{"id":166,"date":"2020-12-03T17:12:48","date_gmt":"2020-12-03T17:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=166"},"modified":"2020-12-04T19:12:11","modified_gmt":"2020-12-04T19:12:11","slug":"affaire-neagu-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-21969-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=166","title":{"rendered":"AFFAIRE NEAGU c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 21969\/15"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne les exigences impos\u00e9es au requ\u00e9rant afin de prouver son appartenance religieuse et de pouvoir exercer, au cours de sa d\u00e9tention, son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion, notamment en ce qui concerne l\u2019allocation de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de sa religion.<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE NEAGU c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eate no 21969\/15)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 9 \u2022 Obligations positives \u2022 Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la d\u00e9tention pour recevoir des repas conformes \u00e0 son culte \u2022 Exigence stricte d\u00e9passant le niveau de justification pouvant \u00eatre exig\u00e9 pour une croyance authentique \u2022 D\u00e9faut des tribunaux nationaux d\u2019examen circonstanci\u00e9 des faits et de la possibilit\u00e9 r\u00e9elle d\u2019obtenir une preuve compte tenu des restrictions en tant que prisonnier \u2022 Devoir de neutralit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales ne devant faire obstacle \u00e0 un examen des \u00e9l\u00e9ments factuels caract\u00e9risant la manifestation d\u2019une religion \u2022 Absence de juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, des autres prisonniers et du d\u00e9tenu concern\u00e9 \u2022 Syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire pouvant accommoder une demande de repas sp\u00e9cifique<\/p>\n

STRASBOURG
\n10 novembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Neagu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Yonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nGeorges Ravarani,
\nJolien Schukking,
\nP\u00e9ter Paczolay, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a021969\/15) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0D\u0103nu\u021b Neagu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 5\u00a0juin 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 septembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne les exigences impos\u00e9es au requ\u00e9rant afin de prouver son appartenance religieuse et de pouvoir exercer, au cours de sa d\u00e9tention, son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion, notamment en ce qui concerne l\u2019allocation de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de sa religion.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1987 et r\u00e9side \u00e0 Gropeni. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0N.\u00a0Iva\u0219cu.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0C.\u00a0Brumar, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4. Le 22\u00a0avril 2009, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Il se d\u00e9clara alors chr\u00e9tien orthodoxe. Condamn\u00e9 ensuite \u00e0 une peine de prison, il fut d\u00e9tenu de 2009 \u00e0 2017 dans diff\u00e9rents \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires roumains.<\/p>\n

5. Il expose devant la Cour que, pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de sa d\u00e9tention, il a nou\u00e9 des liens avec des d\u00e9tenus musulmans, et que, apr\u00e8s avoir longuement discut\u00e9 avec eux, il a d\u00e9cid\u00e9 de se convertir \u00e0 l\u2019islam.<\/p>\n

6. Le 27\u00a0septembre 2012, alors qu\u2019il \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Gala\u0163i, il informa la direction de l\u2019\u00e9tablissement qu\u2019il s\u2019\u00e9tait converti et demanda \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de repas sans porc, ce qui lui fut refus\u00e9. Il a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour une copie de sa demande. Ce document comporte, dans le cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019administration, une mention manuscrite qui, pour autant qu\u2019elle est lisible, indique la date du 1er\u00a0octobre 2012 et le rejet de la demande (Nu aprob). Le requ\u00e9rant indique devant la Cour que, par crainte de repr\u00e9sailles, il ne r\u00e9it\u00e9ra pas sa demande. Le Gouvernement conteste qu\u2019il ait fait pareille demande.<\/p>\n

7. Le requ\u00e9rant fut ensuite transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Br\u0103ila o\u00f9 il demanda \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de repas sans porc. Ses demandes furent toutes rejet\u00e9es, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas produit d\u2019attestation prouvant sa conversion, d\u00e9livr\u00e9e par les repr\u00e9sentants du culte concern\u00e9. Il forma alors un recours devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 (judec\u0103torul de supraveghere a priv\u0103rii de libertate) dans cet \u00e9tablissement.<\/p>\n

8. Par un jugement avant dire droit du 23\u00a0janvier 2015, le juge susmentionn\u00e9 rejeta ce recours, au motif que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration (paragraphe 4 ci-dessus) et n\u2019avait ensuite produit aucun document propre \u00e0 attester sa conversion. Sur recours du requ\u00e9rant, le tribunal de premi\u00e8re instance de Br\u0103ila confirma ce raisonnement, par un jugement du 23\u00a0f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

9. Selon les informations communiqu\u00e9es par le requ\u00e9rant lui-m\u00eame dans ses observations devant la Cour, en juin 2016, alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Br\u0103ila, il demanda \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de repas conformes aux pr\u00e9ceptes du culte adventiste, et sa demande fut rejet\u00e9e. Il saisit alors le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9, qui rejeta son recours par un jugement avant dire droit du 5\u00a0ao\u00fbt 2016, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas prouv\u00e9 appartenir au culte adventiste et qu\u2019il ne faisait pas partie du groupe de d\u00e9tenus qui participaient aux activit\u00e9s organis\u00e9es par l\u2019\u00c9glise adventiste du septi\u00e8me jour \u00e0 la prison de Br\u0103ila. Le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Br\u0103ila, qui rejeta son recours par un jugement du 12\u00a0septembre 2016, estimant que le requ\u00e9rant avait seulement manifest\u00e9 l\u2019intention de se convertir, mais n\u2019avait entrepris aucune d\u00e9marche sp\u00e9cifique \u00e0 cette fin, alors que la l\u00e9gislation le lui permettait.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

I. La loi sur l\u2019ex\u00e9cution des peines<\/p>\n

10. La loi no\u00a0254\/2013 sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures privatives de libert\u00e9 impos\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal (\u00ab\u00a0la loi no 254\/2013\u00a0\u00bb) dispose en ses parties pertinentes (voir \u00e9galement Erlich et Kastro c. Roumanie, nos 23735\/16 et 23740\/16, \u00a7\u00a011, 9\u00a0juin 2020)\u00a0\u02d0<\/p>\n

Article 50 \u2013 Alimentation des personnes condamn\u00e9es<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019administration de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire assure des conditions ad\u00e9quates pour la pr\u00e9paration, la distribution et le service des repas selon les normes d\u2019hygi\u00e8ne alimentaire, en fonction de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, de la nature du travail effectu\u00e9, en respectant les croyances religieuses assum\u00e9es par la personne condamn\u00e9e par une d\u00e9claration sur l\u2019honneur.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. Les normes alimentaires minimales obligatoires (normele minime obligatorii de hran\u0103) sont \u00e9tablies, apr\u00e8s la consultation de sp\u00e9cialistes en nutrition, par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 56 \u2013 Exercice des droits des personnes condamn\u00e9es<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019exercice des droits des personnes condamn\u00e9es ne peut \u00eatre restreint que dans les limites et les conditions pr\u00e9vues par la Constitution et par la loi.<\/p>\n

2. Les personnes condamn\u00e9es peuvent contester les mesures relatives \u00e0 l\u2019exercice des droits pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente loi prises par l\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles ont pris connaissance de la mesure d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

9. Les personnes condamn\u00e9es et l\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire peuvent contester la d\u00e9cision avant dire droit du juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 devant le tribunal de premi\u00e8re instance dont rel\u00e8ve l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 58 \u2013 Libert\u00e9 de conscience, d\u2019opinion et de religion<\/p>\n

\u00ab\u00a01. La libert\u00e9 de conscience et d\u2019opinion, ainsi que la libert\u00e9 de croyance religieuse des personnes condamn\u00e9es ne peuvent \u00eatre restreintes.<\/p>\n

2. Les personnes condamn\u00e9es ont le droit \u00e0 la libert\u00e9 de croyance religieuse, sans pr\u00e9judice de la libert\u00e9 de croyance religieuse des autres personnes condamn\u00e9es.<\/p>\n

3. Les personnes condamn\u00e9es peuvent participer, sur la base du libre consentement, aux services ou r\u00e9unions religieux organis\u00e9s dans les prisons, peuvent recevoir des visites de la part des repr\u00e9sentants [de leur] culte et peuvent se procurer et d\u00e9tenir des publications \u00e0 caract\u00e8re religieux ainsi que des objets de culte.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. Les arr\u00eat\u00e9s du minist\u00e8re de la Justice et du gouvernement<\/p>\n

11. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice no 1072\/2013 portant approbation du r\u00e8glement sur l\u2019assistance religieuse des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 plac\u00e9es sous la garde de l\u2019Administration nationale des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01072\/2013\u00a0\u00bb) \u00e9tait en vigueur du 3 avril 2013 au 28\u00a0novembre 2016. Il se lisait comme suit en ses dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0(voir \u00e9galement Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 12) :<\/p>\n

Article 4<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 peuvent d\u00e9clarer sur l\u2019honneur leur confession ou leur appartenance religieuse, lors de leur incarc\u00e9ration et ult\u00e9rieurement en cours d\u2019ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 ou de la mesure d\u2019internement.<\/p>\n

2. Au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 ou de la mesure d\u2019internement, les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 d\u00e9tenues par l\u2019administration nationale des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires peuvent exprimer l\u2019option de participer \u00e0 toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re religieux exerc\u00e9e par les repr\u00e9sentants des cultes ou des associations religieuses reconnus par la loi.<\/p>\n

3. Le changement de la confession ou de l\u2019appartenance religieuse pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention est prouv\u00e9 par une d\u00e9claration sur l\u2019honneur et par l\u2019acte de confirmation de l\u2019appartenance au culte respectif.<\/p>\n

4. On entend par acte de confirmation l\u2019acte d\u00e9livr\u00e9 par les repr\u00e9sentants du culte ou de l\u2019association religieuse concern\u00e9, par lequel est prouv\u00e9e la qualit\u00e9 de la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 demanderesse en tant que membre du culte ou de l\u2019association religieuse en question.<\/p>\n

5. Lorsque la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 qui souhaite d\u00e9clarer ou changer sa confession ou son appartenance religieuse ne sait pas \u00e9crire, celle-ci peut faire une d\u00e9claration verbale sur l\u2019honneur qui est consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal par le personnel du lieu de d\u00e9tention.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 6<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

4. Les personnes plac\u00e9es sous la garde de l\u2019Administration nationale des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires peuvent demander des repas [conformes aux] pr\u00e9ceptes des cultes ou des associations religieuses reconnus par la loi (…). Les repas conformes aux pr\u00e9ceptes des cultes ou des associations religieuses reconnus par la loi peuvent \u00eatre re\u00e7us [selon les conditions] du r\u00e9gime r\u00e9glementaire relatif \u00e0 la r\u00e9ception des colis.\u00a0\u00bb<\/p>\n

12. L\u2019arr\u00eat\u00e9 gouvernemental no\u00a0157\/2016 portant approbation du r\u00e8glement d\u2019application de la loi no\u00a0254\/2013 dispose, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0(voir \u00e9galement Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a013)\u00a0:<\/p>\n

Article 113 \u2013 Alimentation des d\u00e9tenus<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire fournit aux d\u00e9tenus, trois fois par jour, une alimentation vari\u00e9e, qui correspond aux r\u00e8gles qualitatives et quantitatives d\u2019hygi\u00e8ne alimentaire, en consid\u00e9ration de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et de la nature du travail effectu\u00e9, en respectant les croyances religieuses d\u00e9clar\u00e9es par le d\u00e9tenu lors de l\u2019incarc\u00e9ration ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de l\u2019adh\u00e9sion, librement consentie et prouv\u00e9e, \u00e0 d\u2019autres religions reconnues par l\u2019\u00c9tat roumain, pendant l\u2019ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. L\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire assure des conditions de service des repas, principalement dans des salles \u00e0 manger, ainsi que l\u2019\u00e9quipement n\u00e9cessaire pour la pr\u00e9paration, la distribution et le service des repas, selon les normes \u00e9tablies par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9.<\/p>\n

5. La pr\u00e9paration des repas se fait sous le contr\u00f4le et la surveillance du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

LE DROIT EUROP\u00c9EN PERTINENT<\/strong><\/p>\n

13. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, la Recommandation Rec(2006)2 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe aux \u00c9tats membres sur les R\u00e8gles p\u00e9nitentiaires europ\u00e9ennes (adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 11\u00a0janvier 2006), en vigueur au moment des faits, pr\u00e9voyait ce qui suit\u00a0(voir \u00e9galement Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 14)\u00a0\u02d0<\/p>\n

R\u00e9gime alimentaire<\/p>\n

\u00ab\u00a022.1 Les d\u00e9tenus doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime alimentaire tenant compte de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur \u00e9tat physique, de leur religion, de leur culture et de la nature de leur travail.<\/p>\n

22.2 Le droit interne doit d\u00e9terminer les crit\u00e8res de qualit\u00e9 du r\u00e9gime alimentaire en pr\u00e9cisant notamment son contenu \u00e9nerg\u00e9tique et prot\u00e9inique minimal.<\/p>\n

22.3 La nourriture doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e et servie dans des conditions hygi\u00e9niques.<\/p>\n

22.4 Trois repas doivent \u00eatre servis tous les jours \u00e0 des intervalles raisonnables.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion<\/p>\n

\u00ab\u00a029.1 Le droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion des d\u00e9tenus doit \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n

29.2 Le r\u00e9gime carc\u00e9ral doit \u00eatre organis\u00e9, autant que possible, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux d\u00e9tenus de pratiquer leur religion et de suivre leur philosophie, de participer \u00e0 des services ou r\u00e9unions men\u00e9s par des repr\u00e9sentants agr\u00e9\u00e9s desdites religions ou philosophies, de recevoir en priv\u00e9 des visites de tels repr\u00e9sentants de leur religion ou leur philosophie et d\u2019avoir en leur possession des livres ou publications \u00e0 caract\u00e8re religieux ou spirituel.<\/p>\n

29.3 Les d\u00e9tenus ne peuvent \u00eatre contraints de pratiquer une religion ou de suivre une philosophie, de participer \u00e0 des services ou des r\u00e9unions religieux, de participer \u00e0 des pratiques religieuses ou bien d\u2019accepter la visite d\u2019un repr\u00e9sentant d\u2019une religion ou d\u2019une philosophie quelconque.\u00a0\u00bb<\/p>\n

14. On trouve dans le commentaire de la Recommandation Rec(2006)2 les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0\u02d0<\/p>\n

R\u00e9gime alimentaire \u2013 R\u00e8gle\u00a022<\/p>\n

\u00ab\u00a0Une fonction essentielle des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires est de veiller \u00e0 ce que les d\u00e9tenus re\u00e7oivent une alimentation satisfaisante. La modification de l\u2019intitul\u00e9 de cette section des r\u00e8gles (\u00ab\u00a0R\u00e9gime alimentaire\u00a0\u00bb au lieu de \u00ab\u00a0Alimentation\u00a0\u00bb) vise \u00e0 souligner ce fait. Des arrangements selon lesquels le d\u00e9tenu assure individuellement son alimentation ne sont pas interdits par la r\u00e8gle mais, si tel devait \u00eatre le cas, il conviendrait de veiller \u00e0 ce que le d\u00e9tenu ait trois repas par jour. Dans certains \u00c9tats, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires permettent aux d\u00e9tenus de pr\u00e9parer eux-m\u00eames leurs repas, car cela leur donne un aper\u00e7u des aspects positifs de la vie en communaut\u00e9. Dans ce cas, elles mettent \u00e0 leur disposition les installations ad\u00e9quates ainsi qu\u2019une quantit\u00e9 de nourriture suffisant \u00e0 satisfaire leurs besoins nutritionnels.<\/p>\n

La R\u00e8gle\u00a022.2 oblige maintenant de fa\u00e7on sp\u00e9cifique les autorit\u00e9s nationales \u00e0 inscrire les crit\u00e8res de qualit\u00e9 du r\u00e9gime alimentaire dans le droit interne. Ces crit\u00e8res doivent tenir compte des besoins alimentaires de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de d\u00e9tenus. Une fois de telles normes sp\u00e9cifiques d\u00e9finies, les syst\u00e8mes d\u2019inspection interne ainsi que les organes nationaux et internationaux de contr\u00f4le disposeront d\u2019une base leur permettant d\u2019\u00e9tablir si les besoins alimentaires des d\u00e9tenus sont satisfaits conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion \u2013 R\u00e8gle\u00a029<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les r\u00e8gles p\u00e9nitentiaires ont consid\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019ici la place de la religion en prison comme non probl\u00e9matique et se sont limit\u00e9es \u00e0 formuler des recommandations positives sur les meilleurs moyens d\u2019organiser la vie religieuse en prison. Cependant, l\u2019augmentation dans certains pays du nombre de d\u00e9tenus anim\u00e9s de fortes convictions religieuses n\u00e9cessite une approche mieux fond\u00e9e quant aux principes, ainsi que l\u2019adoption d\u2019exigences positives.<\/p>\n

La R\u00e8gle\u00a029.1 vise \u00e0 assurer la reconnaissance de la libert\u00e9 de religion et de la libert\u00e9 de pens\u00e9e et de conscience, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a09 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

La R\u00e8gle\u00a029.2 ajoute l\u2019obligation positive pour les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de faciliter la pratique religieuse et le respect des croyances des d\u00e9tenus. Diverses mesures pourront \u00eatre prises \u00e0 cet \u00e9gard. La R\u00e8gle\u00a022 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les exigences li\u00e9es \u00e0 des convictions religieuses soient prises en compte dans le r\u00e9gime alimentaire des d\u00e9tenus. Dans la mesure du possible, des lieux de culte et de r\u00e9union doivent \u00eatre fournis dans chaque prison aux d\u00e9tenus de diverses religions et confessions. Lorsqu\u2019une prison contient un nombre suffisant de d\u00e9tenus appartenant \u00e0 une m\u00eame religion, un repr\u00e9sentant de cette religion doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9. Lorsque le nombre de d\u00e9tenus le justifie et si les conditions le permettent, la personne d\u00e9sign\u00e9e devra remplir cette fonction \u00e0 plein temps. Le repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 tenir des services r\u00e9guliers, \u00e0 organiser des activit\u00e9s et \u00e0 avoir des entretiens en priv\u00e9 avec les d\u00e9tenus appartenant \u00e0 sa religion. Aucun d\u00e9tenu ne doit se voir refuser l\u2019acc\u00e8s au repr\u00e9sentant agr\u00e9\u00e9 d\u2019une religion.<\/p>\n

La R\u00e8gle\u00a029.3 vise \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9tenus de toute pression indue en mati\u00e8re religieuse. Ces questions sont abord\u00e9es dans la section g\u00e9n\u00e9rale afin de souligner que la pratique religieuse ne doit pas \u00eatre con\u00e7ue principalement comme un aspect du programme de d\u00e9tention, mais comme une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral concernant tous les d\u00e9tenus.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 9 DE LA CONVENTION<\/p>\n

15. Le requ\u00e9rant se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a09 de la Convention, que les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires n\u2019aient pas reconnu sa conversion \u00e0 l\u2019islam, et, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03, qu\u2019elles lui aient servi des repas contenant de la viande de porc, au m\u00e9pris des pr\u00e9ceptes de sa religion.<\/p>\n

La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n

16. En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que le grief doit \u00eatre examin\u00e9 uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a09 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n

2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publics, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur l\u2019objet du grief<\/strong><\/p>\n

17. Dans sa r\u00e9ponse aux observations du Gouvernement, le requ\u00e9rant se plaint que les autorit\u00e9s nationales ne lui aient pas permis de respecter les pr\u00e9ceptes alimentaires du culte musulman. Il joint en annexe \u00e0 ses observations les d\u00e9cisions internes relatives \u00e0 sa demande de repas conformes aux pr\u00e9ceptes du culte adventiste (paragraphe\u00a09 ci-dessus), sans toutefois soulever de grief \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

18. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019objet du grief se limite \u00e0 la question de savoir si les autorit\u00e9s nationales ont pris des mesures afin de permettre au requ\u00e9rant d\u2019observer les interdits alimentaires du culte musulman. Il ressort des documents dont elle dispose que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a formul\u00e9 des demandes en ce sens \u00e0 la prison de Gala\u0163i et \u00e0 la prison de Br\u0103ila (paragraphes\u00a06-8 ci-dessus).<\/p>\n

B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour abus du droit de recours<\/em><\/p>\n

19. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour abus du droit de recours, soutenant que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9form\u00e9e et incompl\u00e8te. Il admet que la d\u00e9marche de changement de religion est de nature intime, mais il estime que toute conversion implique une pr\u00e9paration et une formation aux pr\u00e9ceptes de la religion concern\u00e9e, sous la forme d\u2019un accompagnement spirituel dispens\u00e9 par un repr\u00e9sentant du culte ou de l\u2019\u00e9tude des textes sacr\u00e9s et des \u00e9crits religieux. Il ajoute que, dans la manifestation ext\u00e9rieure de la croyance, il est utile et n\u00e9cessaire pour s\u2019approprier l\u2019essence de la religion concern\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019appui d\u2019un membre du culte ou d\u2019\u00e9tudier les textes religieux. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n\u2019aurait eu recours \u00e0 aucune de ces formes d\u2019appui et de pr\u00e9paration. La seule expression de son affiliation \u00e0 une nouvelle religion aurait \u00e9t\u00e9 sa demande de repas sp\u00e9ciaux. Le Gouvernement souligne \u00e9galement que le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration (paragraphe\u00a04 ci-dessus), musulman en 2015 lorsqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Br\u0103ila (paragraphe\u00a07 ci-dessus), puis adventiste en 2016, de sorte que, apr\u00e8s avoir demand\u00e9 des repas sans porc, il a demand\u00e9 des repas conformes \u00e0 la norme alimentaire sp\u00e9cifique au culte adventiste (paragraphe\u00a09 ci-dessus), sans pour autant en informer la Cour. Compte tenu de ces revirements, le Gouvernement doute de la sinc\u00e9rit\u00e9 des convictions du requ\u00e9rant et, partant, du bien-fond\u00e9 de ses demandes de repas sp\u00e9ciaux.<\/p>\n

20. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement pour abus du droit de recours. Il affirme seulement s\u2019\u00eatre sinc\u00e8rement converti \u00e0 l\u2019islam.<\/p>\n

21. La Cour a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Gross c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a067810\/10, \u00a7\u00a028, CEDH 2014) quelles obligations d\u2019information l\u2019article\u00a047 de son r\u00e8glement fait peser sur les requ\u00e9rants.<\/p>\n

22. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que le requ\u00e9rant l\u2019a inform\u00e9e lors de l\u2019\u00e9change des observations qu\u2019en juin 2016, il avait demand\u00e9 \u00e0 la prison de Br\u0103ila \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de repas conformes aux pr\u00e9ceptes du culte adventiste (paragraphe\u00a09 ci-dessus). Elle estime donc qu\u2019il n\u2019a pas failli \u00e0 son obligation de l\u2019informer des faits nouveaux importants survenus au cours de la proc\u00e9dure (voir, en ce sens et mutatis mutandis, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c.\u00a0Italie [GC], no\u00a038433\/09, \u00a7\u00a7\u00a097\u201199, CEDH 2012). Rien ne permet donc de dire qu\u2019il ait abus\u00e9 de son droit de recours en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a lieu, d\u00e8s lors, de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

2. Sur le grief relatif \u00e0 la prison de Gala\u0163i<\/em><\/p>\n

23. Le Gouvernement n\u2019a pas soulev\u00e9 d\u2019exceptions ult\u00e9rieures quant au grief relatif au refus des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de fournir au requ\u00e9rant des repas sans porc \u00e0 la prison de Gala\u0163i. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a formul\u00e9 sa demande le 27\u00a0septembre 2012 et qu\u2019il ressort de la copie de cette demande qu\u2019il a fournie \u00e0 la Cour que les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires l\u2019ont rejet\u00e9e le 1er\u00a0octobre 2012 (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il n\u2019a pas insist\u00e9 par crainte de repr\u00e9sailles (paragraphe\u00a06 ci-dessus), mais il n\u2019all\u00e8gue pas ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019une voie de recours effective pour contester le refus oppos\u00e9 \u00e0 sa demande (voir, dans le sens de l\u2019effectivit\u00e9 des voies de recours existantes, Sanatkar c.\u00a0Roumanie, no\u00a074721\/12, \u00a7\u00a032, 16 juillet 2015).<\/p>\n

24. En toute hypoth\u00e8se, la Cour constate que ce grief est tardif, \u00e9tant donn\u00e9 que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 5\u00a0juin 2015. Elle rappelle que la r\u00e8gle des six mois pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention est une r\u00e8gle d\u2019ordre public qu\u2019elle a comp\u00e9tence pour l\u2019appliquer d\u2019office, m\u00eame si le Gouvernement n\u2019en a pas excip\u00e9 (Lopes de Sousa Fernandes c.\u00a0Portugal [GC], no\u00a056080\/13, \u00a7\u00a0128, 19\u00a0d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n

25. Il y a lieu d\u00e8s lors de rejeter pour tardivet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention, le grief relatif au refus des autorit\u00e9s de fournir au requ\u00e9rant des repas sans porc \u00e0 la prison de Gala\u0163i.<\/p>\n

3. Sur le grief relatif \u00e0 la prison de Br\u0103ila<\/em><\/p>\n

26. Constatant que le grief relatif \u00e0 l\u2019allocation au requ\u00e9rant de repas sans porc \u00e0 la prison de Br\u0103ila n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

27. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019obligation de pr\u00e9senter un document \u00e9crit d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s religieuses du nouveau culte est contraire aux dispositions de la Convention et qu\u2019il lui \u00e9tait impossible de se procurer un tel document lorsqu\u2019il \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Br\u0103ila. Il all\u00e8gue que la direction de la prison organisait ponctuellement des r\u00e9unions \u00e0 caract\u00e8re religieux mais que de telles r\u00e9unions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es pendant sa d\u00e9tention. Il soutient que l\u2019ing\u00e9rence faite dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion n\u2019avait pas de base l\u00e9gale, l\u2019obligation de pr\u00e9senter une preuve \u00e9crite ne d\u00e9coulant pas de la loi no\u00a0254\/2013 mais d\u2019un acte normatif de rang inf\u00e9rieur. Il se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 contraint de prendre des repas contenant de la viande de porc et d\u2019en avoir souffert physiquement et psychologiquement.<\/p>\n

28. Le Gouvernement expose qu\u2019en vertu de la l\u00e9gislation pertinente, les personnes qui d\u00e9clarent une affiliation religieuse doivent la prouver par un document d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019organisation religieuse correspondante. Il admet que cette exigence peut s\u2019analyser en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 religieuse, mais seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de convictions ne relevant pas de l\u2019exercice collectif d\u2019une religion. Il ajoute qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, elle est pr\u00e9vue par la loi et poursuit un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention de l\u2019abus de droit \u2013 abus qui dilue selon lui l\u2019importance de la question de l\u2019appartenance religieuse \u2013 et la protection des religions. Il indique que le document requis par la l\u00e9gislation peut \u00eatre obtenu directement aupr\u00e8s de l\u2019organisation religieuse concern\u00e9e ou d\u2019un repr\u00e9sentant de celle-ci autoris\u00e9 \u00e0 se rendre dans la prison. Il estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, rien n\u2019emp\u00eachait le requ\u00e9rant de se procurer cette preuve de son affiliation religieuse, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel document, c\u2019est \u00e0 juste titre que les autorit\u00e9s nationales ont rejet\u00e9 sa demande.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

29. La Cour rappelle que, telle que la prot\u00e8ge l\u2019article\u00a09 de la Convention, la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion repr\u00e9sente l\u2019une des assises d\u2019une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb au sens de cet instrument. Cette libert\u00e9 figure, dans sa dimension religieuse, parmi les \u00e9l\u00e9ments les plus essentiels de l\u2019identit\u00e9 des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien pr\u00e9cieux pour les ath\u00e9es, les agnostiques, les sceptiques ou les indiff\u00e9rents. Il y va du pluralisme \u2013 ch\u00e8rement conquis au cours des si\u00e8cles \u2013 qui ne saurait \u00eatre dissoci\u00e9 de pareille soci\u00e9t\u00e9. Cette libert\u00e9 implique, notamment, celle d\u2019adh\u00e9rer ou non \u00e0 une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (S.A.S. c.\u00a0France [GC], no\u00a043835\/11, \u00a7\u00a0124, CEDH 2014 (extraits), et Erlich et Kastro c. Roumanie, nos\u00a023735\/16 et 23740\/16, \u00a7 28, 9 juin 2020).<\/p>\n

30. Si la libert\u00e9 de religion rel\u00e8ve d\u2019abord du for int\u00e9rieur, elle implique \u00e9galement celle de manifester sa religion individuellement et en priv\u00e9, ou de mani\u00e8re collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L\u2019article\u00a09 de la Convention \u00e9num\u00e8re les diverses formes que peut prendre la manifestation d\u2019une religion ou d\u2019une conviction, \u00e0 savoir le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites (Cha\u2019are Shalom Ve Tsedek c.\u00a0France [GC], no\u00a027417\/95, \u00a7\u00a073, CEDH 2000\u2011VII\u00a0; Leyla \u015eahin c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a044774\/98, \u00a7\u00a0105, CEDH 2005\u2011XI\u00a0; et Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29).<\/p>\n

31. Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, o\u00f9 plusieurs religions coexistent au sein d\u2019une m\u00eame population, il peut se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire d\u2019assortir la libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres \u00e0 concilier les int\u00e9r\u00eats des divers groupes et \u00e0 assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis c.\u00a0Gr\u00e8ce, 25\u00a0mai 1993, \u00a7\u00a033 in fine, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0260\u2011A). Cela d\u00e9coule \u00e0 la fois du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a09 et des obligations positives qui incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article\u00a01 de la Convention de reconna\u00eetre \u00e0 toute personne relevant de sa juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans celle-ci (Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0106, et Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30).<\/p>\n

32. Il faut \u00e9galement rappeler le r\u00f4le fondamentalement subsidiaire du m\u00e9canisme de la Convention. Les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique directe et, ainsi que la Cour l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises, se trouvent en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour se prononcer sur les besoins et les contextes locaux. Lorsque sont en jeu des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le du d\u00e9cideur national. S\u2019agissant de l\u2019article\u00a09 de la Convention, il convient, en principe, de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00c9tat une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb (S.A.S. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129). Cela \u00e9tant, pour d\u00e9terminer l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dans une affaire donn\u00e9e, la Cour doit \u00e9galement tenir compte de l\u2019enjeu propre \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce (voir, notamment, Manoussakis et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, 26\u00a0septembre 1996, \u00a7\u00a044, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV\u00a0; Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110\u00a0; et Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 31).<\/p>\n

33. Si la fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de la Convention ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, les principes applicables n\u2019en sont pas moins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu, l\u2019\u00c9tat jouissant en toute hypoth\u00e8se d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation (Eweida et\u00a0autres c.\u00a0Royaume-Uni, nos\u00a048420\/10 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a084 in fine, CEDH\u00a02013 (extraits), et Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 32).<\/p>\n

34. Enfin, la Cour a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9, dans un contexte relatif \u00e0 l\u2019exemption du service militaire, que si un individu demande une d\u00e9rogation sp\u00e9ciale qui lui est accord\u00e9e en raison de ses croyances ou convictions religieuses, il n\u2019est pas excessif ou en conflit fondamental avec la libert\u00e9 de conscience d\u2019exiger un certain niveau de justification de la croyance authentique et, si cette justification n\u2019est pas fournie, de parvenir \u00e0 une conclusion n\u00e9gative (Dyagilev c. Russie, no\u00a049972\/16, \u00a7\u00a062, 10 mars 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

35. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner le grief du requ\u00e9rant \u00e0 la lumi\u00e8re des obligations positives qui d\u00e9coulent de l\u2019article\u00a09 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Vartic c.\u00a0Roumanie (no\u00a02), no\u00a014150\/08, \u00a7\u00a044, 17\u00a0d\u00e9cembre 2013, et Erlich et\u00a0Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33). Elle note que la loi no\u00a0254\/2013 et la l\u00e9gislation secondaire prise en application de ce texte consacrent express\u00e9ment un droit pour les personnes d\u00e9tenues \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de leur religion (paragraphes\u00a010-11 ci\u2011dessus). Il y avait donc un cadre normatif g\u00e9n\u00e9ral, suffisamment pr\u00e9visible et d\u00e9taill\u00e9, quant \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion en milieu p\u00e9nitentiaire (Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034). Les R\u00e8gles p\u00e9nitentiaires europ\u00e9ennes, en vigueur au moment des faits, lues \u00e0 la lumi\u00e8re de leur commentaire (paragraphes\u00a013\u201114 ci-dessus), allaient par ailleurs dans le m\u00eame sens.<\/p>\n

36. La Cour observe ensuite que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01072\/2013, qui constitue le droit national applicable en la mati\u00e8re, dispose que les d\u00e9tenus peuvent d\u00e9clarer sur l\u2019honneur leur appartenance religieuse au moment de leur incarc\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer qu\u2019ils se sont convertis au cours de leur d\u00e9tention, en produisant alors une d\u00e9claration sur l\u2019honneur et un acte de confirmation de leur nouvelle affiliation religieuse (paragraphe\u00a011 ci\u2011dessus). Elle ne saurait retenir l\u2019argument du requ\u00e9rant consistant \u00e0 dire que l\u2019obligation de pr\u00e9senter une preuve \u00e9crite de sa conversion n\u2019avait pas de base l\u00e9gale parce qu\u2019elle d\u00e9coulait d\u2019un acte normatif de rang infra\u2011l\u00e9gislatif (paragraphe\u00a027 ci-dessus). Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 en question (voir, a contrario, Lebois c.\u00a0Bulgarie, no\u00a067482\/14, \u00a7\u00a067, 19\u00a0octobre 2017, o\u00f9 le requ\u00e9rant n\u2019avait pas acc\u00e8s au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la prison), et que le contenu de ce texte \u00e9tait pr\u00e9visible, ce que le requ\u00e9rant ne conteste pas. La Cour observe par ailleurs que le requ\u00e9rant n\u2019a pas soulev\u00e9 devant les tribunaux internes des arguments tir\u00e9s de la pr\u00e9tendue ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01072\/2013 et ne leur a pas donn\u00e9 l\u2019occasion de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de cet acte. Il n\u2019a pas soutenu non plus que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e et faisait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence constante des tribunaux internes. Dans ces circonstances, et en l\u2019absence d\u2019un examen de la part des juridictions internes, la Cour ne saurait retenir, en tant que tel, l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel l\u2019obligation de pr\u00e9senter une preuve \u00e9crite de sa conversion n\u2019avait pas de base l\u00e9gale parce qu\u2019elle d\u00e9coulait d\u2019un acte normatif de rang infra\u2011l\u00e9gislatif (paragraphe 27 ci\u2011dessus).<\/p>\n

37. La Cour note ensuite que, selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration, information confirm\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a04 ci-dessus), qui a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 devant elle qu\u2019il s\u2019\u00e9tait converti \u00e0 l\u2019islam en prison (paragraphe\u00a05 ci-dessus). Elle doit donc rechercher, comme l\u2019y invite le Gouvernement (paragraphe\u00a028 ci-dessus), si l\u2019obligation impos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01072\/2013 de produire une attestation de conversion religieuse afin de pouvoir exercer sa religion cadre avec les obligations positives qui incombent aux autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n

38. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la libert\u00e9 de changer de religion ou de convictions est express\u00e9ment garantie par l\u2019article\u00a09 de la Convention. Elle observe ensuite que l\u2019obligation vis\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01072\/2013 ne concerne que la conversion religieuse survenue pendant la d\u00e9tention, les d\u00e9tenus pouvant dans tous les autres cas d\u00e9clarer leur appartenance religieuse par une simple d\u00e9claration sur l\u2019honneur (paragraphe\u00a011 ci-dessus).<\/p>\n

39. Elle note ainsi que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 1072\/2013 a introduit une distinction entre la d\u00e9claration initiale de la religion, que le d\u00e9tenu peut faire librement et sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res au moment de son incarc\u00e9ration, et le changement de religion, survenu au cours de la d\u00e9tention, que le d\u00e9tenu doit prouver par un document provenant du nouveau culte (voir l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 en question, cit\u00e9 au paragraphe 11 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, une telle r\u00e9glementation avec une exigence stricte de preuve documentaire d\u2019appartenance \u00e0 un culte sp\u00e9cifique d\u00e9passe le niveau de justification qui peut \u00eatre exig\u00e9 concernant une croyance authentique (voir, a contrario, Dyagilev, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7 62). Cela est d\u2019autant plus vrai dans un cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il existe la libert\u00e9 initiale pour un d\u00e9tenu de d\u00e9clarer la religion sans aucune preuve n\u00e9cessaire.<\/p>\n

40. En plus, saisis du grief du requ\u00e9rant relatif \u00e0 la prison de Br\u0103ila, tant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 que le tribunal de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 le recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sans avoir examin\u00e9 le contexte factuel de sa demande, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas fourni l\u2019attestation \u00e9crite exig\u00e9e par la r\u00e9glementation (paragraphe 8 ci-dessus). Ils n\u2019ont pas examin\u00e9 non plus si le requ\u00e9rant aurait eu une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de se faire produire une preuve \u00e9crite ou une autre confirmation de l\u2019appartenance au culte respectif, en particulier compte tenu des restrictions auxquelles il \u00e9tait soumis en tant que prisonnier.<\/p>\n

41. La Cour rappelle que, sauf dans des cas tr\u00e8s exceptionnels, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion tel que l\u2019entend la Convention exclut toute appr\u00e9ciation de la part de l\u2019\u00c9tat sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des croyances religieuses ou sur les modalit\u00e9s d\u2019expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch c.\u00a0Bulgarie [GC], no\u00a030985\/96, \u00a7\u00a078, CEDH 2000\u2011XI). Au vu de l\u2019importance du caract\u00e8re s\u00e9rieux et sinc\u00e8re que doit avoir une conversion religieuse, elle estime que le devoir de neutralit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales, au sens de sa jurisprudence, ne saurait faire obstacle \u00e0 un examen des \u00e9l\u00e9ments factuels qui caract\u00e9risent la manifestation d\u2019une religion (voir, mutatis mutandis et dans le contexte des attestations pouvant \u00eatre demand\u00e9es par un employeur dans le cadre d\u2019un contrat de travail, Kosteski c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a055170\/00, \u00a7\u00a039, 13\u00a0avril 2006). Or il ne ressort pas des d\u00e9cisions rendues en l\u2019esp\u00e8ce que les juridictions nationales se soient efforc\u00e9es d\u2019\u00e9tablir la mani\u00e8re dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 manifestait ou entendait manifester sa nouvelle religion.<\/p>\n

42. La Cour prend note de l\u2019argument avanc\u00e9 par le Gouvernement consistant \u00e0 dire que l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01072\/2013 vise \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019abus de droit \u2013 abus qui dilue selon lui l\u2019importance de la question de l\u2019appartenance religieuse \u2013 et \u00e0 prot\u00e9ger les religions (paragraphe\u00a028 ci-dessus). Elle entend \u00e9galement son argument selon lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a chang\u00e9 de religion une seconde fois, comme le montrerait le fait qu\u2019il a demand\u00e9 des repas conformes \u00e0 la norme alimentaire sp\u00e9cifique au culte adventiste (paragraphe\u00a019 ci-dessus). Elle observe toutefois que les juridictions internes qui ont examin\u00e9 sa demande de repas conformes aux pr\u00e9ceptes du culte adventiste n\u2019ont pas jug\u00e9 cette demande constitutive d\u2019un abus de sa part (paragraphe\u00a09 ci-dessus).<\/p>\n

43. La Cour est d\u2019avis que, compte tenu des dispositions introduites par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice exigeant notamment une preuve \u00e9crite en cas de changement de religion au cours de la d\u00e9tention, les autorit\u00e9s nationales ont rompu le juste \u00e9quilibre qu\u2019elles devaient m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, ceux des autres prisonniers et les int\u00e9r\u00eats particuliers du d\u00e9tenu concern\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Jak\u00f3bski c.\u00a0Pologne, no\u00a018429\/06, \u00a7\u00a050, 7\u00a0d\u00e9cembre 2010). \u00c0 cet \u00e9gard, elle n\u2019est pas convaincue que les demandes du requ\u00e9rant de se voir offrir un r\u00e9gime alimentaire conforme \u00e0 sa religion aurait caus\u00e9 un dysfonctionnement dans la gestion de la prison ou entrain\u00e9 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le r\u00e9gime alimentaire offert aux autres d\u00e9tenus (ibid., \u00a7\u00a052\u00a0; voir aussi, Vartic no 2, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49).<\/p>\n

44. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et malgr\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur jouit en la mati\u00e8re (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour estime que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas satisfait, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, aux obligations positives d\u00e9coulant pour elles de l\u2019article\u00a09 de la Convention en ce qui concerne les repas servis au requ\u00e9rant \u00e0 la prison de Br\u0103ila.<\/p>\n

45. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a09 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

46. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

47. Le requ\u00e9rant demande 15\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral.<\/p>\n

48. Le Gouvernement estime que cette somme est excessive par rapport \u00e0 la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

49. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme l\u2019exige l\u2019article 41 de la Convention, la Cour octroie au requ\u00e9rant 5\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

50. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 215,053\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il indique que cette somme repr\u00e9sente les honoraires de son avocate et soumet une copie de la quittance d\u00e9livr\u00e9e par celle-ci.<\/p>\n

51. Le Gouvernement s\u2019oppose au remboursement de cette somme. Il suppose que la correspondance envoy\u00e9e \u00e0 la Cour a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e int\u00e9gralement par le requ\u00e9rant lui-m\u00eame. Selon lui en effet, rien n\u2019indique que la quittance ait bien \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l\u2019avocate.<\/p>\n

52. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 215\u00a0EUR pour les frais engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

53. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable pour autant qu\u2019elle concerne le grief relatif au refus des autorit\u00e9s de fournir au requ\u00e9rant des repas conformes aux pr\u00e9ceptes du culte musulman \u00e0 la prison de Br\u0103ila, et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a09 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, par cinq voix contre deux,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

b) 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

c) 215\u00a0EUR (deux cent quinze euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

d) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Andrea Tamietti Yonko Grozev
\nGreffier Pr\u00e9sident<\/p>\n

__________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Paczolay, \u00e0 laquelle se rallie le juge Grozev.<\/p>\n

YGR
\nANT<\/p>\n

OPINION DISSIDENTE DU JUGE PACZOLAY \u00c0\u00a0LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE GROZEV<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/p>\n

1. Tout en respectant l\u2019avis de la majorit\u00e9, je parviens dans la pr\u00e9sente affaire \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n

2. La majorit\u00e9 conclut en l\u2019esp\u00e8ce que, malgr\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouit l\u2019\u00c9tat, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas satisfait aux obligations positives d\u00e9coulant pour elles de l\u2019article 9 de la Convention en ce qui concerne les repas servis au requ\u00e9rant \u00e0 la prison de Br\u0103ila (paragraphe\u00a044 de l\u2019arr\u00eat). Cette conclusion repose sur le d\u00e9faut de justification de la diff\u00e9rence dans la mani\u00e8re dont sont trait\u00e9es, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la premi\u00e8re d\u00e9claration d\u2019appartenance religieuse, pour laquelle aucun document n\u2019est requis, et, de l\u2019autre, d\u2019\u00e9ventuels changements ult\u00e9rieurs. \u00c0 mon sens, les lois et arr\u00eat\u00e9s roumains pertinents respectent les convictions religieuses des d\u00e9tenus, y compris en mati\u00e8re d\u2019alimentation. Pour l\u2019organisation des services religieux et \u00e9galement pour la fourniture d\u2019une alimentation ad\u00e9quate, les d\u00e9tenus doivent d\u00e9clarer leur appartenance religieuse. Cette d\u00e9claration est recueillie lors de leur arriv\u00e9e en prison, sans qu\u2019aucune attestation ne soit requise. Dans ce contexte sp\u00e9cifique, cette absence de n\u00e9cessit\u00e9 de fournir une attestation lors de l\u2019enregistrement initial de l\u2019appartenance religieuse peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un traitement plus favorable, destin\u00e9 \u00e0 faciliter l\u2019exercice des droits religieux en prison, et non comme une obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 9 de la Convention.<\/p>\n

3. En droit roumain, en cas de changement de confession intervenant au cours de la d\u00e9tention, une simple d\u00e9claration du d\u00e9tenu ne suffit pas, puisque celle-ci doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par un acte attestant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 appartient au nouveau culte. Cet acte de confirmation doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par un repr\u00e9sentant du culte ou de l\u2019association religieuse concern\u00e9. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 permettre l\u2019\u00e9tablissement de la sinc\u00e9rit\u00e9 et du s\u00e9rieux de la conversion. Elle ne rompt pas l\u2019\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu et ne constitue pas une charge disproportionn\u00e9e pour le d\u00e9tenu car, s\u2019il pratique la religion \u00e0 laquelle il s\u2019est converti, il rencontre forc\u00e9ment le repr\u00e9sentant (le pr\u00eatre ou l\u2019imam, par exemple) de cette confession. L\u2019obligation de fournir un acte confirmant l\u2019affiliation religieuse lors d\u2019un changement ult\u00e9rieur de confession peut \u00eatre comprise comme une mesure garantissant la bonne administration des lieux p\u00e9nitentiaires, car des d\u00e9clarations fr\u00e9quentes et injustifi\u00e9es de changement de confession sont de nature \u00e0 mettre en difficult\u00e9 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire s\u2019agissant de r\u00e9pondre aux besoins d\u2019ordre religieux des d\u00e9tenus. Ladite obligation ne peut donc pas \u00eatre tenue pour d\u00e9raisonnable en elle-m\u00eame, tant que les situations individuelles peuvent \u00eatre prises en compte.<\/p>\n

4. Il est vrai que, dans un certain nombre d\u2019affaires qui s\u2019inscrivaient dans le contexte p\u00e9nitentiaire, la Cour a constat\u00e9 la violation de l\u2019article\u00a09. Cependant, dans aucune de ces affaires le caract\u00e8re s\u00e9rieux et authentique des convictions religieuses de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait contest\u00e9. Ainsi, dans l\u2019affaire Jak\u00f3bski c. Pologne (no 18429\/06, 7 d\u00e9cembre 2010), la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 9 malgr\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, du fait que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires et les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant, \u00e0 savoir le droit de manifester sa religion par l\u2019observance des pr\u00e9ceptes du bouddhisme (ibidem, \u00a7 54). Il est toutefois important de souligner que dans cette affaire la mission bouddhiste en Pologne \u00e9tait intervenue aupr\u00e8s des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires en faveur du requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 correspondre avec elle et \u00e9galement \u00e0 lui t\u00e9l\u00e9phoner (ibidem, \u00a7\u00a7 11, 14, 18). Dans l\u2019affaire Vartic c. Roumanie (no\u00a02) (no\u00a014150\/08, 17 d\u00e9cembre 2013), la Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel des d\u00e9tenus qui s\u2019\u00e9taient initialement d\u00e9clar\u00e9s orthodoxes avaient chang\u00e9 de confession afin de recevoir une nourriture de meilleure qualit\u00e9. Le requ\u00e9rant en question avait expos\u00e9 de mani\u00e8re coh\u00e9rente la mani\u00e8re dont il pratiquait sa foi bouddhiste et, pendant la proc\u00e9dure interne, les juridictions nationales n\u2019avaient nullement mis en doute l\u2019authenticit\u00e9 de sa foi (ibidem, \u00a7 46). Dans une affaire r\u00e9cente, Dyagilev c. Russie (no\u00a049972\/16, 10 mars 2020), la Cour a examin\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 9 de la Convention l\u2019appr\u00e9ciation qui avait \u00e9t\u00e9 faite au niveau national quant au s\u00e9rieux des convictions du requ\u00e9rant dans le cadre d\u2019une objection de conscience. La Cour a r\u00e9affirm\u00e9 le principe selon lequel, lorsque les Parties contractantes sont tenues \u00e0 une obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 9 de la Convention, il n\u2019est pas \u00ab\u00a0en conflit fondamental avec la libert\u00e9 de conscience d\u2019exiger un certain niveau de justification de la croyance authentique et, si cette justification n\u2019est pas fournie, de parvenir \u00e0 une conclusion n\u00e9gative\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 62).<\/p>\n

5. Concernant le requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, au d\u00e9but de sa d\u00e9tention il a d\u00e9clar\u00e9 appartenir \u00e0 l\u2019\u00c9glise chr\u00e9tienne orthodoxe. Au bout de trois ans, il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 converti \u00e0 l\u2019islam. Il est vrai que dans l\u2019islam aucun acte ou document particulier n\u2019est requis pour prouver la conversion. C\u2019est principalement lorsqu\u2019ils souhaitent accomplir le hadj (le p\u00e8lerinage \u00e0 la Mecque) que les musulmans doivent prouver au moyen d\u2019un document leur appartenance \u00e0 l\u2019islam, car seuls les musulmans sont autoris\u00e9s \u00e0 se rendre \u00e0 la Mecque. Cette \u00ab attestation de l\u2019islam \u00bb est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la profession de foi (chahada) devant l\u2019imam et des t\u00e9moins\u00a0; il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure simple et rapide. Le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce pouvait facilement fournir un tel document apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 sa foi en pr\u00e9sence de l\u2019imam et de t\u00e9moins. Le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tant pas plaint d\u2019une impossibilit\u00e9 de pratiquer sa nouvelle confession, il \u00e9tait probablement en mesure de prendre contact avec le repr\u00e9sentant du centre islamique local\u00a0; or aucun \u00e9l\u00e9ment ne prouve qu\u2019il ait tent\u00e9 de le faire.<\/p>\n

6. Concernant la seconde conversion (qui en elle-m\u00eame fait na\u00eetre des doutes quant au s\u00e9rieux et \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de ses convictions religieuses)\u00a0: le requ\u00e9rant a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre devenu un adepte de l\u2019\u00c9glise adventiste du septi\u00e8me jour. La preuve de l\u2019appartenance \u00e0 cette confession s\u2019accompagne d\u2019un bien plus grand formalisme. Avant le bapt\u00eame, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit effectuer une longue p\u00e9riode d\u2019apprentissage et prouver le s\u00e9rieux de ses convictions. Apr\u00e8s le bapt\u00eame, le document requis peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9. Le requ\u00e9rant a probablement d\u00e9clar\u00e9 un int\u00e9r\u00eat pour cette confession mais j\u2019ai du mal \u00e0 croire qu\u2019il soit formellement devenu un adepte de cette \u00c9glise\u00a0; ce m\u00eame constat figure d\u2019ailleurs dans le jugement interne rendu le 5 ao\u00fbt 2016. Notons que les prescriptions alimentaires de l\u2019\u00c9glise adventiste du septi\u00e8me jour ne sont pas aussi claires que dans le cas de l\u2019islam. Une alimentation saine est assur\u00e9ment r\u00e9pandue, le v\u00e9g\u00e9tarisme assez g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 quoique non exclusif, et les tenants de cette foi admettent une distinction entre animaux propres et animaux impropres suivant le Troisi\u00e8me Livre de Mo\u00efse, le L\u00e9vitique, bien que celle-ci ne soit pas forc\u00e9ment suivie de mani\u00e8re stricte.<\/p>\n

7. Les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires et judiciaires roumaines ont donc rejet\u00e9 les demandes du requ\u00e9rant du fait que celui-ci n\u2019avait pas \u00e9tabli le caract\u00e8re s\u00e9rieux de ses conversions. Il n\u2019est pas excessif d\u2019exiger la pr\u00e9sentation d\u2019un seul document \u00e0 cet effet. Dans ses recours le requ\u00e9rant n\u2019a pas fait \u00e9tat de circonstances particuli\u00e8res qui l\u2019auraient emp\u00each\u00e9 d\u2019obtenir pareille pi\u00e8ce. En fait, malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des autorit\u00e9s tendant \u00e0 ce qu\u2019il certifi\u00e2t sa conversion, le requ\u00e9rant n\u2019a rien fait pour se voir d\u00e9livrer une attestation, et il n\u2019a jamais avanc\u00e9 qu\u2019il se heurtait \u00e0 des obstacles mat\u00e9riels ou financiers pour obtenir pareil document. Il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 9 de la Convention.<\/p>\n

8. La proc\u00e9dure suivie par les autorit\u00e9s roumaines \u00e9tait elle aussi conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne les exigences impos\u00e9es au requ\u00e9rant afin de prouver son appartenance religieuse et de pouvoir exercer, au cours de sa d\u00e9tention, son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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