00e0 formuler des commentaires sur les indications qui continuent de sugg\u00e9rer une \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104).<\/p>\n 2. Application de ces principes dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 109. La Cour constate que la proc\u00e9dure civile en cause en l\u2019esp\u00e8ce concernait deux demandes des requ\u00e9rants. La premi\u00e8re tendait \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 leur r\u00e9putation et \u00e0 leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence d\u00e9coulant selon eux des affirmations formul\u00e9es par G.A. \u00e0 leur \u00e9gard. La seconde visait l\u2019interdiction \u00e0 la vente du livre et du documentaire litigieux (paragraphes\u00a035-36 et 38 ci-dessus). La proc\u00e9dure ne portait donc pas sur une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb contre les requ\u00e9rants. Il reste \u00e0 savoir si elle \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte cons\u00e9cutivement \u00e0 la disparition de leur fille d\u2019une mani\u00e8re propre \u00e0 la faire tomber dans le champ d\u2019application de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 110. La Cour note que les juridictions civiles saisies n\u2019\u00e9taient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u00e9galement appel\u00e9es \u00e0 se pencher sur le contenu de la d\u00e9cision de classement sans suite du 21 juillet 2008 (comparer avec O.L. c. Finlande (d\u00e9c.), no 61110\/00, 5 juillet 2005, et Mart\u00ednez Aguirre et autres c. Espagne (d\u00e9c.), nos 75529\/16 et 79503\/16, \u00a7\u00a7 46-48, 25 juin 2019). Si la Cour supr\u00eame l\u2019a fait alors qu\u2019elle statuait en derni\u00e8re instance (paragraphes 54 et 58 ci-dessus), il appara\u00eet que c\u2019est en l\u2019occurrence en r\u00e9ponse aux arguments soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants dans leur pourvoi en cassation, dans lequel ils avaient dit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s innocents par cette d\u00e9cision (voir le paragraphe\u00a047 ci-dessus, et comparer avec Daktaras c. Lituanie, no\u00a042095\/98, \u00a7 44, CEDH 2000\u2011X). La Cour note aussi que la Cour supr\u00eame n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (comparer avec Kaiser c. Autriche (d\u00e9c.), no\u00a015706\/08, \u00a7 51, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016) et qu\u2019elle s\u2019est uniquement pench\u00e9e sur le motif de classement sans suite afin de fonder ses d\u00e9cisions. Dans ses arr\u00eats du 31\u00a0janvier 2017 et du 27 mars 2017, elle a alors relev\u00e9 que l\u2019abandon des poursuites contre les requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 cons\u00e9cutif non pas \u00e0 un constat d\u2019innocence mais \u00e0 une absence de preuves concluantes au regard de l\u2019article\u00a0277 \u00a7 2 du CPP (paragraphe 61 ci-dessus) et que, dans de telles circonstances, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale pouvait \u00eatre \u00e0 tout moment rouverte si des preuves d\u00e9terminantes \u00e9taient recueillies (paragraphes 54 et 58 ci-dessus voir aussi les principes expos\u00e9s au paragraphe 44 de l\u2019arr\u00eat Bikas c. Allemagne (no\u00a076607\/13, 25 janvier 2018)).<\/p>\n 111. Au demeurant, \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention f\u00fbt applicable \u00e0 la proc\u00e9dure civile en cause en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019appara\u00eet pas que, dans ses arr\u00eats du 31 janvier 2017 et du 27 mars 2017, la Cour supr\u00eame ait formul\u00e9 des commentaires sugg\u00e9rant une quelconque culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants ou m\u00eame des soup\u00e7ons \u00e0 leur \u00e9gard concernant les circonstances de la disparition de leur fille (voir, Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122 et comparer avec O\u2019Neill c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 14541\/15, \u00a7\u00a7 37-39, 8 janvier 2019).<\/p>\n 112. Eu \u00e9gard \u00e0 ces constatations, la Cour conclut que le grief des requ\u00e9rants reposant sur l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention \u00e0 raison de la motivation des arr\u00eats de la Cour supr\u00eame est manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et, comme tel, irrecevable. Il\u00a0convient donc de le rejeter en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 septembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer ____________<\/p>\n [1] Ces passages sont extraits de la version fran\u00e7aise du livre, intitul\u00e9e Maddie, L\u2019enqu\u00eate interdite, Bourin \u00c9diteur, mai 2009, pages 5-6.
\nAFFAIRE MCCANN ET HEALY c. PORTUGAL<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 57195\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n20 septembre 2022<\/p>\n
\nTim Eicke,
\nYonko Grozev,
\nArmen Harutyunyan,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nci-dessus).<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\n[2] Ibidem, pages 215-216
\n[3] http:\/\/findmadeleine.com\/home.html<\/p>\n