La pr\u00e9sente affaire concerne la saisie, dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale, d\u2019un ch\u00e2teau appartenant \u00e0 la requ\u00e9rante, sa restitution dans un \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 quatre ans plus tard et le rejet de la demande en r\u00e9paration form\u00e9e par la requ\u00e9rante, faute pour elle d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve que le pr\u00e9judice r\u00e9sultait d\u2019une faute lourde de l\u2019\u00c9tat (articles 6 \u00a7 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1).<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 R\u00e9glementer l\u2019usage des biens \u2022 Rejet des juridictions internes de la demande en r\u00e9paration, suite \u00e0 la saisie, lors d\u2019une instruction p\u00e9nale, d\u2019un ch\u00e2teau, restitu\u00e9 dans un \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 quatre ans plus tard, faute pour la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve que le pr\u00e9judice r\u00e9sultait d\u2019une faute lourde de l\u2019\u00c9tat \u2022 Charge de la preuve incombant au service public de la justice responsable de la conservation des biens<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire SCI Le Ch\u00e2teau du Francport c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a03269\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont une personne morale de droit fran\u00e7ais, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re Le Ch\u00e2teau du Francport (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 8 janvier 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1 et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne la saisie, dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale, d\u2019un ch\u00e2teau appartenant \u00e0 la requ\u00e9rante, sa restitution dans un \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 quatre ans plus tard et le rejet de la demande en r\u00e9paration form\u00e9e par la requ\u00e9rante, faute pour elle d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve que le pr\u00e9judice r\u00e9sultait d\u2019une faute lourde de l\u2019\u00c9tat (articles 6 \u00a7 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2000 et a son si\u00e8ge social \u00e0 Paris. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0S. Margulis, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. En mai 2000, le ch\u00e2teau du Francport fut vendu par une soci\u00e9t\u00e9 irlandaise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Des anomalies furent ensuite constat\u00e9es dans la gestion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais, en lien avec la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la SA Ch\u00e2teau du Francport\u00a0; cette soci\u00e9t\u00e9 avait notamment pris en charge les frais, dont les \u00e9moluments vers\u00e9s au notaire, relatifs \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et \u00e0 l\u2019acquisition du ch\u00e2teau et aurait \u00e9galement financ\u00e9 des travaux de r\u00e9novation du ch\u00e2teau r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Une information fut donc ouverte le 5 juin 2002, notamment des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute, \u00e0 l\u2019encontre, notamment, de R.P., promoteur immobilier de nationalit\u00e9 britannique, qui \u00e9tait pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la SA Ch\u00e2teau du Francport et g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 5. Le 27 ao\u00fbt 2002, le juge d\u2019instruction ordonna la saisie et le placement sous scell\u00e9s du ch\u00e2teau. Le \u00ab\u00a0proc\u00e8s-verbal de transport sur les lieux, de saisie et de placement sous scell\u00e9s\u00a0\u00bb mentionne les personnes mises en examen au visa notamment de l\u2019article 324-9 du code p\u00e9nal (paragraphe 15 ci-dessous) et se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 l\u2019article 92 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb) (paragraphe 16 ci-dessous). Les extraits concern\u00e9s sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Mentionnons que notre transport sur les lieux a pour but de proc\u00e9der \u00e0 la saisie mat\u00e9rielle du ch\u00e2teau de Francport\u00a0; qu\u2019en effet, la saisie dudit ch\u00e2teau appara\u00eet d\u2019une part, utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, que de surcro\u00eet, l\u2019origine des fonds ayant permis la r\u00e9alisation des travaux, voire l\u2019acquisition du ch\u00e2teau, font l\u2019objet de la pr\u00e9sente enqu\u00eate et permette de penser, en l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019instruction, que lesdits fonds proviennent des d\u00e9lits d\u2019abus de biens sociaux, de banqueroute et de blanchiment\u00a0; qu\u2019en cons\u00e9quence, la saisie du ch\u00e2teau s\u2019av\u00e8re indispensable \u00e0 ce stade de l\u2019instruction et ce afin notamment de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du ch\u00e2teau, d\u2019une dissipation par changement de propri\u00e9taire de mani\u00e8re frauduleuse\u00a0;<\/p>\n (..)<\/p>\n Mentionnons que nous donnons pour instruction d\u2019apposer des verrous sur l\u2019ensemble des portes permettant l\u2019acc\u00e8s au ch\u00e2teau, \u00e0 l\u2019exception de la porte principale et ce afin de pr\u00e9server les lieux et que nous faisons apposer une bande Police\u00a0autour de la totalit\u00e9 du ch\u00e2teau\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n Mentionnons que nous faisons placer sur la porte principale du ch\u00e2teau un verrou ext\u00e9rieur par le serrurier, verrou dont nous saisissons les clefs que nous pla\u00e7ons sous scell\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Par une lettre du 5 novembre 2004, le conseil de R.P. signala au juge d\u2019instruction que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la situation du Ch\u00e2teau de Francport est dramatique. Il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous scell\u00e9s judiciaires depuis deux ans alors que rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour sa protection. Selon les renseignements que j\u2019ai obtenus, il est \u00ab\u00a0squatt\u00e9\u00a0\u00bb, n\u2019est pas entretenu ni assur\u00e9, et peut dans ces conditions repr\u00e9senter un danger pour l\u2019ordre public, un incendie ou un accident pouvant intervenir. Il subit en outre une importante d\u00e9pr\u00e9ciation financi\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans sa lettre du 11 f\u00e9vrier 2005, il ajouta que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le ch\u00e2teau (…) serait habit\u00e9 p\u00e9riodiquement par des \u00ab\u00a0squatters\u00a0\u00bb. N\u2019\u00e9tant pas entretenu, il peut dans ces conditions repr\u00e9senter un danger pour l\u2019ordre public (…). M\u00eame si j\u2019ai conscience que le r\u00e8glement de cette situation est conditionn\u00e9 par la r\u00e9gularisation de celle de [R.P.] sur le plan p\u00e9nal, il me semble que des mesures doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger cet \u00e9difice, ou qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut son propri\u00e9taire soit autoris\u00e9 \u00e0 les faire prendre lui-m\u00eame.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans sa lettre du 28 mars 2006, le conseil de R.P. indiqua qu\u2019aucune mesure n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation d\u00e9crite dans ses lettres pr\u00e9c\u00e9dentes et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 r\u00e9cemment par une voisine des d\u00e9pr\u00e9dations de plus en plus graves, appelant l\u2019attention du juge d\u2019instruction sur le fait que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n Enfin, selon une attestation \u00e9tablie en mai 2006, le maire de la commune avait \u00e9galement alert\u00e9 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019existence de pillages et de d\u00e9gradations du ch\u00e2teau, ce qui \u00e9tait confirm\u00e9 par des rapports adress\u00e9s au tribunal par la gendarmerie.<\/p>\n 7. Le 12 janvier 2006, le juge d\u2019instruction rejeta la demande de restitution du ch\u00e2teau form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en d\u00e9cembre 2005, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la confiscation \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire de l\u2019infraction de blanchiment, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0324-9 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 8. Le 26 juillet 2006, le juge d\u2019instruction d\u00e9cida de la lev\u00e9e des scell\u00e9s appos\u00e9s sur le ch\u00e2teau, ce qui amena la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 se d\u00e9sister de son appel contre l\u2019ordonnance du 12 janvier 2006. Lors de la lev\u00e9e effective des scell\u00e9s intervenue le 14 septembre 2006, un huissier de justice dressa un proc\u00e8s-verbal concernant l\u2019\u00e9tat du ch\u00e2teau, constatant de nombreuses d\u00e9gradations \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, dues notamment \u00e0 l\u2019humidit\u00e9, \u00e0 la fum\u00e9e et \u00e0 des actes de vandalisme.<\/p>\n 9. Le 12 mars 2010, le juge d\u2019instruction rendit une ordonnance de non-lieu partiel (du chef de blanchiment) et de renvoi devant le tribunal correctionnel de Compi\u00e8gne. Le 17 mai 2011, ce dernier relaxa tous les pr\u00e9venus, dont R.P. poursuivi des chefs de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actifs ainsi que par tenue d\u2019une compatibilit\u00e9 fictive et d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n 10. Sur appel du procureur de la R\u00e9publique, par un arr\u00eat du 15 mars 2013, la cour d\u2019appel d\u2019Amiens d\u00e9clara R.P., en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SA Ch\u00e2teau du Francport, coupable de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actifs au pr\u00e9judice de cette soci\u00e9t\u00e9\u00a0; selon la cour d\u2019appel, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit r\u00e9sultait de l\u2019extr\u00eame d\u00e9sinvolture dont R.P. avait fait montre en laissant facturer les travaux au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme sans prendre la peine de s\u2019assurer de leur affectation comptable aux apporteurs de fonds. De ce chef, R.P. fut condamn\u00e9 \u00e0 trois mois de prison avec sursis ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une amende de 5 000 euros (EUR)\u00a0; sa relaxe des chefs de banqueroute par tenue d\u2019une compatibilit\u00e9 fictive et d\u2019abus des biens sociaux fut confirm\u00e9e.<\/p>\n 11. Le 13 septembre 2010, la requ\u00e9rante engagea la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire, r\u00e9clamant la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 5\u00a0534\u00a0075,14 EUR, au motif que le service de la justice avait commis une faute lourde en raison d\u2019un manque de protection du ch\u00e2teau durant la p\u00e9riode de placement sous scell\u00e9s.<\/p>\n 12. Le 7 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris rejeta la demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, en raison du caract\u00e8re fictif de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 3 mai 2016, la cour d\u2019appel de Paris infirma ce jugement et d\u00e9bouta la requ\u00e9rante de ses demandes. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la requ\u00e9rante \u00e9tait propri\u00e9taire du ch\u00e2teau et avait donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, celle-ci consid\u00e9ra notamment que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ces dispositions [d\u00e9taill\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal du 27 ao\u00fbt 2002] \u00e9taient de nature \u00e0 assurer une s\u00e9curit\u00e9 suffisante du b\u00e2timent constituant le ch\u00e2teau du Francport et il ne peut \u00eatre retenu de dysfonctionnement du service public \u00e0 ce stade. Il ressort en outre de ce proc\u00e8s-verbal que l\u2019apposition des scell\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e que sur les portes du b\u00e2timent principal et non pas sur l\u2019acc\u00e8s au parc ni \u00e0 la maison de gardien de sorte que la S.C.I. qui savait que la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas couverte par une assurance, pouvait prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019en faire assurer le gardiennage. (…) N\u00e9anmoins il ressort suffisamment des trois lettres adress\u00e9es par le conseil de [R.P.]\u00a0entre novembre 2004 et mars 2006 que le juge d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des d\u00e9gradations affectant le b\u00e2timent sur lequel il avait fait apposer les scell\u00e9s de sorte qu\u2019il lui appartenait de prendre des dispositions pour faire assurer sa conservation (…). (…) il sera retenu qu\u2019entre le 5 novembre 2004 et fin mars 2006, le service public de la justice n\u2019a pas r\u00e9agi aux signalements qu\u2019il a re\u00e7us alors qu\u2019il lui appartenant d\u2019assurer la conservation du b\u00e2timent sur lequel il avait fait apposer des scell\u00e9s et qu\u2019il avait donc rendu inaccessible \u00e0 son propri\u00e9taire. (…) Il y a donc lieu de retenir que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat se trouve engag\u00e9e par l\u2019inertie du service public de la justice pendant la p\u00e9riode susvis\u00e9e. (…) Le pr\u00e9judice indemnisable est celui qui est en relation directe avec la faute lourde retenue, c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9gradations commises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du ch\u00e2teau entre novembre 2004 et d\u00e9but avril 2006. Or d\u2019une part l\u2019\u00e9tat int\u00e9rieur du ch\u00e2teau au moment de l\u2019apposition des scell\u00e9s n\u2019est que partiellement connu alors l\u2019album photographique des gendarmes r\u00e9v\u00e8le des travaux inachev\u00e9s\u00a0; d\u2019autre part, il y a lieu de relever que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises entre juillet 2002 et novembre 2004 ainsi que le signalait la lettre du 5 novembre 2004 alors que l\u2019inertie totale de la S.C.I. pendant cette p\u00e9riode pour assurer la conservation de son patrimoine est av\u00e9r\u00e9e. S\u2019agissant des d\u00e9gradations ayant pu \u00eatre commises entre novembre 2004 et d\u00e9but avril 2006, il convient de relever que la lettre du 11 f\u00e9vrier 2005 ne fait mention d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis, indiquant seulement au conditionnel que le ch\u00e2teau serait habit\u00e9 p\u00e9riodiquement par des squatters. La lettre du 28 mars 2006 indique qu\u2019une voisine avait fait part de d\u00e9gradations de plus en plus graves (…). N\u00e9anmoins le r\u00e9dacteur de l\u2019acte ne fait que rapporter les propos d\u2019un tiers et ceux-ci ne peuvent donc \u00eatre retenus comme constituant une preuve certaines des faits all\u00e9gu\u00e9s. Ainsi [la requ\u00e9rante] ne rapporte pas la preuve du pr\u00e9judice directement imputable au dysfonctionnement du service public de la justice et une expertise ne serait pas une mesure efficace alors que le ch\u00e2teau, selon les d\u00e9clarations de l\u2019appelante, a \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Par un arr\u00eat du 12 juillet 2017, la Cour de cassation rejeta le pourvoi form\u00e9 par la requ\u00e9rante, au motif que le moyen de cassation invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019\u00e9tait manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LE CODE P\u00c9NAL (DISPOSITIONS applicableS au moment des faits)<\/strong><\/p>\n 15.\u00a0L\u2019article 324-9 dudit code \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a0121-2, des infractions d\u00e9finies aux articles\u00a0324-1\u00a0et\u00a0324-2 [blanchiment simple et aggrav\u00e9]. Les peines encourues par les personnes morales sont :<\/p>\n 1. L\u2019amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a0131-38\u00a0;<\/p>\n 2. Les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0131-39 [dont la confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l\u2019infraction ou de la chose qui en est le produit].<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE Code de proc\u00c9dure p\u00c9nale (DISPOSITIONS applicableS au moment des faits)<\/strong><\/p>\n 16. L\u2019article 92 du CPP disposait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge d\u2019instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la R\u00e9publique, qui a la facult\u00e9 de l\u2019accompagner.<\/p>\n Le juge d\u2019instruction est toujours assist\u00e9 d\u2019un greffier.<\/p>\n Il dresse un proc\u00e8s-verbal de ses op\u00e9rations.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. L\u2019article 97 \u00e9tait libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019il y a lieu, en cours d\u2019information, de rechercher des documents et sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019information et du respect, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019obligation stipul\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, le juge d\u2019instruction ou l\u2019officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d\u2019en prendre connaissance avant de proc\u00e9der \u00e0 la saisie.<\/p>\n Tous les objets et documents plac\u00e9s sous main de justice sont imm\u00e9diatement inventori\u00e9s et plac\u00e9s sous scell\u00e9s. Cependant, si leur inventaire sur place pr\u00e9sente des difficult\u00e9s, l\u2019officier de police judiciaire proc\u00e8de comme il est dit au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 56.<\/p>\n Avec l\u2019accord du juge d\u2019instruction, l\u2019officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. L\u2019article 99 du CPP disposait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Au cours de l\u2019information, le juge d\u2019instruction est comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de la restitution des objets plac\u00e9s sous main de justice.<\/p>\n Il statue, par ordonnance motiv\u00e9e, soit sur r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique, soit, apr\u00e8s avis de ce dernier, d\u2019office ou sur requ\u00eate de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui pr\u00e9tend avoir droit sur l\u2019objet.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n III. LA LOI no 2010-768 du 9 Juillet 2010<\/strong><\/p>\n 19. Par la loi no 2010-768 du 9 juillet 2010, promulgu\u00e9e au Journal Officiel le 10 juillet 2010, visant \u00e0 faciliter la saisie et la confiscation en mati\u00e8re p\u00e9nale, plusieurs articles ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 20. Les travaux pr\u00e9paratoires de cette loi pr\u00e9conisaient (i) que le champ des biens susceptibles d\u2019\u00eatre saisis puis confisqu\u00e9s soit pr\u00e9cis\u00e9 et \u00e9tendu au-del\u00e0 des instruments et produits de l\u2019infraction, (ii) que les proc\u00e9dure civiles d\u2019ex\u00e9cution soient remplac\u00e9es par une proc\u00e9dure p\u00e9nale de saisie (les dispositions du code p\u00e9nal \u00e9tant jusqu\u2019alors principalement con\u00e7ues pour permettre l\u2019appr\u00e9hension mat\u00e9rielle de biens meubles corporels et peu adapt\u00e9es aux saisies d\u2019immeubles ou de meubles incorporels, ainsi qu\u2019aux saisies n\u2019impliquant pas d\u00e9possession), et (iii) que la gestion des biens saisis soit am\u00e9lior\u00e9e et que, pour pallier l\u2019absence de politique d\u2019ensemble de gestion, une agence de gestion des biens saisis soit cr\u00e9\u00e9e et charg\u00e9e de l\u2019administration des biens, de leur gestion et de leur entretien (Rapport no\u00a01689 par M. Guy Geoffroy, d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, fait au nom de la commission des lois, d\u00e9pos\u00e9 le 20 mai 2009). Le rapporteur indiquait notamment\u00a0ce qui suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas d\u2019ouverture d\u2019une\u00a0information judiciaire, l\u2019article 94 du code dispose que les \u2018perquisitions sont effectu\u00e9es dans tous les lieux o\u00f9 peuvent se trouver des objets ou des donn\u00e9es informatiques dont la d\u00e9couverte serait utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb tandis que l\u2019article 97 vise les seuls biens utiles \u00e0 l\u2019enqu\u00eate (documents, donn\u00e9es personnelles, etc.). L\u2019article 81, alin\u00e9a 1er, quant \u00e0 lui, pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0le juge d\u2019instruction proc\u00e8de \u00e0 tous les actes d\u2019information qu\u2019il juge utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9\u2019. Il faut consid\u00e9rer que les biens susceptibles d\u2019\u00eatre saisis en application de ces dispositions sont, comme en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et d\u2019enqu\u00eate de flagrance, les instruments et produits du crime.<\/p>\n De telles saisies ne constituent ainsi pas \u00e0 proprement parler des saisies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins conservatoires mais davantage des actes utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Dans l\u2019attente du proc\u00e8s p\u00e9nal qui d\u00e9cidera soit de la confiscation soit de la restitution des biens saisis au cours de l\u2019enqu\u00eate, ceux-ci peuvent \u00eatre conserv\u00e9s, ali\u00e9n\u00e9s, d\u00e9truits ou restitu\u00e9s.<\/p>\n La question de la gestion des avoirs saisis tant qu\u2019un jugement d\u00e9finitif ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur leur devenir est cruciale\u00a0: par respect du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le propri\u00e9taire des biens, s\u2019il est innocent\u00e9, doit pouvoir retrouver ceux-ci en bon \u00e9tat ou du moins leur \u00e9quivalent mon\u00e9taire \u00e0 la date de la saisie, ce qui suppose que les biens ne se d\u00e9pr\u00e9cient pas. Dans le cas o\u00f9 les biens seraient confisqu\u00e9s, il est de la m\u00eame mani\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat, au b\u00e9n\u00e9fice duquel s\u2019effectue le transfert de propri\u00e9t\u00e9, que ces biens aient conserv\u00e9 toute leur valeur. Or force est de constater que du fait de l\u2019absence de politique de gestion des biens saisis, ceux-ci se d\u00e9pr\u00e9cient souvent rapidement.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, l\u2019administration des biens saisis reste \u00e0 la charge des parquets qui se trouvent confront\u00e9s \u00e0 des contraintes nombreuses (difficult\u00e9s de stockage dans les sous-sols des tribunaux, probl\u00e8mes de conservation, suivi des mesures conservatoires ordonn\u00e9es (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n En mati\u00e8re immobili\u00e8re, se pose la question de la s\u00e9curisation des immeubles saisis pour \u00e9viter les pillages et autres exactions qui pourraient d\u00e9grader ces biens. Or il ressort des auditions men\u00e9es qu\u2019aucune politique d\u2019ensemble de gestion de ces biens n\u2019est conduite, chaque saisie \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9e au cas par cas par le magistrat instructeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l\u2019appui pr\u00e9cieux de la PIAC [plateforme d\u2019identification des avoirs d\u2019origine criminelle].\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Le nouvel article 706-143 du CPP, inchang\u00e9 depuis 2010, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Jusqu\u2019\u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propri\u00e9taire ou, \u00e0 d\u00e9faut, le d\u00e9tenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, \u00e0 l\u2019exception des frais qui peuvent \u00eatre \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n En cas de d\u00e9faillance ou d\u2019indisponibilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du bien, et sous r\u00e9serve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la R\u00e9publique ou le juge d\u2019instruction peuvent autoriser la remise \u00e0 l\u2019Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s du bien saisi dont la vente par anticipation n\u2019est pas envisag\u00e9e afin que cette agence r\u00e9alise, dans la limite du mandat qui lui est confi\u00e9, tous les actes juridiques et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation, l\u2019entretien et la valorisation de ce bien.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Le nouvel article 706-150 du CPP \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Au cours de (…) l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, saisi par requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique, peut autoriser par ordonnance motiv\u00e9e la saisie, aux frais avanc\u00e9s du Tr\u00e9sor, des immeubles dont la confiscation est pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0131-21 du code p\u00e9nal. Le juge d\u2019instruction peut, au cours de l\u2019information, ordonner cette saisie dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Le nouvel article 706-158 du CPP disposait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Au cours (…) de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, saisi par requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique, peut autoriser par ordonnance motiv\u00e9e la saisie, aux frais avanc\u00e9s du Tr\u00e9sor, des biens dont la confiscation est pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0131-21 du code p\u00e9nal sans en dessaisir le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur. Le juge d\u2019instruction peut, au cours de l\u2019information, ordonner cette saisie dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le magistrat qui autorise la saisie sans d\u00e9possession d\u00e9signe la personne \u00e0 laquelle la garde du bien est confi\u00e9e et qui doit en assurer l\u2019entretien et la conservation, aux frais le cas \u00e9ch\u00e9ant du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du bien qui en est redevable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 706-143 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n En dehors des actes d\u2019entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne peut en user que si la d\u00e9cision de saisie le pr\u00e9voit express\u00e9ment.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Le 1er f\u00e9vrier 2011, la loi no 2010-768 a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e par le d\u00e9cret\u00a0no 2011-134 relatif \u00e0 l\u2019Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s, dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par ladite loi et qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des avoirs saisis et confisqu\u00e9s par la justice.<\/p>\n IV. Le code de l\u2019organisation judiciaire<\/strong><\/p>\n 25. L\u2019article L.\u00a0141-1 dudit code dispose comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Etat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice.<\/p>\n Sauf dispositions particuli\u00e8res, cette responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e que par une faute lourde ou par un d\u00e9ni de justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n V. LE Code de Proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n 26. L\u2019article 9 de ce code est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole No 1<\/strong><\/p>\n 27. La requ\u00e9rante se plaint que sa demande en r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute pour elle d\u2019avoir rapport\u00e9 une preuve du pr\u00e9judice directement imputable \u00e0 l\u2019\u00c9tat, et ce alors qu\u2019aucune mesure efficace de protection ou de conservation n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s internes responsables de l\u2019entretien et de la conservation du ch\u00e2teau tout au long de la saisie de celui-ci. Elle invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 28. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, rappelant que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a demand\u00e9 la restitution du ch\u00e2teau qu\u2019en d\u00e9cembre 2005, soit plus de trois ans apr\u00e8s le placement sous scell\u00e9s. Il soutient \u00e9galement qu\u2019elle a manqu\u00e9 de faire appel contre l\u2019ordonnance du 12 janvier 2006 rejetant sa demande de restitution.<\/p>\n 29. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime que le Gouvernement n\u2019a nullement d\u00e9montr\u00e9 que des requ\u00eates en restitution pr\u00e9sent\u00e9es plus t\u00f4t auraient pu \u00eatre efficaces, et qu\u2019on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir multipli\u00e9 des demandes. Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard que, \u00e9tant donn\u00e9 le motif avanc\u00e9 par le tribunal pour lui refuser la restitution du ch\u00e2teau en janvier 2006, \u00e0 savoir le fait que la confiscation \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire (voir paragraphe 7 ci-dessus), d\u2019\u00e9ventuelles demandes formul\u00e9es \u00e0 un stade moins avanc\u00e9 de l\u2019information auraient \u00e9t\u00e9 vaines.<\/p>\n Pour ce qui est de l\u2019appel contre l\u2019ordonnance de refus de restitution, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante affirme, d\u2019une part, que cet appel n\u2019\u00e9tait pas susceptible de faire dispara\u00eetre les d\u00e9gradations mat\u00e9rielles d\u00e9j\u00e0 caract\u00e9ris\u00e9es et, d\u2019autre part, qu\u2019un tel appel a bien \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 mais qu\u2019il est devenu sans objet du fait de la restitution du ch\u00e2teau quelques jours avant la date de l\u2019audience (voir paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 30. La Cour observe que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne se plaint pas de la saisie du ch\u00e2teau en tant que telle, mais de sa d\u00e9gradation durant la saisie et du refus des juridictions nationales de lui accorder une indemnisation \u00e0 ce titre. Dans ces conditions, on ne saurait conclure qu\u2019une demande de restitution du ch\u00e2teau, e\u00fbt-elle \u00e9t\u00e9 introduite avant d\u00e9cembre 2005, aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir ou de redresser les violations invoqu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate. D\u00e8s lors, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 31. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 32. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que les conditions de l\u00e9galit\u00e9, de l\u00e9gitimit\u00e9 du but vis\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans son droit de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n 33. Pour ce qui est du fondement l\u00e9gal de la saisie et du placement du ch\u00e2teau sous scell\u00e9s, elle rel\u00e8ve que l\u2019ordonnance du 27 ao\u00fbt 2002 ne pr\u00e9cise pas en vertu de quelle disposition le juge d\u2019instruction aurait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9poss\u00e9der de sa propri\u00e9t\u00e9 une personne tierce \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, l\u2019ordonnance se r\u00e9f\u00e8re uniquement \u00e0 l\u2019article 92 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 16 ci-dessus), qui vise exclusivement les transports sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions, ainsi qu\u2019aux dispositions du code p\u00e9nal relatives \u00e0 la peine de confiscation encourue par les personnes mises en examen, ce qui ne pouvait la concerner puisqu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mise en cause. Par ailleurs, le ch\u00e2teau n\u2019\u00e9tait pas l\u2019objet, l\u2019instrument ou le produit d\u2019une infraction p\u00e9nale, et la seule condamnation prononc\u00e9e l\u2019a \u00e9t\u00e9 contre R.P. pour une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 34. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient ensuite que si l\u2019ordonnance du 27\u00a0ao\u00fbt 2002 indiquait que la saisie \u00e9tait utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, le juge d\u2019instruction n\u2019en a pas explicit\u00e9 les motifs et aucune investigation n\u2019a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e dans l\u2019enceinte du b\u00e2timent pendant toute la dur\u00e9e de la saisie. Pour ce qui est de l\u2019objectif poursuivi par la saisie, \u00e0 savoir la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du ch\u00e2teau afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution effective d\u2019une \u00e9ventuelle peine de confiscation, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante affirme qu\u2019une saisie sans d\u00e9possession aurait parfaitement pu \u00eatre envisag\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique \u00e9tablie \u00e0 cet \u00e9gard avant m\u00eame l\u2019adoption de la loi no 2010-768.<\/p>\n 35. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Tendam c. Espagne (no 25720\/05, \u00a7\u00a7 51-57, 13\u00a0juillet 2010), la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient \u00e9galement qu\u2019entre le 27\u00a0ao\u00fbt 2002 et le 14 septembre 2006, il pesait incontestablement sur le service public de la justice une obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du ch\u00e2teau, ce que la cour d\u2019appel de Paris a du reste admis (paragraphe 12 ci-dessus). Or, aucun inventaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 lors de la saisie et aucune mesure de protection ou de conservation n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise durant les quatre ann\u00e9es suivantes. De plus, le service public de la justice n\u2019a pas fait assurer le b\u00e2timent, ce que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne pouvait faire elle-m\u00eame tant que le ch\u00e2teau n\u2019\u00e9tait pas s\u00e9curis\u00e9\u00a0; il n\u2019a pas non plus donn\u00e9 suite aux alertes de R.P. ni \u00e0 ses propositions visant la mise en place des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 ses propres frais (paragraphe 6 ci-dessus). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient enfin qu\u2019aucune inertie fautive ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e, d\u2019autant plus que l\u2019acc\u00e8s au ch\u00e2teau lui \u00e9tait interdit du fait de son placement sous scell\u00e9s, qu\u2019elle ne pouvait donc y avoir op\u00e9r\u00e9 la moindre constatation personnelle et qu\u2019elle ignorait tout de son \u00e9tat avant d\u2019\u00eatre alert\u00e9e par le voisinage.<\/p>\n 36. D\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se dit convaincue qu\u2019en lui demandant de rapporter la preuve d\u2019un pr\u00e9judice directement imputable \u00e0 l\u2019\u00c9tat et en lui refusant une juste r\u00e9paration au titre de la non-conservation des biens saisis, la cour d\u2019appel a fait peser sur elle une charge disproportionn\u00e9e et excessive.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 37. Admettant que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a subi une ing\u00e9rence dans son droit de propri\u00e9t\u00e9 suite au placement sous scell\u00e9s du ch\u00e2teau en question, le Gouvernement affirme que cette mesure a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction en application de l\u2019article 97 du CPP (paragraphe 17 ci-dessus). L\u2019ordonnance \u00e9tait bien intitul\u00e9e \u00ab\u00a0proc\u00e8s-verbal de transport sur les lieux, de saisie et de placement sous scell\u00e9s\u00a0\u00bb et mentionnait notamment les faits pour lesquels les personnes impliqu\u00e9es \u00e9taient mises en examen, ainsi que l\u2019article\u00a0324-9 du code p\u00e9nal (paragraphe 15 ci-dessus) qui pr\u00e9voyait la peine compl\u00e9mentaire de confiscation.<\/p>\n 38. Selon le Gouvernement, cette ing\u00e9rence poursuivait un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la lutte contre la d\u00e9linquance financi\u00e8re, le ch\u00e2teau ayant \u00e9t\u00e9 acquis pour la r\u00e9alisation d\u2019une infraction et \u00e9tant, en cas de condamnation, vou\u00e9 \u00e0 la peine de confiscation. Dans ce contexte, il rappelle que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de trois mois de prison avec sursis, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une amende de 5\u00a0000\u00a0EUR pour d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actifs (paragraphe 9 ci-dessus). En effet, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019avait pas honor\u00e9 le paiement du prix d\u2019acquisition du ch\u00e2teau et elle avait fait proc\u00e9der \u00e0 d\u2019importants travaux gr\u00e2ce au d\u00e9tournement de sommes provenant des revenus d\u2019activit\u00e9 d\u2019h\u00f4tellerie de la SA\u00a0Ch\u00e2teau du Francport.<\/p>\n 39. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie ([GC], nos\u00a01828\/06 et 2 autres, \u00a7 301, 28 juin 2018), selon lequel il convient, afin d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 d\u2019une confiscation, de prendre en compte le degr\u00e9 de faute ou d\u2019imprudence des requ\u00e9rants ou, \u00e0 tout le moins, le rapport entre leur conduite et l\u2019infraction litigieuse, le Gouvernement appelle \u00e0 exclure toute bonne foi de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante qui a, selon lui, contribu\u00e9 \u00e0 provoquer la saisie du ch\u00e2teau en l\u2019utilisant pour la commission de l\u2019infraction de d\u00e9tournement de fonds.<\/p>\n 40. Le Gouvernement soutient ensuite que les autorit\u00e9s nationales ont pris toutes les mesures de conservation entre 2002 et 2004 (paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus), alors m\u00eame que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019avait rien entrepris pour assurer le gardiennage ext\u00e9rieur et n\u2019avait fait part d\u2019aucune difficult\u00e9 au juge d\u2019instruction. Il souligne \u00e9galement que si l\u2019article 706-143 du CPP (paragraphe 20 ci-dessus) ne s\u2019appliquait pas encore \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, il refl\u00e9tait la pratique des juridictions internes en la mati\u00e8re. D\u00e8s lors, les autorit\u00e9s nationales ne sauraient \u00eatre tenues responsables de la d\u00e9gradation du ch\u00e2teau intervenue entre 2002 et 2004.<\/p>\n 41. En revanche, le Gouvernement reconna\u00eet que la cour d\u2019appel de Paris a relev\u00e9 l\u2019absence de mesures de conservation prises entre 2004, date \u00e0 laquelle le juge a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des actes de vandalisme, et 2006, date de la mainlev\u00e9e des scell\u00e9s, ce qui a conduit \u00e0 la reconnaissance d\u2019une faute lourde de l\u2019\u00c9tat sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire (paragraphe 25 ci-dessus). Or il consid\u00e8re que, n\u2019ayant pas rapport\u00e9 la preuve du lien de causalit\u00e9 entre la faute lourde de l\u2019\u00c9tat et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, alors que la charge de la preuve pesait sur elle en application de l\u2019article\u00a09 du code de proc\u00e9dure civile (paragraphe 26 ci-dessus), la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 42. La Cour rappelle que la r\u00e9tention des biens saisis par les autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle du droit pour l\u2019\u00c9tat\u00a0de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au sens du second\u00a0paragraphe de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (Smirnov c. Russie, no\u00a071362\/01,\u00a0\u00a7 54, CEDH 2007\u2011VII,\u00a0Borjonov c.\u00a0Russie, no\u00a018274\/04, \u00a7 57, 22 janvier 2009, et Tendam, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47). Lorsqu\u2019elles saisissent ainsi des biens, les autorit\u00e9s doivent prendre les mesures raisonnables et n\u00e9cessaires \u00e0 leur protection et conservation (Dzugayeva c.\u00a0Russie, no\u00a044971\/04, \u00a7\u00a7 26-27, 12\u00a0f\u00e9vrier 2013), notamment en dressant un inventaire des biens et de leur \u00e9tat au moment de la saisie, ainsi que lors de leur restitution au propri\u00e9taire. Par ailleurs, la l\u00e9gislation interne doit pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure contre l\u2019\u00c9tat, afin d\u2019obtenir r\u00e9paration pour les pr\u00e9judices r\u00e9sultant\u00a0d\u2019une conservation d\u00e9fectueuse de ces biens. Encore faut-il que cette proc\u00e9dure soit effective, pour permettre au propri\u00e9taire de d\u00e9fendre sa cause (Tendam, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, et Dabi\u0107 c. Croatie, no 49001\/14, \u00a7 55, 18 mars 2021).<\/p>\n 43. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la saisie cherchait non pas \u00e0 priver la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de son bien de mani\u00e8re d\u00e9finitive, mais seulement \u00e0 l\u2019emp\u00eacher d\u2019en user de fa\u00e7on temporaire ou de le dissiper par changement de propri\u00e9taire,\u00a0dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 44.\u00a0Pour ce qui est de la base l\u00e9gale, la Cour observe que le proc\u00e8s-verbal (paragraphe 5 ci\u2011dessus) se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 l\u2019article 92 du CPP, relatif au transport sur les lieux de la saisie, et non \u00e0 l\u2019article 97 invoqu\u00e9 par le Gouvernement (paragraphe 37 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que selon le rapport pr\u00e9paratoire \u00e0 la loi no 2010-768 (paragraphe 20 ci-dessus), le droit fran\u00e7ais pr\u00e9sentait des lacunes \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits s\u2019agissant des saisies immobili\u00e8res prises \u00e0 des fins conservatoires. En effet, les dispositions existantes \u00e9taient con\u00e7ues principalement pour permettre l\u2019appr\u00e9hension mat\u00e9rielle de biens meubles corporels et \u00e9taient peu adapt\u00e9es aux saisies d\u2019immeubles ou de meubles incorporels, ainsi qu\u2019aux saisies n\u2019impliquant pas d\u00e9possession, l\u2019article 97 ne visant que les biens utiles \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Dans ce contexte, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a soutenu, sans que le Gouvernement le conteste, qu\u2019en pratique les juridictions internes avaient eu recours \u00e0 des saisies sans d\u00e9possession avant m\u00eame l\u2019adoption de la loi no\u00a02010-768 (paragraphe 34 in fine ci-dessus).<\/p>\n 45. Les parties ne s\u2019accordent non plus sur la question de savoir si le ch\u00e2teau en question \u00e9tait ou non l\u2019instrument de l\u2019infraction pour laquelle R.P, le g\u00e9rant de la requ\u00e9rante, a finalement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, et si la saisie poursuivait effectivement le but de lutter contre le d\u00e9tournement d\u2019actifs. La Cour note sur ce point que les poursuites de R.P. pour le d\u00e9lit de blanchiment se sont termin\u00e9es par un non-lieu (paragraphe 9 ci-dessus) et que ce dernier n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 que pour le d\u00e9lit de d\u00e9tournement d\u2019actifs d\u00fb \u00e0 de la simple n\u00e9gligence de sa part et non pas \u00e0 la mise en place de montages et d\u2019op\u00e9rations poursuivant un objectif frauduleux (paragraphe 10 ci-dessus). Cela permet de conclure que le ch\u00e2teau en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le produit d\u2019une entreprise \u00ab\u00a0criminelle\u00a0\u00bb de grande envergure.<\/p>\n 46. Dans ces conditions, la Cour\u00a0reste dubitative quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigeuse ainsi qu\u2019\u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi par celle-ci. Elle estime toutefois qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce de trancher ces questions d\u00e8s lors que cette ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 pour d\u2019autres raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 47. La Cour rappelle qu\u2019il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre le moyen employ\u00e9 et le but poursuivi par les mesures appliqu\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, y compris celles destin\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019usage de la propri\u00e9t\u00e9 individuelle. Cette exigence s\u2019exprime dans la notion de \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb \u00e0 m\u00e9nager entre les imp\u00e9ratifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 d\u2019une part et les exigences de la protection des droits fondamentaux de l\u2019individu d\u2019autre part (Smirnov c. Russie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a057). Par ailleurs, malgr\u00e9 le silence de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 en mati\u00e8re d\u2019exigences proc\u00e9durales, les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re doivent aussi offrir \u00e0 la personne ayant subi une ing\u00e9rence dans la jouissance de ses biens une occasion de faire valoir sa cause devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elle doit notamment avoir la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re effective les mesures portant atteinte aux droits garantis par l\u2019article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Tendam, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49).<\/p>\n 48. La Cour rappelle en outre que c\u2019est aux autorit\u00e9s qu\u2019il incombait en l\u2019esp\u00e8ce de prendre les mesures raisonnables et n\u00e9cessaires \u00e0 la protection et \u00e0 la conservation en bon \u00e9tat du bien en question et de dresser un inventaire de celui-ci au moment de la saisie ainsi que lors de sa restitution, comme l\u2019exige sa jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 42 ci-dessus. Or, il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019occurrence que le ch\u00e2teau a subi, pendant la p\u00e9riode de la saisie et de placement sous scell\u00e9s, d\u2019importantes d\u00e9gradations allant manifestement au-del\u00e0 des alt\u00e9rations in\u00e9vitables dues \u00e0 l\u2019usure ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles (paragraphe 8 in fine ci-dessus). Il semblerait en outre qu\u2019un inventaire complet de l\u2019\u00e9tat du bien n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au moment de sa saisie puisque, selon la cour d\u2019appel de Paris, l\u2019int\u00e9rieur du ch\u00e2teau au moment de l\u2019apposition des scell\u00e9s n\u2019\u00e9tait que partiellement connu.<\/p>\n 49. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que, selon la cour d\u2019appel, il appartenait au service public de la justice d\u2019assurer la conservation du b\u00e2timent sur lequel il avait fait apposer des scell\u00e9s et qu\u2019il avait donc rendu inaccessible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Malgr\u00e9 ce constat, la cour d\u2019appel a n\u00e9anmoins reproch\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re de ne pas avoir assur\u00e9 le gardiennage du ch\u00e2teau entre ao\u00fbt 2002 et novembre 2004 et n\u2019a retenu aucune responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pendant cette p\u00e9riode. Sur ce point, la Cour observe pourtant que l\u2019article 706-143 du CPP, selon lequel le propri\u00e9taire est responsable, \u00e0 sa charge, de l\u2019entretien et de la conservation du bien saisi jusqu\u2019\u00e0 la mainlev\u00e9e, n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit dans le CPP qu\u2019en juillet 2010, soit plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la restitution du ch\u00e2teau \u00e0 la requ\u00e9rante. Bien que le Gouvernement ait indiqu\u00e9 que cette disposition traduisait la pratique judiciaire telle qu\u2019elle existait avant cet amendement (paragraphe 40 ci-dessus), aucun exemple d\u2019une telle pratique n\u2019a \u00e9t\u00e9 fourni \u00e0 la Cour. Le rapport pr\u00e9paratoire \u00e0 la r\u00e9forme l\u00e9gislative intervenue ult\u00e9rieurement reconna\u00eet d\u2019ailleurs express\u00e9ment qu\u2019aucune politique d\u2019ensemble de gestion de ces biens n\u2019\u00e9tait conduite jusqu\u2019alors, que la s\u00e9curisation des biens saisis \u00e9tait probl\u00e9matique et que l\u2019administration de ces biens restait \u00e0 la charge des parquets (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 50. Puis, en ce qui concerne les d\u00e9gradations ayant pu \u00eatre commises entre novembre 2004 et avril 2006, la cour d\u2019appel de Paris a admis que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es par la requ\u00e9rante au juge d\u2019instruction et a constat\u00e9 qu\u2019il y avait eu une inertie fautive du service public de la justice pendant cette p\u00e9riode, qui trouve son origine dans l\u2019absence de r\u00e9action du juge d\u2019instruction, ce qui a engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. La cour d\u2019appel a cependant d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de sa demande en r\u00e9paration, au motif que ses lettres d\u2019avertissement ne mentionnaient aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis et n\u2019auraient donc pas apport\u00e9 une preuve certaine du pr\u00e9judice directement imputable au dysfonctionnement du service public de la justice (paragraphe\u00a013 ci-dessus).<\/p>\n 51. La Cour estime n\u00e9anmoins que l\u2019absence d\u2019un inventaire complet effectu\u00e9 au moment de la pose des scell\u00e9s ainsi que l\u2019absence totale de suite donn\u00e9e aux diff\u00e9rentes alertes de la part de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui restait priv\u00e9e d\u2019acc\u00e8s au ch\u00e2teau pendant toute la dur\u00e9e de la saisie, ont fait obstacle \u00e0 ce que celle-ci puisse \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre le dysfonctionnement du service public de la justice constat\u00e9 et le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n 52. De l\u2019avis de la Cour, la charge de la preuve concernant les d\u00e9gradations du bien saisi incombait donc au service public de la justice,\u00a0responsable\u00a0de la conservation des\u00a0biens pendant toute la p\u00e9riode de la saisie et du placement sous scell\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Tendam, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054), et non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui s\u2019est vu ainsi imposer \u00ab\u00a0une preuve impossible\u00a0\u00bb, ce qui constitue une charge excessive incompatible avec le respect de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 53. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que les juridictions internes, qui ont\u00a0examin\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, n\u2019ont ni tenu compte de la responsabilit\u00e9 du service public de la justice ni permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante d\u2019obtenir r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la conservation d\u00e9fectueuse du bien saisi (voir, mutatis mutandis, Tendam, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55).<\/p>\n 54. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 55. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint qu\u2019en lui reprochant de ne pas avoir rapport\u00e9 la preuve que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 \u00e9tait en relation directe avec la faute lourde de l\u2019\u00c9tat, la cour d\u2019appel de Paris a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur un moyen relev\u00e9 par elle d\u2019office. Elle invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. Le Gouvernement affirme que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a manqu\u00e9 de soulever ce grief, et ce m\u00eame en substance, devant la Cour de cassation. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante le conteste, soutenant qu\u2019elle avait dans son pourvoi express\u00e9ment critiqu\u00e9 la motivation retenue par la cour d\u2019appel de Paris et le fait que celle-ci avait exig\u00e9 une preuve impossible \u00e0 rapporter.<\/p>\n 57. Quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante affirme que, contrairement aux all\u00e9gations du Gouvernement, l\u2019agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat avait conclu devant la cour d\u2019appel de Paris \u00e0 l\u2019absence de faute imputable \u00e0 l\u2019\u00c9tat, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019absence de tout lien de causalit\u00e9 entre la pose des scell\u00e9s et le pr\u00e9judice invoqu\u00e9, mais ne lui avait pas reproch\u00e9 de ne pas avoir rapport\u00e9 la preuve de la faute de l\u2019\u00c9tat. Pour sa part, le Gouvernement rel\u00e8ve que, dans ses conclusions produites devant la cour d\u2019appel de Paris, l\u2019agent judiciaire a d\u00e9fendu l\u2019absence de lien de causalit\u00e9 direct et certain entre la pose des scell\u00e9s et le pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante. En outre, en application de l\u2019article\u00a09 du code de proc\u00e9dure civile, il soutient qu\u2019il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de rapporteur la preuve d\u2019une faute lourde, d\u2019un pr\u00e9judice direct et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux.<\/p>\n 58. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime que la violation d\u2019ordre proc\u00e9dural dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime\u00a0avoir \u00e9t\u00e9 victime a \u00e9t\u00e9 suffisamment prise\u00a0en compte dans le raisonnement\u00a0par lequel elle a conclu\u00a0\u00e0 la\u00a0violation\u00a0de l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0(paragraphe 51\u00a0ci-dessus). D\u00e8s lors, elle estime qu\u2019aucune question distincte ne se pose sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de ce grief (voir, mutatis mutandis, D\u00a0c.\u00a0Bulgarie, no 29447\/17, \u00a7 139, 20 juillet 2021).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 59. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 60. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime qu\u2019elle doit \u00eatre plac\u00e9e dans la situation dans laquelle elle se serait trouv\u00e9e si la violation invoqu\u00e9e ne s\u2019\u00e9tait pas produite. Elle demande de se voir allouer la somme de 5\u00a0534\u00a075,14\u00a0EUR au titre du dommage mat\u00e9riel, qui correspondrait au co\u00fbt de la remise en l\u2019\u00e9tat du Ch\u00e2teau du Francport effectu\u00e9e apr\u00e8s la lev\u00e9e des scell\u00e9s. Elle soumet \u00e0 l\u2019appui de sa demande un compte d\u00e9finitif r\u00e9alis\u00e9 par un expert-comptable sur la base d\u2019environ 150 factures.<\/p>\n Au titre du pr\u00e9judice moral, elle demande une somme de 20\u00a0000\u00a0EUR pour une atteinte grave \u00e0 sa r\u00e9putation et le d\u00e9sarroi \u00e9prouv\u00e9 lors de la restitution du ch\u00e2teau d\u00e9vast\u00e9.<\/p>\n 61. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, le Gouvernement estime d\u2019abord que, comme l\u2019ont relev\u00e9 les juridictions internes, la requ\u00e9rante n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve de l\u2019imputabilit\u00e9 du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Il pr\u00e9cise ensuite que seuls les travaux effectu\u00e9s avant le placement sous scell\u00e9s et ayant d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9s de nouveau pourraient donner \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n Quant au dommage moral, le Gouvernement soutient que la somme demand\u00e9e est excessive et injustifi\u00e9e et que l\u2019indemnisation accord\u00e9e \u00e0 ce titre ne devrait pas exc\u00e9der 1\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n 62. Dans les circonstances de la cause, la Cour juge que la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention en ce qui concerne les dommages mat\u00e9riel et moral ne se trouve pas en \u00e9tat. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de la r\u00e9server et de fixer la suite de la proc\u00e9dure en tenant compte de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un accord entre l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et la requ\u00e9rante (article\u00a075\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement). Pour ce faire, la Cour accorde aux parties un d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 63. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demande \u00e9galement 4\u00a0800\u00a0EUR TTC pour les frais et d\u00e9pens expos\u00e9s devant les juridictions internes et 19\u00a0100\u00a0EUR TTC pour les frais de sa repr\u00e9sentation devant la Cour.<\/p>\n 64. Pour ce qui est des frais qui pourraient \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante, le Gouvernement estime qu\u2019ils ne devraient pas exc\u00e9der 14\u00a0900\u00a0EUR.<\/p>\n 65. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la nature des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante la somme de 19\u00a0000\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et devant la Cour, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 66. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1er du Protocole no 1 recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le fond du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019en ce qui concerne la somme \u00e0 octroyer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pour tout dommage mat\u00e9riel ou moral r\u00e9sultant de la violation constat\u00e9e, la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention ne se trouve pas en \u00e9tat ; en cons\u00e9quence,<\/p>\n a) la r\u00e9serve en entier\u00a0;<\/p>\n b) invite le Gouvernement et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, dans les six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, leurs observations sur la question et, en particulier, \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir\u00a0;<\/p>\n c) r\u00e9serve la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure et d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Section le soin de la fixer au besoin\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 19\u00a0000\u00a0EUR (dix-neuf mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 juillet 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE SCI LE CH\u00c2TEAU DU FRANCPORT c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 3269\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 juillet 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n