Kavala c. T\u00fcrkiye [GC] – 28749\/18<\/a><\/p>\nArr\u00eat 11.7.2022 [GC]<\/p>\n
Article 46
\nArticle 46-4
\nRecours en manquement<\/p>\n
Proc\u00e9dure en manquement contre la T\u00fcrkiye pour non-respect de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour qui demandait explicitement la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Dans un arr\u00eat rendu en 2019 (\u00ab l\u2019arr\u00eat Kavala \u00bb), la Cour conclut \u00e0 la violation des articles 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 et 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1 au motif que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, d\u2019une part, \u00e9tait non pas justifi\u00e9e par des \u00ab soup\u00e7ons raisonnables \u00bb mais simplement fond\u00e9e sur des faits li\u00e9s en grande partie \u00e0 l\u2019exercice de droits conventionnel ou d\u2019activit\u00e9s normales de militantisme de la part d\u2019un d\u00e9fendeur des droits de l\u2019homme, et, d\u2019autre part, poursuivait le but inavou\u00e9 de r\u00e9duire l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au silence. Elle dit \u00e9galement, sous l\u2019angle de l\u2019article 46, que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devait prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00ab \u00e0 la d\u00e9tention de [M. Kavala] et faire proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate \u00bb. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9, le Comit\u00e9 des Ministres saisit la Cour en f\u00e9vrier 2022, en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4, de la question de savoir si la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye avait manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9.<\/p>\n
Le Gouvernement arguait que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait plus d\u00e9tenu sur la base des accusations qui avaient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019examen de la Cour, et que l\u2019arr\u00eat Kavala avait donc \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9. Il soutenait en particulier que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour tentative de renversement du Gouvernement par la force et la violence dans le cadre des manifestations de masse de 2013 (article 312 du code p\u00e9nal) avait pris fin le 18 f\u00e9vrier 2020 cons\u00e9cutivement \u00e0 son acquittement, et que sa d\u00e9tention pour tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel dans le cadre de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat de 2016 (article 309 du code p\u00e9nal) avait dur\u00e9 jusqu\u2019au 20 mars 2020, date \u00e0 laquelle sa mise en libert\u00e9 provisoire avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Il exposait que si ces d\u00e9cisions n\u2019avaient pas donn\u00e9 lieu \u00e0 la lib\u00e9ration effective de M. Kavala, c\u2019\u00e9tait parce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouvait depuis le 9 mars 2020 en d\u00e9tention provisoire d\u2019un nouveau chef d\u2019accusation (espionnage militaire ou politique, sous l\u2019angle de l\u2019article 328 du code p\u00e9nal), chef d\u2019accusation qui, selon lui, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Kavala. Il ajoutait que depuis le 25 avril 2022, M. Kavala \u00e9tait d\u00e9tenu en tant que condamn\u00e9 puisque, la d\u00e9cision d\u2019acquittement le concernant ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 coupable sous l\u2019angle de l\u2019article 312 et condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e. Il pr\u00e9cisait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait dans le m\u00eame temps \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non coupable des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 328.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 46 :<\/p>\n
a) Question pr\u00e9liminaire \u2013 Le Gouvernement arguait que l\u2019introduction par le Comit\u00e9 des Ministres d\u2019un recours en manquement sous l\u2019angle de l\u2019article 46 \u00a7 4, d\u2019une part, n\u2019\u00e9tait justifi\u00e9e par aucune circonstance exceptionnelle et, d\u2019autre part, interf\u00e9rait dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale interne en cours et s\u2019analysait donc en une violation du syst\u00e8me de la Convention. La Cour observe que le recours en manquement ne devrait \u00eatre utilis\u00e9 que dans des \u00ab situations exceptionnelles \u00bb, comme pr\u00e9vu par la r\u00e8gle no 11 et le rapport explicatif du Protocole no 14. Elle explique que ce crit\u00e8re vise \u00e0 indiquer que le Comit\u00e9 des Ministres devrait appliquer un seuil \u00e9lev\u00e9 pour le d\u00e9clenchement de cette proc\u00e9dure, qui doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure de dernier ressort, lorsque le Comit\u00e9 des Ministres consid\u00e8re que les autres moyens de pression pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat se sont finalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9s infructueux et ne sont plus adapt\u00e9s \u00e0 la situation. Elle consid\u00e8re par ailleurs que la proc\u00e9dure en manquement ne vise pas \u00e0 rompre l\u2019\u00e9quilibre institutionnel fondamental entre la Cour et le Comit\u00e9 des Ministres. Le droit de saisir la Cour est une pr\u00e9rogative proc\u00e9durale relevant de la responsabilit\u00e9 du Comit\u00e9 des Ministres. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une telle proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment d\u00e9clench\u00e9e, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de ce choix op\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 des Ministres.<\/p>\n
Le Gouvernement argue par ailleurs que M. Kavala aurait d\u00fb introduire une nouvelle requ\u00eate devant la Cour dans les six mois suivant l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Toutefois, les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 ne sont pas pertinentes dans le cadre d\u2019un recours en manquement.<\/p>\n
b) Appr\u00e9ciation de la Cour \u2013 La question essentielle dans cette affaire consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la T\u00fcrkiye est, ou non, rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019adopter les mesures individuelles qu\u2019elle devait prendre pour se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour et rem\u00e9dier \u00e0 la violation de 5 \u00a7 1, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 18. Sur ce point, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan [GC] concernant l\u2019ex\u00e9cution de ses arr\u00eats et d\u00e9coulant de l\u2019article 46 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la Convention, et \u00e0 la nature de sa propre t\u00e2che en cas d\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4.<\/p>\n
i) Sur la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Kavala – Il ressort clairement du raisonnement de la Cour que les constats op\u00e9r\u00e9s sur le terrain des articles 5 \u00a7 1 (absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9) et 18 s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des accusations port\u00e9es contre M. Kavala relativement aux manifestations de masse de 2013 et \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat de 2016. Par cons\u00e9quent, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres circonstances suffisantes et pertinentes, une simple requalification des m\u00eames faits ne saurait en principe modifier le fondement de ces conclusions, car pareille requalification ne constituerait qu\u2019une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des faits d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s par la Cour. S\u2019il en \u00e9tait autrement, les autorit\u00e9s judiciaires pourraient continuer \u00e0 priver les personnes de leur libert\u00e9 simplement en d\u00e9clenchant de nouvelles enqu\u00eates p\u00e9nales pour les m\u00eames faits. Une telle situation \u00e9quivaudrait \u00e0 permettre un contournement du droit et risquerait de conduire \u00e0 des r\u00e9sultats incompatibles avec l\u2019objet et le but de la Convention.<\/p>\n
Qui plus est, il est clair que la Cour n\u2019a pas accept\u00e9 \u00ab le but apparent \u00bb de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait, premi\u00e8rement, de mener des investigations et, deuxi\u00e8mement, d\u2019\u00e9tablir si M. Kavala avait effectivement commis les infractions litigieuses. Ce constat concernant le but inavou\u00e9 de ces mesures est crucial, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 18, qui sont d\u2019interdire le d\u00e9tournement de pouvoir.<\/p>\n
Il s\u2019ensuit que le constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 18, a eu pour effet de vicier toute mesure r\u00e9sultant des accusations relatives aux manifestations de masse de 2013 et \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. En outre, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres circonstances suffisantes et pertinentes propres \u00e0 d\u00e9montrer que M. Kavala se livrait \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9lictuelle, toute mesure, privative de libert\u00e9 notamment, prise pour des motifs li\u00e9s au m\u00eame contexte factuel, impliquerait une prolongation de la violation des droits de M. Kavala ainsi qu\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
Par ailleurs, contrairement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan, l\u2019arr\u00eat Kavala renfermait dans son raisonnement et son dispositif une indication explicite de la Cour concernant la mani\u00e8re dont il convenait de l\u2019ex\u00e9cuter, c\u2019est-\u00e0-dire en proc\u00e9dant \u00e0 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de M. Kavala. Ainsi, la nature m\u00eame de la violation constat\u00e9e pourrait ne pas laisser r\u00e9ellement de choix parmi diff\u00e9rentes sortes de mesures susceptibles d\u2019y rem\u00e9dier. C\u2019est notamment le cas lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9tention jug\u00e9e par la Cour comme \u00e9tant manifestement injustifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1, dans la mesure o\u00f9 un besoin urgent de mettre fin \u00e0 la violation s\u2019impose, compte tenu de l\u2019importance du droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Cela vaut d\u2019autant plus lorsqu\u2019il s\u2019agit, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une violation qui tire son origine d\u2019une d\u00e9tention jug\u00e9e \u00e9galement contraire \u00e0 l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, le fait de donner des indications en vertu de l\u2019article 46, comme en l\u2019esp\u00e8ce, permet tout d\u2019abord \u00e0 la Cour de s\u2019assurer, d\u00e8s le prononc\u00e9 de son arr\u00eat, de l\u2019efficacit\u00e9 de la protection pr\u00e9vue par la Convention et d\u2019emp\u00eacher une prolongation de la violation des droits en cause, puis d\u2019assister le Comit\u00e9 des Ministres dans le cadre de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat final. En outre, ces indications permettent et enjoignent \u00e0 l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 de mettre fin, le plus vite possible, \u00e0 la violation de la Convention constat\u00e9e par la Cour.<\/p>\n
ii) Sur le point de savoir si la T\u00fcrkiye a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de se conformer \u00e0 un arr\u00eat d\u00e9finitif en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 1 -Quels que soient les motifs avanc\u00e9s par le Gouvernement pour justifier sa d\u00e9tention ult\u00e9rieure, M. Kavala a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 sans interruption entre le 18 octobre 2017 et \u2013 au moins \u2013 le 2 f\u00e9vrier 2022, date de la saisine de la Cour. L\u2019obligation correspondante de r\u00e9aliser la restitutio in integrum qui d\u00e9coulait pour la T\u00fcrkiye de l\u2019article 46 \u00a7 1 exigeait de cet \u00c9tat qu\u2019il lib\u00e9r\u00e2t imm\u00e9diatement M. Kavala et qu\u2019il effa\u00e7\u00e2t les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des accusations p\u00e9nales estim\u00e9es injustifi\u00e9es par la Cour. D\u00e8s lors, la Cour doit se pencher sur la question de savoir si, comme l\u2019all\u00e8gue le Gouvernement, les charges dirig\u00e9es contre M. Kavala ont chang\u00e9 de mani\u00e8re substantielle. Sur cette question, la Cour adopte le raisonnement suivant.<\/p>\n
Le fait que M. Kavala n\u2019ait pas saisi la Cour d\u2019une nouvelle requ\u00eate pour se plaindre de son maintien en d\u00e9tention apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Kavala n\u2019a pas d\u2019incidence fondamentale aux fins de son examen de la question du respect par la T\u00fcrkiye de l\u2019obligation lui incombant au regard du paragraphe 1 de l\u2019article 46. C\u2019est au Comit\u00e9 des Ministres qu\u2019il appartient de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures qu\u2019un \u00c9tat doit prendre pour r\u00e9parer dans toute la mesure du possible les violations constat\u00e9es. Si elle n\u2019est pas soulev\u00e9e dans le cadre de la \u00ab proc\u00e9dure en manquement \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 46 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention, la question du respect par les Hautes Parties contractantes de ses arr\u00eats \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour.<\/p>\n
Si la Cour consid\u00e8re que l\u2019article 46 de la Convention ne fait pas obstacle \u00e0 son examen, elle peut se d\u00e9clarer comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de griefs formul\u00e9s dans le cadre d\u2019une nouvelle requ\u00eate faisant suite \u00e0 des arr\u00eats rendus par elle (par exemple lorsque les autorit\u00e9s internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen du dossier dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019un de ses arr\u00eats), ou lorsque le \u00ab probl\u00e8me nouveau \u00bb est n\u00e9 de la persistance de la violation constat\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat initial de la Cour. Par cons\u00e9quent, la Cour et le Comit\u00e9 des Ministres, dans le cadre de leurs mandats diff\u00e9rents, peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 examiner, m\u00eame simultan\u00e9ment, les m\u00eames proc\u00e9dures internes sans rompre l\u2019\u00e9quilibre institutionnel fondamental entre eux.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, le Comit\u00e9 des Ministres n\u2019a pas mis fin \u00e0 sa surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Kavala et il a d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour d\u2019une proc\u00e9dure en manquement au motif que depuis que l\u2019arr\u00eat de la Cour est devenu d\u00e9finitif, le requ\u00e9rant \u00e9tait toujours d\u00e9tenu sur la base de la proc\u00e9dure critiqu\u00e9e par la Cour ou sur le fondement d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elle avait estim\u00e9 insuffisants pour justifier sa d\u00e9tention. La Cour est donc appel\u00e9e \u00e0 livrer une appr\u00e9ciation juridique d\u00e9finitive sur la question du respect de l\u2019arr\u00eat en question.<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en manquement faisant suite \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 18, la Cour ne saurait \u00e9carter les conclusions et les indications destin\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur qu\u2019elle a formul\u00e9es dans son arr\u00eat initial au seul motif qu\u2019une nouvelle charge a \u00e9t\u00e9 retenue contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en vertu du droit interne. Dans son analyse, la Cour doit aller au-del\u00e0 des apparences et rechercher la r\u00e9alit\u00e9 de la situation litigieuse, d\u2019autant plus lorsqu\u2019elle a ordonn\u00e9 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate d\u2019une personne d\u00e9tenue. M\u00eame si l\u2019accusation d\u2019espionnage militaire ou politique (article 328) \u00e9tait techniquement nouvelle, il existe des similitudes frappantes, voire identit\u00e9 totale, entre les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des soup\u00e7ons qui pesaient contre M. Kavala et ceux que la Cour a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s en d\u00e9tail dans l\u2019arr\u00eat Kavala. Ni les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention de M. Kavala, ni l\u2019acte d\u2019accusation, ne contiennent un quelconque fait substantiellement nouveau, en lien avec les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328, de nature \u00e0 justifier ce nouveau soup\u00e7on. Comme elles l\u2019avaient fait dans le cadre de la d\u00e9tention initiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que la Cour a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 examiner dans l\u2019arr\u00eat Kavala, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ont une fois encore utilis\u00e9 de nombreux actes accomplis en toute l\u00e9galit\u00e9 pour justifier le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Enfin, la Cour tient compte d\u2019autres facteurs pertinents. Premi\u00e8rement, elle rel\u00e8ve qu\u2019un laps de temps consid\u00e9rable s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis les faits, tous ant\u00e9rieurs \u00e0 juillet 2016, \u00e0 l\u2019origine de cette nouvelle accusation. Dans l\u2019arr\u00eat Kavala, la chambre avait jug\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment crucial aux fins de son appr\u00e9ciation sous l\u2019angle de l\u2019article 18. Deuxi\u00e8mement, les hauts responsables du pays ont prononc\u00e9 de nombreux discours sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre M. Kavala. Troisi\u00e8mement, le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs a initi\u00e9 un examen pour v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre des trois juges ayant rendu l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement en 2020.<\/p>\n
En conclusion, la Cour observe que la T\u00fcrkiye a pris quelques mesures aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat mais qu\u2019\u00e0 la date de sa saisine par le Comit\u00e9 des Ministres, en d\u00e9pit de trois d\u00e9cisions de mise en libert\u00e9 provisoire et d\u2019un acquittement, M. Kavala se trouvait en d\u00e9tention provisoire depuis plus de quatre ans, trois mois et quatorze jours, sur la base de faits qu\u2019elle avait dans son arr\u00eat initial jug\u00e9s insuffisants pour justifier qu\u2019on le soup\u00e7onn\u00e2t d\u2019avoir commis \u00ab une quelconque infraction p\u00e9nale \u00bb et qui \u00e9taient li\u00e9s \u00ab en grande partie \u00e0 l\u2019exercice des droits conventionnels \u00bb. Ces consid\u00e9rations sont cruciales en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019autant plus que le 25 avril 2022, M. Kavala a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 du chef d\u2019espionnage militaire ou politique au sens de l\u2019article 328, mais d\u00e9clar\u00e9 coupable du chef li\u00e9 \u00e0 l\u2019article 312 et condamn\u00e9 \u00e0 la peine la plus lourde en droit p\u00e9nal turc ; cette condamnation \u00e9tait fond\u00e9e sur des faits principalement en lien avec les \u00e9v\u00e9nements de Gezi, faits que, dans son arr\u00eat initial, la Cour avait examin\u00e9s de mani\u00e8re particuli\u00e8rement attentive en raison d\u2019un d\u00e9faut manifeste de plausibilit\u00e9 ; par ailleurs, cette condamnation se trouve vici\u00e9e par le constat de violation de l\u2019article 18.<\/p>\n
Partant, la Cour n\u2019est pas en mesure de conclure que l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 a agi \u00ab de bonne foi \u00bb, de mani\u00e8re compatible avec les \u00ab conclusions et l\u2019esprit \u00bb de l\u2019arr\u00eat Kavala, ou de fa\u00e7on \u00e0 rendre concr\u00e8te et effective la protection des droits reconnus par la Convention et dont la Cour a constat\u00e9 la violation dans ledit arr\u00eat. Elle conclut donc que la T\u00fcrkiye a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kavala c. Turquie du 10 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n
Conclusion : violation (seize voix contre une)<\/p>\n
Concernant les demandes suppl\u00e9mentaires introduites par M. Kavala, la Cour rel\u00e8ve que comme indiqu\u00e9 dans le rapport explicatif du Protocole no 14, la proc\u00e9dure en manquement n\u2019a pas pour but de rouvrir devant la Cour la question de la violation d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par le premier arr\u00eat, et qu\u2019elle ne pr\u00e9voit pas non plus que la Haute Partie contractante contre laquelle la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 46 \u00a7 1 ait \u00e0 verser une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re. Elle en conclut qu\u2019elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour constater une nouvelle violation des articles 5 et 18 de la Convention. Elle ajoute que le constat de violation de l\u2019article 46 \u00a7 1 signifie que l\u2019obligation premi\u00e8re, r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat initial, qu\u2019est la restitutio in integrum, avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent, continue d\u2019exister, et qu\u2019il incombe au Comit\u00e9 des Ministres de continuer \u00e0 surveiller l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat initial de la Cour.<\/p>\n
(Voir aussi Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], 15172\/13, 29 mai 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Kavala c. Turquie, 28749\/18, 10 d\u00e9cembre 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n