{"id":1673,"date":"2022-08-30T10:23:31","date_gmt":"2022-08-30T10:23:31","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1673"},"modified":"2022-08-30T10:23:31","modified_gmt":"2022-08-30T10:23:31","slug":"affaire-gal-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-49229-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1673","title":{"rendered":"AFFAIRE GAL c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 49229\/15"},"content":{"rendered":"

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE GAL c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49229\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n30 ao\u00fbt 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Gal c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Yonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a049229\/15) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Mariana Gal (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1963 et r\u00e9sidant \u00e0 Oradea, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0R.L. Chiri\u0163\u0103, avocat \u00e0 Cluj-Napoca, a saisi la Cour le 1er octobre 2015 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, les griefs tir\u00e9s de la condamnation de la requ\u00e9rante en appel, de l\u2019absence de participation directe du juge V.C. \u00e0 l\u2019audition de plusieurs t\u00e9moins (article 6 \u00a7 1 de la Convention) et de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019interroger ou de faire interroger le t\u00e9moin C.M. (article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 3 d) de la Convention) et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 juillet 2022,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. En janvier 2012, les procureurs de la direction anti-corruption d\u2019Oradea d\u00e9cid\u00e8rent d\u2019enqu\u00eater et par la suite de d\u00e9f\u00e9rer la requ\u00e9rante devant les tribunaux pour complicit\u00e9 de trafic d\u2019influence. \u00c0 l\u2019origine de ces d\u00e9cisions se trouvait une s\u00e9rie de d\u00e9clarations faites aux organes d\u2019enqu\u00eate par C.M. et C.D., deux t\u00e9moins (d\u00e9nonciateurs). C.D. faisait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour faux et escroquerie. Les deux t\u00e9moins avaient all\u00e9gu\u00e9, entre autres, avoir eu la promesse de la requ\u00e9rante (conjointe du procureur V.G.) et de B.R.M. (une connaissance de la requ\u00e9rante) de les aider \u00e0 obtenir des d\u00e9cisions qui seraient favorables \u00e0 C.D. dans le d\u00e9nouement de ses affaires judiciaires. Parmi les d\u00e9clarations faites par C.M. au cours des interrogatoires, celle du 6 janvier 2012 fut recueillie en tant que t\u00e9moin (d\u00e9nonciateur). \u00c0 l\u2019occasion d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite envoy\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2012, depuis l\u2019Irlande, le t\u00e9moin C.M. informa les organes d\u2019enqu\u00eate qu\u2019il avait quitt\u00e9 la Roumanie et indiqua sa nouvelle adresse en Irlande.<\/p>\n

2. Lors du proc\u00e8s devant le tribunal d\u00e9partemental de Cluj, la requ\u00e9rante soutint la th\u00e8se de la provocation et sollicita la convocation du t\u00e9moin C.M., par une commission rogatoire adress\u00e9e aux autorit\u00e9s irlandaises, pour pouvoir l\u2019interroger sur la d\u00e9nonciation qu\u2019il avait faite en \u00e9change, selon elle, d\u2019une promesse des enqu\u00eateurs.<\/p>\n

3. Le tribunal d\u00e9partemental cita \u00e0 compara\u00eetre le t\u00e9moin C.M., en lui envoyant la notification \u00e0 son adresse en Roumanie, mais celui-ci ne se pr\u00e9senta pas. Les inculp\u00e9es B.R.M. et la requ\u00e9rante, ainsi que les t\u00e9moins C.D., C.D.H., D.A.M., I.B., J.M. furent entendus par le tribunal d\u00e9partemental. \u00c0 cette occasion, C.D. d\u00e9clara que la requ\u00e9rante ne lui avait sollicit\u00e9 aucun montant d\u2019argent, mais lui avait simplement promis qu\u2019elle allait parler \u00e0 son conjoint et que tout serait r\u00e9solu. C.D.H. d\u00e9clara ne pas conna\u00eetre la requ\u00e9rante, et d\u2019avoir des doutes quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des fr\u00e8res C.M. et C.D., lesquels avaient tent\u00e9 d\u2019enregistrer aussi ses conversations pour le compte du parquet. D.A.M. d\u00e9clara avoir rencontr\u00e9 l\u2019inculp\u00e9e B.R.M., qui lui avait demand\u00e9 de rassurer deux tierces personnes que les affaires judiciaires seraient r\u00e9solues, et avoir compris, par la suite, qu\u2019il s\u2019agissait des fr\u00e8res C.M. et C.D. Le quatri\u00e8me t\u00e9moin, I.B., avocat, d\u00e9clara avoir rencontr\u00e9 les fr\u00e8res C.D. et C.M., qui \u00e9taient accompagn\u00e9s par B.R.M. et avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par C.M. que celui-ci \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 payer n\u2019importe quel prix afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes judiciaires de C.D. J.M., employ\u00e9 de la requ\u00e9rante, d\u00e9clara avoir \u00e9t\u00e9 contraint par un procureur d\u2019enregistrer ses conversations avec le procureur V.G. (conjoint de la requ\u00e9rante).<\/p>\n

Le tribunal examina, entre autres, le contenu des enregistrements audio r\u00e9alis\u00e9s par J.M. et F.J. Le 14 mai 2014, le tribunal d\u00e9partemental de Cluj acquitta la requ\u00e9rante pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u2013 \u00e0 la date de la d\u00e9nonciation faite par C.D., aucune infraction n\u2019avait \u00e9t\u00e9 commise par la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

\u2013 les t\u00e9moignages port\u00e9s par le t\u00e9moin C.M. pendant l\u2019enqu\u00eate, qui avait d\u2019ailleurs r\u00e9alis\u00e9 les enregistrements audio \u00e0 la demande des organes d\u2019enqu\u00eate et qui avait engag\u00e9 la plupart des discussions avec la requ\u00e9rante, n\u2019\u00e9taient pas enti\u00e8rement sinc\u00e8res, car, tel qu\u2019il ressortait d\u2019une d\u00e9claration de C.M., les discussions en question avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en \u00e9change d\u2019une promesse faite par les enqu\u00eateurs de faciliter l\u2019expulsion d\u2019un locataire occupant un studio lui appartenant\u00a0;<\/p>\n

\u2013 la th\u00e8se de la provocation soutenue par la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9galement confirm\u00e9e par les d\u00e9clarations faites par J.M. et F.J. pendant l\u2019enqu\u00eate, qui avaient indiqu\u00e9 le souhait des enqu\u00eateurs d\u2019impliquer le procureur V.G., conjoint de la requ\u00e9rante, \u00e0 commettre l\u2019infraction en question, situation \u00e9galement confirm\u00e9e par le contenu des enregistrements vocaux r\u00e9alis\u00e9s par ces deux t\u00e9moins et vers\u00e9s au dossier par la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

\u2013 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas au courant des avantages mat\u00e9riels sollicit\u00e9s par B.R.M. et elle avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par les t\u00e9moins C.M. et C.D. \u00e0 commettre l\u2019infraction en cause. Le parquet interjeta appel de ce jugement.<\/p>\n

4. Devant la cour d\u2019appel de Cluj, la requ\u00e9rante insista pour que le t\u00e9moin C.M. f\u00fbt convoqu\u00e9 et interrog\u00e9 sur ses d\u00e9clarations devant les enqu\u00eateurs. Les 5\u00a0d\u00e9cembre 2014 et 6 f\u00e9vrier 2015, la juridiction d\u2019appel cita \u00e0 compara\u00eetre C.M. en lui envoyant des notifications \u00e0 ses adresses en Roumanie et en Irlande. Le 6 f\u00e9vrier 2015, une formation de la cour d\u2019appel compos\u00e9e des juges C.I. et V.V.A. entendit trois t\u00e9moins, C.D., N.G.H. et C.D.H, d\u00e9j\u00e0 auditionn\u00e9s par le tribunal d\u00e9partemental. C.D. d\u00e9clara avoir rencontr\u00e9 la requ\u00e9rante \u00e0 deux ou trois reprises, qu\u2019elle ne lui avait jamais sollicit\u00e9 de l\u2019argent et que l\u2019inculp\u00e9e B.R.M. avait pr\u00e9cis\u00e9 avoir remis un montant d\u2019argent \u00e0 la requ\u00e9rante afin que cette derni\u00e8re puisse intervenir aupr\u00e8s de son conjoint. N.G.H. d\u00e9clara que sa s\u0153ur avait essay\u00e9 d\u2019acheter le studio qu\u2019elle habitait en tant que locatrice, mais qu\u2019apr\u00e8s avoir pay\u00e9 le prix, par l\u2019interm\u00e9diaire de B.R.M., sa s\u0153ur s\u2019\u00e9tait rendu compte que C.M. n\u2019en \u00e9tait pas le propri\u00e9taire. C.D.H. d\u00e9clara que C.M. lui avait expliqu\u00e9 que les procureurs de la direction anti-corruption lui avait promis de lui faciliter une peine avec sursis dans le cas de son fr\u00e8re, C.D., s\u2019il acceptait d\u2019utiliser des appareils d\u2019enregistrement audio lors de ses conversations avec des procureurs et des juges.<\/p>\n

5. Le 20 mars 2015, la cour d\u2019appel, dans une formation compos\u00e9e des juges C.I. et V.C., constata qu\u2019il \u00e9tait impossible d\u2019assurer la pr\u00e9sence de C.M. Durant cette audience, la requ\u00e9rante formula une demande tendant \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins J.M. et F.J. et \u00e0 l\u2019\u00e9coute publique des enregistrements audio r\u00e9alis\u00e9s par ceux-ci, afin de faire examiner la th\u00e8se de la provocation retenue par les premiers juges. La cour d\u2019appel rejeta ces demandes et entendit le t\u00e9moin C.S.A., d\u00e9j\u00e0 auditionn\u00e9 devant les organes d\u2019enqu\u00eate. Dans ses conclusions \u00e9crites, la requ\u00e9rante critiqua le fait que le t\u00e9moin C.M. n\u2019ait pas pu \u00eatre interrog\u00e9, souligna le besoin pour la cour d\u2019appel d\u2019entendre \u00e0 nouveau tous les t\u00e9moins qui avaient \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s avant la d\u00e9cision d\u2019acquittement et cita \u00e0 ce titre l\u2019affaire Fluera\u015f c. Roumanie (no 17520\/04, \u00a7\u00a7\u00a058-62, 9 avril 2013).<\/p>\n

6. Par une d\u00e9cision du 3 avril 2015, la cour d\u2019appel condamna la requ\u00e9rante \u00e0 une peine de prison pour complicit\u00e9 de trafic d\u2019influence pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u2013 les d\u00e9nonciations \u00e9taient l\u00e9gales et r\u00e9guli\u00e8res\u00a0;<\/p>\n

\u2013 aucune preuve au dossier ne confirmait la th\u00e8se de la provocation\u00a0;<\/p>\n

\u2013 tel qu\u2019il ressortait des preuves examin\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate, en premi\u00e8re instance et en appel, \u00e0 savoir les transcriptions d\u2019enregistrements audio r\u00e9alis\u00e9s par C.M., les transcriptions \u00e9crites des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des d\u00e9nonciateurs, la requ\u00e9rante avait promis \u00e0 C.M. et C.D. de les aider \u00e0 obtenir des d\u00e9cisions qui leur seraient favorables et avait accept\u00e9, en contrepartie, de recevoir ult\u00e9rieurement un b\u00e9n\u00e9fice de leur part.<\/p>\n

7. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 17 novembre 2015, la Haute Cour de cassation et de justice, saisie d\u2019un recours, confirma le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision du 3\u00a0avril 2015 et jugea que les preuves examin\u00e9es par la cour d\u2019appel justifiaient la condamnation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

8. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e all\u00e8gue ne pas avoir eu, \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure, la possibilit\u00e9 d\u2019interroger ou de faire interroger le t\u00e9moin C.M., dont les d\u00e9clarations faites lors de l\u2019enqu\u00eate ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sa culpabilit\u00e9 (article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention). Elle estime que la cour d\u2019appel n\u2019a pas examin\u00e9 directement tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve et l\u2019a condamn\u00e9e sur la base des m\u00eames preuves que celles sur lesquelles le tribunal d\u00e9partemental de Cluj s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 pour l\u2019acquitter. Elle se plaint \u00e9galement de ce que le juge V.C. n\u2019avait pas particip\u00e9, le 6 f\u00e9vrier 2015 (paragraphe 4 ci-dessus), \u00e0 l\u2019audition des trois t\u00e9moins (article 6 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

9. Constatant que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

10. La Cour renvoie aux principes bien \u00e9tablis en mati\u00e8re du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, y compris du droit \u00e0 l\u2019accus\u00e9 \u00e0 interroger et faire interroger des t\u00e9moins garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7 3 d), qui commandent notamment de donner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate et suffisante de contester les t\u00e9moignages \u00e0 charge et d\u2019en interroger les auteurs, soit au moment de leur d\u00e9position, soit \u00e0 un stade ult\u00e9rieur (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766\/05 et\u00a022228\/06, \u00a7\u00a7 118-147, CEDH 2011, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no\u00a09154\/10, \u00a7 100, CEDH 2015, et plus r\u00e9cemment, Danilov c. Russie, no\u00a088\/05, \u00a7\u00a7 108-111, 1er d\u00e9cembre 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

11. Il convient tout d\u2019abord de constater que le t\u00e9moin C.M., cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u00e9partemental et la cour d\u2019appel de Cluj, ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9 pour donner \u00e0 la requ\u00e9rante la possibilit\u00e9 de l\u2019interroger. En effet, bien qu\u2019inform\u00e9es sur son changement d\u2019adresse et son d\u00e9part pour l\u2019Irlande, les juridictions ont continu\u00e9 \u00e0 envoyer \u00e0 ce t\u00e9moin des notifications \u00e0 son adresse en Roumanie pour la plupart des audiences et n\u2019ont pris aucune mesure concr\u00e8te pour assurer sa pr\u00e9sence aux fins d\u2019\u00eatre entendu ou pour le faire interroger (voir, mutatis mutandis, Colac c. Roumanie, no\u00a026504\/06, \u00a7\u00a7\u00a049\u201150, 10 f\u00e9vrier 2015, et, a contrario, Tseber c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a046203\/08, \u00a7\u00a7 50-52, 22 novembre 2012). Il convient \u00e9galement de souligner que la requ\u00e9rante avait insist\u00e9 \u00e0 ce que ce t\u00e9moin soit convoqu\u00e9 et interrog\u00e9 sur les d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites devant les enqu\u00eateurs (paragraphes 2 et 4 ci-dessus) et qu\u2019elle n\u2019avait jamais renonc\u00e9 \u00e0 son droit de faire interroger ce t\u00e9moin (voir, a contrario, Kashlev c. Estonie, no\u00a022574\/08, \u00a7 51, 26 avril 2016).<\/p>\n

12. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, pour condamner la requ\u00e9rante, la cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e notamment sur les d\u00e9clarations de C.M. (paragraphe 6 ci-dessus), dont une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite devant les organes d\u2019enqu\u00eate en tant que t\u00e9moin et d\u00e9nonciateur (paragraphe 1 ci\u2011dessus), ainsi que sur les preuves recueillies par son interm\u00e9diaire (paragraphe 6 ci\u2011dessus). Cependant C.M. n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendu par les juridictions, et aucune confrontation n\u2019a jamais eu lieu entre la requ\u00e9rante et C.M., ni au stade de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ni pendant le proc\u00e8s (paragraphes\u00a01 \u00e0 6 ci-dessus). Ainsi, bien que les d\u00e9clarations de ce t\u00e9moin devant les organes d\u2019enqu\u00eate et les enregistrements audio recueillis par celui\u2011ci, que la requ\u00e9rante n\u2019a pas pu contester en audience publique devant la cour d\u2019appel (paragraphe 5 ci-dessus), n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 les uniques \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge, elles ont constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants dans la condamnation de la requ\u00e9rante, puisque C.M. \u00e9tait l\u2019un des deux uniques t\u00e9moins directs, en tant que d\u00e9nonciateur (voir, mutatis mutandis, Danilov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114 et Fikret Karahan c. Turquie, no\u00a053848\/07, \u00a7 53, 16 mars 2021). Or, la cour d\u2019appel n\u2019a pas recherch\u00e9 si le fait de ne pas interroger ce t\u00e9moin essentiel pouvait avoir un impact sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure et elle ne s\u2019est pas livr\u00e9e, non plus, \u00e0 un examen m\u00e9ticuleux de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de C.M. et de la fiabilit\u00e9 de ses d\u00e9positions faites devant les organes d\u2019enqu\u00eate (voir, a contrario, Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 146-150).<\/p>\n

13. La Cour rel\u00e8ve que les d\u00e9clarations de C.M. \u00e9taient au c\u0153ur de l\u2019accusation contre la requ\u00e9rante et que, selon le constat du tribunal d\u00e9partemental, ces d\u00e9clarations auraient \u00e9t\u00e9 faites en \u00e9change d\u2019une promesse de la part des enqu\u00eateurs. Dans ces conditions, la Cour conclut que le refus, par la cour d\u2019appel, de permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de proc\u00e9der \u00e0 un examen contradictoire de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 de ces preuves, a affect\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re substantielle l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, notamment les garanties pour la protection des droits de la d\u00e9fense de l\u2019accus\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Danilov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120).<\/p>\n

14. De plus, l\u2019acquittement de la requ\u00e9rante est intervenu apr\u00e8s l\u2019audition de cinq t\u00e9moins conduite par le tribunal d\u00e9partemental, qui jugea que les preuves figurant au dossier (y compris les enregistrements audio r\u00e9alis\u00e9s par J.M. et F.J., examin\u00e9s par le tribunal d\u00e9partemental en audience publique) n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (paragraphe\u00a03 ci-dessus). Pour substituer la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 la condamnation de la requ\u00e9rante, les juges d\u2019appel se sont limit\u00e9s \u00e0 entendre trois des cinq t\u00e9moins auditionn\u00e9s par le tribunal d\u00e9partemental (paragraphe\u00a04 ci-dessus), ont rejet\u00e9 la demande de r\u00e9examen des enregistrements audio r\u00e9alis\u00e9s par J.M. et F.J. alors que cette preuve renfor\u00e7ait la th\u00e8se de la provocation de la requ\u00e9rante (paragraphe 4 ci-dessus) et se sont appuy\u00e9s sur les autres pi\u00e8ces du dossier du tribunal d\u00e9partemental (paragraphe\u00a03 ci\u2011dessus). Pour l\u2019essentiel, les juges d\u2019appel ont donc fond\u00e9 la condamnation de la requ\u00e9rante sur une nouvelle interpr\u00e9tation d\u2019une majorit\u00e9 des t\u00e9moignages et des preuves dont ils n\u2019ont pas entendu les auteurs, ce qui a sensiblement affect\u00e9 les droits de la d\u00e9fense (voir, Danilov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120 et mutatis mutandis, Fluera\u015f c. Roumanie, no 17520\/04, \u00a7\u00a7 58-62, 9 avril 2013).<\/p>\n

15. Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour en conclut que le fait que la requ\u00e9rante n\u2019ait pu, \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure, interroger ou faire interroger le t\u00e9moin d\u00e9nonciateur C.M., combin\u00e9 avec le refus de la cour d\u2019appel de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition publique des enregistrements audio r\u00e9alis\u00e9s par J.M. et F.J., et d\u2019autoriser la requ\u00e9rante \u00e0 contre-interroger ces t\u00e9moins, dont les d\u00e9clarations et enregistrements ont ensuite \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre elle, \u00e9tait susceptible d\u2019affecter les garanties d\u2019une \u00ab\u00a0proc\u00e9dure contradictoire\u00a0\u00bbet du principe \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention.<\/p>\n

16. Au vu de cette conclusion, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les autres aspects du m\u00eame grief, \u00e0 savoir, l\u2019absence de participation directe du juge V.C. \u00e0 l\u2019audition de plusieurs t\u00e9moins, le renversement du verdict d\u2019acquittement et le rejet par la cour d\u2019appel de la th\u00e8se de la provocation (Zangh\u00ec c. Italie, 19 f\u00e9vrier 1991, \u00a7 23, s\u00e9rie A no\u00a0194-\u00a0C, Iordan Petrov c. Bulgarie, no 22926\/04, \u00a7 143, 24 janvier 2012 et Ruianu c. Roumanie, no 34647\/97, \u00a7 75, 17 juin 2013).<\/p>\n

sur l\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

17. La requ\u00e9rante demande 10\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi et 6\u00a0100 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

18. Le Gouvernement estime que le constat de violation pourrait constituer une r\u00e9paration suffisante et que les sommes sollicit\u00e9es sont excessives au regard de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

19. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 6\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

20. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 3\u00a0000 EUR tous frais confondus plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare recevable le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention pour ce qui est de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019interroger ou de faire interroger C.M. et de sa condamnation en appel en absence d\u2019audition des t\u00e9moins sur lesquels la juridiction d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres aspects de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale soulev\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme pour frais et d\u00e9pens ;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 ao\u00fbt 2022, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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QUATRI\u00c8ME SECTION AFFAIRE GAL c. ROUMANIE (Requ\u00eate no 49229\/15) ARR\u00caT STRASBOURG 30 ao\u00fbt 2022 Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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