La requ\u00eate concerne le caract\u00e8re inad\u00e9quat des soins m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s au requ\u00e9rant pendant sa d\u00e9tention, en particulier l\u2019absence d\u2019une intervention chirurgicale pour traiter la cataracte dont son \u0153il droit \u00e9tait atteint.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Rotaru c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a026075\/16) contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Marian Rotaru (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1958 et r\u00e9sidant \u00e0 Soreni, a saisi la Cour le 19 avril 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O. F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 juillet 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le caract\u00e8re inad\u00e9quat des soins m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s au requ\u00e9rant pendant sa d\u00e9tention, en particulier l\u2019absence d\u2019une intervention chirurgicale pour traiter la cataracte dont son \u0153il droit \u00e9tait atteint.<\/p>\n 2. Plac\u00e9 en d\u00e9tention le 27 mars 2014, en ex\u00e9cution d\u2019une peine de prison, le requ\u00e9rant fut d\u00e9tenu jusqu\u2019au 22 avril 2019, successivement dans plusieurs prisons, dont celles de Craiova, T\u00e2rgu-Jiu et Gherla.<\/p>\n 3. \u00c0 partir de la fin du mois d\u2019avril 2014, le requ\u00e9rant signala aux autorit\u00e9s de la prison de Craiova qu\u2019il ressentait des troubles de la vision et demanda \u00e0 consulter un ophtalmologue. Le 26 mai 2014, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de T\u00e2rgu-Jiu, o\u00f9 il put consulter un m\u00e9decin le 28 juillet 2014. Il y fut hospitalis\u00e9 le 4 novembre 2014.<\/p>\n 4. Par un jugement d\u00e9finitif du 3 f\u00e9vrier 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance de T\u00e2rgu-Jiu ordonna \u00e0 la direction de la prison de T\u00e2rgu-Jiu d\u2019accorder au requ\u00e9rant \u00ab\u00a0les soins m\u00e9dicaux requis par son \u00e9tat de sant\u00e9\u00a0\u00bb. Le tribunal nota, sur la base des documents m\u00e9dicaux produits devant lui, que le requ\u00e9rant \u00e9tait atteint d\u2019une cataracte avanc\u00e9e et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019intervention chirurgicale il risquait de perdre la vision de l\u2019\u0153il droit. Le tribunal jugea \u00e9galement que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans la pr\u00e9sente affaire, m\u00eame si le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 et consult\u00e9 [par un m\u00e9decin] \u00e0 plusieurs reprises, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9volution de la cataracte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorable pendant toute la p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2015, l\u2019\u00c9tat n\u2019a rien fait pour assurer la protection de la sant\u00e9 du requ\u00e9rant, sa maladie ayant \u00e9volu\u00e9 au point qu\u2019elle pourrait le rendre aveugle.<\/p>\n Par ailleurs, […] dans des situations similaires, l\u2019\u00c9tat a pu trouver des moyens pour couvrir le co\u00fbt des implants ou des interventions chirurgicales, alors que les conditions et les droits des personnes qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e9taient les m\u00eames que ceux du requ\u00e9rant, avec pour seule diff\u00e9rence la notori\u00e9t\u00e9 des premiers, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e d\u00e9cisive.\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. Ainsi qu\u2019il ressort d\u2019une lettre du 26 mars 2019 du directeur de l\u2019Administration Nationale des Prisons, pendant sa d\u00e9tention, jusqu\u2019en mars 2019, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 douze fois, y compris \u00e0 l\u2019h\u00f4pital p\u00e9nitencier de Dej et de Bucarest-Rahova, en vue de l\u2019\u00e9tablissement de la conduite th\u00e9rapeutique \u00e0 suivre, \u00ab\u00a0afin de r\u00e9soudre son probl\u00e8me ophtalmologique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0en vue de pratiquer l\u2019intervention chirurgicale ophtalmologique\u00a0\u00bb. D\u2019apr\u00e8s cette lettre, les 26\u00a0septembre et 21 d\u00e9cembre 2016, un ophtalmologue recommanda une intervention chirurgicale pour soigner la cataracte du requ\u00e9rant. Cette recommandation m\u00e9dicale fut r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en juin 2017, en juin 2018 et en f\u00e9vrier 2019, la derni\u00e8re fois lors d\u2019une hospitalisation \u00e0 l\u2019h\u00f4pital p\u00e9nitencier de Dej, o\u00f9 un m\u00e9decin constata \u00e0 nouveau que l\u2019affection \u00e9tait dans un \u00e9tat \u00ab\u00a0avanc\u00e9\u00a0\u00bb. Selon l\u2019h\u00f4pital p\u00e9nitencier de Dej \u00ab\u00a0le traitement de la cataracte [\u00e9tait] uniquement chirurgical\u00a0\u00bb. Puisque cet h\u00f4pital ne pratiquait pas des op\u00e9rations de cataracte, le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 que l\u2019intervention chirurgicale ne pouvait se faire que dans un h\u00f4pital public, sous condition que le requ\u00e9rant s\u2019acquitt\u00e2t du co\u00fbt de l\u2019implant de cristallin.<\/p>\n 6. Le 20 novembre 2018, le requ\u00e9rant signa une d\u00e9claration acceptant de s\u2019acquitter des frais que devait occasionner cette intervention chirurgicale. Toutefois, alors qu\u2019il se trouva hospitalis\u00e9 en 2019 pendant 35 jours, il ne put prouver qu\u2019il disposait des ressources n\u00e9cessaires pour l\u2019op\u00e9ration, dont le montant ne lui fut pas pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n 7. L\u2019op\u00e9ration ne fut finalement pas effectu\u00e9e pendant la dur\u00e9e de sa privation de libert\u00e9, de sorte que le requ\u00e9rant subit une \u00ab\u00a0baisse significative\u00a0\u00bb de l\u2019acuit\u00e9 visuelle, lui causant une incapacit\u00e9 de travail certifi\u00e9e \u00e0 partir de mars 2016. Le requ\u00e9rant d\u00e9clare m\u00eame avoir perdu la vision de son \u0153il droit. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, le requ\u00e9rant aurait consenti \u00e0 plusieurs reprises de reporter cette intervention chirurgicale, mais aucune pr\u00e9cision n\u2019est avanc\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 8. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 9. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux dispens\u00e9es aux personnes d\u00e9tenues ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s, entre autres, dans Osman c.\u00a0Royaume-Uni, 28 octobre 1998, \u00a7\u00a0116, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01998\u2011VIII, Blokhin c. Russie [GC], no 47152\/06, \u00a7\u00a7 136-140, 23\u00a0mars 2016, et, plus r\u00e9cemment, N.G. c. Russie, no 61744\/11, \u00a7 86, 19 juin 2018).<\/p>\n 10. Au vu de ces principes, la Cour doit examiner si le requ\u00e9rant, bien que d\u00e9tenu, a eu acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux courants que les autorit\u00e9s se sont engag\u00e9es \u00e0 fournir aux personnes atteintes de la m\u00eame affection (V.D. c.\u00a0Roumanie, no 7078\/02, \u00a7 93, 16 f\u00e9vrier 2010).<\/p>\n 11. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que tout au long de son incarc\u00e9ration, le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de plusieurs examens m\u00e9dicaux effectu\u00e9s par le personnel m\u00e9dical des prisons o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 successivement d\u00e9tenu et dans plusieurs cliniques ophtalmologiques. Les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes l\u2019ayant consult\u00e9 ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une intervention chirurgicale pour soigner la cataracte. Le requ\u00e9rant a fait plusieurs s\u00e9jours \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pr\u00e9cis\u00e9ment \u00ab\u00a0en vue de r\u00e9soudre son probl\u00e8me ophtalmologique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0en vue de pratiquer l\u2019intervention chirurgicale ophtalmologique\u00a0prescrite\u00a0\u00bb (voir le paragraphe 5 ci-dessus et comparer avec Xiros c. Gr\u00e8ce, no 1033\/07, \u00a7\u00a7\u00a085\u201190, 9 septembre 2010, o\u00f9 le requ\u00e9rant a subi plusieurs op\u00e9rations pour limiter la d\u00e9gradation de sa vue, et il a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 y compris pour un traitement de la cataracte).<\/p>\n 12. Le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00fb attendre quatre mois pour pouvoir consulter un sp\u00e9cialiste ni pourquoi il a fallu aux autorit\u00e9s trois mois de plus pour l\u2019hospitaliser (paragraphe 3 ci-dessus) (voir Slyusarev c. Russie, no 60333\/00, \u00a7 43, 20 avril 2010, pour deux mois et demi d\u2019attente pour une consultation par un sp\u00e9cialiste). De plus, le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 de mani\u00e8re convaincante pourquoi l\u2019intervention chirurgicale indiqu\u00e9e pour soigner la cataracte du requ\u00e9rant n\u2019a pas pu \u00eatre pratiqu\u00e9e au cours des quatre ann\u00e9es suivantes, de 2015 \u00e0 avril 2019, date de sa remise en libert\u00e9 et ce, malgr\u00e9 une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive rendue par le tribunal de premi\u00e8re instance de T\u00e2rgu-Jiu ordonnant aux autorit\u00e9s d\u2019accorder au requ\u00e9rant \u00ab\u00a0les soins m\u00e9dicaux requis par son \u00e9tat de sant\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 4 ci-dessus).<\/p>\n 13. L\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant aurait dispos\u00e9 de certaines sommes d\u2019argent qu\u2019il a utilis\u00e9es pour acheter des biens et couvrir le co\u00fbt de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques ne saurait remettre en cause cette conclusion, d\u2019autant plus que les autorit\u00e9s n\u2019ont jamais oppos\u00e9 au requ\u00e9rant ce motif, lui indiquant, au contraire, qu\u2019il ne disposait pas des ressources n\u00e9cessaires (voir paragraphes 5 et 6 ci-dessus).<\/p>\n 14. Enfin, la Cour estime que le consentement pr\u00e9tendument donn\u00e9 par le requ\u00e9rant pour reporter \u00e0 plusieurs reprises l\u2019intervention chirurgicale ne saurait exon\u00e9rer les autorit\u00e9s de leurs obligations pendant la p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2019 (Nogin c. Russie, no\u00a058530\/08, \u00a7\u00a7 90-93, 15 janvier 2015).<\/p>\n 15. Dans ces conditions, la Cour ne saurait consid\u00e9rer que, sur ce point pr\u00e9cis, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont fait ce qu\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles vu les exigences de l\u2019article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0000\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral pr\u00e9tendument subis, sans soumettre des justificatifs.<\/p>\n 17. Le Gouvernement estime ce montant excessif.<\/p>\n 18. La Cour note que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Toutefois, elle octroie au requ\u00e9rant 7\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, 7\u00a0500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 ao\u00fbt 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev
\nAFFAIRE ROTARU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 26075\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n30 ao\u00fbt 2022<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n