Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, la requ\u00e9rante se plaint de l\u2019annulation, sans indemnisation, de son titre de propri\u00e9t\u00e9 sur une parcelle de terrain. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, elle all\u00e8gue avoir subi une atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique du fait d\u2019une incoh\u00e9rence entre deux d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Privation de propri\u00e9t\u00e9 \u2022 Annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9 sur une parcelle de terrain sans versement d\u2019une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien \u2022 Autorit\u00e9 publique ayant outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 de l\u2019ali\u00e9nation de la parcelle litigieuse<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Krivtsova c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u2013 relativement \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u2013 et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus, INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, la requ\u00e9rante se plaint de l\u2019annulation, sans indemnisation, de son titre de propri\u00e9t\u00e9 sur une parcelle de terrain. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, elle all\u00e8gue avoir subi une atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique du fait d\u2019une incoh\u00e9rence entre deux d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1942 et r\u00e9side \u00e0 Volgograd. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Mme\u00a0A. Cartier, avocate exer\u00e7ant \u00e0 Paris.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M. M. Galperin, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M. M. Vinogradov, son repr\u00e9sentant actuel.<\/p>\n 4. En 1994, une soci\u00e9t\u00e9 de droit public, agissant dans le cadre juridique fix\u00e9 par la loi de 1992 sur la privatisation des entreprises \u00e9tatiques et municipales, privatisa le b\u00e2timent, dont elle \u00e9tait locataire, situ\u00e9 au centre de la ville de Volgograd, qui abritait le \u00ab\u00a0magasin central universel\u00a0\u00bb (\u0426\u0435\u043d\u0442\u0440\u0430\u043b\u044c\u043d\u044b\u0439 \u0443\u043d\u0438\u0432\u0435\u0440\u0441\u0430\u043b\u044c\u043d\u044b\u0439 \u043c\u0430\u0433\u0430\u0437\u0438\u043d). Le sous-sol de ce b\u00e2timent, class\u00e9 monument historique, fut exclu de la privatisation. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9da le bien \u00e0 des investisseurs priv\u00e9s, dont la requ\u00e9rante.<\/p>\n 5. Le 26 ao\u00fbt 2005, l\u2019administration de la ville de Volgograd prit l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01482, par lequel elle ordonnait, entre autres, la vente de la parcelle de terrain supportant le b\u00e2timent. Le 4 octobre 2005, repr\u00e9sent\u00e9e par le responsable de son service foncier, elle conclut avec les propri\u00e9taires du b\u00e2timent, dont la requ\u00e9rante, un contrat de cession de la parcelle. Ce contrat stipulait notamment que la quote-part de la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9levait \u00e0 93\u00a0386\/508\u00a0287 tanti\u00e8mes et que la part correspondante du prix d\u2019acquisition, due par cette derni\u00e8re, s\u2019\u00e9levait \u00e0 1\u00a0244\u00a0835 roubles russes.<\/p>\n 6. Le 2 novembre 2005, la requ\u00e9rante fit inscrire au Registre national des biens immobiliers (\u00ab\u00a0le Registre national\u00a0\u00bb) son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle en question. Devant la Cour, elle affirme qu\u2019elle s\u2019est acquitt\u00e9e des taxes fonci\u00e8res aff\u00e9rentes \u00e0 ce terrain depuis la date d\u2019acquisition.<\/p>\n 7. Par la suite, la requ\u00e9rante et plusieurs membres de sa famille, copropri\u00e9taires du b\u00e2timent et de la parcelle, furent parties \u00e0 un certain nombre de litiges judiciaires. Ainsi, en 2005, la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du b\u00e2timent, dont la requ\u00e9rante et son mari \u00e9taient actionnaires, dirigea contre le Tr\u00e9sor public et l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du patrimoine public une action en annulation du contrat de bail litigieux au motif qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire du b\u00e2timent. La requ\u00e9rante participa \u00e0 la proc\u00e9dure en qualit\u00e9 de tiers. Lors de l\u2019examen de cette demande, la cour de commerce de la r\u00e9gion de Volgograd examina le moyen invoqu\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9fenderesse qui consistait \u00e0 dire que la privatisation du b\u00e2timent en cause, class\u00e9 monument historique, \u00e9tait interdite.<\/p>\n 8. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les textes pertinents, la cour de commerce parvint aux constats suivants\u00a0:<\/p>\n – au moment de l\u2019acquisition du b\u00e2timent, le sous-sol avait \u00e9t\u00e9 exclu du plan de privatisation au motif qu\u2019il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un monument historique\u00a0;<\/p>\n – dans les faits, le b\u00e2timent et son sous-sol n\u2019\u00e9taient plus class\u00e9s monuments historiques de port\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale depuis 1995 (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance no\u00a0176 du pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral, en date du 20 f\u00e9vrier 1995) mais le b\u00e2timent \u00e9tait inscrit depuis 1997 sur la liste de monuments historiques et culturels de la r\u00e9gion de Volgograd, ce qui signifiait que la privatisation du bien en question n\u2019\u00e9tait pas exclue de plein droit\u00a0;<\/p>\n – des documents vers\u00e9s au dossier constitu\u00e9 devant la cour de commerce confirmaient que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait titulaire d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la totalit\u00e9 du b\u00e2timent, y compris sur son sous-sol.<\/p>\n Toutefois, la cour rejeta la demande pour un autre motif. Elle conclut en effet que le contrat de bail \u00e9tait non pas nul mais inexistant \u00e9tant donn\u00e9, d\u2019une part, que son objet n\u2019\u00e9tait pas identifi\u00e9 et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n 9. En 2006, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du patrimoine public forma contre l\u2019administration de la ville de Volgograd un recours judiciaire en vue de faire annuler pour exc\u00e8s de pouvoir de la part de l\u2019administration en question l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01482 (paragraphe 5 ci-dessus). Elle argua que c\u2019\u00e9tait \u00e0 elle, et non \u00e0 l\u2019administration de la ville que revenait le droit de c\u00e9der pareil bien. La requ\u00e9rante et d\u2019autres copropri\u00e9taires particip\u00e8rent \u00e0 la proc\u00e9dure en qualit\u00e9 de tiers. Par une d\u00e9cision en date du 11\u00a0juillet 2006, la cour r\u00e9gionale de commerce de Volgograd, consid\u00e9rant que l\u2019administration de la ville avait agi dans la limite de ses comp\u00e9tences conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur au moment des faits, rejeta le recours dont elle avait \u00e9t\u00e9 saisie. Le 28 ao\u00fbt 2006, la d\u00e9cision, ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel, acquit force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n 10. En 2010, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du patrimoine public forma contre le conjoint de la requ\u00e9rante, agissant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de leur fils mineur, un recours judiciaire visant, d\u2019une part, \u00e0 faire d\u00e9clarer nul le droit de propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier sur le b\u00e2timent en cause et, d\u2019autre part, \u00e0 faire reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au motif que le bien en question \u00e9tait class\u00e9 monument historique et que sa privatisation \u00e9tait donc interdite de plein droit. Par un jugement d\u00e9finitif en date du 10 novembre 2010, le pr\u00e9sidium de la cour r\u00e9gionale de Volgograd fit droit \u00e0 ce recours, confirmant l\u2019existence d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur le bien en question.<\/p>\n 11. En 2014, la m\u00eame autorit\u00e9 dirigea contre une certaine E., propri\u00e9taire du b\u00e2timent en vertu du testament du conjoint de la requ\u00e9rante, une action en revendication de diff\u00e9rentes parties du b\u00e2timent. Le 30 janvier 2014, le tribunal Centralny de Volgograd lui donna gain de cause au motif qu\u2019\u00e9tant class\u00e9 monument historique, le b\u00e2timent ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019une privatisation. Il se fonda sur l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle no\u00a0176 du 20\u00a0f\u00e9vrier 1995 qui, dans son paragraphe 2, renvoyait \u00e0 la liste des monuments historiques annex\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01327 du Comit\u00e9 des Ministres de la R\u00e9publique sovi\u00e9tique f\u00e9d\u00e9rative socialiste de Russie, en date du 30\u00a0ao\u00fbt 1960, dans laquelle le b\u00e2timent \u00e9tait mentionn\u00e9. Il nota ensuite qu\u2019en vertu de l\u2019article 44 de la loi du 9\u00a0octobre 1992 sur la culture (\u043e\u0441\u043d\u043e\u0432\u044b \u0437\u0430\u043a\u043e\u043d\u043e\u0434\u0430\u0442\u0435\u043b\u044c\u0441\u0442\u0432\u0430 \u043e \u043a\u0443\u043b\u044c\u0442\u0443\u0440\u0435) et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0447-1 du Conseil supr\u00eame de Russie en date du 25\u00a0d\u00e9cembre 1990, \u00e9taient interdits \u00e0 la privatisation tous les objets appartenant au patrimoine culturel des peuples de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Il nota qu\u2019au moment de sa privatisation, aucun organe de l\u2019\u00c9tat n\u2019avait eu le pouvoir de c\u00e9der le b\u00e2timent en cause. Il jugea donc que l\u2019\u00c9tat en avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 contre sa volont\u00e9. Il consid\u00e9ra en outre que la d\u00e9fenderesse avait re\u00e7u le bien en question gratuitement puisqu\u2019elle \u00e9tait membre de la famille de la requ\u00e9rante. Il releva enfin qu\u2019en application du paragraphe 2 de l\u2019article 302 du code civil, le propri\u00e9taire d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 d\u2019un bien pouvait le revendiquer dans tous les cas, que l\u2019acqu\u00e9reur e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de bonne ou de mauvaise foi.<\/p>\n 12. En 2014, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du patrimoine public dirigea contre la requ\u00e9rante et d\u2019autres copropri\u00e9taires de la parcelle de terrain supportant le b\u00e2timent une action en vue de faire reconna\u00eetre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie titulaire d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ladite parcelle. S\u2019appuyant sur les dispositions pr\u00e9cises du code foncier qui disposait qu\u2019un terrain suivait le sort du b\u00e2timent qu\u2019il supportait, elle argua que puisque l\u2019\u00c9tat \u00e9tait d\u00e9sormais titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le b\u00e2timent, le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le terrain devait lui revenir \u00e9galement.<\/p>\n 13. Le 28 janvier 2015, le tribunal du district Centralny de Volgograd fit droit \u00e0 ce recours. Il \u00e9tablit que la parcelle avait \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 la requ\u00e9rante par l\u2019administration de la ville de Volgograd en application de l\u2019arr\u00eat\u00e9\u00a0no\u00a01482 qui avait \u00e9t\u00e9 pris par cette derni\u00e8re le 26 ao\u00fbt 2005. Il reproduisit dans son raisonnement les conclusions auxquelles la cour r\u00e9gionale \u00e9tait parvenue le 10 novembre 2010 (paragraphe 10 ci-dessus). Il nota, \u00e0 cet \u00e9gard, que le b\u00e2timent \u00e9tait class\u00e9 monument historique, que sa privatisation \u00e9tait donc interdite par la loi et que, partant, aucun organe de l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019ali\u00e9ner.<\/p>\n 14. Le tribunal nota ensuite que les d\u00e9fendeurs, devenus propri\u00e9taires du b\u00e2timent, avaient acquis la parcelle de terrain supportant celui-ci en se pr\u00e9valant du droit qui leur \u00e9tait conf\u00e9r\u00e9 par le code foncier en vertu du principe selon lequel le sort du terrain supportant un b\u00e2timent suivait le sort de ce dernier. Il jugea que cette acquisition \u00e9tait elle aussi contraire \u00e0 la loi, les terrains supportant des biens du patrimoine culturel \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s par la loi (\u00e0 savoir l\u2019article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25\u00a0juin 2002 sur les biens faisant partie du patrimoine culturel des peuples de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie) comme des terrains \u00e0 port\u00e9e historique et culturelle qui, \u00e0 leur tour, devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s en vertu de la loi comme faisant partie du patrimoine public.<\/p>\n 15. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 302 du code civil (paragraphe 27 ci-dessous), le tribunal consid\u00e9ra que les conditions pr\u00e9vues par cet article se trouvaient r\u00e9unies dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Il dit en effet que le propri\u00e9taire du terrain (la F\u00e9d\u00e9ration de Russie) n\u2019avait pas eu la volont\u00e9 de c\u00e9der ce dernier \u00e0 des acqu\u00e9reurs priv\u00e9s, et que l\u2019\u00c9tat pouvait donc revendiquer aupr\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi (la requ\u00e9rante) le bien dont il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 contre sa volont\u00e9. Il ajouta que la quote-part de la requ\u00e9rante dans le bien en cause, qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 93\u00a0386 tanti\u00e8mes, devait revenir au patrimoine public. Sur la question du versement d\u2019une indemnit\u00e9, il nota qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la nullit\u00e9 d\u2019un contrat telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 167 du code civil (paragraphe 26 ci-dessous) avait pour cons\u00e9quence le r\u00e9tablissement des parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant de contracter. Il jugea toutefois n\u00e9cessaire de s\u2019\u00e9carter de ce principe en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, il expliqua que lorsqu\u2019un bien \u00e9tait c\u00e9d\u00e9 par une personne ne jouissant pas d\u2019un droit de cession du bien en question, la nullit\u00e9 du contrat entach\u00e9 d\u2019un tel vice ne conf\u00e9rait pas \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur le droit au remboursement du prix pay\u00e9. Il dit qu\u2019en pareil cas de figure, la cons\u00e9quence d\u2019une d\u00e9cision de nullit\u00e9 \u00e9tait la r\u00e9int\u00e9gration du bien litigieux dans le patrimoine du propri\u00e9taire, en l\u2019occurrence, l\u2019\u00c9tat, et ce, sans indemnit\u00e9.<\/p>\n 16. R\u00e9pondant \u00e0 l\u2019argument formul\u00e9 par un tiers relativement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e que rev\u00eatait la d\u00e9cision du 11 juillet 2006 (paragraphe 9 ci\u2011dessus), le tribunal nota que la d\u00e9cision en question \u00e9tait en harmonie avec la sienne. En effet, il estima, d\u2019une part, que dans la d\u00e9cision de 2006, la cour r\u00e9gionale s\u2019\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 constater que le demandeur (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du patrimoine public) n\u2019avait pas prouv\u00e9 l\u2019existence de son droit d\u2019ali\u00e9ner le terrain litigieux. Il estima, d\u2019autre part, que cette lecture de la d\u00e9cision de 2006 ne contredisait nullement l\u2019arr\u00eat du 10 novembre 2010, dont l\u2019autorit\u00e9 s\u2019imposait au tribunal en l\u2019esp\u00e8ce. Il expliqua \u00e0 cet \u00e9gard que le pr\u00e9sidium de la cour r\u00e9gionale avait par ce dernier arr\u00eat \u00e9toff\u00e9 l\u2019analyse de la d\u00e9cision de 2006 selon laquelle aucun organe, qu\u2019il f\u00fbt f\u00e9d\u00e9ral ou r\u00e9gional, n\u2019\u00e9tait comp\u00e9tent pour ali\u00e9ner des biens qui, comme le b\u00e2timent en cause, faisaient partie du patrimoine de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n 17. Enfin, rappelant le principe l\u00e9gal de l\u2019unit\u00e9 du b\u00e2timent et du terrain le supportant, consacr\u00e9 par les articles 1er (paragraphe 1 alin\u00e9a 5) et 35 du code foncier, et 273 du code civil (paragraphes 21-23 ci-dessous), le tribunal consid\u00e9ra que les dispositions l\u00e9gales consacrant ce principe visaient, entre autres, \u00e0 cr\u00e9er les meilleures conditions pour permettre aux propri\u00e9taires de biens immobiliers de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 18. Fort de ce raisonnement, le tribunal ordonna la r\u00e9int\u00e9gration sans indemnit\u00e9, dans la propri\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, de la quote-part de la requ\u00e9rante dans la parcelle de terrain.<\/p>\n 19. Le 7 mai 2015, la cour r\u00e9gionale de Volgograd confirma la d\u00e9cision en appel.<\/p>\n 20. Les 1er d\u00e9cembre 2015 et 22 janvier 2016, la cour r\u00e9gionale et la Cour supr\u00eame de Russie, si\u00e9geant en formation de juge unique, refus\u00e8rent de se saisir en cassation.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 la gestion des parcelles de terrain<\/strong><\/p>\n 21. L\u2019article premier du code foncier (loi no\u00a0136-FZ du 25 octobre 2001) \u00e9rige en principe directeur de la gestion des ressources fonci\u00e8res le principe de l\u2019unit\u00e9 des terrains et des structures qu\u2019ils supportent. Il dispose dans l\u2019alin\u00e9a 5 de son paragraphe premier qu\u2019un terrain suit le sort de la structure qu\u2019il supporte.<\/p>\n 22. En vertu du paragraphe 4 de l\u2019article 35 dudit code, l\u2019ali\u00e9nation de la quote-part d\u2019un copropri\u00e9taire dans un immeuble ou d\u2019une partie d\u2019un immeuble entra\u00eene l\u2019ali\u00e9nation de la quote-part du terrain correspondante.<\/p>\n 23. L\u2019article 273 du code civil dispose que la cession d\u2019un b\u00e2timent suppose la cession de la parcelle de terrain le supportant \u00e0 moins que le droit n\u2019en dispose autrement.<\/p>\n 24. L\u2019article 5 de la loi sur les biens du patrimoine culturel (monuments historiques et culturels) (loi no\u00a073-FZ du 25 juin 2002) dispose que les terrains qui supportent des biens faisant partie du patrimoine culturel et inscrits au registre d\u2019\u00c9tat uni des biens du patrimoine culturel des peuples de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sont des terrains \u00e0 port\u00e9e historique et culturelle et rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime r\u00e9gul\u00e9 par la l\u00e9gislation fonci\u00e8re et la loi en question.<\/p>\n 25. En vertu du paragraphe 1-1 de l\u2019article 99 du code foncier, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des terrains \u00e0 port\u00e9e historique et culturelle les terrains supportant des structures class\u00e9es monuments historiques et culturels faisant partie du patrimoine des peuples de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n II. Les dispositions du code civil r\u00e9gissant les contrats civils<\/strong><\/p>\n 26. L\u2019article 167 \u00a7 2 du code civil concerne les cons\u00e9quences de la nullit\u00e9 d\u2019un contrat. Il dispose en effet qu\u2019en pareil cas, chaque partie doit restituer \u00e0 son cocontractant tout ce qu\u2019elle a re\u00e7u en ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n 27. L\u2019article 302 \u00a7 1 du code civil concerne les cas o\u00f9 une personne a acquis un bien aupr\u00e8s d\u2019une autre personne qui n\u2019avait pas le droit d\u2019en disposer. Il \u00e9nonce que l\u2019acqu\u00e9reur est de bonne foi s\u2019il ne savait pas et n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9 savoir que son cocontractant n\u2019avait pas le droit de disposer du bien. Dans cette situation, le propri\u00e9taire peut revendiquer aupr\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi le bien qu\u2019il a perdu, qu\u2019on lui a vol\u00e9 ou dont il a \u00e9t\u00e9 autrement d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 contre sa volont\u00e9 (\u0432\u044b\u0431\u044b\u043b\u043e \u0438\u0437 \u0432\u043b\u0430\u0434\u0435\u043d\u0438\u044f \u0438\u043d\u044b\u043c \u043f\u0443\u0442\u0435\u043c \u043f\u043e\u043c\u0438\u043c\u043e \u0432\u043e\u043b\u0438).<\/p>\n 28. En vertu de l\u2019article 302 \u00a7 2 du code civil, le propri\u00e9taire a le droit de revendiquer son bien dans tous les cas si le bien en question a \u00e9t\u00e9 acquis gratuitement d\u2019une personne qui n\u2019avait pas le droit d\u2019en disposer.<\/p>\n 29. Dans l\u2019arr\u00eat no\u00a06-P qu\u2019elle a rendu le 21 avril 2003 relativement au contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 167 du code civil, la Cour constitutionnelle a compar\u00e9 les deux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code civil. Tout en d\u00e9clarant l\u2019article 167 conforme \u00e0 la Constitution, elle a remarqu\u00e9 que les finalit\u00e9s de ces dispositions \u00e9taient diff\u00e9rentes. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019article 302 entrait en jeu lorsque le bien litigieux avait \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 par une autre personne que le propri\u00e9taire, \u00e0 l\u2019insu ou contre la volont\u00e9 de celui-ci. Elle a ajout\u00e9 que pour revendiquer le bien ainsi ali\u00e9n\u00e9, il convenait d\u2019introduire une action en restitution, qui supposait le non-remboursement du prix pay\u00e9 au titre du contrat litigieux. Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que m\u00eame si, lors du proc\u00e8s, il \u00e9tait \u00e9tabli que l\u2019acqu\u00e9reur avait agi de bonne foi, le tribunal devait appliquer l\u2019article 302 et ordonner la restitution du bien sans contrepartie, et non l\u2019article 167 qui, lui, pr\u00e9voyait la restitution r\u00e9ciproque par les cocontractants de l\u2019objet et de la contrepartie re\u00e7us en ex\u00e9cution du contrat. Elle a dit que l\u2019action la plus appropri\u00e9e pour un propri\u00e9taire d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 \u00e9tait bien l\u2019action en restitution (article 302) et non l\u2019action en nullit\u00e9 du contrat (article 167). Elle a conclu que les dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 167 du code civil, dans la partie relative \u00e0 la restitution de l\u2019objet et de la contrepartie re\u00e7us par les cocontractants, ne s\u2019appliquaient pas \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi.<\/p>\n III. Les dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n 30. Selon l\u2019article 13 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile (loi no\u00a0138\u2011FZ du 14\u00a0novembre 2002), les d\u00e9cisions de justice rev\u00eatues de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019imposent \u00e0 toutes les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat ainsi qu\u2019aux collectivit\u00e9s locales, organisations non gouvernementales, fonctionnaires et citoyens (article 13 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile). Selon le paragraphe 4 du m\u00eame article, la d\u00e9cision de justice rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019est pas opposable aux tiers qui n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire si cette d\u00e9cision de justice porte atteinte \u00e0 leurs droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n 31. En vertu du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 220 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 150 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure commerciale \u2013 qui sont applicables \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure judiciaire\u00a0\u2013\u00a0, le tribunal met fin \u00e0 l\u2019instance s\u2019il constate l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision portant sur le m\u00eame objet et la m\u00eame cause entre les m\u00eames parties.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 32. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que la d\u00e9cision du 7 mai 2015 contredit la d\u00e9cision de justice rendue le 11\u00a0juillet 2006 (et confirm\u00e9e le 28\u00a0ao\u00fbt 2006), qui, selon elle rev\u00eatait l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Elle y voit une atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique garanti par l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 33. Le Gouvernement combat la th\u00e8se de la requ\u00e9rante. Il soutient que les deux d\u00e9cisions en cause ne sont pas identiques et qu\u2019elles ne peuvent donc \u00eatre compar\u00e9es. Il estime par cons\u00e9quent que les crit\u00e8res de l\u2019identit\u00e9 des demandes (parties, objet et cause) ne sont pas r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la proc\u00e9dure judiciaire suivie en 2006 portait sur la l\u00e9galit\u00e9 de la privatisation des biens immobiliers litigieux (certaines parties du magasin) tandis que l\u2019autre proc\u00e9dure judiciaire, suivie en 2015, portait sur un autre objet et \u00e9tait dirig\u00e9e contre d\u2019autres d\u00e9fendeurs. Le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.<\/p>\n 34. La requ\u00e9rante marque son d\u00e9saccord avec les propos du Gouvernement. Elle all\u00e8gue que les deux d\u00e9cisions en cause co\u00efncident tant en ce qui concerne les parties en cause que l\u2019objet du litige. Se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats Decheva et autres c. Bulgarie, (no 43071\/06, \u00a7 42, 26 juin 2012) et Kehaya et autres c.\u00a0Bulgarie, (nos\u00a047797\/99 et 68698\/01, \u00a7\u00a7\u00a062\u201163, 12\u00a0janvier 2006), elle soutient que le fait que diff\u00e9rents organes de l\u2019\u00c9tat participent \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires distinctes ne change rien au constat selon lequel ils restent des \u00e9manations de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 35. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9cisions des 11 juillet 2006 et 28 janvier 2015 concernaient le m\u00eame objet, \u00e0 savoir son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la m\u00eame parcelle de terrain. D\u2019apr\u00e8s elle, les deux proc\u00e9dures judiciaires ayant abouti aux d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es ont oppos\u00e9 les m\u00eames parties, \u00e0 savoir, d\u2019une part, les autorit\u00e9s publiques et, d\u2019autre part, la requ\u00e9rante (paragraphes 7 et 13 ci-dessus). Dans les deux proc\u00e9dures, les juridictions nationales, saisies par diff\u00e9rents organes de l\u2019\u00c9tat, auraient examin\u00e9 la m\u00eame question, \u00e0 savoir la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acquisition de la parcelle et le pouvoir de l\u2019administration locale de conclure un tel contrat de vente. Forte de ce raisonnement, la requ\u00e9rante estime qu\u2019il y a eu violation du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 36. La Cour rappelle que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u2019est pas, en tant que tel, consacr\u00e9 par la Convention mais d\u00e9coule d\u2019une interpr\u00e9tation jurisprudentielle (voir, Brum\u0103rescu c.\u00a0Roumanie ([GC], no 28342\/95, \u00a7 61, CEDH 1999\u2011VII, et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7 238, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020). Par ce dernier arr\u00eat, la Cour rappelle que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique est implicite dans l\u2019ensemble des articles de la Convention.<\/p>\n 37. Dans le droit de la Convention, ce principe se manifeste sous des formes et dans des contextes diff\u00e9rents. Dans le contexte tr\u00e8s pr\u00e9cis de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, interpr\u00e9tant cet article \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9ambule de la Convention, la Cour a dit que la s\u00e9curit\u00e9 juridique interdit, notamment, de remettre en cause la solution donn\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 un litige par les tribunaux (Brum\u0103rescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061).<\/p>\n 38. La Cour a ensuite \u00e9tendu le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique consacr\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Brum\u0103rescu aux situations dans lesquelles la d\u00e9cision rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formellement annul\u00e9e mais une d\u00e9cision de justice contraire avait ensuite \u00e9t\u00e9 rendue, emp\u00eachant le requ\u00e9rant de se pr\u00e9valoir de la d\u00e9cision rendue en sa faveur. Dans ce cas de figure, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique impliquait l\u2019obligation de respecter l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire le caract\u00e8re d\u00e9finitif des d\u00e9cisions de justice. La Cour a jug\u00e9 que m\u00eame en l\u2019absence d\u2019annulation d\u2019un jugement, la remise en cause de la solution apport\u00e9e \u00e0 un litige par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure judiciaire pouvait porter atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a06 de la Convention en ce qu\u2019elle pouvait rendre illusoire le droit \u00e0 un tribunal et aller \u00e0 l\u2019encontre du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (Kehaya et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a062\u201163, Decheva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39). Dans son arr\u00eat r\u00e9cent Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 238) la Cour a rappel\u00e9 que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique pr\u00e9suppose, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le respect du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui, en ce sens qu\u2019il pr\u00e9serve le caract\u00e8re d\u00e9finitif des jugements et les droits des parties \u00e0 la proc\u00e9dure, sert \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me juridictionnel et favorise la confiance du public dans la justice.<\/p>\n 39. Cependant, les exigences d\u00e9coulant du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne sont pas absolues\u00a0; des motifs substantiels et imp\u00e9rieux peuvent justifier une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, notamment lorsqu\u2019il convient de rectifier un vice fondamental ou une erreur judiciaire (\u00e0 ce titre, la Cour a jug\u00e9 conforme au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique l\u2019infirmation d\u2019un jugement affectant les droits et int\u00e9r\u00eats de tiers (Protsenko c.\u00a0Russie, no\u00a013151\/04, \u00a7\u00a7\u00a029\u201134, 31\u00a0juillet 2008, Tishkevitch c.\u00a0Russie, no\u00a02202\/05, \u00a7\u00a7\u00a025\u201127, 4\u00a0d\u00e9cembre 2008, et Tolstobrov c.\u00a0Russie, no\u00a011612\/05, \u00a7\u00a7\u00a018\u201120, 4\u00a0mars 2010)) ou de concilier des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s, tel le droit \u00e0 un tribunal d\u2019une personne et le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u2019une autre personne. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que ces notions ne se pr\u00eataient toutefois pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise\u00a0: la Cour d\u00e9cide dans chaque cas dans quelle mesure il y a lieu de s\u2019\u00e9carter du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 238).<\/p>\n 40. La Cour rappelle ensuite qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes. C\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne. Son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation. D\u00e8s lors, sauf dans les cas d\u2019un arbitraire \u00e9vident, elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour mettre en cause l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation interne par ces juridictions. De m\u00eame, sur ce point, il ne lui appartient pas, en principe, de comparer les diverses d\u00e9cisions rendues, m\u00eame dans des litiges de prime abord voisins ou connexes, par des tribunaux dont l\u2019ind\u00e9pendance s\u2019impose \u00e0 elle (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c.\u00a0Turquie [GC], no 13279\/05, \u00a7\u00a7 49-50, 20 octobre 2011).<\/p>\n 41. La Cour a reconnu que l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de divergences de jurisprudence est naturellement inh\u00e9rente \u00e0 tout syst\u00e8me judiciaire reposant sur un ensemble de juridictions du fond. Elle a dit que pour d\u00e9terminer si ces divergences ne portent pas atteinte au droit garanti par l\u2019article 6, elle doit rechercher si la l\u00e9gislation interne pr\u00e9voit des m\u00e9canismes permettant de supprimer ces incoh\u00e9rences, si ces m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s et quels ont \u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les effets de leur application (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a051 et suiv.). Elle a soulign\u00e9 que les juridictions nationales sont les premi\u00e8res responsables de la coh\u00e9rence de leur jurisprudence et que son intervention \u00e0 cet \u00e9gard doit demeurer exceptionnelle (ibidem, \u00a7\u00a7 87, 88, 94).<\/p>\n 42. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante all\u00e8gue que les juridictions internes ont m\u00e9connu l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e que rev\u00eatait la d\u00e9cision de 2006. Elle soutient en effet que cette d\u00e9cision \u00e9tablissait la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acquisition de la parcelle tandis que la seconde, rendue en 2015, \u00e9tablissait l\u2019inverse.<\/p>\n 43. Dans son examen du grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante, la Cour doit donc comparer les deux d\u00e9cisions de justice et v\u00e9rifier si les incoh\u00e9rences all\u00e9gu\u00e9es sont av\u00e9r\u00e9es et sont d\u2019une gravit\u00e9 telle que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique en a souffert.<\/p>\n 44. Dans les arr\u00eats Decheva et autres et Kehaya et autres (pr\u00e9cit\u00e9s), auxquels la requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re pour appuyer sa th\u00e8se, l\u2019\u00c9tat, adversaire des requ\u00e9rants avait, apr\u00e8s avoir succomb\u00e9 au premier litige, introduit une seconde demande identique et obtenu, cette fois, gain de cause. La Cour a conclu que l\u2019\u00c9tat, quelles que soient ses \u00e9manations, avait ainsi obtenu une seconde chance pour faire examiner le m\u00eame litige, et ce, au d\u00e9triment des requ\u00e9rants. Elle a estim\u00e9 que cette situation \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et avait cr\u00e9\u00e9 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique (Decheva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43, et Kehaya et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69).<\/p>\n 45. La lecture de ces deux affaires permet de conclure qu\u2019il ne suffit pas que les d\u00e9cisions de justice soient incoh\u00e9rentes dans leurs motifs pour que le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e soit m\u00e9connu\u00a0; encore faut-il s\u2019assurer que la justice se soit saisie de demandes identiques et ait donn\u00e9 des solutions diff\u00e9rentes. En effet, il s\u2019agissait dans les deux cas pr\u00e9cit\u00e9s de demandes identiques, c\u2019est-\u00e0-dire, se d\u00e9roulant entre les m\u00eames parties et ayant le m\u00eame objet (Decheva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 42-44, et Kehaya et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a066\u201167).<\/p>\n 46. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que droit processuel russe impose, lui aussi, le principe selon lequel une d\u00e9cision rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e emp\u00eache la saisine d\u2019un tribunal concernant une demande identique (paragraphes 30 et 31 ci-dessus). Qui plus est, en cas de saisine erron\u00e9e, les dispositions l\u00e9gales commandent que le tribunal ou la cour, quel que soit son degr\u00e9 de juridiction, mettent fin \u00e0 l\u2019instance \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure s\u2019ils constatent l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision portant sur le m\u00eame objet et la m\u00eame cause entre les m\u00eames parties. Force est, donc, de constater que le cadre juridique national offre des garanties contre les atteintes au principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et pr\u00e9voit des m\u00e9canismes permettant de les supprimer (paragraphe 41 ci\u2011dessus).<\/p>\n 47. S\u2019agissant du cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime d\u2019ailleurs que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu car les deux affaires tranch\u00e9es par les d\u00e9cisions des 11 juillet 2006 et du 28 janvier 2015 n\u2019\u00e9taient pas en tous points identiques (comparer avec les d\u00e9cisions judiciaires contest\u00e9es dans les affaires Decheva et autres et Kehaya et autres cit\u00e9es au paragraphe\u00a045 ci\u2011dessus). En effet, les affaires se diff\u00e9renciaient quant aux parties (en 2006 le litige a oppos\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du patrimoine public et l\u2019administration de la ville de Volgograd, alors qu\u2019en 2015, il s\u2019agissait d\u2019un litige qui opposait ladite autorit\u00e9 et la requ\u00e9rante) et quant \u00e0 l\u2019objet du litige (en 2006, l\u2019objet du litige \u00e9tait de faire annuler l\u2019arr\u00eat\u00e9\u00a0no\u00a01482 de l\u2019administration de Volgograd alors qu\u2019en 2015, l\u2019objet \u00e9tait de faire reconna\u00eetre l\u2019\u00c9tat titulaire d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle). Par ailleurs, la cause du litige ayant eu lieu en 2006 \u00e9tait une all\u00e9gation d\u2019exc\u00e8s de pouvoir de la part de l\u2019administration en question, alors qu\u2019en 2015, la demande se fondait sur un article pr\u00e9cis du code foncier consacrant le principe de l\u2019unit\u00e9 du b\u00e2timent et du terrain le supportant.<\/p>\n 48. Par cons\u00e9quent, le grief tir\u00e9 du non-respect all\u00e9gu\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 juridique est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole no\u00a01 \u00c0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 49. La requ\u00e9rante se plaint de la d\u00e9cision du 7 mai 2015 par laquelle le tribunal l\u2019a priv\u00e9e de la parcelle de terrain. Elle y voit une violation de son droit au respect de ses biens. Elle invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 50. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se de la requ\u00e9rante. Il argue que l\u2019objet du litige, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire le b\u00e2timent abritant le magasin central universel, fait partie du patrimoine historique et culturel du pays et de la ville et qu\u2019aucune autorit\u00e9 n\u2019\u00e9tait comp\u00e9tente pour l\u2019ali\u00e9ner. Il soutient que le propri\u00e9taire, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 de ce bien contre sa volont\u00e9 et que l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9tait de mauvaise foi.<\/p>\n 51. Se r\u00e9f\u00e9rant ensuite aux articles 1, 35 et 99 du code foncier (paragraphes 21, 22 et 25 ci-dessus), le Gouvernement observe que la parcelle de terrain suit le sort du b\u00e2timent qu\u2019elle supporte. Il en d\u00e9duit que la parcelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans le patrimoine public lorsque le b\u00e2timent l\u2019a \u00e9t\u00e9 en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice. Il soutient que la d\u00e9cision de justice critiqu\u00e9e par la requ\u00e9rante (d\u00e9cision du 7 mai 2015, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 28\u00a0janvier 2015) est conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n 52. La requ\u00e9rante combat la th\u00e8se du Gouvernement. Elle soutient d\u2019embl\u00e9e que le droit de propri\u00e9t\u00e9 aff\u00e9rent au bien en cause a \u00e9t\u00e9 inscrit au Registre national des biens immobiliers, et que la parcelle en question constituait donc un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Renvoyant aux arr\u00eats \u00c7ataltepe c. Turquie (no 51292\/07, \u00a7\u00a7\u00a056-58, 19\u00a0f\u00e9vrier 2019), Ahmet Nuri Tan et autres c. Turquie (no\u00a018949\/05, \u00a7 23, 31 mai 2011) et Gladysheva c. Russie, (no 7097\/10, \u00a7\u00a069, 6 d\u00e9cembre 2011), elle plaide que par le fait m\u00eame de l\u2019inscription de son droit au Registre national, les autorit\u00e9s ont reconnu \u00e0 la requ\u00e9rante la qualit\u00e9 de titulaire de la parcelle.<\/p>\n 53. La requ\u00e9rante estime que la mesure contest\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Elle consid\u00e8re que l\u2019application des lois pertinentes par les juridictions russes \u00e9tait entach\u00e9e d\u2019arbitraire car l\u2019action dirig\u00e9e contre elle par son adversaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e prescrite alors qu\u2019elle aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre.<\/p>\n 54. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Bidzhiyeva c. Russie, (no 30106\/10, \u00a7 61, 5\u00a0d\u00e9cembre 2017), la requ\u00e9rante soutient que l\u2019annulation de son titre s\u2019analyse en une privation de propri\u00e9t\u00e9 au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n 55. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse ne poursuivait aucun int\u00e9r\u00eat public. Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard que si le b\u00e2timent construit en 1937 repr\u00e9sente une valeur culturelle et historique, il n\u2019en est rien de la parcelle supportant le b\u00e2timent.<\/p>\n 56. Enfin, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard aux arr\u00eats Gladysheva (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80) et To\u015fcu\u0163\u0103 et autres c. Roumanie (no 36900\/03, \u00a7 38, 25\u00a0novembre 2008), la requ\u00e9rante voit une rupture de proportionnalit\u00e9 entre le but d\u00e9clar\u00e9 et les moyens employ\u00e9s dans le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, sans aucune indemnisation, d\u2019un bien qu\u2019elle avait acquis \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 57. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que la parcelle de terrain litigieux constitue un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention et que l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit au respect de ses biens. Elle ne voit aucune raison de conclure autrement.<\/p>\n 58. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 59. Les th\u00e8ses des parties sont expos\u00e9es aux paragraphes 50-55 ci\u2011dessus.<\/p>\n Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 60. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l\u2019annulation r\u00e9troactive d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 valide constitue une privation de propri\u00e9t\u00e9, au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (Bidzhiyeva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61, Gavrilova et autres c. Russie, no\u00a02625\/17, \u00a7 69, 16 mars 2021, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Elle ne voit aucune raison de conclure autrement en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, elle estime que la d\u00e9cision de justice portant radiation du droit de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur la parcelle de terrain s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0privation de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 61. La Cour doit rechercher si l\u2019ing\u00e9rence se justifie sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Pour \u00eatre compatible avec cette disposition, une ing\u00e9rence doit remplir trois conditions\u00a0: elle doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, poursuivre un but d\u2019utilit\u00e9 publique et \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 ce but, c\u2019est-\u00e0-dire m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le droit de l\u2019individu au respect de ses biens.<\/p>\n 62. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention exige, avant tout et surtout, qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale. Il faut, en plus, que cette base l\u00e9gale pr\u00e9sente une certaine qualit\u00e9, celle d\u2019\u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit et d\u2019offrir des garanties contre l\u2019arbitraire (Visti\u0146\u0161 et\u00a0Perepjolkins c.\u00a0Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7\u00a7 95-96, 25 octobre 2012). La Cour dispose d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e s\u2019agissant de v\u00e9rifier si le droit national a \u00e9t\u00e9 correctement interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9\u00a0; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son r\u00f4le consistant surtout \u00e0 s\u2019assurer que les d\u00e9cisions de ces derniers ne sont pas entach\u00e9es d\u2019arbitraire ou d\u2019irrationalit\u00e9 manifeste (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Tkachenko c.\u00a0Russie, no 28046\/05, \u00a7 52, 20 mars 2018).<\/p>\n 63. La Cour note que les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence. Le Gouvernement est d\u2019avis que la mesure \u00e9tait conforme \u00e0 la loi en vigueur, tandis que la requ\u00e9rante soutient que les conclusions des juridictions internes \u00e9taient entach\u00e9es d\u2019arbitraire. La requ\u00e9rante estime en effet que les juridictions internes auraient d\u00fb d\u00e9clarer prescrite l\u2019action de son adversaire (paragraphe 53 ci-dessus).<\/p>\n 64. Concernant l\u2019all\u00e9gation de la prescription, la Cour ne peut suivre la requ\u00e9rante en effectuant une analyse aussi pouss\u00e9e du droit national. Constatant que l\u2019ing\u00e9rence est fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0302 du code civil et les articles 1 et 35 du code foncier, elle ne d\u00e9c\u00e8le aucun \u00e9l\u00e9ment qui lui permette de conclure que la d\u00e9cision de justice litigieuse ordonnant l\u2019annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e9tait entach\u00e9e d\u2019arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019ing\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 65. Les parties sont en d\u00e9saccord sur le point de savoir si la mesure poursuivait \u00ab\u00a0un but d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. Le Gouvernement soutient que son objectif \u00e9tait la pr\u00e9servation de l\u2019h\u00e9ritage culturel du pays (paragraphe 44 ci\u2011dessus). La requ\u00e9rante all\u00e8gue qu\u2019aucune valeur historique n\u2019est attach\u00e9e \u00e0 la parcelle supportant le b\u00e2timent, dont seul le sous-sol pr\u00e9sente une telle valeur (paragraphe 55 ci-dessus).<\/p>\n 66. La Cour est attentive \u00e0 l\u2019analyse op\u00e9r\u00e9e par la justice nationale qui a expliqu\u00e9 que le principe sous-tendant sa d\u00e9cision \u00e9tait celui de l\u2019unit\u00e9 du b\u00e2timent et du terrain le supportant. Le tribunal du district Centralny de Volgograd a pr\u00e9cis\u00e9 que ce principe visait \u00e0 assurer aux propri\u00e9taires de biens immobiliers les meilleures conditions de jouissance de leur droit (paragraphe\u00a017 ci-dessus). La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter de cette analyse et estime donc que la mesure litigieuse a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00ab\u00a0pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 67. En ce qui concerne la proportionnalit\u00e9 de la mesure, la Cour rappelle qu\u2019il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 par une mesure privant une personne de sa propri\u00e9t\u00e9 (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7 93, CEDH 2006\u2011V). Analysant la question de l\u2019annulation de titres de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s ou de contrats de vente conclus avec celles-ci, la Cour a pris en compte, en tant que crit\u00e8res essentiels, la question de la responsabilit\u00e9 des parties dans l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 sanctionn\u00e9e par l\u2019annulation du titre. Elle a dit qu\u2019aucune erreur commise par une autorit\u00e9 publique ne devait \u00eatre r\u00e9par\u00e9e au d\u00e9triment de la personne concern\u00e9e (\u00c7ataltepe, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70, Gashi c. Croatie, no\u00a032457\/05, \u00a7 40, 13\u00a0d\u00e9cembre 2007, et Gladysheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80). Sans le versement d\u2019une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propri\u00e9t\u00e9 constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l\u2019article 1 (Gladysheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).<\/p>\n 68. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les juridictions internes n\u2019ont relev\u00e9 aucune faute dans le chef de la requ\u00e9rante, ni n\u2019ont imput\u00e9 \u00e0 celle-ci la responsabilit\u00e9 de la privatisation entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du bien litigieux.<\/p>\n 69. En revanche, il ressort des d\u00e9cisions rendues par les juridictions russes que c\u2019est \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique qui a agi en outrepassant ses comp\u00e9tences qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 de l\u2019ali\u00e9nation de la parcelle litigieuse (paragraphes 10, 13-15 ci-dessus). Cette erreur ne doit donc pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9e au d\u00e9triment de la requ\u00e9rante. La Cour ne perd pas de vue que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a acquitt\u00e9 le prix du terrain au profit du Tr\u00e9sor public, quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 sa branche (r\u00e9gionale ou f\u00e9d\u00e9rale) (voir, a contrario, Anna Popova c. Russie (no\u00a059391\/12, \u00a7\u00a7\u00a017 et\u00a035, 4\u00a0octobre 2016, et Gladysheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a024 et\u00a072, dans lesquels les acqu\u00e9reurs de bonne foi ont acquitt\u00e9 le prix des biens, ali\u00e9n\u00e9s \u00e0 l\u2019insu de leur propri\u00e9taire, une autorit\u00e9 publique, au profit de tiers non autoris\u00e9s par le propri\u00e9taire). Dans cette situation, priver la requ\u00e9rante de la parcelle sans versement d\u2019une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien constitue une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (Gladysheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).<\/p>\n 70. Ainsi, le \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et celui de l\u2019individu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 71. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 72. La requ\u00e9rante demande 4\u00a0603\u00a0907 roubles russes, soit 61\u00a0824 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel. Elle se fonde sur le rapport d\u2019estimation de la valeur marchande du bien, \u00e9tabli par un cabinet d\u2019expertise immobili\u00e8re. Ce rapport se base sur une m\u00e9thode d\u2019estimation par comparaison avec des terrains vendus \u00e0 proximit\u00e9 du terrain litigieux. La requ\u00e9rante demande en outre 10\u00a0000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 73. Estimant que, \u00e9tant class\u00e9 de monument historique, le bien litigieux a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 en m\u00e9connaissance des textes en vigueur et que la requ\u00e9rante ne b\u00e9n\u00e9ficiait donc pas d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien litigieux, le Gouvernement consid\u00e8re que la somme r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel est d\u00e9raisonnable. Il observe en outre que la somme r\u00e9clam\u00e9e r\u00e9sulte d\u2019une estimation r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par une instance judiciaire nationale. Il invite la Cour \u00e0 rejeter la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n 74. Le Gouvernement estime d\u00e9raisonnable, excessive et d\u00e9connect\u00e9e de la jurisprudence de la Cour la somme demand\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral. Il consid\u00e8re par ailleurs que cette demande doit de toute mani\u00e8re \u00eatre rejet\u00e9e, les griefs de la requ\u00e9rante \u00e9tant selon lui manifestement mal fond\u00e9s.<\/p>\n 75. La Cour rappelle qu\u2019un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de la r\u00e9aliser, la Cour n\u2019ayant ni la comp\u00e9tence ni la possibilit\u00e9 pratique de l\u2019accomplir elle-m\u00eame. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu\u2019imparfaitement d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation, l\u2019article\u00a041 de la Convention habilite la Cour \u00e0 accorder, s\u2019il y a lieu, \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e (Tkachenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a069).<\/p>\n 76. La Cour observe que le rapport d\u2019estimation est fond\u00e9 sur la m\u00e9thode d\u2019estimation par comparaison. Or, cette m\u00e9thode est peu pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, car la parcelle litigieuse est exclue d\u2019une libre disposition compte tenu de sa port\u00e9e historique et culturelle. Une comparaison avec d\u2019autres parcelles qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une telle qualit\u00e9 ne peut pas \u00eatre retenue. Cette circonstance gr\u00e8verait fortement la valeur du bien. La Cour tient compte du prix acquitt\u00e9 pour la parcelle par la requ\u00e9rante en 2005 (paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus) qui, si l\u2019on applique le taux d\u2019\u00e9change actuel au 4\u00a0octobre 2005, s\u2019\u00e9levait \u00e0 36\u00a0400 EUR. Elle octroie donc cette somme \u00e0 la requ\u00e9rante pour dommage mat\u00e9riel, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 77. Prenant en consid\u00e9ration les d\u00e9sagr\u00e9ments que la situation litigieuse a pu provoquer chez la requ\u00e9rante, la Cour d\u00e9cide de lui allouer 2\u00a0000 EUR \u00e0 titre de dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 78. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 6\u00a0854 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes, dont 6\u00a0600 EUR au titre de ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, elle soumet deux d\u00e9comptes horaires qui comprennent les honoraires des avocats (19\u00a0heures consacr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration de la requ\u00eate communiqu\u00e9e \u00e0 la Cour et 14\u00a0heures \u00e0 la pr\u00e9paration des observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement. En appliquant un taux horaire de 200 EUR, les sommes demand\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8vent respectivement \u00e0 3\u00a0800 EUR et 2\u00a0800 EUR).<\/p>\n 79. Le Gouvernement fait valoir pour sa part qu\u2019en vertu de la jurisprudence de la Cour, le remboursement des frais et d\u00e9pens doit se limiter aux frais dont se trouvent \u00e9tablis la r\u00e9alit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable du montant. Il est d\u2019avis que les d\u00e9penses engag\u00e9es par la requ\u00e9rante aux fins de sa repr\u00e9sentation n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires. Il soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas soumis de documents confirmant qu\u2019elle avait effectivement engag\u00e9s ces frais. Il observe en outre que le dossier ne comportait pas de conventions de repr\u00e9sentation de la requ\u00e9rante tant au niveau national qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour. Enfin, il estime que la demande de remboursement des frais de repr\u00e9sentation juridique doit en toute hypoth\u00e8se \u00eatre rejet\u00e9e car, selon lui, les droits de la requ\u00e9rante n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus.<\/p>\n 80. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux.<\/p>\n 81. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 2\u00a0800 EUR au titre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 82. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief relatif \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 36\u00a0400 EUR (trente-six mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 2\u00a0800 EUR (deux mille huit cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 juillet 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges\u00a0Seibert-Fohr et Krenc.<\/p>\n G.R. OPINION CONCORDANTE DU JUGE KRENC \u00c0\u00a0LAQUELLE SE RALLIE LA JUGE SEIBERT-FOHR<\/strong><\/p>\n 1. Si j\u2019ai souscrit au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat, le raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 par mes estim\u00e9s coll\u00e8gues pour rejeter le grief de la requ\u00e9rante relatif \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention suscite quelques r\u00e9serves dans mon chef.<\/p>\n 2. En premier lieu, je doute de la pertinence du renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le pr\u00e9sent arr\u00eat (paragraphes 40, 41 et 46\u00a0; voir aussi paragraphe\u00a043) \u00e0 la jurisprudence Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie\u00a0[GC], no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a049, 20\u00a0octobre 2011).<\/p>\n Cette jurisprudence concerne une hypoth\u00e8se distincte du cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir une divergence de jurisprudences (au sein d\u2019une m\u00eame juridiction ou entre plusieurs juridictions) observable dans l\u2019ordre interne sur une m\u00eame question de droit \u00e0 l\u2019occasion du jugement de plusieurs affaires (voir \u00e9galement Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme Ahmet Nihat \u00d6zsan c. Turquie, no\u00a062318\/09, \u00a7\u00a7\u00a060-74, 9 f\u00e9vrier 2021\u00a0; Sine Tsaggarakis A.E.E. c. Gr\u00e8ce, no\u00a017257\/13, \u00a7\u00a7\u00a048-60, 23 mai 2019). Ainsi, l\u2019affaire Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin ne portait pas sur la m\u00e9connaissance de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n En revanche, la pr\u00e9sente affaire Krivtsova porte, quant \u00e0 elle, sur la question de savoir si une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019effet par une d\u00e9cision subs\u00e9quente (voir \u00e9galement Kehaya et autres c. Bulgarie, nos\u00a047797\/99 et 68698\/01, \u00a7 62, 12 janvier 2006).<\/p>\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat me para\u00eet d\u00e8s lors entretenir une certaine confusion entre ces deux probl\u00e9matiques qui sont traditionnellement appr\u00e9hend\u00e9es distinctement dans la jurisprudence de la Cour (voir, pour un exemple r\u00e9cent de ce second cas de figure, Gra\u017eulevi\u010di\u016bt\u0117 c. Lituanie, no\u00a053176\/17, \u00a7\u00a7 72-83, 14 d\u00e9cembre 2021\u00a0; voir \u00e9galement Chengelyan et autres c. Bulgarie, no\u00a047405\/07, \u00a7\u00a7 31-38, 21 avril 2016).<\/p>\n Ainsi, si la Cour a pu indiquer que \u00ab\u00a0son intervention doit (…) demeurer exceptionnelle\u00a0\u00bb (paragraphe 41 du pr\u00e9sent arr\u00eat), cette retenue est exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des seules divergences de jurisprudence, lorsque la Cour est amen\u00e9e \u00e0 en appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Cette r\u00e9ticence ne s\u2019\u00e9tend pas au cas o\u00f9 une chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e est remise en cause.<\/p>\n En effet, si des divergences de jurisprudence sont, dans une certaine mesure, in\u00e9vitables au sein d\u2019un ordre juridique, la jurisprudence n\u2019\u00e9tant pas unique et constante, le respect des d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives constitue, en revanche, une composante majeure de l\u2019\u00c9tat de droit. Ainsi est-il solidement ancr\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, commande que la solution donn\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 un litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brum\u0103rescu c. Roumanie ([GC], no\u00a028342\/95, \u00a7 61, CEDH 1999\u2011VII\u00a0; Kehaya et autres c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 61, 63 et 68). Autrement dit, le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique implique le respect d\u00fb \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7 238, 1er d\u00e9cembre 2020\u00a0; voir \u00e9galement, parmi d\u2019autres, Kooperativ Neptun Servis c. Russie, no\u00a040444\/17, \u00a7\u00a7 61-72, 23 novembre 2021\u00a0; Chengelyan et autres c. Bulgarie, no\u00a047405\/07, \u00a7\u00a7 32-33, 21 avril 2016).<\/p>\n 3. Ma deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux conditions auxquelles une d\u00e9rogation auxdits principes peut \u00eatre admise au regard de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande a rappel\u00e9, en formation de Grande Chambre, la ligne jurisprudentielle de la Cour :<\/p>\n \u00ab\u00a0Selon la jurisprudence constante de la Cour, si les exigences qui d\u00e9coulent du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne sont pas absolues (voir, pour un exemple tir\u00e9 du domaine du droit p\u00e9nal, Moreira Ferreira c. Portugal (no\u00a02)\u00a0[GC], no\u00a019867\/12, \u00a7\u00a062, 11 juillet 2017), il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe que lorsque des motifs substantiels et imp\u00e9rieux l\u2019imposent, par exemple la rectification d\u2019un vice fondamental ou d\u2019une erreur judiciaire (voir, par exemple, Riabykh c. Russie, no\u00a052854\/99, \u00a7\u00a052, CEDH 2003\u2011IX, et OOO Link Oil SPB c. Russie (d\u00e9c.), no\u00a042600\/05, 25\u00a0juin 2009)\u00a0\u00bb (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 238).<\/p>\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat vient ajouter qu\u2019il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au principe susvis\u00e9 \u00ab\u00a0lorsqu\u2019il convient […] de concilier des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s, tel le droit \u00e0 un tribunal d\u2019une personne et le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u2019une autre personne\u00a0\u00bb (paragraphe 39 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n Cet ajout me para\u00eet myst\u00e9rieux quant \u00e0 sa port\u00e9e. Il pourrait, du reste, conduire \u00e0 un affaiblissement des standards pos\u00e9s par la Cour. Seuls des \u00ab\u00a0motifs substantiels et imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb peuvent, en effet, justifier une remise en cause de ce qui est d\u00e9finitivement jug\u00e9[1]. D\u00e8s lors qu\u2019une d\u00e9cision est d\u00e9finitive, le droit \u00e0 un tribunal d\u2019une personne ne pourrait \u00eatre mis sur un m\u00eame pied que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, corollaire de la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Le droit \u00e0 un tribunal (Golder c. Royaume-Uni, 21\u00a0f\u00e9vrier 1975, \u00a7\u00a7\u00a034-36, s\u00e9rie A no18) reste, en revanche, intact pour tout litige non d\u00e9finitivement jug\u00e9.<\/p>\n 4. Troisi\u00e8mement, le contr\u00f4le, par la Cour, du respect de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au titre du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique suscite, \u00e0 son tour, quelques interrogations. Le paragraphe 47 du pr\u00e9sent arr\u00eat se r\u00e9f\u00e8re aux notions de \u00ab\u00a0parties\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0objet\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ce faisant, la Cour se fonde-t-elle sur les conditions relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e telles qu\u2019elles sont fix\u00e9es par le droit interne du syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 (appropriation des exigences nationales) ou proc\u00e8de-t-elle \u00e0 la cons\u00e9cration de crit\u00e8res propres \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et d\u00e9tach\u00e9s des droits internes (autonomisation des exigences conventionnelles) ? Ou encore, la Cour essaie-t-elle de d\u00e9gager un d\u00e9nominateur commun aux diff\u00e9rents syst\u00e8mes nationaux (harmonisation des exigences nationales)[2]\u00a0? Ceci \u2013 je dois l\u2019avouer \u2013 ne me para\u00eet pas particuli\u00e8rement limpide et l\u2019examen de la jurisprudence de la Cour ne permet pas de r\u00e9pondre clairement \u00e0 cette question.<\/p>\n \u00c0 vrai dire, les crit\u00e8res utilis\u00e9s par la Cour pour s\u2019assurer du respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique en raison de l\u2019autorit\u00e9 aff\u00e9rente \u00e0 une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive ne sont pas ais\u00e9ment identifiables \u00e0 l\u2019examen de sa jurisprudence. Ainsi, et par exemple, je note que dans l\u2019affaire Siegle c.\u00a0Roumanie, l\u2019absence d\u2019identit\u00e9 tant de parties que d\u2019objet n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 la Cour de conclure \u00e0 une m\u00e9connaissance du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique au regard de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Siegle c. Roumanie, no\u00a023456\/04, \u00a7\u00a7\u00a036-39, 16 avril 2013). Dans l\u2019affaire Esertas c. Lituanie, la Cour est parvenue \u00e0 une m\u00eame conclusion de violation, bien qu\u2019elle ait pr\u00e9alablement observ\u00e9 que les deux proc\u00e9dures n\u2019\u00e9taient pas identiques en ce qu\u2019elles portaient sur des p\u00e9riodes litigieuses diff\u00e9rentes (Esertas c. Lituanie, no\u00a050208\/06, \u00a7\u00a7 23-32, 31 mai 2012).<\/p>\n En d\u00e9finitive, quelle est l\u2019\u00ab\u00a0autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e\u00a0\u00bb dont la Cour assure le respect sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0?<\/p>\n 5. Au surplus, le pr\u00e9sent arr\u00eat se risque \u00e0 examiner la \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb des proc\u00e9dures litigieuses (paragraphe 47 du pr\u00e9sent arr\u00eat), sans que l\u2019on sache tr\u00e8s bien ce qu\u2019il convient d\u2019entendre par celle-ci[3]. On sait que cette notion de \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb alimente d\u2019\u00e2pres controverses au sein de certains \u00c9tats parties. Il semble ressortir du paragraphe 47 que le pr\u00e9sent arr\u00eat appr\u00e9hende la \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb au regard du fondement juridique invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la demande. Il n\u2019est toutefois pas certain que cette acception rejoigne celle retenue dans plusieurs \u00c9tats parties[4] et qui repose sur une conception factuelle de la cause[5].<\/p>\n 6. \u00c0 mes yeux, il e\u00fbt suffi de constater, pour rejeter le grief de la requ\u00e9rante, que la premi\u00e8re proc\u00e9dure close en 2006 tendait \u00e0 contester la comp\u00e9tence de l\u2019administration de la ville de Volgograd pour vendre la parcelle litigieuse (paragraphe 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat), tandis que la proc\u00e9dure initi\u00e9e en 2014 visait \u00e0 faire reconna\u00eetre le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur ladite parcelle (paragraphe 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Ainsi comprises, ces deux proc\u00e9dures avaient deux objets distincts et ne pouvaient, pour ce motif, \u00eatre assimil\u00e9es l\u2019une \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n ____________<\/p>\n [1] Une d\u00e9rogation\u00a0au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique sera notamment admissible lorsque le \u00ab\u00a0d\u00e9finitivement jug\u00e9\u00a0\u00bb a emport\u00e9 une violation de la Convention constat\u00e9e par la Cour (voir notamment Beuze\u00a0c. Belgique\u00a0[GC], n\u00b0 71409\/10, \u00a7 200, 9 novembre 2018\u00a0; voir \u00e9galement Bochan\u00a0c. Ukraine (no\u00a02) [GC], n\u00b0 22251\/08, 5 f\u00e9vrier 2015).
\nAFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35802\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n12 juillet 2022<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nMikhail Lobov, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a035802\/16) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Nina Endryuvna Krivtsova (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9\u00a0juin 2016,<\/p>\n
\nles observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 juin 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\n[2] Voir Sivova et Koleva c. Bulgarie, n\u00b030383\/03, \u00a7 71, 15 novembre 2011, qui constate que \u00ab dans tous les syst\u00e8mes juridiques l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive comporte des limitations ad personam et ad rem \u00bb.
\n[3] La cause peut s\u2019entendre\u00a0:
\n– soit du fondement juridique invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la demande,
\n– soit du complexe de faits all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande, ind\u00e9pendamment du fondement juridique invoqu\u00e9,
\n– soit des faits juridiquement qualifi\u00e9s.
\n[4] Voir C. Chainais, \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en proc\u00e9dure civile\u00a0: perspectives de droit compar\u00e9\u00a0\u00bb, Revue de l\u2019arbitrage, 2016, pp. 3-49.
\n[5] Tel est notamment le cas dans les droits belge et fran\u00e7ais. Pour ce qui concerne le droit belge, voir l\u2019article 23 du Code judiciaire. S\u2019agissant du droit fran\u00e7ais, voir l\u2019arr\u00eat Cesareo rendu le 7 juillet 2006 par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation, dont la Cour a pu prendre note (Legrand c. France, n\u00b0\u00a023228\/08, 26 mai 2011, \u00a7 21\u00a0; Barras c. France (d\u00e9c.), n\u00b0\u00a012686\/10, 17 mars 2015, \u00a7 19). Sur la conception factuelle de la cause en droit fran\u00e7ais, voir aussi S. Guinchard (dir.), Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile – Droit interne et europ\u00e9en, Dalloz, Paris, 9\u00e8me \u00e9d., 2016, p. 1380\u00a0: \u00ab\u00a0La cause de la demande est donc l\u2019ensemble des faits existants lors de la formation de la demande. Si ces faits demeurent identiques, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 toute autre demande, m\u00eame fond\u00e9e sur un autre moyen de droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n