La pr\u00e9sente affaire concerne diff\u00e9rents recours introduits par le requ\u00e9rant devant la commission des frais de justice (ci-apr\u00e8s, \u00ab la commission \u00bb) et par lesquels il contestait les frais et honoraires qui lui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du ministre de la Justice, entre 2008 et 2010, pour son activit\u00e9 en tant qu\u2019expert judiciaire.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Fumal c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Mar\u00eda El\u00f3segui, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a076985\/12) contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Andr\u00e9 Fumal (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1948 et r\u00e9sidant \u00e0 Cambrils (Espagne), repr\u00e9sent\u00e9 par Me Picard et Me Denis, avocats \u00e0 Bruxelles, a saisi la Cour le 20 novembre 2012 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21 juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne diff\u00e9rents recours introduits par le requ\u00e9rant devant la commission des frais de justice (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la commission\u00a0\u00bb) et par lesquels il contestait les frais et honoraires qui lui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du ministre de la Justice, entre 2008 et 2010, pour son activit\u00e9 en tant qu\u2019expert judiciaire.<\/p>\n 2. La commission rejeta les vingt-et-un recours introduits par le requ\u00e9rant dans autant de d\u00e9cisions rendues en 2011. Il fut ensuite d\u00e9bout\u00e9 de ses recours en cassation administrative form\u00e9s devant le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019encontre de ces d\u00e9cisions. Dix de ces recours furent d\u00e9clar\u00e9s irrecevables par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Sur les onze recours d\u00e9clar\u00e9s recevables, l\u2019un fut rejet\u00e9 au fond, neuf autres donn\u00e8rent lieu \u00e0 un d\u00e9sistement du requ\u00e9rant, tandis qu\u2019un seul conduisit \u00e0 la cassation de la d\u00e9cision de la commission.<\/p>\n 3. Dans l\u2019un de ces arr\u00eats, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat no 219.316 rendu le 10 mai 2012, le Conseil d\u2019\u00c9tat, se fondant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (paragraphe 9 ci-dessous), jugea que les\u00a0aspects de droit public du litige opposant l\u2019expert judiciaire \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e9taient clairement pr\u00e9dominants par rapport \u00e0 ses aspects civils en sorte que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 4. Par ailleurs, il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 la Cour que le requ\u00e9rant ne s\u2019est vu transmettre des proc\u00e8s-verbaux relatifs aux auditions de t\u00e9moins auxquelles avait proc\u00e9d\u00e9 la commission que dans le cadre de sept des vingt-et-une proc\u00e9dures intent\u00e9es par lui.<\/p>\n DROIT INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 5. L\u2019article 144 de la Constitution pr\u00e9voit que les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux, tandis que l\u2019article 145 de la Constitution belge dispose que les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions \u00e9tablies par la loi.<\/p>\n 6. La commission des frais de justice fut institu\u00e9e par la loi\u2011programme\u00a0(II) du 27 d\u00e9cembre 2006. Elle \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre des recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions du ministre de la Justice ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 contestant le montant des frais et honoraires factur\u00e9s par les prestataires de service requis pour collaborer au bon fonctionnement du service public de la Justice. Cette commission statuait en tant que juridiction administrative.<\/p>\n 7. Elle \u00e9tait compos\u00e9e d\u2019un magistrat du si\u00e8ge, effectif, \u00e9m\u00e9rite ou honoraire, d\u2019un magistrat du minist\u00e8re public, effectif, \u00e9m\u00e9rite ou honoraire et d\u2019un prestataire de service d\u00e9sign\u00e9 comme rapporteur, chaque membre ayant un ou plusieurs suppl\u00e9ants. Les membres magistrats de la commission et leurs suppl\u00e9ants \u00e9taient nomm\u00e9s pour deux ans par le ministre de la Justice. Ce dernier \u00e9tablissait une liste d\u2019experts aptes \u00e0 si\u00e9ger dans la commission. Le mandat de membres de la commission \u00e9tait de deux ans et pouvait \u00eatre renouvel\u00e9.<\/p>\n 8. La proc\u00e9dure devant la commission \u00e9tait \u00e9crite. La loi pr\u00e9cisait toutefois que la commission pouvait entendre les parties, d\u2019office ou \u00e0 leur demande. Ses d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s \u00e9taient secrets. Toute d\u00e9cision \u00e9tait prise \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix. L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal organique de la commission des frais de justice pr\u00e9voyait qu\u2019une copie certifi\u00e9e conforme de la d\u00e9cision \u00e9tait transmise dans les trente jours par le secr\u00e9taire aux parties et que les d\u00e9cisions de la commission pourraient \u00eatre publi\u00e9es sur un site web tout en respectant la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 9. Dans un arr\u00eat no 188\/2009 du 26 novembre 2009, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra que la commission agissait dans l\u2019exercice d\u2019une fonction se situant en dehors de la sph\u00e8re des contestations portant sur des droits civils, au sens de l\u2019article 144 de la Constitution. Pour la Cour constitutionnelle, le l\u00e9gislateur avait d\u00e8s\u00a0lors pu qualifier un litige relatif au montant de frais de justice de contestation portant sur un droit politique, au sens de l\u2019article 145 de la Constitution.<\/p>\n 10. Post\u00e9rieurement aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, la commission des frais de justice fut supprim\u00e9e et une nouvelle proc\u00e9dure de contestation fut instaur\u00e9e.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la commission ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Il se plaint d\u2019une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire, ainsi que de l\u2019absence de publicit\u00e9 des audiences et du prononc\u00e9 des d\u00e9cisions de ladite commission.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Respect du d\u00e9lai de six mois<\/em><\/p>\n 12. La Cour rel\u00e8ve que dans quatre des vingt-et-une proc\u00e9dures initi\u00e9es par le requ\u00e9rant, les ordonnances du Conseil d\u2019\u00e9tat furent rendues le\u00a02 f\u00e9vrier 2012 alors que la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour le 20\u00a0novembre 2012. Le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive n\u2019a d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n 13. En ce qu\u2019elle concerne ces quatre proc\u00e9dures, la requ\u00eate doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n 2. \u00c9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 14. En ce qui concerne les autres proc\u00e9dures, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre pas avoir sollicit\u00e9 une audience devant la commission alors que la loi ne s\u2019opposait pas \u00e0 ce qu\u2019une \u00e9ventuelle audience soit publique (paragraphe 8 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que les voies de recours internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es en ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019absence de publicit\u00e9 des audiences devant la commission. Ce grief doit donc \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 3. Applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1<\/em><\/p>\n 15. La Cour observe que les litiges soumis \u00e0 la commission des frais de justice sont consid\u00e9r\u00e9s en droit belge comme portant sur un droit politique (paragraphe 9 ci-dessus). Cette qualification en droit interne n\u2019est toutefois pas d\u00e9terminante dans la mesure o\u00f9 la notion de \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb rev\u00eat une signification autonome (K\u00f6nig c.\u00a0Allemagne, 28\u00a0juin 1978, \u00a7\u00a7 88-89, s\u00e9rie A no 27).<\/p>\n 16. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les litiges relatifs au requ\u00e9rant pr\u00e9sentaient une nature patrimoniale. En outre, l\u2019activit\u00e9 d\u2019expert-comptable pratiqu\u00e9e par le requ\u00e9rant participe habituellement d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/p>\n 17. \u00e0 supposer qu\u2019en raison des prestations qu\u2019il \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 accomplir en tant qu\u2019expert judiciaire, le requ\u00e9rant d\u00fbt \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un fonctionnaire au sens de la jurisprudence Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande ([GC], no\u00a063235\/00, \u00a7 62, CEDH 2007\u2011II), il convient de conclure \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. En effet, le droit belge n\u2019avait pas express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal puisqu\u2019au contraire, la loi pr\u00e9voyait un recours devant une juridiction administrative pour conna\u00eetre des contestations concernant le paiement des honoraires des experts judiciaires. Au surplus, la Cour n\u2019aper\u00e7oit pas en quoi l\u2019objet des litiges concernant le requ\u00e9rant \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remettait en cause le lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9 entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n 18. L\u2019article 6\u00a0\u00a7 1 est donc applicable sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb.<\/p>\n 4. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du grief tir\u00e9 du manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la commission<\/em><\/p>\n 19. La Cour rel\u00e8ve que la commission \u00e9tait compos\u00e9e de deux magistrats professionnels (voir mutatis mutandis, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.\u00a0Belgique, 23\u00a0juin 1981, \u00a7\u00a057, s\u00e9rie\u00a0A\u00a0no 43). Elle note aussi que le prestataire de service qui \u0153uvrait en qualit\u00e9 d\u2019expert au sein de la commission ne se trouvait pas dans un rapport de subordination avec une autorit\u00e9 ext\u00e9rieure. De plus, les membres de la commission \u00e9taient susceptibles de r\u00e9cusation. La Cour observe encore que si la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 deux ans, les membres de la commission \u00e9taient inamovibles. Elle rappelle avoir consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019inamovibilit\u00e9 en cours de mandat est un corollaire de l\u2019ind\u00e9pendance du \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb (voir notamment, Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c.\u00a0Islande\u00a0[GC], no\u00a026374\/18, \u00a7\u00a0239, 1\u00a0d\u00e9cembre 2020). La Cour note encore que la commission \u00e9tait r\u00e9gie par le secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, ce qui est de nature \u00e0 exclure toute possibilit\u00e9 de d\u00e9termination du sens du vote de chacun des membres (paragraphes 6-8 ci-dessus).<\/p>\n 20. Dans ces conditions, la Cour estime que les appr\u00e9hensions du requ\u00e9rant quant au manque\u00a0d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la commission ne sont pas objectivement justifi\u00e9es en sorte que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est manifestement mal fond\u00e9. Ce grief doit donc \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n 5. Conclusion<\/em><\/p>\n 21. Constatant que, pour le surplus, la requ\u00eate n\u2019est pas irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 22. La Cour rel\u00e8ve que le droit interne pr\u00e9voyait en l\u2019esp\u00e8ce la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours en cassation administrative devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre les d\u00e9cisions de la commission. Il ressort toutefois de l\u2019article 14\u00a0\u00a7\u00a02 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00e9tat que lorsqu\u2019il statue en cassation administrative, ce dernier ne conna\u00eet pas du fond des affaires. Un tel recours ne peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de pleine juridiction au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Albert et Le Compte c.\u00a0Belgique, 10\u00a0f\u00e9vrier 1983, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no 58, et Gubler c\u00a0France, no 69742\/01, \u00a7\u00a026, 27\u00a0juillet 2006 ; a contrario, s\u2019agissant du contentieux d\u2019annulation devant le Conseil d\u2019\u00e9tat, SA Patronale hypoth\u00e9caire c. Belgique, no 14139\/09, 17\u00a0juillet 2018, \u00a7\u00a7\u00a044-51).<\/p>\n 23. Il convient d\u00e8s lors de v\u00e9rifier si la proc\u00e9dure devant la commission a pleinement satisfait aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 1. Quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire<\/em><\/p>\n 24. La port\u00e9e du droit \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e r\u00e9cemment dans Manzano Diaz c. Belgique (no 26402\/17, \u00a7 41, 18\u00a0mai 2021).<\/p>\n 25. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 syst\u00e9matiquement d\u2019un acc\u00e8s au dossier et en particulier aux rapports \u00e9tablis par les rapporteurs. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier qu\u2019en pratique, le r\u00f4le du rapporteur devant la commission ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un projet de d\u00e9cision mais que son r\u00f4le a pu s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019instruction du dossier.<\/p>\n 26. Par ailleurs, la Cour observe que le requ\u00e9rant ne se vit transmettre des proc\u00e8s-verbaux relatifs aux auditions de t\u00e9moins auxquelles avait proc\u00e9d\u00e9 la commission que dans le cadre de sept des vingt-et-une proc\u00e9dures intent\u00e9es par lui (paragraphe 4 ci-dessus). \u00c1 cet \u00e9gard, il ne pouvait \u00eatre attendu du requ\u00e9rant qu\u2019il s\u2019inform\u00e2t p\u00e9riodiquement sur la question de savoir si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier (voir mutatis mutandis G\u00f6\u00e7 c.\u00a0Turquie [GC], no 36590\/97, \u00a7 57, CEDH 2002\u2011V). La Cour constate que le requ\u00e9rant n\u2019a pas re\u00e7u syst\u00e9matiquement la possibilit\u00e9 effective de faire valoir ses observations au sujet des proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition des t\u00e9moins.<\/p>\n 27. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la proc\u00e9dure devant la commission n\u2019a pas respect\u00e9 le principe du contradictoire et qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de ce chef.<\/p>\n 2. Quant \u00e0 l\u2019absence de publicit\u00e9 du prononc\u00e9 des d\u00e9cisions de la commission des frais de justice<\/em><\/p>\n 28. La Cour note que la l\u00e9gislation interne pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019une publication des d\u00e9cisions de ladite commission sur Internet (paragraphe 8 ci\u2011dessus), mais que le Gouvernement ne d\u00e9montre pas avoir mis en \u0153uvre cette facult\u00e9. L\u2019obligation de notification \u00e0 laquelle le Gouvernement fait r\u00e9f\u00e9rence ne concerne que les seules parties \u00e0 la cause.<\/p>\n 29. D\u00e8s lors que le Gouvernement ne d\u00e9montre pas qu\u2019une forme de publicit\u00e9 f\u00fbt donn\u00e9e \u00e0 ces d\u00e9cisions (voir Pretto et autres c. Italie, 8\u00a0d\u00e9cembre 1983, \u00a7 26, s\u00e9rie A no 71\u00a0; comparer Kaplan c. Autriche (d\u00e9c.), no\u00a045983\/99, 14\u00a0f\u00e9vrier 2006, et Vasil Vasilev c. Bulgarie, no 7610\/15, \u00a7\u00a7\u00a0115-116, 16\u00a0novembre 2021), la Cour conclut \u00e0 une violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention du chef de l\u2019absence de publicit\u00e9 du prononc\u00e9 des d\u00e9cisions de la commission.<\/p>\n II. APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant demande 249\u00a0420 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel. Il demande en sus 100\u00a0000 EUR au titre du dommage moral. Il r\u00e9clame 69 779 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s devant les autorit\u00e9s internes et devant la Cour.<\/p>\n 31. Le Gouvernement n\u2019a pas formul\u00e9 d\u2019observations.<\/p>\n 32. La Cour juge qu\u2019il est impossible de sp\u00e9culer sur ce qui aurait pu se produire si la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019avait pas exist\u00e9. Par cons\u00e9quent, la Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et rejette la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. La Cour admet en revanche que le requ\u00e9rant a souffert d\u2019un dommage moral du fait de la violation constat\u00e9e. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui octroie 10 000 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 33. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour alloue au requ\u00e9rant la somme de 10 000 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevables les griefs tir\u00e9s du non-respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du contradictoire et de l\u2019absence de publicit\u00e9 du prononc\u00e9 des d\u00e9cisions de la commission des frais de justice, dans le cadre des dix\u2011sept proc\u00e9dures dans lesquelles le d\u00e9lai de six mois a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable ;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de la violation du principe du contradictoire\u00a0devant la commission des frais de justice ;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de l\u2019absence de publicit\u00e9 du prononc\u00e9 des d\u00e9cisions\u00a0de la commission des frais de justice ;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 10 000 EUR (dix-mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 10 000 EUR (dix-mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 juillet 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Mar\u00eda El\u00f3segui
\nAFFAIRE FUMAL c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 76985\/12)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 juillet 2022<\/p>\n
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n