La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix mois, dont il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pour ses actes lors d\u2019une manifestation qui aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Siirt afin de c\u00e9l\u00e9brer l\u2019anniversaire du leader du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e).<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pour avoir coup\u00e9 et distribu\u00e9 un g\u00e2teau c\u00e9l\u00e9brant l\u2019anniversaire du leader du PKK \u2022 Actes ne pouvant \u00eatre per\u00e7us comme contenant un appel \u00e0 l\u2019usage de la violence, \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement, ni comme constituant un discours de haine \u2022 Absence de besoin social imp\u00e9rieux et de proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ete c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a028154\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Fehime Ete (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 4 juin 2012,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e port\u00e9e au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ou \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix mois, dont il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pour ses actes lors d\u2019une manifestation qui aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Siirt afin de c\u00e9l\u00e9brer l\u2019anniversaire du leader du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1960 et r\u00e9side \u00e0 Siirt. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0S. \u00c7elebi, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n 4. Le 2 mai 2006, le procureur de la R\u00e9publique de Siirt engagea une action p\u00e9nale contre la requ\u00e9rante du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en raison des actes qu\u2019elle aurait commis lors d\u2019une manifestation organis\u00e9e le 4 avril 2006 pour c\u00e9l\u00e9brer l\u2019anniversaire du leader du PKK.<\/p>\n 5. Le 15 f\u00e9vrier 2008, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb) reconnut la requ\u00e9rante coupable de l\u2019infraction reproch\u00e9e et la condamna \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix mois. Elle releva \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait particip\u00e9 \u00e0 cette manifestation et qu\u2019elle y avait coup\u00e9 un g\u00e2teau pr\u00e9par\u00e9 afin de c\u00e9l\u00e9brer l\u2019anniversaire du leader du PKK et l\u2019avait distribu\u00e9 en assiettes. Elle consid\u00e9ra que ces actes accomplis lors d\u2019une manifestation qui, selon elle, s\u2019\u00e9tait transform\u00e9e en une manifestation de propagande en faveur du PKK, constituaient l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et qu\u2019ils ne pouvaient \u00eatre vus comme un exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 6. Le 15 novembre 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation form\u00e9 par la requ\u00e9rante contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises, en indiquant qu\u2019elle n\u2019avait d\u00e9cel\u00e9 aucune impertinence dans cet arr\u00eat.<\/p>\n 7. Le 31 juillet 2012, la cour d\u2019assises, prenant acte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a06352 (paragraphe 12 ci-dessous), d\u00e9cida de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, en application de l\u2019article 1 provisoire de cette loi.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. L\u2019ARTICLE 7 \u00a7 2 DE LA LOI no\u00a03713<\/strong><\/p>\n 8. L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, entr\u00e9e en vigueur le 12 avril 1991, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque apporte une assistance aux organisations mentionn\u00e9es [\u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci\u2011dessus] et fait de la propagande en leur faveur sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende de 50 millions \u00e0 100\u00a0millions de livres (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 9. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi no\u00a04963 du 30 juillet 2003, cette disposition \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque (…) fait de la propagande de mani\u00e8re \u00e0 inciter \u00e0 l\u2019utilisation de la violence ou des m\u00e9thodes relevant du terrorisme sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine allant de un \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une amende lourde allant de cinq cents millions \u00e0 un milliard de livres turques (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau modifi\u00e9, par la loi no\u00a05532, entr\u00e9e en vigueur le 18\u00a0juillet 2006, l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713 disposait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Depuis la modification op\u00e9r\u00e9e par la loi no\u00a06459, entr\u00e9e en vigueur le 30\u00a0avril 2013, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en l\u00e9gitimant les m\u00e9thodes\u00a0de contrainte, de violence ou de menace\u00a0de ce type d\u2019organisations, en faisant leur apologie ou en incitant \u00e0 leur utilisation sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. B. La loi no\u00a06352<\/strong><\/p>\n 12. La loi no\u00a06352, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0loi portant modification de diverses lois aux fins de l\u2019optimisation de l\u2019efficacit\u00e9 des services judiciaires et de la suspension des proc\u00e8s et des peines impos\u00e9es dans les affaires concernant les infractions commises par le biais de la presse et des m\u00e9dias\u00a0\u00bb, est entr\u00e9e en vigueur le 5 juillet 2012. Elle pr\u00e9voit en son article 1 provisoire, alin\u00e9as\u00a01\u00a0b) et 2, qu\u2019il sera sursis pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 la poursuite des infractions commises avant le 31 d\u00e9cembre 2011 par le biais de la presse, des m\u00e9dias ou d\u2019autres moyens de communication de la pens\u00e9e et de l\u2019opinion et passibles d\u2019une amende ou d\u2019un emprisonnement inf\u00e9rieur \u00e0 cinq ans.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 13. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, la requ\u00e9rante all\u00e8gue que sa condamnation p\u00e9nale porte atteinte \u00e0 ses droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n 14. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 15. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que, en soumettant le grief expos\u00e9 ci-dessus, la requ\u00e9rante se plaint de sa condamnation p\u00e9nale \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste qui avait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e contre elle \u00e0 raison des actes qu\u2019elle avait commis lors d\u2019une manifestation. Les actes principaux retenus par la cour d\u2019assises pour condamner la requ\u00e9rante est ceux de couper un g\u00e2teau pr\u00e9par\u00e9 pour c\u00e9l\u00e9brer l\u2019anniversaire du leader du PKK et de le distribuer en assiettes pendant cette manifestation (paragraphe 3 ci-dessus).<\/p>\n 16. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que les opinions peuvent \u00eatre exprim\u00e9es, non seulement sous formes verbales ou \u00e9crites, mais \u00e9galement par le biais d\u2019un comportement et que les actes constituant un m\u00e9lange de comportement et d\u2019expression verbale s\u2019analysait en une forme d\u2019expression artistique et politique couverte par l\u2019article 10 de la Convention (voir, Ibrahimov et Mammadov c. Azerba\u00efdjan, nos 63571\/16 et 5 autres, \u00a7 165-167, 13 f\u00e9vrier 2020 et les exemples y cit\u00e9s). Elle note cependant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la question de la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0est difficilement s\u00e9parable\u00a0de celle de la libert\u00e9 de r\u00e9union (Women On Waves et autres c. Portugal, no 31276\/05, \u00a7\u00a028, 3 f\u00e9vrier 2009). En effet, la protection des opinions personnelles, assur\u00e9e par l\u2019article 10, compte parmi les objectifs de la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique telle que la consacre l\u2019article 11 de la Convention (Ezelin c. France, 26 avril 1991, \u00a7 37, s\u00e9rie A no 202).<\/p>\n 17. Prenant en compte les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire,\u00a0et notamment le fait que le grief de la requ\u00e9rante porte sur sa condamnation p\u00e9nale pour l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, qui rel\u00e8ve essentiellement de l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression,\u00a0la Cour estime\u00a0plus ais\u00e9 d\u2019examiner les faits d\u00e9nonc\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article 10 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 18. Le Gouvernement soul\u00e8ve quatre exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 que la requ\u00e9rante conteste.<\/p>\n 19. En ce qui concerne l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que la requ\u00e9rante a omis de former une opposition contre la d\u00e9cision du 31 juillet 2012 de la cour d\u2019assises relative au sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine et d\u2019introduire une demande de r\u00e9vision de sa condamnation p\u00e9nale eu \u00e9gard aux modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi\u00a0no\u00a03713 par la loi\u00a0no\u00a06459 (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00dc\u00e7da\u011f c. Turquie, no\u00a023314\/19, \u00a7 16, 31 ao\u00fbt 2021), qui lui aurait permis ensuite de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 une exception similaire dans l\u2019affaire S\u00fcer c. Turquie ([comit\u00e9] no\u00a077711\/11, \u00a7 21, 29 septembre 2020). En l\u2019absence d\u2019argument ou fait exigeant de se d\u00e9partir de cette conclusion, cette exception doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 20. S\u2019agissant de l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante en raison de l\u2019application d\u2019une mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine, la Cour estime que cette mesure \u00e9tait inapte \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9parer les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a directement subi les dommages \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e par celle-ci \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression (voir, Dickinson c. Turquie, no 25200\/11, \u00a7 25, 2 f\u00e9vrier 2021). Il convient donc de rejeter cette exception.<\/p>\n 21. Pour ce qui est de l\u2019exception tenant \u00e0 l\u2019abus du droit de requ\u00eate en raison du manquement de la requ\u00e9rante d\u2019informer la Cour de la d\u00e9cision de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine rendue post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la requ\u00eate, la Cour note que, la requ\u00e9rante ayant conserv\u00e9 son statut de victime malgr\u00e9 cette d\u00e9cision, ce fait ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9veloppement important dont l\u2019absence d\u2019information constituerait un abus du droit de requ\u00eate. D\u00e8s lors, cette exception est aussi \u00e0 rejeter.<\/p>\n 22. Quant \u00e0 l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae du grief au motif que les actes reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l\u2019article 10 au sens de l\u2019article 17, la Cour estime que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s concernant cette exception soul\u00e8vent des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilit\u00e9 de ce grief (\u00dc\u00e7da\u011f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57).<\/p>\n 23. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 24. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle a exerc\u00e9 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en coupant un g\u00e2teau d\u2019anniversaire \u00e0 la manifestation du 4 avril 2006 et que sa condamnation p\u00e9nale pour cet acte constitue une atteinte \u00e0 ce droit.<\/p>\n 25. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence de pareille ing\u00e9rence serait admise par la Cour, le Gouvernement soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a03713 et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime. Il estime aussi qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019acte litigieux de la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir couper un g\u00e2teau pour c\u00e9l\u00e9brer l\u2019anniversaire du leader du PKK, qui selon lui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 couvert par la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 26. La Cour consid\u00e8re que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante ainsi que sa condamnation \u00e0 l\u2019issue de celle-ci s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (\u00dc\u00e7da\u011f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75 et S\u00fcer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 27, voir aussi \u0130mrek c. Turquie, no\u00a045975\/12, \u00a7 29, 10 novembre 2020 et Nejdet Atalay c. Turquie, no\u00a076224\/12, \u00a7 16, 19 novembre 2019).<\/p>\n 27. Cette ing\u00e9rence r\u00e9sultait de l\u2019application par les juridictions nationales de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713. La Cour rappelle \u00e0 ce sujet avoir d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que, eu \u00e9gard au libell\u00e9 de cette disposition dans ses deux versions qui \u00e9taient successivement en vigueur de 2003 \u00e0 2013 et \u00e0 la mani\u00e8re dont les juridictions nationales l\u2019avaient interpr\u00e9t\u00e9e pour condamner les requ\u00e9rants, de s\u00e9rieux doutes se posaient quant \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 de son application (Faruk\u00a0Temel c. Turquie, no\u00a016853\/05, \u00a7 49, 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011 et Yavuz et\u00a0Yaylal\u0131 c. Turquie, no\u00a012606\/11, \u00a7 38, 17\u00a0d\u00e9cembre 2013). Elle juge toutefois inutile de trancher la question de la qualit\u00e9 de loi de cette disposition, eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (paragraphe 30 ci-dessous) et au fait que le libell\u00e9 de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi\u00a0no\u00a03713 a subi une nouvelle modification en 2013 (\u00d6zer\u00a0(no\u00a03), no\u00a069270\/12, \u00a7 27, 11 f\u00e9vrier 2020). En outre, tout en ayant des doutes au sujet de la l\u00e9gitimit\u00e9 des buts poursuivis par l\u2019ing\u00e9rence, elle partira de l\u2019hypoth\u00e8se que cette ing\u00e9rence poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 28. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats \u00dc\u00e7da\u011f (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 80, 82 et 83 et \u00d6zer (no\u00a03), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 28-33).<\/p>\n 29. La Cour rel\u00e8ve que les actes retenus par la cour d\u2019assises \u00e0 l\u2019appui de la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste sont de couper un g\u00e2teau qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 afin de c\u00e9l\u00e9brer l\u2019anniversaire du leader du PKK et de le distribuer en assiettes. Elle consid\u00e8re que ces actes, pris dans leur ensemble, ne peuvent \u00eatre per\u00e7us comme contenant un appel \u00e0 l\u2019usage de la violence, \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement, ni comme constituant un discours de haine, ce qui est \u00e0 ses yeux l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 prendre en compte (S\u00fcrek\u00a0c. Turquie\u00a0(no\u00a04) [GC], no\u00a024762\/94, \u00a7 58, 8\u00a0juillet 1999,\u00a0Belek\u00a0et\u00a0Velio\u011flu\u00a0c Turquie, no\u00a044227\/04, \u00a7\u00a025, 6 octobre 2015,\u00a0Belge, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034 et \u00d6zer (no\u00a03), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29).<\/p>\n 30. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que la mesure incrimin\u00e9e r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, qu\u2019elle \u00e9tait proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (\u00d6zer (no\u00a03), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40).<\/p>\n 31. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 32. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. La requ\u00e9rante demande 5 000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel et 15\u00a0000 EUR pour le dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi et 5\u00a0425 euros (EUR) au titre des frais d\u2019avocat qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de cette derni\u00e8re demande, elle soumet une\u00a0feuille\u00a0de\u00a0calcul\u00a0comportant le d\u00e9tail des heures et des frais aff\u00e9rents \u00e0 chaque t\u00e2che que son avocat aurait accomplie dans le cadre du traitement de la requ\u00eate et une convention d\u2019honoraire d\u2019avocat sign\u00e9e par son avocat et elle-m\u00eame.<\/p>\n 34. Le Gouvernement estime que la demande pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel est non \u00e9tay\u00e9e et excessive. Il soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 et les violations constat\u00e9es. Il consid\u00e8re en outre que la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard est \u00e9galement non \u00e9tay\u00e9e et excessive et que le montant r\u00e9clam\u00e9 ne correspond pas aux montants allou\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. Il estime aussi que la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens est non-\u00e9tay\u00e9e et excessivement \u00e9lev\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 le manque de complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure et le nombre limit\u00e9 des questions soulev\u00e9es.<\/p>\n 35. La Cour rejette la demande formul\u00e9e au titre du dommage mat\u00e9riel, qui n\u2019est nullement \u00e9tay\u00e9e. Toutefois, elle octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 2 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t (\u00d6zer (no\u00a03), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n 36. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 1 500 EUR pour les frais d\u2019avocat, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 septembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE ETE c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28154\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n6 septembre 2022<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n