La requ\u00eate concerne l\u2019expulsion du requ\u00e9rant, ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne, mise \u00e0 ex\u00e9cution vers la Russie alors qu\u2019il avait conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Invoquant l\u2019article 2 de la Convention, le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019au moment de son expulsion il existait des risques qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une disparition forc\u00e9e en Russie. Sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention, il soutient qu\u2019il avait invoqu\u00e9 des risques de subir des actes de torture et de traitements inhumains et d\u00e9gradants, qui n\u2019ont pas correctement \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, et all\u00e8gue que ses craintes se sont confirm\u00e9es depuis son arriv\u00e9e en Russie. Soulevant l\u2019article\u00a08 de la Convention, il fait valoir que son expulsion a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et familiale notamment au motif que sa conjointe, de nationalit\u00e9 russe et r\u00e9fugi\u00e9e, ainsi que leurs enfants mineurs, r\u00e9sident en France.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Expulsion d\u2019un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne vers la Russie ayant conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en France, en d\u00e9pit de la r\u00e9vocation de son statut \u2022 Arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion ne faisant aucune mention expresse de la conservation de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u2022 Tribunal administratif ayant rejet\u00e9 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension, la veille de l\u2019\u00e9loignement effectif, sans indiquer express\u00e9ment les motifs \u2022 Impossible contr\u00f4le de savoir si l\u2019analyse des risques a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en temps utile \u2022 \u00c9valuation approfondie de la situation du requ\u00e9rant par le tribunal administratif apr\u00e8s son expulsion ne saurant rem\u00e9dier aux insuffisances de l\u2019analyse des risques<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire R c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a049857\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant russe, M. R a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 11 mai 2021,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 2, 3 et 8 de la Convention,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas communiquer la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie eu \u00e9gard aux conclusions de la Cour dans l\u2019affaire I c. Su\u00e8de (no\u00a061204\/09, \u00a7\u00a7\u00a040\u201146, 5 septembre 2013),<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant (article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 juillet 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019expulsion du requ\u00e9rant, ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne, mise \u00e0 ex\u00e9cution vers la Russie alors qu\u2019il avait conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Invoquant l\u2019article 2 de la Convention, le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019au moment de son expulsion il existait des risques qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une disparition forc\u00e9e en Russie. Sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention, il soutient qu\u2019il avait invoqu\u00e9 des risques de subir des actes de torture et de traitements inhumains et d\u00e9gradants, qui n\u2019ont pas correctement \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, et all\u00e8gue que ses craintes se sont confirm\u00e9es depuis son arriv\u00e9e en Russie. Soulevant l\u2019article\u00a08 de la Convention, il fait valoir que son expulsion a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et familiale notamment au motif que sa conjointe, de nationalit\u00e9 russe et r\u00e9fugi\u00e9e, ainsi que leurs enfants mineurs, r\u00e9sident en France.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1988 \u00e0 Grozny. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F. Zind, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Les faits SURVENUS en France<\/strong><\/p>\n 4. Monsieur R est un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne. Il aurait quitt\u00e9 la Russie avec sa m\u00e8re et son fr\u00e8re en 2002. Il est entr\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais en 2004.<\/p>\n 5. \u00c0 leur arriv\u00e9e, sa m\u00e8re se vit accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9 par une d\u00e9cision de l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (ci-apr\u00e8s OFPRA). Le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait mineur, fut alors plac\u00e9 sous la protection de cet office en vertu du principe de l\u2019unit\u00e9 de famille. Son p\u00e8re, arriv\u00e9 quatre ann\u00e9es plus tard sur le territoire fran\u00e7ais, obtint \u00e9galement le statut de r\u00e9fugi\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019OFPRA.<\/p>\n 6. Il ressort des r\u00e9cits fournis par les parents du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019OFPRA que le p\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, peintre, a notamment, lorsqu\u2019il vivait en Russie, r\u00e9alis\u00e9 des banni\u00e8res lors de manifestations et s\u2019est engag\u00e9 contre les troupes russes lors de la premi\u00e8re guerre de Tch\u00e9tch\u00e9nie. Il fut arr\u00eat\u00e9 en janvier 1996 et subit des tortures telles que les doigts de ses deux mains durent \u00eatre amput\u00e9s. Il travailla quelques mois au gouvernement de la R\u00e9publique de Tch\u00e9tch\u00e9nie entre les deux guerres, au sein du comit\u00e9 des droits de l\u2019homme. En janvier\u00a02004, il fut enlev\u00e9 puis interrog\u00e9 sous la torture par des personnes qui souhaitaient conna\u00eetre les modalit\u00e9s de sa participation durant la guerre. Ayant fui, il arriva en France. Quant \u00e0 la m\u00e8re du requ\u00e9rant, elle travailla dans une colonie de redressement par le travail aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 nationale entre les deux guerres. Elle fut menac\u00e9e de mort au motif que les femmes musulmanes n\u2019avaient pas le droit de travailler. Son fr\u00e8re fut tortur\u00e9 et tu\u00e9 par des \u00ab\u00a0f\u00e9d\u00e9raux\u00a0\u00bb. Sa famille fut poursuivie par ces derniers qui forc\u00e8rent son fils \u00e0 dire o\u00f9 ses parents travaillaient. Elle fuit puis arriva en France. Les deux parents font \u00e9tat du d\u00e9c\u00e8s de leur fille, en bas-\u00e2ge, en d\u00e9cembre 1999 lors de bombardements, alors qu\u2019elle \u00e9tait seule avec son fr\u00e8re\u00a0R.<\/p>\n 7. En 2008, M. R se fit d\u00e9livrer un passeport par les autorit\u00e9s russes.<\/p>\n 8. Par la suite, alors qu\u2019il \u00e9tait majeur, il sollicita le maintien de la protection de r\u00e9fugi\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ce qui lui fut accord\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019OFPRA en 2009. La Cour nationale du droit d\u2019asile (ci-apr\u00e8s CNDA) pr\u00e9cisa ult\u00e9rieurement que ce maintien avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur le fondement des dispositions du 2 du A de l\u2019article 1er de la Convention de Gen\u00e8ve.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant eut deux enfants, n\u00e9s en 2013 et 2019, avec une ressortissante russe, laquelle est entr\u00e9e en France en 2011, selon lui, et b\u00e9n\u00e9ficie depuis 2012 du statut de r\u00e9fugi\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019OFPRA. Il affirme \u00eatre en concubinage avec cette derni\u00e8re depuis 2014.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 deux reprises en 2014 par le tribunal correctionnel, d\u2019une part, \u00e0 une peine de trois mois d\u2019emprisonnement avec sursis pour des faits de menace de crime ou d\u00e9lit sur personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, outrage ou r\u00e9bellion, et, d\u2019autre part, \u00e0 une peine de quatre mois d\u2019emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en r\u00e9union.<\/p>\n 11. \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015, son domicile fit l\u2019objet d\u2019une perquisition administrative dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence instaur\u00e9 en France apr\u00e8s les attentats du 13 novembre 2015. \u00c0 cette occasion, des \u00e9l\u00e9ments en lien avec l\u2019organisation terroriste Daesh furent trouv\u00e9s \u00e0 son domicile.<\/p>\n 12. Peu apr\u00e8s, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, \u00e9galement pris dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, aux motifs qu\u2019il \u00e9tait l\u2019administrateur d\u2019un site internet pro-djihad et qu\u2019il avait manifest\u00e9 l\u2019intention de rallier la Syrie, afin de rejoindre un groupe de combattants de Daesh.<\/p>\n 13. Il fut interpell\u00e9 par la suite et plac\u00e9 en garde-\u00e0-vue. Au cours de celle-ci, il admit \u00eatre l\u2019auteur de deux vid\u00e9os, l\u2019une sur laquelle il prof\u00e9rait des menaces de mort \u00e0 l\u2019encontre de policiers, qu\u2019il indiqua avoir publi\u00e9e sur Internet, et l\u2019autre dans laquelle il pr\u00eatait all\u00e9geance \u00e0 l\u2019\u00c9tat islamique avec l\u2019intention de la transmettre \u00e0 un membre de cette organisation, dans la perspective de rallier ses rangs en Tch\u00e9tch\u00e9nie.<\/p>\n 14. Plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire \u00e0 la suite de cette garde \u00e0 vue, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 par le tribunal correctionnel au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2017 pour participation \u00e0 une association de malfaiteurs en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un acte terroriste \u00e0 une peine de six ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 une interdiction d\u00e9finitive du territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n 15. Les extraits de cette d\u00e9cision, issus d\u2019une note de renseignements \u00e9labor\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, rendent compte\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0de la personnalit\u00e9 complexe et fragile de [R], de la nature particuli\u00e8re des faits, de sa dangerosit\u00e9 potentielle, en partie li\u00e9e \u00e0 son histoire personnelle et sa fascination pour le djihad combattant, de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, des risques persistants de passage \u00e0 l\u2019acte si l\u2019on s\u2019en tient \u00e0 ses fr\u00e9quentations en maison d\u2019arr\u00eat, sa responsabilit\u00e9 \u00e9lud\u00e9e tout au long de la proc\u00e9dure et lors de l\u2019audience qui traduit une absence totale de r\u00e9elle remise en cause\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. Selon cette note, le jugement s\u2019appuie particuli\u00e8rement sur\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0la r\u00e9v\u00e9lation des deux vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es par [R] qui d\u00e9passent le cadre d\u2019une simple adh\u00e9sion id\u00e9ologique, voire une forme de fascination virtuelle pour l\u2019\u00c9tat islamique. Elles manifestent surtout clairement les pr\u00e9misses d\u2019un engagement r\u00e9el et des vell\u00e9it\u00e9s d\u2019action particuli\u00e8rement inqui\u00e9tantes. On se rappellera d\u2019une part des propos appelant aux meurtres de policiers \u00e9chang\u00e9s avec un tiers sur un forum de discussion \u00e0 l\u2019occasion du premier film mis en ligne [en] 2015. On retiendra surtout la signification particuli\u00e8re de la vid\u00e9o d\u2019all\u00e9geance pr\u00eat\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation \u00c9tat islamique, pr\u00e9cise, m\u00e9thodique, solennelle et d\u00e9pourvue d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, et qu\u2019il aurait enregistr\u00e9[e] fin novembre 2015.<\/p>\n (…)<\/p>\n Pour tenir compte de sa dangerosit\u00e9 potentielle et du fait qu\u2019il a failli gravement \u00e0 ses obligations de r\u00e9fugi\u00e9 politique, trahissant son pays d\u2019accueil dont manifestement il ne partage pas les valeurs r\u00e9publicaines et d\u00e9mocratiques, il sera \u00e9galement condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction d\u00e9finitive du territoire fran\u00e7ais, mesure indispensable pour pr\u00e9venir le renouvellement toujours possible des faits malgr\u00e9 la particularit\u00e9 de sa situation familiale avec un enfant n\u00e9 en France\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. Ce jugement fut confirm\u00e9 en appel le 16 janvier 2018, la cour d\u2019appel ajoutant que la peine d\u2019emprisonnement serait assortie d\u2019une peine de s\u00fbret\u00e9 des deux tiers. Cette cour retint que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0la nature des faits, leur gravit\u00e9 et les \u00e9l\u00e9ments de personnalit\u00e9 recueillis sur le pr\u00e9venu rendent n\u00e9cessaire le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement ferme afin de sanctionner de fa\u00e7on appropri\u00e9e le d\u00e9lit commis \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inad\u00e9quate d\u00e8s lors que [R] a int\u00e9gr\u00e9 une organisation terroriste particuli\u00e8rement active et dangereuse […]\u00a0; que s\u2019il est ind\u00e9niable que [R] a subi, dans son enfance, un traumatisme extr\u00eamement grave, les experts qui l\u2019ont examin\u00e9 n\u2019ont pas not\u00e9 de pathologie mentale m\u00eame s\u2019il est relev\u00e9 qu\u2019il souffre d\u2019un syndrome post-traumatique.<\/p>\n Cet \u00e9tat psychologique ne saurait diminuer la responsabilit\u00e9 de [R] et la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il convient de prendre en consid\u00e9ration le comportement de [R] en d\u00e9tention d\u00e9montrant qu\u2019il ne semble pas avoir \u00e9volu\u00e9 puisqu\u2019il a en utilisant un t\u00e9l\u00e9phone portable ill\u00e9galement pris contact avec un individu connu des services de renseignement et a sollicit\u00e9 de partager sa cellule avec un d\u00e9tenu auquel il est reproch\u00e9 des faits d\u2019association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.<\/p>\n […]<\/p>\n La cour confirmera l\u2019interdiction d\u00e9finitive du territoire fran\u00e7ais prononc\u00e9e consid\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce que cette peine ne constitue pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit [a]u respect de la vie priv\u00e9e et familiale de [R] et n\u2019est pas contraire aux dispositions de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 la Convention internationale des droits de l\u2019enfant eu \u00e9gard au fait qu\u2019il est poursuivi pour des faits d\u2019association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste\u00a0; qu\u2019ainsi la gravit\u00e9 des faits sanctionn\u00e9s rend l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\u00a0; que la gravit\u00e9 de ces faits ainsi que le fait que [R] a trahi la confiance que la France, pays d\u2019accueil, avait plac\u00e9e en lui en lui accordant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 politique, statut qui n\u2019exclut d\u2019ailleurs pas le prononc\u00e9 d\u2019une telle interdiction, justifie son prononc\u00e9 et ce d\u2019autant que le parcours de [R] en d\u00e9tention ne d\u00e9montre pas d\u2019\u00e9volution dans ses convictions ou dans sa volont\u00e9 d\u2019insertion.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. La Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation form\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de cet arr\u00eat le 19 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n 19. Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2017, le tribunal correctionnel condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de trois mois d\u2019emprisonnement pour recel de bien provenant d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019une peine n\u2019exc\u00e9dant pas cinq ans d\u2019emprisonnement, faits s\u2019\u00e9tant produits alors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en d\u00e9tention.<\/p>\n 20. Le 20 f\u00e9vrier 2017, l\u2019OFPRA, estimant que la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en France constituait une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, mit fin \u00e0 son statut de r\u00e9fugi\u00e9 en application des dispositions du 1o de l\u2019article L.\u00a0711-6 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (ci-apr\u00e8s CESEDA). Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e le 8 janvier 2019 par la CNDA. Le 30 septembre 2019, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019admit pas le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant.<\/p>\n 21. Par la suite, la commission administrative d\u2019expulsion, qui se r\u00e9unit \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 administrative et rend un avis sur l\u2019expulsion (L.\u00a0522-1 CESEDA dans sa r\u00e9daction applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce), \u00e9mit un avis favorable \u00e0 l\u2019expulsion du requ\u00e9rant, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2019, retenant notamment\u00a0que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[si R] affirme devant la commission avoir pris ses distances avec le fondamentalisme islamique et l\u2019islam politique, son ancrage ancien et caract\u00e9ris\u00e9 dans une croyance et une pratique militante, son rapprochement spontan\u00e9 en d\u00e9tention avec diverses personnes condamn\u00e9es ou mises en cause pour infractions en lien avec le terrorisme, ne permettent pas d\u2019\u00e9carter une adh\u00e9sion persistante \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie islamiste.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. \u00c0 cette m\u00eame p\u00e9riode, la cousine de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, r\u00e9sidant en Russie, r\u00e9digea une attestation faisant \u00e9tat de ce que des individus en civil, russophones, l\u2019avaient interrog\u00e9e sur la situation du requ\u00e9rant.<\/p>\n 23. \u00c0 la suite de l\u2019avis de la commission d\u2019expulsion, au mois de f\u00e9vrier\u00a02020, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u2019expulsion puis, au mois de mars 2020, d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la Russie comme pays \u00e0 destination duquel il pourra \u00eatre reconduit, ce dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0l\u2019OFPRA a mis fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 de M. [R], […] d\u00e9cision […] confirm\u00e9e par la CNDA […]\u00a0;<\/p>\n […] M. [R] a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations devant la commission d\u2019expulsion ; que m\u00eame si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre en danger dans son pays d\u2019origine, il n\u2019en a apport\u00e9 aucune justification ni aucune pr\u00e9cision ; qu\u2019il est arriv\u00e9 en France en 2004 alors qu\u2019il \u00e9tait encore mineur ; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous la protection de l\u2019OFPRA au titre du principe de l\u2019unit\u00e9 de famille [en] 2004 ; qu\u2019\u00e0 sa majorit\u00e9, il a sollicit\u00e9 l\u2019asile en France [en] 2009 ; qu\u2019il s\u2019est vu, [en] 2009, maintenu dans son statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0; qu\u2019un passeport russe lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la mairie de Grozny en Russie [en] 2008, soit post\u00e9rieurement \u00e0 son arriv\u00e9e en France, et alors m\u00eame qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 ce moment sous le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en France ; qu\u2019il n\u2019est donc pas \u00e9tabli qu\u2019il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque personnel, r\u00e9el et s\u00e9rieux de subir des peines ou traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en cas de retour dans son pays d\u2019origine\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Au mois de juin 2020, la m\u00e8re du requ\u00e9rant r\u00e9digea une attestation mentionnant que sa s\u0153ur, sa belle-s\u0153ur et son neveu l\u2019avaient inform\u00e9e que le service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (ci-apr\u00e8s FSB) s\u2019int\u00e9ressait \u00e0 son fils.<\/p>\n 25. Par deux requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension, le requ\u00e9rant sollicita aupr\u00e8s du tribunal administratif la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expulsion ainsi que la suspension de la d\u00e9cision fixant la Russie comme pays de destination.<\/p>\n 26. Par deux ordonnances du 12 novembre 2020, le tribunal administratif, apr\u00e8s audience publique, rejeta ces requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, consid\u00e9rant qu\u2019aucun des moyens soulev\u00e9s par M.\u00a0R contre les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant son expulsion et fixant la Russie comme pays de destination n\u2019\u00e9tait propre \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n 27. Le vendredi 13 novembre 2020, l\u2019avocat du requ\u00e9rant saisit la Cour, par fax, d\u2019une demande de mesure provisoire tendant \u00e0 la suspension de l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Cette demande parvint au greffe de la Cour \u00e0 17\u00a0h\u00a024 et seules quatre pages, sur les quarante\u2011cinq que comportait l\u2019envoi, furent r\u00e9ceptionn\u00e9es.\u00a0\u00c0 cette m\u00eame date, le greffe de la Cour informa l\u2019avocat du requ\u00e9rant que la Cour n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019examiner la demande en raison de l\u2019heure tardive \u00e0 laquelle elle l\u2019avait re\u00e7ue et du caract\u00e8re incomplet de sa demande. Ce m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut \u00e9loign\u00e9 \u00e0 destination de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n 28. Dans un courrier du 16\u00a0novembre\u00a02020, l\u2019avocat du requ\u00e9rant saisit de nouveau la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire en mentionnant que son client avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. La Cour lui indiqua qu\u2019en raison de cet \u00e9v\u00e8nement elle ne pouvait plus utilement accueillir sa demande, celle-ci \u00e9tant dirig\u00e9e contre la France, et la consid\u00e9ra comme tardive.<\/p>\n II. les faits post\u00e9rieurs au renvoi en russie<\/p>\n 29. Selon un document pr\u00e9sent\u00e9 comme un rapport du centre de lutte contre l\u2019extr\u00e9misme rattach\u00e9 au minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur de la Tch\u00e9tch\u00e9nie en date du 12 novembre 2020, fourni par le requ\u00e9rant post\u00e9rieurement \u00e0 son expulsion, ce dernier se serait rendu en Syrie au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014 afin de rejoindre un groupe arm\u00e9 combattant les autorit\u00e9s syriennes, contre les int\u00e9r\u00eats de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, faits r\u00e9prim\u00e9s par la deuxi\u00e8me partie de l\u2019article 208 du code p\u00e9nal de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Il aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention quelques jours apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Russie en novembre\u00a02020.<\/p>\n 30. Par deux d\u00e9cisions du mois de f\u00e9vrier 2021, le tribunal administratif rejeta les recours en annulation introduits contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion et la d\u00e9cision fixant la Russie comme pays de destination. Concernant les moyens soulev\u00e9s par M.\u00a0R sur le fondement des articles 2 et 3 de la Convention, le tribunal consid\u00e9ra que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il a la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en France et qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 sa conception de l\u2019islam, en cas de retour en Russie, il est susceptible de perdre la vie et court des risques de traitements inhumains et d\u00e9gradants. Toutefois, la Russie est partie \u00e0 la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et s\u2019est ainsi engag\u00e9e \u00e0 respecter les stipulations de cette convention. Aussi, il appartient au requ\u00e9rant d\u2019apporter un faisceau d\u2019indices suffisant permettant de d\u00e9montrer que les autorit\u00e9s russes, en violation des engagements internationaux pris, risquent de porter atteinte \u00e0 sa vie ou de lui faire subir des traitements inhumains et d\u00e9gradants. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le requ\u00e9rant \u00e9tait mineur lorsqu\u2019il est entr\u00e9 en France, qu\u2019il a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9, non en raison de risques qu\u2019il courait personnellement dans son pays d\u2019origine, mais simplement en qualit\u00e9 d\u2019enfant mineur d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9. Par ailleurs, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le requ\u00e9rant a obtenu en 2008 \u00e0 Grozny (Russie), alors qu\u2019il \u00e9tait majeur, un passeport des autorit\u00e9s russes et qu\u2019il s\u2019est ainsi librement et volontairement plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du pays dont il a la nationalit\u00e9. Il n\u2019a d\u2019ailleurs pas inform\u00e9 l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides de cette d\u00e9marche lorsqu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9, en tant que majeur, une demande tendant \u00e0 obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en 2009. En se bornant \u00e0 produire des rapports \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral sur la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie, sans lien avec sa situation individuelle, il n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisamment probants de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il courrait personnellement des risques pour sa vie ou des risques de mauvais traitements, en cas de retour dans son pays d\u2019origine, en raison notamment de sa conception de la religion. Les attestations produites de certains membres de sa famille r\u00e9sidant encore en Tch\u00e9tch\u00e9nie, eu \u00e9gard \u00e0 leurs termes, sont insuffisantes pour justifier des risques all\u00e9gu\u00e9s. Enfin, la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision s\u2019appr\u00e9ciant \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est adopt\u00e9e, le requ\u00e9rant ne peut utilement se pr\u00e9valoir de faits post\u00e9rieurs \u00e0 cette d\u00e9cision. En tout \u00e9tat de cause, les pi\u00e8ces produites concernant la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision en litige, sont insuffisantes pour \u00e9tablir les risques invoqu\u00e9s. Il s\u2019ensuit que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments produits, le requ\u00e9rant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise en m\u00e9connaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Concernant le moyen soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant au regard des dispositions de l\u2019article 8 de la Convention, le tribunal consid\u00e9ra que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il vit en France depuis un grand nombre d\u2019ann\u00e9es, que ses parents, son \u00e9pouse et ses enfants r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais et b\u00e9n\u00e9ficient du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Toutefois, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et la gravit\u00e9 des actes commis par le requ\u00e9rant et \u00e0 la menace qu\u2019il repr\u00e9sente, la mesure d\u2019expulsion prise \u00e0 son encontre n\u2019a pas port\u00e9 au droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale une atteinte disproportionn\u00e9e aux buts de d\u00e9fense de l\u2019ordre public en vue desquels cette mesure a \u00e9t\u00e9 prise. Au demeurant, le requ\u00e9rant n\u2019est pas d\u00e9pourvu de toute attache dans son pays d\u2019origine o\u00f9 r\u00e9sident notamment des tantes et des cousins avec lesquels il a conserv\u00e9 des liens, certains d\u2019entre eux ayant produit des attestations dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ne peut pas \u00eatre accueilli\u00a0\u00bb.<\/p>\n 32. \u00c0 la suite d\u2019une visite en d\u00e9tention en mai 2021, l\u2019avocat du requ\u00e9rant en Russie transmit au repr\u00e9sentant de ce dernier dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure deux t\u00e9moignages r\u00e9dig\u00e9s par M. R. Son avocat devant la Cour pr\u00e9cise que son confr\u00e8re prit de grands risques en transmettant ces pi\u00e8ces.<\/p>\n 33. Dans le premier t\u00e9moignage dat\u00e9 de janvier 2021, le requ\u00e9rant explique avoir \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9, \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 Moscou, par des inconnus se pr\u00e9sentant comme des officiers du FSB, lesquels l\u2019ont emmen\u00e9 en Tch\u00e9tch\u00e9nie, sur une base militaire. Il d\u00e9crit des conditions de vie qu\u2019il qualifie d\u2019inhumaines. Il indique avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 avec des d\u00e9charges \u00e9lectriques dans l\u2019optique de lui extorquer des aveux d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste ISIS et de participation au conflit syrien. Il mentionne des murs \u00e9clabouss\u00e9s de sang et des menaces de mort et de torture \u00e0 son encontre et \u00e0 l\u2019encontre de sa famille. Il indique avoir \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de signer des documents alors qu\u2019il n\u2019en \u00e9tait pas capable. Il soutient avoir \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 un enqu\u00eateur de la direction de l\u2019administration russe du MIA pour la ville de Grozny, en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit du d\u00e9partement de police no\u00a02 du district Oktyabrsky de Grozny. Il fait valoir avoir d\u00fb renoncer \u00e0 l\u2019avocat de son choix et avoir voulu refuser, en vain, un avocat qui lui \u00e9tait impos\u00e9 et qui avait travaill\u00e9 comme employ\u00e9 de ce d\u00e9partement de police auparavant. Il souligne enfin que les poursuites ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es en Russie la veille de son \u00e9loignement de la France pour un crime qu\u2019il n\u2019a pas commis.<\/p>\n 34. Dans le second t\u00e9moignage dat\u00e9 de mai 2021, le requ\u00e9rant atteste de diff\u00e9rents faits. Il indique notamment les conditions de son expulsion\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de sa cellule vers l\u2019a\u00e9roport de Paris dans la nuit, l\u2019autorisation de t\u00e9l\u00e9phoner lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, il n\u2019a pu le faire qu\u2019une fois dans l\u2019avion\u00a0; arriv\u00e9 en Russie, il a \u00e9t\u00e9 accueilli par le FSB qui a mis un sac sur sa t\u00eate, ils ont roul\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 une base militaire russe o\u00f9 il a subi des actes de torture dans le but de lui extorquer des aveux de participation \u00e0 la guerre en Syrie\u00a0; il indique avoir refus\u00e9 de signer. Il d\u00e9crit avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9, avoir entendu qu\u2019il devait \u00eatre tu\u00e9 car il ne voulait pas signer. Il mentionne que des personnes lui ont indiqu\u00e9 que s\u2019il ne signait pas sa famille allait \u00eatre tu\u00e9e. Il d\u00e9crit des menaces de torture avec le pied d\u2019une chaise en bois. Il ajoute avoir finalement sign\u00e9 et \u00eatre en prison en Tch\u00e9tch\u00e9nie, y \u00eatre frapp\u00e9, recevoir presque quotidiennement des menaces de mort. Il clame son innocence et dit ne raconter qu\u2019une partie de ce qui se passe, n\u2019ayant plus de mots pour d\u00e9crire le reste.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/strong><\/p>\n A. Le droit interne relatif \u00e0 la d\u00e9cision prise sur une demande d\u2019asile par l\u2019OFPRA<\/strong><\/p>\n 35. L\u2019article L.\u00a0723-3-1 du CESEDA, dans sa version applicable \u00e0 la date du maintien du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant, dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019office notifie par \u00e9crit sa d\u00e9cision au demandeur d\u2019asile. Toute d\u00e9cision de rejet est motiv\u00e9e en fait et en droit […].\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le droit interne relatif \u00e0 la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0711\u20116 du CESEDA<\/strong><\/p>\n 1. Les textes<\/em><\/p>\n 36. L\u2019article L.\u00a0711-6 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 peut \u00eatre refus\u00e9 ou il peut \u00eatre mis fin \u00e0 ce statut lorsque :<\/p>\n 1o Il y a des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer que la pr\u00e9sence en France de la personne concern\u00e9e constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat ; […]\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La jurisprudence interne relative aux incidences de la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9<\/em><\/p>\n 37. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.I. c. France (no 5560\/19, \u00a7\u00a7 61-62, 15\u00a0avril\u00a02021) concernant la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat relative \u00e0 la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 rendue jusqu\u2019au 19\u00a0juin\u00a02020.<\/p>\n 38. Dans un arr\u00eat du 9 novembre 2021 (no\u00a0439891), le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019office de la CNDA quant \u00e0 la v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 d\u2019un requ\u00e9rant dans le cadre d\u2019un refus ou d\u2019une fin de statut\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e8s lors que la possibilit\u00e9 de refuser le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou d\u2019y mettre fin, en application de l\u2019article L. 711-6 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile, est sans incidence sur le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ou conserve la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour nationale du droit d\u2019asile, lorsqu\u2019elle est seulement saisie d\u2019un recours dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision mettant fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 prise sur le fondement dudit article L. 711-6 sans que l\u2019OFPRA ne remette en cause devant elle la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de v\u00e9rifier d\u2019office que ce dernier remplit les conditions pr\u00e9vues aux articles 1er de la convention de Gen\u00e8ve et L. 711-1 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile. Il en va autrement lorsque, dans le cadre d\u2019un recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision mettant fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 d\u2019un demandeur d\u2019asile, la cour est saisie par l\u2019OFPRA, en cours d\u2019instance, de conclusions visant \u00e0 ce que soit remise en cause la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 39. Dans un arr\u00eat du 28\u00a0mars\u00a02022 (no\u00a0450618), le Conseil d\u2019\u00c9tat a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 le contr\u00f4le attendu de l\u2019administration sur la situation d\u2019un \u00e9tranger ayant conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et faisant l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il appartient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui conteste son \u00e9loignement de d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Toutefois, ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat du 15 avril 2021 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme K.I. contre France (no 5560\/19), le fait que la personne ait la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment qui doit \u00eatre particuli\u00e8rement pris en compte par les autorit\u00e9s. D\u00e8s lors, la personne \u00e0 qui le statut de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, mais qui a conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9e que si l\u2019administration, au terme d\u2019un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particuli\u00e8rement en compte cette qualit\u00e9, conclut \u00e0 l\u2019absence de risque pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de subir un traitement prohib\u00e9 par les stipulations pr\u00e9cit\u00e9es dans le pays de destination.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Les avis \u00e9mis par la CNDA au titre de l\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA<\/strong><\/p>\n 40. La CNDA peut \u00eatre saisie au titre de l\u2019article L.\u00a0731\u20113 du CESEDA, dans sa r\u00e9daction applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une demande d\u2019avis sur le maintien ou l\u2019annulation d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement d\u2019un requ\u00e9rant priv\u00e9 de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 au motif que sa pr\u00e9sence en France constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (article\u00a0L.\u00a0711\u20116 du CESEDA). L\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour nationale du droit d\u2019asile examine les requ\u00eates qui lui sont adress\u00e9es par les r\u00e9fugi\u00e9s vis\u00e9s par l\u2019une des mesures pr\u00e9vues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et formule un avis quant au maintien ou \u00e0 l\u2019annulation de ces mesures. En cette mati\u00e8re, le recours est suspensif d\u2019ex\u00e9cution. Dans ce cas, le droit au recours doit \u00eatre exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019une semaine dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. Par ailleurs, le second alin\u00e9a de l\u2019article R.\u00a0733-40 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La formation coll\u00e9giale formule un avis motiv\u00e9 sur le maintien ou l\u2019annulation de la mesure dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fait l\u2019objet. Cet avis est transmis sans d\u00e9lai au ministre de l\u2019int\u00e9rieur et au ministre charg\u00e9 de l\u2019asile.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Le droit interne relatif \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019expulsion, \u00e0 la d\u00e9cision fixant le pays de destination et \u00e0 leur contestation<\/strong><\/p>\n 42. L\u2019article L.\u00a0521-1 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l\u2019expulsion peut \u00eatre prononc\u00e9e si la pr\u00e9sence en France d\u2019un \u00e9tranger constitue une menace grave pour l\u2019ordre public.\u00a0\u00bb<\/p>\n 43. Certaines cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers, pr\u00e9sentant des liens particuliers avec la France, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection renforc\u00e9e contre l\u2019expulsion (articles\u00a0L.\u00a0521\u20112 et L.\u00a0521-3 du CESEDA, dans leur version applicable au moment des faits).<\/p>\n 44. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d\u2019office par l\u2019administration (L.\u00a0523-1 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits).<\/p>\n 45. Un recours en annulation contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion est possible devant le tribunal administratif. Le recours n\u2019a pas de caract\u00e8re suspensif et n\u2019autorise pas l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 \u00e0 rester en France.<\/p>\n 46. Le pays de renvoi d\u2019un \u00e9tranger faisant l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion est fix\u00e9 par une d\u00e9cision distincte (L.\u00a0513\u20113 et L.\u00a0523\u20112 du CESEDA, dans leur version applicable au moment des faits) dont l\u2019annulation peut \u00eatre sollicit\u00e9e dans les conditions de droit commun (R.\u00a0421-1 du code de justice administrative).<\/p>\n 47. L\u2019article L.\u00a0523-2 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pays de renvoi d\u2019un \u00e9tranger faisant l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\u00a0l\u2019article L. 513-2.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. L\u2019article L.\u00a0513-2 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, dispose quant \u00e0 lui que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger qui fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement est \u00e9loign\u00e9 :<\/p>\n 1o A destination du pays dont il a la nationalit\u00e9, sauf si l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ou la Cour nationale du droit d\u2019asile lui a reconnu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou lui a accord\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire ou s\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande d\u2019asile ;<\/p>\n 2o Ou, en application d\u2019un accord ou arrangement de r\u00e9admission communautaire ou bilat\u00e9ral, \u00e0 destination du pays qui lui a d\u00e9livr\u00e9 un document de voyage en cours de validit\u00e9 ;<\/p>\n 3o Ou, avec son accord, \u00e0 destination d\u2019un autre pays dans lequel il est l\u00e9galement admissible.<\/p>\n Un \u00e9tranger ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 \u00e0 destination d\u2019un pays s\u2019il \u00e9tablit que sa vie ou sa libert\u00e9 y sont menac\u00e9es ou qu\u2019il y est expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires aux stipulations de l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950.\u00a0\u00bb<\/p>\n E. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9<\/strong><\/p>\n 49. Le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 512-1 du code de justice administrative dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quand une d\u00e9cision administrative, m\u00eame de rejet, fait l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d\u2019une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, ou de certains de ses effets, lorsque l\u2019urgence le justifie et qu\u2019il est fait \u00e9tat d\u2019un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision.\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. L\u2019article L. 512-2 du code de justice administrative dispose quant \u00e0 lui que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Saisi d\u2019une demande en ce sens justifi\u00e9e par l\u2019urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d\u2019une libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d\u2019un service public aurait port\u00e9, dans l\u2019exercice d\u2019un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se prononce dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE DROIT DE L\u2019UE ET LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE<\/strong><\/p>\n 51. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.I. c. France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 71-79) concernant le droit et la jurisprudence pertinents de l\u2019Union europ\u00e9enne et de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n III. AUTRES TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n A. La Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/strong><\/p>\n 52. L\u2019article 1er de la Convention de Gen\u00e8ve du 28\u00a0juillet\u00a01951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 1 \u2013 D\u00e9finition du terme \u00ab r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb<\/p>\n A. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, le terme \u201cr\u00e9fugi\u00e9\u201d s\u2019appliquera \u00e0 toute personne :<\/strong><\/p>\n 1) Qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9fugi\u00e9e en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28\u00a0octobre 1933 et du 10 f\u00e9vrier 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l\u2019Organisation internationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2) Qui, par suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit\u00e9 et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n\u2019a pas de nationalit\u00e9 et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 la suite de tels \u00e9v\u00e9nements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.<\/p>\n (…)<\/p>\n C. Cette Convention cessera, dans les cas ci-apr\u00e8s, d\u2019\u00eatre applicable \u00e0 toute personne vis\u00e9e par les dispositions de la section A ci-dessus :<\/strong><\/p>\n 1) Si elle s\u2019est volontairement r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9 ; ou<\/p>\n 2) Si, ayant perdu sa nationalit\u00e9, elle l\u2019a volontairement recouvr\u00e9e ; ou<\/p>\n 3) Si elle a acquis une nouvelle nationalit\u00e9 et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalit\u00e9 ; ou<\/p>\n 4) Si elle est retourn\u00e9e volontairement s\u2019\u00e9tablir dans le pays qu\u2019elle a quitt\u00e9 ou hors duquel elle est demeur\u00e9e de crainte d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e; ou<\/p>\n 5) Si, les circonstances \u00e0 la suite desquelles elle a \u00e9t\u00e9 reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e ayant cess\u00e9 d\u2019exister, elle ne peut plus continuer \u00e0 refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9 ;<\/p>\n Etant entendu, toutefois, que les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s\u2019appliqueront pas \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 1 de la section A du pr\u00e9sent article qui peut invoquer, pour refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont il a la nationalit\u00e9, des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 des pers\u00e9cutions ant\u00e9rieures.<\/p>\n 6) S\u2019agissant d\u2019une personne qui n\u2019a pas de nationalit\u00e9, si, les circonstances \u00e0 la suite desquelles elle a \u00e9t\u00e9 reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e ayant cess\u00e9 d\u2019exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa r\u00e9sidence habituelle ;<\/p>\n Etant entendu, toutefois, que les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s\u2019appliqueront pas \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 1 de la section A du pr\u00e9sent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle, des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 des pers\u00e9cutions ant\u00e9rieures.<\/p>\n (…)<\/p>\n F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons s\u00e9rieuses de penser :<\/p>\n a) qu\u2019elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l\u2019humanit\u00e9, au sens des instruments internationaux \u00e9labor\u00e9s pour pr\u00e9voir des dispositions relatives \u00e0 ces crimes;<\/p>\n b) qu\u2019elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d\u2019accueil avant d\u2019y \u00eatre admises comme r\u00e9fugi\u00e9es ;<\/p>\n c) qu\u2019elles se sont rendues coupables d\u2019agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.\u00a0\u00bb<\/p>\n 53. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.I. c. France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 80-81) concernant les autres dispositions pertinentes de cette convention pour le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n B. Trait\u00e9s du Conseil de l\u2019Europe en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme<\/strong><\/p>\n 54. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.I. c. France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 82-84) concernant les trait\u00e9s du Conseil de l\u2019Europe en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme.<\/p>\n C. Documents internationaux concernant la situation dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord<\/strong><\/p>\n 55. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat K.I. c. France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 85-91) pour les passages pertinents de rapports internationaux relatifs \u00e0 la situation dans la r\u00e9gion du Caucase du\u00a0Nord. Des rapports et informations compl\u00e9mentaires sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n 56. Ainsi qu\u2019il ressort du paragraphe 120, lorsqu\u2019un requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, c\u2019est \u00e0 la date de l\u2019\u00e9loignement effectif qu\u2019il convient de se placer, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce le 13 novembre 2020. \u00c0 cette date, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e9tait encore membre du Conseil de l\u2019Europe et une Haute Partie Contractante \u00e0 la Convention, facteur pris en compte par les juridictions internes dans leur analyse des risques all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a030 ci-dessus).<\/p>\n 1. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em><\/p>\n 57. Selon le classement mondial de la libert\u00e9 de la presse pour l\u2019ann\u00e9e 2022 \u00e9labor\u00e9 par Reporters sans fronti\u00e8res (RSF), la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est \u00e0 la 155\u00e8me place sur 180[1]. Pour l\u2019ann\u00e9e 2021, cet \u00c9tat se trouvait \u00e0 la 150\u00e8me\u00a0place[2]. Dans l\u2019analyse Europe-Asie centrale de ce classement pour l\u2019ann\u00e9e 2020, RSF qualifie la Tch\u00e9tch\u00e9nie de \u00ab\u00a0v\u00e9ritable trou noir de l\u2019information\u00a0\u00bb[3].<\/p>\n 58. Le 18 mars 2021, la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe d\u00e9clarait que les atteintes aux droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie devraient faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, et non d\u2019une dissimulation[4]. Elle concluait cette d\u00e9claration par\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les autorit\u00e9s russes ont bien conscience des lacunes en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0\u00a0indiqu\u00e9, l\u2019impunit\u00e9 en cas de violation grave des droits de l\u2019homme est caract\u00e9ristique de la situation dans la r\u00e9gion, et des informations alarmantes concernant des enl\u00e8vements, des cas de d\u00e9tention ill\u00e9gale, des actes de torture et d\u2019autres atteintes aux droits de l\u2019homme qui s\u2019y produisent continuent de nous parvenir r\u00e9guli\u00e8rement. Les autorit\u00e9s russes se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter l\u2019esprit et la lettre des normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. Il est temps qu\u2019elles comblent l\u2019\u00e9cart entre cette promesse et la sombre r\u00e9alit\u00e9 en Tch\u00e9tch\u00e9nie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 59. Le 13 f\u00e9vrier 2019, la Commissaire avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que le recours abusif \u00e0 la l\u00e9gislation anti-terroriste en F\u00e9d\u00e9ration de Russie restreignait la libert\u00e9 des m\u00e9dias et la libert\u00e9 d\u2019expression[5]. En 2016, cette institution d\u00e9clarait annuler sa visite en Russie en raison de restrictions inacceptables impos\u00e9es \u00e0 son programme[6].<\/p>\n 2. La situation relative aux droits de l\u2019Homme dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord<\/em><\/p>\n 60. Le service danois d\u2019immigration rel\u00e8ve, dans un rapport du mois de janvier 2015[7]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0According to Mairbek Vatchagaev, editor of the Caucasus Survey, most jihadists are killed when the Chechen security structures succeed in infiltrating the jihadist groups.\u00a0\u00bb<\/p>\n 61. Dans un rapport au gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie relatif \u00e0 la visite effectu\u00e9e par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (ci-apr\u00e8s CPT) dans la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 28 novembre au 4\u00a0d\u00e9cembre 2017, sont mentionn\u00e9s les faits suivants[8]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a012. The allegations of ill-treatment came from a wide range of persons, interviewed independently of each other, and were fully consistent as regards the particular types of ill-treatment in question. As regards more specifically the allegations of the infliction of electric shocks, several persons gave very detailed descriptions of the devices used and the manner in which the electric shocks had been administered to them: field telephones with a crank and two bare wires which were usually fastened around the fingers, toes or genitals, or attached to the ear lobes with a kind of clip. In this context, it should be noted that the delegation found half a dozen examples of such Soviet-era army field telephones (model \u201cTA-57\u201d) in a room located next to three windowless cells in the basement at Police Division No. 2 in Grozny […].\u00a0\u00bb<\/p>\n 62. Dans un rapport du rapporteur de l\u2019OSCE de 2018[9], la premi\u00e8re recommandation formul\u00e9e pour la R\u00e9publique de Tch\u00e9tch\u00e9nie est la suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0If combatting terrorism and crime, stay within the rule of law and respect human rights obligations.\u00a0\u00bb<\/p>\n 63. Dans son rapport sur les droits humains dans le monde de 2019[10], Human Rights Watch indique\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les autorit\u00e9s en Tch\u00e9tch\u00e9nie ont arr\u00eat\u00e9 arbitrairement, tortur\u00e9 et fait dispara\u00eetre des suspects de djihadisme et des dissidents locaux, et inflig\u00e9 des punitions collectives \u00e0 leurs familles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 64. Le commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides, administration f\u00e9d\u00e9rale belge ind\u00e9pendante, mentionne, dans un rapport sur la situation s\u00e9curitaire en Tch\u00e9tch\u00e9nie, mis \u00e0 jour le 24\u00a0juillet\u00a02019 et relatif \u00e0 la situation observ\u00e9e du mois de juin 2018 au mois de juin 2019, les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En 2014, l\u2019OSW et Memorial observaient une lente mutation id\u00e9ologique chez les rebelles ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019id\u00e9e de la cr\u00e9ation d\u2019un \u00c9mirat du Caucase (Imarat Kavkaz) a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-plan et de plus en plus de rebelles du Caucase consid\u00e8rent aujourd\u2019hui qu\u2019ils sont engag\u00e9s dans un djihad mondialis\u00e9.\u00a0\u00bb[11]<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Ambtsbericht des Pays-Bas de 2014, le rapport des instances d\u2019asile danoises de 2015, le rapport de l\u2019USDOS pour l\u2019ann\u00e9e 2018 et celui du Conflict Analysis and Prevention Center pour 2019 signalent que les forces de l\u2019ordre proches de Kadyrov op\u00e8rent dans un climat caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ill\u00e9galit\u00e979. L\u2019ICG rapportait en 2015 que, d\u2019apr\u00e8s les militants des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie, les forces de l\u2019ordre n\u2019y travaillent pas conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation russe, mais qu\u2019elles suivent au premier chef les ordres de Ramzan Kadyrov80. Kadyrov intervient aussi personnellement dans les op\u00e9rations antiterroristes. Plusieurs fois par mois, il se r\u00e9unit avec les chefs des diff\u00e9rents services charg\u00e9s du maintien de l\u2019ordre et leur donne personnellement des ordres81.\u00a0\u00bb[12]<\/p>\n \u00ab\u00a0En 2018, Memorial observe que l\u2019on proc\u00e8de de plus en plus aux arrestations de membres, av\u00e9r\u00e9s ou pr\u00e9sum\u00e9s, du mouvement rebelle, au lieu de les mettre \u00e0 mort. Memorial ajoute que, dans ce contexte, il est cependant toujours question d\u2019arrestations ill\u00e9gales, de tortures et de disparitions116.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0En 2013, le Conseil de l\u2019Europe a publi\u00e9 un rapport sur une visite de travail que le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture avait effectu\u00e9e en Tch\u00e9tch\u00e9nie en 2011. Le Comit\u00e9 a constat\u00e9 plusieurs cas de torture physique et psychologique sur des d\u00e9tenus, dont certains se trouvaient dans des lieux de d\u00e9tention ill\u00e9gaux. Selon le Comit\u00e9, la torture se pratique surtout dans des affaires li\u00e9es au terrorisme et au mouvement rebelle. En outre, le Comit\u00e9 a relev\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments indiquant clairement que les autorit\u00e9s ne prennent pas les mesures n\u00e9cessaires quand elles constatent des cas possibles de torture120. Dans un rapport de suivi de 2016, le Conseil de l\u2019Europe signale que les forces de l\u2019ordre se rendent toujours coupables de tortures121.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans un rapport de 2015, Memorial note encore qu\u2019il y a toujours un risque d\u2019arrestation ill\u00e9gale en Tch\u00e9tch\u00e9nie. La personne arr\u00eat\u00e9e sera souvent d\u00e9tenue au secret et tortur\u00e9e pour la pousser aux aveux. Si elle passe aux aveux, elle sera pr\u00e9sent\u00e9e devant un tribunal et condamn\u00e9e. Dans le cas contraire, elle risque d\u2019\u00eatre tu\u00e9e en d\u00e9tention et de dispara\u00eetre sans laisser de traces ou bien son corps sera pr\u00e9sent\u00e9 comme celui d\u2019un combattant tu\u00e9 au combat par les forces de l\u2019ordre124.\u00a0\u00bb[13]<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans un rapport sp\u00e9cial de d\u00e9cembre 2018, le rapporteur de l\u2019OSCE, Wolfgang Benedek, \u00e9crit que l\u2019on proc\u00e8de toujours \u00e0 des d\u00e9tentions ill\u00e9gales en Tch\u00e9tch\u00e9nie, dans le cadre desquelles la majorit\u00e9 des victimes sont d\u00e9tenues dans un b\u00e2timent de la police, de l\u2019arm\u00e9e, ou dans un endroit isol\u00e9. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9tenues pendant des semaines sans contact avec leurs proches, sans avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat, ni \u00e0 un juge. Les d\u00e9tenus sont soumis \u00e0 la torture \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et frapp\u00e9s \u00e0 coups de b\u00e2ton pour les forcer \u00e0 livrer des aveux. Souvent, ils sont priv\u00e9s d\u2019eau et de nourriture. Selon l\u2019OSCE, l\u2019on fait aussi mention de ran\u00e7ons pay\u00e9es pour la lib\u00e9ration des d\u00e9tenus. Enfin, l\u2019OSCE observe que, lors d\u2019arrestation ill\u00e9gales, l\u2019on signale \u00e9galement des cas d\u2019ex\u00e9cutions arbitraires125.\u00a0\u00bb[14]<\/p>\n \u00ab\u00a0Les membres de la famille d\u2019un combattant (pr\u00e9sum\u00e9 ou av\u00e9r\u00e9) sont tenus collectivement responsables des agissements de celui-ci140. Les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes ont r\u00e9guli\u00e8rement adress\u00e9 des mises en garde aux familles : elles feraient l\u2019objet de repr\u00e9sailles si elles ne d\u00e9cidaient pas leurs fils \u00e0 d\u00e9poser les armes. Ces repr\u00e9sailles peuvent prendre plusieurs formes : maison incendi\u00e9e, exclusion de la communaut\u00e9, voire des poursuites judiciaires. Plusieurs sources en font le constat, dont l\u2019International Crisis Group, l\u2019USDOS, l\u2019OSCE, l\u2019EASO ainsi que des analystes et militants des droits de l\u2019homme, comme Ekaterina Sokiryanskaya et Oleg Orlov141.\u00a0\u00bb[15]<\/p>\n 65. Dans une d\u00e9claration publique sur la F\u00e9d\u00e9ration de Russie relative \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne et autres r\u00e9publiques de la r\u00e9gion du Caucase du Nord du 11 mars 2019[16], le CPT demande aux autorit\u00e9s russes de\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0prendre des mesures d\u00e9terminantes visant \u00e0 \u00e9liminer le ph\u00e9nom\u00e8ne des mauvais traitements imputables \u00e0 des membres des forces de l\u2019ordre en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne et ailleurs dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0\u00bb.<\/p>\n 66. Dans son rapport sur les droits humains dans le monde de 2021[17], Human Rights Watch indique, concernant la lutte antiterroriste en Russie\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Courts issued guilty verdicts in several terrorism or extremism cases marred by allegations of torture, dubious expert analysis, and reliance on secret witnesses\u00a0\u00bb.<\/p>\n 67. Dans ses rapports sur les pratiques des pays en mati\u00e8re de droits de la personne publi\u00e9s le 12\u00a0avril\u00a02022, le d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain \u00e9crit, en ce qui concerne la Russie[18]\u00a0:<\/p>\n \u201cc. Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment<\/p>\n Although the constitution prohibits such practices, numerous credible reports indicated law enforcement officers engaged in torture, abuse, and violence to coerce confessions from suspects, and authorities only occasionally held officials accountable for such actions.<\/p>\n There were reports of deaths because of torture (see section 1.a., above).<\/p>\n Physical abuse of suspects by police officers was reportedly systemic and usually occurred within the first few days of arrest in pretrial detention facilities. Reports from human rights groups and former police officers indicated that police most often used electric shocks, suffocation, and stretching or applying pressure to joints and ligaments because those methods were considered less likely to leave visible marks. The problem was especially acute in the North Caucasus. According to the Civic Assistance Committee, prisoners in the North Caucasus complained of mistreatment, unreasonable punishment, religious and ethnic harassment, and inadequate provision of medical care.[19]<\/p>\n (…)<\/p>\n There were reports of the FSB using torture against young \u201canarchists and antifascist activists\u201d who were allegedly involved in several \u201cterrorism\u201d and \u201cextremism\u201d cases.<\/p>\n In the North Caucasus region, there were widespread reports that security forces abused and tortured both alleged militants and civilians in detention facilities.[20]<\/p>\n (…)<\/p>\n f. Arbitrary or Unlawful Interference with Privacy, Family, Home, or Correspondence<\/p>\n (…)<\/p>\n The law requires relatives of terrorists to pay the cost of damages caused by an attack, which human rights advocates criticized as collective punishment. Chechen Republic authorities reportedly routinely imposed collective punishment on the relatives of alleged terrorists, including by expelling them from the republic.[21]\u201d<\/p>\n 68. Dans son rapport annuel 2021\/22 sur la situation des droits humains dans le monde, Amnesty International, association non gouvernementale s\u2019int\u00e9ressant aux droits humains, mentionne, concernant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie[22]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS<\/p>\n La torture et les autres mauvais traitements en d\u00e9tention constituaient toujours des pratiques end\u00e9miques et il \u00e9tait rare que les responsables de tels actes soient traduits en justice.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les fr\u00e8res Salekh Magamadov et Isma\u00efl Issa\u00efev ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par la police en f\u00e9vrier, \u00e0 Nijni Novgorod, pour \u00eatre ensuite conduits en Tch\u00e9tch\u00e9nie, o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire sur la foi d\u2019accusations mensong\u00e8res d\u2019assistance \u00e0 groupe arm\u00e9. Tous deux se sont plaints d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, maltrait\u00e9s, mais les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes ont refus\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate judiciaire sur leurs all\u00e9gations.<\/p>\n En octobre, Maxime Ivankine, condamn\u00e9 \u00e0 13 ans d\u2019emprisonnement pour participation aux activit\u00e9s d\u2019une organisation \u00ab terroriste \u00bb fictive baptis\u00e9e \u00ab\u00a0le\u00a0R\u00e9seau\u00a0\u00bb, a confi\u00e9 \u00e0 ses avocats avoir \u00ab avou\u00e9 \u00bb sous la torture un double meurtre, pendant son transfert vers un p\u00e9nitencier situ\u00e9 dans une autre r\u00e9gion.<\/p>\n (…)<\/p>\n DISPARITIONS FORC\u00c9ES<\/strong><\/p>\n De nouvelles informations ont fait \u00e9tat de disparitions forc\u00e9es, en particulier en Tch\u00e9tch\u00e9nie. On ignorait notamment ce qu\u2019\u00e9tait devenu Salman Tepsourka\u00efev, mod\u00e9rateur de 1ADAT, une cha\u00eene Telegram. Critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s, cet homme avait disparu en 2020. Une vid\u00e9o publi\u00e9e plus tard par une source anonyme l\u2019a montr\u00e9 en train d\u2019\u00eatre tortur\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 69. Ce m\u00eame rapport indique, pour la France[23]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0DROITS DES PERSONNES R\u00c9FUGI\u00c9ES OU MIGRANTES<\/p>\n Cette ann\u00e9e encore, les autorit\u00e9s ont renvoy\u00e9 de force des personnes tch\u00e9tch\u00e8nes en Russie alors qu\u2019elles risquaient fortement d\u2019y subir de graves violations des droits humains. En avril, la police tch\u00e9tch\u00e8ne a enlev\u00e9 Magomed Gada\u00efev, r\u00e9fugi\u00e9 et t\u00e9moin cl\u00e9 dans une enqu\u00eate tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e sur une affaire de torture visant les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes, deux jours apr\u00e8s son expulsion vers la Russie par la France. Son renvoi forc\u00e9 avait eu lieu malgr\u00e9 une d\u00e9cision de la Cour nationale du droit d\u2019asile, rendue en mars, qui s\u2019opposait \u00e0 cette mesure.\u00a0\u00bb<\/p>\n 70. Dans une synth\u00e8se des pr\u00e9occupations concernant le renvoi de demandeurs d\u2019asile tch\u00e9tch\u00e8nes vers la Russie, Amnesty International rapporte, en janvier 2022[24]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0SITUATION DES DROITS HUMAINS DANS LE CAUCASE DU NORD<\/p>\n Amnesty International re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement des informations faisant \u00e9tat de disparitions forc\u00e9es et de cas de torture et autres mauvais traitements dans le Caucase du Nord, et en particulier en Tch\u00e9tch\u00e9nie. L\u2019organisation a document\u00e9 plusieurs de ces cas au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. De plus, de nombreux cas d\u2019enl\u00e8vements, d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires et de torture pr\u00e9sum\u00e9s, dont notamment le cas dit des 275, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par des m\u00e9dias ind\u00e9pendants russes et par des blogueurs6. Ces violations des droits humains s\u2019inscrivent souvent \u2013 mais pas uniquement – dans le cadre d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9tendument antiterroristes men\u00e9es par des agents charg\u00e9s de l\u2019application des lois dans le Caucase du Nord. Amnesty International a re\u00e7u \u00e0 plusieurs reprises des informations provenant de toute la r\u00e9gion et indiquant que certaines personnes avaient \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es en raison de leur appartenance pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 des groupes arm\u00e9s. Selon des all\u00e9gations cr\u00e9dibles, les preuves retenues contre elles reposaient sur des \u00ab aveux \u00bb ou des t\u00e9moignages incriminants d\u2019autres personnes extorqu\u00e9s sous la torture et les mauvais traitements.<\/p>\n Le recours \u00e0 la torture est fr\u00e9quent, continuel et r\u00e9pandu en Tch\u00e9tch\u00e9nie et dans toute la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, et les victimes ne b\u00e9n\u00e9ficient pour l\u2019instant d\u2019aucun recours effectif.<\/p>\n De nombreux pr\u00e9venus d\u00e9noncent aupr\u00e8s des tribunaux des actes de torture ou d\u2019autres mauvais traitements et reviennent sur leurs d\u00e9clarations. N\u00e9anmoins, les tribunaux rejettent g\u00e9n\u00e9ralement les recours form\u00e9s par la d\u00e9fense en vue d\u2019obtenir que ces preuves soient d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Aux termes de la loi (article 235 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale russe), dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, il appartient au procureur de prouver l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019all\u00e9gations \u00e9tay\u00e9es. Cependant, en pratique, il semble que les all\u00e9gations de torture pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9venu n\u2019ont aucun poids si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale distincte.<\/p>\n Face aux nombreux obstacles juridiques et pratiques rencontr\u00e9s, il s\u2019av\u00e8re quasiment impossible pour une personne en d\u00e9tention d\u2019engager une telle proc\u00e9dure. Dans de nombreux cas signal\u00e9s \u00e0 Amnesty International dans le cadre desquels une contribution symbolique avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en lien avec des all\u00e9gations de torture pr\u00e9sent\u00e9es par des pr\u00e9venus, dont certaines \u00e9taient \u00e9tay\u00e9es par des preuves solides et cr\u00e9dibles, soit le parquet avait refus\u00e9 d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales, soit l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 rapidement class\u00e9e sans suite en raison d\u2019un \u00ab manque de preuves \u00bb ou de \u00ab l\u2019absence d\u2019infraction en flagrant d\u00e9lit \u00bb.<\/p>\n Il est presque impossible pour les personnes en d\u00e9tention d\u2019\u00e9tayer leurs all\u00e9gations de torture par des preuves car elles disposent d\u2019un acc\u00e8s tr\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 des professionnels de la sant\u00e9, voire en sont totalement priv\u00e9es. Amnesty International a \u00e9galement re\u00e7u des informations indiquant que des agents charg\u00e9s de l\u2019application des lois avaient soumis des professionnels du corps m\u00e9dical \u00e0 des man\u0153uvres d\u2019intimidation et de harc\u00e8lement en vue de les emp\u00eacher de constater des blessures qu\u2019ils avaient inflig\u00e9es. Les professionnels du corps m\u00e9dical qui travaillent dans les institutions p\u00e9nitentiaires sont affili\u00e9s \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et manquent d\u00e8s lors d\u2019ind\u00e9pendance. Ils n\u2019ont souvent pas non plus les qualifications requises pour pouvoir documenter la torture et les autres mauvais traitements.<\/p>\n Dans ses Observations finales concernant le sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Comit\u00e9 des Nations unies contre la torture a \u00e9galement constat\u00e9 \u00ab l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate efficace \u00bb sur les graves violations des droits humains en Tch\u00e9tch\u00e9nie et dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord, notamment les cas de torture, d\u2019enl\u00e8vements, de disparitions forc\u00e9es, de d\u00e9tention arbitraire et d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires commis par des repr\u00e9sentants de l\u2019Etat, citant en exemple l\u2019affaire de l\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaire de 27 hommes \u00e0 Grozny7. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que sur plus d\u2019une centaine d\u2019affaires de disparitions forc\u00e9es en Tch\u00e9tch\u00e9nie entre 2012 et 2015 sur lesquelles la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rendu des arr\u00eats, seulement deux affaires ont fait l\u2019objet d\u2019investigations \u00e0 ce jour8.<\/p>\n Pr\u00e9sent\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2018, le rapport du Rapporteur de l\u2019OSCE d\u00e9sign\u00e9 en vertu du m\u00e9canisme de Moscou pour enqu\u00eater sur les violations des droits humains et l\u2019impunit\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne de la R\u00e9publique de Russie met en lumi\u00e8re le m\u00eame sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de violations des droits humains.<\/p>\n En particulier, le Rapporteur a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab ces \u00e9l\u00e9ments apportent une confirmation claire quant aux all\u00e9gations de violations tr\u00e8s graves des droits humains en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne. Cela concerne en particulier les all\u00e9gations de harc\u00e8lement et de pers\u00e9cution, d\u2019arrestation et de d\u00e9tention arbitraire ou ill\u00e9gale, de torture, de disparition forc\u00e9e et d\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaire. \u00bb Le Rapporteur a ajout\u00e9 : \u00ab Non seulement aucun progr\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en ce qui concerne la situation juridique relative aux recours utiles et par cons\u00e9quent le probl\u00e8me de l\u2019impunit\u00e9, mais la situation s\u2019est aggrav\u00e9e, tandis que le climat d\u2019intimidation s\u2019est impos\u00e9 \u00e0 tel point que presque personne en Tch\u00e9tch\u00e9nie ne se sent d\u00e9sormais libre d\u2019\u00e9voquer les questions de droits humains. Les organisations de d\u00e9fense des droits humains et les m\u00e9dias d\u2019investigation, au lieu d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, font face \u00e0 diverses formes de harc\u00e8lement et d\u2019attaques qui ne font l\u2019objet d\u2019aucune enqu\u00eate. Cela confirme le sentiment g\u00e9n\u00e9ral de non-droit et l\u2019impression selon laquelle l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat r\u00e9pressif dispose d\u2019une libert\u00e9 totale d\u2019action car il est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019impunit\u00e99\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n 71. Cette synth\u00e8se fait \u00e9tat de plusieurs cas de personnes expuls\u00e9es de pays europ\u00e9ens, dont la France, vers la Russie, victimes de disparition forc\u00e9e et tortur\u00e9es \u00e0 leur arriv\u00e9e en Tch\u00e9tch\u00e9nie. L\u2019association indique notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Amnesty International re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement des informations faisant \u00e9tat d\u2019affaires p\u00e9nales forg\u00e9es de toutes pi\u00e8ces en Tch\u00e9tch\u00e9nie, notamment en vertu de l\u2019article 208 du Code p\u00e9nal de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (\u00ab organisation ou participation aux activit\u00e9s d\u2019un groupe ill\u00e9gal arm\u00e9 \u00bb), de l\u2019article 222 (\u00ab acquisition, transfert, distribution, stockage, transport ou possession ill\u00e9gale d\u2019armes \u00e0 feu, pi\u00e8ces ou munitions \u00bb) et de l\u2019article 222.1 (\u00ab acquisition, transfert, distribution, stockage, transport ou possession ill\u00e9gale d\u2019explosifs \u00bb). A plusieurs reprises, des personnes originaires de Tch\u00e9tch\u00e9nie ayant pass\u00e9 plusieurs ann\u00e9es en dehors de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ont fait l\u2019objet d\u2019arrestations arbitraires, de torture et autres mauvais traitements et ont \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable \u00e0 leur retour (g\u00e9n\u00e9ralement, un renvoi forc\u00e9) en Russie. Dans certains cas, tels que celui d\u2019Azamat Ba\u00efdou\u00efev et de Magomed Gadaev \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, il s\u2019agissait de personnes qui avaient quitt\u00e9 la Russie pour solliciter une protection internationale.\u00a0\u00bb[25]<\/p>\n \u00ab\u00a0Amnesty International a eu connaissance de plusieurs cas de personnes originaires du Caucase du Nord qui s\u2019\u00e9taient install\u00e9es ailleurs en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, souvent dans des zones \u00e9loign\u00e9es, et avaient par la suite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es dans le Caucase du Nord o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention et accus\u00e9es d\u2019appartenir \u00e0 un groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal ou de poss\u00e9der des armes. Elles auraient \u00e9t\u00e9 victimes de torture et d\u2019autres mauvais traitements au cours de l\u2019enqu\u00eate. Tel que mentionn\u00e9 ci-dessus, selon des informations cr\u00e9dibles, ces accusations sont souvent fond\u00e9es sur des \u00ab aveux \u00bb ou des t\u00e9moignages incriminants d\u2019autres personnes extorqu\u00e9s sous la torture ou d\u2019autres mauvais traitements. De m\u00eame, dans plusieurs cas signal\u00e9s, des personnes ont \u00e9t\u00e9 victimes bri\u00e8vement de disparition forc\u00e9e dans le Caucase du Nord avant que les autorit\u00e9s ne signalent leur placement en d\u00e9tention \u00e0 Moscou en tant que membres pr\u00e9sum\u00e9s de groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux. Pendant cette p\u00e9riode, leurs familles ne disposaient d\u2019aucune information relative \u00e0 leur sort et ces personnes auraient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des interrogatoires sans avoir pu consulter un avocat.\u00a0\u00bb[26]<\/p>\n 3. L\u2019obtention potentielle d\u2019informations par le r\u00e9gime tch\u00e9tch\u00e8ne<\/em><\/p>\n 72. Auditionn\u00e9 par la Commission de la d\u00e9fense nationale et des forces arm\u00e9es de l\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise en mai 2016, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en France indiquait[27]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sur le plan international la coop\u00e9ration est tr\u00e8s forte. Nous nous reposons bien s\u00fbr sur les grands services et force est de constater que les plus gros pourvoyeurs de renseignement sont les services am\u00e9ricains. Mais nous coop\u00e9rons \u00e9galement avec les services russes. Quelque 7 \u00e0 8\u00a0% des individus concern\u00e9s par les fili\u00e8res syro-irakiennes \u00e9tant des Tch\u00e9tch\u00e8nes, il est bien \u00e9vident que nous travaillons avec le Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (FSB) et que nous cherchons avec lui tous les moyens d\u2019identifier les individus en question, de conna\u00eetre les actions qu\u2019ils ont l\u2019intention de commettre, et les r\u00e9seaux auxquels ils sont susceptibles d\u2019appartenir.\u00a0\u00bb<\/p>\n 73. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res des Pays-Bas souligne, dans un rapport sur la f\u00e9d\u00e9ration de Russie d\u2019avril 2021[28], que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0According to researchers, Kadyrov has ordered social media surveillance of members of the Chechen diaspora to check whether they are critical of his leadership. He is calling on asylum seekers and political refugees to return to Chechnya.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 74. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que son \u00e9loignement vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposait \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention et que ces risques se sont r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 son expulsion intervenue le 13\u00a0novembre\u00a02020. Il invoque l\u2019article\u00a03 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 75. Le Gouvernement soutient que le grief relatif \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Il fait valoir, d\u2019une part, que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb faire usage des dispositions de l\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA, relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019avis devant la CNDA, qui a un effet suspensif de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement (paragraphe 40 ci-dessus), d\u2019autre part, qu\u2019il aurait d\u00fb former un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 sur le fondement des dispositions de l\u2019article L.\u00a0521-2 du code de justice administrative plut\u00f4t qu\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension sur le fondement des dispositions de l\u2019article L.\u00a0521-1 de ce m\u00eame code d\u00e8s lors qu\u2019en pratique, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises suspendent la mesure jusqu\u2019\u00e0 ce que le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 statue sur la demande du requ\u00e9rant. Il soutient qu\u2019au demeurant le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension du requ\u00e9rant \u00e9tait manifestement mal fond\u00e9. Il indique enfin que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes relativement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale d\u2019interdiction d\u00e9finitive du territoire ne saurait pallier le d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement de ces voies de recours concernant la d\u00e9cision fixant la Russie comme pays de destination.<\/p>\n 76. Le requ\u00e9rant soutient que la proc\u00e9dure institu\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA, qui n\u2019aboutit pas \u00e0 une d\u00e9cision juridictionnelle, n\u2019avait pas \u00e0 \u00eatre \u00e9puis\u00e9e avant l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour d\u00e8s lors que la reconnaissance d\u2019une violation des droits garantis par la Convention puis sa r\u00e9paration ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de l\u2019OFPRA, ni de la CNDA, cette cour ne formulant qu\u2019un avis facultatif quant au maintien ou \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement. Le requ\u00e9rant ajoute qu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle la CNDA s\u2019est prononc\u00e9e sur le retrait du statut de r\u00e9fugi\u00e9, elle ne pouvait donner d\u2019avis sur son \u00e9ventuelle expulsion.<\/p>\n 77. Le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement qu\u2019il a choisi la voie de droit la plus effective au regard de sa situation et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019emprunter toutes les voies de droit disponibles alors au demeurant que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, ce dernier ne suspend pas l\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019\u00e9loignement dans l\u2019attente du contr\u00f4le effectu\u00e9 par les juridictions. Il souligne que l\u2019issue du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension qu\u2019il avait form\u00e9 \u00e9tait indiff\u00e9rente au regard de la question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 78. Il indique enfin que la question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes relativement \u00e0 sa condamnation p\u00e9nale est \u00e9voqu\u00e9e de mani\u00e8re surabondante et inop\u00e9rante par le Gouvernement.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 79. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de rappeler que le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eat, et c\u2019est primordial, un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l\u2019homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les \u00c9tats contractants de leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention. La r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, refl\u00e9t\u00e9e dans l\u2019article 13 de la Convention, avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s, que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce m\u00e9canisme de protection (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a069, 25 mars 2014).<\/p>\n 80. Les personnes d\u00e9sireuses de se pr\u00e9valoir de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le de la Cour relativement \u00e0 des griefs dirig\u00e9s contre un \u00c9tat ont donc l\u2019obligation d\u2019utiliser auparavant les recours qu\u2019offre le syst\u00e8me juridique de celui-ci (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070). Cette obligation impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a071). Cependant rien n\u2019impose d\u2019user de recours qui ne sont ni ad\u00e9quats ni effectifs (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073).<\/p>\n 81. Pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9 effectif, un recours doit \u00eatre susceptible de rem\u00e9dier directement \u00e0 la situation incrimin\u00e9e et pr\u00e9senter des perspectives raisonnables de succ\u00e8s. Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succ\u00e8s d\u2019un recours donn\u00e9 qui n\u2019est pas de toute \u00e9vidence vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec ne constitue pas une raison propre \u00e0 justifier la non-utilisation du recours en question (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074).<\/p>\n 82. Cela \u00e9tant, la Cour a fr\u00e9quemment soulign\u00e9 qu\u2019il faut appliquer la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a076). Elle a de plus admis que cette r\u00e8gle ne s\u2019accommode pas d\u2019une application automatique et ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu\u00a0; en en contr\u00f4lant le respect, il faut avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste non seulement des recours pr\u00e9vus en th\u00e9orie dans le syst\u00e8me juridique de l\u2019Etat\u00a0contractant concern\u00e9, mais \u00e9galement du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requ\u00e9rant. Il lui faut d\u00e8s lors examiner si, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances de la cause, le requ\u00e9rant a fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre de lui pour \u00e9puiser les voies de recours internes (D.H. et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no 57325\/00, \u00a7\u00a0116, CEDH 2007\u2011IV).<\/p>\n 83. En particulier, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un grief selon lequel l\u2019expulsion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019exposera \u00e0 un risque r\u00e9el de subir un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, compte tenu de l\u2019importance que la Cour attache \u00e0 cette disposition et de la nature irr\u00e9versible du dommage susceptible d\u2019\u00eatre caus\u00e9 en cas de r\u00e9alisation du risque de torture ou de mauvais traitements, l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un recours au sens de l\u2019article 13 demande imp\u00e9rativement un contr\u00f4le attentif par une autorit\u00e9 nationale, un examen ind\u00e9pendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire \u00e0 un risque de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 ainsi qu\u2019une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 particuli\u00e8re. Dans ce cas, l\u2019effectivit\u00e9 requiert \u00e9galement que les int\u00e9ress\u00e9s disposent d\u2019un recours de plein droit suspensif (De Souza Ribeiro c. France [GC], no\u00a022689\/07, \u00a7\u00a082, CEDH 2012). Lorsqu\u2019un tel recours existe, le requ\u00e9rant est normalement appel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9puiser (A.M. c. France, no 12148\/18, \u00a7 64, 29\u00a0avril\u00a02019).<\/p>\n 84. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour un requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour. Cependant, il ressort d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie que la Cour\u00a0tol\u00e8re que le dernier\u00a0\u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate mais avant qu\u2019elle se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a0193, 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020).<\/p>\n 85. La Cour a d\u00e9j\u00e0 retenu, dans une affaire relative \u00e0 l\u2019expulsion d\u2019un requ\u00e9rant vers son pays d\u2019origine, dans laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 invoquait une violation de l\u2019article 3 de la Convention, que si la saisine de l\u2019OFPRA ne constituait certes pas le dernier \u00e9chelon de la voie de recours offerte par la demande d\u2019asile, elle en constituait toutefois, dans le cas du requ\u00e9rant, le premier et dernier \u00e9chelon ayant un effet suspensif. Dans les circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a regard\u00e9 les voies de recours internes comme \u00e9puis\u00e9es (A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a068-83).<\/p>\n b) Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 86. En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure d\u2019avis institu\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L.\u00a0731-3 du CESEDA dans leur r\u00e9daction applicable en l\u2019esp\u00e8ce a certes un effet suspensif de l\u2019\u00e9loignement mais que cet effet ne perdure toutefois que jusqu\u2019au moment o\u00f9 la CNDA rend son avis. Ainsi que l\u2019indiquent les dispositions de l\u2019article R. 733-40 du CESEDA, l\u2019avis est transmis sans d\u00e9lai au ministre de l\u2019int\u00e9rieur et au ministre charg\u00e9 de l\u2019asile. L\u2019administration n\u2019est toutefois pas li\u00e9e par cet avis et peut d\u00e9cider de mettre \u00e0 ex\u00e9cution la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement. Il en r\u00e9sulte que cette proc\u00e9dure ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme ayant pour effet direct d\u2019emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion vers un pays donn\u00e9. Elle ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sentant l\u2019effectivit\u00e9 requise qui impliquerait d\u2019imposer son \u00e9puisement au requ\u00e9rant avant toute saisine de la Cour.<\/p>\n 87. En deuxi\u00e8me lieu, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le droit fran\u00e7ais applicable au moment des faits, s\u2019il pr\u00e9voit un recours permettant d\u2019obtenir l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 subs\u00e9quent fixant le pays de destination, ne pr\u00e9voit ni d\u2019effet suspensif \u00e0 un tel recours, ni de d\u00e9lai de jugement contraint pour les juridictions (paragraphes 42 \u00e0 46 ci\u2011dessus).<\/p>\n 88. La Cour en d\u00e9duit que l\u2019on ne saurait reprocher au requ\u00e9rant de ne\u00a0pas avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes contre les deux arr\u00eat\u00e9s en litige concernant le grief relatif \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 89. Au demeurant, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a introduit un r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u2011suspension que le tribunal administratif a rejet\u00e9 le 12\u00a0novembre 2020. L\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e le lendemain. Quand bien m\u00eame cette voie de droit n\u2019avait pas en elle-m\u00eame d\u2019effet suspensif, elle a permis au requ\u00e9rant d\u2019obtenir une r\u00e9ponse juridictionnelle \u00e0 son recours avant l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions litigieuses, notamment concernant l\u2019article 3 de la Convention. Il s\u2019ensuit que l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant aurait d\u00fb user d\u2019une autre voie de droit, \u00e0 savoir le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, ne convainc pas la Cour. Par ailleurs, l\u2019on ne saurait reprocher au requ\u00e9rant le rejet de ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension par les juridictions internes.<\/p>\n 90. En troisi\u00e8me lieu, la Cour constate que le requ\u00e9rant \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un avocat pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension et des recours au fond ainsi que pour l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour le 11\u00a0mai\u00a02021. Toutefois, la Cour rel\u00e8ve aussi que la d\u00e9cision d\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e le 13\u00a0novembre\u00a02020, le lendemain du rejet des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension, et que le requ\u00e9rant a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser la signature de sa requ\u00eate devant la Cour en raison, selon lui, de son placement en d\u00e9tention en Russie.<\/p>\n 91. Dans ces circonstances particuli\u00e8res, il serait excessif d\u2019imposer au requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser plus avant les voies de recours internes. Il doit donc \u00eatre regard\u00e9 comme ayant satisfait \u00e0 l\u2019exigence d\u2019\u00e9puisement de ces voies de recours concernant le grief relatif \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et les exceptions pr\u00e9liminaires oppos\u00e9es par le Gouvernement doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 92. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 93. Concernant, en premier lieu, la m\u00e9thode suivie par les autorit\u00e9s internes quant \u00e0 l\u2019analyse des risques d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, le requ\u00e9rant soutient que cet examen doit \u00eatre men\u00e9 compte-tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale du pays de renvoi et des circonstances propres \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il souligne que l\u2019exigence d\u2019un expos\u00e9 \u00e9tay\u00e9 des risques est amoindrie lorsque l\u2019individu fait partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements.<\/p>\n 94. Il fait valoir que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse actualis\u00e9e des risques auxquels il \u00e9tait expos\u00e9, le tribunal administratif ayant ignor\u00e9 sa situation post\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019expulsion puis post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure. Il souligne que dans sa d\u00e9cision confirmant le retrait du statut, la CNDA ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur les risques qu\u2019il encourait en cas de retour en Russie et que ni sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ni la situation des membres de sa famille n\u2019ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration par les autorit\u00e9s internes.<\/p>\n 95. Concernant en deuxi\u00e8me lieu, la nature et l\u2019intensit\u00e9 des risques auxquels \u00e9tait expos\u00e9 le requ\u00e9rant, ce dernier soutient qu\u2019il ressort de diff\u00e9rents rapports que les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de djihadisme ou de \u00ab\u00a0sympathies islamistes\u00a0\u00bb en Tch\u00e9tch\u00e9nie risquent de mourir, de dispara\u00eetre ou de subir des actes de torture ou de traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Il ajoute que le Gouvernement prend en compte certains rapports qui ne sont plus pertinents.<\/p>\n 96. Il soutient avoir invoqu\u00e9 avant son expulsion des craintes de mauvais traitements li\u00e9es \u00e0 sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, \u00e0 la protection internationale dont b\u00e9n\u00e9ficient les membres de sa famille en France et en Belgique, \u00e0 ses liens suppos\u00e9s par les autorit\u00e9s russes avec des opposants tch\u00e9tch\u00e8nes radicalis\u00e9s et enfin \u00e0 sa condamnation en France pour participation \u00e0 une association de malfaiteurs en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un acte de terrorisme. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique avoir produit deux t\u00e9moignages avant son expulsion faisant \u00e9tat de l\u2019int\u00e9r\u00eat que les autorit\u00e9s locales lui portent en Tch\u00e9tch\u00e9nie.<\/p>\n 97. Il pr\u00e9cise que l\u2019obtention du passeport en 2008 n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment pertinent ni d\u00e9terminant \u00e0 lui seul dans l\u2019appr\u00e9ciation des risques qu\u2019il encourait alors que le maintien de la protection internationale en 2009 et sa condamnation p\u00e9nale pour terrorisme sont post\u00e9rieurs \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n 98. Concernant, en troisi\u00e8me lieu, les \u00e9v\u00e8nements intervenus post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion, le requ\u00e9rant soutient que ses craintes se sont confirm\u00e9es \u00e0 son arriv\u00e9e en Russie. Il fait valoir y avoir \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9 par le FSB, avoir \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en Tch\u00e9tch\u00e9nie o\u00f9 il a subi des actes de tortures et des mauvais traitements et a d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 des aveux sous la contrainte. Il indique verser au dossier un rapport du chef du centre de lutte contre l\u2019extr\u00e9misme du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur de Tch\u00e9tch\u00e9nie dat\u00e9 du 12\u00a0novembre\u00a02020 le mettant en cause dans des faits de participation \u00e0 un groupement arm\u00e9 en Syrie et fait valoir que son avocat n\u2019a pu acc\u00e9der au dossier pour assurer sa d\u00e9fense.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 99. Concernant, en premier lieu, la m\u00e9thode suivie par les autorit\u00e9s internes quant \u00e0 l\u2019analyse des risques d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, le Gouvernement soutient que la situation du requ\u00e9rant et les risques qu\u2019il encourait ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par les juridictions en tenant compte de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, des attestations qu\u2019il avait produites et des pi\u00e8ces post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion.<\/p>\n 100. Il souligne que le requ\u00e9rant n\u2019a apport\u00e9, ni devant les juridictions nationales, ni devant la Cour, d\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e9tay\u00e9 suffisamment probant permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et av\u00e9r\u00e9 pour sa vie ou sa s\u00e9curit\u00e9 en Russie, la circonstance qu\u2019il soit li\u00e9 \u00e0 la mouvance islamiste radicale n\u2019excluant pas par principe son renvoi en Russie. Il mentionne en particulier que le requ\u00e9rant, s\u2019\u00e9tant born\u00e9 \u00e0 invoquer des risques li\u00e9s \u00e0 sa \u00ab\u00a0conception de l\u2019islam\u00a0\u00bb, ne s\u2019est pas pr\u00e9valu, devant les juridictions internes, de craintes de mauvais traitements en rapport avec son soutien \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie djihadiste ou sa condamnation en France pour ce motif. Il ajoute que le travail de l\u2019OFPRA et de la CNDA est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 de la demande de protection internationale et qu\u2019il ne leur appartient pas d\u2019examiner les risques auquel serait expos\u00e9 le requ\u00e9rant en cas d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 101. Concernant en deuxi\u00e8me lieu, la nature et l\u2019intensit\u00e9 des risques auxquels \u00e9tait expos\u00e9 le requ\u00e9rant,\u00a0le Gouvernement fait valoir que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en application du principe de l\u2019unit\u00e9 familiale et qu\u2019il n\u2019a fait valoir aucune crainte \u00e0 titre individuel. Il souligne qu\u2019alors que le b\u00e9n\u00e9fice du statut de r\u00e9fugi\u00e9 lui faisait interdiction de demander un tel document aux autorit\u00e9s russes et qu\u2019il aurait pu obtenir un document de voyage aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, un passeport lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la mairie de Grozny en 2008, ce qui impliquait sa pr\u00e9sence \u00e0 cet endroit et l\u2019indication d\u2019informations sur sa r\u00e9sidence. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement indique que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas, dans ce cadre, \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 par les autorit\u00e9s russes et n\u2019apporte pas d\u2019explications sur cet \u00e9v\u00e8nement. Le Gouvernement souligne enfin que cette d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9e \u00e0 l\u2019OFPRA lors de la pr\u00e9sentation, en tant que majeur, d\u2019une demande tendant \u00e0 obtenir le maintien du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 102. Le Gouvernement fait valoir que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne pr\u00e9sente pas une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence telle que tout renvoi vers cet \u00c9tat serait prohib\u00e9. Il ajoute qu\u2019au regard des rapports internationaux disponibles, si les personnes ayant eu des liens avec une mouvance terroriste peuvent attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s russes, ainsi que cela est le cas dans tout autre \u00c9tat, il n\u2019en ressort toutefois pas qu\u2019elles seraient susceptibles d\u2019\u00eatre expos\u00e9es de mani\u00e8re quasi-syst\u00e9matique \u00e0 de mauvais traitements. Il soutient qu\u2019il en va de m\u00eame pour les personnes ayant eu des liens avec les insurg\u00e9s ou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une protection \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 103. Le Gouvernement souligne les incoh\u00e9rences du requ\u00e9rant quant aux fondements des risques qu\u2019il invoque, parfois li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, parfois li\u00e9s \u00e0 sa condamnation en France pour des faits de terrorisme.<\/p>\n 104. Le Gouvernement expose que les attestations vers\u00e9es devant la Cour ne sont pas suffisamment circonstanci\u00e9es, il met en doute leur authenticit\u00e9 et souligne que deux d\u2019entre elles ne concernent pas le requ\u00e9rant. Il mentionne \u00e9galement que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont pas entretenu de contact particulier avec les autorit\u00e9s russes en dehors de la proc\u00e9dure administrative de demande de r\u00e9admission n\u00e9cessaire pour la d\u00e9livrance d\u2019un laissez-passer consulaire.<\/p>\n 105. Concernant, en troisi\u00e8me lieu, les \u00e9v\u00e8nements intervenus post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion, le Gouvernement soutient qu\u2019il ne dispose pas d\u2019informations concernant l\u2019arrestation du requ\u00e9rant en Russie ou l\u2019engagement de proc\u00e9dures judiciaires \u00e0 son encontre. Il fait au demeurant valoir que la seule circonstance que le requ\u00e9rant fasse l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales et soit plac\u00e9 en d\u00e9tention pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la lutte contre le terrorisme ne r\u00e9v\u00e8le pas par elle-m\u00eame l\u2019existence de traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n 106. Le Gouvernement met en doute l\u2019authenticit\u00e9 du rapport du 12\u00a0novembre\u00a02020 vers\u00e9 par le requ\u00e9rant ainsi que de la d\u00e9cision de justice ordonnant son placement en d\u00e9tention provisoire. Il soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019indiquer dans quelles circonstances il avait pu se procurer ces documents internes \u00e0 l\u2019administration russe. Le Gouvernement indique qu\u2019\u00e0 supposer ces documents authentiques, ils ne r\u00e9v\u00e8lent pas l\u2019existence de traitements inhumains et d\u00e9gradants alors que l\u2019avocat du requ\u00e9rant ne fait pas \u00e9tat de tels traitements dans son attestation et que le requ\u00e9rant peut communiquer avec lui par courriers ferm\u00e9s. Il souligne enfin que le requ\u00e9rant n\u2019a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ses craintes ou des mauvais traitements auxquels il pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 son retour en Russie ni aucune explication sur les incoh\u00e9rences des documents vers\u00e9s au soutien de sa requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n i. L\u2019application de l\u2019article 3 dans les affaires d\u2019expulsion et le caract\u00e8re absolu des obligations en d\u00e9coulant<\/p>\n 107. La Cour entend rappeler que les \u00c9tats contractants ont le droit, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, y compris la Convention, de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non\u2011nationaux. Cependant, l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger par un \u00c9tat contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 3, et donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cause au titre de la Convention, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on l\u2019expulse vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Dans ce cas, l\u2019article\u00a03 implique l\u2019obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (F.G. c. Su\u00e8de [GC], no 43611\/11, \u00a7 111, 23 mars 2016, et A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113).<\/p>\n 108. La Cour souligne qu\u2019elle a une conscience aigu\u00eb de l\u2019ampleur du danger que repr\u00e9sente le terrorisme pour la collectivit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de l\u2019importance des enjeux de la lutte antiterroriste. Elle est de m\u00eame parfaitement consciente des \u00e9normes difficult\u00e9s que rencontrent actuellement les \u00c9tats pour prot\u00e9ger leur population de la violence terroriste (Chahal c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 15 novembre 1996, Recueil 1996\u2011V, p. 1855, \u00a7 79, Saadi c.\u00a0Italie [GC], no 37201\/06, \u00a7 137, CEDH 2008, et A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0112). Devant une telle menace, elle consid\u00e8re qu\u2019il est l\u00e9gitime que les \u00c9tats contractants fassent preuve d\u2019une grande fermet\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui contribuent \u00e0 des actes de terrorisme, qu\u2019elle ne saurait en aucun cas cautionner (Daoudi c. France, no\u00a019576\/08, \u00a7 65, 3 d\u00e9cembre 2009, Boutagni c. France, no 42360\/08, \u00a7 45, 18 novembre 2010, Auad c. Bulgarie, no\u00a046390\/10, \u00a7 95, 11 octobre 2011, A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 112, et O.D. c.\u00a0Bulgarie, no 34016\/18, \u00a7 46, 10 octobre 2019).<\/p>\n 109. Il convient toutefois de rappeler que la protection offerte par l\u2019article\u00a03 de la Convention pr\u00e9sente un caract\u00e8re absolu. Pour qu\u2019un \u00e9loignement forc\u00e9 envisag\u00e9 soit contraire \u00e0 la Convention, la condition n\u00e9cessaire \u2013 et suffisante \u2013 est que le risque pour la personne concern\u00e9e de subir dans le pays de destination des traitements interdits par l\u2019article 3 soit r\u00e9el et fond\u00e9 sur des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s, m\u00eame lorsqu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale pour l\u2019\u00c9tat contractant (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 140\u2011141, Auad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100, et O.D. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46). En effet, l\u2019article 3 ne pr\u00e9voit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorit\u00e9 des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 15 \u00a7 2 il ne souffre nulle d\u00e9rogation, m\u00eame en cas de danger public mena\u00e7ant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no\u00a025803\/94, \u00a7 95, CEDH 1999\u2011V, et J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], no\u00a059166\/12, \u00a7 77, 23 ao\u00fbt 2016). Il en est de m\u00eame y compris dans l\u2019hypoth\u00e8se, o\u00f9 comme en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a eu des liens avec une organisation terroriste (A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n ii. Le principe de subsidiarit\u00e9<\/p>\n 110. Lorsqu\u2019il y a eu une proc\u00e9dure interne portant sur les faits litigieux, il n\u2019entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre vision des faits \u00e0 celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les donn\u00e9es recueillies par eux. Dans les affaires mettant en cause l\u2019expulsion d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9, la Cour se garde d\u2019examiner elle\u2011m\u00eame les demandes d\u2019asile ou de contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont les \u00c9tats remplissent leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s nationales sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier non seulement les faits mais, plus particuli\u00e8rement, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de t\u00e9moins, car ce sont elles qui ont eu la possibilit\u00e9 de voir, examiner et \u00e9valuer le comportement de la personne concern\u00e9e (A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116). La Cour doit estimer \u00e9tabli que l\u2019appr\u00e9ciation livr\u00e9e par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant est ad\u00e9quate et suffisamment \u00e9tay\u00e9e par les donn\u00e9es internes et par celles provenant d\u2019autres sources fiables et objectives, par exemple d\u2019autres \u00c9tats contractants ou des \u00c9tats tiers, des organes des Nations unies et des organisations non gouvernementales r\u00e9put\u00e9es pour leur s\u00e9rieux (Khasanov et Rakhmanov c.\u00a0Russie [GC], nos 28492\/15 et 49975\/15, \u00a7\u00a0103, 29 avril 2022).<\/p>\n iii. L\u2019articulation entre le droit de la Convention, le droit de l\u2019UE et la Convention de Gen\u00e8ve<\/p>\n 111. La Cour note que le droit de l\u2019UE consacre au niveau du droit primaire le droit d\u2019asile et le droit \u00e0 la protection internationale (article\u00a078 du TFUE et article\u00a018 de la Charte, K.I. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a071-72). Par ailleurs, en vertu de l\u2019article 14\u00a0\u00a7\u00a7\u00a04 ou 5 de la directive\u00a02011\/95 (K.I. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073), le b\u00e9n\u00e9fice du principe de non\u2011refoulement et de certains droits consacr\u00e9s par le droit de l\u2019UE \u00e0 la suite de la Convention de Gen\u00e8ve (K.I. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a080-81) est accord\u00e9, contrairement aux autres droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ces deux instruments, \u00e0 toute personne qui, se trouvant sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre, remplit les conditions mat\u00e9rielles pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9fugi\u00e9, m\u00eame si elle n\u2019a pas formellement obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou se l\u2019est vu retirer (N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos 8675\/15 et 8697\/15, \u00a7\u00a0183, 13 f\u00e9vrier 2020, et K.I. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a074-76).<\/p>\n 112. La Cour souligne toutefois qu\u2019aux termes des articles 19 et 32 \u00a7\u00a01 de la Convention, elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour appliquer les r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne ou pour en examiner les violations all\u00e9gu\u00e9es, sauf si et dans la mesure o\u00f9 ces violations pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. En outre, statuant dans le cadre d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel, tel que celui relatif \u00e0 la question du maintien de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9vocation de ce statut, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 la diff\u00e9rence des juridictions nationales et de la Cour, est parfois invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la validit\u00e9 in abstracto des possibilit\u00e9s offertes par les dispositions du droit de l\u2019UE (K.I. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079). D\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il appartient au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, si n\u00e9cessaire en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019UE, le r\u00f4le de la Cour se bornant \u00e0 d\u00e9terminer si les effets de leurs d\u00e9cisions dans un cas concret sont compatibles avec la Convention (N.H. et autres c. France, nos\u00a028820\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a0166, 2\u00a0juillet 2020). La Cour souligne que ni la Convention ni ses Protocoles ne prot\u00e8gent en tant que tel le droit d\u2019asile. La protection qu\u2019ils offrent se limite aux droits qui y sont consacr\u00e9s, ce qui inclut, en particulier, ceux garantis par l\u2019article\u00a03\u00a0de la Convention tels que rappel\u00e9s ci\u2011dessus. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article\u00a03 de la Convention englobe l\u2019interdiction du refoulement au sens de la convention de Gen\u00e8ve (N.D. et N.T. c. Espagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0188).<\/p>\n iv. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el<\/p>\n 113. L\u2019appr\u00e9ciation du risque doit se concentrer sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi de la personne concern\u00e9e vers le pays de destination. Il faut rechercher si, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03. Si l\u2019existence d\u2019un tel risque est \u00e9tablie, le renvoi du requ\u00e9rant emporterait n\u00e9cessairement violation de l\u2019article\u00a03, que le risque \u00e9mane d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence, d\u2019une caract\u00e9ristique propre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou d\u2019une combinaison des deux (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a095).<\/p>\n 114. Le point de d\u00e9part dans cette d\u00e9marche est l\u2019analyse de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays de destination. \u00c0 cet \u00e9gard, et s\u2019il y a lieu, la Cour examinera s\u2019il existe une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence dans ce pays. Toutefois, une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence n\u2019est en principe pas \u00e0 elle seule de nature \u00e0 entra\u00eener une violation de l\u2019article 3 en cas d\u2019expulsion vers le pays en question, sauf si la violence est d\u2019une intensit\u00e9 telle que tout renvoi dans ce pays emporterait une pareille violation. La Cour n\u2019adopterait pareille approche que dans les cas de violence g\u00e9n\u00e9rale les plus extr\u00eames o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courrait un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements du seul fait que son retour dans le pays en question l\u2019exposerait \u00e0 cette violence (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096).<\/p>\n 115. Dans les affaires o\u00f9 un requ\u00e9rant all\u00e8gue faire partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements, la Cour consid\u00e8re que la protection de l\u2019article 3 de la Convention entre en jeu lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montre, \u00e9ventuellement en s\u2019appuyant sur les sources disponibles, qu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la pratique en question existe et qu\u2019il appartient au groupe vis\u00e9 (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097).<\/p>\n 116. Les all\u00e9gations de cette nature ne s\u2019appr\u00e9cient pas de la m\u00eame fa\u00e7on que, d\u2019une part, celles se rapportant \u00e0 une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence dans tel ou tel pays et, d\u2019autre part, celles se rapportant aux circonstances individuelles (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a098).<\/p>\n 117. La premi\u00e8re \u00e9tape de cette d\u00e9marche consiste \u00e0 examiner si l\u2019existence d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, question qui rel\u00e8ve du volet de l\u2019analyse du risque consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab\u00a0situation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb. Les requ\u00e9rants qui appartiendraient \u00e0 un groupe vuln\u00e9rable cibl\u00e9 doivent \u00e9voquer non pas la situation g\u00e9n\u00e9rale mais l\u2019existence d\u2019une pratique ou d\u2019un risque accru de mauvais traitements visant le groupe auquel ils disent appartenir. L\u2019\u00e9tape suivante consiste pour eux \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils appartiennent chacun au groupe concern\u00e9, sans qu\u2019ils aient besoin de faire \u00e9tat d\u2019autres circonstances individuelles ou caract\u00e9ristiques distinctives (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a099).<\/p>\n 118. Dans les cas o\u00f9, nonobstant l\u2019existence d\u2019une crainte de pers\u00e9cutions pouvant \u00eatre bien fond\u00e9e en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne peut pas \u00e9tablir qu\u2019un groupe est syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements, les requ\u00e9rants sont tenus de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019autres caract\u00e9ristiques distinctives particuli\u00e8res qui les exposeraient \u00e0 un risque r\u00e9el de mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 3 de la Convention (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100 mentionnant en exemple, A.S.N.\u00a0et\u00a0autres c.\u00a0Pays-Bas, nos\u00a068377\/17 et 530\/18, 25 f\u00e9vrier 2020, concernant les Sikhs en Afghanistan, A.S.\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, concernant les personnes li\u00e9es au terrorisme en Alg\u00e9rie, et A. c.\u00a0Suisse, no\u00a060342\/16, 19\u00a0d\u00e9cembre 2017, concernant les chr\u00e9tiens en Iran).<\/p>\n 119. Une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex nunc est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des informations apparues apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive (Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115, A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115, et D et autres c. Roumanie, no\u00a075953\/16, \u00a7 62, 14 janvier 2020).<\/p>\n 120. Par ailleurs, lorsqu\u2019un requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, c\u2019est \u00e0 la date de l\u2019\u00e9loignement effectif qu\u2019il convient de se placer pour appr\u00e9cier s\u2019il existait un risque r\u00e9el qu\u2019il soit soumis dans ce pays \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov c.\u00a0Turquie [GC], nos\u00a046827\/99 et 46951\/99, \u00a7\u00a7 69 et 74, CEDH 2005\u2011I). Toutefois, cela n\u2019emp\u00eache pas la Cour de tenir compte de renseignements ult\u00e9rieurs\u00a0; ils peuvent servir \u00e0 confirmer ou infirmer la mani\u00e8re dont la Partie contractante concern\u00e9e a jug\u00e9 du bien-fond\u00e9 des craintes d\u2019un requ\u00e9rant (Cruz Varas et autres c.\u00a0Su\u00e8de, arr\u00eat du 20\u00a0mars\u00a01991, s\u00e9rie\u00a0A no201, pp.\u00a029\u201130, \u00a7\u00a7 75-76, Vilvarajah et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107, Mamatkoulov et Askarov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69 et X c. Suisse, no\u00a016744\/14, \u00a7 62, 26\u00a0janvier 2017).<\/p>\n b) Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur la situation g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9valant dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord<\/p>\n 121. Concernant la situation g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord, la Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que, bien que soient rapport\u00e9es de graves violations des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie, la situation n\u2019\u00e9tait pas telle que tout renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie constituerait une violation de l\u2019article 3 de la Convention (I c. Su\u00e8de, no 61204\/09, \u00a7 58, 5 septembre 2013, M.V. et M.T. c.\u00a0France, no 17897\/09, \u00a7\u00a7\u00a039\u201140, 4 septembre 2014, R.K. et autres c.\u00a0France, no\u00a068264\/14, \u00a7\u00a7\u00a049\u201150, 12 juillet 2016, R.M. et autres c.\u00a0France, no\u00a033201\/11, \u00a7\u00a7\u00a050\u201151, 12 juillet 2016, I.S. c. France (dec.), no 54612\/16, \u00a7\u00a7\u00a047-48, 12 d\u00e9cembre 2017, et M.I. c. Bosnie\u2011Herz\u00e9govine (dec.), no\u00a047679\/17, \u00a7\u00a7 45\u201146, 29 janvier 2019). Au vu des rapports internationaux disponibles \u00e0 la date de l\u2019expulsion (K.I. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a085-91 et paragraphes 59, 60 \u00e0 65 ci\u2011dessus), la Cour ne voit pas de raison de remettre en cause une telle conclusion.<\/p>\n 122. La Cour estime que quand bien m\u00eame il ressort des rapports pr\u00e9cit\u00e9s que peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e0 risque certaines cat\u00e9gories de la population du Nord Caucase et plus sp\u00e9cialement de Tch\u00e9tch\u00e9nie, d\u2019Ingouchie ou du Daghestan, telles que les membres de la lutte arm\u00e9e de la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne, les personnes consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assist\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, les civils contraints par les autorit\u00e9s \u00e0 collaborer avec elles ainsi que les personnes soup\u00e7onn\u00e9s ou condamn\u00e9s pour des faits de terrorisme, elle n\u2019est pas d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agirait de groupes syst\u00e9matiquement expos\u00e9s \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, notamment pour la derni\u00e8re cat\u00e9gorie \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n 123. En cons\u00e9quence, l\u2019appr\u00e9ciation du risque pour le requ\u00e9rant doit se faire sur une base individuelle tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit le fait que les personnes pr\u00e9sentant un profil correspondant \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre plus susceptibles que les autres d\u2019attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s.<\/p>\n ii. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 124. Ainsi que la Cour l\u2019a rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphe 120 ci\u2011dessus), si, en contr\u00f4lant l\u2019existence d\u2019un risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3, il faut se r\u00e9f\u00e9rer par priorit\u00e9 aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l\u2019expulsion, cela n\u2019emp\u00eache pas la Cour de tenir compte de renseignements ult\u00e9rieurs lesquels peuvent servir \u00e0 confirmer ou infirmer la mani\u00e8re dont la Partie contractante concern\u00e9e a jug\u00e9 du bien-fond\u00e9 des craintes d\u2019un requ\u00e9rant (Vilvarajah et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107). Toutefois, les \u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs doivent \u00eatre des faits ou circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l\u2019expulsion.<\/p>\n 1) Analyse des faits survenus avant l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion<\/p>\n 125. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que, selon les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant devant elle, ses craintes, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion, \u00e9taient fond\u00e9es sur sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, la protection internationale dont b\u00e9n\u00e9ficient les membres de sa famille en France et en Belgique, ses liens suppos\u00e9s par les autorit\u00e9s russes avec des opposants tch\u00e9tch\u00e8nes radicalis\u00e9s et enfin sa condamnation en France pour participation \u00e0 une association de malfaiteurs en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un acte de terrorisme (paragraphe 96 ci-dessus). Le Gouvernement souligne quant \u00e0 lui que le requ\u00e9rant s\u2019est born\u00e9 \u00e0 invoquer devant les instances nationales des risques li\u00e9s \u00e0 sa \u00ab\u00a0conception de l\u2019islam\u00a0\u00bb (paragraphe 100 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve \u00e0 ce sujet que le requ\u00e9rant avait soulev\u00e9 diff\u00e9rents moyens devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif concernant la d\u00e9cision fixant le pays de destination, parmi lesquels une m\u00e9connaissance de l\u2019article 3 de la Convention, une m\u00e9connaissance de l\u2019article 14 de la directive 2011\/95\/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 ainsi que la circonstance qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Elle ne peut donc totalement souscrire \u00e0 l\u2019analyse du Gouvernement.<\/p>\n 126. S\u2019agissant, en premier lieu, de la protection internationale accord\u00e9e au requ\u00e9rant,\u00a0la Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de tirer les cons\u00e9quences qu\u2019il convient d\u2019attacher tant au regard de la convention de Gen\u00e8ve, du droit de l\u2019UE que du droit fran\u00e7ais \u00e0 la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant sur le fondement des dispositions du 1o de l\u2019article\u00a0L.\u00a0711-6 du CESEDA (paragraphe 36 ci-dessus). Elle estime toutefois, aux fins d\u2019examen de la pr\u00e9sente affaire, qu\u2019elle doit prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments ayant conduit \u00e0 l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant par l\u2019OFPRA et les informations alors \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s fran\u00e7aises (mutatis mutandis, Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no\u00a030471\/08, \u00a7\u00a7\u00a08,\u00a09\u00a0et\u00a082, 22\u00a0septembre\u00a02009, et M.G. c. Bulgarie, no\u00a059297\/12, \u00a7\u00a088, 25\u00a0mars\u00a02014).<\/p>\n 127. La Cour rel\u00e8ve que les parents du requ\u00e9rant ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 leur arriv\u00e9e en France. Ces deux d\u00e9cisions n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019elles leur octroyaient ce statut. Toutefois les r\u00e9cits sur le fondement desquels il fut accord\u00e9 sont vers\u00e9s au dossier et permettent d\u2019analyser les craintes dont ils faisaient \u00e9tat (paragraphe 6 ci-dessus), lesquelles \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 leur engagement dans la r\u00e9sistance au cours des guerres de Tch\u00e9tch\u00e9nie. La Cour constate que le requ\u00e9rant a quant \u00e0 lui b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce statut au cours de sa minorit\u00e9 en application du principe de l\u2019unit\u00e9 familiale.<\/p>\n 128. Il est certain que les proches des membres de la lutte arm\u00e9e de la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne ou des personnes consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme tels peuvent craindre d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention en cas de retour en Russie (paragraphe 122 ci-dessus) et que, selon un rapport international pr\u00e9cit\u00e9 (paragraphe 73 ci-dessus), le r\u00e9gime de Kadyrov contr\u00f4le \u00e9troitement les membres de la diaspora tch\u00e9tch\u00e8ne \u00e0 l\u2019\u00e9tranger tout en appelant au retour des r\u00e9fugi\u00e9s. N\u00e9anmoins, le requ\u00e9rant ne produit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments laissant \u00e0 penser que les activit\u00e9s de ses parents il y a pr\u00e8s de vingt ans en Tch\u00e9tch\u00e9nie auraient engendr\u00e9 pour lui, au moment de son expulsion, un risque av\u00e9r\u00e9 de subir de mauvais traitements ou des actes de torture en cas de retour en Russie.<\/p>\n 129. En particulier, la Cour note que le requ\u00e9rant s\u2019est vu d\u00e9livrer un passeport russe en\u00a02008 par la mairie de Grozny, soit peu d\u2019ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (paragraphe 7 ci\u2011dessus). Le Gouvernement fait valoir, sans \u00eatre contredit, que la d\u00e9livrance d\u2019un tel document n\u00e9cessitait le d\u00e9placement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en R\u00e9publique de Tch\u00e9tch\u00e9nie alors au demeurant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 en solliciter l\u2019octroi en raison de son statut de r\u00e9fugi\u00e9. La Cour remarque que le requ\u00e9rant n\u2019apporte aucune explication aux incoh\u00e9rences relev\u00e9es dans son r\u00e9cit par le Gouvernement, n\u2019indiquant pas comment, dans les circonstances qu\u2019il pr\u00e9tend \u00eatre les siennes depuis 2004, il a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un passeport russe. La Cour rappelle que la d\u00e9livrance d\u2019un titre de voyage international \u00e0 une personne dont les activit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s russes para\u00eet hautement improbable (K.Y. c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a014875\/09, 3\u00a0mai\u00a02011, et R.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054).<\/p>\n 130. La Cour constate que si le statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant fut maintenu \u00e0 sa majorit\u00e9 sur le fondement des dispositions du 2) du A de l\u2019article 1er de la Convention de Gen\u00e8ve, qui sont relatives \u00e0 des craintes de pers\u00e9cutions \u00e9tablies (paragraphes 8 et 52 ci-dessus), ce maintien fut effectu\u00e9 alors que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas inform\u00e9 l\u2019OFPRA de l\u2019obtention du passeport russe en 2008. Cette reconnaissance des craintes dans le pays d\u2019origine ne peut donc \u00eatre regard\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 effective \u00e0 la date du maintien du statut.<\/p>\n 131. Toutefois, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019OFPRA, ayant eu par la suite connaissance de l\u2019obtention dudit passeport, n\u2019a pas estim\u00e9 utile, lors du retrait du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en 2017, de faire usage des clauses de cessation d\u2019application de la Convention de Gen\u00e8ve (paragraphe 52 ci-dessus). Cela a eu pour cons\u00e9quence de faire perdurer le b\u00e9n\u00e9fice, pour le requ\u00e9rant, de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. La CNDA, saisie d\u2019un recours contre le retrait du statut, ne pouvait, quant \u00e0 elle, remettre en cause d\u2019office cette qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (paragraphe 38 ci-dessus).<\/p>\n 132. La Cour en d\u00e9duit que, dans ces circonstances, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant ne pouvait \u00e0 elle seule \u00e9tablir les risques invoqu\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de subir des traitements prohib\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention en cas de retour en Russie \u00e0 la date de son expulsion.<\/p>\n 133. S\u2019agissant, en deuxi\u00e8me lieu, de la connaissance qu\u2019auraient eue, pr\u00e9alablement \u00e0 son expulsion, les autorit\u00e9s russes et tch\u00e9ch\u00e8nes de sa condamnation p\u00e9nale en France pour participation \u00e0 une association de malfaiteurs terroriste en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un acte de terrorisme, la Cour constate que si le Gouvernement indique ne pas avoir entretenu de contact particulier avec les autorit\u00e9s russes en dehors de la proc\u00e9dure administrative de demande de r\u00e9admission n\u00e9cessaire pour la d\u00e9livrance d\u2019un laissez-passer consulaire (paragraphe 104 ci-dessus), elle ne peut pour autant totalement \u00e9carter l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les autorit\u00e9s russes ont eu connaissance de la proc\u00e9dure judiciaire ayant conduit \u00e0 cette condamnation.<\/p>\n 134. La Cour remarque que si la Russie n\u2019a jamais sollicit\u00e9 de la France l\u2019extradition du requ\u00e9rant ou une copie des d\u00e9cisions de justice le condamnant pour des faits li\u00e9s au terrorisme, le requ\u00e9rant verse n\u00e9anmoins au dossier un rapport du chef du centre de lutte contre l\u2019extr\u00e9misme du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur de la Tch\u00e9tch\u00e9nie dat\u00e9 du 12\u00a0novembre\u00a02020, soit la veille de son \u00e9loignement. Le Gouvernement met en doute l\u2019authenticit\u00e9 de ce document et souligne que le requ\u00e9rant n\u2019a pas fourni d\u2019explications sur la mani\u00e8re dont il a pu se le procurer alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un acte interne \u00e0 l\u2019administration russe. Le Gouvernement indique qu\u2019\u00e0 le supposer authentique, ce document ne r\u00e9v\u00e8le pas, par lui-m\u00eame, l\u2019existence de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention. La Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019apporte pas d\u2019explications sur les circonstances dans lesquelles il a pu obtenir ce document alors qu\u2019il indique dans son formulaire de requ\u00eate qu\u2019\u00e0 la date d\u2019introduction de ce dernier, et dudit document, son avocat n\u2019avait pu acc\u00e9der au dossier en Russie pour assurer sa d\u00e9fense. Toutefois, notamment eu \u00e9gard \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au paragraphe 72, s\u2019agissant des contacts entretenus dans le pass\u00e9 entre le service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure fran\u00e7ais et les services russes, la Cour entend ne pas \u00e9carter ce rapport. Elle souligne n\u00e9anmoins qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 disposition des autorit\u00e9s internes que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expulsion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 135. S\u2019agissant, en troisi\u00e8me et dernier lieu, des preuves que le requ\u00e9rant fournit pour \u00e9tablir l\u2019int\u00e9r\u00eat que lui portent les autorit\u00e9s de son pays d\u2019origine, la Cour note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a produit tant devant les juridictions internes que devant la Cour les t\u00e9moignages de sa m\u00e8re et d\u2019une cousine de celle-ci relatant des faits survenus en octobre et novembre\u00a02019 selon lesquels sa famille aurait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e par les autorit\u00e9s russes sur sa situation (paragraphes 22 et 24 ci-dessus). Le Gouvernement conteste la valeur probante de telles attestations d\u00e8s lors qu\u2019elles ne seraient pas r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re manuscrite, ni sign\u00e9es et qu\u2019elles n\u2019\u00e9maneraient que de membres de la famille.<\/p>\n 2) Analyse des faits survenus post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion<\/p>\n 136. Le requ\u00e9rant verse plusieurs pi\u00e8ces devant la Cour. S\u2019agissant tout d\u2019abord de la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention en Russie, cons\u00e9cutive au rapport du chef du centre de lutte contre l\u2019extr\u00e9misme du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur de la Tch\u00e9tch\u00e9nie du 12\u00a0novembre\u00a02020, le Gouvernement \u00e9met \u00e0 l\u2019encontre de cette pi\u00e8ce les m\u00eames critiques que pour le rapport susmentionn\u00e9 (paragraphe 134 ci-dessus). La Cour porte sur ce document une appr\u00e9ciation identique \u00e0 celle sur le rapport du 12 novembre 2020 et ne rend pas d\u00e9terminante l\u2019erreur mat\u00e9rielle de date relev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 137. S\u2019agissant du document r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019avocat du requ\u00e9rant en Russie attestant d\u2019une poursuite p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre de M. R sur le fondement de la deuxi\u00e8me partie de l\u2019article\u00a0208 du code p\u00e9nal de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019ainsi que l\u2019a constat\u00e9 le Gouvernement ce document se borne \u00e0 d\u00e9crire les poursuites p\u00e9nales dont fait l\u2019objet le requ\u00e9rant. Elle souligne n\u00e9anmoins que certaines personnes poursuivies sur ce fondement ont fait l\u2019objet de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir, par exemple, le paragraphe 71 ci-dessus).<\/p>\n 138. S\u2019agissant du courrier du 31\u00a0mai\u00a02021 attestant de la transmission d\u2019une lettre ferm\u00e9e \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat no\u00a01 de Grozny, la Cour estime qu\u2019un tel document ne permet ni d\u2019\u00e9tablir ni d\u2019exclure que le requ\u00e9rant serait soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 139. S\u2019agissant enfin des t\u00e9moignages du requ\u00e9rant des mois de\u00a0janvier\u00a02021 et mai\u00a02021 (paragraphes 33 et 34 ci-dessus), le Gouvernement soutient qu\u2019ils ne sauraient suffire \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence de mauvais traitements. La Cour estime quant \u00e0 elle qu\u2019ils font \u00e9tat de m\u00e9thodes attest\u00e9es par plusieurs rapports internationaux et que, quand bien m\u00eame ils doivent \u00eatre analys\u00e9s avec prudence d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de t\u00e9moignages r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant lui-m\u00eame, ils constituent des \u00e9l\u00e9ments qui s\u2019ajoutent au faisceau d\u2019indices disponible. La Cour rel\u00e8ve en particulier que le requ\u00e9rant mentionne avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0remis \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur de la direction de l\u2019administration russe du MIA pour la ville de Grozny (d\u00e9partement de police no\u00a02 du district Oktyabrsky de Grozny)\u00a0\u00bb et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un endroit au sein duquel des instruments de torture ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans le cadre d\u2019une mission du CPT en 2017 (paragraphe 61 ci-dessus).<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 140. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant a conserv\u00e9, en d\u00e9pit de la r\u00e9vocation de son statut sur le fondement de l\u2019article L. 711-6 du CESEDA, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour, confirm\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat (paragraphe 39 ci-dessus), le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment qui doit \u00eatre particuli\u00e8rement pris en compte par les autorit\u00e9s internes lorsqu\u2019elles examinent la r\u00e9alit\u00e9 du risque que celui-ci all\u00e8gue subir en cas d\u2019expulsion (K.I. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144 et Bivolaru et Moldovan c. France, nos\u00a040324\/16 et 12623\/17, \u00a7 141, 25 mars 2021).<\/p>\n 141. En premier lieu, la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale fixant la Russie comme pays de destination, prise sur le fondement de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion, mentionne qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant et qu\u2019il n\u2019a apport\u00e9 aucune justification ni aucune pr\u00e9cision sur les dangers invoqu\u00e9s en cas de retour dans son pays d\u2019origine. En revanche, l\u2019arr\u00eat\u00e9 ne fait aucune mention expresse du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 142. En second lieu, le tribunal administratif a rejet\u00e9, la veille de son \u00e9loignement effectif, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension introduit par le requ\u00e9rant sans indiquer express\u00e9ment les motifs ayant fond\u00e9 son appr\u00e9ciation (paragraphe\u00a026 ci-dessus). Le seul constat d\u2019un d\u00e9faut de doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant le pays de destination ne permet pas \u00e0 la Cour au regard, en particulier, de la motivation de cet arr\u00eat\u00e9 relev\u00e9e plus haut, de v\u00e9rifier que le tribunal a bien pris en compte, d\u2019une part, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant, quand bien m\u00eame le maintien de cette qualit\u00e9 pouvait in fine ne pas appara\u00eetre d\u00e9terminant, et, d\u2019autre part, les craintes engendr\u00e9es par le fait qu\u2019il pourrait \u00eatre identifi\u00e9 comme appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie cibl\u00e9e en raison de ses activit\u00e9s en lien avec le terrorisme islamiste. La Cour estime donc qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de contr\u00f4ler qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en temps utile \u00e0 l\u2019analyse des risques attendue au regard de l\u2019article 3 de la Convention, laquelle implique un examen, au besoin d\u2019office, des risques connus ou pouvant \u00eatre connus \u00e0 la date de l\u2019expulsion (paragraphe 124 ci-dessus).<\/p>\n 143. La Cour remarque que par deux d\u00e9cisions du mois de f\u00e9vrier 2021, le tribunal administratif rejeta les recours en annulation du requ\u00e9rant introduits contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion et la d\u00e9cision fixant la Russie comme pays de destination (paragraphe 30 ci-dessus). Concernant les moyens soulev\u00e9s par M.\u00a0R sur le fondement des articles 2 et 3 de la Convention, le tribunal consid\u00e9ra que \u00ab\u00a0dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments produits, le requ\u00e9rant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise en m\u00e9connaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb. Ainsi que cela ressort du raisonnement du tribunal administratif, cette conclusion \u00e9tait fond\u00e9e sur une \u00e9valuation approfondie de la situation de M. R. Cet examen ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expulsion du requ\u00e9rant vers la Russie, l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e par le tribunal administratif en f\u00e9vrier 2021 ne saurait rem\u00e9dier aux insuffisances de l\u2019analyse des risques que la Cour a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crites (paragraphes\u00a0140 \u00e0 142 ci-dessus).<\/p>\n 144. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DES ARTICLES 2 ET 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 145. Le requ\u00e9rant se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article 2\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, du risque qu\u2019il avait de faire l\u2019objet d\u2019une disparition forc\u00e9e en Russie en cas d\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement.\u00a0Il soutient \u00e9galement, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, que son expulsion a port\u00e9 une atteinte excessive \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 146. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux arguments des parties et \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle la Cour est parvenue sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention, elle estime avoir examin\u00e9 la principale question juridique soulev\u00e9e par la requ\u00eate. La Cour en conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur les autres griefs (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH 2014).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 147. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 148. Le requ\u00e9rant demande 30\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi en raison de la violation des articles 2 et 3 de la Convention et 20\u00a0000\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral subi en raison de la violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 149. Le Gouvernement soutient que le pr\u00e9judice moral n\u2019est pas \u00e9tabli et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause le montant sollicit\u00e9 est excessif.<\/p>\n 150. Eu \u00e9gard aux constats auxquels est parvenue la Cour dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, elle estime que le constat de violation de l\u2019article 3 constitue une satisfaction \u00e9quitable suffisante et d\u00e9cide, en cons\u00e9quence, de ne pas allouer d\u2019indemnit\u00e9 pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 151. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 7\u00a0920 EUR toutes taxes comprises au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 152. Le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 153. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 7\u00a0920 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief relatif \u00e0 l\u2019article 3 recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 2 et 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit\u00a0que le constat d\u2019une violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 7\u00a0920 EUR (sept mille neuf cent vingt euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 ao\u00fbt 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary _________<\/p>\n [1] Reporters sans fronti\u00e8res (RSF), Classement mondial de la libert\u00e9 de la presse 2022\u00a0: la nouvelle \u00e8re de la polarisation | RSF, publi\u00e9 le 03.05.2022, consult\u00e9 le 06.05.2022.
\nAFFAIRE R c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49857\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n30 ao\u00fbt 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\n[2] RSF, Classement mondial de la libert\u00e9 de la presse 2021 : le journalisme est un vaccin contre la d\u00e9sinformation, bloqu\u00e9 dans plus de 130 pays | RSF, publi\u00e9 le 20.04.2021, consult\u00e9 le 06.05.2022.
\n[3] RSF, Classement RSF 2020 : Europe de l\u2019Est et Asie centrale, la stabilit\u00e9 dans une r\u00e9gion cadenass\u00e9e | RSF, publi\u00e9 le 19.04.2020, consult\u00e9 le 06.05.2022.
\n[4] Commissaire aux droits de l\u2019Homme du Conseil de l\u2019Europe, Les atteintes aux droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie devraient faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, et non d\u2019une dissimulation – View (coe.int), publi\u00e9 le 18.03.2021, consult\u00e9 le 06.05.2022.
\n[5] Commissaire aux droits de l\u2019Homme du Conseil de l\u2019Europe, F\u00e9d\u00e9ration de Russie : le recours abusif \u00e0 la l\u00e9gislation anti-terroriste restreint la libert\u00e9 des m\u00e9dias et la libert\u00e9 d\u2019expression – View (coe.int), publi\u00e9 le 19.02.2019, consult\u00e9 le 06.05.2022.
\n[6] Commissaire aux droits de l\u2019Homme du Conseil de l\u2019Europe, Russie : le Commissaire annule sa visite dans le pays en raison de restrictions inacceptables impos\u00e9es \u00e0 son programme – View (coe.int), publi\u00e9 le 11.10.2016, consult\u00e9 le 10.05.2022.
\n[7] Danish Immigration Service,\u00a0Security and human rights in Chechnya and the situation of Chechens in the Russian Federation \u2013 residence registration, racism and false accusations, p.\u00a030, January 2015,\u00a01\/2015 ENG, Refworld | Security and human rights in Chechnya and the situation of Chechens in the Russian Federation \u2013 residence registration, racism and false accusations
\n[8] Extraits du rapport au gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie relatif \u00e0 la visite effectu\u00e9e par le CPT dans la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du 28 novembre au 4\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 (adopt\u00e9 le 9 mars 2018) (en anglais seulement), disponible en annexe de la d\u00e9claration publique sur la F\u00e9d\u00e9ration de Russie relative \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne et autres r\u00e9publiques de la r\u00e9gion du Caucase du Nord faite le 11\u00a0mars\u00a02019, r\u00e9dig\u00e9e par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT), https:\/\/rm.coe.int\/16809371ef, consult\u00e9 le 17.05.2022
\n[9] Dr\u00a0Wolfgang Benedek, OSCE Rapporteur\u2019s Report under the Moscow Mechanism on alleged Human Rights Violations and Impunity in the Chechen Republic of the Russian Federation, 2018, Moscow Mechanism rapporteur reports to OSCE Permanent Council on alleged human rights violations in the Chechen Republic of the Russian Federation | OSCE, publi\u00e9 le 20.12.2018, consult\u00e9 le 18.05.2022.
\n[10] Human Rights Watch, Rapport Mondial 2019 sur les \u00e9v\u00e8nements de 2018, Rapport mondial 2019: Russie | Human Rights Watch (hrw.org), consult\u00e9 le 18.05.2022.
\n[11] Commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides, COI Focus, Tch\u00e9tch\u00e9nie, Situation s\u00e9curitaire, 24 juillet 2019, p. 7, URL https:\/\/www.cgra.be\/sites\/default\/files\/rapporten\/coi_focus_tchetchenie._situation_securitaire_20190724.pdf, consult\u00e9 le 19.04.2022.
\n[12] Idem, p.13
\n[13] Ibidem, p. 17
\n[14] Ibidem, p. 18
\n[15] Ibidem, p. 20
\n[16] CPT, D\u00e9claration publique sur la F\u00e9d\u00e9ration de Russie relative \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne et autres r\u00e9publiques de la r\u00e9gion du Caucase du Nord faite le 11\u00a0mars\u00a02019, https:\/\/rm.coe.int\/16809371ef, consult\u00e9 le 17.05.2022.
\n[17] Human Rights Watch, Rapport Mondial 2021 sur les \u00e9v\u00e8nements de 2020, World Report 2021: Russia | Human Rights Watch (hrw.org), publi\u00e9 le 13.01.2021, consult\u00e9 le 18.05.2022.
\n[18] U.S.Department of State, Bureau of Democracy, Human rights and Labor, 2021 Country Reports on Human Rights Practices: Russia, Russia – United States Department of State, publi\u00e9 le 12.04.2022, consult\u00e9 le 06.05.2022.
\n[19] Idem\u00a0p. 7
\n[20] Ibidem p. 9
\n[21] Ibidem p.\u00a027
\n[22] Amnesty International rapport 20211\/22 \u00ab\u00a0La situation des droits humains dans le monde\u00a0\u00bb, pp. 413\/414, https:\/\/www.amnesty.org\/en\/location\/europe-and-central-asia\/russian-federation\/report-russian-federation\/, publi\u00e9 le 29.03.2022, consult\u00e9 le 19.04.2022.
\n[23] Idem, pp. 217\/218.
\n[24] Amnesty International, Synth\u00e8se des pr\u00e9occupations d\u2019Amnesty International concernant le renvoi de demandeurs d\u2019asile tch\u00e9tch\u00e8nes vers la Russie, et notamment le risque de refoulement, janvier 2022, pp. 2-4 URL https:\/\/amnestyfr.cdn.prismic.io\/amnestyfr\/33137662-98b1-45ad-acc6-2b8be844be91_SYNTH%C3%88SE+DES+PR%C3%89OCCUPATIONS+D%E2%80%99AMNESTY+INTERNATIONAL+CONCERNANT+LE+RENVOI+DE+DEMANDEURS+D%E2%80%99ASILE+TCH%C3%89TCH%C3%88NES+VERS+LA+RUSSIE.pdf, publi\u00e9 en janvier 2022, consult\u00e9 le 19.04.2022.
\n[25] Idem, p. 6
\n[26] Ibidem, p.7
\n[27] Commission de la d\u00e9fense nationale et des forces arm\u00e9es, 10.05.2016, Assembl\u00e9e nationale ~ Compte rendu de r\u00e9union de la commission de la d\u00e9fense nationale et des forces arm\u00e9es (assemblee-nationale.fr), consult\u00e9 le 17.05.2022.
\n[28] Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, General Country of Origin Information Report for the Russian Federation (April 2021), General Country of Origin Information Report for the Russian Federation (April 2021) | Report | Government.nl, publi\u00e9 le 12.04.2021, consult\u00e9 le 17.05.2022.<\/p>\n