Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 265
\nAo\u00fbt-Septembre 2022<\/p>\n
P\u00e2rvu c. Roumanie – 13326\/18<\/p>\n
Arr\u00eat 30.8.2022 [Section IV]<\/p>\n
Article 2<\/strong> Recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re, alors que celui-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 rendu absolument n\u00e9cessaire, au cours d\u2019une op\u00e9ration de police men\u00e9e contre un individu ayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 \u00e0 tort comme un dangereux fugitif, et enqu\u00eate ineffective : violations<\/p>\n En fait \u2013 Le mari de la requ\u00e9rante (M. P\u00e2rvu) fut mortellement touch\u00e9 \u00e0 la t\u00eate par une balle tir\u00e9e par un policier (D.G) alors qu\u2019il conduisait une voiture. Les faits se produisirent au cours d\u2019une intervention programm\u00e9e par des policiers afin d\u2019arr\u00eater un fugitif international qui faisait l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux \u00e0 raison des crimes qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, \u00e0 savoir meurtre et vol aggrav\u00e9. M. P\u00e2rvu avait \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 tort pour cet individu.<\/p>\n Une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte sur le meurtre du mari de la requ\u00e9rante. Elle dura en tout plus de onze ans et se conclut par une d\u00e9cision dans laquelle le parquet estimait que D.G. avait agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense afin d\u2019emp\u00eacher M. P\u00e2rvu de mettre en danger la vie d\u2019autres policiers qui se trouvaient sur place, et qualifiait les tirs d\u2019accidentels. La requ\u00e9rante contesta sans succ\u00e8s cette d\u00e9cision.<\/p>\n En droit \u2013 Article 2 :<\/p>\n a) Volet mat\u00e9riel \u2013 Les actes de D.G. avant et pendant les tirs mortels ont fait l\u2019objet d\u2019une double explication combinant :<\/p>\n – l\u2019argument de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, au tout d\u00e9but de l\u2019op\u00e9ration de police lorsque les actes de M. P\u00e2rvu auraient mis en danger les policiers qui risquaient d\u2019\u00eatre heurt\u00e9s par le v\u00e9hicule de celui-ci et que D.G. aurait charg\u00e9 son pistolet, puis<\/p>\n – des coups de feu accidentels ayant mortellement touch\u00e9 M. P\u00e2rvu \u00e0 la t\u00eate au moment o\u00f9 D.G. aurait perdu l\u2019\u00e9quilibre lorsque la porte de la voiture aurait heurt\u00e9 son coude en s\u2019ouvrant et que le pistolet aurait \u00e9t\u00e9 involontairement d\u00e9charg\u00e9.<\/p>\n Au vu des d\u00e9faillances dans l\u2019enqu\u00eate interne, expos\u00e9es ci-dessous, la Cour exprime des doutes quant au caract\u00e8re absolument n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 du recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re, et quant au point de savoir si l\u2019on pouvait consid\u00e9rer que D.G., qui coordonnait l\u2019op\u00e9ration de police, pouvait sinc\u00e8rement avoir pens\u00e9 que les autres policiers, qui \u00e9taient eux-m\u00eames arm\u00e9s, \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 un danger clair et imm\u00e9diat. En effet, au moment o\u00f9 D.G. a tir\u00e9 le coup mortel, le v\u00e9hicule s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9 et les policiers dont D.G. avait pens\u00e9 qu\u2019ils risquaient d\u2019\u00eatre heurt\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9viter tout impact. Un avis de l\u2019Institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale, d\u00e9livr\u00e9 pr\u00e8s de sept ans apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate sur le d\u00e9c\u00e8s de M. P\u00e2rvu, semble \u00e9galement \u00e9tayer les doutes de la Cour quant au caract\u00e8re accidentel des tirs. Les enqu\u00eateurs ont, par ailleurs, omis de demander \u00e0 un neurologue une expertise, alors m\u00eame que deux juridictions internes l\u2019avaient ordonn\u00e9e, afin de d\u00e9terminer si un coup sur le coude tel que celui d\u00e9crit pouvait avoir d\u00e9clench\u00e9 le tir mortel.<\/p>\n Concernant la conduite de l\u2019op\u00e9ration elle-m\u00eame, l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas examin\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate pourquoi D.G. est intervenu. Celui-ci ne faisait pas partie de l\u2019\u00e9quipe de policiers sp\u00e9cialement entra\u00een\u00e9s dont la mission \u00e9tait d\u2019immobiliser le suspect, et il est apparemment intervenu en dehors de sa propre mission qui \u00e9tait d\u2019identifier le suspect.<\/p>\n En outre, l\u2019op\u00e9ration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum tout recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re. D\u2019importantes forces de police ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es mais celles-ci ont agi sur la base de l\u2019information erron\u00e9e selon laquelle la personne qui conduisait la voiture \u00e9tait un fugitif. Il s\u2019agit d\u2019une erreur significative qui n\u2019est devenue \u00e9vidente pour la police qu\u2019apr\u00e8s les coups de feu mortels. Il y a \u00e9galement eu des lacunes dans l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur cette erreur et la d\u00e9cision du procureur n\u2019a expliqu\u00e9 que superficiellement comment celle-ci avait \u00e9t\u00e9 possible. Cette erreur d\u2019identification est un facteur important qui a engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s relativement au d\u00e9c\u00e8s de M. P\u00e2rvu. Par ailleurs, rien ne montre qu\u2019au moment de la pr\u00e9paration de l\u2019op\u00e9ration de police des mesures d\u2019att\u00e9nuation ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 appliquer le principe de proportionnalit\u00e9 et \u00e0 \u00e9viter le risque de tuer un innocent par erreur. De surcro\u00eet, il existe des doutes quant au point de savoir si les policiers impliqu\u00e9s dans les \u00e9v\u00e9nements \u00e9taient clairement identifiables comme appartenant aux forces de police, et aucune disposition n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise pour qu\u2019une ambulance f\u00fbt pr\u00e9sente, raison pour laquelle la victime dut attendre environ quinze minutes jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des secours arrivent.<\/p>\n Enfin, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019un cadre l\u00e9gislatif et administratif ad\u00e9quat \u00e9tait en place pour offrir aux citoyens des garanties contre l\u2019arbitraire et l\u2019abus de la force.<\/p>\n Partant, la mani\u00e8re dont la police a r\u00e9agi ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab rendu[e] absolument n\u00e9cessaire \u00bb afin d\u2019emp\u00eacher la fuite de M. P\u00e2rvu et de l\u2019arr\u00eater ou de pr\u00e9venir la menace qu\u2019il pouvait repr\u00e9senter.<\/p>\n Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n b) Aspect proc\u00e9dural \u2013 Examinant l\u2019incident et la proc\u00e9dure dans son ensemble, la Cour estime, entre autres, qu\u2019il y a eu des omissions frappantes dans la conduite de l\u2019enqu\u00eate, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les tribunaux comp\u00e9tents, et qu\u2019un certain nombre de questions relatives \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments factuels essentiels de l\u2019affaire sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. Par ailleurs, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sur les coups de feu qui ont co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 M. P\u00e2rvu a dur\u00e9 plus de onze ans, et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e quatre fois au parquet \u00e0 raison d\u2019omissions significatives dans l\u2019enqu\u00eate. Les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019ont, en outre, examin\u00e9 que superficiellement la question de la pr\u00e9paration et du contr\u00f4le de l\u2019op\u00e9ration. Enfin, plus de six ans apr\u00e8s les faits, une juridiction interne a \u00e9tabli que les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles de police \u00e9taient contenues dans un document secret auquel le parquet n\u2019avait pas acc\u00e8s.<\/p>\n Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n Article 41 : 65 000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n Article 46 : Le constat de violation du droit \u00e0 une enqu\u00eate effective au sens de l\u2019article 2 auquel est parvenu la Cour dans la pr\u00e9sente affaire est similaire \u00e0 celui qu\u2019elle a fait dans des affaires ant\u00e9rieures contre la Roumanie. Des mesures g\u00e9n\u00e9rales au niveau national s\u2019imposent indubitablement dans l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat relativement au droit \u00e0 une enqu\u00eate effective sur le recours par la police \u00e0 une force potentiellement meurtri\u00e8re. L\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit donc respecter les exigences de l\u2019article 46, en tenant compte des principes \u00e9nonc\u00e9s par la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re et expos\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux indications donn\u00e9es par le Comit\u00e9 des Ministres et le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des traitements et peines inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) relativement \u00e0 la Roumanie. Elle laisse toutefois \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur le soin de faire, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les d\u00e9marches concr\u00e8tes qu\u2019il estimera n\u00e9cessaires pour atteindre les buts recherch\u00e9s par ces indications et compatibles avec les conclusions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n (Voir aussi Wasilewska et Ka\u0142ucka c. Pologne, 28975\/04 et 33406\/04, 23 f\u00e9vrier 2010 ; Soare et autres c. Roumanie, 24329\/02, 22 f\u00e9vrier 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Gheorghe Cobzaru c. Roumanie, 6978\/08, 25 juin 2013)<\/p>\n
\nArticle 2-1<\/strong>
\nEnqu\u00eate effective<\/strong>
\nArticle 2-2<\/strong>
\nRecours \u00e0 la force<\/strong><\/p>\n