TROISI\u00c8ME SECTION
\nD\u00c9CISION
\nRequ\u00eate no 10927\/09
\nVasiliy Tikhonovich KOSAREV et autres
\ncontre la Russie<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant le 10 novembre 2020 en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e introduite le 6 d\u00e9cembre 2008,<\/p>\n
Vu les observations soumises par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9ponse par les requ\u00e9rants,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants, M. Vasiliy Tikhonovich Kosarev, Mme Olga Leontyevna Senina, Mme Valentina Vasilyevna Mikhaylova, Mme Fariska Misirbiyevna Katsanova sont des ressortissants russes, n\u00e9s respectivement en 1919, 1955, 1944 et 1940 et r\u00e9sidant \u00e0 Vladikavkaz. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Me\u00a0T.I. Baskayeva, avocate \u00e0 Vladikavkaz.<\/p>\n 2. Le gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n A. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 3. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 4. Les quatre requ\u00e9rants sont des agents civils, actuellement retrait\u00e9s, d\u2019une unit\u00e9 militaire du minist\u00e8re de la D\u00e9fense de Russie. Ensemble avec d\u2019autres coll\u00e8gues ils saisirent le tribunal d\u2019une demande dirig\u00e9e contre l\u2019unit\u00e9 militaire no\u00a077197 du minist\u00e8re de la D\u00e9fense visant \u00e0 obtenir le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de traitements suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n 5. Le 6 avril 2004, le juge de paix de la circonscription no 17 du district Iristonski de Vladikavkaz (r\u00e9publique d\u2019Ossetie-du-Nord-Alanie) (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le juge de paix\u00a0\u00bb) fit droit \u00e0 leurs demandes, se fondant notamment sur un arr\u00eat\u00e9 no 379 du 9 octobre 2002, d\u00e9livr\u00e9 par le commandant de l\u2019unit\u00e9 militaire no 77197, employeur des int\u00e9ress\u00e9s. N\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9, ce jugement devint d\u00e9finitif.<\/p>\n 6. Les 11 mai et 26 juillet 2004 respectivement, des titres ex\u00e9cutoires furent d\u00e9livr\u00e9s et mis \u00e0 ex\u00e9cution. Le 20 d\u00e9cembre 2004, le Tr\u00e9sor public fit un versement des fonds n\u00e9cessaires pour honorer le jugement au profit de l\u2019unit\u00e9 militaire d\u00e9fenderesse. Le 21 d\u00e9cembre 2004, le chef de l\u2019unit\u00e9 militaire demanda au tribunal d\u2019annuler la d\u00e9cision du 6 avril 2004 en raison des faits nouvellement r\u00e9v\u00e9l\u00e9s et de suspendre la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 7. Le 17 mars 2005, le juge de paix fit droit \u00e0 cette demande et annula le jugement en cause. Il estima en effet que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 379, sur lequel le jugement \u00e9tait fond\u00e9, \u00e9tait un faux en \u00e9criture, circonstance inconnue au moment de l\u2019examen de la demande, et r\u00e9v\u00e9l\u00e9e plus tard. En raison de cette annulation, le juge de paix ordonna le renvoi de la demande pour un nouvel examen au fond. Or, apr\u00e8s le renvoi, suite \u00e0 la non- comparution des plaignants aux audiences du tribunal, le 17 mai 2005, le juge de paix d\u00e9clara l\u2019extinction de l\u2019instance en raison d\u2019un d\u00e9sistement implicite des plaignants, en application de la norme pertinente du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 8. Selon les requ\u00e9rants, ils n\u2019apprirent l\u2019information relative aux d\u00e9cisions des 17 mars et 17 mai 2005 que le 12 juin 2008 apr\u00e8s avoir re\u00e7u une lettre de la direction r\u00e9gionale du Tr\u00e9sor public leur adress\u00e9e suite \u00e0 la demande d\u2019information formul\u00e9e, le 20 avril 2008, par leur avocate.<\/p>\n 9. Selon l\u2019attestation du 6 d\u00e9cembre 2006, fournie par les requ\u00e9rants au moment de l\u2019introduction de leur requ\u00eate devant la Cour, le commandant de l\u2019unit\u00e9 militaire, d\u00e9fendeur au litige, informa l\u2019une des plaignantes, qui, quant \u00e0 elle, n\u2019avait pas introduit la requ\u00eate devant la Cour, des \u00e9v\u00e9nements survenus apr\u00e8s la d\u00e9cision du 6 avril 2004, notamment, de l\u2019annulation de cette d\u00e9cision ayant eu lieu le 17 mai 2005.<\/p>\n B. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 10. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s en raison des circonstances nouvelles ou nouvellement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es sont r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Igor Vasilchenko c.\u00a0Russie, no 6571\/04, \u00a7 33, 3 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n GRIEFS<\/strong><\/p>\n 11. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01, les requ\u00e9rants se plaignent de la non-ex\u00e9cution du jugement d\u00e9finitif rendu en leur faveur et de l\u2019annulation, selon eux, abusive de ce jugement.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le jugement du 6 avril 2004, rev\u00eatu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, n\u2019a pas re\u00e7u ex\u00e9cution en raison de l\u2019annulation de ce jugement, le 17 mars 2005. Ils estiment que le fait \u00e9voqu\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9tait pas une circonstance nouvellement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e parce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli par un jugement p\u00e9nal. Ils en d\u00e9duisent que l\u2019annulation \u00e9tait abusive.<\/p>\n 13. Le Gouvernement combat la th\u00e8se des requ\u00e9rants. Il souligne que le fait que le document principal, l\u2019arr\u00eat no 379 du 9 octobre 2002, sur lequel le tribunal a fond\u00e9 son jugement en statuant en faveur des requ\u00e9rants, \u00e9tait un faux. Le Gouvernement soutient que, \u00e9tant donn\u00e9 que cette circonstance a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, elle a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par le tribunal comme une circonstance nouvellement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e donnant lieu \u00e0 l\u2019application de la proc\u00e9dure pertinente. Il soutient donc que l\u2019annulation n\u2019\u00e9tait pas abusive. Le Gouvernement affirme que les requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00fbment inform\u00e9s de la d\u00e9cision du 17 mars 2005. Il ajoute que le dossier conserv\u00e9 aux archives du tribunal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais de conservation et que, pour cette raison, il n\u2019est pas en mesure de pr\u00e9senter \u00e0 la Cour des preuves de signification de ce jugement aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 14. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les objections du Gouvernement sont tir\u00e9es d\u2019un d\u00e9faut manifeste de fondement de la requ\u00eate. Elle ne trouve pas n\u00e9cessaire de les examiner car la requ\u00eate est de toute mani\u00e8re irrecevable pour une autre raison.<\/p>\n 15. Bien que le Gouvernement n\u2019ait pas argu\u00e9 d\u2019une inobservation par les requ\u00e9rants de la r\u00e8gle des six mois, la Cour rappelle que rien ne l\u2019emp\u00eache d\u2019examiner proprio motu cette question, qui touche \u00e0 sa comp\u00e9tence (Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541\/08 et 43441\/08, \u00a7 85, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n 16. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants affirment n\u2019avoir pris connaissance de la situation litigieuse, \u00e0 savoir, l\u2019annulation du jugement d\u00e9finitif, que le 20\u00a0avril 2008, date \u00e0 partir de laquelle le d\u00e9lai de six mois, imparti par l\u2019article 35 \u00a7 1 pour l\u2019introduction de la requ\u00eate, aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir (paragraphe 8 ci-dessus). La Cour ne partage pas ce raisonnement. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier constitu\u00e9 par les requ\u00e9rants devant la Cour que ces derniers \u00e9taient inform\u00e9s du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution et de la suspension de cette derni\u00e8re en raison de l\u2019annulation du jugement en cause bien avant la date indiqu\u00e9e. En effet, il ressort de l\u2019attestation du 6\u00a0d\u00e9cembre 2006 dont les requ\u00e9rants \u00e9taient en possession, que la situation litigieuse leur \u00e9tait connue depuis cette date (paragraphe 9 ci-dessus). En effet, cette attestation \u00e9tait adress\u00e9e par le d\u00e9fendeur, l\u2019employeur des requ\u00e9rants \u00e0 une de leurs coll\u00e8gues. Il est inconcevable que le contenu de ce document soit inconnu \u00e0 ces derniers \u00e9tant donn\u00e9 que la destinataire de cette lettre travaillait avec eux au sein de la m\u00eame unit\u00e9 militaire. Comme les requ\u00e9rants n\u2019affirment pas le contraire, la Cour consid\u00e8re qu\u2019ils connaissaient la situation litigieuse peu apr\u00e8s la date indiqu\u00e9e sur cette attestation, c\u2019est-\u00e0-dire, le 6 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n 17. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate est tardive et doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georgios A. Serghides
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n