Obligations positives<\/strong><\/p>\nInefficacit\u00e9 de toutes les proc\u00e9dures \u00e0 disposition de la requ\u00e9rante all\u00e9guant des fautes m\u00e9dicales pour l\u2019ablation d\u2019un sein par un chirurgien suite au diagnostic erron\u00e9 de cancer d\u2019un oncologue : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante a subi l\u2019ablation d\u2019un sein par un chirurgien suite au diagnostic de cancer pos\u00e9 par un oncologue qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 erron\u00e9 par la suite.<\/p>\n
Estimant avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une faute m\u00e9dicale, elle fit usage de toutes les proc\u00e9dures disponibles en droit interne pour mettre en cause la responsabilit\u00e9 individuelle des deux m\u00e9decins et viser les personnes morales qui les employaient. Elle a utilis\u00e9 la voie p\u00e9nale, elle a fait une action en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006 et une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur le droit commun qui est toujours pendante, et elle a aussi introduit une plainte disciplinaire.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
1. Les proc\u00e9dures disponibles \u00e0 la requ\u00e9rante. La requ\u00e9rante a pu soulever devant les autorit\u00e9s internes ses all\u00e9gations relatives \u00e0 la faute m\u00e9dicale dont elle estimait avoir \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n
Cette affaire pr\u00e9sente la particularit\u00e9 que la requ\u00e9rante a choisi de faire usage de tous les recours que le droit interne mettait \u00e0 sa disposition. Et elle entend poursuivre l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, toujours pendante devant les tribunaux internes, m\u00eame si elle \u00e9met des doutes sur son issue. Dans ce contexte, la Cour r\u00e9affirme que l\u2019exercice d\u2019une proc\u00e9dure permettant d\u2019obtenir une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire est \u00e0 privil\u00e9gier dans une affaire de n\u00e9gligence m\u00e9dicale.<\/p>\n
2. La proc\u00e9dure p\u00e9nale. Des contradictions sont relev\u00e9es entre les diff\u00e9rents rapports d\u2019expertise rendus successivement par les deux commissions de l\u2019organisme comp\u00e9tent : une faute m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 premi\u00e8rement relev\u00e9e pour les deux m\u00e9decins puis l\u2019inverse a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9.<\/p>\n
Le parquet a essay\u00e9 de clarifier les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019est ainsi r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux d\u00e9cisions rendues, dans le cadre de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006, par la commission de suivi. Il a constat\u00e9 que seul l\u2019oncologue avait commis une faute m\u00e9dicale.<\/p>\n
Toutefois, les constatations du parquet ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es par l\u2019intervention de la prescription quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019oncologue. \u00c0 cet \u00e9gard, les rapports de l\u2019organisme ont \u00e9t\u00e9 produits lentement, notamment le rapport initial d\u00e9livr\u00e9 environ trois ans apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Et l\u2019examen des tribunaux internes a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 n\u2019ayant pas pu porter sur les questions de fond soulev\u00e9es. En mati\u00e8re de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, il appartient au Gouvernement de fournir des justifications convaincantes et plausibles pour expliquer les retards et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure interne ce qu\u2019il n\u2019a pas fait en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
3. Les proc\u00e9dures visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins pour faute m\u00e9dicale ou civile d\u00e9lictuelle. La personne souhaitant engager la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale en cas de n\u00e9gligence a trois options : la saisine de la commission de suivi r\u00e9gie par la loi no 95\/2006, dont la d\u00e9cision peut ensuite \u00eatre contest\u00e9e devant les tribunaux ; la saisine directe des tribunaux sur le fondement de la loi no 95\/2006 ; et la saisine directe des tribunaux sur le fondement des dispositions du code civil r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle. Toutefois, la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s saisies d\u2019une demande fond\u00e9e sur les dispositions de la loi no 95\/2006 est limit\u00e9e au constat d\u2019une faute m\u00e9dicale, sans possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison d\u2019une faute m\u00e9dicale. Et les tribunaux ne peuvent examiner ces demandes que sur la base des dispositions du code civil. Ce m\u00e9canisme, m\u00eame s\u2019il a le m\u00e9rite de donner \u00e0 la personne int\u00e9ress\u00e9e le choix de la voie \u00e0 suivre, semble lourd, ce qui signifie qu\u2019il prendra forc\u00e9ment du temps. Un probl\u00e8me de coordination pourrait \u00e9galement se poser si la personne int\u00e9ress\u00e9e fait usage de toutes les voies de droit que la l\u00e9gislation met \u00e0 sa disposition.<\/p>\n
Dans le cas de la requ\u00e9rante, la saisine de la commission de suivi a donn\u00e9 lieu \u00e0 deux proc\u00e9dures distinctes, en raison des contestations form\u00e9es par les deux m\u00e9decins, qui se sont \u00e9tal\u00e9es sur plus de neuf ans pour la proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile, toujours pendante, et sept ans pour la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006. La requ\u00e9rante, en choisissant d\u2019exercer toutes les proc\u00e9dures que le droit interne mettait \u00e0 sa disposition a pu contribuer, d\u2019une certaine mani\u00e8re, \u00e0 ce retard, dans la mesure o\u00f9 des sursis ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en raison du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Toutefois, aucun autre \u00e9l\u00e9ment ne pourrait justifier la lenteur de ces deux proc\u00e9dures.<\/p>\n
Plus important encore, dans le cadre de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006, les avis de la commission de suivi, qui avait initialement conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une faute m\u00e9dicale sans motivation, diff\u00e9raient de ceux des tribunaux, qui ont infirm\u00e9 les d\u00e9cisions de cette commission. Par ailleurs, les tribunaux n\u2019ont pas expliqu\u00e9 de mani\u00e8re convaincante les incoh\u00e9rences entre les expertises m\u00e9dicol\u00e9gales et les opinions m\u00e9dicales recueillies dans le cas de la requ\u00e9rante. Cela est manifeste dans le cas de la proc\u00e9dure visant l\u2019oncologue, notamment au sujet de savoir si celle-ci avait pos\u00e9 de mani\u00e8re correcte le diagnostic de cancer, compte tenu des opinions diff\u00e9rentes recueillies \u00e0 cet \u00e9gard. La cour d\u2019appel a tant\u00f4t consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait des contradictions entre ces opinions tant\u00f4t estim\u00e9 que ces contradictions \u00e9taient \u00ab suppos\u00e9es \u00bb. Or, dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire, la commission sup\u00e9rieure de discipline du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Roumanie avait jug\u00e9 qu\u2019une biopsie \u00e9tait n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer le diagnostic de la requ\u00e9rante. Et lors de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006, les tribunaux ont rendu des conclusions diff\u00e9rentes de celles dans les autres proc\u00e9dures, p\u00e9nale et disciplinaire relativement \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019oncologue. Les autorit\u00e9s n\u2019ont fait aucun effort pour expliquer et justifier cette divergence. La proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de clarifier s\u2019il y avait ou pas faute m\u00e9dicale en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Enfin, la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006 visant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute m\u00e9dicale et celle en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle ont des \u00e9l\u00e9ments communs, notamment en ce qui concerne l\u2019examen des quatre crit\u00e8res en fonction desquels la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin peut \u00eatre engag\u00e9e : l\u2019existence d\u2019un fait illicite, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, le lien de causalit\u00e9 entre le fait et le pr\u00e9judice et la culpabilit\u00e9 de l\u2019auteur. La requ\u00e9rante a fait le choix non critiquable en principe d\u2019exercer tous les recours \u00e0 sa disposition. Or, dans ces deux proc\u00e9dures dont le but et les crit\u00e8res semblent bien similaires, les cours d\u2019appel ont conclu que les deux m\u00e9decins n\u2019avaient pas commis de faute m\u00e9dicale et qu\u2019on ne saurait donc leur reprocher un fait illicite. Or, la commission d\u2019un fait illicite est l\u2019un des quatre crit\u00e8res en fonction desquels peut \u00eatre engag\u00e9e la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle.<\/p>\n
L\u2019argument de la requ\u00e9rante, qui soutient que l\u2019action civile, actuellement pendante, a peu de chances de succ\u00e8s compte tenu de l\u2019issue de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006, rev\u00eat un poids certain. En cas d\u2019all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, la voie civile est \u00e0 privil\u00e9gier. Toutefois, le Gouvernement n\u2019a pas soutenu que l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pourrait permettre un nouvel examen sur le fond de la question de la responsabilit\u00e9 civile des deux m\u00e9decins mis en cause. La Cour estime qu\u2019une \u00e9ventuelle issue favorable \u00e0 la requ\u00e9rante dans le cadre de la proc\u00e9dure civile pendante ne saurait modifier ses constats parce que la question qui se pose \u00e0 elle est celle de savoir si, quatorze ann\u00e9es apr\u00e8s la consultation m\u00e9dicale et l\u2019intervention chirurgicale qu\u2019a subie la requ\u00e9rante, la totalit\u00e9 des proc\u00e9dures disponibles ont offert \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 ses all\u00e9gations.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme l\u00e9gal lourd et lent des deux proc\u00e9dures n\u2019a pas permis de clarifier les circonstances factuelles relatives au diagnostic pos\u00e9 et \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019intervention chirurgicale ult\u00e9rieure.<\/p>\n
4. La proc\u00e9dure disciplinaire. La commission sup\u00e9rieure de discipline du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Roumanie a examin\u00e9 la question de la responsabilit\u00e9 disciplinaire de l\u2019oncologue et lui a appliqu\u00e9 une sanction. Toutefois, cette proc\u00e9dure s\u2019est \u00e9tal\u00e9e sur une longue p\u00e9riode de dix ans. De plus, la commission de discipline a d\u00fb mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre du chirurgien, celui\u2011ci \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans l\u2019intervalle.<\/p>\n
Ensuite, la proc\u00e9dure disciplinaire est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une faute disciplinaire et, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la proc\u00e9dure aboutit \u00e0 un tel constat et \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle sanction du m\u00e9decin vis\u00e9, la personne int\u00e9ress\u00e9e ne peut pas obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice dans ce cadre. Elle ne pourrait l\u2019obtenir que par le biais d\u2019une action civile s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n
La proc\u00e9dure disciplinaire a pu clarifier la question de la responsabilit\u00e9 disciplinaire de l\u2019un des m\u00e9decins mis en cause, mais en raison de sa nature et du temps qu\u2019elle a pris, cette proc\u00e9dure a pr\u00e9sent\u00e9 des limites qui ont affect\u00e9 son efficacit\u00e9.<\/p>\n
5. Conclusion. Le cadre r\u00e8glementaire, qui permet un choix parmi plusieurs proc\u00e9dures \u00e0 engager, peut appara\u00eetre favorable aux justiciables. Toutefois, les proc\u00e9dures introduites ont abouti \u00e0 des r\u00e9sultats divergents. Ainsi, nonobstant leurs issues respectives, tant la proc\u00e9dure p\u00e9nale que la proc\u00e9dure disciplinaire ont conclu que l\u2019oncologue avait accompli ses obligations professionnelles de mani\u00e8re d\u00e9ficiente. Toutefois, la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi sp\u00e9ciale no 95\/2006 a \u00e9cart\u00e9 une telle responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Ensuite, le m\u00e9canisme l\u00e9gal s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 lent et lourd. Les tribunaux ont prononc\u00e9 des sursis alors que d\u2019autres proc\u00e9dures \u00e9taient pendantes, ce qui a pu entra\u00eener l\u2019intervention de la prescription quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019oncologue ou la fin de la proc\u00e9dure disciplinaire en raison du d\u00e9c\u00e8s du chirurgien mis en cause. La requ\u00e9rante a certes choisi d\u2019exercer toutes les proc\u00e9dures mises \u00e0 sa disposition par le cadre r\u00e8glementaire, mais la Cour ne saurait le lui reprocher. Il est compr\u00e9hensible qu\u2019elle ait voulu obtenir la clarification de sa situation factuelle ainsi que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle estimait avoir subi. Or, la proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, la seule proc\u00e9dure susceptible en th\u00e9orie de lui procurer une r\u00e9paration, est toujours pendante, neuf ans apr\u00e8s la saisine des tribunaux par la requ\u00e9rante et quatorze ans apr\u00e8s la consultation m\u00e9dicale et l\u2019intervention subie par elle. Le m\u00e9canisme l\u00e9gal mis en place par le droit interne n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9, dans le cas de la requ\u00e9rante, l\u2019efficacit\u00e9 voulue par la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 7 500 EUR pour pr\u00e9judice moral ; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Eugenia Laz\u0103r c. Roumanie, 32146\/05, 16 f\u00e9vrier 2010, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], 56080\/13, 19 d\u00e9cembre 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n