QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SARAN c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eate no 65993\/16)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 9 \u2022 Obligations positives \u2022 Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la d\u00e9tention pour recevoir des repas conformes \u00e0 son culte \u2022 Autorit\u00e9s devant s\u2019organiser et se coordonner pour assurer une circulation et un partage ad\u00e9quats de l\u2019information en pr\u00e9sence de donn\u00e9es contradictoires \u2022 Absence de juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, des autres prisonniers et du d\u00e9tenu concern\u00e9 \u2022 Syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire pouvant accommoder une demande de repas sp\u00e9cifique \u2022 Retard dans l\u2019examen du recours \u00e0 ce sujet<\/p>\n
STRASBOURG
\n10 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Saran c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a065993\/16) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant moldave, M.\u00a0Ion Saran (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 4\u00a0mai 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Vu le fait que le gouvernement moldave n\u2019a pas us\u00e9 de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a01 de la Convention),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les exigences impos\u00e9es au requ\u00e9rant afin de prouver son appartenance religieuse et de pouvoir exercer, au cours de sa d\u00e9tention, son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion, notamment en ce qui concerne l\u2019allocation de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de sa religion.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1983 et r\u00e9side \u00e0 Bra\u015fov. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0V\u0103duva, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0C.\u00a0Brumar, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant a purg\u00e9 une peine de prison dans plusieurs \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires roumains. Il a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 le 21\u00a0ao\u00fbt 2018.<\/p>\n 5. Il indique qu\u2019il est musulman et qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comme tel lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9, le 28 avril 2016. Devant la Cour, il a produit une copie de sa fiche de d\u00e9tenu de la prison de Codlea, o\u00f9 il est indiqu\u00e9 qu\u2019il est musulman (paragraphe 10 ci-dessous). Le Gouvernement, pour sa part, soutient que le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration. Pourtant, il produit, en annexe \u00e0 ses observations, une fiche d\u2019assistance morale et religieuse (fi\u015fa de asisten\u0163\u0103 moral-religioas\u0103) remplie le 24\u00a0mai 2016 \u00e0 la prison de Ia\u015fi, sur laquelle il est indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est musulman.<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant fut d\u2019abord incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Boto\u015fani. Devant la Cour, il indique que, lors de son incarc\u00e9ration, il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 musulman, il a demand\u00e9 \u00e0 ce que les repas qui lui seraient servis soient conformes \u00e0 sa religion, et cette demande a \u00e9t\u00e9 accueillie.<\/p>\n 7. Le 19\u00a0mai 2016, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Ia\u015fi, o\u00f9 il fut d\u00e9tenu avec quelques interruptions jusqu\u2019au 6\u00a0d\u00e9cembre 2016. Il demanda \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de sa religion et \u00e0 disposer d\u2019un lieu de pri\u00e8re, mais ces demandes furent rejet\u00e9es par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Il contesta ce refus devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 (judec\u0103torul de supraveghere a priv\u0103rii de libertate) comp\u00e9tent pour la prison de Ia\u015fi. Dans un jugement avant dire droit du 8\u00a0juillet 2016, ce juge constata qu\u2019il s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration, qu\u2019il n\u2019avait produit ensuite aucun document propre \u00e0 prouver qu\u2019il \u00e9tait musulman, et qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait de repas ad\u00e9quats par rapport \u00e0 la maladie chronique dont il souffrait.<\/p>\n 8. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e de 2016, le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Ia\u015fi. Celui-ci rejeta ce recours par un jugement du 28\u00a0mars 2017. Notant que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 orthodoxe lors d\u2019une s\u00e9ance de conseil moral et religieux (consiliere moral\u2011religioas\u0103) et qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs versions contradictoires de sa conversion \u00e0 l\u2019islam, il jugea applicables les dispositions normatives relatives \u00e0 la preuve du changement d\u2019affiliation religieuse en d\u00e9tention. Il tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Or la simple d\u00e9claration par laquelle le demandeur a affirm\u00e9 pendant sa d\u00e9tention qu\u2019il \u00e9tait musulman ne suffit pas \u00e0 prouver son appartenance au culte musulman en l\u2019absence d\u2019un acte de confirmation (act de confirmare) de l\u2019affiliation religieuse conforme aux dispositions du r\u00e8glement. Dans ces conditions, il n\u2019y a pas lieu d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019administration de la prison de Ia\u015fi de lui proposer [des repas] r\u00e9pondant aux prescriptions du culte musulman.<\/p>\n L\u2019argument du demandeur qui consiste \u00e0 dire qu\u2019\u00e9tant priv\u00e9 de libert\u00e9 il n\u2019est pas en mesure d\u2019obtenir pareil document est d\u00e9pourvu de fondement. Le r\u00e8glement sur l\u2019assistance spirituelle aux personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 d\u00e9tenues dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires relevant de l\u2019administration nationale permet \u00e0 tout d\u00e9tenu de b\u00e9n\u00e9ficier, sur demande \u00e9crite adress\u00e9e au directeur du centre de d\u00e9tention, d\u2019une assistance spirituelle dispens\u00e9e par un ministre du culte ou par un repr\u00e9sentant d\u2019une association religieuse reconnue par la loi, sous la forme de s\u00e9ances individuelles ou collectives. Lors d\u2019une telle s\u00e9ance, le demandeur pourrait solliciter la d\u00e9livrance de ce document.\u00a0\u00bb<\/p>\n Enfin, le tribunal rejeta la demande de mise \u00e0 disposition d\u2019un lieu de pri\u00e8re, au motif que la r\u00e9glementation exigeait que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires am\u00e9nagent des espaces de pri\u00e8re allou\u00e9s \u00e0 une utilisation collective par les membres d\u2019un culte ou d\u2019une association religieuse reconnue par la loi, mais non \u00e0 une utilisation individuelle par chaque d\u00e9tenu.<\/p>\n 9. Au cours de sa d\u00e9tention \u00e0 Ia\u015fi, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 pendant deux br\u00e8ves p\u00e9riodes \u00e0 la prison de Miercurea-Ciuc. Il y fut d\u00e9tenu du 14\u00a0juillet au 21\u00a0octobre 2016 et du 31\u00a0octobre au 11\u00a0novembre 2016. Il contesta devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9, comp\u00e9tent pour cette prison, le refus de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de lui fournir des repas conformes \u00e0 ses pr\u00e9ceptes religieux. Par un jugement avant dire droit du 16\u00a0ao\u00fbt 2016, ce juge rejeta la contestation, au motif que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas prouv\u00e9 son appartenance religieuse. Il constata que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne se trouvait pas objectivement dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se procurer la preuve de son affiliation religieuse. Sur recours du requ\u00e9rant, le tribunal de premi\u00e8re instance de Miercurea-Ciuc confirma ce raisonnement, par un jugement du 20\u00a0septembre 2016. Le Gouvernement indique que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au requ\u00e9rant les 23 et 26\u00a0septembre 2016.<\/p>\n 10. Selon les informations fournies par les parties, le 6\u00a0d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Codlea. Il indique y avoir re\u00e7u des repas conformes aux pr\u00e9ceptes de la religion musulmane.<\/p>\n 11. Le 17\u00a0mars 2017, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 pendant une courte p\u00e9riode \u00e0 la prison de Deva. Il contesta devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9, comp\u00e9tent pour cette prison, le refus de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de lui fournir des repas conformes \u00e0 ses pr\u00e9ceptes religieux.<\/p>\n 12. Le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 rendit son jugement avant dire droit le 6\u00a0avril 2017. Il constata d\u2019abord que le requ\u00e9rant \u00e9tait inscrit dans certains registres en tant que chr\u00e9tien orthodoxe et dans d\u2019autres en tant que musulman, et que, la prison de Codlea n\u2019ayant pas transmis \u00e0 la prison de Deva son dossier d\u2019\u00e9ducation et d\u2019assistance psychosociale (dosarul de educa\u0163ie \u015fi asisten\u0163\u0103 psihosocial\u0103), l\u2019administration p\u00e9nitentiaire lui avait propos\u00e9 des repas conformes aux recommandations m\u00e9dicales. Il consid\u00e9ra que cette mesure n\u2019\u00e9tait pas abusive, \u00e9tant donn\u00e9 que les juges de Ia\u015fi et de Miercurea-Ciuc avaient d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait chr\u00e9tien orthodoxe, et que rien ne prouvait qu\u2019il f\u00fbt d\u2019une autre religion. Notant ensuite que le 5 avril 2017, la prison de Deva avait re\u00e7u de la prison de Codlea le dossier en question, o\u00f9 il \u00e9tait indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait musulman, il rejeta le recours pour d\u00e9faut d\u2019objet.<\/p>\n 13. Le Gouvernement indique qu\u2019\u00e0 partir du 7 avril 2017, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la prison de Deva de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de la religion musulmane.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. La loi sur l\u2019ex\u00e9cution des peines<\/p>\n 14. La loi no\u00a0254\/2013 sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures privatives de libert\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires au cours du proc\u00e8s p\u00e9nal (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0254\/2013\u00a0\u00bb) dispose en ses parties pertinentes (voir \u00e9galement Erlich et Kastro c. Roumanie, nos 23735\/16 et 23740\/16, \u00a7\u00a011, 9\u00a0juin 2020)\u00a0:<\/p>\n Article 50 \u2013 Alimentation des personnes condamn\u00e9es<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019administration de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire assure des conditions ad\u00e9quates pour la pr\u00e9paration, la distribution et le service des repas selon les normes d\u2019hygi\u00e8ne alimentaire, en fonction de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, de la nature du travail effectu\u00e9, en respectant les croyances religieuses assum\u00e9es par la personne condamn\u00e9e par une d\u00e9claration sur l\u2019honneur.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Les normes alimentaires minimales obligatoires (normele minime obligatorii de hran\u0103) sont \u00e9tablies, apr\u00e8s la consultation de sp\u00e9cialistes en nutrition, par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 56 \u2013 Exercice des droits des personnes condamn\u00e9es<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019exercice des droits des personnes condamn\u00e9es ne peut \u00eatre restreint que dans les limites et les conditions pr\u00e9vues par la Constitution et par la loi.<\/p>\n 2. Les personnes condamn\u00e9es peuvent contester les mesures relatives \u00e0 l\u2019exercice des droits pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente loi prises par l\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles ont pris connaissance de la mesure d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n 9. Les personnes condamn\u00e9es et l\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire peuvent contester la d\u00e9cision avant dire droit du juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 devant le tribunal de premi\u00e8re instance dont rel\u00e8ve l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 58 \u2013 Libert\u00e9 de conscience, d\u2019opinion \u00ab\u00a01. La libert\u00e9 de conscience et d\u2019opinion, ainsi que la libert\u00e9 de croyance religieuse des personnes condamn\u00e9es ne peuvent \u00eatre restreintes.<\/p>\n 2. Les personnes condamn\u00e9es ont le droit \u00e0 la libert\u00e9 de croyance religieuse, sans pr\u00e9judice de la libert\u00e9 de croyance religieuse des autres personnes condamn\u00e9es.<\/p>\n 3. Les personnes condamn\u00e9es peuvent participer, sur la base du libre consentement, aux services ou r\u00e9unions religieux organis\u00e9s dans les prisons, peuvent recevoir des visites de la part des repr\u00e9sentants [de leur] culte et peuvent se procurer et d\u00e9tenir des publications \u00e0 caract\u00e8re religieux ainsi que des objets de culte.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les arr\u00eat\u00e9s du minist\u00e8re de la Justice et du gouvernement<\/p>\n 15. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice no 1072\/2013 portant approbation du r\u00e8glement sur l\u2019assistance religieuse des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 plac\u00e9es sous la garde de l\u2019Administration nationale des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01072\/2013\u00a0\u00bb) \u00e9tait en vigueur du 3 avril 2013 au 28\u00a0novembre 2016. Il se lisait comme suit en ses dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0(voir \u00e9galement Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 12):<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 peuvent d\u00e9clarer sur l\u2019honneur leur confession ou leur appartenance religieuse, lors de leur incarc\u00e9ration et ult\u00e9rieurement en cours d\u2019ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 ou de la mesure d\u2019internement.<\/p>\n 2. Au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 ou de la mesure d\u2019internement, les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 d\u00e9tenues par l\u2019administration nationale des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires peuvent exprimer l\u2019option de participer \u00e0 toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re religieux exerc\u00e9e par les repr\u00e9sentants des cultes ou des associations religieuses reconnus par la loi.<\/p>\n 3. Le changement de la confession ou de l\u2019appartenance religieuse pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention est prouv\u00e9 par une d\u00e9claration sur l\u2019honneur et par l\u2019acte de confirmation de l\u2019appartenance au culte respectif.<\/p>\n 4. On entend par acte de confirmation l\u2019acte d\u00e9livr\u00e9 par les repr\u00e9sentants du culte ou de l\u2019association religieuse concern\u00e9, par lequel est prouv\u00e9e la qualit\u00e9 de la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 demanderesse en tant que membre du culte ou de l\u2019association religieuse en question.<\/p>\n 5. Lorsque la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 qui souhaite d\u00e9clarer ou changer sa confession ou son appartenance religieuse ne sait pas \u00e9crire, celle-ci peut faire une d\u00e9claration verbale sur l\u2019honneur qui est consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal par le personnel du lieu de d\u00e9tention.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 4. Les personnes plac\u00e9es sous la garde de l\u2019Administration nationale des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires peuvent demander des repas [conformes aux] pr\u00e9ceptes des cultes ou des associations religieuses reconnus par la loi (…). Les repas conformes aux pr\u00e9ceptes des cultes ou des associations religieuses reconnus par la loi peuvent \u00eatre re\u00e7us [selon les conditions] du r\u00e9gime r\u00e9glementaire relatif \u00e0 la r\u00e9ception des colis.\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. L\u2019arr\u00eat\u00e9 gouvernemental no\u00a0157\/2016 portant approbation du r\u00e8glement d\u2019application de la loi no\u00a0254\/2013 dispose, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0(voir \u00e9galement Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 13) :<\/p>\n Article 113 \u2013 Alimentation des d\u00e9tenus<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire fournit aux d\u00e9tenus, trois fois par jour, une alimentation vari\u00e9e, qui correspond aux r\u00e8gles qualitatives et quantitatives d\u2019hygi\u00e8ne alimentaire, en consid\u00e9ration de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et de la nature du travail effectu\u00e9, en respectant les croyances religieuses d\u00e9clar\u00e9es par le d\u00e9tenu lors de l\u2019incarc\u00e9ration ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de l\u2019adh\u00e9sion, librement consentie et prouv\u00e9e, \u00e0 d\u2019autres religions reconnues par l\u2019\u00c9tat roumain, pendant l\u2019ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. L\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire assure des conditions de service des repas, principalement dans des salles \u00e0 manger, ainsi que l\u2019\u00e9quipement n\u00e9cessaire pour la pr\u00e9paration, la distribution et le service des repas, selon les normes \u00e9tablies par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9.<\/p>\n 5. La pr\u00e9paration des repas se fait sous le contr\u00f4le et la surveillance du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE DROIT EUROP\u00c9EN PERTINENT<\/strong><\/p>\n 17. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, la Recommandation Rec(2006)2 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe aux \u00c9tats membres sur les R\u00e8gles p\u00e9nitentiaires europ\u00e9ennes (adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 11\u00a0janvier 2006), en vigueur au moment des faits, pr\u00e9voyait ce qui suit\u00a0(voir \u00e9galement Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 14) :<\/p>\n R\u00e9gime alimentaire<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a022.1 Les d\u00e9tenus doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime alimentaire tenant compte de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur \u00e9tat physique, de leur religion, de leur culture et de la nature de leur travail.<\/p>\n 22.2 Le droit interne doit d\u00e9terminer les crit\u00e8res de qualit\u00e9 du r\u00e9gime alimentaire en pr\u00e9cisant notamment son contenu \u00e9nerg\u00e9tique et prot\u00e9inique minimal.<\/p>\n 22.3 La nourriture doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e et servie dans des conditions hygi\u00e9niques.<\/p>\n 22.4 Trois repas doivent \u00eatre servis tous les jours \u00e0 des intervalles raisonnables.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a029.1 Le droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion des d\u00e9tenus doit \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n 29.2 Le r\u00e9gime carc\u00e9ral doit \u00eatre organis\u00e9, autant que possible, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux d\u00e9tenus de pratiquer leur religion et de suivre leur philosophie, de participer \u00e0 des services ou r\u00e9unions men\u00e9s par des repr\u00e9sentants agr\u00e9\u00e9s desdites religions ou philosophies, de recevoir en priv\u00e9 des visites de tels repr\u00e9sentants de leur religion ou leur philosophie et d\u2019avoir en leur possession des livres ou publications \u00e0 caract\u00e8re religieux ou spirituel.<\/p>\n 29.3 Les d\u00e9tenus ne peuvent \u00eatre contraints de pratiquer une religion ou de suivre une philosophie, de participer \u00e0 des services ou des r\u00e9unions religieux, de participer \u00e0 des pratiques religieuses ou bien d\u2019accepter la visite d\u2019un repr\u00e9sentant d\u2019une religion ou d\u2019une philosophie quelconque.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. On trouve dans le Commentaire de la Recommandation Rec(2006)2 les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0\u02d0<\/p>\n R\u00e9gime alimentaire \u2013 R\u00e8gle\u00a022<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Une fonction essentielle des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires est de veiller \u00e0 ce que les d\u00e9tenus re\u00e7oivent une alimentation satisfaisante. La modification de l\u2019intitul\u00e9 de cette section des r\u00e8gles (\u00ab\u00a0R\u00e9gime alimentaire\u00a0\u00bb au lieu de \u00ab\u00a0Alimentation\u00a0\u00bb) vise \u00e0 souligner ce fait. Des arrangements selon lesquels le d\u00e9tenu assure individuellement son alimentation ne sont pas interdits par la r\u00e8gle mais, si tel devait \u00eatre le cas, il conviendrait de veiller \u00e0 ce que le d\u00e9tenu ait trois repas par jour. Dans certains \u00c9tats, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires permettent aux d\u00e9tenus de pr\u00e9parer eux-m\u00eames leurs repas, car cela leur donne un aper\u00e7u des aspects positifs de la vie en communaut\u00e9. Dans ce cas, elles mettent \u00e0 leur disposition les installations ad\u00e9quates ainsi qu\u2019une quantit\u00e9 de nourriture suffisant \u00e0 satisfaire leurs besoins nutritionnels.<\/p>\n La R\u00e8gle\u00a022.2 oblige maintenant de fa\u00e7on sp\u00e9cifique les autorit\u00e9s nationales \u00e0 inscrire les crit\u00e8res de qualit\u00e9 du r\u00e9gime alimentaire dans le droit interne. Ces crit\u00e8res doivent tenir compte des besoins alimentaires de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de d\u00e9tenus. Une fois de telles normes sp\u00e9cifiques d\u00e9finies, les syst\u00e8mes d\u2019inspection interne ainsi que les organes nationaux et internationaux de contr\u00f4le disposeront d\u2019une base leur permettant d\u2019\u00e9tablir si les besoins alimentaires des d\u00e9tenus sont satisfaits conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion \u2013 R\u00e8gle\u00a029<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Les r\u00e8gles p\u00e9nitentiaires ont consid\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019ici la place de la religion en prison comme non probl\u00e9matique et se sont limit\u00e9es \u00e0 formuler des recommandations positives sur les meilleurs moyens d\u2019organiser la vie religieuse en prison. Cependant, l\u2019augmentation dans certains pays du nombre de d\u00e9tenus anim\u00e9s de fortes convictions religieuses n\u00e9cessite une approche mieux fond\u00e9e quant aux principes, ainsi que l\u2019adoption d\u2019exigences positives.<\/p>\n La R\u00e8gle\u00a029.1 vise \u00e0 assurer la reconnaissance de la libert\u00e9 de religion et de la libert\u00e9 de pens\u00e9e et de conscience, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a09 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n La R\u00e8gle\u00a029.2 ajoute l\u2019obligation positive pour les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de faciliter la pratique religieuse et le respect des croyances des d\u00e9tenus. Diverses mesures pourront \u00eatre prises \u00e0 cet \u00e9gard. La R\u00e8gle\u00a022 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les exigences li\u00e9es \u00e0 des convictions religieuses soient prises en compte dans le r\u00e9gime alimentaire des d\u00e9tenus. Dans la mesure du possible, des lieux de culte et de r\u00e9union doivent \u00eatre fournis dans chaque prison aux d\u00e9tenus de diverses religions et confessions. Lorsqu\u2019une prison contient un nombre suffisant de d\u00e9tenus appartenant \u00e0 une m\u00eame religion, un repr\u00e9sentant de cette religion doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9. Lorsque le nombre de d\u00e9tenus le justifie et si les conditions le permettent, la personne d\u00e9sign\u00e9e devra remplir cette fonction \u00e0 plein temps. Le repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 tenir des services r\u00e9guliers, \u00e0 organiser des activit\u00e9s et \u00e0 avoir des entretiens en priv\u00e9 avec les d\u00e9tenus appartenant \u00e0 sa religion. Aucun d\u00e9tenu ne doit se voir refuser l\u2019acc\u00e8s au repr\u00e9sentant agr\u00e9\u00e9 d\u2019une religion.<\/p>\n La R\u00e8gle\u00a029.3 vise \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9tenus de toute pression indue en mati\u00e8re religieuse. Ces questions sont abord\u00e9es dans la section g\u00e9n\u00e9rale afin de souligner que la pratique religieuse ne doit pas \u00eatre con\u00e7ue principalement comme un aspect du programme de d\u00e9tention, mais comme une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral concernant tous les d\u00e9tenus.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a09 DE LA CONVENTION<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que dans les prisons de Ia\u015fi et de Miercurea\u2011Ciuc il n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ni de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de sa religion ni d\u2019un lieu de pri\u00e8re ad\u00e9quat. Il se plaint de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re dans les diff\u00e9rents \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu. Il estime aussi avoir subi un traitement discriminatoire par rapport \u00e0 la majorit\u00e9 des d\u00e9tenus, qui \u00e9taient de religion chr\u00e9tienne orthodoxe. Il invoque les articles\u00a09 et 14 de la Convention.<\/p>\n La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 20. En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que le grief doit \u00eatre examin\u00e9 uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a09 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n 2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 21. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour non\u2011respect du d\u00e9lai de six mois quant au grief relatif \u00e0 la prison de Miercurea-Ciuc. Il indique que la d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 la p\u00e9riode pass\u00e9e par le requ\u00e9rant dans cette prison a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les 23 et 26\u00a0septembre 2016 (paragraphe 9 ci-dessus), soit plus de six mois avant que celui-ci ne saisisse la Cour, le 4\u00a0mai 2017.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur la recevabilit\u00e9 de sa requ\u00eate.<\/p>\n 23. La Cour rappelle que le recours devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 pr\u00e9vu par la loi no\u00a0254\/2013 pr\u00e9sente l\u2019effectivit\u00e9 requise par l\u2019article 35 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0; les d\u00e9tenus sont donc tenus de l\u2019exercer avant de la saisir d\u2019un grief fond\u00e9 sur l\u2019article 9 (voir, mutatis\u00a0mutandis et par rapport aux dispositions en partie analogues de la loi no\u00a0275\/2006 sur l\u2019ex\u00e9cution des peines, en vigueur avant les faits en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, Sanatkar c.\u00a0Roumanie, no\u00a074721\/12, \u00a7\u00a032, 16\u00a0juillet 2015\u00a0; pour une application de ce m\u00eame principe par rapport aux dispositions de la loi no 254\/2013, qui sont en jeu en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, voir Berghea et Turan c.\u00a0Roumanie [Comit\u00e9], nos 7242\/14 et 7853\/14, \u00a7\u00a035, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n 24. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans plusieurs \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires roumains et qu\u2019il indique que sa situation a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente dans chacun de ces \u00e9tablissements (paragraphe\u00a019 ci-dessus). Elle observe ainsi que dans les prisons de Boto\u015fani et de Codlea sa demande de repas conformes \u00e0 sa religion a \u00e9t\u00e9 accueillie sans qu\u2019il ait \u00e0 saisir les tribunaux internes pour faire valoir son droit (paragraphes 6 et 10 ci-dessus). Toutefois, dans les prisons de Miercurea-Ciuc et de Deva, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire a rejet\u00e9 ses demandes de repas conformes et, dans la prison de Ia\u015fi, ses demandes de repas conformes ainsi que d\u2019un lieu de pri\u00e8re, et il a saisi \u00e0 chaque fois le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 comp\u00e9tent (paragraphes\u00a07, 9 et 11\u00a0ci-dessus). Le requ\u00e9rant n\u2019a d\u2019ailleurs pas soutenu que cette voie de recours ne pr\u00e9sentait pas l\u2019effectivit\u00e9 requise s\u2019agissant des deux branches de son grief, l\u2019allocation de repas conformes, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et l\u2019allocation d\u2019un lieu de pri\u00e8re, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9. Ainsi, les faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce ne rel\u00e8vent pas d\u2019une situation continue \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de mesures mises en place dans des \u00e9tablissements distincts pendant des p\u00e9riodes de d\u00e9tention pr\u00e9cises (voir, en ce sens, Iacov Stanciu c.\u00a0Roumanie, no\u00a035972\/05, \u00a7 137, 24 juillet 2012).<\/p>\n 25. D\u00e8s lors, le requ\u00e9rant \u00e9tait tenu d\u2019exercer le recours pr\u00e9vu par la loi no\u00a0254\/2013 contre les refus que lui ont oppos\u00e9s chacun des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9. Il a d\u2019ailleurs fait usage de cette possibilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire lui a refus\u00e9 un traitement conforme aux pr\u00e9ceptes de sa religion (paragraphes\u00a07, 9 et\u00a011 ci\u2011dessus), et la Cour observe qu\u2019il n\u2019a pas fait \u00e9tat devant elle de difficult\u00e9s juridiques, financi\u00e8res ou autres qui l\u2019auraient emp\u00each\u00e9 de saisir plusieurs fois le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9.<\/p>\n 26. La Cour note \u00e9galement que le Gouvernement a indiqu\u00e9, sans \u00eatre contredit par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, que la d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 la prison de Miercurea-Ciuc avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au requ\u00e9rant les 23 et 26\u00a0septembre 2016 (paragraphes 9 et\u00a021\u201122 ci-dessus). Or la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 4\u00a0mai 2017, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois fix\u00e9 par l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. Il y a lieu d\u00e8s lors d\u2019accueillir l\u2019exception de tardivit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement et de rejeter le grief relatif \u00e0 la prison de Miercurea-Ciuc, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n 27. En ce qui concerne le grief relatif \u00e0 la prison de Ia\u015fi, la Cour note que le Gouvernement n\u2019a pas soulev\u00e9 d\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant maintient son grief.<\/p>\n 29. Le Gouvernement expose que, en vertu de la l\u00e9gislation pertinente, les personnes qui d\u00e9clarent une affiliation religieuse doivent la prouver par un document d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019organisation religieuse correspondante. Il admet que cette exigence peut s\u2019analyser en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 religieuse, mais seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de convictions ne relevant pas de l\u2019exercice collectif d\u2019une religion. Il ajoute qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, elle est pr\u00e9vue par la loi et poursuit un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention de l\u2019abus de droit \u2013 abus qui dilue selon lui l\u2019importance de la question de l\u2019appartenance religieuse \u2013 et la protection des religions. Il indique que le document requis par la l\u00e9gislation peut \u00eatre obtenu directement aupr\u00e8s de l\u2019organisation religieuse correspondante ou d\u2019un repr\u00e9sentant de celle-ci autoris\u00e9 \u00e0 se rendre dans la prison. Il affirme qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, rien n\u2019emp\u00eachait le requ\u00e9rant de se procurer cette preuve de son affiliation religieuse.<\/p>\n 30. Enfin, le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration et qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s organis\u00e9es par un pr\u00eatre orthodoxe. Il ajoute qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de repas adapt\u00e9s \u00e0 sa maladie chronique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 31. La Cour rappelle que, telle que la prot\u00e8ge l\u2019article\u00a09 de la Convention, la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion repr\u00e9sente l\u2019une des assises d\u2019une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb au sens de cet instrument. Cette libert\u00e9 figure, dans sa dimension religieuse, parmi les \u00e9l\u00e9ments les plus essentiels de l\u2019identit\u00e9 des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien pr\u00e9cieux pour les ath\u00e9es, les agnostiques, les sceptiques ou les indiff\u00e9rents. Il y va du pluralisme \u2013 ch\u00e8rement conquis au cours des si\u00e8cles \u2013 qui ne saurait \u00eatre dissoci\u00e9 de pareille soci\u00e9t\u00e9. Cette libert\u00e9 implique, notamment, celle d\u2019adh\u00e9rer ou non \u00e0 une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (S.A.S. c.\u00a0France [GC], no\u00a043835\/11, \u00a7\u00a0124, CEDH 2014 (extraits), et Erlich et Kastro c. Roumanie, nos\u00a023735\/16 et 23740\/16, \u00a7 28, 9 juin 2020).<\/p>\n 32. Si la libert\u00e9 de religion rel\u00e8ve d\u2019abord du for int\u00e9rieur, elle implique \u00e9galement celle de manifester sa religion individuellement et en priv\u00e9, ou de mani\u00e8re collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L\u2019article\u00a09 de la Convention \u00e9num\u00e8re les diverses formes que peut prendre la manifestation d\u2019une religion ou d\u2019une conviction, \u00e0 savoir le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites (Cha\u2019are Shalom Ve Tsedek c.\u00a0France [GC], no\u00a027417\/95, \u00a7\u00a073, CEDH 2000\u2011VII\u00a0; Leyla \u015eahin c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a044774\/98, \u00a7\u00a0105, CEDH 2005\u2011XI\u00a0; et Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29).<\/p>\n 33. Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, o\u00f9 plusieurs religions coexistent au sein d\u2019une m\u00eame population, il peut se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire d\u2019assortir la libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres \u00e0 concilier les int\u00e9r\u00eats des divers groupes et \u00e0 assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis c.\u00a0Gr\u00e8ce, 25\u00a0mai 1993, \u00a7\u00a033 in fine, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0260\u2011A). Cela d\u00e9coule \u00e0 la fois du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a09 et des obligations positives qui incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article\u00a01 de la Convention de reconna\u00eetre \u00e0 toute personne relevant de sa juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans celle-ci (Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0106, et Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30).<\/p>\n 34. Il faut \u00e9galement rappeler le r\u00f4le fondamentalement subsidiaire du m\u00e9canisme de la Convention. Les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique directe et, ainsi que la Cour l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises, se trouvent en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour se prononcer sur les besoins et les contextes locaux. Lorsque sont en jeu des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le du d\u00e9cideur national. S\u2019agissant de l\u2019article\u00a09 de la Convention, il convient, en principe, de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00c9tat une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb (S.A.S. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129). Cela \u00e9tant, pour d\u00e9terminer l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dans une affaire donn\u00e9e, la Cour doit \u00e9galement tenir compte de l\u2019enjeu propre \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce (voir, notamment, Manoussakis et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, 26\u00a0septembre 1996, \u00a7\u00a044, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV\u00a0; Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110\u00a0; et Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 31).<\/p>\n 35. Enfin, si la fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de la Convention ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, les principes applicables n\u2019en sont pas moins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu, l\u2019\u00c9tat jouissant en toute hypoth\u00e8se d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation (Eweida et\u00a0autres c.\u00a0Royaume-Uni, nos\u00a048420\/10 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a084 in fine, CEDH\u00a02013 (extraits), et Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 32).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 36. La Cour note que, tel que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019a formul\u00e9, le grief relatif \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Ia\u015fi a un double objet\u00a0: d\u2019une part, le fait de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de la religion musulmane et, d\u2019autre part, le fait de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un lieu de pri\u00e8re ad\u00e9quat. Elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner l\u2019un et l\u2019autre \u00e9l\u00e9ment de ce grief \u00e0 la lumi\u00e8re des obligations positives qui d\u00e9coulent de l\u2019article\u00a09 de la Convention (voir, mutatis\u00a0mutandis, Vartic c.\u00a0Roumanie (no\u00a02), no\u00a014150\/08, \u00a7\u00a044, 17\u00a0d\u00e9cembre 2013, et Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33).<\/p>\n 37. En ce qui concerne la question des repas, la Cour note d\u2019abord que la loi no\u00a0254\/2013 et la l\u00e9gislation secondaire prise en application de ce texte consacrent express\u00e9ment un droit pour les personnes d\u00e9tenues \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de leur religion (paragraphes\u00a014\u201116 ci\u2011dessus). Il y avait donc un cadre normatif g\u00e9n\u00e9ral, suffisamment pr\u00e9visible et d\u00e9taill\u00e9, quant \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion en milieu p\u00e9nitentiaire (Erlich et Kastro, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34). Les R\u00e8gles p\u00e9nitentiaires europ\u00e9ennes, en vigueur au moment des faits, lues \u00e0 la lumi\u00e8re de leur commentaire (paragraphes\u00a017\u201118 ci-dessus), allaient par ailleurs dans le m\u00eame sens.<\/p>\n 38. La Cour observe ensuite que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01072\/2013, qui constitue le droit national applicable en la mati\u00e8re, dispose que les d\u00e9tenus peuvent d\u00e9clarer sur l\u2019honneur leur appartenance religieuse au moment de leur incarc\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer qu\u2019ils se sont convertis au cours de leur d\u00e9tention, en produisant alors une d\u00e9claration sur l\u2019honneur et un acte de confirmation de leur nouvelle affiliation religieuse (voir l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01072\/2013, cit\u00e9 au paragraphe\u00a015 ci\u2011dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration et qu\u2019il aurait d\u00fb produire ensuite une attestation de sa conversion \u00e0 l\u2019islam pour b\u00e9n\u00e9ficier de repas conformes aux pr\u00e9ceptes de la religion musulmane (paragraphes\u00a029\u201130 ci-dessus).<\/p>\n 39. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a affirm\u00e9, sans \u00eatre contredit par le Gouvernement, qu\u2019il avait re\u00e7u des repas conformes aux pr\u00e9ceptes de la religion musulmane \u00e0 la prison de Boto\u015fani, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu tout au d\u00e9but de son incarc\u00e9ration (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Elle note \u00e9galement que, lorsqu\u2019il a ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Ia\u015fi, il a \u00e9t\u00e9 inscrit comme musulman sur la fiche d\u2019assistance morale et religieuse de l\u2019\u00e9tablissement (paragraphe\u00a05 ci-dessus). Qui plus est, il ressort du jugement avant dire droit du 6\u00a0avril 2017 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9galement inscrit en tant que musulman dans le dossier d\u2019\u00e9ducation et d\u2019assistance psychosociale des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de Codlea et de Deva (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessus). Le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 comment il se faisait que ce dossier indiqu\u00e2t qu\u2019il \u00e9tait musulman s\u2019il s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration\u00a0: il a seulement avanc\u00e9 que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb produire une attestation conforme \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente. Or il ressort clairement des d\u00e9cisions internes que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas fourni pareil document (paragraphes\u00a08\u20119 et 12 ci-dessus). Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour examinera la mani\u00e8re dont les juridictions nationales ont v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019all\u00e9gation selon laquelle le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 musulman lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 (paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus).<\/p>\n 40. La Cour note que le tribunal de premi\u00e8re instance de Ia\u015fi a rejet\u00e9 le recours du requ\u00e9rant au motif que celui-ci s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration et n\u2019avait pas prouv\u00e9 ensuite son appartenance \u00e0 la religion musulmane (paragraphe\u00a08 ci-dessus). Elle observe toutefois que ces conclusions factuelles du 28 mars 2017 ne concordent pas avec la fiche d\u2019assistance morale et religieuse remplie le 24\u00a0mai 2016 \u00e0 la prison de Ia\u015fi, o\u00f9 il est indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant est musulman (paragraphes\u00a05 et 8 ci\u2011dessus). Il ne ressort pas non plus que le tribunal de premi\u00e8re instance ait essay\u00e9 de contr\u00f4ler les donn\u00e9es factuelles enregistr\u00e9es par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire quant \u00e0 l\u2019appartenance religieuse du requ\u00e9rant. Le Gouvernement n\u2019a d\u2019ailleurs pas expliqu\u00e9 les divergences quant \u00e0 l\u2019appartenance religieuse du requ\u00e9rant qui ponctuent les diff\u00e9rents documents d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales (paragraphes\u00a05 et\u00a012 ci\u2011dessus). Or la Cour estime que les autorit\u00e9s doivent s\u2019organiser et se coordonner entre elles de mani\u00e8re \u00e0 assurer une circulation et un partage ad\u00e9quats de l\u2019information notamment dans une situation comme celle en l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice a introduit une distinction entre la d\u00e9claration initiale de la religion, que le d\u00e9tenu peut faire librement et sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res au moment de son incarc\u00e9ration, et le changement de religion, survenu au cours de la d\u00e9tention, que le d\u00e9tenu doit prouver par un document provenant du nouveau culte (voir l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 en question, cit\u00e9 au paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 41. La Cour estime qu\u2019en refusant d\u2019allouer au requ\u00e9rant pendant sa d\u00e9tention \u00e0 la prison de Ia\u015fi des repas conformes aux pr\u00e9ceptes de sa religion, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9tablissement, ceux des autres prisonniers et les int\u00e9r\u00eats particuliers du d\u00e9tenu concern\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Jak\u00f3bski c.\u00a0Pologne, no\u00a018429\/06, \u00a7\u00a050, 7\u00a0d\u00e9cembre 2010). La Cour note d\u2019ailleurs que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de repas conformes \u00e0 sa religion \u00e0 Boto\u015fani, \u00e0 Codlea et \u00e0 Deva (paragraphes\u00a06 et 10\u201113 ci-dessus), ce qui indique que le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire roumain pouvait accommoder de telles demandes.<\/p>\n 42. La Cour prend en consid\u00e9ration \u00e9galement la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure relative aux repas servis \u00e0 la prison de Ia\u015fi. Elle note que le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance de Ia\u015fi a \u00e9t\u00e9 rendu le 28\u00a0mars 2017, alors que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Codlea le 6\u00a0d\u00e9cembre 2016 (paragraphes\u00a07\u20118 et 10 ci-dessus). Le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 les raisons du retard pris dans cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 43. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et malgr\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur jouit en la mati\u00e8re (paragraphe 34 ci-dessus), la Cour estime que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas satisfait, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, aux obligations positives d\u00e9coulant pour elles de l\u2019article\u00a09 de la Convention en ce qui concerne les repas servis au requ\u00e9rant \u00e0 la prison de Ia\u015fi.<\/p>\n 44. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a09 de la Convention.<\/p>\n 45. Au vu de ce constat, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les all\u00e9gations du requ\u00e9rant concernant le refus des autorit\u00e9s de mettre \u00e0 sa disposition un lieu de pri\u00e8re ad\u00e9quat \u00e0 la prison de Ia\u015fi.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 46. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant demande 15\u00a0000 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel. Il pr\u00e9cise qu\u2019il inclut dans cette somme le montant de ses frais et d\u00e9pens. Il demande \u00e9galement 500\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 48. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir subi un dommage mat\u00e9riel. En outre, il consid\u00e8re que la somme r\u00e9clam\u00e9e au titre du dommage moral est excessive par rapport \u00e0 la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 49. La Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant 5\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 50. La somme de 15\u00a0000\u00a0EUR r\u00e9clam\u00e9e par le requ\u00e9rant pour dommage mat\u00e9riel (paragraphe 47 ci-dessus) inclut le montant des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes et devant la Cour. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u2019abord indiqu\u00e9 qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 le 21\u00a0ao\u00fbt 2018, il n\u2019avait pas pu se procurer les justificatifs n\u00e9cessaires et qu\u2019il entendait les soumettre \u00e0 la Cour dans les plus brefs d\u00e9lais. Il a ensuite inform\u00e9 la Cour qu\u2019il s\u2019en remettait \u00e0 sa sagesse pour l\u2019\u00e9valuation du montant de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n 51. Le Gouvernement argue que le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es ni ventil\u00e9 les frais par cat\u00e9gorie de co\u00fbt.<\/p>\n 52. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de documents justificatifs, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 53. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a09 de la Convention dans la mesure o\u00f9 il concerne la prison de Ia\u015fi, et d\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a09 de la Convention en ce qui concerne le refus des autorit\u00e9s de fournir au requ\u00e9rant, \u00e0 la prison de Ia\u015fi, des repas conformes aux pr\u00e9ceptes de sa religion\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur le grief relatif au refus des autorit\u00e9s de mettre \u00e0 la disposition du requ\u00e9rant, \u00e0 la prison de Ia\u015fi, un lieu de pri\u00e8re ad\u00e9quat\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, 5 000\u00a0EUR (cinq mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.ignatureature_p_2}<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev
\nIulia Antoanella Motoc,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nGeorges Ravarani,
\nJolien Schukking,
\nP\u00e9ter Paczolay, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\net de religion<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n