La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat d\u2019appel rendu en faveur de la requ\u00e9rante \u00e0 la suite de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire utilis\u00e9 par un adjoint du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame agissant sur demande de la partie adverse. Est en jeu l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et le respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 (civil) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Annulation d\u2019un arr\u00eat d\u2019appel d\u00e9finitif rendu en faveur de la requ\u00e9rante \u00e0 la suite de l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9saccord de l\u2019adjoint au pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame agissant sur demande de la partie adverse \u2022 Diligence n\u00e9cessaire de la partie adverse pour formuler sa plainte \u2022 D\u00e9lai d\u2019adoption de la d\u00e9cision non manifestement d\u00e9raisonnable ou excessif \u2022 Motifs substantiels et imp\u00e9rieux \u2022 Remboursement \u00e0 la requ\u00e9rante de l\u2019argent vers\u00e9, major\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires \u2022 Pas d\u2019atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Treguet c. Russie,<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a045580\/15) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Olesya Nikolayevna Treguet (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9 septembre 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, concernant la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 24 mai et 5 juillet 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat d\u2019appel rendu en faveur de la requ\u00e9rante \u00e0 la suite de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire utilis\u00e9 par un adjoint du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame agissant sur demande de la partie adverse. Est en jeu l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et le respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1976 et r\u00e9side \u00e0 Moscou. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0O.V. Yelizarova, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 initialement repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M. Vinogradov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n 4. En 2007, la requ\u00e9rante et une soci\u00e9t\u00e9 de promotion immobili\u00e8re (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb) conclurent un avant-contrat pr\u00e9voyant la vente d\u2019un appartement dans un immeuble \u00e0 construire. En 2007-2008, la requ\u00e9rante versa \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les fonds pr\u00e9vus par l\u2019avant-contrat. En 2011, la construction de l\u2019immeuble en question fut termin\u00e9e. Cependant, la soci\u00e9t\u00e9 se d\u00e9roba \u00e0 la conclusion du contrat de vente avec la requ\u00e9rante, mais conclut, en 2013, un avant-contrat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00eame appartement avec une certaine O. qui versa \u00e9galement les fonds.<\/p>\n 5. La requ\u00e9rante saisit la justice en demandant d\u2019ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de conclure le contrat de vente et de signer le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception de l\u2019appartement. O., appel\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure comme tierce partie, s\u2019opposa \u00e0 l\u2019action en arguant que c\u2019\u00e9tait elle qui devait se voir accorder le droit d\u2019acheter l\u2019appartement. Par un jugement du 2 octobre 2013, le tribunal du district Khorochevski de Moscou rejeta l\u2019action de la requ\u00e9rante apr\u00e8s avoir conclu que l\u2019avant-contrat \u00e9tait devenu caduc \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s sa conclusion. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e fit appel.<\/p>\n 6. Le 26 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 restitua \u00e0 la requ\u00e9rante le montant que celle-ci avait vers\u00e9 en 2007-2008 (paragraphe 4 ci-dessus), major\u00e9 de 5\u00a0%.<\/p>\n 7. Par un arr\u00eat d\u2019appel du 24 mars 2014, la cour de la ville de Moscou infirma le jugement (paragraphe 5 ci-dessus) et accueillit partiellement l\u2019action de la requ\u00e9rante. Elle estima que les parties \u00e0 l\u2019avant-contrat de 2007 n\u2019avaient pas consid\u00e9r\u00e9 cet acte comme caduc, que le contrat de vente ne pouvait pas \u00eatre conclu avant 2011 en raison de la construction continue de l\u2019immeuble, et enfin, que la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait abusivement d\u00e9rob\u00e9e \u00e0 la vente de l\u2019appartement \u00e0 la requ\u00e9rante. La juridiction d\u2019appel rejeta l\u2019objection d\u2019O. en consid\u00e9rant que l\u2019avant-contrat ne conf\u00e9rait pas \u00e0 celle\u2011ci le droit de s\u2019installer dans l\u2019appartement. Pour ces motifs, elle enjoignit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de vendre l\u2019appartement \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n 8. L\u2019arr\u00eat d\u2019appel ayant re\u00e7u force ex\u00e9cutoire, la requ\u00e9rante obtint un titre ex\u00e9cutoire (voir sur ce sujet Abramyan et autres c. Russie (dec.), nos\u00a038951\/13 et 59611\/13, \u00a7 30, 12\u00a0mai\u00a02015) et initia la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e avec le concours d\u2019huissiers.<\/p>\n 9. Le 3 juin 2014,\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 et\u00a0O. d\u00e9pos\u00e8rent les pourvois en cassation. Le 16 juin 2014, un juge unique de la cour de Moscou refusa de transmettre leurs pourvois pour examen \u00e0 la formation de jugement, en consid\u00e9rant que les moyens soulev\u00e9s tendaient \u00e0 un r\u00e9examen des faits et des preuves de l\u2019affaire \u2013 ce qui relevait de la comp\u00e9tence des juges de fond \u2013 et \u00e9taient bas\u00e9s aussi sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e des dispositions du droit civil. Il approuva la conclusion de la juridiction d\u2019appel selon laquelle O. n\u2019avait pas de droit prioritaire par rapport \u00e0 la requ\u00e9rante sur l\u2019appartement litigieux. Il ajouta enfin que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique s\u2019opposait \u00e0 un r\u00e9examen de la d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive, en l\u2019absence en l\u2019esp\u00e8ce de violations graves (\u0441\u0443\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u044b\u0435 \u043d\u0430\u0440\u0443\u0448\u0435\u043d\u0438\u044f) du droit mat\u00e9riel ou proc\u00e9dural, au sens de l\u2019article 387 du code de proc\u00e9dure civile (\u00ab\u00a0CPC\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe 20 ci\u2011dessous).<\/p>\n 10. Le 4 ao\u00fbt 2014, un juge unique de la Cour supr\u00eame refusa de transmettre deux autres pourvois en cassation d\u2019O. et de la soci\u00e9t\u00e9 (d\u00e9pos\u00e9s le 7 juillet 2014) pour examen \u00e0 sa chambre civile, avec r\u00e9f\u00e9rence au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 l\u2019absence en l\u2019esp\u00e8ce de violations graves susceptibles de donner lieu \u00e0 la cassation.<\/p>\n 11. Par une lettre du 31 octobre, re\u00e7ue le 6 novembre 2014, O. adressa une plainte (intitul\u00e9e pourvoi) au pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame en demandant un r\u00e9examen de la d\u00e9cision du 4\u00a0ao\u00fbt 2014 (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 12. Le 26\u00a0janvier 2015, un adjoint du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, statuant en application de l\u2019article 381 \u00a7 3 du CPC (paragraphe\u00a016 ci\u2011dessous), renversa la d\u00e9cision du 4 ao\u00fbt 2014 en consid\u00e9rant que le pourvoi d\u2019O. m\u00e9ritait un examen par la chambre civile. Il indiquait avoir d\u00e9cel\u00e9 des fondements pour l\u2019annulation (\u043e\u0441\u043d\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u044f \u0434\u043b\u044f \u043e\u0442\u043c\u0435\u043d\u044b) de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, et ce ind\u00e9pendamment des moyens soulev\u00e9es par la plaignante\u00a0: la juridiction d\u2019appel n\u2019avait pas motiv\u00e9 en quoi les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante primaient sur ceux d\u2019O., n\u2019avait pas tenu compte de l\u2019installation de cette derni\u00e8re dans l\u2019appartement, et n\u2019avait pas suivi les indications des juridictions supr\u00eames formul\u00e9es dans la Directive conjointe du 12\u00a0d\u00e9cembre 2012 concernant les int\u00e9r\u00eats concurrents de plusieurs acheteurs sur un m\u00eame bien immobilier (paragraphe 21 ci-dessous).<\/p>\n La requ\u00e9rante pr\u00e9senta les objections \u00e0 cette d\u00e9cision en arguant que la plainte d\u2019O. \u00e9tait tardive.<\/p>\n 13. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen de l\u2019affaire en cassation, le 10 mars 2015, la chambre civile de la Cour supr\u00eame, statuant en formation de trois magistrats et apr\u00e8s avoir entendu O., la soci\u00e9t\u00e9, les repr\u00e9sentants de ceux-ci, ainsi que la requ\u00e9rante, annula l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et confirma le jugement du 2 octobre 2013 (paragraphe 5 ci-dessus). Elle estima que la juridiction d\u2019appel avait viol\u00e9 les droits l\u00e9gitimes d\u2019O., install\u00e9e dans l\u2019appartement et qui \u00e9tait donc acqu\u00e9reuse prioritaire par rapport \u00e0 la requ\u00e9rante, en vertu de la Directive conjointe susmentionn\u00e9e, alors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation p\u00e9cuniaire de son pr\u00e9judice. La chambre ne fit pas de commentaires sur l\u2019objection de tardivet\u00e9 de la plainte d\u2019O.<\/p>\n 14. La plainte de la requ\u00e9rante au pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ainsi que son pourvoi en r\u00e9vision n\u2019aboutirent pas.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 15. Avant le 1er janvier 2012, l\u2019article 381 du code de proc\u00e9dure civile \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab\u00a0examen du pourvoi en r\u00e9vision\u00a0\u00bb (pour plus de d\u00e9tails sur la proc\u00e9dure de r\u00e9vision applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque, voir Martynets (d\u00e9c.), no\u00a029612\/09, 5 novembre 2009, et Trapeznikov et autres c. Russie, nos\u00a05623\/09 et 3 autres, \u00a7\u00a7 12-15, 5 avril 2016). Selon le paragraphe 3 de cet article, le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ou son adjoint pouvaient \u00eatre en d\u00e9saccord (\u0432\u043f\u0440\u0430\u0432\u0435 \u043d\u0435 \u0441\u043e\u0433\u043b\u0430\u0441\u0438\u0442\u044c\u0441\u044f) avec la d\u00e9cision par laquelle un juge unique de cette juridiction refusait de transmettre un pourvoi en r\u00e9vision pour examen, renverser (\u043e\u0442\u043c\u0435\u043d\u0438\u0442\u044c) cette d\u00e9cision et transmettre l\u2019affaire pour examen en r\u00e9vision. Avant 2008, un tel pouvoir de d\u00e9saccord avait aussi \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sidents des cours r\u00e9gionales (ibidem).<\/p>\n 16. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une r\u00e9forme l\u00e9gislative, en 2012, plusieurs dispositions du CPC relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel, de cassation et de r\u00e9vision ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. En particulier, les deux instances de r\u00e9vision \u2013 aux niveaux des cours r\u00e9gionales et de la Cour supr\u00eame \u2013 ont \u00e9t\u00e9 converties en instances de cassation\u00a0; un d\u00e9lai unique de six mois, courant \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour les pourvois en cassation, le temps d\u2019examen des pourvois par les juges uniques n\u2019\u00e9tant pas pris en compte pour le calcul de ce d\u00e9lai (pour plus de d\u00e9tails, voir Abramyan et autres c. Russie (d\u00e9c.), nos\u00a038951\/13 et 59611\/13, \u00a7\u00a7\u00a028-45 et 49-53, 12\u00a0mai\u00a02015).<\/p>\n 17. Entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2019, l\u2019article 381 du CPC \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab\u00a0examen du pourvoi en cassation\u00a0\u00bb. Selon le paragraphe\u00a03 de cet article, le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ou son adjoint pouvaient \u00eatre en d\u00e9saccord (\u0432\u043f\u0440\u0430\u0432\u0435 \u043d\u0435 \u0441\u043e\u0433\u043b\u0430\u0441\u0438\u0442\u044c\u0441\u044f) avec la d\u00e9cision par laquelle un juge unique refusait de transmettre un pourvoi en cassation pour examen \u00e0 la Cour supr\u00eame, renverser (\u043e\u0442\u043c\u0435\u043d\u0438\u0442\u044c) cette d\u00e9cision et transmettre l\u2019affaire pour examen en cassation.<\/p>\n 18. Dans une d\u00e9cision du 24 d\u00e9cembre 2012 no 2402-O, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019article 381 \u00a7 3 du CPC \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution. Elle a estim\u00e9 que l\u2019examen des plaintes par le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ou par son adjoint, sur le fondement dudit article, \u00e9tait r\u00e9gi par les m\u00eames dispositions du CPC que celles pr\u00e9vues pour l\u2019examen des pourvois en cassation par les juges uniques.<\/p>\n 19. \u00c0 compter de septembre 2019, l\u2019article 381 du CPC a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9, et le contenu de son paragraphe 3 a \u00e9t\u00e9 repris, pour l\u2019essentiel, dans un nouvel article 390.7 \u00a7 3 du CPC selon lequel le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ou son adjoint peuvent exercer leur droit de d\u00e9saccord avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu pour le pourvoi en cassation.<\/p>\n 20. Les autres dispositions pertinentes du CPC, y compris celles de son article 387, sont expos\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e Abramyan et autres (\u00a7\u00a7\u00a028-53).<\/p>\n 21. Dans la Directive conjointe no 10\/22 du 29 avril 2010 (\u00ab\u00a0la Directive conjointe\u00a0\u00bb), les pl\u00e9nums de la Cour supr\u00eame et de la Cour sup\u00e9rieure de commerce ont expliqu\u00e9, au paragraphe 61, que, lorsqu\u2019un m\u00eame bien immobilier avait \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 plusieurs personnes, l\u2019acheteur ayant pris la possession de ce bien \u00e9tait prioritaire par rapport \u00e0 l\u2019autre acheteur\u00a0; ce dernier disposait d\u2019un droit de r\u00e9clamer au vendeur une indemnisation de son pr\u00e9judice.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 22. La requ\u00e9rante se plaint que la d\u00e9cision de l\u2019adjoint du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame a viol\u00e9 le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle invoque l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 23. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 24. La requ\u00e9rante argue que la plainte d\u2019O. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 novembre 2014, donc apr\u00e8s le 5 novembre 2014 repr\u00e9sentant le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 24 mars 2014, qu\u2019elle a donc \u00e9t\u00e9 tardive et aurait d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e sans examen, ou sinon, que la d\u00e9cision du 26 janvier ou l\u2019arr\u00eat du 10\u00a0mars 2015 auraient d\u00fb expliquer pourquoi la plainte n\u2019\u00e9tait pas tardive.<\/p>\n 25. Elle consid\u00e8re que les juridictions inf\u00e9rieures n\u2019avaient pas commis de violations graves de droit mat\u00e9riel ou proc\u00e9dural, que l\u2019annulation n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9galement possible en l\u2019esp\u00e8ce. Cependant, \u00e0 supposer m\u00eame que les juges de la Cour supr\u00eame eussent d\u00e9cel\u00e9 de telles violations impliquant un (r\u00e9)examen des preuves, la chambre civile aurait d\u00fb renvoyer l\u2019affaire pour r\u00e9examen en appel. Dans tous les cas, selon la requ\u00e9rante, la cassation de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu en sa faveur s\u2019analyse en un appel d\u00e9guis\u00e9 incompatible avec les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n 26. Le Gouvernement argue que le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019examen de la plainte au pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gi par les dispositions du CPC relatives \u00e0 la cassation (d\u00e9lais, cas d\u2019ouverture de la cassation, etc.) et que la plainte d\u2019O. a respect\u00e9 le d\u00e9lai de six mois existant \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour se pourvoir en cassation, ce d\u00e9lai expirant le 7 novembre 2014, compte tenu du temps d\u2019examen des pourvois en cassation par les juges uniques (paragraphes 9, 10 et 16 ci-dessus). En pr\u00e9sence d\u2019une \u00ab\u00a0violation grave\u00a0\u00bb commise par la juridiction d\u2019appel, consistant \u00e0 ignorer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne install\u00e9e dans l\u2019appartement litigieux, la d\u00e9cision en question a \u00e9t\u00e9 rendue dans l\u2019exercice d\u2019un pouvoir r\u00e9gulier de la juridiction de cassation et a constitu\u00e9 une des \u00e9tapes dans la cha\u00eene des voies de recours ordinaires.<\/p>\n 27. Le Gouvernement conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et que l\u2019article 6 \u00a7 1 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 28. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e0 la non-remise en cause d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive et \u00e0 la port\u00e9e du contr\u00f4le de la Cour dans ces domaines sont r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Solomun c. Croatie (no\u00a0679\/11, \u00a7\u00a7 47-48, 2 avril 2015), Elisei-Uzun et Andonie c. Roumanie (no\u00a042447\/10, \u00a7\u00a7 42-43, 23 avril 2019), Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c.\u00a0Islande ([GC] no 26374\/18, \u00a7 238, 1er d\u00e9cembre 2020), et, derni\u00e8rement, T\u0131\u011frak c. Turquie (no 70306\/10, \u00a7\u00a7 48-49, 6 juillet 2021, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 29. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel rendu en faveur de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019adjoint du pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame. Celui-ci est intervenu \u00e0 la demande de la partie adverse apr\u00e8s qu\u2019elle avait tent\u00e9 d\u2019introduire deux pourvois en cassation, l\u2019un au niveau r\u00e9gional et l\u2019autre au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s le rejet de ses deux pourvois, O. a saisi, par voie extraordinaire qui lui avait \u00e9t\u00e9 ouverte apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours ordinaires, le pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame en lui demandant d\u2019exercer son droit de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision du juge unique de la m\u00eame Cour. Cette demande a \u00e9t\u00e9 soumise pr\u00e8s de trois mois apr\u00e8s le rejet de son dernier pourvoi (paragraphes 10-11 ci-dessus).<\/p>\n 30. La Cour note que ce pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9saccord reconnu au pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame et \u00e0 ses adjoints a subi plusieurs transformations lors des diff\u00e9rentes r\u00e9formes de la proc\u00e9dure civile initi\u00e9es depuis 2002, notamment en r\u00e9ponse aux arr\u00eats de la Cour. Le pouvoir utilis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait issu de la r\u00e9forme de 2012 qui a parachev\u00e9 la transformation des voies de recours en mati\u00e8re civile en introduisant l\u2019instance d\u2019appel et en transformant les deux premi\u00e8res instances de r\u00e9vision (nadzor) en cassation (Abramyan et autres c. Russie (d\u00e9c.), nos\u00a038951\/13 et 59611\/13, \u00a7\u00a7\u00a028-53, 12\u00a0mai\u00a02015). \u00c0 la suite de cette r\u00e9forme, la Cour a qualifi\u00e9 la proc\u00e9dure de cassation de voie de recours ordinaire \u00e0 \u00e9puiser. Cependant, tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas du pouvoir reconnu au pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame et \u00e0 ses adjoints. Contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, la Cour a conclu \u00e0 la nature extraordinaire de ce pouvoir, en relevant son caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire dont l\u2019exercice ne d\u00e9pend que de la seule volont\u00e9 d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, et en consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait enserr\u00e9 dans aucun d\u00e9lai (ibidem, \u00a7\u00a7 81, 82 et 104). \u00c0 ce titre, il est de jurisprudence constante qu\u2019un recours s\u2019analysant en un pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019un agent de l\u2019\u00c9tat constitue en principe un recours extraordinaire que ce soit pour les besoins de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a01 ou de l\u2019article 6 de la Convention et qu\u2019il soit ou non assorti d\u2019un d\u00e9lai (voir, mutatis mutandis, Dirdizov c. Russie, no\u00a041461\/10, \u00a7 77, 27\u00a0novembre 2012, et Abramyan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 102, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 31. Le caract\u00e8re intrins\u00e8quement extraordinaire de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire le distingue ainsi de la situation d\u00e9crite dans l\u2019arr\u00eat Trapeznikov et autres c. Russie (nos\u00a05623\/09 et 3 autres, 5 avril 2016) concernant l\u2019annulation de jugements d\u00e9finitifs dans la proc\u00e9dure appel\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9vision\u00a0\u00bb (telle qu\u2019existante entre 2008 et 2012) mais ayant op\u00e9r\u00e9 comme une voie de recours ordinaire.<\/p>\n 32. S\u2019agissant des recours extraordinaires, la Cour a toujours accord\u00e9 une importance primordiale \u00e0 l\u2019existence de motifs substantiels et imp\u00e9rieux, seuls de nature \u00e0 justifier une d\u00e9rogation au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (Riabykh c. Russie, no\u00a052854\/99, \u00a7 52, CEDH 2003-IX, et, derni\u00e8rement, \u015eamat c. Turquie, no\u00a029115\/07, \u00a7 64, 21\u00a0janvier 2020, et T\u0131\u011frak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, 49 et 52). Elle recherche si leur exercice aboutit, dans chaque cas de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 un r\u00e9sultat incompatible avec la Convention. Dans cet examen, elle doit d\u00e9terminer si les autorit\u00e9s ont fait usage de leur pouvoir de d\u00e9clencher et de mener cette instance proc\u00e9durale en m\u00e9nageant, dans toute la mesure du possible, un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une bonne administration de la justice (voir mutatis mutandis, s\u2019agissant de l\u2019instance de r\u00e9vision, Prissiajnikova et Dolgopolov c. Russie, no\u00a024247\/04, \u00a7 24, 28\u00a0septembre 2006, et, s\u2019agissant de relev\u00e9 de forclusion pour un appel tardif, Bezrukovy c. Russie, no 34616\/02, \u00a7 43, 10 mai 2012).<\/p>\n 33. En l\u2019esp\u00e8ce, la plainte a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le 31 octobre, re\u00e7ue le 6\u00a0novembre 2014, et les juridictions supr\u00eames ont implicitement admis qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas tardive (paragraphes 11-13 ci-dessus). Tant le Gouvernement que la requ\u00e9rante estiment que le pouvoir de d\u00e9saccord en question \u00e9tait encadr\u00e9 par le d\u00e9lai de six mois courant \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et que ce d\u00e9lai devait \u00eatre major\u00e9 du temps d\u2019examen des pourvois en cassation par les juges uniques (paragraphes 16, 18, 24 et 26\u00a0ci\u2011dessus). Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de remettre en cause l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne faite par les juridictions nationales et non contest\u00e9e par les parties devant elle. Il ne lui appartient pas davantage de v\u00e9rifier elle-m\u00eame le calcul et le respect d\u2019un d\u00e9lai conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit interne. \u00c0 cet \u00e9gard, le d\u00e9saccord des parties quant \u00e0 la date exacte d\u2019expiration du d\u00e9lai \u2013 le 5 ou le 7 novembre 2014 (paragraphes 24 et 26\u00a0ci\u2011dessus) \u2013 n\u2019appelle pas une appr\u00e9ciation s\u00e9par\u00e9e de la Cour. Celle-ci n\u2019a pas de raisons de consid\u00e9rer, sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, que le r\u00e9examen litigieux est intervenu en violation du droit russe. Le fait qu\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal ait \u00e9t\u00e9 introduit par le l\u00e9gislateur en 2019 (paragraphe 19\u00a0ci\u2011dessus), post\u00e9rieurement \u00e0 la proc\u00e9dure litigieuse dans la pr\u00e9sente affaire, n\u2019est pas de nature \u00e0 alt\u00e9rer ce constat.<\/p>\n 34. La Cour constate \u00e9galement qu\u2019O. a agi avec une diligence n\u00e9cessaire pour formuler sa plainte aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame et que l\u2019adoption de la d\u00e9cision par l\u2019adjoint du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame est intervenue dans un d\u00e9lai que la Cour ne saurait qualifier de manifestement d\u00e9raisonnable ou excessif (paragraphes 10, 11 et 29 ci-dessus\u00a0; voir aussi Elisei-Uzun et Andonie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45, et, a contrario, Brum\u0103rescu c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a028342\/95, CEDH 1999-VII, o\u00f9 l\u2019annulation d\u2019un jugement d\u00e9finitif est intervenue dans un d\u00e9lai d\u2019un an et quatre mois, et aussi Magomedov et autres c. Russie, nos 33636\/09 et 9 autres, \u00a7\u00a7 98-99, 28\u00a0mars 2017, o\u00f9 la partie adverse a demand\u00e9 le relev\u00e9 de forclusion pour faire appel du jugement d\u00e9finitif en agissant sans diligence n\u00e9cessaire ni en temps utile).<\/p>\n 35. Elle observe ensuite que l\u2019adjoint du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame a transmis l\u2019affaire pour l\u2019examen en cassation au motif que les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas suivi la position \u00e9nonc\u00e9e par les juridictions supr\u00eames dans leur Directive conjointe destin\u00e9e \u00e0 mettre fin aux divergences de jurisprudence entre les diff\u00e9rents juges du fond concernant l\u2019application de la loi civile dans les litiges similaires touchant un grand nombre de personnes (paragraphes 12\u00a0et 21 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve que l\u2019adjoint du pr\u00e9sident a fait \u00e9tat dans sa d\u00e9cision des motifs substantiels et imp\u00e9rieux pouvant justifier \u00e0 titre exceptionnel la remise en cause de la d\u00e9cision pr\u00e9alablement jug\u00e9e en degr\u00e9 d\u2019appel (voir, a contrario, Sobelin et autres c. Russie, nos\u00a030672\/03 et 11\u00a0autres, \u00a7 59, 3 mai 2007, concernant l\u2019annulation d\u2019un jugement en r\u00e9vision pour des motifs non pr\u00e9cis\u00e9s, Karen Poghosyan c. Arm\u00e9nie, no\u00a062356\/09, \u00a7 49, 31 mars 2016, concernant l\u2019admission d\u2019un appel tardif sans motifs et avec une appr\u00e9ciation des faits manifestement d\u00e9raisonnable, ou T\u0131\u011frak, pr\u00e9cit\u00e9, o\u00f9 un recours en rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour r\u00e9examiner un jugement d\u00e9finitif sur le fond). \u00c0 l\u2019examen du dossier, la Cour n\u2019a pas de raisons de douter de la pertinence des motifs avanc\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019adjoint du pr\u00e9sident.<\/p>\n 36. Enfin, il convient de relever que la requ\u00e9rante a obtenu le remboursement de l\u2019argent qu\u2019elle avait vers\u00e9, major\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 37. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu en faveur de la requ\u00e9rante \u00e0 la suite de l\u2019exercice de son pouvoir de d\u00e9saccord par l\u2019adjoint au pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame n\u2019a pas port\u00e9 atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 septembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Lobov.<\/p>\n G.R. OPINION CONCORDANTE DU JUGE LOBOV<\/strong><\/p>\n 38. J\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 pour un constat de non-violation du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et donc de l\u2019article 6 de la Convention. Cependant, j\u2019aurais aim\u00e9 en clarifier les motifs et le contexte compte tenu de la place que le sujet occupait dans les relations entre le droit russe et le syst\u00e8me de la Convention. L\u2019histoire en vaut bien la peine.<\/p>\n 39. En effet, il y a de cela presque vingt ans, la Cour constatait pour la premi\u00e8re fois une violation du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique en raison de l\u2019annulation d\u2019un jugement d\u00e9finitif et pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le en r\u00e9vision que le pr\u00e9sident de la cour r\u00e9gionale de Belgorod avait initi\u00e9e en 1999 (Ryabykh c. Russie, no 52854\/99, CEDH 2003-IX). Il s\u2019agissait l\u00e0 de la toute premi\u00e8re affaire dans laquelle la Cour avait \u00e0 conna\u00eetre de la fameuse proc\u00e9dure de \u00ab\u00a0nadzor\u00a0\u00bb, que d\u2019aucuns ont qualifi\u00e9 \u00e0 Strasbourg de \u00ab\u00a0principale \u00e9nigme\u00a0\u00bb du contentieux judiciaire russe.<\/p>\n 40. En 2022, la Cour formule en l\u2019esp\u00e8ce un constat de non-violation du m\u00eame principe dans le cas de l\u2019annulation par la Cour supr\u00eame f\u00e9d\u00e9rale, saisie par son vice-pr\u00e9sident, d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive. Pour autant, il s\u2019agit non pas d\u2019un revirement mais de l\u2019aboutissement d\u2019un grand chantier judiciaire, stimul\u00e9 par l\u2019affaire Ryabykh pr\u00e9cit\u00e9e. Celui-ci avait pour objectif de r\u00e9former le syst\u00e8me judiciaire russe en profondeur et s\u2019est \u00e9tal\u00e9 sur presque deux d\u00e9cennies, marqu\u00e9es par un dialogue soutenu entre les autorit\u00e9s judiciaires russes et les organes du Conseil de l\u2019Europe, dont la Cour elle-m\u00eame.<\/p>\n 41. L\u2019objectif premier de la r\u00e9forme, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9tapes tant l\u2019enjeu \u00e9tait immense, consistait \u00e0 rendre aux parties la ma\u00eetrise de leur litige \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure. Dans le syst\u00e8me pr\u00e9vu par le code de proc\u00e9dure civile de la RSFSR de 1964, que la Cour a examin\u00e9 dans l\u2019affaire Ryabykh pr\u00e9cit\u00e9e, seuls les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, procureurs et pr\u00e9sidents des cours sup\u00e9rieures, \u00e9taient habilit\u00e9s \u00e0 initier la proc\u00e9dure de nadzor au nom du principe pr\u00e9dominant de la l\u00e9galit\u00e9 (autrefois connu comme \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9volutionnaire\u00a0\u00bb).<\/p>\n 42. Le nouveau code de proc\u00e9dure civile de 2002 a ouvert aux parties le droit d\u2019engager cette proc\u00e9dure, consacrant ainsi le principe de stabilit\u00e9 de la solution donn\u00e9e \u00e0 un litige, du moins dans la m\u00eame mesure que le principe de l\u00e9galit\u00e9. Les r\u00e9formes post\u00e9rieures ont progressivement limit\u00e9 l\u2019usage de ce droit par les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat susmentionn\u00e9s (pour plus de d\u00e9tails, voir Martynets c. Russie (d\u00e9c.), no\u00a029612\/09, 5\u00a0novembre 2009). De son c\u00f4t\u00e9, la Cour a continu\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer un contr\u00f4le strict des interventions des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat en question, constatant r\u00e9guli\u00e8rement des violations du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique l\u00e0 o\u00f9 les juridictions internes avaient fait un usage trop g\u00e9n\u00e9reux de cette proc\u00e9dure en faveur d\u2019agents de l\u2019\u00c9tat. Depuis l\u2019affaire Ryabykh, la Cour a ainsi rendu pr\u00e8s de 140 arr\u00eats similaires, dont certains regroupaient de nombreux requ\u00e9rants.<\/p>\n 43. Ainsi, l\u2019enjeu essentiel de la r\u00e9forme \u00e9tait de trouver un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et, d\u2019autre part, le principe de l\u00e9galit\u00e9. La recherche de ce r\u00e9sultat a abouti \u00e0 la mise en place d\u2019une instance d\u2019appel, \u00e0 la transformation en cassation des deux anciens niveaux de nadzor et au cantonnement du nadzor \u00e0 la formation judiciaire sup\u00e9rieure du pays (pour plus de d\u00e9tails, voir Abramyan et autres c. Russie (d\u00e9c.), nos 38951\/13 et 59611\/13, \u00a7\u00a7 28-53, 12 mai 2015). La r\u00e9forme a \u00e9galement instaur\u00e9 des d\u00e9lais pour l\u2019exercice de chacun de ces recours ainsi que des motifs sp\u00e9cifiques pour leur introduction (pour plus de d\u00e9tails, voir Trapeznikov et autres c. Russie, nos 5623\/09 et 3 autres, \u00a7\u00a7 24-33, 5 avril 2016).<\/p>\n 44. Une fois cette transformation structurelle achev\u00e9e, s\u2019est \u00e0 nouveau pos\u00e9e la question de la place de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et, partant, du principe de l\u00e9galit\u00e9 dans un tel syst\u00e8me. Il \u00e9tait en effet imp\u00e9ratif de clarifier \u00e0 quel moment et sous quelles conditions la solution donn\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 un litige pouvait \u00eatre remise en cause au nom d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de consid\u00e9rations d\u00e9passant le simple cas d\u2019esp\u00e8ce. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette question que la Cour a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 trancher dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 45. Depuis les affaires Brumarescu et Ryabykh, d\u00e9cid\u00e9es respectivement en 1999 et 2003, la Cour s\u2019est toujours r\u00e9f\u00e9r\u00e9e, s\u2019agissant des recours extraordinaires, \u00e0 l\u2019existence de \u00ab\u00a0motifs substantiels et imp\u00e9rieux, seuls de nature \u00e0 justifier une d\u00e9rogation au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb. Une telle approche \u00e9tait justifi\u00e9e dans les affaires o\u00f9 l\u2019annulation de d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives et pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e intervenait plus d\u2019un an apr\u00e8s (voir les exemples de cette jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 34 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 46. Or, \u00e0 mesure que les r\u00e9formes pr\u00e9voyant la mise en place de d\u00e9lais pour l\u2019exercice de pareil recours \u00e9taient introduites en Russie, la Cour a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 nuancer cette approche en recherchant plut\u00f4t, dans chaque cas d\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive, si les autorit\u00e9s avaient m\u00e9nag\u00e9, dans toute la mesure du possible, un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une bonne administration de la justice (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 32 du pr\u00e9sent arr\u00eat). C\u2019est sur ce plan-l\u00e0 que j\u2019aurais souhait\u00e9 une analyse plus explicite et d\u00e9taill\u00e9e par la Chambre.<\/p>\n 47. Premi\u00e8rement, il convient d\u2019\u00e9tablir la pr\u00e9sence d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9passant le simple cas d\u2019esp\u00e8ce (pour un autre exemple d\u2019une telle situation, voir Pegov et autres c. Russie [comit\u00e9], nos 57019\/08 et 11 autres, \u00a7\u00a7 29-30, 8 d\u00e9cembre 2015). Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour discerne ainsi un int\u00e9r\u00eat \u00e0 assurer une coh\u00e9rence des approches des juridictions de fond dans un contentieux impliquant un grand nombre de personnes. La chambre a assimil\u00e9 cet int\u00e9r\u00eat aux \u00ab\u00a0motifs substantiels et imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Or, cette derni\u00e8re notion n\u2019est pas toujours susceptible d\u2019application facile. La preuve en est qu\u2019elle est difficile \u00e0 cerner m\u00eame dans la jurisprudence de la Cour. En effet, il serait l\u00e9gitime de se poser la question de savoir dans quelle mesure toute consid\u00e9ration d\u2019int\u00e9r\u00eat public pourrait constituer un \u00ab\u00a0motif substantiel et imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Peut-\u00eatre serait-il plus logique de nuancer l\u2019approche de la Cour en \u00e9tablissant une distinction entre, d\u2019une part, les recours extraordinaires analogues \u00e0 la r\u00e9ouverture d\u2019un proc\u00e8s et, d\u2019autre part, les recours extraordinaires int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la succession logique des recours internes \u00e0 la disposition des parties \u00e0 un litige. Dans ce dernier cas, illustr\u00e9 par les faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, l\u2019accent devrait plut\u00f4t \u00eatre mis sur la recherche d\u2019un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, consacrant ainsi express\u00e9ment deux \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires du test de conventionalit\u00e9.<\/p>\n 48. Si la pr\u00e9sence d\u2019un int\u00e9r\u00eat public est \u00e9tablie, la Cour examine, en second lieu, le d\u00e9lai dans lequel le recours en annulation extraordinaire d\u2019une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e a \u00e9t\u00e9 introduit par son auteur. Cette exigence ne saurait, \u00e0 mon sens, se r\u00e9sumer \u00e0 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal. Le plus important du point de vue de la Convention est que l\u2019auteur du recours, dont l\u2019aboutissement favorable est susceptible de constituer une entorse au principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ait agi avec une diligence suffisante (voir Magomedov et autres c. Russie, nos 33636\/09 et 9 autres, \u00a7\u00a7 89 et 99, 28 mars 2017, o\u00f9 la Cour a constat\u00e9 une violation au motif que la partie demanderesse, bien qu\u2019elle ait sembl\u00e9 avoir agi dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, n\u2019avait pas fait preuve de la diligence requise). Cette condition de diligence semble avoir \u00e9t\u00e9 satisfaite dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 49. Enfin, pour qu\u2019elle puisse \u00eatre compatible avec la Convention, l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive et pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e doit aussi respecter l\u2019\u00e9quilibre entre les parties, c\u2019est-\u00e0-dire minimiser l\u2019atteinte \u00e0 leurs droits acquis. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve, \u00e0 juste titre, que l\u2019annulation, \u00e0 la suite de l\u2019exercice par le vice-pr\u00e9sident de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive en faveur de la requ\u00e9rante n\u2019a fait que r\u00e9tablir le jugement de premi\u00e8re instance qui avait ordonn\u00e9 en sa faveur le remboursement des sommes vers\u00e9es assorties d\u2019un int\u00e9r\u00eat moratoire (voir le paragraphe 36 de l\u2019arr\u00eat ainsi que Pegov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 32).<\/p>\n 50. Certes, les consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessous figurent en filigrane dans la motivation adopt\u00e9e par la chambre. J\u2019aurais cependant aim\u00e9 qu\u2019elles en ressortent de mani\u00e8re plus explicite, surtout pour ce qui est du dernier point, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019importance pr\u00e9pond\u00e9rante que la Convention attache \u00e0 cette notion d\u2019\u00e9quilibre.<\/p>\n 51. La recherche d\u2019un juste \u00e9quilibre entre le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le principe de l\u00e9galit\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le, elle aussi, un exercice d\u00e9licat. La pr\u00e9sente affaire d\u00e9montre que la Cour supr\u00eame s\u2019est acquitt\u00e9e de cette t\u00e2che dans le respect de la Convention, illustrant ainsi le succ\u00e8s de longues r\u00e9formes judiciaires qui ont transform\u00e9 le droit russe au fil des derni\u00e8res d\u00e9cennies.<\/p>\n
\nAFFAIRE TREGUET c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 45580\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n20 septembre 2022<\/p>\n
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nMikhail Lobov, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nO.C.<\/p>\n