Traitement d\u00e9gradant<\/strong><\/p>\nFouilles corporelles sur des r\u00e9fugi\u00e9s naufrag\u00e9s, \u00e0 leur arriv\u00e9e sur une \u00eele grecque, oblig\u00e9s par les forces de l\u2019ordre de se d\u00e9shabiller en m\u00eame temps et au m\u00eame endroit, devant au moins treize personnes : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le 20 janvier 2014, un bateau de p\u00eache avec vingt-sept ressortissants afghans, syriens et palestiniens \u00e0 bord a fait naufrage au large d\u2019une \u00eele dans la mer \u00c9g\u00e9e alors qu\u2019il \u00e9tait remorqu\u00e9 par les garde-c\u00f4tes grecs. Le naufrage entra\u00eena la mort de onze personnes dont des proches des requ\u00e9rants.<\/p>\n
La proc\u00e9dure sur l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des garde-c\u00f4tes impliqu\u00e9s dans la gestion de l\u2019incident en cause et celle \u00e0 l\u2019encontre des militaires concernant les mauvais traitements pr\u00e9tendument subis par les requ\u00e9rants apr\u00e8s leur arriv\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es sans suite.<\/p>\n
Entre autres, une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deux hommes, qui ont fait office d\u2019interpr\u00e8tes pendant les d\u00e9positions des requ\u00e9rants, pour parjure lors de l\u2019exercice de la fonction d\u2019interpr\u00e8te. L\u2019un des deux a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9. Le dossier ne contient pas d\u2019informations sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019autre.<\/p>\n
Les seize requ\u00e9rants, rescap\u00e9s du naufrage, se plaignent entre autres : de la mise en danger de leurs vies lors du naufrage du bateau en raison des actes et\/ou omissions des garde-c\u00f4tes et pour certains d\u2019entre eux du d\u00e9c\u00e8s de leurs proches lors du naufrage dudit bateau, du caract\u00e8re inad\u00e9quat de l\u2019enqu\u00eate sur les responsables de l\u2019accident mortel en cause, et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements \u00e0 la suite de leur transfert par les garde-c\u00f4tes sur l\u2019\u00eele.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 2 (proc\u00e9dural) :<\/p>\n
La proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre des garde-c\u00f4tes \u00e9tait susceptible en principe de faire la lumi\u00e8re sur les circonstances de l\u2019affaire, d\u2019\u00e9tablir les faits et de conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 sanctionner les responsables.<\/p>\n
Neuf requ\u00e9rants sur les seize ont d\u00e9pos\u00e9 en tant que t\u00e9moins pour la premi\u00e8re fois en janvier 2014. Ils se plaignent de probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation lors du recueil de leurs d\u00e9positions et ils soutiennent, d\u2019une part, que le v\u00e9ritable contenu de leurs d\u00e9positions n\u2019est pas celui qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 et, d\u2019autre part, qu\u2019ils n\u2019ont jamais d\u00e9clar\u00e9 que le bateau avait fait naufrage en raison du mouvement brusque de ses passagers.<\/p>\n
En septembre 2015, le tribunal correctionnel, ayant acquitt\u00e9 l\u2019un des deux garde-c\u00f4tes ayant fait fonction d\u2019interpr\u00e8te, a reconnu qu\u2019il ne parlait pas la langue des requ\u00e9rants. S\u2019il est vrai que le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime avait d\u00e9j\u00e0 class\u00e9 l\u2019affaire en juin 2014, les autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de ces probl\u00e8mes graves d\u2019interpr\u00e9tation d\u00e8s janvier 2014 par la conf\u00e9rence de presse tenue par les requ\u00e9rants.<\/p>\n
Alors que le contenu des d\u00e9positions des requ\u00e9rants pr\u00e9sentait des d\u00e9faillances tr\u00e8s s\u00e9rieuses, il a fait partie int\u00e9grale du dossier de l\u2019affaire jusqu\u2019\u00e0 son classement par le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime. Or, \u00e0 partir du moment o\u00f9 les autorit\u00e9s ont pris connaissance des all\u00e9gations des requ\u00e9rants concernant les d\u00e9faillances pr\u00e9cit\u00e9es, elles devaient au moins enqu\u00eater sur celles-ci, avant de proc\u00e9der \u00e0 leur inclusion dans le dossier de l\u2019affaire.<\/p>\n
En second lieu, l\u2019affaire pr\u00e9sentait des aspects tr\u00e8s complexes qui \u00e9taient uniquement connus des autorit\u00e9s. Il est fort douteux que les requ\u00e9rants aient pu participer de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 la proc\u00e9dure, qui concernait des faits tr\u00e8s graves, sans les enregistrements contenant la communication des garde-c\u00f4tes ainsi que les \u00e9l\u00e9ments ressortant du signal et du radar de la base militaire de l\u2019\u00eele qu\u2019ils avaient demand\u00e9s, car l\u2019essence de l\u2019affaire r\u00e9sidait justement dans cet aspect.<\/p>\n
En troisi\u00e8me lieu, en classant l\u2019affaire, le procureur s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 constater que \u00ab le refoulement comme proc\u00e9dure de renvoi ou de remorquage (…) vers les eaux territoriales turques n\u2019existe pas en tant que pratique (…) \u00bb. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il serait \u00ab inutile et superflu \u00bb de prendre en compte les param\u00e8tres sp\u00e9cifiques des all\u00e9gations des requ\u00e9rants en raison du fait que leur version des faits \u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019hypoth\u00e8se que leur bateau \u00e9tait remorqu\u00e9 vers les c\u00f4tes turques, ce qui, selon ses \u00e9valuation et appr\u00e9ciation des preuves, ne pouvait pas \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Selon les requ\u00e9rants, le ministre de la Marine nationale avait d\u00e9clar\u00e9 que les autorit\u00e9s grecques auraient \u00ab renvoy\u00e9 (les migrants) c\u00f4t\u00e9 turc \u00bb et que les garde-c\u00f4tes avaient emp\u00each\u00e9 (d\u2019arriver en Gr\u00e8ce) un nombre \u00ab multiple \u00bb de migrants (par rapport aux 7 000 personnes arr\u00eat\u00e9s). Par ailleurs, les requ\u00e9rants avaient \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019autres all\u00e9gations, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par le procureur. Ils s\u2019\u00e9taient plaints que l\u2019ensemble de l\u2019op\u00e9ration n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 et conduit de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de leur droit \u00e0 la vie et de celui de leurs proches, que le centre de coordination et de recherche n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et que les dispositions des textes internationaux en la mati\u00e8re n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Ces pistes d\u2019investigation s\u2019imposaient de toute \u00e9vidence mais elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivies, ce qui a compromis leur capacit\u00e9 \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur les circonstances du naufrage.<\/p>\n
Conclusion : violation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les requ\u00e9rants (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 2 (mat\u00e9riel) :<\/p>\n
La Cour ne peut pas se prononcer sur des d\u00e9tails de l\u2019op\u00e9ration de sauvetage ni sur le fait de savoir si les requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019une tentative de refoulement vers les c\u00f4tes turques en l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective par les autorit\u00e9s nationales. Toutefois, certains des faits entourant les \u00e9v\u00e9nements ne sont pas contest\u00e9s entre les parties ou ressortent ind\u00e9niablement des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9cisions des juridictions internes.<\/p>\n
L\u2019on ne peut pas attendre des garde-c\u00f4tes, de r\u00e9ussir le sauvetage de toute personne en situation de danger en mer, d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens et non pas de r\u00e9sultat. Apr\u00e8s leur arriv\u00e9e sur place, ils avaient \u00e0 leur disposition un \u00e9ventail d\u2019options quant aux actions \u00e0 entreprendre. Toutefois, ces actions devraient \u00eatre examin\u00e9es dans le contexte particulier de l\u2019op\u00e9ration en cause.<\/p>\n
En effet, le commandant et l\u2019\u00e9quipage d\u2019un bateau \u00e9tatique impliqu\u00e9 dans le sauvetage de personnes en mer doivent souvent prendre des d\u00e9cisions difficiles et rapides et en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elles rel\u00e8vent de la discr\u00e9tion du commandant. Or, il doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que ces d\u00e9cisions s\u2019inspiraient de l\u2019effort primordial de garantir le droit \u00e0 la vie des personnes se trouvant en danger.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, en premier lieu, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du bateau des garde-c\u00f4tes sur place, l\u2019\u00e9quipage a pris connaissance des conditions exactes dans lesquelles se trouvait le bateau de p\u00eache, y compris son \u00e9tat, et la pr\u00e9sence de femmes et d\u2019enfants. En effet, c\u2019\u00e9tait en raison de l\u2019\u00e9tat du bateau de p\u00eache, mal entretenu et impropre \u00e0 la navigation, ainsi que du nombre des passagers, exc\u00e9dant la limite maximale autoris\u00e9e, et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables que le responsable de la coordination et de la gestion des incidents li\u00e9s \u00e0 l\u2019immigration ill\u00e9gale en mer \u00c9g\u00e9e a ordonn\u00e9 de remorquer le bateau de p\u00eache pour le mettre en s\u00e9curit\u00e9 sur l\u2019ile \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n
Rien n\u2019explique comment les autorit\u00e9s envisageaient de mettre en s\u00e9curit\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s avec leur bateau, une vedette rapide sans \u00e9quipements n\u00e9cessaires au sauvetage. Les garde-c\u00f4tes n\u2019ont \u00e0 aucun moment consid\u00e9r\u00e9 la possibilit\u00e9 de demander de l\u2019aide suppl\u00e9mentaire ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es d\u2019envoyer sur place un bateau davantage adapt\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de sauvetage. Des gilets de sauvetage n\u2019ont pas pu \u00eatre distribu\u00e9s au pr\u00e9alable.<\/p>\n
La premi\u00e8re phase du remorquage a \u00e9t\u00e9 interrompue par l\u2019arrachement du point d\u2019ancrage situ\u00e9 au niveau de la proue du bateau. \u00c0 supposer m\u00eame que le chavirement du bateau de p\u00eache a eu lieu, en raison de la panique de ses passagers et de leurs mouvements brusques, elle \u00e9tait \u00e0 pr\u00e9voir, \u00e9tant donn\u00e9 les conditions pr\u00e9valant sur place. Les garde-c\u00f4tes ont n\u00e9anmoins proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une deuxi\u00e8me tentative de remorquage. Le Gouvernement n\u2019explique pas pourquoi ils ont insist\u00e9, malgr\u00e9 la panique constat\u00e9e la premi\u00e8re fois.<\/p>\n
Le centre de coordination et de recherche n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sur l\u2019incident en cause que lorsque le bateau de p\u00eache avait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 moiti\u00e9 sombr\u00e9. Trois minutes apr\u00e8s, il avait enti\u00e8rement coul\u00e9 et certains des proches des requ\u00e9rants se trouvaient accul\u00e9s dans la cabine. Le facteur temps peut avoir une incidence cruciale sur le sauvetage des victimes, la noyade se produisant en quelques minutes. Mais il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de sp\u00e9culer sur la question de savoir si les victimes auraient eu la vie sauve si le centre national de coordination et de recherche avait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 plus t\u00f4t.<\/p>\n
Par ailleurs, un message d\u2019alerte afin que des bateaux qui navigueraient \u00e0 proximit\u00e9 se d\u00e9p\u00eachent de se rendre sur place, n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmis que douze minutes apr\u00e8s que le centre de coordination fut inform\u00e9, en retard, du naufrage par les garde-c\u00f4tes. Qui plus est, la mobilisation et l\u2019arriv\u00e9e des moyens de sauvetage disponibles a eu lieu avec un nouveau retard consid\u00e9rable.<\/p>\n
Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les requ\u00e9rants et leurs proches ont essay\u00e9 d\u2019atteindre le territoire grec, le nombre d\u2019arriv\u00e9es de r\u00e9fugi\u00e9s par la mer \u00e9tait en augmentation. Eu \u00e9gard \u00e0 la difficult\u00e9 de la mission des autorit\u00e9s maritimes dans un tel contexte, \u00e0 l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du comportement humain et \u00e0 l\u2019in\u00e9vitabilit\u00e9 de choix op\u00e9rationnels en termes de priorit\u00e9s et de ressources, il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation positive pesant sur les autorit\u00e9s internes de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer \u00e0 celles-ci un fardeau insupportable. Cela dit, le Gouvernement ne fournit aucune explication quant aux omissions et retards concrets dans la pr\u00e9sente affaire. Il ne soutient pas, \u00e0 titre d\u2019exemple, que le jour du naufrage des moyens de sauvetage plus appropri\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas disponibles en raison d\u2019un afflux consid\u00e9rable de r\u00e9fugi\u00e9s qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019engagement ailleurs de ces moyens de sauvetage.<\/p>\n
Selon le Gouvernement, la vie des passagers du bateau de p\u00eache avait d\u00e9j\u00e0, avant l\u2019entr\u00e9e de ces derniers en territoire grec et l\u2019intervention des garde-c\u00f4tes, \u00e9t\u00e9 mise en danger par les conditions dans lesquelles se serait trouv\u00e9 ce bateau, le nombre de passagers qu\u2019il aurait transport\u00e9 et l\u2019inexistence de moyens de sauvetage \u00e0 son bord. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 2 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme garantissant \u00e0 toute personne un niveau absolu de s\u00e9curit\u00e9 dans toutes les activit\u00e9s de la vie comportant un risque d\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie, en particulier lorsque la personne concern\u00e9e est responsable dans une certaine mesure de l\u2019accident qui l\u2019a expos\u00e9e \u00e0 un danger injustifi\u00e9. Or, dans la pr\u00e9sente affaire, de s\u00e9rieuses questions se posent quant \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 conduite et organis\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait tout ce que l\u2019on pourrait raisonnablement attendre d\u2019elles pour offrir \u00e0 tous les requ\u00e9rants et \u00e0 leurs proches le niveau de protection requis par l\u2019article 2.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 3 (mat\u00e9riel) :<\/p>\n
\u00c0 leur arriv\u00e9e sur l\u2019ile, douze requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas libres de leurs mouvements, \u00e9tant sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s et cens\u00e9s suivre les instructions des forces de l\u2019ordre. Soumis \u00e0 des fouilles corporelles, ils ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de se d\u00e9shabiller en m\u00eame temps et au m\u00eame endroit, devant au moins treize personnes. Les int\u00e9ress\u00e9s se trouvaient dans une situation d\u2019extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9 : ils venaient de survivre \u00e0 un naufrage et certains d\u2019entre eux avaient perdu leurs proches. Ils vivaient sans aucun doute une situation de stress extr\u00eame et ils \u00e9prouvaient d\u00e9j\u00e0 des sentiments de douleur et de chagrin intense.<\/p>\n
Ces fouilles corporelles ne reposaient pas comme il se doit sur un imp\u00e9ratif convaincant de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense de l\u2019ordre ou de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Elles ont pu provoquer chez les requ\u00e9rants un sentiment d\u2019arbitraire, d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 et d\u2019angoisse caract\u00e9risant un degr\u00e9 d\u2019humiliation d\u00e9passant celui, tol\u00e9rable parce qu\u2019in\u00e9luctable, que comporte in\u00e9vitablement la fouille corporelle. Elles s\u2019analysent en un traitement d\u00e9gradant.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 100 000 EUR au requ\u00e9rant num\u00e9ro 1, 80 000 EUR conjointement aux requ\u00e9rants num\u00e9ros 2, 4 et 5, 40 000 EUR au requ\u00e9rant num\u00e9ro 7 et 10 000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants restants pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Osman c. Royaume-Uni, 23452\/94, 28 octobre 1998, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n