Ete c. T\u00fcrkiye – 28154\/20<\/a><\/p>\nArr\u00eat 6.9.2022 [Section II]<\/p>\n
Article 10<\/strong>
\nArticle 10-1<\/strong>
\nLibert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nCondamnation p\u00e9nale pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pour avoir coup\u00e9 et distribu\u00e9 un g\u00e2teau c\u00e9l\u00e9brant l\u2019anniversaire du leader du PKK : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e p\u00e9nalement \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix mois, dont il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pour avoir coup\u00e9 un g\u00e2teau d\u2019anniversaire et l\u2019avoir distribu\u00e9 en assiettes lors d\u2019une manifestation qui aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e afin de c\u00e9l\u00e9brer l\u2019anniversaire du leader du PKK.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 :<\/p>\n
La proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante ainsi que sa condamnation pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste \u00e0 l\u2019issue de celle-ci s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, poursuivant les buts l\u00e9gitimes de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n
Les actes retenus par la cour d\u2019assises \u00e0 l\u2019appui de sa condamnation p\u00e9nale sont de couper un g\u00e2teau qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 afin de c\u00e9l\u00e9brer l\u2019anniversaire du leader du PKK et de le distribuer en assiettes. Ces actes, pris dans leur ensemble, ne peuvent \u00eatre per\u00e7us comme contenant un appel \u00e0 l\u2019usage de la violence, \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement, ni comme constituant un discours de haine, ce qui est l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que la mesure incrimin\u00e9e r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, qu\u2019elle \u00e9tait proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9)<\/p>\n
Article 41 : 2 000 EUR pour pr\u00e9judice moral ; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n