La pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne auquel avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9. \u00c0 la suite de la r\u00e9vocation de ce statut, une mesure d\u2019expulsion vers la Russie a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son encontre. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue un risque de violation des articles\u00a02, 3, 8 et 13 de la Convention en cas d\u2019ex\u00e9cution de cette mesure.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Mesure d\u2019expulsion vers la Russie d\u2019un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne, suite \u00e0 la r\u00e9vocation de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u2022 Requ\u00e9rant suspect\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de radicalisation et d\u2019appartenance \u00e0 la lutte arm\u00e9e tch\u00e9tch\u00e8ne, et signal\u00e9 comme tel aux autorit\u00e9s russes \u2022 Gouvernement n\u2019ayant pas dissip\u00e9 les doutes quant aux \u00e9l\u00e9ments produits par le requ\u00e9rant \u2022 D\u00e9faut d\u2019authenticit\u00e9 des convocations \u00e9mises par le d\u00e9partement du Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur de la Russie \u2022 Examen par l\u2019OFPRA des griefs du requ\u00e9rant, non juridictionnel, rapide et distinct de celui de la juridiction administrative<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire W c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a01348\/21) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant russe, M. W (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 8 janvier 2021,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 2, 3 et 8 de la Convention pris isol\u00e9ment et combin\u00e9s avec l\u2019article 13 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable le surplus de la requ\u00eate,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas communiquer la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations de la Cour dans l\u2019affaire I\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de\u00a0(no\u00a061204\/09, \u00a7\u00a7 40\u201146, 5 septembre 2013),<\/p>\n la mesure provisoire indiqu\u00e9e au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 juillet 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par un ressortissant russe d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne auquel avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9. \u00c0 la suite de la r\u00e9vocation de ce statut, une mesure d\u2019expulsion vers la Russie a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son encontre. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue un risque de violation des articles\u00a02, 3, 8 et 13 de la Convention en cas d\u2019ex\u00e9cution de cette mesure.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1981. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0T. Conein, avocate \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le Gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant entra en France le 21 juin 2007. Il est mari\u00e9 avec une ressortissante russe et p\u00e8re de cinq enfants, dont deux mineurs.<\/p>\n A. Premi\u00e8re demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9 et premi\u00e8re cessation<\/strong><\/p>\n 5. Le 16 novembre 2007, l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (\u00ab\u00a0l\u2019OFPRA\u00a0\u00bb) reconnut le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant en raison de l\u2019arrestation dont il avait fait l\u2019objet en 2006 \u00e0 la suite de sa pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019explosion d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 Grozny. Le m\u00eame statut fut reconnu \u00e0 son \u00e9pouse. Le requ\u00e9rant se vit attribuer une carte de r\u00e9sident avec la mention r\u00e9fugi\u00e9 statutaire valable jusqu\u2019en novembre 2017.<\/p>\n 6. Le 30 avril 2013, l\u2019OFPRA adopta une d\u00e9cision de cessation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. Celle-ci pr\u00e9cisait que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 cessait d\u2019\u00eatre reconnue au requ\u00e9rant au motif qu\u2019il \u00e9tait retourn\u00e9 pendant un peu moins d\u2019un mois en Russie en 2011, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg au chevet de son p\u00e8re hospitalis\u00e9, et n\u2019avait produit aucun document \u00e0 l\u2019appui de ses d\u00e9clarations concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son p\u00e8re.<\/p>\n 7. Le 3 mars 2014, la Cour nationale du droit d\u2019asile (la \u00ab\u00a0CNDA\u00a0\u00bb) annula cette d\u00e9cision. La CNDA consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme s\u2019\u00e9tant volontairement plac\u00e9 sous la protection des autorit\u00e9s de son pays d\u2019origine, dans la mesure o\u00f9 il justifiait devant elle s\u2019\u00eatre rendu en Russie pour une dur\u00e9e de quinze jours afin de rendre visite \u00e0 son p\u00e8re hospitalis\u00e9. Il ressort de la d\u00e9cision de la CNDA que le requ\u00e9rant, agissant dans l\u2019urgence, avait voyag\u00e9 sous couvert de son passeport ext\u00e9rieur d\u00e9livr\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 sa fuite du pays en 2007 et ne s\u2019\u00e9tait \u00e0 aucun moment rendu dans la r\u00e9gion d\u2019o\u00f9 il est originaire.<\/p>\n B. Deuxi\u00e8me cessation<\/strong><\/p>\n 8. Le 18 septembre 2015, l\u2019OFPRA adopta une nouvelle d\u00e9cision de cessation \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, mettant fin \u00e0 son statut de r\u00e9fugi\u00e9. L\u2019OFPRA releva qu\u2019il ressortait d\u2019une note blanche de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport d\u2019Amsterdam Schiphol (Pays-Bas) en avril 2014 en provenance de Turquie, en possession d\u2019un nouveau passeport russe \u00e9tabli par les autorit\u00e9s de son pays d\u2019origine en 2012. Il ressort de la d\u00e9cision rendue par l\u2019OFPRA que, convoqu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019Office afin de fournir des explications sur les circonstances dans lesquelles il avait obtenu et utilis\u00e9 un nouveau passeport ext\u00e9rieur russe, le requ\u00e9rant souligna l\u2019importance que repr\u00e9sentait pour lui la possession d\u2019un tel document et refusa de le remettre \u00e0 l\u2019Office. L\u2019OFPRA nota \u00e9galement que le requ\u00e9rant voyagea au moyen de ce passeport ext\u00e9rieur russe moins d\u2019un mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son statut de r\u00e9fugi\u00e9 alors que, lors de son entretien \u00e0 l\u2019Office, lui avait \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e l\u2019interdiction de retourner dans son pays d\u2019origine du fait de la protection administrative et juridique sous laquelle il \u00e9tait plac\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019OFPRA mit fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant en application de l\u2019article L. 711-4 du Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers (\u00ab\u00a0CESEDA\u00a0\u00bb).<\/p>\n 9. Par un arr\u00eat du 15 novembre 2016 notifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 23\u00a0janvier\u00a02017, la CNDA confirma la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA. La CNDA releva notamment que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait rendu en Russie (Oss\u00e9tie du Nord), pendant une dur\u00e9e de quinze jours, pour obtenir la d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport ext\u00e9rieur et que la circonstance que la d\u00e9marche aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en Tch\u00e9tch\u00e9nie pour son compte par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une tierce personne n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9clam\u00e9 volontairement de la protection des autorit\u00e9s russes. La CNDA releva que la circonstance que le requ\u00e9rant se soit d\u00e9plac\u00e9 lui-m\u00eame en Russie (Oss\u00e9tie du Nord) pour obtenir ce passeport confirmait qu\u2019il avait fait acte d\u2019all\u00e9geance aupr\u00e8s des autorit\u00e9s russes, consid\u00e9r\u00e9es comme les auteurs des pers\u00e9cutions lors de l\u2019examen initial de sa demande d\u2019asile en 2007. La CNDA nota que le fait que le requ\u00e9rant ait obtenu un passeport russe authentique, ce qu\u2019il n\u2019a pas contest\u00e9, confirmait qu\u2019il avait obtenu la protection qu\u2019il demandait. S\u2019agissant du voyage du requ\u00e9rant en Turquie, la CNDA releva qu\u2019il n\u2019avait pas indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment cette n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse, \u00e0 savoir se rendre au chevet de sa m\u00e8re, et qu\u2019il avait \u00e9voqu\u00e9 lors de l\u2019audience l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de sa m\u00e8re en termes confus ne permettant pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il y avait une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse \u00e0 lui rendre visite en utilisant son passeport russe. Il mentionna en effet que sa m\u00e8re \u00e9tait seulement soign\u00e9e pour la perte de cheveux, des probl\u00e8mes de vue et qu\u2019elle recourait \u00e0 la m\u00e9decine traditionnelle. Enfin, s\u2019agissant des craintes en cas de retour en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, la CNDA consid\u00e9ra que ni les pi\u00e8ces du dossier, ni les d\u00e9clarations faites en s\u00e9ance publique ne permettaient de tenir pour fond\u00e9es les craintes actuelles de pers\u00e9cution \u00e9nonc\u00e9es. La CNDA consid\u00e9ra qu\u2019il r\u00e9sultait de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019OFPRA avait cess\u00e9 de lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en application de l\u2019article 1er, C, 1 de la Convention de Gen\u00e8ve.<\/p>\n 10. Aucun recours en cassation ne fut introduit contre l\u2019arr\u00eat rendu par la\u00a0CNDA.<\/p>\n C. Nouvelles demandes du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 11. En septembre et novembre 2017, le requ\u00e9rant sollicita le renouvellement de sa carte de r\u00e9sident. Par un arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2019, le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent refusa ce renouvellement. Par un jugement rendu le 17 novembre 2020, le tribunal administratif annula cette d\u00e9cision en raison d\u2019une erreur de droit. En effet, le pr\u00e9fet ne s\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, pour prendre sa d\u00e9cision, sur les risques de menaces \u00e0 l\u2019ordre public, le renouvellement d\u2019une carte de r\u00e9sident d\u00e9livr\u00e9e au motif de l\u2019asile est de plein droit, alors m\u00eame qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 la protection internationale, d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9tranger a s\u00e9journ\u00e9 sous ce couvert au moins cinq ans. En cons\u00e9quence, il fut enjoint \u00e0 l\u2019administration de r\u00e9examiner la demande.<\/p>\n 12. Le 30 janvier 2020, le requ\u00e9rant demanda le r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile aupr\u00e8s de l\u2019OFPRA. Il fit notamment \u00e9tat de sa situation administrative en France et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour trouver un logement et un emploi stable depuis le retrait de son statut de r\u00e9fugi\u00e9. Par une d\u00e9cision rendue le 31 janvier 2020, l\u2019OFPRA d\u00e9clara cette demande irrecevable, les \u00e9l\u00e9ments fournis ne permettant pas de modifier l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e sur sa demande au regard des crit\u00e8res pr\u00e9vus pour pr\u00e9tendre \u00e0 une protection internationale.<\/p>\n D. Mesures prises en vue de l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 13. Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur d\u00e9cida d\u2019engager une proc\u00e9dure d\u2019expulsion \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, en raison de son r\u00f4le dans la mouvance islamiste radicale en France. \u00c0 cet effet, le requ\u00e9rant fut convoqu\u00e9 devant la commission d\u00e9partementale d\u2019expulsion.<\/p>\n 14. Le 10 septembre 2020, la commission d\u00e9partementale d\u2019expulsion \u00e9mit un avis d\u00e9favorable \u00e0 la mesure d\u2019expulsion. L\u2019avis fut notifi\u00e9 le 18\u00a0septembre 2020. Compte tenu de la situation du requ\u00e9rant (p\u00e8re de deux enfants mineurs r\u00e9sidant en France, pour lesquels il contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation depuis leur naissance et comme r\u00e9sident r\u00e9gulier en France depuis plus de dix ans), la commission constata que, selon la loi applicable, le requ\u00e9rant ne peut faire l\u2019objet d\u2019une expulsion que si cette mesure constitue \u00ab\u00a0une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. Examinant les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s dans le rapport de situation concernant le requ\u00e9rant fourni par l\u2019administration, la commission releva que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0– il n\u2019est pas rapport\u00e9 d\u2019indices r\u00e9cents qui d\u00e9montreraient la persistance de son soutien \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie djihadiste\u00a0;<\/p>\n – que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9, poursuivi ou condamn\u00e9 pour la commission ou pr\u00e9paration de faits violents\u00a0;<\/p>\n – qu\u2019il justifie avoir r\u00e9guli\u00e8rement travaill\u00e9 depuis son arriv\u00e9e en France jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il perde son titre de s\u00e9jour\u00a0;<\/p>\n – les signalements concernant trois de ses enfants ont conduit \u00e0 une prise en charge par le service social en faveur des \u00e9l\u00e8ves, sans suite particuli\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n 15. Le 21 octobre 2020, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur prit \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion comportant une motivation d\u00e9taill\u00e9e, notifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 4 novembre 2020. Contrairement \u00e0 l\u2019avis mentionn\u00e9 ci-dessus (voir paragraphe 14), l\u2019arr\u00eat\u00e9 relevait notamment qu\u2019il r\u00e9sultait d\u2019informations communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative que le requ\u00e9rant aurait suivi, en 2010, une formation paramilitaire au Pakistan en vue d\u2019acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de fabrication, de pose et de mise \u00e0 feu d\u2019engins explosifs artisanaux. Par un autre arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2020, \u00e9galement notifi\u00e9 le 4 novembre 2020, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur fixa la Russie comme pays de renvoi.<\/p>\n 16. Le m\u00eame jour, le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent prit un arr\u00eat\u00e9 portant placement en r\u00e9tention administrative du requ\u00e9rant, qui fut prolong\u00e9 \u00e0 trois reprises. Les recours successifs devant le juge de la libert\u00e9 et de la d\u00e9tention puis devant la cour d\u2019appel furent rejet\u00e9s.<\/p>\n 17. Le 8 novembre 2020, le requ\u00e9rant forma un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Paris, afin d\u2019obtenir la suspension de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion du 21 octobre 2020 (voir\u00a0paragraphe 15 ci-dessus). Par une ordonnance rendue le 23 novembre 2020, faisant suite \u00e0 une audience publique, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejeta la demande du requ\u00e9rant, au motif qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction aucun des moyens invoqu\u00e9s n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n 18. Le 8 novembre 2020, le requ\u00e9rant forma devant le tribunal administratif de Paris des recours en annulation des deux arr\u00eat\u00e9s du 21\u00a0octobre 2020 pr\u00e9cit\u00e9s portant expulsion du requ\u00e9rant et fixant le pays de renvoi (paragraphes 15 et 18 ci-dessus).<\/p>\n 19. Par une ordonnance du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris prit acte d\u2019office du d\u00e9sistement des requ\u00eates en annulation form\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019encontre de ces deux arr\u00eat\u00e9s, faute pour ce dernier d\u2019avoir confirm\u00e9 le maintien de ses recours \u00e0 la suite de la notification de l\u2019ordonnance de rejet de sa demande de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension.<\/p>\n 20. Le 20 janvier 2021, le requ\u00e9rant interjeta appel de cette ordonnance devant la cour administrative d\u2019appel de Paris. En juin 2021, cette proc\u00e9dure \u00e9tait pendante.<\/p>\n E. Demandes d\u2019interruption de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 21. Le 8 janvier 2021, le requ\u00e9rant saisit la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement. Le m\u00eame jour, la Cour d\u00e9cida de suspendre l\u2019examen de la demande de mesure provisoire jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u2019informations sollicit\u00e9es aupr\u00e8s du Gouvernement. Parmi les informations demand\u00e9es, et selon une pratique d\u00e9sormais \u00e9tablie, il fut demand\u00e9 au Gouvernement si les autorit\u00e9s fran\u00e7aises avaient \u00e9t\u00e9 en contact avec les autorit\u00e9s russes s\u2019agissant du requ\u00e9rant et plus particuli\u00e8rement relativement \u00e0 son appartenance all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mouvance radicale islamiste et \u00e0 sa demande d\u2019asile, que ce soit dans le cadre de la demande d\u2019un laissez-passer consulaire ou en dehors de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 22. Le Gouvernement r\u00e9pondit que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 en contact avec les autorit\u00e9s russes en dehors de la demande de r\u00e9admission et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu de remise de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux autorit\u00e9s russes. Au vu des informations fournies, la Cour refusa la demande de mesure provisoire introduite par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 23. Le 20 janvier 2021, le requ\u00e9rant introduisit une nouvelle demande de mesure provisoire en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement. Il produisit un document attestant que la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente avait transmis au consulat de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s sur la situation du requ\u00e9rant en plus de la demande de r\u00e9admission. Le m\u00eame jour, la Cour d\u00e9cida d\u2019indiquer au Gouvernement, en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, de ne pas renvoyer le requ\u00e9rant vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant elle. Le vol pr\u00e9vu pour l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et ce dernier a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence par un arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2021.<\/p>\n 24. Compte tenu des documents au dossier, il appara\u00eet que les donn\u00e9es sur la situation personnelle du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 fax\u00e9es le 4 novembre 2020 \u00e0 12\u00a0h\u00a026 par la pr\u00e9fecture au Consulat de Russie. Le requ\u00e9rant verse au dossier deux convocations \u00e9mises par les autorit\u00e9s de Grozny le 9 novembre 2020 \u00e0 9\u00a0h 10 et le 10 novembre 2020 \u00e0 9 h 15. Ces convocations invitent le requ\u00e9rant \u00e0 se pr\u00e9senter au service des enqu\u00eates du D\u00e9partement des affaires int\u00e9rieures du district de Grozny muni de son passeport pour une audition en qualit\u00e9 de t\u00e9moin. Le requ\u00e9rant est inform\u00e9 que dans le cadre de sa participation dans la proc\u00e9dure d\u2019instruction, il a le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat de son choix. Il est \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019en cas de non-pr\u00e9sentation \u00e0 la date indiqu\u00e9e sans raison valable, le requ\u00e9rant pourra \u00eatre amen\u00e9 de force.<\/p>\n F. Autres demandes<\/strong><\/p>\n 25. Le 2 f\u00e9vrier 2021, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate, \u00e0 l\u2019initiative du procureur de la R\u00e9publique, pour avoir refus\u00e9 d\u2019effectuer le test de d\u00e9pistage covid n\u00e9cessaire \u00e0 son \u00e9loignement. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 deux mois d\u2019emprisonnement avec mandat de d\u00e9p\u00f4t et sans am\u00e9nagement de peine ab initio. Le requ\u00e9rant purgea l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa peine en d\u00e9tention.<\/p>\n 26. Le 17 mai 2021, le requ\u00e9rant introduisit une deuxi\u00e8me demande de r\u00e9examen aupr\u00e8s de l\u2019OFPRA. Il indiqua notamment qu\u2019\u00e0 la suite des d\u00e9marches entreprises par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de reconduire l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 destination de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, sa famille en Tch\u00e9tch\u00e9nie a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e par le Service f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (FSB). Le 31 mai 2021, l\u2019OFPRA rejeta la demande, estimant que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 impr\u00e9cis lorsqu\u2019il avait \u00e9voqu\u00e9 les circonstances dans lesquelles sa famille aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e par le FSB. L\u2019OFPRA releva \u00e9galement que les d\u00e9clarations \u00e9crites produites par le requ\u00e9rant s\u2019agissant de sa proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement et les divers documents vers\u00e9s ne permettaient pas de modifier l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e sur sa demande au regard des crit\u00e8res pr\u00e9vus pour pr\u00e9tendre \u00e0 une protection internationale.<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n A. Le droit et la pratique internes<\/strong><\/p>\n 1. La r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9<\/em><\/p>\n 27. L\u2019article L711- 4 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits disposait que :<\/p>\n Article L. 711-4<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 administrative, au statut de r\u00e9fugi\u00e9 lorsque la personne concern\u00e9e rel\u00e8ve de l\u2019une des clauses de cessation pr\u00e9vues \u00e0 la section C de l\u2019article 1er de la convention de Gen\u00e8ve, du 28 juillet 1951, pr\u00e9cit\u00e9e. (…).<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion<\/em><\/p>\n 28. L\u2019article L. 521-1 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, disposait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l\u2019expulsion peut \u00eatre prononc\u00e9e si la pr\u00e9sence en France d\u2019un \u00e9tranger constitue une menace grave pour l\u2019ordre public.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Certaines cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers, pr\u00e9sentant des liens particuliers avec la France, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection renforc\u00e9e contre l\u2019expulsion (articles\u00a0L.\u00a0521\u20112 et L.\u00a0521-3 du CESEDA, dans leur version applicable au moment des faits). En particulier, l\u2019article L. 521-2 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, disposait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019expulsion que si cette mesure constitue une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou la s\u00e9curit\u00e9 publique et sous r\u00e9serve que les dispositions de l\u2019article L. 521-3 n\u2019y fassent pas obstacle\u00a0:<\/p>\n 1o L\u2019\u00e9tranger, ne vivant pas en \u00e9tat de polygamie, qui est p\u00e8re ou m\u00e8re d\u2019un enfant fran\u00e7ais mineur r\u00e9sidant en France, \u00e0 condition qu\u2019il \u00e9tablisse contribuer effectivement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a0371-2\u00a0du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an\u00a0;<\/p>\n 2o L\u2019\u00e9tranger mari\u00e9 depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, \u00e0 condition que la communaut\u00e9 de vie n\u2019ait pas cess\u00e9 depuis le mariage et que le conjoint ait conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0;<\/p>\n 3o (Abrog\u00e9)\u00a0;<\/p>\n 4o L\u2019\u00e9tranger qui r\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement en France depuis plus de dix ans, sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9, pendant toute cette p\u00e9riode, titulaire d\u2019une carte de s\u00e9jour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \u00a0\u00bb \u00e9tudiant \u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n 30. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d\u2019office par l\u2019administration (L. 523-1 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits).<\/p>\n 31. Un recours en annulation contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion est possible devant le tribunal administratif. Le recours n\u2019a pas de caract\u00e8re suspensif et n\u2019autorise pas l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 \u00e0 rester en France.<\/p>\n 32. Le pays de renvoi d\u2019un \u00e9tranger faisant l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion est fix\u00e9 par une d\u00e9cision distincte (L. 513\u20113 et L. 523\u20112 du CESEDA, dans leur version applicable au moment des faits) dont l\u2019annulation peut \u00eatre sollicit\u00e9e dans les conditions de droit commun (R. 421-1 du code de justice administrative).<\/p>\n 33. Par ailleurs, s\u2019agissant de la proc\u00e9dure et de la transmission des donn\u00e9es personnelles, les dispositions suivantes du CESEDA \u00e9taient applicables\u00a0:<\/p>\n Article R. 611-19<\/p>\n \u00ab\u00a0I. – Peuvent acc\u00e9der, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d\u2019en conna\u00eetre, \u00e0 tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es en annexe, les agents de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res, des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement et de la pr\u00e9fecture de police, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le directeur central de la police aux fronti\u00e8res ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les agents qu\u2019il d\u00e9signe.<\/p>\n II. – Peuvent \u00eatre destinataires des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es en annexe, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d\u2019en conna\u00eetre\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o Pour faciliter la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations d\u2019\u00e9loignement\u00a0:<\/p>\n b) Les autorit\u00e9s du pays de transit ou de destination charg\u00e9es d\u2019autoriser ou de faciliter un \u00e9loignement, pour les seules donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil du ressortissant \u00e9tranger faisant l\u2019objet de la mesure d\u2019\u00e9loignement, \u00e0 l\u2019escorte, aux itin\u00e9raires emprunt\u00e9s et aux r\u00e9servations h\u00f4teli\u00e8res, \u00e0 l\u2019exception du num\u00e9ro AGDREF et de la photographie ;\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. La d\u00e9cision fixant le pays de renvoi<\/em><\/p>\n 34. L\u2019article L. 513-2 du CESEDA dans sa version applicable au moment des faits pr\u00e9voyait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger qui fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement est \u00e9loign\u00e9\u00a0:<\/p>\n 1o \u00c0 destination du pays dont il a la nationalit\u00e9, sauf si l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ou la Cour nationale du droit d\u2019asile lui a reconnu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou lui a accord\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire ou s\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande d\u2019asile ;<\/p>\n 2o Ou, en application d\u2019un accord ou arrangement de r\u00e9admission communautaire ou bilat\u00e9ral, \u00e0 destination du pays qui lui a d\u00e9livr\u00e9 un document de voyage en cours de validit\u00e9 ;<\/p>\n 3o Ou, avec son accord, \u00e0 destination d\u2019un autre pays dans lequel il est l\u00e9galement admissible.<\/p>\n Un \u00e9tranger ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 \u00e0 destination d\u2019un pays s\u2019il \u00e9tablit que sa vie ou sa libert\u00e9 y sont menac\u00e9es ou qu\u2019il y est expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires aux stipulations de l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. L\u2019autorit\u00e9 administrative qui prend un arr\u00eat\u00e9 fixant le pays de destination en vue d\u2019\u00e9loigner un \u00e9tranger a ainsi l\u2019obligation de v\u00e9rifier que la mesure n\u2019expose pas l\u2019\u00e9tranger \u00e0 des risques s\u00e9rieux pour sa libert\u00e9 ou son int\u00e9grit\u00e9 physique, non plus qu\u2019\u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (Conseil d\u2019\u00c9tat, Pr\u00e9fet du Val-d\u2019Oise, 4 novembre 1996, no\u00a0159531).<\/p>\n 36. Le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise que si l\u2019administration est en droit de prendre en consid\u00e9ration les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions prises par l\u2019OFPRA ou la\u00a0CNDA au titre de l\u2019asile, les appr\u00e9ciations port\u00e9es par ces instances dans ce cadre ne lient pas l\u2019autorit\u00e9 administrative et sont sans influence sur l\u2019obligation qui est la sienne de v\u00e9rifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu\u2019elle prend ne m\u00e9connaissent pas l\u2019article 3 de la Convention. Ainsi, le juge administratif annule une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement vers un pays, bien que la demande d\u2019admission du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, s\u2019il estime s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s les motifs de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019y trouverait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el pour sa personne (Conseil d\u2019\u00c9tat, 1er\u00a0d\u00e9cembre 1997, no 184053).<\/p>\n 37. Par ailleurs, s\u2019agissant de la proc\u00e9dure et de la transmission des donn\u00e9es personnelles, les dispositions suivantes du CESEDA \u00e9taient applicables\u00a0:<\/p>\n Article R. 611-19<\/p>\n \u00ab\u00a0I. – Peuvent acc\u00e9der, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d\u2019en conna\u00eetre, \u00e0 tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es en annexe, les agents de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res, des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement et de la pr\u00e9fecture de police, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le directeur central de la police aux fronti\u00e8res ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les agents qu\u2019il d\u00e9signe.<\/p>\n II. – Peuvent \u00eatre destinataires des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es en annexe, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d\u2019en conna\u00eetre\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o Pour faciliter la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations d\u2019\u00e9loignement\u00a0:<\/p>\n b) Les autorit\u00e9s du pays de transit ou de destination charg\u00e9es d\u2019autoriser ou de faciliter un \u00e9loignement, pour les seules donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil du ressortissant \u00e9tranger faisant l\u2019objet de la mesure d\u2019\u00e9loignement, \u00e0 l\u2019escorte, aux itin\u00e9raires emprunt\u00e9s et aux r\u00e9servations h\u00f4teli\u00e8res, \u00e0 l\u2019exception du num\u00e9ro AGDREF et de la photographie ;\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. Le d\u00e9sistement d\u2019office en cas de d\u00e9faut de confirmation du maintien de la requ\u00eate en annulation lors du rejet d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension<\/em><\/p>\n 38. L\u2019article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au moment des faits, disposait que\u00a0:<\/p>\n Article R. 612-5-2<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de rejet d\u2019une demande de suspension pr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement de l\u2019article\u00a0L. 521-1 au motif qu\u2019il n\u2019est pas fait \u00e9tat d\u2019un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision, il appartient au requ\u00e9rant, sauf lorsqu\u2019un pourvoi en cassation est exerc\u00e9 contre l\u2019ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, de confirmer le maintien de sa requ\u00eate \u00e0 fin d\u2019annulation ou de r\u00e9formation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de ce rejet. \u00c0 d\u00e9faut, le requ\u00e9rant est r\u00e9put\u00e9 s\u2019\u00eatre d\u00e9sist\u00e9.<\/p>\n Dans le cas pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, la notification de l\u2019ordonnance de rejet mentionne qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de confirmation du maintien de sa requ\u00eate dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, le requ\u00e9rant est r\u00e9put\u00e9 s\u2019\u00eatre d\u00e9sist\u00e9.\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 39. La directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13\u00a0d\u00e9cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) dispose que \u00ab\u00a0La convention de Gen\u00e8ve et le protocole y aff\u00e9rent constituent la pierre angulaire du r\u00e9gime juridique international de protection des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n 40. L\u2019article 11 de la directive 2011\/95\/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e, intitul\u00e9 \u00ab Cessation \u00bb, reprend les motifs de cessation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er C de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 et pr\u00e9voit ainsi que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Tout ressortissant d\u2019un pays tiers ou apatride cesse d\u2019\u00eatre un r\u00e9fugi\u00e9 dans les cas suivants:<\/p>\n a) s\u2019il s\u2019est volontairement r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 nouveau de la protection du pays dont il a la nationalit\u00e9; (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 41. L\u2019article 14 de cette m\u00eame directive, intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9vocation, fin du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou refus de le renouveler \u00bb, pr\u00e9cise que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la directive 2004\/83\/CE, les \u00c9tats membres r\u00e9voquent le statut de r\u00e9fugi\u00e9 octroy\u00e9 par une autorit\u00e9 gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire \u00e0 un ressortissant d\u2019un pays tiers ou \u00e0 un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le r\u00e9fugi\u00e9 a cess\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut en vertu de l\u2019article\u00a011.<\/p>\n 2. Sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation faite au r\u00e9fugi\u00e9, en vertu de l\u2019article 4, paragraphe\u00a01, de d\u00e9clarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l\u2019\u00c9tat membre qui a octroy\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concern\u00e9e a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre ou n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 un r\u00e9fugi\u00e9 au sens du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. Enfin, l\u2019article 21 de la directive 2011\/95\/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Protection contre le refoulement\u00a0\u00bb, ajoute que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales.<\/p>\n 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales vis\u00e9es au paragraphe 1, les \u00c9tats membres peuvent refouler un r\u00e9fugi\u00e9, qu\u2019il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel :<\/p>\n a) lorsqu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer qu\u2019il est une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 il se trouve; ou<\/p>\n b) lorsque, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en dernier ressort pour un crime particuli\u00e8rement grave, il constitue une menace pour la soci\u00e9t\u00e9 de cet \u00c9tat membre. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Textes et documents internationaux<\/strong><\/p>\n 1. La Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/p>\n 43. L\u2019article 1er de la Convention de Gen\u00e8ve \u00e9nonce ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 1 \u2013 D\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab A. Aux fins de la pr\u00e9sente convention, le terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb s\u2019appliquera \u00e0 toute personne\u00a0:<\/p>\n (1) Qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9fugi\u00e9e en application des arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des conventions du 28 octobre 1933 et du 10\u00a0f\u00e9vrier 1938 et du protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l\u2019Organisation internationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n (2) Qui, par suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit\u00e9 et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n\u2019a pas de nationalit\u00e9 et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 la suite de tels \u00e9v\u00e9nements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 44. L\u2019article 1er C de cette m\u00eame Convention pr\u00e9cise que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Cette Convention cessera, dans les cas ci-apr\u00e8s, d\u2019\u00eatre applicable \u00e0 toute personne vis\u00e9e par les dispositions de la section A ci-dessus\u00a0:<\/p>\n 1) Si elle s\u2019est volontairement r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9\u00a0; ou<\/p>\n 2) Si, ayant perdu sa nationalit\u00e9, elle l\u2019a volontairement recouvr\u00e9e\u00a0; ou<\/p>\n 3) Si elle a acquis une nouvelle nationalit\u00e9 et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalit\u00e9\u00a0; ou<\/p>\n 4) Si elle est retourn\u00e9e volontairement s\u2019\u00e9tablir dans le pays qu\u2019elle a quitt\u00e9 ou hors duquel elle est demeur\u00e9e de crainte d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e\u00a0; ou<\/p>\n 5) Si, les circonstances \u00e0 la suite desquelles elle a \u00e9t\u00e9 reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e ayant cess\u00e9 d\u2019exister, elle ne peut plus continuer \u00e0 refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n \u00c9tant entendu, toutefois, que les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s\u2019appliqueront pas \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 1 de la section A du pr\u00e9sent article qui peut invoquer, pour refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont il a la nationalit\u00e9, des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 des pers\u00e9cutions ant\u00e9rieures.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Trait\u00e9s du Conseil de l\u2019Europe en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme<\/em><\/p>\n 45. La Cour renvoie aux paragraphes 99 \u00e0 103 de l\u2019arr\u00eat A. c. Pays\u2011Bas (no\u00a04900\/06, \u00a7\u00a7 99 \u00e0 103, 20 juillet 2010).<\/p>\n 46. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du Protocole additionnel \u00e0 la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme sign\u00e9 \u00e0 Riga le 22 octobre 2015 (STCE no 217) que mentionne cet arr\u00eat, il est \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2017 conform\u00e9ment aux dispositions de son article 10 \u00a7 2. Ce protocole a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par la France le 12\u00a0octobre 2017 et par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie le 24 janvier 2020.<\/p>\n 47. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme sign\u00e9e \u00e0 Varsovie le 16 mai\u00a02005 (STCE no\u00a096) que mentionne cet arr\u00eat, il est \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019elle est ouverte \u00e0 la signature des \u00c9tats membres, des \u00c9tats non\u2011membres qui ont particip\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration et de l\u2019Union europ\u00e9enne, et \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion des autres \u00c9tats non\u2011membres. En application de son article 23 \u00a7 3, elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2007. Cette convention a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la France le 29 avril 2008 et par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie le 19 mai 2006.<\/p>\n 3. Documents internationaux concernant la situation dans la r\u00e9gion du Nord-Caucase<\/em><\/p>\n 48. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard aux donn\u00e9es internationales recens\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00a0K.I. c. France (5560\/19, \u00a7\u00a7 85-91, 15 avril 2021). Des rapports et informations compl\u00e9mentaires sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n 49. Ainsi qu\u2019il ressort du paragraphe 77 ci-dessous, si le requ\u00e9rant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, la date \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre celle de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour. \u00c0 cette date, la Cour note que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n\u2019est plus membre du Conseil de l\u2019Europe. Elle demeure une Haute Partie Contractante \u00e0 la Convention jusqu\u2019au 16 septembre 2022. La Cour rel\u00e8ve par cons\u00e9quent que, depuis la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du Gouvernement les griefs concernant les articles 2, 3 et 8 de la Convention pris isol\u00e9ment et combin\u00e9s avec l\u2019article 13 de la Convention, la situation en F\u00e9d\u00e9ration de Russie a chang\u00e9.<\/p>\n 50. Le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides, administration f\u00e9d\u00e9rale belge ind\u00e9pendante, mentionne, dans un rapport \u00ab\u00a0COI focus \/ Tch\u00e9tch\u00e9nie \/ Situation s\u00e9curitaire\u00a0\u00bb mis \u00e0 jour le 24 juillet 2019 et relatif \u00e0 la situation observ\u00e9e du mois de juin 2018 au mois de juin 2019, les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En 2014, l\u2019OSW et Memorial observaient une lente mutation id\u00e9ologique chez les rebelles ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019id\u00e9e de la cr\u00e9ation d\u2019un \u00c9mirat du Caucase (Imarat Kavkaz) a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-plan et de plus en plus de rebelles du Caucase consid\u00e8rent aujourd\u2019hui qu\u2019ils sont engag\u00e9s dans un djihad mondialis\u00e9.\u00a0\u00bb[1]<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Ambtsbericht des Pays-Bas de 2014, le rapport des instances d\u2019asile danoises de 2015, le rapport de l\u2019USDOS pour l\u2019ann\u00e9e 2018 et celui du Conflict Analysis and Prevention Center pour 2019 signalent que les forces de l\u2019ordre proches de Kadyrov op\u00e8rent dans un climat caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ill\u00e9galit\u00e979. L\u2019ICG rapportait en 2015 que, d\u2019apr\u00e8s les militants des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie, les forces de l\u2019ordre n\u2019y travaillent pas conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation russe, mais qu\u2019elles suivent au premier chef les ordres de Ramzan Kadyrov80. Kadyrov intervient aussi personnellement dans les op\u00e9rations antiterroristes. Plusieurs fois par mois, il se r\u00e9unit avec les chefs des diff\u00e9rents services charg\u00e9s du maintien de l\u2019ordre et leur donne personnellement des ordres81.\u00a0\u00bb[2]<\/p>\n \u00ab\u00a0En 2018, Memorial observe que l\u2019on proc\u00e8de de plus en plus aux arrestations de membres, av\u00e9r\u00e9s ou pr\u00e9sum\u00e9s, du mouvement rebelle, au lieu de les mettre \u00e0 mort. Memorial ajoute que, dans ce contexte, il est cependant toujours question d\u2019arrestations ill\u00e9gales, de tortures et de disparitions116.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0En 2013, le Conseil de l\u2019Europe a publi\u00e9 un rapport sur une visite de travail que le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture avait effectu\u00e9e en Tch\u00e9tch\u00e9nie en 2011. Le Comit\u00e9 a constat\u00e9 plusieurs cas de torture physique et psychologique sur des d\u00e9tenus, dont certains se trouvaient dans des lieux de d\u00e9tention ill\u00e9gaux. Selon le Comit\u00e9, la torture se pratique surtout dans des affaires li\u00e9es au terrorisme et au mouvement rebelle. En outre, le Comit\u00e9 a relev\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments indiquant clairement que les autorit\u00e9s ne prennent pas les mesures n\u00e9cessaires quand elles constatent des cas possibles de torture120. Dans un rapport de suivi de 2016, le Conseil de l\u2019Europe signale que les forces de l\u2019ordre se rendent toujours coupables de tortures121.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans un rapport de 2015, Memorial note encore qu\u2019il y a toujours un risque d\u2019arrestation ill\u00e9gale en Tch\u00e9tch\u00e9nie. La personne arr\u00eat\u00e9e sera souvent d\u00e9tenue au secret et tortur\u00e9e pour la pousser aux aveux. Si elle passe aux aveux, elle sera pr\u00e9sent\u00e9e devant un tribunal et condamn\u00e9e. Dans le cas contraire, elle risque d\u2019\u00eatre tu\u00e9e en d\u00e9tention et de dispara\u00eetre sans laisser de traces ou bien son corps sera pr\u00e9sent\u00e9 comme celui d\u2019un combattant tu\u00e9 au combat par les forces de l\u2019ordre124.\u00a0\u00bb[3]<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans un rapport sp\u00e9cial de d\u00e9cembre 2018, le rapporteur de l\u2019OSCE, Wolfgang\u00a0Benedek, \u00e9crit que l\u2019on proc\u00e8de toujours \u00e0 des d\u00e9tentions ill\u00e9gales en Tch\u00e9tch\u00e9nie, dans le cadre desquelles la majorit\u00e9 des victimes sont d\u00e9tenues dans un b\u00e2timent de la police, de l\u2019arm\u00e9e, ou dans un endroit isol\u00e9. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9tenues pendant des semaines sans contact avec leurs proches, sans avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat, ni \u00e0 un juge. Les d\u00e9tenus sont soumis \u00e0 la torture \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et frapp\u00e9s \u00e0 coups de b\u00e2ton pour les forcer \u00e0 livrer des aveux. Souvent, ils sont priv\u00e9s d\u2019eau et de nourriture. Selon l\u2019OSCE, l\u2019on fait aussi mention de ran\u00e7ons pay\u00e9es pour la lib\u00e9ration des d\u00e9tenus. Enfin, l\u2019OSCE observe que, lors d\u2019arrestation ill\u00e9gales, l\u2019on signale \u00e9galement des cas d\u2019ex\u00e9cutions arbitraires125.\u00a0\u00bb[4]<\/p>\n \u00ab\u00a0Les membres de la famille d\u2019un combattant (pr\u00e9sum\u00e9 ou av\u00e9r\u00e9) sont tenus collectivement responsables des agissements de celui-ci140. Les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes ont r\u00e9guli\u00e8rement adress\u00e9 des mises en garde aux familles\u00a0:\u00a0elles feraient l\u2019objet de repr\u00e9sailles si elles ne d\u00e9cidaient pas leurs fils \u00e0 d\u00e9poser les armes. Ces repr\u00e9sailles peuvent prendre plusieurs formes\u00a0:\u00a0maison incendi\u00e9e, exclusion de la communaut\u00e9, voire des poursuites judiciaires. Plusieurs sources en font le constat, dont l\u2019International\u00a0Crisis Group, l\u2019USDOS, l\u2019OSCE, l\u2019EASO ainsi que des analystes et militants des droits de l\u2019homme, comme Ekaterina Sokiryanskaya et Oleg Orlov141.\u00a0\u00bb[5]<\/p>\n 51. Dans son rapport sur les droits humains dans le monde de 2021, Human Rights Watch indiquait, concernant la lutte antiterroriste en Russie, que \u00ab\u00a0Courts issued guilty verdicts in several terrorism or extremism cases marred by allegations of torture, dubious expert analysis, and reliance on secret witnesses\u00a0\u00bb. Ce m\u00eame rapport pointe le d\u00e9faut d\u2019investigations lors de la d\u00e9nonciation de mauvais traitements par les victimes. Il fait \u00e9tat d\u2019actes de tortures \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un dissident mod\u00e9rateur de la cha\u00eene Telegram\u00a01ADAT et de l\u2019obligation pour des proches de dissidents de s\u2019excuser publiquement pour les actes de ceux-ci[6].<\/p>\n 52. Dans ses rapports sur les pratiques des pays en mati\u00e8re de droits de la personne publi\u00e9s le 12\u00a0avril\u00a02022, le d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain \u00e9crit, en ce qui concerne la Russie[7]\u00a0:<\/p>\n \u201cc. Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment<\/p>\n Although the constitution prohibits such practices, numerous credible reports indicated law enforcement officers engaged in torture, abuse, and violence to coerce confessions from suspects, and authorities only occasionally held officials accountable for such actions.<\/p>\n There were reports of deaths because of torture (see section 1.a., above).<\/p>\n Physical abuse of suspects by police officers was reportedly systemic and usually occurred within the first few days of arrest in pretrial detention facilities. Reports from human rights groups and former police officers indicated that police most often used electric shocks, suffocation, and stretching or applying pressure to joints and ligaments because those methods were considered less likely to leave visible marks. The problem was especially acute in the North Caucasus. According to the Civic Assistance Committee, prisoners in the North Caucasus complained of mistreatment, unreasonable punishment, religious and ethnic harassment, and inadequate provision of medical care.[8]<\/p>\n (…)<\/p>\n There were reports of the FSB using torture against young \u201canarchists and antifascist activists\u201d who were allegedly involved in several \u201cterrorism\u201d and \u201cextremism\u201d cases.<\/p>\n In the North Caucasus region, there were widespread reports that security forces abused and tortured both alleged militants and civilians in detention facilities.[9]<\/p>\n (…)<\/p>\n f. Arbitrary or Unlawful Interference with Privacy, Family, Home, or Correspondence<\/p>\n (…)<\/p>\n The law requires relatives of terrorists to pay the cost of damages caused by an attack, which human rights advocates criticized as collective punishment. Chechen Republic authorities reportedly routinely imposed collective punishment on the relatives of alleged terrorists, including by expelling them from the republic.[10]\u201d<\/p>\n 53. Dans son rapport annuel 2021\/22 sur la situation des droits humains dans le monde, Amnesty International, association non gouvernementale s\u2019int\u00e9ressant aux droits humains, mentionne, concernant la F\u00e9d\u00e9ration de Russie[11]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS<\/p>\n La torture et les autres mauvais traitements en d\u00e9tention constituaient toujours des pratiques end\u00e9miques et il \u00e9tait rare que les responsables de tels actes soient traduits en justice.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les fr\u00e8res Salekh Magamadov et Isma\u00efl Issa\u00efev ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par la police en f\u00e9vrier, \u00e0 Nijni Novgorod, pour \u00eatre ensuite conduits en Tch\u00e9tch\u00e9nie, o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire sur la foi d\u2019accusations mensong\u00e8res d\u2019assistance \u00e0 groupe arm\u00e9. Tous deux se sont plaints d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9s et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, maltrait\u00e9s, mais les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes ont refus\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate judiciaire sur leurs all\u00e9gations.<\/p>\n En octobre, Maxime Ivankine, condamn\u00e9 \u00e0 13 ans d\u2019emprisonnement pour participation aux activit\u00e9s d\u2019une organisation \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb fictive baptis\u00e9e \u00ab\u00a0le\u00a0R\u00e9seau\u00a0\u00bb, a confi\u00e9 \u00e0 ses avocats avoir \u00ab avou\u00e9 \u00bb sous la torture un double meurtre, pendant son transfert vers un p\u00e9nitencier situ\u00e9 dans une autre r\u00e9gion.<\/p>\n (…)<\/p>\n DISPARITIONS FORC\u00c9ES<\/strong><\/p>\n De nouvelles informations ont fait \u00e9tat de disparitions forc\u00e9es, en particulier en Tch\u00e9tch\u00e9nie. On ignorait notamment ce qu\u2019\u00e9tait devenu Salman Tepsourka\u00efev, mod\u00e9rateur de 1ADAT, une cha\u00eene Telegram. Critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s, cet homme avait disparu en 2020. Une vid\u00e9o publi\u00e9e plus tard par une source anonyme l\u2019a montr\u00e9 en train d\u2019\u00eatre tortur\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. Ce m\u00eame rapport indique, pour la France[12]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0DROITS DES PERSONNES R\u00c9FUGI\u00c9ES OU MIGRANTES<\/p>\n Cette ann\u00e9e encore, les autorit\u00e9s ont renvoy\u00e9 de force des personnes tch\u00e9tch\u00e8nes en Russie alors qu\u2019elles risquaient fortement d\u2019y subir de graves violations des droits humains. En avril, la police tch\u00e9tch\u00e8ne a enlev\u00e9 Magomed Gada\u00efev, r\u00e9fugi\u00e9 et t\u00e9moin cl\u00e9 dans une enqu\u00eate tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e sur une affaire de torture visant les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes, deux jours apr\u00e8s son expulsion vers la Russie par la France. Son renvoi forc\u00e9 avait eu lieu malgr\u00e9 une d\u00e9cision de la Cour nationale du droit d\u2019asile, rendue en mars, qui s\u2019opposait \u00e0 cette mesure.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. Dans une synth\u00e8se des pr\u00e9occupations concernant le renvoi de demandeurs d\u2019asile tch\u00e9tch\u00e8nes vers la Russie, Amnesty International rapporte, en janvier 2022[13]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0SITUATION DES DROITS HUMAINS DANS LE CAUCASE DU NORD<\/p>\n Amnesty International re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement des informations faisant \u00e9tat de disparitions forc\u00e9es et de cas de torture et autres mauvais traitements dans le Caucase du Nord, et en particulier en Tch\u00e9tch\u00e9nie. L\u2019organisation a document\u00e9 plusieurs de ces cas au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. De plus, de nombreux cas d\u2019enl\u00e8vements, d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires et de torture pr\u00e9sum\u00e9s, dont notamment le cas dit des 275, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par des m\u00e9dias ind\u00e9pendants russes et par des blogueurs6. Ces violations des droits humains s\u2019inscrivent souvent \u2013 mais pas uniquement \u2013 dans le cadre d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9tendument antiterroristes men\u00e9es par des agents charg\u00e9s de l\u2019application des lois dans le Caucase du Nord. Amnesty International a re\u00e7u \u00e0 plusieurs reprises des informations provenant de toute la r\u00e9gion et indiquant que certaines personnes avaient \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es en raison de leur appartenance pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 des groupes arm\u00e9s. Selon des all\u00e9gations cr\u00e9dibles, les preuves retenues contre elles reposaient sur des \u00ab aveux \u00bb ou des t\u00e9moignages incriminants d\u2019autres personnes extorqu\u00e9s sous la torture et les mauvais traitements.<\/p>\n Le recours \u00e0 la torture est fr\u00e9quent, continuel et r\u00e9pandu en Tch\u00e9tch\u00e9nie et dans toute la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, et les victimes ne b\u00e9n\u00e9ficient pour l\u2019instant d\u2019aucun recours effectif.<\/p>\n De nombreux pr\u00e9venus d\u00e9noncent aupr\u00e8s des tribunaux des actes de torture ou d\u2019autres mauvais traitements et reviennent sur leurs d\u00e9clarations. N\u00e9anmoins, les tribunaux rejettent g\u00e9n\u00e9ralement les recours form\u00e9s par la d\u00e9fense en vue d\u2019obtenir que ces preuves soient d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Aux termes de la loi (article 235 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale russe), dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, il appartient au procureur de prouver l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019all\u00e9gations \u00e9tay\u00e9es. Cependant, en pratique, il semble que les all\u00e9gations de torture pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9venu n\u2019ont aucun poids si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale distincte.<\/p>\n Face aux nombreux obstacles juridiques et pratiques rencontr\u00e9s, il s\u2019av\u00e8re quasiment impossible pour une personne en d\u00e9tention d\u2019engager une telle proc\u00e9dure. Dans de nombreux cas signal\u00e9s \u00e0 Amnesty International dans le cadre desquels une contribution symbolique avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en lien avec des all\u00e9gations de torture pr\u00e9sent\u00e9es par des pr\u00e9venus, dont certaines \u00e9taient \u00e9tay\u00e9es par des preuves solides et cr\u00e9dibles, soit le parquet avait refus\u00e9 d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales, soit l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 rapidement class\u00e9e sans suite en raison d\u2019un \u00ab\u00a0manque de preuves\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0l\u2019absence d\u2019infraction en flagrant d\u00e9lit\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il est presque impossible pour les personnes en d\u00e9tention d\u2019\u00e9tayer leurs all\u00e9gations de torture par des preuves car elles disposent d\u2019un acc\u00e8s tr\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 des professionnels de la sant\u00e9, voire en sont totalement priv\u00e9es. Amnesty International a \u00e9galement re\u00e7u des informations indiquant que des agents charg\u00e9s de l\u2019application des lois avaient soumis des professionnels du corps m\u00e9dical \u00e0 des man\u0153uvres d\u2019intimidation et de harc\u00e8lement en vue de les emp\u00eacher de constater des blessures qu\u2019ils avaient inflig\u00e9es. Les professionnels du corps m\u00e9dical qui travaillent dans les institutions p\u00e9nitentiaires sont affili\u00e9s \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et manquent d\u00e8s lors d\u2019ind\u00e9pendance. Ils n\u2019ont souvent pas non plus les qualifications requises pour pouvoir documenter la torture et les autres mauvais traitements.<\/p>\n Dans ses Observations finales concernant le sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Comit\u00e9 des Nations unies contre la torture a \u00e9galement constat\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate efficace\u00a0\u00bb sur les graves violations des droits humains en Tch\u00e9tch\u00e9nie et dans la r\u00e9gion du Caucase du Nord, notamment les cas de torture, d\u2019enl\u00e8vements, de disparitions forc\u00e9es, de d\u00e9tention arbitraire et d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires commis par des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, citant en exemple l\u2019affaire de l\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaire de 27 hommes \u00e0 Grozny7. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que sur plus d\u2019une centaine d\u2019affaires de disparitions forc\u00e9es en Tch\u00e9tch\u00e9nie entre 2012 et 2015 sur lesquelles la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rendu des arr\u00eats, seulement deux affaires ont fait l\u2019objet d\u2019investigations \u00e0 ce jour8.<\/p>\n Pr\u00e9sent\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2018, le rapport du Rapporteur de l\u2019OSCE d\u00e9sign\u00e9 en vertu du m\u00e9canisme de Moscou pour enqu\u00eater sur les violations des droits humains et l\u2019impunit\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne de la R\u00e9publique de Russie met en lumi\u00e8re le m\u00eame sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de violations des droits humains.<\/p>\n En particulier, le Rapporteur a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0ces \u00e9l\u00e9ments apportent une confirmation claire quant aux all\u00e9gations de violations tr\u00e8s graves des droits humains en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne. Cela concerne en particulier les all\u00e9gations de harc\u00e8lement et de pers\u00e9cution, d\u2019arrestation et de d\u00e9tention arbitraire ou ill\u00e9gale, de torture, de disparition forc\u00e9e et d\u2019ex\u00e9cution extrajudiciaire.\u00a0\u00bb Le Rapporteur a ajout\u00e9 : \u00ab\u00a0Non seulement aucun progr\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en ce qui concerne la situation juridique relative aux recours utiles et par cons\u00e9quent le probl\u00e8me de l\u2019impunit\u00e9, mais la situation s\u2019est aggrav\u00e9e, tandis que le climat d\u2019intimidation s\u2019est impos\u00e9 \u00e0 tel point que presque personne en Tch\u00e9tch\u00e9nie ne se sent d\u00e9sormais libre d\u2019\u00e9voquer les questions de droits humains. Les organisations de d\u00e9fense des droits humains et les m\u00e9dias d\u2019investigation, au lieu d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, font face \u00e0 diverses formes de harc\u00e8lement et d\u2019attaques qui ne font l\u2019objet d\u2019aucune enqu\u00eate. Cela confirme le sentiment g\u00e9n\u00e9ral de non-droit et l\u2019impression selon laquelle l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat r\u00e9pressif dispose d\u2019une libert\u00e9 totale d\u2019action car il est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019impunit\u00e99.\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. Cette synth\u00e8se fait \u00e9tat de plusieurs cas de personnes expuls\u00e9es de pays europ\u00e9ens, dont la France, vers la Russie, victimes de disparition forc\u00e9e et tortur\u00e9es \u00e0 leur arriv\u00e9e en Tch\u00e9tch\u00e9nie. L\u2019association indique notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Amnesty International re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement des informations faisant \u00e9tat d\u2019affaires p\u00e9nales forg\u00e9es de toutes pi\u00e8ces en Tch\u00e9tch\u00e9nie, notamment en vertu de l\u2019article 208 du Code p\u00e9nal de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (\u00ab\u00a0organisation ou participation aux activit\u00e9s d\u2019un groupe ill\u00e9gal arm\u00e9\u00a0\u00bb), de l\u2019article 222 (\u00ab\u00a0acquisition, transfert, distribution, stockage, transport ou possession ill\u00e9gale d\u2019armes \u00e0 feu, pi\u00e8ces ou munitions\u00a0\u00bb) et de l\u2019article 222.1 (\u00ab\u00a0acquisition, transfert, distribution, stockage, transport ou possession ill\u00e9gale d\u2019explosifs\u00a0\u00bb). \u00c0 plusieurs reprises, des personnes originaires de Tch\u00e9tch\u00e9nie ayant pass\u00e9 plusieurs ann\u00e9es en dehors de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ont fait l\u2019objet d\u2019arrestations arbitraires, de torture et autres mauvais traitements et ont \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s in\u00e9quitable \u00e0 leur retour (g\u00e9n\u00e9ralement, un renvoi forc\u00e9) en Russie. Dans certains cas, tels que celui d\u2019Azamat Ba\u00efdou\u00efev et de Magomed\u00a0Gadaev \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, il s\u2019agissait de personnes qui avaient quitt\u00e9 la Russie pour solliciter une protection internationale.\u00a0\u00bb[14]<\/p>\n \u00ab\u00a0Amnesty International a eu connaissance de plusieurs cas de personnes originaires du Caucase du Nord qui s\u2019\u00e9taient install\u00e9es ailleurs en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, souvent dans des zones \u00e9loign\u00e9es, et avaient par la suite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es dans le Caucase du Nord o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention et accus\u00e9es d\u2019appartenir \u00e0 un groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal ou de poss\u00e9der des armes. Elles auraient \u00e9t\u00e9 victimes de torture et d\u2019autres mauvais traitements au cours de l\u2019enqu\u00eate. Tel que mentionn\u00e9 ci-dessus, selon des informations cr\u00e9dibles, ces accusations sont souvent fond\u00e9es sur des \u00ab\u00a0aveux\u00a0\u00bb ou des t\u00e9moignages incriminants d\u2019autres personnes extorqu\u00e9s sous la torture ou d\u2019autres mauvais traitements. De m\u00eame, dans plusieurs cas signal\u00e9s, des personnes ont \u00e9t\u00e9 victimes bri\u00e8vement de disparition forc\u00e9e dans le Caucase du Nord avant que les autorit\u00e9s ne signalent leur placement en d\u00e9tention \u00e0 Moscou en tant que membres pr\u00e9sum\u00e9s de groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux. Pendant cette p\u00e9riode, leurs familles ne disposaient d\u2019aucune information relative \u00e0 leur sort et ces personnes auraient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des interrogatoires sans avoir pu consulter un avocat.\u00a0\u00bb[15]<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019un \u00e9loignement vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposerait \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Cet article est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 58. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 59. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour (voir\u00a0notamment K.I. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 119 \u00e0 139), le requ\u00e9rant affirme qu\u2019en f\u00e9vrier 2021, ses craintes se fondaient sur deux \u00e9l\u00e9ments principaux. Il mentionne d\u2019une part les convocations re\u00e7ues \u00e0 son nom de compara\u00eetre devant les forces de police \u00e0 Grozny. Ces convocations, concomitantes \u00e0 la transmission aux autorit\u00e9s russes de la demande de laissez-passer consulaire, prouvent, selon le requ\u00e9rant, l\u2019int\u00e9r\u00eat persistant des autorit\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. Le requ\u00e9rant s\u2019appuie \u00e9galement sur des t\u00e9moignages de ses proches vers\u00e9s au dossier ainsi que sur diff\u00e9rents rapports et articles de presse. D\u2019autre part, la crainte du requ\u00e9rant se fonde sur la connaissance des autorit\u00e9s russes et tch\u00e9tch\u00e8nes des raisons de son expulsion, \u00e0 savoir des accusations et soup\u00e7ons pesant sur lui de liens avec une organisation terroriste. Quant au contr\u00f4le effectu\u00e9 par les juridictions internes, le requ\u00e9rant expose qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni minutieux ni personnalis\u00e9. Enfin, le requ\u00e9rant souligne que, selon le Gouvernement, aucune assurance diplomatique n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s russes ni aucune autre mesure pour s\u2019assurer de ce que le requ\u00e9rant ne sera pas soumis \u00e0 des mauvais traitements ou n\u2019encourt pas un risque pour sa vie. En tout \u00e9tat de cause, le requ\u00e9rant souligne que d\u2019apr\u00e8s les informations parues dans la presse, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 \u2013 tout particuli\u00e8rement depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2020 \u2013 \u00e0 des expulsions de ressortissants russes vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste. Des associations de droits humains se sont d\u2019ailleurs inqui\u00e9t\u00e9es de l\u2019action men\u00e9e par le Gouvernement en la mati\u00e8re. Enfin, selon le requ\u00e9rant, les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s dans la note blanche de la DGSI sur la base de laquelle l\u2019OFPRA a pris sa d\u00e9cision (voir paragraphe 8 ci-dessus), et le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a fond\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion, sont faux. Il explique notamment avoir apport\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure nationale, toutes les preuves permettant de justifier sa pr\u00e9sence en France au moment o\u00f9 il est accus\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019\u00eatre parti au Pakistan. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 une chronologie d\u00e9taill\u00e9e d\u2019actes administratifs et de transactions effectu\u00e9s par lui-m\u00eame en France tout au long de la p\u00e9riode.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 60. Le Gouvernement, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes applicables selon la jurisprudence de la Cour, souligne que la pr\u00e9sente affaire se distingue de l\u2019affaire K.I. c. France, d\u00e8s lors que le statut du requ\u00e9rant ne lui a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 pour des motifs d\u2019ordre public mais que l\u2019OFPRA a cess\u00e9 de lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 car il s\u2019\u00e9tait volontairement r\u00e9clam\u00e9 de la protection des autorit\u00e9s russes post\u00e9rieurement \u00e0 la reconnaissance de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1er Section A de la convention de Gen\u00e8ve de 1951. Selon le Gouvernement, les faits montrent que, \u00e0 la suite de la reconnaissance de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 par l\u2019OFPRA en 2007, le requ\u00e9rant a obtenu deux passeports russes avec lesquels il a voyag\u00e9 \u00e0 au moins deux reprises, sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9. Le Gouvernement souligne l\u2019importance que repr\u00e9sentait pour le requ\u00e9rant la possession d\u2019un passeport russe qu\u2019il a refus\u00e9 de remettre \u00e0 l\u2019OFPRA lors de sa convocation, comme cela ressort de la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA de septembre 2015. Il a \u00e9galement refus\u00e9 de remettre son passeport au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, devant lequel il aurait fait \u00e9tat de son souhait de retourner en Russie. Le Gouvernement ajoute que, contrairement \u00e0 qu\u2019il a pu all\u00e9guer devant les juridictions nationales, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu de se tourner vers les autorit\u00e9s russes afin de solliciter la d\u00e9livrance d\u2019un passeport lui permettant de voyager. Il pouvait tout \u00e0 fait, sur la base des documents d\u2019\u00e9tat civil d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019OFPRA, se rapprocher de la pr\u00e9fecture territorialement comp\u00e9tente pour solliciter la d\u00e9livrance d\u2019un titre de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9 (T.V.R.). La d\u00e9marche effectu\u00e9e en Russie pour obtenir un passeport est d\u2019autant plus difficile \u00e0 justifier que le requ\u00e9rant a expliqu\u00e9 devant la CNDA qu\u2019il avait d\u00fb obtenir ce passeport car sa m\u00e8re malade l\u2019attendait en Turquie, o\u00f9 elle suivait des soins. De plus, la d\u00e9livrance d\u2019un passeport russe impose de renseigner la r\u00e9sidence du citoyen qui en fait demande. Le requ\u00e9rant aurait donc n\u00e9cessairement lui-m\u00eame donn\u00e9 son adresse aux autorit\u00e9s russes. D\u2019autre part, \u00e0 la date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a sollicit\u00e9 la d\u00e9livrance de son passeport, les autorit\u00e9s russes ne d\u00e9livraient plus que des passeports biom\u00e9triques. Le requ\u00e9rant se serait donc rendu dans les bureaux des autorit\u00e9s russes comp\u00e9tentes pour y faire proc\u00e9der \u00e0 la prise de ses empreintes, sans y \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9. Il se serait donc spontan\u00e9ment expos\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises aux autorit\u00e9s russes sans \u00eatre jamais expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires aux dispositions de la Convention par ces m\u00eames autorit\u00e9s.<\/p>\n 61. Quant aux convocations \u00e9mises par le service des enqu\u00eates du D\u00e9partement des affaires int\u00e9rieures du district de Grozny produites par le requ\u00e9rant, dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tablie, elles auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, selon le Gouvernement, \u00e0 une date \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019avaient pas inform\u00e9 les autorit\u00e9s russes de la mesure d\u2019\u00e9loignement et n\u2019avaient pas encore sollicit\u00e9 de laissez-passer consulaire. De plus, si le Gouvernement reconna\u00eet un dysfonctionnement dans la transmission par la pr\u00e9fecture de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion aux autorit\u00e9s russes dans le cadre de la demande de laissez-passer consulaire, une telle transmission ne peut, \u00e0 elle seule, suffire \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un risque de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention. Le Gouvernement souligne ensuite que les craintes du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es de mani\u00e8re attentive et rigoureuse par les instances et juridictions internes.<\/p>\n 62. Quant aux \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s dans la note blanche de la DGSI, le Gouvernement r\u00e9plique que tout doute \u00e9ventuel serait dissip\u00e9 par l\u2019examen du passeport russe du requ\u00e9rant, que ce dernier a toutefois refus\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure nationale ainsi que devant la Cour. Selon le Gouvernement, il est manifeste que le requ\u00e9rant ne souhaite pas soumettre son passeport \u00e0 l\u2019examen, ce qui permet de s\u2019interroger sur les motifs de cette r\u00e9ticence et sur le d\u00e9faut de coop\u00e9ration du requ\u00e9rant avec les institutions charg\u00e9es d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 de ses craintes.<\/p>\n 63. S\u2019agissant des \u00e9loignements vers la Russie de ressortissants russes en raison de leurs liens avec la mouvance terroriste, le Gouvernement informe la Cour que depuis 2018, une dizaine de mesures d\u2019\u00e9loignement correspondant \u00e0 cette cat\u00e9gorie ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 ex\u00e9cution soit que le risque de violation de l\u2019article 3 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9, soit que ce risque n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par les \u00e9trangers en cause. Enfin, s\u2019agissant des mesures que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises envisagent de prendre pour accompagner le requ\u00e9rant lors du vol, il s\u2019agit des mesures habituelles, sans qu\u2019il soit pr\u00e9vu de remise du requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s russes. Ainsi, selon le Gouvernement, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers la Russie ne serait pas contraire aux articles 2 et 3 de la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 64. La Cour tient \u00e0 souligner qu\u2019elle a une conscience aigu\u00eb de l\u2019ampleur du danger que repr\u00e9sente le terrorisme pour la collectivit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de l\u2019importance des enjeux de la lutte antiterroriste. Elle est de m\u00eame parfaitement consciente des \u00e9normes difficult\u00e9s que rencontrent actuellement les \u00c9tats pour prot\u00e9ger leur population de la violence terroriste (Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, et A.M. c. France, no 12148\/18, \u00a7 112, 29\u00a0avril 2019). Devant une telle menace, elle consid\u00e8re qu\u2019il est l\u00e9gitime que les \u00c9tats contractants fassent preuve d\u2019une grande fermet\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui contribuent \u00e0 des actes de terrorisme, qu\u2019elle ne saurait en aucun cas cautionner (Daoudi c. France, no 19576\/08, \u00a7 65, 3 d\u00e9cembre 2009, A.M.\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 112 et O.D. c. Bulgarie, no 34016\/18, \u00a7\u00a046, 10\u00a0octobre 2019).<\/p>\n 65. La Cour a rappel\u00e9 r\u00e9cemment que les \u00c9tats doivent pouvoir, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, refouler les non-nationaux qu\u2019ils consid\u00e8rent comme une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0; elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de v\u00e9rifier si un individu donn\u00e9 constitue ou non effectivement une telle menace, mais seulement de s\u2019assurer que son expulsion est compatible avec ses droits garantis par la Convention (voir aussi Ismo\u00eflov et autres c. Russie, no 2947\/06, \u00a7 126, 24 avril 2008 et X c. Su\u00e8de, no 36417\/16, \u00a7 46, 9 janvier 2018).<\/p>\n 66. Si le requ\u00e9rant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, la date \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre celle de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour. Une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex nunc est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des informations apparues apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive (Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, F.G. c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115, A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115 et D et autres c. Roumanie, no\u00a075953\/16, \u00a7 62, 14 janvier 2020).<\/p>\n 67. Il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir, s\u2019agissant de demandeurs d\u2019asile, F.G., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 112 et J.K. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91). Dans ce contexte, il y a lieu de souligner qu\u2019une part de sp\u00e9culation est inh\u00e9rente \u00e0 la fonction pr\u00e9ventive de l\u2019article\u00a03 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019exiger des int\u00e9ress\u00e9s qu\u2019ils apportent une preuve certaine de leurs affirmations qu\u2019ils seront expos\u00e9s \u00e0 des traitements prohib\u00e9s (X, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074). N\u00e9anmoins, il appartient \u00e0 ceux\u2011ci de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu\u2019ils encourront un risque r\u00e9el s\u2019ils \u00e9taient effectivement expuls\u00e9s vers le pays de destination. Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 leur sujet (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129, M.A. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51 et A.M. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 68. Concernant la situation g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion du Nord-Caucase, la Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que, bien que soient rapport\u00e9es de graves violations des droits de l\u2019homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie, la situation n\u2019\u00e9tait pas telle que tout renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie constituerait une violation de l\u2019article 3 de la Convention (voir I c. Su\u00e8de, no 61204\/09, \u00a7 58, 5\u00a0septembre 2013, M.V. et M.T., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 39\u201140, R.K. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 49\u201150, R.M. et autres, no 33201\/11, \u00a7\u00a7 50\u201151, 12 juillet 2016, I.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 47\u201148 et K.I., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126). Au vu des rapports internationaux pr\u00e9cit\u00e9s (voir paragraphes\u00a048 \u00e0 56 ci\u2011dessus), la Cour ne voit pas de raison de remettre en cause une telle conclusion et consid\u00e8re que la protection offerte par l\u2019article\u00a03 de la Convention ne peut entrer en jeu que si le requ\u00e9rant est en mesure d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux de croire que son renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie entra\u00eenerait, dans le cas particulier de l\u2019esp\u00e8ce, un risque r\u00e9el de traitements regard\u00e9s comme prohib\u00e9s par l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 69. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note qu\u2019il ressort des rapports internationaux que peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e0 risque certaines cat\u00e9gories de la population du Nord Caucase et plus sp\u00e9cialement de Tch\u00e9tch\u00e9nie, d\u2019Ingouchie ou du Daghestan, telles que les membres de la lutte arm\u00e9e de la r\u00e9sistance tch\u00e9tch\u00e8ne, les personnes consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assist\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, les civils contraints par les autorit\u00e9s \u00e0 collaborer avec elles ainsi que les personnes soup\u00e7onn\u00e9s ou condamn\u00e9s pour des faits de terrorisme.<\/p>\n 70. Toutefois, la Cour estime que quand bien m\u00eame il ressort des rapports pr\u00e9cit\u00e9s que peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e0 risque certaines cat\u00e9gories de la population, elle n\u2019est pas d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agirait de groupes syst\u00e9matiquement expos\u00e9s \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir, a\u00a0contrario, Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC], nos 28492\/15 et\u00a049975\/15, \u00a7 99, 29 avril 2022).<\/p>\n 71. La Cour estime en cons\u00e9quence que l\u2019appr\u00e9ciation du risque pour le requ\u00e9rant doit se faire sur une base individuelle tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit le fait que les personnes pr\u00e9sentant un profil correspondant \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre plus susceptibles que les autres d\u2019attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s (K.I., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127).<\/p>\n 72. Il revient donc \u00e0 la Cour d\u2019examiner si la situation personnelle du requ\u00e9rant est telle que son renvoi en F\u00e9d\u00e9ration de Russie entra\u00eenerait une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 73. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve, avec le Gouvernement, que, depuis la reconnaissance de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 en 2007 par l\u2019OFPRA, le requ\u00e9rant a voyag\u00e9 \u00e0 au moins deux reprises en F\u00e9d\u00e9ration de Russie sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9, y compris une fois dans la r\u00e9gion d\u2019Oss\u00e9tie de Nord, voisine de la Tch\u00e9tch\u00e9nie. De plus, il a obtenu un passeport russe ext\u00e9rieur avec lequel il a voyag\u00e9 en Turquie alors qu\u2019il avait la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir en France un titre de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9 (T.V.R.), comme l\u2019indique le Gouvernement.<\/p>\n 74. Surtout, la Cour constate qu\u2019il ressort clairement de la d\u00e9cision de cessation de l\u2019OFPRA de 2015, confirm\u00e9e ensuite par la CNDA, que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre reconnue, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tant volontairement r\u00e9clam\u00e9 de la protection des autorit\u00e9s russes post\u00e9rieurement \u00e0 la reconnaissance de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, en application de l\u2019article L. 711-4 du CESEDA. La Cour en d\u00e9duit, avec le Gouvernement, que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue nettement de l\u2019affaire K.I. pr\u00e9cit\u00e9e. Dans cette derni\u00e8re affaire, la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour des motifs d\u2019ordre public (article L. 711-6 du CESEDA), K.I. conservant la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (K.I., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142).<\/p>\n 75. Rien de tel en l\u2019esp\u00e8ce, puisque le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tant \u00ab\u00a0volontairement r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 nouveau de la protection du pays dont il a la nationalit\u00e9\u00a0\u00bb selon les termes des d\u00e9cisions des instances nationales, il a n\u00e9cessairement perdu la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 dans son enti\u00e8ret\u00e9.<\/p>\n 76. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et s\u2019\u00e9tant assur\u00e9e, apr\u00e8s une d\u00e9cision d\u2019ajournement de la demande de mesure provisoire suivie de questions au Gouvernement, que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 en contact avec les autorit\u00e9s russes en dehors de la demande de r\u00e9admission et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu de remise de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux autorit\u00e9s russes, la Cour a, le 8\u00a0janvier 2021, refus\u00e9 la demande de mesure provisoire introduite par le requ\u00e9rant en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement (voir paragraphes 21 et 22).<\/p>\n 77. C\u2019est \u00e0 la suite d\u2019une seconde demande de mesure provisoire, introduite le 20 janvier 2021, que la Cour d\u00e9cida d\u2019indiquer au Gouvernement, en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, de ne pas renvoyer le requ\u00e9rant vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (voir paragraphe 23). Ainsi, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, la date \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour est celle de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour.<\/p>\n 78. Pour l\u2019essentiel, le requ\u00e9rant soutient que, dans la mesure o\u00f9 il est suspect\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de radicalisation et d\u2019appartenance \u00e0 la lutte arm\u00e9e tch\u00e9tch\u00e8ne, et signal\u00e9 comme tel aux autorit\u00e9s russes, il risque d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 et tortur\u00e9 en cas de retour vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. En l\u2019\u00e9tat, la Cour estime d\u00e9tenir la preuve mat\u00e9rielle (date, heure de l\u2019envoi par t\u00e9l\u00e9copie et documents envoy\u00e9s par la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente, voir paragraphe\u00a024) de ce que, lors des d\u00e9marches entreprises pour renvoyer le requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 en contact direct avec les autorit\u00e9s russes et leur ont transmis, en plus de la demande de r\u00e9admission, le dossier concernant le requ\u00e9rant, y compris des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s sur sa situation. Il s\u2019agit en particulier d\u2019un document indiquant l\u2019appartenance du requ\u00e9rant \u00e0 la mouvance islamiste radicale tch\u00e9tch\u00e8ne, son pass\u00e9 de combattant au sein d\u2019une organisation terroriste tch\u00e9tch\u00e8ne, ainsi que son engagement au profit du jihad international. Ces informations \u00e9taient accompagn\u00e9es de proc\u00e8s-verbaux \u00e9manant de la police fran\u00e7aise concernant la convocation du requ\u00e9rant \u00e0 une audition.<\/p>\n 79. Le requ\u00e9rant verse \u00e9galement au dossier deux convocations \u00e0 son nom \u00e9mises quelques jours plus tard (voir paragraphe 24) ainsi que des t\u00e9moignages de sa famille proche se trouvant en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne expliquant que le requ\u00e9rant est recherch\u00e9 et que les forces de l\u2019ordre russes leur rendent souvent visite pour leur poser des questions sur lui. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, de leur s\u00e9quence temporelle et aussi de ce que des sources internationales fiables montrent que d\u00e9tention arbitraire et torture continuent de se produire en F\u00e9d\u00e9ration de Russie et en particulier en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne dans des cas concernant des personnes suspect\u00e9es de terrorisme, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que, s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (X, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46).<\/p>\n 80. Afin de dissiper les doutes quant aux risques encourus par le requ\u00e9rant en cas de renvoi, le Gouvernement conteste notamment l\u2019authenticit\u00e9 et la date des convocations \u00e9mises par le d\u00e9partement du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de la Russie dans le district de Grozny en R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne. Le Gouvernement indique \u00e9galement qu\u2019une dizaine de mesures d\u2019\u00e9loignement du type de celle du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 ex\u00e9cution depuis 2018 et que le requ\u00e9rant ne sera pas remis aux autorit\u00e9s russes lors de son arriv\u00e9e en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, mais escort\u00e9, comme il est d\u2019usage, par trois fonctionnaires de la police aux fronti\u00e8res, charg\u00e9s uniquement de l\u2019admission effective de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur le territoire russe \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 Moscou. Le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re que les craintes du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es de mani\u00e8re attentive et rigoureuse par les instances et juridictions internes, y compris lors de la seconde demande de r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019OFPRA, dans le cadre de laquelle il a pu invoquer, en particulier, la transmission par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion le visant aux autorit\u00e9s russes.<\/p>\n 81. La Cour note d\u2019abord que le Gouvernement n\u2019indique pas les raisons du d\u00e9faut d\u2019authenticit\u00e9 des convocations \u00e9mises par le d\u00e9partement du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de la Russie \u00e0 l\u2019intention du requ\u00e9rant, qui n\u2019appara\u00eet en rien manifeste. Quant \u00e0 la date de ces documents, il s\u2019av\u00e8re qu\u2019elle est post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019envoi par t\u00e9l\u00e9copie des documents concernant le requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s russes effectu\u00e9 par la pr\u00e9fecture. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour ne peut que relever que le Gouvernement reconna\u00eet un dysfonctionnement dans la transmission par la pr\u00e9fecture de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion aux autorit\u00e9s russes dans le cadre de la demande de laissez-passer consulaire.<\/p>\n 82. Quant au contr\u00f4le auquel ont proc\u00e9d\u00e9 les instances internes des griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de l\u2019article 3 de la Convention, la Cour constate que seule l\u2019OFPRA, en proc\u00e9dure de r\u00e9examen, a pu examiner les cons\u00e9quences de la transmission par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion aux autorit\u00e9s russes. Statuant \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, l\u2019OFPRA a d\u00e9clar\u00e9 la demande de r\u00e9examen irrecevable, estimant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau ou probant venaient \u00e0 l\u2019appui de la r\u00e9ouverture du dossier du requ\u00e9rant. La Cour constate que cet examen, au caract\u00e8re non juridictionnel, rapide et distinct de l\u2019examen par la juridiction administrative, a pu avoir lieu uniquement suite \u00e0 l\u2019indication par la Cour de mesures provisoires, le requ\u00e9rant ayant auparavant \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes suspensives.<\/p>\n 83. \u00c0 ce stade, la Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a pas dissip\u00e9 les doutes quant aux \u00e9l\u00e9ments produits par le requ\u00e9rant, et ce quels que soient les modalit\u00e9s d\u2019escorte pr\u00e9vues et le nombre d\u2019\u00e9loignements de ce type effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/p>\n 84. Partant, la Cour estime que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, des faits s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s justifient de conclure \u00e0 un risque r\u00e9el de voir le requ\u00e9rant subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 en F\u00e9d\u00e9ration de Russie. En cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de renvoyer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie emporterait violation de l\u2019article 3 de la Convention si elle \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 2 et 8 DE LA CONVENTION, PRIS ISOL\u00c9MENT ET COMBIN\u00c9S AVEC L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION et SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention<\/strong><\/p>\n 85. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019un \u00e9loignement vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie l\u2019exposerait \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 86. Il consid\u00e8re \u00e9galement que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion entra\u00eenerait une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 87. Enfin, le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en droit fran\u00e7ais d\u2019un recours effectif pour faire valoir ses griefs tir\u00e9s des articles 2, 3 et 8 au m\u00e9pris de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n 88. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux arguments des parties et \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle la Cour est parvenue sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention, elle estime avoir examin\u00e9 la principale question juridique soulev\u00e9e par la requ\u00eate. La Cour en conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur les autres griefs (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH 2014).<\/p>\n III. ARTICLE 39 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 89. La Cour rappelle que, en vertu de l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat ne deviendra d\u00e9finitif que a) lorsque les parties auront d\u00e9clar\u00e9 ne pas demander le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre\u00a0; ou b) \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, si le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9\u00a0; ou c) lorsque le coll\u00e8ge de la Grande Chambre aura rejet\u00e9 une demande de renvoi form\u00e9e en vertu de l\u2019article 43 de la Convention.<\/p>\n 90. Elle consid\u00e8re que, jusqu\u2019\u00e0 ce moment et \u00e0 moins qu\u2019elle ne prenne une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement doit continuer de s\u2019appliquer (voir ci\u2011dessous le dispositif de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 91. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 92. Le requ\u00e9rant demande 30\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. \u00c0 l\u2019appui de cette demande, il explique avoir d\u2019abord pass\u00e9 plusieurs semaines au centre de r\u00e9tention avec la crainte permanente d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9, puis avoir ressenti l\u2019angoisse de sa famille proche qui se demandait chaque jour si elle allait apprendre son \u00e9loignement sans avoir pu lui dire au revoir.<\/p>\n 93. Le Gouvernement consid\u00e8re que le constat de violation pourrait, \u00e0 lui seul, constituer une satisfaction suffisante. Il se fonde sur la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (M.A. c. France, 1er f\u00e9vrier 2018, no 9373\/15, A.S. c.\u00a0France, 19 avril 2018, no 46240\/15), et souligne qu\u2019en tout \u00e9tat de cause le montant demand\u00e9 para\u00eet \u00e9lev\u00e9. S\u2019agissant d\u2019une affaire li\u00e9e \u00e0 un contexte de terrorisme, il estime, si la Cour venait \u00e0 consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral, que l\u2019indemnisation accord\u00e9e devrait \u00eatre comprise entre 10\u00a0000 et 15\u00a0000 EUR.<\/p>\n 94. La Cour, eu \u00e9gard aux constats auxquels est parvenue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, estime que le constat de violation de l\u2019article 3 constitue une satisfaction \u00e9quitable suffisante et d\u00e9cide, en cons\u00e9quence, de ne pas allouer d\u2019indemnit\u00e9 pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 95. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 4\u00a0500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 96. Le Gouvernement ne soumet pas d\u2019observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 97. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 4\u00a0500 EUR tous frais confondus plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il y aurait violation de l\u2019article 3 de la Convention en cas d\u2019expulsion du requ\u00e9rant vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 2 et 8 de la Convention, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9s avec l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le fond du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 6. D\u00e9cide d\u2019indiquer au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement qu\u2019il reste souhaitable dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure que le requ\u00e9rant ne soit pas expuls\u00e9 vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat soit devenu d\u00e9finitif ou jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 4\u00a0500\u00a0EUR (quatre mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 8. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 ao\u00fbt 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges O\u2019Leary, Mourou-Vikstr\u00f6m et Guyomar.<\/p>\n S.O.L. OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES<\/strong> 1. Dans la pr\u00e9sente affaire, la chambre a conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la recevabilit\u00e9 du grief relatif \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et, \u00e0 la majorit\u00e9, \u00e0 une violation de cette m\u00eame disposition\u00a0en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion du requ\u00e9rant \u00e0 destination de la Russie. Nous sommes au regret de nous \u00eatre s\u00e9par\u00e9s de la majorit\u00e9 des membres de la chambre sur ce point et nous allons expliquer pourquoi ci-dessous. Notre d\u00e9saccord s\u2019enracine \u00e0 la fois dans la port\u00e9e de principe que rev\u00eat, selon nous, l\u2019arr\u00eat K.I. c France du 15 avril 2021 (no 5560\/19) et dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir la chronologie des faits et des proc\u00e9dures.<\/p>\n I. La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat K.I. c. France<\/strong><\/p>\n 2. Cet arr\u00eat, adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par la chambre, rev\u00eat, selon nous, une port\u00e9e de principe. D\u2019abord dans la mesure o\u00f9 il s\u2019attache \u00e0 articuler entre eux les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs respectivement \u00e0 la nature des mesures provisoires prises sur le fondement de l\u2019article 39 du R\u00e8glement de la Cour, l\u2019application de l\u2019article 3 dans les affaires d\u2019expulsion et le caract\u00e8re absolu des obligations qui en d\u00e9coulent, l\u2019exigence d\u2019\u00e9valuation ex nunc du risque, la subsidiarit\u00e9, la combinaison entre le droit de la Convention, le droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et la convention de Gen\u00e8ve et la r\u00e9partition de la charge de la preuve. Ensuite parce qu\u2019il tranche, en application de ces principes g\u00e9n\u00e9raux, des questions int\u00e9ressant plusieurs affaires fran\u00e7aises pendantes devant la Cour concernant des mesures d\u2019expulsion vers la Russie de ressortissants russes d\u2019origine tch\u00e9tch\u00e8ne. La chambre, soucieuse de fixer, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, un cadre clair et maniable \u00e0 destination des juridictions internes, s\u2019est employ\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les exigences d\u00e9coulant, dans une telle configuration, de l\u2019article 3 et \u00e0 d\u00e9tailler les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de son raisonnement. Ce faisant, elle a eu l\u2019ambition de livrer aux autorit\u00e9s nationales un mode d\u2019emploi susceptible de s\u2019appliquer aux situations analogues qu\u2019elles auraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 traiter.<\/p>\n 3. L\u2019affaire K.I. pr\u00e9sentait une double caract\u00e9ristique\u00a0:<\/p>\n – sur le fond, le requ\u00e9rant avait obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 qui avait ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9, dans l\u2019ordre interne, sur le fondement de l\u2019article L. 711-6 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (CESEDA) qui pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de mettre fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 s\u2019\u00ab\u00a0il y a des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer que la pr\u00e9sence en France de la personne concern\u00e9e constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – d\u2019un point de vue proc\u00e9dural, la Cour, saisie d\u2019une demande de mesure provisoire, y avait fait droit en indiquant au Gouvernement de ne pas expulser le requ\u00e9rant pendant la dur\u00e9e de l\u2019instance devant elle.<\/p>\n 4. Il \u00e9tait apparu, dans l\u2019affaire K.I., que les autorit\u00e9s nationales n\u2019avaient pas tenu en compte, dans l\u2019\u00e9valuation de la situation personnelle du requ\u00e9rant et des risques auxquels il serait expos\u00e9 en cas de renvoi en Russie, de la circonstance selon laquelle, en vertu tant de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne que de celle du Conseil d\u2019\u00c9tat, la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9, en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil, n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la perte de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. La Cour en a conclu qu\u2019\u00ab\u00a0il y aurait violation de l\u2019article 3 de la Convention en son volet proc\u00e9dural, si le requ\u00e9rant \u00e9tait renvoy\u00e9 en Russie en l\u2019absence d\u2019une appr\u00e9ciation\u00a0ex nunc\u00a0par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises du risque qu\u2019il all\u00e8gue encourir en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure de renvoi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 5. Le terrain retenu d\u2019un constat de violation de l\u2019article 3 en son volet proc\u00e9dural r\u00e9sulte de la conciliation entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9valuation compl\u00e8te et\u00a0ex\u00a0nunc\u00a0du grief du requ\u00e9rant permettant de prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments apparus apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive et la position constante de la Cour selon laquelle, en principe, les juridictions internes sont mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des all\u00e9gations du requ\u00e9rant puisqu\u2019elles ont eu la possibilit\u00e9 de le voir, de l\u2019entendre et d\u2019appr\u00e9cier son comportement. En d\u2019autres termes, la Cour ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 en son volet mat\u00e9riel, estimant qu\u2019il ne lui revenait pas, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019affaire, de prendre position sur la r\u00e9alit\u00e9 des risques all\u00e9gu\u00e9s (au \u00a7 145 de l\u2019arr\u00eat K.I., elle pr\u00e9cise qu\u2019elle \u00ab\u00a0n\u2019exclut pas que, au terme de l\u2019examen approfondi et complet de la situation personnelle du requ\u00e9rant et de la v\u00e9rification qu\u2019il poss\u00e8de encore ou non la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises arriveraient \u00e0 la m\u00eame conclusion que le tribunal administratif de Lille, \u00e0 savoir l\u2019absence de risque pour celui\u2011ci, au regard de l\u2019article\u00a03 de la Convention, en cas d\u2019expulsion vers la Russie\u00a0\u00bb) mais elle a exig\u00e9 des autorit\u00e9s nationales une nouvelle \u00e9valuation de l\u2019actualit\u00e9 de ces risques pr\u00e9alablement \u00e0 toute mise en \u0153uvre de la mesure d\u2019expulsion \u00e0 d\u00e9faut de laquelle il y aurait violation de l\u2019article\u00a03 en son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n 6. On retrouve le m\u00eame raisonnement \u00e0 l\u2019appui de la solution retenue dans l\u2019arr\u00eat R c France (no 49857\/20) rendu le m\u00eame jour que le pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e0 ceci pr\u00e8s que, dans cette affaire, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 effectivement \u00e9loign\u00e9 \u00e0 destination de la Russie avant que le tribunal administratif ne proc\u00e8de, par un jugement au fond, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation compl\u00e8te requise. La violation essentiellement proc\u00e9durale de l\u2019article 3 r\u00e9sulte donc de l\u2019absence, en temps utile, de l\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9cessaire du risque all\u00e9gu\u00e9. Nous tenons \u00e0 souligner l\u2019importance que rev\u00eat l\u2019imp\u00e9ratif de coh\u00e9rence qui p\u00e8se sur la Cour dont la jurisprudence doit s\u2019efforcer de combiner, vis-\u00e0-vis des juridictions internes, la visibilit\u00e9 des solutions et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de leur mise en \u0153uvre. C\u2019est pourquoi nous sommes particuli\u00e8rement attach\u00e9s au respect des lignes de force trac\u00e9es par l\u2019arr\u00eat K. I et du point d\u2019\u00e9quilibre auquel il est parvenu.<\/p>\n II. La chronologie des faits et proc\u00e9dures<\/strong><\/p>\n 7. L\u2019arr\u00eat de la chambre prend le soin de d\u00e9tailler l\u2019encha\u00eenement des faits et proc\u00e9dures. Il nous semble n\u00e9anmoins important d\u2019y revenir pr\u00e9cis\u00e9ment afin d\u2019\u00e9clairer les fondements de notre d\u00e9saccord.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant obtient le statut de r\u00e9fugi\u00e9 le 16 novembre 2007 puis une carte de r\u00e9sident en qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 statutaire valable jusqu\u2019en novembre 2017.<\/p>\n 9. Le 30 avril 2013, l\u2019OFPRA prend une d\u00e9cision de cessation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L. 711-4 du CESEDA, d\u00e9cision infirm\u00e9e par la CNDA, le 3 mars 2014. Le 18 septembre 2015, l\u2019OFPRA prend une nouvelle d\u00e9cision de cessation du statut de r\u00e9fugi\u00e9, toujours sur le fondement de l\u2019article L. 711-4 du CESEDA au motif qu\u2019il s\u2019\u00e9tait volontairement r\u00e9clam\u00e9 de la protection des autorit\u00e9s russes post\u00e9rieurement \u00e0 la reconnaissance de son statut de r\u00e9fugi\u00e9, d\u00e9cision confirm\u00e9e par la CNDA, le 15 novembre 2016, qui conclut que le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que c\u2019est \u00e0 tort que […] le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OFPRA a cess\u00e9 de lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en application de l\u2019article 1er, C, 1 de la Convention de Gen\u00e8ve\u00a0\u00bb.<\/p>\n 10. Le 15 avril 2019, le pr\u00e9fet oppose un refus \u00e0 la demande du requ\u00e9rant de renouvellement de sa carte de r\u00e9sident, pr\u00e9sent\u00e9e en septembre et novembre 2017. Cette d\u00e9cision de refus est annul\u00e9e par un jugement du tribunal administratif d\u2019Orl\u00e9ans en date du 17 novembre 2020.<\/p>\n 11. Le 30 janvier 2020, le requ\u00e9rant sollicite le r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile aupr\u00e8s de l\u2019OFPRA qui rejette cette demande comme irrecevable, par une d\u00e9cision du 31 janvier 2020.<\/p>\n 12. Apr\u00e8s avis d\u00e9favorable de la commission d\u2019expulsion en date du 10\u00a0septembre 2020, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur prend, le 21 octobre 2020, un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Par un second arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour, il fixe la Russie comme pays de destination. C\u2019est ce second arr\u00eat\u00e9 qui porte en germe le risque d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant est ensuite plac\u00e9 en r\u00e9tention administrative. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de son \u00e9loignement forc\u00e9, il appara\u00eet que, le 4\u00a0novembre 2020, la pr\u00e9fecture du Loiret transmet au consulat de Russie, par erreur selon le Gouvernement, des informations sur la situation personnelle du requ\u00e9rant, notamment, les mesures d\u2019\u00e9loignement le concernant. Nous sommes d\u2019accord avec la majorit\u00e9 de la Chambre pour estimer que cette circonstance, post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9diction de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2020, est susceptible d\u2019\u00eatre, par elle-m\u00eame, porteuse de risques pour le requ\u00e9rant dont le profil a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s russes.<\/p>\n 14. Le 8 novembre 2020, le requ\u00e9rant saisit le tribunal administratif de Paris\u00a0:<\/p>\n – sur le fondement de l\u2019article L. 521-1 du code de justice administrative, d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension tendant \u00e0 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion qui est rejet\u00e9 par une ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Paris du 23 novembre 2020\u00a0;<\/p>\n – d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir tendant \u00e0 l\u2019annulation des deux arr\u00eat\u00e9s du 21 octobre 2020 qui donne lieu \u00e0 une ordonnance de d\u00e9sistement au motif que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas confirm\u00e9 le maintien de son recours au fond apr\u00e8s notification du rejet de sa demande de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension. Cette ordonnance du 15 janvier 2021 est frapp\u00e9e d\u2019appel. Dans son m\u00e9moire d\u2019appel, le requ\u00e9rant souligne que sa demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne tendait qu\u2019\u00e0 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre regard\u00e9 comme s\u2019\u00e9tant d\u00e9sist\u00e9 de sa requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant le pays de destination.<\/p>\n 15. Le 8 janvier 2021, le requ\u00e9rant saisit la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire pr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 39 du R\u00e8glement qui est refus\u00e9e, au vu des r\u00e9ponses apport\u00e9es par le Gouvernement aux questions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es.<\/p>\n 16. Le 21 janvier 2021, le requ\u00e9rant pr\u00e9sente une nouvelle demande de mesure provisoire en faisant valoir la transmission, le 4 novembre 2020, des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 sa situation personnelle aux autorit\u00e9s russes ainsi que des convocations \u00e0 se pr\u00e9senter au service des enqu\u00eates du d\u00e9partement des affaires int\u00e9rieures du district de Grozny, dat\u00e9es des 9 et 10 novembre 2020. Le m\u00eame jour, la Cour prend une mesure provisoire indiquant au gouvernement fran\u00e7ais de ne pas ex\u00e9cuter la mesure d\u2019expulsion du requ\u00e9rant \u00e0 destination de la Russie pendant la dur\u00e9e de l\u2019instance pendante devant elle.<\/p>\n 17. Le 29 janvier 2021, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur prend, \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, un arr\u00eat\u00e9 d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, au visa de la mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour et qui comporte les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0: \u00ab\u00a0[…] dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Cour quant \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le gouvernement fran\u00e7ais de proc\u00e9der au renvoi de M. W vers la Russie et en l\u2019absence de pays tiers d\u2019accueil, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas en mesure de quitter le territoire fran\u00e7ais pour regagner son pays d\u2019origine […]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 18. Le 17 mai 2021, le requ\u00e9rant pr\u00e9sente une nouvelle demande de r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile qui est rejet\u00e9e par l\u2019OFPRA, le 31 mai 2021. Tout en relevant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00ab\u00a0indique qu\u2019\u00e0 la suite des d\u00e9marches, entreprises par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de reconduire l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 destination de la Russie, sa famille en Tch\u00e9tch\u00e9nie a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e par le Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0\u00bb, l\u2019OFPRA estime que \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est montr\u00e9 impr\u00e9cis lorsqu\u2019il a \u00e9voqu\u00e9 les circonstances dans lesquelles sa famille aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e par le FSB\u00a0\u00bb et qu\u2019en outre, \u00ab\u00a0les d\u00e9clarations \u00e9crites qu\u2019il a produites s\u2019agissant de sa proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement et les divers documents vers\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne permettent pas de modifier l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e sur sa demande au regard des crit\u00e8res pr\u00e9vus pour pr\u00e9tendre \u00e0 une protection internationale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. De l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il ressort que le requ\u00e9rant n\u2019a invoqu\u00e9 que devant l\u2019OFPRA les cons\u00e9quences de la transmission, le 4 novembre 2020, des informations relatives \u00e0 sa situation personnelle et cela uniquement \u00e0 l\u2019appui de sa demande de r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile, pr\u00e9sent\u00e9e le 17\u00a0mai 2021.<\/p>\n 20. Il n\u2019a en revanche jamais invoqu\u00e9 cette nouvelle circonstance de fait aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, auteur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant la Russie comme pays de renvoi, ni aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n – le recours en annulation dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 le 8 novembre 2020, comporte bien un moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention mais n\u2019invoque pas cette circonstance\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 supposer le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension dirig\u00e9 aussi contre la d\u00e9cision fixant le pays de renvoi, il ne comprend aucun moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article\u00a03 en cas de renvoi en Russie (ni dans le m\u00e9moire du 8 novembre ni durant l\u2019audience publique qui s\u2019est tenue entre le 20 et le 23 novembre 2020) et les d\u00e9veloppements relatifs aux risques encourus en cas de retour en Russie aux fins de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une situation d\u2019urgence n\u2019\u00e9voquent pas davantage cette circonstance\u00a0;<\/p>\n – l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas, au vu des pi\u00e8ces du dossier, saisi le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur d\u2019une demande d\u2019abrogation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2020 en soutenant que cette nouvelle circonstance de fait, post\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9diction, l\u2019avait rendu ill\u00e9gal.<\/p>\n III. La port\u00e9e du d\u00e9saccord<\/strong><\/p>\n 21. Il nous faut commencer par rappeler, ainsi que le fait l\u2019arr\u00eat de la chambre, ce qui diff\u00e9rencie la pr\u00e9sente affaire du cas tranch\u00e9 par K.I.. Dans les deux affaires, le requ\u00e9rant avait obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 qui avait ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par l\u2019OFPRA. Mais le motif de la cessation est diff\u00e9rent\u00a0: alors que pour K. I, la menace qu\u2019il repr\u00e9sentait pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat justifiait la r\u00e9vocation du statut sans avoir n\u00e9cessairement d\u2019incidence sur sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, s\u2019agissant de W, la circonstance qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme s\u2019\u00e9tant plac\u00e9 sous la protection des autorit\u00e9s russes a entra\u00een\u00e9, d\u2019un m\u00eame mouvement, la r\u00e9vocation du statut et la cessation de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 22. Pour autant, les configurations en litige sont analogues \u00e0 deux titres\u00a0:<\/p>\n – une circonstance post\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9cision fixant le pays de renvoi a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e comme impliquant un examen actualis\u00e9 des risques auxquels le requ\u00e9rant serait expos\u00e9 en cas d\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion\u00a0: une circonstance juridique, dans l\u2019affaire K.I., \u00e0 savoir la pr\u00e9cision apport\u00e9e par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019incidence automatique de la r\u00e9vocation du statut sur le maintien de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0; une circonstance de fait dans la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 savoir la transmission aux autorit\u00e9s russes d\u2019\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la situation personnelle de W\u00a0;<\/p>\n – les requ\u00e9rants \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s contre le risque d\u2019\u00eatre expuls\u00e9s vers la Russie en vertu de la mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour au Gouvernement fran\u00e7ais au vu de cette nouvelle circonstance qui a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e comme m\u00e9ritant d\u2019\u00eatre prise en compte dans le cadre d\u2019un nouvel examen ex nunc de leur situation personnelle.<\/p>\n 23. C\u2019est pourquoi nous pensons, toutes choses \u00e9gales par ailleurs, que s\u2019imposait, dans la ligne arr\u00eat\u00e9e par l\u2019arr\u00eat K.I., le constat d\u2019une violation de l\u2019article 3 en son volet proc\u00e9dural seulement. En retenant une violation globale de cette disposition, la majorit\u00e9 de la chambre a transform\u00e9 une obligation de moyen (pas d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion sans que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019effectuent pr\u00e9alablement une \u00e9valuation ex nunc des risques) en une obligation de r\u00e9sultat (interdiction de renvoi du requ\u00e9rant en Russie). Ce faisant, la majorit\u00e9 de la Chambre semble s\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9e de l\u2019approche pr\u00e9conis\u00e9e par la Grande Chambre s\u2019agissant du besoin d\u2019appr\u00e9cier ex nunc des \u00e9l\u00e9ments nouveaux survenus au cours de la proc\u00e9dure nationale concernant le risque all\u00e9gu\u00e9 par un requ\u00e9rant (voir F.G. c. Su\u00e8de [GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a7 156-158, 23 avril 2016 ou, plus r\u00e9cemment, M.A.M. c.\u00a0Suisse, no 29836\/20, \u00a7\u00a7 78-80, 26 avril 2022). Confront\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation devant elle d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux qui m\u00e9ritaient d\u2019\u00eatre examin\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, la Cour a constat\u00e9 des violations proc\u00e9durales de l\u2019article 3 dans ces affaires, en prenant le soin d\u2019indiquer que\u00a0: \u00ab\u00a0C\u2019est \u00e0 celles-ci qu\u2019il appartient de prendre en consid\u00e9ration ces \u00e9l\u00e9ments, ainsi que toute \u00e9volution pouvant intervenir dans la situation g\u00e9n\u00e9rale […] et les circonstances propres au cas du requ\u00e9rant\u00a0\u00bb (ibid., \u00a7\u00a7\u00a0157 et 79 respectivement).<\/p>\n 24. Avec tout le respect que nous avons pour les membres de la majorit\u00e9, nous estimons que la solution retenue repose sur une compr\u00e9hension imparfaite de l\u2019\u00e9tat des proc\u00e9dures internes et une r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les autorit\u00e9s nationales et la Cour qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarit\u00e9.<\/p>\n 25. Au paragraphe 82, l\u2019arr\u00eat de la chambre rel\u00e8ve que\u00a0: \u00ab\u00a0Quant au contr\u00f4le auquel ont proc\u00e9d\u00e9 les instances internes des griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de l\u2019article 3 de la Convention, la Cour constate que seule l\u2019OFPRA, en proc\u00e9dure de r\u00e9examen, a pu examiner les cons\u00e9quences de la transmission par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion aux autorit\u00e9s russes\u00a0\u00bb. Cela est factuellement exact. Mais il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019OFPRA n\u2019est comp\u00e9tente que pour se prononcer, sous le contr\u00f4le de la Cour nationale du droit d\u2019asile, sur la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 sur le fondement de la Convention de Gen\u00e8ve. L\u2019acte en litige dans la pr\u00e9sente affaire dont il \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il portait atteinte \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention est l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant le pays de renvoi en cas d\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion frappant le requ\u00e9rant. Il \u00e9mane du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et rel\u00e8ve du contr\u00f4le des juridictions administratives de droit commun (tribunal administratif, cour administrative d\u2019appel, Conseil d\u2019\u00c9tat). Or, comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-dessus, si le requ\u00e9rant a bien saisi l\u2019OFPRA de la circonstance de fait post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9diction de l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant le pays de renvoi \u00e0 l\u2019appui de sa demande de r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile, il n\u2019a pas mis les juridictions comp\u00e9tentes qu\u2019il avait pourtant saisies \u00e0 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier les cons\u00e9quences qu\u2019il convenait d\u2019en tirer pas davantage que l\u2019auteur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 lui-m\u00eame auquel il aurait pu en demander l\u2019abrogation. Il appara\u00eet donc clairement qu\u2019aucune des autorit\u00e9s nationales en mesure de tirer comp\u00e9temment les cons\u00e9quences de la transmission des informations du 4 novembre 2020 n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de le faire.<\/p>\n 26. C\u2019est pourquoi nous pensons qu\u2019en appr\u00e9ciant directement les risques encourus par le requ\u00e9rant en cas de renvoi en Russie pour en d\u00e9duire le constat d\u2019une violation globale de l\u2019article 3 de la Convention, la chambre s\u2019\u00e9loigne du cadre de la \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 partag\u00e9e\u00a0\u00bb entre la Cour et les autorit\u00e9s nationales et de l\u2019\u00e9quilibre qu\u2019avait cherch\u00e9 \u00e0 atteindre, \u00e0 ce titre, l\u2019arr\u00eat K.I., \u00e0 la suite d\u2019autres arr\u00eats de la Cour.<\/p>\n 27. On ne saurait exclure qu\u2019au terme de la n\u00e9cessaire \u00e9valuation ex nunc de la situation personnelle du requ\u00e9rant, s\u2019impose la conclusion que, ainsi que l\u2019a estim\u00e9 la majorit\u00e9 de la chambre, son renvoi en Russie emporterait violation de l\u2019article 3. Mais nous pensons que, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des r\u00f4les retenue dans l\u2019arr\u00eat K.I., il appartenait d\u2019abord aux autorit\u00e9s nationales de proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9valuation. Une violation de l\u2019article 3 en son volet proc\u00e9dural aurait conduit le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e0 devoir r\u00e9\u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 des risques encourus par le requ\u00e9rant en prenant en consid\u00e9ration les effets de la transmission du 4 novembre 2020 et en appr\u00e9ciant la valeur probante des documents provenant de la Russie qu\u2019il a soumis \u00e0 la Cour (voir\u00a0les paragraphes 16 et 18 ci-dessus). Si le ministre avait d\u00e9cid\u00e9 de reprendre un arr\u00eat\u00e9 fixant la Russie comme pays de renvoi ou simplement refus\u00e9 d\u2019abroger l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2020, le requ\u00e9rant aurait alors pu saisir le tribunal administratif d\u2019un recours en annulation. La circonstance que cette voie de recours n\u2019est pas de plein droit suspensive ne nous para\u00eet pas d\u00e9terminante en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant se trouvait en tout \u00e9tat de cause prot\u00e9g\u00e9 d\u2019un risque d\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion par la mesure provisoire de la Cour.<\/p>\n 28. Confront\u00e9e, comme les \u00c9tats contractants, \u00e0 la commission d\u2019actes de terrorisme par des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection internationale ou \u00e0 l\u2019invocation de l\u2019article 3 \u00e0 l\u2019encontre des mesures d\u2019expulsion prises en cons\u00e9quence de la commission d\u2019actes de terrorisme, la Cour a cherch\u00e9 \u00e0 m\u00e9nager, dans un souci de r\u00e9alisme, un \u00e9quilibre. La contrepartie de l\u2019exigeante jurisprudence Saadi (Saadi c. Italie [GC], no 37201\/06, 28 f\u00e9vrier 2008) est l\u2019application par la Cour d\u2019un contr\u00f4le \u00e0 la fois rigoureux et prudent. Charg\u00e9e de garantir les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu sans m\u00e9conna\u00eetre les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019un \u00c9tat de droit, la Cour s\u2019efforce de pr\u00e9server le caract\u00e8re absolu de la protection offerte par l\u2019article 3, tout en reconnaissant les probl\u00e8mes aigus que pose pour les \u00c9tats membres la lutte contre le terrorisme. A ce titre, il est primordial qu\u2019elle n\u2019intervienne, dans le plein respect du principe de subsidiarit\u00e9, qu\u2019\u00e0 son tour et \u00e0 sa place. La loyaut\u00e9 du dialogue avec les juridictions internes l\u2019exige tout autant que la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l\u2019adh\u00e9sion des autorit\u00e9s nationales au syst\u00e8me conventionnel. Nous craignons que, dans la pr\u00e9sente affaire, la chambre, en choisissant d\u2019aller plus loin qu\u2019un constat de violation de l\u2019article 3 en son volet proc\u00e9dural pour porter directement une appr\u00e9ciation sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019actualit\u00e9 des risques, n\u2019ait pas attendu son tour au risque de ne pas rester \u00e0 sa place.<\/p>\n ___________<\/p>\n [1] Commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides, COI Focus, Tch\u00e9tch\u00e9nie, Situation s\u00e9curitaire, 24 juillet 2019, p. 7, URL https:\/\/loisdumonde.com\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/coi_focus_tchetchenie._situation_securitaire_20190724.pdf<\/a> [consult\u00e9 le 19.04.2022]
\nAFFAIRE W c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 1348\/21)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n30 ao\u00fbt 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nM.K.<\/p>\n
\nO\u2019LEARY, MOUROU\u2011VIKSTR\u00d6M ET GUYOMAR<\/strong><\/p>\n
\n[2] Idem, p.13
\n[3] Ibidem, p. 17
\n[4] Ibidem, p. 18
\n[5] Ibidem, p. 20
\n[6] Human Rights Watch, Rapport Mondial 2021, Russia Events of 2020, World Report 2021: Russia | Human Rights Watch (hrw.org) [consult\u00e9 le 29.04.2022]
\n[7] U.S.Department of State, Bureau of Democracy, Human rights and Labor, 2021 Country Reports on Human Rights Practices: Russia, Russia – United States Department of State [consult\u00e9 le 06.05.2022]
\n[8] Id\u00a0p. 7
\n[9] Ibidem p. 9
\n[10] Ibidem p.\u00a027
\n[11] Amnesty International rapport 20211\/22 \u00ab\u00a0La situation des droits humains dans le monde\u00a0\u00bb, pp. 413\/414, https:\/\/www.amnesty.org\/en\/location\/europe-and-central-asia\/russian-federation\/report-russian-federation\/ [consult\u00e9 le 19.04.2022]
\n[12] Amnesty International rapport 20211\/22 \u00ab\u00a0La situation des droits humains dans le monde\u00a0\u00bb, pp. 217\/218, URL https:\/\/www.amnesty.org\/en\/location\/europe-and-central-asia\/russian-federation\/report-russian-federation\/ [consult\u00e9 le 19.04.2022]
\n[13] Amnesty International, Synth\u00e8se des pr\u00e9occupations d\u2019Amnesty International concernant le renvoi de demandeurs d\u2019asile tch\u00e9tch\u00e8nes vers la Russie, et notamment le risque de refoulement, janvier 2022, pp. 2-4 URL https:\/\/loisdumonde.com\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/SYNTHESE-DES-PREOCCUPATIONS-DAMNESTY-INTERNATIONAL-CONCERNANT-LE-RENVOI-DE-DEMANDEURS-DASILE-TCHETCHENES-VERS-LA-RUSSIE.pdf<\/a> [consult\u00e9 le 19.04.2022]
\n[14] Idem, p. 6
\n[15] Ibidem, p.7<\/p>\n