La pr\u00e9sente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. La mesure litigieuse constitue une saisie-vente d\u2019un appartement de la requ\u00e9rante ordonn\u00e9e judiciairement cons\u00e9cutivement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de personnes tierces.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 R\u00e9glementer l\u2019usage des biens \u2022 Saisie-vente d\u2019un appartement de la requ\u00e9rante, sans indemnisation, ordonn\u00e9e judiciairement cons\u00e9cutivement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de personnes tierces pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les crimes \u2022 Absence de mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en jeu par les juridictions internes \u2022 Impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019introduire une action contre sa venderesse pour obtenir un d\u00e9dommagement<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Korshunova c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a046147\/19) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Yekaterina Anatolyevna Korshunova (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant le droit au respect des biens et l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. La mesure litigieuse constitue une saisie-vente d\u2019un appartement de la requ\u00e9rante ordonn\u00e9e judiciairement cons\u00e9cutivement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de personnes tierces.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1984 et r\u00e9side \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A.M. Demko, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M. M. Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M. Vinogradov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n I. LA SAISIE DE L\u2019APPARTEMENT DE LA REQU\u00c9RANTE ET LES RECOURS CONTRE CETTE MESURE<\/strong><\/p>\n 4. Le 16 juillet 2014, une enqu\u00eate p\u00e9nale en raison de la commission de crimes violents entre 2012 et 2014 en bande organis\u00e9e fut ouverte contre plusieurs individus, dont A.G.K.<\/p>\n 5. Le 30 septembre 2014, A.K. \u2013 mari\u00e9e \u00e0 A.G.K. sans contrat de mariage\u00a0\u2013\u00a0acheta un appartement \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg (\u00ab\u00a0l\u2019appartement\u00a0\u00bb), au moyen d\u2019un paiement en liquide op\u00e9r\u00e9 en quatre tranches. Elle fit ensuite enregistrer cet appartement \u00e0 son nom propre. Par un acte sous seing priv\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2015, elle revendit l\u2019appartement \u00e0 la requ\u00e9rante pour 6\u00a0500\u00a0000\u00a0roubles (RUB).<\/p>\n 6. Par une ordonnance du 19 octobre 2015, le tribunal du district Moskovski de Saint-P\u00e9tersbourg fit droit \u00e0 la demande de l\u2019enqu\u00eateur tendant \u00e0 la saisie dudit appartement, ainsi que d\u2019autres biens immobiliers, de l\u2019argent liquide et des v\u00e9hicules appartenant \u00e0 A.G.K., A.K. et \u00e0 d\u2019autres personnes. Le tribunal consid\u00e9ra en particulier qu\u2019il y avait des raisons plausibles de croire que l\u2019appartement litigieux repr\u00e9sentait le fruit de l\u2019activit\u00e9 criminelle d\u2019A.G.K. car il avait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 par A.K. \u00e0 peine trois mois apr\u00e8s le dernier crime pour lequel son mari \u00e9tait poursuivi et car le couple n\u2019avait pas de revenus permettant de financer cette acquisition.<\/p>\n 7. Le 3 d\u00e9cembre 2015, la requ\u00e9rante conclut un contrat de vente de l\u2019appartement \u00e0 un tiers. Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019enregistrement de ce contrat \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement immobilier, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e apprit que l\u2019appartement faisait l\u2019objet de la saisie. Elle forma alors un appel tardif de l\u2019ordonnance du 19 octobre 2015. L\u2019appel fut laiss\u00e9 sans examen.<\/p>\n 8. En 2016 et 2017, la cour de Saint-P\u00e9tersbourg ordonna \u00e0 trois reprises le renouvellement de la saisie de l\u2019appartement, indiquant que plusieurs actions civiles avaient \u00e9t\u00e9 introduites dans le cadre de l\u2019affaire p\u00e9nale et en r\u00e9it\u00e9rant les conclusions de l\u2019ordonnance du 19 octobre 2015 (paragraphe\u00a06 ci-dessus).<\/p>\n 9. En mars 2016, la requ\u00e9rante saisit le tribunal du district Primorski d\u2019une action en mainlev\u00e9e de la saisie (\u043e\u0441\u0432\u043e\u0431\u043e\u0436\u0434\u0435\u043d\u0438\u0435\u00a0\u043e\u0442\u00a0\u0430\u0440\u0435\u0441\u0442\u0430) de son appartement. Elle soutenait qu\u2019A.K. l\u2019avait assur\u00e9e que l\u2019appartement \u00e9tait son bien propre, achet\u00e9 avec des donations de sa m\u00e8re Kam. et des fonds pr\u00eat\u00e9s par Ts.<\/p>\n 10. A.K. acquies\u00e7a \u00e0 l\u2019action en soutenant\u00a0qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 de revendre l\u2019appartement car\u00a0: i) elle n\u2019avait pas les moyens pour le r\u00e9nover\u00a0; ii) apr\u00e8s le placement de son \u00e9poux en d\u00e9tention provisoire, elle avait besoin d\u2019argent. Ts., interrog\u00e9 comme t\u00e9moin, dit avoir pr\u00eat\u00e9 des fonds \u00e0 A.K. Kam. affirma au tribunal avoir donn\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 A.K. et produisit un contrat de donation \u00e0 l\u2019appui. Elle dit aussi que la requ\u00e9rante \u00e9tait marraine de l\u2019enfant d\u2019A.K.<\/p>\n 11. Par un jugement du 18\u00a0septembre 2017, le tribunal accueillit la demande de mainlev\u00e9e. Il indiqua que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas p\u00e9nalement poursuivie, n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse civile et n\u2019avait aucun autre statut dans l\u2019affaire p\u00e9nale\u00a0; il estima qu\u2019A.K. avait acquis l\u2019appartement avec ses fonds propres et que celui-ci n\u2019\u00e9tait donc pas un bien commun aux \u00e9poux. Le tribunal conclut que l\u2019appartement ne pouvait pas l\u00e9galement \u00eatre saisi dans le cadre des poursuites p\u00e9nales d\u2019A.G.K. Enfin, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Dubovets de la Cour constitutionnelle (voir Seregin et autres c. Russie, nos\u00a031686\/16 et 4 autres, \u00a7 66, 16 mars 2021), le tribunal consid\u00e9ra que les autorit\u00e9s de poursuite n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 diligentes en sollicitant la saisie du bien post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et \u00e0 la revente de l\u2019appartement \u00e0 la requ\u00e9rante, et que cette derni\u00e8re ne devait pas assumer les cons\u00e9quences de telles n\u00e9gligences.<\/p>\n 12. Le 26 avril 2018, la cour de Saint-P\u00e9tersbourg, statuant en appel, annula ce jugement et mit fin \u00e0 l\u2019instance. D\u2019une part, elle ne partagea pas la conclusion du tribunal selon laquelle l\u2019appartement avait \u00e9t\u00e9 acquis au moyen de fonds licites. Selon la cour, A.K. et A.G.K. n\u2019avaient pas de revenus et il n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9 que Ts. et Kam. avaient en r\u00e9alit\u00e9 poss\u00e9d\u00e9 les fonds suppos\u00e9ment remis \u00e0 A.K. pour l\u2019achat de l\u2019appartement. D\u2019autre part, la cour de Saint-P\u00e9tersbourg estima que les juridictions civiles n\u2019\u00e9taient pas comp\u00e9tentes pour remettre en cause l\u2019ordonnance de saisie rendue au p\u00e9nal et que l\u2019action en mainlev\u00e9e de la saisie n\u2019\u00e9tait pas une voie proc\u00e9durale appropri\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 13. Les pourvois en cassation de la requ\u00e9rante contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel furent rejet\u00e9s.<\/p>\n II. LA SAISIE-VENTE DE L\u2019APPARTEMENT CONS\u00c9CUTIVEMENT AU JUGEMENT DE CONDAMNATION<\/strong><\/p>\n 14. Pendant le proc\u00e8s p\u00e9nal devant la cour de Saint-P\u00e9tersbourg, la requ\u00e9rante et A.K. furent appel\u00e9es comme t\u00e9moins et firent des d\u00e9positions concernant les transactions relatives \u00e0 l\u2019appartement litigieux.<\/p>\n 15. Le 18 d\u00e9cembre 2018, la cour de Saint-P\u00e9tersbourg condamna A.G.K. et les cod\u00e9fendeurs pour plusieurs crimes violents (dont banditisme et enl\u00e8vement de personnes aggrav\u00e9) \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 des amendes.<\/p>\n 16. Dans ce m\u00eame jugement, la cour accueillit les actions civiles et, au visa de l\u2019article 104.3 du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe 21 ci-dessous), ordonna les saisies-ventes (\u043e\u0431\u0440\u0430\u0449\u0435\u043d\u0438\u0435 \u0432\u0437\u044b\u0441\u043a\u0430\u043d\u0438\u044f) de diff\u00e9rents biens, dont l\u2019appartement de la requ\u00e9rante, aux fins de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 par les crimes aux parties civiles. Elle consid\u00e9ra, en se r\u00e9f\u00e9rant aux documents produits par les autorit\u00e9s de poursuite et eu \u00e9gard aux d\u00e9positions faites aux audiences, que l\u2019appartement repr\u00e9sentait le fruit de l\u2019activit\u00e9 criminelle d\u2019A.G.K., car ni ce dernier ni son \u00e9pouse n\u2019avaient de ressources licites leur permettant de r\u00e9aliser une telle acquisition.<\/p>\n 17. Le 20 juillet 2019, la Cour supr\u00eame de Russie rejeta l\u2019appel de la requ\u00e9rante contre l\u2019injonction de saisie-vente et confirma le jugement sur ce point, en faisant siennes les conclusions de la cour de Saint\u2011P\u00e9tersbourg.<\/p>\n 18. En mars 2020, les huissiers dress\u00e8rent un acte de saisie de l\u2019appartement. Ult\u00e9rieurement, un acqu\u00e9reur enregistra son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019appartement.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 19. Selon l\u2019article 104.1 \u00a7 1 du CP, la confiscation est une appropriation forc\u00e9e et sans contrepartie de biens au profit de l\u2019\u00c9tat en application d\u2019un jugement de condamnation. La confiscation est possible \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens\u00a0: a) obtenus par la commission de certains crimes, dont le banditisme et l\u2019enl\u00e8vement de personnes aggrav\u00e9\u00a0; b) constituant les fruits ou b\u00e9n\u00e9fices des biens indiqu\u00e9s au point a)\u00a0; c) ayant servi ou destin\u00e9s \u00e0 servir au financement d\u2019un groupe criminel organis\u00e9 (bande)\u00a0; d) constituant les instruments ou les moyens pour la commission de crimes et appartenant \u00e0 la personne mise en examen.<\/p>\n 20. Aux termes de l\u2019article 104.1 \u00a7 3 du CP, si la personne condamn\u00e9e a remis les biens mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 104.1 \u00a7 1 \u00e0 une autre personne, ceux-ci doivent \u00eatre confisqu\u00e9s si cette derni\u00e8re savait ou \u00e9tait cens\u00e9e savoir qu\u2019ils avaient une provenance criminelle. Dans sa directive du 14 juin 2018 no\u00a017, la Cour supr\u00eame a exig\u00e9 que ce fait \u2013 savoir ou \u00eatre cens\u00e9 savoir \u2013 devait \u00eatre \u00e9tabli par le tribunal comp\u00e9tent ayant examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuves et que, dans le jugement de condamnation, le tribunal devait d\u00e9crire les preuves selon lesquelles les biens \u00e0 confisquer satisfont aux \u00e9nonciations a)\u00a0\u2013 d) de l\u2019article\u00a0104.1 \u00a7 1 du CP.<\/p>\n 21. Selon l\u2019article 104.2 du CP, si, au moment o\u00f9 le tribunal comp\u00e9tent statue sur la question de la confiscation d\u2019un bien indiqu\u00e9 dans l\u2019article\u00a0104.1 \u00a7\u00a01, la confiscation n\u2019est pas possible, en raison, par exemple, de la vente de ce bien, le tribunal ordonne la confiscation d\u2019un montant repr\u00e9sentant la valeur de celui-ci. Si, dans une telle situation, la personne condamn\u00e9e n\u2019a pas de fonds suffisants \u00e0 confisquer, le tribunal ordonne la confiscation d\u2019autres biens de valeur similaire, \u00e0 l\u2019exception des biens insaisissables.<\/p>\n 22. Selon l\u2019article 104.3 du CP, lorsque le tribunal se prononce sur la confiscation, il doit statuer au pr\u00e9alable sur la question de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice. Si la personne condamn\u00e9e n\u2019a pas d\u2019autres biens que ceux \u00e0 confisquer, ces biens font l\u2019objet de la saisie-vente aux fins de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice et le restant est confisqu\u00e9.<\/p>\n 23. L\u2019article 160.1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur entre 2013 et 2019, \u00e9non\u00e7ait que, lorsqu\u2019un crime avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, l\u2019enqu\u00eateur devait prendre des mesures afin de trouver des biens de la personne mise en examen dont la valeur correspondait au pr\u00e9judice mat\u00e9riel et demander au juge comp\u00e9tent l\u2019autorisation de pratiquer des saisies sur ces biens. \u00c0 compter du 8 janvier 2019, cet article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par la pr\u00e9cision selon laquelle ces mesures devaient \u00eatre prises \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb, dans le but non seulement de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, mais aussi de la confiscation ou de l\u2019amende p\u00e9nale.<\/p>\n 24. Les autres dispositions internes pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce et leur interpr\u00e9tation par les juridictions supr\u00eames sont expos\u00e9es dans les arr\u00eats Bokova c. Russie (no\u00a027879\/13, \u00a7\u00a7\u00a030-37, 16 avril 2019) et Godlevskaya c.\u00a0Russie (no\u00a058176\/18, \u00a7\u00a7\u00a027-38, 7 d\u00e9cembre 2021).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 25. La requ\u00e9rante se plaint de l\u2019injonction de saisie-vente de son appartement en violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 26. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 27. La requ\u00e9rante argue qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re aux activit\u00e9s criminelles d\u2019A.G.K., qu\u2019elle ne connaissait par A.K. avant l\u2019achat et qu\u2019elle \u00e9tait devenue marraine de l\u2019enfant de celle-ci bien apr\u00e8s cet achat. Elle s\u2019estime acqu\u00e9reuse de bonne foi et indique n\u2019avoir eu aucun statut proc\u00e9dural dans l\u2019affaire p\u00e9nale et ne pas avoir eu de possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre ses droits. La requ\u00e9rante conclut que la mesure litigieuse \u00e9tait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale et, en tous cas, n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e.<\/p>\n 28. Le Gouvernement pr\u00e9sente des observations similaires \u00e0 celles qu\u2019il avait produites dans l\u2019affaire Godlevskaya c. Russie (no 58176\/18, \u00a7\u00a7 44-47, 7\u00a0d\u00e9cembre 2021). Il soutient que l\u2019appartement litigieux repr\u00e9sentait le produit de l\u2019activit\u00e9 criminelle d\u2019A.G.K., que la requ\u00e9rante et A.K. \u00e9taient amies, et conclut que l\u2019ing\u00e9rence a respect\u00e9 les exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 29. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appartement litigieux \u00e9tait le \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante, au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, et que l\u2019injonction de saisie-vente s\u2019analyse en une ing\u00e9rence relevant de la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens (Godlevskaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49).<\/p>\n 30. Les principes g\u00e9n\u00e9raux et la jurisprudence de la Cour relativement aux exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en mati\u00e8re de saisies et de confiscations ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s derni\u00e8rement dans l\u2019arr\u00eat Todorov et autres c.\u00a0Bulgarie (nos\u00a050705\/11 et 6 autres, \u00a7\u00a7 179-182, 187-199 et 216, 13 juillet 2021).<\/p>\n a) Sur la l\u00e9galit\u00e9 et le but l\u00e9gitime de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 31. La Cour observe que, dans son jugement de condamnation du 18\u00a0d\u00e9cembre 2018, la cour de Saint-P\u00e9tersbourg a fond\u00e9 l\u2019injonction de saisie-vente sur l\u2019article 104.3 du CP. Cet article, qui permet la saisie-vente des biens confiscables aux fins de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les crimes, renvoie aux articles 104.1 et 104.2 du CP concernant la confiscation. Parmi les biens confiscables, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 104.1 du CP, figurent ceux repr\u00e9sentant le fruit de la commission de certains crimes pour lesquels A.G.K. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 (paragraphes 19-22 ci-dessus).<\/p>\n 32. Dans ces conditions, la Cour admet que la mesure litigieuse reposait sur une base l\u00e9gale au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 33. Certes, il ressort des articles 104.1 \u00a7 3 et 104.2 du CP qu\u2019un bien c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tiers ne peut \u00eatre confisqu\u00e9 que i) si l\u2019acqu\u00e9reur savait ou \u00e9tait cens\u00e9 savoir que le bien avait une provenance criminelle et que si ii) une mesure alternative \u00e0 la confiscation d\u2019un tel bien n\u2019\u00e9tait pas possible (en particulier, s\u2019il s\u2019av\u00e9rait impossible de confisquer d\u2019autres biens de la personne condamn\u00e9e) (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). La Cour envisagera toutefois ces questions ci-apr\u00e8s dans le cadre de l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence.<\/p>\n 34. La Cour admet ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des d\u00e9lits et la sauvegarde\u00a0des droits des victimes et des parties civiles (voir, mutatis mutandis, Bokova c. Russie, no\u00a027879\/13, \u00a7 53, 16\u00a0avril 2019).<\/p>\n b) Sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 35. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que la mesure litigieuse constitue une ing\u00e9rence grave visant \u00e0 la privation d\u00e9finitive sans indemnisation d\u2019un bien d\u2019une personne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction ni a fortiori condamn\u00e9e. Pareille ing\u00e9rence des autorit\u00e9s nationales (voir, a contrario, Kanevska c. Ukraine (d\u00e9c.), no\u00a073944\/11, 17 novembre 2020, s\u2019agissant d\u2019un litige purement priv\u00e9) appelle d\u00e8s lors un contr\u00f4le strict de la Cour (Godlevskaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53).<\/p>\n 36. La Cour note tout d\u2019abord que la bonne foi et l\u2019absence de n\u00e9gligence de la requ\u00e9rante lors de l\u2019achat de l\u2019appartement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remises en cause par les autorit\u00e9s internes. Elles n\u2019ont, du reste, fait l\u2019objet d\u2019une quelconque appr\u00e9ciation (voir, mutatis mutandis, Lidiya Nikitina c. Russie, no\u00a08051\/20, \u00a7 51, 15 mars 2022), alors que l\u2019examen de la bonne foi et de l\u2019attitude de l\u2019acqu\u00e9reur dans une telle situation est prescrit par l\u2019article 104.1 \u00a7\u00a03 du CP, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour supr\u00eame (paragraphe 20 ci-dessus\u00a0; comparer avec les arr\u00eats Andonoski c. Mac\u00e9doine, no 16225\/08, 17\u00a0septembre 2015, \u00dcnsped Paket Servisi SaN. Ve TiC. A.\u015e. c. Bulgarie, no\u00a03503\/08, 13\u00a0octobre 2015, et B.K.M. Lojistik Tasimacilik Ticaret Limited Sirketi c.\u00a0Slov\u00e9nie, no\u00a042079\/12, 17 janvier 2017, o\u00f9 les l\u00e9gislations internes ne permettaient pas aux juridictions de proc\u00e9der \u00e0 une telle appr\u00e9ciation).<\/p>\n 37. La Cour rel\u00e8ve en outre que la proc\u00e9dure l\u00e9galement applicable aux transactions relatives \u00e0 l\u2019appartement litigieux ne permettait pas de v\u00e9rifications sur l\u2019origine des fonds ou sur le r\u00e9gime matrimonial du vendeur. Partant, la requ\u00e9rante ne disposait d\u2019aucune possibilit\u00e9 l\u00e9gale de v\u00e9rifier tant le statut que le r\u00e9gime matrimonial d\u2019A.K., ainsi que la lic\u00e9it\u00e9 des fonds de celle-ci (voir, a contrario, Maltsev et autres c. Russie, nos\u00a077335\/14 et 2\u00a0autres, \u00a7 34, 17\u00a0d\u00e9cembre 2019). La Gouvernement n\u2019a d\u2019ailleurs pas soutenu le contraire devant la Cour.<\/p>\n 38. La Cour constate par ailleurs que, malgr\u00e9 l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale visant notamment A.G.K. en juillet 2014, ce n\u2019est qu\u2019en octobre 2015, soit un an et trois mois plus tard, que l\u2019enqu\u00eateur a entrepris des d\u00e9marches afin d\u2019identifier les biens saisissables de celui-ci (voir paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus concernant l\u2019obligation l\u00e9gale de l\u2019enqu\u00eateur de prendre des mesures pour identifier et saisir des biens de la personne mise en examen). Un tel retard, qui t\u00e9moigne d\u2019un manque de diligence des autorit\u00e9s internes, a rendu possible la cession de l\u2019appartement par A.K. \u00e0 la requ\u00e9rante (comparer avec Anna Popova c. Russie, no\u00a059391\/12, \u00a7\u00a7 34-35, 4\u00a0octobre 2016, Alentseva c. Russie, no\u00a031788\/06, \u00a7\u00a075, 17 novembre 2016, et Seregin et autres c. Russie, nos\u00a031686\/16 et 4\u00a0autres, \u00a7 102, 16 mars 2021).<\/p>\n 39. La Cour rel\u00e8ve que les tribunaux internes ont, en r\u00e9alit\u00e9, ordonn\u00e9 la saisie-vente de l\u2019appartement de la requ\u00e9rante en se bornant \u00e0 constater que celui-ci \u00e9tait le fruit de l\u2019activit\u00e9 criminelle d\u2019A.G.K. Ainsi, et notamment, ils n\u2019ont pas recherch\u00e9, comme le prescrit le droit interne, si A.G.K. disposait d\u2019autres biens confiscables et, dans l\u2019affirmative, ils auraient d\u00fb ordonner la confiscation de tels biens plut\u00f4t que l\u2019appartement de la requ\u00e9rante (paragraphes 21-22 ci-dessus). Qui plus est, si la juridiction de jugement estimait que des estimations et calculs \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin, elle disposait de la possibilit\u00e9 l\u00e9gale de renvoyer\u00a0cette question devant les juridictions civiles, ce qu\u2019elle s\u2019est abstenue de faire (voir Bokova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a031, 54 et 58).<\/p>\n 40. Force est de constater plus largement que les juridictions internes n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en jeu. Certes, le tribunal du district de Primorski a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie litigieuse en se fondant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (paragraphe 11 ci-dessus). Toutefois, ce jugement a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 en appel sans que les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante ne fussent mis en concurrence avec ceux des victimes dans l\u2019affaire p\u00e9nale (voir, mutatis mutandis, Lachikhina c. Russie, no 38783\/07, \u00a7 63, 10 octobre 2017, et la r\u00e9f\u00e9rence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n 41. Enfin, la Cour constate que ni les juridictions nationales, ni le Gouvernement dans ses observations n\u2019ont avanc\u00e9, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019introduire une action contre sa venderesse afin d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement (voir, a contrario, Sulejmani c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no 74681\/11, \u00a7\u00a7 41-42, 28\u00a0avril 2016, et aussi S.C. Service Benz Com S.R.L. c. Roumanie, no\u00a058045\/11, \u00a7\u00a036, 4 juillet 2017).<\/p>\n 42. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens de la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 43. La requ\u00e9rante se plaint de l\u2019injonction de saisie-vente de son appartement qui constitue son domicile. Elle invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. Le Gouvernement soutient que, d\u2019apr\u00e8s les propres dires de la requ\u00e9rante, l\u2019appartement litigieux n\u2019\u00e9tait pas son unique domicile mais, au contraire, il repr\u00e9sentait un investissement et \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 une revente. La requ\u00e9rante maintient son grief.<\/p>\n 45. La Cour constate que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention porte sur les m\u00eames faits que ceux examin\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 et ne soul\u00e8ve aucune question distincte. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019en examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le fond.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 46. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 47. La requ\u00e9rante demande 13\u00a0220\u00a0403 roubles (RUB) pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel correspondant, selon ses calculs, \u00e0 la valeur de l\u2019appartement \u00e0 la date des observations (12\u00a0600\u00a0000 RUB), aux charges de copropri\u00e9t\u00e9 pour la p\u00e9riode allant entre f\u00e9vrier 2015 et juin 2021 et \u00e0 la taxe fonci\u00e8re. Elle demande aussi 5\u00a0000\u00a0000 RUB au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 48. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de rejeter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces demandes, en soutenant, en particulier, que le paiement des charges et des taxes est obligatoire pour le propri\u00e9taire du bien ind\u00e9pendamment de la saisie de ce bien, et en r\u00e9p\u00e9tant que les droits conventionnels de la requ\u00e9rante n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 49. La Cour rappelle qu\u2019un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique, au regard de la Convention, de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci et que la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel doit aboutir \u00e0 la situation la plus proche possible de celle qui existerait si la violation constat\u00e9e n\u2019avait pas eu lieu (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7\u00a033, CEDH 2014).<\/p>\n 50. En l\u2019esp\u00e8ce, le constat de violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 proc\u00e8de de ce que la privation du bien de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e disproportionn\u00e9e (paragraphes 36-42 ci-dessus). En principe, le constat d\u2019une telle violation par la Cour constitue un fondement permettant le r\u00e9examen de l\u2019affaire concern\u00e9e au niveau interne \u00e0 la lumi\u00e8re de ses conclusions et repr\u00e9sente donc un moyen ad\u00e9quat de rem\u00e9dier \u00e0 la violation. Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, un tel r\u00e9examen pourrait se heurter aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019appartement (paragraphe 18 ci-dessus\u00a0; voir aussi Almeida Santos c.\u00a0Portugal (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a050812\/06, \u00a7\u00a7\u00a011-12, 27\u00a0juillet 2010).<\/p>\n 51. La Cour constate par ailleurs que la requ\u00e9rante a achet\u00e9 l\u2019appartement \u00e0 un prix deux fois inf\u00e9rieur \u00e0 celui demand\u00e9 au titre de l\u2019article 41 de la Convention (comparer les paragraphes 5 et 47 ci-dessus). Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne d\u00e9montre que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a subi le pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u00e9coulant de la violation \u00e0 la hauteur du montant sollicit\u00e9. En outre, la Cour s\u2019accorde \u00e0 dire, avec le Gouvernement, que les charges de copropri\u00e9t\u00e9 et la taxe fonci\u00e8re \u00e9taient dues par la requ\u00e9rante en tant que propri\u00e9taire de l\u2019appartement, et ce jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une autre personne f\u00fbt inscrite comme propri\u00e9taire.<\/p>\n 52. Dans ces circonstances, et compte tenu des difficult\u00e9s tenant \u00e0 la d\u00e9termination de la valeur de l\u2019appartement \u00e0 la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, la Cour consid\u00e8re que le moyen appropri\u00e9 de redresser le dommage mat\u00e9riel serait de fournir \u00e0 la requ\u00e9rante un appartement \u00e9quivalent (voir, mutatis mutandis, Alentseva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a085-86, Ponyayeva et autres c. Russie, no\u00a063508\/11, \u00a7 66, 17 novembre 2016, et Pchelintseva et autres c. Russie, nos\u00a047724\/07 et 4 autres, \u00a7 110, 17 novembre 2016). En outre, la Cour alloue \u00e0 la requ\u00e9rante 5\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 53. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 40\u00a0000 RUB au titre des honoraires de Me\u00a0Demko. Elle fournit les contrats conclus avec l\u2019avocat \u00e0 cet effet.<\/p>\n 54. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter cette demande.<\/p>\n 55. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour alloue \u00e0 la requ\u00e9rante 600\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 56. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit fournir \u00e0 la requ\u00e9rante un appartement \u00e9quivalent \u00e0 celui faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate\u00a0;<\/p>\n b) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 600 EUR (six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n c) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 septembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani
\nAFFAIRE KORSHUNOVA c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 46147\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n6 septembre 2022<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nMikhail Lobov, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n