En vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb), le Comit\u00e9 des Ministres a, le 2 f\u00e9vrier 2022, saisi la Cour de la question de savoir si la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye avait manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Kavala c. Turquie (no 28749\/18, 10 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9charger le document PDF<\/a>, WORD<\/a><\/p>\n GRANDE CHAMBRE Art 46 \u00a7 4 \u2022 Proc\u00e9dure en manquement contre la T\u00fcrkiye pour non-respect de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour, qui demandait explicitement la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant \u2022 Maintien en d\u00e9tention pour des motifs insuffisants concernant exactement le m\u00eame contexte factuel \u2022 Constat de violation de l\u2019art 5 \u00a7 1, pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019art 18, formul\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif, ayant eu pour effet de vicier toute mesure r\u00e9sultant des accusations litigieuses \u2022 Simple requalification des m\u00eames faits, qui ne saurait modifier le fondement des conclusions de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif en l\u2019absence d\u2019autres circonstances suffisantes et pertinentes<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n Dans la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention en l\u2019affaire Kavala c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. En vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), le Comit\u00e9 des Ministres a, le 2 f\u00e9vrier 2022, saisi la Cour de la question de savoir si la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye avait manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Kavala c. Turquie (no 28749\/18, 10 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 2. Dans l\u2019arr\u00eat Kavala (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour avait conclu \u00e0 la violation des articles\u00a05\u00a0\u00a7\u00a0\u00a7 1 et 4 et 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention relativement aux accusations p\u00e9nales qui avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre M.\u00a0Kavala en octobre 2017 et qui avaient \u00e9t\u00e9 suivies de la mise et du maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. L\u2019arr\u00eat \u00e9tant devenu d\u00e9finitif le 11 mai 2020, il fut transmis au Comit\u00e9 des Ministres en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 2 de la Convention aux fins de la surveillance de son ex\u00e9cution. Le Comit\u00e9 des Ministres examina l\u2019affaire \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre de ses r\u00e9unions Droits de l\u2019homme et ordinaires tenues de septembre 2020 \u00e0 f\u00e9vrier 2022 (paragraphes 70-81 ci\u2011dessous). Lors de sa 1423e r\u00e9union (2 f\u00e9vrier 2022), exer\u00e7ant ses pouvoirs d\u00e9coulant de l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention et de la r\u00e8gle no 11 des R\u00e8gles pour la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats et des termes des r\u00e8glements amiables, le Comit\u00e9 des Ministres adopta une R\u00e9solution int\u00e9rimaire par laquelle il d\u00e9cidait sur le fondement de l\u2019article 46 \u00a7\u00a04 de saisir la Cour de la question ci-dessus (CM\/ResDH(2022)21 \u2013 voir annexe).<\/p>\n 3. Le 21 f\u00e9vrier 2022, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 la demande de saisine de la Cour \u00e0 la Greffi\u00e8re, comme le pr\u00e9voyait l\u2019article 100 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb). La demande a ensuite \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la Grande Chambre de la Cour, en vertu de l\u2019article 101 du r\u00e8glement.<\/p>\n 4. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles\u00a031 b) de la Convention et 24 du r\u00e8glement.<\/p>\n 5. Le Comit\u00e9 des Ministres, le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) et M. Kavala ont pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites (articles 102 et 103 \u00a7 1 du r\u00e8glement).<\/p>\n 6. La Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0la Commissaire aux droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb) a pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites (article 99 in fine du r\u00e8glement de la Cour, lu en combinaison avec son article\u00a044).<\/p>\n 7. Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 avril 2022, la Grande Chambre a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas tenir d\u2019audience (article 103 \u00a7 2 du r\u00e8glement). En r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re s\u00e9rie d\u2019observations \u00e9crites, le Gouvernement et M. Kavala ont soumis des observations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n A. Mehmet Osman Kavala et les faits ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\n 1. Aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral<\/em><\/p>\n 8. Homme d\u2019affaires, M. Kavala est un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme en T\u00fcrkiye. Il a contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de nombreuses organisations non gouvernementales (\u00ab\u00a0ONG\u00a0\u00bb) et initiatives de la soci\u00e9t\u00e9 civile actives dans les domaines des droits de l\u2019homme, de la culture, des \u00e9tudes sociales, de la r\u00e9conciliation historique et de la protection de l\u2019environnement (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 12).<\/p>\n 9. M. Kavala a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 sans interruption entre le 18 octobre 2017, date de son arrestation, et \u2013 au moins \u2013 le 2 f\u00e9vrier 2022, date \u00e0 laquelle le Comit\u00e9 des Ministres d\u00e9cida de saisir la Cour sur le fondement de l\u2019article\u00a046 \u00a7 4 de la Convention. \u00c0 cette derni\u00e8re date, la privation de libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait dur\u00e9 quatre ans, trois mois et quatorze jours. Au cours des enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales dont il fit l\u2019objet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut par trois fois vis\u00e9 par une d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire (les 1er\u00a0octobre 2017, 19\u00a0f\u00e9vrier 2020 et 9 mars 2020) et par une d\u00e9cision de mise en libert\u00e9 provisoire (les 11 octobre 2019, 18\u00a0f\u00e9vrier 2020 et 20 mars 2020).<\/p>\n 10. Initialement, M. Kavala \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis deux infractions\u00a0: tentative de renversement du gouvernement par la force et la violence (article 312 du Code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0le CP\u00a0\u00bb)) dans le cadre des \u00e9v\u00e9nements de Gezi, et tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel dans le cadre de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 (article 309 du CP).<\/p>\n Le premier chef d\u2019inculpation, fond\u00e9 sur l\u2019article 312 du CP, \u00e9tait en lien avec les \u00e9v\u00e9nements de Gezi. Ces \u00e9v\u00e9nements s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s entre mai et septembre\u00a02013 et avaient \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par une s\u00e9rie de manifestations qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es en r\u00e9action \u00e0 un projet d\u2019urbanisation pr\u00e9voyant la construction d\u2019un centre commercial \u00e0 la place du parc de Gezi. Au d\u00e9but, les mouvements de protestation avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par des \u00e9cologistes et des riverains qui s\u2019opposaient \u00e0 la suppression de ce parc. Le 31 mai 2013, cependant, les forces de police \u00e9taient intervenues violemment afin de d\u00e9loger les personnes qui occupaient les lieux. Il y avait eu des heurts entre les forces de l\u2019ordre et les manifestants. Le mouvement de protestation avait pris de l\u2019ampleur en juin et juillet, et s\u2019\u00e9tait propag\u00e9 \u00e0 de nombreuses villes de T\u00fcrkiye, prenant la forme de r\u00e9unions et de manifestations qui avaient parfois \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre d\u2019affrontements violents. Des groupes violents s\u2019\u00e9taient par ailleurs m\u00eal\u00e9s aux manifestants et avaient commis des violences. Quatre civils et deux policiers avaient perdu la vie, et des milliers de personnes avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es (pour de plus amples informations sur ces \u00e9v\u00e9nements, voir Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a015-22).<\/p>\n Le second chef d\u2019inculpation, fond\u00e9 sur l\u2019article 309 du CP, \u00e9tait en lien avec la violente tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, qui avait conduit \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en T\u00fcrkiye du 20 juillet 2016 au 18\u00a0juillet 2018 (pour de plus amples informations sur ces \u00e9v\u00e9nements, voir Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 24-28).<\/p>\n Le 18 f\u00e9vrier 2020, M. Kavala fut acquitt\u00e9 du chef d\u2019accusation li\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi. La d\u00e9cision de mise en libert\u00e9 provisoire qui fut prononc\u00e9e le m\u00eame jour ne donna toutefois pas lieu \u00e0 sa lib\u00e9ration effective. En effet, M. Kavala fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue le jour-m\u00eame, puis, le lendemain, en d\u00e9tention provisoire pour tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Sa mise en libert\u00e9 fut ordonn\u00e9e le 20 mars 2020. Le 9 mars 2020, M. Kavala fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour espionnage militaire ou politique, une infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0328 du CP. Au moment de la saisine par le Comit\u00e9 des Ministres, la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait fond\u00e9e sur ce chef d\u2019inculpation.<\/p>\n 11. Le 4 mars 2022, post\u00e9rieurement \u00e0 la saisine de la Cour par le Comit\u00e9 des Ministres sur le fondement de l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention, le parquet pr\u00e9senta son r\u00e9quisitoire \u00e0 la 13e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, demandant que M.\u00a0Kavala f\u00fbt condamn\u00e9 pour tentative de renversement du gouvernement par la force et la violence (article 312 du CP), dans le cadre des \u00e9v\u00e9nements de Gezi principalement. Le 25 avril 2022, la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u00e9clara M. Kavala coupable du chef d\u2019accusation fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a0312 du CP et le condamna \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e en application de cette disposition, ordonnant en outre son maintien en d\u00e9tention provisoire de ce chef. En revanche, elle d\u00e9cida de l\u2019acquitter du chef d\u2019espionnage militaire ou politique (article 328 du CP), et elle ordonna sa remise en libert\u00e9 pour ce chef d\u2019accusation. La proc\u00e9dure p\u00e9nale est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n Les faits pertinents de la cause peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 2. L\u2019arrestation et la mise en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala jusqu\u2019\u00e0 sa premi\u00e8re inculpation le 19 f\u00e9vrier 2019<\/em><\/p>\n 12. Le 31 octobre 2017, \u00e0 la suite de son arrestation le 18 octobre 2017 sur le fondement des articles 312 et 309 du CP, M. Kavala fut interrog\u00e9 par la police d\u2019Istanbul sur les \u00e9v\u00e9nements de Gezi (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029), sur ses relations avec des journalistes, des universitaires, de nombreux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et des membres ou dirigeants d\u2019ONG, ainsi que sur ses contacts pr\u00e9sum\u00e9s avec le professeur H.J.B., universitaire am\u00e9ricain et ancien directeur du Wilson Center aux \u00c9tats-Unis, qui \u00e9tait notamment soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre l\u2019un des instigateurs de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 et \u00e9tait vis\u00e9 par une enqu\u00eate p\u00e9nale en lien avec cet \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n 13. Le 1er novembre 2017, le parquet demanda la mise en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala du chef des infractions vis\u00e9es aux articles 309 et 312 du CP. Pour justifier les soup\u00e7ons qui pesaient sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relativement aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi, il arguait que M. Kavala avait dirig\u00e9 et organis\u00e9 ces \u00e9v\u00e9nements, qu\u2019il qualifiait d\u2019insurrection visant \u00e0 renverser le gouvernement et \u00e0 l\u2019emp\u00eacher par la force et la violence d\u2019exercer ses fonctions. Il pr\u00e9cisait que de nombreuses organisations terroristes avaient particip\u00e9 activement \u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements. Pour \u00e9tayer les accusations qu\u2019il portait contre M.\u00a0Kavala relativement \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, il s\u2019appuyait sur des pi\u00e8ces du dossier qui, d\u2019apr\u00e8s lui, montraient que M. Kavala avait eu des contacts nombreux et inhabituels avec des ressortissants \u00e9trangers, et notamment avec H.J.B., qu\u2019il soup\u00e7onnait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019un des instigateurs de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et d\u2019avoir s\u00e9journ\u00e9 dans un h\u00f4tel de B\u00fcy\u00fckada (Istanbul) le 15\u00a0juillet 2016. Sa th\u00e8se \u00e9tait fond\u00e9e notamment sur des rapports de stations de transmission de base dont il ressortait que, le 18 juillet 2016, le t\u00e9l\u00e9phone portable de M.\u00a0Kavala et celui de H.J.B. avaient \u00e9mis des signaux provenant de la m\u00eame station.<\/p>\n 14. Le 1er novembre 2017, le juge de paix d\u2019Istanbul ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038).<\/p>\n 15. Le 13 novembre 2017, le 2e juge de paix d\u2019Istanbul \u00e9carta l\u2019opposition dont il avait \u00e9t\u00e9 saisi au motif que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi (ibidem, \u00a7\u00a7 39-40).<\/p>\n 16. Du 1er novembre 2017, date de la mise en d\u00e9tention initiale de M.\u00a0Kavala, au 4 mars 2019, date de l\u2019acceptation par la cour d\u2019assises de l\u2019acte d\u2019accusation du 19 f\u00e9vrier 2019 fond\u00e9 sur l\u2019article 312 du CP (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a041-46), les juges de paix se pench\u00e8rent \u00e0 maintes reprises sur la question du maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala. Dans leurs d\u00e9cisions, ils faisaient r\u00e9f\u00e9rence non seulement aux \u00e9l\u00e9ments de preuve invoqu\u00e9s dans la d\u00e9cision du 1er\u00a0novembre 2017, mais aussi \u00e0 un rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate sur les infractions financi\u00e8res (\u00ab\u00a0la MASAK\u00a0\u00bb).<\/p>\n 17. Les 21 novembre et 3\u00a0d\u00e9cembre 2018, avant, donc, le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation du 19 f\u00e9vrier 2019, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fit deux d\u00e9clarations \u00e0 propos des accusations qui \u00e9taient dirig\u00e9es contre M.\u00a0Kavala (ces d\u00e9clarations sont reproduites dans l\u2019arr\u00eat Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061).<\/p>\n 3. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre M. Kavala<\/em><\/p>\n a) La phase initiale de la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, jusqu\u2019au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Kavala<\/p>\n 18. Le 5 f\u00e9vrier 2019, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9cida de disjoindre l\u2019instruction p\u00e9nale relative au chef d\u2019accusation fond\u00e9 sur l\u2019article 309 du CP de celle relative au chef d\u2019accusation fond\u00e9 sur l\u2019article 312 du CP (instruction no\u00a02018\/210299), et d\u2019enqu\u00eater s\u00e9par\u00e9ment sur l\u2019infraction relative \u00e0 l\u2019article 309 du CP (instruction no\u00a02017\/196115).<\/p>\n 19. Le 19 f\u00e9vrier 2019, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa un acte d\u2019accusation contre M. Kavala et 15 autres suspects, dont des acteurs, des responsables d\u2019ONG et des journalistes. Il accusait principalement les int\u00e9ress\u00e9s de tentative de renversement du gouvernement par la force et la violence, au sens de l\u2019article\u00a0312 du CP, ainsi que de nombreuses atteintes \u00e0 l\u2019ordre public \u2013 atteintes \u00e0 des biens publics, profanation de lieux de culte et de cimeti\u00e8res, possession ill\u00e9gale de substances dangereuses, pillage, etc. (pour plus d\u2019informations sur la teneur de l\u2019acte d\u2019accusation, voir Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a047-55). Ces chefs d\u2019accusation \u00e9taient en rapport avec les \u00e9v\u00e9nements de Gezi.<\/p>\n 20. Le 4 mars 2019, la 30e cour d\u2019assises accepta l\u2019acte d\u2019accusation et autorisa la mise en accusation de M. Kavala. Ainsi, le proc\u00e8s d\u00e9marra.<\/p>\n 21. Le 11 octobre 2019, le parquet d\u2019Istanbul ordonna d\u2019office la mise en libert\u00e9 de M. Kavala dans le cadre de l\u2019instruction p\u00e9nale relative au chef d\u2019accusation fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a0309 du CP (no\u00a02017\/196115). Il consid\u00e9rait que M.\u00a0Kavala avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans le cadre de l\u2019instruction relative aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi et que prolonger sa d\u00e9tention pour une infraction vis\u00e9e par l\u2019article 309 serait disproportionn\u00e9 compte tenu de l\u2019\u00e9tat des preuves. Cependant, cette d\u00e9cision ne produisit aucun effet en raison de la d\u00e9cision du 1er novembre 2017 portant mise en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala du chef de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 312 du CP (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 22. Le 10 d\u00e9cembre 2019, la Cour pronon\u00e7a son arr\u00eat dans l\u2019affaire Kavala, concluant \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention, ainsi que de son article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1, et ordonnant la \u00ab\u00a0lib\u00e9ration imm\u00e9diate\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 240).<\/p>\n 23. Les 24 d\u00e9cembre 2019 et 28 janvier 2020, la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna, \u00e0 la majorit\u00e9, le maintien en d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala.<\/p>\n b) La phase subs\u00e9quente de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, post\u00e9rieure au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Kavala<\/p>\n i. Acquittement et mise en libert\u00e9 provisoire<\/p>\n 24. Par un arr\u00eat en date du 18 f\u00e9vrier 2020, la 30e cour d\u2019assises pronon\u00e7a l\u2019acquittement de M.\u00a0Kavala du chef de tentative de renversement du gouvernement (article\u00a0312 du CP) et ordonna sa mise en libert\u00e9 provisoire. Dans ses attendus, elle observait d\u2019une part que les transcriptions d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques qui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier n\u2019\u00e9taient pas des preuves juridiquement valables (\u00ab\u00a0hukuka uygun delil\u00a0\u00bb), et, d\u2019autre part, qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ne permettait d\u2019\u00e9tablir que M. Kavala ait financ\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements de Gezi et que les mat\u00e9riaux qu\u2019il avait fournis aient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre de violences. \u00c0 cet \u00e9gard, elle constatait premi\u00e8rement que le t\u00e9moin de l\u2019accusation (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 36, 62, 147 et 148) n\u2019avait cit\u00e9 aucun fait concret, deuxi\u00e8mement qu\u2019aucun des autres t\u00e9moins entendus au cours de la proc\u00e9dure n\u2019avait fait de d\u00e9claration incriminante, et troisi\u00e8mement que le rapport de la MASAK (paragraphe 16 ci-dessus, ibidem, \u00a7\u00a7\u00a044 et 227) n\u2019avait mis en lumi\u00e8re aucune activit\u00e9 de nature \u00e0 \u00e9tayer l\u2019accusation selon laquelle l\u2019accus\u00e9 avait apport\u00e9 un soutien financier aux manifestants. Elle consid\u00e9rait notamment qu\u2019il n\u2019existait pas de preuve l\u00e9gale, concr\u00e8te et concluante de nature \u00e0 montrer que M. Kavala avait commis l\u2019infraction reproch\u00e9e, au sens de l\u2019article\u00a0312 du CP. Elle conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 de M. Kavala.<\/p>\n ii. Remise en d\u00e9tention provisoire<\/p>\n 25. Le 18 f\u00e9vrier 2020, toujours, cons\u00e9cutivement \u00e0 la d\u00e9cision de mise en libert\u00e9 provisoire de M. Kavala, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul \u00e9mit un mandat d\u2019arr\u00eat et demanda la remise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de l\u2019instruction no\u00a02017\/196115 (tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel, article 309 du CP), qui avait \u00e9t\u00e9 disjointe de l\u2019instruction initiale (paragraphe 18 ci-dessus). Il demanda donc au juge de paix d\u2019Istanbul d\u2019ordonner la mise en d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala.<\/p>\n \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il arguait que H.J.B., qui \u00e9tait vis\u00e9 par une enqu\u00eate p\u00e9nale pour tentative de coup d\u2019\u00c9tat et par un mandat d\u2019arr\u00eat, d\u2019une part avait si\u00e9g\u00e9 aux \u00c9tats-Unis au conseil d\u2019administration de la Fondation Rumi, dont le pr\u00e9sident honoraire \u00e9tait Fetullah G\u00fclen, leader du FET\u00d6\/PDY (organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0Organisation terroriste Fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb), et d\u2019autre part avait men\u00e9 des activit\u00e9s de lobbying en faveur de ce m\u00eame Fetullah G\u00fclen. D\u2019apr\u00e8s le parquet, H.J.B. \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 Istanbul le 15 juillet 2016 au matin et avait s\u00e9journ\u00e9 dans un h\u00f4tel de B\u00fcy\u00fckada. Le 18 juillet 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait rencontr\u00e9 M. Kavala dans un restaurant situ\u00e9 dans le quartier de Karak\u00f6y, \u00e0 Istanbul, puis aurait quitt\u00e9 le pays le jour-m\u00eame. L\u2019analyse des communications aurait en outre montr\u00e9 que M.\u00a0Kavala et H.J.B. s\u2019\u00e9taient contact\u00e9s tr\u00e8s fr\u00e9quemment avant et apr\u00e8s le 15\u00a0juillet 2016, qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient vus le 27 juin 2016 au bureau de M. Kavala \u00e0 \u015ei\u015fli (Istanbul), et qu\u2019ils avaient rencontr\u00e9 le 30 juin 2016, \u00e0 Diyarbak\u0131r, des personnes qui avaient un lien avec le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation terroriste arm\u00e9e). Les \u00e9l\u00e9ments en question auraient justifi\u00e9 l\u2019accusation de participation au processus d\u00e9cisionnel ayant conduit \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat qui \u00e9tait dirig\u00e9e contre M. Kavala.<\/p>\n 26. Le 18 f\u00e9vrier 2020, toujours, alors que sa mise en libert\u00e9 provisoire venait d\u2019\u00eatre ordonn\u00e9e par la 30\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul (paragraphe\u00a024 ci-dessus), M. Kavala fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue dans les locaux de la police d\u2019Istanbul.<\/p>\n 27. Le 19 f\u00e9vrier 2020, le 8e juge de paix d\u2019Istanbul entendit M.\u00a0Kavala. Ce dernier soutint que la demande du procureur \u00e9tait fond\u00e9e sur des accusations qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par la Cour, laquelle, dans son arr\u00eat du 10\u00a0d\u00e9cembre 2019, avait conclu \u00e0 l\u2019absence de raison plausible de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Il argua en outre qu\u2019il n\u2019existait aucune preuve donnant \u00e0 penser qu\u2019il ait eu de nombreux contacts avec H.J.B. Enfin, il fit valoir que la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention provisoire au cours de la phrase d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, fix\u00e9e \u00e0 deux ans en vertu de l\u2019article 102 \u00a7 4 du CPP tel que modifi\u00e9 le 17 octobre 2019, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n 28. Le 19 f\u00e9vrier 2020, le 8e juge de paix d\u2019Istanbul ordonna la remise en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala sur le fondement de l\u2019article 309 du CP, alors que le parquet avait d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 le 11\u00a0octobre 2019 la mise en libert\u00e9 provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 21 ci-dessus). S\u2019appuyant sur les \u00e9l\u00e9ments de preuves cit\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique dans sa demande de mise en d\u00e9tention provisoire (paragraphe 25 ci-dessus), il constata qu\u2019il existait des preuves concr\u00e8tes donnant \u00e0 penser que M.\u00a0Kavala avait commis l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e. Il consid\u00e9ra \u00e9galement qu\u2019il existait un risque de fuite compte tenu de la gravit\u00e9 des accusations et de ce que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e9tait une infraction dite \u00ab\u00a0catalogu\u00e9e\u00a0\u00bb. Il conclut qu\u2019une mesure de contr\u00f4le juridictionnel serait insuffisante.<\/p>\n 29. Le 19 f\u00e9vrier 2020, toujours, ainsi qu\u2019il ressort des informations transmises par le Comit\u00e9 des Ministres, le Conseil des procureurs et des juges engagea un examen pr\u00e9liminaire afin de v\u00e9rifier s\u2019il y avait lieu d\u2019ouvrir une enqu\u00eate disciplinaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois juges de la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul qui avaient rendu l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement concernant le chef d\u2019accusation fond\u00e9 sur l\u2019article 312 du CP. Le dossier ne contient pas d\u2019information sur la suite qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 cet examen.<\/p>\n 30. Le 25 f\u00e9vrier 2020, l\u2019opposition form\u00e9e par M. Kavala fut rejet\u00e9e.<\/p>\n 31. Le 9 mars 2020, le parquet d\u2019Istanbul demanda la mise en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala du chef d\u2019espionnage militaire ou politique (article\u00a0328 du CP). \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il arguait que des recherches additionnelles men\u00e9es \u00e0 propos de H.J.B. avaient permis d\u2019obtenir des \u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser que celui-ci menait des activit\u00e9s d\u2019espionnage pour le compte d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers. \u00c0 cet \u00e9gard, il faisait observer, comme dans la demande de mise en d\u00e9tention provisoire du 18 f\u00e9vrier 2019 (paragraphe\u00a025 ci-dessus), que H.J.B d\u2019une part avait si\u00e9g\u00e9 aux \u00c9tats-Unis au conseil d\u2019administration de la Fondation Rumi, dont le pr\u00e9sident honoraire \u00e9tait Fetullah G\u00fclen, et d\u2019autre part avait men\u00e9 des activit\u00e9s de lobbying en faveur de ce m\u00eame Fetullah G\u00fclen. D\u2019apr\u00e8s le parquet, H.J.B \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 Istanbul le 15\u00a0juillet 2016 au matin et avait s\u00e9journ\u00e9 dans un h\u00f4tel de B\u00fcy\u00fckada, \u00e0 Istanbul, pr\u00e9textant, pour camoufler le but r\u00e9el de sa visite, qu\u2019il devait participer \u00e0 une r\u00e9union internationale. Des participants \u00e0 cette r\u00e9union, qui aurait port\u00e9 sur les probl\u00e8mes auxquels le Moyen-Orient se trouvait alors expos\u00e9, auraient indiqu\u00e9 que H.J.B. \u00e9tait pr\u00e9sent et que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat avait d\u00e9marr\u00e9 ce jour-l\u00e0, pendant la r\u00e9union. Un des employ\u00e9s de l\u2019h\u00f4tel, entendu en tant que t\u00e9moin, aurait d\u00e9clar\u00e9 que H.J.B \u00e9tait anormalement anxieux et tendu. Les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s auraient montr\u00e9 que la participation de H.J.B. \u00e0 la r\u00e9union en question avait pour but de dissimuler les liens que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 entretenait avec les auteurs de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. En outre, le t\u00e9moin en question aurait d\u00e9clar\u00e9 que H.J.B. avait discut\u00e9 avec lui et lui avait confi\u00e9 qu\u2019\u00e0 chaque fois qu\u2019il venait en T\u00fcrkiye, des \u00e9v\u00e9nements extraordinaires se produisaient. Au cours de cette conversation, il aurait \u00e9galement interrog\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 propos de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et celui-ci aurait cherch\u00e9 \u00e0 cacher qu\u2019il y avait particip\u00e9 en r\u00e9pondant \u00ab\u00a0c\u2019est un jeu, un faux coup, je ne pense pas qu\u2019une telle chose se produise\u00a0\u00bb. Par ailleurs, le rapport d\u2019analyse des communications aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un lien entre H.J.B. et M.\u00a0Kavala, et il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que H.J.B et M.\u00a0Kavala avaient utilis\u00e9 des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques enregistr\u00e9es \u00e0 leurs noms respectifs pour se contacter. Les t\u00e9l\u00e9phones portables de M. Kavala et H.J.B. auraient \u00e9mis des signaux provenant de la m\u00eame station de transmission de base le 29 novembre 2014 ainsi que les 1er, 3 et 5 juin 2015 et les 7 et 9 mars, 28 et 29 juin et 18 juillet 2016, ce qui aurait montr\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s se rencontraient aussi pour discuter. Il serait ressorti des d\u00e9positions de M.\u00a0Kavala que lui et H.J.B. s\u2019\u00e9taient rencontr\u00e9s dans un restaurant le 18\u00a0juillet 2016, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. En outre, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin et les donn\u00e9es provenant des rapports de communication auraient prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019une relation entre H.J.B et M.\u00a0Kavala. Le parquet pr\u00e9cisait \u00e0 ce sujet que des investigations sur cette relation \u00e9taient d\u2019ailleurs toujours en cours. Il parvenait donc \u00e0 la conclusion qu\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 laisser penser que M.\u00a0Kavala s\u2019\u00e9tait rendu coupable d\u2019espionnage militaire ou politique.<\/p>\n 32. Le m\u00eame jour, le juge de paix entendit M. Kavala. Celui-ci all\u00e9guait notamment que la station de transmission de base en question couvrait une large zone centrale dans laquelle se trouvaient de nombreux h\u00f4tels ainsi que son bureau, et qu\u2019il \u00e9tait tout \u00e0 fait normal que son t\u00e9l\u00e9phone portable et celui de H.J.B. aient \u00e9mis depuis la m\u00eame station. Il affirmait par ailleurs ne pas avoir particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union organis\u00e9e le 15 juillet 2016, pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une r\u00e9union l\u00e9gale, \u00e0 laquelle certains fonctionnaires avaient aussi particip\u00e9. Il ajoutait qu\u2019il trouvait anormal que deux ans apr\u00e8s sa mise en d\u00e9tention provisoire du chef de renversement de l\u2019ordre constitutionnel, on l\u2019accus\u00e2t d\u2019espionnage sur la base des m\u00eames faits. Il arguait enfin qu\u2019il n\u2019existait aucun commencement de preuve contre lui relativement \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e, et que le but de cette demande \u00e9tait de d\u00e9tourner l\u2019arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n 33. Le 9 mars 2020, toujours, le 10e juge de paix ordonna la remise en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala du chef d\u2019espionnage militaire ou politique. \u00c0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision, il renvoya aux \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s dans la demande du parquet (paragraphe 31 ci-dessus). Il consid\u00e9ra qu\u2019il existait des preuves concr\u00e8tes de nature \u00e0 justifier le soup\u00e7on pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il estima \u00e9galement que la mesure de d\u00e9tention \u00e9tait proportionn\u00e9e compte tenu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et de la peine encourue.<\/p>\n 34. Le 20 mars 2020, le juge de paix ordonna la mise en libert\u00e9 provisoire de M. Kavala dans le cadre de l\u2019instruction no\u00a02017\/196115 (article\u00a0309 du CP) au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9tention provisoire pendant plus de deux ans sans avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 du chef de l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e. Les parties pertinentes de la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Eu \u00e9gard aux rapports existants, aux d\u00e9clarations du suspect et des t\u00e9moins, aux rapports pertinents ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble du dossier de l\u2019affaire, certains \u00e9l\u00e9ments prouvent l\u2019existence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du suspect d\u2019un fort soup\u00e7on de tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel. Cependant, le suspect est d\u00e9tenu depuis plus de deux ans pour ce motif. Or, pour ce type d\u2019infraction, l\u2019article 102\u00a0\u00a7\u00a04 du CPP fixe \u00e0 deux ans la dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention provisoire pendant la phase de l\u2019instruction p\u00e9nale. Compte tenu de ce que le suspect se trouve en d\u00e9tention pour un autre motif, de ce que les preuves ont \u00e9t\u00e9 recueillies, de l\u2019absence de risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves par le suspect et du temps pass\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en d\u00e9tention, il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une mesure de d\u00e9tention provisoire serait s\u00e9v\u00e8re. En cons\u00e9quence, il est d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accepter l\u2019avis du parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Istanbul quant \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire du suspect pour l\u2019infraction de tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel, et d\u2019ordonner la lib\u00e9ration provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 moins que celui-ci ne soit d\u00e9tenu ou condamn\u00e9 pour une autre infraction (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Toutefois, cette d\u00e9cision ne produisit aucun effet en raison de la d\u00e9cision du 9 mars 2020 portant mise en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala du chef d\u2019espionnage militaire ou politique (paragraphe 33 ci-dessus).<\/p>\n 35. Les juges de paix r\u00e9examin\u00e8rent la d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala, soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les 27 mars, 1er\u00a0avril, 7\u00a0avril, 13\u00a0avril, 6 mai, 4 juin, 29 juillet et 17 ao\u00fbt 2020, et ils ordonn\u00e8rent \u00e0 chaque fois son maintien en d\u00e9tention. \u00c0 chaque fois, ils \u00e9voquaient \u00e0 l\u2019appui de leur d\u00e9cision l\u2019existence de preuves concr\u00e8tes, la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e et l\u2019\u00e9tat des preuves. Ils renvoyaient \u00e9galement \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite, et formulaient le constat que des mesures de contr\u00f4le juridictionnelles seraient insuffisantes.<\/p>\n iii. La proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la 36e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul<\/p>\n 1) L\u2019acte d\u2019accusation du 28 septembre 2020<\/p>\n 36. Le 28 septembre 2020, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa contre M.\u00a0Kavala un acte d\u2019accusation des chefs de renversement de l\u2019ordre constitutionnel (article\u00a0309 du CP) et d\u2019espionnage militaire ou politique (article\u00a0328 du CP).<\/p>\n Dans cet acte d\u2019accusation, le parquet exposait les faits qui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e0 M. Kavala. Il arguait qu\u2019\u00e0 diverses dates, M. Kavala avait eu avec H.J.B. des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, dont la teneur \u00e9tait inconnue. Selon lui, le t\u00e9l\u00e9phone portable de M. Kavala et celui de H.J.B. avaient \u00e9mis des signaux provenant de la m\u00eame station de base. En outre, M. Kavala et H.J.B. auraient d\u00een\u00e9 dans un restaurant apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 18\u00a0juillet 2016. M. Kavala aurait par ailleurs effectu\u00e9 de nombreuses visites \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 un rythme plus soutenu que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il aurait fond\u00e9 et soutenu des ONG sous une apparence de l\u00e9galit\u00e9 mais \u00e0 des fins ill\u00e9gales, dans le but de prendre le pouls de la soci\u00e9t\u00e9. Au cours des \u00e9v\u00e9nements de Gezi, M. Kavala et H.J.B. auraient cherch\u00e9 \u00e0 offrir aux organisations terroristes de gauche un environnement propice aux violences en mobilisant des cellules infiltr\u00e9es dans les ONG. En T\u00fcrkiye, M.\u00a0Kavala aurait collabor\u00e9 avec H.J.B., lequel aurait entretenu un lien organique avec les services de renseignement de pays \u00e9trangers.<\/p>\n \u00c0 propos de l\u2019infraction d\u2019espionnage, le parquet soutenait \u00e9galement que les activit\u00e9s d\u2019espionnage ne se limitaient pas \u00e0 la collecte et \u00e0 l\u2019analyse d\u2019informations confidentielles, et qu\u2019elles consistaient \u00e9galement \u00e0 instrumentaliser, avec l\u2019aide des services secrets de nombreux \u00c9tats, les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans le but d\u2019exercer des pressions \u00e9conomiques, culturelles, id\u00e9ologiques et militaires sur les \u00c9tats et de se livrer \u00e0 des actes d\u2019ing\u00e9nierie sociale par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019activit\u00e9s men\u00e9es par des ONG financ\u00e9es par des fonds provenant de l\u2019\u00e9tranger. Il arguait que dans de nombreux pays, des cadres retrait\u00e9s des services de renseignement participaient \u00e0 des think tanks et r\u00e9alisaient des analyses sociales, culturelles et politiques qui \u00e9taient par la suite soumises aux services secrets.<\/p>\n Concernant M. Kavala, le parquet avan\u00e7ait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait le repr\u00e9sentant de l\u2019Open Society Institute, un institut fond\u00e9 par G.S., un homme d\u2019affaire am\u00e9ricain qui \u00e9tait aussi l\u2019un des fondateurs de la Fondation pour une soci\u00e9t\u00e9 ouverte en T\u00fcrkiye. Il soutenait qu\u2019en 2002, M. Kavala avait fond\u00e9 Anadolu K\u00fclt\u00fcr, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 but non lucratif, dans le but de contr\u00f4ler ses activit\u00e9s ill\u00e9gales en T\u00fcrkiye. Il d\u00e9duisait d\u2019un rapport r\u00e9dig\u00e9 le 16\u00a0octobre 2018 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations que M.\u00a0Kavala menait des projets gr\u00e2ce \u00e0 des fonds provenant de la Fondation pour une soci\u00e9t\u00e9 ouverte. Il arguait qu\u2019outre l\u2019analyse, \u00e0 des fins d\u2019espionnage, des caract\u00e9ristiques sociales et culturelles de la soci\u00e9t\u00e9 turque, les projets en question avaient pour but d\u2019inciter les citoyens turcs \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 sur la base d\u2019une distinction fond\u00e9e sur l\u2019appartenance \u00e0 une langue, une race, une religion, une secte ou une r\u00e9gion. Il estimait que la Fondation pour une soci\u00e9t\u00e9 ouverte avait pour objectif de renverser le gouvernement en incitant \u00e0 la division au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Il soutenait en outre que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et les autres ONG dont M. Kavala \u00e9tait le fondateur ou le dirigeant avaient men\u00e9 de nombreuses recherches sur les caract\u00e9ristiques du peuple turc, et que le but de ces recherches \u00e9tait d\u2019inciter \u00e0 la division, d\u2019orienter les gouvernements et de prendre contact avec les autorit\u00e9s d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers et des organisations internationales.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s le parquet, toujours, ces activit\u00e9s, sous le pr\u00e9texte de la protection des libert\u00e9s, avaient en fait pour but de renverser, sous le contr\u00f4le des services secrets, le gouvernement l\u00e9gitime. Dans ce contexte, M.\u00a0Kavala aurait voulu cr\u00e9er des foyers de r\u00e9sistance dans la soci\u00e9t\u00e9 en menant des activit\u00e9s dont le but affich\u00e9 \u00e9tait la protection des droits des femmes, la protection des mineurs contre les abus, la lutte contre les violences faites aux femmes, l\u2019assimilation des minorit\u00e9s, la lutte pour la libert\u00e9 d\u2019expression et la protection de l\u2019environnement. Ce faisant, il aurait cherch\u00e9 \u00e0 regrouper des entit\u00e9s ind\u00e9pendantes autour de ces projets dans le but de les inciter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 manifester en masse contre le gouvernement.<\/p>\n Le parquet arguait que M.\u00a0Kavala avait \u00e9galement financ\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de sa soci\u00e9t\u00e9, Anadolu K\u00fclt\u00fcr, de nombreux projets et films documentaires sur les origines des citoyens turcs dans le but, d\u2019une part, de faire croire que l\u2019\u00c9tat turc assassinait les citoyens d\u2019origine kurde ou leur faisait subir de graves violations des droits de l\u2019homme, et, d\u2019autre part d\u2019\u00e9veiller la sympathie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du PKK et de ses alli\u00e9s. Il citait ainsi une s\u00e9rie de reportages et documentaires sur la branche f\u00e9minine du PKK, la situation des enfants dans le sud-est de la T\u00fcrkiye, les incendies de villages et la migration forc\u00e9e de populations, la comm\u00e9moration des \u00e9v\u00e9nements de 1915 qui avaient fortement touch\u00e9 la population arm\u00e9nienne, et les all\u00e9gations de violations des droits de l\u2019homme apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, affirmant que les reportages et documentaires en question avaient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s ou soutenus par M.\u00a0Kavala ou qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s dans son smartphone ou sur les supports num\u00e9riques qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans son bureau.<\/p>\n Le parquet arguait \u00e9galement que M.\u00a0Kavala avait au cours de ses visites en Allemagne rencontr\u00e9 C.D., un journaliste qui r\u00e9sidait dans ce pays et qui avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en T\u00fcrkiye pour divulgation de documents classifi\u00e9s (espionnage), et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait entretenu \u00e0 maintes reprises avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9 via WhatsApp.<\/p>\n Il soutenait en outre que M. Kavala avait activement particip\u00e9 \u00e0 la phase de pr\u00e9paration de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. \u00c0 l\u2019appui de cette all\u00e9gation, il citait les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessous et concluait que les activit\u00e9s de H.J.B. co\u00efncidaient avec les pr\u00e9paratifs de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat dans une mesure qui n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0en conformit\u00e9 avec le cours normal de la vie \u00bb. Il mentionnait diverses visites que H.J.B. avait faites en T\u00fcrkiye ou dans diff\u00e9rentes villes de T\u00fcrkiye et que M. Kavala avait faites dans des pays \u00e9trangers avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il avan\u00e7ait \u00e9galement que H.J.B. avait s\u00e9journ\u00e9 \u00e0 Istanbul du 7 au 9 mars 2016 et que, pendant cette p\u00e9riode, son t\u00e9l\u00e9phone portable et celui de M.\u00a0Kavala avaient \u00e0 maintes reprises \u00e9mis des signaux depuis la m\u00eame station de transmission de base. Il affirmait que le 8 octobre 2016, H.J.B avait eu avec M. Kavala trois conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, qui avaient dur\u00e9 28 secondes, 36 secondes et 193 secondes respectivement. Selon lui, H.J.B. s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 deux reprises en T\u00fcrkiye et pendant son s\u00e9jour, les t\u00e9l\u00e9phones portables de H.J.B. et de M. Kavala avaient \u00e9mis des signaux depuis la m\u00eame station de transmission de base, dans deux arrondissements d\u2019Istanbul \u2013 \u015ei\u015fli, o\u00f9 le bureau de M. Kavala est install\u00e9, et Fatih. En 2015 et 2016, les t\u00e9l\u00e9phones portables de H.J.B. et de M.\u00a0Kavala auraient aussi \u00e0 maintes reprises \u00e9mis des signaux depuis la m\u00eame station de transmission de base situ\u00e9e \u00e0 \u015ei\u015fli. M.\u00a0Kavala et H.J.B se seraient vus le 18\u00a0juillet 2016 dans un restaurant. M.\u00a0Kavala se serait en outre rendu en Allemagne du 11 au 14 novembre 2015. A.\u00d6., qui \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019\u00eatre l\u2019un des instigateurs de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et d\u2019avoir agi sur instruction de Fetullah G\u00fclen, se serait quant \u00e0 lui rendu aux \u00c9tats-Unis le 14\u00a0novembre 2015.<\/p>\n Le parquet arguait en outre que M. Kavala avait utilis\u00e9 un autre t\u00e9l\u00e9phone portable pendant deux mois et demi en 2015, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les \u00e9lections avaient eu lieu et le PKK avait proclam\u00e9 l\u2019autonomie dans le sud-est de la T\u00fcrkiye. Il pr\u00e9cisait cependant que ce t\u00e9l\u00e9phone n\u2019avait pas pu \u00eatre retrouv\u00e9 et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait utilis\u00e9 d\u2019autres lignes t\u00e9l\u00e9phoniques en Allemagne.<\/p>\n Le parquet soutenait \u00e9galement que M. Kavala avait eu avec A.V. des \u00e9changes de courriels dont le contenu n\u2019avait pas pu \u00eatre retrouv\u00e9. Il affirmait qu\u2019A.V., qui avait particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union du 15 juillet 2016 \u00e0 B\u00fcy\u00fckada, \u00e9tait expert dans un think tank bas\u00e9 \u00e0 Bruxelles qui avait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9, entre autres, par G.S et un ancien ambassadeur, et qu\u2019il avait facilit\u00e9 l\u2019obtention par Fetullah G\u00fclen d\u2019un permis de s\u00e9jour aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Le parquet d\u00e9duisait de ces \u00e9l\u00e9ments que M. Kavala et H.J.B. avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s en amont de cette tentative et avaient \u00e9tabli en T\u00fcrkiye et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une s\u00e9rie de connexions dont le but \u00e9tait d\u2019\u00e9tablir l\u2019infrastructure de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il estimait en outre que si seul un faible nombre d\u2019\u00e9changes directs entre H.J.B et M. Kavala avaient pu \u00eatre mis au jour, c\u2019\u00e9tait parce que H.J.B. ma\u00eetrisait les tactiques et proc\u00e9dures utilis\u00e9es par les services secrets.<\/p>\n Le parquet arguait par ailleurs que le 6 novembre 2015, G.S. \u00e9tait venu en T\u00fcrkiye et avait rencontr\u00e9 M. Kavala, qui l\u2019avait photographi\u00e9 avec I.A. Selon le parquet, I.A. \u00e9tait un homme d\u2019affaires, proche de M. Kavala, qui \u00e9tait repr\u00e9sentant de l\u2019Open Society Foundation en T\u00fcrkiye et cofondateur de la Fondation pour une soci\u00e9t\u00e9 ouverte, et qui lui aussi avait facilit\u00e9 l\u2019obtention par Fetullah G\u00fclen de son permis de s\u00e9jour.<\/p>\n S\u2019appuyant sur les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, le parquet concluait que M.\u00a0Kavala et H.J.B. avaient commis les infractions r\u00e9prim\u00e9es par les articles\u00a0309 et 328 du CP.<\/p>\n 37. Le 8 octobre 2020, la 36e cour d\u2019assises accueillit l\u2019acte d\u2019accusation. Elle rejeta la demande de mise en libert\u00e9 provisoire de M. Kavala et ordonna son maintien en d\u00e9tention.<\/p>\n 2) Le maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala<\/p>\n 38. Le 6 novembre 2020, la 36e cour d\u2019assises rejeta la demande de mise en libert\u00e9 provisoire de M. Kavala et ordonna son maintien en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 39. \u00c0 l\u2019audience du 18 d\u00e9cembre 2020, elle entendit M. Kavala en sa d\u00e9fense, ainsi que certains t\u00e9moins. Elle ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au motif qu\u2019il existait des preuves concr\u00e8tes propres \u00e0 justifier une telle mesure. Elle indiqua \u00e9galement que toutes les preuves n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 recueillies et que d\u2019autres t\u00e9moins devaient \u00eatre entendus. Enfin, elle dit qu\u2019il existait un risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves et de fuite, et que des mesures de contr\u00f4le juridictionnel seraient insuffisantes.<\/p>\n 40. \u00c0 maintes reprises, la 36e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala en reprenant essentiellement les motifs qu\u2019elle avait \u00e9nonc\u00e9s dans ses d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n iv. L\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement<\/p>\n 41. Le 22 janvier 2021, le parquet ayant form\u00e9 opposition contre l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement rendu le 18 f\u00e9vrier 2020 relativement au chef d\u2019accusation fond\u00e9 sur l\u2019article 312 du CP (paragraphe 24 ci-dessus), la 3e cour d\u2019appel r\u00e9gionale annula l\u2019arr\u00eat en question et renvoya l\u2019affaire devant la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul.<\/p>\n v. La poursuite de la proc\u00e9dure devant la 36e cour d\u2019assises et la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure devant elle<\/p>\n 42. Le\u00a05 f\u00e9vrier 2021, la 36e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul tint une audience \u00e0 l\u2019issue de laquelle elle ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala. Par ailleurs, elle prit note de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel r\u00e9gionale qui infirmait l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement de la cour d\u2019assises, et elle d\u00e9cida de joindre la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante devant elle \u00e0 celle qui \u00e9tait pendante devant la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul et de renvoyer le dossier de l\u2019affaire \u00e0 cette juridiction. Ainsi, les poursuites p\u00e9nales devant la 36e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul furent cl\u00f4tur\u00e9es.<\/p>\n vi. L\u2019infirmation d\u2019un arr\u00eat d\u2019acquittement relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00c7ar\u015f\u0131<\/p>\n 43. Le 28 avril 2021, la Cour de cassation infirma un arr\u00eat d\u2019acquittement que la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul avait rendu le 29 d\u00e9cembre 2015 dans la proc\u00e9dure connue sous le nom de \u00ab\u00a0proc\u00e9dure \u00c7ar\u015f\u0131\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0la proc\u00e9dure \u00c7ar\u015f\u0131\u00a0\u00bb), en r\u00e9f\u00e9rence au groupe de supporters de l\u2019\u00e9quipe de football de Be\u015fikta\u015f. Dans cette proc\u00e9dure, qui avait \u00e9t\u00e9 ouverte le 11 septembre 2014, trente-cinq personnes (parmi lesquelles M.\u00a0Kavala ne figurait pas) \u00e9taient accus\u00e9es, entre autres, de tentative de renversement du gouvernement par la force et la violence dans le cadre des \u00e9v\u00e9nements de Gezi (article 312 du CP). Toutes avaient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es le 29 d\u00e9cembre 2015. Le 28 avril 2021, toujours, la Cour de cassation demanda la jonction de cette proc\u00e9dure \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 ouverte devant la 30e cour d\u2019assises.<\/p>\n vii. La poursuite de la proc\u00e9dure devant la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul et la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure devant elle<\/p>\n 44. Le 5 mars 2021, la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, reprenant les motifs qu\u2019elle avait expos\u00e9s dans ses d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes, ordonna, \u00e0 la majorit\u00e9, le maintien de M. Kavala en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 45. \u00c0 l\u2019audience du 29 avril 2021, elle ordonna \u00e0 nouveau, \u00e0 la majorit\u00e9, le maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala.<\/p>\n 46. Le 21 mai 2021, apr\u00e8s l\u2019annulation de son arr\u00eat par la cour d\u2019appel r\u00e9gionale, elle tint une audience \u00e0 l\u2019issue de laquelle elle ordonna, par deux voix contre une, le maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala du chef d\u2019espionnage militaire ou politique. Pour parvenir \u00e0 cette d\u00e9cision, elle commen\u00e7a par se livrer \u00e0 un examen de l\u2019arr\u00eat que la Cour avait rendu dans l\u2019affaire Kavala, observant que la violation constat\u00e9e par la Cour d\u00e9coulait de la d\u00e9tention de M. Kavala pour les chefs d\u2019accusation fond\u00e9s sur les articles\u00a0309 et 312 du CP. Elle releva que la mesure en question avait pris fin respectivement les 18 f\u00e9vrier et 20\u00a0mars 2020. Elle nota \u00e9galement que M.\u00a0Kavala se trouvait en d\u00e9tention provisoire pour un nouveau chef d\u2019accusation, espionnage politique ou militaire au sens de l\u2019article 328 du CP, qui n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019un examen par la Cour. En outre, elle d\u00e9cida de se procurer le dossier de la proc\u00e9dure \u00c7ar\u015f\u0131 (paragraphe 43 ci-dessus), qui \u00e9tait pendante devant la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, afin de se pencher sur l\u2019opportunit\u00e9 de joindre les deux proc\u00e9dures conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la Cour de cassation.<\/p>\n 47. Le 2 ao\u00fbt 2021, la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul tint une audience et d\u00e9cida, \u00e0 la majorit\u00e9, de joindre la proc\u00e9dure devant elle \u00e0 celle qui \u00e9tait pendante devant la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul (proc\u00e9dure \u00c7ar\u015f\u0131). Ainsi, la proc\u00e9dure devant la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul fut cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n 48. Pendant la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant elle, la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala \u00e0 maintes reprises en se fondant sur les motifs qu\u2019elle avait \u00e9nonc\u00e9s dans ses d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n viii. La poursuite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul<\/p>\n 49. Le 8 octobre 2021, lors de la premi\u00e8re audience qui suivit la jonction des proc\u00e9dures relatives aux accusations fond\u00e9es sur les articles 309, 312 et 328 du CP, la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna, \u00e0 la majorit\u00e9, le maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala. L\u2019opposition que M.\u00a0Kavala avait form\u00e9e contre cette d\u00e9cision fut rejet\u00e9e le 26 octobre 2021.<\/p>\n 50. Le 5 novembre 2021, la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala. Elle s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019accus\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel du proc\u00e8s et de l\u2019examen des enregistrements HTS (\u00ab\u00a0Historical Traffic Search\u00a0\u00bb) et des donn\u00e9es de la station de base figurant dans le dossier, aux rapports \u00e9tablis \u00e0 la suite de l\u2019examen des mat\u00e9riaux num\u00e9riques, \u00e0 l\u2019existence de preuves concr\u00e8tes montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons, au rapport de la MASAK, et \u00e0 la peine maximale prescrite par la loi pour les infractions en question, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que des mesures de contr\u00f4le judiciaire seraient insuffisantes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 51. \u00c0 maintes reprises pendant la proc\u00e9dure devant elle, la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, reprenant les motifs qu\u2019elle avait \u00e9nonc\u00e9s dans ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, ordonna \u00e0 la majorit\u00e9 le maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala.<\/p>\n 52. Lors de l\u2019audience qu\u2019elle tint le 21 f\u00e9vrier 2022, la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u00e9cida, cette fois, de disjoindre la proc\u00e9dure \u00c7ar\u015f\u0131 de celle visant M.\u00a0Kavala qui \u00e9tait pendante devant elle. Par ailleurs, le 4 mars 2022, le parquet pr\u00e9senta son r\u00e9quisitoire, \u00e0 l\u2019issue duquel il requit la condamnation de M. Kavala pour tentative de renversement du gouvernement par la force et la violence (article\u00a0312 du CP), ainsi que sa mise en d\u00e9tention provisoire de ce chef. Dans son r\u00e9quisitoire, le parquet relevait notamment que, consid\u00e9r\u00e9s ensemble, les faits qu\u2019il avait reproch\u00e9s \u00e0 M.\u00a0Kavala dans les actes d\u2019accusation qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9s le 19 f\u00e9vrier 2019 relativement aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a047-55) et le 28 septembre 2020 (paragraphe 36 ci-dessus) \u00e9taient des actes continus r\u00e9prim\u00e9s par l\u2019article\u00a0312 du CP.<\/p>\n 53. \u00c0 l\u2019audience du 21 mars 2022, la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna \u00e0 la majorit\u00e9 le maintien en d\u00e9tention provisoire de M. Kavala.<\/p>\n 54. Le 25 avril 2022, la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul acquitta M.\u00a0Kavala du chef d\u2019espionnage militaire ou politique au sens de l\u2019article 328 du CP, mais elle le d\u00e9clara coupable du chef d\u2019accusation fond\u00e9 sur l\u2019article 312 du CP. Elle le condamna \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e (paragraphe 11 ci\u2011dessus) et ordonna son maintien en d\u00e9tention provisoire pour ce dernier chef.<\/p>\n 55. La proc\u00e9dure p\u00e9nale est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n 4. Autres \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par M. Kavala<\/em><\/p>\n 56. M. Kavala a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour de nombreuses d\u00e9clarations, similaires \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la Cour dans le cadre de l\u2019arr\u00eat initial (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61), que de hauts responsables du pays avaient faites au sujet de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 son encontre et de la proc\u00e9dure devant le Comit\u00e9 des Ministres. Il a en particulier pr\u00e9sent\u00e9 un discours en date du 19 f\u00e9vrier 2020 dans lequel le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique critiquait le jugement d\u2019acquittement.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 1. Le premier recours individuel de M. Kavala<\/em><\/p>\n 57. Le 29 d\u00e9cembre 2017, M. Kavala saisit la Cour constitutionnelle turque (\u00ab\u00a0la CCT\u00a0\u00bb) d\u2019un recours individuel. Il se plaignait de sa d\u00e9tention provisoire pour les chefs d\u2019accusation li\u00e9s aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi et \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n 58. Dans son arr\u00eat du 28 juin 2019, la CCT conclut, par dix voix contre cinq, \u00e0 l\u2019absence de violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de M. Kavala (pour un r\u00e9sum\u00e9 de cet arr\u00eat, voir, Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 59-60).<\/p>\n 2. Le deuxi\u00e8me recours individuel de M. Kavala<\/em><\/p>\n 59. Le 4 mai 2020, M. Kavala saisit la CCT d\u2019un deuxi\u00e8me recours individuel pour se plaindre de sa d\u00e9tention, subs\u00e9quente \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kavala, du chef d\u2019espionnage militaire ou politique (article 328 du CP).<\/p>\n 60. Le 29 d\u00e9cembre 2020, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre prononc\u00e9e le 16 juillet 2020 sur certains des griefs dont M.\u00a0Kavala l\u2019avait saisie, la CCT adopta son arr\u00eat, qui fut publi\u00e9 au Journal officiel le 23 mars 2021.<\/p>\n Dans son arr\u00eat, la CCT concluait, par huit voix contre sept, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de M. Kavala relativement aux griefs tir\u00e9s de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la dur\u00e9e de sa privation de libert\u00e9 pour l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328 du CP. Dans son raisonnement, elle renvoyait \u00e0 la demande que le parquet d\u2019Istanbul avait pr\u00e9sent\u00e9e le 9 mars 2020 (paragraphe 31 ci\u2011dessus), \u00e0 la d\u00e9cision, rendue le m\u00eame jour, par laquelle le 10e juge de paix avait ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala pour espionnage militaire ou politique (paragraphe 34 ci-dessus), ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019acte d\u2019accusation du 28 septembre 2020 (paragraphe 36 ci-dessus). Elle faisait observer que des recherches additionnelles que le parquet avait men\u00e9es \u00e0 propos de H.J.B. avaient permis de recueillir des \u00e9l\u00e9ments qui laissaient penser que celui-ci menait des activit\u00e9s d\u2019espionnage pour le compte d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers. Concernant M.\u00a0Kavala, elle exposait en particulier qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 fait mention des rapports d\u2019analyse relatifs \u00e0 l\u2019interception de communications et de l\u2019existence de liens entre H.J.B. et M.\u00a0Kavala. \u00c0 propos de l\u2019acte d\u2019accusation, elle constatait que le parquet avait invoqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants relativement \u00e0 l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328 du CP\u00a0: les relations all\u00e9gu\u00e9es entre M.\u00a0Kavala et H.J.B., les activit\u00e9s men\u00e9es par M.\u00a0Kavala par le biais d\u2019institutions et d\u2019organisations dont il \u00e9tait propri\u00e9taire ou g\u00e9rant, ainsi que le flash disk qui avait \u00e9t\u00e9 saisi sur M. Kavala et les enregistrements qui avaient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s sur son t\u00e9l\u00e9phone portable. Elle notait \u00e9galement que selon les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate, H.J.B. s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019espionnage contre la T\u00fcrkiye et avait si\u00e9g\u00e9 au conseil d\u2019administration d\u2019une fondation dont le chef du FET\u00d6\/PDY \u00e9tait pr\u00e9sident d\u2019honneur. Elle ajoutait que H.J.B. \u00e9tait venu en T\u00fcrkiye le jour de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 dans le but de fournir un soutien logistique \u00e0 cette entreprise.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s par le parquet dans l\u2019acte d\u2019accusation en question et sa jurisprudence en la mati\u00e8re, la CCT parvenait \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire en question \u00e9tait impos\u00e9e par l\u2019article\u00a0328 du CP pour l\u2019infraction concern\u00e9e et qu\u2019elle \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 19 de la Constitution. \u00c0 cet \u00e9gard, elle s\u2019exprimait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a091. (…) les informations et documents relevant par essence de secrets d\u2019\u00c9tat constituent l\u2019objet de l\u2019infraction [vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328 \u00a7 1 du CP], et l\u2019obtention de ces informations et documents \u00e0 des fins d\u2019espionnage politique ou militaire en est l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif. Par cons\u00e9quent, on peut dire que la confidentialit\u00e9 constitue l\u2019une des principales caract\u00e9ristiques de l\u2019infraction en question.<\/p>\n 92. Il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que compte tenu de la dimension de secret qui caract\u00e9rise les affaires d\u2019espionnage, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ont plus de mal que pour d\u2019autres infractions \u00e0 mettre au jour ce type d\u2019affaires et \u00e0 recueillir des preuves et \u00e9tablir les faits \u00e0 leur \u00e9gard. De surcro\u00eet, le fait que les actes constitutifs de telles infractions soient souvent commis en coop\u00e9ration avec les services de renseignement d\u2019autres pays et que les auteurs de ces infractions soient plus habiles que d\u2019autres suspects \u00e0 dissimuler leurs actes pourrait n\u00e9cessiter l\u2019adoption de crit\u00e8res relativement diff\u00e9rents concernant la nature et le niveau des preuves exig\u00e9es, au moins au d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate ou au moment de l\u2019adoption de mesures pr\u00e9ventives comme le placement en d\u00e9tention provisoire.\u00a0\u00bb<\/p>\n La CCT estima, \u00e0 la majorit\u00e9, que les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate et retenus par le juge de paix ayant ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention de M.\u00a0Kavala (voir les paragraphes 31-34 ci-dessus) \u00e9taient suffisants pour conclure \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0328 du CP.<\/p>\n 61. Dans son opinion dissidente, le pr\u00e9sident de la CCT dit qu\u2019il n\u2019avait constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de justifier les soup\u00e7ons qui pesaient sur M.\u00a0Kavala, et que la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour l\u2019infraction d\u2019espionnage \u00e9tait donc ill\u00e9gale selon lui. Il observa tout d\u2019abord que les soup\u00e7ons d\u2019espionnage \u00e9taient fond\u00e9s sur les liens existants entre M.\u00a0Kavala et H.J.B. Or, estimait-il, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate n\u2019avaient pu fournir aucun \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 infirmer les d\u00e9clarations de M.\u00a0Kavala quant \u00e0 ses relations avec H.J.B. Il consid\u00e9rait notamment que dans l\u2019ordonnance de d\u00e9tention et l\u2019acte d\u2019accusation, certaines all\u00e9gations abstraites fond\u00e9es sur des hypoth\u00e8ses avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es comme des faits \u00e9tablis. Il soutenait en outre que m\u00eame \u00e0 supposer que les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques all\u00e9gu\u00e9es aient eu lieu, aucune information quant \u00e0 leur teneur n\u2019avait \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e. Il jugeait \u00e9galement que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction en question, il \u00e9tait probl\u00e9matique d\u2019admettre comme preuves \u00e0 charge les donn\u00e9es relatives aux conversations t\u00e9l\u00e9phoniques de M. Kavala avec H.J.B., qui \u00e9tait n\u00e9 \u00e0 Istanbul et avait effectu\u00e9 des \u00e9tudes universitaires sur la T\u00fcrkiye. \u00c0 ses yeux, il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de justifier ni un fort soup\u00e7on, ni m\u00eame un simple soup\u00e7on concernant les accusations en question.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de la CCT pr\u00e9cisait \u00e9galement que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala. Il ajoutait que M. Kavala \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir obtenu des informations par l\u2019interm\u00e9diaire des ONG qu\u2019il avait cr\u00e9\u00e9es et soutenues, et qu\u2019il avait utilis\u00e9 ces informations contre la T\u00fcrkiye et en faveur d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers. Il soulignait \u00e0 ce sujet que la mission essentielle des ONG \u00e9tait de mener des recherches et des analyses, de pr\u00e9parer des rapports et de produire des recommandations sur les questions socio\u2011\u00e9conomiques et politiques du pays. S\u2019il admettait qu\u2019une ONG p\u00fbt effectivement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019espionnage, il estimait que la th\u00e8se selon laquelle une ONG menait des activit\u00e9s pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019espionnage devait \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par des informations, des documents et des \u00e9l\u00e9ments concrets, et non par des hypoth\u00e8ses abstraites et g\u00e9n\u00e9rales. Or, disait-il, pareils \u00e9l\u00e9ments faisaient d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Dans son opinion dissidente, le pr\u00e9sident de la CCT abordait \u00e9galement la question de savoir si M. Kavala avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu sur la base des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve et, dans l\u2019affirmative, si la deuxi\u00e8me d\u00e9tention \u00e9tait li\u00e9e aux accusations pr\u00e9c\u00e9dentes. Il r\u00e9pondait \u00e0 cette question par l\u2019affirmative. Dans son raisonnement, il exposait que le soup\u00e7on initial \u00e9tait fond\u00e9 sur les liens que M. Kavala \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir entretenus avec H.J.B. en 2013 et 2016. Or, estimait-il, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate avaient eu ces informations \u00e0 leur disposition depuis le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate. Il consid\u00e9rait donc que cela faisait d\u00e9j\u00e0 plus de trois ans que les informations admises comme \u00e9l\u00e9ments de preuve le 9 mars 2020 existaient en des termes g\u00e9n\u00e9raux dans le dossier d\u2019enqu\u00eate. Il ajoutait qu\u2019au cours de cette p\u00e9riode, aucun fait nouveau propre \u00e0 justifier une mise en d\u00e9tention provisoire du chef de l\u2019infraction d\u2019espionnage n\u2019avait pu \u00eatre obtenu \u00e0 propos de la nature des liens pr\u00e9sum\u00e9s. Il faisait en outre observer que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate n\u2019avaient pas pu expliquer en quoi il avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019ordonner la mise en d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala plus de trois ans apr\u00e8s que l\u2019existence d\u2019un lien avec H.J.B. avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Il rappelait que depuis trois ans, sur le fondement des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve essentiellement, les juridictions comp\u00e9tentes avaient ordonn\u00e9 le placement en d\u00e9tention de M.\u00a0Kavala et sa mise en libert\u00e9 provisoire \u00e0 trois reprises, et l\u2019avaient acquitt\u00e9 une fois. Il faisait valoir que l\u2019existence de liens entre M. Kavala et H.J.B. \u00e9tait mentionn\u00e9e dans toutes les ordonnances de d\u00e9tention, et ce d\u00e8s l\u2019origine, et que cet \u00e9l\u00e9ment avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 comme preuve d\u00e8s la premi\u00e8re ordonnance de d\u00e9tention dans laquelle \u00e9tait mentionn\u00e9e l\u2019existence d\u2019un fort soup\u00e7on de tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il relevait que le soup\u00e7on en question avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9, mais que M.\u00a0Kavala avait tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu une deuxi\u00e8me fois pour la m\u00eame infraction apr\u00e8s que son acquittement avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et sa mise en libert\u00e9 provisoire ordonn\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure relative aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi. De m\u00eame, il soutenait que l\u2019argument consistant \u00e0 dire qu\u2019il existait des liens entre M. Kavala et H.J.B. avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenu dans la deuxi\u00e8me ordonnance de d\u00e9tention pour justifier l\u2019existence d\u2019un fort soup\u00e7on concernant une autre infraction (vis\u00e9e par l\u2019article 309 du CP). Il notait enfin que la troisi\u00e8me ordonnance de d\u00e9tention provisoire du chef de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328 du CP, qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e peu de temps apr\u00e8s la deuxi\u00e8me ordonnance de d\u00e9tention provisoire, \u00e9tait toujours justifi\u00e9e par cet \u00e9l\u00e9ment.<\/p>\n 62. Dans son opinion dissidente, le vice-pr\u00e9sident de la CCT critiquait lui aussi l\u2019absence d\u2019informations sur la teneur des contacts all\u00e9gu\u00e9s entre M.\u00a0Kavala et H.J.B. Il soutenait en outre que les autres \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s par le parquet, c\u2019est-\u00e0-dire les films documentaires retrouv\u00e9s dans le flash disk et le t\u00e9l\u00e9phone portable de M. Kavala, \u00e9taient sans lien avec l\u2019infraction d\u2019espionnage puisqu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019ils continssent une information class\u00e9e confidentielle. Apr\u00e8s avoir comment\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328 du CP, il pr\u00e9cisait que l\u2019objet de l\u2019infraction \u00e9tait un \u00ab\u00a0secret d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une information class\u00e9e confidentielle et non connue du public. Selon lui, des informations obtenues \u00e0 partir de sources ouvertes et donc, par nature, connues du public, ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un \u00ab\u00a0secret d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, et le parquet aurait donc d\u00fb pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction en question, en r\u00e9pondant \u00e0 la question suivante\u00a0: \u00ab\u00a0de quelle information secr\u00e8te, d\u00e9tenue par quel organe de l\u2019\u00c9tat, \u00e9tait-il question\u00a0?\u00a0\u00bb. Or, estimait-il, le parquet ne se fondait que sur des \u00e9valuations abstraites, qui ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328 du CP au sens du droit p\u00e9nal. Il en concluait d\u2019une part que dans les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier relativement \u00e0 la d\u00e9tention de M.\u00a0Kavala, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de justifier le soup\u00e7on en question, et, d\u2019autre part, que la d\u00e9tention en question n\u2019avait aucune base l\u00e9gale. Il critiquait \u00e9galement la proportionnalit\u00e9 de la mise en d\u00e9tention de M. Kavala trois ans apr\u00e8s l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s dans les d\u00e9cisions pertinentes.<\/p>\n 63. Le troisi\u00e8me juge dissident concluait quant \u00e0 lui \u00e0 l\u2019absence de faits, informations ou preuves propres \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se f\u00fbt livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9lictuelle au sens de l\u2019article 328 du CP. Reprenant essentiellement les arguments que les autres juges dissidents avaient d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s, il exprimait aussi ses inqui\u00e9tudes quant au d\u00e9roulement de la d\u00e9tention provisoire de M. Kavala. Il consid\u00e9rait qu\u2019accuser une personne d\u2019espionnage en se fondant uniquement sur des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux signaux \u00e9mis par son t\u00e9l\u00e9phone et sur aucune preuve tangible pourrait conduire \u00e0 des situations pr\u00e9occupantes au regard des droits de l\u2019homme. Renvoyant au paragraphe pertinent de l\u2019arr\u00eat Kavala (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0154), il exposait que le parquet n\u2019avait pu fournir aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer que M.\u00a0Kavala ait particuli\u00e8rement vu H.J.B. et que sa th\u00e8se ait cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du suspect une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable. Concernant la d\u00e9position d\u2019un des t\u00e9moins, qui selon lui pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment nouveau post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour, il faisait remarquer que les d\u00e9clarations recueillies \u00e0 cet \u00e9gard ne concernaient pas M. Kavala. Concernant les autres activit\u00e9s que M.\u00a0Kavala avait men\u00e9es dans le cadre de ses ONG, il estimait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019activit\u00e9s l\u00e9gales. Il consid\u00e9rait que l\u2019approche du parquet risquait de conduire \u00e0 une criminalisation d\u2019activit\u00e9s men\u00e9es l\u00e9galement par des ONG. Enfin, il jugeait lui aussi que la mesure litigieuse \u00e9tait disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 64. Dans leur opinion dissidente commune, les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me juges dissidents commen\u00e7aient par donner un aper\u00e7u de la jurisprudence pertinente de la CCT, exprimant d\u2019embl\u00e9e l\u2019avis que la conclusion de la majorit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas compatible avec elle. Ils consid\u00e9raient qu\u2019au regard des crit\u00e8res ainsi expos\u00e9s, l\u2019affaire pr\u00e9sentait de graves probl\u00e8mes. Ils estimaient en effet que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328 du CP (informations ou documents appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat et relevant par essence de \u00ab\u00a0secrets d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, et obtention ou divulgation de pareils documents ou informations) n\u2019\u00e9taient pas \u00e9nonc\u00e9s dans les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9tention de M. Kavala. Ils critiquaient notamment le crit\u00e8re d\u00e9velopp\u00e9 au paragraphe\u00a092 de l\u2019arr\u00eat de la CCT (paragraphe 60 ci-dessus). Ils estimaient en effet que si cette approche \u00e9tait suivie, les mesures de d\u00e9tention applicables \u00e0 certains types d\u2019infractions ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas des garanties pr\u00e9vues par la Constitution. Ils soutenaient \u00e9galement que certains faits, qui manifestement n\u2019\u00e9taient pas constitutifs d\u2019une infraction, avaient \u00e9t\u00e9 admis comme \u00e9l\u00e9ments de preuve relativement \u00e0 l\u2019infraction d\u2019espionnage. Ils concluaient que le dossier ne contenait aucune preuve de l\u2019infraction d\u2019espionnage et que la remise en d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala, qui n\u2019\u00e9tait par ailleurs fond\u00e9e sur aucun motif pertinent et suffisant, \u00e9tait disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 65. Les sixi\u00e8me et septi\u00e8me juges dissidents estim\u00e8rent eux aussi, pour des motifs similaires \u00e0 ceux expos\u00e9s par les autres juges dissidents, qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment de fait propre \u00e0 justifier la remise en d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala.<\/p>\n C. L\u2019arr\u00eat Kavala<\/strong><\/p>\n 66. Dans l\u2019arr\u00eat Kavala, rendu le 10 d\u00e9cembre 2019 et devenu d\u00e9finitif le 11\u00a0mai 2020, la Cour conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation des articles\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention, et, par six voix contre une, \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a018, combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1, relativement aux soup\u00e7ons qui avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M.\u00a0Kavala en octobre 2017 en lien avec les \u00e9v\u00e9nements de Gezi et la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, et \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire subs\u00e9quente. Faute d\u2019avoir re\u00e7u une demande en bonne et due forme, elle d\u00e9cida de n\u2019octroyer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aucune indemnit\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention. Elle estima au titre de l\u2019article 46 de la Convention que le Gouvernement devait prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 la d\u00e9tention de M. Kavala et faire proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate.<\/p>\n 67. Dans son arr\u00eat, la Cour consid\u00e9ra que la privation de libert\u00e9 de M.\u00a0Kavala avait eu lieu en l\u2019absence de toute raison plausible de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une quelconque infraction et qu\u2019en cons\u00e9quence elle avait emport\u00e9 violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0156-157 et\u00a0159). Au regard de l\u2019article 15 de la Convention, elle estima \u00e9galement que \u00ab\u00a0les soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019[avaient] pas atteint le niveau minimum de plausibilit\u00e9 exig\u00e9. Bien qu\u2019impos\u00e9es sous le contr\u00f4le du syst\u00e8me judiciaire, les mesures litigieuses reposaient donc sur un simple soup\u00e7on\u00a0\u00bb. Elle dit par ailleurs que les mesures en question \u00ab\u00a0ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par la situation\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a7 157-158). Dans le paragraphe 157 de son arr\u00eat, elle consid\u00e9ra notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En particulier, compte tenu de la nature des accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant, la Cour observe que les autorit\u00e9s ne sont pas en mesure de d\u00e9montrer que la mise et le maintien en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient justifi\u00e9s par des soup\u00e7ons raisonnables fond\u00e9s sur une \u00e9valuation objective des actes reproch\u00e9s. Elle rel\u00e8ve de surcro\u00eet que ces mesures \u00e9taient essentiellement fond\u00e9es non seulement sur des faits ne pouvant raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles en droit interne, mais aussi sur des faits li\u00e9s en grande partie \u00e0 l\u2019exercice de droits conventionnels. En effet, le fait que pareils actes soient consid\u00e9r\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation comme des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une infraction affaiblit en soi la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons en question.\u00a0\u00bb<\/p>\n 68. La Cour conclut \u00e9galement que, eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e globale du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du premier recours individuel par la CCT (\u00e0 savoir un d\u00e9lai d\u2019un an, cinq mois et vingt-neuf jours) et aux enjeux pour M. Kavala (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0192-193), la proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle la CCT avait statu\u00e9 sur la r\u00e9gularit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire ne pouvait passer pour compatible avec l\u2019exigence de \u00ab\u00a0c\u00e9l\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4.<\/p>\n 69. Rappelant la conclusion qu\u2019elle avait formul\u00e9e au regard de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 et qui consistait \u00e0 dire que les accusations port\u00e9es contre M. Kavala ne reposaient pas sur des raisons plausibles de le soup\u00e7onner, la Cour estima par ailleurs que le but r\u00e9el des mesures litigieuses avait \u00e9t\u00e9 de r\u00e9duire M.\u00a0Kavala au silence. En outre, compte tenu de la nature des accusations port\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9, elle consid\u00e9ra que les mesures en cause \u00e9taient susceptibles d\u2019avoir un effet dissuasif sur le travail des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme (ibidem, \u00a7\u00a7 230-232). Elle conclut donc \u00e0 la violation de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1 (ibidem, \u00a7 144). Enfin, elle pr\u00e9cisa ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0le Gouvernement doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et faire proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 240).<\/p>\n D. La surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Kavala par le Comit\u00e9 des Ministres<\/strong><\/p>\n 1. Les r\u00e9unions ordinaires et Droits de l\u2019homme du Comit\u00e9 des Ministres<\/em><\/p>\n 70. Lorsqu\u2019il devint d\u00e9finitif, le 11 mai 2020, l\u2019arr\u00eat Kavala fut transmis au Comit\u00e9 des Ministres afin que celui-ci en surveill\u00e2t l\u2019ex\u00e9cution conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46 \u00a7 2.<\/p>\n 71. \u00c0 sa 1377e r\u00e9union du 4 juin 2020, le Comit\u00e9 des Ministres classa l\u2019affaire dans la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0proc\u00e9dure soutenue\u00a0\u00bb, estimant qu\u2019elle n\u00e9cessitait des \u00ab\u00a0mesures individuelles urgentes\u00a0\u00bb et r\u00e9v\u00e9lait un \u00ab\u00a0probl\u00e8me complexe\u00a0\u00bb. Il commen\u00e7a \u00e0 examiner l\u2019affaire Kavala lors de sa 1377bis r\u00e9union Droits de l\u2019homme (1-3 septembre 2020). \u00c0 sa 1398e r\u00e9union Droits de l\u2019homme, en mars 2021, il d\u00e9cida d\u2019examiner la situation de M. Kavala \u00e0 chaque r\u00e9union ordinaire et Droits de l\u2019homme, et ce jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration. Jusqu\u2019\u00e0 la saisine de la Cour en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4, le Comit\u00e9 des Ministres adopta dix d\u00e9cisions et trois r\u00e9solutions int\u00e9rimaires, soit lors de r\u00e9unions ordinaires, soit lors de r\u00e9unions Droits de l\u2019homme.<\/p>\n 72. \u00c0 la 1377bis r\u00e9union Droits de l\u2019homme, le Comit\u00e9 des Ministres examina l\u2019affaire. Son secr\u00e9tariat formula l\u2019avis suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les informations disponibles relatives \u00e0 la d\u00e9tention actuelle du requ\u00e9rant, combin\u00e9es aux conclusions d\u00e9taill\u00e9es de la Cour, font fortement pr\u00e9sumer que sa situation actuelle n\u2019est pas compatible avec les conclusions et l\u2019esprit de l\u2019arr\u00eat de la Cour. Les quatre facteurs qui conduisent le Secr\u00e9tariat \u00e0 cette conclusion sont expos\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n En premier lieu, bien que la qualification juridique de l\u2019infraction en vertu du Code p\u00e9nal soit d\u00e9sormais l\u2019obtention d\u2019informations classifi\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019int\u00e9r\u00eats politiques \u00e9trangers dans l\u2019intention d\u2019espionner les affaires politiques et militaires, en violation de l\u2019article 328, il ressort des informations dont dispose le Comit\u00e9 que les all\u00e9gations \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant n\u2019ont pas chang\u00e9 de mani\u00e8re substantielle.<\/p>\n En second lieu, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment crucial, aux fins de son appr\u00e9ciation sous l\u2019angle de l\u2019article 18 de la Convention, le fait que plusieurs ann\u00e9es se soient \u00e9coul\u00e9es entre les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et les d\u00e9cisions judiciaires ordonnant sa mise en d\u00e9tention. Le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun argument plausible pour expliquer les raisons de ce laps de temps (\u00a7\u00a7\u00a0225-228 de l\u2019arr\u00eat). De m\u00eame, les accusations qui constituent le fondement de l\u2019actuelle d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention, rendue le 9 mars 2020, concernent des \u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs \u00e0 juillet 2016.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, toujours en concluant, en vertu de l\u2019article 18, que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant avait pour but inavou\u00e9 de le r\u00e9duire au silence et de dissuader d\u2019autres militants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, la Cour a constat\u00e9 une corr\u00e9lation entre les actes des procureurs et le moment et le contenu de deux discours prononc\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Turquie dans lesquels il a accus\u00e9 le requ\u00e9rant. Force est de constater que le jour o\u00f9 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau arr\u00eat\u00e9, le Pr\u00e9sident a prononc\u00e9 un autre discours similaire, dans lequel il a \u00e9galement critiqu\u00e9 l\u2019acquittement du requ\u00e9rant, ce qui, comme l\u2019a fait remarquer la Commissaire aux droits de l\u2019homme, est une indication forte que la m\u00eame dynamique \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n Enfin, le fait que le procureur ait d\u00e9cid\u00e9 de faire appel de l\u2019acquittement et que le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs ait initi\u00e9 un examen pour v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre des trois juges qui ont rendu le jugement d\u2019acquittement, indiquent que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas accept\u00e9 les conclusions de la Cour europ\u00e9enne. \u00c0 cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour doit impliquer la bonne foi de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et que l\u2019importance de l\u2019obligation de bonne foi est primordiale lorsque la Cour a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 18 (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Lors de cette r\u00e9union, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019arr\u00eat, les informations communiqu\u00e9es par le Gouvernement et l\u2019avis de son secr\u00e9tariat, le Comit\u00e9 des Ministres adopta la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/p>\n (…)<\/p>\n En ce qui concerne les mesures individuelles<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. tout en prenant note de la communication des autorit\u00e9s selon laquelle depuis le 9\u00a0mars 2020 le requ\u00e9rant est d\u00e9tenu en vertu d\u2019une nouvelle ordonnance de d\u00e9tention qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne, estiment que les informations dont dispose le Comit\u00e9 font fortement pr\u00e9sumer que sa d\u00e9tention actuelle est une continuation des violations constat\u00e9es par la Cour\u00a0;<\/p>\n 4. se f\u00e9licitent, par cons\u00e9quent, des informations fournies lors de la r\u00e9union selon lesquelles la Cour constitutionnelle a commenc\u00e9 rapidement \u00e0 examiner le recours du requ\u00e9rant et invitent instamment les autorit\u00e9s \u00e0 prendre toutes les mesures pour qu\u2019il soit examin\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais et en tenant pleinement compte des conclusions de la Cour europ\u00e9enne dans cette affaire ; par ailleurs, les invitent instamment, dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, \u00e0 garantir la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n En ce qui concerne les mesures g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n 5. rappellent qu\u2019ils ont examin\u00e9 le cadre l\u00e9gislatif de la garde \u00e0 vue et de la d\u00e9tention provisoire dans le cadre du groupe d\u2019affaires Demirel, notent avec int\u00e9r\u00eat les r\u00e9formes d\u2019octobre 2019 r\u00e9duisant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire pour certaines infractions ;<\/p>\n 6. notant en outre que dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai pour soumettre un plan d\u2019action n\u2019a pas encore expir\u00e9 dans l\u2019affaire Kavala, il est pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019examiner les mesures g\u00e9n\u00e9rales requises en r\u00e9ponse \u00e0 cet arr\u00eat\u00a0; au vu des constats de la Cour en particulier au titre de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5, encouragent les autorit\u00e9s \u00e0 fournir dans leur futur plan d\u2019action des informations sur les mesures envisag\u00e9es pour renforcer le pouvoir judiciaire turc contre toute ing\u00e9rence et garantir sa pleine ind\u00e9pendance, en s\u2019inspirant des normes pertinentes du Conseil de l\u2019Europe\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 73. Apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 cette premi\u00e8re d\u00e9cision, le Comit\u00e9 des Ministres continua \u00e0 appeler \u00e0 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de M. Kavala, suivant de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la proc\u00e9dure p\u00e9nale nationale qui se d\u00e9roulait pendant le processus de surveillance. Lors de son deuxi\u00e8me examen de l\u2019affaire, les 29\u00a0septembre et 1er\u00a0octobre 2020 (1383e r\u00e9union), le Comit\u00e9 des Ministres, se d\u00e9clarant profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que M. Kavala n\u2019ait toujours pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 malgr\u00e9 ses indications claires en ce sens, r\u00e9it\u00e9ra la demande qu\u2019il avait formul\u00e9e dans sa d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente (CM\/Del\/Dec(2020)1383\/H46-22). \u00c0 sa r\u00e9union suivante (1-3\u00a0d\u00e9cembre 2020), il adopta une r\u00e9solution int\u00e9rimaire (CM\/ResDH(2020)361) et nota que \u00ab\u00a0les informations dont [il] a[vait] eu connaissance depuis son dernier examen ne r\u00e9fut[ai]ent pas\u00a0\u00bb la pr\u00e9somption qu\u2019il avait exprim\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, et il demanda une fois encore \u00ab\u00a0la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant\u00a0\u00bb.<\/p>\n 74. Apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle eut rendu son arr\u00eat du 29\u00a0d\u00e9cembre 2020 par lequel elle concluait \u00e0 l\u2019absence de violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de M. Kavala (ledit arr\u00eat ne fut cependant pas publi\u00e9 \u00e0 cette date, voir les paragraphes 60-65 ci-dessus), le Comit\u00e9 des Ministres proc\u00e9da \u00e0 son quatri\u00e8me examen (1398e r\u00e9union, 9-11\u00a0mars 2021), \u00e0 l\u2019issue duquel il releva ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire et les proc\u00e9dures pendantes concernant les accusations relatives \u00e0 la fois aux \u00e9v\u00e9nements du parc de Gezi et \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, malgr\u00e9 la conclusion de la Cour selon laquelle les deux accusations n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es sur un soup\u00e7on plausible au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) de la Convention, renforcent la conclusion selon laquelle les autorit\u00e9s nationales, y compris les tribunaux, ne tiennent pas compte des conclusions de la Cour europ\u00e9enne et de l\u2019obligation de restitutio in integrum pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a046 de la Convention.\u00a0\u00bb Il r\u00e9it\u00e9ra \u00e9galement son \u00ab\u00a0appel \u00e0 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant\u00a0\u00bb, invitant \u00ab\u00a0le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 \u00e9crire une lettre au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la T\u00fcrkiye pour lui faire part de la profonde pr\u00e9occupation du Comit\u00e9 quant \u00e0 la d\u00e9tention continue du requ\u00e9rant\u00a0\u00bb (CM\/Del\/D\u00e9c(2021)1398\/H46-33). Il nota par ailleurs que \u00ab\u00a0les constats de la Cour dans cette affaire (…) r\u00e9v[\u00e9laient] des probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s concernant l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire turc\u00a0\u00bb, et il invita \u00ab\u00a0les autorit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures l\u00e9gislatives et autres suffisantes pour prot\u00e9ger le pouvoir judiciaire et veiller \u00e0 ce qu\u2019il soit suffisamment solide pour r\u00e9sister \u00e0 toute influence indue, y compris de la part du pouvoir ex\u00e9cutif.\u00a0\u00bb Il prit \u00e9galement note de l\u2019adoption du nouveau Plan d\u2019action sur les Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n 75. Le 16 mars 2021, la lettre sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des Ministres \u00ab\u00a0exprimant la profonde pr\u00e9occupation du Comit\u00e9 au sujet du maintien en d\u00e9tention de M. Kavala et exprimant la ferme attente que la Turquie prenne toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer sa lib\u00e9ration\u00a0\u00bb fut envoy\u00e9e au ministre turc des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Aux r\u00e9unions ordinaires des\u00a017 et 31 mars 2021, le Comit\u00e9 des Ministres se livra \u00e9galement \u00e0 plusieurs examens. Entretemps, lors d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique en date du 18\u00a0mars 2021, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \u00e9voqua avec le ministre turc des Affaires \u00e9trang\u00e8res les d\u00e9cisions que le Comit\u00e9 des Ministres avait prises peu avant relativement \u00e0 l\u2019affaire, insistant sur le caract\u00e8re contraignant des arr\u00eats de la Cour et la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver une solution qui respecterait pleinement les conclusions de la Cour.<\/p>\n 76. Apr\u00e8s la publication, le 23 mars 2021, de l\u2019arr\u00eat motiv\u00e9 de la CCT relatif au deuxi\u00e8me recours individuel de M. Kavala, le Comit\u00e9 des Ministres se livra lors de sa 1401e r\u00e9union ordinaire (14-15 avril 2021) \u00e0 son septi\u00e8me examen de la situation. \u00c0 l\u2019issue de cet examen, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s not\u00e8rent que \u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat motiv\u00e9 de la Cour constitutionnelle selon lequel la d\u00e9tention actuelle du requ\u00e9rant [\u00e9tait] l\u00e9gale, se fond[ait] sur les m\u00eames preuves que la Cour europ\u00e9enne a[vait] examin\u00e9es ou auxquelles elle a[avait] fait r\u00e9f\u00e9rence et conclu[rent] que le raisonnement de la Cour constitutionnelle ne cont[enait] aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption susmentionn\u00e9e d\u2019une continuation de la violation\u00a0\u00bb, et il r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent \u00ab\u00a0leur plus vive inqui\u00e9tude de ce que le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire et les proc\u00e9dures pendantes engag\u00e9es contre lui renfor[\u00e7aient] la conclusion selon laquelle les autorit\u00e9s nationales, y compris les tribunaux, omett[aient] de tenir compte des constats de la Cour europ\u00e9enne et de l\u2019obligation de restitutio in integrum pr\u00e9vue par l\u2019article 46 de la Convention.\u00a0\u00bb Ils exprim\u00e8rent en outre \u00ab\u00a0la ferme attente que la Turquie prenne toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la lib\u00e9ration de M.\u00a0Kavala\u00a0\u00bb (CM\/Del\/D\u00e9c(2021)1401\/H46-1).<\/p>\n 77. Le Comit\u00e9 des Ministres r\u00e9examina l\u2019affaire \u00e0 ses 1402e et 1403e\u00a0r\u00e9unions ordinaires. Lors de son dixi\u00e8me examen, qu\u2019il mena \u00e0 l\u2019occasion de sa 1404e r\u00e9union ordinaire (12 mai 2021), il r\u00e9it\u00e9ra ses pr\u00e9occupations pr\u00e9c\u00e9dentes et demanda \u00ab\u00a0instamment \u00e0 nouveau aux autorit\u00e9s de prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour assurer la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant\u00a0\u00bb (CM\/Del\/D\u00e9c(2021)1404\/H46-1).<\/p>\n 78. Entre le 12 mai 2021 et le 12 janvier 2022, le Comit\u00e9 des Ministres r\u00e9examina la situation de M. Kavala \u00e0 seize reprises, au cours des r\u00e9unions ordinaires qu\u2019il tenait \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. \u00c0 la r\u00e9union Droits de l\u2019homme qu\u2019il tint du 7 au 9 juin 2021, il fit \u00e0 nouveau part des pr\u00e9occupations qu\u2019il avait exprim\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, en invitant \u00ab\u00a0instamment les autorit\u00e9s \u00e0 garantir [l]a lib\u00e9ration imm\u00e9diate\u00a0\u00bb de M. Kavala. Il souligna \u00e9galement que \u00ab\u00a0le maintien arbitraire en d\u00e9tention du requ\u00e9rant sur la base de proc\u00e9dures qui constitu[aient] une utilisation abusive du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, dans le but de le r\u00e9duire au silence, repr\u00e9sent[ait] un manquement flagrant aux obligations de la Turquie d\u00e9coulant de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arr\u00eats de la Cour et n\u2019[\u00e9tait] pas acceptable dans un \u00c9tat de droit\u00a0\u00bb, et il affirma sa d\u00e9termination, \u00ab\u00a0si le requ\u00e9rant n\u2019[\u00e9tait] pas lib\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e0 assurer la mise en \u0153uvre de cet arr\u00eat par tous les moyens \u00e0 la disposition de l\u2019Organisation, y compris si n\u00e9cessaire par un recours en manquement en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 4, de la Convention\u00a0\u00bb (CM\/Del\/D\u00e9c(2021)1406\/H46-31).<\/p>\n 79. \u00c0 sa 1411e r\u00e9union Droits de homme (14-16 septembre 2021), le Comit\u00e9 des Ministres rappela les constats et pr\u00e9occupations qu\u2019il avait formul\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment puis d\u00e9cida \u00ab\u00a0qu\u2019il [\u00e9tait] n\u00e9cessaire, pour assurer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat, de faire usage de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a04 de la Convention\u00a0\u00bb, exprimant son intention d\u2019adresser \u00ab\u00a0\u00e0 la Turquie une mise en demeure de [son] intention d\u2019engager cette proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 4 de la Convention lors de la 1419e r\u00e9union (30\u00a0novembre – 2 d\u00e9cembre 2021) (DH), si le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas lib\u00e9r\u00e9 d\u2019ici-l\u00e0.\u00a0\u00bb<\/p>\n 80. Lors de sa 1419e r\u00e9union Droits de l\u2019homme (30 novembre \u2013 2\u00a0d\u00e9cembre 2021), le Comit\u00e9 des Ministres, estima \u00ab\u00a0qu\u2019en n\u2019ayant pas assur\u00e9 \u00e0 ce jour la lib\u00e9ration imm\u00e9diate [de M. Kavala], la Turquie refus[ait] de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb. Il signifia donc, \u00ab\u00a0aux fins de mise en demeure, \u00e0 la Turquie son intention de saisir la Cour, lors de sa 1423e r\u00e9union du 2 f\u00e9vrier 2022, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a046, paragraphe\u00a04, de la Convention de la question du respect par la Turquie de son obligation au regard de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, au vu en particulier de l\u2019indication de la Cour en vertu de l\u2019article 46 et des mesures individuelles requises (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 81. Enfin, le Comit\u00e9 des Ministres adopta lors de sa 1423e r\u00e9union ordinaire (2 f\u00e9vrier 2022) sa troisi\u00e8me r\u00e9solution int\u00e9rimaire (CM\/ResDH(2022)21) par laquelle il d\u00e9clencha une proc\u00e9dure fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a046\u00a0\u00a7\u00a04 (paragraphe 94 ci-dessous).<\/p>\n 2. Les informations transmises au Comit\u00e9 des Ministres<\/em><\/p>\n 82. De juin 2020 \u00e0 f\u00e9vrier 2022, M.\u00a0Kavala adressa au Comit\u00e9 des Ministres dix-neuf communications dans lesquelles il \u00e9voquait les mesures individuelles qui avaient \u00e9t\u00e9 requises le concernant. Il se plaignait de son maintien en d\u00e9tention, d\u00e9clarant d\u2019une part qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 jamais \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9, et d\u2019autre part, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9tention sur la base de faits qui avaient \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9s en infractions r\u00e9prim\u00e9es par d\u2019autres dispositions du code p\u00e9nal. Il soutenait que l\u2019arr\u00eat de la Cour n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 et que, lors de la phase qui avait suivi l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement adopt\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020, les juridictions nationales n\u2019avaient pas tenu compte des conclusions de la Cour.<\/p>\n 83. M. Kavala communiqua \u00e9galement au Comit\u00e9 des Ministres de nombreuses d\u00e9clarations que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les ministres de l\u2019Int\u00e9rieur et des Affaires \u00e9trang\u00e8res avaient faites concernant son affaire (paragraphe 56 ci-dessus).<\/p>\n 84. Le Gouvernement, quant \u00e0 lui, communiqua au Comit\u00e9 des Ministres des informations sur la proc\u00e9dure qui avait fait suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour, et il pr\u00e9senta les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de cet arr\u00eat. Concernant les mesures individuelles, il arguait que la 30e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul avait prononc\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020 l\u2019acquittement de M.\u00a0Kavala, ordonnant sa mise en libert\u00e9 provisoire le m\u00eame jour, et que l\u2019arr\u00eat du 10\u00a0d\u00e9cembre 2019 avait donc \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Il soutenait en effet que la mise en libert\u00e9 provisoire de M. Kavala avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure qui avait \u00e9t\u00e9 ouverte du chef de tentative de renversement du Gouvernement (article 312 du CP), et que la mise en d\u00e9tention provisoire qui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sur les accusations de tentative de coup d\u2019\u00c9tat (article 309 du CP) avait pris fin lorsque M. Kavala avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 d\u2019office le 20 mars 2020. Il affirmait que depuis lors, M. Kavala n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu sur la base d\u2019aucun des chefs d\u2019accusation que la Cour avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 examiner. Il exposait \u00e9galement que depuis le 9 mars 2020, la d\u00e9tention de M. Kavala \u00e9tait fond\u00e9e sur un chef d\u2019accusation diff\u00e9rent, c\u2019est\u2011\u00e0-dire espionnage militaire ou politique au sens de l\u2019article 328 du CP.<\/p>\n 85. Le 19 janvier 2021, le Gouvernement prit dans le cadre du processus d\u2019ex\u00e9cution sa premi\u00e8re mesure proc\u00e9durale, qui consistait \u00e0 soumettre un plan d\u2019action au Comit\u00e9 des Ministres (document DH-DD(2021)81).<\/p>\n 86. Dans ce plan d\u2019action, il faisait part au Comit\u00e9 des Ministres de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale interne. Concernant la d\u00e9tention de M.\u00a0Kavala depuis le 9 mars 2020, il expliquait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9tention provisoire parce que le parquet d\u2019Istanbul, qui avait \u00e9largi et approfondi son enqu\u00eate, avait trouv\u00e9 de nouvelles preuves donnant \u00e0 penser que M. Kavala s\u2019\u00e9tait rendu coupable d\u2019espionnage militaire ou politique, une infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0328 du CP. Il ajoutait que depuis le 9 mars 2020, M. Kavala \u00e9tait d\u00e9tenu du chef de cette infraction. Il communiquait \u00e9galement des informations sur le contr\u00f4le de la d\u00e9tention provisoire de M. Kavala, indiquant que celui-ci \u00e9tait effectu\u00e9 soit d\u2019office, soit sur demande de M. Kavala, par les juges de paix puis par les cours d\u2019assises devant lesquelles les proc\u00e9dures p\u00e9nales concern\u00e9es \u00e9taient pendantes.<\/p>\n 87. Dans sa communication du 30 mars 2021, le Gouvernement expliqua que le plan d\u2019action qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment avait \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, et il \u00e9num\u00e9ra les nouvelles mesures qui avaient selon lui \u00e9t\u00e9 prises dans le but notamment de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Le 12\u00a0avril 2021, il communiqua la traduction de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat que la CCT avait adopt\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2020. Dans ses communications ult\u00e9rieures, il fit le point sur l\u2019avancement des proc\u00e9dures internes et communiqua des informations \u00e0 propos du plan d\u2019action sur les droits de l\u2019homme que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 le 2 mars 2021, pr\u00e9sentant les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises dans ce cadre. Il expliqua en outre les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises aux fins du respect de l\u2019exigence voulant que la CCT proc\u00e9d\u00e2t \u00e0 \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 des mesures privatives de libert\u00e9.<\/p>\n 3. Les d\u00e9cisions et r\u00e9solutions int\u00e9rimaires du Comit\u00e9 des Ministres<\/em><\/p>\n 88. Le Comit\u00e9 des Ministres examina l\u2019affaire au cours des vingt-neuf r\u00e9unions qu\u2019il tint jusqu\u2019au 2 f\u00e9vrier 2022 inclus. Dans ce cadre, il adopta trois r\u00e9solutions int\u00e9rimaires et dix d\u00e9cisions, dans lesquelles il faisait \u00e0 chaque fois le constat que les informations \u00e0 sa disposition \u00ab\u00a0laiss[aient] fortement pr\u00e9sumer que la d\u00e9tention actuelle du requ\u00e9rant [\u00e9tait] une continuation des violations constat\u00e9es par la Cour\u00a0\u00bb et demandait avec insistance la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de M. Kavala. Les termes employ\u00e9s dans ces r\u00e9solutions et d\u00e9cisions refl\u00e8tent l\u2019inqui\u00e9tude grandissante avec laquelle le Comit\u00e9 accueillait la d\u00e9cision de maintenir M. Kavala en d\u00e9tention en d\u00e9pit de ses appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s en faveur de la lib\u00e9ration de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 89. Le Comit\u00e9 des Ministres exprima tout d\u2019abord ses pr\u00e9occupations aux autorit\u00e9s turques en g\u00e9n\u00e9ral, avant de s\u2019adresser directement aux plus hautes instances du pays. De m\u00eame, il invita le Conseil de l\u2019Europe dans son ensemble, ainsi que les \u00c9tats membres individuellement, \u00e0 employer tous les moyens \u00e0 leur disposition pour inciter la T\u00fcrkiye \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n 90. Le Comit\u00e9 des Ministres indiqua \u00e9galement qu\u2019il emploierait tous les moyens \u00e0 la disposition de l\u2019Organisation, y compris sur le fondement de l\u2019article\u00a046 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 91. En particulier, il adopta la d\u00e9cision suivante lors de sa 1401e r\u00e9union (14-15 avril 2021), qui \u00e9tait post\u00e9rieure \u00e0 la publication de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/p>\n 1. rappellent leurs pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions et r\u00e9solution int\u00e9rimaire dans lesquelles ils ont estim\u00e9 que les informations dont ils disposaient faisaient fortement pr\u00e9sumer que la d\u00e9tention actuelle du requ\u00e9rant \u00e9tait une continuation des violations constat\u00e9es par la Cour et invitaient instamment les autorit\u00e9s \u00e0 assurer sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate\u00a0;<\/p>\n 2. notent que l\u2019arr\u00eat motiv\u00e9 de la Cour constitutionnelle selon lequel la d\u00e9tention actuelle du requ\u00e9rant est l\u00e9gale, se fonde sur les m\u00eames preuves que la Cour europ\u00e9enne a examin\u00e9es ou auxquelles elle a fait r\u00e9f\u00e9rence et concluent que le raisonnement de la Cour constitutionnelle ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption susmentionn\u00e9e d\u2019une continuation de la violation\u00a0;<\/p>\n 3. r\u00e9it\u00e8rent leur plus vive inqui\u00e9tude de ce que le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire et les proc\u00e9dures pendantes engag\u00e9es contre lui renforcent la conclusion selon laquelle les autorit\u00e9s nationales, y compris les tribunaux, omettent de tenir compte des constats de la Cour europ\u00e9enne et de l\u2019obligation de restitutio in integrum pr\u00e9vue par l\u2019article 46 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. tout en notant qu\u2019un plan d\u2019action et des informations compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 transmis par les autorit\u00e9s ainsi que la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 la lettre de la Pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 des Ministres et exprimant la ferme attente que la Turquie prenne toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la lib\u00e9ration de M. Kavala, soulignent l\u2019importance de maintenir le dialogue et affirment \u00eatre pr\u00eats, si n\u00e9cessaire, \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat en examinant activement l\u2019utilisation de tous les moyens \u00e0 la disposition de l\u2019Organisation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 92. De m\u00eame, le Comit\u00e9 des Ministres adopta la d\u00e9cision suivante (CM\/Notes\/1406\/H46-31) lors de sa 1406e r\u00e9union (7-9 juin 2021)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/p>\n (…)<\/p>\n En ce qui concerne les mesures individuelles<\/p>\n 2. rappellent les cinq d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes et la r\u00e9solution int\u00e9rimaire du Comit\u00e9 dans lesquelles il a estim\u00e9 que les informations dont il disposait faisaient fortement pr\u00e9sumer que la d\u00e9tention actuelle du requ\u00e9rant \u00e9tait une continuation des violations constat\u00e9es par la Cour et invitent instamment les autorit\u00e9s \u00e0 garantir sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate\u00a0;<\/p>\n 3. expriment leur profond regret du fait que le requ\u00e9rant est maintenu en d\u00e9tention depuis le 18 octobre 2017 et que son maintien en d\u00e9tention r\u00e9sulte de l\u2019omission des juridictions nationales de tenir compte des conclusions de la Cour europ\u00e9enne et de l\u2019obligation de restitutio in integrum, en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, et qu\u2019il est toujours poursuivi dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour des accusations qui ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne ou qui reposent sur des preuves jug\u00e9es insuffisantes par cette Cour pour justifier sa d\u00e9tention ;<\/p>\n 4. soulignent que le maintien arbitraire en d\u00e9tention du requ\u00e9rant sur la base de proc\u00e9dures qui constituent une utilisation abusive du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, dans le but de le r\u00e9duire au silence, repr\u00e9sente un manquement flagrant aux obligations de la Turquie d\u00e9coulant de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arr\u00eats de la Cour et n\u2019est pas acceptable dans un \u00c9tat de droit\u00a0;<\/p>\n 5. si le requ\u00e9rant n\u2019est pas lib\u00e9r\u00e9, affirment leur d\u00e9termination \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre de cet arr\u00eat par tous les moyens \u00e0 la disposition de l\u2019Organisation, y compris si n\u00e9cessaire par un recours en manquement en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 4, de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. invitent les autorit\u00e9s turques \u00e0 renforcer davantage le dialogue avec le Comit\u00e9 et le Secr\u00e9tariat en vue de trouver des solutions conformes \u00e0 la Convention en ce qui concerne les mesures individuelles requises dans cette affaire\u00a0;<\/p>\n En ce qui concerne les mesures g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n 7. rappellent que les constats de la Cour dans cette affaire, en particulier le fait que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant poursuivait un but inavou\u00e9 en violation de l\u2019article 18 de la Convention, ainsi que les \u00e9v\u00e9nements ult\u00e9rieurs qui donnent lieu \u00e0 la pr\u00e9somption susmentionn\u00e9e que cette violation se poursuit, t\u00e9moignent d\u2019un manquement de l\u2019appareil judiciaire, \u00e0 de nombreux niveaux, \u00e0 agir en toute ind\u00e9pendance et conform\u00e9ment \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. notent avec int\u00e9r\u00eat les objectifs envisag\u00e9s dans le Plan d\u2019action turc sur les droits de l\u2019homme, visant \u00e0 renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du judiciaire\u00a0; soulignent toutefois que si ces objectifs peuvent avoir un impact positif sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en g\u00e9n\u00e9ral, ils ne paraissent pas r\u00e9pondre aux questions essentielles identifi\u00e9es par la Cour en ce qui concerne la protection du pouvoir judiciaire contre l\u2019influence indue du pouvoir ex\u00e9cutif\u00a0; invitent par cons\u00e9quent les autorit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures concr\u00e8tes, l\u00e9gislatives et autres, visant en particulier l\u2019ind\u00e9pendance structurelle du Conseil des juges et des procureurs, en s\u2019inspirant des normes pertinentes du Conseil de l\u2019Europe\u00a0;<\/p>\n 9. invitent les autorit\u00e9s \u00e0 envisager de fixer un d\u00e9lai indicatif pour les affaires concernant les plaintes li\u00e9es aux r\u00e9examens judiciaires d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 93. La deuxi\u00e8me r\u00e9solution int\u00e9rimaire que le Comit\u00e9 des Ministres adopta lors de sa 1419e r\u00e9union Droits de l\u2019homme (30 novembre-2\u00a0d\u00e9cembre 2021 – CM\/ResDH(2021)432) se lit ainsi en ses parties pertinentes:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 des Ministres, aux termes de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb)\u00a0;<\/p>\n Rappelant les conclusions de la Cour dans cette affaire (…)\u00a0;<\/p>\n Rappelant l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, (…)\u00a0;<\/p>\n Rappelant \u00e9galement l\u2019indication de la Cour dans cette affaire, en vertu de l\u2019article\u00a046 de la Convention, selon laquelle la continuation de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant entra\u00eenerait une prolongation de la violation de l\u2019article 5, paragraphe 1, et de l\u2019article\u00a018 combin\u00e9 avec l\u2019article 5, paragraphe 1, ainsi qu\u2019une violation des obligations des \u00c9tats d\u00e9fendeurs de se conformer aux arr\u00eats de la Cour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a046, paragraphe 1, de la Convention, et qu\u2019en cons\u00e9quence, la Turquie devait prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et obtenir sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate\u00a0;<\/p>\n Rappelant les huit d\u00e9cisions et la r\u00e9solution int\u00e9rimaire du Comit\u00e9 demandant instamment aux autorit\u00e9s, d\u2019une part d\u2019assurer la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant et, d\u2019autre part, d\u2019assurer la cl\u00f4ture sur la base des constats de la Cour et sans retard, des proc\u00e9dures p\u00e9nales contre lui critiqu\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne ou bas\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve jug\u00e9s insuffisants par cette Cour pour justifier sa d\u00e9tention\u00a0;<\/p>\n Estime qu\u2019en n\u2019ayant pas assur\u00e9 \u00e0 ce jour la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant, la Turquie refuse de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0;<\/p>\n En cons\u00e9quence signifie, aux fins de mise en demeure, \u00e0 la Turquie son intention de saisir la Cour, lors de sa 1423e r\u00e9union du 2 f\u00e9vrier 2022, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a046, paragraphe 4, de la Convention de la question du respect par la Turquie de son obligation au regard de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, au vu en particulier de l\u2019indication de la Cour en vertu de l\u2019article 46 et des mesures individuelles requises, et invite la Turquie \u00e0 transmettre de mani\u00e8re concise son opinion sur cette question avant le 19 janvier 2022 au plus tard.\u00a0\u00bb<\/p>\n 94. Enfin, lors de sa 1423e r\u00e9union ordinaire (2 f\u00e9vrier 2022), le Comit\u00e9 des Ministres adopta sa troisi\u00e8me r\u00e9solution int\u00e9rimaire (CM\/ResDH(2022)21), d\u00e9clenchant une proc\u00e9dure fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a04. Cette r\u00e9solution se lit ainsi en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Rappelant \u00e0 nouveau<\/p>\n a. que dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a estim\u00e9 que (…)\u00a0;<\/p>\n b. l\u2019indication de la Cour, en vertu de l\u2019article 46, faite au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et des motifs sur lesquels elle a bas\u00e9 ses constats de violation, selon laquelle le gouvernement doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et faire proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate (\u00a7\u00a0240 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0;<\/p>\n c. l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe\u00a01, de la Convention, (…)\u00a0;<\/p>\n d. les d\u00e9cisions et la r\u00e9solution int\u00e9rimaire (CM\/ResDH(2020)361) ult\u00e9rieures du Comit\u00e9 demandant instamment aux autorit\u00e9s d\u2019assurer la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n e. que depuis le 11 mai 2020, date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat de la Cour est devenu d\u00e9finitif, le requ\u00e9rant est toujours d\u00e9tenu sur la base de la proc\u00e9dure critiqu\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne ou sur le fondement d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elle a estim\u00e9 insuffisants pour justifier sa d\u00e9tention\u00a0;<\/p>\n Consid\u00e8re que, dans ces circonstances, en n\u2019ayant pas assur\u00e9 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant, la Turquie refuse de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour\u00a0;<\/p>\n D\u00e9cide de saisir la Cour, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 4, de la Convention, de la question de savoir si la Turquie a manqu\u00e9 de se conformer \u00e0 son obligation en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l\u2019indication de la Cour en vertu de l\u2019article 46 et des mesures individuelles requises.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 95. Conform\u00e9ment aux R\u00e8gles du Comit\u00e9 des Ministres pour la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats (Ilgar Mammadov (recours en manquement), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94), l\u2019opinion de la T\u00fcrkiye fut jointe en annexe \u00e0 la r\u00e9solution (voir l\u2019annexe). Le Gouvernement y pr\u00e9sentait les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat. Concernant les mesures individuelles, il r\u00e9it\u00e9rait les explications qu\u2019il avait formul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 propos du maintien en d\u00e9tention de M. Kavala (paragraphe 86 ci-dessus) et soutenait que l\u2019arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2019 avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 avec les d\u00e9cisions de mise en libert\u00e9 provisoire qui avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en faveur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les 18 f\u00e9vrier et 20 mars 2020. Il soutenait que, depuis lors, M.\u00a0Kavala n\u2019\u00e9tait d\u00e9tenu sur la base d\u2019aucune des accusations ayant fait l\u2019objet d\u2019un examen par la Cour. Il affirmait que la mesure privative de libert\u00e9 en ex\u00e9cution de laquelle M.\u00a0Kavala \u00e9tait d\u00e9tenu depuis le 9 mars 2020 \u00e9tait fond\u00e9e sur une autre accusation, \u00e0 savoir l\u2019espionnage politique ou militaire au sens de l\u2019article\u00a0328 du CP, et que cette accusation n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Cour dans son arr\u00eat.<\/p>\n 96. De m\u00eame, le Gouvernement soutenait que le Comit\u00e9 des Ministres ne pouvait saisir la Cour en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4 que si deux conditions \u2013 refus de la Haute Partie contractante de se conformer \u00e0 un jugement d\u00e9finitif et existence de circonstances exceptionnelles \u2013 se trouvaient r\u00e9unies. Or, estimait-il, les conditions en question n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 97. Au sujet des mesures g\u00e9n\u00e9rales, le Gouvernement \u00e9voquait le quatri\u00e8me paquet judiciaire, qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 8\u00a0juillet 2021 conform\u00e9ment au plan d\u2019action adopt\u00e9 en vue du renforcement de la protection des droits de l\u2019homme. Il soutenait que ce paquet judiciaire avait apport\u00e9 des changements importants concernant les proc\u00e9dures d\u2019opposition aux ordonnances de d\u00e9tention provisoire et de mise en libert\u00e9 sous caution. Il ajoutait que des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 r\u00e9duire la charge de travail de la CCT avaient \u00e9t\u00e9 prises, et que le Conseil des juges et des procureurs avait \u00e9galement pris des mesures importantes pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et faire respecter l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour. Enfin, il arguait que l\u2019Acad\u00e9mie de justice, en d\u00e9pit de difficult\u00e9s caus\u00e9es par la pand\u00e9mie de COVID 19, continuait \u00e0 dispenser des formations intensives visant l\u2019approfondissement des connaissances des magistrats. Il expliquait que la T\u00fcrkiye \u00e9tait de tous les \u00c9tats membres celui qui comptait le plus grand nombre d\u2019utilisateurs de la plate-forme d\u2019apprentissage HELP.<\/p>\n 98. Le Gouvernement parvenait donc \u00e0 la conclusion qu\u2019il avait pris les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n 99. Le 11 mai 2022, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la saisine de la Cour par le Comit\u00e9 des Ministres sur le fondement de l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention, le Gouvernement \u00e9crivit au Comit\u00e9 des Ministres pour l\u2019informer de l\u2019arr\u00eat que la 13e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul (paragraphe 11 ci-dessus) avait rendu le 25 avril 2022, et pour lui expliquer que M. Kavala \u00e9tait d\u00e9sormais d\u00e9tenu en tant que condamn\u00e9 et que cet arr\u00eat non-d\u00e9finitif ferait ex officio l\u2019objet d\u2019un examen en appel devant la cour d\u2019appel r\u00e9gionale. Dans sa lettre, il demandait \u00e9galement qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9veloppements, le Comit\u00e9 des Ministres retir\u00e2t l\u2019affaire port\u00e9e devant la Cour en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4. Le Comit\u00e9 des Ministres examina cette demande lors de sa 1436e r\u00e9union ordinaire des 8-10 juin 2022, et il conclut qu\u2019aucun motif ne justifiait un tel retrait au vu des circonstances.<\/p>\n II. LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n A. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 100. Les articles pertinents de la Constitution et du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont cit\u00e9s aux paragraphes 68 \u00e0 72 de l\u2019arr\u00eat Kavala (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 101. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 309 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque tente par la force et la violence de renverser l\u2019ordre constitutionnel pr\u00e9vu par la Constitution de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye ou de mettre en place un autre ordre en lieu et place de celui-ci ou d\u2019emp\u00eacher partiellement ou totalement de facto la mise en place de cet ordre encourt la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 312 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque tente par la force et la violence de renverser le gouvernement de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye ou de l\u2019emp\u00eacher partiellement ou totalement d\u2019exercer ses fonctions encourt la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 328 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque obtient \u00e0 des fins d\u2019espionnage politique ou militaire des informations qui, du fait de leur nature, doivent rester confidentielles pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou aux int\u00e9r\u00eats politiques int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs de l\u2019\u00c9tat encourt une peine de quinze \u00e0 vingt ans d\u2019emprisonnement.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le droit et la pratique internationaux pertinents<\/strong><\/p>\n 102. Les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite sont cit\u00e9s aux paragraphes 81 \u00e0 88 de l\u2019arr\u00eat Ilgar Mammadov (recours en manquement), pr\u00e9cit\u00e9. Les R\u00e8gles du Comit\u00e9 des Ministres pour la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour ainsi que la proc\u00e9dure et la pratique r\u00e9cente du Comit\u00e9 des Ministres en la mati\u00e8re sont d\u00e9crites aux paragraphes 89 \u00e0 114 du m\u00eame arr\u00eat.<\/p>\n 103. La r\u00e8gle no\u00a011 d\u00e9crit le recours en manquement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 46 \u00a7\u00a04 de la Convention. Elle est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0R\u00e8gle no 11 \u2013 Recours en manquement<\/p>\n 1. Lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 4, de la Convention, le Comit\u00e9 des Ministres estime qu\u2019une Haute Partie contractante refuse de se conformer \u00e0 un arr\u00eat d\u00e9finitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, apr\u00e8s avoir mis en demeure cette Partie et par d\u00e9cision prise par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des repr\u00e9sentants ayant le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation.<\/p>\n 2. Le recours en manquement ne devrait \u00eatre utilis\u00e9 que dans des situations exceptionnelles. Il n\u2019est pas engag\u00e9 sans que la Haute Partie contractante concern\u00e9e ne re\u00e7oive une mise en demeure du Comit\u00e9 l\u2019informant de son intention d\u2019engager une telle proc\u00e9dure. Cette mise en demeure est d\u00e9cid\u00e9e au plus tard six mois avant d\u2019engager la proc\u00e9dure, sauf si le Comit\u00e9 en d\u00e9cide autrement, et prend la forme d\u2019une r\u00e9solution int\u00e9rimaire. Cette r\u00e9solution est prise par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des repr\u00e9sentants ayant le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9.<\/p>\n 3. La d\u00e9cision de saisir la Cour prend la forme d\u2019une r\u00e9solution int\u00e9rimaire. Elle est motiv\u00e9e et refl\u00e8te de mani\u00e8re concise l\u2019opinion de la Haute Partie contractante concern\u00e9e.<\/p>\n 4. Le Comit\u00e9 des Ministres est repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par sa Pr\u00e9sidence, sauf si le Comit\u00e9 d\u00e9cide d\u2019une autre forme de repr\u00e9sentation. Cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix exprim\u00e9es et \u00e0 la majorit\u00e9 des repr\u00e9sentants ayant le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 104. Le rapport explicatif du Protocole no\u00a014 indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 46 \u2013 Force obligatoire et ex\u00e9cution des arr\u00eats<\/p>\n (…)<\/p>\n 98. L\u2019ex\u00e9cution rapide et compl\u00e8te des arr\u00eats de la Cour est primordiale. Elle l\u2019est encore plus lorsque ces arr\u00eats concernent des affaires qui portent sur des lacunes structurelles afin d\u2019\u00e9viter que la Cour ne soit engorg\u00e9e par un grand nombre de requ\u00eates r\u00e9p\u00e9titives. Il a donc \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 indispensable, dans ce contexte, d\u00e8s la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Rome des 3-4 novembre 2000 (R\u00e9solution I), de renforcer les moyens mis \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 des Ministres. Il est de la responsabilit\u00e9 collective des Parties \u00e0 la Convention de pr\u00e9server l\u2019autorit\u00e9 de la Cour \u2013 et donc la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de la Convention \u2013 face \u00e0 une Haute Partie contractante qui, selon le Comit\u00e9 des Ministres, refuserait de se conformer, express\u00e9ment ou du fait de son comportement, \u00e0 un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour dans un litige auquel il est partie.<\/p>\n 99. Ainsi, les paragraphes 4 et 5 de l\u2019article 46 habilitent le Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 saisir la Cour (qui si\u00e9gera en Grande Chambre \u2013 voir le nouvel article 31, paragraphe\u00a0b) d\u2019un recours en manquement contre un tel \u00c9tat apr\u00e8s l\u2019avoir mis en demeure. La d\u00e9cision du Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 cet \u00e9gard requiert une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, celle des deux tiers des repr\u00e9sentants ayant le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9. Cette proc\u00e9dure du recours en manquement n\u2019a pas pour but de rouvrir devant la Cour la question de la violation d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par le premier arr\u00eat. Elle ne pr\u00e9voit pas non plus que la Haute Partie contractante contre laquelle la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a046, paragraphe 1, ait \u00e0 verser une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re. Il est en effet consid\u00e9r\u00e9 que la pression politique que constituerait un tel recours en manquement devant la Grande Chambre et l\u2019arr\u00eat de celle-ci devraient \u00eatre suffisants pour que l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 ex\u00e9cute l\u2019arr\u00eat initial de la Cour.<\/p>\n 100. Cette proc\u00e9dure de recours en manquement ne devrait \u00eatre utilis\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres que dans des situations exceptionnelles. Il est toutefois apparu n\u00e9cessaire de doter le Comit\u00e9 des Ministres, qui reste l\u2019organe comp\u00e9tent pour surveiller l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour, d\u2019un plus large \u00e9ventail de moyens de pression pour assurer l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats. En effet, actuellement, la mesure ultime parmi celles \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 des Ministres est le recours \u00e0 l\u2019article 8 du Statut du Conseil de l\u2019Europe (suspension du droit de vote au Comit\u00e9 des Ministres, voire expulsion de l\u2019Organisation). C\u2019est une mesure extr\u00eame dont l\u2019application serait contre-productive dans la plupart des cas\u00a0; en effet, la Haute Partie contractante qui se trouve dans la situation envisag\u00e9e au paragraphe 4 de l\u2019article 46 doit, plus que toute autre, continuer \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 la discipline du Conseil de l\u2019Europe. Le nouvel article 46 ajoute donc de nouvelles possibilit\u00e9s de pression \u00e0 celles qui existent d\u00e9j\u00e0. La simple existence d\u2019une telle proc\u00e9dure de recours en manquement et la menace d\u2019y avoir recours devraient avoir un nouvel effet incitatif efficace quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour. Il est pr\u00e9vu que le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure en manquement donne lieu \u00e0 un arr\u00eat de la Cour.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n MANQUEMENT ALL\u00c9GU\u00c9 \u00c0 L\u2019OBLIGATION D\u00c9COULANT DE L\u2019ARTICLE\u00a046 \u00a7 1<\/strong><\/p>\n 105. Par une r\u00e9solution int\u00e9rimaire du 2 f\u00e9vrier 2022, le Comit\u00e9 des Ministres a saisi la Cour, en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention, de la question de savoir si la T\u00fcrkiye avait manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation, qui lui incombait au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention, de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour le 10 d\u00e9cembre 2019 dans l\u2019arr\u00eat Kavala (no\u00a028749\/18, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n L\u2019article 46 de la Convention est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Lorsque le Comit\u00e9 des Ministres estime qu\u2019une Haute Partie contractante refuse de se conformer \u00e0 un arr\u00eat d\u00e9finitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, apr\u00e8s avoir mis en demeure cette partie et par d\u00e9cision prise par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des repr\u00e9sentants ayant le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1.<\/p>\n 5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l\u2019affaire au Comit\u00e9 des Ministres afin qu\u2019il examine les mesures \u00e0 prendre. Si la Cour constate qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l\u2019affaire au Comit\u00e9 des Ministres, qui d\u00e9cide de clore son examen.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Observations<\/strong><\/p>\n 1. Le Comit\u00e9 des Ministres<\/em><\/p>\n 106. Dans ses observations, renvoyant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, le Comit\u00e9 des Ministres rappelle qu\u2019un constat de violation formul\u00e9 par la Cour est en principe d\u00e9claratoire. Il expose les principes g\u00e9n\u00e9raux qui sous-tendent la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, expliquant que lorsque la Cour conclut \u00e0 une violation de la Convention ou de ses Protocoles il en r\u00e9sulte pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur une obligation juridique non seulement de verser aux int\u00e9ress\u00e9s les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable, mais aussi de choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les mesures g\u00e9n\u00e9rales et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individuelles \u00e0 adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour.<\/p>\n 107. Le Comit\u00e9 des Ministres rappelle ensuite les circonstances li\u00e9es \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kavala en r\u00e9sumant les d\u00e9veloppements factuels survenus au cours de la proc\u00e9dure de surveillance, ainsi que la teneur de ses d\u00e9cisions et r\u00e9solutions int\u00e9rimaires. Il expose que lors de son premier examen de l\u2019affaire, au cours de sa 1377bis r\u00e9union Droits de l\u2019homme (1-3 septembre 2020), il s\u2019est fond\u00e9 sur quatre facteurs qui avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par son secr\u00e9tariat pour parvenir au constat que les informations communiqu\u00e9es par la Turquie \u00ab\u00a0(…) laiss[aient] fortement pr\u00e9sumer que la d\u00e9tention actuelle du requ\u00e9rant [\u00e9tait] une continuation des violations constat\u00e9es par la Cour\u00a0\u00bb (paragraphes 71-72 ci-dessus). Il ajoute que c\u2019est pour cette raison qu\u2019il a d\u00e8s cet examen demand\u00e9 aux autorit\u00e9s de \u00ab\u00a0garantir la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant\u00a0\u00bb. Il fait observer que dans le cadre des examens qu\u2019il a men\u00e9s \u00e0 propos de l\u2019affaire lors des vingt-neuf r\u00e9unions qu\u2019il a tenues jusqu\u2019au 2\u00a0f\u00e9vrier 2022 inclus, il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le m\u00eame constat et demand\u00e9 \u00ab\u00a0la lib\u00e9ration imm\u00e9diate\u00a0\u00bb de M.\u00a0Kavala.<\/p>\n 108. Le Comit\u00e9 des Ministres rappelle \u00e9galement qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son septi\u00e8me examen apr\u00e8s que la CCT, dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle avait rendu le 29\u00a0d\u00e9cembre 2020 et qui avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23 mars 2021, avait conclu \u00e0 la non-violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de M.\u00a0Kavala. Il expose qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cet examen, les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont not\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat motiv\u00e9 de la Cour constitutionnelle selon lequel la d\u00e9tention actuelle du requ\u00e9rant [\u00e9tait] l\u00e9gale, se fond[ait] sur les m\u00eames preuves que la Cour europ\u00e9enne a[vait] examin\u00e9es ou auxquelles elle a[avait] fait r\u00e9f\u00e9rence et [ont conclu] que le raisonnement de la Cour constitutionnelle ne [contenait] aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption susmentionn\u00e9e d\u2019une continuation de la violation\u00a0\u00bb, r\u00e9it\u00e9rant \u00ab\u00a0leur plus vive inqui\u00e9tude de ce que le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire et les proc\u00e9dures pendantes engag\u00e9es contre lui renfor[\u00e7aient] la conclusion selon laquelle les autorit\u00e9s nationales, y compris les tribunaux, omett[aient] de tenir compte des constats de la Cour europ\u00e9enne et de l\u2019obligation de restitutio in integrum pr\u00e9vue par l\u2019article 46 de la Convention\u00a0\u00bb.<\/p>\n 109. Le Comit\u00e9 des Ministres rappelle aussi qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen auquel il s\u2019est livr\u00e9 lors de sa r\u00e9union des 7 au 9 juin 2021, il a constat\u00e9 que \u00ab\u00a0le maintien arbitraire en d\u00e9tention du requ\u00e9rant sur la base de proc\u00e9dures qui constitu[aient] une utilisation abusive du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, dans le but de le r\u00e9duire au silence, repr\u00e9sent[ait] un manquement flagrant aux obligations de la Turquie d\u00e9coulant de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arr\u00eats de la Cour et n\u2019[\u00e9tait] pas acceptable dans un \u00c9tat de droit\u00a0\u00bb (paragraphe 78 ci-dessus). Il souligne en outre que lors de l\u2019examen qu\u2019il a men\u00e9 du 30 novembre au 2 d\u00e9cembre 2021, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 \u00ab\u00a0les huit d\u00e9cisions et la r\u00e9solution int\u00e9rimaire du Comit\u00e9 demandant instamment aux autorit\u00e9s, d\u2019une part d\u2019assurer la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant et, d\u2019autre part, d\u2019assurer la cl\u00f4ture sur la base des constats de la Cour et sans retard, des proc\u00e9dures p\u00e9nales contre lui critiqu\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne ou bas\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve jug\u00e9s insuffisants par cette Cour pour justifier sa d\u00e9tention\u00a0\u00bb, il a constat\u00e9 que \u00ab\u00a0la Turquie refus[ait] de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb.<\/p>\n 110. Le Comit\u00e9 des Ministres soutient en guise de conclusion que depuis que l\u2019arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont jamais montr\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit qu\u2019elles avaient tir\u00e9 les cons\u00e9quences des violations constat\u00e9es par la Cour, en particulier sur le terrain de l\u2019article\u00a018 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1, pas plus qu\u2019elles n\u2019ont manifest\u00e9 une quelconque intention de prendre les mesures requises. Il consid\u00e8re que cette situation ne peut plus \u00eatre qualifi\u00e9e de retard d\u2019ex\u00e9cution et doit \u00eatre reconnue comme un refus d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 111. Dans ses observations, le Gouvernement renvoie \u00e0 l\u2019opinion qu\u2019il a jointe \u00e0 la troisi\u00e8me r\u00e9solution int\u00e9rimaire du Comit\u00e9 des Ministres (voir l\u2019annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat et les paragraphes 95-98 ci-dessus).<\/p>\n 112. En r\u00e9sum\u00e9, le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re \u00e0 propos des mesures individuelles que la Cour avait \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M.\u00a0Kavala les explications qu\u2019il a fournies pr\u00e9c\u00e9demment concernant le maintien en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a084 ci-dessus), et il soutient que l\u2019arr\u00eat du 10\u00a0d\u00e9cembre 2019 a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 la remise en libert\u00e9 de M.\u00a0Kavala les 18 f\u00e9vrier et 20\u00a0mars 2020. Il argue que, depuis lors, M.\u00a0Kavala n\u2019est d\u00e9tenu sur la base d\u2019aucune des accusations ayant \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019examen de la Cour. Il affirme que la d\u00e9tention actuelle de M. Kavala, qui a d\u00e9but\u00e9 le 9 mars 2020, est fond\u00e9e sur une autre accusation, espionnage politique ou militaire au sens de l\u2019article\u00a0328 du CP, et que cette accusation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Cour dans son arr\u00eat. Il estime par ailleurs que le point de d\u00e9part de l\u2019examen par la Cour d\u2019un recours en manquement ne doit pas \u00eatre le moment o\u00f9 elle est saisie d\u2019une question sur le fondement de l\u2019article\u00a046 \u00a7 4 de la Convention, et que tout d\u00e9veloppement post\u00e9rieur \u00e0 la saisine doit aussi \u00eatre pris en compte.<\/p>\n 113. Le Gouvernement argue que M. Kavala aurait d\u00fb introduire une autre requ\u00eate devant la Cour \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la CCT. Pr\u00e9cisant qu\u2019aucune nouvelle requ\u00eate ne lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, il dit avoir suppos\u00e9 que M. Kavala n\u2019avait pas introduit de requ\u00eate devant la Cour dans un d\u00e9lai de six mois, apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, pour se plaindre de sa d\u00e9tention ult\u00e9rieure. Il ajoute qu\u2019au lieu de cela, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a choisi de soulever ses griefs dans le cadre de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat par le Comit\u00e9 des Ministres. Il estime que cette approche est contradictoire et incompatible avec le syst\u00e8me de protection envisag\u00e9 par la Convention.<\/p>\n 114. De m\u00eame, le Gouvernement fait valoir que le Comit\u00e9 des Ministres ne peut saisir la Cour en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4 que si deux conditions \u2013 refus de la Haute Partie contractante de se conformer \u00e0 un jugement d\u00e9finitif et existence de circonstances exceptionnelles \u2013 se trouvent r\u00e9unies. Or, estime-t-il, il n\u2019en est rien en l\u2019esp\u00e8ce. Il argue en effet que la T\u00fcrkiye s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour et qu\u2019aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la saisine en question. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutient que les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 des Ministres \u00e9taient fond\u00e9es sur l\u2019affirmation selon laquelle \u00ab\u00a0les informations dont dispos[ait] le Comit\u00e9 [faisaient] fortement pr\u00e9sumer que sa d\u00e9tention actuelle [\u00e9tait] une continuation des violations constat\u00e9es par la Cour\u00a0\u00bb, et que le Comit\u00e9 des Ministres s\u2019est ainsi prononc\u00e9 sur une proc\u00e9dure judiciaire qui ne pouvait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e que par la Cour. Or, il consid\u00e8re qu\u2019il ne rel\u00e8ve ni de l\u2019autorit\u00e9 ni du mandat du Comit\u00e9 des Ministres de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis dans le cadre d\u2019une affaire pendante devant les tribunaux internes, et qu\u2019en engageant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 46 \u00a7 4, le Comit\u00e9 des Ministres non seulement a interf\u00e9r\u00e9 dans la proc\u00e9dure interne en cours, mais aussi a pris position sur une question qui pourrait \u00eatre port\u00e9e devant la Cour dans le cadre d\u2019une requ\u00eate s\u00e9par\u00e9e. Il d\u00e9duit de ces arguments que dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure au titre de l\u2019article 46 \u00a7 4 s\u2019analyse en une violation du syst\u00e8me de la Convention, qui est fond\u00e9 sur les principes de subsidiarit\u00e9 et de marge d\u2019appr\u00e9ciation tels qu\u2019affirm\u00e9s par le Protocole no\u00a015.<\/p>\n 115. Au sujet des mesures g\u00e9n\u00e9rales, le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re ses observations \u00e0 propos des mesures qui ont selon lui \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure devant la CCT (paragraphe 97 ci-dessus).<\/p>\n 116. Il soutient en guise de conclusion qu\u2019il s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour et que les conditions n\u00e9cessaires au d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur l\u2019article 46 \u00a7 4 ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n 117. Dans ses observations compl\u00e9mentaires, le Gouvernement souligne que le statut juridique de M. Kavala a chang\u00e9 depuis sa condamnation le 25\u00a0avril 2022 par le tribunal de premi\u00e8re instance (paragraphe 11 ci-dessus), l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tant d\u00e9sormais d\u00e9tenu en tant que condamn\u00e9. \u00c0 ses yeux, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la Cour poursuive son examen sur le terrain de l\u2019article\u00a046\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention. Pour ce qui est des d\u00e9clarations des hauts responsables du pays, il fait valoir que de nombreux acteurs politiques ont fait des d\u00e9clarations politiques en raison du caract\u00e8re tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e de l\u2019affaire Kavala. \u00c0 propos des demandes que M. Kavala a formul\u00e9es au titre de l\u2019article\u00a041, il s\u2019appuie sur les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques des proc\u00e9dures en manquement, et notamment sur le rapport explicatif du Protocole no 14 (voir paragraphe 104 ci-dessus) pour arguer que cette disposition n\u2019est pas applicable \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il soutient \u00e9galement que M. Kavala avait la possibilit\u00e9 d\u2019introduire devant les juridictions nationales une action en r\u00e9paration au sujet de sa d\u00e9tention provisoire. Il estime par cons\u00e9quent que toutes ces demandes devraient \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 3. M. Kavala<\/em><\/p>\n 118. Renvoyant \u00e0 l\u2019indication que la Cour avait formul\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat le concernant \u2013 \u00ab\u00a0le Gouvernement doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et faire proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate\u00a0\u00bb (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 240) \u2013, M. Kavala consid\u00e8re que seules sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate et la cl\u00f4ture des proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre lui reviendraient \u00e0 ex\u00e9cuter ad\u00e9quatement l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 119. Or, estime-t-il, les autorit\u00e9s n\u2019ont tenu compte ni de l\u2019arr\u00eat de la Cour du 10 d\u00e9cembre 2019, ni de l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement et de la d\u00e9cision de remise en libert\u00e9 \u2013 non ex\u00e9cut\u00e9e \u2013 du 18 f\u00e9vrier 2020, et elles l\u2019ont maintenu en d\u00e9tention provisoire sur la base des m\u00eames faits en changeant simplement les articles du code p\u00e9nal sur lesquels les accusations dirig\u00e9es contre lui \u00e9taient fond\u00e9es. Il explique que dans la soir\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2020, alors que son acquittement et sa mise en libert\u00e9 provisoire venaient d\u2019\u00eatre prononc\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 conduit directement de la prison au quartier g\u00e9n\u00e9ral de la police d\u2019Istanbul, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 maintenu dans des conditions qu\u2019il qualifie de difficiles et d\u00e9sagr\u00e9ables jusqu\u2019\u00e0 sa comparution devant le juge de paix le lendemain.<\/p>\n 120. M. Kavala soutient que sa remise en d\u00e9tention provisoire le 19\u00a0f\u00e9vrier 2020 \u00e9tait compl\u00e9tement ill\u00e9gale puisque la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention sans inculpation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 102 du CPP est de deux ans. Il consid\u00e8re que cette situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 a perdur\u00e9 apr\u00e8s cette date. Il argue que le 9 mars 2020, le juge de paix d\u2019Istanbul a ordonn\u00e9 sa remise en d\u00e9tention provisoire sur le fondement de l\u2019article 328 du CP sans toutefois apporter la moindre preuve concr\u00e8te de l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e. Il all\u00e8gue en particulier que le juge a de nouveau fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur les \u00e9v\u00e9nements de Gezi et ses relations pr\u00e9sum\u00e9es avec H.J.B. Il estime que les faits qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus contre lui relativement aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s sans aucune justification et en l\u2019absence de preuve concr\u00e8te en une affaire d\u2019espionnage. Il y voit une violation flagrante du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, du droit interne et de la Convention. Il consid\u00e8re en outre que sa d\u00e9tention provisoire a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e sur le fondement d\u2019accusations d\u2019espionnage alors qu\u2019il se trouvait d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9tention provisoire depuis plus de deux ans et quatre mois pour les m\u00eames faits, et que cette prolongation \u00e9tait donc ill\u00e9gale. Concernant ses relations pr\u00e9sum\u00e9es avec H.J.B., il renvoie aux paragraphes 154 et 155 et aux consid\u00e9rants de l\u2019arr\u00eat Kavala, rappelant le constat de violation des articles\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 et 18 de la Convention qui y a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9. Il soutient en outre qu\u2019aucun fait en lien avec l\u2019infraction d\u2019espionnage n\u2019a pu lui \u00eatre reproch\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, que ce soit dans l\u2019acte d\u2019accusation ou dans les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 rendues dans ce cadre.<\/p>\n 121. Renvoyant aux d\u00e9clarations faites par de hauts responsables du pays \u00e0 propos des proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre lui (paragraphe 56 ci-dessus), M.\u00a0Kavala estime par ailleurs qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et que cette situation a eu pour effet d\u2019aggraver le constat initial de violation des articles 18 et 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 122. M. Kavala argue \u00e9galement que sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate \u00e9tait demand\u00e9e de mani\u00e8re claire et explicite dans l\u2019arr\u00eat de la Cour le concernant et que pourtant, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure, depuis son placement en d\u00e9tention provisoire, s\u2019analyse en un d\u00e9ni de justice flagrant. Il estime que seule une lib\u00e9ration inconditionnelle reviendrait \u00e0 ex\u00e9cuter ad\u00e9quatement l\u2019arr\u00eat et que d\u2019autres types de remise en libert\u00e9 ne cadreraient gu\u00e8re avec le constat formul\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. Il consid\u00e8re en outre que la proc\u00e9dure p\u00e9nale le concernant est fondamentalement vici\u00e9e.<\/p>\n 123. Dans ses observations compl\u00e9mentaires, M. Kavala estime que la condamnation qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui le 25 avril 2022 (paragraphe\u00a011 ci-dessus) atteste clairement d\u2019un manquement manifeste \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour du 10\u00a0d\u00e9cembre 2019. Il argue que la question de savoir s\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il e\u00fbt commis une infraction au regard des articles 312 et 309 du CP \u00e9tait au c\u0153ur de cet arr\u00eat. Il soutient que la Cour a eu l\u2019occasion d\u2019examiner l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui constituaient le fondement de ces deux chefs d\u2019accusation, et qu\u2019elle a clairement constat\u00e9 l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment pouvant atteindre le seuil requis aux fins de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Il all\u00e8gue que la Cour a \u00e9galement constat\u00e9 que l\u2019exercice m\u00eame par lui de ses droits garantis par la Convention constituait le fondement de ces accusations et que sa d\u00e9tention poursuivait l\u2019objectif inavou\u00e9 de le r\u00e9duire au silence. Il voit dans la d\u00e9cision du 25\u00a0avril 2022 ordonnant sa remise en libert\u00e9 et son acquittement la preuve que les accusations bas\u00e9es sur l\u2019article 328 du CP \u00e9taient manifestement d\u00e9nu\u00e9es de fondement et ont \u00e9t\u00e9 instrumentalis\u00e9s dans le but d\u2019assurer son maintien en d\u00e9tention jusqu\u2019au prononc\u00e9 d\u2019une nouvelle ordonnance de d\u00e9tention provisoire et d\u2019une nouvelle condamnation sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a0312 du CP. Il estime qu\u2019eu \u00e9gard aux conclusions de l\u2019arr\u00eat de 2019, il s\u2019agit d\u2019une violation flagrante de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 124. Enfin, M. Kavala demande \u00e0 la Cour non seulement de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention mais aussi de constater que, depuis le 10 d\u00e9cembre 2019, il y a une violation continue de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention et de son article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1, que les autorit\u00e9s nationales turques, y compris les tribunaux nationaux, n\u2019ont pas tenu compte des conclusions de la Cour et de l\u2019obligation de restitutio in integrum et que ces derni\u00e8res, qui l\u2019ont maintenu en d\u00e9tention, ont syst\u00e9matiquement omis de le prot\u00e9ger contre l\u2019arrestation arbitraire sans qu\u2019il p\u00fbt b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un v\u00e9ritable contr\u00f4le judiciaire. Par ailleurs, il invite la Cour \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer son indication initiale selon laquelle le Gouvernement doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 sa d\u00e9tention et faire proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate. De m\u00eame, M. Kavala est d\u2019avis que de nouvelles indications s\u2019imposent en l\u2019esp\u00e8ce afin qu\u2019il puisse reprendre ses activit\u00e9s dans le domaine de la protection des droits de l\u2019homme et que lui-m\u00eame et les autres d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme n\u2019aient plus \u00e0 craindre un recours abusif au droit p\u00e9nal en raison de leurs activit\u00e9s en la mati\u00e8re, compte tenu de l\u2019effet dissuasif produit par sa d\u00e9tention arbitraire sur les autres d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. Finalement, il exprime le souhait d\u2019obtenir une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire pour le dommage qu\u2019il estime avoir subi du fait des violations de la Convention, ainsi que le remboursement de ses frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 4. La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 125. La Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9clare avoir suivi de pr\u00e8s la situation de M. Kavala, qui selon elle est un exemple embl\u00e9matique des graves d\u00e9fis auxquels les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme se trouvent confront\u00e9s en T\u00fcrkiye de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 dit dans les observations qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de surveillance que les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour \u00e9tayer les accusations li\u00e9es \u00e0 l\u2019espionnage ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme nouveaux. D\u2019apr\u00e8s elle, les autorit\u00e9s ont pris des mesures pour contourner le droit \u00e0 la libert\u00e9 de M. Kavala dans le but de le maintenir en d\u00e9tention, et elles n\u2019ont donc pas agi de bonne foi et d\u2019une mani\u00e8re compatible avec les \u00ab\u00a0conclusions et l\u2019esprit\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat Kavala. \u00c0 ses yeux, le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour des motifs relatifs au m\u00eame contexte factuel que celui d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 par la Cour dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 impliquerait une prolongation de la violation de ses droits ainsi qu\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n 126. La Commissaire aux droits de l\u2019homme argue notamment que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328 du CP n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour relative \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb et aux opinions dissidentes des juges de la CCT (paragraphes 61-65 ci-dessus), elle soutient que le parquet n\u2019a pu fournir pendant la phase subs\u00e9quente de la proc\u00e9dure p\u00e9nale aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de justifier ne serait-ce qu\u2019un simple soup\u00e7on concernant l\u2019accusation d\u2019espionnage. Elle indique \u00e9galement que dans son r\u00e9quisitoire du 4 mars 2022, le parquet a requis la condamnation de M. Kavala pour la seule infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 312 du CP relativement aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi (paragraphe 11 ci-dessus), ce qui corrobore, selon elle, la conclusion selon laquelle l\u2019accusation d\u2019espionnage a \u00e9t\u00e9 introduite uniquement dans le but de maintenir M. Kavala en d\u00e9tention. Elle fait de surcro\u00eet valoir que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre M. Kavala et sa d\u00e9tention constituaient une illustration manifeste d\u2019un large \u00e9ventail de probl\u00e8mes graves affectant le syst\u00e8me judiciaire turc. Enfin, elle pr\u00e9cise que cette mesure a encore intimid\u00e9 des militants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme en T\u00fcrkiye et a aggrav\u00e9 l\u2019effet dissuasif observ\u00e9 par la Cour dans son arr\u00eat de 2019.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Question pr\u00e9liminaire<\/em><\/p>\n 127. La Cour observe que, selon le Gouvernement, deux conditions devaient \u00eatre r\u00e9unies pour que le Comit\u00e9 des Ministres puisse saisir la Cour en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4\u00a0: refus de la Haute Partie contractante de se conformer \u00e0 un jugement d\u00e9finitif et existence de circonstances exceptionnelles. Or, le Gouvernement soutient que la T\u00fcrkiye s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour et qu\u2019aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la saisine en question. Il estime en effet qu\u2019il ne rel\u00e8ve ni de l\u2019autorit\u00e9 ni du mandat du Comit\u00e9 des Ministres de proc\u00e9der \u00e0 un examen des \u00e9l\u00e9ments de preuve communiqu\u00e9s dans le cadre d\u2019une affaire pendante devant les tribunaux internes, et qu\u2019en engageant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a04, le Comit\u00e9 des Ministres non seulement a interf\u00e9r\u00e9 dans la proc\u00e9dure interne en cours, mais aussi a pris position sur une question qui pourrait \u00eatre port\u00e9e devant la Cour dans le cadre d\u2019une requ\u00eate s\u00e9par\u00e9e. Il consid\u00e8re donc qu\u2019au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure au titre de l\u2019article\u00a046\u00a0\u00a7 4 s\u2019analyse en une violation du syst\u00e8me de la Convention, qui est fond\u00e9 sur les principes de subsidiarit\u00e9 et de marge d\u2019appr\u00e9ciation tels qu\u2019affirm\u00e9s par le Protocole no\u00a015.<\/p>\n 128. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le choix ultime des mesures \u00e0 prendre pour ex\u00e9cuter un arr\u00eat appartient aux \u00c9tats, sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les \u00ab\u00a0conclusions et l\u2019esprit\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat de la Cour (Ilgar Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no\u00a015172\/13, \u00a7\u00a0182, 29\u00a0mai 2019, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Les R\u00e8gles pour la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finissent \u00e9galement la proc\u00e9dure \u00e0 suivre concernant le recours en manquement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention (pour le texte de ces r\u00e8gles, voir, ibidem, \u00a7\u00a7 90-96). Le m\u00e9canisme de surveillance qui a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par l\u2019article 46 de la Convention fournit donc un cadre complet pour l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour, renforc\u00e9 par la pratique du Comit\u00e9 des Ministres (ibidem, \u00a7 163).<\/p>\n 129. Pour ce qui est du recours en manquement plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les paragraphes 4 et 5 de l\u2019article 46 habilitent le Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 d\u00e9clencher une proc\u00e9dure en manquement lorsque celui-ci estime qu\u2019une Haute Partie contractante refuse de se conformer \u00e0 un arr\u00eat d\u00e9finitif dans un litige auquel elle est partie. Cette proc\u00e9dure n\u2019a pas pour but de rouvrir devant la Cour la question de la violation d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par l\u2019arr\u00eat initial. Lors de l\u2019introduction de cette proc\u00e9dure, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que la pression politique que constituerait un tel recours devant la Grande Chambre et l\u2019arr\u00eat de celle\u2011ci devraient \u00eatre suffisants pour que l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 ex\u00e9cute l\u2019arr\u00eat initial de la Cour (voir le point no\u00a099 du rapport explicatif au Protocole no\u00a014, paragraphe 104 ci-dessus). En effet, le recours en manquement ne devrait \u00eatre utilis\u00e9 que dans des \u00ab\u00a0situations exceptionnelles\u00a0\u00bb, comme pr\u00e9vu par la r\u00e8gle no\u00a011 et le rapport explicatif du Protocole no\u00a014 (paragraphes 103-104 ci-dessus). Ce crit\u00e8re vise \u00e0 indiquer que le Comit\u00e9 des Ministres devrait appliquer un seuil \u00e9lev\u00e9 pour le d\u00e9clenchement de cette proc\u00e9dure. Le recours en manquement devait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure de dernier ressort, lorsque le Comit\u00e9 des Ministres consid\u00e8re que les autres moyens de pression pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat se sont finalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9s infructueux et n\u2019\u00e9taient plus adapt\u00e9s \u00e0 la situation. Par ailleurs, la proc\u00e9dure en manquement ne vise pas \u00e0 rompre l\u2019\u00e9quilibre institutionnel fondamental entre la Cour et le Comit\u00e9 des Ministres (ibidem, \u00a7 166). Le droit de saisir la Cour est une pr\u00e9rogative proc\u00e9durale relevant de la responsabilit\u00e9 du Comit\u00e9 des Ministres (voir, mutatis mutandis, ibidem, \u00a7 144). Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une telle proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment d\u00e9clench\u00e9e, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de ce choix op\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 des Ministres.<\/p>\n 130. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 la \u00ab\u00a0pr\u00e9rogative proc\u00e9durale\u00a0\u00bb du Comit\u00e9 des Ministres, ainsi qu\u2019aux principes expos\u00e9s ci-dessous (paragraphes 131-135), la th\u00e8se du Gouvernement est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance de la question pos\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres, ce qui commande par cons\u00e9quent un examen par la Cour de cette question. Pour le m\u00eame motif et pour autant que l\u2019argument du Gouvernement selon lequel M. Kavala n\u2019avait pas introduit de requ\u00eate devant la Cour dans le d\u00e9lai de six mois et apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes peut \u00eatre compris comme visant \u00e0 soulever une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, (paragraphe 113 ci-dessus), la Cour rappelle que de telles exceptions ne sont pas pertinentes dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en manquement introduite par le Comit\u00e9 des Ministres devant la Cour en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n Saisie d\u2019une question sur le fondement de l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention, la Cour doit donc, en dernier ressort, dire si l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat s\u2019est faite de bonne foi et de mani\u00e8re compatible avec les \u00ab\u00a0conclusions et l\u2019esprit\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 ses obligations r\u00e9sultant de l\u2019article 46 \u00a7 1. De m\u00eame, elle consid\u00e8re qu\u2019elle demeure saisie de cette question, nonobstant l\u2019arr\u00eat de condamnation intervenu apr\u00e8s le 2\u00a0f\u00e9vrier 2022 (paragraphes 11 et 117 ci-dessus\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0146 et 216).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, la Cour doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de la question pos\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres.<\/p>\n 2. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n 131. Avant tout, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ilgar Mammadov (recours en manquement) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 147-171) concernant l\u2019ex\u00e9cution de ses arr\u00eats et d\u00e9coulant de l\u2019article 46 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la Convention et \u00e0 la nature de sa propre t\u00e2che en cas d\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 4.<\/p>\n 132. La proc\u00e9dure en manquement n\u2019a pas pour but de rouvrir devant la Cour la question de la violation d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par l\u2019arr\u00eat initial et elle ne pr\u00e9voit pas non plus le versement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re, mais elle vise \u00e0 ajouter une pression destin\u00e9e \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution de cet arr\u00eat de la Cour (ibidem, \u00a7 159). Elle a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans le but d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure de surveillance \u2013 de l\u2019am\u00e9liorer et de l\u2019acc\u00e9l\u00e9rer (ibidem, \u00a7\u00a0160).<\/p>\n 133. Le Comit\u00e9 des Ministres, \u00e9tant responsable de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour, accomplit une t\u00e2che particuli\u00e8re qui consiste \u00e0 appliquer les r\u00e8gles de droit pertinentes. Les obligations d\u2019une Partie contractante d\u00e9coulant de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention reposent sur les principes de droit international relatifs \u00e0 la cessation, \u00e0 la non-r\u00e9p\u00e9tition et \u00e0 la r\u00e9paration (ibidem, \u00a7 162). En effet, le m\u00e9canisme de surveillance instaur\u00e9 par l\u2019article 46 de la Convention fournit un cadre complet pour l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour, renforc\u00e9 par la pratique du Comit\u00e9 des Ministres (ibidem, \u00a7\u00a7 162-163). Dans une proc\u00e9dure en manquement, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 livrer une appr\u00e9ciation juridique d\u00e9finitive sur la question du respect de l\u2019arr\u00eat en question. Dans ce cadre, la Cour prendra en consid\u00e9ration tous les aspects de la proc\u00e9dure devant le Comit\u00e9 des Ministres, notamment les mesures par lui indiqu\u00e9es.<\/p>\n 134. La Cour a soulign\u00e9 la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 des Ministres pour d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures qu\u2019un \u00c9tat doit prendre pour r\u00e9parer dans toute la mesure du possible les violations constat\u00e9es. Elle a \u00e9galement jug\u00e9 que, si elle n\u2019est pas soulev\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure en manquement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 46 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention, la question du respect par les Hautes Parties contractantes de ses arr\u00eats \u00e9chappe \u00e0 sa comp\u00e9tence (ibidem, \u00a7\u00a0167, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 135. Quant \u00e0 la p\u00e9riode qu\u2019il lui faut prendre en compte pour d\u00e9terminer si un \u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de se conformer \u00e0 un arr\u00eat, la Cour observe que, comme indiqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Ilgar Mammadov (recours en manquement) pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 169-171), la date \u00e0 laquelle le Comit\u00e9 des Ministres la saisit d\u2019une question sur le fondement de l\u2019article 46 \u00a7 4 correspond \u00e0 la date \u00e0 laquelle il a estim\u00e9 que l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 avait refus\u00e9 de se conformer \u00e0 un arr\u00eat d\u00e9finitif, au sens de l\u2019article 46 \u00a7 4 (ibidem, \u00a7 170). En cons\u00e9quence, et compte tenu de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 des Ministres, la Cour consid\u00e8re que le point de d\u00e9part de son examen doit \u00eatre la date \u00e0 laquelle elle est saisie d\u2019une question sur le fondement de l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention, en l\u2019esp\u00e8ce, donc, le 2\u00a0f\u00e9vrier 2022 (ibidem, \u00a7 171).<\/p>\n 3. Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/em><\/p>\n 136. Dans l\u2019arr\u00eat Kavala, la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 4, ainsi que de l\u2019article\u00a018 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, relativement aux faits qui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e0 M. Kavala sur le terrain des articles 309 et 312 du CP en octobre 2017 et qui avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Sur le terrain de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les accusations formul\u00e9es contre M.\u00a0Kavala ne reposaient pas sur des raisons plausibles de le soup\u00e7onner et que le but r\u00e9el des mesures litigieuses avait \u00e9t\u00e9 de le r\u00e9duire au silence et de dissuader d\u2019autres d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 137. Dans sa r\u00e9solution int\u00e9rimaire du 2 f\u00e9vrier 2022, le Comit\u00e9 des Ministres, se fondant sur l\u2019article 46 \u00a7 4, a saisi la Cour de la question de savoir si la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye avait manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention de se conformer \u00e0 cet arr\u00eat (paragraphe 94 ci-dessus, et Annexe). Il a \u00e9galement rappel\u00e9 les nombreuses d\u00e9cisions et r\u00e9solutions int\u00e9rimaires qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de surveillance et dans lesquelles il avait, d\u2019une part, soulign\u00e9 les d\u00e9faillances fondamentales de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans les conclusions de la Cour sur le terrain de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention et, d\u2019autre part, demand\u00e9 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de M.\u00a0Kavala. Dans cette r\u00e9solution int\u00e9rimaire, le Comit\u00e9 des Ministres a d\u00e9clar\u00e9 que, \u00ab\u00a0n\u2019ayant pas assur\u00e9 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant, la R\u00e9publique de Turquie refuse de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour\u00a0\u00bb (paragraphe 94 ci-dessus).<\/p>\n 138. De toute \u00e9vidence, la Cour constate que le Comit\u00e9 des Ministres a consid\u00e9r\u00e9 que la question fondamentale dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en manquement r\u00e9sidait dans le fait que la T\u00fcrkiye n\u2019avait pas adopt\u00e9 de mesures individuelles pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 1, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 18. D\u00e8s lors, elle estime que la question essentielle dans cette affaire consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la T\u00fcrkiye est, ou non, rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019adopter les mesures individuelles qu\u2019elle devait prendre pour se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour et rem\u00e9dier \u00e0 la violation de 5\u00a0\u00a7 1, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a018.<\/p>\n 139. Eu \u00e9gard \u00e0 la teneur de l\u2019article 46 \u00a7 4, il est certain que les autres \u00e9l\u00e9ments que sont la violation tir\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention et la satisfaction \u00e9quitable, ainsi que les mesures g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Kavala, entrent dans le cadre de la proc\u00e9dure en manquement. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, ces \u00e9l\u00e9ments ne requi\u00e8rent pas un examen d\u00e9taill\u00e9. Tout d\u2019abord, aucune question ne se pose relativement au paiement de la satisfaction \u00e9quitable dans la mesure o\u00f9 la Cour a d\u00e9cid\u00e9 de n\u2019octroyer \u00e0 M.\u00a0Kavala aucune somme \u00e0 ce titre faute de demande d\u00fbment pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 237). Quant aux mesures g\u00e9n\u00e9rales, qui concernent aussi la violation tir\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4, la Cour observe que le Comit\u00e9 des Ministres a indiqu\u00e9 que certaines mesures g\u00e9n\u00e9rales avaient \u00e9t\u00e9 prises en l\u2019esp\u00e8ce, en particulier sur le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire et sur le respect de l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb du contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 des mesures privatives de libert\u00e9. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que, lorsqu\u2019il est question de probl\u00e8mes structurels, une ex\u00e9cution rapide et ad\u00e9quate a bien \u00e9videmment une incidence sur l\u2019afflux de nouvelles affaires. Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de la saisine par le Comit\u00e9 des Ministres que l\u2019accent est clairement mis sur les mesures individuelles requises. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de s\u2019attarder plus avant sur ces autres aspects de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n a) La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Kavala<\/p>\n 140. En ce qui concerne la violation constat\u00e9e de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159), la Cour rappelle qu\u2019elle a examin\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons qui pesaient sur M.\u00a0Kavala relativement aux infractions vis\u00e9es aux articles 312 (ibidem, \u00a7\u00a7 139-153) et 309 du CP (ibidem, \u00a7\u00a7 154-155). Se penchant sur la premi\u00e8re accusation li\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi (article 312 du CP), elle a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0(…) en l\u2019absence de faits, d\u2019informations ou de preuves d\u00e9montrant qu\u2019il se livrait \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9lictuelle, le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre raisonnablement soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une tentative de renversement du gouvernement, au sens de l\u2019article 312 du CP\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a0153).<\/p>\n \u00c0 propos des faits qui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e0 M. Kavala relativement \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat (article 309 du CP), elle s\u2019est exprim\u00e9e comme suit au paragraphe 154 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) pour la Cour, les \u00e9l\u00e9ments du dossier sont trop l\u00e9gers pour justifier le soup\u00e7on en question. En effet, le parquet s\u2019est appuy\u00e9 sur le fait que le requ\u00e9rant entretenait des relations avec des \u00e9trangers et que le t\u00e9l\u00e9phone portable du requ\u00e9rant et celui de H.J.B. avaient \u00e9mis des signaux \u00e0 partir de la m\u00eame station de transmission de base. En outre, il ressort des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier que le requ\u00e9rant et H.J.B. se sont rencontr\u00e9s dans un restaurant le 18 juillet 2016, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et qu\u2019ils se sont bri\u00e8vement salu\u00e9s. Aux yeux de la Cour, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que le requ\u00e9rant et la personne en question avaient des contacts intenses. De plus, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres circonstances suffisantes et pertinentes, le seul fait que le requ\u00e9rant ait eu des contacts avec une personne suspecte ou des personnes \u00e9trang\u00e8res ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment suffisant pour qu\u2019un observateur objectif soit persuad\u00e9 qu\u2019il pourrait avoir commis une tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 141. Dans son analyse globale, la Cour a \u00e9galement conclu \u00e0 l\u2019absence de raison plausible de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis \u00ab\u00a0une quelconque infraction p\u00e9nale\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 156), en relevant notamment que \u00ab\u00a0ces mesures \u00e9taient essentiellement fond\u00e9es non seulement sur des faits ne pouvant raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles en droit interne, mais aussi sur des faits li\u00e9s en grande partie \u00e0 l\u2019exercice de droits conventionnels\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 157).<\/p>\n 142. Pour ce qui est de l\u2019article 18 de la Convention, la Cour estime n\u00e9cessaire de rappeler les raisons pour lesquelles elle a conclu dans l\u2019arr\u00eat Kavala \u00e0 la violation de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0221. La Cour observe que le but apparent des mesures prises contre le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u2019enqu\u00eater sur les \u00e9v\u00e9nements de Gezi et sur la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et d\u2019\u00e9tablir si le requ\u00e9rant avait r\u00e9ellement commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. (…).<\/p>\n 222. Cependant, il semble que, d\u00e8s le d\u00e9but, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ne se soient pas int\u00e9ress\u00e9es principalement \u00e0 l\u2019implication pr\u00e9sum\u00e9e du requ\u00e9rant dans les troubles publics survenus lors des \u00e9v\u00e9nements de Gezi et de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat. En effet, lors de son interrogatoire, le requ\u00e9rant s\u2019est vu poser de nombreuses questions n\u2019ayant \u00e0 premi\u00e8re vue aucun lien avec ces \u00e9v\u00e9nements. (…)<\/p>\n 223. La Cour observe que l\u2019acte d\u2019accusation est loin de combler la lacune d\u00e9crite ci-dessus. Long de 657 pages, ce document ne contient pas d\u2019expos\u00e9 succinct des faits. Il ne pr\u00e9cise pas non plus clairement les faits ou agissements criminels sur lesquels se fonde la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant dans les \u00e9v\u00e9nements de Gezi. Il s\u2019agit essentiellement d\u2019une compilation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u2013 transcriptions de nombreuses conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, informations sur les relations du requ\u00e9rant, listes d\u2019actions non violentes \u2013 dont certains pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9 au regard de l\u2019infraction en question. (…) le parquet reprochait au requ\u00e9rant de diriger une association criminelle et, dans ce cadre, d\u2019instrumentaliser de nombreux acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de les coordonner en secret en vue de planifier et d\u2019initier une insurrection contre le Gouvernement. Toutefois, rien dans le dossier n\u2019indique que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale aient dispos\u00e9 d\u2019informations objectives permettant de soup\u00e7onner de bonne foi le requ\u00e9rant au moment des \u00e9v\u00e9nements de Gezi (…). En particulier, les documents de l\u2019accusation font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de nombreux actes, accomplis en toute l\u00e9galit\u00e9, en lien avec l\u2019exercice d\u2019un droit conventionnel et en coop\u00e9ration avec les organes du Conseil de l\u2019Europe ou les institutions internationales (\u00e9changes avec les organes du Conseil de l\u2019Europe, participation \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une visite d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation internationale). Ils font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des activit\u00e9s ordinaires et l\u00e9gitimes de la part d\u2019un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme et d\u2019un responsable d\u2019ONG (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n 228. En r\u00e9sum\u00e9, et \u00e0 la lumi\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re comme un \u00e9l\u00e9ment crucial, aux fins de son appr\u00e9ciation sous l\u2019angle de l\u2019article 18 de la Convention, le fait que plusieurs ann\u00e9es se soient \u00e9coul\u00e9es entre les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et les d\u00e9cisions judiciaires ordonnant sa mise en d\u00e9tention. Le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun argument plausible pour expliquer les raisons de ce laps de temps. En outre, et c\u2019est important, l\u2019essentiel des \u00e9l\u00e9ments de preuve invoqu\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019appui de sa demande de mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, introduite le 1er novembre 2017, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recueillis bien avant cette date et le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication convaincante pour justifier cette chronologie des \u00e9v\u00e9nements. En outre, en d\u00e9pit du d\u00e9lai de plus de quatre ans qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les \u00e9v\u00e9nements de Gezi et la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir de preuves cr\u00e9dibles propre \u00e0 permettre \u00e0 un observateur objectif de conclure de mani\u00e8re plausible qu\u2019il existait un soup\u00e7on raisonnable \u00e0 l\u2019appui des accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant (…).<\/p>\n 229. Il importe \u00e9galement de noter que cette inculpation intervint post\u00e9rieurement aux discours prononc\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 novembre et le 3\u00a0d\u00e9cembre 2018. (…)<\/p>\n 230. Pour la Cour, les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s ci-dessus, combin\u00e9s avec les discours, cit\u00e9s ci-dessus, du plus haut responsable du pays, pourraient corroborer l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel sa mise et son maintien en d\u00e9tention poursuivaient un but inavou\u00e9, \u00e0 savoir le r\u00e9duire au silence en tant que d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme. Par ailleurs, le fait que, dans l\u2019acte d\u2019accusation, le parquet ait fait r\u00e9f\u00e9rence aux activit\u00e9s des ONG et \u00e0 leur financement par des moyens l\u00e9gaux sans pour autant indiquer en quoi cela \u00e9tait pertinent au regard des accusations qu\u2019il portait est aussi de nature \u00e0 \u00e9tayer cet argument. (…).<\/p>\n 231. En effet, au c\u0153ur du grief de violation de l\u2019article 18 pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant se trouve la pers\u00e9cution dont il se dit victime non pas en tant que simple particulier mais en tant que d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme et activiste d\u2019ONG. Ainsi, la restriction en cause ne l\u2019aurait pas touch\u00e9 \u00e0 titre uniquement individuel, et elle n\u2019aurait pas non plus touch\u00e9 seulement les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et activistes d\u2019ONG : elle aurait touch\u00e9 l\u2019essence m\u00eame de la d\u00e9mocratie (…). La Cour consid\u00e8re que le but inavou\u00e9 ainsi d\u00e9fini atteindrait une gravit\u00e9 significative, compte tenu notamment du r\u00f4le particulier des d\u00e9fenseurs de l\u2019homme (…) et des organisations non-gouvernementales dans une d\u00e9mocratie pluraliste (…).<\/p>\n 232. \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble, la Cour juge qu\u2019il est \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que les mesures d\u00e9nonc\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce poursuivaient un but inavou\u00e9, contraire \u00e0 l\u2019article 18 de la Convention, \u00e0 savoir r\u00e9duire le requ\u00e9rant au silence. En outre, compte tenu de la nature des charges port\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9, elle consid\u00e8re que les mesures en cause \u00e9taient susceptibles d\u2019avoir un effet dissuasif sur le travail des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. Par cons\u00e9quent, elle conclut que la restriction de la libert\u00e9 du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 des fins autres que celle de le traduire devant une autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente en raison d\u2019un soup\u00e7on raisonnable qu\u2019il ait commis une infraction, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a018 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n 143. Le raisonnement de la Cour montre clairement que ses conclusions valaient pour l\u2019ensemble des faits qui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e0 M.\u00a0Kavala relativement aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi et \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, m\u00eame si, dans son analyse, la qualification des faits par les autorit\u00e9s nationales au regard des dispositions du code p\u00e9nal a in\u00e9vitablement constitu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment pertinent. Par cons\u00e9quent, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres circonstances suffisantes et pertinentes, une simple requalification des m\u00eames faits ne saurait pas en principe modifier le fondement de ces conclusions, car pareille requalification ne constituerait qu\u2019une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des faits d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s par la Cour. S\u2019il en \u00e9tait autrement, les autorit\u00e9s judiciaires pourraient continuer \u00e0 priver les personnes de leur libert\u00e9 simplement en d\u00e9clenchant de nouvelles enqu\u00eates p\u00e9nales pour les m\u00eames faits. Une telle situation \u00e9quivaudrait \u00e0 permettre un contournement du droit et risquerait de conduire \u00e0 des r\u00e9sultats incompatibles avec l\u2019objet et le but de la Convention (voir, parmi plusieurs autres, Korban c. Ukraine, no 26744\/16, \u00a7 150, 4\u00a0juillet 2019, Atilla Ta\u015f c.\u00a0Turquie, no 72\/17, \u00a7 77, 19 janvier 2021).<\/p>\n 144. Point plus important encore, il ressort du raisonnement de la Cour que celle-ci n\u2019a pas admis \u00ab\u00a0le but apparent des mesures prises contre le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb, qui \u00e9tait d\u2019une part d\u2019enqu\u00eater sur les \u00e9v\u00e9nements de Gezi et la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et d\u2019autre part d\u2019\u00e9tablir si M. Kavala avait r\u00e9ellement commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0221)\u00a0; la Cour a par ailleurs identifi\u00e9 le but inavou\u00e9 de ces mesures, qui \u00e9tait de r\u00e9duire au silence M. Kavala en tant que d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme et activiste d\u2019ONG (ibidem, \u00a7 231). Cette conclusion est cruciale, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 18, qui sont d\u2019interdire le d\u00e9tournement de pouvoir (voir, dans le m\u00eame sens, Ilgar Mammadov (recours en manquement), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0189, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 145. Il s\u2019ensuit que le constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 18, que la Cour a formul\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Kavala a eu pour effet de vicier toute mesure r\u00e9sultant des accusations relatives aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi et \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Par ailleurs, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres circonstances suffisantes et pertinentes propres \u00e0 d\u00e9montrer que M.\u00a0Kavala se livrait \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9lictuelle, toute mesure, privative de libert\u00e9 notamment, prise pour des motifs li\u00e9s au m\u00eame contexte factuel impliquerait une prolongation de la violation des droits de M. Kavala ainsi qu\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a046\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 146. Par ailleurs, contrairement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ilgar Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan (no\u00a015172\/13, 22 mai 2014), qui avait ensuite fait l\u2019objet de la premi\u00e8re proc\u00e9dure en manquement, l\u2019arr\u00eat Kavala renfermait dans son raisonnement et son dispositif une indication explicite de la Cour concernant la mani\u00e8re dont il convenait de l\u2019ex\u00e9cuter. La Cour y pr\u00e9cisait en effet ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0le Gouvernement doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et faire proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate\u00a0\u00bb (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0240).<\/p>\n 147. Il convient donc d\u2019admettre que la nature m\u00eame de la violation constat\u00e9e pourrait ne pas laisser r\u00e9ellement de choix parmi diff\u00e9rentes sortes de mesures susceptibles d\u2019y rem\u00e9dier. C\u2019est notamment le cas lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9tention jug\u00e9e par la Cour comme \u00e9tant manifestement injustifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1, dans la mesure o\u00f9 un besoin urgent de mettre fin \u00e0 la violation s\u2019impose, compte tenu de l\u2019importance du droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no\u00a071503\/01, \u00a7\u00a7 202-203, CEDH 2004\u2011II, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394\/03, \u00a7 76, CEDH 2010). Cela vaut d\u2019autant plus lorsqu\u2019il s\u2019agit, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une violation qui tire son origine d\u2019une d\u00e9tention jug\u00e9e \u00e9galement contraire \u00e0 l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 148. Par cons\u00e9quent, le fait de donner des indications en vertu de l\u2019article\u00a046, comme en l\u2019esp\u00e8ce, permet tout d\u2019abord \u00e0 la Cour de s\u2019assurer, d\u00e8s le prononc\u00e9 de son arr\u00eat, de l\u2019efficacit\u00e9 de la protection pr\u00e9vue par la Convention et d\u2019emp\u00eacher une prolongation de la violation des droits en cause, puis d\u2019assister le Comit\u00e9 des Ministres dans le cadre de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat final. En outre, ces indications permettent et enjoignent \u00e0 l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 de mettre fin, le plus vite possible, \u00e0 la violation de la Convention constat\u00e9e par la Cour.<\/p>\n b) Sur la question de savoir si la T\u00fcrkiye a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de se conformer \u00e0 un arr\u00eat d\u00e9finitif<\/p>\n 149. La Cour a analys\u00e9 (paragraphes 140-148 ci-dessus) la port\u00e9e du constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a018 qui avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Kavala, et elle a \u00e9tabli que l\u2019obligation correspondante de r\u00e9aliser la restitutio in integrum qui d\u00e9coulait pour la T\u00fcrkiye de l\u2019article 46 \u00a7 1 exigeait de cet \u00c9tat qu\u2019il lib\u00e9r\u00e2t imm\u00e9diatement M. Kavala et qu\u2019il effa\u00e7\u00e2t les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des accusations p\u00e9nales estim\u00e9es injustifi\u00e9es par la Cour. Se r\u00e9f\u00e9rant, entre autres, \u00e0 l\u2019indication de la Cour, le Comit\u00e9 des Ministres a notamment estim\u00e9 que la mesure de redressement appropri\u00e9e \u00e9tait la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de M.\u00a0Kavala.<\/p>\n 150. Le Gouvernement indique que la d\u00e9tention de M. Kavala qui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 309 du CP (tentative de coup d\u2019\u00c9tat) a pris fin le 11 octobre 2019 puis a repris le 18 f\u00e9vrier 2020 et a dur\u00e9 sans interruption jusqu\u2019au 20 mars 2020. De m\u00eame, la d\u00e9tention qui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur le fondement des accusations relatives aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi (article 312 du CP) a pris fin le 18 f\u00e9vrier 2019, lorsque la juridiction de premi\u00e8re instance a prononc\u00e9 l\u2019acquittement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ordonn\u00e9 sa mise en libert\u00e9 (paragraphe 24 ci-dessus). Pour la Cour, quels que soient les motifs avanc\u00e9s par le Gouvernement pour justifier sa d\u00e9tention ult\u00e9rieure, M.\u00a0Kavala a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 sans interruption entre le 18 octobre 2017 et \u2013 au moins \u2013 le 2 f\u00e9vrier 2022, date de la saisine de la Cour.<\/p>\n 151. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu que le constat de violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 18, qu\u2019elle avait formul\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Kavala avait eu pour effet de vicier toute mesure ayant r\u00e9sult\u00e9 des accusations qui avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es relativement aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi et \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. En outre, l\u2019indication explicite de la Cour exigeait que M. Kavala f\u00fbt lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s le prononc\u00e9 de son arr\u00eat. Par ailleurs, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres circonstances suffisantes et pertinentes propres \u00e0 d\u00e9montrer que M.\u00a0Kavala se livrait \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9lictuelle, toute mesure, privative de libert\u00e9 notamment, pour des motifs relatifs au m\u00eame contexte factuel exactement, risquerait de constituer une prolongation de la violation de ses droits ainsi qu\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a046, paragraphe 1, de la Convention (paragraphes 143-145 ci-dessus). D\u00e8s lors, la Cour doit se pencher sur la question de savoir si, comme l\u2019all\u00e8gue le Gouvernement, les charges dirig\u00e9es contre M. Kavala ont chang\u00e9 de mani\u00e8re substantielle.<\/p>\n i. Sur la question de savoir si les charges dirig\u00e9es contre M.\u00a0Kavala ont chang\u00e9 de mani\u00e8re substantielle.<\/p>\n 152. Le Comit\u00e9 des Ministres constate que M.\u00a0Kavala a certes \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 9 mars 2020 pour espionnage militaire ou politique (article 328 du CP), mais que les charges dirig\u00e9es contre lui n\u2019ont pas chang\u00e9 de mani\u00e8re substantielle. De son c\u00f4t\u00e9, le Gouvernement soutient que le maintien en d\u00e9tention de M.\u00a0Kavala sur le fondement d\u2019un nouveau chef d\u2019accusation est constitutif d\u2019un fait nouveau soulevant un probl\u00e8me nouveau, non tranch\u00e9 par la Cour. \u00c0 ses yeux, M. Kavala aurait d\u00fb introduire une nouvelle requ\u00eate devant la Cour \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la CCT. Il en d\u00e9duit que la d\u00e9tention de M. Kavala sur la base de ces nouvelles accusations ne saurait constituer une violation de son obligation d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat en question conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n La Cour examinera d\u2019abord l\u2019argument du Gouvernement tir\u00e9 de la non\u2011introduction d\u2019une nouvelle requ\u00eate\u00a0; puis, elle se penchera sur les mesures prises par la T\u00fcrkiye post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kavala.<\/p>\n 1) Sur la question de savoir si M. Kavala aurait d\u00fb introduire une nouvelle requ\u00eate<\/p>\n 153. La Cour prend note du fait que M. Kavala a introduit devant la CCT un deuxi\u00e8me recours pour se plaindre de la prolongation de sa d\u00e9tention post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour (paragraphe 59 ci-dessus). Elle note en outre l\u2019argument du Gouvernement selon lequel rien n\u2019emp\u00eachait th\u00e9oriquement M. Kavala, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la CCT, de saisir la Cour d\u2019une nouvelle requ\u00eate pour se plaindre de son maintien en d\u00e9tention provisoire et qu\u2019il ne l\u2019a pas fait. Elle consid\u00e8re cependant que, pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s, le fait que M. Kavala n\u2019ait pas saisi la Cour du m\u00eame grief que celui qu\u2019il avait introduit devant la CCT n\u2019a pas d\u2019incidence fondamentale aux fins de son examen de la question du respect par la T\u00fcrkiye de l\u2019obligation lui incombant au regard du paragraphe 1 de l\u2019article 46.<\/p>\n 154. D\u2019embl\u00e9e, la Cour renvoie aux principes expos\u00e9s ci-dessus (paragraphes 131-135), qui d\u00e9finissent son r\u00f4le et les comp\u00e9tences du Comit\u00e9 des Ministres pendant la phase de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat et dont il ressort que c\u2019est au Comit\u00e9 des Ministres qu\u2019il appartient de v\u00e9rifier, \u00e0 partir des informations fournies par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et en tenant d\u00fbment compte de l\u2019\u00e9volution de la situation du requ\u00e9rant, qu\u2019auront \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en temps utile les mesures r\u00e9alisables, ad\u00e9quates et suffisantes pour r\u00e9parer dans toute la mesure possible les violations constat\u00e9es par la Cour. Si elle n\u2019est pas soulev\u00e9e dans le cadre de la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure en manquement\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention, la question du respect par les Hautes Parties contractantes de ses arr\u00eats \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour.<\/p>\n 155. Il convient ensuite d\u2019observer que, si la Cour consid\u00e8re que l\u2019article\u00a046 de la Convention ne fait pas obstacle \u00e0 son examen, elle peut se d\u00e9clarer comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de griefs formul\u00e9s dans le cadre d\u2019une nouvelle requ\u00eate faisant suite \u00e0 des arr\u00eats rendus par elle, par exemple lorsque les autorit\u00e9s internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen du dossier dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019un de ses arr\u00eats, que ce soit par la r\u00e9ouverture de l\u2019instance (Emre c. Suisse (no 2), no 5056\/10, 11 octobre 2011, et Hertel c.\u00a0Suisse (d\u00e9c.), no 53440\/99, CEDH 2002\u2011I) ou par la conduite d\u2019un tout nouveau proc\u00e8s (Organisation mac\u00e9donienne unie Ilinden \u2013 PIRIN et autres c.\u00a0Bulgarie (no\u00a02), nos 41561\/07 et 20972\/08, 18 octobre 2011, et Liou c Russie (no 2), no\u00a029157\/09, 26 juillet 2011). Il en va de m\u00eame lorsque le \u00ab\u00a0probl\u00e8me nouveau\u00a0\u00bb est n\u00e9 de la persistance de la violation constat\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat initial de la Cour (voir, par exemple, Ivan\u0163oc et autres c.\u00a0Moldova et Russie, no\u00a023687\/05, \u00a7 95, 15 novembre 2011). Par cons\u00e9quent, la Cour et le Comit\u00e9 des Ministres, dans le cadre de leurs mandats diff\u00e9rents, peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 examiner, m\u00eame simultan\u00e9ment, les m\u00eames proc\u00e9dures internes sans rompre l\u2019\u00e9quilibre institutionnel fondamental entre eux.<\/p>\n 156. En l\u2019esp\u00e8ce, il est important de relever que le Comit\u00e9 des Ministres n\u2019a pas mis fin \u00e0 sa surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Kavala (voir, a contrario, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no\u00a032772\/02, \u00a7 67, CEDH 2009), et qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour d\u2019une proc\u00e9dure en manquement, au motif que \u00ab\u00a0depuis le 11\u00a0mai 2020, date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat de la Cour [\u00e9tait] devenu d\u00e9finitif, le requ\u00e9rant [\u00e9tait] toujours d\u00e9tenu sur la base de la proc\u00e9dure critiqu\u00e9e par la Cour (…) ou sur le fondement d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elle a[vait] estim\u00e9 insuffisants pour justifier sa d\u00e9tention\u00a0\u00bb (paragraphe 94 ci-dessus). Saisie de cette demande, la Cour est donc appel\u00e9e \u00e0 livrer une appr\u00e9ciation juridique d\u00e9finitive sur la question du respect de l\u2019arr\u00eat en question.<\/p>\n 2) Sur les mesures prises par la T\u00fcrkiye post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kavala<\/p>\n 157. La Cour constate que, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat le concernant, les juridictions internes ont ordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9 provisoire de M.\u00a0Kavala le 18\u00a0f\u00e9vrier 2020 mais l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le m\u00eame jour sur ordre du procureur pour tentative de coup d\u2019\u00c9tat (article 309 du CP), puis plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le lendemain. Elle rel\u00e8ve en outre que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a aussi \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire du chef d\u2019espionnage (article 328 du CP) le 9\u00a0mars 2020.<\/p>\n 158. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que la privation de libert\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e contre M. Kavala le 18 f\u00e9vrier 2020 \u2013 jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de mise en libert\u00e9 provisoire relativement aux accusations li\u00e9es aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi \u2013 \u00e9tait fond\u00e9e sur les charges relatives \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat (paragraphes 25 et 27 ci-dessus). Dans l\u2019arr\u00eat Kavala (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a examin\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les faits \u00e0 l\u2019origine de ces accusations, et elle a notamment constat\u00e9 que les accusations en question \u00ab\u00a0reposaient principalement sur l\u2019existence de \u00ab\u00a0contacts intenses\u00a0\u00bb entre le requ\u00e9rant et H.J.B., qui, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, \u00e9tait vis\u00e9 par une instruction p\u00e9nale pour participation \u00e0 l\u2019organisation\u00a0\u00bb de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016 (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 154).<\/p>\n 159. Or, dans l\u2019arr\u00eat Kavala, toujours, la Cour a constat\u00e9 \u00e0 propos de ces accusations que \u00ab\u00a0les \u00e9l\u00e9ments du dossier [\u00e9taient] tr\u00e8s l\u00e9gers pour justifier le soup\u00e7on en question\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 154). Certes, ces \u00e9l\u00e9ments, qui figuraient d\u00e9j\u00e0 dans le dossier d\u2019enqu\u00eate depuis le 18 octobre 2017, date de la mise en d\u00e9tention provisoire initiale de M. Kavala, ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par le parquet dans sa demande du 18\u00a0f\u00e9vrier 2020 (paragraphe 25 ci-dessus). Toutefois, les informations obtenues ult\u00e9rieurement (le t\u00e9moignage d\u2019un employ\u00e9 de l\u2019h\u00f4tel, des informations sur les activit\u00e9s men\u00e9es par H.J.B. dans le cadre d\u2019une fondation bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, ou encore des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires concernant les signaux t\u00e9l\u00e9phoniques, voir, notamment, le paragraphe 25 ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement les paragraphes 31 et 36 ci-dessus) ne contenaient \u00e0 l\u2019\u00e9vidence aucun nouveau fait relatif aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e, comme des \u00e9l\u00e9ments qui auraient pu permettre de pr\u00e9ciser la nature de la relation pr\u00e9sum\u00e9e ou de rattacher les actes de M. Kavala \u00e0 un but criminel. Elles venaient principalement compl\u00e9ter les informations relatives non pas \u00e0 M.\u00a0Kavala mais aux activit\u00e9s de H.J.B. \u2013 qui, d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate, \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre l\u2019un des instigateurs de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u2013, et pr\u00e9ciser la fr\u00e9quence des contacts pr\u00e9sum\u00e9s entre M. Kavala et H.J.B.<\/p>\n 160. Il est vrai que, comme le Gouvernement l\u2019a indiqu\u00e9, la lev\u00e9e de la mesure de d\u00e9tention provisoire de M. Kavala pour ce chef d\u2019accusation avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e le 20 mars 2020 (paragraphe 34 ci-dessus). Dans sa d\u00e9cision, cependant, le juge de paix avait ordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9 provisoire de M.\u00a0Kavala au motif que la dur\u00e9e l\u00e9gale de sa d\u00e9tention \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9e, en constatant dans le m\u00eame temps que de forts soup\u00e7ons pesaient sur M.\u00a0Kavala quant \u00e0 l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de souligner que le juge de paix, pour confirmer l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner M. Kavala, s\u2019est fond\u00e9 exclusivement sur les contacts pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avec H.J.B. sans chercher \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existait \u00ab\u00a0d\u2019autres circonstances suffisantes et pertinentes\u00a0\u00bb. Ce point a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Kavala (\u00a7\u00a0154). Toutefois, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de s\u2019attarder plus avant sur cette d\u00e9tention qui, de toute mani\u00e8re, a pris fin avant que l\u2019arr\u00eat Kavala ne soit devenu d\u00e9finitif le 11 mai 2020.<\/p>\n 161. S\u2019agissant ensuite de la question de savoir si les charges retenues contre M. Kavala ont substantiellement chang\u00e9, la Cour observe que, comme le Gouvernement l\u2019a indiqu\u00e9, l\u2019accusation d\u2019espionnage militaire ou politique sur laquelle la d\u00e9tention provisoire de M. Kavala \u00e9tait fond\u00e9e depuis le 9\u00a0mars 2020 et jusqu\u2019\u00e0 la date de la saisine constitue, techniquement parlant, une nouvelle charge n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par elle dans l\u2019arr\u00eat initial. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle doit toutefois aussi s\u2019assurer que cette accusation n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e en substance par les m\u00eames faits que ceux dont elle a eu \u00e0 conna\u00eetre dans son arr\u00eat initial.<\/p>\n 162. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en manquement faisant suite \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a018, elle ne saurait \u00e9carter les conclusions et les indications destin\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur qu\u2019elle a formul\u00e9es dans son arr\u00eat initial au seul motif qu\u2019une nouvelle charge a \u00e9t\u00e9 retenue contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en vertu du droit interne. En effet, une simple requalification des m\u00eames faits ne saurait pas, en principe, modifier le fondement des conclusions de l\u2019arr\u00eat initial, car pareille requalification ne constituerait qu\u2019une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente de faits ayant d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s par la Cour (paragraphe 143 ci-dessus). Dans son analyse, la Cour doit donc aller au-del\u00e0 des apparences et rechercher la r\u00e9alit\u00e9 de la situation litigieuse. S\u2019il n\u2019en allait pas ainsi, l\u2019obligation de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour se trouverait vid\u00e9e de sa substance en pratique. L\u2019examen de la Cour pr\u00e9sente manifestement une importance capitale lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la lib\u00e9ration imm\u00e9diate d\u2019une personne d\u00e9tenue a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par la Cour \u00e0 la suite d\u2019une violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a018.<\/p>\n 163. Pour ce qui est de cette nouvelle accusation d\u2019espionnage militaire ou politique, il ressort de l\u2019ordonnance de remise en d\u00e9tention provisoire du 9 mars 2020 et de l\u2019acte d\u2019accusation du 28\u00a0septembre 2020 que le soup\u00e7on d\u2019espionnage \u00e9tait fond\u00e9 sur deux faits\u00a0: premi\u00e8rement, les relations pr\u00e9sum\u00e9es entre M. Kavala et H.J.B., et, deuxi\u00e8mement, les activit\u00e9s men\u00e9es par M. Kavala dans le cadre de ses ONG (paragraphes 31, 33 et 36 ci-dessus). La Cour constate des similitudes frappantes, voire identit\u00e9 totale, entre ces faits et ceux qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Kavala.<\/p>\n 164. Concernant le premier de ces deux \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir les relations pr\u00e9sum\u00e9es entre M. Kavala et H.J.B., il convient, d\u2019une part, de rappeler que c\u2019est le seul fait qui \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 M. Kavala dans le cadre de l\u2019accusation li\u00e9e \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat (paragraphe 158 ci-dessus) et, d\u2019autre part, de souligner que le constat qui a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 plus haut (paragraphe 159) vaut aussi pour le chef d\u2019espionnage militaire ou politique. Il s\u2019agit donc \u00e0 l\u2019\u00e9vidence d\u2019un fait que la Cour a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 dans le cadre de son arr\u00eat initial et qui a pourtant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 \u00e0 nouveau dans le cadre de la nouvelle d\u00e9tention de M. Kavala sous une nouvelle qualification p\u00e9nale sans qu\u2019aucun fait distinctif en lien avec le chef d\u2019espionnage n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fourni par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 165. La Cour observe en outre qu\u2019il ressort de l\u2019acte d\u2019accusation du 28\u00a0septembre 2020 que le soup\u00e7on d\u2019espionnage \u00e9tait aussi fond\u00e9 sur les activit\u00e9s men\u00e9es par M. Kavala dans le cadre de ses ONG. Or, elle rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Kavala (pr\u00e9cit\u00e9), elle a examin\u00e9 ces activit\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 147, 150, 222, 223, 224, 227, 230, 231) et a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 1, lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a018. En d\u2019autres termes, bien que M. Kavala ait \u00e9t\u00e9 formellement inculp\u00e9 d\u2019un nouveau chef d\u2019accusation, diff\u00e9rent de ceux ayant servi de base \u00e0 sa d\u00e9tention ant\u00e9rieure, les faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation \u00e9taient essentiellement identiques \u00e0 ceux que la Cour avait d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. Cela \u00e9tant, la Cour ne peut que r\u00e9it\u00e9rer les consid\u00e9rations qu\u2019elle a formul\u00e9es dans son arr\u00eat initial, \u00e0 savoir que le fait de mentionner \u00ab\u00a0des activit\u00e9s ordinaires et l\u00e9gitimes de la part d\u2019un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme et d\u2019un responsable d\u2019ONG\u00a0\u00bb a nui \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019accusation (ibidem, \u00a7\u00a7 223-224), et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9vidence, il ne peut pas y avoir de soup\u00e7ons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un d\u00e9tenu ne constituaient pas un crime au moment o\u00f9 ils se sont produits (ibidem, \u00a7\u00a0128).<\/p>\n 166. La Cour conclut d\u00e8s lors que ni les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention de M.\u00a0Kavala, ni l\u2019acte d\u2019accusation, ne contiennent un quelconque fait substantiellement nouveau, en lien avec les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 328 du CP (informations ou documents appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat et relevant par essence de \u00ab\u00a0secrets d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, et obtention ou divulgation de pareils documents ou informations), de nature \u00e0 justifier ce nouveau soup\u00e7on. Comme elles l\u2019avaient fait dans le cadre de la d\u00e9tention initiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que la Cour a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 examiner dans l\u2019arr\u00eat Kavala (pr\u00e9cit\u00e9), les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ont une fois encore fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de nombreux actes accomplis en toute l\u00e9galit\u00e9 pour justifier le maintien en d\u00e9tention provisoire de M.\u00a0Kavala (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 145-146 et 223), nonobstant les garanties pr\u00e9vues par la Constitution contre la d\u00e9tention arbitraire. Telle a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9galement la conclusion des juges dissidents de la CCT (voir paragraphes\u00a061\u201165 ci-dessus).<\/p>\n ii. Sur les autres facteurs pertinents<\/p>\n 167. Parmi les autres facteurs pertinents, le secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 des Ministres a cit\u00e9 certains faits que le Gouvernement n\u2019a pas contest\u00e9s. Pour commencer, il ne fait pas controverse qu\u2019au moment o\u00f9 la nouvelle accusation a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e contre M. Kavala, le 9 mars 2020, un laps de temps consid\u00e9rable s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis les faits, tous ant\u00e9rieurs \u00e0 juillet 2016, \u00e0 l\u2019origine de cette nouvelle accusation. Le Comit\u00e9 des Ministres a soulign\u00e9 que la Cour avait consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment crucial aux fins de son appr\u00e9ciation sous l\u2019angle de l\u2019article 18 de la Convention le fait que plusieurs ann\u00e9es se fussent \u00e9coul\u00e9es entre les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9tention de M.\u00a0Kavala et les d\u00e9cisions judiciaires ordonnant sa mise en d\u00e9tention (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 228). Par ailleurs, il ressort des informations communiqu\u00e9es par M. Kavala que des hauts responsables du pays ont prononc\u00e9 de nombreux discours sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 56 ci-dessus).<\/p>\n 168. Les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s ci-dessus, combin\u00e9s avec le fait que le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs ait initi\u00e9 un examen pour v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre des trois juges ayant rendu l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement, constituent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence des \u00e9l\u00e9ments pertinents aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si les autorit\u00e9s nationales se sont acquitt\u00e9es de leur obligation d\u2019agir de bonne foi en vue d\u2019ex\u00e9cuter un arr\u00eat d\u00e9finitif et contraignant, compte tenu notamment des cons\u00e9quences du constat de violation de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 \u00a7 1.<\/p>\n c) Conclusion finale<\/p>\n 169. Toute la structure de la Convention repose sur le postulat g\u00e9n\u00e9ral que les autorit\u00e9s publiques des \u00c9tats membres agissent de bonne foi. Cette structure englobe la proc\u00e9dure de surveillance, et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat doit se faire de bonne foi et de mani\u00e8re compatible avec les \u00ab\u00a0conclusions et l\u2019esprit\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat. De plus, l\u2019obligation relative \u00e0 la bonne foi rev\u00eat une importance cruciale lorsque la Cour a conclu, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la violation de l\u2019article 18, dont l\u2019objet et le but sont d\u2019interdire le d\u00e9tournement de pouvoir.<\/p>\n 170. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la non\u2011ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive et obligatoire risquerait de cr\u00e9er des situations incompatibles avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit que les \u00c9tats contractants se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter en ratifiant la Convention.<\/p>\n 171. Suivant la d\u00e9marche expos\u00e9e aux paragraphes 131-135 ci-dessus, la Cour a examin\u00e9 le texte de l\u2019arr\u00eat Kavala et les obligations correspondantes qui incombaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat (paragraphes 140-148 ci-dessus). Puis elle s\u2019est pench\u00e9e sur les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises par la T\u00fcrkiye et sur l\u2019appr\u00e9ciation de ces mesures par le Comit\u00e9 des Ministres dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, ainsi que sur la position du Gouvernement et les observations de M. Kavala. Elle observe que la T\u00fcrkiye a pris quelques mesures aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 et a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs plans d\u2019action (paragraphes 85-87 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve cependant qu\u2019\u00e0 la date de sa saisine par le Comit\u00e9 des Ministres, en d\u00e9pit de trois d\u00e9cisions de mise en libert\u00e9 provisoire et d\u2019un acquittement, M.\u00a0Kavala se trouvait en d\u00e9tention provisoire depuis plus de quatre ans, trois mois et quatorze jours, sur la base de faits qu\u2019elle avait dans son arr\u00eat initial jug\u00e9s insuffisants pour justifier qu\u2019on le soup\u00e7onn\u00e2t d\u2019avoir commis \u00ab\u00a0une quelconque infraction p\u00e9nale\u00a0\u00bb et qui \u00e9taient li\u00e9s \u00ab\u00a0en grande partie \u00e0 l\u2019exercice des droits conventionnels\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 157).<\/p>\n 172. Ces consid\u00e9rations sont cruciales en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019autant plus que le 25\u00a0avril 2022, M. Kavala a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 du chef d\u2019espionnage militaire ou politique au sens de l\u2019article 328 du CP, mais d\u00e9clar\u00e9 coupable du chef li\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a0312 du CP. M. Kavala a aussi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la peine la plus lourde en droit p\u00e9nal turc, \u00e0 savoir la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e. Il ressort du verdict prononc\u00e9 le 25\u00a0avril 2022 que cette condamnation \u00e9tait fond\u00e9e sur des faits principalement en lien avec les \u00e9v\u00e9nements de Gezi, faits que, dans son arr\u00eat initial, la Cour avait examin\u00e9s de mani\u00e8re particuli\u00e8rement attentive en raison d\u2019un d\u00e9faut manifeste de plausibilit\u00e9. Certes, le verdict de la cour d\u2019assises, qui est post\u00e9rieur \u00e0 la saisine de la Cour et qui n\u2019est pas d\u00e9finitif, est sans incidence sur les conclusions auxquelles la Cour est parvenue ci\u2011dessus (voir, mutatis mutandis, Ilgar Mammadov (recours en manquement), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0212). N\u00e9anmoins, la Cour tient \u00e0 rappeler que le constat de violation de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 qu\u2019elle a formul\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Kavala a eu pour effet de vicier toute mesure r\u00e9sultant des accusations relatives aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi et \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat (paragraphe 145 ci-dessus). Or il est manifeste que la proc\u00e9dure nationale post\u00e9rieure \u00e0 cet arr\u00eat, qui s\u2019est d\u2019abord sold\u00e9e par un acquittement puis par une condamnation, n\u2019a pas permis de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes relev\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Kavala.<\/p>\n 173. Compte tenu des conclusions qu\u2019elle a formul\u00e9es ci\u2011dessus, la Cour estime que les mesures indiqu\u00e9es par la T\u00fcrkiye ne lui permettent pas de conclure que l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9 a agi \u00ab\u00a0de bonne foi\u00a0\u00bb, de mani\u00e8re compatible avec les \u00ab\u00a0conclusions et l\u2019esprit\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat Kavala, ou de fa\u00e7on \u00e0 rendre concr\u00e8te et effective la protection des droits reconnus par la Convention et dont la Cour a constat\u00e9 la violation dans ledit arr\u00eat.<\/p>\n 174. En r\u00e9ponse \u00e0 la question dont le Comit\u00e9 des Ministres l\u2019a saisie, la Cour conclut que la T\u00fcrkiye a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kavala c.\u00a0Turquie du 10\u00a0d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n 4. Sur les autres questions<\/em><\/p>\n 175. La Cour observe en outre que M. Kavala a pr\u00e9sent\u00e9 certaines demandes en sus d\u2019un constat de violation de l\u2019article 46 de la Convention (paragraphe 124 ci-dessus). Cependant, comme indiqu\u00e9 dans le rapport explicatif du Protocole no 14 (paragraphe 104 ci-dessus), la proc\u00e9dure en manquement n\u2019a pas pour but de rouvrir devant la Cour la question de la violation d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par le premier arr\u00eat. Elle ne pr\u00e9voit pas non plus que la Haute Partie contractante contre laquelle la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 46 \u00a7 1 ait \u00e0 verser une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re. Par cons\u00e9quent, la Cour n\u2019est pas comp\u00e9tente pour constater une nouvelle violation des articles 5 et 18 de la Convention. En r\u00e9alit\u00e9, le constat de violation de l\u2019article\u00a046\u00a0\u00a7\u00a01 signifie que l\u2019obligation premi\u00e8re, r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat initial, qu\u2019est la restitutio in integrum, avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent, continue d\u2019exister, et qu\u2019il incombe au Comit\u00e9 des Ministres de continuer \u00e0 surveiller l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat initial de la Cour.<\/p>\n 176. Pour ce qui est des demandes de M. Kavala au titre de l\u2019article 41 de la Convention (paragraphe 124 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la proc\u00e9dure en manquement, expliqu\u00e9e ci-dessus (paragraphe 175), elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour octroyer une somme au titre du dommage (moral ou mat\u00e9riel) \u00e9ventuellement subi par la personne concern\u00e9e. En revanche, compte tenu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en manquement, elle rel\u00e8ve que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, les frais et d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure suivie devant la Cour doivent \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 M. Kavala par le Gouvernement, dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour. En effet, lors de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, M. Kavala \u2013 en tant que personne concern\u00e9e par la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u2013 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par la Cour \u00e0 pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. La production de ces observations par ses repr\u00e9sentants a entra\u00een\u00e9 des frais dont M. Kavala a demand\u00e9 le remboursement. Compte tenu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des observations du Gouvernement et de M. Kavala, ainsi que des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019accorder \u00e0 M.\u00a0Kavala 7\u00a0500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure suivie devant elle. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que le Comit\u00e9 des Ministres est comp\u00e9tent en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 5 pour prendre les mesures qu\u2019il juge n\u00e9cessaires au respect des obligations d\u00e9coulant du constat par la Cour d\u2019une violation de l\u2019article 46\u00a0\u00a7\u00a01. Elle juge aussi appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. Dit, par seize voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 46\u00a0\u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par seize voix contre une, que le Gouvernement de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye doit verser \u00e0 M.\u00a0Kavala, dans les trois mois, la somme de 7\u00a0500\u00a0EUR (sept mille cinq cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par M. Kavala \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens et qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 3. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les demandes de M. Kavala pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 11 juillet 2022, en application des articles\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03, et 104 du r\u00e8glement.<\/p>\n Abel Campos\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Robert Spano _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n (a) Opinion concordante commune aux Juges Bo\u0161njak et Deren\u010dinovi\u0107;<\/p>\n (b) Opinion en partie dissidente de la Juge Y\u00fcksel.<\/p>\n R.S. OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES BO\u0160NJAK ET DEREN\u010cINOVI\u0106<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Comme les autres membres de la majorit\u00e9 de la Grande Chambre, nous estimons que la T\u00fcrkiye a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait au titre de l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a01 de la Convention de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Kavala c. Turquie (no 28749\/18, 10 d\u00e9cembre 2019). Nous pouvons en outre souscrire aux principaux points du raisonnement ayant conduit \u00e0 cette conclusion. N\u00e9anmoins, nous pensons qu\u2019il serait utile, d\u2019une part, pour renforcer davantage la position de la Cour en l\u2019esp\u00e8ce, et, d\u2019autre part, en vue de l\u2019examen des affaires dont la Cour pourrait avoir \u00e0 conna\u00eetre \u00e0 l\u2019avenir soit sur le terrain de l\u2019article 5, soit dans le cadre du recours en manquement pr\u00e9vu par l\u2019article 46 \u00a7 4 de la Convention, de d\u00e9gager certains principes que la Grande Chambre a choisi de ne pas d\u00e9velopper dans le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n 2. C\u2019est la deuxi\u00e8me fois que la Cour est saisie par le Comit\u00e9 des Ministres d\u2019une question relative au respect par une Haute Partie contractante de ses obligations d\u00e9coulant en vertu de l\u2019article 46 \u00a7\u00a01 d\u2019un arr\u00eat rendu pr\u00e9c\u00e9demment par la Cour. Dans le premier recours en manquement (Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan (recours en manquement) no\u00a015172\/13, 29 mai 2019) comme dans le deuxi\u00e8me, a) la Cour avait conclu dans la proc\u00e9dure initiale \u00e0 la violation des articles 5 \u00a7\u00a01 c) et 18 de la Convention et b) l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a par la suite manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019assurer la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant[1]. Ce manquement continu a conduit le Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 saisir la Cour d\u2019un recours en manquement.<\/p>\n 3. Il n\u2019est pas surprenant que lorsque la Cour formule un constat de violation des articles susmentionn\u00e9s, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat en question repr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille pour le gouvernement d\u00e9fendeur. Cela dit, compte tenu des droits et violations qui sont en jeu dans de telles affaires, il n\u2019est pas improbable qu\u2019un manquement continu \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat initial conduise le Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 envisager la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a046 \u00a7 4 de la Convention. La Cour pourrait donc \u00e0 l\u2019avenir se trouver de nouveau saisie d\u2019un recours en manquement qui soul\u00e8verait des questions de fait et de droit identiques ou analogues \u00e0 celles du cas d\u2019esp\u00e8ce. Les principes et conclusions du pr\u00e9sent arr\u00eat sont donc d\u2019autant plus importants qu\u2019ils pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n 4. Dans son arr\u00eat initial du 10 d\u00e9cembre 2019, la Cour a dit, entre autres, que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devait prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 la d\u00e9tention de M. Kavala et faire proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate. En f\u00e9vrier 2020, la juridiction interne a ordonn\u00e9 la lib\u00e9ration de M. Kavala cons\u00e9cutivement \u00e0 son acquittement de l\u2019un des chefs d\u2019accusation que la Cour avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 examiner dans le cadre de la proc\u00e9dure initiale. Pourtant, M. Kavala n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 remis en d\u00e9tention, tout d\u2019abord du deuxi\u00e8me chef d\u2019accusation dont la Cour avait eu \u00e0 conna\u00eetre dans la proc\u00e9dure initiale, c\u2019est-\u00e0-dire pour tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel, une infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 309 du code p\u00e9nal, puis, \u00e0 partir du 9 mars 2020, pour espionnage militaire ou politique, une infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 328 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 5. En substance, le gouvernement turc soutient dans le cadre du pr\u00e9sent recours en manquement que M. Kavala est d\u00e9tenu d\u2019un nouveau chef d\u2019accusation depuis mars 2020 et qu\u2019il n\u2019a donc pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat de la Cour. La question cruciale qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est donc celle de savoir si cette nouvelle accusation peut justifier le fait que la lib\u00e9ration de M. Kavala n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e. D\u00e8s lors, \u00e9tant donn\u00e9 que des situations analogues pourraient se reproduire dans des affaires de ce type \u00e0 l\u2019avenir, nous estimons qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un ensemble complet de principes g\u00e9n\u00e9raux propres \u00e0 guider la r\u00e9flexion sur cette question.<\/p>\n 6. Dans tout syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, il arrive fr\u00e9quemment qu\u2019un accus\u00e9 dont la lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e soit maintenu en d\u00e9tention. Si, \u00e0 premi\u00e8re vue, pareille situation peut appara\u00eetre comme un manquement flagrant au principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, elle peut parfois se trouver justifi\u00e9e par des motifs solides en droit et en fait.<\/p>\n 7. Le pr\u00e9sent arr\u00eat offre une r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale qui pourrait utilement aider les futures formations de la Cour ou les juridictions nationales lorsque celles-ci seront appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur une situation identique ou analogue. Au paragraphe 143 du pr\u00e9sent arr\u00eat, la Grande Chambre dit qu\u2019\u00ab\u00a0(…) \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres circonstances suffisantes et pertinentes, une simple requalification des m\u00eames faits ne saurait pas en principe modifier le fondement de ces conclusions (…)\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans son arr\u00eat initial, \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019existait pas de raisons plausibles de soup\u00e7onner M. Kavala d\u2019avoir commis une infraction propre \u00e0 justifier sa d\u00e9tention et que sa d\u00e9tention poursuivait au contraire un but inavou\u00e9). Dans d\u2019autres parties de l\u2019arr\u00eat (en particulier aux paragraphes 161 \u00e0 166), elle dit que les accusations \u00e9taient fond\u00e9es sur les m\u00eames faits et que, dans son arr\u00eat initial, la Cour a conclu que les faits et preuves ayant motiv\u00e9 la d\u00e9tention de M. Kavala ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme constitutifs d\u2019une quelconque infraction. Sans surprise, elle parvient \u00e0 la conclusion que le maintien en d\u00e9tention de M. Kavala \u00e9tait injustifi\u00e9 et qu\u2019il y a donc eu violation de l\u2019article\u00a046 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 8. Avec tout le respect que nous devons \u00e0 nos coll\u00e8gues, nous estimons que la d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale que renferme le paragraphe 143 du pr\u00e9sent arr\u00eat et qui est reprise ci-dessus n\u2019est ni claire ni suffisante. Premi\u00e8rement, cette d\u00e9claration renvoie \u00e0 \u00ab\u00a0d\u2019autres circonstances pertinentes et suffisantes\u00a0\u00bb qui seraient de nature \u00e0 justifier qu\u2019un maintien en d\u00e9tention soit fond\u00e9 sur une simple requalification des m\u00eame faits. Or, l\u2019arr\u00eat ne pr\u00e9cise pas ce que ces \u00ab\u00a0autres circonstances pertinentes et suffisantes\u00a0\u00bb pourraient \u00eatre, et sa formulation laisse le lecteur largement dans le flou. Deuxi\u00e8mement, si l\u2019on suit la formulation du paragraphe 143 de l\u2019arr\u00eat, une simple requalification des m\u00eames faits ne peut pas \u00ab\u00a0en principe\u00a0\u00bb justifier un refus de lib\u00e9rer un d\u00e9tenu en l\u2019absence de pareilles \u00ab\u00a0autres circonstances pertinentes et suffisantes\u00a0\u00bb\u00a0: se pose donc imm\u00e9diatement la question des \u00ab\u00a0exceptions\u00a0\u00bb au \u00ab\u00a0principe\u00a0\u00bb. Outre ces deux lacunes, la d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale qui figure au paragraphe 143 du pr\u00e9sent arr\u00eat ne fournit aucune indication quant aux cas o\u00f9 des faits nouveaux sont pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019accusation. Un lecteur inattentif pourrait \u00eatre tent\u00e9 de croire qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse, un chef d\u2019accusation fond\u00e9 sur des faits diff\u00e9rents pourrait justifier un maintien en d\u00e9tention. Nous pensons qu\u2019une telle conclusion reviendrait \u00e0 simplifier le probl\u00e8me \u00e0 l\u2019exc\u00e8s.<\/p>\n 9. Nous pr\u00e9conisons plut\u00f4t une approche g\u00e9n\u00e9rale plus globale, dont nous proposons d\u2019exposer les grandes lignes ci-dessous. \u00c0 cet \u00e9gard, nous relevons d\u2019embl\u00e9e que le fait d\u2019ordonner un maintien en d\u00e9tention ou une nouvelle d\u00e9tention sur le fondement de raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019une autre infraction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 commise ne serait pas en lui-m\u00eame contraire aux principes ordinaires du droit p\u00e9nal, ni aux droits constitutionnels et\/ou conventionnels de l\u2019accus\u00e9 dans une affaire p\u00e9nale. Rien dans la Convention ou dans la jurisprudence de la Cour n\u2019emp\u00eacherait une autorit\u00e9 de maintenir un individu en d\u00e9tention ou de prononcer une nouvelle d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention d\u00e8s lors qu\u2019il y aurait des raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis une nouvelle infraction p\u00e9nale dont les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas connaissance au moment de la mise en d\u00e9tention initiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 10. Toutefois, les motifs raisonnables de soup\u00e7onner l\u2019accus\u00e9 en cause d\u2019avoir commis une nouvelle infraction p\u00e9nale doivent \u00eatre fond\u00e9s sur des faits nouveaux qui doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9s par des preuves suffisantes. Une simple requalification des accusations ant\u00e9rieures ne suffira pas. Si les nouveaux chefs d\u2019accusation sont simplement une version \u00ab\u00a0remani\u00e9e\u00a0\u00bb des anciens chefs d\u2019accusation, la nouvelle d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention sera contraire au crit\u00e8re du \u00ab\u00a0soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb et, partant, aux droits de l\u2019accus\u00e9 tels que garantis par l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention. Par cons\u00e9quent, proc\u00e9der \u00e0 une requalification juridique des chefs d\u2019accusation retenus contre un accus\u00e9 sans introduire de nouveaux \u00e9l\u00e9ments factuels \u00e9tay\u00e9s par des preuves cr\u00e9dibles serait contraire aux garanties fondamentales qui sont inscrites dans l\u2019ordre juridique europ\u00e9en. En d\u2019autres termes, s\u2019appuyer sur des faits et preuves qui sont identiques \u00e0 ceux ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s pour justifier une d\u00e9cision initiale de privation de libert\u00e9 ou, \u00e0 tout le moins, qui n\u2019en diff\u00e8rent pas en substance, dans le but de restreindre davantage le droit \u00e0 la libert\u00e9 individuelle garanti par la Convention, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation de la r\u00e8gle qui veut qu\u2019ordonner un maintien en d\u00e9tention ou une nouvelle d\u00e9tention dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9 contre un m\u00eame accus\u00e9 ne doit pas \u00eatre contraire \u00e0 ses droits. Cela est d\u2019autant plus vrai dans les cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e9tabli que la d\u00e9tention initiale avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, et o\u00f9 la Cour a de surcro\u00eet conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 18 de la Convention.<\/p>\n 11. Dans le cadre de son examen de la question de savoir si les nouvelles accusations port\u00e9es contre M. Kavala \u00e9taient diff\u00e9rentes en substance, la Cour aurait pu s\u2019appuyer sur sa jurisprudence bien \u00e9tablie relative \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0idem\u00a0\u00bb sous l\u2019angle de l\u2019article 4 du Protocole no 7. Certes, le principe du \u00ab\u00a0ne bis in idem\u00a0\u00bb n\u2019est pas en jeu en tant que tel en l\u2019esp\u00e8ce. N\u00e9anmoins, faute de principes sp\u00e9cifiques applicables dans le cadre d\u2019un recours en manquement concernant la question d\u2019accusations nouvelles, une solution valable serait de s\u2019appuyer sur les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0idem\u00a0\u00bb que la Grande Chambre a d\u00e9velopp\u00e9e dans son arr\u00eat de principe Sergue\u00ef Zolotoukhine c. Russie ([GC], no\u00a014939\/03, 10 f\u00e9vrier 2009). Le principe le plus important qui est d\u00e9velopp\u00e9 dans cet arr\u00eat et qui, \u00e0 notre avis, s\u2019applique aussi bien dans les affaires relevant de l\u2019article 4 du Protocole no\u00a07 que dans le pr\u00e9sent recours en manquement, est qu\u2019une \u00ab\u00a0approche qui privil\u00e9gie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne\u00a0\u00bb (Sergue\u00ef Zolotoukhine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081).<\/p>\n 12. Les normes \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat Sergue\u00ef Zolotoukhine concernaient l\u2019interdiction de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde \u00ab\u00a0infraction\u00a0\u00bb pour autant que celle-ci a pour origine \u00ab\u00a0des faits identiques ou des faits qui sont en substance les m\u00eames\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 82). La Cour \u00ab\u00a0doit donc faire porter son examen sur ces faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concr\u00e8tes impliquant le m\u00eame contrevenant et indissociablement li\u00e9es entre elles dans le temps et l\u2019espace, l\u2019existence de ces circonstances devant \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e pour qu\u2019une condamnation puisse \u00eatre prononc\u00e9e ou que des poursuites p\u00e9nales puissent \u00eatre engag\u00e9es\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 84).<\/p>\n 13. Faisant suite aux principes qu\u2019elle avait \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Sergue\u00ef Zolotoukhine, la Cour a r\u00e9cemment r\u00e9affirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0\u00e9vident que le point de savoir si les infractions en question \u00e9taient les m\u00eames (idem) d\u00e9pendait d\u2019une analyse ax\u00e9e sur les faits (…) plut\u00f4t que par exemple d\u2019un examen formel consistant \u00e0 comparer les \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments essentiels\u00a0\u00bb des infractions.\u00a0\u00bb (Baj\u010di\u0107 c. Croatie, no\u00a067334\/13, 8 octobre 2020, \u00a7\u00a029).<\/p>\n 14. \u00c0 cet \u00e9gard, nous tenons \u00e0 souligner que des faits nouveaux ne suffisent pas n\u00e9cessairement en eux-m\u00eames pour qu\u2019une nouvelle d\u00e9tention soit jug\u00e9e conforme \u00e0 la Convention. En effet, la nouvelle d\u00e9tention doit r\u00e9pondre \u00e0 toutes les exigences de la Convention en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9. En particulier, outre les faits nouveaux, le parquet doit produire de nouvelles preuves pour qu\u2019il soit satisfait au crit\u00e8re du soup\u00e7on raisonnable. Faute de preuves suffisantes propres \u00e0 \u00e9tayer les faits nouveaux invoqu\u00e9s de sorte que le crit\u00e8re du soup\u00e7on raisonnable se trouve rempli, ne pas lib\u00e9rer l\u2019accus\u00e9 \u00e9quivaudrait \u00e0 un refus arbitraire d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de mise en libert\u00e9.<\/p>\n 15. En outre, comme nous l\u2019avons expos\u00e9 au paragraphe 9 ci-dessus, les faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve nouveaux qui sont avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019une nouvelle d\u00e9tention doivent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 connus au cours de la d\u00e9tention initiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Toute autre approche offrirait aux autorit\u00e9s de poursuite la possibilit\u00e9 d\u2019agir de mauvaise foi et d\u2019invoquer les nouvelles accusations au moment pr\u00e9cis o\u00f9, commod\u00e9ment, la lib\u00e9ration de l\u2019accus\u00e9 pourrait se trouver ainsi emp\u00each\u00e9e. Il est d\u2019autant plus important de pr\u00e9venir pareil abus des instruments de droit p\u00e9nal dans des affaires telles le cas d\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 la Cour, dans la proc\u00e9dure initiale, a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 18 de la Convention en consid\u00e9rant que l\u2019existence d\u2019un but inavou\u00e9 ressortait, entre autres, de la circonstance que plusieurs ann\u00e9es s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9es entre les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et les d\u00e9cisions judiciaires ayant ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention, et que le Gouvernement n\u2019avait avanc\u00e9 aucun argument plausible pour expliquer les raisons de ce laps de temps (Kavala c.\u00a0Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0228).<\/p>\n 16. Ces principes g\u00e9n\u00e9raux montrent bien l\u2019importance que rev\u00eat une analyse minutieuse de la question des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuves nouveaux. En l\u2019esp\u00e8ce, une telle analyse serait fondamentale en ce qu\u2019elle permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019argument central du Gouvernement, qui consiste \u00e0 dire que le maintien en d\u00e9tention de M. Kavala \u00e9tait fond\u00e9 sur la nouvelle enqu\u00eate et sur de nouvelles accusations, bas\u00e9es sur des faits nouveaux.<\/p>\n 17. Il ressort d\u2019un examen des nouvelles accusations port\u00e9es contre M.\u00a0Kavala \u2013 espionnage militaire ou politique (voir l\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire du 9 mars 2020, les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures de maintien en d\u00e9tention et l\u2019acte d\u2019accusation du 28 septembre 2020) \u2013 que celles-ci se fondaient sur deux ensembles de faits\u00a0: les relations pr\u00e9sum\u00e9es de M.\u00a0Kavala avec H.J.B., d\u2019une part, et les activit\u00e9s men\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de ses ONG, d\u2019autre part. La majorit\u00e9 de la Grande Chambre parvient \u00e0 la conclusion que les faits invoqu\u00e9s (dans l\u2019ordonnance de remise en d\u00e9tention provisoire en date du 9 mars 2020 et le nouvel acte d\u2019accusation en date du 28 septembre 2020) pour justifier le maintien en d\u00e9tention de M.\u00a0Kavala sur le fondement de nouvelles accusations pr\u00e9sentent des \u00ab\u00a0similitudes frappantes, voire [une] identit\u00e9 totale, [avec] ceux qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Kavala\u00a0\u00bb (paragraphe 163 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 18. En ce qui concerne la premi\u00e8re s\u00e9rie de faits, c\u2019est-\u00e0-dire les relations pr\u00e9sum\u00e9es entre M. Kavala et H.J.B., la majorit\u00e9 conclut qu\u2019il s\u2019agit de faits que \u00ab\u00a0la Cour a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9[s] dans le cadre de son arr\u00eat initial et qui [ont] pourtant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9[s] \u00e0 nouveau dans le cadre de la nouvelle d\u00e9tention de M. Kavala sous une nouvelle qualification p\u00e9nale sans qu\u2019aucun fait distinctif en lien avec le chef d\u2019espionnage n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fourni par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb (paragraphe 164 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 19. Sur la deuxi\u00e8me s\u00e9rie de faits, c\u2019est-\u00e0-dire les activit\u00e9s men\u00e9es par M.\u00a0Kavala dans le cadre de ses ONG, la majorit\u00e9 souligne que \u00ab\u00a0bien que M.\u00a0Kavala ait \u00e9t\u00e9 formellement inculp\u00e9 d\u2019un nouveau chef d\u2019accusation, diff\u00e9rent de ceux ayant servi de base \u00e0 sa d\u00e9tention ant\u00e9rieure, les faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation \u00e9taient essentiellement identiques \u00e0 ceux que la Cour avait d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s\u00a0\u00bb (paragraphe 165 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 20. Il d\u00e9coule des trois derniers paragraphes ci-dessus que la majorit\u00e9 s\u2019est born\u00e9e \u00e0 examiner la question de la requalification juridique op\u00e9r\u00e9e par le parquet sans proc\u00e9der \u00e0 une analyse minutieuse au fond de l\u2019ensemble pertinent de faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve mentionn\u00e9s dans la demande introduite par le parquet le 9 mars 2020, dans les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures relative \u00e0 la d\u00e9tention de M. Kavala et dans l\u2019acte d\u2019accusation du 28\u00a0septembre 2020, et sans op\u00e9rer une comparaison entre ces \u00e9l\u00e9ments et les faits qui avaient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des accusations pr\u00e9c\u00e9dentes et que la Cour avait examin\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Kavala initial. \u00c0 notre avis, la Grande Chambre aurait d\u00fb se livrer \u00e0 cet exercice de mani\u00e8re appropri\u00e9e, afin de d\u00e9terminer si, effectivement, les nouvelles accusations ayant servi de fondement au maintien en d\u00e9tention de M. Kavala \u00e9taient en substance des accusations nouvelles fond\u00e9es sur des faits nouveaux, ou s\u2019il s\u2019agissait d\u2019accusations anciennes ayant simplement \u00e9t\u00e9 remani\u00e9es. En d\u2019autres termes, l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui manque malheureusement dans le pr\u00e9sent arr\u00eat est une appr\u00e9ciation correcte de la question de savoir si les faits en question \u00e9taient \u00ab\u00a0des faits identiques ou des faits qui sont en substance les m\u00eames\u00a0\u00bb.<\/p>\n 21. Notre intention n\u2019est pas de remplacer l\u2019analyse m\u00e9ticuleuse qui devrait ressortir clairement d\u2019un arr\u00eat adopt\u00e9 par la Grande Chambre. Nous chercherons plut\u00f4t ici \u00e0 expliquer bri\u00e8vement pourquoi, selon nous, a)\u00a0les \u00e9l\u00e9ments nouvellement invoqu\u00e9s ne pouvaient \u00e9tayer l\u2019argument selon lequel il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner que M. Kavala avait commis une infraction p\u00e9nale diff\u00e9rente de celles dont la Cour avait eu \u00e0 conna\u00eetre dans l\u2019arr\u00eat initial et donc b)\u00a0il y a bien eu violation de l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 22. Une partie des nouvelles d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention de M.\u00a0Kavala et des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de ces d\u00e9cisions renvoient aux relations pr\u00e9sum\u00e9es entre M. Kavala et H.J.B. Si l\u2019existence de ces relations avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e lors de la d\u00e9tention initiale de M. Kavala, il appara\u00eet que les autorit\u00e9s turques se fondent sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui, semble-t-il, n\u2019\u00e9taient pas connus au moment de la proc\u00e9dure devant la Cour ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat initial. Ainsi, les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui des accusations renvoient aux activit\u00e9s d\u2019espionnage que H.J.B. aurait men\u00e9es pour le compte d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers (H.J.B. aurait entretenu un lien organique avec des services de renseignement \u00e9trangers) ainsi qu\u2019aux activit\u00e9s de lobbying qu\u2019il aurait exerc\u00e9es en faveur de Fetullah G\u00fclen. Pourtant, aucun des documents communiqu\u00e9s, qu\u2019il s\u2019agisse des demandes de placement et de maintien en d\u00e9tention, de l\u2019acte d\u2019accusation ou de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, a) ne renvoie \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve sp\u00e9cifiques et concrets[2] propres \u00e0 d\u00e9montrer que H.J.B. a effectivement pu commettre tout ou partie des actes susmentionn\u00e9s ou b) n\u2019\u00e9tablit un quelconque lien entre les activit\u00e9s d\u2019espionnage et de lobbying dont H.J.B. \u00e9tait accus\u00e9 et M.\u00a0Kavala. S\u2019il est vrai que certains des documents mentionn\u00e9s ci-dessus font \u00e9tat de rencontres pr\u00e9sum\u00e9es entre H.J.B. et M. Kavala avant et apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat de l\u2019\u00e9t\u00e9 2016 (alors que, dans la proc\u00e9dure initiale, les documents pertinents faisaient \u00e9tat de contacts uniquement, et non de rencontres) et de rencontres pr\u00e9sum\u00e9es entre les deux int\u00e9ress\u00e9s et des personnes accus\u00e9es d\u2019avoir un lien avec le PKK, un observateur raisonnable et neutre ne pouvait gu\u00e8re trouver de raisons de penser que M. Kavala lui-m\u00eame se livrait \u00e0 des faits d\u2019espionnage. En outre, nous observons qu\u2019il est impossible d\u2019\u00e9tablir avec certitude quels \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9taient suppos\u00e9s \u00e9tayer les affirmations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus concernant les rencontres et activit\u00e9s conjointes pr\u00e9sum\u00e9s de H.J.B. et M.\u00a0Kavala, et qu\u2019il est \u00e9galement impossible de d\u00e9terminer comment, alors qu\u2019elle avait soutenu pr\u00e9c\u00e9demment que H.J.B. et M.\u00a0Kavala s\u2019\u00e9taient bri\u00e8vement salu\u00e9s dans un restaurant apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, l\u2019accusation a pu affirmer que les int\u00e9ress\u00e9s avaient d\u00een\u00e9 ensemble dans le restaurant en question. Si, en toute hypoth\u00e8se, le simple fait de saluer quelqu\u2019un ou de d\u00eener avec lui ne peut constituer un motif raisonnable de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction, une telle amplification, inexpliqu\u00e9e, des contacts pr\u00e9sum\u00e9s entre les int\u00e9ress\u00e9s montre que les circonstances factuelles, d\u00e9pourvues de toute base probante claire ou de lien rationnel avec l\u2019infraction p\u00e9nale en question, ont \u00e9t\u00e9 exag\u00e9r\u00e9es afin de donner l\u2019impression qu\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9 de maintenir M.\u00a0Kavala en d\u00e9tention et de ne pas le lib\u00e9rer.<\/p>\n 23. Par ailleurs, les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui des all\u00e9gations formul\u00e9es contre M. Kavala renvoient aux activit\u00e9s men\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de ses ONG. M. Kavala \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir par ce biais recueilli et analys\u00e9 des informations confidentielles, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 constitutif de faits d\u2019espionnage. Pourtant, on ne trouve nulle part de preuves concr\u00e8tes et pr\u00e9cises, ou d\u2019explication plausible, d\u2019un lien entre les activit\u00e9s que M.\u00a0Kavala menait dans le cadre de ses ONG et les faits d\u2019espionnage all\u00e9gu\u00e9s. Si ces activit\u00e9s semblent pour certaines d\u2019entre elles \u00eatre nouvelles et diff\u00e9rentes de celles qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Kavala initial, elles sont en substance similaires \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et pour lesquelles la Cour a dit qu\u2019elles ne pouvaient r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019une infraction p\u00e9nale. Nous ne voyons aucune raison de nous \u00e9carter de cette conclusion \u00e0 propos des activit\u00e9s nouvellement mises en lumi\u00e8re dans le cadre du recours en manquement.<\/p>\n 24. Enfin, nous observons que certains des documents qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s renvoient \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve pour lesquels il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir s\u2019ils sont nouveaux ni quels faits pourraient en \u00eatre tir\u00e9s. \u00c0 titre d\u2019exemple, la d\u00e9cision de maintien en d\u00e9tention qui a \u00e9t\u00e9 rendue le 5\u00a0novembre 2021 renvoie, entre autres, \u00e0 l\u2019examen des enregistrements et rapports HTS qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 la suite de l\u2019examen des pi\u00e8ces num\u00e9riques. Or, aucun de ces \u00e9l\u00e9ments ne laisse appara\u00eetre l\u2019existence de preuves pr\u00e9cises et concr\u00e8tes propres \u00e0 \u00e9tablir un lien entre les activit\u00e9s de M.\u00a0Kavala et les nouvelles accusations port\u00e9es contre lui.<\/p>\n 25. Pris ensemble, les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent nous dispensent de rechercher si l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du nouveau chef d\u2019accusation et du maintien en d\u00e9tention de M. Kavala \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 connu au moment de la mise en d\u00e9tention provisoire initiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, puisqu\u2019il appara\u00eet qu\u2019aucun de ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019a, \u00e0 quelque moment que ce soit, suffit \u00e0 justifier une privation de libert\u00e9. Partant, nous partageons le constat de la majorit\u00e9 de la Grande Chambre selon lequel il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 46 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n Avec tout le respect que je dois \u00e0 mes coll\u00e8gues, je me dissocie de la conclusion de la majorit\u00e9 puisque je reste en d\u00e9saccord avec le constat de violation de l\u2019article 18 de la Convention auquel la chambre \u00e9tait parvenue dans son arr\u00eat. De toute \u00e9vidence, l\u2019article 18 se trouve au c\u0153ur de la question qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent recours en manquement, et le pr\u00e9sent arr\u00eat repose dans une mesure d\u00e9terminante sur l\u2019analyse et les conclusions de la chambre relativement \u00e0 cette disposition (voir les paragraphes 142-147 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n En outre, j`ai de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le Comit\u00e9 des Ministres a renvoy\u00e9 la pr\u00e9sente affaire devant la Cour sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a04 de la Convention, \u00e9tant donn\u00e9, en particulier, que M.\u00a0Kavala a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle, laquelle a rejet\u00e9 ce recours, et qu\u2019il a ensuite choisi de ne pas introduire devant la Cour une nouvelle requ\u00eate sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention (paragraphes 59\u201160 et 153 du pr\u00e9sent arr\u00eat). J\u2019estime qu\u2019il est probl\u00e9matique de souscrire \u00e0 pareille approche, laquelle a contraint la Cour \u00e0 examiner tous les arguments dont les juridictions internes avaient eu \u00e0 conna\u00eetre, et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une analyse au fond de questions relevant de l\u2019article 5 dans le cadre du recours en manquement.<\/p>\n <\/p>\n ANNEXE<\/strong> Le Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb),<\/p>\n Rappelant sa R\u00e9solution int\u00e9rimaire CM\/ResDH(2021)432 signifiant, aux fins de mise en demeure, \u00e0 la Turquie son intention de saisir la Cour, lors de sa 1423e r\u00e9union le 2 f\u00e9vrier 2022, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 4, de la Convention, de la question de savoir si la Turquie a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation, au regard de l\u2019article 46, paragraphe 1, de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour du 10\u00a0d\u00e9cembre 2019 dans l\u2019affaire Kavala, et invitant la Turquie \u00e0 transmettre de mani\u00e8re concise son opinion sur cette question avant le 19\u00a0janvier 2022 au plus tard\u00a0;<\/p>\n Rappelant \u00e0 nouveau<\/strong><\/p>\n a. que dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a estim\u00e9 que l\u2019arrestation du requ\u00e9rant et sa mise en d\u00e9tention provisoire avaient eu lieu en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve permettant de penser qu\u2019il existait des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction (violation de l\u2019article 5, paragraphe 1, de la Convention) et qu\u2019elles poursuivaient un but inavou\u00e9, \u00e0 savoir le r\u00e9duire au silence et dissuader d\u2019autres d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme (violation de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5, paragraphe 1)\u00a0; et que le d\u00e9lai d\u2019examen, d\u2019un an et presque cinq mois, par la Cour constitutionnelle de la plainte du requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment \u00ab\u00a0bref\u00a0\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que sa libert\u00e9 personnelle \u00e9tait en jeu (violation de l\u2019article 5, paragraphe 4)\u00a0;<\/p>\n b. l\u2019indication de la Cour, en vertu de l\u2019article 46, faite au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et des motifs sur lesquels elle a bas\u00e9 ses constats de violation, selon laquelle le gouvernement doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et faire proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate (\u00a7 240 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0;<\/p>\n c. l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer \u00e0 tous les arr\u00eats d\u00e9finitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction \u00e9quitable octroy\u00e9e par la Cour, l\u2019adoption par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, si n\u00e9cessaire, de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constat\u00e9es et en effacer les cons\u00e9quences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum\u00a0;<\/p>\n d. les d\u00e9cisions et la r\u00e9solution int\u00e9rimaire (CM\/ResDH(2020)361) ult\u00e9rieures du Comit\u00e9 demandant instamment aux autorit\u00e9s d\u2019assurer la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n e. que depuis le 11 mai 2020, date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat de la Cour est devenu d\u00e9finitif, le requ\u00e9rant est toujours d\u00e9tenu sur la base de la proc\u00e9dure critiqu\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne ou sur le fondement d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elle a estim\u00e9 insuffisants pour justifier sa d\u00e9tention\u00a0;<\/p>\n Consid\u00e8re que, dans ces circonstances, en n\u2019ayant pas assur\u00e9 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant, la Turquie refuse de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour\u00a0;<\/p>\n D\u00e9cide de saisir la Cour, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 4, de la Convention, de la question de savoir si la Turquie a manqu\u00e9 de se conformer \u00e0 son obligation en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l\u2019indication de la Cour en vertu de l\u2019article 46 et des mesures individuelles requises.<\/p>\n L\u2019opinion concise de la Turquie sur la question soulev\u00e9e devant la Cour est jointe en annexe (en anglais uniquement).<\/p>\n Annexe : Opinion de la R\u00e9publique de Turquie<\/strong> <\/p>\n VIEWS OF THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF T\u00dcRK\u0130YE<\/strong> 1. The Committee of Ministers, at its 1419th\u00a0meeting on 2 December 2021 adopted Interim Resolution\u00a0CM\/ResDH(2021)432, in which the Committee served formal notice on T\u00fcrkiye of its intention, at its 1423rd\u00a0meeting (DH) on 2 February 2022, to refer to the Court, in accordance with Article 46 \u00a7 4 of the Convention, the question whether T\u00fcrkiye has failed to fulfil its obligation under Article 46 \u00a7 1 of the Convention with particular regard to the Court\u2019s indication under Article 46 and the individual measures required.<\/p>\n 2. The Committee also invited the Government of T\u00fcrkiye to submit in concise form its view on this question by 19 January 2022 at the latest.<\/p>\n 3. The Government of T\u00fcrkiye would like to submit here-below the views on the question as requested by the Committee of Ministers:<\/p>\n I. FACTS<\/strong><\/p>\n The Scope of the Judgment<\/strong><\/p>\n 4. The European Court, with a judgment that became final on 11 May 2020, held that there has been a violation of Article 5 \u00a7 1 (right to liberty and security), a violation of Article 5 \u00a7 4 and a violation of Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 5 \u00a7 1.<\/p>\n 5. The European Court found that the applicant could not reasonably be suspected of having committed the offences charged with (Article 5 \u00a7 1). As to the violation of Article 5 \u00a7 4, the Court highlighted the lack of a speedy judicial review by the Constitutional Court. Lastly there has been a violation of Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 5 \u00a7 1 on account of the fact that the restriction of the applicant\u2019s liberty was applied for purposes other than bringing him before a competent legal authority on reasonable suspicion of having committed an offence.<\/p>\n 6. The Court, under Article 46 of the Convention, considered that \u201cany continuation of the applicant\u2019s pre-trial detention in the present case [emphasis added] will entail a prolongation of the violation\u201d and further considered \u201cthat the government must take every measure to put end to the applicant\u2019s detention and secure his immediate release\u201d.<\/p>\n 7. The Court\u2019s judgment relates mainly to the pre-trial detention of the applicant based on charges under Article 312 (attempting to overthrow the Government- Gezi events – \u201cfirst accusation\u201d) and Article 309 (attempting to overthrow the constitutional order- coup attempt of July 15 events – \u201csecond accusation\u201d) of the Turkish Criminal Code (TCC).<\/p>\n Criminal Proceedings<\/strong><\/p>\n 8. Detailed information on the ongoing judicial proceedings has been provided by the government in their previous submissions to the Committee of Ministers.<\/p>\n 9. The applicant was arrested on 18 October 2017 within the scope of a criminal investigation instituted against the applicant involving two accusations regarding Gezi events and coup attempt of 15\u00a0July. On 5\u00a0February 2019, the Istanbul Chief Public Prosecutor\u2019s Office decided to disjoin the investigations with a view to conduct the investigation in a more effective way.<\/p>\n 10. As regards the investigation concerning the Gezi Events, the Istanbul Chief Public Prosecutor\u2019s Office filed an indictment with the Istanbul Assize Court, charging the applicant with attempting to overthrow the government under Article\u00a0312 of the Criminal Code. The Istanbul 30th\u00a0Assize Court conducted the trial in respect of the applicant, ruled on the acquittal and release of the applicant on 18\/02\/2020. Accordingly, the applicant was released from detention based on the charge of attempting to overthrow the government (Art.\u00a0312 of the TCC) on 18\u00a0February 2020.<\/p>\n 11. As regards the other investigation concerning coup attempt of July 15 conducted with respect to the offence of attempting to overthrow the constitutional order (Art.\u00a0309 of the TCC), the applicant detention has also come to an end when he was released ex officio by the Istanbul Assize Court on 20 March 2020. Since then, the applicant has not been detained from any charge examined by the ECtHR.<\/p>\n 12. The applicant\u2019s current detention has started on 9 March 2020 on account of a different charge that has never been examined by the European Court, notably the offence of Political or Military Espionage (Art.\u00a0328 of the TCC).<\/p>\n 13. The proceedings concerning all accusations against the applicant are still pending before the Istanbul 13th\u00a0Assize Court.<\/p>\n The Constitutional Court\u2019s Judgment<\/strong><\/p>\n 14. Subsequent to the ECtHR judgment, on 4 May 2020 the applicant\u2019s lawyer lodged an individual application with the Constitutional Court on the ground that his detention on account of the charge of the Political or Military Espionage is unlawful. The Constitutional Court has promptly started to examine the applicant\u2019s individual application in question.<\/p>\n 15. On 29 December 2020, the Constitutional Court -as Grand Chamber- delivered its judgment with respect to this application. The Constitutional Court held by the majority vote (8-7) that:<\/p>\n \u2022 Regarding the allegation that the applicant\u2019s detention is unlawful, the right to liberty and security of the applicant guaranteed under the third paragraph of Article\u00a019 of the Constitution is not violated,<\/p>\n \u2022 Regarding the allegation that the detention period of the applicant exceeded the reasonable time, the right to liberty and security of the applicant within the context of the seventh paragraph of Article 19 of the Constitution was not violated.<\/p>\n 16. The government has not received any communication from the Strasbourg Court whether the applicant file any complaint as regards the unlawfulness of his current detention so far.<\/p>\n The Applicant\u2019s Current Detention<\/strong><\/p>\n 17. As mentioned above, the government would like to note that the European Court found violation of Article 5 on account of the charges stemming from the offences envisaged under Article 312 (attempting to overthrow the government) and Article\u00a0309 (attempting to overthrow the constitutional order) of the Criminal Code.<\/p>\n 18. The applicant is currently being detained for another offence, namely \u201cObtaining Classified Information for Purposes of Political or Military Espionage (Article 328 of the Turkish Criminal Code)\u201d since 9 March 2020. It has to be emphasised that this current detention has not been brought before the European Court and has not been examined by the same Court.<\/p>\n 19. The authorities would like to note that the criminal proceedings, concerning the charges of \u201cObtaining Classified Information for Purposes of Political or Military Espionage (Article 328 of the Turkish Criminal Code)\u201d, \u201cAttempting to Overthrow the Government (Article 312 of the Turkish Criminal Code)\u201d and \u201cAttempting to Overthrow the Constitutional Order (Article 309 of the Turkish Criminal Code), are pending before the \u0130stanbul 13th Assize Court.<\/p>\n 20. The Assize Court held the last hearing on 17 January 2022, deciding by a majority (2-1) that his detention be continued. It has been decided that the applicant\u2019s detention will be examined on the case file on 10 February 2022 and, the next hearing will be held on 21 February 2022.<\/p>\n 21. In its decision, the Assize Court stressed that; \u201cHaving regard to the fact that, in the present case, by taking into consideration the quality and nature of the offence imputed to the accused Mehmet Osman KAVALA, the current stage of the trial, the examination on HTS records and the base station data in the file, the reports drawn up as a result of the examination on digital materials, the existence of the concrete evidence demonstrating strong suspicion for the imputed offences in view of the MASAK report, the upper limit of the sentence prescribed for the imputed offences by the law, it has been understood that the judicial supervision measures will remain insufficient (…)\u201d<\/p>\n II. THE APPLICABILITY OF ARTICLE 46 \u00a7 4 PROCEEDINGS<\/strong><\/p>\n A) Legal Framework<\/strong><\/p>\n 22. At the outset, the Turkish authorities would like to recall the legal framework outlining the conditions as to the applicability of Article 46\u00a74 proceedings.<\/p>\n 23. Article 46 \u00a7 4 of the Convention reads as follows:<\/p>\n \u201cIf the Committee of Ministers considers that a High Contracting Party refuses to abide by a final judgment in a case to which it is a party, it may, after serving formal notice on that Party and by decision adopted by a majority vote of two-thirds of the representatives entitled to sit on the committee, refer to the Court the question whether that Party has failed to fulfil its obligation under paragraph.\u201d<\/p>\n 24. Explanatory Report to Protocol No. 14 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending the control system of the Convention:<\/p>\n Article 16 of the amending protocol<\/em><\/p>\n Article 46 \u2013 Binding force and execution of judgments<\/em><\/p>\n \u201c…<\/p>\n \u201c100. The Committee of Ministers should bring infringement proceedings only in exceptional circumstances.\u201d<\/p>\n 25. Rule 11 \u00a7 2 of the \u201cRules of the Committee of Ministers for the Supervision of the Execution of Judgments and of The Terms of Friendly Settlements\u201d reads as follows: \u201cInfringement proceedings should be brought only in exceptional circumstances…\u201d<\/p>\n B) Conditions for Article 46 \u00a7 4 Proceedings<\/strong><\/p>\n 26. The authorities would like to recall that the Article 46\u00a74 procedure was introduced by amendments brought on with Protocol No. 14 to the Convention which entered into force in 2010. Since then, the procedure has only been used once.<\/p>\n 27. The above provisions suggest that there are two conditions required for initiating Article 46 \u00a7 4 proceedings. These are:<\/p>\n 1) Refusal by the High Contracting Party to abide by a final judgment<\/p>\n 2) Existence of exceptional circumstances<\/p>\n 28. The authorities are of the opinion that neither of these two conditions has been met.<\/p>\n 1. T\u00fcrkiye abides by the Kavala judgment<\/strong><\/p>\n 29. T\u00fcrkiye has never refused to implement any judgment of the European Court of Human Rights and certainly does not refuse to abide by the Kavala judgment. T\u00fcrkiye continues to fulfill its treaty-based obligations in good faith. In this scope, T\u00fcrkiye has engaged in a constructive dialogue with the Committee of Ministers and provided the Committee with detailed, up-to-date information on developments in the process of executing judgments. (Rule 6 of the Committee of Ministers\u2019 Rules for the supervision of the execution of judgments and of the terms of friendly settlements). In the action plans and communications submitted to the Committee detailed information was provided on measures taken to execute the judgment at hand.<\/p>\n (i) Individual Measures<\/p>\n 30. The applicant is currently detained for the offence of spying on political or military affairs under TCC 328. This detention started on 9 March 2020.<\/p>\n 31. This is a judicial process based on a different charge that has not been brought before the European Court. It is currently being examined by the \u0130stanbul Assize Court since 8 October 2020 when the indictment was admitted.<\/p>\n 32. At the hearing of 21 May 2021, the Istanbul 30th\u00a0Assize Court evaluated the European Court\u2019s judgment and stressed that the European Court\u2019s violation stemmed from the applicant\u2019s detention for the offense of Article 309 and 312 of the TCC and these detentions were ended (on 18 February 2020 and 20 March 2020 respectively, as mentioned above). The Court also emphasised that the present detention stemmed from the offence of spying on political and military affairs under TCC 328 and there is no European Court\u2019s judgment about this issue.<\/p>\n 33. The Committee\u2019s decisions in this regard read that \u201cthe information available to it raises a strong presumption that the applicant\u2019s current detention is a continuation of the violations found by the Court\u201d. Basing its assessment upon a strong \u201cpresumption\u201d, the Committee passed judgment upon a judicial process that could only be assessed by the Strasbourg Court.<\/p>\n 34. Accordingly, it is beyond the Committee\u2019s authority and mandate to make an assessment of evidence that is examined within the context of a pending case before the domestic courts.<\/p>\n 35. The authorities would like to state that the Kavala judgment was translated into Turkish, published and circulated together with an explanatory note on the European Court\u2019s findings to the relevant courts. In addition to this, all the decisions of the Committee of Ministers regarding the Kavala judgment were translated and communicated to the relevant judicial authorities in due time.<\/p>\n 36. The authorities kept the Committee informed immediately on every development. Information on the legal grounds for the applicant\u2019s current detention was presented in a timely manner.<\/p>\n (ii) General Measures<\/p>\n 37. The authorities would like to reiterate that detailed explanations on general measures have been made in their previous submissions to the Committee of Ministers, however the Committee of Ministers\u2019 considerations on these measures have so far not revealed any conclusion.<\/p>\n 38. Hereby, the Turkish authorities would like to underline that general measures taken following the judgment at hand reveals that T\u00fcrkiye does not refuse to abide by the Kavala judgment.<\/p>\n 39. In this respect, the authorities would like to indicate that significant legislative measures have been taken to prevent similar violations stemming from pre-trial detention. In particular, in line with the Human Rights Action Plan, which was introduced on 2 March 2021, the Fourth Judicial Package adopted on 8 July 2021. These amendments introduced additional safeguards for detention, including a similar requirement for more serious offences listed under Article 100 of the CCP, also referred to as \u201ccatalogue crimes\u201d. Concrete evidence justifying a strong suspicion will be required to place any individual charged with one of these offences in detention.<\/p>\n 40. Furthermore, the 4th Judicial Package had also included significant change with regard to objection procedure to the decisions of detention and conditional bail rendered by Magistrates Judgeships. Previously, a Magistrate Judgeship\u2019s decision of detention (or conditional bail) was objected to the next Magistrate\u2019s Judgeship or other Magistrate\u2019s Judgeship. However, due to the amendment in legislation by the 4th Judicial Package, Criminal Court of First Instance was determined as objection authority for the decisions of Magistrate\u2019s Judgeships. With this amendment a vertical objection procedure was introduced. Thus, a more effective appeal mechanism was put in effect.<\/p>\n 41. Regarding the violation of Article 5 \u00a7 4, the Turkish authorities took immediate actions to reduce the workload of the Constitutional Court. As a result of these measures, there has been a constant decrease in the number of applications to the Constitutional Court since 2017. Moreover, the increase in the number of applications it concludes every year despite its growing workload indicates that the Constitutional Court works diligently and devotedly.<\/p>\n 42. On 29 December 2020, the Constitutional Court delivered its judgment with respect to the applicant\u2019s concerned individual application dated 4 May 2020. When it is considered that the period before the Constitutional Court lasted less than 8\u00a0months, it can be concluded that measures taken with respect to violation at hand are capable of providing an effective redress.<\/p>\n 43. According to the statistics published by the Constitutional Court, the number of applications submitted since 2015 and the number of applications concluded are shown in the table below:<\/p>\n Submitted<\/td>\n Decided<\/td>\n 44. Lastly, in response to the Committee\u2019s findings concerning the violation of Article 18 in conjunction with Article 5 \u00a7 1 the authorities would like to underline that the Court highlighted certain case-specific facts with respect to this application. The European Court, in its judgment, did not point to the existence of a systemic problem.<\/p>\n 45. The authorities would further like to highlight that the Council of Judges and Prosecutors took significant steps to achieve a more Convention compliant judicial practice. On 15 January 2020 an amendment to Article 6 entitled \u201cPrinciples of Promotion\u201d of the \u201cPrinciple Decision on the Grade Promotion of Judges and Prosecutors\u201d was promulgated in the Official Gazette. According to this amendment, in the promotion of judges and prosecutors, on the basis of the principles of independence of the judiciary and security of tenure of judges, account will be taken of whether the persons concerned caused a finding of violation by the European Court of Human Rights or the Constitutional Court, as well as the nature and gravity of the violation, and the efforts of the persons concerned to safeguard the rights enshrined in the European Convention on Human Rights and the Constitution.<\/p>\n 46. Moreover, the Justice Academy of T\u00fcrkiye maintained its intensified pre-service and in- service training activities addressing the judges and public prosecutors, in spite of the Covid- 19 pandemic. T\u00fcrkiye is in the first place among other member States in respect of the number of users in the HELP learning platform.<\/p>\n 47. The proceedings against the applicant are carried out by independent and impartial courts and the applicant\u2019s detention is reviewed at regular intervals.<\/p>\n (iii) T\u00fcrkiye does not refuse to execute individual and general measures<\/p>\n 48. As a conclusion, T\u00fcrkiye has not refused to abide by the Court\u2019s judgment at hand. The government have fully co-operated with the Committee of Ministers and the Secretariat of the Council of Europe to enable the execution of the judgment.<\/p>\n 49. The Committee\u2019s findings were transmitted to the concerned judicial authorities in a timely manner. The domestic courts found that the applicant\u2019s current detention did not fall within the scope of European Court\u2019s judgment. In particular, the Assize Court in \u0130stanbul on several occasions examined the Strasbourg Court\u2019s judgment and held that the facts of the current case are different from the ones examined by the ECtHR. On this basis, the Assize Court found that the applicant\u2019s detention is a new one based on different facts and charges that have been examined by the Court.<\/p>\n 50. In the same vein, the Constitutional Court has also found that there was no violation of applicant\u2019s right to liberty.<\/p>\n 51. At this junction, the government would like to highlight a controversial issue concerning the Committee\u2019s mandate of supervision.<\/p>\n 52. A number of judges in Ilgar Mammadov judgment stressed \u201cthe necessity of putting in place adequate safeguards ensuring that the supervisory powers of the Committee of Ministers within the execution process do not interfere with pending proceedings before the domestic courts as well as before the European Court of Human Rights\u201d[3]. In the same line, it is further asserted that, \u201cthe instant case shows that execution proceedings before the Committee of Ministers may interfere with cases pending before the domestic courts\u201d and that\u00a0\u201c[t]here are insufficient guarantees protecting the independence of the domestic courts in such situations\u201d.[4]<\/p>\n 53. This is a very specific point relevant to the Kavala judgment. Indeed, the Court, in its Kavala judgment, considered that any continuation of the applicant\u2019s detention in the present case will entail a prolongation of the violation.<\/p>\n 54. The government have informed the Committee that the national court has already released the applicant from the charges subject to the Strasbourg Court\u2019s judgment and that he is currently detained on account of a different charge that is currently being examined by the court in \u0130stanbul and may yet be examined by the Strasbourg Court.<\/p>\n 55. Hence, by initiating the procedure under Article 46\/4 for the Kavala case, the Committee does not only interfere with ongoing domestic proceedings, but also takes a position on a matter that could be brought before the Strasbourg Court in a separate application.<\/p>\n 56. The Committee, with the guidance of the Secretariat, decided that \u201cthe information available to it raises a strong presumption that the applicant\u2019s current detention is a continuation of the violations found by the Court\u201d. Relying upon a presumption, the Committee passed judgment upon a judicial process that could only be assessed by the Strasbourg Court.<\/p>\n 57. Accordingly, it is beyond the Committee\u2019s authority and mandate to make an assessment of evidence that is examined within the context of a pending case before the domestic courts.<\/p>\n 58. On the other hand, it is obvious that a holistic analysis should be made as far as the refusal to abide by a final judgment is concerned. On this ground, the authorities would like to note that no conclusion has been asserted by the Committee of Ministers with regard to the general measures already taken during the supervision process. As it has been submitted above, many legislative measures have been introduced to improve the legislative framework concerning the issue of unlawful detention. The Constitutional Court has taken significant measures to prevent similar violations of Article 5\u00a74. Likewise, the Council of Judges and Prosecutors amended its practice to reinforce the independence and impartiality of the judiciary. Under these circumstances, it cannot be concluded that T\u00fcrkiye has refused to abide by the Kavala judgment.<\/p>\n 59. All in all, the government would like to reiterate that, under the current circumstances, initiating Article 46\u00a74 proceedings would amount to a contravention of the Convention system, which is based on the principles of subsidiarity and margin of appreciation, as affirmed by the Protocol No. 15.<\/p>\n 60. The authorities underline that such an exceptional measure cannot be initiated on the basis of presumptions. In the absence of any consideration by the Committee whether general measures are executed or not, it is also not possible to conclude that the execution of the judgment is refused in its entirety.<\/p>\n 2. Exceptional circumstances do not exist<\/strong><\/p>\n 61. The exceptional nature of the procedure adopted under Article 46\u00a74 was explicitly indicated in Explanatory Report to Protocol No. 14 as well as in the Rules of the Committee. The fact that there has only been a single instance throughout its existence of more than a decade reaffirms the exceptional nature of the procedure.<\/p>\n 62. As explained by the former Director General of Human Rights and the Rule of Law (DG- I), Philippe Boillat, \u201cit is considered to be an ultima ratio: it is only when you consider [that] all the means at your disposal have been ineffective…\u201d[5]<\/p>\n 63. The authorities would like to mention that all available tools to the Committee of Ministers under the supervision process should have been exhausted in an effective manner before initiating Article 46\u00a74 proceedings.<\/p>\n 64. As a part of these efforts, the German Minister of Foreign Affairs, Heiko Mass, the then Chair of the Committee of Ministers addressed a letter to his Turkish counterpart, Minister Mevl\u00fct \u00c7avu\u015fo\u011flu on 16\u00a0March 2021. Only two days later, on 18 March 2021 and before any reply could possibly be given to the said letter by the Turkish authorities, the Secretary General Marija Pej\u010dinovi\u0107 Buri\u0107 engaged in a telephone conversation with Minister \u00c7avu\u015fo\u011flu, raising the very same issue.<\/p>\n 65. It should also be taken into consideration that no more than 26 days elapsed between the two DH meetings held in September 2020 where the Kavala case was consecutively discussed at both meetings, without leaving an appropriate period of time to national authorities.<\/p>\n 66. The Kavala judgment was finalised on 11 May 2020. It has been only a year and half since the judgment became final. It can hardly be argued that an adequate period of time has been provided to T\u00fcrkiye to react to the means used by the Committee of Ministers during the supervision process as outlined above. Hence, exceptional circumstances in the instant supervision process have not materialized.<\/p>\n III.\u00a0CONCLUSION<\/strong><\/p>\n 67. In light of the foregoing, it should be considered that T\u00fcrkiye is taking all necessary measures, including individual measures within the scope of its duties. The authorities would like to reiterate that there is a different offense and different proceedings against the applicant and there is no judgment of the European Court regarding the applicant\u2019s current detention.<\/p>\n 68. Moreover, the domestic courts examined this issue and have ruled along similar lines that there were two accusations against the applicant which the European Court considered and both of the detentions were ended. The current detention of the applicant is based on a different offense under a new judicial proceeding that has been initiated against him. His current detention has been neither the subject of an application before the European Court of Human Rights, nor has it been examined by the same.<\/p>\n 69. Therefore, it cannot be considered that T\u00fcrkiye is refusing to abide by the Kavala judgment. It is also not possible to consider the existence of exceptional circumstances. Hence, it cannot be accepted that conditions for initiating Article 46 \u00a7 4 proceedings have been satisfied.<\/p>\n ___________<\/p>\n [1] Contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle a fait dans l\u2019arr\u00eat initial qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Kavala, la Cour n\u2019a pas dit dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat initial qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Ilgar Mammadov que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devait assurer la lib\u00e9ration imm\u00e9diate du requ\u00e9rant.
\nPROC\u00c9DURE FOND\u00c9E SUR L\u2019ARTICLE 46 \u00a7 4 DANS L\u2019AFFAIRE<\/strong>
\nKAVALA c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28749\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n11 juillet 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nGeorges Ravarani,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nEgidijus K\u016bris,
\nYonko Grozev,
\nCarlo Ranzoni,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nPauliine Koskelo,
\nJolien Schukking,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nRaffaele Sabato,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nPeeter Roosma,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Abel Campos, greffier adjoint,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 8 avril, 4 mai et 9 juin 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nA.C.<\/p>\n
\nR\u00e9solution int\u00e9rimaire CM\/ResDH(2022)21<\/strong>
\nEx\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong>
\nKavala contre Turquie<\/strong>
\n(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 2 f\u00e9vrier 2022, lors de la 1423e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres)<\/em><\/p>\n
\n(en anglais uniquement)<\/strong><\/p>\n
\nON THE EXECUTION OF THE JUDGMENT OF<\/strong>
\nKavala v. T\u00fcrkiye (Appl. No. 28749\/18)<\/strong>
\nJudgment of 10 December 2019, Final on 11 May 2020<\/p>\n\n\n
\n <\/td>\n 2015<\/td>\n 2016<\/td>\n 2017<\/td>\n 2018<\/td>\n 2019<\/td>\n 2020<\/td>\n 2021<\/td>\n<\/tr>\n \n Applications<\/p>\n 20,376<\/td>\n 80,756<\/td>\n 40,530<\/td>\n 38,186<\/td>\n 42,971<\/td>\n 40,402<\/td>\n 66.121<\/td>\n<\/tr>\n \n Applications<\/p>\n 15,368<\/td>\n 16,089<\/td>\n 89,651<\/td>\n 35,356<\/td>\n 39,385<\/td>\n 45,414<\/td>\n 45.321<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n[2] En ce qui concerne les activit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es que H.J.B. \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir men\u00e9es, on peut par exemple trouver des r\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9rales et abstraites \u00e0 des d\u00e9clarations de t\u00e9moins, sans que soient cependant pr\u00e9cis\u00e9es l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins en question et la teneur de leurs d\u00e9clarations. De m\u00eame, il est all\u00e9gu\u00e9 que de nouvelles investigations concernant H.J.B. ont permis de mettre en lumi\u00e8re des preuves que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019espionnage pour le compte d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers, sans que soient pr\u00e9cis\u00e9es la nature des investigations, des pi\u00e8ces examin\u00e9es, des preuves ainsi recueillies ou des actes dont H.J.B. \u00e9tait accus\u00e9.
\n[3] Grand Chamber Judgment of 29 May 2019, Proceedings under Article 46\/4 in the Case of Ilgar Mammadov v. Azerbaijan, Application No. 15172\/13, Joint Concurring-Separate Opinion of Judges Yudkivska, Pinto De Albuquerque, Wojtyczek, Dedov, Motoc, Pol\u00e1\u010dkov\u00e1 and H\u00fcseynov, page 59, para 22.
\n[4] ibid, Concurring Separate Opinion of Judge Woityczek, page 64, para 11.
\n[5] DD(2016)1321.<\/p>\n