La requ\u00eate no 44958\/11, qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e avec 20 autres requ\u00eates similaires, porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants, M. Mircea Dan Ioan Armasu et Mmes Liliana Gabriela Burtan et Laura-Alexandra Burtan, de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur trois appartements situ\u00e9s dans un immeuble nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Molo\u021biu et autres c. Roumanie (r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du 29\u00a0septembre 2020),<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Branko Lubarda, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 juillet 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate no 44958\/11, qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e avec 20 autres requ\u00eates similaires, porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants, M. Mircea Dan Ioan Armasu et Mmes Liliana Gabriela Burtan et Laura-Alexandra Burtan, de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur trois appartements situ\u00e9s dans un immeuble nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste. En 2014, le premier requ\u00e9rant, M. Armasu, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et la seconde requ\u00e9rante, Mme Liliana Gabriela Burtan, son h\u00e9riti\u00e8re, a exprim\u00e9 le souhait de poursuivre l\u2019instance au nom de son auteur.<\/p>\n 2. Par un arr\u00eat du 29\u00a0septembre 2020, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rantes de recouvrer la possession de leurs biens malgr\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive reconnaissant leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens en question et de l\u2019absence d\u2019indemnisation pour la privation de propri\u00e9t\u00e9. S\u2019agissant de la requ\u00eate no\u00a044958\/11, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019allouer aux requ\u00e9rantes les sommes de 378\u00a0801 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel et de 5\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n 3. Le 8 octobre 2021, le Gouvernement a inform\u00e9 la Cour qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, lors de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 29\u00a0septembre 2020 et apr\u00e8s le r\u00e8glement des sommes dues aux requ\u00e9rantes, que ces derni\u00e8res \u00e9taient entr\u00e9es en possession des biens litigieux en 2014. En cons\u00e9quence, il demandait la r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat, au sens de l\u2019article\u00a080 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 4. Le 8 f\u00e9vrier 2022, la Cour a examin\u00e9 la demande en r\u00e9vision et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder au repr\u00e9sentant des requ\u00e9rantes un d\u00e9lai de quatre semaines pour pr\u00e9senter d\u2019\u00e9ventuelles observations. Celles-ci sont parvenues \u00e0 la Cour le 15\u00a0mars 2022.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA DEMANDE EN R\u00c9VISION<\/strong><\/p>\n 5. Le Gouvernement demande la r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du 29\u00a0septembre 2020 compte tenu du fait que la partie requ\u00e9rante avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les biens litigieux. Il d\u00e9nonce la conduite des requ\u00e9rantes qui ont omis de porter \u00e0 la connaissance de la Cour avant le prononc\u00e9 de son arr\u00eat, cet \u00e9l\u00e9ment factuel. Par cons\u00e9quent, il demande la radiation de l\u2019affaire du r\u00f4le.<\/p>\n 6. Le repr\u00e9sentant des requ\u00e9rantes confirme que ces derni\u00e8res sont entr\u00e9es en possession des appartements litigieux entre avril 2013 et juin 2014 \u00e0 l\u2019issue de plusieurs litiges avec les occupants de ces biens. Il souligne que depuis l\u2019entr\u00e9e en possession, les requ\u00e9rantes paient les taxes et les imp\u00f4ts aff\u00e9rents \u00e0 ces biens et soutient que le Gouvernement aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications avant de proc\u00e9der au r\u00e8glement des sommes dues aux requ\u00e9rantes en vertu de l\u2019arr\u00eat de la Cour, dont il r\u00e9clame d\u00e9sormais le remboursement.<\/p>\n 7. La Cour doit d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de r\u00e9viser l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 le 29\u00a0septembre 2020 en application de l\u2019article\u00a080 de son r\u00e8glement qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de d\u00e9couverte d\u2019un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence d\u00e9cisive sur l\u2019issue d\u2019une affaire d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e et qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement \u00eatre connu d\u2019une partie, cette derni\u00e8re peut (…) saisir la Cour d\u2019une demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat dont il s\u2019agit. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. Pour savoir si les faits \u00e0 la base de la demande en\u00a0r\u00e9vision\u00a0sont de \u00ab\u00a0nature \u00e0 exercer\u00a0une influence d\u00e9cisive\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 80 \u00a7 1 du r\u00e8glement, il faut les consid\u00e9rer par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour dont la\u00a0r\u00e9vision\u00a0est sollicit\u00e9e (voir, parmi d\u2019autres, Petroiu et autres c. Roumanie (r\u00e9vision), no 30105\/05, \u00a7\u00a7 11 et suiv., 14 juin 2016 et To\u0219cu\u021b\u0103 et autres c.\u00a0Roumanie (r\u00e9vision), no 36900\/03, \u00a7\u00a7 10 et suiv., 5 d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n 9. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement le 9 avril 2018. Le 5 juin 2018, les requ\u00e9rantes ont envoy\u00e9 \u00e0 la Cour leurs commentaires en r\u00e9ponse aux observations du Gouvernement. Elles ont r\u00e9clam\u00e9 pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel la somme de 378\u00a0801 EUR qui repr\u00e9sentait le prix sur le march\u00e9 immobilier des appartements litigieux.<\/p>\n 10. La Cour note qu\u2019avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du 29 septembre 2020, ni le repr\u00e9sentant des requ\u00e9rantes, ni ces derni\u00e8res n\u2019ont inform\u00e9 la Cour de l\u2019entr\u00e9e en possession des biens litigieux plus de six ans avant (paragraphes\u00a05 et 6 ci-dessus). Aucune justification n\u2019a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e pour leur omission de l\u2019informer de cette circonstance factuelle importante.<\/p>\n 11. La Cour estime que l\u2019entr\u00e9e en possession des appartements litigieux avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat a \u00f4t\u00e9\u00a0aux requ\u00e9rantes la qualit\u00e9 de victimes\u00a0au sens de l\u2019article 34 de la Convention (mutatis mutandis, Petroiu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 14 et To\u0219cu\u021b\u0103 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 14).<\/p>\n 12. Elle estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment factuel de nature \u00e0 exercer \u00ab\u00a0une influence d\u00e9cisive\u00a0\u00bb sur l\u2019issue de l\u2019affaire au sens de l\u2019article 80 de son r\u00e8glement.<\/p>\n 13. Pour ce qui est de \u00ab\u00a0l\u2019absence de connaissance des faits d\u00e9couverts\u00a0\u00bb, la Cour observe que la partie requ\u00e9rante a obtenu la restitution des biens litigieux dans le cadre des litiges entre particuliers (paragraphe 6 ci-dessus). Il ne saurait donc \u00eatre raisonnablement reproch\u00e9 au Gouvernement de ne pas en avoir eu connaissance. Ce dernier all\u00e8gue d\u2019ailleurs n\u2019en avoir pris connaissance qu\u2019au cours de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 29 septembre 2020 (paragraphe\u00a03 ci-dessus).<\/p>\n 14. Dans ces conditions et compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019affaire, la Cour conclut que le Gouvernement ne pouvait \u00ab\u00a0raisonnablement\u00a0\u00bb conna\u00eetre l\u2019existence de ces faits.<\/p>\n 15. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il y a lieu de r\u00e9viser l\u2019arr\u00eat du 29 septembre 2020.<\/p>\n 16. Par ailleurs, en l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate, au sens de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0in fine.<\/p>\n 17. Il y a donc lieu de rayer la requ\u00eate no 44958\/11 du r\u00f4le.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide d\u2019accueillir la demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du 29 septembre 2020 en ses parties qui concernent la requ\u00eate no 44958\/11\u00a0;<\/p>\n en cons\u00e9quence<\/p>\n 2. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate no 44958\/11 du r\u00f4le.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 ao\u00fbt 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Branko Lubarda
\nAFFAIRE MOLO\u021aIU ET AUTRES c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 30787\/03 et 20 autres)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(R\u00e9vision)
\nSTRASBOURG
\n30 ao\u00fbt 2022<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nP\u00e9ter Paczolay, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n