La requ\u00eate concerne la privation du requ\u00e9rant de porter ses lentilles de contact \u2013\u00a0du 22 mars au 12 avril 2018\u00a0\u2013 alors qu\u2019il se trouvait en d\u00e9tention \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Konya.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Saat c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Branko Lubarda, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 23939\/20) contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ahmet Saat (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1992 et r\u00e9sidant \u00e0 Rize, a saisi la Cour le 1er juin 2020 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme du ministre de la Justice de T\u00fcrkiye, Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la privation du requ\u00e9rant de porter ses lentilles de contact \u2013\u00a0du 22 mars au 12 avril 2018\u00a0\u2013 alors qu\u2019il se trouvait en d\u00e9tention \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Konya.<\/p>\n 2. Par d\u00e9cision du 26 novembre 2019, sur saisine du requ\u00e9rant du 28\u00a0juin 2018, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel du requ\u00e9rant pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue une violation des articles 3 et 6 de la Convention.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 4. Pour ce qui est du grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention, constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 5. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant les obligations des autorit\u00e9s nationales de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des personnes priv\u00e9s de libert\u00e9 ainsi que le suivi et l\u2019administration de soins m\u00e9dicaux appropri\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s, entre autres, dans les arr\u00eats Kud\u0142a c. Pologne ([GC], no 30210\/96, \u00a7\u00a094, CEDH\u00a02000\u2011XI), Vala\u0161inas c. Lituanie (no 44558\/98, \u00a7\u00a098, CEDH\u00a02001\u2011VIII), Sliousarev c. Russie (no 60333\/00, \u00a7 37, 20 avril 2010), Umar Karatepe c. Turquie (no 20502\/05, \u00a7\u00a7 67 et 70, 12 octobre 2010), V.D. c.\u00a0Roumanie, (no 7078\/02, \u00a7 92, 16 f\u00e9vrier 2010), et Oy\u011fur c.\u00a0Turquie (no\u00a06649\/10, \u00a7 50, 5 mars 2013, ainsi que la jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n 6. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les arguments des parties diff\u00e8rent sur la p\u00e9riode durant laquelle le requ\u00e9rant fut priv\u00e9 de porter ses lentilles de contact lors de sa d\u00e9tention \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Konya. Ensuite, les parties communiquent des informations factuelles concernant des d\u00e9veloppements survenus apr\u00e8s le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant devant la Cour constitutionnelle. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate se limite \u00e0 l\u2019examen des griefs du requ\u00e9rant examin\u00e9s par la Cour constitutionnelle dans le cadre du recours individuel pr\u00e9sent\u00e9 par lui, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 7. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des observations des parties ainsi que des documents vers\u00e9s au dossier de l\u2019affaire que le requ\u00e9rant fut manifestement priv\u00e9 de ses lentilles de contact pendant trois semaines, c\u2019est-\u00e0-dire du 22\u00a0mars au 12 avril 2018 (comparer avec Sliousarev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42, la Cour conclut \u00e0 une violation de l\u2019article 3 de la Convention dans la mesure o\u00f9 il avait fallu presque cinq mois aux autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes pour remettre au requ\u00e9rant ses lunettes alors qu\u2019il \u00e9tait en d\u00e9tention). La Cour note que lors de son placement en d\u00e9tention, le requ\u00e9rant avait inform\u00e9 les autorit\u00e9s de la maison d\u2019arr\u00eat qu\u2019il avait des lentilles de contact et qu\u2019il devait les changer r\u00e9guli\u00e8rement. Ensuite, comme le reconna\u00eet le Gouvernement, les autorit\u00e9s de la maison d\u2019arr\u00eat n\u2019avaient pas autoris\u00e9 l\u2019avocat du requ\u00e9rant \u00e0 lui donner des lentilles de contact de rechange dans la mesure o\u00f9 il n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 une ordonnance m\u00e9dicale. M\u00eame si le Gouvernement argue que ce refus \u00e9tait fond\u00e9 sur des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les maisons d\u2019arr\u00eat et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des d\u00e9tenus, la Cour n\u2019est pas convaincue par cet argument. En effet, en l\u2019esp\u00e8ce la sant\u00e9 du requ\u00e9rant exigeait que les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires comp\u00e9tentes remettent au requ\u00e9rant ses lentilles de contact ou bien qu\u2019elles lui en fournissent promptement une autre paire.<\/p>\n 8. D\u00e8s lors, eu \u00e9gard aux crit\u00e8res qui se d\u00e9gagent des principes g\u00e9n\u00e9raux de sa jurisprudence cit\u00e9e ci-dessus, la Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu utiliser ses lentilles de contact pendant une dur\u00e9e de trois semaines. Le Gouvernement n\u2019explique pas pour quels motifs imp\u00e9rieux les autorit\u00e9s de la maison d\u2019arr\u00eat n\u2019ont pas donn\u00e9 au requ\u00e9rant d\u2019autres lentilles de contact de remplacement voire des lunettes pour all\u00e9ger sa souffrance. En l\u2019absence de lentilles de contact, le requ\u00e9rant a eu pendant ces trois semaines des souffrances qui sont essentiellement imputables aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires comp\u00e9tentes. La Cour en d\u00e9duit que cette carence est la cons\u00e9quence de l\u2019absence de prise en charge de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes. Elle en conclut que cela a constitu\u00e9 pour le requ\u00e9rant un traitement d\u00e9gradant.<\/p>\n 9. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 un autre grief sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention. Il fait valoir que l\u2019aide juridictionnelle lui avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e par la Cour constitutionnelle alors qu\u2019il n\u2019en avait pas fait la demande. Il en d\u00e9duit que celle-ci n\u2019aurait pas examin\u00e9 correctement son recours individuel. Il all\u00e8gue en cons\u00e9quence qu\u2019il y a eu une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle, au sens de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 11. La Cour constate, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence, que ce grief ne fait ressortir aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Convention ou ses Protocoles.<\/p>\n 12. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0500 euros (EUR) au titre de dommage mat\u00e9riel et 10\u00a0000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 14. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant.<\/p>\n 15. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Toutefois, elle octroie au requ\u00e9rant 3\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. Il n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre des frais et d\u00e9pens pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. En cons\u00e9quence, elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 3 recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 septembre 2022, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Branko Lubarda
\nAFFAIRE SAAT c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 23939\/20)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n6 septembre 2022<\/p>\n
\nJovan Ilievski,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nles observations des parties,
\nla d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 juin 2022,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n