La requ\u00eate concerne les mauvais traitements que le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir subis de la part de policiers et les proc\u00e9dures p\u00e9nales et disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre desdits policiers.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 3 (proc\u00e9dural) \u2022 Absence d\u2019enqu\u00eate effective sur les all\u00e9gations d\u00e9fendables du requ\u00e9rant devant les autorit\u00e9s internes de violences physiques inflig\u00e9s par des policiers impliqu\u00e9s dans son arrestation STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Torosian c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3, 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 janvier et le 14 juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les mauvais traitements que le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir subis de la part de policiers et les proc\u00e9dures p\u00e9nales et disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre desdits policiers.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1983 et r\u00e9side \u00e0 Thessalonique. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0E. Kafkopoulos et K. Kafkopoulou, avocats au barreau de Thessalonique.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, Mme\u00a0A.\u00a0Magrippi, auditrice au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le juge d\u2019instruction ordonna l\u2019arrestation du requ\u00e9rant (ordonnance no 8\/2015).<\/p>\n 5. Le 16 f\u00e9vrier 2015, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 en ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat no 8\/2015 \u00e9mis par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n 6. Le 19 f\u00e9vrier 2015, le troisi\u00e8me juge d\u2019instruction de Thessalonique (\u00ab\u00a0le juge d\u2019instruction\u00a0\u00bb) ordonna la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante contre lui pour vol \u00e0 main arm\u00e9e commis conjointement et en concours avec une brutalit\u00e9 particuli\u00e8re contre des personnes et ayant entra\u00een\u00e9 la mort et des l\u00e9sions corporelles graves (\u03bb\u03b7\u03c3\u03c4\u03b5\u03af\u03b1 \u03b1\u03c0\u03cc \u03ba\u03bf\u03b9\u03bd\u03bf\u03cd \u03ba\u03b1\u03b9 \u03ba\u03b1\u03c4\u03ac \u03c3\u03c5\u03c1\u03c1\u03bf\u03ae \u03c0\u03bf\u03c5 \u03c4\u03b5\u03bb\u03ad\u03c3\u03c4\u03b7\u03ba\u03b5 \u03bc\u03b5 \u03b9\u03b4\u03b9\u03b1\u03af\u03c4\u03b5\u03c1\u03b7 \u03c3\u03ba\u03bb\u03b7\u03c1\u03cc\u03c4\u03b7\u03c4\u03b1 \u03b5\u03bd\u03b1\u03bd\u03c4\u03af\u03bf\u03bd \u03c0\u03c1\u03bf\u03c3\u03ce\u03c0\u03c9\u03bd \u03ba\u03b1\u03b9 \u03b1\u03c0\u03cc \u03c4\u03b7\u03bd \u03bf\u03c0\u03bf\u03af\u03b1 \u03b5\u03c0\u03ae\u03bb\u03b8\u03b5 \u03bf \u03b8\u03ac\u03bd\u03b1\u03c4\u03bf\u03c2 \u03ba\u03b1\u03b9 \u03b2\u03b1\u03c1\u03b9\u03ac \u03c3\u03c9\u03bc\u03b1\u03c4\u03b9\u03ba\u03ae \u03b2\u03bb\u03ac\u03b2\u03b7 \u03c0\u03c1\u03bf\u03c3\u03ce\u03c0\u03bf\u03c5) (ordonnance no 3\/2015).<\/p>\n 7. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la cour d\u2019appel criminelle de Thessalonique d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable (arr\u00eat no 1351\/2016). Le requ\u00e9rant interjeta appel.<\/p>\n 8. Le 30 septembre 2020, la cour d\u2019appel de Thessalonique, statuant en deuxi\u00e8me instance, condamna le requ\u00e9rant \u00e0 deux fois d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 (\u03b4\u03b9\u03c2 \u03b9\u03c3\u03cc\u03b2\u03b9\u03b1) (arr\u00eat no 435\/2020).<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant introduisit un pourvoi en cassation. L\u2019audience de l\u2019affaire devant la Cour de cassation eut lieu le 1er d\u00e9cembre 2021. Il ressort du dossier qu\u2019un arr\u00eat n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n II. La version du requ\u00e9rant concernant les \u00e9v\u00e9nements du 16 f\u00e9vrier 2015<\/strong><\/p>\n 10. Tard dans la soir\u00e9e du 16 f\u00e9vrier 2015, un groupe de trois policiers du d\u00e9partement de la police de Thessalonique arr\u00eata le requ\u00e9rant en ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat no 8\/2015. Lors de cette arrestation, les policiers auraient jet\u00e9 le requ\u00e9rant au sol et l\u2019auraient menott\u00e9. Le requ\u00e9rant, surpris, aurait eu une r\u00e9action due \u00e0 son \u00e9tat de surprise. Il n\u2019aurait pas tent\u00e9 de fuir ni de r\u00e9sister aux autorit\u00e9s, mais de se d\u00e9fendre contre la force exerc\u00e9e contre lui.<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que, d\u00e8s le d\u00e9but, il avait fermement ni\u00e9 avoir commis le vol \u00e0 main arm\u00e9e. Il pr\u00e9sente devant la Cour les explications qu\u2019il dit avoir \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es aux policiers d\u00e8s le d\u00e9but afin de prouver son innocence.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant indique avoir subi, \u00e0 la suite de son arrestation, un long interrogatoire afin de le forcer \u00e0 avouer un crime qu\u2019il n\u2019avait selon lui pas commis. Il dit avoir \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans une salle d\u2019interrogatoire o\u00f9 se seraient trouv\u00e9s cinq personnes, quatre hommes et une femme. Vers 18\u00a0h\u00a030, un homme serait entr\u00e9 dans la salle et, en raison de son uniforme, le requ\u00e9rant aurait suppos\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait du commandant. Cet homme aurait dit au requ\u00e9rant que son coaccus\u00e9 avait avou\u00e9 le vol \u00e0 main arm\u00e9e et lui aurait demand\u00e9 s\u2019il avait quelque chose \u00e0 d\u00e9clarer. Le requ\u00e9rant aurait fermement ni\u00e9 son implication dans l\u2019affaire et lui aurait expliqu\u00e9 pourquoi il se trouvait dans le quartier. L\u2019homme l\u2019aurait alors gifl\u00e9 deux fois au visage et lui aurait dit\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Arr\u00eate de mentir, connard\u00a0!\u00a0\u00bb avant de quitter la salle \u00e9nerv\u00e9 en disant aux autres officiers\u00a0: \u00ab\u00a0Arrangez \u00e7a\u00a0\u00bb. Alors que le requ\u00e9rant aurait port\u00e9 des menottes et qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de bouger, deux des policiers auraient commenc\u00e9 \u00e0 lui donner des coups de poing sur les bras, lui auraient saisi et tir\u00e9 les oreilles et l\u2019auraient jet\u00e9 au sol, tandis qu\u2019un troisi\u00e8me policier aurait commenc\u00e9 \u00e0 lui ass\u00e9ner des coups de pied dans l\u2019abdomen et la poitrine. Au bout d\u2019un moment, le requ\u00e9rant se serait rendu compte qu\u2019ils le frappaient probablement avec diff\u00e9rents objets, sans qu\u2019il puisse comprendre de quel genre d\u2019objet il s\u2019agissait, et que ces objets lui causaient des blessures et des ecchymoses graves. Par la suite, les deux officiers l\u2019auraient soulev\u00e9 du sol, l\u2019auraient tourn\u00e9 vers le mur et un quatri\u00e8me policier aurait menac\u00e9 de l\u2019agresser sexuellement, en disant \u00e0 ses coll\u00e8gues\u00a0: \u00ab\u00a0Enlevez-lui son pantalon et je vais le niquer\u00a0\u00bb afin de le forcer, selon le requ\u00e9rant, \u00e0 avouer ledit vol \u00e0 main arm\u00e9e. Les policiers lui auraient alors enlev\u00e9 son pantalon et son sous-v\u00eatement mais le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 terrifi\u00e9 et aurait commenc\u00e9 \u00e0 se d\u00e9battre afin de ne pas \u00eatre agress\u00e9 sexuellement. \u00c0 la fin, les policiers l\u2019auraient rhabill\u00e9 sans l\u2019agresser. Par la suite, le commandant serait de nouveau entr\u00e9 dans la salle et aurait dit au requ\u00e9rant\u00a0: \u00ab\u00a0Avoue, tu feras cinq ans de prison et puis tu seras de nouveau libre\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant aurait refus\u00e9 et les policiers auraient continu\u00e9 \u00e0 l\u2019abuser et \u00e0 l\u2019humilier.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant, incapable de r\u00e9sister \u00e0 la pression insupportable qui lui aurait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e depuis plusieurs heures, aurait enfin c\u00e9d\u00e9 afin de faire cesser cette torture. Au retour du commandant dans la salle, le requ\u00e9rant lui aurait dit\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Je ne peux plus supporter \u00e7a. Donnez-moi tout ce que vous voulez \u00e0 signer\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant signa une confession le 17 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 1\u00a0heure du matin. Le requ\u00e9rant souhaite souligner que, dans cette confession, les policiers avaient ajout\u00e9 la d\u00e9claration suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Je renonce \u00e0 tous mes droits et je souhaite me d\u00e9fendre imm\u00e9diatement et sans avocat\u00a0\u00bb.<\/p>\n 14. Les policiers auraient conduit le requ\u00e9rant devant le procureur afin qu\u2019il pr\u00e9sente sa d\u00e9fense. Le requ\u00e9rant dit avoir d\u00e9clar\u00e9 au procureur qu\u2019il avait subi des tortures et des traitements inhumains et d\u00e9gradants afin de le forcer \u00e0 avouer le vol \u00e0 main arm\u00e9e dont il \u00e9tait accus\u00e9 et, afin de prouver ses all\u00e9gations, il aurait enlev\u00e9 ses v\u00eatements. Le procureur aurait confirm\u00e9 l\u2019existence d\u2019ecchymoses graves et le requ\u00e9rant aurait alors introduit sa plainte contre les policiers pour violation de l\u2019article 137 A du code p\u00e9nal (CP). Il aurait \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 et examin\u00e9 imm\u00e9diatement par un m\u00e9decin l\u00e9giste et que le procureur ordonn\u00e2t la visite de ce m\u00e9decin dans la cellule o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9tenu afin d\u2019\u00e9tablir un rapport sur ses blessures.<\/p>\n 15. Le lendemain, la m\u00e9decin l\u00e9giste L.K.-K. examina le requ\u00e9rant \u00e0 la prison de Diavata \u00e0 Thessalonique (\u00ab\u00a0la prison de Diavata\u00a0\u00bb) et ordonna le transfert de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux urgences de l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re au rapport \u00e9tabli par L.K.-K. (paragraphe 46 ci-dessous) pour exposer que sa situation s\u2019\u00e9tait aggrav\u00e9e pendant les jours qui avaient suivi, que la douleur qu\u2019il ressentait au niveau de l\u2019abdomen devenait de plus en plus vive et qu\u2019aucun m\u00e9dicament ne lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 jusqu\u2019alors. \u00c0 l\u2019aube du 27 f\u00e9vrier 2015, il aurait ressenti une douleur insupportable dans l\u2019abdomen. Il aurait \u00e9t\u00e9 p\u00e2le, aurait eu des vertiges et aurait \u00e9t\u00e9 incapable de se lever et de marcher. Il aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en tant que d\u00e9tenu aux urgences de l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Papageorgiou\u00a0\u00bb, o\u00f9 une perforation de l\u2019estomac lui aurait \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e. Il aurait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 afin que les m\u00e9decins effectuent une suture de la perforation et serait rest\u00e9 hospitalis\u00e9 pendant quinze jours. Il aurait \u00e9t\u00e9 sous surveillance polici\u00e8re 24 heures sur 24 pendant son hospitalisation et ses parents n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 lui rendre visite ni \u00e0 recevoir des informations sur sa situation par les m\u00e9decins qui le soignaient.<\/p>\n 16. Le 9 mars 2015, le requ\u00e9rant quitta l\u2019h\u00f4pital et retourna \u00e0 la prison de Diavata.<\/p>\n 17. Le 10 avril 2015, le requ\u00e9rant soumit un m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire au bureau du procureur de Thessalonique. Il y inclut son dossier m\u00e9dical complet \u00e9tabli par l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Papageorgiou\u00a0\u00bb ainsi que le rapport \u00e9tabli par le m\u00e9decin l\u00e9giste D.G. (paragraphe 49 ci-dessous) et demanda l\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales contre les policiers conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 137 b du CP.<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant indique que, selon un document \u00e9tabli le 20 juillet 2015 par la prison de Diavata \u00e0 la suite d\u2019une question du sous-comit\u00e9 des affaires int\u00e9rieures de la Gr\u00e8ce du Nord, aucun affrontement ni autre incident le concernant ne s\u2019\u00e9tait produit entre son admission en prison et son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Papageorgiou\u00a0\u00bb (paragraphe 53 ci-dessous).<\/p>\n III. La version du Gouvernement concernant les \u00e9v\u00e9nements du 16 f\u00e9vrier 2015<\/strong><\/p>\n 19. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant pour les \u00e9v\u00e9nements du 16 f\u00e9vrier 2015 et \u00e0 l\u2019arr\u00eat no 8013\/2018 du tribunal correctionnel de premi\u00e8re instance de Thessalonique (paragraphe\u00a020 ci\u2011dessous).<\/p>\n 20. Le 12 octobre 2018, le tribunal correctionnel de premi\u00e8re instance de Thessalonique (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019un an d\u2019emprisonnement pour r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019autorit\u00e9. Cette peine fut convertie en une peine p\u00e9cuniaire (arr\u00eat no\u00a08013\/2018). Selon le tribunal, le requ\u00e9rant avait essay\u00e9 d\u2019\u00e9chapper aux policiers qui lui avaient demand\u00e9 de les suivre lors de son arrestation, le 16 f\u00e9vrier 2015, et il avait eu recours \u00e0 la violence en leur portant notamment des coups de pied et de poing. Le tribunal ajouta que le requ\u00e9rant avait bless\u00e9 le policier T.P. au doigt.<\/p>\n 21. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant interjeta appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n 22. Le 11 d\u00e9cembre 2019, la cour d\u2019appel de Thessalonique condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de six mois d\u2019emprisonnement, convertie \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de cinq euros par jour d\u2019emprisonnement (arr\u00eat no\u00a02929\/2019). Cet arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n IV. La proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e par le requ\u00e9rant contre les policiers pour les \u00e9v\u00e9nements du 16\u00a0f\u00e9vrier 2015<\/strong><\/p>\n 23. Le 19 f\u00e9vrier 2015, le requ\u00e9rant autorisa deux avocats, E.K. et S.\u2011L.D., \u00e0 introduire en son nom une plainte contre les policiers qui l\u2019avaient arr\u00eat\u00e9 pour l\u00e9sions corporelles graves, \u00e0 former une demande de constitution de partie civile \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 faire appel \u00e0 un m\u00e9decin priv\u00e9 afin que celui\u2011ci rende visite au requ\u00e9rant en prison et \u00e9tablisse un rapport \u00e0 la suite de cette visite.<\/p>\n 24. Le 20 f\u00e9vrier 2015, S.-L.D. introduisit devant le bureau du procureur de premi\u00e8re instance de Thessalonique une plainte au nom du requ\u00e9rant contre toute personne responsable. Dans cette plainte, le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait sa version des faits et demandait \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 et examin\u00e9 par le m\u00e9decin l\u00e9giste de Thessalonique. Il demandait \u00e9galement que le procureur du tribunal de premi\u00e8re instance publi\u00e2t une ordonnance afin que M.T., ex\u2011professeur de m\u00e9decine l\u00e9gale \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Thessalonique, lui rende visite en prison et r\u00e9dige un rapport sur les l\u00e9sions corporelles qu\u2019il disait avoir subies. Il demandait enfin l\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales contre les policiers qui l\u2019avaient interrog\u00e9 pendant l\u2019incident en cause et dont il disait ne pas conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9, et d\u00e9clarait qu\u2019il souhaitait se constituer partie civile.<\/p>\n 25. Le m\u00eame jour, le procureur publia une ordonnance concernant la visite du requ\u00e9rant par un m\u00e9decin l\u00e9giste.<\/p>\n 26. Le m\u00eame jour, en application de cette ordonnance, la m\u00e9decin l\u00e9giste L.K.-K. se rendit \u00e0 la prison de Diavata. Elle examina le requ\u00e9rant et constata une l\u00e9sion de 6 cm x 6 cm sur un de ses bras, une l\u00e9sion de 5 cm x 7 cm sur l\u2019autre bras, des l\u00e9sions lin\u00e9aires sur les poignets, ainsi qu\u2019une sensibilit\u00e9 \u00e0 la palpation de la partie inf\u00e9rieure des c\u00f4tes (voir paragraphe\u00a046 ci-dessous pour son rapport complet). L.K.-K. demanda le transfert du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de garde, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019h\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral de Thessalonique \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb) afin qu\u2019un examen par un chirurgien sp\u00e9cialis\u00e9 et des examens d\u2019imagerie fussent effectu\u00e9s.<\/p>\n 27. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb. Il fut soumis \u00e0 un examen clinique, \u00e0 une radiographie thoracique, \u00e0 une radiographie des c\u00f4tes ainsi qu\u2019\u00e0 une \u00e9chographie de l\u2019abdomen sup\u00e9rieur et inf\u00e9rieur et les m\u00e9decins constat\u00e8rent que \u00ab\u00a0rien n\u2019avait \u00e9merg\u00e9\u00a0\u00bb de ces examens. Il fut constat\u00e9 que l\u2019abdomen du requ\u00e9rant \u00e9tait \u00ab souple, facile \u00e0 presser et non douloureux\u00a0\u00bb (\u03bc\u03b1\u03bb\u03b1\u03ba\u03ae, \u03b5\u03c5\u03c0\u03af\u03b5\u03c3\u03c4\u03b7 \u03ba\u03b1\u03b9 \u03b1\u03bd\u03ce\u03b4\u03c5\u03bd\u03b7) \u00e0 la palpation (paragraphe 46 ci-dessous).<\/p>\n 28. Le 24 f\u00e9vrier 2015, L.K.-K. soumit son rapport m\u00e9dicol\u00e9gal, des photos du requ\u00e9rant ainsi que les constats des examens effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb \u00e0 la procureure comp\u00e9tente pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Thessalonique.<\/p>\n 29. Le 27 f\u00e9vrier 2015, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 d\u2019urgence de la prison de Diavata \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Papageorgiou\u00a0\u00bb de Thessalonique. Il fut constat\u00e9 qu\u2019il souffrait d\u2019une perforation de l\u2019estomac et qu\u2019il devait se faire op\u00e9rer. Selon un document \u00e9tabli par C.T., le directeur de l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Papageorgiou\u00a0\u00bb, aucune l\u00e9sion abdominale des tissus mous, tel qu\u2019un \u0153d\u00e8me musculaire, un h\u00e9matome de la paroi abdominale ou des l\u00e9sions aux organes n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e (paragraphe 47 ci-dessous).<\/p>\n 30. Selon le Gouvernement, dans sa d\u00e9position sous serment du 7\u00a0avril 2016, L.K.-K. avait soutenu que la perforation de l\u2019estomac du requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre constat\u00e9e \u00e0 partir des examens que le requ\u00e9rant avait subis le 20\u00a0f\u00e9vrier 2015 et que, par cons\u00e9quent, le tableau clinique du requ\u00e9rant avait consid\u00e9rablement chang\u00e9 en sept jours (paragraphe 51 ci\u2011dessus).<\/p>\n 31. Le 7 avril 2016, L.K.-K. fit une d\u00e9position sous serment. Elle soutint que la perforation de l\u2019estomac dont le requ\u00e9rant souffrait le 27 f\u00e9vrier 2015 n\u2019\u00e9tait pas compatible avec les r\u00e9sultats des examens auxquels le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 soumis le 20 f\u00e9vrier 2015 et que, par cons\u00e9quent, le tableau clinique du requ\u00e9rant avait consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 pendant les sept jours qui s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n 32. Le 8 avril 2015, D.G., le m\u00e9decin l\u00e9giste \u00e0 qui le requ\u00e9rant avait fait appel d\u00e9posa sous serment (paragraphe 49 ci-dessous). \u0399l soutint que la perforation de l\u2019estomac \u00ab\u00a0sembl[ait] avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par une l\u00e9sion m\u00e9canique externe\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u03c6\u03ad\u03c1\u03b5\u03c4\u03b1\u03b9 \u03bd\u03b1 \u03c0\u03c1\u03bf\u03ae\u03bb\u03b8\u03b5 \u03bb\u03cc\u03b3\u03c9 \u03b5\u03be\u03c9\u03c4\u03b5\u03c1\u03b9\u03ba\u03ae\u03c2 \u03bc\u03b7\u03c7\u03b1\u03bd\u03b9\u03ba\u03ae\u03c2 \u03ba\u03ac\u03ba\u03c9\u03c3\u03b7\u03c2\u00a0\u00bb) due \u00ab\u00a0[aux] coups qu\u2019il sembl[ait] avoir re\u00e7us\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u03b1\u03c0\u03cc \u03c4\u03b1 \u03c7\u03c4\u03c5\u03c0\u03ae\u03bc\u03b1\u03c4\u03b1 \u03c0\u03bf\u03c5 \u03c6\u03ad\u03c1\u03b5\u03c4\u03b1\u03b9 \u03bd\u03b1 \u03b4\u03ad\u03c7\u03c4\u03b7\u03ba\u03b5\u00a0\u00bb). Selon le Gouvernement, cet avis de D.G. avait \u00e9t\u00e9 inclus dans le dossier de l\u2019affaire et avait \u00e9t\u00e9 pris en compte lors des explications fournies par les policiers d\u00e9fendeurs.<\/p>\n 33. Le requ\u00e9rant ajoute que, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9mission d\u2019un ordre de r\u00e9examen par le bureau du procureur, il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 car le procureur adjoint l\u2019aurait oralement r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n 34. Le 2 juin 2016, le procureur pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Thessalonique (\u00ab\u00a0le procureur du tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) consid\u00e9ra que les policiers n\u2019avaient pas commis les actes d\u00e9nonc\u00e9s par le requ\u00e9rant et rejeta la plainte (d\u00e9cision no 555\/2016). Il s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En premier lieu, le plaignant parle des coups de poing et de pied [qu\u2019il aurait re\u00e7us] sur tout [le] corps et des coups avec des \u00ab\u00a0objets qu\u2019il ne [pouvait] pas identifier\u00a0\u00bb tout au long de son interrogatoire, [qui aurait dur\u00e9] plusieurs heures (…). Toutefois, son examen par la m\u00e9decin l\u00e9giste L.K.-K. a permis de constater uniquement des l\u00e9sions et des ecchymoses sur ses deux bras, des l\u00e9sions lin\u00e9aires sur l\u2019articulation de ses deux poignets (\u03c0\u03b7\u03c7\u03b5\u03bf\u03ba\u03b1\u03c1\u03c0\u03b9\u03ba\u03ad\u03c2 \u03b1\u03c1\u03b8\u03c1\u03ce\u03c3\u03b5\u03b9\u03c2) et une sensibilit\u00e9 \u00e0 la palpation de la partie inf\u00e9rieure des c\u00f4tes des deux c\u00f4t\u00e9s (…). Dans ce contexte, comme on peut le d\u00e9duire des le\u00e7ons de l\u2019exp\u00e9rience commune, si la victime avait r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e \u00e0 tabac pendant plusieurs heures et par plusieurs personnes (\u03c0\u03bf\u03bb\u03cd\u03c9\u03c1\u03bf \u03ba\u03b1\u03b9 \u03c0\u03bf\u03bb\u03c5\u03c0\u03c1\u03cc\u03c3\u03c9\u03c0\u03bf \u03be\u03c5\u03bb\u03bf\u03b4\u03b1\u03c1\u03bc\u03cc) [qui lui auraient donn\u00e9] des coups de pied et de poing, elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0tra\u00een\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019h\u00f4pital dans un \u00e9tat mis\u00e9rable (\u03b8\u03b1 \u00ab\u00a0\u03c3\u03c5\u03c1\u03cc\u03c4\u03b1\u03bd\u00a0\u00bb \u03c3\u03b5 \u03ac\u03b8\u03bb\u03b9\u03b1 \u03ba\u03b1\u03c4\u03ac\u03c3\u03c4\u03b1\u03c3\u03b7 \u03c3\u03c4\u03bf \u03bd\u03bf\u03c3\u03bf\u03ba\u03bf\u03bc\u03b5\u03af\u03bf) et son corps n\u2019aurait pas eu l\u2019aspect qu\u2019il pr\u00e9sente sur les photos et dans le rapport d\u2019expertise. Qui plus est, il est \u00e9tabli que les l\u00e9sions sur les articulations des poignets sont dues \u00e0 l\u2019usage des menottes, usage qui \u00e9tait, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, certainement justifi\u00e9. En deuxi\u00e8me lieu, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit de n\u2019importe quelle mani\u00e8re qu\u2019il y avait un lien entre la perforation de l\u2019estomac du plaignant, constat\u00e9 par la suite, et le passage \u00e0 tabac all\u00e9gu\u00e9. En particulier, mis \u00e0 part le fait qu\u2019un tel passage \u00e0 tabac n\u2019a pas eu lieu, on ne peut pas ignorer, d\u2019une part, la d\u00e9claration de L.K.-K. selon laquelle l\u2019abdomen du plaignant \u00e9tait souple, facile \u00e0 presser et non douloureux [lors de son examen] et, d\u2019autre part, le r\u00e9sultat de la tomodensitom\u00e9trie du 28 f\u00e9vrier 2016, qui n\u2019a pas d\u00e9crit de l\u00e9sions au niveau des organes (…). Ces constatations ne peuvent pas \u00eatre remises en question par les \u00e9valuations du m\u00e9decin l\u00e9giste D.G. dans son\u00a0avis et dans le rapport de sa d\u00e9position sous serment car, mis \u00e0 part le fait qu\u2019il a effectu\u00e9 son travail \u00e0 la suite de la demande du plaignant, comme \u00ab repr\u00e9sentant\u00a0technique priv\u00e9\u00a0\u00bb (\u03b9\u03b4\u03b9\u03c9\u03c4\u03b9\u03ba\u03cc\u03c2-\u03c4\u03b5\u03c7\u03bd\u03b9\u03ba\u03cc\u03c2 \u03c3\u03c5\u03bd\u03ae\u03b3\u03bf\u03c1\u03bf\u03c2), il n\u2019a pas eu une perception empirique de premi\u00e8re vue des \u00e9v\u00e9nements mais il a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer des donn\u00e9es apr\u00e8s leur manifestation. En troisi\u00e8me lieu, il semble que le plaignant, quand il a pr\u00e9sent\u00e9 ses explications apr\u00e8s le passage \u00e0 tabac de plusieurs heures dont il disait avoir \u00e9t\u00e9 victime, ne s\u2019est pas content\u00e9 d\u2019avouer sa culpabilit\u00e9 mais a surench\u00e9ri (\u03c5\u03c0\u03b5\u03c1\u03b8\u03b5\u03bc\u03ac\u03c4\u03b9\u03c3\u03b5) en fournissant des informations suppl\u00e9mentaires. Le superflu est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9vident (\u03c4\u03bf \u03ac\u03c4\u03bf\u03c0\u03bf \u03b5\u03bd \u03c0\u03c1\u03bf\u03ba\u03b5\u03b9\u03bc\u03ad\u03bd\u03c9 \u03b5\u03af\u03bd\u03b1\u03b9 \u03c0\u03c1\u03bf\u03c6\u03b1\u03bd\u03ad\u03c2). En quatri\u00e8me lieu, si le plaignant n\u2019avait vraiment pas particip\u00e9 aux faits dont il \u00e9tait accus\u00e9 et pour lesquels il va \u00eatre jug\u00e9 devant la cour d\u2019appel de Thessalonique, il n\u2019avait pas de raison d\u2019agir comme il a agi dans l\u2019ensemble depuis le moment de son arrestation et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit emmen\u00e9 devant le juge d\u2019instruction. En cinqui\u00e8me lieu, en supposant m\u00eame que la perforation \u00e9tait due \u00e0 un passage \u00e0 tabac, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019elle \u00e9tait une cons\u00e9quence des actes des policiers et non d\u2019actes de tiers si, comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, cette l\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e plusieurs jours apr\u00e8s et alors que le plaignant \u00e9tait d\u00e9tenu.<\/p>\n Pour l\u2019ensemble des motifs ci-dessus, il est appropri\u00e9 d\u2019un point de vue proc\u00e9dural et impos\u00e9 d\u2019un point de vue substantiel d\u2019appliquer l\u2019article 47 du CPP. Enfin, en raison du fait que le plaignant, en d\u00e9posant sa plainte, a frauduleusement d\u00e9form\u00e9 les faits en attribuant des all\u00e9gations \u00e0 des personnes qui n\u2019\u00e9taient pas du tout impliqu\u00e9es (\u03b1\u03c0\u03bf\u03b4\u03af\u03b4\u03bf\u03bd\u03c4\u03b1\u03c2 \u03b1\u03b9\u03c4\u03b9\u03ac\u03c3\u03b5\u03b9\u03c2 \u03c3\u03b5 \u03c0\u03bb\u03ae\u03c1\u03c9\u03c2 \u03b1\u03bc\u03ad\u03c4\u03bf\u03c7\u03b1 \u03c0\u03c1\u03cc\u03c3\u03c9\u03c0\u03b1) mais qui \u00e9taient toutefois des personnes \u00ab\u00a0vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb compte tenu de leur profession (\u03ae\u03c4\u03b1\u03bd \u00ab\u00a0\u03b5\u03c5\u03ac\u03bb\u03c9\u03c4\u03b1\u00a0\u00bb \u03c5\u03c0\u03b7\u03c1\u03b5\u03c3\u03b9\u03b1\u03ba\u03ac), en souhaitant cr\u00e9er des doutes quant \u00e0 sa culpabilit\u00e9 dans une affaire pertinente et particuli\u00e8rement grave, nous le condamnons, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0585 \u00a7 4 CPP, \u00e0 verser les frais de justice, que nous fixons \u00e0 quatre-vingts (80) euros.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Le 6 juillet 2016, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait toujours d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Diavata, introduisit un recours contre cette d\u00e9cision devant le directeur de la prison. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant a d\u00e9pos\u00e9 ce recours deux mois avant l\u2019expiration du d\u00e9lai et ce malgr\u00e9 le fait qu\u2019il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par ses avocats.<\/p>\n 36. Le 8 juillet 2016, le recours introduit par le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 au procureur pr\u00e8s de la cour d\u2019appel, puis au bureau du procureur et, le 11\u00a0juillet 2016, de nouveau devant le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel.<\/p>\n 37. Le 12\u00a0janvier 2017, la procureure de la cour d\u2019appel rejeta ce recours pour irrecevabilit\u00e9 (ordonnance no 11\/2017). Elle consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant avait introduit le recours devant le chef adjoint de la prison de Thessalonique, qui avait r\u00e9dig\u00e9 un rapport. Or, selon la procureure, la r\u00e9daction dudit rapport ne relevait pas de la comp\u00e9tence du chef adjoint de la prison mais du secr\u00e9taire du bureau du procureur qui avait rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (article\u00a048 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP)).<\/p>\n V. L\u2019enqu\u00eate administrative sur les \u00e9v\u00e9nements du 16\u00a0f\u00e9vrier 2015<\/strong><\/p>\n 38. Le 23 octobre 2015, le requ\u00e9rant t\u00e9moigna devant les officiers de la sous-direction des affaires int\u00e9rieures de la Gr\u00e8ce du Nord \u00e0 propos des \u00e9v\u00e9nements s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s depuis son arrestation et jusqu\u2019\u00e0 la signature par lui de sa confession. Il indique que, pendant son t\u00e9moignage, un officier lui avait montr\u00e9 des photos et il avait reconnu les personnes suivantes\u00a0: T.A., directeur adjoint de la police, qui \u00e9tait selon lui le policier qui avait donn\u00e9 les ordres\u00a0; V.N., commandant adjudant (\u03b1\u03bd\u03b8\u03c5\u03c0\u03b1\u03c3\u03c4\u03c5\u03bd\u03cc\u03bc\u03bf\u03c2), qui \u00e9tait selon lui l\u2019officier qui lui avait inflig\u00e9 des coups de pied\u00a0; B.I., sergent adjudant (\u03c5\u03c0\u03b1\u03c1\u03c7\u03b9\u03c6\u03cd\u03bb\u03b1\u03ba\u03b1\u03c2), qui \u00e9tait selon lui l\u2019officier qui lui avait inflig\u00e9 des coups de poing et qui lui avait enlev\u00e9 son pantalon et son sous-v\u00eatement, et M.C.\u00a0et\u00a0D.G., sergents, qui \u00e9taient selon lui les officiers qui \u00e9taient pr\u00e9sents mais qui ne l\u2019avaient pas frapp\u00e9.<\/p>\n 39. Le 31 d\u00e9cembre 2015, le procureur adjoint ordonna au directeur des affaires int\u00e9rieures d\u2019effectuer un examen pr\u00e9liminaire afin de\u00a0: a) mener une enqu\u00eate administrative et joindre la conclusion de cette enqu\u00eate au dossier de l\u2019affaire\u00a0; b) obtenir des explications de la part des policiers qui avaient particip\u00e9 \u00e0 l\u2019incident et non de la part de ceux qui y avaient uniquement assist\u00e9\u00a0; c) d\u00e9couvrir s\u2019il existait un certificat des blessures possibles du plaignant qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli juste apr\u00e8s l\u2019arrestation de celui-ci et faire examiner par les deux professeurs de l\u2019universit\u00e9, sous serment, la compatibilit\u00e9 des blessures avec la perforation de l\u2019estomac, et d) demander au secr\u00e9tariat du bureau du procureur un certificat pour la proc\u00e9dure contre le plaignant.<\/p>\n 40. Le 1er avril 2016, le requ\u00e9rant introduisit une p\u00e9tition devant le directeur des poursuites p\u00e9nales de la cour d\u2019appel afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la soumission du constat ci-dessus eu \u00e9gard au fait que l\u2019audience pour les accusations port\u00e9es contre lui pour vol \u00e0 main arm\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 6 juin 2016.<\/p>\n 41. Le 7 avril 2016, L.K.-K. t\u00e9moigna devant les officiers de la sous\u2011direction des affaires internes. Elle d\u00e9clara que l\u2019\u00e9tat clinique du requ\u00e9rant avait chang\u00e9 de mani\u00e8re significative entre le 20 et le 27 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n 42. Le 8 avril 2016, D.G. indiqua lors de son t\u00e9moignage que la perforation de l\u2019estomac du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par des coups violents.<\/p>\n 43. Le 4 mai 2016, le requ\u00e9rant introduisit une p\u00e9tition devant la sous\u2011direction des affaires internes afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la soumission des conclusions qu\u2019il jugeait pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 44. Le 16 mai 2016, les policiers T.A., V.N. et B.I. furent appel\u00e9s afin d\u2019\u00eatre entendus devant la sous-direction des affaires internes. Un d\u00e9lai de 48 heures fut fix\u00e9 \u00e0 cette fin.<\/p>\n 45. Le 20 mai 2016, les trois policiers pr\u00e9cit\u00e9s furent entendus. Ils ni\u00e8rent tout acte de violence contre le requ\u00e9rant. Le sergent adjudant B.I. nia avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent pendant l\u2019incident mais assura que personne n\u2019avait touch\u00e9 le requ\u00e9rant. Les trois policiers ni\u00e8rent tout acte de violence, tant physique que mentale, \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Ils rapport\u00e8rent que, dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il existait beaucoup de preuves \u00e0 fournir et que les aveux de ce dernier n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires. Selon eux, c\u2019est la raison pour laquelle ils ne l\u2019avaient pas mis sous pression et avaient respect\u00e9 ses all\u00e9gations selon lesquelles il n\u2019\u00e9tait pas coupable. Selon le requ\u00e9rant, les policiers n\u2019avaient pas expliqu\u00e9 pourquoi il avait finalement sign\u00e9 sa confession \u00e0 1 heure du matin le 17 f\u00e9vrier 2015 et non \u00e0 20\u00a0h\u00a050 le 16 f\u00e9vrier 2015, ce qui avait caus\u00e9 les blessures corporelles enregistr\u00e9es par L.K.-K. et sa perforation de l\u2019estomac, alors qu\u2019il n\u2019aurait pas souffert d\u2019une maladie chronique et qu\u2019aucun autre incident n\u2019aurait eu lieu dans les sept jours pr\u00e9c\u00e9dents. Le requ\u00e9rant ajoute que, malgr\u00e9 le fait qu\u2019un ordre de r\u00e9examen avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le bureau du procureur, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 car le procureur adjoint l\u2019aurait oralement r\u00e9voqu\u00e9. Le dossier pr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour ne contient pas d\u2019information sur la suite de l\u2019enqu\u00eate administrative.<\/p>\n VI. Les certificats m\u00e9dicaux<\/strong><\/p>\n A. Le rapport \u00e9tabli le 20 f\u00e9vrier 2015 par la m\u00e9decin l\u00e9giste L.K.-K.<\/strong><\/p>\n 46. Le rapport de L.K.-K., m\u00e9decin l\u00e9giste et professeure assistante \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Thessalonique, mentionnait en particulier ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Examen clinique\u00a0: le 20 f\u00e9vrier 2015, je me suis rendue \u00e0 la prison de Thessalonique et j\u2019ai examin\u00e9 le patient. J\u2019ai constat\u00e9 qu\u2019il avait\u00a0:<\/p>\n – sur le bras droit\u00a0: une l\u00e9sion de 6 cm x 6 cm et une ecchymose qui avait par endroits une teinte noire et par endroits une teinte verte\u00a0;<\/p>\n – sur le bras gauche\u00a0: une l\u00e9sion de 5 cm x 7 cm et une ecchymose qui avait par endroits une teinte noire et par endroits une teinte verte\u00a0;<\/p>\n – des l\u00e9sions lin\u00e9aires avec cro\u00fbte sur les deux\u00a0articulations du poignet (\u03c0\u03b7\u03c7\u03b5\u03bf\u03ba\u03b1\u03c1\u03c0\u03b9\u03ba\u03ad\u03c2 \u03b1\u03c1\u03b8\u03c1\u03ce\u03c3\u03b5\u03b9\u03c2)\u00a0;<\/p>\n – une sensibilit\u00e9 \u00e0 la palpation de la partie inf\u00e9rieure des c\u00f4tes, qui empirait lors des mouvements respiratoires. Pour cette raison, j\u2019ai demand\u00e9 son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de garde afin que les examens d\u2019imagerie fussent effectu\u00e9s et afin qu\u2019il f\u00fbt examin\u00e9 par un chirurgien sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n Informations fournies par l\u2019h\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral de Thessalonique \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb<\/p>\n – Examen clinique\u00a0: le patient a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2015 au d\u00e9partement des urgences de l\u2019h\u00f4pital (…). Pendant l\u2019examen clinique, une sensibilit\u00e9 \u00e0 la palpation de la partie inf\u00e9rieure des c\u00f4tes a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, sans cr\u00e9pitements palpables (\u03c7\u03c9\u03c1\u03af\u03c2 \u03c8\u03b7\u03bb\u03b1\u03c6\u03b7\u03c4\u03ba\u03cc \u03ba\u03c1\u03b9\u03b3\u03bc\u03cc). Le souffle respiratoire (\u03c4\u03bf \u03b1\u03bd\u03b1\u03c0\u03bd\u03b5\u03c5\u03c3\u03c4\u03b9\u03ba\u03cc \u03c8\u03c5\u03b8\u03af\u03c1\u03b9\u03c3\u03bc\u03b1) \u00e9tait le m\u00eame des deux c\u00f4t\u00e9s. L\u2019abdomen \u00e9tait souple, facile \u00e0 presser et non douloureux les bruits des intestins \u00e9taient normaux. Des ecchymoses sur les deux bras ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement constat\u00e9es.<\/p>\n – Radiographie de la poitrine\u00a0: transparence satisfaisante des poumons sans signes d\u2019une maladie active. Les espaces septaux lat\u00e9raux sont libres. L\u2019index cardiothoracique est dans les limites normales.<\/p>\n – Radiographie des c\u00f4tes\u00a0: absence d\u2019image claire de fracture.<\/p>\n – Contr\u00f4le \u00e9chographique des parties haute et basse de l\u2019abdomen\u00a0: absence de collecte de liquide dans l\u2019abdomen (\u03b1\u03c0\u03bf\u03c5\u03c3\u03af\u03b1 \u03b5\u03bb\u03b5\u03cd\u03b8\u03b5\u03c1\u03b7\u03c2 \u03c3\u03c5\u03bb\u03bb\u03bf\u03b3\u03ae\u03c2 \u03c3\u03c4\u03b7\u03bd \u03ba\u03bf\u03b9\u03bb\u03b9\u03b1\u03ba\u03ae \u03c7\u03ce\u03c1\u03b1). L\u2019\u00e9chographie ne r\u00e9v\u00e8le aucune l\u00e9sion au niveau du foie, de la rate ou du pancr\u00e9as (\u03c7\u03c9\u03c1\u03af\u03c2 \u03c5\u03c0\u03b5\u03c1\u03b7\u03c7\u03bf\u03b3\u03c1\u03b1\u03c6\u03b9\u03ba\u03ac \u03bf\u03c1\u03b1\u03c4\u03ad\u03c2 \u03b5\u03c3\u03c4\u03b9\u03b1\u03ba\u03ad\u03c2 \u03b1\u03bb\u03bb\u03bf\u03b9\u03ce\u03c3\u03b5\u03b9\u03c2). Reins normaux (sur le rein gauche, petite formation qui est attribu\u00e9e \u00e0 un kyste cortical…).<\/p>\n Conclusion<\/p>\n Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Torisian Garik, de Agvan, 32 ans, pr\u00e9sente une l\u00e9g\u00e8re l\u00e9sion due \u00e0 l\u2019usage d\u2019un instrument contondant et pointu (\u03b4\u03b9\u03b1 \u03b8\u03bb\u03ce\u03bd\u03c4\u03bf\u03c2 \u03ba\u03b1\u03b9 \u03b4\u03b9\u03b1 \u03bd\u03cd\u03c3\u03c3\u03bf\u03bd\u03c4\u03bf\u03c2 \u03bf\u03c1\u03b3\u03ac\u03bd\u03bf\u03c5). En raison de cette l\u00e9sion, il sera malade de 5 \u00e0 7 jours, \u00e0 condition qu\u2019aucune complication ne survienne.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le rapport \u00e9tabli par C.T., m\u00e9decin de l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Papageorgiou\u00a0\u00bb, \u00e0 la suite de l\u2019examen du requ\u00e9rant le 27\u00a0f\u00e9vrier 2015<\/strong><\/p>\n 47. Le rapport de C.T., m\u00e9decin \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Papageorgiou\u00a0\u00bb, mentionnait en particulier ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pr\u00e9sence d\u2019air libre par voie intrap\u00e9riton\u00e9ale (\u03b5\u03bd\u03b4\u03bf\u03c0\u03b5\u03c1\u03b9\u03c4\u03bf\u03bd\u03b1\u03b9\u03ba\u03ac). La quantit\u00e9 de l\u2019air est faible et se localise autour du foie (…), \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du duod\u00e9num.<\/p>\n Quantit\u00e9 de liquide (…)observ\u00e9 (…) sous le foie (\u03c5\u03c6\u03b7\u03c0\u03b1\u03c4\u03b9\u03ba\u03ac) et la rainure paracolique. (…)<\/p>\n Foie homog\u00e8ne, sans image de dommage focal. (…)<\/p>\n Conclusion\u00a0: rupture de visc\u00e8re creux, probablement du duod\u00e9num.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La \u00ab\u00a0note informative relative au patient\u00a0\u00bb \u00e9tablie par l\u2019h\u00f4pital Papageorgiou\u00a0\u00bb et dat\u00e9e du 9 mars 2015<\/strong><\/p>\n 48. Cette note indiquait en particulier ce qui suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0Historique-examen objectif\u00a0: syndrome abdominal aigu (\u03bf\u03be\u03b5\u03af\u03b1 \u03ba\u03bf\u03b9\u03bb\u03af\u03b1)<\/p>\n Diagnostic de sortie\u00a0: (…) perforation de l\u2019estomac<\/p>\n Traitement-chirurgie\u00a0: (…)\u00a0couture de la perforation (…)<\/p>\n \u00c9volution de la maladie : am\u00e9lioration.<\/p>\n Instructions \u00e0 la sortie\u00a0:<\/p>\n Di\u00e8te l\u00e9g\u00e8re pendant une semaine<\/p>\n \u00c9viter de porter du poids pendant un mois<\/p>\n [Porter] une ceinture pendant trois mois<\/p>\n R\u00e9examen aux urgences du [d\u00e9partement] gastro-intestinal dans un mois<\/p>\n Caps Losec 40 mg une fois par jour<\/p>\n Si douleur, tabs Depon 500 mg<\/p>\n En cas de douleurs (\u03b5\u03bd\u03bf\u03c7\u03bb\u03b7\u03bc\u03ac\u03c4\u03c9\u03bd) contacter notre clinique au num\u00e9ro (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Le rapport \u00e9tabli le 6 avril 2015 par le m\u00e9decin l\u00e9giste D.G. suite \u00e0 la demande du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 49. Dans son rapport \u00e9tabli le 6 avril 2015, le m\u00e9decin l\u00e9giste D.G. mentionna en premier lieu que les faits d\u00e9crits dans ce rapport \u00e9taient bas\u00e9s sur le dossier m\u00e9dical du requ\u00e9rant ainsi que sur les faits tels qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par ce dernier. En deuxi\u00e8me lieu, il proc\u00e9da \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits, puis pr\u00e9cisa notamment les causes et les cons\u00e9quences d\u2019une perforation de l\u2019estomac. En troisi\u00e8me lieu, il indiqua que le requ\u00e9rant ne souffrait pas de douleurs gastriques avant les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s. Il ajouta que la perforation de l\u2019estomac pouvait passer inaper\u00e7ue lors d\u2019un premier examen m\u00e9dical. Selon D.G., le fait que, lors du premier examen du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb, rien de remarquable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e9tait coh\u00e9rent avec la litt\u00e9rature m\u00e9dicale et pouvait arriver soit lorsque la fuite \u00e9tait particuli\u00e8rement peu importante, soit lorsque la perforation n\u2019\u00e9tait pas encore achev\u00e9e. D.G. ajouta que le requ\u00e9rant avait continu\u00e9 \u00e0 ressentir une douleur \u00e0 l\u2019abdomen dans les jours qui avaient suivi et que la situation avait \u00e9volu\u00e9 en perforation de toute \u00e9vidence en raison de l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9sion caus\u00e9e \u00e0 la paroi de l\u2019estomac, du ramollissement d\u00fb \u00e0 l\u2019inflammation qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9e autour de la plaie et de l\u2019effet corrosif de l\u2019acide hydrochlorique sur la l\u00e9sion.<\/p>\n 50. Le rapport concluait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La perforation de l\u2019estomac pr\u00e9sent\u00e9e par M. Torosian ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9volutive par un ulc\u00e8re gastroduod\u00e9nal asymptomatique duquel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait pu souffrir ou par une situation de stress subie lors de son arrestation, mais d\u2019une l\u00e9sion (\u03b8\u03bb\u03b1\u03c3\u03c4\u03b9\u03ba\u03ae \u03ba\u03ac\u03ba\u03c9\u03c3\u03b7).<\/p>\n Il semble que les coups \u00e0 l\u2019abdomen que le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir subi ont caus\u00e9, en premier lieu, une l\u00e9sion de la paroi de l\u2019estomac, l\u00e9sion qui, en raison des particularit\u00e9s de cet organe, a \u00e9volu\u00e9 en perforation, une affection mortelle sans intervention-correction m\u00e9dicale. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que M. Torosian a subi un dommage corporel grave, cons\u00e9quence d\u2019une l\u00e9sion all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u2019abdomen.\u00a0\u00bb<\/p>\n E. La d\u00e9position de L.K.-K. du 7 avril 2016<\/strong><\/p>\n 51. Le 7 avril 2016, L.K.-K. d\u00e9clara ce qui suit lors de sa d\u00e9position\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) lors de l\u2019examen de Garik Torosian que j\u2019ai r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la prison de Diavata, le 20\u00a0f\u00e9vrier 2015, j\u2019ai constat\u00e9, entre autres, une sensibilit\u00e9 \u00e0 la palpation de la partie inf\u00e9rieure c\u00f4tes. Pour cette raison, et parce que M. Torosian a mentionn\u00e9 avoir re\u00e7u des coups \u00e0 l\u2019abdomen, j\u2019ai demand\u00e9 son transfert imm\u00e9diat \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de garde et la r\u00e9alisation d\u2019examens cliniques et d\u2019imagerie. Aucune pathologie n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte le 20\u00a0f\u00e9vrier 2015 \u00e0 la suite des examens effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. En fait, les conclusions r\u00e9dig\u00e9es mentionnent que l\u2019abdomen \u00e9tait souple, facile \u00e0 presser et non douloureux. Il s\u2019ensuit, eu \u00e9gard au fait qu\u2019une perforation de l\u2019estomac a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de l\u2019examen du 27 f\u00e9vrier 2015, que le tableau clinique de M. Torosian a consid\u00e9rablement chang\u00e9 entre le 20 et le 27 f\u00e9vrier 2015.\u00a0\u00bb<\/p>\n F. La d\u00e9position de D.G. du 8 avril 2016<\/strong><\/p>\n 52. Le 8 avril 2016, D.G. fit la d\u00e9position suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Selon les documents qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 fournis, la perforation de l\u2019estomac semble (\u03c6\u03ad\u03c1\u03b5\u03c4\u03b1\u03b9) avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par une l\u00e9sion m\u00e9canique externe. Dans mon opinion ci-dessus, je mentionne les raisons pour lesquelles je consid\u00e8re que la perforation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un ulc\u00e8re chronique ni par du stress physique et psychique. Qui plus est, je veux mentionner qu\u2019il est possible que les sympt\u00f4mes soient apparus tardivement en raison de l\u2019endroit o\u00f9 M. Torosian semble avoir re\u00e7u les coups, \u00e0 savoir son abdomen. De plus, (…) [le requ\u00e9rant], du 19 f\u00e9vrier 2015, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la m\u00e9decin l\u00e9giste (…), au 27 f\u00e9vrier 2015, date \u00e0 laquelle il est entr\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Papageorgiou, se plaignait de douleurs profondes et, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de maladie chronique au niveau de l\u2019organe en cause, je consid\u00e8re que la perforation a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par les coups que [le requ\u00e9rant] semble avoir re\u00e7us (\u03b1\u03c0\u03cc \u03c4\u03b1 \u03c7\u03c4\u03c5\u03c0\u03ae\u03bc\u03b1\u03c4\u03b1 \u03c0\u03bf\u03c5 \u03c6\u03ad\u03c1\u03b5\u03c4\u03b1\u03b9 \u03bd\u03b1 \u03b4\u03ad\u03c7\u03c4\u03b7\u03ba\u03b5).\u00a0\u00bb<\/p>\n G. Le document du 20 juillet 2015 \u00e9tabli par la prison de Diavata<\/strong><\/p>\n 53. Le document du 20 juillet 2015 \u00e9tabli par la prison de Diavata indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) A. [M. Torosian] arriva dans notre prison le 20 f\u00e9vrier 2020. B. Le m\u00eame jour, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb et ne fut donc plus en contact avec ses cod\u00e9tenus. C. Aucun autre affrontement ou incident concernant [le d\u00e9tenu] ci-dessus ne survint pendant la p\u00e9riode comprise entre son arriv\u00e9e et son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 54. Les dispositions du droit interne pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e9crites dans les arr\u00eats Andersen c. Gr\u00e8ce (no 42660\/11, \u00a7 39, 26 avril 2018), Tsalikidis et autres c. Gr\u00e8ce (no 73974\/14, \u00a7 34, 16 novembre 2017), Shuli c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 71891\/10, \u00a7 14, 13 juillet 2017) et Nieciecki c.\u00a0Gr\u00e8ce (no\u00a011677\/11, \u00a7 25, 4 d\u00e9cembre 2012).<\/p>\n 55. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du CPP se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 48<\/p>\n \u00ab\u00a03. Le plaignant peut, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance du procureur conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, faire appel contre cette ordonnance [l\u2019ordonnance du procureur du tribunal de premi\u00e8re instance] aupr\u00e8s du procureur de la cour d\u2019appel comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre prolong\u00e9 pour aucune raison. Le secr\u00e9taire du bureau du procureur qui a publi\u00e9 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e r\u00e9dige un rapport pour le recours.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 463<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du CPP en ce qui concerne les recours juridictionnels sont \u00e9galement applicables aux recours quasi-juridictionnels (\u03bf\u03b9\u03bf\u03bd\u03b5\u03af \u03ad\u03bd\u03b4\u03b9\u03ba\u03b1 \u03bc\u03ad\u03c3\u03b1) ou les recours reconnus par des dispositions sp\u00e9ciales, sauf si la loi en dispose autrement ou si les dispositions [g\u00e9n\u00e9rales du CPP] ne sont pas compatibles avec la nature de ces recours.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 474<\/p>\n \u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 473 paragraphe 2, le recours est introduit par d\u00e9claration aupr\u00e8s du greffier du tribunal qui a publi\u00e9 la d\u00e9cision [ou l\u2019ordonnance] ou du greffier du tribunal de la paix ou du chef de l\u2019autorit\u00e9 consulaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et dans la r\u00e9gion dans laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9side ou r\u00e9side temporairement. S\u2019il est d\u00e9tenu en prison, la d\u00e9claration peut \u00e9galement \u00eatre faite \u00e0 la personne qui la dirige.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 585<\/p>\n \u00ab\u00a04. Lorsque le procureur met une plainte aux archives (article 43) ou rejette une accusation (article 47), il impose au plaignant (\u03bc\u03b7\u03bd\u03c5\u03c4\u03ae\u03c2) ou \u00e0 la partie requ\u00e9rante (\u03b5\u03b3\u03ba\u03b1\u03bb\u03bf\u03cd\u03bd\u03c4\u03bf\u03c2) le versement des frais de justice s\u2019il est convaincu que la plainte ou l\u2019accusation \u00e9tait compl\u00e8tement fausse et a \u00e9t\u00e9 faite frauduleusement. Le montant des frais est \u00e9gal \u00e0 celui que doit verser l\u2019accus\u00e9 qui est condamn\u00e9 par le tribunal correctionnel de premi\u00e8re instance en formation de juge unique.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les constats du Comit\u00e9 Europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) dans son rapport de 2016<\/strong><\/p>\n 56. Dans son rapport publi\u00e9 \u00e0 la suite de sa visite en Gr\u00e8ce du 14 au 23\u00a0avril 2015, le\u00a0CPT\u00a0constatait que le traitement des suspects d\u00e9tenus par les forces de l\u2019ordre en Gr\u00e8ce \u00e9tait une pr\u00e9occupation de longue date, depuis la premi\u00e8re visite du CPT dans le pays en 1993. Le CPT ajouta que les autorit\u00e9s avaient syst\u00e9matiquement refus\u00e9 de consid\u00e9rer que les mauvais traitements constituaient un probl\u00e8me grave en Gr\u00e8ce et n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre les recommandations du Comit\u00e9 et lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Au cours de la visite de 2015, la d\u00e9l\u00e9gation du CPT avait re\u00e7u \u00ab\u00a0un nombre important d\u2019all\u00e9gations cr\u00e9dibles de mauvais traitements\u00a0\u00bb de suspects d\u00e9tenus. Les all\u00e9gations concernaient en particulier l\u2019usage excessif de force par la police pendant ou apr\u00e8s l\u2019arrestation. Les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s consistaient g\u00e9n\u00e9ralement en gifles, coups de poing, coups de pied et coups de matraque qui se corroboraient par les constats m\u00e9dicaux. Le CPT ajoutait que, depuis de nombreuses ann\u00e9es, il avait mis en \u00e9vidence les d\u00e9faillances des enqu\u00eates relatives, y compris le manque de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. Il estimait que les informations recueillies au cours de la visite de 2015 indiquaient une fois de plus que le syst\u00e8me \u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, caract\u00e9ris\u00e9 par des d\u00e9faillances syst\u00e9miques quant \u00e0 l\u2019exigence de mener des enqu\u00eates rapides, approfondies, ind\u00e9pendantes et impartiales (paragraphes 12-15 et 24 du rapport).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention en raison des violences physiques dont il aurait \u00e9t\u00e9 victime de la part des policiers impliqu\u00e9s dans son arrestation. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, il soutient que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires ont failli \u00e0 mener une enqu\u00eate effective sur l\u2019incident en cause. Sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en raison du rejet pour irrecevabilit\u00e9 du recours qu\u2019il avait exerc\u00e9 le 6\u00a0juillet 2016 contre la d\u00e9cision no\u00a0555\/2016. La Cour rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits en cause. Elle estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner les all\u00e9gations du requ\u00e9rant sous l\u2019angle du seul article\u00a03 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 58. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 59. Sensible \u00e0 la nature subsidiaire de sa mission, la Cour reconna\u00eet qu\u2019elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le r\u00f4le de juge du fait de premi\u00e8re instance lorsque cela n\u2019est pas rendu in\u00e9vitable par les circonstances de l\u2019affaire dont elle se trouve saisie. Par cons\u00e9quent, elle se penchera tout d\u2019abord sur le grief du requ\u00e9rant relatif \u00e0 la non-r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate effective au sujet de ses all\u00e9gations de mauvais traitements (El-Masri c.\u00a0l\u2019ex\u2011R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 39630\/09, \u00a7\u00a7\u00a0155 et\u00a0181, CEDH 2012, Dzhulay c. Ukraine, no 24439\/06, \u00a7 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no\u00a02040\/12, \u00a7 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c.\u00a0Ukraine, nos\u00a074820\/10, 71\/11, 76\/11, 83\/11, et 332\/11, \u00a7 77, 3\u00a0d\u00e9cembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987\/05, \u00a7 90, 6 juillet 2017).<\/p>\n 1. Quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des investigations men\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales<\/em><\/p>\n a) Les arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant plaide que, \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements en cause, une enqu\u00eate administrative a \u00e9t\u00e9 ouverte et que, dans ce cadre, un certain nombre de policiers ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s et des tests de laboratoire ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Il indique que, \u00e0 la suite de cette enqu\u00eate, aucune poursuite p\u00e9nale n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre les policiers en cause. Il all\u00e8gue en outre que, dans son ordonnance no\u00a0555\/2016, le procureur adjoint a accept\u00e9 sans r\u00e9serve les t\u00e9moignages des policiers sans justification suffisante \u00e0 ses yeux.<\/p>\n 61. Selon le requ\u00e9rant, il \u00e9tait oblig\u00e9 d\u2019introduire son recours du 6 juillet 2016 devant le directeur adjoint de la prison o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9tenu et non devant le secr\u00e9taire du bureau du procureur qui avait d\u00e9livr\u00e9 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, en raison du fait qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu et que la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du bureau du procureur afin de d\u00e9poser un recours n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue. Le requ\u00e9rant ajoute que les articles 462 \u00e0 476 du CPP (y compris l\u2019article\u00a0474 \u00a7\u00a01 b), pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019introduire ce recours devant le directeur des prisons) trouvent \u00e0 s\u2019appliquer \u00e9galement dans le cas du recours pr\u00e9vu par l\u2019article 48 du CPP. Qui plus est, la d\u00e9position de ce recours par son avocat aurait n\u00e9cessit\u00e9 le paiement de 385 EUR, somme dont le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas dispos\u00e9 en raison du fait qu\u2019il serait rest\u00e9 longtemps en prison.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 62. Le Gouvernement expose que, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par des organes judiciaires et notamment par des procureurs, qui sont ind\u00e9pendants de la police. Il pr\u00e9cise que lesdits procureurs disposent du pouvoir d\u2019examiner l\u2019affaire en profondeur tant en premi\u00e8re qu\u2019en seconde instance, d\u2019accuser les personnes impliqu\u00e9es et d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales afin que les accus\u00e9s soient jug\u00e9s conform\u00e9ment aux garanties de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 63. Le Gouvernement ajoute que le procureur de premi\u00e8re instance a jug\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et selon le principe de libre appr\u00e9ciation des preuves que la plainte du requ\u00e9rant \u00e9tait infond\u00e9e. Il estime que ce procureur a pris en compte tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier, y compris les d\u00e9positions des personnes impliqu\u00e9es, faute de quoi il aurait viol\u00e9 les droits des policiers sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention. Qui plus est, selon le Gouvernement, le procureur a pris en compte tous les \u00e9l\u00e9ments soumis par le requ\u00e9rant dans sa plainte et notamment le rapport m\u00e9dical \u00e9tabli par D.G. Toujours selon le Gouvernement, le procureur est parvenu aux m\u00eames conclusions que celles expos\u00e9es dans le rapport m\u00e9dical pr\u00e9cit\u00e9 concernant le type et la gravit\u00e9 des blessures et a estim\u00e9 que celles-ci correspondaient \u00e0 la force physique qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019employer lors de l\u2019arrestation du requ\u00e9rant compte tenu de son comportement. Le Gouvernement indique que le procureur a syst\u00e9matiquement compar\u00e9 les all\u00e9gations du requ\u00e9rant avec les constats des m\u00e9decins l\u00e9gistes et qu\u2019il a amplement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de consid\u00e9rer que les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient mal fond\u00e9es. Il s\u2019ensuit, selon le Gouvernement, que l\u2019on ne peut pas consid\u00e9rer que le procureur a \u00e9lud\u00e9 l\u2019incident de fa\u00e7on imprudente et sans faire d\u2019efforts. Le Gouvernement consid\u00e8re que, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Galotskin c. Gr\u00e8ce (no 2945\/07, 14\u00a0janvier 2010), le procureur ne s\u2019est bas\u00e9 ni sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 suppos\u00e9e (\u03c3\u03c4\u03b7\u03bd \u03c4\u03c5\u03c7\u03cc\u03bd \u03b1\u03be\u03b9\u03bf\u03c0\u03b9\u03c3\u03c4\u03af\u03b1) des policiers ni sur les d\u00e9positions de ces derniers afin d\u2019arriver \u00e0 ses conclusions. Il estime que, au contraire, le procureur a donn\u00e9 du poids\u00a0: a) aux rapports des experts concernant les probl\u00e8mes m\u00e9dicaux du requ\u00e9rant ; b) \u00e0 un jugement raisonnable quant \u00e0 la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 et au caract\u00e8re raisonnable et n\u00e9cessaire des l\u00e9sions caus\u00e9es au requ\u00e9rant, m\u00eame en consid\u00e9rant la pr\u00e9somption la Cour selon laquelle ces l\u00e9sions ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es pendant l\u2019arrestation et la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 64. Le Gouvernement ajoute que, en tout \u00e9tat de cause, le requ\u00e9rant en tant que plaignant avait la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une action en dommages\u2011int\u00e9r\u00eats devant les juridictions administratives conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil ainsi qu\u2019un recours contre le rejet de sa plainte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48 CPP, recours qu\u2019il a exerc\u00e9 mais qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 irrecevable. Sur ce point, le Gouvernement indique \u00e9galement que le requ\u00e9rant avait autoris\u00e9 deux avocats \u00e0 le repr\u00e9senter et qu\u2019il aurait pu leur demander d\u2019introduire ce recours devant le bureau du procureur apr\u00e8s avoir convenu des frais \u00e0 cet \u00e9gard. Il ajoute que, si le requ\u00e9rant ne pouvait pas assumer ces frais, il pouvait introduire une demande d\u2019assistance judiciaire, pr\u00e9vue par la loi no 3226\/2004.<\/p>\n 65. Le Gouvernement en conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce de violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 66. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux tels qu\u2019ils se trouvent \u00e9nonc\u00e9s notamment dans les arr\u00eats Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7\u00a0114-123, CEDH 2015), El-Masri (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 182-185) et Mocanu et\u00a0autres c. Roumanie ([GC], nos 10865\/09, 45886\/07 et 32431\/08, \u00a7\u00a7\u00a0316\u2011326, CEDH\u00a0(extraits)).<\/p>\n 67. Il en ressort que, pour que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la torture et des peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants s\u2019adressant notamment aux agents publics s\u2019av\u00e8re efficace en pratique, il faut qu\u2019existe une proc\u00e9dure permettant d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 une personne se trouvant entre leurs mains.<\/p>\n 68. Ainsi, notamment, compte tenu du devoir g\u00e9n\u00e9ral incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article\u00a01 de la Convention de \u00ab\u00a0reconna[\u00eetre] \u00e0 toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis [dans] la (…) Convention\u00a0\u00bb, les dispositions de l\u2019article 3 de la Convention requi\u00e8rent par implication qu\u2019une forme d\u2019enqu\u00eate officielle effective soit men\u00e9e lorsqu\u2019un individu soutient de mani\u00e8re d\u00e9fendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d\u2019autres services comparables de l\u2019\u00c9tat, un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 69. Il s\u2019agit essentiellement, au travers d\u2019une telle enqu\u00eate, d\u2019assurer l\u2019application effective des lois qui interdisent la torture et les peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants dans les affaires o\u00f9 des agents ou organes de l\u2019\u00c9tat sont impliqu\u00e9s, et de garantir que ceux-ci aient \u00e0 rendre des comptes au sujet des mauvais traitements survenus sous leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n 70. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour qu\u2019une enqu\u00eate puisse passer pour effective, il faut que les institutions et les personnes qui en sont charg\u00e9es soient ind\u00e9pendantes des personnes qu\u2019elle vise. Cela suppose non seulement l\u2019absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel, mais aussi une ind\u00e9pendance concr\u00e8te.<\/p>\n 71. Quelles que soient les modalit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, les autorit\u00e9s doivent agir d\u2019office. De plus, pour \u00eatre effective, l\u2019enqu\u00eate doit permettre d\u2019identifier et \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u2013 de sanctionner les responsables. Elle doit \u00e9galement \u00eatre suffisamment vaste pour permettre aux autorit\u00e9s qui en sont charg\u00e9es de prendre en consid\u00e9ration non seulement les actes des agents de l\u2019\u00c9tat qui ont eu directement et ill\u00e9galement recours \u00e0 la force, mais aussi l\u2019ensemble des circonstances les ayant entour\u00e9s.<\/p>\n 72. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une obligation non pas de r\u00e9sultat mais de moyens, toute carence de l\u2019enqu\u00eate affaiblissant sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les circonstances de l\u2019affaire ou l\u2019identit\u00e9 des responsables risque de faire conclure qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 la norme d\u2019effectivit\u00e9 requise.<\/p>\n 73. En outre, la victime doit \u00eatre en mesure de participer effectivement \u00e0 l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 74. L\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre approfondie, ce qui signifie que les autorit\u00e9s doivent toujours s\u2019efforcer s\u00e9rieusement de d\u00e9couvrir ce qui s\u2019est pass\u00e9 et qu\u2019elles ne doivent pas s\u2019appuyer sur des conclusions h\u00e2tives ou mal fond\u00e9es pour clore l\u2019enqu\u00eate. Qui plus est, l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre propre \u00e0 d\u00e9terminer si le recours \u00e0 la force \u00e9tait ou non justifi\u00e9 dans les circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire (Corsacov c. Moldova, no 18944\/02, \u00a7 69, 4 avril 2006, et Grimailovs c. Lettonie, no 6087\/03, \u00a7 106, 25 juin 2013).<\/p>\n 75. Une exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence raisonnable en d\u00e9coule implicitement. S\u2019il peut y avoir des obstacles ou des difficult\u00e9s emp\u00eachant l\u2019enqu\u00eate de progresser dans une situation particuli\u00e8re, une r\u00e9ponse rapide des autorit\u00e9s lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enqu\u00eater sur des all\u00e9gations de mauvais traitements peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pour pr\u00e9server la confiance du public dans le respect du principe de l\u00e9galit\u00e9 et \u00e9viter toute apparence de complicit\u00e9 ou de tol\u00e9rance relativement \u00e0 des actes ill\u00e9gaux (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 121).<\/p>\n ii. Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 76. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note tout d\u2019abord que les all\u00e9gations expos\u00e9es par le requ\u00e9rant devant les autorit\u00e9s internes selon lesquelles des policiers lui ont inflig\u00e9 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention \u00e9taient d\u00e9fendables. Cette disposition obligeait donc les autorit\u00e9s \u00e0 mener une enqu\u00eate effective.<\/p>\n 77. La Cour constate que les circonstances ayant entour\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements du 16 f\u00e9vrier 2015 ont fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphes\u00a024\u201137 ci-dessus) et qu\u2019une enqu\u00eate administrative a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e (paragraphes\u00a038-45 ci-dessus). Elle note que le CPT avait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, mis en \u00e9vidence les d\u00e9faillances, selon lui syst\u00e9miques, des enqu\u00eates concernant les all\u00e9gations de mauvais traitements (paragraphe 56 ci-dessus).<\/p>\n 78. Reste \u00e0 savoir si les proc\u00e9dures en cause ont satisfait aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 79. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 entacher le caract\u00e8re ind\u00e9pendant et approfondi des enqu\u00eates en cause. En premier lieu, elle rel\u00e8ve que les personnes charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate administrative \u00e9taient des coll\u00e8gues des policiers soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas supervis\u00e9s par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante (Andersen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60).<\/p>\n 80. Quant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, la Cour rel\u00e8ve que celle-ci a abouti au rejet de la plainte introduite par le requ\u00e9rant (paragraphes 34 et 37 ci-dessus). Si l\u2019obligation pesant sur les \u00c9tats est une obligation non pas de r\u00e9sultat mais de moyens, la Cour constate que, en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e9taient susceptibles de compromettre l\u2019effectivit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n 81. En premier lieu, la Cour note que, \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements du 16\u00a0f\u00e9vrier 2015, diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. En particulier, selon le rapport \u00e9tabli le 20\u00a0f\u00e9vrier 2015 par la m\u00e9decin l\u00e9giste L.K.-K., qui a examin\u00e9 le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a046 ci-dessus), l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sentait des ecchymoses sur les bras, des l\u00e9sions lin\u00e9aires sur les poignets et une sensibilit\u00e9 \u00e0 la palpation de la partie inf\u00e9rieure des deux c\u00f4t\u00e9s du thorax. Ce rapport constatait \u00e9galement que l\u2019abdomen du requ\u00e9rant \u00e9tait souple, facile \u00e0 presser et non douloureux et que les bruits des intestins \u00e9taient normaux. Selon les conclusions de L.K.\u2011K., le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait une l\u00e9sion corporelle l\u00e9g\u00e8re caus\u00e9e par un instrument contondant et pointu et il serait malade pendant 5 \u00e0 7 jours \u00e0 condition qu\u2019aucune complication ne survienne. Or, le 27 f\u00e9vrier 2015, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en urgence. Selon les certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis \u00e0 partir de cette date, le requ\u00e9rant souffrait d\u2019une perforation de l\u2019estomac (paragraphes 47-49). Il s\u2019ensuit que, du 20 f\u00e9vrier 2015, date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 pour la premi\u00e8re fois, au 27\u00a0f\u00e9vrier 2015, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 admis d\u2019urgence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, son \u00e9tat de sant\u00e9 s\u2019est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9. Il est \u00e0 noter que, selon le document du 20\u00a0juillet 2015 \u00e9tabli par la prison de Diavata, aucun autre affrontement ou incident n\u2019\u00e9tait survenu pendant la p\u00e9riode comprise entre l\u2019arriv\u00e9e du requ\u00e9rant dans cette prison et son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a053 ci\u2011dessus). La Cour note en outre que le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Diavata et se trouvait donc alors sous le contr\u00f4le absolu des autorit\u00e9s internes.<\/p>\n 82. La Cour observe que, malgr\u00e9 cette d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant, les juridictions internes ne se sont pas livr\u00e9es \u00e0 un examen approfondi des \u00e9v\u00e9nements en cause. Au contraire, elle note que, dans sa d\u00e9cision no 555\/2016, le procureur du tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019examen par la m\u00e9decin l\u00e9giste L.K.-K. et \u00e0 observer que \u00ab\u00a0si la victime avait r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e \u00e0 tabac plusieurs heures par plusieurs personnes [qui lui auraient donn\u00e9] des coups de pied et de poing, elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0tra\u00een\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019h\u00f4pital dans un \u00e9tat mis\u00e9rable et son corps n\u2019aurait pas eu l\u2019aspect qu\u2019il pr\u00e9sente sur les photos et dans le rapport d\u2019expertise.\u00a0\u00bb (paragraphe 34 ci-dessus). Le procureur comp\u00e9tent a \u00e9galement conclu qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit de n\u2019importe quelle mani\u00e8re qu\u2019il y avait une connexion entre la perforation de l\u2019estomac du plaignant et le passage \u00e0 tabac all\u00e9gu\u00e9, que le m\u00e9decin l\u00e9giste D.G. avait effectu\u00e9 son travail \u00e0 la suite de la demande du plaignant et que, en supposant m\u00eame que la perforation \u00e9tait due \u00e0 un passage \u00e0 tabac, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019elle \u00e9tait une cons\u00e9quence des actes des policiers et non d\u2019actes de tiers. La Cour note en outre que les certificats m\u00e9dicaux disponibles auraient d\u00fb au moins \u00eatre examin\u00e9s attentivement par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 83. La Cour observe, en deuxi\u00e8me lieu, que lors de son placement en garde \u00e0 vue, le requ\u00e9rant n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun examen m\u00e9dical. Or elle a maintes fois soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019un examen m\u00e9dical qui soit effectu\u00e9 avant le placement d\u2019une personne en garde \u00e0 vue. Un tel examen peut permettre non seulement de savoir si la personne en cause est \u00e0 m\u00eame de faire l\u2019objet d\u2019un interrogatoire, mais \u00e9galement, en cas d\u2019all\u00e9gation ult\u00e9rieure de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, de \u00ab\u00a0d\u00e9charger\u00a0\u00bb les autorit\u00e9s de la preuve en ce qui concerne l\u2019origine des blessures constat\u00e9es (Ion B\u0103l\u0103\u015foiu c. Roumanie, no 70555\/10, \u00a7 115, 17\u00a0f\u00e9vrier 2015, et Turkan c.\u00a0Turquie, no 33086\/04, \u00a7 42, 18\u00a0septembre 2008, et Andersen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a063).<\/p>\n 84. En troisi\u00e8me lieu, la Cour note que le procureur de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que, en d\u00e9posant sa plainte, le requ\u00e9rant avait frauduleusement d\u00e9form\u00e9 les faits en attribuant certaines all\u00e9gations \u00e0 des personnes qui n\u2019\u00e9taient pas du tout impliqu\u00e9es, et qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que ces personnes \u00e9taient \u00ab\u00a0vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb compte tenu de leur profession. Le procureur a \u00e9galement indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant souhaitait susciter des doutes quant \u00e0 sa culpabilit\u00e9 dans une affaire pertinente. Il a appliqu\u00e9 l\u2019article 585 \u00a7 4 CPP et a oblig\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 verser les frais de justice, qui s\u2019\u00e9levaient \u00e0 80 euros (EUR). La Cour note que le procureur comp\u00e9tent a ainsi p\u00e9nalis\u00e9 le requ\u00e9rant pour avoir introduit une plainte contre les policiers pr\u00e9tendument impliqu\u00e9s.<\/p>\n 85. En quatri\u00e8me lieu, la Cour note que, en rejetant l\u2019appel du requ\u00e9rant pour irrecevabilit\u00e9, le 12 janvier 2017, la procureure de la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9daction du rapport de l\u2019introduction de l\u2019appel du requ\u00e9rant ne relevait pas de la comp\u00e9tence du chef adjoint de la prison mais de celle du secr\u00e9taire du bureau du procureur qui avait rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (article\u00a048 du CPP\u00a0; paragraphe 37 ci-dessus). Toutefois, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Diavata, avait introduit un recours devant le directeur de cette prison (paragraphe 35 ci\u2011dessus). La Cour ne saurait se substituer aux juridictions internes et examiner si, comme le soutient le requ\u00e9rant, les articles 462 \u00e0 476 du CPP trouvaient \u00e0 s\u2019appliquer \u00e9galement dans le cas de son recours. Or il n\u2019en demeure pas moins que le recours du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, transmis au procureur pr\u00e8s de la cour d\u2019appel puis au bureau du procureur et, le 11 juillet 2016, de nouveau devant le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel (paragraphe 36 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, cette pratique a donn\u00e9 l\u2019impression au requ\u00e9rant que son recours \u00e9tait recevable. Qui plus est, rien n\u2019explique pourquoi le recours en cause a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par le directeur de la prison le 6 juillet 2016.<\/p>\n 86. En cons\u00e9quence, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate effective en l\u2019esp\u00e8ce. Partant, elle conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n 2. Quant aux all\u00e9gations de mauvais traitements<\/em><\/p>\n a) Les arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 87. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re sa version des faits (paragraphes\u00a010-18 ci\u2011dessus) et all\u00e8gue que les policiers l\u2019ont maltrait\u00e9 pendant un interrogatoire afin d\u2019obtenir des aveux. Il ajoute que, m\u00eame si les policiers ont ni\u00e9 l\u2019avoir maltrait\u00e9, il \u00e9tait en bonne sant\u00e9 lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue et bless\u00e9 quand il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Diavata. Qui plus est, le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re au certificat de la prison fourni par lui attestant qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans aucune sorte d\u2019affrontement ou d\u2019incident pendant les quelques jours o\u00f9 il y avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu avant son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Le requ\u00e9rant plaide qu\u2019il incombait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de fournir une explication plausible quant \u00e0 ses blessures, mais que les autorit\u00e9s internes avaient selon lui \u00e9chou\u00e9 \u00e0 le faire. Il ajoute que, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il avait introduit une plainte devant le bureau du procureur, aucun officier n\u2019a \u00e9t\u00e9 puni pour l\u2019avoir maltrait\u00e9, ni dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ni dans celui de la proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n 88. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue en outre qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 introduit des appels contre les deux d\u00e9cisions invoqu\u00e9es par le Gouvernement (no 8013\/2018 du tribunal correctionnel de Thessalonique et no 1351\/2016 de la cour d\u2019appel criminelle de Thessalonique). Il soutient que les policiers l\u2019ont arr\u00eat\u00e9 pour un crime qu\u2019il n\u2019aurait pas commis, qu\u2019ils lui ont demand\u00e9 de les suivre et qu\u2019ils l\u2019ont brusquement attach\u00e9. Il indique avoir alors eu une r\u00e9action due \u00e0 la surprise. Il d\u00e9clare qu\u2019il ne voulait pas repousser les policiers ni r\u00e9sister \u00e0 son arrestation mais seulement se d\u00e9fendre face \u00e0 la force exerc\u00e9e contre lui. Le requ\u00e9rant soutient en outre que, \u00e9tant donn\u00e9 que les policiers l\u2019avaient mis au sol et lui avaient mis des menottes, il n\u2019aurait pas pu les frapper. Selon le requ\u00e9rant, l\u2019all\u00e9gation selon laquelle il avait bless\u00e9 un policier au doigt \u00e9tait absurde car le procureur aurait introduit cette plainte apr\u00e8s l\u2019introduction de la sienne pour violation de l\u2019article 187A du CP (torture). Le requ\u00e9rant ajoute qu\u2019il a subi un pr\u00e9judice physique alors qu\u2019il se trouvait aux mains de la police, ainsi que des sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 en raison du traitement qui lui aurait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9 et que la souffrance qu\u2019il dit avoir subie suffit pour que les actes de la police soient qualifi\u00e9s de torture ou traitement inhumain et d\u00e9gradant au sens de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 89. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu de violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 90. En premier lieu, il plaide que, comme le tribunal de premi\u00e8re instance l\u2019a consid\u00e9r\u00e9 lors d\u2019une audience durant laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendu, il ne ressort pas du dossier que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime de violence de la part des autorit\u00e9s. Au contraire, selon le Gouvernement, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le requ\u00e9rant avait fait usage de violence contre les policiers afin d\u2019\u00e9viter son arrestation et que les policiers avaient essay\u00e9 de le repousser lors de sa mise en d\u00e9tention sans d\u00e9passer en aucun cas la force n\u00e9cessaire. Ceci est prouv\u00e9, aux yeux du Gouvernement, par les deux petites l\u00e9sions sur les bras et les poignets du requ\u00e9rant qui avaient \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement constat\u00e9es.<\/p>\n 91. En second lieu, le Gouvernement soutient que l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle que les policiers l\u2019avaient forc\u00e9 \u00e0 avouer car ils n\u2019auraient pas eu d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pour l\u2019inculper n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e. Le Gouvernement ajoute que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable par la cour d\u2019appel criminelle de Thessalonique (arr\u00eat no 1351\/2016) \u00e0 la suite d\u2019une longue proc\u00e9dure et d\u2019une audience lors de laquelle il a exerc\u00e9 tous ses droits proc\u00e9duraux, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable sur la base de multiples preuves. Le Gouvernement plaide en outre que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur la base de multiples preuves et sans qu\u2019aucune d\u00e9position pr\u00e9liminaire de sa part ne soit incluse. Toute confession du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait, selon le Gouvernement, pas pertinente pour le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure compte tenu des preuves d\u00e9j\u00e0 contenues dans le dossier.<\/p>\n 92. En troisi\u00e8me lieu, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019aucun lien n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre les incidents du 20 f\u00e9vrier 2015 \u00e9voqu\u00e9s par le requ\u00e9rant et la perforation de l\u2019estomac dont ce dernier souffrait sept jours plus tard, \u00e9tant donn\u00e9 que le certificat m\u00e9dicol\u00e9gal ainsi que les examens auxquels le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital n\u2019auraient rien d\u00e9montr\u00e9 de pertinent. Le Gouvernement souligne que, au contraire, le 20 f\u00e9vrier 2015, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019abdomen du requ\u00e9rant \u00e9tait souple, facile \u00e0 presser et non douloureux.<\/p>\n 93. En l\u2019absence de toute constatation et preuve corroborant les all\u00e9gations du requ\u00e9rant et compte tenu, au contraire, du jugement d\u2019un tribunal interne ind\u00e9pendant et impartial quant au \u00ab\u00a0comportement ill\u00e9gal du requ\u00e9rant pendant son arrestation\u00a0\u00bb, le Gouvernement estime que la pr\u00e9somption que la d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait due aux autorit\u00e9s internes n\u2019est pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Il ajoute qu\u2019il n\u2019y a jamais eu d\u2019incident impliquant un traitement inhumain ou d\u00e9gradant afin d\u2019obtenir les aveux du requ\u00e9rant et all\u00e8gue que, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Bouyid pr\u00e9cit\u00e9e, le requ\u00e9rant ne prouve pas que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait la cons\u00e9quence de son traitement par les autorit\u00e9s internes. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019ordonnance du procureur du tribunal de premi\u00e8re instance de Thessalonique \u00e9tait amplement motiv\u00e9e. Il ajoute que, \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant avait r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 son arrestation et qu\u2019il avait recouru \u00e0 la violence contre les policiers, l\u2019usage de la force par ces derniers \u00e9tait devenu n\u00e9cessaire compte tenu du comportement du requ\u00e9rant et devrait alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme justifi\u00e9e par la Cour.<\/p>\n 94. Le Gouvernement en conclut que, m\u00eame si la Cour doute des circonstances dans lesquelles les deux l\u00e9sions ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es, elle doit prendre en consid\u00e9ration les faits de l\u2019affaire et notamment le comportement du requ\u00e9rant et la r\u00e9sistance dont il aurait fait preuve, laquelle aurait conduit les policiers \u00e0 recourir \u00e0 la force physique contre lui afin de l\u2019arr\u00eater, le fait que la blessure soit l\u00e9g\u00e8re et ait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e sur le moment (\u03c4\u03bf \u03c3\u03c4\u03b9\u03b3\u03bc\u03b9\u03b1\u03af\u03bf), l\u2019\u00e2ge du requ\u00e9rant et le fait que son arrestation \u00e9tait justifi\u00e9e car il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir commis des crimes. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et eu \u00e9gard au fait que le requ\u00e9rant n\u2019invoque pas d\u2019effets psychologiques concrets des mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s qui seraient compatibles avec son \u00e2ge et son \u00e9tat de sant\u00e9 et qu\u2019il n\u2019en apporte pas non plus preuve, le Gouvernement consid\u00e8re que le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n b) L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 95. La Cour rappelle que la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants est absolue, quels que soient les agissements reproch\u00e9s \u00e0 la victime (Chahal c. Royaume-Uni, 15\u00a0novembre 1996, \u00a7 79, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-V).<\/p>\n 96. Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour l\u2019\u00e9tablissement des faits all\u00e9gu\u00e9s, elle se sert du crit\u00e8re de la preuve \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb, une telle preuve pouvant n\u00e9anmoins r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants (Labita c. Italie [GC], no\u00a026772\/95, \u00a7 121, CEDH 2000-IV).<\/p>\n 97. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque les \u00e9v\u00e9nements en cause, dans leur totalit\u00e9 ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorit\u00e9s, comme dans le cas des personnes soumises \u00e0 leur contr\u00f4le en garde \u00e0 vue, toute blessure survenue pendant cette p\u00e9riode donne lieu \u00e0 de fortes pr\u00e9somptions de fait. La charge de la preuve p\u00e8se alors sur le Gouvernement\u00a0: il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves \u00e9tablissant des faits qui font peser un doute sur le r\u00e9cit de la victime (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 83-84). En l\u2019absence d\u2019une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant \u00eatre d\u00e9favorables au Gouvernement. Cela est justifi\u00e9 par le fait que les personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue sont en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et que les autorit\u00e9s ont le devoir de les prot\u00e9ger (voir, notamment, Salman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a099). Ce principe vaut dans tous les cas o\u00f9 une personne se trouve entre les mains de la police ou d\u2019une autorit\u00e9 comparable (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 84).<\/p>\n 98. La Cour fait observer que, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption dont il s\u2019agit, les personnes qui se disent victimes d\u2019une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention doivent d\u00e9montrer qu\u2019elles pr\u00e9sentent des traces de mauvais traitements alors qu\u2019elles se trouvaient pr\u00e9c\u00e9demment entre les mains de la police ou d\u2019une autorit\u00e9 comparable. Comme l\u2019illustrent nombre d\u2019affaires soumises \u00e0 son examen, elles produisent habituellement \u00e0 cette fin des certificats m\u00e9dicaux d\u00e9crivant des blessures ou des traces de coups, auxquels la Cour reconna\u00eet une importante valeur probante.<\/p>\n 99. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que, en se penchant sur la question de savoir s\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce une violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 de la Convention, elle doit se baser sur les all\u00e9gations concr\u00e8tes du requ\u00e9rant, qui constituent le point de d\u00e9part de son examen. Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir subi des mauvais traitements uniquement pendant et imm\u00e9diatement apr\u00e8s son arrestation, le 16 f\u00e9vrier 2015 (voir paragraphes\u00a010-18 ci-dessus). Il ne soutient pas, \u00e0 titre d\u2019exemple, avoir subi des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention par la suite, pendant sa d\u00e9tention dans la prison de Diavata, depuis le 20 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n 100. La Cour rappelle que, en g\u00e9n\u00e9ral, la d\u00e9gradation de la sant\u00e9 du d\u00e9tenu ne joue pas en soi un r\u00f4le d\u00e9terminant quant au respect de l\u2019article\u00a03 de la Convention, en particulier lorsque le probl\u00e8me de sant\u00e9 invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant est trait\u00e9 par des professionnels de sant\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Kotsaftis c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a039780\/06, \u00a7 53, 12\u00a0juin 2008).<\/p>\n 101. La Cour note en outre que les m\u00e9decins de l\u2019h\u00f4pital public ont effectu\u00e9 une radiographie thoracique, une radiographie des c\u00f4tes ainsi qu\u2019une \u00e9chographie de l\u2019abdomen sup\u00e9rieur et inf\u00e9rieur du requ\u00e9rant, sur demande de la m\u00e9decin l\u00e9giste L.K.-K. (paragraphe 27 ci-dessus). Les m\u00e9decins ont constat\u00e9 que \u00ab\u00a0rien n\u2019avait \u00e9merg\u00e9\u00a0\u00bb de ces examens (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus). Qui plus est, apr\u00e8s les examens effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, la m\u00e9decin l\u00e9giste L.K.-K. a t\u00e9moign\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0aucune pathologie n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte le 20\u00a0f\u00e9vrier 2015\u00a0\u00bb (paragraphe 51 ci-dessus).<\/p>\n 102. La Cour observe ensuite que le certificat m\u00e9dical produit en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019est pas en cause \u2013, \u00e9tabli quatre jours apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements all\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 savoir le 20 f\u00e9vrier 2015, (paragraphe\u00a046 ci\u2011dessus) fait \u00e9tat des l\u00e9sions et ecchymoses sur les bras du requ\u00e9rant, ainsi que d\u2019une sensibilit\u00e9 \u00e0 la palpation de la partie inf\u00e9rieure des c\u00f4tes. Selon les informations fournies par l\u2019h\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral de Thessalonique \u00ab\u00a0Ippokrateio\u00a0\u00bb, int\u00e9gr\u00e9es dans ce rapport, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 le 20\u00a0f\u00e9vrier 2015 au d\u00e9partement des urgences de l\u2019h\u00f4pital. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, entre autres, que son abdomen \u00e9tait souple, facile \u00e0 presser et non douloureux et que les bruits des intestins \u00e9taient normaux. La Cour observe en outre que, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des radiographies et \u00e9chographies, les m\u00e9decins de l\u2019h\u00f4pital ont constat\u00e9 que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait \u00ab\u00a0une l\u00e9g\u00e8re l\u00e9sion due \u00e0 l\u2019usage d\u2019un instrument contondant et pointu\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant a par la suite \u00e9t\u00e9 admis d\u2019urgence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le 27 f\u00e9vrier 2015, pour une op\u00e9ration chirurgicale urgente pour \u00ab\u00a0perforation de l\u2019estomac\u00a0\u00bb (paragraphe 48 ci-dessus). La tomodensitom\u00e9trie, faite avant l\u2019op\u00e9ration, n\u2019a montr\u00e9 \u00ab\u00a0aucune l\u00e9sion abdominale des tissus mous, tel qu\u2019un \u0153d\u00e8me musculaire, un h\u00e9matome de la paroi abdominale et des l\u00e9sions aux organes\u00a0\u00bb (paragraphes 29 et\u00a046 ci\u2011dessus).<\/p>\n 103. La Cour observe ensuite que, cinquante jours apr\u00e8s l\u2019arrestation, le 6\u00a0avril 2015, le m\u00e9decin l\u00e9giste D.G., nomm\u00e9 par le requ\u00e9rant, a d\u00e9livr\u00e9 un rapport, sans l\u2019examiner lui-m\u00eame (paragraphe 49 ci-dessus). Selon ce rapport, seulement 1,7 % des cas de perforation de l\u2019estomac sont dus \u00e0 un coup de poing ou \u00e0 un coup de genou. Tous les autres cas (98,3 %) sont dus \u00e0 des conditions pr\u00e9-mortem ou \u00e0 des ulc\u00e9rations dues \u00e0 des m\u00e9dicaments. La Cour observe que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas du requ\u00e9rant. \u00c0 la question de savoir pourquoi la perforation de l\u2019estomac est survenue 11 jours apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements du 16\u00a0f\u00e9vrier 2015 et aussi pourquoi l\u2019examen m\u00e9dical \u00e0 l\u2019h\u00f4pital du 20 f\u00e9vrier 2015 ne l\u2019a pas trouv\u00e9e, il a cit\u00e9 des exemples d\u2019accidents de la route : les personnes bless\u00e9es dans des accidents de la route rentrent chez elles le premier jour mais reviennent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0dans les vingt-quatre heures suivantes\u00a0\u00bb avec une perforation de l\u2019estomac.<\/p>\n 104. Or, la perforation de l\u2019estomac du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e le 27\u00a0f\u00e9vrier 2015, lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenu une semaine dans la prison de Diavata, p\u00e9riode pendant laquelle il n\u2019all\u00e8gue pas avoir subi des mauvais traitements.<\/p>\n 105. Dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment \u00e9tant donn\u00e9 les all\u00e9gations concr\u00e8tes du requ\u00e9rant sur les \u00e9v\u00e9nements du 16\u00a0f\u00e9vrier 2015, l\u2019absence des certificats m\u00e9dicaux les corroborant, ainsi que son probl\u00e8me de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 en priorit\u00e9 et avec succ\u00e8s par les professionnels de sant\u00e9, la Cour ne peut conclure \u00e0 une violation mat\u00e9rielle de l\u2019article 3 de la Convention s\u2019agissant des mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n 106. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas eu de violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 107. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 108. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20\u00a0000 EUR pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019il dit avoir subi en raison de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention, 5\u00a0000\u00a0EUR pour celui qu\u2019il dit avoir subi en raison de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 et 25 000 EUR pour celui dont il s\u2019estime victime en raison de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13.<\/p>\n 109. Le Gouvernement consid\u00e8re que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives. Il estime en outre que le constat de violation constituerait une satisfaction suffisante.<\/p>\n 110. La Cour note qu\u2019elle a uniquement conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle octroie au requ\u00e9rant 10 000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 111. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 5\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et devant la Cour. Il fournit des copies des factures des sommes vers\u00e9es \u00e0 son avocat pour des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes. Toutefois, il ne soumet pas de copies des factures pour des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n 112. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e n\u2019est pas raisonnable et que le requ\u00e9rant ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier le niveau de cette pr\u00e9tention.<\/p>\n 113. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a produit aucune facture relative aux frais engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure devant elle. Il convient donc d\u2019\u00e9carter cette demande.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 114. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural ;<\/p>\n 3. Dit, par 5 voix contre 2, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel ;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 10 000 EUR (dix mille euros), pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 juillet 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Marko Bo\u0161njak __________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Bo\u0161njak et Sabato.<\/p>\n M.B. OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES BO\u0160NJAK ET SABATO<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Nous sommes d\u2019accord avec la majorit\u00e9 qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural. Nous regrettons toutefois de ne pas pouvoir nous rallier \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la majorit\u00e9, dans la partie o\u00f9 celle-ci conclut \u00e0 l\u2019absence de violation de ce m\u00eame article 3 sous son volet mat\u00e9riel. Nous estimons que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu une violation mat\u00e9rielle aussi.<\/p>\n 2. Si nous n\u2019avons aucun doute quant aux principes exprim\u00e9s in abstracto par la majorit\u00e9 au paragraphe 96 de l\u2019arr\u00eat (\u00e0 savoir que les all\u00e9gations de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9es par des preuves ad\u00e9quates\u00a0et que, pour l\u2019\u00e9tablissement des faits all\u00e9gu\u00e9s, la Cour se sert du crit\u00e8re de la preuve \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb, une telle preuve pouvant n\u00e9anmoins r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants (Salman c. Turquie [GC], no 21986\/93, \u00a7 100, CEDH 2000-VII\u00a0; Bouyid c.\u00a0Belgique [GC], no\u00a023380\/09, \u00a7 82, CEDH 2015)), et si nous convenons aussi que, lorsque les \u00e9v\u00e9nements en cause, dans leur totalit\u00e9 ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorit\u00e9s, comme dans le cas des personnes soumises \u00e0 leur contr\u00f4le en garde \u00e0 vue (ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce aussi), toute blessure survenue pendant cette p\u00e9riode donne lieu \u00e0 de fortes pr\u00e9somptions de fait, de sorte que la charge de la preuve p\u00e8se alors sur le Gouvernement, auquel il incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves \u00e9tablissant des faits qui font peser un doute sur le r\u00e9cit de la victime (paragraphe 97 de l\u2019arr\u00eat\u00a0; Salman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100), nous sommes respectueusement en d\u00e9saccord avec la majorit\u00e9 quant \u00e0 la mani\u00e8re dont, aux paragraphes\u00a098-105 de l\u2019arr\u00eat, elle applique in concreto ces principes tr\u00e8s d\u00e9licats. En particulier, nous estimons que, au vu des faits examin\u00e9s, la Cour aurait d\u00fb conclure que le Gouvernement n\u2019avait pas fourni une telle explication satisfaisante et convaincante et qu\u2019elle aurait donc d\u00fb \u2013 comme il est indiqu\u00e9 au paragraphe\u00a097 de l\u2019arr\u00eat \u2013 tirer des conclusions d\u00e9favorables au Gouvernement (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83).<\/p>\n 3. En ce qui concerne notre appr\u00e9ciation des faits, qui servira de base \u00e0 nos conclusions, nous rel\u00e8verons tout d\u2019abord les affirmations, pour le moins paradoxales, faites par le procureur de premi\u00e8re instance (paragraphe 34 de l\u2019arr\u00eat) qui avait comp\u00e9tence pour statuer sur la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant au niveau interne\u00a0: selon ce procureur, le requ\u00e9rant, dans son r\u00e9cit incriminant la police, avait frauduleusement d\u00e9form\u00e9 les faits en attribuant des all\u00e9gations \u00e0 des personnes qui n\u2019\u00e9taient pas du tout impliqu\u00e9es\u00a0; selon ce m\u00eame procureur, ce sont les policiers qui \u00e9taient \u00ab\u00a0vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb en raison de leur \u00ab\u00a0profession comme fonctionnaires\u00a0\u00bb (\u03ae\u03c4\u03b1\u03bd \u03b5\u03c5\u03ac\u03bb\u03c9\u03c4\u03b1 \u03c5\u03c0\u03b7\u03c1\u03b5\u03c3\u03b9\u03b1\u03ba\u03ac), s\u2019exposant \u00e0 des accusations telles qu\u2019on pouvait toujours mettre en doute leur comportement, alors que le pr\u00e9judice pouvait \u00eatre le fait de \u00ab\u00a0tiers\u00a0\u00bb.<\/p>\n 4. En ce qui concerne cette d\u00e9cision interne, si nous convenons qu\u2019il doit exister une pr\u00e9somption de l\u00e9galit\u00e9 des actes officiels des agents publics, il nous faut noter que, lorsque sont all\u00e9gu\u00e9s des mauvais traitements commis lors d\u2019une arrestation et d\u2019une d\u00e9tention, la Convention ne laisse aucune possibilit\u00e9 d\u2019accepter une condition de \u00ab\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0\u00bb des agents de l\u2019\u00c9tat\u00a0: c\u2019est toujours le d\u00e9tenu qui doit \u00eatre tenu pour \u00ab\u00a0vuln\u00e9rable\u00a0\u00bb, dans le cadre du r\u00e9gime de la preuve que nous avons rappel\u00e9 au paragraphe 2 de la pr\u00e9sente opinion.<\/p>\n 5. Nous noterons en outre \u2013 de mani\u00e8re \u00e0 exprimer nos divergences de vues \u2013 que la majorit\u00e9 se concentre sur deux principaux constats factuels en raison desquels elle conclut en substance que le Gouvernement a apport\u00e9 une explication satisfaisante et convaincante \u00e0 la perforation de l\u2019estomac :<\/p>\n \u2013 d\u2019une part, elle souligne que le requ\u00e9rant n\u2019aurait subi de mauvais traitements que pendant et imm\u00e9diatement apr\u00e8s son arrestation le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, sans qu\u2019aucun mauvais traitements ult\u00e9rieur n\u2019ait \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 au cours de la p\u00e9riode suivante (paragraphe 99 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0;<\/p>\n \u2013 la majorit\u00e9 se focalise ensuite, d\u2019autre part, sur le rapport de l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le requ\u00e9rant, rapport dont la majorit\u00e9 se sert comme d\u2019une assertio contra se\u00a0: ce rapport d\u2019expertise indique que, selon les statistiques, seulement 1,7 % de tous les cas des perforations de l\u2019estomac sont caus\u00e9s par des coups de pied ou de poing (98,3% des cas \u00e9tant plut\u00f4t imputables \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou \u00e0 la prise de m\u00e9dicaments), et que les victimes d\u2019accidents de la route qui pr\u00e9sentent de telles perforations sont g\u00e9n\u00e9ralement hospitalis\u00e9es dans les 24 heures suivant l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n 6. Dans les derniers paragraphes (104-105) de l\u2019arr\u00eat, la majorit\u00e9 n\u2019indique pas clairement de quelle fa\u00e7on pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus s\u2019articulent dans son raisonnement, mais il ressort de ces m\u00eames paragraphes qu\u2019elle estime en substance a) que parce que, en en l\u2019esp\u00e8ce, la perforation a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2015, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s un laps de temps significatif depuis l\u2019arrestation \u2013 sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 dans les statistiques des accidents de la route \u2013\u00a0; b) et que puisque le requ\u00e9rant n\u2019avait formul\u00e9 aucune all\u00e9gation de mauvais traitements pendant un laps de temps de m\u00eame dur\u00e9e, calcul\u00e9 \u00e0 rebours \u00e0 partir de la date de l\u2019apparition de la perforation, au cours duquel il se trouvait en prison\u00a0; c) il n\u2019y avait donc aucune violation.<\/p>\n 7. \u00c0 ce stade, afin d\u2019exposer notre d\u00e9saccord, nous soulignerons tout d\u2019abord que, en raisonnant ainsi, la majorit\u00e9 a reconnu en substance l\u2019existence d\u2019une rupture de l\u2019estomac d\u2019origine inconnue, diagnostiqu\u00e9e pendant la d\u00e9tention mais non consign\u00e9e au d\u00e9but de celle-ci. En d\u2019autres termes, la majorit\u00e9 \u2013 admettant qu\u2019une l\u00e9sion e causa ignota s\u2019est produite ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte pendant la d\u00e9tention \u2013 a relev\u00e9 le Gouvernement de la charge de la preuve r\u00e9sultant des jurisprudences Salman c. Turquie et Bouyid c.\u00a0Belgique (toutes deux pr\u00e9cit\u00e9es). Il m\u00e9conna\u00eet ainsi concr\u00e8tement les principes qu\u2019il avait pourtant pr\u00f4n\u00e9s sur le plan th\u00e9orique.<\/p>\n 8. En effet, m\u00eame si nous sommes d\u2019accord avec la majorit\u00e9 que, au vu du dossier et des constats op\u00e9r\u00e9s sur le plan interne, il est tr\u00e8s rare que les ruptures gastriques fassent suite \u00e0 des traumatismes p\u00e9n\u00e9trants dans la cavit\u00e9 abdominale, par rapport au nombre total de perforations r\u00e9sultant de toutes les causes possibles, et que ces m\u00eames ruptures soient diagnostiqu\u00e9es plus de 24\u00a0heures apr\u00e8s l\u2019apparition du traumatisme, on ne peut pas, \u00e0 notre avis, faire peser sur le requ\u00e9rant la charge de d\u00e9montrer que, dans son cas pr\u00e9cis, une perforation gastrique traumatique \u2013 peut-\u00eatre diagnostiqu\u00e9e tardivement par rapport aux statistiques moyennes \u2013 \u00e9tait la cons\u00e9quence des coups qu\u2019il dit avoir subis au moment de l\u2019arrestation. Nous ferons \u00e9galement remarquer que, si la plupart des ruptures d\u2019estomac r\u00e9sultent de probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou de la prise de m\u00e9dicaments, cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019est gu\u00e8re significatif\u00a0: il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant de conna\u00eetre le pourcentage de diagnostics tardifs des seules perforations r\u00e9sultant d\u2019un traumatisme.<\/p>\n 9. Un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments secondaires doivent \u00e9galement \u00eatre soulign\u00e9s. Le premier, surtout, est que le requ\u00e9rant a imm\u00e9diatement et constamment maintenu sa version (\u00a7\u00a7 14, 17 et 23 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 10. Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment est que la m\u00eame majorit\u00e9 estime que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 inad\u00e9quate, notamment en raison du manque d\u2019ind\u00e9pendance des organes d\u2019enqu\u00eate. D\u00e9j\u00e0, la majorit\u00e9 aurait pu en tirer, comme nous le faisons, des conclusions sp\u00e9cifiques confirmant le constat que le Gouvernement ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante de la charge de r\u00e9futer les all\u00e9gations de mauvais traitements par la police formul\u00e9es par le requ\u00e9rant (voir, par exemple, Mafalani c. Croatie, \u00a7 126, 9 juillet 2015\u00a0; Gulyan c.\u00a0Arm\u00e9nie, no 11244\/12, \u00a7 91, 20 septembre 2018\u00a0; Shuriyya Zeynalov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, \u00a7\u00a7 48-62, 10 septembre 2020).<\/p>\n 11. Troisi\u00e8mement, les conclusions ci-dessus, \u00e0 notre avis, auraient \u00e9galement d\u00fb \u00eatre corrobor\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du rapport du CPT sur sa visite en Gr\u00e8ce en 2015 (l\u2019ann\u00e9e de l\u2019arrestation du requ\u00e9rant), qui \u00e9voque un probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de mauvais traitements par la police et d\u2019enqu\u00eates inad\u00e9quates \u00e0 ce sujet (CPT\/Inf (2016) 4, cit\u00e9 au paragraphe 56 de l\u2019arr\u00eat ; voir le r\u00e9sum\u00e9 ainsi que les \u00a7\u00a7 12-15 et 24).<\/p>\n 12. Quatri\u00e8mement, nous estimons que la majorit\u00e9 fait \u00e0 tort reposer son constat sur le long intervalle qui aurait s\u00e9par\u00e9 les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s du diagnostic. \u00c0 notre avis, la chambre aurait plut\u00f4t d\u00fb tenir compte du laps de temps intervenu entre les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s et la manifestation des sympt\u00f4mes, car un diagnostic tardif pourrait s\u2019expliquer par un certain nombre de facteurs tels qu\u2019une \u00e9volution rare de la blessure, une faute m\u00e9dicale, ou \u2013 ce qui est en principe \u00e0 exclure, mais ce qui aurait pu se produire dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate que la majorit\u00e9 elle-m\u00eame juge ineffective et non ind\u00e9pendante \u2013 la dissimulation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de documents, dans une situation o\u00f9 il \u00e9tait difficile au d\u00e9tenu d\u2019acc\u00e9der aux preuves. Si l\u2019on s\u2019int\u00e9resse aux sympt\u00f4mes, on constate ceci\u00a0:<\/p>\n a) selon le requ\u00e9rant, le parquet a reconnu qu\u2019il y avait des ecchymoses graves au moment de l\u2019arrestation (paragraphe 14 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0;<\/p>\n b) toujours selon le requ\u00e9rant, d\u00e8s le lendemain des s\u00e9vices all\u00e9gu\u00e9s, il a souffert de fortes douleurs abdominales qui l\u2019ont oblig\u00e9 \u00e0 \u00eatre admis aux urgences d\u2019un h\u00f4pital national important (paragraphe 15)\u00a0;<\/p>\n c) les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s aux points a) et b), au sujet desquels le Gouvernement ne fournit que peu ou pas d\u2019explications, ont \u00e9t\u00e9 reconnus \u2013 f\u00fbt-ce avec des diff\u00e9rences quant aux d\u00e9tails \u2013 par l\u2019expert m\u00e9dico-l\u00e9gal L.K.-K. dans son rapport (paragraphe 46).<\/p>\n Ce qui nous para\u00eet aussi tr\u00e8s important, c\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019h\u00f4pital un certain nombre de tests cliniques ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9s, ce qui montre clairement que le requ\u00e9rant se plaignait d\u2019un traumatisme au niveau abdominal et que les origines de la douleur ont \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9es, bien qu\u2019aucune ne semble avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e (voir paragraphes 46 et 47). Par cons\u00e9quent, si le syndrome abdominal aigu avait fait l\u2019objet d\u2019un diagnostic provisoire le 27 f\u00e9vrier 2015 (paragraphe 47) et d\u2019un diagnostic d\u00e9finitif le 9 mars 2015 \u00e0 la sortie de l\u2019h\u00f4pital (paragraphe 48), nous estimons que les faits ci-dessus \u2013 dans la mesure o\u00f9 les m\u00eames autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires avaient fait preuve d\u2019une attention objective r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux douleurs abdominales au tout d\u00e9but de la d\u00e9tention \u2013 font perdre tout son poids \u00e0 la th\u00e8se de la majorit\u00e9 (qui retient plut\u00f4t le jour du premier diagnostic officiel comme crit\u00e8re de calcul du laps de temps entre les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s et le diagnostic)\u00a0: si l\u2019on parle des sympt\u00f4mes, ceux-ci existaient d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s les s\u00e9vices all\u00e9gu\u00e9s. Il se peut tr\u00e8s bien que, par erreur ou pour une autre raison, ils n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9s dans le cadre des soins d\u2019urgence mentionn\u00e9s dans le rapport de L.K.-K.\u00a0; il se peut aussi que la perforation soit de celles, tr\u00e8s rares, qui apparaissent plusieurs jours apr\u00e8s des coups de poing ou de pied.<\/p>\n 13. Quoi qu\u2019il en soit, cinqui\u00e8mement \u2013et c\u2019est notre derni\u00e8re remarque\u2011, la r\u00e8gle de preuve \u00e0 appliquer est que, faute d\u2019un probl\u00e8me pr\u00e9existant qui aurait d\u00fb \u00eatre relev\u00e9 au d\u00e9but de la d\u00e9tention, c\u2019est au Gouvernement qu\u2019il revenait de fournir une explication satisfaisante et convaincante \u00e0 la rupture, la causa ignota \u00e9tant cens\u00e9e \u00eatre une raison de tirer des conclusions d\u00e9favorables au Gouvernement. \u00c0 tout le moins, de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire \u00e0 la r\u00e8gle de preuve ci-dessus, le Gouvernement aurait d\u00fb fournir des statistiques montrant qu\u2019un nombre significatif de perforations de l\u2019estomac sont imputables \u00e0 des causes inconnues. Or il n\u2019a pas entrepris cette d\u00e9marche (qui \u2013 \u00e9tant entendu que nous sommes non pas des experts en m\u00e9decine l\u00e9gale mais des juges \u2013 aurait de toute fa\u00e7on heurt\u00e9, \u00e0 notre avis, le bon sens).<\/p>\n
\nAFFAIRE TOROSIAN c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48195\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement inhumain et d\u00e9gradant \u2022 Absence de certificats m\u00e9dicaux corroborant les all\u00e9gations concr\u00e8tes du requ\u00e9rant et traitement de son probl\u00e8me de sant\u00e9 en priorit\u00e9 et avec succ\u00e8s par les professionnels de sant\u00e9<\/p>\n
\n7 juillet 2022<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no.\u00a048195\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant arm\u00e9nien, M. Garik Torosian (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 30 juin 2017,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nR.D.<\/p>\n