La requ\u00e9rante a subi une ablation du sein gauche en raison d\u2019un diagnostic de cancer qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 erron\u00e9 par la suite. La requ\u00eate concerne l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate relative aux griefs que la requ\u00e9rante tirait de l\u2019erreur de diagnostic pos\u00e9 par le m\u00e9decin oncologue et de la non-v\u00e9rification de ce diagnostic par le chirurgien avant l\u2019intervention chirurgicale. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Inefficacit\u00e9 de toutes les proc\u00e9dures \u00e0 disposition de la requ\u00e9rante all\u00e9guant des fautes m\u00e9dicales pour l\u2019ablation d\u2019un sein par un chirurgien suite au diagnostic erron\u00e9 de cancer d\u2019un oncologue \u2022 Usage compr\u00e9hensible de l\u2019ensemble des proc\u00e9dures pour clarifier la situation factuelle et obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u2022 Proc\u00e9dures ayant abouti \u00e0 des r\u00e9sultats divergents \u2022 M\u00e9canisme l\u00e9gal lent et lourd n\u2019ayant pas permis la clarification des circonstances factuelles, ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019intervention de la prescription dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre l\u2019oncologue et la fin de la proc\u00e9dure disciplinaire pour le chirurgien d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u2022 Proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, la seule susceptible en th\u00e9orie de procurer une r\u00e9paration, toujours pendante plus de neuf ans apr\u00e8s la saisine des tribunaux et quatorze ans apr\u00e8s les faits all\u00e9gu\u00e9s<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Tus\u0103 c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a021854\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Maria Tus\u0103 (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 30 avril 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 28 juin et 5\u00a0juillet 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00e9rante a subi une ablation du sein gauche en raison d\u2019un diagnostic de cancer qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 erron\u00e9 par la suite. La requ\u00eate concerne l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate relative aux griefs que la requ\u00e9rante tirait de l\u2019erreur de diagnostic pos\u00e9 par le m\u00e9decin oncologue et de la non-v\u00e9rification de ce diagnostic par le chirurgien avant l\u2019intervention chirurgicale. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1966 et r\u00e9side \u00e0 Lazu. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0M. Ispas, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. gen\u00c8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. En janvier 2008, la requ\u00e9rante consulta la docteur P.D.I., m\u00e9decin oncologue \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u00e9partemental d\u2019urgences de Constan\u0163a, \u00e0 propos d\u2019un nodule qu\u2019elle sentait dans son sein gauche. Il ressort du dossier que la docteur\u00a0P.D.I. proc\u00e9da \u00e0 un examen clinique et demanda la r\u00e9alisation d\u2019une mammographie et d\u2019une ponction en vue d\u2019un examen cytologique. Sur la base des r\u00e9sultats de ces examens, l\u2019oncologue \u00e9tablit un diagnostic de n\u00e9oplasme mammaire et recommanda une intervention chirurgicale ainsi qu\u2019une chimioth\u00e9rapie. La requ\u00e9rante suivit une chimioth\u00e9rapie qui conduisit \u00e0 la disparition du nodule suspect. L\u2019oncologue lui conseilla de maintenir l\u2019intervention chirurgicale.<\/p>\n 5. En avril 2008, le docteur U.O.D., chirurgien, r\u00e9alisa l\u2019intervention chirurgicale dans un h\u00f4pital priv\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 commerciale M.A. Le chirurgien proc\u00e9da \u00e0 l\u2019ablation du sein gauche de la requ\u00e9rante et de certains muscles et ganglions environnants. Il ressort du dossier que des \u00e9chantillons de tissus furent pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019op\u00e9ration mais qu\u2019aucun examen extemporan\u00e9 de ces tissus ne fut r\u00e9alis\u00e9 pendant l\u2019intervention.<\/p>\n 6. En 2010, la requ\u00e9rante consulta un m\u00e9decin endocrinologue qui, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les documents m\u00e9dicaux, \u00e9mit des doutes sur le diagnostic de cancer. Il fut ensuite \u00e9tabli, par des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires pratiqu\u00e9s sur les tissus pr\u00e9lev\u00e9s apr\u00e8s l\u2019intervention chirurgicale, que la requ\u00e9rante avait souffert d\u2019une maladie b\u00e9nigne, la mastopathie fibrokystique, et non pas d\u2019un cancer.<\/p>\n II. les proc\u00c9dures engag\u00c9es en vue d\u2019examiner la responsabilit\u00e9 m\u00c9dicale<\/p>\n 7. Estimant avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une faute m\u00e9dicale, la requ\u00e9rante fit usage de toutes les proc\u00e9dures que le droit interne mettait \u00e0 sa disposition. Elle forma ainsi\u00a0une plainte p\u00e9nale pour blessures corporelles contre les deux m\u00e9decins en cause. Elle engagea aussi des actions en vue d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute m\u00e9dicale (malpraxis) en vertu de la loi no\u00a095\/2006 sur la r\u00e9forme dans le domaine de la sant\u00e9 (\u00ab\u00a0la loi no 95\/2006\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphes\u00a052-53 ci\u2011dessous) ainsi qu\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur le droit commun. Une proc\u00e9dure disciplinaire fut \u00e9galement ouverte contre les deux m\u00e9decins.<\/p>\n 8. Ces proc\u00e9dures sont r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n A. La proc\u00e9dure p\u00e9nale pour blessures corporelles<\/strong><\/p>\n 9. Le 10 mai 2010, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale contre les deux m\u00e9decins pour blessures corporelles par faute (culp\u0103). Dans sa plainte, elle indiquait qu\u2019elle avait pris connaissance de l\u2019erreur de diagnostic le 4\u00a0mars 2010. Elle se constitua partie civile et r\u00e9clama des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019une valeur de 100\u00a0000 euros.<\/p>\n 10. Le 2 juin 2010, la police de Constan\u0163a (\u00ab\u00a0la police\u00a0\u00bb) ouvrit une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour blessures corporelles. Le 28\u00a0juin 2010, la police demanda \u00e0 l\u2019Institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale \u00ab\u00a0Mina Minovici\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0l\u2019INML\u00a0\u00bb) la r\u00e9alisation d\u2019une expertise m\u00e9dicol\u00e9gale.<\/p>\n 11. Le 1er avril 2013, la police d\u00e9clencha des poursuites p\u00e9nales contre la docteur P.D.I. pour avoir pos\u00e9 un diagnostic erron\u00e9 de n\u00e9oplasme mammaire, et contre le docteur U.O.D. pour avoir proc\u00e9d\u00e9, par voie chirurgicale, \u00e0 l\u2019ablation du sein de la requ\u00e9rante sans avoir r\u00e9examin\u00e9 le diagnostic pos\u00e9 par sa cons\u0153ur. Les deux m\u00e9decins \u00e9taient ainsi mis en cause pour avoir caus\u00e9 une invalidit\u00e9 permanente \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n 12. Le 9 avril 2013, l\u2019INML transmit \u00e0 la police le rapport d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale. Il ressort de ce rapport qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par un m\u00e9decin l\u00e9giste salari\u00e9 de l\u2019INML et que deux experts m\u00e9dicol\u00e9gaux avaient \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019expertise pour les comptes de la requ\u00e9rante et de la docteur P.D.I. respectivement. Le rapport d\u2019expertise comportait des r\u00e9ponses \u00e0 trente-huit questions (obiectivele expertizei) et se fondait sur les documents m\u00e9dicaux provenant notamment de l\u2019h\u00f4pital d\u00e9partemental de Constan\u0163a et de certains laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales. Il concluait que la docteur P.D.I. avait \u00e9tabli un diagnostic erron\u00e9\u00a0; que le docteur U.O.D. n\u2019avait pas examin\u00e9 et confirm\u00e9 ce diagnostic\u00a0; et que la requ\u00e9rante avait subi un pr\u00e9judice esth\u00e9tique important.<\/p>\n 13. Le 1er juin 2013, le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental de Constan\u0163a (\u00ab\u00a0le parquet\u00a0\u00bb) demanda \u00e0 l\u2019INML de r\u00e9pondre aux objections formul\u00e9es par les deux m\u00e9decins mis en cause. Le 8 juillet 2013, l\u2019INML communiqua au parquet un compl\u00e9ment au rapport d\u2019expertise (completare). L\u2019expert expliqua sa d\u00e9marche professionnelle et constata que les objections formul\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas confirm\u00e9es, soit en raison de l\u2019absence de documents m\u00e9dicaux que, notamment, la docteur P.D.I. n\u2019aurait pas transmis, soit parce qu\u2019elles n\u2019allaient pas dans le sens de la m\u00e9thodologie m\u00e9dicol\u00e9gale et de la litt\u00e9rature m\u00e9dicale.<\/p>\n 14. Les deux m\u00e9decins contest\u00e8rent les conclusions du rapport d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale. En application de la l\u00e9gislation pertinente (paragraphes\u00a061 et\u00a0suiv. ci\u2011dessous), ce rapport fut soumis \u00e0 la commission d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML.<\/p>\n 15. Le 2 ao\u00fbt 2013, la commission d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML rendit son avis, estimant qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de faute m\u00e9dicale en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019avis comportait des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales sur le traitement des cancers ainsi qu\u2019un r\u00e9sum\u00e9 de la situation de la requ\u00e9rante. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la situation de celle-ci, la commission concluait que le diagnostic et l\u2019intervention chirurgicale avaient fait l\u2019objet de d\u00e9cisions ad\u00e9quates. De l\u2019avis de la commission, rien ne d\u00e9montrait que la requ\u00e9rante ne pr\u00e9sentait pas une tumeur mammaire canc\u00e9rig\u00e8ne lors des premi\u00e8res consultations. Toutefois, compte tenu de la complexit\u00e9 du cas et de l\u2019absence d\u2019opinion de certains sp\u00e9cialistes, qui faisaient \u00e9galement partie de la commission sup\u00e9rieure d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML, il fut recommand\u00e9 de recueillir l\u2019avis de cette derni\u00e8re.<\/p>\n 16. La commission sup\u00e9rieure d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML se r\u00e9unit le 20 f\u00e9vrier 2014 et son avis fut ensuite transmis au parquet le 28\u00a0f\u00e9vrier 2014. La commission sup\u00e9rieure estima que, lors des consultations d\u2019oncologie, la requ\u00e9rante avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des examens m\u00e9dicaux couramment utilis\u00e9s et disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque en Roumanie\u00a0; que ces examens avaient des limites\u00a0; qu\u2019il existait \u00e0 ce moment-l\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour justifier la chimioth\u00e9rapie\u00a0; que le chirurgien avait trois options et que celle qu\u2019il avait choisie \u00e9tait la plus s\u00fbre compte tenu de la situation de la requ\u00e9rante et de la possibilit\u00e9 d\u2019une reconstruction mammaire.<\/p>\n 17. Il ressort \u00e9galement du dossier que, lors de l\u2019enqu\u00eate, les autorit\u00e9s avaient entendu la requ\u00e9rante et les deux m\u00e9decins mis en cause ainsi que des t\u00e9moins, dont trois m\u00e9decins de diverses sp\u00e9cialit\u00e9s qui avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s dans le cas de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 18. Le 7 juillet 2014, le parquet d\u00e9cida de classer l\u2019affaire sans suite. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les expertises m\u00e9dicol\u00e9gales r\u00e9alis\u00e9es, il d\u00e9cida que les avis de la commission d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML et de la commission sup\u00e9rieure d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML manquaient d\u2019arguments scientifiques et rev\u00eataient un caract\u00e8re formel. De l\u2019avis du parquet, les documents m\u00e9dicol\u00e9gaux comportaient des opinions contradictoires et il convenait de prendre en consid\u00e9ration d\u2019autres preuves. Le parquet fit ensuite mention des d\u00e9cisions de la commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la sant\u00e9 de Constan\u0163a (paragraphe 22 ci-dessous).<\/p>\n Le parquet d\u00e9duisit de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que la requ\u00e9rante avait subi une intervention chirurgicale qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e correctement, mais qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sur la base d\u2019un diagnostic erron\u00e9. Quant \u00e0 la docteur P.D.I., il fut retenu qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de ses obligations professionnelles de mani\u00e8re superficielle et que son comportement \u00e9tait constitutif d\u2019une faute m\u00e9dicale\u00a0; toutefois, il fut constat\u00e9 que sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9tait prescrite. Quant au docteur U.O.D., il fut conclu qu\u2019il avait pratiqu\u00e9 une intervention chirurgicale \u00e0 bon escient par rapport au diagnostic pos\u00e9 par l\u2019oncologue. Dans son cas, la pr\u00e9somption d\u2019exactitude du diagnostic pos\u00e9 par un sp\u00e9cialiste trouvait application.<\/p>\n 19. La requ\u00e9rante ne contesta l\u2019ordonnance de classement sans suite ni devant le procureur de rang sup\u00e9rieur, ni devant les tribunaux.<\/p>\n 20. La contestation introduite par la docteur P.D.I. en vue d\u2019obtenir une d\u00e9cision \u00e9tablissant son innocence fut rejet\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral le 8\u00a0mai 2015. Par une d\u00e9cision avant dire droit du 8 octobre 2015, le tribunal de premi\u00e8re instance de Constan\u0163a (\u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) rejeta la contestation de la docteur P.D.I. et confirma la d\u00e9cision de classement sans suite. Le tribunal jugea notamment que le dossier du parquet comportait un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve et que le parquet avait expliqu\u00e9 auxquels de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve il attachait de l\u2019importance et pourquoi la situation des deux m\u00e9decins \u00e9tait diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n B. Les actions engag\u00e9es en vue d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute m\u00e9dicale (malpraxis)<\/strong><\/p>\n 21. La requ\u00e9rante saisit \u00e9galement la commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales de la direction d\u00e9partementale de sant\u00e9 publique de Constan\u0163a (\u00ab\u00a0la commission de suivi\u00a0\u00bb) d\u2019une plainte contre les deux m\u00e9decins, en vertu de la loi no\u00a095\/2006 qui introduisait une proc\u00e9dure relative \u00e0 la faute m\u00e9dicale (malpraxis\u00a0; paragraphe 52 ci-dessous).<\/p>\n 22. La commission de suivi examina la plainte et, le 3 novembre 2010, elle d\u00e9cida par deux d\u00e9cisions s\u00e9par\u00e9es que les deux m\u00e9decins avaient commis une faute m\u00e9dicale (sunt \u00eentrunite elemente de malpraxis). D\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ces d\u00e9cisions n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9es parce que la loi no\u00a095\/2006 n\u2019exigeait pas de motivation \u00e9crite. Il s\u2019av\u00e8re \u00e9galement que la commission de suivi avait recueilli les avis de plusieurs m\u00e9decins avant de rendre ces d\u00e9cisions.<\/p>\n 23. Les deux m\u00e9decins contest\u00e8rent ces d\u00e9cisions devant le tribunal de premi\u00e8re instance (paragraphes 24 et 34 ci-dessous). Il ressort \u00e9galement du dossier que la commission de suivi transmit ult\u00e9rieurement \u00e0 au tribunal, \u00e0 la demande de ce dernier, la motivation des deux d\u00e9cisions contest\u00e9es (paragraphes 26 et 37 ci-dessous).<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure engag\u00e9e par la docteur P.D.I.<\/em><\/p>\n 24. La docteur P.D.I. contesta la d\u00e9cision de la commission de suivi devant le tribunal de premi\u00e8re instance en vue d\u2019en obtenir l\u2019annulation. La contestation \u00e9tait dirig\u00e9e contre la direction d\u00e9partementale de sant\u00e9 publique de Constan\u0163a (\u00ab\u00a0la direction d\u00e9partementale\u00a0\u00bb). La requ\u00e9rante fit une demande d\u2019intervention accessoire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la direction d\u00e9partementale.<\/p>\n 25. Rien dans le dossier ne d\u00e9montre avec certitude que le tribunal de premi\u00e8re instance a report\u00e9 l\u2019examen de l\u2019affaire alors que la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait pendante (pour le report prononc\u00e9 dans le dossier visant le docteur U.O.D., voir paragraphe 35 ci-dessous).<\/p>\n 26. Par un jugement du 4 avril 2018, le tribunal de premi\u00e8re instance rejeta la contestation et, par voie de cons\u00e9quence, accueillit la demande d\u2019intervention de la requ\u00e9rante. Le tribunal r\u00e9suma ainsi la motivation de la d\u00e9cision contest\u00e9e (paragraphes 22-23 ci-dessus) : les r\u00e9sultats de l\u2019examen clinique r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019oncologue, de m\u00eame que les examens effectu\u00e9s (mammographie et examen cytologique), ne confirmaient pas le diagnostic de n\u00e9oplasme\u00a0; les examens anatomo-pathologiques effectu\u00e9s apr\u00e8s l\u2019intervention chirurgicale avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une l\u00e9sion b\u00e9nigne\u00a0; l\u2019oncologue avait pos\u00e9 un diagnostic erron\u00e9 qui avait caus\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante un pr\u00e9judice et ces faits \u00e9taient constitutifs d\u2019une faute m\u00e9dicale.<\/p>\n Sur cette base, le tribunal estima qu\u2019il convenait de rechercher si la docteur\u00a0P.D.I. avait respect\u00e9 les normes professionnelles quand elle avait pos\u00e9 le diagnostic de la requ\u00e9rante. Pour cela, le tribunal prit en compte les documents et avis m\u00e9dicaux disponibles au dossier, dont notamment les rapports m\u00e9dicol\u00e9gaux produits dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale et les avis m\u00e9dicaux recueillis par la commission de suivi. Apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 leur contenu, le tribunal estima que l\u2019avis de la commission d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML (paragraphe 15 ci-dessus) \u00e9tait probl\u00e9matique car elle avait sollicit\u00e9 les opinions de deux m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, mais avait rendu son avis avant de recueillir ces opinions. Ensuite, le tribunal jugea que le contenu de l\u2019avis de cette commission et de celui de la commission sup\u00e9rieure d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML (paragraphe 16 ci-dessus) ne comportaient pas des affirmations certaines sur la conduite de la docteur P.D.I., mais plut\u00f4t des hypoth\u00e8ses qui auraient rendu n\u00e9cessaires des examens m\u00e9dicaux suppl\u00e9mentaires afin de confirmer le diagnostic. Le tribunal se fonda sur le rapport d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale et sur les avis de certains m\u00e9decins consult\u00e9s auparavant par la commission de suivi et par la commission sup\u00e9rieure d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML, et conclut que la docteur P.D.I. avait pos\u00e9 un diagnostic erron\u00e9.<\/p>\n 27. Cette derni\u00e8re interjeta appel devant le tribunal d\u00e9partemental de Constan\u0163a. \u00c0 l\u2019audience du 20 novembre 2018, le tribunal d\u00e9partemental d\u00e9cida de demander \u00e0 l\u2019INML de constituer une commission afin de r\u00e9aliser une expertise m\u00e9dicol\u00e9gale et de d\u00e9terminer si le diagnostic pos\u00e9 par la docteur\u00a0P.D.I. \u00e9tait \u00ab\u00a0soutenu par les investigations effectu\u00e9es, plus pr\u00e9cis\u00e9ment si les examens cliniques et de laboratoire effectu\u00e9s \u00e9taient suffisants pour confirmer avec certitude le diagnostic retenu\u00a0\u00bb.<\/p>\n 28. La docteur P.D.I. demanda le d\u00e9paysement de l\u2019affaire. Le 17\u00a0janvier 2019, la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) accueillit sa demande et renvoya l\u2019affaire au tribunal d\u00e9partemental de Bra\u015fov.<\/p>\n 29. Lors de l\u2019audience du 12 mars 2019, le tribunal d\u00e9partemental de Bra\u015fov d\u00e9cida que le code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019opposait pas \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une expertise m\u00e9dicol\u00e9gale en l\u2019affaire d\u00e8s lors que l\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale r\u00e9alis\u00e9e dans le dossier p\u00e9nal visait \u00e0 clarifier \u00ab\u00a0l\u2019existence ou l\u2019inexistence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de blessures corporelles\u00a0\u00bb et ne concernait pas la question de la faute m\u00e9dicale (malpraxis). La requ\u00e9rante demanda \u00e0 l\u2019audience \u00e0 \u00eatre interrog\u00e9e en personne par la commission de l\u2019INML et le tribunal d\u00e9partemental acc\u00e9da \u00e0 sa demande.<\/p>\n 30. Le 13 septembre 2019, l\u2019INML transmit au tribunal d\u00e9partemental de Bra\u015fov la nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par une commission de trois m\u00e9decins l\u00e9gistes de l\u2019INML. Il ressort du rapport d\u2019expertise que la commission avait consult\u00e9 la requ\u00e9rante le 24 avril 2019. Les conclusions de ce rapport peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit\u00a0: les normes professionnelles en vigueur quand la docteur P.D.I. avait pos\u00e9 le diagnostic (\u00e0 savoir le guide no 33 du 2\u00a0d\u00e9cembre 2007 sur le cancer du sein, \u00e9dit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 roumaine d\u2019obst\u00e9trique et de gyn\u00e9cologie) exigeaient que la suspicion clinique de cancer soit confirm\u00e9e par un examen soit cytologique soit histopathologique\u00a0; les r\u00e9sultats de l\u2019examen cytologique n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 bien interpr\u00e9t\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce et, selon les normes professionnelles, le caract\u00e8re certain du diagnostic ne pouvait pas \u00eatre confirm\u00e9\u00a0; les documents m\u00e9dicaux n\u2019\u00e9taient pas complets et certains d\u00e9tails relatifs \u00e0 l\u2019examen clinique manquaient alors qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires\u00a0; les r\u00e9sultats de la mammographie ne sugg\u00e9raient pas une tumeur maligne. Sur la base des documents m\u00e9dicaux examin\u00e9s, la commission affirma que le diagnostic de n\u00e9oplasme mammaire \u00ab\u00a0n\u2019a[vait] pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 avec certitude par les examens cliniques et de laboratoire effectu\u00e9s\u00a0\u00bb. Il ressort du dossier que ce rapport avait re\u00e7u l\u2019avis favorable de la commission d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML.<\/p>\n 31. La docteur P.D.I. formula des objections au rapport de la nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale\u00a0; ses critiques visaient des aspects de fond. Elle faisait \u00e9galement valoir que le guide dont faisait mention la commission de l\u2019INML (paragraphe 30 ci-dessus) \u00e9tait entr\u00e9 en vigueur \u00e0 une date ult\u00e9rieure, le 9\u00a0f\u00e9vrier 2010, apr\u00e8s son adoption par un ordre du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 publique.<\/p>\n 32. Par une d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2019, le tribunal d\u00e9partemental de Bra\u015fov rejeta l\u2019appel. Le tribunal d\u00e9partemental apporta les pr\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La m\u00e9connaissance d\u2019une norme d\u00e9ontologique qui n\u2019a pas produit un pr\u00e9judice au patient peut entra\u00eener la responsabilit\u00e9 disciplinaire du m\u00e9decin, mais dans une situation o\u00f9 la conduite fautive du m\u00e9decin occasionne un pr\u00e9judice au patient, la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pour faute m\u00e9dicale (malpraxis) est mise en cause.\u00a0\u00bb<\/p>\n Ensuite, le tribunal d\u00e9partemental jugea que la docteur P.D.I. avait commis un fait illicite dans l\u2019exercice de sa profession\u00a0; plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le tribunal se fonda sur les conclusions de la nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale et nota que l\u2019oncologue avait suivi les \u00e9tapes n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le diagnostic, en prescrivant les examens cliniques et de laboratoire n\u00e9cessaires, mais qu\u2019elle avait interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e les r\u00e9sultats de ces examens. Ces faits avaient occasionn\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir la prescription d\u2019un traitement pour cancer qui n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et, en d\u00e9finitive, l\u2019ablation de son sein gauche. Le tribunal jugea ensuite que la docteur P.D.I. avait agi de mani\u00e8re fautive (cu vinov\u0103\u0163ie) et qu\u2019il y avait un lien de causalit\u00e9 entre la conduite du m\u00e9decin et le pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 33. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 10 ao\u00fbt 2020, la cour d\u2019appel de Bra\u015fov fit droit au recours (recurs) que la docteur P.D.I. avait form\u00e9 et annula la d\u00e9cision du 3\u00a0novembre 2010 susmentionn\u00e9e. La cour d\u2019appel jugea que les crit\u00e8res d\u2019application de la faute m\u00e9dicale n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. Concernant la nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, la cour d\u2019appel apporta les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 [la nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale], la cour [d\u2019appel] constate qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 la nouvelle expertise, sans aucun \u00e9l\u00e9ment de nouveaut\u00e9 en ce qui concerne l\u2019aspect probatoire \u2013 \u00e0 l\u2019exception de certaines opinions sp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es ult\u00e9rieurement \u2013, a \u00e9valu\u00e9 exactement les m\u00eames aspects qui avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de la premi\u00e8re expertise, laquelle avait toutefois eu une port\u00e9e plus large puisque l\u2019activit\u00e9 du m\u00e9decin chirurgien avait aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. De plus, cette nouvelle expertise englobe l\u2019expertise ant\u00e9rieure et les avis y aff\u00e9rents, ainsi que les opinions sp\u00e9cialis\u00e9es et les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es, qui reprennent la situation de fait, sont sommaires et se limitent \u00e0 la r\u00e9interpr\u00e9tation mise \u00e0 jour des donn\u00e9es, \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019un guide qui n\u2019\u00e9tait pas en vigueur \u00e0 la date de la commission des faits respectifs.<\/p>\n Puisque les dispositions de l\u2019article 28 du r\u00e8glement [d\u2019application de l\u2019OG no\u00a01\/2000\u00a0; paragraphe 61 ci-dessous] ne font pas de distinction quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire qui solliciterait une nouvelle expertise, la cour [d\u2019appel] note, au vu de l\u2019identit\u00e9 de la situation examin\u00e9e et de l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s ant\u00e9rieurement, que la nouvelle expertise ne pourrait pas r\u00e9interpr\u00e9ter en fonction d\u2019\u00e9l\u00e9ments ult\u00e9rieurs les conclusions de la commission sup\u00e9rieure [d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML] qui en examinant l\u2019affaire a pris en consid\u00e9ration les m\u00e9thodes et le niveau des connaissance au moment en cause.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les arguments des experts et les opinions que les sp\u00e9cialistes ont exprim\u00e9es en l\u2019affaire, il convient de constater que ceux-ci sont contradictoires et qu\u2019ils ne convergent pas au-del\u00e0 de tout doute vers l\u2019existence d\u2019une erreur de diagnostic [italiques dans le texte original].\u00a0\u00bb<\/p>\n La cour d\u2019appel expliqua ensuite la diff\u00e9rence entre l\u2019erreur m\u00e9dicale (eroarea medical\u0103) et la faute m\u00e9dicale (gre\u015feala medical\u0103) dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale des erreurs professionnelles fait une distinction entre les erreurs de fait (en lien avec la nature de l\u2019acte m\u00e9dical), dues \u00e0 une imperfection de la science m\u00e9dicale \u00e0 un moment donn\u00e9, \u00e0 la r\u00e9activit\u00e9 particuli\u00e8re du malade, qui se produisent dans les conditions d\u2019une activit\u00e9 parfaitement normale et ne sont par cons\u00e9quent pas imputables [\u00e0 une personne en particulier], et les erreurs de norme (qui sont d\u00e9finies comme des lacunes de la conduite professionnelle) qui sont synonymes de la faute et, par cons\u00e9quent, imputables [\u00e0 une personne].<\/p>\n La faute, y compris celle de diagnostic, est \u00e9valu\u00e9e en fonction des crit\u00e8res de la culpabilit\u00e9 professionnelle (culpa profesional\u0103) et non pas ceux de droit commun. Peut ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute\u00a0: la m\u00e9connaissance d\u2019une obligation de diligence et de prudence, d\u2019assiduit\u00e9, de z\u00e8le, de promptitude et de comp\u00e9tence du m\u00e9decin\u00a0; une carence qu\u2019un autre m\u00e9decin, dans les m\u00eames conditions et circonstances, n\u2019aurait pas eue\u00a0; une m\u00e9connaissance des r\u00e8gles professionnelles, accept\u00e9es de mani\u00e8re unanime, par inattention, n\u00e9gligence ou imprudence\u00a0; un d\u00e9faut de pr\u00e9vision ayant occasionn\u00e9 des pr\u00e9judices, alors que [le m\u00e9decin aurait] d\u00fb et pu pr\u00e9voir le dommage dans les conditions donn\u00e9es.<\/p>\n La distinction entre erreur et faute pr\u00e9suppose l\u2019analyse des conditions concr\u00e8tes dans lesquelles l\u2019acte m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 fourni, la v\u00e9rification du fait que le m\u00e9decin, en faisant appel de mani\u00e8re consciencieuse et diligente \u00e0 ses connaissances scientifiques, a fait tout ce qui \u00e9tait en son pouvoir pour poser le diagnostic le plus exact et pour choisir la meilleure m\u00e9thode de traitement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du malade. Si le m\u00e9decin a respect\u00e9 les exigences d\u2019une attitude id\u00e9ale, la contradiction entre le diagnostic et la r\u00e9alit\u00e9 appara\u00eet comme une erreur, parce que tout m\u00e9decin dans les m\u00eames conditions serait arriv\u00e9 \u00e0 la m\u00eame conclusion [italiques dans le texte original].\u00a0\u00bb<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel jugea que la docteur P.D.I. n\u2019avait pas m\u00e9connu les r\u00e8gles professionnelles et qu\u2019elle avait agi avec la diligence et la prudence exig\u00e9es par la profession, dans la mesure o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une erreur de diagnostic \u00e9tait incertaine. La cour d\u2019appel s\u2019exprima ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans la pr\u00e9sente affaire, m\u00eame la suppos\u00e9e \u00ab\u00a0contradiction\u00a0\u00bb (neconcordan\u0163\u0103) entre le diagnostic et la r\u00e9alit\u00e9 est incertaine [italiques dans le texte original], d\u00e8s lors que l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment n\u00e9oplasique apr\u00e8s la th\u00e9rapie, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019existence certaine, au moment o\u00f9 le diagnostic a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9, de plusieurs atypies cellulaires qui sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de type n\u00e9oplasique, est un aspect amplement examin\u00e9 par les sp\u00e9cialistes et controvers\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ant\u00e9rieurement. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment fondamental (la certitude du caract\u00e8re non canc\u00e9reux de la tumeur), il devient inutile d\u2019examiner l\u2019acte m\u00e9dical repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un diagnostic de n\u00e9oplasme \u00e0 la lumi\u00e8re des investigations effectu\u00e9es en vue de d\u00e9terminer la distinction entre erreur et faute.\u00a0\u00bb<\/p>\n La cour d\u2019appel jugea qu\u2019aucun fait illicite n\u2019\u00e9tait \u00e0 la charge de la docteur P.D.I. et qu\u2019il \u00e9tait inutile de rechercher si les autres \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par l\u2019article 34 de l\u2019ordre du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 publique no 1343\/2006 (paragraphe 54 ci-dessous) \u00e9taient r\u00e9unis. La cour d\u2019appel conclut que la docteur\u00a0P.D.I. n\u2019avait pas commis de faute m\u00e9dicale.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure engag\u00e9e par le docteur U.O.D.<\/em><\/p>\n 34. Le docteur U.O.D. contesta lui aussi la d\u00e9cision de la commission de suivi devant le tribunal de premi\u00e8re instance en vue d\u2019obtenir son annulation. La contestation \u00e9tait dirig\u00e9e contre la direction d\u00e9partementale de sant\u00e9 publique de Constan\u0163a. La requ\u00e9rante fit une demande d\u2019intervention incidente dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la direction d\u00e9partementale.<\/p>\n 35. Il ressort du dossier que le 14 juin 2011, le tribunal de premi\u00e8re instance sursit \u00e0 statuer en l\u2019affaire parce que la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait pendante et que, le 22 janvier 2016, il d\u00e9cida de remettre l\u2019affaire au r\u00f4le.<\/p>\n 36. Lors de l\u2019audience du 29 avril 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance examina la demande du docteur U.O.D. de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale et la rejeta. Le tribunal se r\u00e9f\u00e9ra aux documents m\u00e9dicol\u00e9gaux d\u00e9j\u00e0 produits dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et jugea qu\u2019une nouvelle expertise n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 la partie d\u00e9fenderesse n\u2019avait pas sollicit\u00e9 une telle expertise et qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de mener la proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n 37. Par un jugement du 19 septembre 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance accueillit la contestation et annula la d\u00e9cision contest\u00e9e du 3\u00a0novembre 2010 (paragraphes 22-23 ci-dessus), puis rejeta la demande d\u2019intervention faite par la requ\u00e9rante. Pour examiner le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e, le tribunal nota qu\u2019elle reposait sur les avis des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s sollicit\u00e9s par la commission et r\u00e9capitula le contenu de ces avis. Le tribunal r\u00e9suma ensuite les avis exprim\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que les motifs fournis par la commission\u00a0: le chirurgien avait l\u2019obligation de v\u00e9rifier le diagnostic pos\u00e9 par l\u2019oncologue\u00a0; dans le cas de la requ\u00e9rante, le diagnostic de cancer ne reposait pas sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs\u00a0; lorsque le diagnostic \u00e9tait incertain, des examens pouvaient \u00eatre pratiqu\u00e9s lors de l\u2019intervention chirurgicale (\u00ab\u00a0examen extemporan\u00e9\u00a0\u00bb), ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fait en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0; le chirurgien avait pratiqu\u00e9 l\u2019intervention chirurgicale dans un \u00e9tablissement qui ne disposait pas d\u2019un laboratoire qui aurait pu r\u00e9aliser l\u2019examen extemporan\u00e9\u00a0et avait ainsi m\u00e9connu un guide professionnel (le guide no 33\u00a0; paragraphe\u00a030 ci\u2011dessus). Le tribunal estima que sa t\u00e2che consistait \u00e0 examiner la question de savoir si le docteur U.O.D. avait l\u2019obligation de livrer un nouveau diagnostic dans le cas de la requ\u00e9rante et, se fondant sur les opinions majoritaires des sp\u00e9cialistes m\u00e9dicaux consult\u00e9s en l\u2019affaire, r\u00e9pondit par la n\u00e9gative. Le tribunal \u00e9carta le raisonnement de la commission de suivi pour d\u00e9faut de pertinence et jugea que l\u2019oncologue avait assum\u00e9 le diagnostic et que le chirurgien n\u2019\u00e9tait pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 un examen suppl\u00e9mentaire pendant l\u2019intervention chirurgicale.<\/p>\n 38. Par une d\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2017, le tribunal d\u00e9partemental de Constan\u0163a rejeta les appels de la direction d\u00e9partementale et de la requ\u00e9rante. Le tribunal d\u00e9partemental confirma, \u00e0 l\u2019instar du tribunal de premi\u00e8re instance, qu\u2019il convenait de rechercher si le chirurgien \u00e9tait tenu de v\u00e9rifier le diagnostic pos\u00e9 par l\u2019oncologue et examina les divers guides et protocoles m\u00e9dicaux qui pouvaient \u00eatre applicables. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal d\u00e9partemental nota que le guide dont la commission de suivi faisait mention dans ses motifs (paragraphe 37 ci\u2011dessus) n\u2019avait pas de valeur obligatoire \u00e0 la date \u00e0 laquelle le docteur U.O.D. avait pratiqu\u00e9 l\u2019intervention chirurgicale en l\u2019esp\u00e8ce. Le tribunal nota l\u2019absence de toute norme professionnelle qui aurait impos\u00e9 au chirurgien de r\u00e9examiner le diagnostic pos\u00e9 par l\u2019oncologue. Enfin, il conclut que le docteur\u00a0U.O.D. n\u2019avait pas commis de faute m\u00e9dicale dans le cas de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 39. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 6 novembre 2017, la cour d\u2019appel de Constan\u0163a rejeta les recours form\u00e9s par la direction d\u00e9partementale et la requ\u00e9rante et confirma les d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance et en appel.<\/p>\n C. L\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle<\/strong><\/p>\n 40. Le 13 f\u00e9vrier 2013, la requ\u00e9rante saisit le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019une action civile contre les deux m\u00e9decins fond\u00e9e sur les dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (paragraphes 50-51 ci-dessous) ainsi que sur les dispositions de la loi no 95\/2006 relatives \u00e0 la faute m\u00e9dicale (paragraphe 52 ci-dessous). Elle demandait notamment au tribunal de constater que la docteur P.D.I. avait commis une faute m\u00e9dicale en posant un diagnostic erron\u00e9 et que le docteur U.O.D. avait \u00e9galement commis une faute m\u00e9dicale en pratiquant l\u2019intervention chirurgicale. En outre, elle demandait que les deux m\u00e9decins soient condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 450\u00a0000 lei roumains, soit environ 100\u00a0000 euros. Elle indiquait, dans son m\u00e9moire, qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait en cours (paragraphe 9 ci-dessus) de m\u00eame qu\u2019une proc\u00e9dure fond\u00e9e sur les dispositions de la loi no 95\/2006 (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n 41. Le 14 mars 2013, la requ\u00e9rante pr\u00e9cisa que son action \u00e9tait \u00e9galement dirig\u00e9e contre le service des urgences de l\u2019h\u00f4pital d\u00e9partemental de Constan\u0163a et contre la soci\u00e9t\u00e9 M.A. \u00e0 raison des relations de travail qu\u2019ils entretenaient respectivement avec les deux m\u00e9decins.<\/p>\n 42. Le 13 ao\u00fbt 2013, le tribunal de premi\u00e8re instance sursit \u00e0 statuer en l\u2019affaire, au motif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait pendante. Il ressort du dossier que le 25\u00a0novembre 2015, le tribunal remit l\u2019affaire au r\u00f4le et que, \u00e0 la m\u00eame date, la requ\u00e9rante compl\u00e9ta son action et demanda la majoration des dommages et int\u00e9r\u00eat \u00e0 hauteur de 2\u00a0250\u00a0000 lei roumains, soit environ 500\u00a0000 euros.<\/p>\n 43. Le 2 mars 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance prit acte des pr\u00e9cisions de la requ\u00e9rante quant \u00e0 l\u2019objet de son action et nota que l\u2019action ne visait pas l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une faute m\u00e9dicale, mais l\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, de l\u2019existence d\u2019un fait illicite ayant caus\u00e9 des pr\u00e9judices.<\/p>\n 44. Le 20 avril 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance sursit de nouveau \u00e0 statuer, en raison du fait que les deux m\u00e9decins avaient contest\u00e9 devant le m\u00eame tribunal les d\u00e9cisions de la commission de suivi (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus).<\/p>\n 45. Il ressort des informations fournies par le Gouvernement que, le 28\u00a0septembre 2021, une audience a eu lieu dans le cadre de cette proc\u00e9dure devant le tribunal de premi\u00e8re instance, lequel a pris note du d\u00e9c\u00e8s du docteur U.O.D. Le tribunal a ajourn\u00e9 l\u2019examen de la demande de remise au r\u00f4le pour une prochaine audience. Selon les derni\u00e8res informations fournies par les parties, une audience \u00e9tait pr\u00e9vue le 7 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n D. La proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/p>\n 46. Il ressort du dossier qu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conduite en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e le 24\u00a0novembre 2010 par la requ\u00e9rante aupr\u00e8s du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Constan\u0163a.<\/p>\n 47. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e en 2016, la commission de discipline du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Constan\u0163a rejeta la plainte de la requ\u00e9rante, qui contesta cette d\u00e9cision devant le coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Roumanie.<\/p>\n 48. La contestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e fut examin\u00e9e par la commission sup\u00e9rieure de discipline du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Roumanie. Cette commission recueillit les avis de ses commissions sp\u00e9cialis\u00e9es en oncologie et en chirurgie respectivement. Lors d\u2019une r\u00e9union du 20 novembre 2020, la commission sup\u00e9rieure de discipline fit partiellement droit \u00e0 la contestation de la requ\u00e9rante et appliqua la sanction de l\u2019admonestation (mustrare) \u00e0 la docteur\u00a0P.D.I. Cette commission estima que l\u2019oncologue avait contrevenu aux normes d\u2019\u00e9thique professionnelle et aux r\u00e8gles des bonnes pratiques professionnelles et que cette conduite mettait en jeu sa responsabilit\u00e9 disciplinaire. De l\u2019avis de la commission, le traitement anti-canc\u00e9reux avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e, en l\u2019absence d\u2019un diagnostic certain de cancer, et la biopsie \u00e9tait \u00ab\u00a0imp\u00e9rieusement n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb pour avoir la certitude du diagnostic. La commission nota aussi que l\u2019oncologue n\u2019avait pas respect\u00e9 les normes d\u00e9ontologiques qui exigeaient que le m\u00e9decin agisse avec diligence pour prendre la d\u00e9cision correcte et que le patient ait la garantie que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne p\u00e2tisse pas du comportement de son m\u00e9decin. Enfin, la commission prit acte du d\u00e9c\u00e8s du docteur\u00a0U.O.D., survenu \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, et d\u00e9cida de mettre fin \u00e0 l\u2019action disciplinaire (stingerea ac\u0163iunii disciplinare) le concernant.<\/p>\n 49. Selon les informations communiqu\u00e9es par la requ\u00e9rante, la d\u00e9cision de la commission sup\u00e9rieure de discipline ne fit l\u2019objet d\u2019aucune contestation devant les tribunaux (paragraphe 52 ci-dessous).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Sur la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale<\/strong><\/p>\n A. Les dispositions normatives<\/strong><\/p>\n 50. Les dispositions du code civil r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, en vigueur au moment des faits, et des exemples de pratique interne en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et disciplinaire des m\u00e9decins figurent dans les arr\u00eats Mihu c.\u00a0Roumanie\u00a0(no\u00a036903\/13, \u00a7\u00a7\u00a047-51, 1er\u00a0mars\u00a02016) et\u00a0Ioni\u021b\u0103 c. Roumanie (no\u00a081270\/12, \u00a7\u00a7\u00a053-57, 10\u00a0janvier 2017).<\/p>\n 51. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du nouveau code civil roumain, en vigueur depuis le 1er octobre 2011, se lisent comme suit :<\/p>\n Article\u00a01349<\/p>\n La responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a le devoir de respecter les r\u00e8gles de conduite impos\u00e9es par la loi ou la coutume et de s\u2019abstenir de porter atteinte, par ses actions ou par ses inactions, aux droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019autrui.<\/p>\n 2. Toute personne capable de discernement qui m\u00e9conna\u00eet ce devoir r\u00e9pond de tous les pr\u00e9judices caus\u00e9s et est tenue de les r\u00e9parer int\u00e9gralement.<\/p>\n 3. Dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi, une personne peut \u00eatre tenue de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le fait d\u2019autrui\u00a0(…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1365<\/p>\n Les effets de la d\u00e9cision p\u00e9nale<\/p>\n \u00ab\u00a0La juridiction civile n\u2019est pas li\u00e9e par les dispositions de la loi p\u00e9nale, ni par la d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019acquittement ou [par celle qui met] fin au proc\u00e8s p\u00e9nal en ce qui concerne l\u2019existence du pr\u00e9judice ou de la faute (vinov\u0103\u0163iei) de l\u2019auteur du fait illicite\u00a0\u00bb.<\/p>\n 52. Les articles 442-451 de la loi no 95\/2006 r\u00e8glementent la responsabilit\u00e9 disciplinaire des m\u00e9decins, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des commissions de discipline du coll\u00e8ge territorial des m\u00e9decins et de la commission sup\u00e9rieure de m\u00e9decine du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Roumanie. L\u2019article 451 permet \u00e0 tout m\u00e9decin qui a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par la commission sup\u00e9rieure de discipline de saisir les tribunaux d\u2019une action en contentieux administratif en vue de contester la d\u00e9cision de sanction et d\u2019obtenir son annulation.<\/p>\n 53. La loi no 95\/2006 comporte en outre les dispositions suivantes en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 du personnel m\u00e9dical pour faute m\u00e9dicale (malpraxis)\u00a0:<\/p>\n Titre XVI<\/p>\n La responsabilit\u00e9 civile du personnel m\u00e9dical et des fournisseurs de produits et services m\u00e9dicaux, sanitaires et pharmaceutiques<\/p>\n Article 653<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans le cadre du pr\u00e9sent titre, les termes suivants sont ainsi d\u00e9finis\u00a0:<\/p>\n a. le \u00ab\u00a0personnel m\u00e9dical\u00a0\u00bb d\u00e9signe les m\u00e9decins, m\u00e9decins stomatologues, pharmaciens, infirmiers (auxiliaires m\u00e9dicaux) et sage-femmes qui fournissent des services m\u00e9dicaux\u00a0;<\/p>\n b. la \u00ab\u00a0faute m\u00e9dicale\u00a0\u00bb (malpraxis) d\u00e9signe l\u2019erreur professionnelle commise lors de l\u2019acte m\u00e9dical ou m\u00e9dico-pharmaceutique ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des pr\u00e9judices au patient, qui entra\u00eene la responsabilit\u00e9 civile du personnel m\u00e9dical et\/ou du fournisseur de produits et de services m\u00e9dicaux, sanitaires et pharmaceutiques.<\/p>\n 2. Le personnel m\u00e9dical r\u00e9pond civilement des pr\u00e9judices provoqu\u00e9s par erreur, y compris par n\u00e9gligence, imprudence ou [en raison de] connaissances m\u00e9dicales insuffisantes dans l\u2019exercice de la profession, ou \u00e0 la suite d\u2019actes individuels dans le cadre de proc\u00e9dures de pr\u00e9vention, diagnostic ou traitement.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. La responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente loi n\u2019exclut pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale si les faits qui ont caus\u00e9 le pr\u00e9judice sont constitutifs d\u2019une infraction au sens de la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 679<\/p>\n \u00ab\u00a01. Est constitu\u00e9e, dans le cadre des directions d\u00e9partementales de la sant\u00e9 publique et [de celle] de la municipalit\u00e9 de Bucarest, une commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales (Comisia de monitorizare \u015fi competen\u0163\u0103 profesional\u0103 pentru cazurile de malpraxis), d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la commission.\u00a0\u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 681<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission peut \u00eatre saisie par\u00a0:<\/p>\n a) toute personne ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de celle-ci, qui se consid\u00e8re victime d\u2019une faute m\u00e9dicale (\u00ab\u00a0un act de malpraxis\u00a0\u00bb) commise dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 de pr\u00e9vention, de diagnostic et de traitement\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 682<\/p>\n \u00ab\u00a01. La commission d\u00e9signe, par tirage au sort de la liste nationale d\u2019experts, un groupe d\u2019experts ou un expert ayant au moins le m\u00eame degr\u00e9 professionnel et acad\u00e9mique que [la personne qui fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation], selon la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un rapport sur l\u2019affaire.<\/p>\n 2. Les experts pr\u00e9vus au premier paragraphe ont acc\u00e8s \u00e0 tous les documents m\u00e9dicaux de l\u2019affaire, dont ils estiment l\u2019examen n\u00e9cessaire et ils ont le droit d\u2019entendre et d\u2019enregistrer les d\u00e9positions de toutes les personnes impliqu\u00e9es.<\/p>\n 3. Les experts r\u00e9digent, dans un d\u00e9lai de trente jours, un rapport sur l\u2019affaire qu\u2019ils soumettent \u00e0 la commission. La commission adopte une d\u00e9cision en l\u2019affaire, dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de la date de la saisine.<\/p>\n 4. Chaque partie int\u00e9ress\u00e9e a le droit de recevoir une copie du rapport d\u2019expertise et des documents m\u00e9dicaux ayant servi \u00e0 la r\u00e9daction.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 683<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission \u00e9tablit par d\u00e9cision s\u2019il y a eu ou non faute m\u00e9dicale en l\u2019affaire (dac\u0103 \u00een cauz\u0103 a fost sau nu o situa\u0163ie de malpraxis). La d\u00e9cision est communiqu\u00e9e \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, y compris \u00e0 l\u2019assureur, dans un d\u00e9lai de cinq jours calendaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 684<\/p>\n \u00ab\u00a01. Lorsque l\u2019assureur ou toute autre partie impliqu\u00e9e n\u2019est pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision de la commission, il ou elle peut la contester devant l\u2019instance comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de la communication de la d\u00e9cision.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement des affaires de faute professionnelle (procedura stabilirii cazurilor de malpraxis) n\u2019emp\u00eache pas le libre acc\u00e8s \u00e0 la justice selon le droit commun.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. Le r\u00e8glement d\u2019organisation et de fonctionnement de la commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales, approuv\u00e9 par l\u2019ordre no 1343\/2006 pris le 6\u00a0novembre 2006 par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 publique, comporte les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 34<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission \u00e9tablit par d\u00e9cision s\u2019il y a eu ou non faute m\u00e9dicale en l\u2019affaire, en tenant compte obligatoirement au moins des crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n a) l\u2019existence d\u2019un fait commis dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 de pr\u00e9vention, de diagnostic et de traitement\u00a0;<\/p>\n b) l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral\u00a0;<\/p>\n c) la culpabilit\u00e9 du mis en cause (vinov\u0103\u0163ia f\u0103ptuitorului)\u00a0;<\/p>\n d) le rapport de causalit\u00e9 entre le fait et le pr\u00e9judice.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. Les normes d\u2019application du titre XVI de la loi no 95\/2006, adopt\u00e9es le 14 mars 2007, comportent les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 14<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes qui ont subi un pr\u00e9judice en raison d\u2019une faute m\u00e9dicale peuvent saisir soit la commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales, ci-apr\u00e8s la commission, soit la juridiction comp\u00e9tente selon la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 16<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9cision de la commission peut \u00eatre contest\u00e9e par l\u2019assureur ou par les parties impliqu\u00e9es devant la juridiction comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de quinze jours calendaires \u00e0 compter de la date de sa communication.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 17<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque la commission a \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019une situation de faute, la juridiction comp\u00e9tente peut, \u00e0 la demande de la personne qui a subi un pr\u00e9judice, condamner la personne responsable \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La pratique interne<\/strong><\/p>\n 56. Saisie \u00e0 plusieurs reprises de questions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions, la Haute Cour a examin\u00e9 la relation entre les dispositions de droit commun relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle et celles d\u00e9coulant de la loi no 95\/2006 sur la responsabilit\u00e9 du personnel m\u00e9dical pour faute m\u00e9dicale. Ainsi, par un arr\u00eat du 14\u00a0septembre 2021, la Haute Cour a confirm\u00e9 que la loi no 95\/2006 pr\u00e9voit une comp\u00e9tence mat\u00e9rielle sp\u00e9ciale d\u2019examen de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle et que, lorsque le justiciable se fonde tant sur les dispositions de la loi sp\u00e9ciale que sur les dispositions de droit commun, la loi sp\u00e9ciale doit \u00eatre appliqu\u00e9e prioritairement compte tenu des particularit\u00e9s de ce \u00ab\u00a0type de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle\u00a0\u00bb. Par un arr\u00eat du 24\u00a0juin 2021, la Haute Cour a expliqu\u00e9 que la loi no 95\/2006 pr\u00e9voit une proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la saisine des tribunaux, qui se d\u00e9roule devant la commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales. La Haute Cour a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que la loi no 95\/2006 n\u2019emp\u00eache pas la saisine des tribunaux en vertu des dispositions de droit commun et que la victime d\u2019une faute m\u00e9dicale peut choisir entre, d\u2019une part, la saisine de la commission de suivi, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9alable et, d\u2019autre part, la saisine directe du tribunal qui examinera l\u2019action selon le droit commun.<\/p>\n 57. La Haute Cour a r\u00e9cemment confirm\u00e9 cette approche dans le cadre d\u2019un recours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi (recurs \u00een interesul legii)[1], en vue de clarifier le probl\u00e8me de droit relatif \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions saisies d\u2019actions en indemnisation fond\u00e9es sur la loi no\u00a095\/2006. Par un arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2022, la Haute Cour a examin\u00e9 la relation entre l\u2019action en indemnisation \u00e0 raison d\u2019une faute m\u00e9dicale (malpraxis) fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006 et l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur le code civil, ainsi que la question de savoir si la loi no\u00a095\/2006 instaurait, pour la victime all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une faute m\u00e9dicale, l\u2019obligation de saisir la commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales relevant de l\u2019article 679 de la loi. L\u2019arr\u00eat de la Haute Cour, en ses parties pertinentes, est ainsi r\u00e9dig\u00e9:<\/p>\n \u00ab\u00a066. La pratique non-unitaire \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9sent recours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi d\u00e9coule des choix diff\u00e9rents de juridictions comp\u00e9tentes d\u2019un point de vue mat\u00e9riel pour examiner les affaires ayant pour objet l\u2019obligation d\u00e9lictuelle des parties d\u00e9fenderesses de s\u2019acquitter des dommages moraux\/mat\u00e9riels d\u00e9coulant d\u2019une faute m\u00e9dicale, lorsque la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les dispositions des articles 679-685 de la loi no 95\/2006 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie.<\/p>\n (…)<\/p>\n 72. En tant que forme particuli\u00e8re de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle, la responsabilit\u00e9 pour faute m\u00e9dicale est \u00e0 l\u2019origine de certaines demandes en justice qui ont comme objet la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riels et\/ou moraux qui r\u00e9sultent des erreurs professionnelles commises lors d\u2019un l\u2019acte m\u00e9dical ou m\u00e9dico-pharmaceutique, erreurs [qui sont] pr\u00e9judiciables pour le patient.<\/p>\n 73. Lorsque la r\u00e9paration du pr\u00e9judice prend la forme d\u2019une demande d\u2019indemnisation financi\u00e8re, pareille demande rel\u00e8ve \u00e9videmment de la cat\u00e9gorie des demandes en justice \u00e9valuables p\u00e9cuniairement.<\/p>\n 74. Dans les cas o\u00f9 il n\u2019est pas possible, au sens de l\u2019article 673\u00a0\u00a7 1 de la loi no\u00a095\/2006, d\u2019\u00e9tablir \u00e0 l\u2019amiable le montant de l\u2019indemnisation, la loi reconna\u00eet au patient qui a subi un pr\u00e9judice (personnellement ou, le cas, \u00e9ch\u00e9ant, par le biais de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal) ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 ses h\u00e9ritiers, le droit de choisir entre\u00a0: 1.\u00a0la saisine de la commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales (\u00ab\u00a0la commission\u00a0\u00bb) pour qu\u2019elle \u00e9tablisse, par une d\u00e9cision, s\u2019il y a eu ou non une situation de faute m\u00e9dicale\u00a0; 2. la saisine directe de la juridiction de droit commun, donc sans saisine pr\u00e9alable de la commission, ce qui illustre une forme de manifestation du libre acc\u00e8s \u00e0 la justice,.<\/p>\n 75. L\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale des dispositions l\u00e9gales \u00e9voqu\u00e9es met en \u00e9vidence que, m\u00eame si le fondement juridique de la responsabilit\u00e9 civile demeure le m\u00eame \u2013 l\u2019existence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un cas d\u2019erreur m\u00e9dicale \u2013 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de diff\u00e9renciation, en fonction de l\u2019option de la partie [int\u00e9ress\u00e9e], tient \u00e0 l\u2019initiation ou non de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable de v\u00e9rification devant la commission. De ce point de vue peuvent \u00eatre identifi\u00e9es deux cat\u00e9gories de litiges que, dans le cadre de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par erreur m\u00e9dicale, la loi reconna\u00eet et \u00e9voque\u00a0: la premi\u00e8re regroupe les litiges qui d\u00e9butent avec la saisine de la commission, en la saisissant de l\u2019examen de l\u2019affaire en vue d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence ou l\u2019inexistence d\u2019une situation de faute m\u00e9dicale. Dans ce cas, la saisine de la juridiction, m\u00eame si elle est possible, a un caract\u00e8re subs\u00e9quent puisqu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9puiser la proc\u00e9dure devant la commission, une proc\u00e9dure finalis\u00e9e par l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision par cette derni\u00e8re\u00a0; la seconde se compose des litiges dans lesquels la partie choisit de ne pas saisir la commission, en engageant une action civile directement devant la juridiction.<\/p>\n 76. Dans les deux cat\u00e9gories de situations, tous les \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent le litige sont identiques\u00a0: la partie requ\u00e9rante all\u00e8gue l\u2019existence d\u2019un cas de faute m\u00e9dicale, donc d\u2019une erreur professionnelle commise lors de l\u2019acte m\u00e9dical ou m\u00e9dico\u2011pharmaceutique ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un pr\u00e9judice pour le patient et impliquant la responsabilit\u00e9 civile du personnel m\u00e9dical et\/ou du fournisseur des produits et services m\u00e9dicaux, sanitaires ou pharmaceutiques. Par cons\u00e9quent, les \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (le fait, la culpabilit\u00e9, le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9 entre le fait et le pr\u00e9judice) sont les m\u00eames, l\u2019autorit\u00e9 investie par l\u2019auteur de la saisine, que cela soit la commission ou la juridiction directement, devant r\u00e9aliser, comme effet de la saisine, les m\u00eames v\u00e9rifications et examens en ce qui concerne l\u2019existence ou l\u2019inexistence des faits constitutifs de la faute m\u00e9dicale.<\/p>\n 77. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, il devient donc possible de conclure que, du point de vue mat\u00e9riel, les litiges sont identiques [et impliquent] la m\u00eame probl\u00e9matique juridique, d\u2019autant que du point de vue proc\u00e9dural l\u2019\u00e9l\u00e9ment de diff\u00e9rence tient \u00e0 la saisine pr\u00e9alable de la commission (lorsque l\u2019auteur de la saisine opte pour cela), la partie insatisfaite de la d\u00e9cision de la commission pouvant saisir ensuite la juridiction ou, au contraire, la saisine directe de la juridiction. Cet \u00e9l\u00e9ment de diff\u00e9renciation proc\u00e9durale renvoie en lui-m\u00eame, dans une mesure suffisante, \u00e0 la conclusion que les dispositions de l\u2019article 684 (…) visent les deux cat\u00e9gories de litiges et non pas une seule.<\/p>\n (…)<\/p>\n 83. En cons\u00e9quence, il faut consid\u00e9rer, sur la base d\u2019une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale et syst\u00e9matique des dispositions des articles 684 et 687 de la loi et, en m\u00eame temps, dans les conditions d\u2019une mise en relation correcte de ces dispositions l\u00e9gales, que, par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur il revient au tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019examiner en premier ressort toutes les cat\u00e9gories de litiges qui ont comme cause la commission all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une faute m\u00e9dicale. La phrase \u00ab\u00a0les litiges pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb utilis\u00e9e dans l\u2019article 687 a un caract\u00e8re en m\u00eame temps conclusif et int\u00e9grateur, elle int\u00e8gre toutes les cat\u00e9gories de litiges g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une faute m\u00e9dicale que la loi reconna\u00eet au sens de l\u2019article 684 de la loi no 95\/2006, ind\u00e9pendamment de l\u2019existence ou non d\u2019une saisine pr\u00e9alable de la commission par la partie int\u00e9ress\u00e9e et de la conduite de la proc\u00e9dure devant celle-ci.<\/p>\n (…)<\/p>\n 88. La cons\u00e9quence de ces consid\u00e9rations est que, s\u2019agissant de la question de droit dont est saisie la Haute Cour de cassation et de justice par la voie du pr\u00e9sent recours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi, la comp\u00e9tence du tribunal de premi\u00e8re instance dans le ressort territorial duquel a eu lieu l\u2019acte constituant la faute m\u00e9dicale, quelle que soit la valeur des pr\u00e9tentions demand\u00e9es en justice, \u00e9tant \u00e9tablie par une norme sp\u00e9ciale (article 687 de la loi no 95\/2006), le renvoi au droit commun relevant des dispositions de l\u2019article 684\u00a0\u00a7 2 ne pourrait pas viser aussi l\u2019\u00e9tablissement de la juridiction comp\u00e9tente dans la mesure o\u00f9 celle-ci est r\u00e9glement\u00e9e par la loi sp\u00e9ciale respective. Autrement dit, d\u00e8s lors que les dispositions de l\u2019article 687 pr\u00e9valent, elles excluent les questions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence du champ d\u2019application des dispositions de l\u2019article 684 \u00a7\u00a02 de la loi no 95\/2006 et, de mani\u00e8re implicite, de celles du code de proc\u00e9dure civile qui exposent le droit commun de la comp\u00e9tence des juridictions (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. Par un arr\u00eat du 19 novembre 2020, la Haute Cour a pris en compte les conclusions des d\u00e9cisions rendues dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un m\u00e9decin. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Haute Cour a jug\u00e9 que les d\u00e9cisions disciplinaires avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un fait illicite et de la culpabilit\u00e9 du m\u00e9decin (vinov\u0103\u0163ie), ce qui repr\u00e9sentait deux des conditions de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle.<\/p>\n 59. Selon les informations dont la Cour dispose, les juridictions nationales examinent la question de la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin pour faute m\u00e9dicale comme une forme de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle. Ainsi, par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 13 avril 2017, la cour d\u2019appel de Timi\u015foara a jug\u00e9 que la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale rev\u00eatait un caract\u00e8re subjectif et qu\u2019elle suivait les m\u00eames conditions que la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation incombant au m\u00e9decin \u00e9tait une obligation de diligence.<\/p>\n 60. Par un jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de premi\u00e8re instance du premier arrondissement de Bucarest a condamn\u00e9 un m\u00e9decin au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison d\u2019une faute m\u00e9dicale. Le tribunal s\u2019est notamment fond\u00e9 sur le rapport de la commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales qui avait constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un cas de faute m\u00e9dicale. Un jugement similaire avait \u00e9t\u00e9 rendu le 6\u00a0mai 2016 par le tribunal de premi\u00e8re instance du cinqui\u00e8me arrondissement de Bucarest. Les \u00e9l\u00e9ments dont la Cour dispose ne permettent pas de d\u00e9terminer si ces jugements sont devenus d\u00e9finitifs.<\/p>\n II. Sur les expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n 61. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Eugenia Laz\u0103r c. Roumanie (no\u00a032146\/05, \u00a7\u00a7 41-46, 16 f\u00e9vrier 2010).<\/p>\n 62. En particulier, l\u2019ordonnance no 1\/2000 du gouvernement sur l\u2019organisation de l\u2019activit\u00e9 et le fonctionnement des institutions de m\u00e9decine l\u00e9gale (\u00ab\u00a0l\u2019OG no 1\/2000\u00a0\u00bb) dispose que seules les institutions de m\u00e9decine l\u00e9gale peuvent r\u00e9aliser des constatations et des expertises m\u00e9dicol\u00e9gales (article 4). Ces institutions sont compos\u00e9es de l\u2019Institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale \u00ab\u00a0Mina Minovici\u00a0\u00bb, des instituts de m\u00e9decine l\u00e9gale des centres universitaires, des services d\u00e9partementaux de m\u00e9decine l\u00e9gale et des cabinets de m\u00e9decine l\u00e9gale (article 5 \u00a7 1). Toutes ces institutions ont la comp\u00e9tence l\u00e9gale de r\u00e9aliser des expertises m\u00e9dicol\u00e9gales (articles 15, 17 et\u00a018). Une commission sup\u00e9rieure m\u00e9dicol\u00e9gale si\u00e8ge aupr\u00e8s de l\u2019Institut national (article 5 \u00a7 2). Des commissions d\u2019avis (avizare) et de contr\u00f4le des actes de m\u00e9decine l\u00e9gale sont attach\u00e9es \u00e0 l\u2019Institut national et aux instituts de m\u00e9decine l\u00e9gale des centres universitaires (article 5 \u00a7 3).<\/p>\n 63. L\u2019OG no 1\/2000\u00a0comporte aussi les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 24<\/p>\n \u00ab\u00a01. La commission sup\u00e9rieure m\u00e9dicol\u00e9gale v\u00e9rifie et rend des avis, d\u2019un point de vue scientifique, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s en droit, [sur les] conclusions des divers actes m\u00e9dicol\u00e9gaux et se prononce sur les \u00e9ventuelles contradictions entre les conclusions de l\u2019expertise et celles de la nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale et d\u2019autres actes m\u00e9dicol\u00e9gaux.<\/p>\n 2. Lorsqu\u2019[elle] ne peut rendre des avis sur les conclusions des actes m\u00e9dicol\u00e9gaux, la commission sup\u00e9rieure m\u00e9dicol\u00e9gale recommande une nouvelle r\u00e9alisation totale ou partielle des travaux dont font \u00e9tat les actes re\u00e7us pour v\u00e9rification et avis, en formulant des propositions en ce sens ou ses propres conclusions.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 25<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les commissions d\u2019avis et de contr\u00f4le des actes de m\u00e9decine l\u00e9gale des instituts de m\u00e9decine l\u00e9gale examinent et rendent des avis [sur]\u00a0:<\/p>\n a) les actes de constatation et d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, r\u00e9alis\u00e9s par les services d\u00e9partementaux de m\u00e9decine l\u00e9gale, lorsque les autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales ou les juridictions estiment leur avis n\u00e9cessaire\u00a0;<\/p>\n b) les actes des nouvelles expertises r\u00e9alis\u00e9es par les services d\u00e9partementaux m\u00e9dicol\u00e9gaux avant qu\u2019ils soient transmis aux autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales ou aux juridictions.<\/p>\n 2. Les dispositions de l\u2019article 24 \u00a7 2 s\u2019appliquent (…) aux commissions d\u2019avis et de contr\u00f4le des actes de m\u00e9decine l\u00e9gale des instituts de m\u00e9decine l\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 64. Les normes proc\u00e9durales du 25 mai 2000 r\u00e9gissant la r\u00e9alisation des expertises, des constatations et d\u2019autres travaux m\u00e9dicol\u00e9gaux (\u00ab\u00a0les normes proc\u00e9durales\u00a0\u00bb) \u00e9num\u00e8rent les actes m\u00e9dicol\u00e9gaux\u00a0: le rapport d\u2019expertise, le rapport de constatation, le certificat m\u00e9dicol\u00e9gal, le bulletin d\u2019analyse et l\u2019avis m\u00e9dicol\u00e9gal (article 9). L\u2019avis m\u00e9dicol\u00e9gal est dress\u00e9 par la commission sup\u00e9rieure m\u00e9dicol\u00e9gale et par les commissions d\u2019avis et de contr\u00f4le des actes de m\u00e9decine l\u00e9gale, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s judiciaires et il approuve le contenu et les conclusions des actes m\u00e9dicol\u00e9gaux et recommande la r\u00e9alisation de nouvelles expertises ou rend ses propres conclusions. Les actes m\u00e9dicol\u00e9gaux sont r\u00e9alis\u00e9s par des m\u00e9decins l\u00e9gistes ou par des commissions d\u00e9sign\u00e9es par le dirigeant de l\u2019institution sollicit\u00e9e (article 23). Les parties peuvent toutefois choisir des experts pour les repr\u00e9senter (article 22 \u00a7 4). L\u2019article 49 r\u00e9git la nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale qui est r\u00e9alis\u00e9e lorsque l\u2019on a constat\u00e9 des carences, des omissions et\/ou des \u00e9l\u00e9ments contradictoires dans les expertises pr\u00e9c\u00e9dentes. La nouvelle expertise est r\u00e9alis\u00e9e par une commission compos\u00e9e d\u2019au moins deux experts de rang sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 celui qui a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019expertise ant\u00e9rieure. Cette commission rend un rapport bas\u00e9 sur ses propres constats et sur les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n 65. Le r\u00e8glement d\u2019application de l\u2019OG no 1\/2000 du 7 septembre 2000 (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement d\u2019application\u00a0\u00bb) dispose que l\u2019activit\u00e9 de m\u00e9decine l\u00e9gale est r\u00e9alis\u00e9e par des m\u00e9decins l\u00e9gistes salari\u00e9s des institutions de m\u00e9decine l\u00e9gale (article 2). Des sp\u00e9cialistes ayant suivi des \u00e9tudes universitaires peuvent participer si n\u00e9cessaire. Le r\u00e8glement dispose \u00e9galement ceci\u00a0:<\/p>\n Article 19<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les commissions d\u2019avis et de contr\u00f4le des actes m\u00e9dicol\u00e9gaux attach\u00e9es aux instituts de m\u00e9decine l\u00e9gale, v\u00e9rifient, \u00e9valuent, analysent et rendent des avis d\u2019un point de vue scientifique sur le contenu et les conclusions de divers actes m\u00e9dicol\u00e9gaux r\u00e9alis\u00e9s par les services d\u00e9partementaux de m\u00e9decine l\u00e9gale, selon la comp\u00e9tence territoriale.<\/p>\n 2. L\u2019avis (avizarea) est demand\u00e9 par les autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales et par les juridictions, dans les conditions de la loi, ou est r\u00e9alis\u00e9 d\u2019office dans le cas des nouvelles expertises m\u00e9dicol\u00e9gales avant que les actes des nouvelles expertises soient transmis aux autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales ou aux juridictions.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 21<\/p>\n \u00ab\u00a01. Lorsque les conclusions de l\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale sont contradictoires, la commission d\u2019avis et de contr\u00f4le se prononce \u00e0 cet \u00e9gard et, ce faisant, a la possibilit\u00e9 de donner des pr\u00e9cisions ou des compl\u00e9ments (complet\u0103ri).<\/p>\n 2. Lorsque [elle] ne peut pas rendre d\u2019avis sur les conclusions des actes m\u00e9dicol\u00e9gaux, la commission d\u2019avis et de contr\u00f4le recommande soit une nouvelle r\u00e9alisation totale ou partielle de ceux-ci, soit la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle expertise (fie refacerea total\u0103 sau par\u0163ial\u0103 a acestora, fie efectuarea unei noi expertize).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 22<\/p>\n \u00ab\u00a01. Apr\u00e8s l\u2019obtention de l\u2019avis de la commission d\u2019avis et de contr\u00f4le, les unit\u00e9s m\u00e9dicol\u00e9gales hi\u00e9rarchiquement inf\u00e9rieures [\u00e0 cette commission] ne peuvent demander la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale que si la commission d\u2019avis et de contr\u00f4le l\u2019a explicitement recommand\u00e9e ou si sont apparues de nouvelles donn\u00e9es m\u00e9dicales ou d\u2019enqu\u00eate qui n\u2019existaient pas \u00e0 la date des expertises ant\u00e9rieures.\u00a0\u00bb<\/p>\n 66. Les articles 23, 27 et 28 du r\u00e8glement figurent dans l\u2019arr\u00eat Eugenia Laz\u0103r pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42. Les parties peuvent d\u00e9signer des experts pour les repr\u00e9senter (article 32 \u00a7 2). Ces experts peuvent assister aux travaux et aux examens et demander des investigations suppl\u00e9mentaires. Leurs objections et contributions sont consign\u00e9es dans le rapport m\u00e9dicol\u00e9gal (article 33 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a02).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 67. La requ\u00e9rante se plaint des cons\u00e9quences de l\u2019intervention chirurgicale qu\u2019elle a subie et des proc\u00e9dures suivies devant les juridictions nationales sur sa vie priv\u00e9e et familiale. Elle invoque les articles 2, 6 et 8 de la Convention.<\/p>\n La Cour rappelle qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, CEDH 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner le grief de la requ\u00e9rante sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, qui comporte des obligations positives \u00e0 la charge des \u00c9tats au titre de la protection de la sant\u00e9 (Jurica c. Croatie, no 30376\/13, \u00a7 84, 2 mai 2017, et Vilela et autres c.\u00a0Portugal, no 63687\/14, \u00a7 73, 23 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n L\u2019article 8 de la Convention, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 68. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il indique qu\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, qui selon lui est le recours le plus ad\u00e9quat dans une affaire comme celle de la requ\u00e9rante, est toujours pendante (paragraphe 45 ci-dessus).<\/p>\n 69. La requ\u00e9rante estime qu\u2019elle a \u00e9puis\u00e9 tous les recours que le droit interne mettait \u00e0 sa disposition. Quant \u00e0 l\u2019action civile, elle expose que les chances de succ\u00e8s se sont consid\u00e9rablement r\u00e9duites apr\u00e8s l\u2019annulation, par les tribunaux, des d\u00e9cisions de la commission de suivi constatant une faute m\u00e9dicale (paragraphes 33 et 39 ci-dessus).<\/p>\n 70. La Cour observe que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief tir\u00e9 du non-respect par l\u2019\u00c9tat des obligations proc\u00e9durales qui pesaient sur lui au titre de l\u2019article 8 de la Convention. En effet, cette exception, tout comme les obligations proc\u00e9durales en question, concerne les diff\u00e9rentes voies de recours internes dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pouvait se pr\u00e9valoir pour clarifier les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, obliger les responsables \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes et \u00e0 verser une r\u00e9paration ad\u00e9quate (Scripnic c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no 63789\/13, \u00a7 24, 13 avril 2021). Partant, la Cour d\u00e9cide de la joindre au fond du pr\u00e9sent grief (paragraphe 106 ci-dessous).<\/p>\n 71. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 72. La requ\u00e9rante expose qu\u2019elle a exerc\u00e9, sans succ\u00e8s, tous les recours disponibles en droit interne. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle soutient qu\u2019une \u00e9ventuelle contestation de l\u2019ordonnance de classement devant un tribunal \u00e9tait illusoire parce que le tribunal ne pouvait que constater l\u2019intervention de la prescription. Elle consid\u00e8re qu\u2019elle ne pouvait pas \u00eatre tenue d\u2019exercer un recours inutile, qui de plus aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s co\u00fbteux.<\/p>\n 73. Ensuite, elle conteste le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement de la faute m\u00e9dicale. Elle fait valoir que la d\u00e9cision de la commission de suivi n\u2019est pas motiv\u00e9e et que la r\u00e8glementation n\u2019exige d\u2019ailleurs pas une motivation. La commission aurait de plus omis de d\u00e9finir un montant quelconque \u00e0 titre de d\u00e9dommagement. La requ\u00e9rante se plaint aussi qu\u2019elle n\u2019a pas pu agir en nom propre dans cette proc\u00e9dure mais seulement en tant que tiers intervenant,\u00a0et que d\u00e8s lors ses actions (arguments, possibilit\u00e9s proc\u00e9durales) ont \u00e9t\u00e9 plus limit\u00e9es.<\/p>\n 74. Concernant l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e formule l\u2019avis que cette action a peu de chances de succ\u00e8s compte tenu de l\u2019issue de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la faute m\u00e9dicale.<\/p>\n 75. Enfin, elle avance des arguments tir\u00e9s du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi et de l\u2019ineffectivit\u00e9 des recours que le droit interne mettait \u00e0 sa disposition. Elle estime que la multitude de recours disponibles rend la t\u00e2che de la victime tr\u00e8s difficile car les proc\u00e9dures sont lourdes et inefficaces. \u00c0 son avis, l\u2019\u00c9tat devrait mettre \u00e0 la disposition des victimes une seule proc\u00e9dure de nature \u00e0 leur permettre d\u2019obtenir rapidement la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral. Dans son cas, ces proc\u00e9dures se sont \u00e9tal\u00e9es sur une p\u00e9riode tr\u00e8s longue et le chirurgien est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, de sorte qu\u2019il est \u00e0 pr\u00e9sent impossible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 76. Le Gouvernement estime que le droit interne mettait \u00e0 la disposition de la requ\u00e9rante un ensemble de recours qui lui permettaient de porter devant les juridictions nationales ses all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale. Ce cadre r\u00e8glementaire est complet et ad\u00e9quat. Le Gouvernement soutient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate effective et avance plusieurs raisons \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 77. Ainsi, le Gouvernement fait valoir que les juridictions nationales saisies de l\u2019action visant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute m\u00e9dicale ont dispos\u00e9 de tous les documents m\u00e9dicaux et des avis des experts m\u00e9dicaux consult\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019elles les ont examin\u00e9s et ont expliqu\u00e9 pourquoi elles ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 certains avis m\u00e9dicaux aux autres. Selon lui, les d\u00e9cisions sont d\u00e9taill\u00e9es et motiv\u00e9es.<\/p>\n 78. Le Gouvernement soutient \u00e9galement que la requ\u00e9rante a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans les proc\u00e9dures men\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019elle a eu acc\u00e8s \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments produits devant les juridictions. Il estime qu\u2019elle a pu exposer ses arguments et ses objections et pr\u00e9senter des demandes (par exemple sa demande d\u2019intervention dans les actions visant \u00e0 \u00e9tablir la faute m\u00e9dicale ou de sa demande de d\u00e9paysement de l\u2019action visant l\u2019oncologue) que les juridictions ont examin\u00e9es et accueillies.<\/p>\n 79. Quant \u00e0 la question de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures, le Gouvernement souligne que les autorit\u00e9s ne sont pas rest\u00e9es inactives\u00a0; elles auraient d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables en vue de d\u00e9terminer les pistes d\u2019enqu\u00eate propos\u00e9es par la requ\u00e9rante\u00a0et le parquet aurait notamment donn\u00e9 suite aux demandes de preuve de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 80. Le Gouvernement conclut que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce a satisfait aux exigences de l\u2019article 8 de la Convention. Il consid\u00e8re que les autorit\u00e9s ont examin\u00e9 toutes les preuves n\u00e9cessaires pour la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9, qu\u2019elles ont associ\u00e9 la requ\u00e9rante \u00e0 la proc\u00e9dure et qu\u2019elles ont v\u00e9rifi\u00e9 toutes les hypoth\u00e8ses que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e leur avait pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Observation pr\u00e9liminaire sur l\u2019objet de la requ\u00eate<\/p>\n 81. La Cour note que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire, tels que communiqu\u00e9s au gouvernement d\u00e9fendeur, ne font ressortir aucune question sous l\u2019angle du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 8 de la Convention (pour la clarification des principes pertinents en mati\u00e8re de n\u00e9gligence m\u00e9dicale du point de vue de l\u2019article 2 de la Convention, voir Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no\u00a056080\/13, \u00a7\u00a7 186-196, 19 d\u00e9cembre 2017). La requ\u00e9rante n\u2019a d\u2019ailleurs pas pr\u00e9tendu qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce une violation mat\u00e9rielle de l\u2019article 8 de la Convention. La Cour ne se prononcera donc pas sur cet aspect (voir, en ce sens, Scripnic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 28).<\/p>\n b) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 82. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence bien \u00e9tablie, m\u00eame si le droit \u00e0 la sant\u00e9 ne figure pas en tant que tel parmi les droits garantis par la Convention et ses Protocoles, les Hautes Parties contractantes ont, parall\u00e8lement \u00e0 leurs obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 de la Convention, une obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08, qui consiste, d\u2019une part, \u00e0 mettre en place une r\u00e9glementation obligeant les h\u00f4pitaux publics et priv\u00e9s \u00e0 adopter des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de leurs patients et, d\u2019autre part, \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des victimes de n\u00e9gligences m\u00e9dicales une proc\u00e9dure leur permettant d\u2019obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une indemnisation de leur dommage corporel (Jurica, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a084, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Elle rappelle \u00e9galement que les obligations d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention co\u00efncident largement avec celles d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 (voir r\u00e9cemment, Vilela et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073 in fine).<\/p>\n 83. Si l\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique n\u2019est pas volontaire, en d\u2019autres termes, si la faute all\u00e9gu\u00e9e n\u2019est pas all\u00e9e au-del\u00e0 d\u2019une simple erreur ou n\u00e9gligence m\u00e9dicale, l\u2019obligation proc\u00e9durale n\u2019exige pas n\u00e9cessairement un recours de nature p\u00e9nale\u00a0; aussi, pareille obligation est respect\u00e9e si le syst\u00e8me juridique ouvre aux victimes un recours civil, soit seul soit combin\u00e9 avec un recours p\u00e9nal, qui permette d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins concern\u00e9s et d\u2019obtenir les r\u00e9parations civiles appropri\u00e9es (voir, pour l\u2019article 2 de la Convention, Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0137 et\u00a0215\u00a0; et pour l\u2019article 8 de la Convention, Mehmet Ulusoy et\u00a0autres c.\u00a0Turquie, no 54969\/09, \u00a7 91, 25 juin 2019, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 84. Dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 diff\u00e9rentes voies de recours, tant civiles que p\u00e9nales, \u00e9taient disponibles, la Cour doit examiner si, dans les circonstances concr\u00e8tes de la cause, l\u2019ordre juridique interne dans son ensemble a permis de traiter l\u2019affaire comme il convient (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 225). \u00c0 ce sujet, elle r\u00e9affirme que, dans les affaires de simple n\u00e9gligence m\u00e9dicale, l\u2019exercice d\u2019un recours civil est \u00e0 privil\u00e9gier, mais que la voie r\u00e9pressive, si elle \u00e9tait finalement jug\u00e9e effective, pourrait suffire \u00e0 satisfaire \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale dont il s\u2019agit (Scripnic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). La personne l\u00e9s\u00e9e peut faire usage d\u2019une ou plusieurs voies de droit disponibles, y compris la voie p\u00e9nale, \u00e0 cette diff\u00e9rence que les autorit\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment tenues d\u2019ouvrir d\u2019office une enqu\u00eate. C\u2019est lorsque les int\u00e9ress\u00e9s engagent une telle proc\u00e9dure p\u00e9nale que les obligations proc\u00e9durales peuvent donc entrer en jeu (ibidem).<\/p>\n 85. L\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant des articles 2 et 8 de la Convention ne peut \u00eatre satisfaite si les m\u00e9canismes de protection pr\u00e9vus en droit interne n\u2019existent qu\u2019en th\u00e9orie : il faut surtout qu\u2019ils fonctionnent effectivement en pratique ce qui suppose un examen de l\u2019affaire prompt et sans retards inutiles (Calvelli et Ciglio c.\u00a0Italie [GC], no\u00a032967\/96, \u00a7\u00a053, CEDH 2002\u2011I, Byrzykowski c.\u00a0Pologne, no\u00a011562\/05, \u00a7\u00a0117, 27\u00a0juin 2006, \u0160ilih c.\u00a0Slov\u00e9nie [GC], no\u00a071463\/01, \u00a7\u00a0195, 9\u00a0avril 2009, Erdin\u00e7 Kurt et autres c. Turquie, no 50772\/11, \u00a7 55, 6 juin 2017, et Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0218). C\u2019est pourquoi la Cour a dit, dans des affaires faisant entrer en jeu l\u2019article 2, en particulier dans des affaires concernant des proc\u00e9dures engag\u00e9es pour d\u00e9terminer les circonstances d\u2019un d\u00e9c\u00e8s survenu \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, que la lenteur de la proc\u00e9dure \u00e9tait un indice solide de la pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9faillance constitutive d\u2019une violation par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de ses obligations positives au titre de la Convention, \u00e0 moins que l\u2019\u00c9tat n\u2019ait fourni des justifications tr\u00e8s convaincantes et plausibles pour expliquer cette lenteur (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0219\u00a0; et, dans le contexte de l\u2019article\u00a08, Vilela et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 76 et 87).<\/p>\n 86. Cela dit, cette obligation proc\u00e9durale est une obligation non de r\u00e9sultat mais de moyens. Ainsi, le simple fait qu\u2019une proc\u00e9dure relative \u00e0 une n\u00e9gligence m\u00e9dicale n\u2019a pas eu une issue favorable pour la personne concern\u00e9e ne signifie pas en lui-m\u00eame que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a failli \u00e0 l\u2019obligation positive qui lui incombe au titre des articles\u00a02 et 8 de la Convention (Besen c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a048915\/09, \u00a7\u00a038 in fine, 19\u00a0juin 2012, Spyra et Kranczkowski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a089, et E.M. et autres c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a020192\/07, \u00a7\u00a050, 3\u00a0juin 2014).<\/p>\n 87. Au demeurant, c\u2019est \u00e0 l\u2019aune de l\u2019objectif d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate que toute question en la mati\u00e8re, dont celle de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence raisonnable, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e (Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 171, 25 juin 2019).<\/p>\n c) Application des principes g\u00e9n\u00e9raux en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Les proc\u00e9dures disponibles \u00e0 la requ\u00e9rante<\/p>\n 88. La Cour note que la requ\u00e9rante a eu \u00e0 sa disposition plusieurs proc\u00e9dures et qu\u2019elle les a toutes exerc\u00e9es (paragraphe 7 ci-dessus). Elle a utilis\u00e9 la voie p\u00e9nale (paragraphe 9 ci-dessus), elle a engag\u00e9 une action en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale fond\u00e9e sur la loi sp\u00e9ciale (paragraphe 21 ci-dessus) ainsi qu\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur le droit commun qui est toujours pendante (paragraphes 40 et 45 ci-dessus). Elle a aussi introduit une plainte disciplinaire (paragraphe 46 ci-dessus). Ces actions mettaient notamment en cause la responsabilit\u00e9 individuelle de l\u2019oncologue et du chirurgien qui l\u2019avaient trait\u00e9e. Il appara\u00eet que, dans le cadre de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9galement vis\u00e9 les deux personnes morales qui employaient les deux m\u00e9decins mis en cause (paragraphe 41 ci-dessus). La Cour observe donc que la requ\u00e9rante a pu soulever devant les autorit\u00e9s internes ses all\u00e9gations relatives \u00e0 la faute m\u00e9dicale dont elle estimait avoir \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n 89. Cette affaire pr\u00e9sente la particularit\u00e9 que la requ\u00e9rante a choisi de faire usage de tous les recours que le droit interne mettait \u00e0 sa disposition, dont notamment l\u2019action visant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute m\u00e9dicale sur la base de la loi no 95\/2006 et l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur le droit commun. La Cour rappelle que, dans des affaires roumaines similaires, elle a jug\u00e9 raisonnable le choix des requ\u00e9rants respectifs d\u2019exercer une action de nature civile, en se constituant partie civile dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (Ioni\u021b\u0103 c. Roumanie, no 81270\/12, \u00a7\u00a7 93-94, 10\u00a0janvier 2017\u00a0; Elena Cojocaru c. Roumanie, no 74114\/12, \u00a7 123, 22 mars 2016\u00a0; et Mihu c.\u00a0Roumanie, no 36903\/13, \u00a7\u00a7 58-59, 1er mars 2016). Dans des affaires similaires plus anciennes, la Cour avait jug\u00e9 que l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile \u00e9tait al\u00e9atoire dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Eugenia Laz\u0103r c.\u00a0Roumanie, no 32146\/05, \u00a7 90, 16 f\u00e9vrier 2010\u00a0; voir aussi Csoma c.\u00a0Roumanie, no 8759\/05, \u00a7 65, 15 janvier 2013).<\/p>\n 90. Toutefois, plus r\u00e9cemment et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Cour a indiqu\u00e9, dans le cadre de l\u2019affaire Lopes de Sousa Fernandes (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a0138 et 235), que, pour les all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, une action en d\u00e9dommagement \u00e9tait en principe celle qui \u00e9tait de nature \u00e0 fournir aux int\u00e9ress\u00e9s la r\u00e9paration la plus appropri\u00e9e. Elle a aussi indiqu\u00e9 que, dans les affaires de simple n\u00e9gligence m\u00e9dicale, l\u2019exercice d\u2019un recours civil est m\u00eame \u00e0 privil\u00e9gier (Scripnic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 31). La Cour note d\u2019ailleurs que la pratique des tribunaux roumains va dans le m\u00eame sens. Selon les informations dont elle dispose, les tribunaux internes ont examin\u00e9 des all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale fond\u00e9es sur les dispositions internes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins et une pratique en ce sens s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e (paragraphes 56-60 ci-dessus).<\/p>\n 91. D\u2019ailleurs, \u00e0 la diff\u00e9rence des affaires roumaines cit\u00e9es plus haut (paragraphe 89 ci-dessus), la requ\u00e9rante entend poursuivre l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, toujours pendante devant les tribunaux internes, m\u00eame si l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9met des doutes sur son issue (paragraphe\u00a074 ci-dessus). Dans ce contexte, la Cour r\u00e9affirme que l\u2019exercice d\u2019une proc\u00e9dure permettant d\u2019obtenir une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire est \u00e0 privil\u00e9gier dans une affaire comme celle de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 92. Ensuite, la Cour doit rechercher si, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente requ\u00eate, l\u2019ensemble des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le droit interne a permis de traiter l\u2019affaire de la requ\u00e9rante comme il convient (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 225). Elle examinera par la suite la mani\u00e8re dont ont \u00e9t\u00e9 conduites la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les proc\u00e9dures visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins et l\u2019action disciplinaire.<\/p>\n ii. La proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n 93. La Cour note que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a repos\u00e9 de mani\u00e8re importante sur les \u00e9l\u00e9ments produits dans le cadre des expertises m\u00e9dicol\u00e9gales (paragraphe 18 ci-dessus). En application du droit interne (paragraphes\u00a061-66 ci\u2011dessus), ces expertises rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des instituts de m\u00e9decine l\u00e9gale, dont l\u2019INML, qui interviennent de mani\u00e8re hi\u00e9rarchis\u00e9e.<\/p>\n 94. Or, dans le cas de la requ\u00e9rante, la Cour rel\u00e8ve des contradictions entre les diff\u00e9rents rapports d\u2019expertise rendus successivement par l\u2019organisme comp\u00e9tent. Ainsi, le rapport initial rendu en avril 2013 a conclu que les deux m\u00e9decins en cause avaient agi de mani\u00e8re erron\u00e9e et que la requ\u00e9rante avait subi un pr\u00e9judice esth\u00e9tique important (paragraphe 12 ci\u2011dessus). Ensuite, en ao\u00fbt 2013 et avril 2014, les deux commissions d\u2019avis et de contr\u00f4le de l\u2019INML ont exprim\u00e9 l\u2019avis que les deux m\u00e9decins n\u2019avaient pas commis de faute m\u00e9dicale (paragraphes 15 et 16 ci-dessus).<\/p>\n 95. La Cour estime qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se prononcer sur la question de savoir si en l\u2019esp\u00e8ce il y a eu ou non faute m\u00e9dicale\u00a0; cette t\u00e2che appartient, en vertu du principe de la subsidiarit\u00e9, aux autorit\u00e9s nationales. Elle rappelle que c\u2019est en premier lieu aux Parties contractantes qu\u2019il incombe de garantir le respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la Convention et ses Protocoles, et qu\u2019elles disposent pour ce faire d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation soumise au contr\u00f4le de la Cour (M.A. c. Danemark [GC], no 6697\/18, \u00a7\u00a0147, 9 juillet 2021, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e). D\u00e8s lors, elle estime que dans des circonstances comme celles de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 l\u2019on rel\u00e8ve des contradictions entre les diff\u00e9rents avis m\u00e9dicol\u00e9gaux, il appartient aux autorit\u00e9s nationales de clarifier ces contradictions (voir, mutatis mutandis\u00b8 Eugenia Laz\u0103r, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 76-77 et 92).<\/p>\n 96. La Cour observe que le parquet a essay\u00e9 de clarifier, dans sa d\u00e9cision de classer l\u2019affaire du 7 juillet 2014, les circonstances entourant le diagnostic de cancer pos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante et l\u2019intervention chirurgicale qu\u2019elle a subie (paragraphe 18 ci-dessus). Apr\u00e8s avoir formul\u00e9 l\u2019avis que les rapports rendus par les deux commissions de l\u2019INML manquaient d\u2019arguments scientifiques et avaient un caract\u00e8re formel, le parquet a estim\u00e9 qu\u2019il convenait de prendre en consid\u00e9ration d\u2019autres preuves et s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux d\u00e9cisions rendues, dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure, celle fond\u00e9e sur la loi no\u00a095\/2006, par la commission de suivi. Sur cette base, le parquet a pu constater que l\u2019oncologue avait commis une faute m\u00e9dicale et que tel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas en ce qui concerne le chirurgien.<\/p>\n 97. Toutefois, les constatations du parquet ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es par l\u2019intervention de la prescription (ibidem). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour ne peut que noter la lenteur avec laquelle les rapports de l\u2019INML ont \u00e9t\u00e9 produits, notamment le rapport initial, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 environ trois ans apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 98. Compte tenu de l\u2019intervention de la prescription, la Cour observe que l\u2019examen des tribunaux internes a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a pas pu porter sur les questions de fond soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour prend note de l\u2019argument de la requ\u00e9rante qui explique qu\u2019elle n\u2019a pas contest\u00e9 la d\u00e9cision de classement du parquet, dans la mesure o\u00f9 ce recours aurait \u00e9t\u00e9 inutile et co\u00fbteux car les tribunaux ne pouvaient que constater l\u2019intervention de la prescription (paragraphe 70 ci-dessus). La Cour rappelle que le retard dans la conduite d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, quelle que soit sa complexit\u00e9, peut entacher l\u2019efficacit\u00e9 de celle-ci (voir, en ce sens, Ro\u015fioru c. Roumanie, no 37554\/06, \u00a7\u00a076, 10 janvier 2012). Elle rappelle \u00e9galement qu\u2019en mati\u00e8re de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, il appartient au Gouvernement d\u00e9fendeur de fournir des justifications convaincantes et plausibles pour expliquer les retards et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure interne (Vilela et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 76 et 87) ce qu\u2019il n\u2019a pas fait en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 99. La Cour observe donc que, m\u00eame si le parquet a essay\u00e9 de clarifier les contradictions entre les diff\u00e9rents rapports m\u00e9dicol\u00e9gaux rendus en l\u2019esp\u00e8ce, les retards dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ont conduit \u00e0 l\u2019intervention de la prescription quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019oncologue mis en cause. Ces \u00e9l\u00e9ments se sont av\u00e9r\u00e9s de nature \u00e0 affecter l\u2019efficacit\u00e9 de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n iii. Les proc\u00e9dures visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins<\/p>\n 100. La Cour note que l\u2019action fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006 visant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute m\u00e9dicale (malpraxis) et l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle reposent toutes les deux sur la notion de responsabilit\u00e9 individuelle des m\u00e9decins, et que les crit\u00e8res en fonction desquels cette responsabilit\u00e9 est interpr\u00e9t\u00e9e sont similaires\u00a0: l\u2019existence d\u2019un fait illicite, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, le lien de causalit\u00e9 entre le fait et le pr\u00e9judice et la culpabilit\u00e9 de l\u2019auteur (voir, pour le droit interne, le paragraphe 54 ci-dessus, et, pour la pratique des tribunaux internes, les paragraphes 56-57 ci-dessus).<\/p>\n 101. La loi no 95\/2006 pr\u00e9voit que la personne qui s\u2019estime victime d\u2019une faute m\u00e9dicale peut soit s\u2019adresser \u00e0 la commission de suivi pr\u00e9vue par cette loi soit saisir les tribunaux directement. Dans les deux cas, un expert ou un groupe d\u2019experts peuvent rendre un rapport m\u00e9dical dans l\u2019affaire (paragraphe 53 ci-dessus). La Haute Cour a r\u00e9cemment interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de la loi dans le sens qu\u2019elles offrent \u00e0 la personne int\u00e9ress\u00e9e la possibilit\u00e9 de choisir entre ces deux voies (paragraphe 57 ci\u2011dessus). La Cour observe n\u00e9anmoins que, quel que soit le choix de la personne int\u00e9ress\u00e9e, la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s saisies d\u2019une demande fond\u00e9e sur les dispositions de la loi no 95\/2006 est limit\u00e9e au constat d\u2019une faute m\u00e9dicale. La loi ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison de la faute m\u00e9dicale (paragraphe 53 ci-dessus). La Cour en d\u00e9duit que l\u2019obtention d\u2019une telle r\u00e9paration n\u2019est possible que sur la base des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code civil r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (paragraphes 50-51 ci-dessus).<\/p>\n 102. Il s\u2019ensuit que la personne int\u00e9ress\u00e9e qui souhaite engager la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale en cas de n\u00e9gligence a trois options\u00a0: la saisine de la commission de suivi r\u00e9gie par la loi no 95\/2006, dont la d\u00e9cision peut ensuite \u00eatre contest\u00e9e devant les tribunaux (paragraphe 53 ci\u2011dessus)\u00a0; ensuite, la saisine directe des tribunaux sur le fondement de la loi no 95\/2006\u00a0; et enfin, la saisine directe des tribunaux sur le fondement des dispositions du code civil r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle. Toutefois, les tribunaux ne peuvent examiner les demandes de r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi en raison d\u2019une faute m\u00e9dicale que sur la base des dispositions du code civil. La Cour estime que ce m\u00e9canisme, m\u00eame s\u2019il a le m\u00e9rite de donner \u00e0 la personne int\u00e9ress\u00e9e le choix de la voie \u00e0 suivre, semble lourd ce qui signifie qu\u2019il prendra forc\u00e9ment du temps. Un probl\u00e8me de coordination pourrait \u00e9galement se poser si la personne int\u00e9ress\u00e9e fait usage de toutes les voies de droit que la l\u00e9gislation met \u00e0 sa disposition.<\/p>\n 103. Ces probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans le cas de la requ\u00e9rante. Ainsi, la Cour observe que, dans le cadre de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no\u00a095\/2006, la saisine de la commission de suivi a donn\u00e9 lieu \u00e0 deux proc\u00e9dures distinctes, en raison des contestations form\u00e9es par les deux m\u00e9decins mis en cause (paragraphes 24 et 34 ci-dessus). Ces deux proc\u00e9dures se sont \u00e9tal\u00e9es sur des p\u00e9riodes d\u2019environ dix ans en ce qui concerne la proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile, toujours pendante, et sept ans en ce qui concerne la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006 (paragraphes 33 et\u00a039 ci\u2011dessus). La Cour n\u2019ignore pas le fait que la requ\u00e9rante, en choisissant d\u2019exercer toutes les proc\u00e9dures que le droit interne mettait \u00e0 sa disposition a pu contribuer, d\u2019une certaine mani\u00e8re, \u00e0 ce retard, dans la mesure o\u00f9 des sursis ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en raison du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir notamment, en ce qui concerne le chirurgien, paragraphe 35 ci-dessus). Toutefois, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui pourraient justifier la lenteur de ces deux proc\u00e9dures.<\/p>\n 104. De m\u00eame, elle note que la proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, bien qu\u2019introduite en 2013, est toujours pendante devant les tribunaux internes (paragraphes 40 et 45 ci\u2011dessus). Elle prend en compte le fait que cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des sursis en raison du d\u00e9roulement des autres proc\u00e9dures (paragraphes 42 et 44 ci-dessus) mais ne d\u00e9c\u00e8le pas non plus d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier un tel retard.<\/p>\n 105. Plus important encore, la Cour note que, dans le cadre de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006, les avis de la commission de suivi, qui avait initialement conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une faute m\u00e9dicale sans motivation (paragraphe 22 ci-dessus), diff\u00e9raient de ceux des tribunaux, qui ont infirm\u00e9 les d\u00e9cisions de cette commission (paragraphes 33 et\u00a039 ci\u2011dessus). Par ailleurs, elle n\u2019est pas persuad\u00e9e que les tribunaux internes ont expliqu\u00e9 de mani\u00e8re convaincante les incoh\u00e9rences entre les expertises m\u00e9dicol\u00e9gales et les opinions m\u00e9dicales recueillies dans le cas de la requ\u00e9rante. Cela est manifeste dans le cas de la proc\u00e9dure visant l\u2019oncologue, notamment en ce qui concerne la question de savoir si celle-ci avait pos\u00e9 de mani\u00e8re correcte le diagnostic de cancer, compte tenu des opinions diff\u00e9rentes recueillies \u00e0 cet \u00e9gard. Ainsi, la Cour note que la cour d\u2019appel de Bra\u015fov a tant\u00f4t consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait des contradictions entre ces opinions tant\u00f4t estim\u00e9 que ces contradictions \u00e9taient \u00ab\u00a0suppos\u00e9es\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus). Or, dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire, la commission sup\u00e9rieure de discipline du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Roumanie avait jug\u00e9 qu\u2019une biopsie \u00e9tait n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer le diagnostic de la requ\u00e9rante (paragraphe 48 ci-dessus). Qui plus est, lors de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006, les tribunaux sont arriv\u00e9s \u00e0 des conclusions diff\u00e9rentes de celles prononc\u00e9es dans les autres proc\u00e9dures, p\u00e9nale et disciplinaire, dans leurs parties relatives \u00e0 la question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019oncologue (paragraphes\u00a018 et 48 ci-dessus). La Cour ne discerne aucun effort de la part des autorit\u00e9s pour expliquer et justifier cette divergence. Elle estime donc que la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no\u00a095\/2006 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de clarifier s\u2019il y avait ou pas faute m\u00e9dicale en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 106. Enfin, la Cour observe que la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006 visant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute m\u00e9dicale et celle en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle ont des \u00e9l\u00e9ments communs, notamment en ce qui concerne l\u2019examen des quatre crit\u00e8res en fonction desquels la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin peut \u00eatre engag\u00e9e (paragraphe 100 ci-dessus). Elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 que la requ\u00e9rante a fait le choix d\u2019exercer tous les recours \u00e0 sa disposition et elle ne saurait en principe critiquer ce choix. En particulier, quant \u00e0 la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no 95\/2006, le choix de la requ\u00e9rante appara\u00eet d\u2019autant plus justifi\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vue par le droit interne pour les cas de n\u00e9gligence m\u00e9dicale all\u00e9gu\u00e9e. La Cour n\u2019entend pas examiner de mani\u00e8re th\u00e9orique le choix du l\u00e9gislateur de mettre en place deux proc\u00e9dures dont le but et les crit\u00e8res semblent bien similaires. N\u00e9anmoins, elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce tant la cour d\u2019appel de Bra\u015fov que celle de Constan\u0163a ont conclu, par des arr\u00eats d\u00e9finitifs, que les deux m\u00e9decins en cause n\u2019avaient pas commis de faute m\u00e9dicale et que, par cons\u00e9quent, on ne saurait leur reprocher un fait illicite (paragraphes 33 et\u00a039 ci-dessus). Or, la commission d\u2019un fait illicite est l\u2019un des quatre crit\u00e8res en fonction desquels peut \u00eatre engag\u00e9e la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (paragraphes 54 et 56-57 ci-dessus).<\/p>\n 107. La Cour estime donc que l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui soutient que l\u2019action civile, actuellement pendante, a peu de chances de succ\u00e8s compte tenu de l\u2019issue de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi no\u00a095\/2006 (paragraphe\u00a074 ci\u2011dessus), rev\u00eat un poids certain. Elle rappelle que, en cas d\u2019all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, la voie civile est \u00e0 privil\u00e9gier (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 84 ci-dessus). Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a pas soutenu que l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pourrait permettre un nouvel examen sur le fond de la question de la responsabilit\u00e9 civile des deux m\u00e9decins mis en cause (paragraphe 68 ci\u2011dessus). La Cour estime n\u00e9cessaire de souligner que ses conclusions en la pr\u00e9sente affaire ne sauront pr\u00e9juger l\u2019issue de la proc\u00e9dure civile, toujours pendante devant les juridictions nationales, et que l\u2019issue de cette proc\u00e9dure n\u2019est pas d\u00e9terminante pour son examen, dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la question de savoir s\u2019il y a eu ou non n\u00e9gligence m\u00e9dicale. Son examen porte sur l\u2019effectivit\u00e9 de toutes les proc\u00e9dures disponibles \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Ainsi, la Cour estime qu\u2019une \u00e9ventuelle issue favorable \u00e0 la requ\u00e9rante dans le cadre de la proc\u00e9dure civile pendante ne saurait modifier ses constats parce que la question qui se pose \u00e0 la Cour est celle de savoir si, quatorze ann\u00e9es apr\u00e8s la consultation m\u00e9dicale et l\u2019intervention chirurgicale qu\u2019a subie la requ\u00e9rante, la totalit\u00e9 des proc\u00e9dures disponibles ont offert \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 ses all\u00e9gations. D\u00e8s lors, la Cour rejette l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 70 ci-dessus).<\/p>\n 108. La Cour conclut de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le m\u00e9canisme l\u00e9gal mis en place en vue d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins pour faute m\u00e9dicale ou leur responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle a \u00e9t\u00e9, dans le cas de la requ\u00e9rante, lourd et lent, et qu\u2019il n\u2019a pas permis de clarifier les circonstances factuelles relatives au diagnostic pos\u00e9 et \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019intervention chirurgicale ult\u00e9rieure.<\/p>\n iv. La proc\u00e9dure disciplinaire<\/p>\n 109. La Cour note que la requ\u00e9rante a \u00e9galement form\u00e9 une plainte disciplinaire qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la commission sup\u00e9rieure de discipline du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Roumanie (paragraphe 48 ci-dessus). Celle-ci a conduit sa propre enqu\u00eate et a conclu que l\u2019oncologue avait contrevenu aux normes d\u2019\u00e9thique professionnelle et aux r\u00e8gles des bonnes pratiques professionnelles et que cette conduite avait mis en jeu sa responsabilit\u00e9 disciplinaire (ibidem). L\u2019oncologue s\u2019est ainsi vu appliquer une sanction disciplinaire qui semble \u00eatre devenue d\u00e9finitive. Il ne ressort pas du dossier que le m\u00e9decin ait contest\u00e9 la d\u00e9cision de la commission sup\u00e9rieure de discipline devant les tribunaux comme la loi no 95\/2006 le lui permettait (paragraphe 52 ci-dessus). Le Gouvernement n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 que la requ\u00e9rante aurait pu elle-m\u00eame contester la d\u00e9cision disciplinaire devant les tribunaux internes. La Cour en d\u00e9duit que la d\u00e9cision de la commission sup\u00e9rieure de discipline est d\u00e9finitive.<\/p>\n 110. La Cour note ensuite que la commission sup\u00e9rieure de discipline a examin\u00e9 la question de la responsabilit\u00e9 disciplinaire de l\u2019oncologue et lui a appliqu\u00e9 une sanction (paragraphe 48 ci-dessus). Toutefois, cette commission a rendu sa d\u00e9cision le 20 novembre 2020, dix ans apr\u00e8s l\u2019introduction par la requ\u00e9rante de sa plainte disciplinaire (paragraphes 46 et 48 ci-dessus). Cette proc\u00e9dure s\u2019est donc \u00e9tal\u00e9e sur une longue p\u00e9riode. De plus, la commission de discipline a d\u00fb mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre du chirurgien, celui\u2011ci \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans l\u2019intervalle (paragraphe 48 ci-dessus).<\/p>\n 111. Ensuite, la Cour observe que la proc\u00e9dure disciplinaire est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une faute disciplinaire et que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la proc\u00e9dure aboutit \u00e0 un tel constat et \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle sanction du m\u00e9decin vis\u00e9, la personne int\u00e9ress\u00e9e ne peut pas obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice dans ce cadre. Le Gouvernement n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 que la requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce aurait pu obtenir r\u00e9paration en cons\u00e9quence du constat de la faute disciplinaire de l\u2019oncologue. La Cour en d\u00e9duit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne pourrait obtenir r\u00e9paration que par le biais d\u2019une action civile s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n 112. La Cour estime donc que la proc\u00e9dure disciplinaire a pu clarifier la question de la responsabilit\u00e9 disciplinaire de l\u2019un des m\u00e9decins mis en cause, mais qu\u2019en raison de sa nature et du temps qu\u2019elle a pris, cette proc\u00e9dure a pr\u00e9sent\u00e9 des limites qui ont affect\u00e9 son efficacit\u00e9.<\/p>\n v. Conclusion<\/p>\n 113. La Cour observe que le cadre r\u00e8glementaire mis en place par le l\u00e9gislateur roumain, qui permet un choix parmi plusieurs proc\u00e9dures \u00e0 engager, peut appara\u00eetre comme favorable aux justiciables. Toutefois, dans le cas de la requ\u00e9rante, les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures qu\u2019elle a introduites ont abouti \u00e0 des r\u00e9sultats divergents. Ainsi, nonobstant leurs issues respectives, tant la proc\u00e9dure p\u00e9nale que la proc\u00e9dure disciplinaire ont conclu que l\u2019oncologue avait accompli ses obligations professionnelles de mani\u00e8re d\u00e9ficiente. Toutefois, la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la loi sp\u00e9ciale no 95\/2006 a \u00e9cart\u00e9 une telle responsabilit\u00e9.<\/p>\n 114. Ensuite, le m\u00e9canisme l\u00e9gal pr\u00e9vu par le droit interne s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9, dans le cas de la requ\u00e9rante, lent et lourd. Les tribunaux ont prononc\u00e9 des sursis alors que d\u2019autres proc\u00e9dures \u00e9taient pendantes, ce qui a pu entra\u00eener l\u2019intervention de la prescription quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019oncologue ou la fin de la proc\u00e9dure disciplinaire en raison du d\u00e9c\u00e8s du chirurgien mis en cause. La requ\u00e9rante a certes choisi d\u2019exercer toutes les proc\u00e9dures mises \u00e0 sa disposition par le cadre r\u00e8glementaire, mais la Cour ne saurait le lui reprocher. Elle est d\u2019avis qu\u2019il est compr\u00e9hensible que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ait voulu obtenir la clarification de sa situation factuelle ainsi que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle estimait avoir subi. Or, la proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, la seule proc\u00e9dure susceptible en th\u00e9orie de lui procurer une r\u00e9paration, est toujours pendante, plus de neuf ans apr\u00e8s la saisine des tribunaux par la requ\u00e9rante et quatorze ans apr\u00e8s la consultation m\u00e9dicale et l\u2019intervention subie par elle. La Cour conclut que le m\u00e9canisme l\u00e9gal mis en place par le droit interne n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9, dans le cas de la requ\u00e9rante, l\u2019efficacit\u00e9 voulue par sa jurisprudence.<\/p>\n 115. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 116. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 117. La requ\u00e9rante demande 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi. Cette somme repr\u00e9sente les co\u00fbts des consultations m\u00e9dicales et des traitements qu\u2019elle a suivis. Elle demande \u00e9galement la somme de 500\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n 118. Le Gouvernement estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de sa demande au titre du dommage mat\u00e9riel. En outre, il juge excessive la demande au titre du dommage moral.<\/p>\n 119. La Cour rappelle qu\u2019elle a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 8 de la Convention, en raison des d\u00e9faillances des proc\u00e9dures internes engag\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (paragraphe 115 ci-dessus). Elle ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 7\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 120. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 8 500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens. Elle explique sa demande ainsi\u00a0:<\/p>\n – 5\u00a0000 EUR repr\u00e9sentant les frais occasionn\u00e9s par les proc\u00e9dures internes\u00a0;<\/p>\n – 3\u00a0000 EUR repr\u00e9sentant les co\u00fbts de traduction en anglais des documents soumis \u00e0 la Cour\u00a0;<\/p>\n – 500 EUR repr\u00e9sentant les honoraires de l\u2019avocate qui l\u2019a repr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n Elle envoie \u00e0 l\u2019appui de sa demande les copies des factures et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s par son avocate.<\/p>\n 121. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de ne rembourser que les frais et d\u00e9pens incontestablement li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure devant celle-ci, sous condition qu\u2019ils soient r\u00e9els, prouv\u00e9s et n\u00e9cessaires.<\/p>\n 122. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 2\u00a0200 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 123. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement et la rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 7\u00a0500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0200 EUR (deux mille deux cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 ao\u00fbt 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Gabriele Kucsko-Stadlmayer __________<\/p>\n [1] L\u2019article 514 du code de proc\u00e9dure civile donne \u00e0 la Haute Cour comp\u00e9tence pour se prononcer sur les probl\u00e8mes de droit r\u00e9solus diff\u00e9remment par les juridictions, en vue d\u2019assurer l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application unitaires de la loi par toutes les juridictions.<\/p>\n
\nAFFAIRE TUS\u0102 c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21854\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n30 ao\u00fbt 2022<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nYonko Grozev,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n