L\u2019affaire concerne une mesure d\u2019audition libre durant laquelle le premier requ\u00e9rant, M. Merahi, n\u2019a pas re\u00e7u notification du droit de garder le silence et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat. Il a, au cours de son audition, reconnu \u00eatre le coauteur, avec le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, M.\u00a0Delahaye, de l\u2019incendie d\u2019un bus. Les deux requ\u00e9rants invoquent une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 c) de la Convention, au motif qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement sur le fondement des d\u00e9clarations recueillies au cours de l\u2019audition de M. Merahi.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) et Art 6 \u00a7 3 c) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant fond\u00e9e sur ses d\u00e9clarations recueillies au cours de l\u2019audition libre sans s\u2019\u00eatre vu notifier le droit de garder le silence et sans avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat \u2022 Absence de raisons imp\u00e9rieuses \u2022 Proc\u00e9dure p\u00e9nale, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, n\u2019ayant pas permis de rem\u00e9dier aux graves lacunes proc\u00e9durales lors de l\u2019audition libre<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Merahi et Delahaye c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a038288\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM. Danny Merahi et Lo\u00efc Delahaye et (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 31 juillet 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 ao\u00fbt 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne une mesure d\u2019audition libre durant laquelle le premier requ\u00e9rant, M. Merahi, n\u2019a pas re\u00e7u notification du droit de garder le silence et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat. Il a, au cours de son audition, reconnu \u00eatre le coauteur, avec le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, M.\u00a0Delahaye, de l\u2019incendie d\u2019un bus. Les deux requ\u00e9rants invoquent une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 c) de la Convention, au motif qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement sur le fondement des d\u00e9clarations recueillies au cours de l\u2019audition de M. Merahi.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants, M.\u00a0Merahi et M. Delahaye, sont n\u00e9s respectivement en\u00a01991 et 1988 et r\u00e9sident en France. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0S.\u00a0Cormier, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le 31 juillet 2010, une enqu\u00eate est ouverte pour des faits de destruction du bien d\u2019autrui par un moyen dangereux pour les personnes \u00e0 la suite de l\u2019incendie d\u2019un bus en stationnement. De premi\u00e8res constatations et analyses sont effectu\u00e9es. Des morceaux de verre sont retrouv\u00e9s dans le bus. Les empreintes de M. Merahi sont pr\u00e9lev\u00e9es sur une bouteille de whisky bris\u00e9e retrouv\u00e9e \u00e0 trente m\u00e8tres du lieu des faits.<\/p>\n 5. Le 14 mai 2011, \u00e0 9\u00a0h\u00a010, M. Merahi se pr\u00e9sente, sur convocation, dans les locaux de la gendarmerie nationale. Le procureur de la R\u00e9publique prescrit de l\u2019entendre librement, sous r\u00e9serve de son accord.<\/p>\n 6. M. Merahi, qui a consenti \u00e0 \u00eatre entendu librement, est interrog\u00e9 dans le cadre d\u2019une audition libre par un officier de police judiciaire entre 9\u00a0h\u00a010 et 10\u00a0h\u00a045. Il est inform\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s mais ne lui sont notifi\u00e9es ni la possibilit\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment ni de celle de garder le silence, et il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n 7. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition est r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab J\u2019ai pris connaissance des motifs pour lesquels j\u2019ai \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 dans vos locaux, \u00e0 savoir que l\u2019on me soup\u00e7onne d\u2019avoir commis ou particip\u00e9 \u00e0 la commission de l\u2019infraction suivante : d\u2019avoir \u00e0 CHAZELLES SUR LYON, dans la nuit du 30\u00a0au\u00a031\u00a0juillet 2010, entre 01 heures et 2 heures, d\u00e9truit par incendie un bus stationn\u00e9 18\u00a0rue de la Chapellerie, square Pierre Charves.<\/p>\n Je n\u2019ai pas mis le feu \u00e0 ce bus mais j\u2019\u00e9tais pr\u00e9sent lors de ces faits.<\/p>\n Je consens \u00e0 m\u2019expliquer librement sur ces faits que l\u2019on me reproche.<\/p>\n Question : Expliquez-nous les circonstances de cet incendie\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse : En fait le jour de l\u2019incendie en d\u00e9but de soir\u00e9e j\u2019avais donn\u00e9 rendez-vous \u00e0 un coll\u00e8gue pour aller boire une bouteille dans le parc pr\u00e8s de chez moi. Je ne connais pas le nom de ce parc. Il se trouve dans mon lotissement. Mon coll\u00e8gue se nomme [M.\u00a0Delahaye]. Il r\u00e9side \u00e0 ST GALMIER. J\u2019ai toujours des contacts avec lui mais moins qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Nous avions l\u2019habitude de nous retrouver dans ce parc pour boire. [M. Delahaye] m\u2019a rejoint directement au parc. Je crois que nous avions achet\u00e9 \u00e0 boire dans un supermarch\u00e9 \u00e0 CHAZELLES ou ST GALMIER. Il devait y avoir une bouteille de Whisky LABEL 5 de 1 litre. Il n\u2019y avait rien d\u2019autre.<\/p>\n Nous \u00e9tions tous les deux dans le parc \u00e0 boire. En face de nous il y avait une dizaine de jeunes dans le parc. Je ne les connais pas. Je ne peux pas dire s\u2019ils \u00e9taient l\u00e0 avant ou apr\u00e8s nous. Je ne sais pas s\u2019ils sont de Chazelles. Il y avait des filles dans le groupe. Ils se trouvaient vers l\u2019aire de jeu de boules.<\/p>\n Nous avons bu, nous avons mis de la musique avec nos t\u00e9l\u00e9phones portables et nous avons fum\u00e9 des cigarettes. Nous sommes rest\u00e9s seulement tous les deux.<\/p>\n Plus tard dans la soir\u00e9e, une voiture est arriv\u00e9e. Je ne sais pas de quelle voiture il s\u2019agissait. Ce devait \u00eatre une petite voiture. Elle \u00e9tait occup\u00e9e par quatre personnes.<\/p>\n Le conducteur a baiss\u00e9 sa vitre. Le conducteur s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 nous en demandant ce que nous faisions ici. Il nous cherchait des noises. Nous on a dit que nous \u00e9tions tranquilles. Dans la voiture ils ont rigol\u00e9 entre eux. Les occupants de la voiture \u00e9taient des jeunes que nous ne connaissions pas. Ils avaient notre \u00e2ge.<\/p>\n J\u2019ai dit \u00e0 [M. Delahaye] de ne rien dire et ces jeunes sont partis dans la descente en longeant le parc.<\/p>\n J\u2019ai dit alors \u00e0 [M. Delahaye] qu\u2019il fallait partir car je pensais que si ces jeunes revenaient il allait y avoir une bagarre car ils semblaient chercher les ennuis, ils \u00e9taient quatre et nous seulement deux.<\/p>\n Nous avons pris la m\u00eame direction que la voiture pour nous rendre dans un autre endroit sans savoir exactement o\u00f9.<\/p>\n Nous sommes descendus par la route en laissant la bouteille sur place.<\/p>\n Nous sommes pass\u00e9s \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un bus qui \u00e9tait stationn\u00e9 sur un emplacement de parking le long d\u2019un trottoir devant une maison.<\/p>\n Avec [M. Delahaye] nous nous sommes trouv\u00e9s sur un stade en stabilis\u00e9 vers le coll\u00e8ge\u00a0Jacques Brel.<\/p>\n Nous sommes remont\u00e9s ensuite et nous avons vu que le bus br\u00fblait.<\/p>\n J\u2019ai dit \u00e0 [M. Delahaye] qu\u2019il ne fallait pas rester car nous allions avoir des ennuis. Je suis vite rentr\u00e9 chez moi et [M. Delahaye] aussi. J\u2019ai plant\u00e9 [M. Delahaye] sur place et j\u2019ai couru chez moi.<\/p>\n Question : Pourquoi avoir agi de la sorte ?<\/p>\n R\u00e9ponse : Je connais les gens. Je suis un Arabe et pour eux je serais le responsable de cet incendie. Je me suis effectivement comport\u00e9 comme si j\u2019avais mis le feu au bus. Je me suis enfui et refugi\u00e9 chez moi. Le lendemain je suis all\u00e9 fumer une cigarette dans le parc et j\u2019ai vu les gendarmes.<\/p>\n Je vous assure que cela s\u2019est pass\u00e9 comme je vous l\u2019ai expliqu\u00e9.<\/p>\n Question\u00a0: Qui a pu incendier ce bus selon vous ?<\/p>\n R\u00e9ponse : Vu le comportement des jeunes dans la voiture je ne serais pas \u00e9tonn\u00e9 que ce soit eux qui aient incendi\u00e9 le bus.<\/p>\n Question : Comment expliquez-vous que le bus ait \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 apr\u00e8s votre passage ? R\u00e9ponse : Je n\u2019en sais rien.<\/p>\n Question ; Comment expliquez-vous que l\u2019on ait d\u00e9couvert une empreinte vous appartenant sur la sc\u00e8ne de l\u2019infraction ?<\/p>\n R\u00e9ponse : Je vais vous expliquer la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n Je vous ai dit la v\u00e9rit\u00e9 pour ce qui est du fait que je me sois retrouv\u00e9 dans le parc avec [M. Delahaye] le soir des faits.<\/p>\n Nous avons bu de l\u2019alcool, du whisky\u00a0: une bouteille \u00e0 deux. Nous \u00e9coutions de la musique et d\u2019autres jeunes \u00e9taient aussi dans le parc.<\/p>\n Le d\u00e9but nous \u00e9tions plut\u00f4t calmes, ensuite l\u2019alcool nous montant \u00e0 la t\u00eate nous avons fait n\u2019importe quoi.<\/p>\n Sans raison apparente nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre le feu \u00e0 la poubelle du parc. Je ne sais pas qui a eu l\u2019id\u00e9e de br\u00fbler la poubelle. Je ne sais plus qui a mis le feu \u00e0 cette poubelle nous \u00e9tions tous les deux. Nous avons pris quelque chose pour le faire br\u00fbler et nous l\u2019avons mis dans la poubelle.<\/p>\n Nous sommes alors partis lorsque le feu a pris.<\/p>\n Nous sommes descendus en direction du bus. Nous avions la bouteille avec nous. Je ne sais plus qui de nous de [M. Delahaye] ou de moi avions la bouteille \u00e0 la main.<\/p>\n Nous avons cass\u00e9 la bouteille sur le sol. En fait nous \u00e9tions compl\u00e8tement ivres et nous ne faisions n\u2019importe quoi.<\/p>\n L\u2019alcool m\u2019a rendu compl\u00e9tement dingue. Je pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque je buvais beaucoup et je me rendais malade avec l\u2019alcool.<\/p>\n Je ne me rappelle plus dans quelles circonstances je me suis retrouv\u00e9 \u00e0 mettre le feu \u00e0 ce bus.<\/p>\n De ce que je me rappelle, nous avons ouvert la porte arri\u00e8re du bus. Je ne sais plus comment la porte a \u00e9t\u00e9 ouverte. C\u2019est [M. Delahaye] qui a ouvert cette porte mais je ne sais pas \u0441omment.<\/p>\n Nous sommes mont\u00e9s dans le bus. Je pr\u00e9cise que la porte \u00e9tait situ\u00e9e c\u00f4t\u00e9 haie d\u2019arbustes. Nous avons long\u00e9 le trottoir entre la haie et le bus pour acc\u00e9der \u00e0 la porte. Apr\u00e8s avoir ouvert la porte du bus, nous sommes mont\u00e9s dans le bus. Nous ne sommes pas rest\u00e9s longtemps dans le bus. Le but n\u2019\u00e9tait pas de voler des choses. Avec un morceau de carton que nous avons peut-\u00eatre trouv\u00e9 dehors nous avons allum\u00e9 un feu. Je ne sais plus qui de nous l\u2019a fait. Nous avons pos\u00e9 le carton enflamm\u00e9 sur un si\u00e8ge qui s\u2019est enflamm\u00e9. Le si\u00e8ge en question \u00e9tait celui situ\u00e9 \u00e0 gauche en entrant par la porte am\u00e8re. Le feu n\u2019\u00e9tait pas important et nous sommes partis en quittant le bus.<\/p>\n Nous avons constat\u00e9 que le feu prenait de l\u2019importance \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et ensuite il y a eu une explosion.<\/p>\n Je ne me souviens plus si je me trouvais \u00e0 proximit\u00e9 du bus lors de l\u2019explosion.<\/p>\n Question\u00a0: Lors des constatations sur le bus il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert des d\u00e9formations au niveau de la porte de soute situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du milieu du bus. Il semblerait que cette porte ait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e car elle est d\u00e9form\u00e9e. Par ailleurs des d\u00e9bris de verre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans les restes du bus, au niveau de la m\u00eame soute. Avez-vous jet\u00e9 un objet type cocktail Molotov dans cette soute\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous n\u2019avons rien jet\u00e9 dans la soute. Je n\u2019ai pas forc\u00e9 la porte de cette soute. Peut-\u00eatre que [M. Delahaye] l\u2019a fait, je ne sais pas je ne l\u2019ai pas vu faire, j\u2019\u00e9tais caill\u00e9.<\/p>\n Question\u00a0: Nous vous informons qu\u2019un coffret Edf se trouvant pr\u00e8s du bus incendi\u00e9 ainsi qu\u2019une haie d\u2019arbustes ont \u00e9t\u00e9 aussi d\u00e9truits par le feu. Qu\u2019avez-vous \u00e0 dire \u00e0 cela\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Nous n\u2019avons pas mis le feu \u00e0 ces objets. Ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits lors de l\u2019incendie.<\/p>\n Question\u00a0: Nous vous informons \u00e9galement qu\u2019un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par l\u2019incendie. Avez-vous quelque chose \u00e0 dire \u00e0 ce sujet ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: En fait nous n\u2019avons pas voulu d\u00e9truire ces objets ou v\u00e9hicule volontairement. C\u2019est l\u2019incendie du bus qui a caus\u00e9 ces d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>\n Question\u00a0: L\u2019incendie du bus \u00e9tait-il un geste de vengeance ou de repr\u00e9sailles vis-\u00e0-vis de son propri\u00e9taire ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Non pas du tout, je ne connais pas le propri\u00e9taire et je suis s\u00fbr que lui nous non plus ne me conna\u00eet pas. Il n\u2019y avait pas de but pr\u00e9cis dans cet incendie. C\u2019est arriv\u00e9 b\u00eatement. Nous \u00e9tions dans un \u00e9tat second du fait de l\u2019alcool que nous avions bu.<\/p>\n Question\u00a0: N\u2019aviez-vous pas fait de m\u00e9lange alcool stup\u00e9fiant\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Non, je ne consomme pas de cannabis ou autre drogue. Seul l\u2019alcool m\u2019a mis dans cet \u00e9tat.<\/p>\n Question\u00a0: Aviez-vous consomm\u00e9 autre chose qu\u2019un litre de whisky ce soir-l\u00e0 ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Non nous avions bu un litre de whisky \u00e0 deux.<\/p>\n Question\u00a0: Confirmez-vous n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 que tous les deux ce soir-l\u00e0 avec [M.\u00a0Delahaye]\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Oui, je confirme.<\/p>\n Question\u00a0: Avez-vous pris conscience de la gravit\u00e9 des faits\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Le lendemain oui j\u2019ai r\u00e9agi \u00e0 ce que nous avions fait.<\/p>\n Question\u00a0: Pourquoi ne pas vous \u00eatre livr\u00e9 aux gendarmes le lendemain\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: J\u2019avais peur des cons\u00e9quences. Je ne peux pas rembourser le prix d\u2019un bus.<\/p>\n Question\u00a0: Reconnaissez-vous votre participation \u00e0 cet incendie\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Oui.<\/p>\n Question\u00a0: Avez-vous quelque chose \u00e0 ajouter\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je n\u2019ai rien de plus \u00e0 ajouter sur les faits.\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audition libre, l\u2019officier de police judiciaire informe le procureur de la R\u00e9publique qu\u2019au cours de son audition, \u00e0 10\u00a0h\u00a035, M.\u00a0Merahi a d\u00e9clar\u00e9 que M. Delahaye et lui \u00e9taient les auteurs de l\u2019incendie du bus. L\u2019officier re\u00e7oit alors pour instruction du procureur de placer M.\u00a0Merahi en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 9. \u00c0 10\u00a0h\u00a045, M. Merahi est plac\u00e9 en garde \u00e0 vue et inform\u00e9 de ses droits, notamment de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un entretien confidentiel et de l\u2019assistance d\u2019un avocat lors des auditions et confrontations, ainsi que du droit de garder le silence.<\/p>\n 10. M. Merahi demande alors \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat, qui se pr\u00e9sente \u00e0\u00a014\u00a0h\u00a050. Il est entendu \u00e0 deux reprises, en pr\u00e9sence de son conseil. Il garde le silence lors de ces auditions. Son avocat formule des observations, soulignant notamment le fait que M. Merahi s\u2019est vu notifier ses droits deux heures apr\u00e8s son placement en garde \u00e0 vue. La garde \u00e0 vue prend fin le 15\u00a0mai\u00a02011 \u00e0\u00a09\u00a0h\u00a010.<\/p>\n 11. Le 14 mai 2011 \u00e0 14 h 10, M. Delahaye est, \u00e0 son tour, plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Assist\u00e9 d\u2019un avocat, et s\u2019\u00e9tant vu notifier le droit de se taire, il garde le silence lors de ses auditions. Sa garde \u00e0 vue prend fin le 15\u00a0mai\u00a02011 \u00e0\u00a010\u00a0h\u00a040.<\/p>\n 12. De nouvelles investigations sont men\u00e9es. Une analyse des donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9phonie de M. Merahi et M. Delahaye au moment des faits permet de conclure qu\u2019ils se trouvaient tous les deux sur les lieux des faits ou dans un secteur tr\u00e8s proche.<\/p>\n 13. Le 17 septembre 2011 \u00e0 14 h 15, M. Delahaye est \u00e0 nouveau entendu dans les locaux de la gendarmerie, cette fois sous le r\u00e9gime de l\u2019audition libre. Inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de garder le silence ou de ne pas r\u00e9pondre aux questions et de quitter les lieux \u00e0 tout moment, il r\u00e9pond partiellement aux questions des enqu\u00eateurs. Le proc\u00e8s-verbal est r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Question\u00a0: Vous avez fait l\u2019objet d\u2019une audition sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue dans le cadre de la pr\u00e9c\u00e9dente proc\u00e9dure. \u00c0 ce jour de nouvelles investigations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es. Acceptez-vous d\u2019\u00eatre auditionn\u00e9 \u00e0 nouveau librement sachant que vous avez le droit de vous taire, ou de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 nos questions et de quitter nos locaux \u00e0 tout moment ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: J\u2019accepte de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.<\/p>\n Question\u00a0: Lors de son audition pr\u00e9liminaire [M. Merahi] a reconnu avoir mis le feu au bus stationn\u00e9 \u00e0 CHAZELLES dans la nuit du 31 juillet 2010. Il a expliqu\u00e9 son geste et ses explicitations confortent les constatations effectu\u00e9es par l\u2019expert incendie. Lors de son audition il a d\u00e9clar\u00e9 que vous \u00e9tiez pr\u00e9sent au moment des faits. Qu\u2019en est-il ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je ne veux pas r\u00e9pondre \u00e0 cette question.<\/p>\n Question\u00a0: Quel est votre num\u00e9ro de mobile ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: XX.XX.XX.XX.XX, mon op\u00e9rateur est Bouygues t\u00e9l\u00e9com.<\/p>\n Question\u00a0: Aviez-vous d\u00e9j\u00e0 cette m\u00eame ligne en juillet 2010 ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je ne sais pas, je ne veux pas dire de b\u00eatises.<\/p>\n Question\u00a0: En septembre 2010 ou octobre 2010, vous avez \u00e9t\u00e9 mis en cause dans une proc\u00e9dure pour des faits perp\u00e9tr\u00e9s sur la commune de Montrond les Bains. Lors de vos auditions vous avez communiqu\u00e9 cette ligne comme \u00e9tant la v\u00f4tre. On peut ais\u00e9ment pensez que vous \u00e9tiez titulaire de cette ligne en juillet 2010. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Oui, c\u2019est vrai.<\/p>\n Question\u00a0: Nous avons effectu\u00e9 des investigations sur la t\u00e9l\u00e9phonie de [M. Merahi] et la v\u00f4tre au moment des faits. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un certain cr\u00e9neau horaire entre 22\u00a0heures 23 heures, vous d\u00e9clenchez les m\u00eames relais que [M. Merahi] ou des relais tr\u00e8s proches. On peut facilement imaginer que vous vous trouviez alors dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique. Qu\u2019avez-vous \u00e0 dire \u00e0 cela\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je ne veux pas r\u00e9pondre \u00e0 cette question.<\/p>\n Question\u00a0: L\u2019enqu\u00eate a permis de d\u00e9finir que l\u2019incendie s\u2019est d\u00e9clench\u00e9 entre 1\u00a0H\u00a015 et\u00a001 H 45 le 31 juillet 2010. Or dans ce cr\u00e9neau horaire votre t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9clenche un relai situe \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de l\u2019incendie. Qu\u2019avez-vous \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cela ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je ne veux pas r\u00e9pondre.<\/p>\n Question\u00a0: On a pu d\u00e9terminer d\u2019apr\u00e8s la t\u00e9l\u00e9phonie qu\u2019au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2010 vous aviez des contacts fr\u00e9quents avec [M. Merahi]. Il a par ailleurs reconnu que vous vous fr\u00e9quentiez r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 cette \u00e9poque. Confirmez-vous cela ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je ne r\u00e9ponds pas \u00e0 cette question.<\/p>\n Question\u00a0: Comprenez-vous que le fait de ne pas r\u00e9pondre aux questions ne vous permet pas de vous disculper par rapport aux faits reproch\u00e9s ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je comprends bien mais je ne veux pas r\u00e9pondre \u00e0 ces questions.<\/p>\n Question\u00a0: Reconnaissez-vous une quelconque participation \u00e0 ces faits ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je ne r\u00e9ponds pas.<\/p>\n Question\u00a0: Confirmez-vous les dires de [M. Merahi] concernant sa participation a cet incendie du bus \u00e0 Chazelles sur Lyon ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je ne r\u00e9ponds pas.<\/p>\n Question\u00a0: Avez d\u2019autres choses \u00e0 ajouter ?<\/p>\n R\u00e9ponse\u00a0: Je n\u2019ai rien \u00e0 ajouter.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. L\u2019audition prend fin le m\u00eame jour \u00e0 14\u00a0h\u00a035. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate, les requ\u00e9rants sont renvoy\u00e9s devant le tribunal correctionnel de Saint-\u00c9tienne pour destruction du bien d\u2019autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Assist\u00e9s chacun d\u2019un avocat, ils nient \u00eatre les auteurs des faits.<\/p>\n 15. Par un jugement du 16 octobre 2012, le tribunal prononce la relaxe des requ\u00e9rants pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que lors de son audition par les services de gendarmerie [M. Merahi] apr\u00e8s avoir ni\u00e9 toute participation aux incendies retenus par la pr\u00e9vention, reconnaissait avoir mis le feu \u00e0 des poubelles puis, en compagnie de [M. Delahaye], au bus de la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n Mais attendu qu\u2019\u00e0 l\u2019audience [M. Merahi] revenait sur ses aveux et contestait toute participation aux faits reproch\u00e9s\u00a0; que [M. Delahaye] maintenait des d\u00e9n\u00e9gations initiales\u00a0;<\/p>\n Attendu que la seule pr\u00e9sence de l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique de [M. Merahi] sur une bouteille de whisky trouv\u00e9e \u00e0 plus de trente m\u00e8tres des v\u00e9hicules incendi\u00e9s est insuffisante en l\u2019absence d\u2019aveu ou d\u2019autre \u00e9l\u00e9ment de fait pour \u00e9tablir la participation des pr\u00e9venus aux faits qui leurs sont reproch\u00e9s,<\/p>\n Qu\u2019il convient de relaxer des fins de la poursuite [M. Delahaye] et [M. Merahi]\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Le minist\u00e8re public interjette appel du jugement. Assist\u00e9s chacun d\u2019un avocat devant la cour d\u2019appel, M. Merahi et M. Delahaye nient \u00e0 nouveau les faits qui leur sont reproch\u00e9s. Ils soutiennent que les aveux de M. Merahi au cours de l\u2019audition libre, alors qu\u2019il \u00e9tait plac\u00e9 dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sans b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames garanties qu\u2019une personne gard\u00e9e \u00e0 vue, ont \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019une pression exerc\u00e9e par l\u2019officier de police judiciaire.<\/p>\n 17. Dans un arr\u00eat du 28 novembre 2013, la cour d\u2019appel de Lyon infirme le jugement de premi\u00e8re instance pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il est constant au terme des d\u00e9bats devant la Cour que [M. Merahi] et [M. Delahaye] reconnaissent qu\u2019ils se sont bien trouv\u00e9s le soir des faits dans un square proche du domicile de [M. Merahi] et \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de l\u2019incendie et qu\u2019ils y ont consomm\u00e9 une importante quantit\u00e9 d\u2019alcool soit une bouteille de whisky \u00e0 deux.<\/p>\n Au regard des d\u00e9n\u00e9gations des deux pr\u00e9venus quant \u00e0 leur implication, il convient de reprendre successivement les diff\u00e9rents points dont ils font \u00e9tat qui d\u00e9montrent selon eux leur innocence.<\/p>\n 1) Sur le fait que [M. Merahi] \u00e9tait muni de b\u00e9quilles et se d\u00e9pla\u00e7ait trop difficilement pour participer aux faits litigieux.<\/p>\n Le pr\u00e9venu produit aux d\u00e9bats, en ce sens, des documents m\u00e9dicaux \u00e9tablissant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident le 12 juin 2010 lui occasionnant une entorse d\u2019un ligament lat\u00e9ral externe \u00e0 la cheville droite et une plaie avec perte de substance sur 0,5 cm au niveau du genou droit. [M. Merahi] dit avoir subi en mai 2011 une greffe au niveau du genou.<\/p>\n Il ressort cependant des pi\u00e8ces produites par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame que les fils qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s le 12 juin 2010 au niveau du genou ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s 10 jours apr\u00e8s et que l\u2019attelle qui lui a \u00e9t\u00e9 prescrite avec les carmes anglaises l\u2019\u00e9tait pour une dur\u00e9e maximum de 10 jours, soit le 22 juin 2010. Il ne justifie de soins infirmiers que jusqu\u2019au 21\u00a0juillet 2010. Il n\u2019y a donc pas lieu de retenir qu\u2019\u00e0 la date des faits soit plus d\u2019un mois plus tard, [M. Merahi] se d\u00e9pla\u00e7ait encore difficilement avec des b\u00e9quilles et ce d\u2019autant que l\u2019utilisation de ces b\u00e9quilles est contest\u00e9e par un t\u00e9moin, mademoiselle [P.P], qui indique que cet \u00e9t\u00e9-l\u00e0, [M. Merahi], avec lequel elle \u00e9tait en contact fr\u00e9quent, ne se d\u00e9pla\u00e7ait pas avec des b\u00e9quilles.<\/p>\n Enfin, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du propre p\u00e8re de [M. Merahi] que celui-ci indique ne pouvoir \u00eatre certain de la pr\u00e9sence de son fils \u00e0 la maison le soir des faits.<\/p>\n [M. Merahi] lui-m\u00eame, dans le cadre de son audition libre le 14 mai 2011 au moment o\u00f9 il ne reconnaissait pas encore les faits et donc que sa d\u00e9position \u00e9tait selon sa th\u00e8se encore spontan\u00e9e, a indiqu\u00e9 avoir vu de loin que le bus br\u00fblait et avoir \u00ab\u00a0couru\u00a0\u00bb chez lui pour \u00e9viter qu\u2019on ne l\u2019accuse. Il appara\u00eet d\u00e8s lors que [M. Merahi] ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme handicap\u00e9 au point qu\u2019il le pr\u00e9tend et qu\u2019il doit \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 \u00e9noncer faussement des faits de nature \u00e0 le disculper soutenu en cela par son p\u00e8re.<\/p>\n 2) Sur les empreintes de [M. Merahi] retrouv\u00e9es sur la bouteille de whisky \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019incendie.<\/p>\n Les empreintes digitales de [M. Merahi] ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es sur un morceau de bouteille de whisky \u00e0 trente m\u00e8tres du bus incendi\u00e9. [M. Merahi] reconna\u00eet avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool ce soir-l\u00e0 et particuli\u00e8rement du whisky. [M. Delahaye] reconna\u00eet lui aussi cette consommation dans le square \u00e0 proximit\u00e9 du domicile de [M. Merahi] et du lieu de l\u2019incendie. Il pr\u00e9cise que cette bouteille une fois consomm\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e dans le square.<\/p>\n Les conseils des pr\u00e9venus rel\u00e8vent que cette bouteille n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du bus incendi\u00e9, qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise sous scell\u00e9 ce qui a emp\u00each\u00e9 une analyse comparative du verre de la bouteille et du verre retrouv\u00e9 dans le bus incendi\u00e9 et expertis\u00e9.<\/p>\n S\u2019il appara\u00eet effectivement regrettable que la bouteille sur laquelle figurait les empreintes de [M. Merahi] n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 saisie aux fins d\u2019analyse comparative avec le morceau retrouv\u00e9s dans le bus, les conclusions de l\u2019expert ne permettent pas d\u2019exclure que le verre retrouv\u00e9 dans le bus incendi\u00e9 soit le m\u00eame puisque qu\u2019il y est dit que le verre utilis\u00e9 pour la fabrication des bouteilles est constitu\u00e9 de verre creux comme celui du fragment analys\u00e9 dont l\u2019expert conclut qu\u2019il s\u2019agit vraisemblablement d\u2019un objet de d\u00e9coration de type lampe mais sans \u00eatre affirmatif.<\/p>\n Par ailleurs, au vu des d\u00e9clarations de [M. Merahi] sur les conditions de d\u00e9clenchement de l\u2019incendie celui-ci n\u2019a, \u00e0 aucun moment, pr\u00e9tendu s\u2019\u00eatre servi de la bouteille de whisky mais il a expos\u00e9 avoir utilis\u00e9 un carton, l\u2019expert pr\u00e9cisant qu\u2019aucun acc\u00e9l\u00e9rateur de feu n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans cet incendie.<\/p>\n Il appara\u00eet donc que la pr\u00e9sence de la bouteille de whisky avec les empreintes de [M.\u00a0Merahi] corrobore ses d\u00e9clarations quant \u00e0 sa pr\u00e9sence le jour des faits et \u00e0 la consommation importante d\u2019alcool que les deux pr\u00e9venus reconnaissent aujourd\u2019hui.<\/p>\n 3) Sur les d\u00e9clarations de [M. Merahi] devant les gendarmes.<\/p>\n [M. Merahi] fait valoir qu\u2019il a subi une pression de la part des militaires de la gendarmerie dans le cadre de son audition libre pour reconna\u00eetre avoir commis les faits, faute de quoi il serait plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Il pr\u00e9tend que les gendarmes lui ont sugg\u00e9r\u00e9 voire dict\u00e9 l\u2019essentiel des d\u00e9clarations qu\u2019il a faites devant eux et qu\u2019il a accept\u00e9 de signer en contrepartie de quoi les gendarmes lui aurait promis l\u2019absence de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n Il y a tout d\u2019abord lieu de rappeler que l\u2019audition libre est l\u00e9gale et pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a073 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et que l\u2019assistance obligatoire d\u2019un avocat pendant l\u2019audition n\u2019est pr\u00e9vue par les textes qu\u2019en cas de garde \u00e0 vue de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n [M. Merahi] a donc \u00e9t\u00e9 entendu par les militaires de la gendarmerie de mani\u00e8re strictement r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n Il y a ensuite lieu de relever que celui-ci avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendu dans le cadre de proc\u00e9dures ant\u00e9rieures et qu\u2019il est de ce fait peu cr\u00e9dible \u00e0 pr\u00e9tendre qu\u2019ayant donn\u00e9 son nom aux gendarmes, ceux-ci lui auraient indiqu\u00e9 et qu\u2019il aurait cru \u00e0 l\u2019absence de toutes poursuites p\u00e9nales alors que [M. Merahi] \u00e9nonce clairement dans le m\u00eame temps que l\u2019objectif des enqu\u00eateurs \u00e9tait la recherche du responsable.<\/p>\n Par ailleurs, il y a lieu de relever que [M. Merahi] ne s\u2019est pas content\u00e9 dans le cadre de cette audition de donner son nom comme responsable mais a \u00e9galement expos\u00e9 la participation de [M. Delahaye]., ce qui n\u2019\u00e9tait nullement utile si le seul objectif poursuivi par les militaires de la gendarmerie \u00e9tait l\u2019obtention d\u2019un nom \u00e0 faire figurer en proc\u00e9dure comme il le soutient encore devant la Cour.<\/p>\n Enfin, si les militaires de la gendarmerie lui avaient, comme le pr\u00e9tend [M. Merahi], dict\u00e9 de toute pi\u00e8ce une d\u00e9position longue et d\u00e9taill\u00e9e dans le seul but de le d\u00e9signer comme coupable, ils n\u2019auraient certainement pas repris au proc\u00e8s-verbal les d\u00e9clarations de [M. Merahi] sur le fait que le feu a \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du bus mais aurait fait correspondre les d\u00e9clarations du coupable avec le rapport d\u2019expertise qui localise lui le d\u00e9part de feu au milieu du bus.<\/p>\n 4) Sur l\u2019exploitation de la t\u00e9l\u00e9phonie des appareils de [M. Merahi] et [M. Delahaye]<\/p>\n L\u2019\u00e9tude de la t\u00e9l\u00e9phonie de [M. Merahi] permet de confirmer que son t\u00e9l\u00e9phone a d\u00e9clench\u00e9 la nuit des faits les relais couvrant la zone o\u00f9 s\u2019est produite l\u2019incendie.<\/p>\n Il est en relation fr\u00e9quente \u00e0 cette \u00e9poque avec [M. Delahaye] et notamment dans le d\u00e9but de la soir\u00e9e du 30 juillet mais plus dans la suite de la soir\u00e9e ce qui permet de penser qu\u2019ils \u00e9taient alors ensemble.<\/p>\n Les 30 et 31 juillet 2009, [M. Merahi] a eu plusieurs \u00e9changes vocaux et surtout par SMS avec [M. Delahaye] et deux jeunes filles, [C.F.] et [P.P.], cette derni\u00e8re \u00e9tant \u00e0 la fois celle qu\u2019il a jointe la derni\u00e8re avant les faits (appel vocal entre O H et 2 H le 31\/10) et la premi\u00e8re apr\u00e8s les faits (par sms entre 2 H et 13 H). Elle dit l\u2019avoir fr\u00e9quent\u00e9 cet \u00e9t\u00e9-l\u00e0 mais n\u2019avoir eu aucune conversation avec lui sur l\u2019incendie. Elle est aussi celle qui t\u00e9moigne de ce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dot\u00e9 de b\u00e9quilles \u00e0 cette p\u00e9riode.<\/p>\n [C.F.] n\u2019a rien non plus \u00e0 d\u00e9clarer sur les faits elle indique seulement qu\u2019\u00e0 cette p\u00e9riode, [M. Merahi] buvait beaucoup.<\/p>\n Par ailleurs et contrairement \u00e0 ce que le conseil de [M. Delahaye] a soutenu, les services de gendarmerie ont bien effectu\u00e9 des recoupements entre l\u2019incendie du bus avec d\u2019autres proc\u00e9dures et notamment celle de l\u2019incendie d\u2019un b\u00e2timent proche sur la commune de Montrond les bains quelques semaines auparavant pour lequel un certain [JJ.A.] d\u00e9favorablement connu \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9.<\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019identification du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de monsieur [JJ.A.], il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que [JJ.A.] avait \u00e9t\u00e9 en relation avec [M. Merahi] \u00e0 plusieurs reprises 1 mois avant les faits ce qui n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir de lien avec les pr\u00e9sents faits.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude de la t\u00e9l\u00e9phonie de [M. Delahaye] permet de confirmer que son t\u00e9l\u00e9phone a bien d\u00e9clench\u00e9 la nuit des faits les m\u00eames relais que ceux de [M. Merahi]. Par ailleurs, [M. Merahi] et [M. Delahaye] s\u2019appellent en d\u00e9but de soir\u00e9e puis des SMS sont \u00e9chang\u00e9s entre eux dans la journ\u00e9e du 31 octobre. Un appel de l\u2019appareil de [M.\u00a0Delahaye] est localis\u00e9 \u00e0 Chazelle le soir de l\u2019incendie et \u00e0 Saint-Galmier le lendemain.<\/p>\n Il appara\u00eet en cons\u00e9quence qu\u2019il existe donc un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tablit que les deux pr\u00e9venus \u00e9taient bien sur les lieux de l\u2019incendie et dans un laps de temps tr\u00e8s proche des faits, tr\u00e8s alcoolis\u00e9s. Les tentatives de [M. Merahi] de faire reconna\u00eetre son incapacit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer par de fausses d\u00e9clarations et l\u2019extr\u00eame r\u00e9ticence de [M.\u00a0Delahaye] \u00e0 reconna\u00eetre sa pr\u00e9sence sur les lieux avec [M. Merahi] malgr\u00e9 l\u2019\u00e9tude de la t\u00e9l\u00e9phonie des num\u00e9ros des pr\u00e9venus accr\u00e9ditent la version initialement \u00e9nonc\u00e9e par [M. Merahi] devant les gendarmes, laquelle appara\u00eet comme retra\u00e7ant l\u2019exacte chronologie des faits et non une version \u00ab\u00a0arrang\u00e9e\u00a0\u00bb par les services enqu\u00eateurs. Il y a donc lieu de retenir leur culpabilit\u00e9 quant aux faits reproch\u00e9s et de r\u00e9former la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sur la culpabilit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. La cour d\u2019appel d\u00e9clare les requ\u00e9rants coupables des faits reproch\u00e9s et les condamne \u00e0 une peine de dix-huit mois d\u2019emprisonnement avec sursis, assortie d\u2019une mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve pendant trois ans. Ils sont en outre condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer aux parties civiles les sommes de 200\u00a0843,75\u00a0euros (EUR) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IVECO outre 1\u00a0000\u00a0EUR au titre de l\u2019article 475-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), 571\u00a0EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LOIRE CONVOYAGE outre 1\u00a0000\u00a0EUR au titre de l\u2019article 475-1 du CPP, 3\u00a0774,11 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAN outre 1\u00a0000 EUR au titre de l\u2019article 475-1 du CPP, 2\u00a0662,87 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la commune de Chazelle outre\u00a01\u00a0000 EUR au titre de l\u2019article 475-1 du CPP.<\/p>\n 19. M. Merahi se pourvoit en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 28\u00a0novembre 2013. Dans son m\u00e9moire devant la Cour de cassation, il invoque notamment une atteinte \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention, faisant grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel de s\u2019\u00eatre fond\u00e9, pour le d\u00e9clarer coupable, sur les d\u00e9clarations recueillies au cours de son audition libre, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sans l\u2019assistance d\u2019un avocat et sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de garder le silence.<\/p>\n 20. Pour sa part, M. Delahaye se borne \u00e0 produire des observations \u00e0 l\u2019appui du pourvoi de M. Merahi, s\u2019associant aux moyens soulev\u00e9s par celui\u2011ci et tendant \u00e0 ce que la Cour de cassation \u00e9tende \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice, sur le fondement de l\u2019article 612-1 du CPP, les effets de la cassation potentielle.<\/p>\n 21. Par un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi form\u00e9 par M. Merahi notamment pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[…] si la personne entendue sous le r\u00e9gime de l\u2019audition libre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avertie express\u00e9ment de son droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux de la gendarmerie, l\u2019arr\u00eat n\u2019encourt pour autant pas le grief invoqu\u00e9 d\u00e8s lors que la cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e, notamment, sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que les d\u00e9clarations recueillies au cours de cette audition libre\u00a0[…]\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. La pratique de l\u2019audition libre \u00e0 la date des faits litigieux<\/strong><\/p>\n 22. Avant le 1er juin 2011, la pratique de l\u2019audition libre n\u2019\u00e9tait pas encadr\u00e9e par la loi. Sous l\u2019empire de l\u2019article 62 du CPP dans sa version alors applicable, la Cour de cassation avait jug\u00e9 \u00ab qu\u2019aucun texte n\u2019impos[ait] le placement en garde \u00e0 vue d\u2019une personne qui, pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, accepte (…) de se pr\u00e9senter sans contrainte aux officiers de police judiciaire afin d\u2019\u00eatre entendue et n\u2019est \u00e0 aucun moment priv\u00e9e de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir \u00bb (Crim, 3 juin 2008, no 08-81932).<\/p>\n Article 62<\/p>\n (version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 juin 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.<\/p>\n Les personnes convoqu\u00e9es par lui sont tenues de compara\u00eetre. L\u2019officier de police judiciaire peut contraindre \u00e0 compara\u00eetre par la force publique les personnes [se trouvant sur le lieu de l\u2019infraction]. Il peut \u00e9galement contraindre \u00e0 compara\u00eetre par la force publique, avec l\u2019autorisation pr\u00e9alable du procureur de la R\u00e9publique, les personnes qui n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 une convocation \u00e0 compara\u00eetre ou dont on peut craindre qu\u2019elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 une telle convocation.<\/p>\n Il dresse un proc\u00e8s-verbal de leurs d\u00e9clarations. Les personnes entendues proc\u00e8dent elles-m\u00eames \u00e0 sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles d\u00e9clarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l\u2019officier de police judiciaire pr\u00e9alablement \u00e0 la signature. Au cas de refus de signer le proc\u00e8s-verbal, mention en est faite sur celui-ci.<\/p>\n Les agents de police judiciaire d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 20 peuvent \u00e9galement entendre, sous le contr\u00f4le d\u2019un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent \u00e0 cet effet, dans les formes prescrites par le pr\u00e9sent code, des proc\u00e8s-verbaux qu\u2019ils transmettent \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire qu\u2019ils secondent.<\/p>\n Les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peuvent \u00eatre retenues que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. En 2010, environ la moiti\u00e9 des auditions de personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions \u00e9tait alors r\u00e9alis\u00e9e sous le r\u00e9gime de l\u2019audition librement consentie, sans placement en garde \u00e0 vue (Rapport no 3040 fait au nom de la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, d\u00e9pos\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre 2010, sur le projet de loi relatif \u00e0 la garde \u00e0 vue).<\/p>\n 24. L\u2019article 73 du CPP dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la date des faits litigieux, disposait que\u00a0:<\/p>\n Article 73<\/p>\n Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 juin 2011<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans les cas de crime flagrant ou de d\u00e9lit flagrant puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, toute personne a qualit\u00e9 pour en appr\u00e9hender l\u2019auteur et le conduire devant l\u2019officier de police judiciaire le plus proche.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les modifications ult\u00e9rieures<\/strong><\/p>\n 25. Dans sa d\u00e9cision no 2010-14\/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 les articles 62, 63, 63-1, 63-4 alin\u00e9as 1 \u00e0 6, et 77 du CPP contraires \u00e0 la Constitution\u00a0au motif qu\u2019ils \u00ab\u00a0n\u2019institu[ai]ent pas les garanties appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation qui \u00e9tait faite de la garde \u00e0 vue compte tenu des \u00e9volutions pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n 26. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, la loi no 2011-392 du 14 avril 2011, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2011, a notamment modifi\u00e9 les articles 62 et suivants du CPP. Aux termes du nouvel article 62 :<\/p>\n Article 62<\/p>\n Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peuvent \u00eatre retenues que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition, sans que cette dur\u00e9e ne puisse exc\u00e9der quatre heures.<\/p>\n S\u2019il appara\u00eet, au cours de l\u2019audition de la personne, qu\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, elle ne peut \u00eatre maintenue sous la contrainte \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs que sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue. Son placement en garde \u00e0 vue lui est alors notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 63.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63<\/p>\n Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014<\/p>\n \u00ab\u00a0I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d\u2019office ou sur instruction du procureur de la R\u00e9publique, placer une personne en garde \u00e0 vue.<\/p>\n D\u00e8s le d\u00e9but de la mesure, l\u2019officier de police judiciaire informe le procureur de la R\u00e9publique, par tout moyen, du placement de la personne en garde \u00e0 vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l\u2019article 62-2, ce placement et l\u2019avise de la qualification des faits qu\u2019il a notifi\u00e9e \u00e0 la personne en application du 2o de l\u2019article 63-1. Le procureur de la R\u00e9publique peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifi\u00e9e \u00e0 la personne dans les conditions pr\u00e9vues au m\u00eame article 63-1.<\/p>\n II.-La dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue ne peut exc\u00e9der vingt-quatre heures.<\/strong><\/p>\n Toutefois, la garde \u00e0 vue peut \u00eatre prolong\u00e9e pour un nouveau d\u00e9lai de vingt\u2011quatre\u00a0heures au plus, sur autorisation \u00e9crite et motiv\u00e9e du procureur de la R\u00e9publique, si l\u2019infraction que la personne est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre est un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an et si la prolongation de la mesure est l\u2019unique moyen de parvenir \u00e0 l\u2019un au moins des objectifs mentionn\u00e9s aux 1o \u00e0 6o de l\u2019article 62-2.<\/p>\n L\u2019autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s pr\u00e9sentation de la personne au procureur de la R\u00e9publique. Cette pr\u00e9sentation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019utilisation d\u2019un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle. Elle peut cependant, \u00e0 titre exceptionnel, \u00eatre accord\u00e9e par une d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e, sans pr\u00e9sentation pr\u00e9alable.<\/p>\n III.-L\u2019heure du d\u00e9but de la mesure est fix\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019heure \u00e0 laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Si une personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en garde \u00e0 vue pour les m\u00eames faits, la dur\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dentes p\u00e9riodes de garde \u00e0 vue s\u2019impute sur la dur\u00e9e de la mesure.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Dans une d\u00e9cision no 2011-191\/194\/195\/196\/197 QPC du 18\u00a0novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait n\u00e9cessairement de ces dispositions qu\u2019une personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il apparaissait qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle avait commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction pouvait \u00eatre entendue par les enqu\u00eateurs en dehors du r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas maintenue \u00e0 leur disposition sous la contrainte. Il a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que le respect des droits de la d\u00e9fense exigeait qu\u2019une personne contre laquelle il existait de telles raisons \u00ab\u00a0ne pouvait \u00eatre entendue librement par les enqu\u00eateurs que si elle [avait \u00e9t\u00e9] inform\u00e9e de la nature et de la date de l\u2019infraction qu\u2019on la soup\u00e7onn[ait] d\u2019avoir commise et de son droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux de police ou de gendarmerie\u00a0\u00bb. Il en a d\u00e9duit que, sous cette r\u00e9serve, les dispositions du second alin\u00e9a de l\u2019article 62 du CPP ne m\u00e9connaissait pas les droits de la d\u00e9fense et \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 28. La loi no 2011-392 du 14 avril 2011 a \u00e9galement ajout\u00e9 un alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article pr\u00e9liminaire du CPP et un second alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 73 de ce m\u00eame code.<\/p>\n Article pr\u00e9liminaire<\/p>\n Version en vigueur du 01 juin 2011 au 07 ao\u00fbt 2013<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n En mati\u00e8re criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e contre une personne sur le seul fondement de d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites sans avoir pu s\u2019entretenir avec un avocat et \u00eatre assist\u00e9e par lui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 73<\/p>\n Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans les cas de crime flagrant ou de d\u00e9lit flagrant puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, toute personne a qualit\u00e9 pour en appr\u00e9hender l\u2019auteur et le conduire devant l\u2019officier de police judiciaire le plus proche.<\/p>\n Lorsque la personne est pr\u00e9sent\u00e9e devant l\u2019officier de police judiciaire, son placement en garde \u00e0 vue, lorsque les conditions de cette mesure pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code sont r\u00e9unies, n\u2019est pas obligatoire d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas tenue sous la contrainte de demeurer \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019elle peut \u00e0 tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a n\u2019est toutefois pas applicable si la personne a \u00e9t\u00e9 conduite par la force publique devant l\u2019officier de police judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. En ce qui concerne les modifications des dispositions relatives \u00e0 l\u2019ensemble des droits du suspect lors de l\u2019audition libre intervenues depuis la loi\u00a0no\u00a02014-535 du 27 mai 2014 relative au droit \u00e0 l\u2019information dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, entr\u00e9e en vigueur le 2 juin 2014, la Cour renvoie \u00e0 la description du droit interne pertinent qui figure dans l\u2019arr\u00eat Dubois c. France (no\u00a052833\/19, \u00a7\u00a7 26 \u00e0 35, 28 avril 2022).<\/p>\n III. Les exceptions de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 30. L\u2019article 385 alin\u00e9a 1 du CPP dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal correctionnel a qualit\u00e9 pour constater les nullit\u00e9s des proc\u00e9dures qui lui sont soumises sauf lorsqu\u2019il est saisi par le renvoi ordonn\u00e9 par le juge d\u2019instruction ou la chambre de l\u2019instruction.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. La possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre les effets d\u2019une d\u00e9cision de la Cour de cassation aux parties ne s\u2019\u00e9tant pas pourvues<\/strong><\/p>\n 31. L\u2019article 612-1 du CPP dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En toute mati\u00e8re, lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ordre public ou d\u2019une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l\u2019annulation qu\u2019elle prononce aura effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties \u00e0 la proc\u00e9dure qui ne se sont pas pourvues.<\/p>\n Le condamn\u00e9 qui ne s\u2019est pas pourvu et au profit duquel l\u2019annulation de la condamnation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en application des dispositions du premier alin\u00e9a ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine sup\u00e9rieure \u00e0 celle prononc\u00e9e par la juridiction dont la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n V. La possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 32. L\u2019article 622-1 du CPP dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le r\u00e9examen d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive peut \u00eatre demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de toute personne reconnue coupable d\u2019une infraction lorsqu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en violation de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ou de ses protocoles additionnels, d\u00e8s lors que, par sa nature et sa gravit\u00e9, la violation constat\u00e9e entra\u00eene, pour le condamn\u00e9, des cons\u00e9quences dommageables auxquelles la satisfaction \u00e9quitable accord\u00e9e en application de l\u2019article\u00a041 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e ne pourrait mettre un terme. Le r\u00e9examen peut \u00eatre demand\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Le r\u00e9examen d\u2019un pourvoi en cassation peut \u00eatre demand\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 ET 3\u00a0c) DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants invoquent une violation de la Convention, dans la mesure o\u00f9 leur condamnation p\u00e9nale s\u2019est fond\u00e9e sur les d\u00e9clarations recueillies au cours de l\u2019audition libre de M. Merahi, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle il ne s\u2019est pas vu notifier le droit de garder le silence et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur la question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n i. Concernant M. Merahi<\/p>\n 34. Le Gouvernement soutient que M. Merahi n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute d\u2019avoir soulev\u00e9, sur le fondement de l\u2019article\u00a0385\u00a0alin\u00e9a\u00a01 du CPP, une exception de nullit\u00e9 devant la cour d\u2019appel pour se plaindre des modalit\u00e9s de son audition libre (voir paragraphe\u00a030 ci\u2011dessus).<\/p>\n 35. M. Merahi rappelle qu\u2019aussi bien son conseil que celui de M.\u00a0Delahaye ont d\u00e9pos\u00e9 des conclusions devant la cour d\u2019appel, aux termes desquelles \u00e9taient contest\u00e9es les modalit\u00e9s de son audition libre et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019absence de notification du droit de quitter les lieux \u00e0 tout moment, du droit de garder le silence et du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. M. Merahi pr\u00e9cise que leurs conseils ont soutenu devant la cour d\u2019appel que les modalit\u00e9s de son audition avaient port\u00e9 atteinte notamment \u00e0 l\u2019article pr\u00e9liminaire du CPP et \u00e0 l\u2019article\u00a06 de la Convention. M. Merahi en d\u00e9duit que la cour d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 mise en mesure de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n ii. Concernant M. Delahaye<\/p>\n 36. Le Gouvernement soutient que M. Delahaye n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute d\u2019avoir form\u00e9 un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 37. M. Delahaye fait valoir qu\u2019un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par M.\u00a0Merahi, de sorte que la Cour de cassation a bien \u00e9t\u00e9 saisie de la violation de la Convention all\u00e9gu\u00e9e et mise \u00e0 m\u00eame d\u2019y porter rem\u00e8de. Il ajoute qu\u2019il a produit des observations devant la Cour de cassation, s\u2019associant aux moyens soulev\u00e9s par M. Merahi et tendant \u00e0 ce que les effets de la cassation potentielle lui soient \u00e9tendues.<\/p>\n b) Analyse de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 38. La Cour rappelle que la finalit\u00e9 de l\u2019article 35 est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises. L\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention doit \u00eatre appliqu\u00e9 avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais il n\u2019exige pas seulement que les requ\u00eates aient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux tribunaux internes comp\u00e9tents et qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 fait usage des recours effectifs permettant de contester les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es. Le grief dont on entend saisir la Cour doit d\u2019abord \u00eatre soulev\u00e9, au moins en substance, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant ces m\u00eames juridictions nationales appropri\u00e9es (voir, parmi de nombreux autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, \u00a7 34, s\u00e9rie A no\u00a0200, G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7 142, CEDH 2010 et Matalas c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 1864\/18, \u00a7\u00a7 23-25, 25 mars 2021).<\/p>\n 39. La Cour rappelle \u00e9galement que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours \u00e0 \u00e9puiser en principe pour se conformer aux exigences de l\u2019article\u00a035 (Remli c. France, 23 avril 1996, \u00a7 42, Recueil des arr\u00eats et\u00a0d\u00e9cisions 1996\u2011II, Civet c. France [GC], no 29340\/95, \u00a7\u00a041, CEDH\u00a01999\u2011VI, et Jans c. Belgique (d\u00e9c.), no 68494\/10, \u00a7\u00a7 24-27, 1er\u00a0octobre 2013).<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 1) Concernant M. Merahi<\/p>\n 40. La Cour rel\u00e8ve, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, que M.\u00a0Merahi n\u2019a pas soulev\u00e9 devant la cour d\u2019appel d\u2019exception de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 41. Elle note cependant que si M. Merahi n\u2019a pas us\u00e9 de cette possibilit\u00e9, il a contest\u00e9 les modalit\u00e9s de son audition libre dans son argumentation au fond.<\/p>\n 42. Dans ces conditions, et alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019a pas soulev\u00e9 devant elle d\u2019exception de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure, M. Merahi doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant mis la cour d\u2019appel en mesure de se prononcer sur le respect des droits qu\u2019il tient de l\u2019article 6 de la Convention au cours de son audition libre, ce qu\u2019elle a fait en en reconnaissant express\u00e9ment la r\u00e9gularit\u00e9 (voir paragraphe 17 ci-dessus). La Cour note en outre que, saisie d\u2019un moyen sur ce point, la Cour de cassation s\u2019est pench\u00e9e sur les modalit\u00e9s de l\u2019audition libre et a\u00a0consid\u00e9r\u00e9, au terme de son examen, qu\u2019elles \u00e9taient sans cons\u00e9quence sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0d\u00e8s lors que la cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que les d\u00e9clarations recueillies au cours de cette audition (voir paragraphe 21 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 6 soulev\u00e9 devant elle a bien \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en substance dans le cadre des proc\u00e9dures diligent\u00e9es devant les juridictions internes.<\/p>\n 43. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 2) Concernant M. Delahaye<\/p>\n 44. La Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, que M. Delahaye n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de pourvoi en cassation en son nom contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 28\u00a0novembre 2013 (voir paragraphe 20 ci-dessus). Elle note que M. Delahaye fait valoir qu\u2019en s\u2019associant au pourvoi de M. Merahi, il a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation l\u2019extension \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice des effets d\u2019une cassation \u00e9ventuelle. Le Gouvernement ne se prononce pas sur cette possibilit\u00e9.<\/p>\n 45. La Cour note que les dispositions de l\u2019article 612-1 du CPP (voir paragraphe 31 ci-dessus) ne pr\u00e9voient aucun droit au b\u00e9n\u00e9fice de la cassation obtenue par d\u2019autres parties, puisqu\u2019il conditionne l\u2019extension d\u2019un succ\u00e8s \u00e9ventuel \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ordre public ou d\u2019une bonne administration de la justice, sous l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour de cassation, qui n\u2019est pas tenue de l\u2019accorder (voir, en ce sens, Vassis et autres c. France, no 62736\/09, \u00a7\u00a7\u00a033 \u00e0\u00a034, 27 juin 2013).<\/p>\n 46. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que dans ses observations produites au soutien du pourvoi form\u00e9 par M. Merahi, M. Delahaye s\u2019est born\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 la Cour de cassation, en se pr\u00e9valant de l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019instance p\u00e9nale, d\u2019user du pouvoir qu\u2019elle tient de l\u2019article 612-1 du CPP sans aucunement contester, en tant qu\u2019il le concerne, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 47. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate, en ce qui concerne M. Delahaye, doit \u00eatre rejet\u00e9e pour d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention sous son volet p\u00e9nal<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 48. Les parties s\u2019accordent sur le fait que M. Merahi, au moment de son audition libre, se trouvait \u00ab\u00a0accus\u00e9\u00a0\u00bb p\u00e9nalement au sens de cette disposition.<\/p>\n b) Analyse de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 49. Sur cette question, la Cour renvoie au rappel des principes g\u00e9n\u00e9raux qui figure dans les arr\u00eats Dubois, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 39 \u00e0 44 et Wang c. France, no\u00a083700\/17, \u00a7\u00a7 36 \u00e0 41, 28 avril 2022.<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 50. S\u2019agissant de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention sous son volet p\u00e9nal \u00e0 l\u2019audition libre telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue en droit fran\u00e7ais, la Cour renvoie \u00e9galement aux arr\u00eats Dubois et Wang, pr\u00e9cit\u00e9s, respectivement \u00a7\u00a045 et \u00a7\u00a042.<\/p>\n 51. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que M. Merahi a fait l\u2019objet d\u2019une audition libre d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une heure et trente-cinq minutes, le 14 mai 2011, dans les locaux de la gendarmerie. \u00c0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9truit par incendie un bus stationn\u00e9. La Cour en d\u00e9duit, \u00e0 l\u2019instar des parties (voir paragraphe 48 ci-dessus), que le requ\u00e9rant doit \u00eatre regard\u00e9 comme \u00ab accus\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 3. Conclusion<\/em><\/p>\n 52. Enfin, en ce qui concerne M. Merahi, la Cour constate que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle la d\u00e9clare donc recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) M. Merahi<\/p>\n 53. M. Merahi consid\u00e8re qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une mesure de contrainte lors de son audition, au m\u00eame titre qu\u2019une personne gard\u00e9e \u00e0 vue. Or, il rappelle que toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat, sauf \u00e0 porter atteinte aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n 54. Il souligne que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019avance le Gouvernement (voir\u00a0paragraphe 61 ci-dessous), c\u2019est dans ces conditions, alors qu\u2019il \u00e9tait vuln\u00e9rable, sans l\u2019assistance d\u2019un avocat, et qu\u2019il ne pouvait pas d\u00e9duire son droit de garder le silence du droit de quitter les lieux \u00e0 tout moment, puisque ce droit ne lui avait pas non plus \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, qu\u2019il s\u2019est auto-incrimin\u00e9.<\/p>\n 55. M. Merahi ajoute que par la suite, M. Delahaye et lui-m\u00eame ont fermement contest\u00e9 les faits reproch\u00e9s. Il en d\u00e9duit que les d\u00e9clarations recueillies au cours de l\u2019audition libre ont manifestement et substantiellement affect\u00e9 sa position et sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n 56. Il consid\u00e8re que ses d\u00e9clarations ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la suite de la proc\u00e9dure. En effet, il rel\u00e8ve qu\u2019une fois celles-ci \u00e9cart\u00e9es par le tribunal correctionnel, ce dernier a conclu qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour entrer en voie de condamnation, la seule pr\u00e9sence de l\u2019empreinte digitale de M. Merahi sur une bouteille retrouv\u00e9e \u00e0 plus de trente m\u00e8tres de l\u2019incendie \u00e9tant regard\u00e9e, en l\u2019absence de r\u00e9it\u00e9ration d\u2019aveux, insuffisante \u00e0 \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n 57. M. Merahi rel\u00e8ve que la cour d\u2019appel, quant \u00e0 elle, non seulement n\u2019a pas \u00e9cart\u00e9 les d\u00e9clarations litigieuses, mais encore s\u2019est fond\u00e9e principalement, voire exclusivement, sur ces derni\u00e8res pour entrer en voie de condamnation. Il en conclut que la cour d\u2019appel n\u2019aurait pas reconnu les requ\u00e9rants coupables si M. Merahi avait gard\u00e9 le silence lors de son audition.<\/p>\n 58. M. Merahi estime que ces d\u00e9faillances ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 59. Le Gouvernement rappelle tout d\u2019abord, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que la mesure de garde \u00e0 vue est une mesure de contrainte, qui n\u2019est pas anodine, et qui r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis qui, s\u2019ils ne sont pas remplis, n\u2019en n\u00e9cessitent pas la mise en \u0153uvre. Un placement en garde \u00e0 vue est une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir soumise aux principes de la n\u00e9cessit\u00e9, de la proportionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n 60. Le Gouvernement rappelle ensuite les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour en mati\u00e8re de garde \u00e0 vue, consid\u00e9rant toutefois qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre transpos\u00e9s \u00e0 l\u2019identique \u00e0 l\u2019audition libre. D\u2019apr\u00e8s lui, un contr\u00f4le moins strict doit \u00eatre appliqu\u00e9 par la Cour dans le cas de l\u2019audition libre puisque la personne ne fait pas l\u2019objet d\u2019une mesure coercitive, mais, au contraire, peut y mettre fin \u00e0 tout moment, ce qui lui est rappel\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019audition.<\/p>\n 61. La personne ne se trouverait donc pas, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, dans la m\u00eame situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 que la personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019un avocat et la notification du droit de garder le silence. Le droit de garder le silence, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019est pas explicitement notifi\u00e9, d\u00e9coulerait implicitement du droit de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment et de quitter les lieux.<\/p>\n 62. Le respect de ces droits ne serait pas en principe requis dans le cas d\u2019une audition libre. Ceux-ci repr\u00e9senteraient n\u00e9anmoins des garanties suppl\u00e9mentaires du proc\u00e8s \u00e9quitable et leur respect devrait, \u00e0 ce titre, \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble. La d\u00e9monstration de raisons imp\u00e9rieuses ne devrait d\u00e8s lors pas \u00eatre impos\u00e9e par la Cour au Gouvernement.<\/p>\n 63. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement consid\u00e8re que la proc\u00e9dure interne applicable \u00e0 l\u2019audition libre au moment des faits a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. S\u2019agissant de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble, il s\u2019en rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 2. Analyse de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 64. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux rappel\u00e9s dans les arr\u00eats Dubois, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 64 \u00e0 68 et Wang, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 63 \u00e0 67.<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 65. La Cour pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle suivra les \u00e9tapes de son analyse dans les arr\u00eats Dubois et Wang, pr\u00e9cit\u00e9s, respectivement \u00a7\u00a7 69 \u00e0 92 et \u00a7\u00a7 73 \u00e0 91.<\/p>\n 66. La Cour note qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le 14 mai 2011, en mati\u00e8re d\u2019audition libre, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur ne pr\u00e9voyait ni le droit de garder le silence ni le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat (voir paragraphes\u00a022 et\u00a0suivants ci-dessus). Aucune garantie particuli\u00e8re n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pr\u00e9vue par le CPP au profit de la personne entendue librement.<\/p>\n 67. La Cour rel\u00e8ve toutefois que M. Merahi a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, dans le cadre de sa garde \u00e0 vue post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019audition libre litigieuse, d\u2019un certain nombre de garanties. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait du droit, d\u2019une part, d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat et, d\u2019autre part, lors des auditions, de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions ou de se taire. Il a d\u2019ailleurs imm\u00e9diatement demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 par un avocat et les interrogatoires n\u2019ont d\u00e9but\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de son conseil. L\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 a pu non seulement communiquer avec M. Merahi de mani\u00e8re confidentielle \u00e0 son arriv\u00e9e, pendant vingt minutes, mais a \u00e9galement assist\u00e9 \u00e0 ses auditions. La Cour note que d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9\u00a0M. Merahi a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat dans le cadre de sa garde \u00e0 vue, il a choisi de garder le silence.<\/p>\n 68. Revenant sur le d\u00e9roulement de l\u2019audition libre, la Cour constate que M. Merahi, inform\u00e9 des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de celle\u2011ci, a consenti \u00e0 \u00eatre entendu librement. Elle souligne toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations figurant aux paragraphes 50 et 51 ci-dessus, qu\u2019alors m\u00eame qu\u2019en principe, il devait pouvoir quitter les lieux \u00e0 tout moment, il n\u2019\u00e9tait pas encore pr\u00e9vu \u00e0 cette \u00e9poque que ce droit lui soit express\u00e9ment notifi\u00e9. La Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors que, dans la pratique, M. Merahi se trouvait, de mani\u00e8re analogue \u00e0 un suspect plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, dans une situation asym\u00e9trique, seul face aux questions des enqu\u00eateurs et sans l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n 69. La Cour prend acte notamment de l\u2019intervention post\u00e9rieure, et d\u00e8s lors sans effet concret sur la situation du requ\u00e9rant, des r\u00e9formes l\u00e9gislatives, qui ont progressivement et largement renforc\u00e9 les droits de la personne auditionn\u00e9e librement, pour aboutir, \u00e0 l\u2019heure actuelle, \u00e0 un r\u00e9gime quasiment identique \u00e0 celui de la garde \u00e0 vue (voir Dubois, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 26 \u00e0 35).<\/p>\n 70. Ainsi, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les restrictions litigieuses aux garanties pos\u00e9es par l\u2019article 6 r\u00e9sultaient de la loi fran\u00e7aise applicable au moment des faits. Or, la Cour a rappel\u00e9, s\u2019agissant en particulier des restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat pour des raisons imp\u00e9rieuses, qu\u2019elles ne sont permises durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s que dans des cas exceptionnels, et qu\u2019elles doivent \u00eatre de nature temporaire et reposer sur une appr\u00e9ciation individuelle des circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161, s\u2019agissant d\u2019une personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue). Tel n\u2019a clairement pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 71. En outre, le Gouvernement, auquel il appartenait, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il soutient, d\u2019avancer des raisons imp\u00e9rieuses (voir paragraphe\u00a062 ci\u2011dessus), n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions dont a fait l\u2019objet le droit du requ\u00e9rant et il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019en chercher de son propre chef (Simeonovi c.\u00a0Bulgarie [GC], no 21980\/04, \u00a7 130, 12 mai 2017 et Beuze c. Belgique [GC], no 71409\/10, \u00a7 163, 9 novembre 2018). Il est vrai que les observations du Gouvernement sont parvenues \u00e0 la Cour avant les arr\u00eats Dubois et Wang, pr\u00e9cit\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 la Cour l\u2019existence de raisons imp\u00e9rieuses de nature \u00e0 justifier en l\u2019esp\u00e8ce les restrictions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 72. Dans ces conditions, la Cour doit \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en exer\u00e7ant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict et ce, \u00e0 plus forte raison dans le cas de restrictions d\u2019origine l\u00e9gislative ayant une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (Olivieri c.\u00a0France, no 62313\/12, \u00a7 33, 11 juillet 2019 et Bloise c. France, no 30828\/13, \u00a7\u00a052, 11 juillet 2019). La charge de la preuve p\u00e8se ainsi sur le Gouvernement, qui doit d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que le requ\u00e9rant a n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165).<\/p>\n 73. Il revient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Cour de rechercher, au regard des diff\u00e9rents facteurs d\u00e9coulant de sa jurisprudence tels qu\u2019ils ressortent des arr\u00eats Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541\/08 et 3 autres, \u00a7 274, 13\u00a0septembre 2016, Simeonovi et Beuze (pr\u00e9cit\u00e9s, respectivement \u00a7\u00a7 120 et 150), et dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, si, combin\u00e9 au d\u00e9faut de notification du droit de garder le silence, le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat a ou non affect\u00e9 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble.<\/p>\n 74. La Cour estime important de souligner, comme elle l\u2019a fait dans d\u2019autres affaires relatives \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans lesquelles un examen de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure \u00e9tait en cause, qu\u2019elle ne doit pas s\u2019\u00e9riger en juge de quatri\u00e8me instance. Lors de cet examen, elle est toutefois appel\u00e9e \u00e0 examiner soigneusement le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure au niveau interne.<\/p>\n 75. La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019alors m\u00eame que M. Merahi n\u2019\u00e9tait pas a\u00a0priori d\u2019une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re et que son audition n\u2019a dur\u00e9 qu\u2019une heure et trente-cinq minutes, il a soutenu devant les juridictions internes avoir subi une certaine pression de la part de l\u2019officier de police judiciaire au cours de l\u2019interrogatoire, qui l\u2019aurait pouss\u00e9 aux aveux.<\/p>\n 76. En tout \u00e9tat de cause, la Cour consid\u00e8re, \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, que le requ\u00e9rant se trouvait plac\u00e9 dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au sens de sa jurisprudence (voir en ce sens, pour la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la qualit\u00e9 de suspect mutatis mutandis, Salduz c. Turquie [GC], no 36391\/02, \u00a7 54, CEDH 2008 et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0126 et 127).<\/p>\n 77. Ensuite, la Cour note qu\u2019au cours de l\u2019audition libre, M. Merahi a reconnu avoir commis l\u2019infraction (voir paragraphe 7 ci-dessus). Il s\u2019est donc auto\u2011incrimin\u00e9 au sens de la jurisprudence de la Cour (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0178 et\u00a0179).<\/p>\n 78. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que M. Merahi n\u2019a pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses aveux par la suite, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils d\u2019un avocat, que ce soit lors de la garde \u00e0 vue qui a suivi l\u2019audition libre ou devant les juridictions internes.<\/p>\n 79. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent rechercher si les restrictions litigieuses aux droits garantis ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es de telle mani\u00e8re que la proc\u00e9dure peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165). Pour ce faire, elle doit v\u00e9rifier si les juridictions internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse n\u00e9cessaire de l\u2019incidence de l\u2019absence d\u2019avocat et du d\u00e9faut de notification du droit de garder le silence \u00e0 un moment crucial de la proc\u00e9dure (ibidem, \u00a7\u00a7 174 et 176). Sur ce point, la Cour constate que le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 son appr\u00e9ciation (voir paragraphe\u00a063 ci-dessus).<\/p>\n 80. En premier lieu, il est vrai que M. Merahi a pu, dans les phases ult\u00e9rieures de la proc\u00e9dure, valablement se d\u00e9fendre et faire valoir ses arguments avec le concours d\u2019un avocat, d\u2019abord au cours de sa garde \u00e0 vue, puis devant les juridictions du fond, notamment pour discuter des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve, en premi\u00e8re instance comme en appel, dans le cadre du recours qui lui \u00e9tait ouvert et qu\u2019il a pu exercer, et, enfin, devant la Cour de cassation, qui \u00e9tait saisie de son pourvoi. Cette derni\u00e8re a examin\u00e9 les moyens soulev\u00e9s par M. Merahi avant de rejeter le pourvoi, consid\u00e9rant que la cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e, notamment, sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que les d\u00e9clarations recueillies au cours de l\u2019audition libre (voir\u00a0paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n 81. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que M. Merahi et M. Delahaye ont \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s en premi\u00e8re instance, le tribunal correctionnel ayant d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9carter les d\u00e9clarations de M. Merahi recueillies au cours de son audition libre d\u00e8s lors que ce dernier \u00e9tait revenu sur ses aveux \u00e0 l\u2019audience et parce que la seule pr\u00e9sence de son empreinte digitale, retrouv\u00e9e sur une bouteille \u00e0 trente m\u00e8tres du bus, \u00e9tait insuffisante dans la mesure o\u00f9 il a estim\u00e9 que les autres \u00e9l\u00e9ments dossier n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour parvenir \u00e0 un constat de culpabilit\u00e9 (voir paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 82. En troisi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que la cour d\u2019appel a infirm\u00e9 cette solution\u00a0: elle a jug\u00e9 que l\u2019audition libre avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0strictement r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb, pr\u00e9cisant qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0l\u00e9gale et pr\u00e9vue par l\u2019article 73 du [CPP] et que \u00ab\u00a0l\u2019assistance obligatoire d\u2019un avocat pendant l\u2019audition n\u2019[\u00e9tait] pr\u00e9vue par les textes qu\u2019en cas de garde \u00e0 vue de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0\u00bb (voir paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus).<\/p>\n 83. Sur ce point, la Cour souligne que s\u2019il est vrai que l\u2019audition libre \u00e9tait vis\u00e9e par l\u2019article 73 du CPP dans sa version applicable \u00e0 la date \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel a statu\u00e9, elle ne l\u2019\u00e9tait pas par celle applicable \u00e0 la date de l\u2019audition litigieuse (voir\u00a0paragraphes\u00a024 et 28 ci-dessus).<\/p>\n 84. En quatri\u00e8me lieu, s\u2019agissant des \u00e9l\u00e9ments ayant conduit la cour d\u2019appel \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants, la Cour, compte tenu du strict contr\u00f4le qui s\u2019impose s\u2019agissant d\u2019une restriction d\u2019origine l\u00e9gislative, consid\u00e8re, contrairement \u00e0 la Cour de cassation (voir paragraphe\u00a021 ci-dessus), que la cour d\u2019appel a effectivement plac\u00e9 les d\u00e9clarations de M.\u00a0Merahi recueillies au cours de l\u2019audition libre au fondement m\u00eame de son raisonnement.<\/p>\n 85. En effet, la Cour rel\u00e8ve que la cour d\u2019appel, au terme de son appr\u00e9ciation des faits, a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0la version initialement \u00e9nonc\u00e9e par M.\u00a0Merahi devant les gendarmes\u00a0\u00bb apparaissait comme \u00ab\u00a0retra\u00e7ant l\u2019exacte chronologie des faits\u00a0\u00bb. L\u2019ensemble des autres \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle a examin\u00e9s, soit pour les r\u00e9futer comme l\u2019invocation par le requ\u00e9rant de son handicap de nature, selon lui, \u00e0 le disculper, soit pour les mobiliser \u00e0 l\u2019appui de l\u2019\u00e9tablissement de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de l\u2019infraction, comme l\u2019empreinte digitale retrouv\u00e9e sur la bouteille de whisky bris\u00e9e ou l\u2019utilisation des donn\u00e9es r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9tude de la t\u00e9l\u00e9phonie, ont \u00e9t\u00e9 regard\u00e9s comme confortant les aveux recueillis lors de l\u2019audition libre (voir paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 86. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que ces aveux ont permis, de mani\u00e8re d\u00e9terminante, \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019\u00e9tablir une chronologie des faits incriminant M. Merahi.<\/p>\n 87. Il appara\u00eet ainsi que les d\u00e9clarations recueillies lors de l\u2019audition libre ont constitu\u00e9 une partie int\u00e9grante et importante des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels a repos\u00e9 la condamnation des requ\u00e9rants.<\/p>\n 88. La Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est la conjonction des diff\u00e9rents facteurs pr\u00e9cit\u00e9s et non chacun d\u2019eux pris isol\u00e9ment qui a rendu la proc\u00e9dure in\u00e9quitable dans son ensemble (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 194, Olivieri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40)\u00a0: l\u2019absence d\u2019assistance d\u2019un avocat, l\u2019absence de notification du droit de garder le silence et du droit de quitter les lieux, qui ont contribu\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019il s\u2019auto-incrimine, et la part d\u00e9terminante prise, dans l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, par les d\u00e9clarations recueillies lors de l\u2019audition libre (la Cour de cassation ayant rejet\u00e9 le pourvoi dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel infirmant la relaxe prononc\u00e9e par le tribunal correctionnel).<\/p>\n 89. Compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et du contr\u00f4le strict auquel elle doit proc\u00e9der en l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses, la Cour conclut que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M. Merahi, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, n\u2019a pas permis de rem\u00e9dier aux graves lacunes proc\u00e9durales survenues pendant l\u2019audition libre.<\/p>\n 90. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention en ce qui concerne M. Merahi.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 91. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 92. M. Merahi demande 100\u00a0000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Il demande \u00e9galement au titre du dommage mat\u00e9riel 2\u00a0460\u00a0EUR et 211\u00a0851,73 EUR, correspondant respectivement \u00e0 la somme qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9e aux parties civiles et au total des sommes dues au titre de sa condamnation civile.<\/p>\n 93. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019un constat de violation constituerait, en soi, une satisfaction \u00e9quitable suffisante au titre du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel subi par M. Merahi. Il ajoute que le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) serait en outre de nature \u00e0 permettre \u00e0 M.\u00a0Merahi d\u2019obtenir une r\u00e9vision de sa condamnation p\u00e9nale, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 622\u20111 du CPP. \u00c0 titre subsidiaire, il consid\u00e8re que le montant demand\u00e9 est excessif s\u2019agissant du pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9. En effet, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, si la Cour venait \u00e0 consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral, l\u2019indemnisation accord\u00e9e en r\u00e9paration devrait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle sollicit\u00e9e et ne pourrait exc\u00e9der 1\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n 94. Ainsi que la Cour l\u2019a fait valoir \u00e0 maintes reprises, le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant ne permet pas de conclure que celui-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tort, et il est impossible de sp\u00e9culer sur ce qui aurait pu se produire si cette violation n\u2019avait pas exist\u00e9 (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 199). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019une constatation de violation suffit et elle rejette d\u00e8s lors la demande de M.\u00a0Merahi (Olivieri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n 95. La Cour note que l\u2019article 622-1 du CPP ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure men\u00e9e contre une personne d\u00e9finitivement condamn\u00e9e (voir paragraphe 32 ci\u2011dessus). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que si de telles r\u00e9ouvertures peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un aspect important de l\u2019ex\u00e9cution de ses arr\u00eats, la r\u00e9vision du proc\u00e8s n\u2019est pas la seule fa\u00e7on d\u2019ex\u00e9cuter un arr\u00eat de la Cour. La mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce sera examin\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les juridictions internes au regard du droit national et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (voir, mutatis mutandis, Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, \u00a7\u00a7 94 et\u00a099, 11\u00a0juillet 2017 (extraits) et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 200). Il appartient aux autorit\u00e9s nationales et non \u00e0 la Cour de trancher cette question.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 96. M. Merahi r\u00e9clame 3\u00a0600\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 3\u00a0600\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, soit un total de 7\u00a0200\u00a0EUR.<\/p>\n 97. Le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour pour d\u00e9cider du caract\u00e8re raisonnable du montant demand\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 98.\u00a0Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant la somme de 3\u00a0600\u00a0EUR, qui correspond aux frais et d\u00e9pens engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 99. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable concernant M. Merahi et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention concernant M. Merahi\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 M. Merahi, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 3\u00a0600\u00a0EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par M. Merahi \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 septembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 38288\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n20 septembre 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLado Chanturia,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n